Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Jeudi 29 août 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 41.)

3 (Audience publique.)

4 M. le Président (interprétation): Bonjour à tout le monde.

5 Tout premièrement, la Greffière voudrait-elle citer l'affaire?

6 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président et Messieurs

7 les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-97-24-T, le Procureur contre Milomir

8 Stakic.

9 M. le Président (interprétation): Maintenant, je vais demander que les

10 parties se présentent.

11 Nous sommes le 65e jour de travail.

12 M. Waidyaratne (interprétation): Je m'appelle Waidyaratne et ensemble,

13 avec Nicholas Koumjian et Ruth Karper, je représente le Bureau du

14 Procureur.

15 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

16 Branko Lukic. Avec John Ostojic et Cirkovic, nous défendons notre client,

17 le docteur Stakic.

18 M. le Président (interprétation): Je vais vous demander de bien vouloir

19 poursuivre le contre-interrogatoire, Maître Lukic.

20 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Jusuf Arifagic, par Me Lukic.)

21 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur Arifagic.

22 M. Arifagic (interprétation): Bonjour.

23 Question: Est-ce que vous vous êtes reposé?

24 Réponse: Un petit peu.

25 Question: Je ne vais pas être très long aujourd'hui; nous avons juste

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1 quelques sujets sur lesquels j'aimerais revenir. J'aimerais éclaircir

2 quelques questions et, ensuite, ce sont les Juges dans les mains

3 desquelles vous serez pour répondre à leurs questions.

4 Aviez-vous l'impression que des préparatifs qui ont eu lieu pour défendre

5 Kozarac faisaient partie intégrante d'un plan plus vaste?

6 Réponse: Non, je n'ai pas eu cette impression-là parce que je ne pensais

7 pas qu'on pouvait véritablement parler d'un plan vaste, étant donné que

8 Kozarac n'était pas en contact avec un territoire plus large. Donc je ne

9 me fais pas d'idée dans ce sens-là.

10 Question: Et êtes-vous au courant que, lors des réunions à Kozarac, il y

11 avait un certain nombre de personnes qui provenaient d'autres secteurs,

12 d'autres régions, qui assistaient, tel Kemal Alagic surnommé "Divljak"?

13 Réponse: Non, je ne suis pas au courant.

14 Question: Et savez-vous que Kemal Alagic, surnommé "Divljak", ensemble

15 avec son groupe, a participé dans la tentative de reprendre Kozarac?

16 Réponse: Non.

17 Question: Et connaissez-vous la décision prise par la présidence de la

18 République de Bosnie-Herzégovine qui a été transmise par le ministre des

19 Affaires intérieures, M. Alija Delimustafic, et qu'il avait adressée à

20 tous les centres de sécurité publique et tous les postes de police? Selon

21 cette décision, il a été indispensable que de diriger des points de

22 contrôle massivement sur l'ensemble du territoire de Bosnie-Herzégovine,

23 et notamment du côté où les unités de la JNA devaient retirer... par où

24 les unités de la JNA devaient retirer leur équipement et le potentiel

25 humain?

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1 Réponse: Moi, je ne suis pas au courant.

2 Question: Maintenant, j'aimerais vous poser une question au sujet de votre

3 père. Il a reçu un certificat de la part des autorités civiles selon

4 lequel il avait le droit de circuler librement, une fois, quand il est

5 sorti d'un des camps. Vous nous avez dit qu'au moment où il avait montré

6 cette attestation, ce certificat militaire, qu'ils lui ont dit de manière

7 assez brutale qu'ils ne reconnaissaient pas cette attestation?

8 Réponse: Oui. Il s'agissait d'une attestation qu'il avait reçue de la

9 Croix-Rouge serbe et, selon cette attestation, il pouvait se rendre dans

10 le village à côté avec les membres de sa famille et continuer à vivre dans

11 la maison de mon grand-père maternel. Quand les soldats se sont présentés,

12 il a montré ce certificat et il a tout simplement pensé que cela

13 l'aiderait, parce qu'il est sorti du camp de façon légale. Mais

14 malheureusement, ils l'ont tout simplement déchiré et ils n'ont pas voulu

15 respecter le fait qu'il disposait de ce certificat.

16 Question: Merci. Est-ce que vous êtes au courant que M. Sead Cirkin, l'ex-

17 capitaine de la JNA, est encore en vie?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Vous l'avez rencontré dans le camp de Keraterm, n'est-ce pas,

20 pendant que vous y étiez, n'est-ce pas?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Pendant que vous étiez à Kozarac, avant l'éclatement du conflit,

23 saviez-vous qu'il y avait un groupe de Kole, un autre groupe de Ramiz?

24 Réponse: Je connais de très loin Kole et Ramiz, mais je ne savais pas s'il

25 y avait véritablement un groupe qu'ils avaient mis en place. Ce n'étaient

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1 pas les gens que je fréquentais, mais je les connaissais de vue.

2 Question: Vous avez entendu dire peut-être qu'ils avaient formé des

3 groupes?

4 Réponse: J'ai eu l'occasion de voir Kole à Kozarac. Je ne sais pas ce

5 qu'il a fait, mais il n'est pas impossible qu'il connaissait des gens très

6 bien. D'autres, il ne les contactait pas. Donc, moi, je vous ai dit que je

7 ne le fréquentais pas, je ne le connaissais pas tout à fait bien.

8 Question: Merci.

9 Etiez-vous membre de la Défense territoriale de Kozarac?

10 Réponse: Si vous parlez de la période qui s'en est suivie, après l'appel

11 du gouvernement fédéral à la mobilisation, oui. Mais si j'ai essayé tout

12 simplement à défendre ma famille, moi je n'ai pas fait partie d'une

13 formation qui portait des uniformes, qui arborait un certain nombre

14 d'insignes, non. Mais il y avait un appel à la mobilisation générale qui a

15 été lancé par le gouvernement de Sarajevo.

16 Question: Est-ce que vous avez signé que vous alliez rejoindre les rangs

17 de la Défense territoriale?

18 Réponse: Non.

19 Question: Je vais demander à l'huissier de bien vouloir remettre au Témoin

20 le document qui porte la cote D11, et de montrer au Témoin la page qui

21 porte le nA1/90.

22 (Intervention de l'huissier.)

23 Vous allez voir sur le rétroprojecteur, il y a une page qui fait partie

24 d'un document. Et dans ce document, il y a une liste des membres de la

25 Défense territoriale de Kozarac. Sous le n92, nous pouvons lire "Jusuf

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1 Arifagic".

2 J'aimerais demander à l'huissier, une fois de plus, de bien vouloir

3 remettre au Témoin la déclaration qu'il a donnée, 20-21-22 octobre 1994,

4 aux enquêteurs du Tribunal.

5 (Intervention de l'huissier.)

6 Il s'agit de votre déclaration de 1994 et, c'est la version anglaise. La

7 seule question que je voulais vous poser, c'est de savoir s'il s'agit bien

8 de votre signature qui est apposée sur cette version?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Est-ce que vous reconnaissez également qu'il s'agit de la même

11 signature comme celle qui figure à côté du n92 où c'est dactylographié

12 "Jusuf Arifagic" et puis, il y a une signature?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Est-ce que vous vous souvenez maintenant que vous avez signé un

15 acte selon lequel vous avez rejoint les rangs de la Défense territoriale?

16 Réponse: Pour nous, ce n'était pas la liste de la Défense territoriale;

17 pour nous, c'était tout simplement une liste selon laquelle j'avais une

18 obligation de participer aux patrouilles autour de Kozarac.

19 En ce qui me concerne, quand il s'agit de la Défense territoriale, c'est

20 quelque chose d'active: il y a l'uniforme que vous devez avoir, il y a

21 l'équipement dont vous devez disposer; ensuite, vous devez répondre à un

22 appel, vous devez subir un certain nombre d'ordres, de commandements, etc.

23 Question: L'huissier voudra-t-il nous aider et remettre sur le

24 rétroprojecteur le document D1991?

25 (Intervention de l'huissier.)

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1 Monsieur l'huissier, auriez-vous l'amabilité de pousser vers le haut cette

2 page pour qu'on puisse bien voir le sceau?

3 Est-ce que, en bas de la page, vous voyez, dactylographié, "l'état-major

4 de la Défense territoriale, Kozarac"?

5 Réponse: Je ne pense pas du tout que ceci existait au moment où l'on avait

6 signé cette liste. Je me souviens qu'il y avait une liste, effectivement,

7 que nous avons signée; on nous a dit que c'était la liste des hommes qui

8 allaient organiser des patrouilles autour de Kozarac.

