Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mardi 9 juillet 2002.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 10 heures 08.)

4 M. le Président (interprétation): Bonjour. Est ce qu'on pourrait, s'il

5 vous plaît, nous donner le numéro de l'affaire?

6 Mme Chen (interprétation): Bonjour. Affaire IT-97-24-T, le Procureur

7 contre Milomir Stakic.

8 M. le Président (interprétation): Merci. Je vais demander aux parties de

9 se présenter. L'accusation?

10 M. Koumjian (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

11 les Juges.

12 Je m'appelle Nicholas Koumjian. Je représente le Bureau du Procureur, avec

13 Mme Ruth Karper.

14 M. le Président (interprétation): La défense?

15 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

16 Juges, Branko Lukic pour la défense.

17 (Questions relatives à la procédure.)

18 M. le Président (interprétation): D'après les informations que j'ai

19 reçues, nous n'avons pas de témoin aujourd'hui. Nous allons donc traiter

20 d'autres questions. C'est déjà la deuxième fois que nous nous trouvons

21 sans témoin.

22 C'est aux Etats-Unis, je crois, lorsqu'un joueur rate son coup au base-

23 ball trois fois, il est éliminé. J'espère que nous ne serons pas de

24 nouveau confrontés à cette même situation et qu'il y aura toujours un

25 témoin.

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1 Que souhaite faire le Bureau du Procureur maintenant?

2 M. Koumjian (interprétation): Nous avons la bande d'enregistrement de la

3 radio que nous souhaitons donc passer en premier. Puis il y a un certain

4 nombre de documents, je crois, 22 documents que nous souhaiterions verser

5 au dossier aujourd'hui.

6 Je souhaiterais signaler à l'intention des Juges et de la défense que nous

7 avons beaucoup de difficultés avec nos témoins ce mois-ci. Deux témoins

8 que nous souhaitions citer à la barre ont dit qu'ils ne voulaient plus

9 venir. Il y en a un qui ne répond plus au téléphone et l'autre qui signale

10 qu'il a des problèmes de santé, qu'il ne peut pas venir. Nous essayons de

11 trouver d'autres témoins pour remplacer ceux-ci. Ceci est difficile car

12 nous arrivons à la fin de la présentation de nos moyens; nous avons donc

13 de moins en moins de témoins à notre disposition.

14 D'autres part, beaucoup de témoins qui restent sont des témoins experts et

15 leurs rapports ne sont pas encore tout à fait prêts ou n'ont pas encore

16 communiqués.

17 Etant donné le fait que ces deux témoins dont j'ai parlé ne vont pas

18 venir, nous envisageons soit de faire appel à un témoin qui auparavant

19 avait été prévu dans le cadre de l'Article 92bis, soit un témoin que nous

20 avions décidé finalement de ne pas citer dans cette affaire. Nous n'avons

21 pas encore pris de décision à ce sujet et nous n'avons pas, d'ailleurs,

22 contacté ces deux témoins.

23 Et nous demanderions à la Chambre la possibilité de transférer le témoin

24 de la procédure 92bis à une procédure traditionnelle d'audition, étant

25 donné que le témoin qui devait déposé au sujet des événements concernés ne

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1 va plus venir, finalement.

2 M. le Président (interprétation): Je souhaiterais demander aux parties

3 qu'en cas de problème semblable, elle contacte directement la Chambre pour

4 essayer de trouver une solution. Nous savons qu'il va bientôt y avoir des

5 élections mais cependant, nous devons faire en sorte au quotidien, dans

6 l'intérêt de la justice, d'entendre des témoins venant de ces régions.

7 Et les Juges sont prêts, éventuellement, à étudier la situation de

8 sécurité sur place pour déterminer s'il convient ou non de se rendre sur

9 place.

10 Lorsque nous aurons décidé si certains éléments de preuve peuvent être

11 présentés par le biais de l'Article 92bis, il ne convient pas d'inverser

12 cette procédure pour que le témoin vienne déposer dans le prétoire. Je ne

13 pense pas que ce soit très logique, mais il faudrait en parler au sujet

14 d'un témoin précis.

15 (Questions relatives à la procédure. Matières relatives aux éléments de

16 preuve.)

17 M. Koumjian (interprétation): Nous souhaiterions maintenant entendre la

18 cassette audio qui portait le n°65ter 440.

19 Je crois que les transcriptions ont déjà été distribuées. Je crois qu'il

20 conviendrait également que la cassette porte une cote. Je ne sais pas

21 exactement quel numéro cela doit être.

22 M. le Président (interprétation): Mais est ce que cela ne doit pas être,

23 en fait, la même cote?

24 M. Koumjian (interprétation): Ce serait donc le 91 tout seul, le 91 suivi

25 d'une lettre?

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1 M. le Président (interprétation): Je crois qu'il faut faire appel de

2 nouveau à notre tiret. C'était 92?

3 M. Koumjian (interprétation): C'est 91.

4 M. le Président (interprétation): Parce qu'en fait, j'ai lu 92 sur le

5 compte rendu d'audience. On avait déjà 91A et 91B; c'était en BCS?

6 M. Koumjian (interprétation): Oui.

7 M. le Président (interprétation): Donc on va donner la cote 91B-1.

8 M. Koumjian (interprétation): Nous disposons d'exemplaire supplémentaire

9 de la traduction en anglais.

10 M. le Président (interprétation): Je me demande s'il est possible

11 d'entendre cet enregistrement et la traduction en même temps, mais

12 essayons quand même. Est-ce que vous avez une expérience de la chose?

13 Etant donné la rapidité du débit de tels intervenants sur de tels

14 enregistrements, ce que je propose de faire, c'est donc de procéder étape

15 par étape.

16 Je vois donc qu'il y a Simo Miskovic. Peut-être pourrions-nous d'abord

17 entendre la voix de M. Miskovic et ensuite, la traduction en anglais? Et à

18 ce moment-là, il sera possible à la défense ou à l'accusé d'indiquer si la

19 traduction est fausse ou si elle est un peu incorrecte.

20 Mais commençons d'abord par entendre la partie de l'enregistrement qui se

21 termine avec la fin de l'intervention de M Miskovic.

22 (L'huissier apporte la cassette à la régie technique. Diffusion de la

23 bande audio.)

24 M. le Président (interprétation): Peut-on s'arrêter ici, à la fin de la

25 page?

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1 Nous allons maintenant écouter la traduction en anglais pour ces premières

2 pages, à partir du BCS.

3 "Quand le premier tank, le premier char T84 est arrivé dans les casernes,

4 je me suis souvenu de la joie de part et d'autre. C'est ainsi que nous

5 avions prévu de préparer les gens pour la défense et c'est ainsi, de façon

6 générale, la façon dont nous préparions la défense de la région.

7 Je voudrais également souligner quelque chose qui était typique pour

8 Prijedor, c'est que nous n'avions pas eu d'actions paramilitaires ni de

9 sabotages dans cette région et pourtant, le travail avait été fait. Même

10 si ceux de Sanski Most, Novi, Bosanska, Dubica et Dvor na Uni et d'autres

11 endroits avaient offert leur aide, je n'en avais pas voulu.

12 Après l'établissement du quartier général ici et après que nous ayons

13 installé les unités avec les commandants de bataillons et tout le reste,

14 nous étions préparés pour avoir une bataille dans la région.

15 Vous êtes bien conscients des événements qui s'en sont suivis. Toutefois,

16 le Président du parti et le Président de la cellule de crise, au moment…

17 En tant que Président de la cellule de crise du moment, mon plan était que

18 la reprise pourrait se faire le samedi ou le dimanche afin d'éviter le

19 conflit et l'épanchement de sang dans la région.

20 Toutefois, comme d'autres événements imprévus m'ont empêché, le télex de

21 Jerko Doko qui avait été pris et qui explicitement ordonnait que des

22 casernes soient attaquées, les installations militaires, la police et la

23 confiscation de toutes les pièces d'artillerie tout de suite, c'est ce qui

24 était marqué.

25 Et c'était déjà le 29; j'étais en réunion, à ce moment-là, avec M. Mirza

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1 Mujadzic et le SUP, le secrétariat de l'Intérieur, c'est-à-dire le

2 ministère de l'Intérieur de Prijedor.

3 Dès que j'avais fini et j'ai appris que ce télex avait été envoyé, je suis

4 allé dans la caserne où Kuruzovic, Mico Kovacevic et Stakic se trouvaient.

5 Simo Jankovic, "Cado" et d'autres y étaient également. Du côté militaire,

6 il y avait Arsic et "Zeka" et le suppléant "Evic".

7 Pendant la conversation qui a eu lieu ensuite, je me souviens que le

8 colonel Arsic nous a encouragés. Il a dit que nous devions traiter une

9 situation incertaine et pensait que tout se ferait très bien et que tout

10 fonctionnerait de façon excellente parce que nous n'avions pas

11 d'expérience en tant qu'hommes de guerre qui avaient déjà fait la

12 Slavonie. Il nous a encouragés en nous disant que ce n'était pas mauvais

13 et qu'il ne devrait pas y avoir de problème et que nous devrions avoir de

14 bonnes perspectives de succès, puisque toutes les tâches du secteur

15 militaire et de la police avaient déjà été accomplies.

16 Il a ensuite dit qu'il n'y aurait pas de problème. Il a suggéré que la

17 meilleure chose à faire serait que le jour suivant, puisque c'était un

18 jour ouvrable… Et je me souviens qu'ensuite, il m'a demandé: "De qui

19 allez-vous prendre le pouvoir le samedi ou le dimanche, Simo? Ce ne sont

20 pas des jours ouvrables, il n'y a personne dont vous pourriez saisir le

21 pouvoir".

22 Je l'ai pris comme une blague mais après, je me suis rendu compte que

23 c'était une remarque tout à fait fondée. Ayant analysé tout cela en

24 détail, après que tout le monde ait clarifié la situation, nous nous

25 sommes rendu compte que nous nous étions préparés. Et ensuite, j'avais

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1 organisé une réunion de la cellule de crise pour deux heures du matin et

2 j'ai demandé que M. Kuruzovic et Simo Drljaca devaient faire le travail

3 avec l'armée, comme nous l'avions convenu, et que nous allions soumettre

4 un rapport à deux heures du matin.

5 Nous avons agi en conséquence avec cet accord et entre-temps, je suis

6 rentré chez moi avec Arsic et Zeljaja qui m'a appelé pour m'informer que

7 Mirza était arrivé et qu'il voulait me parler, si on pouvait se

8 rencontrer. Bien sûr, j'y suis allé immédiatement.

9 Nous nous sommes mis d'accord pour dîner le soir. Mirza avait proposé que

10 nous allions ensemble au restaurant Luna à Gomjenica et j'ai répondu que

11 cela n'allait pas, parce que nous étions tous des figures de premier plan

12 au niveau local et qu'on pourrait nous voir ensemble en ville. Et donc

13 j'ai proposé qu'on se rencontre à un autre endroit."

14 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous pourrions entendre la

15 suite?

16 (Diffusion de la bande audio.)

17 M. le Président (interprétation): Nous en étions déjà à la première phrase

18 du journaliste. Donc est-ce qu'on peut entendre maintenant la traduction

19 anglaise?

20 Les interprètes: "Donc il ne serait pas bon que l'on nous voit en ville et

21 donc, j'ai proposé un autre endroit, Evropa. Mais Mirza n'avait pas envie

22 d'aller à Evropa et donc j'ai insisté pour que nous nous rendions au Novi

23 Hôtel. Et donc, nous nous sommes rendus au Novi Hôtel. Et comme j'avais

24 encore du travail à terminer chez moi, je suis rentré. Et ensuite, bien

25 sûr, on est allés.

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1 J'ai vu que le plan avait été changé entre-temps et qu'ils n'étaient pas

2 au Novi Hôtel; ils étaient au restaurant Evropa. Nous sommes restés à

3 l'Evropa et nous avons dîné jusqu'à à peu près 23 heures. Et comme j'avais

4 un café près du cinéma Brakovica qui est près de là, après le dîner et

5 l'entretien que nous avons eus, je suis allé au café et j'y suis resté

6 jusqu'à une heure moins le quart, donc 00 heure 45.

7 Et pendant ce temps-là, cinq ou six personnes sont venues pour vérifier

8 que j'étais bien là. Ils vérifiaient probablement la situation et ils

9 vérifiaient si quelque chose était prévu pour ce soir-là.

10 Les citoyens se souviennent bien des rumeurs disant qu'ils allaient tuer

11 les gens la nuit, n'importe quelle nuit. On a créé une atmosphère de chaos

12 et les gens étaient en état de panique. Et comme ils se sont rendu compte

13 qu'il y avait beaucoup de clients au bar et que je me comportais

14 normalement, ils pensaient qu'il s'agissait tout simplement d'une autre

15 fausse alerte.

16 A 2 heures du matin, j'ai assisté à la réunion de la cellule de crise où

17 les rapports ont été soumis, et il a été décidé par la cellule de crise

18 que la reprise ou l'occupation commencerait à partir de 4 heures du matin.

19 C'est ainsi que cela a commencé.

20 Tout s'est bien passé. Mais mon grand problème et ma préoccupation, comme

21 ceux des autres, c'est que rien n'avait encore été entendu de la part du

22 MUP, du ministère de l'Intérieur; ceci, d'autant plus qu'il y avait des

23 patrouilles mixtes et qu'il y avait des gens en arme, des professionnels,

24 si vous voulez. J'avais peur qu'ils se mettent à tirer et que quelqu'un ne

25 soit blessé ou tué; Dieu nous en préserve.

