Page 5797
1 (Mardi 9 juillet 2002.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 10 heures 08.)
4 M. le Président (interprétation): Bonjour. Est ce qu'on pourrait, s'il
5 vous plaît, nous donner le numéro de l'affaire?
6 Mme Chen (interprétation): Bonjour. Affaire IT-97-24-T, le Procureur
7 contre Milomir Stakic.
8 M. le Président (interprétation): Merci. Je vais demander aux parties de
9 se présenter. L'accusation?
10 M. Koumjian (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
11 les Juges.
12 Je m'appelle Nicholas Koumjian. Je représente le Bureau du Procureur, avec
13 Mme Ruth Karper.
14 M. le Président (interprétation): La défense?
15 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les
16 Juges, Branko Lukic pour la défense.
17 (Questions relatives à la procédure.)
18 M. le Président (interprétation): D'après les informations que j'ai
19 reçues, nous n'avons pas de témoin aujourd'hui. Nous allons donc traiter
20 d'autres questions. C'est déjà la deuxième fois que nous nous trouvons
21 sans témoin.
22 C'est aux Etats-Unis, je crois, lorsqu'un joueur rate son coup au base-
23 ball trois fois, il est éliminé. J'espère que nous ne serons pas de
24 nouveau confrontés à cette même situation et qu'il y aura toujours un
25 témoin.
Page 5798
1 Que souhaite faire le Bureau du Procureur maintenant?
2 M. Koumjian (interprétation): Nous avons la bande d'enregistrement de la
3 radio que nous souhaitons donc passer en premier. Puis il y a un certain
4 nombre de documents, je crois, 22 documents que nous souhaiterions verser
5 au dossier aujourd'hui.
6 Je souhaiterais signaler à l'intention des Juges et de la défense que nous
7 avons beaucoup de difficultés avec nos témoins ce mois-ci. Deux témoins
8 que nous souhaitions citer à la barre ont dit qu'ils ne voulaient plus
9 venir. Il y en a un qui ne répond plus au téléphone et l'autre qui signale
10 qu'il a des problèmes de santé, qu'il ne peut pas venir. Nous essayons de
11 trouver d'autres témoins pour remplacer ceux-ci. Ceci est difficile car
12 nous arrivons à la fin de la présentation de nos moyens; nous avons donc
13 de moins en moins de témoins à notre disposition.
14 D'autres part, beaucoup de témoins qui restent sont des témoins experts et
15 leurs rapports ne sont pas encore tout à fait prêts ou n'ont pas encore
16 communiqués.
17 Etant donné le fait que ces deux témoins dont j'ai parlé ne vont pas
18 venir, nous envisageons soit de faire appel à un témoin qui auparavant
19 avait été prévu dans le cadre de l'Article 92bis, soit un témoin que nous
20 avions décidé finalement de ne pas citer dans cette affaire. Nous n'avons
21 pas encore pris de décision à ce sujet et nous n'avons pas, d'ailleurs,
22 contacté ces deux témoins.
23 Et nous demanderions à la Chambre la possibilité de transférer le témoin
24 de la procédure 92bis à une procédure traditionnelle d'audition, étant
25 donné que le témoin qui devait déposé au sujet des événements concernés ne
Page 5799
1 va plus venir, finalement.
2 M. le Président (interprétation): Je souhaiterais demander aux parties
3 qu'en cas de problème semblable, elle contacte directement la Chambre pour
4 essayer de trouver une solution. Nous savons qu'il va bientôt y avoir des
5 élections mais cependant, nous devons faire en sorte au quotidien, dans
6 l'intérêt de la justice, d'entendre des témoins venant de ces régions.
7 Et les Juges sont prêts, éventuellement, à étudier la situation de
8 sécurité sur place pour déterminer s'il convient ou non de se rendre sur
9 place.
10 Lorsque nous aurons décidé si certains éléments de preuve peuvent être
11 présentés par le biais de l'Article 92bis, il ne convient pas d'inverser
12 cette procédure pour que le témoin vienne déposer dans le prétoire. Je ne
13 pense pas que ce soit très logique, mais il faudrait en parler au sujet
14 d'un témoin précis.
15 (Questions relatives à la procédure. Matières relatives aux éléments de
16 preuve.)
17 M. Koumjian (interprétation): Nous souhaiterions maintenant entendre la
18 cassette audio qui portait le n°65ter 440.
19 Je crois que les transcriptions ont déjà été distribuées. Je crois qu'il
20 conviendrait également que la cassette porte une cote. Je ne sais pas
21 exactement quel numéro cela doit être.
22 M. le Président (interprétation): Mais est ce que cela ne doit pas être,
23 en fait, la même cote?
24 M. Koumjian (interprétation): Ce serait donc le 91 tout seul, le 91 suivi
25 d'une lettre?
Page 5800
1 M. le Président (interprétation): Je crois qu'il faut faire appel de
2 nouveau à notre tiret. C'était 92?
3 M. Koumjian (interprétation): C'est 91.
4 M. le Président (interprétation): Parce qu'en fait, j'ai lu 92 sur le
5 compte rendu d'audience. On avait déjà 91A et 91B; c'était en BCS?
6 M. Koumjian (interprétation): Oui.
7 M. le Président (interprétation): Donc on va donner la cote 91B-1.
8 M. Koumjian (interprétation): Nous disposons d'exemplaire supplémentaire
9 de la traduction en anglais.
10 M. le Président (interprétation): Je me demande s'il est possible
11 d'entendre cet enregistrement et la traduction en même temps, mais
12 essayons quand même. Est-ce que vous avez une expérience de la chose?
13 Etant donné la rapidité du débit de tels intervenants sur de tels
14 enregistrements, ce que je propose de faire, c'est donc de procéder étape
15 par étape.
16 Je vois donc qu'il y a Simo Miskovic. Peut-être pourrions-nous d'abord
17 entendre la voix de M. Miskovic et ensuite, la traduction en anglais? Et à
18 ce moment-là, il sera possible à la défense ou à l'accusé d'indiquer si la
19 traduction est fausse ou si elle est un peu incorrecte.
20 Mais commençons d'abord par entendre la partie de l'enregistrement qui se
21 termine avec la fin de l'intervention de M Miskovic.
22 (L'huissier apporte la cassette à la régie technique. Diffusion de la
23 bande audio.)
24 M. le Président (interprétation): Peut-on s'arrêter ici, à la fin de la
25 page?
Page 5801
1 Nous allons maintenant écouter la traduction en anglais pour ces premières
2 pages, à partir du BCS.
3 "Quand le premier tank, le premier char T84 est arrivé dans les casernes,
4 je me suis souvenu de la joie de part et d'autre. C'est ainsi que nous
5 avions prévu de préparer les gens pour la défense et c'est ainsi, de façon
6 générale, la façon dont nous préparions la défense de la région.
7 Je voudrais également souligner quelque chose qui était typique pour
8 Prijedor, c'est que nous n'avions pas eu d'actions paramilitaires ni de
9 sabotages dans cette région et pourtant, le travail avait été fait. Même
10 si ceux de Sanski Most, Novi, Bosanska, Dubica et Dvor na Uni et d'autres
11 endroits avaient offert leur aide, je n'en avais pas voulu.
12 Après l'établissement du quartier général ici et après que nous ayons
13 installé les unités avec les commandants de bataillons et tout le reste,
14 nous étions préparés pour avoir une bataille dans la région.
15 Vous êtes bien conscients des événements qui s'en sont suivis. Toutefois,
16 le Président du parti et le Président de la cellule de crise, au moment…
17 En tant que Président de la cellule de crise du moment, mon plan était que
18 la reprise pourrait se faire le samedi ou le dimanche afin d'éviter le
19 conflit et l'épanchement de sang dans la région.
20 Toutefois, comme d'autres événements imprévus m'ont empêché, le télex de
21 Jerko Doko qui avait été pris et qui explicitement ordonnait que des
22 casernes soient attaquées, les installations militaires, la police et la
23 confiscation de toutes les pièces d'artillerie tout de suite, c'est ce qui
24 était marqué.
25 Et c'était déjà le 29; j'étais en réunion, à ce moment-là, avec M. Mirza
Page 5802
1 Mujadzic et le SUP, le secrétariat de l'Intérieur, c'est-à-dire le
2 ministère de l'Intérieur de Prijedor.
3 Dès que j'avais fini et j'ai appris que ce télex avait été envoyé, je suis
4 allé dans la caserne où Kuruzovic, Mico Kovacevic et Stakic se trouvaient.
5 Simo Jankovic, "Cado" et d'autres y étaient également. Du côté militaire,
6 il y avait Arsic et "Zeka" et le suppléant "Evic".
7 Pendant la conversation qui a eu lieu ensuite, je me souviens que le
8 colonel Arsic nous a encouragés. Il a dit que nous devions traiter une
9 situation incertaine et pensait que tout se ferait très bien et que tout
10 fonctionnerait de façon excellente parce que nous n'avions pas
11 d'expérience en tant qu'hommes de guerre qui avaient déjà fait la
12 Slavonie. Il nous a encouragés en nous disant que ce n'était pas mauvais
13 et qu'il ne devrait pas y avoir de problème et que nous devrions avoir de
14 bonnes perspectives de succès, puisque toutes les tâches du secteur
15 militaire et de la police avaient déjà été accomplies.
16 Il a ensuite dit qu'il n'y aurait pas de problème. Il a suggéré que la
17 meilleure chose à faire serait que le jour suivant, puisque c'était un
18 jour ouvrable… Et je me souviens qu'ensuite, il m'a demandé: "De qui
19 allez-vous prendre le pouvoir le samedi ou le dimanche, Simo? Ce ne sont
20 pas des jours ouvrables, il n'y a personne dont vous pourriez saisir le
21 pouvoir".
22 Je l'ai pris comme une blague mais après, je me suis rendu compte que
23 c'était une remarque tout à fait fondée. Ayant analysé tout cela en
24 détail, après que tout le monde ait clarifié la situation, nous nous
25 sommes rendu compte que nous nous étions préparés. Et ensuite, j'avais
Page 5803
1 organisé une réunion de la cellule de crise pour deux heures du matin et
2 j'ai demandé que M. Kuruzovic et Simo Drljaca devaient faire le travail
3 avec l'armée, comme nous l'avions convenu, et que nous allions soumettre
4 un rapport à deux heures du matin.
5 Nous avons agi en conséquence avec cet accord et entre-temps, je suis
6 rentré chez moi avec Arsic et Zeljaja qui m'a appelé pour m'informer que
7 Mirza était arrivé et qu'il voulait me parler, si on pouvait se
8 rencontrer. Bien sûr, j'y suis allé immédiatement.
9 Nous nous sommes mis d'accord pour dîner le soir. Mirza avait proposé que
10 nous allions ensemble au restaurant Luna à Gomjenica et j'ai répondu que
11 cela n'allait pas, parce que nous étions tous des figures de premier plan
12 au niveau local et qu'on pourrait nous voir ensemble en ville. Et donc
13 j'ai proposé qu'on se rencontre à un autre endroit."
14 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous pourrions entendre la
15 suite?
16 (Diffusion de la bande audio.)
17 M. le Président (interprétation): Nous en étions déjà à la première phrase
18 du journaliste. Donc est-ce qu'on peut entendre maintenant la traduction
19 anglaise?
20 Les interprètes: "Donc il ne serait pas bon que l'on nous voit en ville et
21 donc, j'ai proposé un autre endroit, Evropa. Mais Mirza n'avait pas envie
22 d'aller à Evropa et donc j'ai insisté pour que nous nous rendions au Novi
23 Hôtel. Et donc, nous nous sommes rendus au Novi Hôtel. Et comme j'avais
24 encore du travail à terminer chez moi, je suis rentré. Et ensuite, bien
25 sûr, on est allés.
Page 5804
1 J'ai vu que le plan avait été changé entre-temps et qu'ils n'étaient pas
2 au Novi Hôtel; ils étaient au restaurant Evropa. Nous sommes restés à
3 l'Evropa et nous avons dîné jusqu'à à peu près 23 heures. Et comme j'avais
4 un café près du cinéma Brakovica qui est près de là, après le dîner et
5 l'entretien que nous avons eus, je suis allé au café et j'y suis resté
6 jusqu'à une heure moins le quart, donc 00 heure 45.
7 Et pendant ce temps-là, cinq ou six personnes sont venues pour vérifier
8 que j'étais bien là. Ils vérifiaient probablement la situation et ils
9 vérifiaient si quelque chose était prévu pour ce soir-là.
10 Les citoyens se souviennent bien des rumeurs disant qu'ils allaient tuer
11 les gens la nuit, n'importe quelle nuit. On a créé une atmosphère de chaos
12 et les gens étaient en état de panique. Et comme ils se sont rendu compte
13 qu'il y avait beaucoup de clients au bar et que je me comportais
14 normalement, ils pensaient qu'il s'agissait tout simplement d'une autre
15 fausse alerte.
16 A 2 heures du matin, j'ai assisté à la réunion de la cellule de crise où
17 les rapports ont été soumis, et il a été décidé par la cellule de crise
18 que la reprise ou l'occupation commencerait à partir de 4 heures du matin.
19 C'est ainsi que cela a commencé.
20 Tout s'est bien passé. Mais mon grand problème et ma préoccupation, comme
21 ceux des autres, c'est que rien n'avait encore été entendu de la part du
22 MUP, du ministère de l'Intérieur; ceci, d'autant plus qu'il y avait des
23 patrouilles mixtes et qu'il y avait des gens en arme, des professionnels,
24 si vous voulez. J'avais peur qu'ils se mettent à tirer et que quelqu'un ne
25 soit blessé ou tué; Dieu nous en préserve.