9 En ce qui me concerne, moi, je n'ai jamais vu, en bas de la page,

10 dactylographié en lettres majuscules, comme c'est le cas ici, "l'état-

11 major de la TO Kozarac".

12 Question: Vous, vous dites que vous avez signé la liste sans qu'il y ait

13 même des noms dactylographiés?

14 Réponse: Moi, je pense qu'on a fait une liste et qu'on avait tout

15 simplement signé l'un après l'autre cette liste. Je vous répète une fois

16 de plus qu'on nous a dit que nous allions patrouiller autour de Kozarac.

17 Donc je ne sais pas ce qu'on a fait après, avec ces signatures.

18 Question: Mais vous voyez que la liste se présente différemment. Il y a

19 des numéros, il y a chaque nom qui est dactylographié; ensuite, il y a une

20 ligne qui est tirée et, ensuite, les signatures. Ne pensez-vous pas que

21 c'est une logique de rédiger les listes de cette manière-là?

22 Réponse: C'est possible.

23 Question: Merci, Monsieur l'huissier. Je n'ai plus besoin de cette liste.

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Monsieur, excusez-moi un petit moment.

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1 Au moment où l'attaque a commencé, en date du 24 mai 1992, vous vous êtes

2 trouvé à un point d'observation; enfin, c'était un poste d'observation.

3 Hier, nous avons entendu ce que vous nous avez dit: vous avez dit que vous

4 avez donné des consignes, qu'il fallait tirer deux par deux, chacun son

5 tour. Mais moi, j'ai oublié de vous poser une question parce que je me

6 souviens, là, un peu plus tard, vous avez dit, et ceci figure sur la page

7 6, quatrième paragraphe de votre déclaration de 1994 en version BCS;

8 version anglaise, c'est la sixième page, sixième paragraphe, les deux

9 dernières phrases.

10 Vous avez dit -je cite-: "C'est comme ça que nous avons procédé, en tours

11 de 10 à 15 minutes. Ensuite, les Serbes ont battu en retraite dans le

12 village de Balte, par rapport à notre ligne de front". (Fin de citation.)

13 Est-ce que ceci veut dire que, dans un premier temps, vous avez été en

14 mesure de repousser l'attaque de l'armée serbe?

15 Réponse: C'est peut-être mal traduit. Ce n'était pas véritablement un

16 combat. Il faut donc également se rappeler ce qui s'était passé à

17 Jakupovici, parce qu'il y avait d'abord des tirs qui sont provenus de

18 Balte et de Jakupovici et il a été indispensable d'assurer que les gens

19 puissent se retirer vers le centre de Kozarac. Donc ce n'était pas un

20 véritable combat.

21 Question: Mais, en d'autres termes, vous avez même repoussé, dans une

22 première étape, ceux qui vous attaquaient?

23 Réponse: Non. Mais nous, on ouvrait le feu, on simulait l'attaque. Nous

24 avons eu l'impression qu'il y avait une attaque qui commençait, qu'ils

25 allaient se retirer pour défendre le village. Et les gens de Kamicani et

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1 les autres, des civils, ont pu battre en retraite du côté du centre de

2 Kozarac.

3 Question: Merci.

4 Là, à la page 6, paragraphe 6 de la version de la déclaration en langue

5 BCS de cette même déclaration, donc, ou bien à la page 6, le paragraphe 8

6 de la version en langue anglaise de cette déclaration, vous parlez du

7 "motel hôpital", d'un mot hôpital qui se trouvait dans le bois, et vous

8 êtes passé à côté de cette installation, le 26 mai 1992, dans l'intention

9 de vous mettre en contact avec le capitaine Cirkin.

10 Est-ce que vous savez à quel moment ce motel a été modifié pour servir

11 d'hôpital de fortune?

12 Réponse: Cela n'a jamais été fait. Il s'agissait d'un bâtiment qui se

13 trouvait sur l'axe entre Kozarac et Mrakovica, donc pratiquement au niveau

14 du dernier village de la municipalité de Kozarac, près du bois. Il

15 s'agissait d'un bâtiment qui n'a jamais été terminé, et c'est là qu'on a

16 placé les blessés; c'est-à-dire que les quelques médecins et quelques

17 membres du corps médical de l'hôpital de Kozarac se sont installés à cet

18 endroit. Mais on ne peut pas dire qu'il y avait des conditions pour y

19 procurer des soins. Ce n'était pas un vrai hôpital.

20 Question: Savez-vous à quel moment, pour la première fois, l'équipement

21 médical a été apporté dans ce hôtel pour le transformer en hôpital?

22 Réponse: Non, je ne sais pas.

23 Question: Au moment où le capitaine Cirkin a donné cet ordre, cet homme se

24 trouvant au point de contrôle lui ordonnant de laisser les chars

25 s'approcher suffisamment pour pouvoir les détruire à l'aide d'un lance-

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1 roquette portable, Zolja, est-ce que, avant cela, est-ce qu'il n'a pas dit

2 qu'il fallait que cela commence un jour et qu'on ne pouvait plus attendre?

3 Réponse: Oui, c'est exact.

4 Question: Un instant, s'il vous plaît.

5 Nous allons aborder encore un thème concernant Keraterm. C'est avec ceci

6 que je vais terminer mon contre-interrogatoire.

7 Nous allons parler de cette nuit où s'est produit le massacre dans la

8 salle n3 à Keraterm. Savez vous qui était de garde, cette nuit-là?

9 Réponse: D'après ce que je sais, je pense que c'était l'équipe de Kole.

10 Question: Donc Simo Drljaca, est-ce qu'il est venu après le premier ou le

11 deuxième jour?

12 Réponse: Je pense qu'il était venu après le deuxième massacre.

13 Question: Et les équipes à Keraterm ont fonctionné pendant combien de

14 temps?

15 Réponse: Je pense qu'une équipe travaillait pendant 12 heures. Ensuite, il

16 y avait la relève; normalement, cela se passait la nuit ou le matin, mais

17 nous, on n'était pas tellement au courant de ces équipes et du

18 fonctionnement des gardiens.

19 Question: Savez-vous qui était de garde la deuxième nuit? Quelle était

20 l'équipe de garde cette deuxième nuit, la nuit du deuxième massacre?

21 Réponse: Je ne m'en souviens pas.

22 Question: Encore une question. Dans votre déclaration préalable, vous

23 dites qu'au moment où l'on vous a transporté de Keraterm à l'hôpital de

24 Prijedor, après avoir été passé à tabac et blessé, vous dites qu'à

25 l'hôpital, vous avez été reçu et soigné par un médecin bosnien. Est-ce que

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1 vous vous souvenez de son nom?

2 Réponse: Non. J'ai tout simplement dit qu'à l'entrée de l'hôpital, nous

3 avons rencontré un médecin bosnien, que nous avons eu l'occasion de nous

4 entretenir brièvement avec lui, et après cela, il est parti. Je pense

5 qu'il faisait partie du département de chirurgie; c'est ce qu'on s'est dit

6 car c'est là que je devais être traité. Et c'est là qu'une infirmière m'a

7 aidé dans la mesure où cela a été possible. Mais nous, on s'est entretenus

8 brièvement avec un médecin qui, à l'époque, travaillait encore à

9 l'hôpital.

10 Question: Savez-vous comment il s'appelait?

11 Réponse: Non, je ne sais pas. C'était à l'entrée de l'hôpital, vraiment à

12 l'accueil. Il n'avait pas le droit de parler avec nous trop longtemps.

13 Donc on s'est entretenus très brièvement et nous, nous avons poursuivi

14 notre chemin.

15 M. Lukic (interprétation): Merci. Merci d'avoir répondu à nos questions.

16 Je vous souhaite le bon voyage pour votre voyage de retour, quel que soit

17 le pays où vous habitez à présent.

18 M. Arifagic (interprétation): Merci.

19 (Questions de M. le Président au témoin, M. Jusuf Arifagic.)

20 M. le Président (interprétation): Je vais revenir sur à peu près... Je

21 vais aborder à peu près cinq points qu'il est besoin de clarifier. Je vous

22 prie de m'excuser si je n'ai pas saisi quelque chose au cours de votre

23 déposition.

24 A la page 47 de votre déclaration, vous parlez de votre père que l'on a

25 amené au camp, tout d'abord à Trnopolje et ensuite, à Keraterm. Et,

Page 7151

1 ensuite, à la page 47, cette histoire se termine à la ligne 19 où vous

2 confirmez que votre père a été à nouveau transféré au camp de Trnopolje.