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1 Lorsque j'ai entendu l'information qu'il n'y avait pas eu de problème et

2 que personne n'avait été blessé, je me suis senti soulagé comme les autres

3 et c'est là la chose la plus importante qui doit être dite.

4 J'ai déjà mentionné, dans la partie introductive, que nous avions déjà

5 l'autorité au sein de l'Assemblée et que tous nos représentants de la SDS

6 avaient été chargés d'être à leur poste, à leur bureau à 6 heures du

7 matin.

8 Il n'y avait que cinq ou six personnes à qui on a interdit l'accès au

9 bâtiment municipal; tout le reste fonctionnait normalement. Ceci est

10 encore une autre preuve que la lettre du milieu de notre parti SDS, le "D"

11 de Démocratie, signifiait véritablement quelque chose.

12 Notre intention était de parvenir à éviter le blocage en matière de

13 division des pouvoirs et d'éliminer la possibilité de surprise qu'il n'y

14 ait pas de chaos dans notre région. On nous a fait la promesse que les

15 gens ne seraient pas dupés une troisième fois pour l'Histoire, et c'est

16 ainsi que nous avons procédé. Je n'ai rien de plus à dire".

17 M. le Président (interprétation): Eh bien, est-ce que vous pourriez

18 également lire la phrase du journaliste?

19 "-Le journaliste: chers auditeurs, c'était M. Simo Drljaca qui vous a

20 parlé en détails des préparatifs pour la prise du pouvoir. Je dois vous

21 dire, d'entrée de jeu, qu'il y a aussi…".

22 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

23 On voit donc que c'est M. Miskovic. Mais est ce que le journaliste vient

24 de dire que c'était M. Simo Drljaca que nous venons d'entendre?

25 M. Koumjian (interprétation): Si vous lisez le reste du rapport, vous

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1 verrez qu'en fait, c'est une erreur de la part du journaliste, puisqu'il

2 dit ensuite, dans la phrase suivante: "Il y a également MM. Drljaca et

3 Kuruzovic qui sont présents ici". Et ensuite, on dit que: "comme M.

4 Drljaca, et Simo Miskovic a dit que la cellule de crise…".

5 Donc, en fait, le journaliste lui-même se reprend. Mais la déclaration du

6 premier orateur montre clairement que c'est M. Miskovic.

7 Monsieur Ljevic (phon) a d'abord effectivement dit qu'il s'agissait de M.

8 Miskovic et l'orateur s'identifie comme le président du parti SDS. Et nous

9 savons, d'après la documentation présentée, qu'il s'agissait de M. Simo

10 Miskovic puisque c'était lui qui était président de la cellule de crise, à

11 l'époque. Et ceci pourrait d'ailleurs être précisé par la suite: la

12 cellule de crise, au départ, avait été créée sur l'ordre de la République,

13 donc au niveau de la République et c'était le président du parti, M.

14 Miskovic.

15 Après la prise du pouvoir, c'est le président du parti qui a repris les

16 prérogatives, en fait, du Gouvernement. Je pense que, dans le contexte, le

17 président du parti de l'époque -qui était donc le président de la cellule

18 de crise-, est M. Miskovic, qui est la personne qui a dîné avec M.

19 Mujadzic.

20 M. le Président (interprétation): Oui, il est clair que la traduction que

21 nous avons ici commence, donc, ensuite, avec une deuxième portion. Et si

22 nous comparons le texte en BCS que nous avons sous les yeux, on voit que

23 la première phrase dit comment tout ceci s'est passé; mais en anglais, il

24 y a le nom "Miskovic" mentionné avant alors qu'en BCS, ceci n'est pas le

25 cas.

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1 Est-ce que vous pourriez également nous donner une indication du moment

2 auquel cette bande a été enregistrée? Nous savons que c'est vers 18 heures

3 03 ou 18 heures 04, mais nous ne savons pas le jour où ceci a été

4 enregistré.

5 M. Koumjian (interprétation): Je ne sais pas. C'est une bande qui a été

6 saisie, Monsieur le Président; je ne sais pas si l'on pourrait le dire

7 exactement. Je voudrais relire le texte. Mais je crois qu'à un moment, ils

8 indiquent que c'est l'anniversaire de la prise du pouvoir de quelques

9 années précédentes, donc ce serait le 29 ou le 30 avril 1995. Mais il est

10 clair, d'après le contexte, que l'on se réfère ici à la prise du pouvoir

11 quelques années par la suite.

12 M. le Président (interprétation): Il serait intéressant de voir la date.

13 M. Koumjian (interprétation): Je peux vous dire que la bande a été saisie

14 en 1997, donc c'est avant 1997.

15 Si vous vous tournez vers la page 3728 -je prends le texte à la page

16 3728-, le journaliste dit: "C'est une bonne occasion pour établir un

17 parallèle à la fin de notre conversation et de comparer la situation du

18 parti SDS à l'époque, en avril 1992, et maintenant en avril 1995".

19 M. le Président (interprétation): Merci. Ayant cette toile de fond, nous

20 pouvons continuer et nous pouvons maintenant entendre la portion suivante

21 jusqu'à la fin de la contribution de la réponse de M. Kuruzovic.

22 (Diffusion de la bande audio.)

23 M. le Président (interprétation): Veuillez arrêter la bande. Est-ce que

24 l'on pourrait entendre maintenant l'anglais et le français?

25 "Le journaliste: chers auditeurs, c'était M. Simo Drljaca qui vous a parlé

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1 en détail au sujet des préparatifs et de la prise du pouvoir. Je dois vous

2 dire d'entrée de jeu que nous avons également M. Drljaca avec nous et M.

3 Kuruzovic qui vont faire leurs commentaires sur ces événements dans

4 l'optique de la police et de l'ancienne armée serbe qui était appelée la

5 Défense territoriale de l'armée serbe. Ils vont vous parler de la façon

6 dont les choses apparaissaient dans leurs perspectives puisque M. Simo

7 Drljaca et M. Simo Miskovic ont dit que la cellule de crise a conclu qu'il

8 fallait agir et qu'ils ont agi en conséquence".

9 Musique.

10 "-Le journaliste: il est maintenant 6 heure 03 ou 6 heures 04, si

11 l'horloge est effectivement juste ici, dans la salle rouge du restaurant

12 express de la métallurgie de Ljubija. Dans ce programme, nous nous

13 consacrons à nos souvenirs d'avril 1992, l'époque où, la nuit du 29 avril,

14 on a décidé que le SDS, c'est-à-dire les membres du SDS, devraient occuper

15 tous les postes proéminents et devraient assumer les fonctions vitales sur

16 le territoire de la municipalité de Prijedor.

17 Un des hommes qui a activement participé à ces décisions et qui a

18 entrepris les actions de la nuit du 29 était M. Slobodan Kuruzovic,

19 l'ancien commandant de la Défense territoriale de la ville de Prijedor, et

20 nous lui souhaitons la bienvenue.

21 Monsieur Slobodan Kuruzovic, le moment est bien choisi pour se souvenir,

22 après ce que nous a dit M. Simo Miskovic, de la nuit de 29, de remonter un

23 peu dans le temps et de nous souvenir de l'époque qui a précédé ces

24 événements.

25 -Slobodan Kuruzovic: En ce qui concerne l'évaluation politique de la

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1 situation, Simo et Dusan Kurnoga, le Président actuel de la municipalité

2 et le Président, l'ont déjà évoquée. Et moi, je voudrais me concentrer sur

3 l'aspect militaire et je voudrais resituer les choses du point de vue

4 chronologique et expliquer ce qui s'est passé et comment cela s'est passé.

5 Vers midi, cet affreux Jerko Doko de Sarajevo a envoyé une dépêche

6 officielle et nous, Serbes, nous devons peut-être lui en être

7 reconnaissants, sinon nous aurions encore davantage hésité, ce qui aurait

8 été extrêmement difficile puisque, comme Dusan Kurnoga l'a dit à juste

9 titre, chacun d'entre nous mettait sa famille en danger parce que nous

10 devions faire quelque chose qui n'avait jamais été fait avant, c'est-à-

11 dire prendre le pouvoir.

12 La situation était relativement claire, claire comme de l'eau de roche,

13 comme disent nos gens. Il était clair que quelque chose devait être fait

14 et ce qu'ils allaient nous faire. Nous savions exactement où ils étaient,

15 comment ils étaient armés, comment ils avaient été formés à Kosarac, en

16 haut dans les montagnes, à Benkovac, Hambarine et Puharska. Nous savions

17 qui leur avait fourni les armes et comment ils étaient organisés.

18 On savait tout. C'était quelque chose qui planait et, comme Simo l'avait

19 dit, Jerko Doko nous a en fait aidés en nous envoyant cette dépêche. Il

20 pensait que les Serbes ne se la procureraient jamais, puisque c'étaient

21 les Musulmans qui étaient au pouvoir, mais ils se sont trompés.

22 En l'espace de quinze minutes, j'ai reçu cette dépêche, je l'ai lue et

23 ensuite, nous nous sommes mis d'accord sur la façon de procéder. Comme

24 Simo l'a dit, à 5 heures du soir, nous nous sommes rendus aux casernes

25 pour discuter de tactiques militaires et décider de quand et du comment.

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1 Le docteur Stakic, ancien Président de la municipalité, moi-même, Drljaca,

2 Jankovic et "Cado", Miskovic en tant que Président du SDS et le

3 lieutenant-colonel Arsic étaient présents. Arsic, à l'époque, avait le

4 rang de lieutenant-colonel et était le commandant des casernes et le

5 commandant de la 43ème Brigade.

6 Ce groupe de personnes en a parlé jusqu'à à peu près 7 heures et Arsic a

7 décidé, a insisté pour dire que le moment était le bon et qu'il fallait

8 agir immédiatement sans préparatifs spéciaux, puisque nous avions

9 suffisamment de forces à notre disposition pour éviter un massacre en

10 ville car sinon, les conséquences auraient été tout à fait imprévisibles".

11 M. le Président (interprétation): Nous avons maintenant la cassette

12 originale s'il devait se poser des problèmes au sujet de l'authenticité.

13 Si une des parties devait faire une objection, elle pourrait le faire,

14 mais je pense que nous pouvons faire la chose suivante, c'est-à-dire

15 écouter la cassette en BCS, la traduction en anglais ou plutôt la lecture

16 du texte en anglais et le français sur l'autre canal.

17 Je sais très bien que c'est très difficile, pratiquement impossible de

18 traduire de manière simultanée, mais peu importe; il s'agit simplement

19 d'avoir une idée de l'économie de ce document dans les trois langues;

20 trois langues où il est nécessaire de traduire les documents en l'espèce.

21 Essayons de le faire.

22 M. Koumjian (interprétation): Peut-être pourrait-on arrêter la cassette au

23 bout de cinq minutes pour que les interprètes puissent suivre le rythme et

24 rattraper éventuellement leur retard?

25 M. le Président (interprétation): Il faut qu'on sache bien qu'il est

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1 pratiquement impossible de rattraper un retard ou de suivre en même temps

2 ce genre de cassette. Donc il est indéniable que la cassette en BCS sera

3 finie bien avant que les interprètes n'aient terminé de traduire en

4 français et anglais, mais essayons quand même.

5 (Diffusion de la cassette vidéo.)

6 "-Le journaliste: avant le 29 et 30 avril 1992, le peuple serbe a essayé

7 tout ce qui était possible pour garantir la paix, non seulement dans les

8 municipalités de Prijedor mais ailleurs également, dans le territoire de

9 la Bosnie-Herzégovine, en offrant au SDA diverses propositions pour un

10 accord.

11 Nous, ce qui nous intéresse et ce que nos auditeurs souhaitent savoir,

12 c'est si vous pouvez nous décrire l'atmosphère dans cette pièce où vous

13 avez pris cette décision cruciale entre, disons, 14 ou 15 heures et 17

14 heures.

15 -Kuruzovic: il est difficile de vous décrire la situation. Il y a quelques

16 instants, je voulais dire quelque chose à ce sujet. C'était difficile à

17 faire, c'était une situation difficile. Il était évident que nous n'avions

18 aucun pouvoir, que ce soit à Prijedor ou au niveau de la République.

19 C'était une ville tellement grande et il y avait tellement de gens qui

20 n'étaient pas d'accord avec nous! Et puis, il y avait les problèmes

21 politiques qui se posaient au sujet de la division du pouvoir et autres

22 questions, et des problèmes qui existaient depuis pratiquement un an et

23 demi. La situation était très complexe.

24 Cependant, il a été décidé -nous avons apporté notre accord-, il a été

25 décidé que la prise de pouvoir devait se faire par l'intermédiaire de la

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1 police qui, avec les Croates et les Musulmans qui portaient des uniformes

2 bleus et qui essayaient de préserver la paix et l'ordre dans la ville,

3 devaient s'y joindre. Et nous avions décidé que cela devait se passer en

4 ville alors que tout ce qui était militaire, qui relevait de mon autorité,

5 ça devait être réalisé par nous. En d'autres termes, cette prise de

6 contrôle devait être garantie par les Serbes armés.

7 Une chronologie: après cet accord, vers 19 heures, le capitaine Bojic, le

8 capitaine Savic, moi-même et le commandant Karlica se sont assis autour

9 d'une même table et ont fait un plan. Nous avions tous sous nous yeux la

10 ville, la disposition des forces en présence. Aujourd'hui, ce n'est plus

11 un secret: nous savons exactement où ils avaient leurs unités, leurs

12 hommes. Ils avaient même des armes et tout ça.

