Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 4563

1 (Jeudi 13 juin 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 05.)

3 (Audience publique.)

4 M. le Président (interprétation): Bonjour. Veuillez vous asseoir.

5 Je vais demander à la Greffière d'audience de donner le numéro de

6 l'affaire.

7 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour. Affaire IT-97-24-T, le Procureur

8 contre Milomir Stakic.

9 M. le Président (interprétation): Merci. Je vais demander aux parties de

10 s'identifier.

11 Mme Korner (interprétation): Je m'appelle Joanna Korner et je représente

12 l'accusation, en compagnie de Mme Sutherland et de Ruth Karper, notre

13 assistante.

14 M. Lukic (interprétation): Bonjour, je m'appelle Branko Lukic et avec Me

15 Ostojic, nous représentons les intérêts de M. Milomir Stakic.

16 (Questions relatives à la procédure.)

17 M. le Président (interprétation): Le Procureur avait présenté une demande

18 au sujet de lundi prochain. Pouvez-vous nous faire savoir quelles sont les

19 nouveautés?

20 Mme Korner (interprétation): Je pensais que vous aviez dit que vous me

21 donneriez une réponse aujourd'hui.

22 La situation est la suivante: si vous acceptez, Messieurs les Juges, qu'il

23 y ait lecture pendant la première heure et demie de documents, à ce

24 moment-là, moi, dans l'autre salle d'audience, je pourrais terminer

25 l'interrogatoire principal du témoin et ensuite, revenir ici parce que je

Page 4564

1 peux laisser le contre-interrogatoire à quelqu'un d'autre. Mais si vous

2 n'acceptez pas, à ce moment-là, il va falloir reporter le témoin qui

3 devait venir lundi, faire venir un autre témoin, et il va falloir faire

4 savoir à la défense que l'on va faire venir un autre témoin.

5 M. le Président (interprétation): Vous dites qu'il va falloir dire au

6 témoin de ne pas venir?

7 Mme Korner (interprétation): Non, je parle du témoin qui doit revenir

8 lundi, qui est au milieu de son interrogatoire principal. Parce que si je

9 ne peux pas terminer son interrogatoire principal à 2 heures, il va

10 falloir essayer de trouver un autre témoin, avec l'approbation de la

11 défense et des Juges.

12 La seule raison pour laquelle je vous pose cette question, c'est que j'ai

13 compris que vous aviez utilisé le temps libre pour donner lecture de

14 documents afin qu'ils soient consignés au compte rendu d'audience. Je vous

15 présente mes plus plates excuses au sujet de cette situation. Bien

16 entendu, ce n'est pas une situation souhaitable et il se trouve que, là,

17 il y a un malheureux concours de circonstances.

18 M. le Président (interprétation): Oui, mais nous avions l'impression que

19 le Bureau du Procureur avait eu connaissance de ce problème depuis

20 vendredi dernier déjà?

21 Mme Korner (interprétation): Oui, effectivement.

22 M. le Président (interprétation): Et la question, donc, est de savoir…

23 nous, que nous avions, c'était: pourquoi on n'avait pas commencé avec ce

24 témoin mardi? On aurait pu commencer mardi après-midi avec le témoin

25 actuel parce que, bien entendu, il faut donner la priorité à

Page 4565

1 l'interrogatoire principal sans interruption. Cela correspond également à

2 la protection des droits de la défense.

3 Mme Korner (interprétation): Oui, oui, je le comprends bien. Mais comme je

4 vous l'ai dit, c'est un malheureux concours de circonstances.

5 Le témoin n'a pas commencé mardi après-midi; c'est qu'il poursuivait sa

6 lecture de certains documents et il donnait une déclaration, il finalisait

7 sa déclaration. Et nous avions compris que le témoin précédent allait

8 avoir besoin de toute la journée de mardi.

9 En fait, tout ce que je vous demande, c'est que pendant la première heure

10 et demie vous traitiez de documents et ensuite, le témoin viendra et

11 pourra poursuivre son interrogatoire principal.

12 M. le Président (interprétation): Je me tourne vers la défense et je lui

13 demande quelles sont ses observations à ce sujet.

14 M. Ostojic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

15 Juges.

16 Nous n'avons pas d'objection à ce que l'on procède d'une manière qui

17 convienne au Bureau du Procureur et à la Chambre. Si bien que, quelle que

18 soit la solution adoptée qui convienne à tout le monde, nous nous y

19 conformerons.

20 M. le Président (interprétation): Nous en avons déjà parlé ce matin. Nous

21 avons entendu des commentaires et des observations qui sont un petit peu

22 différentes et nous y reviendrons après la première pause.

23 Il faut aussi tenir compte du fait qu'il convient de traiter de la requête

24 sur les déclarations 92bis pour le versement au dossier de ces

25 déclarations et ceci, au plus tard lundi.

Page 4566

1 Il convient de savoir s'il y a des observations éventuellement sur des

2 signatures éventuelles et sur l'acceptation de divers documents. Cela,

3 effectivement, on pourra le faire mais en tout cas, pas plus tard qu'après

4 la première pause. Mais il va falloir que j'en discute avec mes collègues.

5 S'il n'y a pas d'autres observations de votre part, passons immédiatement

6 à l'audition du témoin.

7 (Le témoin, M. Mevludin Sejmenovic, est introduit dans le prétoire.)

8 (Hors micro.)

9 Bonjour. Nous , allons poursuivre, Monsieur le Témoin, votre déposition.

10 Vous êtes toujours sous serment.

11 M. Sejmenovic (interprétation): Excusez-moi, mais je n'ai pas entendu la

12 traduction de la question.

13 M. le Président (interprétation): C'est ma faute puisque j'avais oublié de

14 brancher mon micro.

15 Je vous ai dit, Monsieur le Témoin, que nous allions poursuivre votre

16 déposition. Vous savez, Monsieur, que vous êtes toujours sous serment?

17 Vous êtes prêt à poursuivre?

18 M. Sejmenovic (interprétation): Oui.

19 M. le Président (interprétation): Merci.

20 (Interrogatoire principal du témoin, M. Mevludin Sejmenovic, par Mme

21 Korner.)

22 Mme Korner (interprétation): Monsieur Sejmenovic, avant de parler de ce

23 qui s'est passé après la prise de contrôle de la ville, je voudrais

24 revenir à un certain nombre de questions.

25 Premièrement, est-ce qu'il y avait eu des changements avant la prise de

Page 4567

1 contrôle de la municipalité le 30 avril? Est-ce qu'il y avait eu des

2 modifications dans la manière dont les fonds étaient remis à Sarajevo ou à

3 quiconque d'autre… ou à quelconque endroit?

4 M. Sejmenovic (interprétation): Il y a eu une modification dans les flux

5 financiers. Le contrôle local des finances se faisait par le biais du

6 service de comptabilité publique, le SDK comme on l'appelait. Et aux

7 termes de la législation, le travail de ce service de comptabilité

8 publique, c'était de contrôler toutes les transactions financières. Si

9 bien que chaque entreprise qui opérait, qui faisait des transactions

10 financières, devait les signaler au SDK. Et les flux du niveau local au

11 niveau de la république, les flux financiers, étaient également contrôlés

12 par la même institution, le même organe: le SDK.

13 Avant la prise de contrôle de la ville, on a pu remarquer qu'un certain

14 nombre d'organisations ne faisaient plus preuve de loyauté, si l'on peut

15 dire, envers le SDK ainsi qu'envers un certain nombre de banques,

16 d'ailleurs. Ils ont commencé, à ce moment-là, à faire partir l'argent vers

17 d'autres destinataires.

18 Je devrais peut-être ajouter également que le service de comptabilité

19 publique était une des pierres d'achoppement quand il s'agissait de

20 déterminer la répartition du pouvoir. Le SDS insistait catégoriquement

21 pour que le SDK, le service de comptabilité publique, soit placé sous son

22 contrôle à lui. Au bout du compte, cela ne s'est pas fait.

23 Ensuite, on a pu remarquer que des fonds venant de diverses entreprises

24 allaient vers Bosanska Gradiska et Banja Luka. Au début, on n'a pas

25 compris ce que venait faire Bosanska Gradiska là-dedans et pourquoi

Page 4568

1 l'argent était dirigé vers cette ville. Mais plus tard, on a appris qu'il

2 y avait un service similaire qui avait été mis en place là-bas, un service

3 de comptabilité publique qui devait contrôler les transactions financières

4 des entreprises de Prijedor contrôlées par les Serbes.

5 Question: Vous nous avez dit que le SDS insistait pour que le SDK soit

6 placé sous son contrôle.

7 J'aimerais, s'il vous plaît, que vous portiez un document qui porte la

8 cote 65ter85.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 On va placer la copie en anglais sur le rétroprojecteur.

11 Après l'en-tête où l'on parle de la constitution de la république serbe de

12 Bosnie-Herzégovine, on voit qu'il y a une décision relative à la

13 destination des revenus des communautés sociopolitiques, de leurs fonds et

14 d'autres organisations et communautés.

15 On peut lire la chose suivante:

16 "Les revenus des communautés sociopolitiques, leurs fonds et leurs autres

17 organisations et communautés seront dirigés vers les comptes de dépôt du

18 territoire de la municipalité où se trouve le titulaire du compte, où se

19 trouve la personne qui procède à ce dépôt.

20 Les retraits de ces comptes de dépôt seront réglementés par une décision

21 spéciale qui sera adoptée ultérieurement.

22 Troisièmement, la décision entrera en vigueur à partir du jour de son

23 adoption et elle sera traduite dans les faits à partir du 1er avril 1992.

24 4. Le ministère des Finances et les services des paiements et de la

25 comptabilité seront responsables de l'exécution de cette décision".

Page 4569

1 Il s'agit d'une copie numérotée de cet exemplaire qui a été délivré à

2 Sarajevo le 27 mars 1992. C'est un document où l'on voit le cachet du

3 Président de l'assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine, Momcilo

4 Krajisnik. Et apparemment cette copie est certifiée, est confirmée par le

5 secrétaire de l'assemblée municipale, M. Pravuljac.

6 En premier lieu, Monsieur Sejmenovic, j'aimerais savoir si vous connaissez

7 ce monsieur, ce secrétaire de l'assemblée municipale?

8 Réponse: Sur mon exemplaire, le nom est complètement illisible; je ne peux

9 lire que les quatre dernières lettres. C'est une très mauvaise copie que

10 j'ai.

11 Question: Bien. Ici, on voit que les revenus qui figurent au paragraphe 1

12 doivent être dirigés vers les comptes de dépôt du territoire de la

13 municipalité où se trouve la personne qui effectue le dépôt. Pour

14 Prijedor, qu'est-ce que ça veut dire?

15 M. Sejmenovic (interprétation): Pour Prijedor ou toute autre municipalité

16 en Bosnie-Herzégovine, les revenus des communautés sociopolitiques et de

17 divers autres fonds, dans pratiquement cent pour cent des cas, étaient

18 directement versés dans les fonds républicains. Et ceci se faisait par le

19 biais du SDK qui servait d'intermédiaire pour que l'argent soit versé dans

20 les fonds républicains. Suivant les besoins des municipalités, des

21 communautés locales, à ce moment-là, l'argent était redistribué.

22 Cette décision signifie simplement qu'on allait interrompre le flux des

23 fonds vers la République et que tous les paiements allaient être redirigés

24 vers les comptes locaux, en vertu de cette décision.

25 Mme Korner (interprétation): Bien. Je vais vérifier. Je vais voir où ce

Page 4570

1 document a été trouvé. Ceci sera peut-être utile. Et si cela n'a pas déjà

2 été fait, je souhaiterais que l'on procède au versement au dossier de ce

3 document sous la cote 136.

4 M. Ostojic (interprétation): Nous nous opposons au versement au dossier de

5 ce document, étant donné qu'il n'y a pas de signature de M. Mocimlo

6 Krajisnik. Nous nous opposons au versement également à cause d'un manque

7 de pertinence. Et sur l'original qui porte le numéro ERN 02116452, j'ai

8 l'impression que ceci vient de la municipalité de Bosanski Novi, donc je

9 ne vois pas très bien comment le Bureau du Procureur veut utiliser ce

10 document qui vient d'une autre municipalité que la municipalité de

11 Prijedor.

12 Voilà tout ce que j'ai à vous dire à ce sujet, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Le versement au dossier de ce document

14 qui porte la cote S136, est refusé par les Juges après délibéré. Et nous

15 souhaiterions que le Bureau du Procureur nous présente une meilleure

16 copie. Nous répétons qu'il est du devoir du Bureau du Procureur, dans le

17 prétoire, de fournir les documents de la meilleure qualité qui puisse se

18 trouver.

19 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Si vous aviez

20 déjà pris une décision provisoire de rendre une décision contre le Bureau

21 du Procureur, je me demande si nous pourrions répondre à cette objection.

22 M. le Président (interprétation): J'ai dit que la demande de versement au

23 dossier était provisoire et que la cote était provisoire, cote S136. Je ne

24 sais pas si vous savez que cela s'est déjà passé dans ce prétoire.

25 Je suis désolé mais par le passé, il nous est arrivé d'avoir de meilleures

Page 4571

1 relations de travail et avec aussi des documents de meilleure qualité et

2 plus lisibles. Il convient que tous les participants bénéficient de copies

3 aussi lisibles que possible.

4 Mme Korner (interprétation): Je suis désolée, cela, je le comprends bien.

5 Nous allons nous efforcer de vous fournir une meilleure copie. Mais par

6 contre, moi, je n'avais pas du tout compris que vous aviez dit qu'il

7 s'agissait simplement d'une décision provisoire.

8 Monsieur Sejmenovic, autre question. Vous nous avez dit que vous saviez…

9 que vous connaissiez, plutôt, le terme de cellule de crise avant que cela

10 ne soit annoncé de manière officielle à Prijedor, après le 30 avril?

11 M. Sejmenovic (interprétation): Oui.

12 Question: Vous nous avez dit que vous aviez entendu ce terme en Croatie,

13 suite aux événements de Croatie. Aviez-vous connaissance de dispositions

14 dans la constitution de Bosnie-Herzégovine ou dans la législation de la

15 Yougoslavie fédérale? Aviez-vous donc connaissance de quelque chose de

16 semblable que cette organisation, cette organisation de cellule de crise?

17 Réponse: Non.

18 Question: J'aimerais que vous examiniez un document qui porte la cote

19 65ter99.

20 (Intervention de l'huissier.)

21 Et si j'ai bien compris, Monsieur le Président, cette pièce a déjà été

22 versée au dossier sous la cote S59.

23 Nous avons ici un passage, un extrait des instructions relatives au

24 travail des cellules de crise municipales du peuple serbe, document en

25 date du 26 avril 1992 et signé par le Premier ministre Branko Djeric. Je

Page 4572

1 dis "signé", mais je vais préciser qu'il s'agit là d'une signature

2 dactylographiée.

3 Monsieur Sejmenovic, je ne pense pas que vous ayez vu précédemment ce

4 document, avant qu'on ne vous le présente ici même?

5 Réponse: Si, si, j'ai vu ce document au moment où il était rédigé.

6 Mme Korner (interprétation): Vous avez vu ce document au moment où il a

7 été rédigé?

8 Cabine anglaise (interprétation): Le témoin, en fait, a dit qu'il avait vu

9 les documents au moment où on les préparait à sa déposition.

10 Mme Korner (interprétation): Ah, oui, effectivement, parce que, Monsieur

11 le Président, cela aurait été véritablement un coup de théâtre dans ce

12 procès.

13 M. le Président (interprétation): Oui, il s'agissait d'un lapsus.

14 Mme Korner (interprétation): Bien.

15 J'aimerais, s'il vous plaît, que vous examiniez ces instructions et voir

16 comment on peut comparer cela avec les fonctions d'une assemblée

17 municipale. On peut lire au point 1, -je cite-: "En cas d'état de guerre,

18 la cellule de crise doit prendre toutes les prérogatives et les fonctions

19 des assemblées municipales lorsque celles-ci sont dans l'impossibilité de

20 se réunir." (Fin de citation.)

21 Je m'arrête ici et je voudrais savoir si vous aviez jamais entendu parler

22 de la possibilité pour une telle institution, pour un tel organe, de

23 prendre le relais de l'assemblée municipale en cas de guerre, que ce soit

24 appelé cellule de crise ou autre?

25 M. Sejmenovic (interprétation): Non, d'après la législation en vigueur, en

Page 4573

1 cas de danger de guerre éminent et conformément à la constitution, il

2 existait une instance qui s'appelait le "conseil de sécurité nationale".

3 Et l'on avait prévu également la possibilité d'une présidence de guerre,

4 mais absolument pas la possibilité d'une cellule de crise. La dénomination

5 exacte, c'était le "conseil de la défense nationale", si bien que

6 l'instance qui pouvait être constituée en cas de danger de guerre imminent

7 s'appelait "conseil de la défense nationale". Et cette instance ou cette

8 organisation se constituait en cas de danger de guerre immédiat, mais

9 jamais la loi n'avait prévu la mise en place d'une cellule de crise.

10 Question: Je voudrais que l'on regarde le point 2 de ce document. On peut

11 y lire la chose suivante dans ce paragraphe, on voit que: "La cellule de

12 crise est constituée de membres dont chacun a des responsabilités

13 précises: le président, le vice-président, le commandant de l'état-major

14 de la Défense territoriale, le président du comité exécutif, le chef du

15 MUP, le ministère de l'Intérieur et les membres de la cellule de crise

16 responsable des questions relatives à l'économie, des questions

17 humanitaires, des soins médicaux, information, propagande, achats,

18 approvisionnement en vivres, réfugiés, crimes de guerre, dégâts de guerre,

19 communication, coordination, etc." (Fin de citation.)

20 Au sein de l'assemblée municipale, y avait-il des personnes qui étaient

21 responsables de tous ces domaines?

22 Réponse: Oui. Oui, il existait des institutions normales habituelles pour

23 s'occuper de tous ces domaines, qui étaient censées s'occuper de toutes

24 ces questions, aussi bien en temps de guerre qu'en temps de paix.

25 Question: Bien, si l'on regarde le point 3, on voit, -je cite-: "La

Page 4574

1 cellule de crise coordonne les fonctions des organes d'autorité afin de

2 garantir la défense des territoires, la sécurité de la population et des

3 biens, le gouvernement et l'organisation de tous les autres domaines de la

4 vie et du travail. Ce faisant, la cellule de crise assure les conditions

5 nécessaires permettant au comité exécutif municipal d'exercer un pouvoir

6 exécutif légal, de faire fonctionner l'économie et tous les autres

7 domaines de la vie." (Fin de citation.)

8 Nouvelle question: est-ce que l'assemblée municipale, si elle avait été en

9 mesure de se réunir, aurait pu s'occuper de tous les domaines qui sont

10 identifiés dans ce paragraphe?

11 Réponse: Non, l'assemblée municipale est un organe législatif, l'exécutif

12 revenait au comité exécutif; en d'autres termes, c'est le gouvernement de

13 la municipalité. Eh bien, d'après ce que nous venons de lire, il y a une

14 contradiction entre le paragraphe 2 et 3, la cellule de crise et

15 l'exécutif. Et ensuite, on dit que la cellule de crise, par la

16 coordination, créait également les conditions nécessaires pour que le

17 gouvernement municipal puisse fonctionner.

18 Il y a une contradiction entre les paragraphes, comme ceci est stipulé

19 dans les deux paragraphes. Je vous ai dit que la cellule de crise, d'après

20 ces décisions, doit reprendre les fonctions du parlement, donc de l'organe

21 législatif et en même temps, il exerce le pouvoir exécutif. Par

22 conséquent, il a les prérogatives dans tous les domaines de la vie.

23 Question: Et ceci veut-il dire que la cellule de crise avait davantage de

24 prérogatives, sur la base de ces instructions, par rapport à l'assemblée

25 municipale?

Page 4575

1 Réponse: Oui, certes. La cellule de crise, d'après la décision que nous

2 venons de lire, est l'organe suprême du pouvoir. Le président de la

3 cellule de crise est quelqu'un qui se trouve en haut sur le plan

4 hiérarchique; aussi bien lui sont subordonnés le chef de police, tous les

5 organes de l'exécutif de la TO. Il y a le président de la cellule de

6 crise, il y a un vice-président et c'est à l'intérieur de la cellule de

7 crise de cet organe que vous avez une chaîne hiérarchique. On pourrait

8 dire que la cellule de crise était un organe du pouvoir suprême.

9 Question: Et maintenant, nous pouvons voir sous le point 4: "Commandement

10 de la TO et des forces de la milice rentrent exclusivement dans la

11 compétence des effectifs professionnels. Il est indispensable d'empêcher

12 toute immixtion au niveau du commandement de la Défense territoriale ou

13 l'utilisation des forces de milice".

14 D'après votre expérience, quand on parle des effectifs professionnels,

15 qu'est-ce qu'on sous-entend sous ces "effectifs professionnels", d'après

16 vous?

17 Réponse: Des cadres professionnels, ce sont des militaires; ce sont des

18 gens qui ont terminé des écoles militaires, qui sont des professionnels au

19 niveau du commandement, au niveau également des manśuvres éventuellement

20 qui sont organisées. La majorité de la TO sont des individus qui ne sont

21 pas des professionnels. En ce qui concerne les membres de la TO, ce sont

22 des amateurs.

23 Pour ce qui concerne les dirigeants également, que ce soient des unités

24 qui sont plus restreintes ou un peu plus grandes, ce sont des gens qui ont

25 été appelés, de temps à autre, à participer aux entraînements pour avoir

Page 4576

1 des capacités éventuelles en cas de besoin.

2 En ce qui concerne des professionnels, ils se trouvaient à la garnison.

3 C'étaient des officiers de carrière qui s'y trouvaient.

4 Tous les autres peuvent être considérés comme des bénévoles, enfin des

5 amateurs si je peux dire ainsi: des cadres qui, de temps à autre,

6 subissent un certain entraînement pour rafraîchir des connaissances qu'ils

7 ont acquises auparavant.

8 La Défense territoriale n'était pas une formation qui bénéficiait des

9 soldes; ce n'étaient pas des militaires de carrière. En revanche, les

10 militaires de carrière avaient leur solde; c'était leur profession.

11 Question: Et maintenant, si vous voulez bien, on peut examiner le point 5.

12 Je cite: "interdire toute utilisation d'artillerie qu'on a pu obtenir au

13 cours de combats ou d'une autre façon et qui suscite à détruire les

14 villes. Il est indispensable de sortir cette pièce d'artillerie de la

15 ligne du front et en dehors de ces localités".

16 Quel était le rapport entre les autorités politiques et le pouvoir

17 militaire? Vous nous en avez parlé quelque peu hier lors de votre

18 déposition; vous nous avez dit, entre autres, que la JNA s'était appuyée

19 sur le SDS et s'était mise du côté du SDS. Mais là, cette interdiction de

20 l'utilisation des pièces d'artillerie, comment on aurait pu mettre en

21 application une telle décision?

22 Réponse: Mais l'armée professionnelle, ou ceux qui ont été mobilisés dans

23 la 5e Brigade de Kozara, aurait dû délivrer un ordre qu'il fallait

24 éloigner les armes, enfin écarter les armes. Il y a une autorité locale

25 qui éventuellement aurait pu délivrer l'ordre au commandant Zeljaja de

Page 4577

1 retirer les pièces d'artillerie. C'est comme ça que je comprends ce que je

2 viens de lire.

3 Question: Et est-ce que l'armée a pris les décisions qui impliquaient, par

4 exemple, les questions de la défense ou quoi que ce soit qui avait affaire

5 avec des manśuvres militaires, et que les autorités politiques n'y avaient

6 rien à faire, enfin ne participent pas à ces décisions?

7 Réponse: Avant la guerre, l'armée avait ses prérogatives; ils avaient leur

8 polygone, ils avaient également leurs plans et ils appliquaient ces plans.

9 Au sein de l'armée, il y avait un commandement, il y avait des régions

10 militaires; il y avait également des centres locaux, des garnisons ou des

11 corps. De toute façon, l'armée était une structure bien organisée. On ne

12 pouvait pas délivrer des commandements ou des ordres aux militaires à

13 partir des structures politiques ou civiles. Les compétences exclusives

14 pour l'armée relevaient de l'état-major et puis d'autres structures dans

15 le cadre hiérarchique.

16 Pour ce qui concerne les autorités civiles, il fallait que les autorités

17 civiles s'occupent du recrutement des soldats, de dresser des listes,

18 d'envoyer des militaires pour l'entraînement; c'était la compétence des

19 autorités civiles.

20 Il y avait une autre compétence également: si jamais l'armée avait besoin

21 de recruter un grand nombre de personnes pour les manoeuvres, à ce moment-

22 là, l'armée aurait pu éventuellement envoyer une demande à la TO qui

23 devait verser tant et tant de militaires pour des manoeuvres de grande

24 envergure, mais en ce qui concerne les armes, jamais au niveau local, ou

25 jamais à un autre niveau, les hommes politiques ou les autorités

Page 4578

1 politiques ne pouvaient donner des consignes à l'armée.

2 Question: En d'autres termes, ils ne pouvaient pas délivrer des ordres de

3 manière directe, mais quelles auraient été les relations au niveau plus

4 bas, par exemple, au niveau municipal à Prijedor entre le niveau municipal

5 et militaire, et ceci juste avant la prise du contrôle? Qu'est-ce que vous

6 avez pu observer?

7 Réponse: Mais mon sentiment était parfaitement clair. Pratiquement tous

8 les grands problèmes devant lesquels on se trouvait, les deux avaient

9 exactement la même attitude. Je vous ai dit hier, en ce qui concerne la

10 mobilisation, ils pensaient exactement la même chose. Ou pour ce qui

11 concerne la guerre en Croatie, ils avaient les mêmes point de vue, sur le

12 plan de l'organisation du référendum, sur le plan également de la

13 déclaration sur l'indépendance. Les attitudes de l'armée -je parle du

14 niveau local-, le SDS et l'armée avaient exactement les mêmes attitudes.