Page 5805
1 Lorsque j'ai entendu l'information qu'il n'y avait pas eu de problème et
2 que personne n'avait été blessé, je me suis senti soulagé comme les autres
3 et c'est là la chose la plus importante qui doit être dite.
4 J'ai déjà mentionné, dans la partie introductive, que nous avions déjà
5 l'autorité au sein de l'Assemblée et que tous nos représentants de la SDS
6 avaient été chargés d'être à leur poste, à leur bureau à 6 heures du
7 matin.
8 Il n'y avait que cinq ou six personnes à qui on a interdit l'accès au
9 bâtiment municipal; tout le reste fonctionnait normalement. Ceci est
10 encore une autre preuve que la lettre du milieu de notre parti SDS, le "D"
11 de Démocratie, signifiait véritablement quelque chose.
12 Notre intention était de parvenir à éviter le blocage en matière de
13 division des pouvoirs et d'éliminer la possibilité de surprise qu'il n'y
14 ait pas de chaos dans notre région. On nous a fait la promesse que les
15 gens ne seraient pas dupés une troisième fois pour l'Histoire, et c'est
16 ainsi que nous avons procédé. Je n'ai rien de plus à dire".
17 M. le Président (interprétation): Eh bien, est-ce que vous pourriez
18 également lire la phrase du journaliste?
19 "-Le journaliste: chers auditeurs, c'était M. Simo Drljaca qui vous a
20 parlé en détails des préparatifs pour la prise du pouvoir. Je dois vous
21 dire, d'entrée de jeu, qu'il y a aussi…".
22 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)
23 On voit donc que c'est M. Miskovic. Mais est ce que le journaliste vient
24 de dire que c'était M. Simo Drljaca que nous venons d'entendre?
25 M. Koumjian (interprétation): Si vous lisez le reste du rapport, vous
Page 5806
1 verrez qu'en fait, c'est une erreur de la part du journaliste, puisqu'il
2 dit ensuite, dans la phrase suivante: "Il y a également MM. Drljaca et
3 Kuruzovic qui sont présents ici". Et ensuite, on dit que: "comme M.
4 Drljaca, et Simo Miskovic a dit que la cellule de crise…".
5 Donc, en fait, le journaliste lui-même se reprend. Mais la déclaration du
6 premier orateur montre clairement que c'est M. Miskovic.
7 Monsieur Ljevic (phon) a d'abord effectivement dit qu'il s'agissait de M.
8 Miskovic et l'orateur s'identifie comme le président du parti SDS. Et nous
9 savons, d'après la documentation présentée, qu'il s'agissait de M. Simo
10 Miskovic puisque c'était lui qui était président de la cellule de crise, à
11 l'époque. Et ceci pourrait d'ailleurs être précisé par la suite: la
12 cellule de crise, au départ, avait été créée sur l'ordre de la République,
13 donc au niveau de la République et c'était le président du parti, M.
14 Miskovic.
15 Après la prise du pouvoir, c'est le président du parti qui a repris les
16 prérogatives, en fait, du Gouvernement. Je pense que, dans le contexte, le
17 président du parti de l'époque -qui était donc le président de la cellule
18 de crise-, est M. Miskovic, qui est la personne qui a dîné avec M.
19 Mujadzic.
20 M. le Président (interprétation): Oui, il est clair que la traduction que
21 nous avons ici commence, donc, ensuite, avec une deuxième portion. Et si
22 nous comparons le texte en BCS que nous avons sous les yeux, on voit que
23 la première phrase dit comment tout ceci s'est passé; mais en anglais, il
24 y a le nom "Miskovic" mentionné avant alors qu'en BCS, ceci n'est pas le
25 cas.
Page 5807
1 Est-ce que vous pourriez également nous donner une indication du moment
2 auquel cette bande a été enregistrée? Nous savons que c'est vers 18 heures
3 03 ou 18 heures 04, mais nous ne savons pas le jour où ceci a été
4 enregistré.
5 M. Koumjian (interprétation): Je ne sais pas. C'est une bande qui a été
6 saisie, Monsieur le Président; je ne sais pas si l'on pourrait le dire
7 exactement. Je voudrais relire le texte. Mais je crois qu'à un moment, ils
8 indiquent que c'est l'anniversaire de la prise du pouvoir de quelques
9 années précédentes, donc ce serait le 29 ou le 30 avril 1995. Mais il est
10 clair, d'après le contexte, que l'on se réfère ici à la prise du pouvoir
11 quelques années par la suite.
12 M. le Président (interprétation): Il serait intéressant de voir la date.
13 M. Koumjian (interprétation): Je peux vous dire que la bande a été saisie
14 en 1997, donc c'est avant 1997.
15 Si vous vous tournez vers la page 3728 -je prends le texte à la page
16 3728-, le journaliste dit: "C'est une bonne occasion pour établir un
17 parallèle à la fin de notre conversation et de comparer la situation du
18 parti SDS à l'époque, en avril 1992, et maintenant en avril 1995".
19 M. le Président (interprétation): Merci. Ayant cette toile de fond, nous
20 pouvons continuer et nous pouvons maintenant entendre la portion suivante
21 jusqu'à la fin de la contribution de la réponse de M. Kuruzovic.
22 (Diffusion de la bande audio.)
23 M. le Président (interprétation): Veuillez arrêter la bande. Est-ce que
24 l'on pourrait entendre maintenant l'anglais et le français?
25 "Le journaliste: chers auditeurs, c'était M. Simo Drljaca qui vous a parlé
Page 5808
1 en détail au sujet des préparatifs et de la prise du pouvoir. Je dois vous
2 dire d'entrée de jeu que nous avons également M. Drljaca avec nous et M.
3 Kuruzovic qui vont faire leurs commentaires sur ces événements dans
4 l'optique de la police et de l'ancienne armée serbe qui était appelée la
5 Défense territoriale de l'armée serbe. Ils vont vous parler de la façon
6 dont les choses apparaissaient dans leurs perspectives puisque M. Simo
7 Drljaca et M. Simo Miskovic ont dit que la cellule de crise a conclu qu'il
8 fallait agir et qu'ils ont agi en conséquence".
9 Musique.
10 "-Le journaliste: il est maintenant 6 heure 03 ou 6 heures 04, si
11 l'horloge est effectivement juste ici, dans la salle rouge du restaurant
12 express de la métallurgie de Ljubija. Dans ce programme, nous nous
13 consacrons à nos souvenirs d'avril 1992, l'époque où, la nuit du 29 avril,
14 on a décidé que le SDS, c'est-à-dire les membres du SDS, devraient occuper
15 tous les postes proéminents et devraient assumer les fonctions vitales sur
16 le territoire de la municipalité de Prijedor.
17 Un des hommes qui a activement participé à ces décisions et qui a
18 entrepris les actions de la nuit du 29 était M. Slobodan Kuruzovic,
19 l'ancien commandant de la Défense territoriale de la ville de Prijedor, et
20 nous lui souhaitons la bienvenue.
21 Monsieur Slobodan Kuruzovic, le moment est bien choisi pour se souvenir,
22 après ce que nous a dit M. Simo Miskovic, de la nuit de 29, de remonter un
23 peu dans le temps et de nous souvenir de l'époque qui a précédé ces
24 événements.
25 -Slobodan Kuruzovic: En ce qui concerne l'évaluation politique de la
Page 5809
1 situation, Simo et Dusan Kurnoga, le Président actuel de la municipalité
2 et le Président, l'ont déjà évoquée. Et moi, je voudrais me concentrer sur
3 l'aspect militaire et je voudrais resituer les choses du point de vue
4 chronologique et expliquer ce qui s'est passé et comment cela s'est passé.
5 Vers midi, cet affreux Jerko Doko de Sarajevo a envoyé une dépêche
6 officielle et nous, Serbes, nous devons peut-être lui en être
7 reconnaissants, sinon nous aurions encore davantage hésité, ce qui aurait
8 été extrêmement difficile puisque, comme Dusan Kurnoga l'a dit à juste
9 titre, chacun d'entre nous mettait sa famille en danger parce que nous
10 devions faire quelque chose qui n'avait jamais été fait avant, c'est-à-
11 dire prendre le pouvoir.
12 La situation était relativement claire, claire comme de l'eau de roche,
13 comme disent nos gens. Il était clair que quelque chose devait être fait
14 et ce qu'ils allaient nous faire. Nous savions exactement où ils étaient,
15 comment ils étaient armés, comment ils avaient été formés à Kosarac, en
16 haut dans les montagnes, à Benkovac, Hambarine et Puharska. Nous savions
17 qui leur avait fourni les armes et comment ils étaient organisés.
18 On savait tout. C'était quelque chose qui planait et, comme Simo l'avait
19 dit, Jerko Doko nous a en fait aidés en nous envoyant cette dépêche. Il
20 pensait que les Serbes ne se la procureraient jamais, puisque c'étaient
21 les Musulmans qui étaient au pouvoir, mais ils se sont trompés.
22 En l'espace de quinze minutes, j'ai reçu cette dépêche, je l'ai lue et
23 ensuite, nous nous sommes mis d'accord sur la façon de procéder. Comme
24 Simo l'a dit, à 5 heures du soir, nous nous sommes rendus aux casernes
25 pour discuter de tactiques militaires et décider de quand et du comment.
Page 5810
1 Le docteur Stakic, ancien Président de la municipalité, moi-même, Drljaca,
2 Jankovic et "Cado", Miskovic en tant que Président du SDS et le
3 lieutenant-colonel Arsic étaient présents. Arsic, à l'époque, avait le
4 rang de lieutenant-colonel et était le commandant des casernes et le
5 commandant de la 43ème Brigade.
6 Ce groupe de personnes en a parlé jusqu'à à peu près 7 heures et Arsic a
7 décidé, a insisté pour dire que le moment était le bon et qu'il fallait
8 agir immédiatement sans préparatifs spéciaux, puisque nous avions
9 suffisamment de forces à notre disposition pour éviter un massacre en
10 ville car sinon, les conséquences auraient été tout à fait imprévisibles".
11 M. le Président (interprétation): Nous avons maintenant la cassette
12 originale s'il devait se poser des problèmes au sujet de l'authenticité.
13 Si une des parties devait faire une objection, elle pourrait le faire,
14 mais je pense que nous pouvons faire la chose suivante, c'est-à-dire
15 écouter la cassette en BCS, la traduction en anglais ou plutôt la lecture
16 du texte en anglais et le français sur l'autre canal.
17 Je sais très bien que c'est très difficile, pratiquement impossible de
18 traduire de manière simultanée, mais peu importe; il s'agit simplement
19 d'avoir une idée de l'économie de ce document dans les trois langues;
20 trois langues où il est nécessaire de traduire les documents en l'espèce.
21 Essayons de le faire.
22 M. Koumjian (interprétation): Peut-être pourrait-on arrêter la cassette au
23 bout de cinq minutes pour que les interprètes puissent suivre le rythme et
24 rattraper éventuellement leur retard?
25 M. le Président (interprétation): Il faut qu'on sache bien qu'il est
Page 5811
1 pratiquement impossible de rattraper un retard ou de suivre en même temps
2 ce genre de cassette. Donc il est indéniable que la cassette en BCS sera
3 finie bien avant que les interprètes n'aient terminé de traduire en
4 français et anglais, mais essayons quand même.
5 (Diffusion de la cassette vidéo.)
6 "-Le journaliste: avant le 29 et 30 avril 1992, le peuple serbe a essayé
7 tout ce qui était possible pour garantir la paix, non seulement dans les
8 municipalités de Prijedor mais ailleurs également, dans le territoire de
9 la Bosnie-Herzégovine, en offrant au SDA diverses propositions pour un
10 accord.
11 Nous, ce qui nous intéresse et ce que nos auditeurs souhaitent savoir,
12 c'est si vous pouvez nous décrire l'atmosphère dans cette pièce où vous
13 avez pris cette décision cruciale entre, disons, 14 ou 15 heures et 17
14 heures.
15 -Kuruzovic: il est difficile de vous décrire la situation. Il y a quelques
16 instants, je voulais dire quelque chose à ce sujet. C'était difficile à
17 faire, c'était une situation difficile. Il était évident que nous n'avions
18 aucun pouvoir, que ce soit à Prijedor ou au niveau de la République.
19 C'était une ville tellement grande et il y avait tellement de gens qui
20 n'étaient pas d'accord avec nous! Et puis, il y avait les problèmes
21 politiques qui se posaient au sujet de la division du pouvoir et autres
22 questions, et des problèmes qui existaient depuis pratiquement un an et
23 demi. La situation était très complexe.
24 Cependant, il a été décidé -nous avons apporté notre accord-, il a été
25 décidé que la prise de pouvoir devait se faire par l'intermédiaire de la
Page 5812
1 police qui, avec les Croates et les Musulmans qui portaient des uniformes
2 bleus et qui essayaient de préserver la paix et l'ordre dans la ville,
3 devaient s'y joindre. Et nous avions décidé que cela devait se passer en
4 ville alors que tout ce qui était militaire, qui relevait de mon autorité,
5 ça devait être réalisé par nous. En d'autres termes, cette prise de
6 contrôle devait être garantie par les Serbes armés.
7 Une chronologie: après cet accord, vers 19 heures, le capitaine Bojic, le
8 capitaine Savic, moi-même et le commandant Karlica se sont assis autour
9 d'une même table et ont fait un plan. Nous avions tous sous nous yeux la
10 ville, la disposition des forces en présence. Aujourd'hui, ce n'est plus
11 un secret: nous savons exactement où ils avaient leurs unités, leurs
12 hommes. Ils avaient même des armes et tout ça.