13 A 21 heures -bien entendu, c'était le 29 avril, inutile de le dire-, j'ai

14 convoqué tous les commandants des états-majors régionaux de notre ville,

15 aussi bien dans les zones urbaines que dans les hameaux et les villages.

16 Ils sont venus au bâtiment qui se trouve à Crkin Polje, là où se trouvait

17 le quartier général de l'état-major de la Défense territoriale serbe et

18 dont j'étais le commandant. J'avais été désigné par l'assemblée municipale

19 serbe officiellement.

20 Et nous nous sommes mis d'accord sur la manière de réaliser la

21 mobilisation qui devait être faite à 2 heures du matin. Tous les Serbes

22 dans les hameaux, dans les villages, dans les zones environnantes devaient

23 prendre position à un moment donné. Nous nous sommes mis d'accord sur la

24 manière de procéder: il fallait qu'ils soient prêts à entrer dans la ville

25 uniquement sur mon ordre, et ceci à 4 heures du matin si c'était

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1 nécessaire; et c'est ce qui s'est effectivement produit.

2 Dans l'intervalle, Simo, Dule Jankovic, "Cado" et beaucoup d'autres tels

3 que Marko Denadija, Jakovljevic, "Pop", Mudrinic et les autres de la

4 police -qu'il est inutile de mentionner maintenant, mais qui ont fait

5 beaucoup de travail-, donc cette force de police de réserve est venue au

6 Dom de Crkin Polje.

7 D'après notre évaluation, les ordres de mobilisation avaient été envoyés à

8 260 personnes. Cependant, il y a beaucoup plus de gens qui sont venus.

9 Cela, ça répond en partie à votre question.

10 Cette salle était pleine à craquer; les gens parlaient, les gens fumaient,

11 mais personne ne criait. Impossible de vous décrire l'atmosphère dans

12 cette pièce. Les gens étaient bien conscients du sérieux, de la gravité de

13 la tâche qui les attendait et ils ont agi en conséquence.

14 A 4 heures, le premier convoi -dirons-nous-, et les gens ont commencé à

15 s'organiser pour aller prendre tous les bâtiments importants dans la

16 municipalité. Il y avait un minibus que Mico Janjetovic utilisait pour les

17 joueurs de football de l'équipe de Rudar et on l'a utilisé pour faire des

18 patrouilles, pour se rendre aussi du SUP, du tribunal jusqu'au tribunal

19 municipal, etc.

20 C'est peut-être amusant, mais le dernier bâtiment qui a été pris, c'est le

21 SDK parce que le garde qui s'y trouvait était serbe, il s'était endormi.

22 Et je me souviens très bien comment nous étions dans cette pièce, Simo,

23 Dule Jankovic, "Cado". Et l'on a écouté cet homme qui parlait dans son

24 Motorola, qui se demandait s'il fallait casser la porte ou pas. Et

25 quelqu'un a dit que ça ne servirait à rien puisque le type finirait bien

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1 par se réveiller; c'est ce qui s'est passé. Il n'y a pas eu d'incident,

2 rien du tout.

3 Et à 4 heures 25, on a eu le dernier rapport. La procédure a été

4 relativement simple, on disait simplement "over"; ça signifiait que la

5 mission avait été accomplie, c'est-à-dire que telle fonction, tel bureau

6 avaient été pris, et voilà. Et à 4 heures 25, tout était fini.

7 A 5 heures, les représentants des autorités serbes sont venus me voir au

8 quartier général, le président de la municipalité, le vice-président de la

9 municipalité, le président du comité exécutif, le secrétaire de

10 l'économie, le ministère de la Défense et tous les autres, suivant les

11 fonctions qu'ils occupaient dans la municipalité. Et on a commencé à

12 envoyer les gens où ils devaient aller. Il y avait également des

13 gestionnaires de renom, mais inutile de donner leurs noms. Ils sont allés

14 dans leurs bureaux respectifs où il y avait nos policiers armés qui les

15 attendaient avec la liste des gens qui n'avaient pas l'autorisation,

16 désormais, d'entrer dans le bâtiment municipal, le tribunal, le bâtiment

17 du SUP, etc.

18 Simo vient de le dire et je pense qu'on a vraiment eu une bonne idée en

19 décidant que le président de la municipalité, le président du parti et des

20 représentants officiels importants, des gens du SDA ne pourraient pas

21 entrer alors que les autres Musulmans ou les Croates, quelle que soit leur

22 nationalité, sont venus au travail comme d'habitude.

23 La seule différence, c'est qu'on hissait le drapeau serbe, le drapeau

24 yougoslave sur le bâtiment de la municipalité pour indiquer que la prise

25 de contrôle avait eu lieu à 6 heures du matin. Tout était fini.

Page 5815

1 Nous avons informé Vojo Kupresanin à Banja Luka. A ce moment-là, il y

2 avait toujours la région autonome de la Krajina puisque tout n'avait pas

3 encore été réalisé. Il n'arrivait pas à le croire, quand je lui ai dit que

4 tout était fini et que nous avions pris le pouvoir dans la municipalité,

5 étant donné que c'était beaucoup plus difficile à réaliser dans cet

6 endroit que dans d'autres villes moins importantes telles que Novi,

7 Dubica, Sana. Parce que, comme on le savait très bien, nous étions un

8 centre régional important et le chef de ce centre régional, c'était Mirza

9 Mujadzic. Et comme Simo a déjà dit tout ce qu'il faut dire à ce sujet,

10 inutile que je le répète.

11 -Journaliste: Etant donné que cette prise de pouvoir de la municipalité

12 avait été planifiée et réalisée sans un seul incident, sans qu'un seul

13 coup de feu soit tiré, nous souhaitons connaître votre évaluation cet

14 après-midi du 29. Est-ce que vous attendiez une réaction immédiate de la

15 part du SDA? Est-ce que vous pensiez que ce qui s'est produit devait se

16 produire?

17 -Kuruzovic: Très difficile de répondre à la première partie de votre

18 question. En ce qui concerne la possible réaction, le moment n'est pas

19 venu. Mais nous savions qu'ils étaient armés, nous savions où ils étaient,

20 nous savions où étaient leurs unités les plus puissantes.

21 Mais il y a un autre élément auquel ils n'ont absolument pas prêté

22 attention à ce moment-là. Comme l'a dit Simo, nous avons essayé

23 d'utiliser, d'avoir recours à la solution démocratique, d'attirer leur

24 attention sur ce qui n'allait pas et plus tard ce même mois… Enfin, peut-

25 être ne devrais-je pas le dire en tant que directeur général de notre

Page 5816

1 entreprise, mais nous allons parler de ce qui s'est passé pendant ce mois-

2 là à Prijedor.

3 Nous avons lutté en Slavonie occidentale pendant un an, et pas eux. Et

4 cela a été un avantage énorme pour nous, étant donné que nous savions

5 pertinemment qu'ils n'avaient absolument aucune chance d'arriver à faire

6 quelque chose d'aussi radical. Et nous avons eu raison, puisque 120

7 d'entre nous ont réalisé cette attaque en pensant qu'ils pourraient

8 utiliser leur fusil. Et vous savez comment cela s'est terminé.

9 Nous, on a pensé que rien de stupide n'allait se passer; en d'autres

10 termes, qu'ils ne pourraient pas causer d'incidents parce que dans tous

11 les villages serbes, partout à Prijedor, dans tous les hameaux où

12 habitaient les Serbes, tout avait bien été organisé.

13 -Journaliste: Avez-vous été très surpris par l'action qui a suivi le 29 ou

14 le 30 mai, lorsque les Musulmans, les fanatiques musulmans du SDA ont

15 attaqué la ville de Prijedor?

16 -Kuruzovic: Nous nous attendions à quelque chose de ce style à tout

17 moment, parce que nous savions qu'ils ne pouvaient pas digérer ce qui

18 s'était passé. Notre peuple se souviendra avec fierté de cela et leur

19 peuple aussi s'en souviendra, bien qu'il est certain qu'ils jugeront les

20 choses différemment. Nous avons été tout simplement plus malins qu'eux,

21 nous avons pris le pouvoir en 25 minutes sans avoir à tirer un seul coup

22 de feu, parce que nous ne voulions pas que les choses se passent d'une

23 manière différente.

24 Je souhaiterais en profiter pour vous rappeler que même avant cela, il y

25 avait de nombreuses de difficultés, il y avait des cambriolages, etc. Et

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1 ça, c'est une des raisons pour lesquelles nous souhaitions éviter cela.

2 Ils ne nous ont pas surpris parce que nous savions qu'ils n'avaient pas de

3 force à nous opposer. Mais moi, j'ai quand même été un petit peu surpris,

4 parce que Slavko Ecimovic était mon élève. Je n'ai pas pu le croire.

5 C'était une espèce d'énigme pour moi, nous savions qu'il avait manigancé

6 quelque chose et qu'il était membre du HDZ; mais qu'il soit capable de

7 quelque chose de ce style, ça vraiment on ne pouvait pas s'y attendre.

8 Je sais pourquoi ça s'est passé, nous en avons parlé beaucoup plus tard.

9 Il ne voulait pas, finalement, saisir le pouvoir avec autant de volonté

10 que cela. Il voulait simplement s'excuser à l'encontre de leur propre

11 peuple. Alija le fait tout le temps. Il ne cesse d'attaquer et signale les

12 pertes qu'il a connues.

13 Je ne veux pas vraiment en parler maintenant, mais disons que pour parler…

14 Il y a quand même l'incident de Markale ou lorsque les Français ont été

15 tués. Enfin, ça ne prouve pas grand-chose. Mais je sais qu'ils ont pris

16 beaucoup d'argent aux leurs pour obtenir des armes et attaquer les Serbes,

17 les massacrer, etc.

18 Pendant un mois, nous avons essayé de les persuader de donner leurs armes

19 pour résoudre tous les problèmes, pour préserver la paix, pour organiser

20 les élections -peu importe qui en aurait été le gagnant-, tout ceci pour

21 préserver la paix et l'ordre dans la ville; mais ceci, sans succès.

22 Bien entendu, ils n'ont pas rendu l'argent qu'ils avaient pris aux leurs.

23 -Journaliste: Le moment est bien venu pour faire un parallèle à la fin de

24 notre conversation et de comparer donc le SDS, alors en avril 1992, et le

25 SDS en avril 1995."

Page 5818

1 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

2 Interprètes: Les interprètes français ont terminé en même temps que leurs

3 collègues anglais.

4 M. le Président (interprétation): Nous pouvons donc faire une pause d'une

5 demi-heure jusqu'à 11 heures 30.

6 (L'audience, suspendue à 11 heures 02, est reprise à 11 heures 34.)

7 M. le Président (interprétation): Nous allons donc poursuivre comme nous

8 avions commencé.

9 Nous allons lancer la version en BCS et ensuite, entendre simultanément la

10 traduction en français et en anglais.

11 (Diffusion de la cassette audio.)

12 "La radio de Prijedor en direct de la cantine de la mine de Ljubija et du

13 studio. A présent, nous allons vous passer un peu de musique et nous

14 allons vous repasser les collègues du studio.

15 -Journaliste: Chers auditeurs, ce programme touche à sa fin aujourd'hui.

16 Nous avons examiné le 30 avril 1992, lorsque le SDS a pris le pouvoir dans

17 cette municipalité; nous avons entendu parler des préparations immédiates

18 et de la prise du pouvoir.

19 Notre invité suivant, M. Mico Kovacevic, le premier président du comité

20 exécutif de la municipalité de Prijedor, pourrait nous parler du

21 fonctionnement des autorités.

22 Le SDS a pris le pouvoir à l'aube du 30 à avril et le jour même, notre

23 gouvernement s'est réuni. Et comme Mico vient de le dire, au comment où

24 nous nous préparions cette conversation, il s'agissait là d'un

25 gouvernement fantôme.

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1 Monsieur Kovacevic, comment se présentaient les choses à l'époque?

2 -Kovacevic: D'abord et avant tout, je souhaite saluer nos auditeurs, si

3 quelqu'un nous écoute.

4 Je ne veux pas parler des préparations car d'autres en ont déjà parlé

5 avant moi. Tout montre que les choses ne se sont pas faites spontanément,

6 de manière désorganisée. Comme ceux qui ont parlé avant moi dans cette

7 émission l'ont dit, les choses ont été bien préparées. Ceci étant dit,

8 nous n'avions pas une chance dans cet Etat unitaire d'Alija; je ne suis

9 pas intéressé de savoir comment ils présenter cela."

10 M. Koumjian (interprétation): Nous avons perdu eu une page dans la

11 traduction anglaise. Je ne sais pas comment cela se fait, mais nous avons

12 perdu une page de la version en BCS. Je pense que nous avons perdu une

13 partie à la page 3727. La version anglaise se terminait par "another way",

14 "d'une autre manière".

15 Et ensuite, nous avons commencé par la fin de la page 3728 en anglais, "La

16 radio Prijedor" et c'est surtout le français qui me préoccupe. Je pense

17 que nous avons perdu la même quantité de texte pour la traduction

18 française également.

19 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, j'avais l'impression que

20 nous avions arrêté la bande à la fin de la contribution de M. Kuruzovic, à

21 la page 33728, et que nous avons repris à ce moment-là.

22 M. Koumjian (interprétation): Je pense que c'est peut-être la saisie du

23 compte rendu qui est en retard. Je ne sais pas ce qu'en pensent la cabine

24 française et la cabine anglaise?

25 Les interprètes: La cabine française se permet de dire qu'effectivement,

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1 il manque une partie du texte, Monsieur le Juge.

2 (Extrait de la cassette audio.)