15 Au niveau de la République, c'était exactement la même chose, ils avaient

16 pratiquement des attitudes identiques, il n'y avait pas de différence.

17 Publiquement, le commandant Arsic a exprimé à plusieurs reprises sa

18 gratitude au SDS en disant qu'il comprend bien les besoins de l'armée. Il

19 s'est mis également au service de quelqu'un qui aide l'armée, même si

20 l'armée ne défend pas uniquement le SDS mais également le SDA et

21 l'ensemble du peuple.

22 Nous avons pu, par conséquent, entendre de telles reconnaissances

23 publiques. Il n'y avait pas de ton dissonant, tout au moins, moi, je n'ai

24 pas entendu ça entre Arsic et Zeljaja et SDS.

25 Mme Korner (interprétation): Merci.

Page 4579

1 Maintenant, nous pouvons lire le paragraphe suivant, -je cite-: "La

2 cellule de crise doit créer les conditions pour assurer la vie et les

3 activités des membres de la JNA, assurer un rapport correct et empêcher

4 l'humiliation et les insultes des officiers des militaires de la JNA et se

5 comporter correctement vis-à-vis des biens de l'armée, avoir des attitudes

6 également correctes et se consulter avec le gouvernement de la Republika

7 Srpska de Bosnie-Herzégovine."

8 Ensuite 9: "La cellule de crise doit tout faire pour ne pas permettre

9 qu'il n'y ait pas de consultation -comme je viens de le dire- entre

10 l'armée d'un côté et le gouvernement de l'autre".

11 9. La cellule de crise…."

12 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, mais je vous interromps

13 dans votre lecture. Ce document a été lu dans l'intégralité dans le

14 prétoire. C'est la raison pour laquelle le témoin dispose de ce document

15 et lui peut nous en donner lecture dans sa langue.

16 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Moi, bien

17 évidemment, je vous sais gré si vous me dites comment je dois me

18 comporter. Moi, je suivais tout simplement ce que vous avez dit

19 auparavant: qu'il était indispensable de lire dans son ensemble le

20 document.

21 M. le Président (interprétation): Le 10 juin à 16 heures 04, ce document a

22 été lu dans son intégralité.

23 Mme Korner (interprétation): Merci.

24 Dans ce cas-là, je vais vous demander, Monsieur le Témoin, de bien vouloir

25 me donner la réponse au sujet du tout dernier paragraphe, paragraphe 14:

Page 4580

1 "La cellule de crise prend les décisions, siège dans sa composition au

2 complet, tient un procès-verbal, délivre des décisions, a des rapports

3 qu'elle envoie régulièrement par semaine aux organes régionaux, à savoir

4 aux organes de l'Etat de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine". (Fin

5 de citation.)

6 Est-ce que ça s'est passé comme ça, Monsieur le Témoin?

7 M. Sejmenovic (interprétation): Non, il y avait des institutions au sein

8 de la République qui, en vertu des règlements, devaient envoyer des

9 rapports. La police a probablement envoyé des rapports de manière assez

10 régulière; les institutions financières envoyaient leur propre rapport.

11 L'assemblée n'a jamais envoyé des rapports à qui que ce soit.

12 De temps à autre, on avait transmis, au moyen des députés, des questions

13 qui ont été débattues au sein de l'assemblée et en ce qui concerne la

14 police, comme je l'ai dit, le gouvernement, etc., il y a eu des rapports

15 réguliers qui ont été envoyés.

16 Ici, on voit que c'est la cellule de crise qui organisait le pouvoir. Il y

17 a donc la cellule de crise à Prijedor, et la République et ses

18 institutions. Ou bien, on a à peu près... on peut retrouver la même

19 situation dans toutes les municipalités.

20 Donc il y avait d'un côté la cellule de crise de la Republika Srpska et,

21 de l'autre côté, il y avait la République; il y avait éventuellement des

22 communications entre les deux.

23 Question: Merci.

24 Vous pouvez maintenant enlever le document, on a terminé avec ce document,

25 merci.

Page 4581

1 (Intervention de l'huissier.)

2 Vous avez parlé hier de la manière dont la prise du contrôle a été

3 effectuée, et vous avez relaté tout ce qui s'était passé.

4 Maintenant, j'aimerais vous demander d'examiner le document dans le cadre

5 de la Règle 65ter; il s'agit du document 104.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Il s'agit d'un document qui provient du poste de police de Prijedor, du 30

8 avril 1992. Et il est adressé à Banja Luka, au poste de police à Banja

9 Luka. J'ai l'impression qu'il s'agit d'un document qui a été signé par

10 Simo Drljaca. Avant le 30 avril, est-ce que vous avez eu l'occasion de

11 rencontrer Simo Drljaca?

12 Réponse: A quelques reprises j'ai eu l'occasion de le voir, de le croiser.

13 De par ma fonction, je n'avais aucun contact avec lui. J'avais quelques

14 contacts avec M. Talundzic qui était le chef, mais pas avec Simo Drljaca.

15 Mais je le connaissais. J'ai eu l'occasion -comme je l'ai précisé tout à

16 l'heure- de le voir à quelques reprises.

17 Question: Est-ce qu'il a été, avant le 30 avril, le chef du poste de

18 police?

19 Réponse: Je pense que c'était le cas.

20 Question: Il s'agit ici, je pense, de la prise du pouvoir. J'aimerais tout

21 simplement commenter avec vous ce document pour savoir si c'était bien

22 cela, ce qu'il s'était passé:

23 "Sur la base de votre dépêche -numéro et date-, nous tenons à vous

24 informer comme suit: on a mobilisé 10 postes de police avec 1.587 agents.

25 Deuxièmement, il n'y a pas eu de personnes qui ont essayé de s'échapper,

Page 4582

1 de ne pas répondre à l'appel.

2 Trois, en accord avec les conclusions du comité exécutif de l'assemblée

3 serbe de la municipalité de Prijedor, à 04 heures, la prise du contrôle a

4 été effectuée dans la région de la municipalité; on a pris le poste de

5 police ainsi que toute autre institution de caractère vital.

6 Ensuite, ces activités ont été organisées de manière synchronisée, il n'y

7 a pas une seule balle qui a été tirée. On a réussi à organiser de manière

8 normale le service, et les organisations économiques et autres

9 fonctionnent normalement.

10 En ce qui concerne les activités à l'avenir, vous allez être informés dans

11 les temps." (Fin de citation.)

12 Je suppose que vous ne pouvez pas nous dire combien, au total, de membres

13 de la police ont été mobilisés. Mais est-ce que vous êtes d'accord sur le

14 fait que ces activités avaient été organisées de manière synchronisée,

15 qu'il y avait une action synchronisée et qu'il n'y avait aucune balle qui

16 avait été tirée?

17 Réponse: Oui, je suis d'accord avec. Et en ce qui concerne tout ce que

18 j'ai vu, moi, j'ai en partie expliqué hier, lors de ma déposition... Il me

19 paraît tout à fait clair que, sans que l'on se prépare bien, on ne pouvait

20 pas en huit heures déployer autant de personnes depuis chez moi jusqu'au

21 bâtiment du parti. On ne pouvait pas véritablement sans qu'il y ait eu les

22 préparatifs: poser les sacs de sable, les quantités d'armes, les messagers

23 qui se trouvaient partout à chaque endroit de la ville.

24 En d'autres termes, il a été indispensable probablement de s'organiser, et

25 bien avant pour pouvoir effectuer une telle action. Et d'autant plus que

Page 4583

1 la plupart des hommes qui se trouvaient à ces points de contrôle et dans

2 les nids de mitrailleuses ont reconnu les hommes qui, jusqu'à peu de temps

3 avant, étaient leurs amis, leurs copains avec lesquels ils se rendaient au

4 restaurant.

5 Par conséquent, il y avait des préparatifs psychologiques également qui

6 ont précédé; ça n'a pas duré une journée, ça a duré beaucoup plus: il y

7 avait des dizaines et des dizaines de soldats armés au centre ville. Je ne

8 peux pas vous dire combien ils étaient dans le territoire de la

9 municipalité, mais c'est un chiffre qui est probablement réel. Il n'est

10 pas impossible qu'ils étaient un peu plus nombreux, mais c'est un rapport

11 officiel.

12 Je ne peux pas l'affirmer, je ne peux pas corroborer ce qui est marqué

13 ici, je ne peux pas infirmer non plus, mais je sais qu'il y avait beaucoup

14 de soldats en ville et que cela s'est passé très vite.

15 Question: Oui, tout à fait, je vous ai suivi, mais je vois également un

16 point que j'aimerais rediscuter avec vous.

17 On parle qu'il est indispensable d'organiser des services de patrouille,

18 de surveiller le fonctionnement normal du service; est-ce que ceci veut

19 dire qu'il y avait des gardes?

20 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, ils étaient devant les PTT, devant la

21 SDK, devant les banques, devant le carrefour, devant la gare des chemins

22 de fers, les arrêts de bus, devant les industries, sociétés économiques,

23 ponts. Par conséquent, dans tous les endroits vitaux, comme je l'ai dit.

24 Dans les carrefours, les intersections, il y avait des soldats avec des

25 armes. Il y avait également des sacs de sable, comme je l'ai dit, il y

Page 4584

1 avait un certain nombre de bâtiments où on a pu apercevoir des tireurs

2 embusqués.

3 Mme Korner (interprétation): Merci. Je ne sais pas si le document a été

4 versé au dossier. Si ce n'est pas le cas,...

5 M. le Président (interprétation): Oui, c'est 137.

6 Mme Korner (interprétation): S137.

7 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections?

8 M. Ostojic (interprétation): Monsieur le Président, il n'y a que la

9 signature, car le témoin, il vient de dire qu'il a eu l'occasion

10 d'apercevoir ou de rencontrer de temps à autre M. Drljaca. Mais de toute

11 façon, il a dit qu'il ne pouvait pas vérifier sa signature et qu'il n'est

12 pas clair.

13 Et nous également, on se pose la question si, véritablement, il s'agit de

14 la signature de Simo Drljaca, comme on l'affirme.

15 M. le Président (interprétation): Merci de vos commentaires.

16 De toute façon, en ce qui concerne le document, il est parfaitement

17 lisible, mais ce que je tiens à rappeler à l'accusation, c'est qu'ils ont

18 cette obligation qui est permanente, à savoir de soumettre l'original du

19 document si c'est possible ou une copie la plus lisible pour toutes les

20 parties. Et c'est de cette façon-là, qu'ils nous facilitent la tâche dans

21 le prétoire.

22 Il s'agit d'un document suivant la liste 65ter portant le n°104 et il est

23 versé au dossier sous la cote S137A et B.

24 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, j'ai une question que

25 je souhaite vous poser.

Page 4585

1 Je suis parfaitement consciente que vous souhaitez avoir les originaux.

2 Mais, est-ce que le Président souhaite les originaux de chaque document ou

3 uniquement des documents qui ne sont pas suffisamment lisibles?

4 M. le Président (interprétation): Pour ce qui concerne les documents qui

5 sont versés au dossier, il est indispensable notamment de tenir compte

6 quand il s'agit d'un document dont la signature est contestée ou

7 éventuellement si nous, nous avons des difficultés à reconnaître la

8 signature. Ou comme je viens de le dire tout à l'heure, quand nous avons

9 eu le document qui n'était pas lisible, ce n'est pas facile de travailler.

10 Par conséquent, pour tous ceux qui sont dans le prétoire et qui

11 travaillent et qui manipulent les documents, le mieux, c'est d'avoir

12 l'original. D'ailleurs, votre propre expérience certainement vous dit que

13 vous ne voudriez pas travailler sur des documents qui sont flous. Vous

14 auriez également préféré avoir des originaux.

15 Mais je comprends parfaitement qu'il y a un certain nombre de problèmes

16 qui se posent au sein de ce Tribunal. Et on est obligés de travailler avec

17 les copies. Mais si jamais on conteste le document, si jamais on peut

18 poser la question s'il s'agit d'une signature correcte ou pas correcte,

19 lisible ou pas lisible, à ce moment-là, nous pouvons nous poser la

20 question s'il est indispensable éventuellement de demander l'avis d'un

21 expert, d'un témoin expert. A ce moment-là, il est indispensable d'avoir

22 l'original, car c'est de cette manière-là que nous pouvons mieux apprécier

23 les pièces à conviction.

24 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je vais demander à M.

25 Koumjian, lundi, de s'en occuper, étant donné que nous avons un certain

Page 4586

1 nombre de problèmes, vu la nature de cette institution. Et nous ne pouvons

2 pas facilement remettre à la Chambre d'instance les originaux pour les

3 garder.

4 M. le Président (interprétation): Mais nous ne vous demandons pas de

5 garder les originaux; on veut tout simplement les consulter dans le

6 prétoire.

7 Mme Korner (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

8 Monsieur Sejmenovic, vous nous avez donné la description de la prise du

9 contrôle et vous nous avez dit également qu'il y a eu un certain nombre de

10 personnes qui ont été empêchées de rentrer dans le bâtiment municipal.

11 Nous allons revenir à ce sujet-là, mais depuis la prise du contrôle

12 jusqu'à la fin du mois de mai, quelles étaient vos occupations? Qu'est-ce

13 que vous avez fait?

14 M. Sejmenovic (interprétation): Depuis ce jour-là jusqu'à la fin du mois

15 de mai, jusqu'à l'attaque, moi, j'ai vécu à Trnopolje et de temps à autre

16 à Kozarac.

17 Je ne me rendais pas à Prijedor. Une seule fois, je me suis rendu à

18 Prijedor; deux fois pour être tout à fait précis, je me suis rendu à

19 Prijedor.

20 On avait rendu impossible toutes les activités du parti, certainement pas

21 au siège du parti. D'un autre côté, on a empêché également nos hommes de

22 pénétrer dans les bâtiments. Les premiers jours, il y avait les

23 fonctionnaires, enfin ceux qui occupaient des places d'importance, qui ne

24 pouvaient pas entrer dans les bâtiments.

25 Et par la suite, tous les autres avaient été repoussés, les communications

Page 4587

1 ont également été coupées entre Prijedor et la périphérie. Les sociétés de

2 transport cessaient leurs activités. Il n'y avait pas de bus en direction

3 de Trnopolje et de Kozarac et outre Omarska, et par conséquent, Prijedor

4 était tombée de plus en plus dans l'isolement.

5 Et la semaine d'après, les élèves ont arrêté également de se rendre à

6 l'école. Donc l'enseignement n'était plus organisé dans des écoles comme

7 d'habitude. Et c'est la raison pour laquelle on a commencé à s'organiser à

8 Kozarac.

9 Question: Est-ce que vous avez entendu qu'il y avait éventuellement la

10 mobilisation qui a été organisée sur le territoire de la région autonome

11 de la Krajina?

12 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, je pense que c'était début mai 1992.

13 Il y avait eu une proclamation et ceci a été émis à la télévision, à la

14 radio. C'était un appel à une mobilisation généralisée. Ils ont commencé à

15 mobiliser toute la population, les Serbes dans toutes les municipalités

16 autour de Prijedor et à Prijedor même.

17 Mme Korner (interprétation): J'aimerais vous demander de voir le document

18 qui porte le numéro 116 dans le cadre de l'Article 65ter.

19 (Intervention de l'huissier.)

20 M. le Président (interprétation): Pour le compte rendu d'audience, disons

21 qu'il s'agit de la cote provisoire S138.

22 Mme Korner (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

23 Il s'agit d'une dépêche envoyée par le centre de service de sécurité en

24 date du 4 mai. Les destinataires en sont tous les chefs des postes de

25 police de sécurité publique. Dans l'original, lequel n'a pas été signé,

Page 4588

1 nous pouvons lire:

2 "Nous avons reçu de la part du gouvernement de la région autonome de

3 Bosanski Krajina le texte de la décision que nous transmettons en

4 totalité. Il s'agit de la région autonome de Bosanski Krajina, République

5 serbe de Bosnie-Herzégovine, secrétaire régional à la défense nationale,

6 n°01-1/2, en date du 4 mai.

7 Sur la base de la décision prise par le ministère de la Défense nationale

8 de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, n°1/92, du 16 avril, ayant

9 procédé à l'évaluation de la situation de nos territoires et en vue de

10 préserver la paix et les bien matériels dans ce territoire, le

11 gouvernement décrète comme suit:

12 1. La mobilisation générale est décrétée sur l'ensemble du territoire de

13 la région autonome de Krajina.

14 2. Tous les conscrits de la région autonome de Krajina sont tenus de se

15 mettre à la disposition immédiatement aux quartiers généraux de la Défense

16 territoriale municipaux, lesquels quartiers généraux procéderont selon

17 l'évaluation des plans à la mobilisation et à la formation d'unités.

18 3. Tous les organes des communautés sociales, tous les sujets économiques,

19 commerciaux et autres procéderont à fonctionner suivant le règlement en

20 temps de guerre.

21 4. Le couvre-feu est décrété sur l'ensemble du territoire et court de 22

22 heures du soir à 5 heures du matin, excepté pour les personnes dotées

23 d'autorisations officielles: agents de police, agents de police militaire

24 et de la Défense territoriale.

25 5. Sont invités tous les individuels et toutes les formations

Page 4589

1 paramilitaires qui sont en possession illégale d'armes et de munitions à

2 procéder immédiatement, et au plus tard jusqu'au 11 mai 1992 à 15 heures,

3 pour remettre les armes et munitions aux organes de la Défense

4 territoriale ou aux postes de service public. Après expiration du délai

5 ainsi précisé, les organes compétents procéderont à des perquisitions,

6 saisies d'armes et de munitions et mettront en application les sanctions

7 les plus rigoureuses prévues à cette fin.

8 Dans le dispositif…" (Fin de citation.)

9 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, souhaitez-vous qu'on vous en

10 donne lecture également?

11 M. le Président (interprétation): Cela dépend de vous, si vous voulez

12 qu'on en parle au cours de l'interrogatoire principal.

13 Mme Korner (interprétation): Merci. Alors je vais, enfin, sauter tout

14 cela. Il s'agit d'une décision qui a été remise par le secrétaire du

15 secrétariat régional à la défense nationale, le lieutenant-colonel Milorad

16 Sajic. Il a été dit ensuite:

17 "Mention spéciale: sans tarder, il est nécessaire d'entreprendre toute

18 mesure et d'engager toute démarche nécessaire découlant de la décision ci-

19 dessus établie et d'en faire rapport au cours de la journée qui suit, de

20 même que de procéder à la communication de toute information en matière de

21 renseignements.

22 Pour ce qui est du couvre-feu, il faut faire preuve de tolérance et

23 toujours procéder suivant les autorisations établies.

24 Les chefs des postes de sécurité publique sont directement et

25 personnellement responsables de la mise en oeuvre de cette décision et de

Page 4590

1 l'exécution de ce décret.".

2 Une seconde, s'il vous plaît, Monsieur le Président, pour que je confère

3 avec ma collègue.

4 (Le Banc de l'accusation se concerte.)

5 Oui… Dans l'original, nous pouvons voir une mention manuscrite le 11 mai.

6 M. le Président (interprétation): Où cela?

7 Mme Korner (interprétation): En haut de la première page.

8 M. le Président (interprétation): Il ne faudrait pas qu'il y ait de

9 malentendu et de confusion.

10 Mme Korner (interprétation): Je suis désolée, Monsieur le Président, il

11 m'a été dit que ceci vient du poste de police de Prijedor.

12 Monsieur Sejmenovic, vous nous avez dit que vous vous souvenez avoir

13 entendu que la mobilisation a déjà été proclamée, annoncée. Mais voyons

14 d'abord une autre chose: les non-Serbes se sont-ils présentés pour remplir

15 l'obligation qui était la leur après l'établissement de ce décret?

16 M. Sejmenovic (interprétation): Non. Pour parler du contexte général, je

17 crois que j'ai tout expliqué. Nous étions déjà dans l'isolement; c'était

18 pour ainsi dire un isolement hermétique dans lequel nous étions dans ce

19 territoire-là. Pour tout déplacement et voyage, on était censé courir un

20 grand risque.

21 Il y avait des gens qui on essayé de le faire, mais ils se sont fait

22 piller et ils ont rebroussé chemin. Et il y avait des gens qui se sont

23 fait interroger. Or, nous autres, dans une tentative d'entrer en contact

24 et en communication avec le SDS, nous avons dû d'abord obtenir une

25 autorisation, un sauf-conduit, de sorte à pouvoir passer, de nous laisser

Page 4591

1 passer, par l'armée et les postes de police.

2 Par conséquent, s'il s'agit de cette proclamation comme telle. Alors là,

3 elle est plutôt à l'intention de la population serbe.

4 Question: Tout à l'heure, nous nous occuperons évidemment de ces

5 différentes questions de déplacement et de mouvement, de circulation; il

6 s'agit d'un autre document qui, d'ailleurs, en traite.

7 Mais dites-moi: le couvre-feu décrété de 22 heures du soir à 4 heures du

8 matin a-t-il été respecté?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Et comment a-t-il été exécuté, ce décret-là, cet ordre?

11 Réponse: Je ne me trouvais pas à Prijedor ou à Banja Luka -la nuit, je

12 veux dire-, mais je sais qu'il a été diffusé par les médias que les gens

13 ne pouvaient plus circuler la nuit, qu'ils devaient se faire doter d'une

14 autorisation spéciale établie par l'armée ou par la police, ce dont je

15 n'ai pas pu me rendre compte directement.

16 Mais pour parler du territoire dans lequel j'étais, moi, je dirais que

17 tous les jours c'était le couvre-feu. Une fois la nuit tombée, les gens

18 redoutaient toute sortie parce qu'on tirait dessus aussi.

19 Nous avons, formellement parlant, voulu organiser ce que nous avons eu, à

20 savoir la Défense territoriale, tant bien que mal. Enfin, il a fallu

21 empêcher le pire, si jamais le pire se produit. C'était ça, notre point de

22 vue et notre position.

23 Question: J'y reviendrai, pour parler de l'organisation de la Défense

24 territoriale; on en parlera un peu plus tard. Oui, maintenant, je voudrais

25 que l'on traite un petit peu de ce sujet concernant l'ordre du

Page 4592

1 désarmement.

2 Réponse: Vous savez, pour parler liberté de circuler et contrôle

3 d'identité… Depuis le tout premier jour, depuis la prise de contrôle en

4 ville, je crois qu'à plusieurs et à reprises réitérées, j'ai dû sortir ma

5 carte d'identité pour la montrer à quelqu'un. Pratiquement tous les 150

6 mètres, je me faisais contrôler.

7 On a essayé, évidemment, de faire tout lorsqu'il a fallu aller par exemple

8 à des contacts avec le SDS pour que, évidemment, ces contrôles soient

9 faits autrement. Donc, à dire que plusieurs fois par jour on se faisait

10 contrôler son identité, cela signifie ce que cela signifie.

11 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, ce document est-il

12 admis à titre provisoire?

13 M. le Président (interprétation): Il est d'usage que lorsque le document

14 est offert pour son admission, une cote provisoire lui soit attribuée.

15 Plus tard, on discutera de son versement au dossier.

16 Le conseil de l'accusation a-t-il une objection à faire?

17 M. Ostojic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, Messieurs les

18 Juges. Excepté le fait que nous n'y voyons pas de signature, aucune de ces

19 deux personnes dont les noms sont mentionnées dans ce document n'a apposé

20 sa signature. D'ailleurs, nous soulevons une objection également

21 concernant la pertinence de ce document.

22 M. le Président (interprétation): Suivant la politique que nous avons

23 arrêtée dès le début de ce procès et ayant en vue, évidemment, toutes les

24 réserves que l'on est censés prendre, à savoir qu'ici il n'y a ni cachet

25 ni signature, ce document est admis pour être versé au dossier sous la

Page 4593

1 cote S138 A et B.

2 Mme Korner (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

3 Monsieur Sejmenovic, au sujet de ces mouvements et possibilités de

4 circuler, j'aimerais bien que vous regardiez le document qui porte, au

5 titre de l'Article 65ter, la cote n°144.

6 M. le Président (interprétation): Il s'agira d'une cote provisoire pour ce

7 document S139.

8 (Intervention de l'huissier.)

9 Mme Korner (interprétation): Si vous regardez ce document et ce que vous

10 pouvez lire à la dernière page, vous pouvez y voir une signature et un

11 cachet. Le document a été émis par la cellule de crise de la région

12 autonome de Krajina en date du 11 mai, adressée au Président du conseil

13 pour la défense nationale. Objet: "L'annonce des instructions.

14 Informations portant émission des titres de voyage:

15 1. Tous les conscrits qui se déplacent en dehors de la région autonome de

16 Krajina doivent être dotés d'une autorisation portant leur déplacement.

17 Cette autorisation est émise par les organes compétents du secrétaire à la

18 défense nationale.

19 2. Peuvent se faire délivrer cette autorisation les citoyens qui

20 travaillent à l'étranger lorsqu'ils sont titulaires d'un visa et d'une

21 carte de séjour et de travail. Apporter donc pour preuve les photocopies

22 de ces documents.

23 Ensuite les personnes qui vont se faire traiter et lesquelles personnes

24 doivent être dotées de documents nécessaires, listes de décharge

25 d'hôpitaux, etc.

Page 4594

1 Et ensuite, les personnes astreintes à une obligation de travail et qui se

2 déplacent pour le compte de l'exercice de ces obligations".

3 Et nous pouvons y lire ensuite une note portant mise en oeuvre de ces

4 obligations:

5 "Toutes les personnes qui présentent les documents ainsi présentés peuvent

6 procéder à l'application de cette obligation de travail, à savoir:

7 1. Ceux qui ont une obligation de travail.

8 2. Les conscrits qui ont reçu une convocation portant leur affectation à

9 des unités.

10 Ensuite, les conscrits qui ont été disposés au sein de la Défense

11 territoriale et qui n'ont pas été convoqués à des unités faisant preuve,

12 évidemment, de toute… pour toute nécessité, enfin, moyennant la

13 documentation nécessaire de leur situation.

14 Ensuite, les membres d'unité qui ont leur affectation en matière de

15 protection civile dans les collectivités locales, etc."