13 A 21 heures -bien entendu, c'était le 29 avril, inutile de le dire-, j'ai
14 convoqué tous les commandants des états-majors régionaux de notre ville,
15 aussi bien dans les zones urbaines que dans les hameaux et les villages.
16 Ils sont venus au bâtiment qui se trouve à Crkin Polje, là où se trouvait
17 le quartier général de l'état-major de la Défense territoriale serbe et
18 dont j'étais le commandant. J'avais été désigné par l'assemblée municipale
19 serbe officiellement.
20 Et nous nous sommes mis d'accord sur la manière de réaliser la
21 mobilisation qui devait être faite à 2 heures du matin. Tous les Serbes
22 dans les hameaux, dans les villages, dans les zones environnantes devaient
23 prendre position à un moment donné. Nous nous sommes mis d'accord sur la
24 manière de procéder: il fallait qu'ils soient prêts à entrer dans la ville
25 uniquement sur mon ordre, et ceci à 4 heures du matin si c'était
Page 5813
1 nécessaire; et c'est ce qui s'est effectivement produit.
2 Dans l'intervalle, Simo, Dule Jankovic, "Cado" et beaucoup d'autres tels
3 que Marko Denadija, Jakovljevic, "Pop", Mudrinic et les autres de la
4 police -qu'il est inutile de mentionner maintenant, mais qui ont fait
5 beaucoup de travail-, donc cette force de police de réserve est venue au
6 Dom de Crkin Polje.
7 D'après notre évaluation, les ordres de mobilisation avaient été envoyés à
8 260 personnes. Cependant, il y a beaucoup plus de gens qui sont venus.
9 Cela, ça répond en partie à votre question.
10 Cette salle était pleine à craquer; les gens parlaient, les gens fumaient,
11 mais personne ne criait. Impossible de vous décrire l'atmosphère dans
12 cette pièce. Les gens étaient bien conscients du sérieux, de la gravité de
13 la tâche qui les attendait et ils ont agi en conséquence.
14 A 4 heures, le premier convoi -dirons-nous-, et les gens ont commencé à
15 s'organiser pour aller prendre tous les bâtiments importants dans la
16 municipalité. Il y avait un minibus que Mico Janjetovic utilisait pour les
17 joueurs de football de l'équipe de Rudar et on l'a utilisé pour faire des
18 patrouilles, pour se rendre aussi du SUP, du tribunal jusqu'au tribunal
19 municipal, etc.
20 C'est peut-être amusant, mais le dernier bâtiment qui a été pris, c'est le
21 SDK parce que le garde qui s'y trouvait était serbe, il s'était endormi.
22 Et je me souviens très bien comment nous étions dans cette pièce, Simo,
23 Dule Jankovic, "Cado". Et l'on a écouté cet homme qui parlait dans son
24 Motorola, qui se demandait s'il fallait casser la porte ou pas. Et
25 quelqu'un a dit que ça ne servirait à rien puisque le type finirait bien
Page 5814
1 par se réveiller; c'est ce qui s'est passé. Il n'y a pas eu d'incident,
2 rien du tout.
3 Et à 4 heures 25, on a eu le dernier rapport. La procédure a été
4 relativement simple, on disait simplement "over"; ça signifiait que la
5 mission avait été accomplie, c'est-à-dire que telle fonction, tel bureau
6 avaient été pris, et voilà. Et à 4 heures 25, tout était fini.
7 A 5 heures, les représentants des autorités serbes sont venus me voir au
8 quartier général, le président de la municipalité, le vice-président de la
9 municipalité, le président du comité exécutif, le secrétaire de
10 l'économie, le ministère de la Défense et tous les autres, suivant les
11 fonctions qu'ils occupaient dans la municipalité. Et on a commencé à
12 envoyer les gens où ils devaient aller. Il y avait également des
13 gestionnaires de renom, mais inutile de donner leurs noms. Ils sont allés
14 dans leurs bureaux respectifs où il y avait nos policiers armés qui les
15 attendaient avec la liste des gens qui n'avaient pas l'autorisation,
16 désormais, d'entrer dans le bâtiment municipal, le tribunal, le bâtiment
17 du SUP, etc.
18 Simo vient de le dire et je pense qu'on a vraiment eu une bonne idée en
19 décidant que le président de la municipalité, le président du parti et des
20 représentants officiels importants, des gens du SDA ne pourraient pas
21 entrer alors que les autres Musulmans ou les Croates, quelle que soit leur
22 nationalité, sont venus au travail comme d'habitude.
23 La seule différence, c'est qu'on hissait le drapeau serbe, le drapeau
24 yougoslave sur le bâtiment de la municipalité pour indiquer que la prise
25 de contrôle avait eu lieu à 6 heures du matin. Tout était fini.
Page 5815
1 Nous avons informé Vojo Kupresanin à Banja Luka. A ce moment-là, il y
2 avait toujours la région autonome de la Krajina puisque tout n'avait pas
3 encore été réalisé. Il n'arrivait pas à le croire, quand je lui ai dit que
4 tout était fini et que nous avions pris le pouvoir dans la municipalité,
5 étant donné que c'était beaucoup plus difficile à réaliser dans cet
6 endroit que dans d'autres villes moins importantes telles que Novi,
7 Dubica, Sana. Parce que, comme on le savait très bien, nous étions un
8 centre régional important et le chef de ce centre régional, c'était Mirza
9 Mujadzic. Et comme Simo a déjà dit tout ce qu'il faut dire à ce sujet,
10 inutile que je le répète.
11 -Journaliste: Etant donné que cette prise de pouvoir de la municipalité
12 avait été planifiée et réalisée sans un seul incident, sans qu'un seul
13 coup de feu soit tiré, nous souhaitons connaître votre évaluation cet
14 après-midi du 29. Est-ce que vous attendiez une réaction immédiate de la
15 part du SDA? Est-ce que vous pensiez que ce qui s'est produit devait se
16 produire?
17 -Kuruzovic: Très difficile de répondre à la première partie de votre
18 question. En ce qui concerne la possible réaction, le moment n'est pas
19 venu. Mais nous savions qu'ils étaient armés, nous savions où ils étaient,
20 nous savions où étaient leurs unités les plus puissantes.
21 Mais il y a un autre élément auquel ils n'ont absolument pas prêté
22 attention à ce moment-là. Comme l'a dit Simo, nous avons essayé
23 d'utiliser, d'avoir recours à la solution démocratique, d'attirer leur
24 attention sur ce qui n'allait pas et plus tard ce même mois… Enfin, peut-
25 être ne devrais-je pas le dire en tant que directeur général de notre
Page 5816
1 entreprise, mais nous allons parler de ce qui s'est passé pendant ce mois-
2 là à Prijedor.
3 Nous avons lutté en Slavonie occidentale pendant un an, et pas eux. Et
4 cela a été un avantage énorme pour nous, étant donné que nous savions
5 pertinemment qu'ils n'avaient absolument aucune chance d'arriver à faire
6 quelque chose d'aussi radical. Et nous avons eu raison, puisque 120
7 d'entre nous ont réalisé cette attaque en pensant qu'ils pourraient
8 utiliser leur fusil. Et vous savez comment cela s'est terminé.
9 Nous, on a pensé que rien de stupide n'allait se passer; en d'autres
10 termes, qu'ils ne pourraient pas causer d'incidents parce que dans tous
11 les villages serbes, partout à Prijedor, dans tous les hameaux où
12 habitaient les Serbes, tout avait bien été organisé.
13 -Journaliste: Avez-vous été très surpris par l'action qui a suivi le 29 ou
14 le 30 mai, lorsque les Musulmans, les fanatiques musulmans du SDA ont
15 attaqué la ville de Prijedor?
16 -Kuruzovic: Nous nous attendions à quelque chose de ce style à tout
17 moment, parce que nous savions qu'ils ne pouvaient pas digérer ce qui
18 s'était passé. Notre peuple se souviendra avec fierté de cela et leur
19 peuple aussi s'en souviendra, bien qu'il est certain qu'ils jugeront les
20 choses différemment. Nous avons été tout simplement plus malins qu'eux,
21 nous avons pris le pouvoir en 25 minutes sans avoir à tirer un seul coup
22 de feu, parce que nous ne voulions pas que les choses se passent d'une
23 manière différente.
24 Je souhaiterais en profiter pour vous rappeler que même avant cela, il y
25 avait de nombreuses de difficultés, il y avait des cambriolages, etc. Et
Page 5817
1 ça, c'est une des raisons pour lesquelles nous souhaitions éviter cela.
2 Ils ne nous ont pas surpris parce que nous savions qu'ils n'avaient pas de
3 force à nous opposer. Mais moi, j'ai quand même été un petit peu surpris,
4 parce que Slavko Ecimovic était mon élève. Je n'ai pas pu le croire.
5 C'était une espèce d'énigme pour moi, nous savions qu'il avait manigancé
6 quelque chose et qu'il était membre du HDZ; mais qu'il soit capable de
7 quelque chose de ce style, ça vraiment on ne pouvait pas s'y attendre.
8 Je sais pourquoi ça s'est passé, nous en avons parlé beaucoup plus tard.
9 Il ne voulait pas, finalement, saisir le pouvoir avec autant de volonté
10 que cela. Il voulait simplement s'excuser à l'encontre de leur propre
11 peuple. Alija le fait tout le temps. Il ne cesse d'attaquer et signale les
12 pertes qu'il a connues.
13 Je ne veux pas vraiment en parler maintenant, mais disons que pour parler…
14 Il y a quand même l'incident de Markale ou lorsque les Français ont été
15 tués. Enfin, ça ne prouve pas grand-chose. Mais je sais qu'ils ont pris
16 beaucoup d'argent aux leurs pour obtenir des armes et attaquer les Serbes,
17 les massacrer, etc.
18 Pendant un mois, nous avons essayé de les persuader de donner leurs armes
19 pour résoudre tous les problèmes, pour préserver la paix, pour organiser
20 les élections -peu importe qui en aurait été le gagnant-, tout ceci pour
21 préserver la paix et l'ordre dans la ville; mais ceci, sans succès.
22 Bien entendu, ils n'ont pas rendu l'argent qu'ils avaient pris aux leurs.
23 -Journaliste: Le moment est bien venu pour faire un parallèle à la fin de
24 notre conversation et de comparer donc le SDS, alors en avril 1992, et le
25 SDS en avril 1995."
Page 5818
1 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)
2 Interprètes: Les interprètes français ont terminé en même temps que leurs
3 collègues anglais.
4 M. le Président (interprétation): Nous pouvons donc faire une pause d'une
5 demi-heure jusqu'à 11 heures 30.
6 (L'audience, suspendue à 11 heures 02, est reprise à 11 heures 34.)
7 M. le Président (interprétation): Nous allons donc poursuivre comme nous
8 avions commencé.
9 Nous allons lancer la version en BCS et ensuite, entendre simultanément la
10 traduction en français et en anglais.
11 (Diffusion de la cassette audio.)
12 "La radio de Prijedor en direct de la cantine de la mine de Ljubija et du
13 studio. A présent, nous allons vous passer un peu de musique et nous
14 allons vous repasser les collègues du studio.
15 -Journaliste: Chers auditeurs, ce programme touche à sa fin aujourd'hui.
16 Nous avons examiné le 30 avril 1992, lorsque le SDS a pris le pouvoir dans
17 cette municipalité; nous avons entendu parler des préparations immédiates
18 et de la prise du pouvoir.
19 Notre invité suivant, M. Mico Kovacevic, le premier président du comité
20 exécutif de la municipalité de Prijedor, pourrait nous parler du
21 fonctionnement des autorités.
22 Le SDS a pris le pouvoir à l'aube du 30 à avril et le jour même, notre
23 gouvernement s'est réuni. Et comme Mico vient de le dire, au comment où
24 nous nous préparions cette conversation, il s'agissait là d'un
25 gouvernement fantôme.
Page 5819
1 Monsieur Kovacevic, comment se présentaient les choses à l'époque?
2 -Kovacevic: D'abord et avant tout, je souhaite saluer nos auditeurs, si
3 quelqu'un nous écoute.
4 Je ne veux pas parler des préparations car d'autres en ont déjà parlé
5 avant moi. Tout montre que les choses ne se sont pas faites spontanément,
6 de manière désorganisée. Comme ceux qui ont parlé avant moi dans cette
7 émission l'ont dit, les choses ont été bien préparées. Ceci étant dit,
8 nous n'avions pas une chance dans cet Etat unitaire d'Alija; je ne suis
9 pas intéressé de savoir comment ils présenter cela."
10 M. Koumjian (interprétation): Nous avons perdu eu une page dans la
11 traduction anglaise. Je ne sais pas comment cela se fait, mais nous avons
12 perdu une page de la version en BCS. Je pense que nous avons perdu une
13 partie à la page 3727. La version anglaise se terminait par "another way",
14 "d'une autre manière".
15 Et ensuite, nous avons commencé par la fin de la page 3728 en anglais, "La
16 radio Prijedor" et c'est surtout le français qui me préoccupe. Je pense
17 que nous avons perdu la même quantité de texte pour la traduction
18 française également.
19 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, j'avais l'impression que
20 nous avions arrêté la bande à la fin de la contribution de M. Kuruzovic, à
21 la page 33728, et que nous avons repris à ce moment-là.
22 M. Koumjian (interprétation): Je pense que c'est peut-être la saisie du
23 compte rendu qui est en retard. Je ne sais pas ce qu'en pensent la cabine
24 française et la cabine anglaise?
25 Les interprètes: La cabine française se permet de dire qu'effectivement,
Page 5820
1 il manque une partie du texte, Monsieur le Juge.
2 (Extrait de la cassette audio.)