3 "Je ne suis pas intéressé de savoir comment il voyait ça, mais nous

4 n'avons rien refusé à personne. Mais nous devions essayer de défendre nos

5 droits. Les Serbes devant rester dans un Etat unitaire, pas le Monténégro;

6 la Serbie, la Krajina serbe, c'est la même chose pour moi.

7 Moi, je pense m'attacher toujours au même principe, sinon ça n'irait pas.

8 Je ne voudrais plus parler de cette préparation. Nous avions donc créé ce

9 gouvernement fantôme -c'est une expression politique-, même si pour nous,

10 c'était un gouvernement qui fonctionnait déjà, à l'époque.

11 Lorsque nous avons décidé de le faire, nous l'avions fait. Nous avions

12 créé une cellule de crise. Je ne vais pas mentionner de nom, quelqu'un le

13 sait. Moi, je ne dois pas le savoir.

14 Et à la date d'aujourd'hui, nous en avions parlé, nous avions programmé la

15 date et nous avions déterminé un jour et une heure. Le Gouvernement était

16 là, du président de la municipalité aux instances que je ne connais pas

17 très bien, même après deux ans de mandat, dans la mesure où ça ne

18 m'intéresse pas; mon domaine, c'est la médecine.

19 Certains provenaient du SDS, d'autres du comité exécutif. Tout était bien

20 préparé et nous avons attendu ce moment, moment que nous avions fixé.

21 Et à la date d'aujourd'hui, à 4 heures du matin, il y a quelques heures,

22 nous avons fait ce que nous avons fait. A ma surprise, tout a été comme

23 sur des roulettes, comme nous l'avions planifié.

24 Ceux du SUP, donc du centre Simo et les autres m'ont dit que le quartier

25 général avait annoncé que l'initiative avait été lancée et 28 minutes plus

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1 tard, j'étais président du comité exécutif et Stakic était président de

2 l'assemblée municipale. Toutes les instances étaient en place et, dès ce

3 moment, ont commencé à fonctionner.

4 Donc une transition a été assurée à partir de ces partis nationaux.

5 Aujourd'hui, les avis divergent, peuvent diverger, mais il s'agissait de

6 partis. Mais il est bon que les choses aient été réalisées comme elles

7 l'ont été.

8 Donc après le départ, 20 minutes après le départ de Cirkin Polje, la

9 municipalité a repris son travail comme si rien ne s'était produit. Aucun

10 coup de feu n'a été tiré, personne n'a été blessé. Nous nous sommes rendus

11 à nos bureaux et avons commencé à travailler comme si nous l'avions fait

12 depuis des siècles, et, Dieu merci, les choses ont continué de la sorte.

13 Des sacrifices importants ont été consentis, mais ils sont acceptables

14 tant que cela n'est pas plus grave.

15 -Journaliste: Lorsque vous êtes devenu président du premier comité

16 exécutif de l'ancienne Assemblée serbe, c'est-à-dire de la municipalité de

17 Prijedor, outre les difficultés et les problèmes qui faisaient rage à

18 l'époque à Prijedor et dans toute la région, vous aviez une tâche

19 exigeante pour vous et dont vous vous êtes acquitté de manière tout à fait

20 élégante: vous avez été le premier homme à Prijedor à recevoir des

21 journalistes étrangers pour expliquer ce qui se passait. Comment avez-vous

22 procédé?

23 -Kovacevic: J'ai suivi un principe assez simple, en tant que docteur et

24 humaniste de profession, j'ai agi en conséquence. Jusqu'à l'époque, je

25 traitais les gens sans tenir compte de leur nationalité, de leur race, de

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1 la couleur de leur peau. Le principe était bien établi dans le domaine de

2 la médecine. Cela importe peu que la personne soit jaune, blanche,

3 musulmane, catholique, bouddhiste ou orthodoxe. Pour moi, tout est la même

4 chose, il s'agit de la même chose.

5 Toutefois le journaliste m'a provoqué par ses questions et j'ai tout

6 simplement suivi le principe comme je suis attaché encore aujourd'hui. Et

7 même aujourd'hui, je m'en tire avec les honneurs auprès d'une délégation

8 de CNN ou du CICR. Vous pouvez vérifier cela: à Banja Luka, par exemple,

9 j'ai reçu un nouveau représentant.

10 Mon principe était celui de la vérité. Je leur présente la vérité, même si

11 elle fait mal, et cela les désarçonne directement. Je joue cartes sur

12 table, aussi bien pour ceux de la CNN que ceux qui viennent de Russie et

13 qui sont généralement insuffisamment informés, comme vous. Et pour les

14 autres, c'est là même chose, indépendamment de leur religion. Je joue au

15 poker et je mets toutes les cartes sur la table.

16 Je jouais, à l'époque, maintenant je suis un vieil homme et j'ai d'autres

17 responsabilités. Nous jouons et on ne peut pas me tromper. C'est très

18 facile pour moi. Je connaissais quelques astuces et je les connais, mais

19 je ne veux pas les utiliser délibérément pour qu'il tombe dans le piège.

20 Parfois j'avais le courage de dire des choses, je n'ai pas peur de ces 21

21 cellules à La Haye. J'ai dit: "Ne vous gênez pas, prenez-moi avec Genscher

22 et jugez-nous devant le Tribunal de La Haye et nous allons voir qui sera

23 pendu à la potence de cette lettre cyrillique G".

24 C'est peut-être ridicule… Ils m'ont promis qu'ils traduiraient comme cela,

25 mais ils ne l'ont pas fait. J'ai reçu l'information. Je savais qu'ils ne

Page 5823

1 jouaient pas franc jeu avec moi. Lorsque vous cachez quelque chose, vous

2 êtes handicapé. Je peux facilement faire face à ce genre type. Il y a mon

3 principe et c'était mon principe. Et voilà.

4 -Journaliste: Chers auditeurs, voilà la raison pour laquelle notre

5 interlocuteur s'est gagné son surnom de "colonel". Tous les journalistes

6 étrangers l'appelaient "Pukovnik, le colonel" en raison de son attitude

7 directe, de son éloquence et de l'habileté avec laquelle il présentait la

8 vérité.

9 Merci de votre participation à cette conversion.

10 -Kovacevic: je voudrais corriger quelque chose.

11 -Journaliste: Je vous en prie.

12 -Kovacevic: J'ai dit à tous ceux qui écoutaient, tout le monde a compris…

13 mais ne veulent pas écouter, viennent avec leur propre vérité. J'ai dit à

14 tout le monde que j'étais un colonel dans le corps médical qui avait pris

15 sa retraite de son propre chef. Souvent, ils ne savent pas comment

16 traduire cela, ils ne savent pas non plus ce qu'ils recherchent. Personne

17 ne peut me promouvoir ou me dégrader. Je salue les auditeurs.

18 -Journaliste: Nous remercions le colonel qui a pris sa retraite de son

19 propre chef."

20 (Fin de la diffusion de la cassette.)

21 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je voudrais demander

22 aux parties de faire leurs remarques.

23 M. Koumjian (interprétation): Je ne sais pas si la traduction s'est

24 arrêtée avant la fin de l'émission, je ne sais pas si c'est important.

25 Parce qu'il parlait des conséquences de la non-acceptation du plan Vance-

Page 5824

1 Owen; c'était important pour la chronologie des événements.

2 M. le Président (interprétation): La fin du texte, c'était: "Nous

3 remercions le colonel qui est parti à la retraite de son propre chef", et

4 je ne vois pas la pertinence du passage supplémentaire.

5 M. Koumjian (interprétation): Je me trompe peut-être. Je pense que c'est

6 la suite de la même bande. C'est peut-être une nouvelle partie, mais

7 j'aurais voulu à voir une idée de la chronologie.

8 M. le Président (interprétation): Si vous comparez la dernière page en

9 BCS, si vous comparez cela avec la dernière page en BCS, ça se termine par

10 ses remerciements. Et le reste ne figure pas en BCS.

11 M. Koumjian (interprétation): Cela n'a pas été transcrit en BCS, mais ça

12 figure sur la bande. Voilà. Mais j'estimais qu'il s'agissait de quelque

13 chose d'important pour la chronologie des événements; je pense que cela

14 peut être utile.

15 M. le Président (interprétation): Apparemment, ça ne figure pas sur la

16 même face de la cassette et en anglais, en tout cas la deuxième face est

17 vierge. Mais quoi qu'il en soit, il est loisible aux parties de formuler

18 des commentaires sur ce qui a été passé.

19 La défense?

20 M. Lukic (interprétation): Pour autant que nous ayons pu suivre, la

21 traduction nous semblait correcte.

22 M. le Président (interprétation): Bien entendu, vous ne pouvez pas

23 procéder à un contre-interrogatoire mais vous avez le droit également de

24 commenter le contenu de ce que vous avez entendu.

25 M. Lukic (interprétation): Nous avons une objection par rapport à

Page 5825

1 l'authenticité, Monsieur le Président, car nous avons entendu que la bande

2 avait été saisie; nous ne savons pas où, mais peut-être que M. Inayat

3 pourrait nous aider à son arrivée. Mais nous voudrions nous réserver le

4 droit de formuler une objection.

5 M. le Président (interprétation): Le Procureur?

6 M. Koumjian (interprétation): Oui, merci. Monsieur Inayat expliquera

7 qu'elle a été saisie en 1997 à la radio de Prijedor.

8 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il est bon de savoir

9 effectivement qu'il y a contestation, lorsque nous avons un nouveau

10 témoin. Nous connaissons les protagonistes et nous pouvons demander à un

11 témoin d'identifier la voix des protagonistes qui, donc, s'expriment sur

12 cette bande. Il ne faut pas l'oublier.

13 S'il n'y a pas d'autres commentaires, en vertu des Règles que nous avons

14 et qui sont toujours en vigueur, cette bande est versée au dossier et

15 portera la cote que nous avons déjà déterminée auparavant.

16 Maître Lukic?

17 M. Lukic (interprétation): Oui, nous voudrions que le Tribunal demande au

18 Procureur de veiller à ne pas faire entendre cette bande aux témoins avant

19 leur déposition, car cela pourrait les orienter dans la détermination des

20 personnes qui s'y expriment.

21 M. le Président (interprétation): Nous veillons toujours à ce qu'aucune

22 des parties n'influence le témoin dans sa déposition. Mais, effectivement,

23 il est préférable que cette bande soit passée au témoin dans le prétoire

24 et que la question soit posée au témoin de savoir s'il peut identifier les

25 personnes qui s'y expriment. Nous pouvons donc poursuivre.

Page 5826

1 Au début de cette séance, nous avons entendu que le Procureur, le Bureau

2 du Procureur avait prévu de verser au dossier une série de documents. Est

3 ce que c'est la liste 5 à présent? Etes-vous d'accord à ce que ces pièces

4 soient versées au dossier sur la liste 5?

5 M. Koumjian (interprétation): Oui, la liste figure en feuille de garde du

6 tas de documents. Je voudrais formuler un commentaire au sujet de ce que

7 vient de soulever Me Lukic.

8 M. le Président (interprétation): Je vous en prie.

9 M. Koumjian (interprétation): La Chambre a imposé des limites de temps à

10 notre affaire; nous essayons donc de faire en sorte que l'on parle des

11 vrais problèmes.

12 Il s'agit d'une bande qui a été saisie à la radio de Prijedor. Je ne pense

13 pas que, en tant que Tribunal, nous devions perdre notre bon sens. Je

14 pense qu'il n'y a effectivement aucune preuve que les personnes dont le

15 nom est mentionné -MM. Drljaca, Kovacevic, Kuruzovic- ne soient pas ce que

16 nous entendons sur la bande. Je pense que ça tombe sous le sens, que ce

17 sont ces personnes qui s'expriment.

18 Le Procureur ne souhaite pas perdre du temps à des problèmes qui n'en sont

19 pas véritablement. Nous ne voyons pas le problème. Si la défense a des

20 objections, nous pouvons nous en occuper, mais je pense qu'il tombe sous

21 le sens que les personnes qui s'expriment sur cette bande sont

22 effectivement les personnes dont nous avons mentionné le nom.

23 M. le Président (interprétation): Nous avons entendu ce que vous avez dit.

24 Et effectivement nous voyons énormément de justesse dans ces propos.

25 Passons à présent aux documents. Je prie le Procureur de nous donner des

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1 indications, comme nous parcourons cette liste de documents. Essayons de

2 procéder de telle sorte que vous nous indiquiez les documents qui, à votre

3 sens, sont particulièrement importants, de manière à ce que lecture en

4 soit donnée.

5 Sinon, d'abord et avant tout, il y a la question de savoir si la pièce

6 peut ou non être versée au dossier.

7 M. Koumjian (interprétation): Merci.

8 Effectivement, j'ai soumis ces documents car j'estime qu'ils sont

9 importants. Mais pour les documents les plus longs, il y a certains

10 passages uniquement qui sont importants et je vous montrerai lesquels.

11 Pour certains de ces documents, nous avons uniquement des traductions non

12 révisées, des projets de traductions. Je vous l'indiquerai également.

13 Le premier document 65ter5 parle des élections à l'assemblée municipale de

14 Prijedor. Je demande à ce qu'on lui attribue la cote suivante.

15 M. le Président (interprétation): Quelle est la prochaine cote? 190, si je

16 ne m'abuse?

17 M. Koumjian (interprétation): Nous avons une traduction ici. Non, vous

18 n'avez pas cette traduction. Vous avez la bonne traduction. Je m'excuse,

19 oubliez ce que j'ai dit.

20 M. le Président (interprétation): Pour le Greffe, la cote suivante est

21 190. Est-ce que c'est correct?

22 Mme Chen (interprétation): J'ai examiné la liste des pièces et la

23 prochaine cote est S198.