16 Ensuite, au 5, nous lisons: "De personnes qui sont des conscrits mais qui

17 sont réformés et qui ne sont plus en mesure, pas aptes donc de servir dans

18 les forces armées."

19 Et ensuite: "6. Les femmes qui sont employées et qui n'ont pas de

20 disposition en matière d'obligation de travail ni de guerre.

21 En vertu de ce qui suit, sous forme de conclusion, les secrétariats

22 municipaux doivent agir de sorte à pouvoir se faire doter de toute

23 documentation nécessaire de la part des organes territoriaux de la JNA,

24 lesquels documents portent sur les obligations militaires et de travail".

25 Ce document concerne donc les personnes qui se déplacent, qui sont en

Page 4595

1 voyage et qui sont soit employées à l'étranger, soit qui se font traiter

2 quelque part ou soit doivent accomplir l'une des obligations de travail

3 prévues à leurs fins.

4 Que se fait-il, que se passe-t-il lorsque ces gens-là…il y a d'autres gens

5 qui n'appartiennent pas à ces catégories-là?

6 Réponse: Eh bien, tous ces gens-là seraient renvoyés à Prijedor et

7 l'explication serait qu'il s'agit de Musulmans qui voudraient mettre en

8 sûreté leurs enfants, leur famille, etc., et ensuite, pour procéder à des

9 combats contre l'armée serbe. Et de tels déplacements et voyages étaient

10 empêchés. Et c'était déjà une situation courante en avril et en mai,

11 surtout en mai 1992, depuis la mi-mai.

12 Après cela, personne ne pouvait quitter le territoire à moins que l'on ait

13 recours à une des agences chargées de l'émigration. Et pour ce faire, il

14 faudrait toujours laisser un document, moyennant lequel document on est

15 capable de prouver qu'il y a eu une cession de biens et propriétés à

16 l'organe municipal compétent, et que tout cela était fait de plein gré.

17 Question: Est-ce que tout cela a commencé à fonctionner ainsi en mai 1992?

18 En d'autres termes, étiez-vous obligé, par exemple, de céder vos biens et

19 propriétés aux autorités locales, c'est-à-dire à la région autonome?

20 Réponse: Je crois que ceci a commencé à fonctionner ainsi, déjà en mai

21 1992.

22 Question: Or, maintenant, parlons maintenant de l'obligation de travail.

23 Nous avons vu dans un autre document, préalablement, que les entreprises

24 et les société devaient commencer à fonctionner suivant le régime requis

25 en temps de guerre.

Page 4596

1 Les personnes à qui il a été assigné une obligation de travail... D'abord,

2 voyons, est-ce qu'il s'agissait de ressortissants de toutes ces

3 différentes nationalités? Que faisaient-ils?

4 Réponse: En temps de paix, oui, chacune de ces personnes-là devait avoir

5 une convocation et devait avoir une assignation parce que, en temps de

6 guerre, la vie change entièrement; l'économie doit être subordonnée à ce

7 qui se passait dans le cadre des opérations de guerre. Et, dans l'ex-

8 régime socialiste, ceci a été organisé de sorte à ce que des plans étaient

9 rédigés et arrêtés au niveau de chacune des entreprises, sociétés.

10 Mais, pour parler maintenant de cette situation-là, lorsque l'état de

11 guerre a été proclamé par la région autonome de Krajina, nous pouvons y

12 voir que la population non serbe était exempte, s'est trouvée exempte de

13 ces obligations de travail. A moins que d'en parler dans la période, un

14 peu plus tard, où ils se faisaient par exemple capturer; évidemment, il

15 leur a fallu avoir une obligation de travail, c'est-à-dire aller creuser

16 les tranchées, etc.

17 Question: Vous dites lorsqu'ils se faisaient capturer, mais est-ce que

18 vous parlez d'une situation qui viendra plus tard seulement?

19 Réponse: Oui, oui, plus tard. Seulement une fois qu'ils ont été, par

20 exemple, capturés, et une fois qu'une obligation de travail leur a été

21 assignée. Pour parler de la période à laquelle vous faites référence, tel

22 n'était pas le cas.

23 Question: Mais qu'est-ce que vous voulez dire par là: "se faisaient

24 capturer", "s'ils se faisaient capturer"?

25 Réponse: Lorsqu'il y avait cette attaque sur Prijedor, sur Kozarac, et au

Page 4597

1 terme des opérations militaires, il y avait plusieurs milliers de gens

2 parmi la population non serbe qui se trouvaient confinés dans des camps.

3 Et il y avait des gens à qui il a été assigné une obligation de travail,

4 il leur a été donné l'ordre de faire ceci ou cela. Alors, ils devaient

5 être escortés par l'armée. Ces gens-là allaient quelque part pour

6 travailler et pour retourner ensuite.

7 Voilà donc, un certain nombre de ces personnes-là avaient une obligation

8 de travail qui leur a été assignée. Ils pouvaient peut-être rentrer dans

9 les cas des catégories que l'on vient de mentionner ici, mais il s'agit

10 déjà d'une période qui a suivi, donc postérieure aux opérations

11 militaires.

12 Mme Korner (interprétation): Merci, Monsieur Sejmenovic.

13 Je voudrais, Monsieur le Président, que ce document soit versé au dossier.

14 M. le Président (interprétation): Le conseil de la défense a-t-il des

15 objections?

16 M. Ostojic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous soulevons

17 une objection du fait que l'accusation, par l'entremise de ce témoin, n'a

18 pas fait valoir les arguments, moyennant lesquels arguments ce document

19 pourrait être versé au dossier. Nous ne pouvons pas identifier la

20 signature apposée à ce document, et puis ce document n'est pas pertinent.

21 Nous voyons que l'accusation veut se servir de documents qui pourraient

22 éventuellement être en partie pertinents dans d'autres affaires, par

23 exemple l'affaire Brdanin-Talic. Mais ces documents sont loin de pouvoir

24 être utilisés dans le cadre de l'affaire du Dr Stakic. Et pour ne pas dire

25 que les chefs d'accusation, ce qui a été allégué donc dans l'Acte

Page 4598

1 d'accusation devait être élargi.

2 Ensuite, lorsqu'on utilise les documents d'une autre région, et utiliser

3 les documents émis par la cellule de crise de Banja Luka, nous semble

4 évidemment qu'il est peu pertinent ou point du tout pertinent de voir ces

5 documents utilisés cette fois-ci dans le cadre de l'affaire Dr Stakic.

6 M. le Président (interprétation): Merci.

7 Y a-t-il une observation en réponse de la part de l'accusation?

8 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. J'aimerais plutôt

9 que l'on s'occupe de cette question lorsqu'on reparlera de l'Acte

10 d'accusation par la suite, un peu plus tard.

11 M. le Président (interprétation): Donc pas lorsque nous parlons de cette

12 question-là, à moins que vous ne vouliez décider de peut-être procéder à

13 une suspension d'audience.

14 Mme Korner (interprétation): Oui, d'autant plus que peut-être j'aurais à

15 traiter d'une autre question traitant du désarmement. Et il me faudra un

16 peu plus de cinq minutes, lequel temps est prévu au programme jusqu'à la

17 suspension d'audience.

18 M. le Président (interprétation): Alors, nous nous arrêtons dans nos

19 débats pour suspendre l'audience jusqu'à 10 heures 55.

20 (L'audience, suspendue à 10 heures 27, est reprise à 11 heures.)

21 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.

22 Tout d'abord je dois annoncer que les Juges sont revenus sur la décision

23 prise tout à l'heure, dans ce sens où lundi nous allons commencer à nous

24 occuper du point administratif déjà annoncé. Nous nous en occuperons

25 pendant une première heure et demie, et cela évidemment avec tout le

Page 4599

1 respect dû au conseil de la défense, lequel y a consenti. Mais après la

2 suspension d'audience, il nous faudra poursuivre le débat en interrogeant

3 le témoin ici présent.

4 Mme Korner (interprétation): Je vous suis fort redevable, Monsieur le

5 Président.

6 M. le Président (interprétation): Soit…

7 Mme Korner (interprétation): Non non non, il faudra soulever encore une

8 autre objection pour tout réviser.

9 M. le Président (interprétation): Très bien. Maintenant il nous faudra

10 voir et décider si nous allons admettre pour le verser au dossier le

11 document sous l'ancienne cote 144 avec les réserves faites et les

12 hésitations à faire au sujet de ce document, et en prenant surtout en

13 compte le fait parfaitement raisonnable qu'il y a eu des objections

14 consignées dans le transcript. Ce qui d'ailleurs est quelque chose qui

15 doit attirer l'attention de la Chambre de première instance lors de son

16 délibéré.

17 Par conséquent, ce document sera admis pour être versé au dossier sous la

18 cote S139A et B. Mais pour parler de cela, nous devons avoir en vue le

19 fait que nous avons en face de nous un témoin. Il ne s'agit pas d'un

20 témoin expert, un témoin de faits plutôt. Et ce matin-là, nous étions sur

21 le point de frôler le seuil qui distingue les deux catégories parce qu'il

22 s'agit d'autres règles à faire valoir lorsqu'il s'agit évidemment d'un

23 témoin de faits, mais pas d'un témoin expert. Ayez à l'esprit tout cela,

24 je vous en prie.

25 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je vous remercie.

Page 4600

1 Mais tout simplement, si vous permettez, je pourrais peut-être poser des

2 questions à ce témoin pour qu'il parle de ce qui a été définitivement son

3 expérience, et, lui, il a été expérimenté dans cette matière-là pour

4 parler de ces différentes assemblées municipales et autres. Et j'étais sur

5 le point de poser des questions concernant la remise, le dépôt des armes

6 en possession illégale.

7 Je voudrais qu'on présente le document au titre de l'Article 65ter et sous

8 la cote 146. Il s'agit d'un document qui traite de la région autonome de

9 Krajina.

10 (Intervention de l'huissier.)

11 Je voudrais que tout cela soit clair, que le témoin nous parle à la

12 lumière de ce qui peut être considéré comme son expérience personnelle,

13 pour parler de l'exécution de cet ordre.

14 M. le Président (interprétation): Encore une fois, je voudrais que, si

15 cela est possible évidemment, l'on reçoive l'original de ce document.

16 Sinon donnez-nous une copie un peu plus lisible, la plus lisible possible

17 parce qu'ici nous voyons qu'on aura pas mal de problèmes pour savoir, par

18 exemple, de qui est cette écriture que nous pouvons voir apposée sur le

19 document.

20 Mme Korner (interprétation): Oui, bien entendu. Nous en prenons note, nous

21 allons essayer de tout faire pour avoir les originaux.

22 Monsieur Sejmenovic, il s'agit d'un document émis par la cellule de crise

23 de la région autonome de Krajina de Banja Luka, de la République serbe de

24 Bosnie-Herzégovine, en date du 11 mai. Il a été dit "aux mains du

25 Président de la municipalité", il a été dit qu'à la réunion tenue le 11

Page 4601

1 mai 1992 la cellule de crise de la région autonome de Krajina a adopté les

2 conclusions suivantes:

3 Primo, "la date butoir du dépôt des armes procurées illégalement a été

4 reconduite jusqu'au 14 mai 1992, 24 heures. Le délai a été donc reconduit

5 sur demande des citoyens de toutes nationalités parce que les armes sont

6 censées être rendues de façon… à l'amiable et sans intervention quelconque

7 de la police. Après expiration de ce délai, les armes seront saisies par

8 les agents des services de sécurité publique de la région autonome de

9 Krajina. Ceux qui n'auront pas répondu à la convocation émise par la

10 cellule de crise se voient passibles de sanctions et de peines les plus

11 rigoureuses."

12 Ensuite, il a été dit que "dans toutes les écoles élémentaires et

13 secondaires, les classes doivent être terminées jusqu'au 20 mai, que les

14 organes de l'Armée populaire yougoslave doivent remettre tous les

15 registres aux secrétariats municipaux de la défense nationale."

16 Ensuite, il a été dit que "le travail de la cellule de crise de la région

17 autonome de Krajina a été soutenu. Tous les plans de guerre des

18 entreprises et des sociétés doivent faire l'objet d'analyses et d'accords

19 émis par le conseil de la défense nationale. Et dans toutes les sociétés

20 et les entreprises, on doit avoir des gens qui font preuve de loyauté à

21 l'égard de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Et toutes les

22 personnes, les hommes de tranche d'âge entre 18 à 55 ans, aptes à la

23 guerre et qui sont des réfugiés, doivent retourner dans le territoire de

24 leur municipalité pour aider leurs concitoyens dans la lutte contre

25 l'ennemi.

Page 4602

1 La non-réponse aux convocations entraînera une interdiction de retour au

2 foyer dans le territoire à toutes les personnes ainsi concernées, à savoir

3 leur sera interdit le retour dans leur foyer, dans le territoire de la

4 région autonome de Krajina. De même, toutes leurs propriétés et leurs

5 biens seront confisqués.

6 Signé: Radoslav Brdanin."

7 M. le Président (interprétation): Il s'agira donc, pour le compte rendu

8 d'audience, de parler de la cote S140 de ce document.

9 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie.

10 Monsieur Sejmenovic, occupons-nous de plusieurs aspects qui ont été dits

11 dans ce document.

12 Le dépôt, la remise de ce qui a été décrit ici comme armes procurées de

13 façon illégale, nous intéresse maintenant, à savoir à quel moment avez-

14 vous pu prendre note de l'existence de cet ordre portant sur la remise des

15 armes?

16 M. Sejmenovic (interprétation): Au cours de la seconde moitié du mois de

17 mai 1992, c'était à une réunion inter-partis que nous avons pu traiter.

18 Nous avions demandé au SDS, à plusieurs reprises, la possibilité de nous

19 réunir pour trouver une solution à cette situation.

20 Et puis après plusieurs refus, le SDS y a consenti et c'est au mois de… la

21 seconde moitié du mois de mai qu'à Prijedor, une réunion a eu lieu à cette

22 fin. Au début même et d'entrée de jeux, un ultimatum nous a été imposé, un

23 délai très court, dans lequel il a fallu rendre les armes. C'est-à-dire

24 que, pour parler de ces armes-là, le nombre en était si important que ça

25 dépassait même tout aspect théorique.

Page 4603

1 Il ne nous a pas été possible, évidemment, de rendre plusieurs milliers de

2 pièces d'armes rien qu'en quelques journées, sinon Kozarac risquait de se

3 voir raser.

4 C'est ainsi que je peux citer le commandant Zeljaja, ce qui d'ailleurs a

5 été entériné par Arsic. C'était d'ailleurs une réunion avec le SDS, mais

6 disons que les principaux intervenants étaient Arsic et Zeljaja.

7 Question: Bon, pour ma part, je voulais que l'on traite un peu plus tard

8 de cette réunion-là, mais puisque nous y sommes, parlons-en. Cette

9 réunion, comme vous venez de le dire, a eu lieu au cours de la seconde

10 moitié du mois de mai?

11 Réponse: Pour autant que je m'en souvienne, c'était au cours de la seconde

12 moitié du mois de mai, oui.

13 Question: Et qui a demandé la tenue de cette réunion?

14 Réponse: C'était le SDA.

15 Question: Et avec qui devait-on avoir cette réunion, enfin pour leur part?

16 Réponse: Avec le parti du SDS, en ce qui nous concerne.

17 Question: Oui d'accord, mais excusez-moi, est-ce que préalablement une

18 telle réunion a été sollicitée?

19 Est-ce que je peux reformuler ma question?

20 Est-ce que avant que cette réunion ait eu lieu, plusieurs demandes ont été

21 faites où à plusieurs reprises une telle réunion a été sollicitée?

22 Réponse: Oui, évidemment. Et je dirai presque quotidiennement et depuis

23 tous les échelons du parti, au niveau de la ville de Prijedor, pour parler

24 en des termes généraux, pour parler de la municipalité, mais même à des

25 échelles moins importantes.

Page 4604

1 Certains membres et chefs de file du SDA essayaient d'entrer en contact

2 avec les responsables du SDS pour qu'on se mette d'accord, qu'on se mette

3 à table, pour qu'on se mette à parler, pour argumenter le tout, pour ne

4 pas qu'il y ait une raison quelconque auprès des gens d'avoir peur de quoi

5 que ce soit.

6 Question: Et cette réunion, où a-t-elle eu lieu?

7 Réponse: Cette réunion a eu lieu dans les locaux du parti SDS de Prijedor.

8 Question: Est-ce que vous avez eu des difficultés, vous et les autres

9 membres de votre parti, pour ce qui est de l'accès aux locaux du SDS?

10 Réponse: Oui, nous avons eu quelques difficultés quant à l'accès des

11 locaux du SDS.

12 Simo Miskovic nous avait donné des garanties, pour nous, un sauf-conduit à

13 notre égard pour venir à Prijedor, c'est-à-dire que nous ne devions pas

14 être arrêtés ni par la police, ni par l'armée aux points de contrôle. Et

15 nous devions nous rendre sans problèmes aux locaux du SDS.

16 Etant donné que les locaux du SDA et ceux du SDS étaient adjacents, pour

17 ainsi dire, nous nous sommes d'abord rendus dans les locaux de notre parti

18 pour nous préparer à toutes ces négociations. Nous avons essayé évidemment

19 de rentrer dans les locaux qui étaient les nôtres. Mais voilà que le

20 cylindre de la serrure avait déjà été remplacé et comme nous n'avons donc

21 pas pu entrer dans les locaux qui étaient les nôtres, nous nous sommes

22 dirigés vers les locaux du SDS.

23 Mais en route, voilà que les agents de police sont venus pour faire le

24 contrôle d'identité de nous tous, qui étions dans la délégation, en nous

25 posant force questions comme quoi: quelle était la raison de notre

Page 4605

1 présence là-bas, etc.

2 Le professeur Music a parlé de ce qui a été convenu avec M. Miskovic.

3 Quelques minutes plus tard, M. Miskovic était sorti notamment des locaux

4 en question pour dire à ses agents de nous laisser passer sans problème.

5 Question: Très bien. Mais voyons maintenant, combien de gens y a-t-il eu

6 de votre côté, du côté de votre parti, à cette réunion?

7 Réponse: Si je m'en souviens bien, il y avait à mes côtés M. Becir

8 Medunjanin, M. Mustafa Tadzic, M. Islam Bahonjic, M. Meho Tursic et M.

9 Ilijaz Music. Je crois qu'il n'y avait plus personne encore, évidemment si

10 ma mémoire est bonne. Tous ces gens-là dont je viens d'énumérer les noms,

11 y étaient pour sûr, moi y compris évidemment.

12 Question: Et lorsque vous êtes entré dans les bureaux du parti SDS, qui

13 avez-vous trouvé parmi les membres du SDS avec qui vous deviez parler?

14 Réponse: Pour parler de ces gens-là du SDS et que je connaissais d'avance,

15 il y avait le Président Simo Miskovic; il y avait Dusan Kurnoga; il y

16 avait M. Slobodan Kuruzovic; il y avait une dame. Il se peut qu'il y ait

17 eu encore une autre personne que je ne connaissais pas très bien.

18 Question: Parlant du désarmement, vous avez fait mention également de ce

19 qu'il vous a fallu faire pour négocier avec l'armée, avec Zeljaja, Arsic,

20 etc. Est-ce que ces gens-là, les gens de l'armée, se trouvaient dans les

21 locaux au moment où vous y êtes arrivés?

22 Réponse: Lorsque nous y sommes arrivés, il n'y avait pas de militaire.

23 Nous avons voulu entamer les travaux de notre réunion, mais Miskovic l'a

24 refusé en disant précisément qu'il fallait attendre la venue de M. Arsic

25 et du commandant Zeljaja.

Page 4606

1 Lorsque, de notre côté, nous avons constaté que nous sommes venus pour

2 parler avec les gens du SDS, eux, ils ont refusé en disant qu'ils ne

3 pouvaient pas traiter de toutes ces questions sans la présence d'Arsic et

4 de Zeljaja, et qu'on devait attendre la venue de ces officiers pour

5 entamer nos pourparlers.

6 Question: Vous dites, vous, qu'ils ont dit qu'en l'absence d'Arsic ou de

7 Zeljaja, ils ne pouvaient pas traiter de toutes ces questions. Est-ce que,

8 par avance, vous leur avez fait savoir quelles étaient les questions qui

9 devaient faire l'objet de vos conversations?

10 Réponse: Je crois que pour parler des contacts à prendre en vue des

11 négociations, c'était M. Becir Medunjanin qui en était chargé. Il nous

12 avait dit, notamment à nous autres, qu'il avait réussi à faire passer le

13 mot, à notre demande, à Simo Miskovic, et que l'autre avait accepté de

14 parler de l'ensemble des événements, de la situation générale.

15 Et tout cela en vue de trouver une issue au problème, sans conflit et

16 différend aucun, pour pouvoir lever le blocus de Kozarac, pour que les

17 gens évidemment se remettent à une vie normale, pour que le travail

18 reprenne et que les enfants se remettent à fréquenter leur école, etc.

19 Ensuite, on devait mettre au point toutes les demandes concernant la

20 Défense territoriale de Kozarac.

21 Question: Très bien. Est-ce que nous pouvons nous occuper maintenant de

22 ces sujets-là que vous venez de mentionner?

23 Vous avez dit par exemple: "Si on pouvait lever le blocus de Kozarac". Que

24 s'était-il passé à Kozarac depuis la prise du pouvoir?

25 Réponse: Aussitôt après la prise de contrôle, peut-être pendant trois ou

Page 4607

1 quatre jours seulement, il n'y avait pas de véhicules qui étaient capables

2 de partir pour Banja Luka. Déjà, depuis le village de Jakupovici, on ne

3 pouvait plus circuler en voiture pour aller de l'avant. Quelques voitures

4 ont été saisies, confisquées. Les gens étaient de retour. On ne pouvait

5 pas prendre non plus un autocar.

6 Ensuite, toutes les lignes de transport par bus étaient supprimées. Il y

7 avait des gens qui voulaient aller à Prijedor, de Kozarac, pour rendre

8 visite aux membres de leur famille, etc., leurs cousins. Déjà à Orlovci,

9 ils se faisaient contrôler leur identité, pour rebrousser chemin. Ensuite,

10 le courant a été coupé. Toutes les lignes téléphoniques ont été coupées.

11 Seuls quelques téléphones fonctionnaient encore.

12 Nous nous trouvions donc parfaitement isolés, et l'un des objectifs

13 proposés par nous, c'était tout simplement de voir les gens en possibilité

14 de circuler, ne serait-ce que pour parler de ces allers et retours de

15 Prijedor… un simple aller-retour à Prijedor.

16 Question: Pourquoi Kozarac a-t-il été notamment indiqué ainsi pour être

17 placé sous le blocus et dans l'isolement?

18 Réponse: Presque à cent pour cent, il y avait une population non serbe à

19 Kozarac; la cellule de crise serbe de Kozarac ne pouvait pas détenir le

20 pouvoir. A Kozarac, tout fonctionnait encore en vertu des lois valables

21 pour la Bosnie-Herzégovine. Il y avait là un gouvernement local, une

22 collectivité locale, un bureau de la collectivité locale. Il y avait une

23 Défense territoriale qui fonctionnait, elle, en vertu et à la lumière des

24 lois préalablement mises en vigueur. Et encore et toujours, Kozarac ne

25 pouvait pas fonctionner dans le cadre du système mis en place par la

Page 4608

1 création de la région autonome de Krajina.

2 Question: Vous dites: "La cellule de crise de là-bas". Peut-on parler

3 d'une cellule de crise fondée à Kozarac et qui se serait composée de

4 citoyens de Kozarac?

5 Réponse: Au cours de cette période-là à laquelle on fait référence, je

6 n'ai pas vraiment connaissance de l'existence d'une cellule de crise. Il y

7 avait la Défense territoriale et il y avait une tentative de s'organiser

8 auprès et au sein des organes mis en place déjà, à savoir les bureaux de

9 la collectivité locale et de ces institutions existant à Kozarac à

10 l'échelle locale.

11 Question: Ceci, peut-être, sonnait ainsi mais… Cela voulait dire peut-être

12 cela, mais vous avez dit que là-bas, à Kozarac, la cellule de crise

13 fonctionnait encore, toujours, en vertu de la loi en vigueur en Bosnie-

14 Herzégovine, ne serait-ce qu'à en juger d'après l'interprétation que nous

15 avons pu recevoir dans nos écouteurs. Si Kozarac était donc coupée comme

16 ça du reste du monde, qui était en charge, responsable dans Kozarac?

17 Réponse: Ceci est peut-être dû à un malentendu, dû à l'interprétation.

18 Nous fonctionnions à Kozarac toujours en vertu des lois en vigueur avant

19 la prise du contrôle à Kozarac. Par conséquent, nous n'avons pas adopté la

20 Bosnie-Herzégovine serbe; nous n'avons pas adopté non plus la police serbe

21 qui, elle, porte ses insignes à elle.

22 Nous avions donc nos organes à nous, nos autorités à nous. Il y avait un

23 bureau local de la collectivité locale qui était pratiquement le pouvoir

24 au niveau local; il y avait la Défense territoriale locale et il y avait

25 une police, je dirais locale, de Kozarac. Voilà les structures locales

Page 4609

1 mise en place et qui existaient et fonctionnaient.

2 Or, la cellule de crise de Prijedor a fait en sorte que ce territoire soit

3 isolé, du simple fait que cette cellule de crise de Prijedor ne détenait

4 pas le pouvoir proprement dit dans Kozarac. C'est ce que je voulais dire

5 en déposant tout à l'heure.

6 Question: Très bien. Vous avez dit qu'un autre problème au sujet duquel

7 vous avez voulu vous entretenir avec les gens du SDS concernait la Défense

8 territoriale de Kozarac. Où en était le problème à ce sujet?

9 Réponse: Le problème, c'est que tout simplement le SDS ne considérait pas

10 tout cela comme étant la Défense territoriale de Kozarac. Lorsqu'il en a

11 été parlé, par exemple lorsque ceci a été dit en quelque circonstance que

12 ce soit par Miskovic ou Zeljaja, il a toujours été dit "Bérets verts" et

13 c'est sous ce terme-là qu'on désignait la Défense territoriale et la

14 police de Kozarac pour dire, pour constater que ce n'étaient que des

15 unités, des formations paramilitaires.