3 "Je ne suis pas intéressé de savoir comment il voyait ça, mais nous
4 n'avons rien refusé à personne. Mais nous devions essayer de défendre nos
5 droits. Les Serbes devant rester dans un Etat unitaire, pas le Monténégro;
6 la Serbie, la Krajina serbe, c'est la même chose pour moi.
7 Moi, je pense m'attacher toujours au même principe, sinon ça n'irait pas.
8 Je ne voudrais plus parler de cette préparation. Nous avions donc créé ce
9 gouvernement fantôme -c'est une expression politique-, même si pour nous,
10 c'était un gouvernement qui fonctionnait déjà, à l'époque.
11 Lorsque nous avons décidé de le faire, nous l'avions fait. Nous avions
12 créé une cellule de crise. Je ne vais pas mentionner de nom, quelqu'un le
13 sait. Moi, je ne dois pas le savoir.
14 Et à la date d'aujourd'hui, nous en avions parlé, nous avions programmé la
15 date et nous avions déterminé un jour et une heure. Le Gouvernement était
16 là, du président de la municipalité aux instances que je ne connais pas
17 très bien, même après deux ans de mandat, dans la mesure où ça ne
18 m'intéresse pas; mon domaine, c'est la médecine.
19 Certains provenaient du SDS, d'autres du comité exécutif. Tout était bien
20 préparé et nous avons attendu ce moment, moment que nous avions fixé.
21 Et à la date d'aujourd'hui, à 4 heures du matin, il y a quelques heures,
22 nous avons fait ce que nous avons fait. A ma surprise, tout a été comme
23 sur des roulettes, comme nous l'avions planifié.
24 Ceux du SUP, donc du centre Simo et les autres m'ont dit que le quartier
25 général avait annoncé que l'initiative avait été lancée et 28 minutes plus
Page 5821
1 tard, j'étais président du comité exécutif et Stakic était président de
2 l'assemblée municipale. Toutes les instances étaient en place et, dès ce
3 moment, ont commencé à fonctionner.
4 Donc une transition a été assurée à partir de ces partis nationaux.
5 Aujourd'hui, les avis divergent, peuvent diverger, mais il s'agissait de
6 partis. Mais il est bon que les choses aient été réalisées comme elles
7 l'ont été.
8 Donc après le départ, 20 minutes après le départ de Cirkin Polje, la
9 municipalité a repris son travail comme si rien ne s'était produit. Aucun
10 coup de feu n'a été tiré, personne n'a été blessé. Nous nous sommes rendus
11 à nos bureaux et avons commencé à travailler comme si nous l'avions fait
12 depuis des siècles, et, Dieu merci, les choses ont continué de la sorte.
13 Des sacrifices importants ont été consentis, mais ils sont acceptables
14 tant que cela n'est pas plus grave.
15 -Journaliste: Lorsque vous êtes devenu président du premier comité
16 exécutif de l'ancienne Assemblée serbe, c'est-à-dire de la municipalité de
17 Prijedor, outre les difficultés et les problèmes qui faisaient rage à
18 l'époque à Prijedor et dans toute la région, vous aviez une tâche
19 exigeante pour vous et dont vous vous êtes acquitté de manière tout à fait
20 élégante: vous avez été le premier homme à Prijedor à recevoir des
21 journalistes étrangers pour expliquer ce qui se passait. Comment avez-vous
22 procédé?
23 -Kovacevic: J'ai suivi un principe assez simple, en tant que docteur et
24 humaniste de profession, j'ai agi en conséquence. Jusqu'à l'époque, je
25 traitais les gens sans tenir compte de leur nationalité, de leur race, de
Page 5822
1 la couleur de leur peau. Le principe était bien établi dans le domaine de
2 la médecine. Cela importe peu que la personne soit jaune, blanche,
3 musulmane, catholique, bouddhiste ou orthodoxe. Pour moi, tout est la même
4 chose, il s'agit de la même chose.
5 Toutefois le journaliste m'a provoqué par ses questions et j'ai tout
6 simplement suivi le principe comme je suis attaché encore aujourd'hui. Et
7 même aujourd'hui, je m'en tire avec les honneurs auprès d'une délégation
8 de CNN ou du CICR. Vous pouvez vérifier cela: à Banja Luka, par exemple,
9 j'ai reçu un nouveau représentant.
10 Mon principe était celui de la vérité. Je leur présente la vérité, même si
11 elle fait mal, et cela les désarçonne directement. Je joue cartes sur
12 table, aussi bien pour ceux de la CNN que ceux qui viennent de Russie et
13 qui sont généralement insuffisamment informés, comme vous. Et pour les
14 autres, c'est là même chose, indépendamment de leur religion. Je joue au
15 poker et je mets toutes les cartes sur la table.
16 Je jouais, à l'époque, maintenant je suis un vieil homme et j'ai d'autres
17 responsabilités. Nous jouons et on ne peut pas me tromper. C'est très
18 facile pour moi. Je connaissais quelques astuces et je les connais, mais
19 je ne veux pas les utiliser délibérément pour qu'il tombe dans le piège.
20 Parfois j'avais le courage de dire des choses, je n'ai pas peur de ces 21
21 cellules à La Haye. J'ai dit: "Ne vous gênez pas, prenez-moi avec Genscher
22 et jugez-nous devant le Tribunal de La Haye et nous allons voir qui sera
23 pendu à la potence de cette lettre cyrillique G".
24 C'est peut-être ridicule… Ils m'ont promis qu'ils traduiraient comme cela,
25 mais ils ne l'ont pas fait. J'ai reçu l'information. Je savais qu'ils ne
Page 5823
1 jouaient pas franc jeu avec moi. Lorsque vous cachez quelque chose, vous
2 êtes handicapé. Je peux facilement faire face à ce genre type. Il y a mon
3 principe et c'était mon principe. Et voilà.
4 -Journaliste: Chers auditeurs, voilà la raison pour laquelle notre
5 interlocuteur s'est gagné son surnom de "colonel". Tous les journalistes
6 étrangers l'appelaient "Pukovnik, le colonel" en raison de son attitude
7 directe, de son éloquence et de l'habileté avec laquelle il présentait la
8 vérité.
9 Merci de votre participation à cette conversion.
10 -Kovacevic: je voudrais corriger quelque chose.
11 -Journaliste: Je vous en prie.
12 -Kovacevic: J'ai dit à tous ceux qui écoutaient, tout le monde a compris…
13 mais ne veulent pas écouter, viennent avec leur propre vérité. J'ai dit à
14 tout le monde que j'étais un colonel dans le corps médical qui avait pris
15 sa retraite de son propre chef. Souvent, ils ne savent pas comment
16 traduire cela, ils ne savent pas non plus ce qu'ils recherchent. Personne
17 ne peut me promouvoir ou me dégrader. Je salue les auditeurs.
18 -Journaliste: Nous remercions le colonel qui a pris sa retraite de son
19 propre chef."
20 (Fin de la diffusion de la cassette.)
21 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je voudrais demander
22 aux parties de faire leurs remarques.
23 M. Koumjian (interprétation): Je ne sais pas si la traduction s'est
24 arrêtée avant la fin de l'émission, je ne sais pas si c'est important.
25 Parce qu'il parlait des conséquences de la non-acceptation du plan Vance-
Page 5824
1 Owen; c'était important pour la chronologie des événements.
2 M. le Président (interprétation): La fin du texte, c'était: "Nous
3 remercions le colonel qui est parti à la retraite de son propre chef", et
4 je ne vois pas la pertinence du passage supplémentaire.
5 M. Koumjian (interprétation): Je me trompe peut-être. Je pense que c'est
6 la suite de la même bande. C'est peut-être une nouvelle partie, mais
7 j'aurais voulu à voir une idée de la chronologie.
8 M. le Président (interprétation): Si vous comparez la dernière page en
9 BCS, si vous comparez cela avec la dernière page en BCS, ça se termine par
10 ses remerciements. Et le reste ne figure pas en BCS.
11 M. Koumjian (interprétation): Cela n'a pas été transcrit en BCS, mais ça
12 figure sur la bande. Voilà. Mais j'estimais qu'il s'agissait de quelque
13 chose d'important pour la chronologie des événements; je pense que cela
14 peut être utile.
15 M. le Président (interprétation): Apparemment, ça ne figure pas sur la
16 même face de la cassette et en anglais, en tout cas la deuxième face est
17 vierge. Mais quoi qu'il en soit, il est loisible aux parties de formuler
18 des commentaires sur ce qui a été passé.
19 La défense?
20 M. Lukic (interprétation): Pour autant que nous ayons pu suivre, la
21 traduction nous semblait correcte.
22 M. le Président (interprétation): Bien entendu, vous ne pouvez pas
23 procéder à un contre-interrogatoire mais vous avez le droit également de
24 commenter le contenu de ce que vous avez entendu.
25 M. Lukic (interprétation): Nous avons une objection par rapport à
Page 5825
1 l'authenticité, Monsieur le Président, car nous avons entendu que la bande
2 avait été saisie; nous ne savons pas où, mais peut-être que M. Inayat
3 pourrait nous aider à son arrivée. Mais nous voudrions nous réserver le
4 droit de formuler une objection.
5 M. le Président (interprétation): Le Procureur?
6 M. Koumjian (interprétation): Oui, merci. Monsieur Inayat expliquera
7 qu'elle a été saisie en 1997 à la radio de Prijedor.
8 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il est bon de savoir
9 effectivement qu'il y a contestation, lorsque nous avons un nouveau
10 témoin. Nous connaissons les protagonistes et nous pouvons demander à un
11 témoin d'identifier la voix des protagonistes qui, donc, s'expriment sur
12 cette bande. Il ne faut pas l'oublier.
13 S'il n'y a pas d'autres commentaires, en vertu des Règles que nous avons
14 et qui sont toujours en vigueur, cette bande est versée au dossier et
15 portera la cote que nous avons déjà déterminée auparavant.
16 Maître Lukic?
17 M. Lukic (interprétation): Oui, nous voudrions que le Tribunal demande au
18 Procureur de veiller à ne pas faire entendre cette bande aux témoins avant
19 leur déposition, car cela pourrait les orienter dans la détermination des
20 personnes qui s'y expriment.
21 M. le Président (interprétation): Nous veillons toujours à ce qu'aucune
22 des parties n'influence le témoin dans sa déposition. Mais, effectivement,
23 il est préférable que cette bande soit passée au témoin dans le prétoire
24 et que la question soit posée au témoin de savoir s'il peut identifier les
25 personnes qui s'y expriment. Nous pouvons donc poursuivre.
Page 5826
1 Au début de cette séance, nous avons entendu que le Procureur, le Bureau
2 du Procureur avait prévu de verser au dossier une série de documents. Est
3 ce que c'est la liste 5 à présent? Etes-vous d'accord à ce que ces pièces
4 soient versées au dossier sur la liste 5?
5 M. Koumjian (interprétation): Oui, la liste figure en feuille de garde du
6 tas de documents. Je voudrais formuler un commentaire au sujet de ce que
7 vient de soulever Me Lukic.
8 M. le Président (interprétation): Je vous en prie.
9 M. Koumjian (interprétation): La Chambre a imposé des limites de temps à
10 notre affaire; nous essayons donc de faire en sorte que l'on parle des
11 vrais problèmes.
12 Il s'agit d'une bande qui a été saisie à la radio de Prijedor. Je ne pense
13 pas que, en tant que Tribunal, nous devions perdre notre bon sens. Je
14 pense qu'il n'y a effectivement aucune preuve que les personnes dont le
15 nom est mentionné -MM. Drljaca, Kovacevic, Kuruzovic- ne soient pas ce que
16 nous entendons sur la bande. Je pense que ça tombe sous le sens, que ce
17 sont ces personnes qui s'expriment.
18 Le Procureur ne souhaite pas perdre du temps à des problèmes qui n'en sont
19 pas véritablement. Nous ne voyons pas le problème. Si la défense a des
20 objections, nous pouvons nous en occuper, mais je pense qu'il tombe sous
21 le sens que les personnes qui s'expriment sur cette bande sont
22 effectivement les personnes dont nous avons mentionné le nom.
23 M. le Président (interprétation): Nous avons entendu ce que vous avez dit.
24 Et effectivement nous voyons énormément de justesse dans ces propos.
25 Passons à présent aux documents. Je prie le Procureur de nous donner des
Page 5827
1 indications, comme nous parcourons cette liste de documents. Essayons de
2 procéder de telle sorte que vous nous indiquiez les documents qui, à votre
3 sens, sont particulièrement importants, de manière à ce que lecture en
4 soit donnée.
5 Sinon, d'abord et avant tout, il y a la question de savoir si la pièce
6 peut ou non être versée au dossier.
7 M. Koumjian (interprétation): Merci.
8 Effectivement, j'ai soumis ces documents car j'estime qu'ils sont
9 importants. Mais pour les documents les plus longs, il y a certains
10 passages uniquement qui sont importants et je vous montrerai lesquels.
11 Pour certains de ces documents, nous avons uniquement des traductions non
12 révisées, des projets de traductions. Je vous l'indiquerai également.
13 Le premier document 65ter5 parle des élections à l'assemblée municipale de
14 Prijedor. Je demande à ce qu'on lui attribue la cote suivante.
15 M. le Président (interprétation): Quelle est la prochaine cote? 190, si je
16 ne m'abuse?
17 M. Koumjian (interprétation): Nous avons une traduction ici. Non, vous
18 n'avez pas cette traduction. Vous avez la bonne traduction. Je m'excuse,
19 oubliez ce que j'ai dit.
20 M. le Président (interprétation): Pour le Greffe, la cote suivante est
21 190. Est-ce que c'est correct?