24 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous avions S198?

25 M. Koumjian (interprétation): Oui, c'était le schéma de la configuration

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1 du prétoire.

2 M. le Président (interprétation): Donc la S165ter n°5 reçoit, dès lors, la

3 cote 197. Y a-t-il des objections?

4 M. Lukic (interprétation): C'est la première fois que je prends

5 connaissance de ces documents. Est-ce que je pourrais réserver à plus tard

6 mon droit de formuler une objection, après m'être concerté avec le docteur

7 Stakic, s'il vous plaît?

8 M. le Président (interprétation): Effectivement. A ce moment-là, nous

9 allons procéder de la sorte: nous allons attribuer une cote provisoire au

10 document comme nous l'avons fait par le passé, et nous allons statuer plus

11 tard sur leur versement.

12 Donc nous avons à présent le S190, à titre provisoire, dont nous allons

13 donner lecture en anglais, s'il vous plaît.

14 Mme Chen (interprétation): Formulaire 21, article 19, alinéa 6, et article

15 22, alinéa 4 de la loi.

16 "Comité électoral municipal de Prijedor.

17 Nom du comité électoral, nombre: 01-193/90.

18 Prijedor, 11 décembre 1990, comité électoral municipal de Prijedor pour

19 l'élection de l'assemblée municipale de Prijedor.

20 Conformément à l'article 19.6 et l'article 22.4 de la loi sur les

21 élections des membres de l'assemblée et de leurs suppléants aux assemblées

22 des communautés socio-politiques (SR BiH, Journal officiel 21/90), est

23 délivré par la présente un certificat à l'élection au poste de membre de

24 l'assemblée municipale.

25 Docteur Stakic Milomir, d'Omarska, lors des élections du 18 novembre 1990,

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1 dans la circonscription d'Omarska, a été élu membre de l'assemblée

2 municipale de Prijedor.

3 Le secrétaire, Radmila Majkic. Le président Nedzad Seric."

4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Le document

5 supplémentaire est le 65ter8, pour lequel nous disposons d'une traduction.

6 Il s'agit provisoirement du S191, A et B respectivement.

7 Est-ce que le document est d'une importance telle que sa lecture est

8 nécessaire?

9 Attendez un moment, le Procureur va nous le dire.

10 M. Koumjian (interprétation): Je n'ai aucune objection à ce que tous les

11 documents soient lus.

12 M. le Président (interprétation): Oui, mais nous devons nous limiter.

13 M. Koumjian (interprétation): Oui, je peux dire que ce rapport de la

14 commission électorale indique quels sont les gens qui ont été élus dans

15 les différentes circonscriptions de la municipalité. Quoi qu'il en soit,

16 cela indique que M. Stakic a été élu dans la circonscription d'Omarska et

17 Kozarac et d'autres endroits. Pour ces endroits où il y a eu des attaques

18 importantes, on explique quelles sont les personnes qui ont été élues.

19 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il n'est pas nécessaire de

20 procéder à la lecture de ce document. On peut voir à la page 7 que, dans

21 la circonscription d'Omarska, les membres de l'assemblée du SDS, du Parti

22 démocratique serbe…, parmi ces membres figure le docteur Stakic.

23 M. Koumjian (interprétation): Oui. Et à Omarska, dans la région de

24 Kozarac, outre les suppléants du SDA, je pense qu'il y avait également des

25 noms qui sont importants parce que ce sont des gens qui se sont retrouvés

Page 5830

1 en prison à Omarska ou ailleurs. Il y avait également un membre du Parti

2 réformateur, un membre du SDS et un membre de la Ligue des communistes. Il

3 y a également plusieurs noms qui ont été également évoqués dans la

4 déposition. Une autre personne qui a été élue pour le Parti réformateur, à

5 savoir Rizah Beglerbegovic.

6 M. le Président (interprétation): Nous pouvons donc passer au document

7 65ter 43 qui portera, dès lors, la cote provisoire 192, A et B.

8 Il serait surprenant que le Procureur ne demande pas à ce que lecture nous

9 soit donnée de ce document. Mais, apparemment, la version en BCS semble

10 être plus longue que la version anglaise ou bien est-ce que c'est deux

11 fois le même document?

12 M. Koumjian (interprétation): C'est deux fois le même document, je pense.

13 Le document BCS qui porte le numéro ERN allant de 00633738 à 3788 a été

14 saisi au commissariat, alors que le document suivant qui va de P007162 à

15 7163 a été saisi à l'assemblée municipale. Donc je pense que c'est le même

16 document qui a été saisi deux fois, à deux endroits différents. Donc je

17 pense que cela est pertinent; il est pertinent que les deux documents

18 soient versés au dossier.

19 M. le Président (interprétation): Il ne sont donc pas encore versés au

20 dossier. Mais, à titre provisoire, celui qui finit avec S787 portera dès

21 lors la cote 192B1 et l'autre, qui termine avec les chiffres 7162, portera

22 la cote provisoire 192B2.

23 Nous allons donc maintenant entendre la traduction du document.

24 Mme Chen (interprétation): "Article de la Constitution relative à la

25 République Serbe de Bosnie-Herzégovine".

Page 5831

1 M. le Président (interprétation): Est ce que nous sommes bien en train de

2 lire le même document? Ça devrait être le document qui porte la référence

3 00916642.

4 (L'Interprète de la cabine française avait elle-même constaté qu'il ne

5 s'agissait pas du même document.)

6 Mme Chen (interprétation): Je n'ai pas la première page dans mon document.

7 Je vous prie de m'excuser.

8 Les interprètes: "En vertu de l'Article 12 de la loi constitutionnelle sur

9 la mise en vigueur de la Constitution de la Republika Srpska de Bosnie

10 Herzégovine (Journal officiel du peuple de la République Serbe de Bosnie-

11 Herzégovine, n°3/92), Article 46 de la loi sur la propriété et sur les

12 relations juridiques (Journal officiel de la République fédérale

13 socialiste de Yougoslavie n°6/80), de la décision de l'Assemblée de la

14 cellule de crise de la région autonome de la Krajina n°03-300/92 en date

15 du 28 avril et 03-513/92 en date du 19 juin 1992 et de l'article 230 du

16 statut de la municipalité de Prijedor (Journal officiel de la municipalité

17 de Prijedor n°7/84, 9/85, 1/90, 6/90 et 1/91), l'Assemblée municipale de

18 Prijedor a pris la décision suivante lors de la séance qui a eu lieu en

19 1992, décision décrétant que les bien abandonnés deviennent propriété de

20 l'Etat.

21 - Article 1. Tous les biens abandonnés (qu'il s'agisse de biens mobiliers

22 ou immobiliers) de personnes qui ont quitté le territoire de la

23 municipalité de Prijedor et des personnes qui ont participé au soulèvement

24 armé, tous ces biens sont donc temporairement déclarés propriété de

25 l'Etat, la municipalité de Prijedor ayant donc droit à tous les biens

Page 5832

1 relatifs…, à tous les droits relatifs à la possession de ces biens.

2 - Article 2. Le secrétariat municipal chargé de l'urbanisme, de

3 l'hébergement et des services publics et des affaires relatives aux biens

4 mobiliers et immobiliers, ainsi que le service du cadastre municipal, en

5 coopération avec les autres institutions municipales, devra dresser

6 l'inventaire de tous les bien mobiliers, terrains, maisons de famille,

7 commerces biens et locaux économiques qui appartiennent aux personnes

8 auxquelles il est fait référence à l'Article 1 de la présente décision.

9 - Article 3. L'attribution des biens auxquels il est fait référence à

10 l'Article 1 de cette décision sera déterminée dans une décision distincte

11 de l'assemblée municipale.

12 - Article 4. La décision entre en vigueur jusqu'à ce que la législation

13 appropriée ayant trait à ces questions soit prise ou soit décidée par

14 l'assemblée de la République Serbe de Bosnie-Herzégovine.

15 - Article 5. La décision entre en vigueur le jour de son adoption et sera

16 publiée dans le Journal officiel de la municipalité de Prijedor.

17 Signé par le Président de l'assemblée municipale, Dr Milomir Stakic.

18 Motifs juridiques relatifs à cette décision.

19 L'Article 12 de la loi constitutionnelle sur la mise en place des mesures

20 prévues par la Constitution de la République serbe de la Bosnie-

21 Herzégovine et la décision de l'Assemblée de la région autonome de la

22 Krajina stipule que les lois et autres réglementations de la République

23 fédérale socialiste de Yougoslavie et la République socialiste fédérale de

24 Bosnie-Herzégovine seront valables jusqu'au moment où les lois idoines et

25 les autres règlements idoines de la République seront adoptés, à

Page 5833

1 conditions qu'ils soient conformes à la Constitution de la République

2 serbe de Bosnie-Herzégovine et aux lois et autres règlement de l'Assemblée

3 du peuple serbe de la Bosnie-Herzégovine, c'est-à-dire l'assemblée du

4 peuple.

5 En conséquence, les motifs juridiques de cette décision, on les trouve à

6 l'Article 46 de la loi fédérale sur les biens mobiliers et sur les droits

7 juridiques qui précisent que le droit de propriété est terminé lorsque

8 quelqu'un abandonne son bien et que les biens mobiliers abandonnés

9 deviennent propriété de l'Etat au moment où ils sont abandonnés.

10 En plus des motifs juridiques susmentionnés, il existe un autre motif

11 juridique que l'on peut trouver dans la décision de la cellule de crise de

12 la région autonome de la Krajina et qui stipule que tous les biens

13 abandonnés doivent immédiatement être immatriculés et déclarés propriété

14 de l'Etat, la Municipalité bénéficiant ainsi et proclamant son droit de

15 propriété sur ces biens.

16 Raisons qui ont amené à cette décision: un certain nombre de personnes ont

17 quitté la Municipalité et ont abandonné leurs biens. Il y a également des

18 biens qui appartiennent à ceux qui ont participé à un soulèvement armé et

19 leurs biens doivent être déclarés temporairement biens de l'Etat afin

20 qu'ils puissent être affectés pour utilisation. La proclamation de cette

21 décision est temporaire parce que les dispositions juridiques appropriés

22 doivent être prises dans ce domaine ultérieurement."

23 M. le Président (interprétation): Merci. Monsieur Koumjian?

24 M. Koumjian (interprétation): Une question à l'intention de la Chambre.

25 S'agissant de la signature, je ne sais pas s'il y a une signature écrite à

Page 5834

1 la main ou pas. Je ne sais pas si nous disposons des originaux des

2 signatures dactylographiées. Quand je parle des originaux, bien entendu,

3 je parle du document qui a été versé au dossier.

4 M. le Président (interprétation): Oui, il faut bien savoir que l'on a

5 rajouté, que l'on a laissé un blanc à l'endroit où normalement aurait dû

6 être indiquée la date à la main et également après le mot "broj" qui

7 signifie "numéro".

8 Donc il est probable qu'il s'agit ici d'un projet de texte, mais on y

9 reviendra une fois que l'on en aura terminé avec tous les documents. Ceci

10 vaut également, et c'est compréhensible parce que l'on vient d'en parler

11 et les parties pourront prendre du document lui-même.

12 Donc la même chose vaut pour le document suivant. Je ne pense pas qu'il

13 soit nécessaire d'en donner lecture. Bien entendu, on va lui attribuer une

14 cote provisoire. Ce sera la cote S193.

15 Il s'agit du document qui, aux termes de l'Article 65ter, portait la cote

16 45. Maintenant, ce sera le document S193, à titre provisoire.

17 Nous allons maintenant passer au document 48, c'est sa cote 65ter. Même

18 chose ici: nous n'avons pas de date, il n'y a pas de numéro de référence

19 qui a été attribué à ce document.

20 Cependant, nous allons toujours suivre la même procédure que nous avions

21 édictée, car peut-être certains de ces documents ont-ils été publiés au

22 Journal officiel.

23 Le document qui portait précédemment la cote 48 se voit maintenant

24 attribuer la cote provisoire S194A et S194B, pour les deux versions.

25 Et j'espère que, Madame la Greffière, vous disposez maintenant de la

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1 totalité des pages et que vous pourrez nous en donner lecture.

2 Mme Chen (interprétation): "En vertu de l'article 12 de la loi

3 constitutionnelle sur l'application de la Constitution de la République

4 serbe de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel du peuple serbe de Bosnie-

5 Herzégovine n°3/82) de l'Article 5, paragraphe 1 et de l'Article 34 de la

6 loi sur l'hébergement (Journal officiel de la République serbe de Bosnie-

7 Herzégovine n°14/84 et 12/87), et de l'Article 230 du Statut de la

8 municipalité de Prijedor n°7/84, 9/85, 6/90 et 2/91), l'assemblée

9 municipale de Prijedor, lors de sa séance de 1992, a adopté la décision

10 suivante:

11 Décision relative aux modifications, aux amendements de la décision sur

12 les conditions et le mode d'attribution des appartements qui sont à la

13 disposition actuellement de la municipalité de Prijedor.

14 Article 1. Dans la décision relative aux conditions et aux modes

15 d'attribution des appartements, actuellement à la disposition de la

16 municipalité de Prijedor, (Journal officiel de la municipalité de Prijedor

17 n°5/85 et 4/91)".

18 A l'article 14, après le paragraphe 1, on ajoute deux paragraphes. Les

19 paragraphes 2 et 3 qui sont les suivants -je cite-: 'les appartements qui

20 figurent au paragraphe 1 du présent Article, une fois qu'ils auront été

21 vidés de leurs occupants et des biens de ces occupants, seront

22 immatriculés et versés au fond de logement destiné aux soldats de l'armée

23 de la République serbe de Bosnie-Herzégovine.