16 Question: Et s'il en était ainsi, référence faite ainsi à la Défense

17 territoriale de Kozarac et à la police de Kozarac, est-ce que ceci était

18 avant la tenue de cette réunion-là?

19 Réponse: Oui. En matière de propagande déployée par eux.

20 Question: Revenons à la réunion. Vous avez dit que Miskovic refusait que

21 l'on commence avant que les militaires soient présents. Est-ce que Arsic

22 et Zeljaja étaient venus?

23 Réponse: Oui. Arsic, Zeljaja et deux autres officiers, donc quatre

24 officiers en tout, sont arrivés entre-temps.

25 Question: Saviez-vous qui ils étaient, ces deux autres officiers?

Page 4610

1 Réponse: Non, je n'ai jamais pu rencontrer ces deux officiers. L'un

2 d'entre eux parlait l'ekavien le plus pur possible; donc il n'était pas de

3 Prijedor, il était de Serbie. Il était chef du service de sécurité; c'est

4 ainsi qu'il était présenté par Arsic. Enfin, chef des services de sécurité

5 ou de renseignement.

6 Question: Pour quelle région, pour quel corps, à quel corps appartenait-

7 il? Est-ce que Arsic vous a dit quelque chose là-dessus?

8 Réponse: Arsic a dit: "C'est mon homme en matière de sécurité et lui sait

9 très exactement comment se présente le nombre d'armes, le nombre des armes

10 en votre possession".

11 Question: Et cet officier de renseignement ou de sécurité, quel grade

12 avait-il? Est-ce que vous avez pu le voir ou est-ce qu'on vous l'a dit?

13 Réponse: Je ne me souviens pas avoir vu quel était son grade, mais il se

14 peut qu'il ait été commandant. Je ne me souviens pas très bien, mais je

15 crois avoir entendu Arsic dire: "C'est mon commandant à moi qui, lui,

16 travaille dans le domaine des renseignements ou sécurité", mais je ne

17 pourrais pas l'affirmer vraiment avec certitude.

18 Question: Et l'autre officier a-t-il été présenté?

19 Réponse: Non, l'autre officier n'a pas été présenté. Lui, il gardait le

20 silence. Silencieux qu'il était tout le temps, peut-être est-il intervenu

21 à une ou deux occasions mais sans trop parler. Enfin, en général, celui-là

22 se taisait.

23 Question: Très bien. Et en effet, sur quoi roulait-on à cette réunion? De

24 quoi avez-vous parlé?

25 Réponse: A cette réunion, presque tout le temps c'est Arsic et Zeljaja qui

Page 4611

1 ont eu la parole. Miskovic a très peu parlé. Pour ce qui nous concerne,

2 nous autres du SDA, nous étions intervenus presque tous et à égalité. Nous

3 avons tous voulu mettre l'accent sur le point et le fait qu'Arsic, Zeljaja

4 et d'autres n'avaient aucune raison de nous traiter de la sorte car

5 d'après nous, personne n'aurait jamais eu l'idée et ne pourrait jamais

6 avoir l'idée de mettre en danger une maison de Serbes quelconque et que

7 partout où ils le souhaiteraient, nous étions prêts à former en commun des

8 gardes et patrouilles, des unités en commun. Mais voilà que tout ceci,

9 vraiment, n'a pas eu de suite.

10 Question: Vous avez déjà fait mention de menaces à l'encontre de Kozarac.

11 Mais, à ce sujet-là, quelle était la réponse d'Arsic et de Zeljaja?

12 Réponse: Leur réponse était la suivante: ils se disaient désireux de

13 désarmer les Bérets verts. Ils disaient que toutes les armes devaient être

14 remises, des chiffres étaient avancés pour parler de telle ou telle

15 région, pour parler de telle ou telle localité où se trouvait la

16 population non serbe, ils parlaient de plusieurs milliers; pour Kozarac,

17 ils ont avancé le chiffre de 7.000 armes. Ils ont été assez clairs et

18 stricts pour dire qu'il ne devait y avoir aucune suite à donner à ces

19 pourparlers et que, dans un délai de trois jours, il nous a fallu remettre

20 ces 7.000 canons, enfin armes, sinon Kozarac risquait de se voir raser.

21 Monsieur Medunjanin, quant à lui, essayait d'expliquer quelque chose dans

22 le sens où tout ceci était insensé, d'imposer de telles exigences et que,

23 d'un autre côté, Arsic et Zeljaja devaient savoir que nous n'avions que

24 peu d'armes. Mais voilà que les autres disaient qu'il y avait ces 7.000

25 armes, lesquelles armes devaient être rendues dans un délai de trois

Page 4612

1 jours, qu'un drapeau serbe devait être arboré à Kozarac, et que la police

2 serbe devait avoir accès à Kozarac.

3 Voilà l'ordre des mouvements pour chacun d'entre nous. La condition

4 préalable à tout cela était d'abord de rendre la quantité des armes

5 signalées par eux.

6 Sinon, si tout cela n'a pas été respecté ou n'était pas respecté, eux, ils

7 disaient qu'ils se préparaient à raser Kozarac précisant qu'ils

8 disposaient d'un corps d'armée des plus puissants, qu'ils disposaient

9 d'avions, qu'ils disposaient de missiles terre-terre, et en précisant...

10 ils nous ont demandé: "Etes-vous conscient du fait que vous jouez là à un

11 jeu très dangereux? Savez-vous à quoi vous avez à faire?", ont-ils dit.

12 Et ce sur quoi ils tenaient à se faire entendre surtout, c'est qu'ils

13 n'étaient pas prêts à accepter la remise de petites quantités d'armes, car

14 -disaient-ils-, ils savaient avec précision quel était le nombre d'armes

15 que nous détenions.

16 Et dans cette situation de fait, le message n'a été que clair pour nous.

17 Nous nous rendions compte du fait tout simplement qu'ils se préparaient à

18 faire ce qu'ils avaient déjà planifié, somme toute.

19 Question: Deux choses: vous nous dites qu'ils ont dit que le corps d'armée

20 était l'un des plus puissants; de quel corps d'armée s'agissait-il?

21 Réponse: Il s'agissait du Corps de Banja Luka.

22 Question: Et en deuxième lieu, vous nous avez dit ce que disait Arsic.

23 Mais est-ce que Miskovic avait dit quoi que ce soit, lui?

24 Non, je répète ma question: vous nous avez dit qu'ils ont parlé d'un

25 drapeau qui flotterait sur Kozarac; est-ce que Miskovic a dit quoi que ce

Page 4613

1 soit au sujet du drapeau qui allait flotter sur Kozarac?

2 Réponse: Miskovic a dit qu'il fallait donner les armes, restituer les

3 armes sans condition; il parlait de ces milliers d'armes. Ensuite, on

4 était censés hisser un drapeau serbe à Kozarac et mettre en place une

5 police serbe à cet endroit également, car ils ont dit qu'ils n'étaient

6 plus en mesure de retenir leurs extrémistes. Voilà ce qu'a dit Miskovic.

7 Question: Et cette menace, la menace de raser Kozarac, est-ce que ceci a

8 été prononcé une fois ou plusieurs fois?

9 Réponse: Plusieurs fois.

10 Question: Au cours de cette réunion et avant qu'elle ne prenne fin, avez-

11 vous eu la possibilité de voir des documents?

12 Réponse: A quels documents pensez-vous?

13 Question: Je veux savoir si des documents ont été distribués à quiconque

14 lors de cette réunion, des documents que vous auriez, ensuite, eu la

15 possibilité vous-même de voir?

16 Réponse: Non.

17 Question: Comment s'est terminée cette réunion?

18 Réponse: La réunion s'est terminée par la répétition de cet ultimatum. A

19 la fin de la réunion, M. Medunjanin a essayé une fois de plus de les

20 raisonner. Il a dit qu'eux, ils avaient moins d'armes que les autres ne le

21 disaient. Il a dit: "Mais si on rend ce qu'on a, qu'est-ce qu'il va se

22 passer?". Et sur le chemin du retour, on a évoqué la possibilité d'acheter

23 plusieurs milliers de fusils. Si on avait eu les moyens de le faire, on

24 l'aurait fait pour se conformer à leurs exigences.

25 Mais les gens qui participaient à cette réunion étaient suffisamment

Page 4614

1 intelligents pour comprendre que cette revendication, cette demande, elle

2 était intentionnellement irréalisable. La seule chose qui était peut-être

3 faisable, c'était de hisser un drapeau serbe au-dessus de Kozarac et de

4 permettre à la police serbe d'entrer à Kozarac.

5 Mais la première condition, c'était de rendre les armes. Or, nous n'étions

6 pas en mesure de nous y conformer. Donc M. Medunjanin à la fin de la

7 réunion a dit: "Eh bien, nous allons faire savoir à la population quelles

8 sont vos exigences, quel est le résultat de notre réunion et ensuite nous

9 les laisserons décider de ce qu'il convient de faire".

10 Question: Dernière chose que je souhaite vous demander au sujet de cette

11 réunion. Pendant cette réunion, est-ce qu'on a amené quoi que ce soit pour

12 Miskovic?

13 Réponse: Il y a un détail que j'ai évoqué dans une des dépositions

14 précédentes. Un fax est arrivé de Belgrade. J'ai réussi à y jeter un coup

15 d'śil parce que je me suis levé pour prendre un verre d'eau et mon ancien

16 camarade de classe, M. Dusan Kurnoga, m'a dit où aller pour aller me

17 chercher un verre d'eau. C'est à ce moment-là que le fax est arrivé, et la

18 dame qui travaillait à cet endroit a montré le fax à Miskovic.

19 J'ai été en mesure d'y jeter un coup d'śil, à peu près à un mètre de

20 distance. J'ai pu voir qu'il s'agissait d'une liste de médicaments. Il a

21 dit qu'elle devait répondre en disant qu'ils avaient besoin d'encore plus

22 de médicaments. Il a biffé certains des éléments de la liste, il en a

23 souligné d'autres.

24 Mais j'ai été en mesure de voir de quoi il s'agissait. Il s'agissait de

25 fournitures médicales, par exemple pansements, bandages, etc. Ça, c'était

Page 4615

1 le premier élément qui figurait sur cette liste. Il s'agissait de la

2 trousse médicale type dont a besoin un soldat, une trousse de secours pour

3 un soldat.

4 Ce qui signifiait qu'ils étaient en train de mener à bien des préparatifs

5 militaires, et lui, il demandait des quantités plus importantes de

6 fournitures que celles qui figuraient sur la liste. Ça, c'est un détail

7 intéressant dont je me souviens.

8 Question: A la fin de cette réunion, quelles étaient vos impressions sur

9 ce qu'il allait se produire?

10 Réponse: Nos conclusions étaient les suivantes: ils s'apprêtaient à

11 attaquer Kozarac, ils se préparaient à attaquer Kozarac à tout prix. S'ils

12 avaient dit: "Rendez-nous, donnez-nous les armes que vous avez", ou:

13 "Essayons de déterminer combien d'armes vous avez", effectivement, s'ils

14 avaient dit: "Bon, donnez-nous 1.000 armes ou 500 armes", ça, ça aurait

15 été réaliste, ça aurait été une demande réaliste de leur part. Mais eux,

16 ils ont donné le chiffre de 5.000 ou 10.000 armes, et ils savaient

17 pertinemment que c'était impossible pour nous. Cette partie, cet aspect de

18 la réunion, nous a fait comprendre que, de toute manière, ils

19 s'apprêtaient à attaquer Kozarac.

20 De plus, nous étions au courant des positions d'artillerie partout aux

21 alentours. On savait que des canons étaient braqués sur les zones habitées

22 par des non-Serbes. C'est donc le contexte dans lequel s'inscrivait cet

23 ultimatum et nous ne voyions aucun moyen de sortir de cette impasse. Nous

24 avons essayé de ne leur donner aucun prétexte quel qu'il soit pour lancer

25 cette attaque. Nous avons également essayé de nous organiser pour éviter

Page 4616

1 que la population ne soit massacrée.

2 Question: Je vais vous interrompre, Monsieur le Témoin. Nous reviendrons

3 aux mesures que vous avez prises ultérieurement, mais je voudrais revenir

4 un instant sur ce que vous venez de dire.

5 Vous venez de dire que vous saviez qu'il y avait des positions

6 d'artillerie dans la région. Au moment où vous avez eu cette réunion, est-

7 ce que vous étiez en mesure de voir les postes d'artillerie, les positions

8 d'artillerie dans la zone de Kozarac et qui entouraient Kozarac?

9 Réponse: Il y avait eu des pièces d'artillerie installées autour de

10 Kozarac avant même cette réunion. Il y a certaines positions où les pièces

11 d'artillerie étaient installés depuis longtemps. Tout de suite après le

12 retour de la 5e Brigade de Kozarac, des champs de bataille de Croatie, par

13 exemple à Urije -qui se trouve à la sortie de Prijedor-, eh bien, il y

14 avait depuis très longtemps des pièces d'artillerie.

15 Question: Oui, excusez-moi, mais vous nous l'avez déjà dit hier. Moi, ce

16 que je voudrais savoir, c'est s'il y a eu une évolution supplémentaire, si

17 on a vu arriver de nouvelles pièces d'artillerie à Kozarac à ce moment-là.

18 Réponse: Oui. Oui, après la prise de contrôle et avant la période que

19 j'évoque, c'est-à-dire à peu près à la mi-mai, on a pu constater des

20 mouvements des unités d'artillerie, par exemple dans les zones surplombant

21 ou dominant Kozarac, près de la carrière. Il y avait une position à

22 Benkovac. Il y avait des mortiers à côté de la route, en dessous de la

23 route, à environ un kilomètre de Kozarac. Il y avait des mortiers qui

24 étaient dans la direction d'Omarska, qui se trouvaient en direction du

25 village… à coté du village de Hadzici, un village bosnien. Il y avait

Page 4617

1 également des pièces d'artillerie sur la colline de Tomasica et les canons

2 étaient braqués sur Kozarac. Et ces pièces d'artillerie, elles étaient

3 déjà présentes pendant la période dont je vous parle. Et ceci a pu être

4 constaté par les paysans du coin.

5 Aucune résistance, quelle qu'elle soit, n'a été opposée à ce type

6 d'activité.

7 Question: Fort bien. Revenons brièvement à ce document. Vous nous dites

8 avoir pour la première fois entendu parler de cet ordre portant sur des

9 armements, lors de cette réunion. Je voudrais savoir s'il y a eu des

10 déclarations faites à la radio, des annonces faites à la radio. Est-ce que

11 vous en avez entendu? Annonces ordonnant donc que les armes soient

12 données?

13 Réponse: Oui. Au moment de cette réunion, il y a eu une annonce qui a été

14 faite dans ce sens, mais elle a été diffusée plus fréquemment après, après

15 la réunion, puisque toutes les heures on l'entendait à la radio.

16 Question: Ici, on parle d'armes qui ont été acquises de manière illégale.

17 Je voudrais savoir, en premier lieu, si les gens ont été donner leurs

18 armes suite à cet ultimatum?

19 Réponse: Suite à l'ultimatum et même avant l'ultimatum, pour une brève

20 période de temps, toutes les armes qui appartenaient aux gens de Kozarac,

21 ces armes étaient les armes de la Défense territoriale, quelle que soit

22 leur qualité, quelle que soit la qualité de ces armes. On ne pouvait

23 pas...

24 Il y avait des fusils "faits maison" pratiquement, des vieux "Kubura"

25 turcs, des pistolets datant de la Deuxième Guerre mondiale faits à la

Page 4618

1 main. Il y avait des fusils de chasse… Les armes aussi qui appartenaient à

2 la police et les armes de la Défense territoriale, ainsi que des armes qui

3 avaient été achetées de manière privée, individuelle, et surtout par les

4 Serbes à Omarska. Et toutes ces armes ont été enregistrées et données à la

5 TO de Kozarac.

6 La cellule de crise serbe a décrété que toutes ces armes étaient des armes

7 illégales.

8 Question: Est-ce que ceci, donc, recouvrait des armes pour lesquelles les

9 propriétaires disposaient de permis de port d'armes dûment délivrés?

10 Réponse: Oui, bien sûr. Un seul exemple: les fusils de chasse, les

11 pistolets, les armes pour lesquelles les gens avaient des autorisations,

12 des ports d'arme, pour lesquelles ils avaient obtenu des certificats bien

13 avant la guerre.

14 Question: Est-ce que cet ultimatum concernant ces armes illégalement

15 acquises, est-ce que cet ultimatum, à votre connaissance, s'appliquait aux

16 Serbes?

17 Réponse: Non, non.

18 Question: Bien. Je vais en revenir à deux aspects qui figurent dans ce

19 document.

20 En premier lieu, on lit au point 4: "Il faut analyser les plans de guerre

21 et ceci, au niveau du conseil de la défense nationale de la municipalité

22 ou de la cellule de crise de la région autonome de la Krajina."

23 Et l'on peut lire également: "Seules ces personnes qui font preuve d'une

24 loyauté absolue pour la République serbe de Bosnie-Herzégovine, peuvent

25 occuper des postes de gestion au sein des entreprises". (Fin de citation.)

Page 4619

1 Avant la prise de contrôle du 30 avril 1992, je voudrais savoir si les

2 positions de responsabilité, les positions de cadre, étaient également

3 occupées par des personnes qui n'étaient pas des Serbes?

4 Réponse: Oui, oui, il y avait une répartition égale des postes de gestion

5 entre les Serbes et les non-Serbes.

6 Question: Après la prise de contrôle, comment se présentait la situation

7 pour les non-Serbes? Et je parle toujours de ces postes de gestion, de ces

8 postes de gestionnaires dans les entreprises.

9 Réponse: Eh bien, les personnes concernées ont été licenciées et

10 remplacées par des Serbes.

11 Question: Et enfin, on peut lire que "toutes les personnes qui ne se

12 conformeront pas à l'appel, ici donné, ne pourront pas retourner dans leur

13 foyer, sur le territoire de la région autonome de la Krajina et que tous

14 leurs biens mobiliers et immobiliers seront confisqués". (Fin de

15 citation.)

16 Comment cette mesure a-t-elle été traduite dans les faits?

17 Réponse: Cette décision a été exécutée peu après l'attaque entre une

18 partie de Prijedor, Hambarine et Kozarac.

19 Ils ont commencé à confisquer des bien individuels, ils ont commencé, bien

20 entendu, par les biens les plus importants. Ils ont empêché les gens de

21 rentrer chez eux, bien entendu pour les maisons qui n'avaient pas été

22 détruites. Et puis après, on a vite constaté qu'il y avait des gens qui

23 venaient s'installer dans ces maisons abandonnées. Et au début, quand ils

24 confisquaient la voiture de quelqu'un, ils remettaient à la personne

25 concernée un certificat en stipulant qu'il ne s'agissait là que d'une

Page 4620

1 réquisition ou d'une confiscation temporaire. Mais ultérieurement, les

2 biens ont été confisqués sans que soient délivrés des certificats. Ils ont

3 commencé, de manière organisée, à procéder à des confiscations, à des

4 pillages et à des vols.

5 Question: Ici, puisque l'on va revenir à cette question plus tard, mais

6 ici, on ne précise pas l'appartenance ethnique des personnes concernées.

7 On nous dit simplement qu'il s'agit des personnes qui sont aptes

8 physiquement. Je voudrais savoir si, à votre connaissance, il y a eu des

9 Serbes qui ont quitté la région et qui ont vu leurs biens confisqués?

10 M. Sejmenovic (interprétation): Je ne connais aucun exemple, il est

11 possible que cela ait eu lieu, mais en tout cas, pas dans la zone où

12 j'habitais, où je connaissais bien la situation, là il y avait un certain

13 nombre de familles serbes. Des personnes avaient été absentes de la région

14 pendant un certain temps, mais leurs biens n'ont pas été confisqués.

15 Mme Korner (interprétation): Merci.

16 J'ai toutes les questions que je voulais vous poser au sujet de ce

17 document. Je vais donc demander le versement au dossier.

18 M. le Président (interprétation): Je ne vais pas me tourner vers la

19 défense parce que les Juges ont quelques doutes ici. Et le moment n'est

20 pas venu encore de prendre une décision.

21 Il est probable qu'il faille également penser à un autre document parce

22 qu'on voit que le document en cyrillique se termine par un 6, alors qu'en

23 anglais, c'est 5. Sans doute une faute de frappe.

24 Et puis, on voit que les mêmes choses ne sont pas soulignées dans la

25 traduction et dans la version en BCS. Apparemment dans le document en BCS,

Page 4621

1 il semble qu'il soit précisé que le document a été envoyé par fax, donc il

2 est absolument indispensable que nous disposions de l'original de ce dit

3 document. Merci.

4 Mme Korner (interprétation): Bien. Avant de parler des mesures que vous

5 avez prises, je voudrais un instant revenir à la situation politique à ce

6 moment-là. Avez-vous entendu parler d'une réunion qui a eu lieu à Banja

7 Luka le 12 mai, une réunion de l'assemblée serbe, de l'assemblée de la

8 république serbe?

9 M. Sejmenovic (interprétation): A l'époque, je savais qu'il y avait eu des

10 séances de l'assemblée serbe. Parfois, on a été en mesure de suivre cela à

11 la radio ou à la télévision. Moi, je ne savais pas bien quelles étaient

12 les questions précises, abordées, lors des réunions de ces assemblées.

13 Question: Vous souvenez-vous d'une annonce faite pour préciser les

14 objectifs de la République des Serbes de Bosnie?

15 Réponse: Ces objectifs ont été proclamés publiquement dans diverses

16 émissions. Les déclarations des cellules de crise étaient généralement

17 suivies de déclarations des dirigeants au niveau local et au niveau

18 régional. En tout cas, pour ce qui est des déclarations faites

19 publiquement, tout était sous-tendu par le plan consistant à créer un Etat

20 serbe et ça, c'était manifeste; il n'y avait aucun secret préservé à ce

21 sujet.

22 Question: Et vous souvenez-vous de l'annonce selon laquelle…, ou de la

23 déclaration au cours de laquelle on a proclamé la République serbe ainsi

24 que son armée, au sein de la Bosnie-Herzégovine?

25 Réponse: Oui, je m'en souviens.

Page 4622

1 Mme Korner (interprétation): J'aimerais que vous vous tourniez maintenant

2 vers votre classeur. Il s'agit maintenant du document 147 au titre de

3 l'Article 65ter; procès-verbal d'une réunion qui a eu lieu le 12 mai 1992

4 à Banja Luka.

5 Monsieur le Président, je précise qu'il s'agit de la même chose pour ce

6 document que pour le précédent, à savoir que je vais poser des questions

7 au sujet des personnes concernées et de leurs propos.

8 M. le Président (interprétation): Cote provisoire S141. Mais je vous

9 demande de faire la même chose que pour le dernier procès-verbal que nous

10 avons eu hier, à savoir donner lecture de certains extraits si c'est

11 nécessaire, mais seulement des extraits concernés qui, ensuite, seront les

12 seuls à être versés au dossier.

13 M. Ostojic (interprétation): Permettez-moi d'intervenir pour présenter une

14 objection, Monsieur le Président. Et la raison de mon objection, c'est

15 qu'il s'agit ici d'essayer de contourner ce qui a été dit déjà par ce

16 témoin page 49, ligne 16, puisque le témoin nous dit à ce moment-là, très

17 clairement, qu'il ne connaît pas, qu'il n'a aucune idée des idées, des

18 questions discutées lors de réunions de ces assemblées.

19 Or, le conseil de l'accusation essaie maintenant de contourner cet

20 obstacle qui lui est posé en essayant de rafraîchir la mémoire du témoin,

21 en lui demandant son interprétation de la chose. Il est clair que ce

22 témoin n'a pas participé à cette réunion du 12 mai. Il a dit qu'il n'a pas

23 vu cette réunion à la télévision, il n'en a pas entendu parler à la radio

24 et il est manifeste –il l'a reconnu lui-même- qu'il n'avait aucune idée

25 des questions qui ont été discutées lors des réunions de ces assemblées.

Page 4623

1 Voilà donc pourquoi je m'oppose à ce que l'on présente ce document au

2 témoin. Je trouve que c'est tout à fait inacceptable, vu ce qu'il vient de

3 nous dire à l'instant.

4 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

5 nous avons déjà entendu cet argument pour le procès-verbal de la réunion

6 du 11 décembre. Il est manifeste, parce que j'ai parlé déjà des questions

7 qui ont été évoquées lors de cette réunion, il est manifeste que le témoin

8 a entendu parler de certaines de ces questions; il connaît beaucoup des

9 personnes qui ont participé à cette discussion et il est en mesure de nous

10 apporter son concours dans ce sens.

11 Et il est possible qu'une fois qu'il se sera souvenu un peu des

12 événements, il puisse nous dire qu'effectivement il a vu à la télévision

13 des images ou des émissions se référant à cette réunion.

14 M. le Président (interprétation): Oui, nous nous limitons, bien entendu,

15 aux faits que le témoin connaît. Et si le document ou certains passages de

16 ce document permettent, comme l'a dit le conseil de la défense, de

17 rafraîchir la mémoire du témoin, eh bien, qu'il en soit ainsi.

18 Donc, l'objection de la défense est rejetée.

19 Mme Korner (interprétation): Merci. Donc, Monsieur Sejmenovic, cette

20 réunion, elle a eu lieu le 12 mai 1992 à Banja Luka sous la présidence du

21 Président de l'assemblée, M. Krajisnik.

22 On peut commencer par regarder l'ordre du jour. On voit que cela inclut,

23 premièrement, un rapport sur la situation politique et la guerre, comme

24 c'est indiqué ici, dans la République serbe de Bosnie-Herzégovine.

25 Ensuite, on voit un certain nombre d'autres points qui figurent à l'ordre

Page 4624

1 du jour et qui doivent être discutés. Il y a également l'adoption du

2 texte, du serment.

3 Troisièmement, confirmation des décisions et d'autres lois. Puis,

4 amendement de la constitution, etc.