3 (L'interprète indique qu'il s'agit du compte rendu d'audience.)

4 Pourriez-vous nous dire quel était le sort de votre père après ce

5 transfert, le nouveau transfert vers Trnopolje?

6 M. Arifagic (interprétation): Après qu'on l'a à nouveau emmené à

7 Trnopolje, c'est-à-dire au moment où il a quitté le camp de Keraterm, au

8 moment de son départ... Peut-être devrais-je vous expliquer cela

9 davantage. Il s'agissait des adieux d'un père et d'un fils. Il savait très

10 bien que j'allais rester, que je restais derrière lui; il ne savait pas si

11 j'allais survivre. Pour son deuxième fils, il n'en savait rien non plus.

12 Ce que je lui ai demandé, c'était, si jamais il retrouvait la liberté, de

13 s'efforcer de trouver ma femme et mes enfants. Et d'ailleurs, je lui ai

14 ordonné, je lui ai ordonné de tenter de regagner les territoires libres,

15 ce qu'il a fait.

16 Quand il est arrivé en Slovénie en tant que réfugié, à cause de ses

17 séquelles de passages à tabac, il a subi une opération au niveau du nez,

18 mais cette opération n'a pas marché et, peut-être un an plus tard, il a

19 subi une autre opération, une nouvelle opération en Norvège. Mais on peut

20 dire qu'aujourd'hui encore, c'est un invalide. Et s'il fait froid, par

21 exemple, s'il fait froid, s'il fait mauvais, il doit rester à l'intérieur

22 car son état de santé est tel que les médecins ont exigé qu'il y ait

23 toujours une alarme dans son appartement, de sorte qu'à partir du moment

24 où il se retrouve en difficultés respiratoires ou son cur se retrouve en

25 difficulté, eh bien, il y a des appareils qui peuvent lui sauver la vie.

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1 Donc il faut qu'il y ait cette alarme.

2 Donc on peut dire qu'aujourd'hui, c'est un invalide. Il est vrai que nous,

3 ses enfants, faisons tout pour l'aider, pour lui faciliter la vie et pour

4 s'occuper de lui.

5 Question: Merci. La deuxième question porte sur Keraterm.

6 Au cours de votre déclaration préalable, dans votre déclaration préalable

7 de 1994, à la page 22, au 1er paragraphe -et je vais citer le paragraphe

8 en entier-, vous avez dit:

9 "Je me souviens de deux nuits. Après le deuxième massacre dans la pièce

10 n3, Kajin est venu devant la pièce n2. Il se tenait debout, en train de

11 serrer les barres avec ses mains; il était ivre, il pleurait. Il nous a

12 dit qu'il y a eu ce tir à cause de ce qui s'est produit au cours de la

13 Deuxième Guerre mondiale. Il nous a dit aussi que deux soldats serbes

14 avaient été tués à Hambarine et que ça, c'était aussi la cause de ces

15 massacres. Mais il a dit aussi qu'il n'était pas d'accord avec la

16 politique des Chetniks, il a perdu beaucoup d'amis. Et ensuite, il a jeté

17 son pistolet. Un certain nombre de gardes sont venus pour l'amener". (Fin

18 de citation.)

19 Première question: est-ce que vous maintenez ce que vous avez dit

20 aujourd'hui, ce que vous avez dit dans votre déclaration préalable?

21 Réponse: Oui, c'est exactement ce qu'il a dit. C'est ce que j'ai dit au

22 cours de ma déposition précédente et ceci figure dans ma déclaration

23 préalable. Il a dit qu'il ne voulait pas maltraiter les gens, qu'il ne

24 voulait pas torturer qui que ce soit, que si quelqu'un était coupable, il

25 fallait le juger, il fallait le passer devant la cour martiale. Je ne sais

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1 pas pourquoi je trouvais cela sympathique. J'en avais marre de ces

2 tortures et je me suis dit que, s'il fallait mourir, il valait mieux

3 mourir rapidement et j'ai voulu le dire, j'ai voulu dire qu'il l'a dit mot

4 pour mot, qu'il l'a dit comme cela. Il pleurait, il était ivre.

5 Il y avait beaucoup de gens, dans la salle n2, qu'il connaissait très

6 bien. Ce gardien qui était venu a essayé de l'emmener ailleurs, mais il

7 n'y est pas arrivé. Ensuite, il a jeté son pistolet et ils ont réussi à

8 l'amener. Je pense que beaucoup de personne se trouvant dans la pièce n1

9 ont pu l'entendre, car cette pièce ne se trouvait pas loin. Donc c'étaient

10 ses mots, ses propos, ce qu'il a dit.

11 Question: Est-ce que vous avez pu rencontrer Kajin, plus tard?

12 Réponse: Au cours du séjour, du restant de séjour dans le camp,

13 effectivement, on l'a rencontré. C'était tout à fait naturel.

14 Question: Et après votre détention dans le camp, est-ce que vous l'avez

15 rencontré à nouveau, à quelque moment que ce soit?

16 Réponse: Ici, dans le prétoire. Dans ce prétoire, pour la première fois

17 après mon séjour dans le camp et après son travail de gardien, de chef

18 d'équipe des gardiens dans le camp, eh bien, nous nous sommes rencontrés

19 pour la première fois ici, dans ce Tribunal, dans une affaire le

20 concernant.

21 Question: Bien. Merci de cette affirmation.

22 Maintenant, je voudrais aborder la question des hélicoptères. Donc j'ai

23 une question à deux faces.

24 Dans votre déclaration préalable, page 3, le dernier paragraphe, et la

25 page 4, le premier paragraphe, vous avez dit -je cite-: "A une occasion,

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1 j'ai vu un hélicoptère atterrir à Balte. Balte se trouve à peu près à 1

2 kilomètre de ma maison. Je ne me souviens pas de la date, mais cela s'est

3 produit entre 10 heures du soir et 11 heures du soir. Tout d'abord, j'ai

4 entendu l'hélicoptère et ensuite, je l'ai vu dans l'air. Et peu de temps

5 après, je l'ai vu en train d'atterrir près de la maison de Duro Kozomara;

6 c'est un Serbe." (Fin de citation.)

7 Vous vous souvenez avoir dit cela?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Je poursuis le témoignage: "Il était actif au sein du SDS, mais

10 je ne sais pas quelle était sa fonction. J'ai entendu qu'on a coupé les

11 moteurs et je ne faisais plus attention à l'hélicoptère. C'était la seule

12 occasion, la seule fois où j'ai vu un hélicoptère à Balte." (Fin de

13 citation.)

14 Est-ce exact?

15 Réponse: Oui.

16 Question: J'ai peur que cette question ne reste pas tout à fait répondue,

17 assez ouverte après l'interrogatoire et le contre-interrogatoire. Donc il

18 s'agit de la page 3, le dernier paragraphe où vous dites en 1994: "Au mois

19 de février ou au mois de mars 1992, j'ai vu et j'ai entendu des

20 hélicoptères en l'air, au cours de la nuit, autour de Kozarac, dans la

21 région de Kozarac. C'était très rare de voir ou d'entendre des

22 hélicoptères au cours de la nuit. Je les ai entendus pratiquement toutes

23 les nuits et je n'ai jamais vu d'hélicoptère atterrir à Kozarac, mais je

24 crois que ces hélicoptères ont atterri dans les villages serbes aux

25 environs de Kozarac. Je n'ai pas vu d'insignes sur les hélicoptères et je

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1 ne peux pas dire qu'elle était l'utilisation qu'on a fait de ces

2 hélicoptères." (Fin de citation.)

3 C'est ce que vous avez dit en anglais.

4 Donc vous allez comprendre que je vais vous poser la question suivante:

5 comment se fait-il que, hier, au cours de votre déposition, vous étiez en

6 mesure de dire qu'il y avait des armes dans ces hélicoptères et qu'on a

7 déchargé ces armes? Tout d'abord, essayez de trouver une explication vous-

8 même.

9 Réponse: Il y a deux parties dans ma réponse. Tout d'abord, il y avait des

10 hélicoptères. La circulation des hélicoptères était fréquente. Il y avait

11 des activités militaires renforcées et ensuite, dans la deuxième partie,

12 je parle d'un cas isolé, d'un hélicoptère précis isolé que j'ai vu

13 atterrir à Balte.