22 Mme Chen (interprétation): J'ai examiné la liste des pièces et la
23 prochaine cote est S198.
24 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous avions S198?
25 M. Koumjian (interprétation): Oui, c'était le schéma de la configuration
Page 5828
1 du prétoire.
2 M. le Président (interprétation): Donc la S165ter n°5 reçoit, dès lors, la
3 cote 197. Y a-t-il des objections?
4 M. Lukic (interprétation): C'est la première fois que je prends
5 connaissance de ces documents. Est-ce que je pourrais réserver à plus tard
6 mon droit de formuler une objection, après m'être concerté avec le docteur
7 Stakic, s'il vous plaît?
8 M. le Président (interprétation): Effectivement. A ce moment-là, nous
9 allons procéder de la sorte: nous allons attribuer une cote provisoire au
10 document comme nous l'avons fait par le passé, et nous allons statuer plus
11 tard sur leur versement.
12 Donc nous avons à présent le S190, à titre provisoire, dont nous allons
13 donner lecture en anglais, s'il vous plaît.
14 Mme Chen (interprétation): Formulaire 21, article 19, alinéa 6, et article
15 22, alinéa 4 de la loi.
16 "Comité électoral municipal de Prijedor.
17 Nom du comité électoral, nombre: 01-193/90.
18 Prijedor, 11 décembre 1990, comité électoral municipal de Prijedor pour
19 l'élection de l'assemblée municipale de Prijedor.
20 Conformément à l'article 19.6 et l'article 22.4 de la loi sur les
21 élections des membres de l'assemblée et de leurs suppléants aux assemblées
22 des communautés socio-politiques (SR BiH, Journal officiel 21/90), est
23 délivré par la présente un certificat à l'élection au poste de membre de
24 l'assemblée municipale.
25 Docteur Stakic Milomir, d'Omarska, lors des élections du 18 novembre 1990,
Page 5829
1 dans la circonscription d'Omarska, a été élu membre de l'assemblée
2 municipale de Prijedor.
3 Le secrétaire, Radmila Majkic. Le président Nedzad Seric."
4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Le document
5 supplémentaire est le 65ter8, pour lequel nous disposons d'une traduction.
6 Il s'agit provisoirement du S191, A et B respectivement.
7 Est-ce que le document est d'une importance telle que sa lecture est
8 nécessaire?
9 Attendez un moment, le Procureur va nous le dire.
10 M. Koumjian (interprétation): Je n'ai aucune objection à ce que tous les
11 documents soient lus.
12 M. le Président (interprétation): Oui, mais nous devons nous limiter.
13 M. Koumjian (interprétation): Oui, je peux dire que ce rapport de la
14 commission électorale indique quels sont les gens qui ont été élus dans
15 les différentes circonscriptions de la municipalité. Quoi qu'il en soit,
16 cela indique que M. Stakic a été élu dans la circonscription d'Omarska et
17 Kozarac et d'autres endroits. Pour ces endroits où il y a eu des attaques
18 importantes, on explique quelles sont les personnes qui ont été élues.
19 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il n'est pas nécessaire de
20 procéder à la lecture de ce document. On peut voir à la page 7 que, dans
21 la circonscription d'Omarska, les membres de l'assemblée du SDS, du Parti
22 démocratique serbe…, parmi ces membres figure le docteur Stakic.
23 M. Koumjian (interprétation): Oui. Et à Omarska, dans la région de
24 Kozarac, outre les suppléants du SDA, je pense qu'il y avait également des
25 noms qui sont importants parce que ce sont des gens qui se sont retrouvés
Page 5830
1 en prison à Omarska ou ailleurs. Il y avait également un membre du Parti
2 réformateur, un membre du SDS et un membre de la Ligue des communistes. Il
3 y a également plusieurs noms qui ont été également évoqués dans la
4 déposition. Une autre personne qui a été élue pour le Parti réformateur, à
5 savoir Rizah Beglerbegovic.
6 M. le Président (interprétation): Nous pouvons donc passer au document
7 65ter 43 qui portera, dès lors, la cote provisoire 192, A et B.
8 Il serait surprenant que le Procureur ne demande pas à ce que lecture nous
9 soit donnée de ce document. Mais, apparemment, la version en BCS semble
10 être plus longue que la version anglaise ou bien est-ce que c'est deux
11 fois le même document?
12 M. Koumjian (interprétation): C'est deux fois le même document, je pense.
13 Le document BCS qui porte le numéro ERN allant de 00633738 à 3788 a été
14 saisi au commissariat, alors que le document suivant qui va de P007162 à
15 7163 a été saisi à l'assemblée municipale. Donc je pense que c'est le même
16 document qui a été saisi deux fois, à deux endroits différents. Donc je
17 pense que cela est pertinent; il est pertinent que les deux documents
18 soient versés au dossier.
19 M. le Président (interprétation): Il ne sont donc pas encore versés au
20 dossier. Mais, à titre provisoire, celui qui finit avec S787 portera dès
21 lors la cote 192B1 et l'autre, qui termine avec les chiffres 7162, portera
22 la cote provisoire 192B2.
23 Nous allons donc maintenant entendre la traduction du document.
24 Mme Chen (interprétation): "Article de la Constitution relative à la
25 République Serbe de Bosnie-Herzégovine".
Page 5831
1 M. le Président (interprétation): Est ce que nous sommes bien en train de
2 lire le même document? Ça devrait être le document qui porte la référence
3 00916642.
4 (L'Interprète de la cabine française avait elle-même constaté qu'il ne
5 s'agissait pas du même document.)
6 Mme Chen (interprétation): Je n'ai pas la première page dans mon document.
7 Je vous prie de m'excuser.
8 Les interprètes: "En vertu de l'Article 12 de la loi constitutionnelle sur
9 la mise en vigueur de la Constitution de la Republika Srpska de Bosnie
10 Herzégovine (Journal officiel du peuple de la République Serbe de Bosnie-
11 Herzégovine, n°3/92), Article 46 de la loi sur la propriété et sur les
12 relations juridiques (Journal officiel de la République fédérale
13 socialiste de Yougoslavie n°6/80), de la décision de l'Assemblée de la
14 cellule de crise de la région autonome de la Krajina n°03-300/92 en date
15 du 28 avril et 03-513/92 en date du 19 juin 1992 et de l'article 230 du
16 statut de la municipalité de Prijedor (Journal officiel de la municipalité
17 de Prijedor n°7/84, 9/85, 1/90, 6/90 et 1/91), l'Assemblée municipale de
18 Prijedor a pris la décision suivante lors de la séance qui a eu lieu en
19 1992, décision décrétant que les bien abandonnés deviennent propriété de
20 l'Etat.
21 - Article 1. Tous les biens abandonnés (qu'il s'agisse de biens mobiliers
22 ou immobiliers) de personnes qui ont quitté le territoire de la
23 municipalité de Prijedor et des personnes qui ont participé au soulèvement
24 armé, tous ces biens sont donc temporairement déclarés propriété de
25 l'Etat, la municipalité de Prijedor ayant donc droit à tous les biens
Page 5832
1 relatifs…, à tous les droits relatifs à la possession de ces biens.
2 - Article 2. Le secrétariat municipal chargé de l'urbanisme, de
3 l'hébergement et des services publics et des affaires relatives aux biens
4 mobiliers et immobiliers, ainsi que le service du cadastre municipal, en
5 coopération avec les autres institutions municipales, devra dresser
6 l'inventaire de tous les bien mobiliers, terrains, maisons de famille,
7 commerces biens et locaux économiques qui appartiennent aux personnes
8 auxquelles il est fait référence à l'Article 1 de la présente décision.
9 - Article 3. L'attribution des biens auxquels il est fait référence à
10 l'Article 1 de cette décision sera déterminée dans une décision distincte
11 de l'assemblée municipale.
12 - Article 4. La décision entre en vigueur jusqu'à ce que la législation
13 appropriée ayant trait à ces questions soit prise ou soit décidée par
14 l'assemblée de la République Serbe de Bosnie-Herzégovine.
15 - Article 5. La décision entre en vigueur le jour de son adoption et sera
16 publiée dans le Journal officiel de la municipalité de Prijedor.
17 Signé par le Président de l'assemblée municipale, Dr Milomir Stakic.
18 Motifs juridiques relatifs à cette décision.
19 L'Article 12 de la loi constitutionnelle sur la mise en place des mesures
20 prévues par la Constitution de la République serbe de la Bosnie-
21 Herzégovine et la décision de l'Assemblée de la région autonome de la
22 Krajina stipule que les lois et autres réglementations de la République
23 fédérale socialiste de Yougoslavie et la République socialiste fédérale de
24 Bosnie-Herzégovine seront valables jusqu'au moment où les lois idoines et
25 les autres règlements idoines de la République seront adoptés, à
Page 5833
1 conditions qu'ils soient conformes à la Constitution de la République
2 serbe de Bosnie-Herzégovine et aux lois et autres règlement de l'Assemblée
3 du peuple serbe de la Bosnie-Herzégovine, c'est-à-dire l'assemblée du
4 peuple.
5 En conséquence, les motifs juridiques de cette décision, on les trouve à
6 l'Article 46 de la loi fédérale sur les biens mobiliers et sur les droits
7 juridiques qui précisent que le droit de propriété est terminé lorsque
8 quelqu'un abandonne son bien et que les biens mobiliers abandonnés
9 deviennent propriété de l'Etat au moment où ils sont abandonnés.
10 En plus des motifs juridiques susmentionnés, il existe un autre motif
11 juridique que l'on peut trouver dans la décision de la cellule de crise de
12 la région autonome de la Krajina et qui stipule que tous les biens
13 abandonnés doivent immédiatement être immatriculés et déclarés propriété
14 de l'Etat, la Municipalité bénéficiant ainsi et proclamant son droit de
15 propriété sur ces biens.
16 Raisons qui ont amené à cette décision: un certain nombre de personnes ont
17 quitté la Municipalité et ont abandonné leurs biens. Il y a également des
18 biens qui appartiennent à ceux qui ont participé à un soulèvement armé et
19 leurs biens doivent être déclarés temporairement biens de l'Etat afin
20 qu'ils puissent être affectés pour utilisation. La proclamation de cette
21 décision est temporaire parce que les dispositions juridiques appropriés
22 doivent être prises dans ce domaine ultérieurement."
23 M. le Président (interprétation): Merci. Monsieur Koumjian?
24 M. Koumjian (interprétation): Une question à l'intention de la Chambre.
25 S'agissant de la signature, je ne sais pas s'il y a une signature écrite à
Page 5834
1 la main ou pas. Je ne sais pas si nous disposons des originaux des
2 signatures dactylographiées. Quand je parle des originaux, bien entendu,
3 je parle du document qui a été versé au dossier.
4 M. le Président (interprétation): Oui, il faut bien savoir que l'on a
5 rajouté, que l'on a laissé un blanc à l'endroit où normalement aurait dû
6 être indiquée la date à la main et également après le mot "broj" qui
7 signifie "numéro".
8 Donc il est probable qu'il s'agit ici d'un projet de texte, mais on y
9 reviendra une fois que l'on en aura terminé avec tous les documents. Ceci
10 vaut également, et c'est compréhensible parce que l'on vient d'en parler
11 et les parties pourront prendre du document lui-même.
12 Donc la même chose vaut pour le document suivant. Je ne pense pas qu'il
13 soit nécessaire d'en donner lecture. Bien entendu, on va lui attribuer une
14 cote provisoire. Ce sera la cote S193.
15 Il s'agit du document qui, aux termes de l'Article 65ter, portait la cote
16 45. Maintenant, ce sera le document S193, à titre provisoire.
17 Nous allons maintenant passer au document 48, c'est sa cote 65ter. Même
18 chose ici: nous n'avons pas de date, il n'y a pas de numéro de référence
19 qui a été attribué à ce document.
20 Cependant, nous allons toujours suivre la même procédure que nous avions
21 édictée, car peut-être certains de ces documents ont-ils été publiés au
22 Journal officiel.
23 Le document qui portait précédemment la cote 48 se voit maintenant
24 attribuer la cote provisoire S194A et S194B, pour les deux versions.
25 Et j'espère que, Madame la Greffière, vous disposez maintenant de la
Page 5835
1 totalité des pages et que vous pourrez nous en donner lecture.
2 Mme Chen (interprétation): "En vertu de l'article 12 de la loi
3 constitutionnelle sur l'application de la Constitution de la République
4 serbe de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel du peuple serbe de Bosnie-
5 Herzégovine n°3/82) de l'Article 5, paragraphe 1 et de l'Article 34 de la
6 loi sur l'hébergement (Journal officiel de la République serbe de Bosnie-
7 Herzégovine n°14/84 et 12/87), et de l'Article 230 du Statut de la
8 municipalité de Prijedor n°7/84, 9/85, 6/90 et 2/91), l'assemblée
9 municipale de Prijedor, lors de sa séance de 1992, a adopté la décision
10 suivante:
11 Décision relative aux modifications, aux amendements de la décision sur
12 les conditions et le mode d'attribution des appartements qui sont à la
13 disposition actuellement de la municipalité de Prijedor.
14 Article 1. Dans la décision relative aux conditions et aux modes
15 d'attribution des appartements, actuellement à la disposition de la
16 municipalité de Prijedor, (Journal officiel de la municipalité de Prijedor
17 n°5/85 et 4/91)".
18 A l'article 14, après le paragraphe 1, on ajoute deux paragraphes. Les
19 paragraphes 2 et 3 qui sont les suivants -je cite-: 'les appartements qui
20 figurent au paragraphe 1 du présent Article, une fois qu'ils auront été
21 vidés de leurs occupants et des biens de ces occupants, seront
22 immatriculés et versés au fond de logement destiné aux soldats de l'armée
23 de la République serbe de Bosnie-Herzégovine.