5 Mais je vais vous demander, s'il vous plaît, de passer à la page suivante,

6 du moins dans la traduction. On voit ici le texte envisagé pour ce

7 serment, -je cite-: "Je jure de me conformer à la Constitution et aux lois

8 de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Je protégerai son système

9 constitutionnel dans l'honneur et fidèlement, en respectant les critères

10 moraux et les valeurs spirituelles de la lutte pour la liberté du peuple

11 serbe et de tous les autres citoyens de la République serbe de Bosnie-

12 Herzégovine. Dieu me prête son aide."

13 Je voudrais savoir si, au bout du compte, vous avez pu avoir connaissance

14 des termes exacts du serment qui a dû être prêté?

15 M. Ostojic (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que l'on peut

16 savoir à quel moment le témoin a appris que de tels serments existaient?

17 Est-ce que c'était hier ou il y a 10 ans? Et ceci pour savoir de quoi il

18 s'agit, pour que tout soit clair.

19 Mme Korner (interprétation): Oui, j'accepte tout à fait ce que Me Ostojic

20 vient de dire.

21 Monsieur Sejmenovic, pourriez-vous nous dire tout premièrement quand, pour

22 la première fois, vous avez entendu la teneur de ce serment? Et ensuite,

23 vous allez nous dire si vous l'avez entendu éventuellement ultérieurement,

24 également.

25 M. Sejmenovic (interprétation): Est-ce que vous pensez à cette

Page 4625

1 formulation, ou bien le texte où l'on parle de la République serbe de

2 Bosnie-Herzégovine?

3 Question: Je parle du texte, de la teneur, du contenu du serment qui a été

4 adopté et qui figure au point 2.

5 Réponse: J'ai entendu parler de ce serment. Je ne peux pas vous dire si

6 c'était au mois de mai ou au mois de juin 1992, je ne le sais pas

7 exactement, je ne m'en souviens pas exactement, mais j'ai entendu parler

8 de ce serment et du contenu, enfin, de la teneur de ce serment.

9 Question: Et qui a été dans l'obligation de prêter serment à la Republika

10 Srpska?

11 M. Sejmenovic (interprétation): Ce sont les ministres qui auraient dû

12 prêter serment, ensuite les membres du gouvernement, les députés au

13 parlement, alors que ce même serment a été également dit au moment où le

14 parlement serbe se réunissait. Dans ce cas-là, on rajoutait la

15 municipalité de la République serbe. Donc on signalait exactement quelle

16 était la municipalité. A Prijedor, par exemple, c'est un serment qui a été

17 prononcé dès le début de 1992, même dans le théâtre, quand les Serbes ont

18 déjà pris le contrôle et quand les Serbes ont mis en place la République

19 serbe et la municipalité serbe.

20 Mme Korner (interprétation): Et maintenant, je vais vous demander de voir

21 la page 7 de la traduction.

22 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, mais il faudrait également

23 savoir si l'on parle d'un document qui est différent? On a commencé avec

24 l'ordre du jour et ensuite, il y a la page 4 avec laquelle on termine les

25 procès-verbaux.

Page 4626

1 Et puis, maintenant, nous passons à un autre document qui, en anglais...

2 ce sont des procès verbaux originaux. Est-ce que je vous ai bien compris?

3 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président, vous avez raison.

4 Nous allons maintenant passer l'ordre du jour... donc on ne parle plus de

5 l'ordre du jour, et nous sommes en train d'examiner l'original du procès

6 verbal; ça, c'est un document qui est à part, c'est exact.

7 Nous allons passer à la page 7, donc, de la traduction. C'est la deuxième

8 partie du procès verbal.

9 Monsieur Sejmenovic, est-ce que vous pouvez, s'il vous plaît, trouver un

10 discours, une intervention après l'inauguration de la session par le

11 président Krajisnik? Nous pouvons voir également que c'est quelqu'un qui

12 répond au nom de Radislav Vukovic qui est en train de parler.

13 M. Sejmenovic (interprétation): Je viens de trouver cette partie.

14 Question: Et tout premièrement, est-ce que vous savez qui est M. Vukovic?

15 Réponse: Il a été président du SDS à Banja Luka, si je me souviens bien.

16 Question: Et lui, il a fait une proposition; il a demandé qu'après le

17 premier point de l'ordre du jour, on passe en revue la proposition portant

18 sur les forces armées et la décision concernant la constitution du grand

19 état-major. Il a dit: "Pendant que les commandants sont encore là, on peut

20 en discuter". (Fin de citation.)

21 Et puis, il a dit, entre autres: "Est-ce que vous avez pu voir à la

22 télévision la session de l'assemblée lors de laquelle étaient présents les

23 officiers et les dirigeants militaires? Je pense à Mladic et à Talic".

24 Réponse: Moi, j'ai eu l'occasion de voir cela ultérieurement. Il est vrai

25 qu'à cette époque-là, je ne pouvais pas regarder la télévision, mais par

Page 4627

1 la suite, c'était pratiquement quelque chose qui était courant.

2 Question: Et quand vous dites "plus tard", combien de temps par la suite à

3 peu près?

4 Réponse: C'était en 1993 et 1994, 1995.

5 Question: Je vois. Par conséquent, il s'agissait de tout ce que vous avez

6 pu voir après avoir quitté les lieux.

7 Est-ce que nous pouvons passer maintenant au discours de M. Karadzic? Il a

8 dit tout à fait au début: "En Bosnie-Herzégovine, au cours des deux

9 dernières années, depuis que le HDZ a été formé, d'abord en Croatie et

10 ensuite en Herzégovine et en Bosnie, avec les rassemblements militants et

11 dangereux, avec des insignes du régime d'Oustachis qu'ils arboraient et

12 que nous avons connus déjà, et le génocide y compris, avec l'assemblée

13 constituante, avec également les représentants du fondamentalisme

14 musulman, etc." (Fin de citation.)

15 Est-ce que vous avez entendu parler M. Karadzic donner de telles

16 descriptions du HDZ et du SDA, avant ce discours qu'il avait prononcé?

17 Réponse: Si nous parlons des discours prononcés par M. Karadzic au

18 parlement de Bosnie-Herzégovine, il n'a pas utilisé une telle

19 terminologie, aussi ferme. Mais si nous parlons des réunions du SDS, à ce

20 moment-là, c'est de cette manière-là qu'on étiquetait les ethnies

21 différentes et les partis HDZ et SDA.

22 Question: Quand il a été au parlement de Bosnie-Herzégovine, par

23 conséquent, il n'a pas utilisé cette terminologie des extrémistes, mais

24 est-ce qu'il avait utilisé de tels types de vocabulaire à la télévision et

25 dans la presse?

Page 4628

1 Réponse: Oui, bien sûr, mais ultérieurement, c'est devenu quelque chose de

2 courant, c'était un vocabulaire courant.

3 Question: Là maintenant, ça ne va pas être facile de trouver parce qu'il

4 s'agit encore du discours de M. Karadzic, mais pour ce qui est de la

5 traduction, c'est en bas de la page 11.

6 La phrase commence -je cite-: "Nous avons trouvé la solution avec les

7 Nations Unies pour la Krajina serbe."

8 (Le témoin cherche dans le document.)

9 Réponse: Est-ce que c'est le début d'un paragraphe ou bien éventuellement

10 c'est à l'intérieur d'un paragraphe?

11 Question: Oui, excusez-moi. Le paragraphe commence: "Il y a des pressions

12 que nous faisons subir dans le cadre de l'OSCE."

13 Je ne sais pas si vous allez trouver cela. C'est tout à fait en bas, ou

14 quelque part vers la fin.

15 Il y a une phrase qui commence: "Nous avons essayé de résoudre notre

16 situation interne avec les intérêts des autres."

17 (Les interprètes signalent qu'ils n'ont pas trouvé non plus l'endroit dont

18 on parle.)

19 (Oui, la cabine française a trouvé.)

20 La question que j'aimerais vous poser: il n'y avait pas de solution, une

21 telle solution qui est actuellement à l'horizon de Bosnie-Herzégovine?

22 Je cite: "Nous avons essayé de concilier notre propre situation avec les

23 intérêts des autres qui sont en dehors de nous et qui existent en dehors

24 de nous. Et c'est là que nous avons trouvé la solution avec les Nations

25 Unies pour la Krajina serbe qui, en peu de temps, pourraient nous assurer

Page 4629

1 de décrire la position de nos frères serbes dans la Krajina, leurs

2 préparatifs pour s'unir et pour s'associer dans un seul et même droit, à

3 savoir dans l'union des Etats ou dans la fédération serbe.

4 Pour ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, une telle solution n'était pas

5 la raison et cela ne peut pas être mis en application comme ceci a été

6 fait en Croatie, étant donné qu'on aurait eu besoin de très grandes forces

7 pour couvrir le territoire serbe en Bosnie-Herzégovine.

8 Par la suite, la question que nous posons: pourquoi couvrir le territoire

9 serbe? Pourquoi ne pas couvrir le territoire musulman qui est beaucoup

10 plus petit, qui pose beaucoup plus de problèmes dans le sens étatique et

11 juridique? Car là-bas, on ne respecte pas la législation en vigueur et on

12 procède à des actes de terrorisme." (Fin de citation.)

13 Eh bien, dans cette partie du discours, comme nous pouvons le constater,

14 il y a cette hypothèse qui est avancée selon laquelle les Musulmans, dans

15 les territoires de Bosnie-Herzégovine, ne respectent pas les lois et qu'il

16 y a une terreur qui y règne.

17 Est-ce que vous savez à quoi pensait le Dr Karadzic, quand il avait

18 prononcé cette phrase ou ces phrases?

19 Réponse: Il a probablement pensé qu'on ne respectait pas les lois serbes,

20 les lois que les Serbes en Bosnie-Herzégovine avaient adoptées.

21 Question: Et qu'est-ce qu'il sous-entendait sous le terme "terreur"? Il a

22 parlé: "une terreur qui a été semée".

23 Réponse: Moi, je ne sais pas qu'il y avait des terreurs qui avaient été

24 semées dans cette région. Si on parle de la région où moi-même j'ai vécu,

25 je ne peux pas parler de la terreur. Au contraire, c'est la Bosnie-

Page 4630

1 Herzégovine des Serbes qui semait la terreur à l'encontre de la population

2 non serbe.

3 Question: Et pouvons-nous maintenant voir quels sont les objectifs dont

4 parlait le Dr Karadzic et que vous avez dit les connaître. Voyons la page

5 13 de la traduction.

6 Et si vous trouvez la page qui commence par -je cite-: "La partie serbe de

7 Bosnie-Herzégovine, la présidence, le gouvernement, le conseil chargé de

8 la sécurité nationale".

9 (Le témoin cherche le passage dans le document.)

10 Maître Lukic pourrait-il nous aider, si, éventuellement, il a le numéro de

11 la page en bosnien?

12 (Note de l'interprète: en cyrillique.)

13 (Maître Lukic cherche la page.)

14 Monsieur le Témoin, est-ce que vous avez trouvé le paragraphe dont nous

15 sommes en train de parler?

16 Réponse: Est-ce que c'est la page précédente par rapport à ce que nous

17 avons lu tout à l'heure?

18 Question: Non. Non, non, c'est plus loin.

19 Réponse: Merci, merci. C'est la page 7.

20 (Mme Korner remercie les interprètes qui ont suggéré le numéro de la page

21 au témoin.)

22 Question: Par conséquent, le paragraphe commence…

23 "La partie serbe en Bosnie-Herzégovine, la présidence, le gouvernement, le

24 conseil chargé de la sécurité nationale -que nous avons créé- ont adopté

25 les questions qui concernent les priorités stratégiques du peuple serbe,

Page 4631

1 dont l'objectif stratégique n°1 du peuple serbe est de se séparer des deux

2 autres communautés nationales et ceci, au niveau d'Etat. Il faut se

3 séparer de ceux qui ont profité de toute occasion au cours de ce siècle

4 pour s'acharner sur nous et qui auraient continué une telle pratique si

5 l'on restait dans un même et seul Etat.".

6 Monsieur Sejmenovic, est-ce que vous avez entendu qu'on avait parlé de cet

7 objectif? Est-ce que c'est un objectif dont on a parlé avant le mois de

8 mai, ou c'est bien la première fois que vous avez entendu parler d'un tel

9 objectif après la réunion qui a eu lieu le 12 mai?

10 Réponse: Mais j'en ai entendu parler bien . On en a parlé publiquement

11 avant qu'on se rende pour les premières négociations au niveau de la

12 Bosnie-Herzégovine.

13 Karadzic a réclamé de manière publique une délimitation ethnique; c'est le

14 terme qu'il utilisait. Il avait proposé de délimiter le territoire serbe

15 et les Serbes du reste de la population. Et si les Musulmans et les

16 Croates, d'après lui, voulaient également se séparer, ils auraient pu

17 procéder de cette manière, sinon ils pourraient rester ensemble.

18 Mais, de toute façon, en ce qui concerne l'attitude serbe, il voulait que

19 les Serbes délimitent leur territoire carrément par rapport aux autres,

20 sur le plan ligne ethnique et à travers les institutions. Et c'est là où

21 il a dit: "Nous allons mettre en place les banques serbes, les PTT serbes,

22 les rues serbes".

23 Et le problème apparaissait partout où il pensait que des territoires qui

24 n'étaient pas véritablement serbes étaient des territoires serbes.

25 Question: Excusez-moi mais je vais être obligée de vous poser la question,

Page 4632

1 ou j'aurais dû vous poser la question d'une manière un peu plus claire.

2 Est-ce qu'il avait déjà déclaré, mais avant, qu'il souhaitait aboutir à

3 cette délimitation, cette séparation, étant donné que ceux qui étaient des

4 non-Serbes étaient les ennemis des Serbes et qu'ils profitaient de chaque

5 occasion pour attaquer, et qu'ils allaient poursuivre également

6 d'attaquer?

7 Réponse: Il n'a pas parlé sur ce ton-là; il n'a pas utilisé ce

8 vocabulaire-là auparavant. Il n'a pas dit que les autres allaient attaquer

9 les Serbes. Non, avant que la Bosnie-Herzégovine et la République serbe de

10 Bosnie-Herzégovine aient été créées, il n'a pas utilisé ce vocabulaire.

11 Mme Korner (interprétation): Maintenant, nous allons passer au deuxième

12 objectif stratégique. Donc, je cite: "Le deuxième objectif stratégique,

13 d'après moi, est le corridor entre la Semberija et Krajina; c'est là où

14 nous serons peut-être obligés de sacrifier quelque territoire. Mais ceci

15 est d'une très grande importance stratégique pour le peuple serbe car ceci

16 nous permet d'intégrer les terres serbes et ceci, non seulement de Bosnie-

17 Herzégovine serbe, mais également de Bosnie Herzégovine serbe avec la

18 Serbie et la Krajina serbe, avec la Bosnie-Herzégovine serbe et la Serbie.

19 En d'autres termes, il s'agit d'un objectif stratégique qui est

20 prioritaire car il n'y a pas de Krajina, il n'y a pas de Bosanska Krajina,

21 il n'y a pas de Srpska Krajina s'il n'y a pas d'union des terres serbes.

22 Et nous devons également assurer ce corridor qui va nous permettre de nous

23 intégrer, et qui va nous permettre également de circuler librement d'une

24 partie de nos territoires avec l'autre, dans un seul et même Etat." (Fin

25 de citation.)

Page 4633

1 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, juste un point de

2 clarification. Nous n'avons pas pu suivre bien évidemment le texte en

3 cyrillique; on essaie de suivre quelque peu. Mais je sais qu'en anglais,

4 on avait entendu le terme "Semberija". Est-ce que vous pouvez voir la

5 version en anglais, et est-ce que le témoin peut voir les trois derniers

6 termes? Qu'est-ce que ceci veut dire, "Semberija"? Quelle est la région

7 "Semberija"?

8 M. Sejmenovic (interprétation): Semberija est une région de Bosnie-

9 Herzégovine; c'est une région qui a la frontière avec la Serbie.

10 M. le Président (interprétation): Merci pour votre clarification dans le

11 contexte donné.

12 Mme Korner (interprétation): Eh bien, en ce qui concerne ce corridor qui a

13 été indispensable à faire fonctionner, est-ce que vous avez entendu parler

14 de ce corridor avant le mois de mai?

15 M. Sejmenovic (interprétation): Je n'ai jamais entendu parler de ce

16 corridor avant le mois de mai.

17 Question: Et est-ce que vous avez entendu parler de ce corridor à cette

18 époque-là ou après la réunion qui a eu lieu le 12 mai?

19 Réponse: J'ai entendu parler du corridor après le 12 mai, pas avant. C'est

20 le corridor dont on a parlé beaucoup à la télévision et dans les médias,

21 car les membres de la 5e Brigade de Kozara ont été envoyés sur les champs

22 de bataille pour défendre ce corridor.

23 Question: Et cet objectif comme ceci figure dans le texte, pour mettre en

24 place ce corridor entre Semberija et Krajina; est-ce que ceci avait un

25 impact direct sur la municipalité de Prijedor? Est-ce que la position de

Page 4634

1 la municipalité avait une certaine importance avec l'idée de corridor?

2 Réponse: S'il y avait de Bosnie-Herzégovine (sic) à ce moment-là, ce

3 corridor n'aurait pas eu de l'importance, ce corridor aurait pu tout

4 simplement avoir de l'importance si on délimitait les territoires serbes

5 du point de vue ethnique, et si ces territoires devaient se lier avec la

6 Serbie car il y a quelques régions qui sont en question ici.

7 Si vous regardez bien la carte géographique, vous allez voir qu'il n'y a

8 pas une connexion directe et naturelle avec la Serbie. C'est la raison

9 pour laquelle le corridor aurait dû permettre à ce que, physiquement, il

10 soit lié; c'était un lien direct, physique -si je puis dire- avec la

11 Serbie parce qu'il y a un certain nombre de régions de la Serbie sur

12 lesquelles il voulait s'appuyer.

13 Question: Et en ce qui concerne ce besoin que les Serbes soient reliés

14 avec la Serbie, comment peut-on interpréter où se trouvait Prijedor, où

15 était sa place?

16 Réponse: Mais Prijedor est loin du corridor, et de l'autre côté.

17 Mme Korner (interprétation): Mais est-ce que… Très brièvement, pouvons-

18 nous maintenant parler du troisième objectif stratégique -je cite-:"Le

19 troisième objectif stratégique est la mise en place des frontières dans la

20 rivière de Una et dans la rivière de Neretva".

21 Je pense qu'il serait utile également si après la pause, on aurait pu

22 également, très rapidement, jeter un coup d'śil sur la carte.

23 Le cinquième objectif, c'est la division de la ville de Sarajevo à la

24 partie serbe et musulmane.

25 Et le sixième but stratégique est la sortie de la Republika Srpska de

Page 4635

1 Bosnie-Herzégovine sur la mer". (Fin de citation.)

2 Monsieur le Président, il est peut-être trop tôt, là, maintenant, mais il

3 serait bien de nous arrêter ici; nous allons voir la carte.

4 M. le Président (interprétation): D'accord. Nous allons suspendre la

5 séance et nous reprendrons à 14 heures.

6 (L'audience, suspendue à 12 heures 28, est reprise à 14 heures 04.)

7 M. le Président (interprétation): Nous avons, une fois de plus, la

8 question qui concerne notre calendrier pour les trois mois à l'avenir.

9 Les cibles objectives stratégiques, c'est cela, en effet.

10 Mme Korner (interprétation): Mais Monsieur le Président, ce que

11 j'aimerais, c'est montrer la carte agrandie sur le rétroprojecteur. Je

12 pense que la défense s'est rendu compte de ce que nous allons présenter au

13 témoin. Ils sont au courant et ils n'ont rien contre.

14 Je vais demander, par conséquent, que l'on place sur le rétroprojecteur la

15 carte, et la Chambre d'instance aura cette carte la semaine prochaine.

16 M. le Président (interprétation): Pour la Greffière également?

17 Mme Korner (interprétation): Oui, exactement.

18 Et la carte sera versée au dossier sous la cote 142. Je ne sais pas si

19 c'était la carte d'auparavant, Madame la Greffière? Excusez-moi, mais je

20 pense qu'il s'agit de la carte 142, tout au moins c'est provisoire.

21 Monsieur Sejmenovic, tout premièrement, ce que j'aimerais vous demander –

22 ce n'est pas tout à fait clair, peut-être, tout ce que l'on voit sur la

23 carte-, mais est-ce que vous pouvez nous montrer où se trouve Prijedor?

24 Est-ce qu'on peut déplacer quelque peu la carte pour que le témoin voit

25 très bien?

Page 4636

1 (Intervention de l'huissier.)

2 (Le témoin s'exécute.)

3 Auriez-vous l'amabilité... je pense qu'il serait indispensable de déplacer

4 un petit peu la carte vers les bords pour nous montrer maintenant où se

5 trouve Semberija.

6 Encore un petit peu, s'il vous plaît, Monsieur l'huissier.

7 (Intervention de l'huissier.)

8 (Le témoin s'exécute.)

9 M. Sejmenovic (interprétation): Tout ce qui est de l'autre côté de la

10 frontière, c'est le territoire de la Serbie.

11 Question: Eh bien, maintenant, nous pouvons voir également une des villes

12 un peu plus grande, Bijeljina.

13 Réponse: Il s'agit du centre administratif et économique de la région de

14 Semberija dont la ville, le chef-lieu est Bijeljina.

15 Mme Korner (interprétation): Pourrais-je vous demander quelque chose?

16 Si, par exemple, vous deviez vous rendre de Serbie en traversant

17 Semberija, et si vous vouliez vous rendre -comme ceci d'ailleurs figure

18 dans le texte que nous avons lu sous le petit point stratégique n°2-, si

19 vous vouliez vous rendre à Krajina, la région autonome de la Krajina, quel

20 est l'itinéraire que vous auriez dû suivre? Et disons que vous pouvez

21 donner un exemple.

22 Si, par exemple, vous voulez faire partir des unités, des troupes à partir

23 de la Serbie, traverser la Krajina et se rendre en Croatie, quel est

24 l'itinéraire le plus court à suivre?

25 M. le Président (interprétation): Je ne suis pas sûr que le témoin puisse

Page 4637

1 répondre à une telle question.

2 La première partie de votre question était plus appropriée -quel était

3 l'itinéraire le plus approprié?-, parce que je ne pense pas que le témoin

4 soit l'expert pour la question de la défense.

5 Mme Korner (interprétation): Oui, je vais reformuler mes questions.

6 Monsieur Sejmenovic, est-ce que vous avez voyagé à un moment donné ou à un

7 autre?

8 M. Sejmenovic (interprétation): (...)

9 Question: Je n'ai pas entendu tout à fait votre réponse.

10 Réponse: Je ne sais pas.

11 Si vous parlez donc de cet itinéraire, il faudrait à ce moment-là parler

12 de Vinkovci pour se rendre en Croatie, ou bien en passant par Tuzla,

13 Doboj, Banja Luka, Prijedor, Bosanski Novi, et ensuite la Croatie. En

14 revanche, si je voulais traverser des territoires serbes ethniques...

15 Question: Est-ce que vous pouvez vous arrêter un petit peu -excusez-moi-,

16 pour pouvoir vous suivre et pour pouvoir vous comprendre, et surtout pour

17 voir sur la carte.

18 A ce moment-là, vous vous serez rendu de Bijeljina à Tuzla -il faudrait

19 qu'on voit également où se trouve Doboj-, et ensuite vous continuerez en

20 direction de Banja Luka.

21 Réponse: Ou bien Bijeljina, Brcko, Derventa et Banja Luka.

22 Question: Et par la suite, si vous voulez vous rendre en Croatie, dans la

23 Krajina, comment?

24 Réponse: A ce moment-là, il faut d'abord aller à Banja Luka; de Banja

25 Luka, Prijedor; de Prijedor, Bosanski Novi. Et ensuite, on aurait pris la

Page 4638

1 direction Bosanski Novi, Bosanska Krupa, Bihac et Croatie.

2 Question: Entendu. Mais dans tous les cas, que vous passiez par Krupa ou

3 par une autre route, il est indispensable de traverser Prijedor, n'est-ce

4 pas?

5 Réponse: Si vous arrivez de la région que je suis en train de montrer à

6 Prijedor, à travers Banja Luka, à ce moment-là il faut traverser Prijedor,

7 Bosanski Novi et Bihac.

8 Si vous regagnez d'abord Banja Luka, vous pouvez en revanche détourner

9 Prijedor si vous allez à Bosanska Gradiska.

10 Si vous vous rendez dans les territoires de la Krajina serbe, à ce moment-

11 là, le mieux c'est Prijedor, Bosanski Novi.

12 Question: Et pendant que vous avez encore la carte sous vos yeux,

13 j'aimerais vous demander de voir autre chose. Il y a eu le quatrième but

14 stratégique, c'est de placer la frontière sur la rivière de la Una et de

15 la Neretva. Est-ce que vous pouvez nous montrer où se trouve la rivière

16 Una?

17 (Le témoin s'exécute.)

18 Réponse: C'est en bleu sur la carte, entre Bosanski Novi et Bihac et plus

19 loin. Je suis en train donc de montrer avec le pointeur la vallée de la

20 rivière de Una.

21 Question: Ceci ne figure peut-être pas sur la carte, mais j'aimerais vous

22 demander si éventuellement vous voyez la rivière Neretva?

23 Réponse: On ne voit pas la rivière Neretva sur cette carte, mais...

24 Question: Mais, est-ce que, approximativement, vous pouvez nous dire à

25 quel endroit cette rivière se trouve?

Page 4639

1 Réponse: Mais à l'endroit que je suis en train de montrer si nous

2 regardons face à la carte, par conséquent ici, sur cette voie précise.

3 (Le témoin montre.)

4 Question: Par conséquent, sous Sarajevo, n'est-ce pas?

5 Réponse: Oui.

6 Mme Korner (interprétation): (Hors micro.)

7 Merci, merci beaucoup.

8 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, s'il vous plaît. Vous

9 pouvez enlever la carte, on n'en a pas besoin.