14 Question: Oui, toutefois, seriez-vous d'accord pour dire qu'il serait

15 logique de dire que, si vous aviez vu qu'il y avait des armes dans

16 l'hélicoptère et qu'on a déchargé ces armes, vous l'auriez dit à l'époque

17 au lieu de dire que, en termes généraux, vous n'étiez pas en mesure de

18 dire quelle était l'utilisation qu'on a faite de ces hélicoptères?

19 Réponse: Je n'ai jamais dit que je l'ai vu directement. Je n'ai jamais vu

20 les déchargements de mes propres yeux, car le village de Balte, pour y

21 arriver, il faut traverser toute la région de Kozarac, tous les villages

22 musulmans. On n'a jamais vu un convoi de camions en train de transporter

23 des armes jusqu'à Balte, alors qu'au moment où l'attaque a commencé,

24 l'attaque contre Kozarac, eh bien, il y avait l'artillerie lourde dans le

25 village de Balte. Donc logiquement, on s'est dit que la seule façon de

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1 transporter ces armes, c'était par hélicoptère, car cela ne s'est pas fait

2 par route, par les transports routiers.

3 Dans la déclaration que j'ai faite après la guerre, j'ai dit, d'ailleurs,

4 que c'est par hélicoptère qu'on a apporté les armes à Balte. C'est comme

5 cela qu'on a armé les Serbes de Balte, par l'hélicoptère que j'ai vu, le

6 seul que j'ai vu.

7 Question: Merci. Je sais que, hier, le Procureur vous a posé à plusieurs

8 reprises des questions au sujet des personnes qui avaient des rôles de

9 responsabilité dans les zones de Kozarac et de Prijedor. Vous avez parlé

10 de M. Drljaca, Kovacevic et autres.

11 Je vais commencer par la fin pour être du côté sûr pour le compte rendu

12 d'audience.

13 Avant le 30 avril 1992, plus tard au cours de l'année 1992, est-ce que

14 vous avez entendu le nom du docteur Stakic avec mention de ses fonctions

15 officielles ou autres, de médecin ou autre?

16 Réponse: Je crois que non.

17 M. le Président (interprétation): Merci. Est-ce que les autres Juges ont

18 des questions?

19 Apparemment, non.

20 Est-ce qu'il y a des questions supplémentaires découlant des questions

21 posées par les Juges ou bien, éventuellement, l'interrogatoire

22 supplémentaire par le Bureau du Procureur?

23 M. Lukic (interprétation): Non, Monsieur le Président.

24 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Témoin, de

25 tous les efforts fournis, d'être venu ici, d'avoir répondu aux questions.

Page 7157

1 Les Juges vous souhaitent bonne chance et souhaitent que vous puissiez

2 surmonter cette expérience douloureuse de l'époque; nous espérons que ceci

3 sera une brique dans le mur qui va faire les fondations d'une meilleure

4 société, d'une société plus sûre dans votre pays d'origine.

5 Vous pouvez disposer, Monsieur le Témoin.

6 M. Arifagic (interprétation): Je vous en remercie, Monsieur le Président.

7 (Le témoin, M. Jusuf Arifagic, est reconduit hors du prétoire.)

8 (Questions relatives à la procédure.)

9 M. le Président (interprétation): Si mes souvenirs sont exacts, le Bureau

10 du Procureur nous propose une vidéo.

11 M. Koumjian (interprétation): Je l'ai promis. Mais pour avoir une

12 meilleure qualité de vidéo, j'ai peur de ne pas être prêt aujourd'hui;

13 c'est-à-dire de ne pas disposer d'un exemplaire suffisamment clair pour

14 être visible. Peut-être cet après-midi.

15 Mais nous avons quelques problèmes concernant l'ordre d'apparition des

16 témoins et de procédure que nous souhaitons évoquer avec les Juges et la

17 défense. Donc il s'agit surtout de la traduction des rapports d'experts,

18 et je voudrais demander une conférence à ce sujet.

19 M. le Président (interprétation): Donc il s'agit d'une demande pour une

20 conférence en vertu de l'Article 65ter?

21 M. Koumjian (interprétation): En ce qui concerne M. Inayat, eh bien, il

22 est ici. Il peut témoigner quant aux listes et quant aux sources. Donc,

23 moi, j'ai voulu préparer un document qui comporterait toute cette pièce,

24 plutôt que d'avoir six listes différentes qui ne comportent pas quelques

25 documents que nous avons obtenus du témoin en dehors de cette liste. Ceci

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1 ne serait pas prêt aujourd'hui. Nous pouvons parler de cela et nous

2 pouvons trouver le meilleur moment, pour lui, de témoigner. Il est prêt à

3 témoigner aujourd'hui, mais nous avons quelques problèmes pour avoir des

4 témoins pour la semaine prochaine, ce que je veux vous expliquer aussi.

5 Peut-être que la semaine prochaine nous aurons aussi quelques problèmes

6 dans l'ordre d'apparition de témoins.

7 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas vraiment une bonne

8 nouvelle. Nous pourrions donc avoir une conférence dans le cadre de

9 l'Article 65ter dans ce prétoire. Etes-vous d'accord avec cela?

10 M. Koumjian (interprétation): Eh bien, je pense qu'il faudrait essayer de

11 résoudre quelques problèmes de façon plutôt informelle. Je voudrais aussi

12 demander à un enquêteur d'être présent, un enquêteur qui a présenté

13 l'ordre d'apparition des témoins. Il pourrait expliquer cela. C'est pour

14 cela que je ne voudrais pas faire cela en public. Il pourrait vraiment

15 expliquer quels sont ces problèmes, quels changements nous devrions

16 apporter et pour quelle raison nous avons ces choix limités, et pour

17 quelle raison nous avons ces problèmes de l'ordre d'apparition des

18 témoins.

19 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous pourrions nous

20 rencontrer à 11 heures pile dans mon bureau? Je vais demander aussi la

21 présence de deux interprètes de langue française, car ceci durera sans

22 doute plus longtemps qu'une demi-heure. Mais nous devrions essayer

23 d'utiliser à bon escient l'audience de cet après-midi. Ce qui voudrait

24 dire que nous pourrions recommencer nos travaux à deux heures, comme cela

25 nous allons procéder comme si c'était une journée normale. Je suis moi-

Page 7159

1 même surpris du développement de la situation et c'est pour cela que je

2 vais demander aux interprètes de protester immédiatement, de nous faire

3 part immédiatement de leur désaccord si jamais cela les dérangeait de

4 travailler de 2 heures jusqu'à 4 heures 30 ou 5 heures de l'après-midi.

5 (Pas de problème pour les interprètes françaises.)

6 Nous avons un certain nombre de problèmes, qui sont nombreux d'ailleurs,

7 et qui ne peuvent être résolus que dans le prétoire. C'est difficile de

8 voir ce qui se passe dans les cabines. Donc je ne vois pas de

9 mécontentement visible de la part des interprètes. Nous allons donc

10 procéder comme cela.

11 Réunion dans mon bureau à 11 heures, pour une conférence de mise en état

12 en vertu de l'Article 65ter, en présence des représentants du Greffe. Et

13 l'audience reprend à 14 heures pile.

14 (L'audience, suspendue à 10 heures 30, est reprise à 14 heures 09.)

15 (Diffusion et versement de la cassette vidéo S240 comme élément de preuve

16 par le Bureau du Procureur.)

17 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il y a longtemps, à savoir

18 le 1er août 2002, le Témoin Sivac nous a donné la cassette vidéo. Est-ce

19 que cette cassette est prête?

20 M. Koumjian (interprétation): Oui, effectivement, mais 15 minutes de la

21 cassette vidéo qui nous a été remise par M. Sivac ont été copiées. Vous

22 devez vous souvenir probablement que, sur cette cassette, il y avait

23 également quelques autres séquences: voyages, des choses qui ne sont pas

24 intéressantes. Nous avons fait une copie juste de 15 minutes qui nous

25 intéressent, qui intéressent cette affaire et qui concernent l'affaire de

Page 7160

1 Prijedor. Il s'agit du numéro ERN V000401.

2 M. le Président (interprétation): Est-ce que ceci doit également rajouter

3 une minute et huit secondes, donc la pièce à conviction qui est déjà

4 versée au dossier.

5 M. Koumjian (interprétation): Oui.

6 M. le Président (interprétation): Est-ce que ceci veut dire que donc,

7 maintenant, c'est une seule pièce à conviction ou bien il faut rajouter un

8 petit "1"?

9 M. Koumjian (interprétation): Oui, ce serait logique car, ensemble, avec

10 la cassette vidéo, il y a la transcription et il y a une dizaine de

11 minutes pendant lesquelles l'accusé parle.