24 Le centre chargé du bien-être social informera immédiatement l'organe

25 compétent et permettra l'emploi de ces appartements."

Page 5836

1 "Article 2. Le service professionnel est habilité à finaliser la rédaction

2 de la présente décision.

3 Article 3. La décision entrera en vigueur le jour de son adoption et sera

4 publiée au Journal officiel de la municipalité de Prijedor.

5 Président de l'assemblée municipale, le Dr Milomir Stakic.

6 Motifs de la décision.

7 L'Article 1 paragraphe 4 et l'article 14 paragraphe 1 de la décision

8 relative aux conditions et aux moyens d'attribution des appartements à la

9 disposition de la municipalité de Prijedor stipulent que les appartements

10 obtenus par la municipalité, suite à une nationalisation ou à une

11 confiscation, seront attribués pour être utilisés uniquement à des

12 personnes qui sont en situation sociale difficile, sur la base de

13 recommandations données par le centre chargé du bien-être, le centre de

14 Prijedor.

15 En raison du grand nombre de demandes d'appartements et de leur

16 affectation aux participants à la guerre, il est nécessaire d'immatriculer

17 ces appartements auprès du fond chargé du logement des soldats de l'armée

18 de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Etant donné que des

19 amendements assez conséquents ont été apportés à la décision de 1991, il

20 est nécessaire de réviser le texte et le service professionnel de la

21 municipalité est habilité à le faire".

22 M. le Président (interprétation): Et maintenant, nous allons passer au

23 document 49, au titre de l'Article 65ter et qui porte maintenant la cote

24 provisoire S195 A et B. Etant donné que le contenu de ce document se

25 rapporte à ce qui vient d'être lu, je pense qu'il n'est pas nécessaire

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1 d'en donner lecture.

2 Passons maintenant au document suivant qui portait la cote 65ter n°55 et,

3 maintenant, porte la cote provisoire S196A et B, pour les deux versions.

4 Nous avons ici quelque chose de complètement différent et je vais donc

5 demander à la Greffière d'audience d'en donner lecture en anglais.

6 Mme Chen (interprétation): "Conformément aux Articles 3 et 7 de la

7 décision sur l'organisation du travail de la cellule de crise de la

8 municipalité de Prijedor, lors d'une session tenue le -date non

9 mentionnée-, la présidence de guerre de la municipalité de Prijedor a

10 adopté une décision.

11 -Article 1. Cette décision stipule les critères pour la division des biens

12 immobiliers déclarés être propriétés de l'Etat ou municipaux, bâtiments

13 résidentiels, maisons uni-familiales (ci-après appelé propriétés), parmi

14 la population serbe de la municipalité de Prijedor, les familles des

15 combattants tombés au combat et la population serbe venant de zone touchée

16 par la guerre (ci-après réfugiés).

17 -Article 2. Les citoyens ont le droit de partager cette propriété d'après

18 les catégories suivantes:

19 1) La première catégorie s'applique aux citoyens de nationalité serbe qui

20 se sont retrouvés sans propriété suite aux combats dans la municipalité de

21 Prijedor.

22 2) La deuxième catégorie s'applique aux citoyens s'étant retrouvés sans

23 propriété, qui ont le statut de réfugiés et qui souhaitent résider de

24 façon permanente dans la municipalité de Prijedor.

25 3) La troisième catégorie s'applique aux combattants de la République

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1 serbe de Bosnie-Herzégovine qui n'ont pas de propriété ou dont la

2 propriété est inexistante pour l'existence future.

3 -Article 3. Au moment de la décision de la division de propriétés, les

4 organes administratifs pertinents tiendront compte du statut de

5 propriétaire des citoyens, ce qui signifie évaluer la taille et la valeur

6 de la propriété perdue ou détruite, et que la propriété soit

7 proportionnelle ou approximativement de la même taille ou de la même

8 valeur que la propriété perdue ou détruite. Les membres des militaires et

9 des familles de combattants tombés aux combats auront priorité dans le

10 droit qui a été établi dans le paragraphe précédent, au sein du groupe

11 auquel ils appartiennent d'après les critères définis ci-dessus.

12 -Article 4. Seuls les citoyens qui peuvent présenter aux organes

13 administratifs pertinents les documents de propriété pertinents ou qui

14 peuvent prouver de façon légitime qu'ils sont effectivement propriétaires

15 auront le droit de bénéficier de cette mesure.

16 -Article 5. Ces personnes qui ont fait valoir leurs droits conformément

17 aux critères établis ci-dessus auront le droit de propriété sur ces biens.

18 -Article 6. Conformément à la procédure qui aura été exécutée auprès des

19 organes pertinents, les citoyens se verront délivrer une décision qui sera

20 vérifiée par l'assemblée municipale, sur la base desquels les droits de

21 propriété seront enregistrés dans le cadastre.

22 -Article 7. Les personnes ayant acquis le droit de propriété conformément

23 à cette décision ne peuvent se dépourvoir de cette propriété pour une

24 période de 30 ans.

25 -Article 8. Les droits établis par cette décision sont provisoires. Après

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1 adoption des réglementations appropriées, cette décision sera harmonisée.

2 -Article 9. Cette décision entre en vigueur le jour de son adoption et

3 sera adoptée et publiée au Journal officiel de la municipalité de Prijedor

4 N°01-023. Prijedor. Date: 1992.

5 Le président de la présidence de guerre, Dr Milomir Stakic.".

6 M. Koumjian (interprétation): A la page…Il s'agit du document dont on

7 vient de donner lecture et du document 55 dans l'ancienne numérotation de

8 l'Article 65ter.

9 M. le Président (interprétation): Le document suivant semble avoir

10 exactement le même contenu que le document précédent et donc, je pense

11 qu'il nous faudra, par la suite, quelques mots d'explication de la part du

12 Bureau du Procureur.

13 Maître Lukic?

14 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit ici d'un

15 document qui est extrêmement douteux. Et nous aimerions que le Bureau du

16 Procureur nous montre le document qui était marqué 25, premier ensemble de

17 document, premier jeu de documents.

18 Ce document est quant au fond le même, mais il présente également

19 certaines différences.

20 Nous avons trois documents qui comportent un texte comparable. Il s'agit

21 de ce document 55, également le document 66, dans les pièces à conviction.

22 Mais dans un premier ensemble de documents, sous la cote 25, nous avons un

23 document qui n'est pas coté comme "la présidence de guerre" mais qui est

24 marqué comme "décision du conseil municipal".

25 Nous aimerions que tous ces documents soient regroupés et nous aimerions

Page 5840

1 que l'on examine le fond du document ainsi que l'origine de ce document.

2 M. le Président (interprétation): J'avais déjà commencé à indiquer que je

3 ne suis pas prêt à donner lecture de tous les documents supplémentaires,

4 l'ancien 63. Ce document sera maintenant le S197A et B.

5 Mais il est vrai qu'il faudra quelques mots d'explication. Nous

6 souhaiterions comprendre pourquoi deux documents quasi identiques mais non

7 similaires, mais des documents qui traitent de la même question, l'un

8 comprenant 9 paragraphes, l'autre 8…, mais le fond semble être le même.

9 Nous avons entendu le commentaire de la défense et je pense qu'il

10 conviendrait d'entrer ici dans le détail.

11 M. Koumjian (interprétation): Nous avons pris ces documents au fur et à

12 mesure quant à la raison pour laquelle il y a des versions légèrement

13 différentes du même sujet puisqu'ils portent sur la même matière, je ferai

14 certaines suppositions. Comme Monsieur le président l'a indiqué, il se

15 peut qu'il y ait eu différente version de la même décision. Pour

16 présenter…Vous parlez du document 55.

17 M. Lukic (interprétation): Non, ce n'est pas une cote 65ter.

18 M. Koumjian (interprétation): C'est une référence d'une pièce à

19 conviction.

20 M. Lukic (interprétation): Non, non plus, c'est un document que j'ai

21 trouvé à trois reprises. C'était un document 25.

22 Donc nous avons trois groupes de documents et ceci fait partie du premier

23 groupe de documents qui probablement ont été versés en 2001 au dossier.

24 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous avoir l'amabilité de

25 m'identifier, à un moment ultérieur de cette journée, les documents qui

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1 semblent être des projets? Une solution peut peut-être être trouvée en

2 consultant le Journal officiel.

3 Ce n'est d'ailleurs pas sans raison que les Juges ont demandé au Bureau du

4 Procureur d'essayer de mettre un peu d'ordre dans les documents qui nous

5 sont soumis. Je pense que ce que nous faisons maintenant, c'est nous

6 livrer à des conjectures. Je ne pense pas que nous puissions continuer de

7 la sorte. Une solution devra certainement être trouvée. Il faut voir s'il

8 s'agit essentiellement de projets ou si l'on peut trouver une version

9 officielle, publiée au Journal officiel.

10 M. Koumjian (interprétation): Si nous prenons le document suivant, le 103,

11 est-ce que l'on pourrait passer en huis clos partiel?

12 M. le Président (interprétation): Huis clos partiel, s'il vous plaît.

13 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 25.)

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15 (Audience publique à 12 heures 30.)

16 M. le Président (interprétation): Donc, 65ter 137.

17 S199, A et B respectivement. Cela provient du journal "Politika" et c'est

18 uniquement l'article marqué en cyrillique.

19 Ensuite, le document 65ter 159, qui sera le S200… S202, A et B.

20 Il y a un document 160, c'était sa cote 65ter; ce document portera la cote

21 S201A et S201B. Et il contient uniquement l'article extrait de "Kozarski

22 Vjesnik" qui a été traduit. Et c'est le seul extrait de cette coupure de

23 presse dont on demande le versement au dossier.

24 Maintenant, le document 65ter 180 qui, maintenant, sera le document S202,

25 A et B, si je ne me trompe.

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1 Document 189, aux termes de l'Article 65ter, il porte maintenant la cote

2 203. Est-ce que ce document ne nous a pas été présenté par le passé?

3 M. Koumjian (interprétation): Je le croyais mais, en tout cas, pas sous

4 cette cote 65ter. Là, il est possible que ce document ait fait partie

5 d'une liasse de décisions.

6 M. le Président (interprétation): Je pense que cela figurait dans la liste

7 2 ou la liste 3. Mais, quoi qu'il en soit, nous allons attribuer à ce

8 document la cote provisoire 203.

9 Et s'agissant du document en BCS, nous sommes uniquement intéressés par

10 l'extrait du Journal officiel qui porte le n°55.

11 Veuillez, s'il vous plaît, vérifier si ce document n'a pas déjà été versé

12 au dossier.

13 M. Koumjian (interprétation): Oui, nous allons le vérifier. Il est

14 possible que l'autre document soit la décision, mais non pas la décision

15 telle qu'elle a été publiée dans le Journal officiel.

16 M. le Président (interprétation): Document 193. Ce document sera le

17 document 204.

18 Le document 206, maintenant, qui sera le document 205.

19 Et le document qui portait la cote 65ter 231 se verra attribuer la cote

20 206.

21 Je m'interromps. Il convient de savoir maintenant si tout ceci doit être

22 lu ou pas. Nous allons maintenant faire une pause jusqu'à 13 heures

23 précises.

24 (L'audience, suspendue à 12 heures 36, est reprise à 13 heures 02.)

25 M. le Président (interprétation): Le dernier document que nous avons sous

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1 les yeux était, je pense, le document 231 65ter et qui, maintenant, est le

2 S206. Et je crois que ce document devrait être lu en anglais.

3 Simplement, pour préciser, dans la version BCS c'est le S206B. On ne prend

4 que la colonne de gauche, la colonne de gauche 168 du document.

5 Mme Chen (interprétation): "Lundi 8 juin 1992, n°8, page 307, Journal

6 officiel de la République du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine.

7 168 - Conformément à l'Article 5, paragraphe 6 et 7 de la Loi

8 constitutionnelle sur la mise en oeuvre de la Constitution de la

9 République serbe de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel du peuple serbe

10 en BH, n°3/92 et 6/92), la présidence de la République serbe de Bosnie-

11 Herzégovine promulgue la suivante: décision sur la formation de présidence

12 de guerre dans les municipalités en temps de guerre ou sous la menace

13 immédiate de guerre.

14 Article 1: Les présidences de guerre seront constituées dans les

15 municipalités de la République serbe de Bosnie-Herzégovine où l'assemblée

16 et le corps exécutif ne sont plus à même d'exercer leur autorité.

17 Article 2: Une présidence de guerre comportera un représentant de la

18 République et, en général, le président de l'assemblée municipale ou son

19 suppléant ou le vice-président, président du comité exécutif ou son

20 suppléant, ou le vice-président ou un citoyen choisi parmi les

21 représentants des membres du comité.

22 Article 3: La présidence de guerre:

23 -organisera, coordonnera et adaptera les activités pour la défense du

24 peuple serbe et pour la mise en place des autorités municipales de droit;

25 -s'acquittera de tous les devoirs de l'assemblée et de l'organe exécutif

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1 jusqu'à ce que les autorités soient à même de se réunir et de travailler;

2 -créera et assurera les conditions de travail pour les organes militaires

3 et les unités de défense de la nation serbe;

4 -s'acquittera de toute autre tâche des organes d'Etat s'ils ne sont pas à

5 mêmes de se réunir.

6 Article 4: La présidence de la République serbe de Bosnie-Herzégovine

7 nommera le représentant de la République qui fournira l'assistance

8 professionnelle ou autre aux présidences de guerre.