24 Le centre chargé du bien-être social informera immédiatement l'organe
25 compétent et permettra l'emploi de ces appartements."
Page 5836
1 "Article 2. Le service professionnel est habilité à finaliser la rédaction
2 de la présente décision.
3 Article 3. La décision entrera en vigueur le jour de son adoption et sera
4 publiée au Journal officiel de la municipalité de Prijedor.
5 Président de l'assemblée municipale, le Dr Milomir Stakic.
6 Motifs de la décision.
7 L'Article 1 paragraphe 4 et l'article 14 paragraphe 1 de la décision
8 relative aux conditions et aux moyens d'attribution des appartements à la
9 disposition de la municipalité de Prijedor stipulent que les appartements
10 obtenus par la municipalité, suite à une nationalisation ou à une
11 confiscation, seront attribués pour être utilisés uniquement à des
12 personnes qui sont en situation sociale difficile, sur la base de
13 recommandations données par le centre chargé du bien-être, le centre de
14 Prijedor.
15 En raison du grand nombre de demandes d'appartements et de leur
16 affectation aux participants à la guerre, il est nécessaire d'immatriculer
17 ces appartements auprès du fond chargé du logement des soldats de l'armée
18 de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Etant donné que des
19 amendements assez conséquents ont été apportés à la décision de 1991, il
20 est nécessaire de réviser le texte et le service professionnel de la
21 municipalité est habilité à le faire".
22 M. le Président (interprétation): Et maintenant, nous allons passer au
23 document 49, au titre de l'Article 65ter et qui porte maintenant la cote
24 provisoire S195 A et B. Etant donné que le contenu de ce document se
25 rapporte à ce qui vient d'être lu, je pense qu'il n'est pas nécessaire
Page 5837
1 d'en donner lecture.
2 Passons maintenant au document suivant qui portait la cote 65ter n°55 et,
3 maintenant, porte la cote provisoire S196A et B, pour les deux versions.
4 Nous avons ici quelque chose de complètement différent et je vais donc
5 demander à la Greffière d'audience d'en donner lecture en anglais.
6 Mme Chen (interprétation): "Conformément aux Articles 3 et 7 de la
7 décision sur l'organisation du travail de la cellule de crise de la
8 municipalité de Prijedor, lors d'une session tenue le -date non
9 mentionnée-, la présidence de guerre de la municipalité de Prijedor a
10 adopté une décision.
11 -Article 1. Cette décision stipule les critères pour la division des biens
12 immobiliers déclarés être propriétés de l'Etat ou municipaux, bâtiments
13 résidentiels, maisons uni-familiales (ci-après appelé propriétés), parmi
14 la population serbe de la municipalité de Prijedor, les familles des
15 combattants tombés au combat et la population serbe venant de zone touchée
16 par la guerre (ci-après réfugiés).
17 -Article 2. Les citoyens ont le droit de partager cette propriété d'après
18 les catégories suivantes:
19 1) La première catégorie s'applique aux citoyens de nationalité serbe qui
20 se sont retrouvés sans propriété suite aux combats dans la municipalité de
21 Prijedor.
22 2) La deuxième catégorie s'applique aux citoyens s'étant retrouvés sans
23 propriété, qui ont le statut de réfugiés et qui souhaitent résider de
24 façon permanente dans la municipalité de Prijedor.
25 3) La troisième catégorie s'applique aux combattants de la République
Page 5838
1 serbe de Bosnie-Herzégovine qui n'ont pas de propriété ou dont la
2 propriété est inexistante pour l'existence future.
3 -Article 3. Au moment de la décision de la division de propriétés, les
4 organes administratifs pertinents tiendront compte du statut de
5 propriétaire des citoyens, ce qui signifie évaluer la taille et la valeur
6 de la propriété perdue ou détruite, et que la propriété soit
7 proportionnelle ou approximativement de la même taille ou de la même
8 valeur que la propriété perdue ou détruite. Les membres des militaires et
9 des familles de combattants tombés aux combats auront priorité dans le
10 droit qui a été établi dans le paragraphe précédent, au sein du groupe
11 auquel ils appartiennent d'après les critères définis ci-dessus.
12 -Article 4. Seuls les citoyens qui peuvent présenter aux organes
13 administratifs pertinents les documents de propriété pertinents ou qui
14 peuvent prouver de façon légitime qu'ils sont effectivement propriétaires
15 auront le droit de bénéficier de cette mesure.
16 -Article 5. Ces personnes qui ont fait valoir leurs droits conformément
17 aux critères établis ci-dessus auront le droit de propriété sur ces biens.
18 -Article 6. Conformément à la procédure qui aura été exécutée auprès des
19 organes pertinents, les citoyens se verront délivrer une décision qui sera
20 vérifiée par l'assemblée municipale, sur la base desquels les droits de
21 propriété seront enregistrés dans le cadastre.
22 -Article 7. Les personnes ayant acquis le droit de propriété conformément
23 à cette décision ne peuvent se dépourvoir de cette propriété pour une
24 période de 30 ans.
25 -Article 8. Les droits établis par cette décision sont provisoires. Après
Page 5839
1 adoption des réglementations appropriées, cette décision sera harmonisée.
2 -Article 9. Cette décision entre en vigueur le jour de son adoption et
3 sera adoptée et publiée au Journal officiel de la municipalité de Prijedor
4 N°01-023. Prijedor. Date: 1992.
5 Le président de la présidence de guerre, Dr Milomir Stakic.".
6 M. Koumjian (interprétation): A la page…Il s'agit du document dont on
7 vient de donner lecture et du document 55 dans l'ancienne numérotation de
8 l'Article 65ter.
9 M. le Président (interprétation): Le document suivant semble avoir
10 exactement le même contenu que le document précédent et donc, je pense
11 qu'il nous faudra, par la suite, quelques mots d'explication de la part du
12 Bureau du Procureur.
13 Maître Lukic?
14 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit ici d'un
15 document qui est extrêmement douteux. Et nous aimerions que le Bureau du
16 Procureur nous montre le document qui était marqué 25, premier ensemble de
17 document, premier jeu de documents.
18 Ce document est quant au fond le même, mais il présente également
19 certaines différences.
20 Nous avons trois documents qui comportent un texte comparable. Il s'agit
21 de ce document 55, également le document 66, dans les pièces à conviction.
22 Mais dans un premier ensemble de documents, sous la cote 25, nous avons un
23 document qui n'est pas coté comme "la présidence de guerre" mais qui est
24 marqué comme "décision du conseil municipal".
25 Nous aimerions que tous ces documents soient regroupés et nous aimerions
Page 5840
1 que l'on examine le fond du document ainsi que l'origine de ce document.
2 M. le Président (interprétation): J'avais déjà commencé à indiquer que je
3 ne suis pas prêt à donner lecture de tous les documents supplémentaires,
4 l'ancien 63. Ce document sera maintenant le S197A et B.
5 Mais il est vrai qu'il faudra quelques mots d'explication. Nous
6 souhaiterions comprendre pourquoi deux documents quasi identiques mais non
7 similaires, mais des documents qui traitent de la même question, l'un
8 comprenant 9 paragraphes, l'autre 8…, mais le fond semble être le même.
9 Nous avons entendu le commentaire de la défense et je pense qu'il
10 conviendrait d'entrer ici dans le détail.
11 M. Koumjian (interprétation): Nous avons pris ces documents au fur et à
12 mesure quant à la raison pour laquelle il y a des versions légèrement
13 différentes du même sujet puisqu'ils portent sur la même matière, je ferai
14 certaines suppositions. Comme Monsieur le président l'a indiqué, il se
15 peut qu'il y ait eu différente version de la même décision. Pour
16 présenter…Vous parlez du document 55.
17 M. Lukic (interprétation): Non, ce n'est pas une cote 65ter.
18 M. Koumjian (interprétation): C'est une référence d'une pièce à
19 conviction.
20 M. Lukic (interprétation): Non, non plus, c'est un document que j'ai
21 trouvé à trois reprises. C'était un document 25.
22 Donc nous avons trois groupes de documents et ceci fait partie du premier
23 groupe de documents qui probablement ont été versés en 2001 au dossier.
24 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous avoir l'amabilité de
25 m'identifier, à un moment ultérieur de cette journée, les documents qui
Page 5841
1 semblent être des projets? Une solution peut peut-être être trouvée en
2 consultant le Journal officiel.
3 Ce n'est d'ailleurs pas sans raison que les Juges ont demandé au Bureau du
4 Procureur d'essayer de mettre un peu d'ordre dans les documents qui nous
5 sont soumis. Je pense que ce que nous faisons maintenant, c'est nous
6 livrer à des conjectures. Je ne pense pas que nous puissions continuer de
7 la sorte. Une solution devra certainement être trouvée. Il faut voir s'il
8 s'agit essentiellement de projets ou si l'on peut trouver une version
9 officielle, publiée au Journal officiel.
10 M. Koumjian (interprétation): Si nous prenons le document suivant, le 103,
11 est-ce que l'on pourrait passer en huis clos partiel?
12 M. le Président (interprétation): Huis clos partiel, s'il vous plaît.
13 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 25.)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 5842
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 5843
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (Audience publique à 12 heures 30.)
16 M. le Président (interprétation): Donc, 65ter 137.
17 S199, A et B respectivement. Cela provient du journal "Politika" et c'est
18 uniquement l'article marqué en cyrillique.
19 Ensuite, le document 65ter 159, qui sera le S200… S202, A et B.
20 Il y a un document 160, c'était sa cote 65ter; ce document portera la cote
21 S201A et S201B. Et il contient uniquement l'article extrait de "Kozarski
22 Vjesnik" qui a été traduit. Et c'est le seul extrait de cette coupure de
23 presse dont on demande le versement au dossier.
24 Maintenant, le document 65ter 180 qui, maintenant, sera le document S202,
25 A et B, si je ne me trompe.
Page 5844
1 Document 189, aux termes de l'Article 65ter, il porte maintenant la cote
2 203. Est-ce que ce document ne nous a pas été présenté par le passé?
3 M. Koumjian (interprétation): Je le croyais mais, en tout cas, pas sous
4 cette cote 65ter. Là, il est possible que ce document ait fait partie
5 d'une liasse de décisions.
6 M. le Président (interprétation): Je pense que cela figurait dans la liste
7 2 ou la liste 3. Mais, quoi qu'il en soit, nous allons attribuer à ce
8 document la cote provisoire 203.
9 Et s'agissant du document en BCS, nous sommes uniquement intéressés par
10 l'extrait du Journal officiel qui porte le n°55.
11 Veuillez, s'il vous plaît, vérifier si ce document n'a pas déjà été versé
12 au dossier.
13 M. Koumjian (interprétation): Oui, nous allons le vérifier. Il est
14 possible que l'autre document soit la décision, mais non pas la décision
15 telle qu'elle a été publiée dans le Journal officiel.
16 M. le Président (interprétation): Document 193. Ce document sera le
17 document 204.
18 Le document 206, maintenant, qui sera le document 205.
19 Et le document qui portait la cote 65ter 231 se verra attribuer la cote
20 206.
21 Je m'interromps. Il convient de savoir maintenant si tout ceci doit être
22 lu ou pas. Nous allons maintenant faire une pause jusqu'à 13 heures
23 précises.
24 (L'audience, suspendue à 12 heures 36, est reprise à 13 heures 02.)
25 M. le Président (interprétation): Le dernier document que nous avons sous
Page 5845
1 les yeux était, je pense, le document 231 65ter et qui, maintenant, est le
2 S206. Et je crois que ce document devrait être lu en anglais.
3 Simplement, pour préciser, dans la version BCS c'est le S206B. On ne prend
4 que la colonne de gauche, la colonne de gauche 168 du document.
5 Mme Chen (interprétation): "Lundi 8 juin 1992, n°8, page 307, Journal
6 officiel de la République du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine.
7 168 - Conformément à l'Article 5, paragraphe 6 et 7 de la Loi
8 constitutionnelle sur la mise en oeuvre de la Constitution de la
9 République serbe de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel du peuple serbe
10 en BH, n°3/92 et 6/92), la présidence de la République serbe de Bosnie-
11 Herzégovine promulgue la suivante: décision sur la formation de présidence
12 de guerre dans les municipalités en temps de guerre ou sous la menace
13 immédiate de guerre.
14 Article 1: Les présidences de guerre seront constituées dans les
15 municipalités de la République serbe de Bosnie-Herzégovine où l'assemblée
16 et le corps exécutif ne sont plus à même d'exercer leur autorité.
17 Article 2: Une présidence de guerre comportera un représentant de la
18 République et, en général, le président de l'assemblée municipale ou son
19 suppléant ou le vice-président, président du comité exécutif ou son
20 suppléant, ou le vice-président ou un citoyen choisi parmi les
21 représentants des membres du comité.
22 Article 3: La présidence de guerre:
23 -organisera, coordonnera et adaptera les activités pour la défense du
24 peuple serbe et pour la mise en place des autorités municipales de droit;
25 -s'acquittera de tous les devoirs de l'assemblée et de l'organe exécutif
Page 5846
1 jusqu'à ce que les autorités soient à même de se réunir et de travailler;
2 -créera et assurera les conditions de travail pour les organes militaires
3 et les unités de défense de la nation serbe;
4 -s'acquittera de toute autre tâche des organes d'Etat s'ils ne sont pas à
5 mêmes de se réunir.
6 Article 4: La présidence de la République serbe de Bosnie-Herzégovine
7 nommera le représentant de la République qui fournira l'assistance
8 professionnelle ou autre aux présidences de guerre.