12 M. le Président (interprétation): Donc nous allons tout simplement ajouter

13 "-1" et "-2". En d'autres termes, la cassette va être marquée "-1" et la

14 transcription "-2".

15 M. le Président (interprétation): Est-ce que l'on peut commencer, s'il

16 vous plaît?

17 (Projection de la vidéo.)

18 "-Journaliste: Hambarine, 5 kilomètres en direction de Ljubija. C'est là

19 où l'on avait arrêté un véhicule avec les membres de la Republika Srpska

20 de Bosnie Herzégovine. Les deux ont été tués, quatre autres blessés. C'est

21 Rate Lukic, Radovan Milojica qui ont été tués. Et les blessés graves,

22 Ratko Milojica et Sinisa Mijatovic. La milice ne pouvait pas sortir les

23 corps et les blessés. C'est la raison pour laquelle l'armée a ouvert le

24 feu.

25 -Sinisa Mijatovic: Moi, j'étais tout à fait derrière, et ils ont chargé le

Page 7161

1 fusil qu'ils ont près d'eux. Ensuite, ils ont commencé à tirer de tous les

2 côtés; c'était comme un abattoir. Radko et moi-même, nous avons réussi à

3 nous sortir du véhicule. Moi, j'étais blessé au niveau de la jambe, du

4 bras et de l'estomac. Ensuite, j'étais couché derrière le véhicule, mais

5 j'ai eu peur que la voiture allait exploser. Mais il ne pouvait pas me

6 voir parce qu'il y avait également des corps qui gisaient sans donner

7 aucun signe.

8 -Journaliste: Qui a tiré sur vous?

9 -Simisa Mijatovic: C'est la TO, soi-disant la TO, et ce sont des Musulmans

10 en général; c'étaient mes copains de classe.

11 -Journaliste: La Cellule de crise de la municipalité de Prijedor a demandé

12 à des villageois de Hambarine de sortir le policier Aziz Aliskovic et son

13 groupe, qui a organisé l'attaque sur les soldats. Le délai était de 12

14 heures qui n'a pas été respecté. Après ce délai, l'armée de la Republika

15 Srpska de Bosnie-Herzégovine a organisé une attaque d'artillerie sur

16 Hambarine, et le nettoyage de terrain où étaient concentrés les Bérets

17 verts.

18 -Simo Miskovic: Il y avait des négociations entre les partis qui ont eu

19 lieu à plusieurs reprises, mais entre le SDS et le SDA. Et souvent les

20 représentants du SDS avaient averti l'autre parti qu'il était

21 indispensable de tenir compte de la ville, de ce peuple, des enfants, de

22 notre progéniture, pour ne pas les laisser traumatisés.

23 Ce qui en revanche est vrai, c'est que l'aile militante du parti SDA ne

24 voulait pas respecter ce qu'on leur a demandé. Ils avaient d'autres

25 ambitions, d'autres objectifs qu'ils ont déjà réalisés à Mostar, Sarajevo,

Page 7162

1 à Kupres, ailleurs. Nous avons dit que, dans le secteur de Prijedor, on ne

2 voudra pas permettre de telles choses. Nous avons essayé vraiment

3 d'aboutir à une compréhension au niveau des entretiens qui ont eu lieu

4 entre les partis, avec le peuple. Mais malheureusement, avant cet

5 incident, nous avons eu quelques rencontres avant ce conflit, mais cela

6 n'a pas pu aboutir. Et nous avons dit qu'il fallait absolument éviter tout

7 conflit, indépendamment de la manière dont on résoudra définitivement le

8 problème. Les Musulmans n'ont jamais voulu l'accepter.

9 -Journaliste: Et dimanche 24 mai, c'est la raison qui avait emporté dans

10 les communautés locales. Vous avez organisé un certain nombre de choses.

11 Il y avait quand même la restitution des armes. Il y a des exemples.

12 Dedans, il y a Puharska, Rizvanovici, Biscani, Rakovcani.

13 -Hamza Kapetanovic de la communauté locale de Donja Puharska: Il

14 s'agissait de quatre mitrailleuses, 50% de ce que nous avons, 49 fusils;

15 50% sur le total, c'étaient les armes qui appartenaient à la Défense

16 territoriale et dont dépendait la milice.

17 Aujourd'hui, nous avons demandé que jusqu'à 11 heures, on restitue les

18 armes. On a prolongé jusqu'à deux heures, peut-être même jusqu'à une

19 heure. Les gens ont ramené toutes les armes. Mais, de toute façon, il y a

20 un forum des citoyens qui a été mis en place à Donja Puharska depuis la

21 prise du pouvoir et ceci, en accord avec la communauté locale, mais nous

22 n'avons rien fait d'autre. Nous avons tout simplement patrouillé à Donja

23 Puharska et personne n'a subi aucune conséquence parce que, de toute

24 façon, il y a la population serbe qui est à côté, alors que nous, ici, on

25 a beaucoup de population musulmane.

Page 7163

1 -Dzevad Kadiric, de la communauté locale de Biscani: Nous sommes donc à

2 Biscani maintenant et je m'appelle Dzevad Kadiric

3 -Journaliste: Et je vois que vous avez un uniforme militaire.

4 -Dzevad Kadiric: Oui, effectivement.

5 -Journaliste: Dites-nous comment vous avez restitué les armes et tout le

6 reste.

7 -Dzevad Kadiric: Mais il y a un certain nombre de personnes que j'ai

8 rassemblées, puis nous avons restitué tout cela.

9 -Journaliste: Et en ce qui concerne ces armes, ça appartenait à

10 l'infanterie de la TO?

11 -Dzevad Kadiric: Oui, à la TO. Et puis il y avait également, à Biscani,

12 d'autres munitions qui appartenaient à la Défense territoriale de

13 Prijedor.

14 -Journaliste: Mais est-ce que vous pouvez nous dire quelle est la

15 situation actuellement?

16 - Dzevad Kadiric: Ce que je peux vous dire, c'est que, de toute façon, ces

17 informations ne sont pas tout à fait exactes. Je ne peux pas garantir qu'à

18 100% on a restitué des armes. Il y a un certain nombre, peut-être, de gens

19 qui possèdent encore des armes, mais c'est véritablement tout à fait

20 dispersé. Il y a quelques pistolets, peut-être, mais on ne peut pas dire

21 qu'on dispose des armes lourdes et ça m'aurait étonné que ceci existe.

22 -Journaliste: Quelle est la quantité des armes, enfin des fusils et

23 d'autres, qui sont restées dans la caserne, si l'on parle de toutes les

24 communautés locales devant lesquelles on a lancé cet ultimatum que de

25 restituer les armes avant 18 heures?

Page 7164

1 -Capitaine Milan Barudzija: Ce n'est pas toutes les armes. Actuellement,

2 c'est Rakovcani et Rizvanovici qui nous ont restitué 54 fusils avec la

3 munition, avec d'autres équipements.

4 Ceci dit, il y a la communauté locale de Biscani, il y a le peloton des

5 réserves de la défense et la milice également qui comptent 39 fusils. Il y

6 a d'autre équipements également qui, normalement, auraient dû être

7 restitués et vous allez voir, là, maintenant, ce sont les représentants de

8 Donja Puharska qui vont nous apporter d'autres armes.

9 Je vais résumer: au total, jusqu'à maintenant, on a restitué 54 fusils de

10 Rakovcani et de Rizvanovici et, de Biscani, on nous a rapporté 39 fusils.

11 -Journaliste: Dans la caserne de Prijedor, il y a beaucoup d'optimisme, à

12 Kozarac... Mais en même temps, à Kozarac qui se trouve une dizaine de

13 kilomètres plus loin de Prijedor et en direction de Banja Luka, il y a

14 quelques conflits qui ont été lancés. Il y a des groupes de Bérets verts,

15 des extrémistes, qui ne permettent pas qu'on restitue les armes. Et du

16 village de Jakupovici, vers 2 heures, on a ouvert également le feu sur les

17 soldats de l'armée de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine. Les

18 luttes continuent.

19 Lundi 25 mai, autour de Kozarac, des combats sont très nourris; une

20 pression très grave sur l'armée serbe. Le feu d'artillerie a été ouvert.

21 Il y a des centaines de Bérets verts qui se sont rendus à Donja

22 Jakupovici, Kevljani, Kozarusa, d'autres hameaux. Le 'hodza' également, à

23 Kevljani, a organisé de remettre les armes.

24 -Serif Velic, villageois de Kevljani: Au nom de la communauté locale de

25 Kevljani, ce que je voudrais dire, c'est que le rapport a été tout à fait

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1 correct des soldats. Ils ont également donné du pain, du jus aux enfants.