9 Le représentant de la République aura le droit et le devoir d'entreprendre

10 toutes les mesures se rapportant à la nomination et à l'organisation du

11 travail des présidences de guerre, et d'assurer la coordination permanente

12 et la mise en œuvre des politiques et des mesures définies à adopter par

13 les institutions de la République, et l'état-major général de l'armée de

14 la République serbe de Bosnie-Herzégovine.

15 Le représentant de la République sera autorisé à couvrir plusieurs

16 municipalités, conformément à l'organisation de l'armée de la République

17 serbe de Bosnie-Herzégovine.

18 Article 5: Les présidences de guerre devraient être constituées dans les

19 15 jours après l'entrée en vigueur de cette décision. Le jour où les

20 présidences de guerre sont créées, les cellules de crise arrêteront de

21 fonctionner dans les municipalités, dans la République serbe de Bosnie-

22 Herzégovine.

23 Article 6: Cette décision entrera en vigueur le jour de sa publication et

24 sera publiée au Journal officiel du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine.

25 Nombre: 03-512, 31 mai 1992, le Président de la présidence de la

Page 5847

1 République serbe de BH, Dr Radovan Karadzic. Signé."

2 M. le Président (interprétation): Merci. Le document suivant nous pose des

3 problèmes dans ce sens où tout le document a déjà été versé au dossier

4 sous forme du Journal officiel du 25 juin 1992; il s'agit du S180.

5 M. Koumjian (interprétation): Je retire ce document.

6 M. le Président (interprétation): Nous passons au document 234 qui serait

7 le document S207, A et B respectivement. Et ici, à nouveau, je demanderai

8 que ce document soit lu.

9 Mme Chen (interprétation): "Mardi 30 juin 1992, Journal officiel du peuple

10 serbe de Bosnie-Herzégovine, n°10, page 345.

11 217 - Conformément à l'Article 5, paragraphes 6 et 7 de la Loi

12 constitutionnelle pour la mise en oeuvre de la Constitution de la

13 République serbe de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel du peuple serbe

14 en Bosnie-Herzégovine, n°3/92 et 6/92), la présidence de la République

15 serbe de Bosnie-Herzégovine adopte ci-après la décision suivante: décision

16 sur la formation des commissions de guerre dans les municipalités en temps

17 de guerre ou sous la menace immédiate de la guerre.

18 Article 1. Les commissions de guerre seront constituées dans les

19 municipalités touchées par la guerre de la République serbe de Bosnie-

20 Herzégovine partout où il y a une menace de guerre.

21 Article 2. Une commission de guerre comportera un commissaire de la

22 République et quatre membres choisis parmi les citoyens les plus

23 prééminents des cellules de crise, la communauté du monde des affaires et

24 le parti au pouvoir.

25 Article 3. Une commission de guerre devrait coopérer très étroitement avec

Page 5848

1 les autorités légales, mettre en œuvre les directives de la présidence de

2 guerre de la République, transmettre l'information concernant les

3 problèmes, les besoins et les activités des organes municipaux par le

4 biais de ces commissaires, coopérer avec les autorités pour créer les

5 conditions de travail des organes militaires et des unités militaires pour

6 défendre le peuple serbe.

7 Article 4. Afin de fournir le soutien professionnel et autre aux

8 commissions de guerre, la présidence de la République serbe de Bosnie-

9 Herzégovine nommera des commissaires de la République.

10 Un commissaire de la République nommera une commission de guerre

11 conformément à la présidence de guerre de la République.

12 Un commissaire de la République dissoudra, en accord avec la présidence de

13 guerre de la République, la commission de guerre municipale et nommera de

14 nouveaux membres.

15 Article 5. Les commissions de guerre seront formées dans les 15 jours à

16 partir de la date d'entrée en vigueur de cette décision. Le jour où les

17 commissions de guerre sont formées, les cellules de crise arrêteront de

18 fonctionner dans les municipalités de la République serbe de Bosnie-

19 Herzégovine.

20 Article 6. La décision de formation de présidence de guerre dans les

21 municipalités en temps de guerre ou sous la menace éminente de la guerre,

22 n°03-512 du 31 mai 1992 (Journal officiel du peuple serbe en Bosnie-

23 Herzégovine n°8/92) sera annulée par cette décision.

24 Article 7. Cette décision entrera en vigueur le jour de son adoption et

25 sera publiée au Journal officiel du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine,

Page 5849

1 n°01-33/92, 10 juin 1992.

2 Président de la présidence de la République serbe de Bosnie-Herzégovine.

3 Signé: Dr Radovan Karadzic.".

4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

5 Nous avons ensuite le document 240 qui ne contient qu'un bref article qui,

6 dans la version en BCS, a été entouré et qui figure dans la colonne de

7 droite. C'est l'article en haut à droite et c'est un extrait de "Kozarski

8 Vjesnik"; ce n'est que cette partie qui est pertinente.

9 Je demanderai s'il y a des objections à formuler à ce que cette pièce soit

10 versée au dossier? C'est une question que j'adresse à la défense.

11 M. Lukic (interprétation): Je pense que nous avions formulé la même

12 objection pour un document similaire ou semblable.

13 M. le Président (interprétation): Nous laissons cette décision en suspens

14 pour ce document mais, néanmoins, ce document se voit attribuer la cote

15 208A et B. Et peut-être qu'ici, la traduction anglaise de cet article peut

16 être donnée en lecture.

17 Mme Chen (interprétation): "Publication: "Kozarski Vjesnik".

18 Date: 12 juin 1992.

19 Titre: interdiction de voyager, d'entrer ou de sortir de la ville.

20 Auteur: Agence non disponible.

21 Sujet: décision de la cellule de crise.

22 Compte tenu de la situation sécuritaire dans la municipalité de Prijedor,

23 la cellule de crise de la municipalité de Prijedor, lors d'une session

24 tenue le 6 juin de cette année, a estimé nécessaire de maintenir

25 l'interdiction de se déplacer pour venir ou quitter la ville, même si ils

Page 5850

1 ont approuvé le mouvement de train de passagers entre Prijedor et Banja

2 Luka.

3 Les femmes et les enfants sont autorisés à voyager sur cette route, mais

4 les hommes requièrent un permis préalable de la station de sécurité

5 publique de Prijedor.

6 Conformément à l'information de la gare des chemins de fer de Prijedor,

7 cinq trains font le trajet par jour. Les départs se font à 5 heures 30, 7

8 heures 42, 12 heures 25, 14 heures 25 et 17 heures 42.".

9 M. le Président (interprétation): Merci.

10 En ce qui concerne les deux documents suivants, la même chose s'applique.

11 Nous avons déjà inscrit ces documents sous S180 dans le Journal officiel

12 de Prijedor, donc nous pouvons les retirer.

13 Ceci conclut cette liste n°5.

14 Et comme nous l'avions déjà indiqué hier, nous devons à présent revenir à

15 la liste précédente. Et la suivante serait le S93, qui est le numéro 21

16 dans le cadre de l'Article 65 ter.

17 Mme Chen (interprétation): "Parti démocratique serbe de Bosnie-

18 Herzégovine, comité municipal du SDS à Prijedor.

19 Prijedor n°12/91 en date du 9 juillet 1991.

20 Lors de la réunion qui a eu lieu le 9 juillet 1991, le comité municipal du

21 SDS de Prijedor a adopté la décision suivante, décision relative à

22 l'élection de représentants pour la convention annuelle du SDS de Bosnie-

23 Herzégovine.

24 Les noms suivants ont été proposés et adoptés: premièrement, Milomir

25 Stakic; deuxièmement, Dusan Kurnoga, ; troisièmement, Dusko Vujinovic.

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1 Destinataire: le comité central du SDS de Bosnie-Herzégovine; archives.

2 Signé par le Président du SDS de Prijedor, Srdo Srdic".

3 M. le Président (interprétation): Merci d'avoir donné lecture de ce

4 document. Si ce document était effectivement fiable, il célèbre

5 aujourd'hui son onzième anniversaire puisqu'il a été écrit il y a 11 ans.

6 Document suivant?

7 Mme Chen (interprétation): S94.

8 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît.

9 Il convient de se poser la question de savoir s'il est nécessaire de lire

10 dans son intégralité ce document très long. Je ne vois pas de nécessité

11 criante, quant à moi. Est-ce que le bureau du Procureur pourrait nous

12 aider à ce sujet?

13 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, je crois que nous

14 avons déjà lu les extraits pertinents de ce document au cours de la

15 déposition de M. Mujadzic. Donc je partage votre opinion, Monsieur le

16 Président.

17 M. le Président (interprétation): Fort bien. Dans ces conditions, nous

18 allons passer au document suivant.

19 Une fois encore, je souhaiterais avoir des informations sur l'éventuelle

20 pertinence de ce document. Je crois que nous avons déjà évoqué ce document

21 à de nombreuses reprises et, si j'ai bien compris, il s'agissait d'attirer

22 notre attention sur la désignation du docteur Stakic s'agissant… aux

23 affaires du bien-être social.

24 M. Koumjian (interprétation): L'autre point qui a été soulevé par le

25 docteur Donia et M. Sejmenovic, si je me souviens bien, bien que je n'en

Page 5852

1 sois pas sûr à 100%… Autre question, c'est que M. Miskovic a lu à haute

2 voix les instructions qui avaient été transmises par le comité central du

3 SDS. Donc, nous avons ce que l'on appelle des documents dans deux

4 variantes, variante A et variante B.

5 M. le Président (interprétation): Oui, on en a parlé avec le témoin Mirsad

6 Mujadzic également, donc inutile de lire ce document.

7 Document suivant. Le document suivant a déjà été lu. C'est le 96

8 maintenant

9 Quant au 97, je pense que c'est un document qui n'a vraiment rien de

10 particulier.

11 Le numéro 98… Je vais donc demander à la Greffière d'audience de donner

12 lecture de ce document dans sa version anglaise. Il s'agit du document 98

13 qui portait la cote 65ter79.

14 Mme Chen (interprétation): "Partie démocratique Serbe. Comité exécutif.

15 Sarajevo, le 13 mars 1992. Mention manuscrite "Titova 7A".

16 A l'intention de tous les comités municipaux du parti démocratique serbe.

17 Conformément à la position que nous avons adoptée, vous êtes tenus

18 d'évaluer les possibilités d'établir une municipalité serbe dans votre

19 zone d'activité. Vos prévisions quant au territoire qui serait recouvert

20 par votre municipalité serbe doivent inclure une liste des communes

21 locales et des zones peuplées, ou d'une partie de ces zones, qui

22 pourraient faire partie d'une municipalité serbe.

23 Veuillez nous informer de votre situation et de la zone qui pourrait faire

24 l'objet d'une municipalité serbe. Veuillez le faire par lettre ou par

25 télécopie avant le mardi 17 mars 1992 au plus tard.

Page 5853

1 Le Président du comité exécutif du SDS, Rajko Dukic.

2 Signature et cachet sur lequel on peut lire: Parti démocratique serbe de

3 Bosnie-Herzégovine, comité central Sarajevo".

4 M. le Président (interprétation): Merci. Les deux documents suivants ont

5 fait l'objet d'une discussion en présence du témoin Mirsad Mujadzic, si

6 bien que l'on va passer directement au document suivant; c'est le document

7 109 qui, aux termes de l'Article 65ter, portait la cote 222.

8 Je me tourne vers le Bureau du Procureur. Je voudrais savoir s'il est

9 nécessaire de donner lecture de ce document qui est fort long, s'il est

10 nécessaire de donner lecture de certains extraits de ce document. C'est le

11 document qui porte la cote 109.

12 M. Koumjian (interprétation): Oui, s'agissant de ce document, les

13 décisions les plus importantes sont les décisions n°1, pas la n°2 ni la

14 n°3; la n°4, je pense, est pertinente; la n°5, non. La décision n°6.5,

15 nous pensons que c'est une décision qui présente un certain intérêt. La

16 n°7, en particulier les points 1 et 5. La décision n°8 ne présente pas

17 d'intérêt, ni non plus la décision n°9, pas plus que la décision n°10.

18 Même chose pour la décision n°11. Oui, la décision n°12, nous pensons

19 qu'elle est importante, en particulier le point 12.2. La décision n°13 ne

20 me paraît pas essentielle. Même chose pour la décision n°14. La décision

21 n°15 et la décision n°16 ne nous paraissent pas être dignes d'être lues.

22 Même chose pour la décision n°17.

23 J'insiste ici pour dire que je suis en train de sélectionner les décisions

24 les plus pertinentes. Il y en a que j'ai omises mais qui ont quand même

25 leur importance, mais j'essaie de rationaliser au mieux cet exercice.

Page 5854

1 M. le Président (interprétation): Peut-être pourrez-vous nous donner des

2 indications supplémentaires plus tard. Commençons immédiatement selon les

3 indications que vous nous avez données, puisque vous êtes la partie qui

4 présente ce document. Si j'ai bien compris, vous estimez qu'il convient de

5 donner lecture de la décision n°1 dans son intégralité; c'est bien exact?

6 M. Koumjian (interprétation): Oui.

7 M. le Président (interprétation): Eh bien, je vais donc demander à ce que

8 l'on donne lecture de la décision n°1.

9 Mme Chen (interprétation): "Journal officiel de la Région autonome de la

10 Krajina. Année n°1, n°2, Banja Luka, 5 juin 1992. Montant de l'abonnement

11 annuel, 6.000 dinars.