9 Le représentant de la République aura le droit et le devoir d'entreprendre
10 toutes les mesures se rapportant à la nomination et à l'organisation du
11 travail des présidences de guerre, et d'assurer la coordination permanente
12 et la mise en œuvre des politiques et des mesures définies à adopter par
13 les institutions de la République, et l'état-major général de l'armée de
14 la République serbe de Bosnie-Herzégovine.
15 Le représentant de la République sera autorisé à couvrir plusieurs
16 municipalités, conformément à l'organisation de l'armée de la République
17 serbe de Bosnie-Herzégovine.
18 Article 5: Les présidences de guerre devraient être constituées dans les
19 15 jours après l'entrée en vigueur de cette décision. Le jour où les
20 présidences de guerre sont créées, les cellules de crise arrêteront de
21 fonctionner dans les municipalités, dans la République serbe de Bosnie-
22 Herzégovine.
23 Article 6: Cette décision entrera en vigueur le jour de sa publication et
24 sera publiée au Journal officiel du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine.
25 Nombre: 03-512, 31 mai 1992, le Président de la présidence de la
Page 5847
1 République serbe de BH, Dr Radovan Karadzic. Signé."
2 M. le Président (interprétation): Merci. Le document suivant nous pose des
3 problèmes dans ce sens où tout le document a déjà été versé au dossier
4 sous forme du Journal officiel du 25 juin 1992; il s'agit du S180.
5 M. Koumjian (interprétation): Je retire ce document.
6 M. le Président (interprétation): Nous passons au document 234 qui serait
7 le document S207, A et B respectivement. Et ici, à nouveau, je demanderai
8 que ce document soit lu.
9 Mme Chen (interprétation): "Mardi 30 juin 1992, Journal officiel du peuple
10 serbe de Bosnie-Herzégovine, n°10, page 345.
11 217 - Conformément à l'Article 5, paragraphes 6 et 7 de la Loi
12 constitutionnelle pour la mise en oeuvre de la Constitution de la
13 République serbe de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel du peuple serbe
14 en Bosnie-Herzégovine, n°3/92 et 6/92), la présidence de la République
15 serbe de Bosnie-Herzégovine adopte ci-après la décision suivante: décision
16 sur la formation des commissions de guerre dans les municipalités en temps
17 de guerre ou sous la menace immédiate de la guerre.
18 Article 1. Les commissions de guerre seront constituées dans les
19 municipalités touchées par la guerre de la République serbe de Bosnie-
20 Herzégovine partout où il y a une menace de guerre.
21 Article 2. Une commission de guerre comportera un commissaire de la
22 République et quatre membres choisis parmi les citoyens les plus
23 prééminents des cellules de crise, la communauté du monde des affaires et
24 le parti au pouvoir.
25 Article 3. Une commission de guerre devrait coopérer très étroitement avec
Page 5848
1 les autorités légales, mettre en œuvre les directives de la présidence de
2 guerre de la République, transmettre l'information concernant les
3 problèmes, les besoins et les activités des organes municipaux par le
4 biais de ces commissaires, coopérer avec les autorités pour créer les
5 conditions de travail des organes militaires et des unités militaires pour
6 défendre le peuple serbe.
7 Article 4. Afin de fournir le soutien professionnel et autre aux
8 commissions de guerre, la présidence de la République serbe de Bosnie-
9 Herzégovine nommera des commissaires de la République.
10 Un commissaire de la République nommera une commission de guerre
11 conformément à la présidence de guerre de la République.
12 Un commissaire de la République dissoudra, en accord avec la présidence de
13 guerre de la République, la commission de guerre municipale et nommera de
14 nouveaux membres.
15 Article 5. Les commissions de guerre seront formées dans les 15 jours à
16 partir de la date d'entrée en vigueur de cette décision. Le jour où les
17 commissions de guerre sont formées, les cellules de crise arrêteront de
18 fonctionner dans les municipalités de la République serbe de Bosnie-
19 Herzégovine.
20 Article 6. La décision de formation de présidence de guerre dans les
21 municipalités en temps de guerre ou sous la menace éminente de la guerre,
22 n°03-512 du 31 mai 1992 (Journal officiel du peuple serbe en Bosnie-
23 Herzégovine n°8/92) sera annulée par cette décision.
24 Article 7. Cette décision entrera en vigueur le jour de son adoption et
25 sera publiée au Journal officiel du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine,
Page 5849
1 n°01-33/92, 10 juin 1992.
2 Président de la présidence de la République serbe de Bosnie-Herzégovine.
3 Signé: Dr Radovan Karadzic.".
4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
5 Nous avons ensuite le document 240 qui ne contient qu'un bref article qui,
6 dans la version en BCS, a été entouré et qui figure dans la colonne de
7 droite. C'est l'article en haut à droite et c'est un extrait de "Kozarski
8 Vjesnik"; ce n'est que cette partie qui est pertinente.
9 Je demanderai s'il y a des objections à formuler à ce que cette pièce soit
10 versée au dossier? C'est une question que j'adresse à la défense.
11 M. Lukic (interprétation): Je pense que nous avions formulé la même
12 objection pour un document similaire ou semblable.
13 M. le Président (interprétation): Nous laissons cette décision en suspens
14 pour ce document mais, néanmoins, ce document se voit attribuer la cote
15 208A et B. Et peut-être qu'ici, la traduction anglaise de cet article peut
16 être donnée en lecture.
17 Mme Chen (interprétation): "Publication: "Kozarski Vjesnik".
18 Date: 12 juin 1992.
19 Titre: interdiction de voyager, d'entrer ou de sortir de la ville.
20 Auteur: Agence non disponible.
21 Sujet: décision de la cellule de crise.
22 Compte tenu de la situation sécuritaire dans la municipalité de Prijedor,
23 la cellule de crise de la municipalité de Prijedor, lors d'une session
24 tenue le 6 juin de cette année, a estimé nécessaire de maintenir
25 l'interdiction de se déplacer pour venir ou quitter la ville, même si ils
Page 5850
1 ont approuvé le mouvement de train de passagers entre Prijedor et Banja
2 Luka.
3 Les femmes et les enfants sont autorisés à voyager sur cette route, mais
4 les hommes requièrent un permis préalable de la station de sécurité
5 publique de Prijedor.
6 Conformément à l'information de la gare des chemins de fer de Prijedor,
7 cinq trains font le trajet par jour. Les départs se font à 5 heures 30, 7
8 heures 42, 12 heures 25, 14 heures 25 et 17 heures 42.".
9 M. le Président (interprétation): Merci.
10 En ce qui concerne les deux documents suivants, la même chose s'applique.
11 Nous avons déjà inscrit ces documents sous S180 dans le Journal officiel
12 de Prijedor, donc nous pouvons les retirer.
13 Ceci conclut cette liste n°5.
14 Et comme nous l'avions déjà indiqué hier, nous devons à présent revenir à
15 la liste précédente. Et la suivante serait le S93, qui est le numéro 21
16 dans le cadre de l'Article 65 ter.
17 Mme Chen (interprétation): "Parti démocratique serbe de Bosnie-
18 Herzégovine, comité municipal du SDS à Prijedor.
19 Prijedor n°12/91 en date du 9 juillet 1991.
20 Lors de la réunion qui a eu lieu le 9 juillet 1991, le comité municipal du
21 SDS de Prijedor a adopté la décision suivante, décision relative à
22 l'élection de représentants pour la convention annuelle du SDS de Bosnie-
23 Herzégovine.
24 Les noms suivants ont été proposés et adoptés: premièrement, Milomir
25 Stakic; deuxièmement, Dusan Kurnoga, ; troisièmement, Dusko Vujinovic.
Page 5851
1 Destinataire: le comité central du SDS de Bosnie-Herzégovine; archives.
2 Signé par le Président du SDS de Prijedor, Srdo Srdic".
3 M. le Président (interprétation): Merci d'avoir donné lecture de ce
4 document. Si ce document était effectivement fiable, il célèbre
5 aujourd'hui son onzième anniversaire puisqu'il a été écrit il y a 11 ans.
6 Document suivant?
7 Mme Chen (interprétation): S94.
8 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît.
9 Il convient de se poser la question de savoir s'il est nécessaire de lire
10 dans son intégralité ce document très long. Je ne vois pas de nécessité
11 criante, quant à moi. Est-ce que le bureau du Procureur pourrait nous
12 aider à ce sujet?
13 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, je crois que nous
14 avons déjà lu les extraits pertinents de ce document au cours de la
15 déposition de M. Mujadzic. Donc je partage votre opinion, Monsieur le
16 Président.
17 M. le Président (interprétation): Fort bien. Dans ces conditions, nous
18 allons passer au document suivant.
19 Une fois encore, je souhaiterais avoir des informations sur l'éventuelle
20 pertinence de ce document. Je crois que nous avons déjà évoqué ce document
21 à de nombreuses reprises et, si j'ai bien compris, il s'agissait d'attirer
22 notre attention sur la désignation du docteur Stakic s'agissant… aux
23 affaires du bien-être social.
24 M. Koumjian (interprétation): L'autre point qui a été soulevé par le
25 docteur Donia et M. Sejmenovic, si je me souviens bien, bien que je n'en
Page 5852
1 sois pas sûr à 100%… Autre question, c'est que M. Miskovic a lu à haute
2 voix les instructions qui avaient été transmises par le comité central du
3 SDS. Donc, nous avons ce que l'on appelle des documents dans deux
4 variantes, variante A et variante B.
5 M. le Président (interprétation): Oui, on en a parlé avec le témoin Mirsad
6 Mujadzic également, donc inutile de lire ce document.
7 Document suivant. Le document suivant a déjà été lu. C'est le 96
8 maintenant
9 Quant au 97, je pense que c'est un document qui n'a vraiment rien de
10 particulier.
11 Le numéro 98… Je vais donc demander à la Greffière d'audience de donner
12 lecture de ce document dans sa version anglaise. Il s'agit du document 98
13 qui portait la cote 65ter79.
14 Mme Chen (interprétation): "Partie démocratique Serbe. Comité exécutif.
15 Sarajevo, le 13 mars 1992. Mention manuscrite "Titova 7A".
16 A l'intention de tous les comités municipaux du parti démocratique serbe.
17 Conformément à la position que nous avons adoptée, vous êtes tenus
18 d'évaluer les possibilités d'établir une municipalité serbe dans votre
19 zone d'activité. Vos prévisions quant au territoire qui serait recouvert
20 par votre municipalité serbe doivent inclure une liste des communes
21 locales et des zones peuplées, ou d'une partie de ces zones, qui
22 pourraient faire partie d'une municipalité serbe.
23 Veuillez nous informer de votre situation et de la zone qui pourrait faire
24 l'objet d'une municipalité serbe. Veuillez le faire par lettre ou par
25 télécopie avant le mardi 17 mars 1992 au plus tard.
Page 5853
1 Le Président du comité exécutif du SDS, Rajko Dukic.
2 Signature et cachet sur lequel on peut lire: Parti démocratique serbe de
3 Bosnie-Herzégovine, comité central Sarajevo".
4 M. le Président (interprétation): Merci. Les deux documents suivants ont
5 fait l'objet d'une discussion en présence du témoin Mirsad Mujadzic, si
6 bien que l'on va passer directement au document suivant; c'est le document
7 109 qui, aux termes de l'Article 65ter, portait la cote 222.
8 Je me tourne vers le Bureau du Procureur. Je voudrais savoir s'il est
9 nécessaire de donner lecture de ce document qui est fort long, s'il est
10 nécessaire de donner lecture de certains extraits de ce document. C'est le
11 document qui porte la cote 109.
12 M. Koumjian (interprétation): Oui, s'agissant de ce document, les
13 décisions les plus importantes sont les décisions n°1, pas la n°2 ni la
14 n°3; la n°4, je pense, est pertinente; la n°5, non. La décision n°6.5,
15 nous pensons que c'est une décision qui présente un certain intérêt. La
16 n°7, en particulier les points 1 et 5. La décision n°8 ne présente pas
17 d'intérêt, ni non plus la décision n°9, pas plus que la décision n°10.
18 Même chose pour la décision n°11. Oui, la décision n°12, nous pensons
19 qu'elle est importante, en particulier le point 12.2. La décision n°13 ne
20 me paraît pas essentielle. Même chose pour la décision n°14. La décision
21 n°15 et la décision n°16 ne nous paraissent pas être dignes d'être lues.
22 Même chose pour la décision n°17.
23 J'insiste ici pour dire que je suis en train de sélectionner les décisions
24 les plus pertinentes. Il y en a que j'ai omises mais qui ont quand même
25 leur importance, mais j'essaie de rationaliser au mieux cet exercice.
Page 5854
1 M. le Président (interprétation): Peut-être pourrez-vous nous donner des
2 indications supplémentaires plus tard. Commençons immédiatement selon les
3 indications que vous nous avez données, puisque vous êtes la partie qui
4 présente ce document. Si j'ai bien compris, vous estimez qu'il convient de
5 donner lecture de la décision n°1 dans son intégralité; c'est bien exact?
6 M. Koumjian (interprétation): Oui.
7 M. le Président (interprétation): Eh bien, je vais donc demander à ce que
8 l'on donne lecture de la décision n°1.
9 Mme Chen (interprétation): "Journal officiel de la Région autonome de la
10 Krajina. Année n°1, n°2, Banja Luka, 5 juin 1992. Montant de l'abonnement
11 annuel, 6.000 dinars.