2 -Journaliste: On a entendu également qu'il y a plus de 1.000 représentants

3 des Bérets verts et de ceux qui les aidaient, de la région de la Krajina

4 et de cet Cazin, de Croatie, qui se sont rendus sur place. Et sous le

5 commandement de Becir Medunjanin, albanais d'origine, ils ont essayé

6 d'empêcher que le feu s'arrête, qu'on restitue les armes. Nous n'avons pas

7 des données en ce qui concerne des pertes du côté des formations

8 musulmanes mais, de toute façon, on peut estimer qu'elles sont assez.

9 26 mai - Les extrémistes musulmans sont encerclés; ils ne veulent pas

10 restituer les armes. Au cours de la nuit, des snipers ont ouvert le feu à

11 Kamicani, Kozarac, Trnopolje, Trnjine. Le village de Jakupovici , jusqu'à

12 hier, a été un des sièges les plus puissants des Musulmans.

13 -Radenko Delic: Après deux jours de négociations, ils n'acceptent toujours

14 pas de restituer les armes. Nous avons demandé les bus pour sortir la

15 population, les femmes, les enfants et les personnes âgées.

16 -Journaliste: (inaudible.)

17 -Lieutenant Radenko Delic: Les femmes et les enfants sont prêts pour

18 partir.

19 -Ostoja Miodrag: Les Musulmans qui ne veulent pas respecter le pouvoir

20 doivent être obligés de le faire. Il y a des Musulmans... Un Musulman de

21 16 ans a escorté 50 personnes. Ils sont tous tués, égorgés. Je pense que

22 la situation s'aggrave.

23 -Journaliste: Est-ce que cette déclaration d'Ostoja Miodrag, qui était

24 parmi les partisans qui ont rejoint les rangs des partisans au cours de la

25 Deuxième Guerre mondiale, peut vous servir comme un message, un message

Page 7166

1 fort important?

2 Et le 27 mai, à Kozarac et autour de Kozarac, les conflits armés se

3 poursuivent. La politique d'Alija Izetbegovic a une influence puissante,

4 et un impact également exercé par les représentants des milieux de Zagreb

5 s'est renforcé. Tout ce qui se passe en Croatie également a une influence

6 sur ce qui se passe actuellement à Kozarac.

7 -Journaliste Rade Mutic: Les Bérets verts, l'armée de la Republika Srpska,

8 ont réussi à se rendre dans la ville et ils ont imposé aux formations

9 dispersées des extrémistes musulmans, de se retirer du côté du bois, au

10 niveau de la Kozara. Il y en a beaucoup qui ont été emprisonnés.

11 Les informations sur les luttes à Hambarine, Kozarac, Kozarusa, Kamicani

12 peuvent être prises, peuvent être reçues uniquement des déclarations de la

13 cellule de crise et du Secrétaire de l'information. L'opinion publique a

14 été informée que, du côté des extrémistes musulmans, a participé un très

15 grand nombre de mercenaires d'autres pays, ce qui est vrai pour les

16 membres du HOS et du ZNG. Dans les déclarations; on peut comprendre que

17 les membres des Bérets verts ont fait n'importe quoi: ils ont forcé la

18 population civile, les femmes et les autres à faire ce que, eux, ils

19 voulaient qu'ils fassent. L'armée, quand même, a réussi à aider la

20 population à s'occuper des gens, alors que les extrémistes musulmans ont

21 mis le feu dans le chalet Kotlovaca. Nous avons réussi, donc, à combattre

22 ces formations paramilitaires à Kozarac.

23 -Journaliste Predrag Laketa: Nous sommes en train de discuter avec Milomir

24 Stakic, le Président de la cellule de crise.

25 Monsieur le Président, est-ce que pouvez nous dire quelle est la

Page 7167

1 situation?

2 -Milomir Stakic: Je peux dire qu'actuellement le territoire, dans

3 l'ensemble de la municipalité de Prijedor, est sous notre contrôle. Après

4 la libération de Kozarac, ce que je peux constater est que la ville et

5 tous les villages environnants serbes, et les enclaves également, sont

6 sous notre contrôle depuis le 30 avril. Et dans la ville même de Kozarac,

7 il y a encore une action que les soldats appellent "nettoyage".

8 -Journaliste Predrag Laketa: Dans la municipalité de Gradiska, on a arrêté

9 127 extrémistes musulmans qui, en passant par Mrakovica, ont essayé de

10 s'échapper en Croatie. A Brdani, à côté de Kozarac, il y a encore 1.000

11 membres de Bérets verts et des représentants du HOS.

12 Cependant, ils sont tous encerclés par les formations de la Republika

13 Srpska de Bosnie-Herzégovine, et l'on espère qu'on va libérer ces lieux".

14 (Fin de la diffusion vidéo.)

15 M. le Président (interprétation): Merci. Et nous remercions notamment les

16 interprètes pour ce marathon.

17 M. Koumjian (interprétation): J'aimerais proposer pour le versement au

18 dossier cette pièce à conviction, cette cassette, pour parler très

19 précisément. Et je vais vous demander de bien vouloir nous donner la cote

20 pour ce document.

21 Mme Dahuron (interprétation): Pour ce qui concerne la cassette, ce serait

22 le nS240. Ensuite, nous aurions la transcription S240-A et B.

23 (Matières relatives aux éléments de preuve.)

24 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections?

25 Si ce n'est pas le cas, nous allons accepter l'admission au dossier.

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1 Je vais demander également à la Greffière de bien vouloir donner lecture

2 du Journal officiel n1, page 1.

3 Mme Dahuron (interprétation): "La Gazette officielle de la municipalité de

4 Prijedor, année première, 1/92, mercredi 20 mai 1992.

5 1. En vertu de l'article 12, de la loi constitutionnelle portant sur

6 l'application de la Constitution de la République serbe de Bosnie-

7 Herzégovine (Journal officiel du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine,

8 n3/92), l'assemblée municipale de Prijedor, lors de sa séance tenue le 20

9 mai 1992, a pris la décision suivante portant application des décisions et

10 autres réglementations de la municipalité de Prijedor.

11 Article 1: Jusqu'à l'adoption de nouvelles additions et autres

12 réglementations, les décisions et autres réglementations de la

13 municipalité de Prijedor qui ont été adoptées jusqu'à présent, et qui sont

14 en accord avec la Constitution de la République serbe de Bosnie-

15 Herzégovine, et qui ne sont pas en contradiction avec les lois et autres

16 réglementations adoptées par l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-

17 Herzégovine ou par l'Assemblée nationale seront appliquées.

18 Article 2: Cette décision prend effet le jour de son adoption.

19 Numéro 01-023-26/92, Prijedor, date, le 20 mai 1992.

20 Le Président de l'assemblée municipale (vide), le docteur Milomir Stakic".

21 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous lire maintenant le n17,

22 qui figure à la page 55 et 56.

23 Mme Dahuron (interprétation): "17. Lors de la séance tenue le 20 mai 1991,

24 l'assemblée municipale de Prijedor a examiné la demande faite par

25 'Energopetrol', unité opérationnelle de Prijedor, en tant que représentant

Page 7169

1 légal du Directorat fédéral pour les réserves industrielles, pour voir

2 quel est l'intérêt général en vertu de l'article 15 de la loi sur

3 l'expropriation (Journal officiel de SRBH, n12/97), et a pris la décision

4 suivante:

5 1. Il est de l'intérêt général de créer une barrière de protection pour

6 les tuyaux sur les terres des cadastres de Brezicani pour terminer

7 l'expropriation totale des terrains suivants. On peut procéder donc au:

8 -cadastre n2694/5 'Zajednica', communauté, champ 5, de la surface de 416

9 m enregistrés dans le plan sous le numéro 595 du district du cadastre de

10 Brezicani (avant, il s'agissait du numéro 515/78), qui est enregistré dans

11 le registre du cadastre sous le numéro 186 du district du cadastre de

12 Brezicani, et dont le propriétaire est Mina Kulasic et Hamdija Kulasic et

13 autres.

14 2. Il ne peut pas y avoir d'appel d'interjeter ou de procédure

15 administrative à l'encontre de cette décision.