10 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi, excusez-moi, mais laissez la

11 carte; il y a encore une autre question que j'aimerais poser.

12 Il est marqué que le sixième objectif stratégique est la sortie de la

13 Republika Srpska ou de la République serbe de Bosnie-Herzégovine à la mer.

14 Quel était l'accès le plus proche de Bosnie sur la mer?

15 M. Sejmenovic (interprétation): Est-ce que vous pouvez agrandir quelque

16 peu? Est-ce que vous pouvez agrandir, s'il vous plaît? Et vous mettez à

17 l'envers la carte. Vous ne l'avez pas placée comme je le veux. Il faudrait

18 absolument agrandir pour que je voie clair.

19 (Intervention de l'huissier.)

20 La Bosnie-Herzégovine accède à la mer. Le plus proche par rapport à la

21 carte que nous voyons, à l'endroit que je suis en train de montrer, la

22 côte va de ce côté-là.

23 Question: Oui, je pense que nous avons une idée générale, donc il ne faut

24 pas insister. De toute façon, ce que je voudrais, c'est voir où se trouve

25 la ville la plus proche, une grande ville.

Page 4640

1 Réponse: Je pense qu'on voit Knin à gauche de la carte. Mais il ne faut

2 pas oublier non plus que la Bosnie-Herzégovine a également sa sortie sur

3 la mer, à Neum. Moi, je n'ai pas ici des moyens de vous le montrer. Il y a

4 une partie où vous avez la frontière qui longe la mer, et il y a la sortie

5 au niveau de Neum.

6 Question: Merci. Merci, Monsieur Sejmenovic.

7 Maintenant, nous pouvons véritablement retirer la carte du

8 rétroprojecteur.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 J'aimerais maintenant laisser de côté le discours prononcé par Karadzic et

11 nous allons parler de quelques autres discours qui ont eu lieu au cours de

12 sessions du parlement. Laissez- moi réfléchir un petit peu et trouver où…

13 Oui. Il s'agit du discours qui a été prononcé par Kalinic, page 22 de la

14 traduction en anglais. Et, Monsieur Sejmenovic, ça doit être après le

15 discours de Karadzic. Ensuite, il y a un certain Milosevic, mais pas celui

16 qui est l'accusé; ensuite, Radic; ensuite, Djuric. Et en définitive, je

17 pense que c'est Dragan Kalinic.

18 Réponse: Je viens de trouver.

19 Question: Est-ce que vous avez entendu parler ou fait connaissance de

20 quelqu'un qui répondait au nom de Dragan Kalinic?

21 Réponse: Oui, je connaissais Dragan Kalinic; il était dans l'opposition et

22 il était député au parlement.

23 Question: Pendant qu'il était encore député à l'assemblée de Bosnie-

24 Herzégovine, quels étaient ses points de vue? Est-ce qu'il a été modéré,

25 est-ce qu'il a été extrémiste? Comment peut-on dire, pour lui?

Page 4641

1 Réponse: Il a été modéré. Il n'était pas membre du SDS, il a été membre

2 d'un des partis de la gauche. Il appartenait à l'opposition, au parlement

3 et son parti regroupait les membres des communautés ethniques différentes.

4 Il avait des attitudes qui ne correspondaient pas aux attitudes du SDS.

5 De toute façon, si je parle de lui, c'est d'après ce qu'il avait dit au

6 parlement. Uniquement quand il y avait ce débat autour de l'indépendance

7 et la déclaration portant sur l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine; il

8 était contre et il en a parlé publiquement.

9 Question: Il y a encore un autre point que j'aimerais revoir avec vous.

10 D'après votre expérience et tout ce que vous avez pu voir pendant que vous

11 étiez au parlement, pendant que Brdanin et lui-même étaient députés au

12 parlement, est-ce qu'ils étaient proches l'un et l'autre? D'après vous,

13 est-ce qu'ils partageaient les mêmes points de vue?

14 Réponse: Si on se réfère à leurs déclarations, à ce qu'ils avaient dit

15 publiquement au parlement, on n'a pas eu l'impression qu'ils étaient

16 proches. Et après les débats qui ont commencé, on n'a pas pu voir que

17 Kalinic et les membres du SDS étaient en très bons termes, qu'ils se

18 fréquentaient… Non, on n'avait pas cette impression-là.

19 Question: Merci. Maintenant, j'aimerais très brièvement attirer votre

20 attention sur la déclaration de Dragan Kalinic. Je pense que vous avez dit

21 qu'il n'était pas membre du parti.

22 Il a dit: "Mesdames et Messieurs, je vais vous parler comme leader d'un

23 groupe indépendant au parlement.

24 Tout premièrement, je voudrais m'excuser auprès de vous parce que je ne

25 suis pas habillé correctement, mais c'est la guerre, et par conséquent,

Page 4642

1 j'ai pu mettre ce que j'ai pu mettre, ce que j'ai trouvé sur moi.

2 Ensuite, j'aimerais me référer à un certain nombre de paroles qui ont été

3 prononcées ici, en disant qu'un certain nombre d'informations et d'idées

4 que l'on peut entendre ces jours-ci ont pu également créer un certain

5 nombre de confusions auprès de notre peuple; c'est la raison pour laquelle

6 je trouve que c'est l'endroit où il faudrait également mettre au clair ces

7 choses-là tant qu'on a le temps.

8 En d'autres termes, cette assemblée devrait, sur la totalité des

9 décisions, apporter une décision qui est la plus importante; à savoir est-

10 ce que nous sommes pour une option de guerre ou pour une option de

11 négociation? Je ne veux pas le dire sans aucune raison, et je me dois de

12 souligner en sachant qui est notre ennemi et dans quelle mesure il s'agit

13 d'un ennemi perfide, dans quelle mesure on ne peut pas lui faire confiance

14 jusqu'au moment où il ne soit pas brisé physiquement, militairement. Ce

15 qui sous-entend certes l'élimination, l'exécution également de ces hommes-

16 clés.

17 Et personnellement, j'opte pour cette première option -l'option de guerre-

18 , car je pense que la destinée de nous autres, Serbes, en Bosnie-

19 Herzégovine... et je ne veux pas lier cette destinée à la destinée de la

20 population en Serbie et au Monténégro, car j'ai déjà dit que toutes ces

21 relations sentimentales et nationales que nous avons doivent être réduites

22 à un niveau qui correspond à nos intérêts.

23 En d'autres termes, la destinée des Serbes en Bosnie-Herzégovine,

24 malheureusement, ne peut pas être résolue différemment qu'en passant par

25 la guerre. Il est possible qu'à la place de 500 ans d'esclavage sous

Page 4643

1 l'empire turc, nous autres, Serbes en Bosnie-Herzégovine, soyons obligés

2 de choisir 100 ans de solitude. Nous serons certainement isolés, et nous

3 devons nous appuyer sur nous-mêmes. Moi-même, je pense que nous devons

4 partager cette destinée avec notre propre peuple.

5 Pourquoi je dis que c'est l'option de guerre qui est certaine? C'est tout

6 simplement parce qu'il me paraît que l'option de guerre est une option qui

7 est la seule possible. Et moi, je pense que, sur le plan militaire, il est

8 tout à fait réaliste que d'avoir cette idée-là."

9 Je vais maintenant passer à M. Brdanin.

10 Page 29, il y a encore d'autres discours également que nous allons

11 éventuellement passer en revue, tels celui de M. Kupresanin ou de M.

12 Brdanin.

13 Mais je viens de trouver Radoslav Brdanin: "Si je demande la parole, c'est

14 que tout simplement j'ai l'impression que je suis trop éloigné. Je

15 voudrais remercier tous ceux qui sont en train de parler. Je voudrais dire

16 bravo à M. Kalinic. Et je dois dire que je ne croyais pas au moment où

17 j'avais pris la parole dans ce parlement, que nous sommes très proches en

18 ce qui concerne nos points de vue, même si, lui, il donne l'impression

19 qu'il est plutôt paisible et moi, que j'opte pour la guerre." (Fin de

20 citation.)

21 Monsieur Sejmenovic, je pense que M. Brdanin dit quelque chose que disait

22 M. Kalinic?

23 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, Maître Ostojic?

24 M. Ostojic (interprétation): J'objecte parce que je considère qu'il ne

25 faut pas poser la question de la manière dont elle a été posée, et

Page 4644

1 notamment quand il s'agit du discours qui vient d'être lu et qui concerne

2 M. Kalinic.

3 Tout premièrement, en ce qui concerne un certain nombre de choses qui ont

4 été prononcées par le témoin, et ce qui a été lu tout à l'heure, on ne

5 peut pas conclure quel était le lien avec le Dr Stakic ou quel est le lien

6 entre le Dr Stakic et le Dr Brdanin. Nous essayons de faire les choses

7 plus floues qu'elle ne le sont.

8 Par conséquent, si vous lisez le texte, si vous lisez d'autres textes

9 également, vous allez voir que M. Kalinic parle de la guerre, de la guerre

10 qui est en cours à Sarajevo. Si vous lisez l'intégralité du texte, il

11 parle des "Bérets verts". Je ne voudrais pas, bien évidemment, prolonger

12 la discussion, mais je vais y revenir au cours de mon contre-

13 interrogatoire. Il est vrai qu'il est en train de parler des mercenaires

14 qui se rendent, des pays différents, et cela n'a rien à voir avec

15 Prijedor. Et je ne pense pas que ce soit pertinent, je pense que le Bureau

16 du Procureur essaie de guider le témoin et de le mettre en connexion avec

17 Brdanin.

18 Si le témoin peut nous dire ce que Brdanin pensait de Kalinic, moi, je ne

19 vois pas pourquoi il ne le ferait pas. Mais, d'un autre coté, je ne vois

20 pas la pertinence. Personnellement, je ne pense pas que ce soit le cas.

21 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je pense qu'il

22 faudrait mettre au clair un certain nombre de points. Je ne pense pas que

23 vous souhaitiez que l'on reste trop longtemps sur ce point-là. C'est peut-

24 être mieux qu'on y procède en absence du témoin.

25 M. le Président (interprétation): Si l'accusation est prête à réduire la

Page 4645

1 lecture du texte dans son intégralité, car il semble que la défense a

2 raison en soulevant l'objection quand elle présente un certain nombre

3 d'éléments qui disent qu'il n'y a pas le contexte dans l'ensemble et que

4 c'est en dehors également du champ de l'Acte d'accusation.

5 Il me semble qu'effectivement il faut poser la question au témoin dans le

6 sens de savoir ce que lui-même a vécu au moment où il était sur place et

7 qui concerne l'Acte d'accusation. Je vous en prie, une fois que le témoin

8 sortira du prétoire, nous allons revenir sur les questions de manière plus

9 directe et plus précise.

10 Mme Korner (interprétation): Oui, mais ce serait beaucoup plus difficile.

11 Et je suis désolé, car il y a énormément de documents que nous avons eu

12 l'occasion de voir et qui concernent cette affaire. Je pense que, d'une

13 façon plus ou moins simple, je peux m'expliquer.

14 Il s'agit d'un certain nombre d'allégations, non seulement au sujet de ce

15 qui s'était passé à Prijedor, mais… Est-ce que vous voulez que je

16 poursuive?

17 M. le Président (interprétation): Je pense que nous sommes parfaitement

18 conscients de tout cela, et nous sommes parfaitement au courant de

19 l'approche globale de l'approche du Bureau du Procureur de ce que eux

20 avancent comme éléments de preuve, de ce qui s'était passé en ancienne

21 Yougoslavie et de ce lien qui existe entre les événements, tous les

22 événements et des crimes graves qui avaient été commis dans le territoire

23 de l'ex-Yougoslavie.

24 Mais ceci dit, il faudrait se limiter et ne pas essayer de donner cette

25 impression que ces allégations concernent en même temps le Dr Stakic.

Page 4646

1 Si vous n'avez pas la même attitude bien évidemment à l'égard de cette

2 question-là, vous pouvez soulever l'objection, mais il me semble qu'il

3 nous faut retenir dans le sens à vouloir dire que le Dr Stakic est lui-

4 même responsable. Voilà.

5 Je vais vous donner un exemple: on ne peut pas dire que c'est lui qui est

6 responsable, parce qu'il y avait un député indépendant qui a donné telle

7 ou telle déclaration au sein du parlement. Certes, pour vous, c'est

8 difficile et c'est un défi, mais il faut établir le lien dans un contexte

9 global. Mais il serait plus utile pour la Chambre de partir sur la base

10 d'un certain nombre de faits et de voir quelle est l'expérience du témoin.

11 Il nous a beaucoup parlé de ce qu'il avait vécu au cours de cette période,

12 et c'est la raison pour laquelle il me semble qu'il faut essayer de mettre

13 en connexion son expérience avec ce qui s'est passé réellement.

14 Je vais, une fois de plus, vous citer un exemple. Il faut, par exemple,

15 voir s'il y a un lien entre ce qu'un député indépendant avait déclaré et

16 ce qu'avait fait le Dr Stakic. Il faut bien le préciser.

17 Mme Korner (interprétation): Oui, ce n'est pas que nous avons une théorie,

18 ceci est corroboré par les preuves. Et il s'agit de la question de savoir

19 ce que le Bureau du Procureur doit prouver, conformément à la pratique

20 judiciaire de cette institution, parmi les choses qui doivent être

21 prouvées et le caractère systématique et généralisé de ces événements.

22 Je suis entièrement d'accord avec vous: une personne dans un discours

23 indépendant comme ça ne serait pas pertinente, sauf dans le contexte de ce

24 qu'a dit l'intervenant; les moyens de preuve montrent que M. Stakic et M.

25 Brdanin avaient un lien étroit entre eux. Et ma question suivante sera de

Page 4647

1 savoir pour quelle raison ceci a été dit.

2 M. le Président (interprétation): Je pense que nous devons plus poursuivre

3 cette discussion devant le témoin.

4 Un autre point pertinent, c'est effectivement le fait que le Bureau du

5 Procureur doit savoir de quelle manière utiliser le temps disponible de la

6 meilleure manière possible, du point de vue du Procureur. Je ne peux rien

7 ajouter à cela.

8 Donc veuillez poursuivre conformément à cela.

9 Mme Korner (interprétation): Monsieur Sejmenovic, voici la question que je

10 souhaite vous poser. Je vais parler de quelque chose que vous avez déjà

11 mentionné, à savoir ce qui vous est arrivé à vous. En ce qui concerne les

12 dirigeants du SDA à Prijedor, est-ce que vous pouvez nous dire ce qui est

13 arrivé aux dirigeants du SDA après la prise de contrôle effectuée par le

14 SDS?

15 M. Sejmenovic (interprétation): Après que le SDS a pris le pouvoir, les

16 préparatifs dont j'ai parlé, ont commencé; l'attaque a été lancée contre

17 certaines parties de la ville de Prijedor. Et après cela, pratiquement

18 tous les dirigeants du SDA, à savoir les membres qui ont été capturés, ils

19 ont été soit tués soit portés disparus pendant longtemps, et un petit

20 nombre a réussi à se sauver en prenant la fuite à temps ou en se cachant

21 quelque part.

22 Question: Qu'en est-il des dirigeants du HDZ, si vous savez ce qui leur

23 est arrivé à eux?

24 Réponse: Je sais qu'un sort semblable a été réservé aussi pour les leaders

25 du HDZ et d'autres partis politiques qui ne représentaient pas les Serbes.

Page 4648

1 Question: Qu'en est-il des personnes qui n'avaient pas de lien concret

2 avec un parti politique, mais qui pouvaient être considérées comme des

3 leaders de la communauté, et qui n'étaient pas serbes?

4 Réponse: S'ils avaient une quelconque autorité et s'ils ont été capturés

5 pendant la première période, ils ont été tués également. S'ils avaient des

6 fonctions publiques, s'il s'agissait de juges, de médecins importants ou

7 de directeurs d'entreprises, de même que des enseignants, des professeurs;

8 ils ont tous été tués, tout comme des ingénieurs, des économistes.

9 Mme Korner (interprétation): Oui, merci. Monsieur Sejmenovic…

10 Monsieur le Président, je demande que ceci soit versé au dossier.

11 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous pouvons demander au

12 témoin, avant de traiter de cela, d'examiner la version en BCS, page 5?

13 Veuillez lire la dernière ligne. Est-ce que vous pouvez voir et lire sous

14 cette dernière ligne?

15 Il s'agit du premier document.

16 M. Sejmenovic (interprétation): Voici la dernière ligne de la page 5:

17 "Cette séance est enregistrée sur un magnétophone et cet enregistrement

18 fait partie du compte rendu."

19 Si vous le souhaitez, je peux expliquer cela.

20 M. le Président (interprétation): Oui. Et dites-nous ce qui se trouve au-

21 dessous de cette ligne, pour le compte rendu d'audience.

22 M. Sejmenovic (interprétation): Au-dessous de cette ligne se trouve le

23 tampon de la Republika Srpska et l'assemblée nationale de la Republika

24 Srpska à Sarajevo. Ceci est signé par Momcilo Krajisnik et nous voyons sa

25 signature personnelle.

Page 4649

1 Et je souhaite clarifier les choses suivantes, à savoir que d'après la

2 procédure normale, dans tout parlement, que ce soit au niveau de la

3 République ou au niveau de la municipalité, que toute séance soit à la

4 fois enregistrée et prise en sténotypie; et si possible, un enregistrement

5 vidéo était fait également.

6 La cassette et le compte rendu d'audience représentent à la fois le

7 document officiel portant sur la réunion. C'était la pratique habituelle,

8 bien sûr si les moyens techniques le permettaient.

9 M. le Président (interprétation): Ai-je raison de dire que la page

10 suivante traite… Ou bien, la page suivante reflète ce procès-verbal?

11 M. Sejmenovic (interprétation): Oui. Ici, nous voyons le procès-verbal

12 original. Je suppose que ceci est la transcription sur la base de

13 l'enregistrement sur magnétophone, ou bien peut-être c'est ce qui a été

14 dactylographié pendant la réunion et ensuite, corrigé sur la base de

15 l'enregistrement sur magnétophone. Là, je vous parle encore une fois de la

16 procédure habituelle.

17 M. le Président (interprétation): Merci de votre aide à nous faire

18 comprendre le lien entre les deux documents proposés par le Bureau du

19 Procureur.

20 Veuillez maintenant examiner la page 46 de ce deuxième document et nous

21 lire juste la deuxième page; l'endroit, encore une fois, où se trouve la

22 signature ou le tampon.

23 M. Sejmenovic (interprétation): A la page 46, la dernière page du

24 document, voici la dernière phrase: "Je termine la sixième séance et je

25 remercie toutes les personnes présentes".

Page 4650

1 Il n'y a pas de tampon ni de signature sur ce document. Dans la pratique,

2 le plus souvent on ne mettait pas de signature et de tampon, au moins en

3 ce qui concerne la pratique qui était en vigueur chez nous en Bosnie-

4 Herzégovine au parlement.

5 (La Greffière indique qu'il s'agissait de la 16e séance.)

6 M. le Président (interprétation): D'accord, je comprends cela tout à fait

7 bien. Les deux documents sont versés au dossier, ou sont proposés pour le

8 versement.

9 La défense a-t-elle des objections?

10 M. Ostojic (interprétation): Nous avons les mêmes objections que

11 précédemment.

12 M. le Président (interprétation): Merci. Dans ce cas-là, l'ancien document

13 60 -en vertu de 65ter-, le document 147, en ce qui concerne les parties

14 qui ont été lues aujourd'hui, peut être versé au dossier; s'agissant du

15 procès-verbal S141-1A pour la version anglaise, et B pour la version BCS.

16 Et le deuxième document intitulé "procès-verbal original" aura la cote

17 S141-2A pour la version anglaise, B pour la version BCS.

18 Et encore une fois, il s'agira uniquement des parties qui ont été lues

19 aujourd'hui, et qui font partie du compte rendu d'audience d'aujourd'hui.

20 Mme Korner (interprétation): Merci. Est-ce que je peux traiter de nouveau

21 d'un document dont vous avez parlé tout à l'heure, Monsieur le Président?

22 Il s'agit de la pièce à conviction 65ter146, ceci a déjà été versé au

23 dossier en tant que 140. Nous avons sauvé l'original. Je dis que nous

24 l'avons fait, mais je souhaite que les Juges examinent cet exemplaire

25 parce qu'il s'agit là d'un exemplaire certifié.

Page 4651

1 M. le Président (interprétation): Est-ce que ceci pourrait être d'abord

2 soumis à la défense?

3 Mme Korner (interprétation): Tout à fait. Donc je souhaite ajouter qu'il

4 s'agit de l'original, du tout premier original. Donc nous allons d'abord

5 montrer cela à la défense et ensuite...

6 (Intervention de l'huissier.)

7 M. le Président (interprétation): (Pas de traduction.)

8 (Les Juges se concertent sur le siège.)

9 Est-ce que le Bureau du Procureur pourrait également nous fournir un

10 exemplaire du verso de ce document. Et ensuite, juste pour le compte rendu

11 d'audience, nous aimerions constater qu'apparemment il y a de nombreuses

12 erreurs de frappe dans la version anglaise, notamment en ce qui concerne

13 la numérotation des paragraphes; je souhaite que ceci soit corrigé.

14 Et il faut également ajouter que nous pouvons lire l'intitulé indiquant:

15 12,0592,40,46; et ensuite un signe indiquant le téléphone: 387112566SO-

16 Banja Luka, U; ensuite 02, et au-dessus de cela, écrit à la main: 13351.

17 Si l'on peut corriger cela, ce serait très bien. Et nous allons rendre

18 immédiatement cet original au Bureau du Procureur.

19 Mme Korner (interprétation): Nous allons recopier l'ensemble du document

20 et comme cela, on pourra voir très clairement le numéro du fax. Je

21 souhaite également indiquer que nous avons déjà demandé une nouvelle

22 traduction, une meilleure traduction afin de corriger toutes ces erreurs.

23 Monsieur le Président, je souhaite également dire que nous avons obtenu

24 l'original.

25 M. le Président (interprétation): Je souhaite d'abord conclure cela. Nous

Page 4652

1 sommes conscients du fait qu'il s'agit d'une copie, d'une autre copie et

2 sous cette réserve, ceci sera admis en tant que moyen de preuve, en tant

3 que S140A et B.

4 Mme Korner (interprétation): Merci beaucoup. S'agissant des autres

5 documents portant…, sur lesquels vous avez posé des questions, Monsieur le

6 Président, puisque vous ne pouviez pas lire l'ensemble du document, voici

7 la meilleure copie, le meilleur exemplaire que nous avons pu trouver. Si

8 j'ai bien compris, c'est un témoin qui a fourni cela. Je ne suis pas sûr

9 si nous pouvons faire autre chose au sujet de cela. Peut-être…

10 M. le Président (interprétation): Peut-être la défense pourrait d'abord

11 examiner cela.

12 Mme Korner (interprétation): Oui, il s'agissait de la pièce à conviction

13 provisoire S136.

14 (Intervention de l'huissier.)

15 (Le Banc de la défense se concerte.)

16 (La Greffière donne le document aux Juges.)

17 (Les Juges se concertent sur le siège.)

18 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Ostojic?

19 M. Ostojic (interprétation): Conformément à ce que j'ai déjà dit

20 concernant le document identifié en tant que S136, je souhaite dire qu'ici

21 nous voyons le tampon de Bosanski Novi. Donc, encore une fois, nous nous

22 posons la question concernant la pertinence de ce document. Et s'agissant

23 de la signature, nous avons la même objection que celle que nous avons

24 soulevée auparavant, etc.

25 M. le Président (interprétation): Compte tenu du fait que la Chambre

Page 4653

1 partage ces réserves, elle indique qu'elle a décidé d'admettre cette pièce

2 à conviction en tant que S136A et B. Merci de vos efforts. Et je souhaite

3 que ceci soit rendu au Bureau du Procureur.

4 (Intervention de l'huissier.)

5 Mme Korner (interprétation): Merci. Est-ce que je peux demander à quelle

6 heure nous allons faire une pause aujourd'hui?

7 M. le Président (interprétation): A 3 heures 05.

8 Mme Korner (interprétation): Monsieur Sejmenovic, je souhaite maintenant

9 parler de ce dont on a parlé avant la pause, à savoir les actions que vous

10 avez entreprises au sujet de la TO à Kozarac après la réunion que vous

11 avez eue avec le SDS vers la mi-mai. Est-ce que vous pourriez nous dire

12 quelles actions ont été entreprises?

13 M. Sejmenovic (interprétation): Il a été décidé de faire en sorte que dans

14 un délai minimum, l'organisation de la Défense territoriale soit terminée

15 et qu'elle soit placée en fonction de la sécurisation de cette région.

16 Compte tenu du fait que l'organisation de la Défense territoriale ne

17 pouvait pas effectuer, conformément aux ordres délivrés par l'état-major

18 territorial, la seule chose que nous pouvions faire était de procéder sur

19 le niveau local, à savoir dans la communauté locale de Kozarac et dans

20 d'autres communautés locales. Les responsables de ces activités sur le

21 plan local ont intensifié leur travail et on a essayé d'accélérer la

22 création de la Défense territoriale pour qu'elle puisse être mise en

23 fonction de la sécurité de la région.

24 Après cet ultimatum qui a été lancé lors de la réunion, nous avons

25 convoqué ce qu'on appelait un ralliement des citoyens -donc un ralliement

Page 4654

1 en masse, je dirais- auquel ont assisté toutes les personnes d'influence

2 ou toutes les personnes qui ont souhaité voir ce qu'il en était. Le

3 résultat de ce ralliement… J'ajouterai simplement aussi que des leaders

4 locaux y ont assisté également.

5 A ce moment-là, on a relaté les propos tenus lors de la réunion avec le

6 SDS et Arsic et Zeljaja. A ce moment-là, les gens exprimaient leurs

7 opinions quant à la question de savoir quelle était la meilleure marche à

8 suivre. Ils essayaient de trouver quelque possibilité que ce soit de

9 rétablir le contact avec le SDS, et ils développaient des théories portant

10 sur les événements qui risquaient de se dérouler à l'avenir. Et sur la

11 base de la situation générale et sur la base des résultats de la réunion

12 que nous avons tenue, ils concluaient tous que l'armée était prête à

13 lancer l'attaque contre Kozarac.