12 I. En vertu de la décision du ministère de la Défense nationale et de la

13 République serbe de Bosnie-Herzégovine, décision n°1/92 en date du 16

14 avril 1992, et en fonction d'une évaluation de la situation sur le

15 territoire ayant pour objectif la défense et la protection du peuple et

16 des biens ainsi que le maintien de la paix pour tous ceux qui vivent dans

17 ces régions, le secrétariat chargé de la Défense nationale de la Région

18 autonome de la Krajina a pris la décision suivante:

19 1) La mobilisation publique générale est ordonnée sur la totalité du

20 territoire de la Région autonome de la Krajina;

21 2) toutes les personnes en âge de porter les armes dans la Région automne

22 de la Krajina doivent se présenter immédiatement au quartier général

23 municipal de la Défense territoriale qui, ensuite, conformément à leurs

24 estimations et à leurs plans, procéderont à la mobilisation, à la

25 formation et à l'engagement des unités;

Page 5855

1 3) tous les organes des communautés sociales et toutes les organisations

2 économiques et autres devront immédiatement prendre leurs affectations de

3 guerre;

4 4) un couvre-feu sera mis en place sur l'intégralité du territoire pendant

5 la période allant de 22 heures à 5 heures du matin. Ceci est valable pour

6 tout le monde, à l'exception des personnes bénéficiant d'une autorisation

7 de la police officielle, à l'exception des membres de la police militaire

8 et des membres de la Défense territoriale serbe.

9 5) Toutes les formations paramilitaires et les personnes individuelles

10 possédant illégalement des armes et des munitions doivent immédiatement

11 -et ceci avant le 11 mai 1992 à 15 heures au plus tard- remettre ces armes

12 au quartier général municipal de la Défense territoriale ou au poste de

13 sécurité publique le plus proche.

14 Après cette date butoir, les autorités compétentes procèderont à des

15 fouilles, à des perquisitions, et confisqueront les armes et les munitions

16 en prononçant les sanctions d'une très grande sévérité.

17 Motifs de la décision.

18 1) La mise en oeuvre de la mobilisation publique générale fait qu'il est

19 nécessaire de prendre des mesures qui découlent de la situation qui existe

20 actuellement, en vertu de la situation qui existe sur le territoire de

21 chacune des municipalités.

22 2) Dans le cas de la mobilisation publique générale, il convient de

23 prendre les mesures suivantes:

24 1- La mobilisation des unités qui se joignent aux forces de la JNA et non

25 pas le retrait des troupes des unités de guerre.

Page 5856

1 2- Dans le reste de la Défense territoriale, il faut mobiliser les

2 quartiers-généraux, les unités et les équipements qui peuvent être

3 utilisés pour garantir la sécurité du territoire et protéger la population

4 pour éviter tout effet de surprise.

5 Toutes les personnes en âge de porter les armes et les citoyens qui

6 connaissent leur affectation en temps de guerre et l'endroit où ils

7 doivent se présenter, ils doivent le faire immédiatement après avoir reçu

8 leur ordre de mobilisation tandis que les personnes en âge de porter les

9 armes qui n'ont pas d'affectation en temps de guerre doivent se présenter

10 aux services de la défense nationale, au département militaire ainsi qu'à

11 leur commune locale.

12 3- Dans le cadre des opérations du fonctionnement en temps de guerre, des

13 communautés sociales et des organisations économiques et autres, leurs

14 organes et leurs services compétents doivent prendre les mesures

15 suivantes: garantir les communications suivant les priorités, déterminer

16 la priorité en matière d'approvisionnement en vivres, de carburants et

17 produits énergétiques et autres; organiser et fournir une production

18 continuelle dans les nouvelles circonstances qui existent aujourd'hui.

19 4- Les présidents des cellules de crise des municipalités seront

20 responsables de l'application de la présente décision et pour mettre en

21 œuvre cette décision, ils sont habilités à prendre toutes mesures

22 nécessaires.

23 5- La présente décision entrera en vigueur le jour de son adoption. Elle

24 sera publiée au Journal officiel de la région autonome de la Krajina.

25 Le secrétaire du secrétaire à la Défense nationale de la région autonome

Page 5857

1 de la Krajina, le lieutenant-colonel Milorad Sajic.

2 N°03-282/92. 4 mai 1992. Banja Luka."

3 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous allons maintenant passer

4 à la conclusion n°4 à la page 5 de ce document.

5 Mme Chen (interprétation): "Lors de sa réunion du 8 mai 1992, la cellule

6 de crise de la région autonome de la Krajina a tiré les conclusions

7 suivantes:

8 1- Les présidents des conseils de Défense nationale doivent fournir des

9 informations détaillées à l'état-major de guerre de la région autonome de

10 la Krajina au sujet de la mobilisation dans les municipalités.

11 2- La distribution de produits pétroliers et de biens de consommation sera

12 placée sous le contrôle des conseils de Défense nationale.

13 3- Les présidents des conseils nationaux de défense dépendront de la

14 cellule de guerre de la région autonome de la Krajina."

15 M. Koumjian (interprétation): Je pense que le point important, après le

16 n°3, est le point 9 dans ce document.

17 M. le Président (interprétation): Veuillez donner lecture du point 9,

18 immédiatement.

19 Mme Chen (interprétation): " 9. Tous les plans de guerre dans les

20 entreprises de la Krajina doivent être analysés et approuvés par le

21 conseil de la Défense nationale de la municipalité compétente ou la

22 cellule de guerre de la région autonome de Krajina.

23 Tous les postes de gestion dans les entreprises doivent être occupés par

24 des personnes d'une loyauté sans faille à la République serbe de Bosnie-

25 Herzégovine."

Page 5858

1 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

2 Nous pouvons donc passer à la page 13, la conclusion n°6 et le point 5,

3 d'après ce que j'ai entendu.

4 Mme Chen (interprétation): "Nous renouvelions notre appel aux présidents

5 des conseils nationaux de la défense afin qu'ils prennent des mesures

6 immédiates visant à assurer le désarmement de formations paramilitaires et

7 de personnes qui détiennent des armes et des munitions de manière

8 illégale.

9 Les armes doivent être remises au poste de sécurité publique le plus

10 proche avant 15 heures, le 11 mai 1992 au plus tard. Des mesures

11 vigoureuses seront appliquées à ceux qui refusent de remettre leurs

12 armes.".

13 M. le Président (interprétation): Pour le compte rendu d'audience, il

14 semblerait qu'ils s'agissent d'un document du 9 mai 1992, apparemment

15 signé par le président de la cellule de crise, Radislav Brdanin.

16 A présent, la page 15, le point 7.

17 Mme Chen (interprétation): "La conclusion, 7.

18 Le délai pour la remise des armes détenues illégalement a été reporté au

19 14 mai 1992, en 24 heures. Le délai pour la remise des armes a été

20 prolongé à la demande des citoyens de toutes nationalités. Cette décision

21 a été expliquée par le fait que cette remise des armes doit se faire de

22 manière pacifique et sans intervention policière. Après l'expiration du

23 délai, les armes seront saisies par les employés du centre des services de

24 sécurité de la région autonome de la Krajina et des sanctions sévères

25 seront appliquées à ceux qui ne respectent pas cet appel de l'état-major

Page 5859

1 de crise.

2 2- Les cours dans les écoles secondaires et primaires de la région

3 autonome de la Krajina termineront le 20 mai 1992, au plus tard.

4 3- Les organes de la JNA remettront immédiatement tous les dossiers

5 militaires importants aux secrétariats nationaux de défense, municipaux,

6 compétents.

7 4- Le travail de la cellule de crise de la région autonome de la Krajina

8 est soutenu de toutes les manières.

9 5- Tous les plans de travail des entreprises de la Krajina doivent être

10 analysés et approuvés par le conseil national de défense de la

11 municipalité et par la cellule de guerre de la région autonome de la

12 Krajina. Les postes de direction dans les entreprises de la Krajina

13 doivent être occupés par des personnes qui sont d'une fidélité sans faille

14 à la République de Bosnie-Herzégovine."

15 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

16 M. Koumjian (interprétation): Excusez-moi, Monsieur, c'est le point 6 qui

17 est pertinent. Je n'ai pas dit… Excusez-moi.

18 M. le Président (interprétation): Allez-y, le point 6.

19 Mme Chen (interprétation): "Tous les hommes aptes, entre 18 ans et 55 ans,

20 qui ont fui de la région autonome de la Krajina doivent immédiatement

21 retourner à leur municipalité et aider leurs concitoyens dans la lutte

22 contre l'ennemi.

23 Ne pas suivre les appels susmentionnés aura pour conséquence un exil, une

24 interdiction de retour pour les personnes à leur domicile -et c'est à

25 savoir dans la région autonome de la Krajina- et la confiscation de tous

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1 leurs biens meubles et immeubles.".

2 M. le Président (interprétation): Merci. Nous pouvons passer à présent à

3 la page 21.

4 Mme Chen (interprétation): "Lors d'une réunion de la cellule de crise de

5 la région autonome de la Krajina du 18 mai 1992, les conclusions suivantes

6 ont été tirées:

7 1- Une délégation de la région autonome de la Krajina, composée de Vojo

8 Kupresanin, Nikola Erceg, Milorad Sajic et Stojan Zupljanin, se rendra à

9 Pale et se concertera sur la définition du territoire vers Semberija.

10 2- Les cellules de crise sont à présent les instances les plus hautes de

11 la municipalité.

12 3- Les armes obtenues illégalement seront saisies par les militaires et la

13 police civile."

14 M. Lukic (interprétation): Veuillez lire… Est-il possible que le point 5

15 soit lu également?

16 M. le Président (interprétation): Veuillez lire le point 5.

17 Mme Chen (interprétation): Est-ce que je dois continuer avec le point 3

18 également?

19 "3- Les armes obtenues illégalement seront emmenées… seront saisies par

20 les membres de l'armée et de la police civile.

21 4- Toutes les formations qui ne font pas partie de l'armée de la

22 République serbe de Bosnie-Herzégovine ou du centre de service de sécurité

23 de Banja Luka et se trouvent dans la région autonome de la Krajina sont

24 considérées comme des formations paramilitaires et doivent être désarmées.

25 Tous ceux qui ne font pas partie des forces armées de la République serbe

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1 de Bosnie-Herzégovine ou de sa police doivent rendre leurs armes.

2 5- Les membres d'autres nationalités qui résident dans ces régions doivent

3 défendre leurs foyers qu'ils possèdent depuis des siècles sous la bannière

4 de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, car la paix doit être le but

5 commun.".

6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Et je vous remercie.

7 Je remercie la défense de nous avoir permis de donner lecture de ce

8 document.

9 Conformément à la liste qui m'a été soumise, il n'y a pas de document

10 supplémentaire dont la lecture intégrale ou partielle est nécessaire, ou

11 lecture en présence de l'un ou l'autre témoin.

12 Je voudrais savoir si l'accusation souhaite que lecture soit donnée

13 d'autres documents.

14 Pour ce qui nous concerne… En ce qui concerne les listes 2, 3, 4 et 5,

15 tout le travail à réaliser à été accompli.

16 (Questions relatives à la procédure.)

17 M. Koumjian (interprétation): Je voulais simplement vous rappeler quel

18 était le calendrier, car celui-ci change moment après moment.

19 Pour la semaine prochaine, nous avons le 22 qui déposera lundi et mardi et

20 le 59 pour mercredi et jeudi.

21 Nous avons également un rapport que nous allons communiquer aujourd'hui de

22 la main d'un des experts qui est dans la liste des témoins qui déposeront;

23 c'est le démographe. Il s'agit du témoin 7, c'est un expert interne. Le

24 rapport avait été préparé pour Keraterm, mais il concerne la municipalité

25 de Prijedor et nous avons demandé à l'expert démographe de l'actualiser,

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1 dans la mesure où il remonte déjà à quelques années. Et nous attendons une

2 actualisation, dans la mesure où il y a deux sources supplémentaires qui

3 doivent encore nous fournir des données: il y a le livre des personnes

4 disparues qui est formé de chroniques et qui doit être actualisé au mois

5 de juin -nous l'attendons toujours- et il y a également les informations

6 des exhumations où 30 corps ont été exhumés à (l'interprète signale qu'il

7 n'a pas saisi le nom).

8 Toutefois, le rapport sur Keraterm inclut également les informations sur

9 les déplacements de population ainsi que les différentes proportions des

10 différents groupes ethniques sur la base de donnés indisponibles en 1991,

11 1993, 1995 et 1997. La plus importante, bien sûr, c'est 1993, mais les

12 données les plus précises sont celles de 1997 car, cette année-là, des

13 élections se sont tenues.

14 Nous allons utiliser les données du rapport de Keraterm que nous

15 présenterons aujourd'hui et nous allons préparer un rapport pour la

16 déposition de ce mois-ci en ce qui concerne les différentes approximation.

17 En ce qui concerne le nombre de personnes tuées à Keraterm en 1992, le

18 rapport ne sera pas prêt cette semaine. J'espère que nous pourrons

19 utiliser notre temps ce mois-ci.

20 M. le Président (interprétation): Le rapport va être distribué? Je demande

21 à Mme l'huissier de distribuer les documents.

22 M. Koumjian (interprétation): Je n'ai qu'un exemplaire pour la défense

23 aujourd'hui. Nous avons deux exemplaires? Nous pouvons la remettre aux

24 Juges ultérieurement. Et nous avons une traduction française de ce

25 document.

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1 M. le Président (interprétation): D'autres remarques de la défense? Ceci

2 ne semble pas être le cas.

3 Espérons que nous aurons des témoins la semaine prochaine.

4 En raison de la plénière des Juges, le procès est suspendu jusqu'à lundi

5 prochain à 14 heures 15.

6 (L'audience est levée à 13 heures 47.)

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