16 Numéro 06-473-35/91, Prijedor, date, 20 mai 1992.

17 Président de l'assemblée municipale (vide), le docteur Milomir Stakic".

18 Ensuite, entre barres obliques, /signature/, PSI-40012-017".

19 M. le Président (interprétation): Pour terminer, le numéro 15, s'il vous

20 plaît, à la page allant de la page 53 à la page 54.

21 M. Lukic (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président. Serait-il

22 possible de vérifier les titres en langue original puisque, dans la

23 traduction, il est écrit que Milomir Stakic et le président des

24 municipales -ou quelque chose-, alors qu'il devrait y être dit qu'il était

25 le président de l'assemblée municipale. Donc, est-ce que l'on peut voir ce

Page 7170

1 qui figure dans l'original?

2 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière?

3 Mme Dahuron (interprétation): "15: En vertu de l'article 28 sur la loi sur

4 les écoles primaires (Journal officiel de la République serbe de Bosnie-

5 Herzégovine n39/9?), et l'article 36 de loi sur les écoles secondaires

6 (Journal officiel de la République serbe de Bosnie-Herzégovine n39/9?8),

7 l'assemblée municipale de Prijedor, lors de la séance tenue le 20 mai

8 1992, a pris la décision suivante sur l'interruption de l'instruction dans

9 les écoles primaires et secondaires de la municipalité de Prijedor.

10 Article 1: Les écoles primaires et secondaires de la municipalité de

11 Prijedor vont interrompre l'enseignement au cours de l'année académique

12 1991/1992, à la date du 20 mai 1992.

13 Article 2: Cette décision prend effet le jour de son adoption.

14 Numéro 01-023-33/92, Prijedor, Président de l'assemblée municipale, le

15 docteur Milomir Stakic, date, le 20 mai 1992".

16 M. le Président (interprétation): Vous voulez faire un commentaire,

17 Monsieur Koumjian?

18 M. Koumjian (interprétation): Normalement, les conseils devraient disposer

19 de l'original du document. Il a raison, ce document original qui porte la

20 cote -si ma mémoire est bonne-, 273 ou 274, eh bien, indique le président

21 de l'assemblée municipale. Donc, si le conseil le veut bien, moi, je suis

22 tout à fait d'accord avec lui pour dire que c'est bien cela qui figure sur

23 le document original 276B.

24 M. le Président (interprétation): En ce qui concerne l'école, je pense

25 qu'il n'y avait pas de problème de traduction, n'est-ce pas Maître Lukic?

Page 7171

1 M. Lukic (interprétation): Oui, en effet, Monsieur le Président, vous avez

2 tout à fait raison.

3 M. Koumjian (interprétation): Aussi, en ce qui concerne la traduction,

4 j'ai un petit problème de mon côté. Il n'y a pas de mention "SR" qui suit

5 le nom du docteur Stakic dans l'original, ce qui veut dire qu'il a signé

6 de sa propre main.

7 M. le Président (interprétation): Merci. Maintenant, je vais demander à

8 Madame la Greffière de lire le document suivant en BCS, ce qui nous

9 aiderait, car nous pourrions immédiatement dire ce qui est écrit à la

10 main.

11 Pourrions-nous le faire de la même façon que la dernière fois?

12 Je vois que la cabine BCS est prête à coopérer. Je vous en remercie.

13 Si les parties sont d'accord, nous pouvons nous contenter de lire

14 uniquement l'essentiel du document, sans pour autant lire toutes les

15 décisions prises au quotidien. Pas d'objection? Apparemment, non; nous

16 allons donc procéder comme cela.

17 Justement on vous demande de lire uniquement la partie essentielle du

18 texte, et de dire à chaque fois quand il y a des mentions manuscrites.

19 Il s'agit du document sous l'Article 65ter, 297, et il s'agit du numéro

20 S250. Merci.

21 Tout le monde, dans le prétoire, dispose de ce document.

22 (Traduction du document.)

23 "La République serbe de Bosnie-Herzégovine, la Région autonome de Krajina,

24 municipalité de Prijedor, n01-023-illisible/92-3, date 28 -mais ce n'est

25 pas suffisamment lisible-, juillet 1992.

Page 7172

1 Adressé à l'assemblée municipale de Prijedor.

2 Objet: Confirmation des décisions relevant de l'assemblée municipale

3 prises par la cellule de crise.

4 L'assemblée municipale de Prijedor, lors de la séance tenue le 20 mai

5 1992, a pris la décision 01-023-24/92 portant sur l'organisation et le

6 travail de la cellule de crise de la municipalité de Prijedor.

7 Par l'article 2 de la décision, il est dit que la cellule de crise décide

8 des questions relevant de l'autorité de l'assemblée municipale s'il n'est

9 pas possible de réunir l'assemblée. Et il doit, en ce qui concerne les

10 décisions prises, il doit les soumettre à l'assemblée pour que l'assemblée

11 les confirme dès qu'elle est en mesure de se réunir.

12 Par la décision n01-023-53/92 du 4 juillet 1992, la cellule de crise a

13 été renommée en présidence de guerre avec les mêmes membres et les mêmes

14 pouvoirs.

15 Pendant la période entre le 29 mai et le 24 juillet 1992, la cellule de

16 crise -ou plutôt la présidence de guerre- a pris les décisions, les

17 ordres, les décisions et les conclusions qu'elle soumet à l'assemblée pour

18 la confirmation, à savoir:

19 I. Les documents en date du 29 mai 1992..."

20 M. le Président (interprétation): Nous avons déjà dit qu'il n'est pas

21 besoin de lire tous les documents, donc vous pouvez continuer. Je ne sais

22 pas quel est le numéro de page en BCS mais, en version en langue anglaise,

23 vous allez voir six petites étoiles qui... et il me semble qu'il en va de

24 même en version en langue BCS. En anglais, c'est la page 13.

25 (Reprise de la traduction.)

Page 7173

1 "La présidence de guerre propose à l'assemblée municipale de prendre une

2 décision qui confirmerait tous les documents (décisions, ordres, décisions

3 et conclusions) pris par la cellule de crise de la municipalité de

4 Prijedor ou par la présidence de guerre pendant la période allant du 29

5 mai jusqu'au 24 juillet 1992, à savoir:

6 en vertu de l'article de la décision portant l'organisation du travail de

7 la cellule de crise et la municipalité de Prijedor (Journal officiel de la

8 municipalité de Prijedor n2/92), l'assemblée municipale de Prijedor, lors

9 de la séance tenue en 1992, a pris la décision suivante:

10 1. On confirme tous les documents (décisions, ordres, décisions et

11 conclusions) pris par la cellule de crise de la municipalité de Prijedor

12 ou par la présidence de guerre pendant la période allant du 29 mai

13 jusqu'au 24 juillet 1992.

14 2. Cette décision prend effet le jour de son adoption et elle sera publiée

15 dans le Journal officiel de la municipalité de Prijedor.

16 N01-023-(vide)/92. Prijedor, date (vide) 1992.

17 Le Président de l'assemblée municipale, le docteur Milomir Stakic.".

18 M. le Président (interprétation): Maintenant, nous passons au documents

19 qui, en vertu de l'Article 65ter, porte la cote 314.

20 Mme Dahuron (interprétation): Il s'agit de la pièce S253.

21 M. le Président (interprétation): A nouveau, je vous prie de bien vouloir

22 nous dire, à chaque fois que c'est possible, que ceci est lisible..., de

23 nous indiquer donc les mentions manuscrites dans le document.

24 (Lecture du document en BCS.)

25 M. Koumjian (interprétation): Pour clarifier, puisque nous disposons de

Page 7174

1 deux versions en langue BCS...

2 M. le Président (interprétation): Hier, vous avez dit... Nous avons dit

3 hier qu'il y en a une qui porte la cote "-1" et l'autre, "-2". Donc

4 pourriez-vous lire celle qui porte la mention se terminant par un "2"?

5 (Interprétation): En haut, à droite, une mention écrite à la main, ce

6 n'est pas lisible; le dernier mot qui est lisible est "Ranko".

7 "Bureau de l'évêque de Banja Luka, 78101 Banja Luka, P.O.Box 93. Petra I

8 Karadordevica 64. Téléphone et fax: (078) 35-984".

9 A droite, écrit à la main: "Le 19 juin 1992" et au-dessous, "le 6 août

10 1992". Ensuite, une signature, les premiers mots "Simo", le deuxième mot

11 illisible.