14 Malgré cela, il a été décidé de continuer à essayer de rétablir ce contact

15 et il a été décidé de demander au colonel Arsic, à Zeljaja et au SDS de

16 reprendre les discussions, les pourparlers. Et en même temps, des efforts

17 ont été déployés afin d'organiser au mieux la Défense territoriale, ses

18 membres et ses armes.

19 Question: Faites une pause, là, s'il vous plaît. Traitons d'abord de ces

20 deux possibilités.

21 Tout d'abord, est-ce que vous avez réussi à rétablir le contact, que ce

22 soit avec le colonel Arsic ou avec le commandant Zeljaja, avant l'attaque?

23 Réponse: Je sais que, quotidiennement, il y avait des efforts; je sais que

24 ça s'est soldé par un échec à chaque fois. Je sais qu'à un moment, de

25 Prijedor, ils ont accepté de discuter. Peut-être un jour avant l'attaque

Page 4655

1 ou bien immédiatement après le début de l'attaque. Je sais qu'un certain

2 nombre de personnes se sont rendues à ces discussions et je sais qu'il

3 n'en sont jamais revenus. Nous avions des doutes. Nous nous doutions

4 qu'ils avaient été tués mais pendant plusieurs années, ils étaient portés

5 disparus.

6 Question: Que s'est-il passé ensuite concernant l'organisation de la

7 meilleure manière possible, comme vous l'avez dit, des membres de la TO?

8 Qu'est-ce qui a été fait en réalité?

9 Réponse: Vous voulez dire avant l'attaque?

10 Question: Oui. Vous, à Kozarac, dans la région de Kozarac, qu'avez-vous

11 essayé de faire?

12 Réponse: Nous avons essayé d'utiliser toutes les armes disponibles, que ce

13 soient des armes de la Défense territoriale, de la police, des armes

14 improvisées ou achetées illégalement. Nous avons essayé d'organiser tout

15 cela dans le cadre de la Défense territoriale.

16 Formellement, selon la loi, la Défense territoriale pouvait toujours être

17 étendue selon les besoins. Nous avons commencé ce processus et, en partie,

18 il a d'ailleurs été terminé, au moins sur le plan administratif, avant le

19 début de l'attaque. Mais s'agissant du déploiement des unités, etc., ceci

20 n'a jamais été terminé. Là, je parle de la période avant l'attaque.

21 Question: Afin d'établir, je vais…. Je retire cela. Je m'excuse.

22 Est-ce qu'il y avait une liste des membres de la Défense territoriale?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et qu'en est-il des armes en possession de la Défense

25 territoriale? Est-ce qu'il y avait une liste de cela ou bien fallait-il

Page 4656

1 dresser une liste à l'époque, c'est-à-dire entre le 15 mai et la fin du

2 mois de mai?

3 Réponse: Je dois vous fournir une explication maintenant concernant le

4 fonctionnement de la Défense territoriale avant la guerre, donc en temps

5 de paix.

6 Dans chaque communauté locale, la Défense territoriale, en vertu de la loi

7 en vigueur préalablement, avait un certain nombre de membres. Mais

8 d'habitude, ce nombre était peu important; on savait très exactement quels

9 étaient les membres de la Défense territoriale et quelles étaient les

10 armes dont ils pouvaient disposer en cas de besoin. Et après la

11 mobilisation générale proclamée par la région autonome de la Krajina, nous

12 avons constaté que nous devions étendre notre…, élargir notre Défense

13 territoriale. Nous n'avions pas d'archives et je ne sais pas combien de

14 personnes se sont rendues dans des communautés locales afin de trouver des

15 listes des citoyens, des listes sur la base du recensement.

16 Nous avons essayé de mettre à jour ces archives afin de répondre aux

17 besoins de la Défense territoriale. Les autorités locales ont pris une

18 autre décision importante. Quel que soit… Ou plutôt, malgré le droit

19 légitime de la Défense territoriale de mobiliser les gens, quelle que soit

20 leur opinion là-dessus, nous avons pris la décision d'élargir la Défense

21 territoriale seulement sur la base bénévole. Nous avons dit que tous les

22 citoyens devaient recevoir une visite personnelle, quelle que soit leur

23 appartenance ethnique. Et ceux qui sont restés dans cette partie isolée

24 pouvaient, à ce moment-là, lors de cette visite, exprimer leur accord ou

25 désaccord face à la possibilité de devenir membre de la Défense

Page 4657

1 territoriale.

2 Si la personne était d'accord, il fallait qu'elle signe un document allant

3 dans ce sens. Et s'agissant des personnes qui avaient des armes, cela

4 aussi devait être enregistré à côté du nom de la personne.

5 Ceux qui ne souhaitaient pas se joindre aux rangs de la Défense

6 territoriale, simplement, ne signaient pas le document et par la suite,

7 ces personnes n'étaient pas considérées comme membres de cette Défense

8 territoriale élargie.

9 En ce qui concerne un certain nombre de ces activités dont je suis en

10 train de parler, ceci s'est terminé en mai avant l'attaque, c'est-à-dire

11 que les archives ont été établies pour les besoins de la Défense

12 territoriale.

13 Parfois, on montrait cela également aux individus qui signaient les

14 documents.

15 Nous avons enregistré, nous avons dressé la liste des armes et des

16 personnes qui étaient en possession de ces armes mais nous avons commencé

17 à affecter les personnes qui ont accepté de faire partie de la Défense

18 territoriale à un certain nombre d'unités.

19 Mais c'était juste le début, il n'y a jamais eu de temps de compléter ce

20 processus. Donc les unités existaient seulement sur le papier, mais on

21 n'avait jamais suffisamment de temps pour terminer tout cela.

22 Mme Korner (interprétation): Je souhaite montrer quelques documents

23 concernant cela au témoin, mais peut-être le moment est-il opportun pour

24 faire une pause?

25 M. le Président (interprétation): Il ne faut pas oublier la carte. Est-ce

Page 4658

1 que la défense a des objections à son versement au dossier?

2 M. Ostojic (interprétation): Non, Monsieur le Président.

3 M. le Président (interprétation): Dans ce cas-là, ce sera mis comme S142.

4 Nous allons faire une pause jusqu'à 15 heures 25.

5 (L'audience, suspendue à 15 heures 05, est reprise à 15 heures 32.)

6 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.

7 Madame Korner, vous pouvez poursuivre.

8 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, nous venons de

9 transmettre le nouvel exemplaire concernant le document S140.

10 M. le Président (interprétation): Merci.

11 Mme Korner (interprétation): Monsieur Sejmenovic, veuillez, s'il vous

12 plaît, consulter un document ayant égard à la question dont vous avez

13 parlé au sujet de la TO à Kozarac?

14 Monsieur l'huissier, est-ce que vous pouvez transmettre le document au

15 témoin. Ce document ne porte pas encore de cote. Il ne faisait pas partie

16 de la liste dans le cadre de l'Article 65ter.

17 M. le Président (interprétation): Il a été accepté par la défense.

18 Est-ce que vous l'avez obtenu au préalable?

19 M. Ostojic (interprétation): Je suis désolé, Monsieur le Président. Nous

20 avons reçu ces documents en effet.

21 Mme Korner (interprétation): Ce document fait partie d'un ensemble de

22 documents qui sont très proches au départ, qui ont été produits par la

23 défense dans l'affaire Tadic.

24 Vis-à-vis de ce témoin, je souhaite produire ces documents qui me

25 paraissent d'une pertinence particulière, mais peut-être que la défense

Page 4659

1 voudra aussi les reprendre.

2 Tout d'abord, Monsieur Sejmenovic, je sais que vous avez déjà pris

3 connaissance de ces documents.

4 Est-ce que vous pouvez nous dire, s'il vous plaît, de quel document il

5 s'agit et ensuite nous lire le haut de ce document?

6 M. Sejmenovic (interprétation): Eh bien, c'est le document dont j'ai parlé

7 avant la pause.

8 Le titre de ce document est le suivant: "Etat-major de la Défense

9 territoriale de Kozarac."

10 Et à droite: "Trnopolje, Cesta", c'est-à-dire la route qui fait partie de

11 Trnopolje qui est à Cesta.

12 Et vous avez une liste de noms qui est accompagnée de signatures apposées,

13 à savoir le nom de personnes qui se sont mises à la disposition de la

14 Défense territoriale.

15 De cela, nous pouvons déduire que certains disposaient d'armes et que la

16 majorité n'en disposait pas. Donc, il y a une mention à côté de la

17 signature, eu égard au fait que la personne possédait ou non une arme.

18 Question: Est-ce que nous pouvons voir au début où il y a l'intitulé

19 "Défense territoriale Kozarac". Il semblerait qu'il y ait un tampon à côté

20 de ces mots?

21 Réponse: En effet. Ce tampon nous dit: "Défense territoriale de Bosnie-

22 Herzégovine, état-major de la Défense territoriale de Kozarac."

23 Question: S'agissait-il d'un tampon officiel?

24 Réponse: Oui, en effet.

25 Question: Est-ce que nous pouvons passer à la dernière page de ce

Page 4660

1 document, si vous le voulez bien. Et est-ce que vous voyez, au nombre 106,

2 est-ce que vous voyez votre nom?

3 Réponse: Oui, oui, le n°106 avec mon nom ainsi que ma signature.

4 Question: Et il y a un blanc à côté de votre nom. Est-ce que vous

5 disposiez d'une arme?

6 Réponse: Non, je n'avais pas d'arme. Si j'en avais eu justement, ce serait

7 mentionné ici et il serait dit de quel type d'arme j'aurais disposé.

8 Question: Peut-être que sur cette page, certaines personnes qui ont signé,

9 disposaient effectivement d'une arme, et si on peut lire du haut vers le

10 bas, en regardant le n°74, est-ce que vous pouvez nous lire ce qui figure

11 au regard du n°74?

12 Réponse: Eh bien, la personne au n°74, c'est Samir Cosic, il disposait

13 d'un pistolet.

14 Donc la mention "pistolet" est apposée à côté de son nom.

15 Question: Et pour ce qui est du n°83?

16 Réponse: N°83, il s'agit d'une arme de petit calibre, une arme de sport

17 qui utilise des munitions de faible calibre. En fait, je ne sais pas

18 quelle est l'utilisation de cette arme, mais je sais qu'elle n'est pas

19 utilisée habituellement dans un cadre militaire.

20 Question: Le n°86, il semblerait qu'il y ait quelque chose à côté du nom?

21 Réponse: N°86, il s'agit d'une arme de chasse.

22 Question: Est-ce que c'est la même chose pour le n°87?

23 Réponse: Oui, pour le n°87, il y a aussi la mention "fusil de chasse".

24 Question: N°88?

25 Réponse: N°88, nous avons une arme automatique. C'est une abréviation

Page 4661

1 "AP", qui correspond à l'abréviation usuelle pour désigner une arme

2 automatique.

3 Question: Nous voyons que les n°91 et n°94 disposaient d'un pistolet et

4 qu'est-ce qu'il est dit au sujet du n°95 et du n°96?

5 Réponse: Il est dit que ces personnes disposaient aussi de pistolets.

6 Pour les n°95 et n°96, nous lisons le nom de Djemal et Dervic qui n'ont

7 pas signé la liste, ce qui veut dire qu'ils n'ont pas souhaité entrer à la

8 TO. Ensuite, à côté de ces deux espaces vides, on voit que ces personnes

9 n'ont pas signé la liste. Alors je n'en connais pas la raison, c'est peut-

10 être que ces personnes ne se trouvaient pas à la maison, qu'ils n'ont pas

11 accepté de signer la liste. Néanmoins, à côté du nom de Dervis Hodzic, il

12 est dit que cette personne dispose d'un fusil de chasse et d'une carabine,

13 une carabine étant aussi une arme de chasse. Cette personne était un

14 chasseur.

15 Question: Le n°98 disposait d'un pistolet. Le n°101, Saric, qu'avait-il?

16 Réponse: Vjeko Saric disposait d'un pistolet, un 7.65.

17 Question: Est-ce que vous vous souvenez, à peu près, quand vous avez signé

18 votre nom sur cette liste?

19 Réponse: On m'a posé cette question dans les affaires Tadic et Kovacevic.

20 Je crois que c'était aux alentours de la mi-mai, soit immédiatement après

21 la réunion avec le SDS à Prijedor ou peu après. Je suis sûr que c'était

22 pendant le mois de mai, mais sans doute dans la deuxième moitié du mois de

23 mai.

24 Question: Qui tenait ces listes? Est-ce qu'il y avait des gens qui se

25 rendaient chez les personnes avec cette liste, ou est-ce qu'on demandait

Page 4662

1 aux gens de se rendre au quartier général de la TO?

2 Réponse: Eh bien, ces listes étaient constituées à partir d'un certain

3 nombre de procès-verbaux qui existaient déjà à l'état-major de la Défense

4 territoriale. Il fallait demander précisément à chaque individu si, oui ou

5 non, ils étaient d'accord ou pas. Donc ces listes étaient compilées en

6 fonction de ce qui existait déjà dans le cadre des procès verbaux de la

7 Défense territoriale, et on demandait aux jeunes membres d'aller chez les

8 gens, d'aller les voir chez eux pour leur demander s'ils souhaitaient

9 entrer dans la TO et s'ils disposaient d'armes ou non.

10 Question: Est-ce que nous pouvons revenir à la page précédente pour voir

11 un aspect concernant les armes? Nous voyons les pistolets: à côté du n°61,

12 qu'est-ce qui est dit au sujet de l'arme?

13 Réponse: Eh bien, n°61, nous lisons "pas chez lui". Donc il est fort

14 probable que la personne qui s'est rendue dans la maison de la personne en

15 question n'a pas trouvé cette personne chez elle, et c'est pourquoi ils

16 ont apposé cette remarque "n'était pas chez lui".

17 La même chose est apposée au regard du n°66 pour M. Pavle Bitinski

18 "n'était pas chez lui". Ce qui signifie que lorsque ces personnes se

19 rendaient dans telle ou telle maison, ils ne trouvaient pas leur occupant

20 et c'est pourquoi à l'endroit de la signature, il n'y a pas de signature.

21 Question: Alors pour le n°67 qui apparemment, lui, se trouvait chez lui,

22 quel est le type d'arme dont il disposait?

23 Réponse: Le n°67 avait un MK50, un fusil; c'est aussi une abréviation qui

24 signifie qu'il s'agissait d'une arme de petit calibre, une arme que j'ai

25 déjà décrite tout à l'heure.

Page 4663

1 Question: Et enfin, sur la première page de ce document, pour voir s'il y

2 a d'autres types d'armes que nous n'avons pas encore évoqués, le n°23, je

3 vous prie.

4 Réponse: Le n°23, à la première page, et je lis: "M48 (TO-MZ)"; ce qui

5 signifie que la personne avait un M48, un ancien fusil de la Deuxième

6 Guerre mondiale. Et la mention entre parenthèses signifie que cette arme

7 appartenait à la commune, à l'organisation de la Défense territoriale, à

8 la commune locale. C'était l'une des armes que j'ai mentionnées et dont je

9 disais qu'elles étaient en possession de la Défense territoriale et de la

10 commune avant la guerre.

11 Au n°24, nous lisons "Sivac Said", et l'abréviation "PAP", une arme semi-

12 automatique, et, entre parenthèses, "Force de police réserviste". Et aussi

13 "conformément à la situation qui existait précédemment à la guerre".

14 Au n°25, là encore un M48 appartenant à la Défense territoriale de Bosnie-

15 Herzégovine. Et 26, et 28 également, etc.

16 J'ai dit hier que la plus grande partie de ces armes était constituée par

17 des fusils M48 et un nombre plus petit de fusils semi-automatiques tels

18 que celui-ci, ici le PAP. Et un très petit nombre d'armes automatiques.

19 Mais cette liste traduit bien quelle était la situation; toutes ces armes

20 figurent ici sur cette liste.

21 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, à moins qu'il y ait

22 des objections, est-ce que l'on peut verser cette pièce au dossier?

23 M. le Président (interprétation): Malheureusement, nous n'avons pas de

24 connaissance précise concernant ces éléments et nous nous en excusons.

25 Pour éviter une traduction supplémentaire, est-ce que le témoin aurait la

Page 4664

1 bonté de bien vouloir aussi nous dire ce qui figure au titre des deux

2 autres pages qui se trouvent sur les pages, en bas?

3 M. Sejmenovic (interprétation): Eh bien, le titre, à la deuxième page, est

4 le suivant: "Défense territoriale BH", et en dessous: "Etat-major de la

5 Défense territoriale, Kozarac". Il y a un tampon qui nous dit: "Défense

6 territoriale Bosnie-Herzégovine, état-major, Défense territoriale

7 Kozarac". Le tampon utilise l'abréviation "STO" et "TO".

8 Nous pouvons lire la même chose à la troisième page, mais pas dans le

9 titre. C'est en bas de la page où l'on lit "état-major, Défense

10 territoriale Kozarac", puis le tampon apposé juste en dessous, "Défense

11 territoriale Bosnie-Herzégovine, état-major Défense territoriale Kozarac".

12 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.

13 De surcroît, est-ce que vous pouvez aussi nous expliquer pourquoi il y a

14 une distinction qui est faite entre le titre des pages 1, 2 et 3; à savoir

15 qu'il n'y a pas de titre aux pages 2 et 3? Seulement si vous savez

16 pourquoi cette différence existe, bien sûr.

17 M. Sejmenovic (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit d'une

18 liste qui est constituée de numéros ainsi que de noms. La liste court sur

19 trois pages et le dernier numéro à la page 3 est le numéro 106. Donc il

20 s'agit d'une seule liste de personnes sur ces trois pages. Il s'agit de la

21 liste de personnes qui habitaient Cesta, ou tout à fait à côté de ce

22 quartier de Cesta, Trnopolje.

23 M. le Président (interprétation): Comme on peut le voir sur le titre de la

24 page 2, ma question était de savoir pourquoi il y avait un titre différent

25 sur ces trois pages mais je pense avoir compris que vous n'avez pas

Page 4665

1 d'explication particulière à nous donner concernant ces différences.

2 La défense… Avez-vous des objections à porter?

3 M. Ostojic (interprétation): Etant donné que le témoin nous a dit qu'il

4 s'agissait d'une liste limitée concernant Cesta et Trnopolje et non pas

5 Kozarac -comme le Bureau du Procureur semblait nous l'indiquer-, nous

6 n'avons pas d'objection.

7 M. le Président (interprétation): Bien. Donc cette pièce est versée au

8 dossier sous la cote S143B. Les explications figurent sur le compte rendu

9 du 13 juin, à la page 85 qui suit.

10 Mme Korner (interprétation): Oui, j'ai donné l'impression que c'était

11 Kozarac, mais il était évident qu'il s'agissait de Trnopolje. Et nous

12 sommes en possession, comme la défense le sait, d'un nombre très important

13 d'autres listes concernant d'autres quartiers de Kozarac.

14 Bien. Monsieur Sejmenovic, auriez-vous la bonté de regarder deux parties

15 d'autres documents qui sont liés à cela, et nous dire de quoi il s'agit?

16 Malheureusement, il s'agit de mauvaises copies -Messieurs les Juges en

17 disposent-; elles ne faisaient pas partie des documents présentés dans le

18 cadre de la liste 65ter; il s'agit de documents qui ressemblent à des

19 reçus –si l'huissier peut avoir l'amabilité de les présenter au témoin-,

20 et les originaux sont en notre possession.

21 (Intervention de l'huissier.)

22 Monsieur le Témoin, est-ce que vous pouvez dire au Tribunal de quels

23 documents il s'agit, et de quoi ces documents font-ils partie?

24 M. Sejmenovic (interprétation): Il s'agit d'une invitation aux membres de

25 la Défense territoriale à répondre à la mobilisation générale, à l'ordre

Page 4666

1 de mobilisation concernant les membres de la Défense territoriale de

2 Bosnie-Herzégovine. Le nom du membre de la TO est mentionné et l'individu

3 en question se place à la disposition de la Défense territoriale de

4 Bosnie-Herzégovine.

5 Nous avons le même tampon: "Défense territoriale Bosnie-Herzégovine, état-

6 major Kozarac".

7 Question: Alors, c'est vrai que ces copies sont très mauvaises; peut-être

8 pourrions-nous en montrer une meilleure. Mais est-ce que vous arrivez à

9 lire, Monsieur, la traduction? Je sais que nous avons une traduction

10 grossière.

11 Que nous dit le titre ou l'intitulé de ce document, s'il vous plaît?

12 Réponse: Le titre est le suivant: "Défense territoriale de la République

13 de Bosnie-Herzégovine, Défense territoriale, état-major de Kozarac".

14 Cet état-major de la Défense territoriale couvre la zone qui comprend

15 Trnopolje, Kamicani, ainsi que d'autres villages alentours autour de la

16 ville de Kozarac. Il y a un tampon de la Défense territoriale de Bihac et

17 le tampon "Etat-major de la Défense territoriale Kozarac."

18 En dessous du texte, il y a aussi une note manuscrite: "Nije obavezan" qui

19 signifie...

20 Mme Korner (interprétation): "Non obligatoire."

21 Oui, est-ce que vous pouvez juste lire ce qui figure en caractères tapés à

22 la machine, sinon je vais essayer de vous donner une meilleure copie.

23 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, je le peux. Ce qui est tapé, c'est

24 clair.

25 Le titre, c'est: "Kola, ordre de mobilisation générale de la commune de

Page 4667

1 Kozarac adressé à la BHTO."

2 Et nous avons le nom de la personne en question, "Sakic Beganovic".

3 "Ne pas répondre à cette mobilisation aboutira ou entraînerait la

4 responsabilité pénale conformément à la loi en vigueur en Bosnie-

5 Herzégovine."

6 M. le Président (interprétation): Pour éclaircissement, il s'agit du

7 document concernant le Dr Beganovic.

8 M. Sejmenovic (interprétation): Oui.

9 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pouvez de l'autre côté

10 identifier l'autre document comportant le nom "Hodzic", ou juste avant le

11 nom Kozarac, à la première ligne, nous ne voyons pas de "MZ".

12 M. Sejmenovic (interprétation): Le titre comprend aussi l'abréviation,

13 "Etat-major de la Défense territoriale de Kozarac ".

14 Et en haut à gauche, nous lisons "Défense territoriale de la République de

15 Bosnie-Herzégovine" et en dessous "Etat-major de Kozarac".

16 Ce n'est pas une copie très bonne, mais en tout cas, je peux la lire, elle

17 est lisible.

18 M. le Président (interprétation): Oui, mais ma question était la suivante.

19 Si vous pouvez comparer le début de la première ligne des deux documents

20 que nous avons sous les yeux, le quatrième mot dans le premier document,

21 Heganovic, comprend le terme "MZ", alors que de l'autre côté, dans l'autre

22 document, nous n'avons que Kozarac. Est-ce bien cela ou est-ce juste que

23 la copie est particulièrement mauvaise?

24 M. Sejmenovic (interprétation): Eh bien, la même abréviation est retrouvée

25 ici. Je suis d'accord, ce n'est pas entièrement lisible, mais je pense que

Page 4668

1 c'est assez clair.

2 L'abréviation "MZ" se retrouve aussi sur l'autre copie, en tout cas sur

3 celle que j'ai sous les yeux. Contrairement au premier document, la

4 remarque qui est manuscrite sur le document, est, elle, différente. Elle

5 dit: "Ne souhaitait pas recevoir cet appel."

6 Mme Korner (interprétation): Eh bien, oui.

7 Est-ce que je peux reprendre à ce stade?

8 Est-ce que je puis dire que nous avons un certain nombre de versions de ce

9 document et toutes comprennent la mention "MZ".

10 Je suis désolé encore une fois de la mauvaise qualité de la copie.

11 Pour le document, Hodzic, d'appel à la mobilisation, est-ce que vous

12 pouvez nous redire ce qui figure sur ce document?

13 M. Sejmenovic (interprétation): Le document nous dit qu'il a refusé de

14 recevoir l'appel à mobilisation. C'est un texte qui est manuscrit et au

15 sujet de cette remarque, il est dit: "Trnopolje-Elezi", à savoir que

16 l'appel concerne Elezi. Il s'agit d'un hameau, le hameau d'Elezi qui fait

17 partie de la municipalité de Trnopolje, mais qui appartient à l'état-major

18 de la Défense territoriale de Kozarac du point de vue de la structure de

19 commandement.

20 Question: Ensuite, nous avons Heganovic, mais je pense que c'est

21 Beganovic. Qu'est-ce qui figure sur ce document, s'il vous plaît?

22 Réponse: Vous voulez dire le texte qui a été rajouté?

23 Mme Korner (interprétation): Oui, le texte rajouté à la main.

24 M. Sejmenovic (interprétation): "Non tenu" ou "non obligé", il y a ensuite

25 la signature sans doute de la personne qui a apporté ce document à la

Page 4669

1 personne en question et qui a apposé cette remarque.

2 Interprète: Le terme "non obligé" peut être interprété comme "non appelé",

3 mais on ne sait pas, cela dépend du contexte.

4 Mme Korner (interprétation): D'accord. Peut-être que vous pouvez nous

5 aider.

6 Monsieur Sejmenovic, l'interprète vient de nous dire que "non obligé",

7 cela veut dire que peut-être cette personne n'était pas appelée: d'après

8 vous, qu'est-ce que signifiait, en réalité, cette mention "non obligé"?

9 M. Sejmenovic (interprétation): Eh bien, cela peut être interprété comme

10 suit: "Non apte au service militaire".

11 Question: Et ces documents étaient-ils envoyés après la liste dont nous

12 avons vu qu'elle était tenue, ou étaient-ils envoyés avant?

13 Réponse: Je pense que ces documents étaient envoyés après que la liste ait

14 été tenue mais je ne pense pas qu'ils aient été envoyés à toutes les

15 personnes figurant dans la liste, parce qu'il n'y a pas eu le temps

16 matériel de le faire.