12 I. En vertu de la décision du ministère de la Défense nationale et de la
13 République serbe de Bosnie-Herzégovine, décision n°1/92 en date du 16
14 avril 1992, et en fonction d'une évaluation de la situation sur le
15 territoire ayant pour objectif la défense et la protection du peuple et
16 des biens ainsi que le maintien de la paix pour tous ceux qui vivent dans
17 ces régions, le secrétariat chargé de la Défense nationale de la Région
18 autonome de la Krajina a pris la décision suivante:
19 1) La mobilisation publique générale est ordonnée sur la totalité du
20 territoire de la Région autonome de la Krajina;
21 2) toutes les personnes en âge de porter les armes dans la Région automne
22 de la Krajina doivent se présenter immédiatement au quartier général
23 municipal de la Défense territoriale qui, ensuite, conformément à leurs
24 estimations et à leurs plans, procéderont à la mobilisation, à la
25 formation et à l'engagement des unités;
Page 5855
1 3) tous les organes des communautés sociales et toutes les organisations
2 économiques et autres devront immédiatement prendre leurs affectations de
3 guerre;
4 4) un couvre-feu sera mis en place sur l'intégralité du territoire pendant
5 la période allant de 22 heures à 5 heures du matin. Ceci est valable pour
6 tout le monde, à l'exception des personnes bénéficiant d'une autorisation
7 de la police officielle, à l'exception des membres de la police militaire
8 et des membres de la Défense territoriale serbe.
9 5) Toutes les formations paramilitaires et les personnes individuelles
10 possédant illégalement des armes et des munitions doivent immédiatement
11 -et ceci avant le 11 mai 1992 à 15 heures au plus tard- remettre ces armes
12 au quartier général municipal de la Défense territoriale ou au poste de
13 sécurité publique le plus proche.
14 Après cette date butoir, les autorités compétentes procèderont à des
15 fouilles, à des perquisitions, et confisqueront les armes et les munitions
16 en prononçant les sanctions d'une très grande sévérité.
17 Motifs de la décision.
18 1) La mise en oeuvre de la mobilisation publique générale fait qu'il est
19 nécessaire de prendre des mesures qui découlent de la situation qui existe
20 actuellement, en vertu de la situation qui existe sur le territoire de
21 chacune des municipalités.
22 2) Dans le cas de la mobilisation publique générale, il convient de
23 prendre les mesures suivantes:
24 1- La mobilisation des unités qui se joignent aux forces de la JNA et non
25 pas le retrait des troupes des unités de guerre.
Page 5856
1 2- Dans le reste de la Défense territoriale, il faut mobiliser les
2 quartiers-généraux, les unités et les équipements qui peuvent être
3 utilisés pour garantir la sécurité du territoire et protéger la population
4 pour éviter tout effet de surprise.
5 Toutes les personnes en âge de porter les armes et les citoyens qui
6 connaissent leur affectation en temps de guerre et l'endroit où ils
7 doivent se présenter, ils doivent le faire immédiatement après avoir reçu
8 leur ordre de mobilisation tandis que les personnes en âge de porter les
9 armes qui n'ont pas d'affectation en temps de guerre doivent se présenter
10 aux services de la défense nationale, au département militaire ainsi qu'à
11 leur commune locale.
12 3- Dans le cadre des opérations du fonctionnement en temps de guerre, des
13 communautés sociales et des organisations économiques et autres, leurs
14 organes et leurs services compétents doivent prendre les mesures
15 suivantes: garantir les communications suivant les priorités, déterminer
16 la priorité en matière d'approvisionnement en vivres, de carburants et
17 produits énergétiques et autres; organiser et fournir une production
18 continuelle dans les nouvelles circonstances qui existent aujourd'hui.
19 4- Les présidents des cellules de crise des municipalités seront
20 responsables de l'application de la présente décision et pour mettre en
21 œuvre cette décision, ils sont habilités à prendre toutes mesures
22 nécessaires.
23 5- La présente décision entrera en vigueur le jour de son adoption. Elle
24 sera publiée au Journal officiel de la région autonome de la Krajina.
25 Le secrétaire du secrétaire à la Défense nationale de la région autonome
Page 5857
1 de la Krajina, le lieutenant-colonel Milorad Sajic.
2 N°03-282/92. 4 mai 1992. Banja Luka."
3 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous allons maintenant passer
4 à la conclusion n°4 à la page 5 de ce document.
5 Mme Chen (interprétation): "Lors de sa réunion du 8 mai 1992, la cellule
6 de crise de la région autonome de la Krajina a tiré les conclusions
7 suivantes:
8 1- Les présidents des conseils de Défense nationale doivent fournir des
9 informations détaillées à l'état-major de guerre de la région autonome de
10 la Krajina au sujet de la mobilisation dans les municipalités.
11 2- La distribution de produits pétroliers et de biens de consommation sera
12 placée sous le contrôle des conseils de Défense nationale.
13 3- Les présidents des conseils nationaux de défense dépendront de la
14 cellule de guerre de la région autonome de la Krajina."
15 M. Koumjian (interprétation): Je pense que le point important, après le
16 n°3, est le point 9 dans ce document.
17 M. le Président (interprétation): Veuillez donner lecture du point 9,
18 immédiatement.
19 Mme Chen (interprétation): " 9. Tous les plans de guerre dans les
20 entreprises de la Krajina doivent être analysés et approuvés par le
21 conseil de la Défense nationale de la municipalité compétente ou la
22 cellule de guerre de la région autonome de Krajina.
23 Tous les postes de gestion dans les entreprises doivent être occupés par
24 des personnes d'une loyauté sans faille à la République serbe de Bosnie-
25 Herzégovine."
Page 5858
1 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
2 Nous pouvons donc passer à la page 13, la conclusion n°6 et le point 5,
3 d'après ce que j'ai entendu.
4 Mme Chen (interprétation): "Nous renouvelions notre appel aux présidents
5 des conseils nationaux de la défense afin qu'ils prennent des mesures
6 immédiates visant à assurer le désarmement de formations paramilitaires et
7 de personnes qui détiennent des armes et des munitions de manière
8 illégale.
9 Les armes doivent être remises au poste de sécurité publique le plus
10 proche avant 15 heures, le 11 mai 1992 au plus tard. Des mesures
11 vigoureuses seront appliquées à ceux qui refusent de remettre leurs
12 armes.".
13 M. le Président (interprétation): Pour le compte rendu d'audience, il
14 semblerait qu'ils s'agissent d'un document du 9 mai 1992, apparemment
15 signé par le président de la cellule de crise, Radislav Brdanin.
16 A présent, la page 15, le point 7.
17 Mme Chen (interprétation): "La conclusion, 7.
18 Le délai pour la remise des armes détenues illégalement a été reporté au
19 14 mai 1992, en 24 heures. Le délai pour la remise des armes a été
20 prolongé à la demande des citoyens de toutes nationalités. Cette décision
21 a été expliquée par le fait que cette remise des armes doit se faire de
22 manière pacifique et sans intervention policière. Après l'expiration du
23 délai, les armes seront saisies par les employés du centre des services de
24 sécurité de la région autonome de la Krajina et des sanctions sévères
25 seront appliquées à ceux qui ne respectent pas cet appel de l'état-major
Page 5859
1 de crise.
2 2- Les cours dans les écoles secondaires et primaires de la région
3 autonome de la Krajina termineront le 20 mai 1992, au plus tard.
4 3- Les organes de la JNA remettront immédiatement tous les dossiers
5 militaires importants aux secrétariats nationaux de défense, municipaux,
6 compétents.
7 4- Le travail de la cellule de crise de la région autonome de la Krajina
8 est soutenu de toutes les manières.
9 5- Tous les plans de travail des entreprises de la Krajina doivent être
10 analysés et approuvés par le conseil national de défense de la
11 municipalité et par la cellule de guerre de la région autonome de la
12 Krajina. Les postes de direction dans les entreprises de la Krajina
13 doivent être occupés par des personnes qui sont d'une fidélité sans faille
14 à la République de Bosnie-Herzégovine."
15 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
16 M. Koumjian (interprétation): Excusez-moi, Monsieur, c'est le point 6 qui
17 est pertinent. Je n'ai pas dit… Excusez-moi.
18 M. le Président (interprétation): Allez-y, le point 6.
19 Mme Chen (interprétation): "Tous les hommes aptes, entre 18 ans et 55 ans,
20 qui ont fui de la région autonome de la Krajina doivent immédiatement
21 retourner à leur municipalité et aider leurs concitoyens dans la lutte
22 contre l'ennemi.
23 Ne pas suivre les appels susmentionnés aura pour conséquence un exil, une
24 interdiction de retour pour les personnes à leur domicile -et c'est à
25 savoir dans la région autonome de la Krajina- et la confiscation de tous
Page 5860
1 leurs biens meubles et immeubles.".
2 M. le Président (interprétation): Merci. Nous pouvons passer à présent à
3 la page 21.
4 Mme Chen (interprétation): "Lors d'une réunion de la cellule de crise de
5 la région autonome de la Krajina du 18 mai 1992, les conclusions suivantes
6 ont été tirées:
7 1- Une délégation de la région autonome de la Krajina, composée de Vojo
8 Kupresanin, Nikola Erceg, Milorad Sajic et Stojan Zupljanin, se rendra à
9 Pale et se concertera sur la définition du territoire vers Semberija.
10 2- Les cellules de crise sont à présent les instances les plus hautes de
11 la municipalité.
12 3- Les armes obtenues illégalement seront saisies par les militaires et la
13 police civile."
14 M. Lukic (interprétation): Veuillez lire… Est-il possible que le point 5
15 soit lu également?
16 M. le Président (interprétation): Veuillez lire le point 5.
17 Mme Chen (interprétation): Est-ce que je dois continuer avec le point 3
18 également?
19 "3- Les armes obtenues illégalement seront emmenées… seront saisies par
20 les membres de l'armée et de la police civile.
21 4- Toutes les formations qui ne font pas partie de l'armée de la
22 République serbe de Bosnie-Herzégovine ou du centre de service de sécurité
23 de Banja Luka et se trouvent dans la région autonome de la Krajina sont
24 considérées comme des formations paramilitaires et doivent être désarmées.
25 Tous ceux qui ne font pas partie des forces armées de la République serbe
Page 5861
1 de Bosnie-Herzégovine ou de sa police doivent rendre leurs armes.
2 5- Les membres d'autres nationalités qui résident dans ces régions doivent
3 défendre leurs foyers qu'ils possèdent depuis des siècles sous la bannière
4 de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, car la paix doit être le but
5 commun.".
6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Et je vous remercie.
7 Je remercie la défense de nous avoir permis de donner lecture de ce
8 document.
9 Conformément à la liste qui m'a été soumise, il n'y a pas de document
10 supplémentaire dont la lecture intégrale ou partielle est nécessaire, ou
11 lecture en présence de l'un ou l'autre témoin.
12 Je voudrais savoir si l'accusation souhaite que lecture soit donnée
13 d'autres documents.
14 Pour ce qui nous concerne… En ce qui concerne les listes 2, 3, 4 et 5,
15 tout le travail à réaliser à été accompli.
16 (Questions relatives à la procédure.)
17 M. Koumjian (interprétation): Je voulais simplement vous rappeler quel
18 était le calendrier, car celui-ci change moment après moment.
19 Pour la semaine prochaine, nous avons le 22 qui déposera lundi et mardi et
20 le 59 pour mercredi et jeudi.
21 Nous avons également un rapport que nous allons communiquer aujourd'hui de
22 la main d'un des experts qui est dans la liste des témoins qui déposeront;
23 c'est le démographe. Il s'agit du témoin 7, c'est un expert interne. Le
24 rapport avait été préparé pour Keraterm, mais il concerne la municipalité
25 de Prijedor et nous avons demandé à l'expert démographe de l'actualiser,
Page 5862
1 dans la mesure où il remonte déjà à quelques années. Et nous attendons une
2 actualisation, dans la mesure où il y a deux sources supplémentaires qui
3 doivent encore nous fournir des données: il y a le livre des personnes
4 disparues qui est formé de chroniques et qui doit être actualisé au mois
5 de juin -nous l'attendons toujours- et il y a également les informations
6 des exhumations où 30 corps ont été exhumés à (l'interprète signale qu'il
7 n'a pas saisi le nom).
8 Toutefois, le rapport sur Keraterm inclut également les informations sur
9 les déplacements de population ainsi que les différentes proportions des
10 différents groupes ethniques sur la base de donnés indisponibles en 1991,
11 1993, 1995 et 1997. La plus importante, bien sûr, c'est 1993, mais les
12 données les plus précises sont celles de 1997 car, cette année-là, des
13 élections se sont tenues.
14 Nous allons utiliser les données du rapport de Keraterm que nous
15 présenterons aujourd'hui et nous allons préparer un rapport pour la
16 déposition de ce mois-ci en ce qui concerne les différentes approximation.
17 En ce qui concerne le nombre de personnes tuées à Keraterm en 1992, le
18 rapport ne sera pas prêt cette semaine. J'espère que nous pourrons
19 utiliser notre temps ce mois-ci.
20 M. le Président (interprétation): Le rapport va être distribué? Je demande
21 à Mme l'huissier de distribuer les documents.
22 M. Koumjian (interprétation): Je n'ai qu'un exemplaire pour la défense
23 aujourd'hui. Nous avons deux exemplaires? Nous pouvons la remettre aux
24 Juges ultérieurement. Et nous avons une traduction française de ce
25 document.
Page 5863
1 M. le Président (interprétation): D'autres remarques de la défense? Ceci
2 ne semble pas être le cas.
3 Espérons que nous aurons des témoins la semaine prochaine.
4 En raison de la plénière des Juges, le procès est suspendu jusqu'à lundi
5 prochain à 14 heures 15.
6 (L'audience est levée à 13 heures 47.)
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25