17 Question: Oui, Monsieur le Président, c'est un autre aspect qui me paraît

18 important. Est-ce que nous pouvons verser cette pièce au dossier?

19 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections?

20 M. Ostojic (interprétation): Non, Monsieur le Président.

21 M. le Président (interprétation): A ce moment-là, le document intitulé

22 Heganovic ou Beganovic est versé au dossier sous la cote S144B et l'autre

23 intitulé Hodzic est versé sous la cote 145B; traduction n'en est pas

24 obligatoire dans la mesure où nous avons les références sur le compte

25 rendu d'audience en date du 13 juin à la page 90 et suivantes. Merci.

Page 4670

1 Mme Korner (interprétation): Eh bien, je crois que M. Sejmenovic vous en

2 avait déjà parlé, mais l'organisation de la Défense territoriale, jusqu'où

3 est-elle allée dans son organisation avant que l'attaque ait lieu dans la

4 zone de Kozarac à la fin du mois de mai?

5 M. Sejmenovic (interprétation): Très peu ou, pour parler de manière tout à

6 fait concrète, le quartier général de la Défense territoriale a réussi en

7 partie à composer et mettre en place un certain nombre de formations car

8 ces formations, ces unités étaient déployées dans un certain nombre

9 d'endroits à Kozarac et pas face à Omarska. Pas face à Trnov Gaj et pas

10 face à Petkovici, Sajaci, Petrov Gaj, etc. Donc là-bas, on n'a pas pu

11 déployer toutes les unités.

12 Question: Tout au début de votre déposition, vous nous avez dit qu'il y

13 avait une discussion au cours de la réunion qui avait pour but de savoir

14 comment il fallait organiser la défense. Est-ce qu'au cours de cette

15 réunion, éventuellement plus tard, on a parlé des intentions d'ouvrir une

16 offensive à l'encontre des Serbes?

17 Réponse: Non, mais jamais. C'était même une absurdité; ça ne nous passait

18 même pas par l'esprit car vu les armes dont nous disposions d'un côté et

19 puis les chars et les pièces d'artillerie qui nous encerclaient, c'était

20 pas possible. Et puis, on n'avait pas non plus eu de contact avec d'autres

21 territoires où on pouvait éventuellement envoyer la population, évacuer la

22 population pour les préserver, les sauver.

23 Question: Maintenant, j'aimerais passer à cette première attaque. Est-ce

24 que vous pouvez nous dire comment ces attaques se sont-elles déclenchées?

25 Réponse: Les attaques se sont déclenchées après un incident qui a eu lieu

Page 4671

1 tout au bout de Prijedor. A cette époque-là, moi j'étais à Kozarac, pour

2 parler très précisément à Trnopolje. Il y avait un incident qui s'est

3 produit au niveau de Hambarine ou plutôt sur la route Prijedor/Hambarine.

4 Nous avons entendu au sein de la communauté locale des conversations entre

5 les membres de la police et l'armée. Cette conversation a été menée entre

6 l'armée et la police et, très peu après, l'attaque a été lancée. Prijedor

7 a été pilonnée.

8 On ne savait pas ce qu'il se passait sur place. On avait un ultimatum une

9 fois de plus qu'on avait proclamé. On a demandé à la TO de Kozarac qu'il

10 était indispensable de restituer les armes. Il y avait également un délai,

11 une date butoir. Il fallait restituer les armes, mais cette équipe n'a pas

12 réussi à retourner en bonne et due forme et 48 heures plus tard, ce sont

13 les tirs qui ont commencé sur Kozarac. Donc l'équipe en question n'est pas

14 retournée à Prijedor.

15 Question: Et avant l'ouverture du feu, des pièces d'artillerie sur

16 Kozarac, est-ce que vous-même ou quelqu'un d'autre, vous avez essayé de

17 négocier avec les Serbes?

18 Réponse: Moi, je n'ai pas réussi à joindre les Serbes et je n'ai même pas

19 essayé, mais il y en avait quelques-uns qui ont essayé de se mettre

20 d'accord avec Zeljaja et Miskovic, avec Simo Drljaca probablement, parce

21 qu'il y avait quelqu'un de Kozarac de la Défense territoriale qui s'est

22 mis en contact avec ces personnes-là. C'est M. Osman, "Osme"est son

23 surnom; c'est lui qui a pris contact avec Zeljaja, Miskovic, peut-être

24 également Simo Drljaca.

25 Et je me souviens qu'il y en avait qui s'étaient rendus également sur

Page 4672

1 place pour essayer de voir et d'arranger comment on pouvait restituer les

2 armes. Ils ont essayé de proposer de voir quels étaient les points de

3 contrôle sur lesquels éventuellement les gens pouvaient se rendre pour

4 restituer les armes. Ils se sont rendus, donc, à cet endroit-là mais ils

5 n'ont pas retourné; on les a gardés pendant un moment donné.

6 Ultérieurement, nous avons appris qu'ils avaient été exécutés.

7 Question: Et quand l'attaque a-t-elle commencé sur Kozarac?

8 Réponse: L'attaque sur Kozarac a commencé, à mon avis, le 24, le 24 mai.

9 Je sais que cette attaque a été lancée à 11 heures; c'était dans la

10 matinée. Et l'attaque provenait de toutes les directions.

11 Question: Et où étiez-vous, vous-même, quand l'attaque a été déclenchée?

12 Réponse: Moi, j'étais à Trnopolje. J'étais à côté du bâtiment qui abritait

13 le siège de la communauté locale.

14 Question: Et quand êtes-vous devenu conscient du fait que c'était

15 l'attaque qui était en cours? Est-ce que c'est tout au début que vous

16 étiez parfaitement conscient que c'était l'attaque qui commençait?

17 Réponse: Mais quand on a commencé à pilonner, pour nous c'était clair: il

18 y avait le feu qui avait été ouvert et pour nous, c'était également la

19 menace que nous avions ressentie dans l'air auparavant qui, tout

20 simplement, devenait réalité. Kozarac n'est pas très loin de Trnopolje;

21 quatre kilomètres éventuellement.

22 Mme Korner (interprétation): Je pense qu'il serait utile maintenant de

23 revoir la carte qui est versée au dossier.

24 M. le Président (interprétation): Il s'agit de la carte 142?

25 Mme Korner (interprétation): Pas la carte que nous avons eu l'occasion de

Page 4673

1 voir aujourd'hui, mais c'est une carte que nous avons eu l'occasion de

2 voir auparavant et que nous avons versée au dossier.

3 Je ne sais pas s'il y a la cote…

4 Elle n'a pas été versée au dossier, excusez-moi, c'est moi qui me trompe.

5 Moi, je pensais que c'était une carte qui avait été versée au dossier.

6 Mais nous avons suffisamment de copies…

7 M. le Président (interprétation): Nous allons accorder le numéro

8 provisoire S146 à cette carte.

9 Mme Korner (interprétation): Elle n'a pas été versée au dossier.

10 M. le Président (interprétation): Et en ce qui concerne la défense, est-ce

11 que vous disposez de la carte?

12 M. Ostojic (interprétation): Oui, nous l'avons. On nous a communiqué cette

13 carte.

14 Mme Korner (interprétation): Nous pouvons éventuellement mettre à la

15 disposition de la défense une des copies, que temporairement d'ailleurs,

16 si jamais ils ne peuvent pas trouver la leur.

17 (Intervention de l'huissier.)

18 Nous avons la carte également sur le rétroprojecteur.

19 Ce que nous pouvons voir, c'est que Kozarac est marqué, Trnopolje

20 également.

21 (Le témoin s'exécute.)

22 Je vous montre l'endroit où se trouvent Kozarac et Trnopolje. Donc,

23 Kozarac avec les environs et Trnopolje avec les environs.

24 Monsieur Sejmenovic, j'aimerais vous demander en même temps également de

25 bien vouloir regarder quelques photographies aériennes; elles ont été

Page 4674

1 prises l'année dernière. Je pense que tout le monde possède ces

2 photographies et je pense que ça va vous aider.

3 Je vais vous donner lecture du numéro. La première photographie porte le

4 n°01002426. Donc, c'est la première qu'il faudrait montrer au témoin.

5 Nous avons des copies également et une copie pour le témoin.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Je tiens tout simplement à préciser que les photographies ont été faites

8 en l'an 2000. Et si j'ai bien compris, toutes ces photographies font

9 partie d'un même jeu de documents et de la même pièce à conviction S15.

10 M. le Président (interprétation): Je vais demander au Greffe de bien

11 vouloir accorder une nouvelle cote à cette pièce et dans le cadre de S15.

12 Mme Dahuron (interprétation): Il s'agit de S15-35.

13 Mme Korner (interprétation): Merci.

14 Monsieur Sejmenovic, pourriez-vous nous montrer tout premièrement, ou

15 plutôt nous dire ce qui se trouve au milieu de la photographie?

16 M. Sejmenovic (interprétation): Au milieu de la photographie, l'endroit

17 que je suis en train de montrer, est la région de Kozarac. Il y a d'abord

18 la ville de Kozarac que je suis en train de montrer, et ensuite les

19 environs de Kozarac; je fais un cercle sur la carte, et cette carte est

20 prise depuis la montagne de Kozara.

21 Ensuite, tout à fait à droite, on voit une partie de la ville de Prijedor,

22 mais c'est flou et ensuite, vous voyez la route qui mène à Prijedor. En ce

23 moment, je suis en train de montrer la région de Trnopolje.

24 Question: Eh bien, si c'est la route que nous voyons, celle que vous avez

25 montrée où se trouvait Prijedor, est-ce que vous pouvez nous montrer

Page 4675

1 également la direction où mène cette route?

2 Réponse: Mais je suis en train de vous montrer la route Prijedor/Banja

3 Luka. Voilà, j'ai pris le pointeur, je suis parti de Prijedor. Je traverse

4 Kozarac et je continue vers Omarska et de là, à partir d'Omarska, on

5 arrive en empruntant la même route jusqu'à Banja Luka.

6 Question: En d'autres termes, si vous partez de Prijedor, dans ce cas-là,

7 vous auriez à prendre la rue départementale ou la route nationale. C'est

8 un américanisme; excusez-moi, le terme que j'ai utilisé. Mais dans ce cas-

9 là, vous vous seriez trouvé à l'intersection.

10 Réponse: En partant de Prijedor, si, par exemple, vous vous approchez de

11 Kozarac, à ce moment-là, vous auriez eu à tourner à gauche. Et si vous

12 venez de Banja Luka, dans ce cas-là, vous tournez à droite pour rentrer à

13 Kozarac.

14 Question: Ensuite, vous nous avez montré Trnopolje, et c'était en haut à

15 gauche sur la photographie?

16 Réponse: Voilà, c'est la route Trnopolje, et avec le pointeur, je vous ai

17 montré comment il faut suivre la route de Trnopolje.

18 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

19 il serait peut-être utile également de voir une autre photographie; c'est

20 la photographie 010021428.

21 Et j'ai encore quelques copies de plus, et vous pouvez la remettre au

22 témoin.

23 (Intervention de l'huissier.)

24 Une de ces copies, vous la remettez au témoin, si vous le voulez bien.

25 M. le Président (interprétation): Il s'agit par conséquent de la pièce

Page 4676

1 S15-36; c'est pour la transcription.

2 Mme Korner (interprétation): Oui, si vous le voulez, vous pouvez

3 poursuivre. Qu'est-ce que nous voyons, s'il vous plaît?

4 M. Sejmenovic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les

5 Juges, c'est la photographie de la même région, mais là, maintenant, elle

6 est prise à l'envers. C'est de Trnopolje qu'elle a été prise. Ensuite il y

7 a Kozarac, la montagne de Kozara.

8 L'autre photographie a été prise d'une autre position, la position que je

9 suis en train de montrer actuellement avec le pointeur. Tout à l'heure,

10 j'avais montré la route-là, sur l'autre photographie, Prijedor/Banja Luka.

11 Ici, vous voyez très clairement cette route. Moi, je suis en train de

12 suivre avec le pointeur cette route. Et puis, on voit clairement également

13 la route Kozarac/Trnopolje, et elle suit de manière tout à fait claire le

14 tracé que je suis en train de montrer.

15 Question: Au moment où l'attaque a eu lieu sur Kozarac, est-ce que vous

16 avez pu voir les pièces d'artillerie et les positions de ces pièces

17 d'artillerie?

18 Réponse: La majorité des positions d'artillerie ont été aperçues

19 auparavant. Moi, je pense que je vous ai donné quelques réponses quand

20 vous m'avez posé la première question. De toute façon, on savait d'où

21 venaient les tirs et on savait pertinemment déjà, par avance, qu'il y

22 avait des positions d'artillerie, d'abord au niveau de la carrière,

23 quelque peu plus loin par rapport à l'endroit que je montre. Ensuite, des

24 tirs provenaient de Benkovac en provenance d'Urije, de Prijedor Urije,

25 ensuite des mortiers également qui se trouvaient du côté de Kozarac et

Page 4677

1 ensuite en provenance de Petrov Gaj, à savoir d'Omarska. Toutes ces pièces

2 ont été disposées face à Kozarac.

3 Donc les chars étaient et tout étaient braqués sur Kozarac. C'étaient les

4 positions que moi-même, j'ai pu voir. Ou bien il y avait d'autres témoins

5 qui voyaient cette position.

6 A cette époque-là, on ne pouvait pas discuter parce que, de toute façon,

7 il y avait des pilonnages, des obus qui tombaient, un bruit qui était

8 assez intense. On ne pouvait pas distinguer d'où venaient les obus. Il y

9 avait les deux obus quand même qui ont été tirés en provenance de Ribnjak,

10 la colline Tomasica et côté Kozarac, je suis en train de montrer

11 l'endroit. Ce sont les deux obus qui sont tombés sur Trnopolje et ensuite,

12 on n'a pas pu enregistrer d'autres obus sur Kozarac, mais on savait qu'il

13 y avait des positions qui se trouvaient à cet endroit-là.

14 Mme Korner (interprétation): Merci.

15 Monsieur Sejmenovic, c'est hier que vous nous avez parlé de tout cela.

16 Si les Juges n'ont pas de question au sujet des photographies, nous

17 pouvons les enlever.

18 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections en ce qui

19 concerne les cartes et les deux photographies?

20 M. Ostojic (interprétation): Pas d'objection.

21 M. le Président (interprétation): A moment-là, nous allons verser au

22 dossier la carte S146 alors que la photographie qui se termine par le

23 numéro 2086 deviendra S15-35 et celle qui finit par 2088, S15-36.

24 Mme Korner (interprétation): Merci beaucoup, Monsieur le Président.

25 Monsieur Sejmenovic, vous nous avez dit que vous étiez à Trnopolje, que

Page 4678

1 vous avez entendu et que vous avez vu l'attaque; qu'est-ce que vous avez

2 fait au moment où l'attaque a été déclenchée?

3 M. Sejmenovic (interprétation): Au moment où l'attaque a été déclenchée,

4 tout premièrement, il faut que je dise qu'elle était très intense. Et il y

5 avait un chaos qui régnait automatiquement, car il y avait la

6 communication entre le quartier général de la TO et le quartier général

7 local de Trnopolje qui a été coupée.

8 Ensuite, c'étaient les communications.

9 Ensuite, la radio de Prijedor, la radio serbe a transmis les nouvelles

10 selon lesquelles il y a des forces serbes qui commençaient à se diriger

11 entre Prijedor et Trnopolje, et Kozarac, Prijedor, Trnopolje, Banja Luka.

12 Etant donné que nous n'avions pas de combustibles au niveau de la

13 communauté locale, on était en panne de combustibles. Moi, j'ai pris mon

14 vélo et je me suis dirigé vers Kozarac pour voir quel était le résultat

15 des négociations qui auraient dû être menées.

16 Je me suis pratiquement approché de Kozarac, peut-être à 300, 400 mètres.

17 J'étais près de Kozarac et surtout par rapport à l'endroit où les obus

18 sont tombés. Il y avait cette intersection, je vous en ai parlé. Il y

19 avait cette station d'essence. Donc, j'ai pu voir que des obus étaient

20 tombés. Il y avait des éclats d'obus sur la route de Kozarac.

21 Moi, je pensais que le feu allait s'arrêter et puis, je suis retourné au

22 quartier général local de la TO. C'est tout ce que je pouvais faire, je ne

23 voulais pas rentrer à Kozarac.

24 A ce moment-là, nous n'avons plus eu de communications avec le quartier

25 général. J'ai appris également que d'autres personnes ne pouvaient plus se

Page 4679

1 mettre en contact avec le quartier général et au quartier général, il y

2 avait un chaos qui régnait, oui.

3 Question: Et est-ce qu'il y avait un avertissement quelconque d'après vous

4 à la radio ou éventuellement par les haut-parleurs, mégaphones? Est-ce

5 qu'il y avait cet avertissement de pilonnages qui se préparaient?

6 Réponse: A ma connaissance, et d'après ce que j'ai pu entendre par les

7 autres personnes, il y avait un certain nombre d'avertissements. On avait

8 soi-disant averti que l'armée allait traverser cette route-là, qu'il ne

9 faut pas empêcher l'armée de traverser notre région, qu'il faut restituer

10 les armes, qu'il faut également évacuer la population à Trnopolje parce

11 qu'il y a des zones qui sont protégées.

12 En ce qui concerne les avertissements publics ou pour ce qui concerne les

13 informations obtenues par le quartier général de la TO, on n'a pas parlé

14 de pilonnages, on a parlé des extrémistes, on a parlé de l'ultimatum à

15 l'égard des extrémistes, dans le sens de restituer les armes. C'est tout

16 ce qu'on avait dit.

17 Question: Et est-ce que la population civile, les personnes qui n'étaient

18 pas membres de la TO, des femmes, des personnes âgées, des enfants, est-ce

19 qu'ils avaient l'occasion de quitter la zone?

20 Réponse: Oui, il y avait une proclamation à la radio, mais une fois que le

21 pilonnage s'était arrêté. Alors que le pilonnage a duré sans interruption

22 pendant 48 heures, deux jours et deux nuits, et pendant ce temps-là, il y

23 avait beaucoup de civils qui ont été tués. L'armée serbe n'a pas laissé un

24 petit moment de relaxe pour qu'on puisse évacuer la population.

25 Il y a bien quelques civils qui ont réussi à être évacués, mais qui se

Page 4680

1 trouvaient au bord de la ville, et de toute façon, la population se

2 retirait de manière assez chaotique. Au-dessus de Kozarac, la population

3 partait en direction de Trnopolje et de l'autre côté, la population

4 partait en direction de la montagne de Kozara.

5 Et c'étaient les deux colonnes qui se sont croisées, qui ont pratiquement

6 bouché la route. Moi, j'étais sur place et à ce moment-là, il n'y avait

7 pas de possibilité de circuler dans aucun sens, ni en provenance de

8 Kozarac, ni en provenance de Trnopolje.

9 Question: Vous avez dit qu'au moment où le pilonnage avait commencé, que

10 vous vous êtes rendu à l'intersection, au carrefour, que vous avez pu

11 également repérer les maisons qui étaient en feu.

12 Et au moment où le pilonnage s'était arrêté, au bout de 48 heures, dont

13 vous venez de parler, est-ce que vous avez pu voir les destructions et

14 jusqu'à quel point les dégâts étaient importants?

15 Réponse: Au moment où je me suis rendu à Kozarac, c'était 40 minutes après

16 le début du pilonnage. J'étais à une certaine distance et je pouvais voir

17 uniquement du feu et voir également l'écroulement des maisons, le bruit de

18 cet écroulement.

19 Pour ce qui concerne la destruction elle-même, je ne pouvais pas voir

20 comment elle se déroulait, à partir de l'endroit où j'étais. Ce n'est que

21 deux ou trois jours plus tard, quand les fantassins sont rentrés dans

22 Kozarac et quand ils ont commencé à brûler, mettre le feu dans les

23 maisons.

24 Question: Excusez-moi, c'est ce que je vous ai posé comme question. Mais

25 quand finalement vous êtes entré à Kozarac, est-ce que vous avez pu

Page 4681

1 constater les dégâts, et de quelle envergure étaient les dégâts?

2 Réponse: Quand le pilonnage s'est arrêté, je vous ai dit que le pilonnage

3 s'est arrêté autour de midi le lendemain matin, donc 48 heures plus tard,

4 vers midi. Et c'est à ce moment-là que la population qui était blessée ou

5 d'autres qui étaient en bonne santé, ils essayaient de s'évacuer du côté

6 de Trnopolje. Mais la plupart de la population a été concentrée entre

7 Trnopolje et Kozarac. Et moi, je peux vous montrer sur la carte l'endroit

8 où se trouvait cette population qui était en train de s'évacuer.

9 C'étaient des réfugiés qui étaient… des colonnes et des convois. Ils sont

10 restés à passer la nuit à côté des tracteurs, dans les champs, un petit

11 peu partout dans la forêt. Il y avait des milliers d'hommes qui, au cours

12 de la nuit, ont pu voir l'infanterie serbe qui, en provenance de Prijedor,

13 se rendait à Kozarac.

14 D'abord, ils ont mis le feu dans Kozarusa et d'autres villes environnantes

15 et il y avait beaucoup de maisons… Pratiquement tout le long de la route,

16 toute la partie gauche de la route était en feu, sur un kilomètre à peu

17 près de longueur. Et le lendemain matin, nous avons vu que c'était terres

18 brûlées; on ne voyait plus rien, il n'y avait que la fumée qui sortait des

19 maisons.

20 Il y avait beaucoup d'hommes qui ont été brûlés dans les maisons. Ceux qui

21 ont réussi à s'échapper, ils nous ont raconté comment les maisons ont été

22 incendiées, qui le faisait. Il y en avait qui ont réussi à s'en sortir;

23 ils nous ont décrit ce qui s'était passé. Ils nous ont dit qu'il y avait

24 des soldats qui jetaient des grenades par la fenêtre dans les maisons ou

25 dans les couloirs de la maison; en cinq, dix minutes, la maison a été mise

Page 4682

1 à feu et a été complètement rasée.

2 Par conséquent, il y avait une unité d'infanterie qui s'est rendue en

3 ville et qui procédait de cette manière-là; elle avait incendié les

4 maisons.

5 Question: Monsieur Sejmenovic, je voudrais vous demander, s'il vous plaît,

6 de bien vouloir quand même jeter un coup d'śil sur la carte.

7 Je pense que le Président souhaite qu'on termine à 16 heures 30. Vous

8 voulez bien juste voir la carte que vous aviez, pour nous montrer en

9 vitesse la région dont vous nous avez parlé?

10 Et vous avez dit que ces gens-là se sont rassemblés; il y avait un lieu de

11 rassemblement de tous ceux qui se sont échappés, qui sont partis?

12 Réponse: Les gens…

13 (Les interprètes demandent au témoin de parler dans le micro.)

14 (Le témoin s'excuse auprès des interprètes.)

15 Par conséquent, des gens qui se trouvaient aux frontières et qui n'ont pas

16 été pilonnés de manière intense se sont dirigés du côté que je suis en

17 train de montrer. Ceux de Trnopolje, en revanche, sont partis dans la même

18 direction mais de l'autre côté, en se disant qu'ils allaient gagner la

19 montagne et qu'ils allaient pouvoir se cacher dans la forêt.

20 Par conséquent, il y avait les deux convois et ils se sont rencontrés à un

21 lieu. Il y avait plusieurs milliers de femme qui se sont retrouvées à

22 l'endroit que je suis en train de montrer. Il y avait des véhicules, il y

23 avait des femmes, il y avait des enfants, des personnes âgées. Il y avait

24 une partie de Kozarac, Kamicani, Kozarusa et Mujkanovici.

25 La troisième nuit, le soir, on a commencé à incendier la ville.

Page 4683

1 L'infanterie est rentrée du côté que je montre; ils ont tiré, ils ont jeté

2 des grenades et jusqu'à 10 heures du soir, ils ont réussi à se rendre

3 jusqu'à l'endroit que je suis en train de montrer de Kozarac. Par

4 conséquent, c'était très tard dans la nuit, on avait incendié ces maisons-

5 là.

6 Nous, on était à l'endroit que je suis en train de montrer; c'est le point

7 où je me trouvais, et je pouvais voir les soldats qui couraient à côté des

8 maisons. Nous avons vu également un certain nombre d'individus qui

9 essayaient de s'échapper car entre nous et eux, il n'y avait qu'un espace

10 dégagé et à l'arrière, le feu était assez intense; c'est la raison pour

11 laquelle on pouvait tout voir. Tout a brûlé, l'endroit que je suis en

12 train de montrer.

13 Mme Korner (interprétation): Merci. Merci, Monsieur Sejmenovic.

14 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, c'est le 35e jour de

15 la présentation des moyens de preuve du Bureau du Procureur qui se

16 termine. Je voudrais tout simplement exprimer toute ma gratitude aux

17 interprètes qui ont travaillé durement au cours de cette semaine.

18 Nous allons poursuivre lundi à 2 heures moins le quart et c'est

19 l'interrogatoire principal qui va se poursuivre lundi. Pas plus tard que

20 jusqu'à 15 heures 30.

21 Mme Korner (interprétation): Mais je pense que vous avez dit 13 heures 45,

22 c'est bien cela? Je vous ai bien compris?

23 M. le Président (interprétation): Oui, 13 heures 45.

24 Mme Korner (interprétation): Mais moi, je pensais que c'était à 14 heures

25 15 plutôt.

Page 4684

1 Non, j'ai dit une heure et demie et à ce moment-là, je pensais que nous

2 allions commencer à 14 heures 15.

3 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, c'est moi qui vous ai

4 induit en erreur; c'est moi qui vous ai induit en erreur. Effectivement,

5 nous allons reprendre à 14 heures 15 et nous allons poursuivre

6 l'interrogatoire principal mais jusqu'à, au plus tard, 15 heures 45.

7 D'ailleurs, vous l'avez déjà dit.

8 Mme Korner (interprétation): Merci.

9 M. le Président (interprétation): La séance est levée.

10 (L'audience est levée à 16 heures 35.)

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25