12 "Monsieur Simo Drljaca, chef du service de sécurité publique de Prijedor"

13 Numéro: 576/92. Date: 11 août 1992.

14 Cher Monsieur,

15 Tout d'abord, je souhaite vous remercier de l'entretien portant sur la

16 situation dans laquelle se trouvent les catholiques sur le territoire de

17 la municipalité de Prijedor. L'entretien que j'ai eu avec vous en présence

18 du Président de l'assemblée municipale, M. Stakic, le Président de l'IOSO,

19 le conseil exécutif de l'assemblée municipale, le Dr Kovacevic et le

20 colonel Arsic, que nous avons eu le 4 août 1992...

21 A ce moment-là, vous m'avez promis qu'il n'y aurait plus de répression sur

22 la partie catholique de la population de votre municipalité qui est, comme

23 vous le savez très bien, très paisible.

24 Comme, à l'époque, vous n'avez pas pu satisfaire ma demande de visiter mon

25 prêtre, Son Excellence Stipo Cocic, prêtre de Ljubija qui, depuis le 15

Page 7175

1 juin 1992, se trouve dans le camp d'Omarska, vous m'avez promis de

2 m'informer en l'espace de deux jours de son devenir et de la raison pour

3 laquelle il se trouvait dans le camp.

4 Bien que le général Talic, le commandant du 1er Corps de Krajina, le 2

5 août de l'année courante, m'a promis expressément que mon prêtre allait

6 être libéré immédiatement, au jour d'aujourd'hui, le 11 août 1992, je n'ai

7 reçu aucune information ni de vous ni d'autres autorités compétentes de

8 votre municipalité; d'informations concernant ce prêtre qui est détenu et,

9 d'après les informations dont nous disposons, torturé.

10 Je m'attends, Monsieur le directeur, à ce que vous teniez votre promesse

11 le plus rapidement possible, et que vous me disiez ce qu'il en est du

12 prêtre Cocic et à quel moment vous avez l'intention de le libérer de sa

13 détention du camp où il se trouve, sans aucune raison, depuis presque deux

14 mois, dans des conditions terribles.

15 Avec tout mon respect".

16 Ecrit à la main: "Franjo Komarica" et, au-dessus, il est écrit "le Dr

17 Franjo Komarica, l'évêque de Banja Luka".

18 A gauche, on voit le sceau de l'évêché de Banja Luka. Et l'on voit que le

19 document a été adressé au destinataire, ensuite au Président de

20 l'assemblée municipale de Prijedor, Milomir Stakic, au général Talic à

21 Banja Luka, et à l'annonciature(sic) apostolique de Belgrade".

22 M. le Président (interprétation): Merci.

23 Hier, quand nous avons parlé du versement au dossier des différents

24 documents, nous avons parlé rapidement de ces documents. Maintenant, je

25 voudrais demander à la défense si elle conteste le contenu de ces

Page 7176

1 documents. Les Juges se réservent le droit d'appeler à la barre le docteur

2 Franjo Komarica au cours de la présentation des moyens de preuve pour

3 qu'il confirme ou infirme ce qui figure dans cette lettre.

4 M. Ostojic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Nous allons

5 pouvoir fournir notre réponse définitive après avoir consulté notre

6 client, le docteur Stakic; c'est-à-dire, nous allons pouvoir le faire

7 demain. Donc, avec tout le respect que je vous dois, est-ce que nous

8 pouvons attendre avant de vous répondre, c'est-à-dire de vous répondre

9 lundi? Ensuite, lundi matin, nous pouvons vous donner une réponse exacte

10 au début de la procédure.

11 M. le Président (interprétation): Merci, car dans le cas contraire, nous

12 nous verrons obligés de convoquer cet évêque en personne pour nous

13 confirmer ce qui est écrit dans cette lettre. Merci.

14 Maintenant nous passons aux documents 341, donc le n65ter de ce document.

15 Mme Dahuron (interprétation): 65ter. Il s'agit du numéro, en vertu de

16 l'Article 65ter, 341 et le nS259, nous avons deux versions en langue BCS.

17 M. le Président (interprétation): A nouveau, il s'agit de deux documents

18 identiques. Donc, je vais vous demander de commencer à lire.

19 (interprétation): "Aperçu de la séance de la municipalité de Prijedor

20 tenue le 27 août 1992 dans la salle RGR, Ljubija, début des travaux, 9

21 heures.

22 Le docteur Milomir Stakic présidait la séance de l'assemblée municipale.

23 Ont assisté à la séance 72 députés, et c'est pourquoi, on a pu débattre et

24 décider de plein droit au sein de l'assemblée.

25 Avant l'adoption de l'ordre du jour, Maric Bozo, député, a rappelé le

Page 7177

1 Président en exercice, qu'avant le début des activités de l'assemblée, il

2 fallait assurer des insignes correspondants de la Republika Srpska.

3 S'agissant de l'adoption de l'ordre du jour, ont participé au débat,

4 Dragan Sidjak, Vinko Kos, Bosko Mandic, Dusko Vujinovic, Dragan Savanovic,

5 Milan Pilipovic, Dusan Kurnoga, Zdravko Jovic, Dragan Mikanovic, Radoljub

6 Glusac, Boro Babic, Dusko Baltic, Mile Mutic, Milan Babic, Marinko Coric,

7 Cedo Vila, Milan Andic, Simo Miskovic et Milan Kovacevic.

8 Avec 54 voix pour et 2 contre, on a adopté l'ordre du jour suivant:

9 1. Proposition de la décision sur la confirmation des décisions arrêtées

10 par la cellule de crise, à savoir par la présidence de guerre au cours de

11 la période s'écoulant entre le 29 mai jusqu'au 24 juillet 1992.

12 2. Proposition."

13 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, je voudrais tout simplement

14 un petit éclaircissement pour ce qui concerne la traduction.

15 On peut lire ligne 14 "publiés par la cellule de crise, à savoir par la

16 présidence de guerre", alors que la version anglaise dit "la cellule de

17 crise et la présidence de guerre". Est-ce qu'il faut mettre "soit" ou

18 "et".

19 Est-ce que l'on peut savoir où l'on est, et c'est important pour la

20 transcription?

21 (L'interprète de la cabine française précise que c'est marqué "à savoir",

22 pas "et".)

23 Comment peut-on trouver une meilleure solution, car ceci peut être

24 également important pour la décision que nous allons prendre dans notre

25 affaire? Est-ce que c'est "ou" ou "à savoir"?

Page 7178

1 M. Koumjian (interprétation): Mais je pense, Monsieur le Président,

2 Messieurs les Juges, que, pour le compte rendu, nous pourrions plutôt donc

3 garder l'original en BCS.

4 M. le Président (interprétation): Oui.

5 M. Koumjian (interprétation): Est-ce que je peux dire quelque chose?

6 Monsieur Corin, qui est notre linguiste pourrait dire un peu plus, car la

7 cellule de crise et la présidence de guerre étaient pratiquement une seule

8 et même institution; c'était exactement la même chose. Il y avait même...

9 à un moment donné on l'a appelé "la commission de guerre", "la cellule de

10 guerre", "la présidence de guerre" ou "la commission de guerre". Par

11 conséquent, c'est absolument la même institution.

12 M. le Président (interprétation): J'en suis parfaitement conscient car on

13 en a déjà débattu. Il a été question de cela au moment où, justement, on a

14 essayé de conformer d'autres décisions. Mais j'étais quelque peu surpris,

15 car j'ai vu ici, c'était marqué "la cellule de crise et, E-T, la

16 présidence de guerre". Et apparemment, on vient de nous dire et de nous

17 traduire de manière tout à fait correcte, "la cellule de crise". C'est

18 absolument la même chose que la présidence de guerre. Je pense que nous

19 pouvons admettre cela. Il n'y a aucun problème. La cellule de crise ou à

20 savoir la présidence de guerre. Par conséquent, c'est beaucoup mieux.

21 Est-ce que la défense, éventuellement, a des objections?

22 M. Lukic (interprétation): J'ai parlé, Monsieur le Président, avec mon

23 conseil justement parce qu'il ne s'agit pas de la commission de guerre; ce

24 n'est pas exactement la même chose que la cellule de crise, soit, ou à

25 savoir là, la présidence de guerre. Il y a une différence qui est tout à

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1 fait nette et ceci en ressort très clairement des documents. Donc la

2 commission de guerre, c'est autre chose.

3 M. le Président (interprétation): Mais pour ce qui concerne d'autres

4 documents, je pense qu'il en ressort clairement que la cellule de crise a

5 été rebaptisée par la suite comme "présidence de guerre". Ceci est vrai.

6 M. Lukic (interprétation): Oui, tout à fait. La présidence de guerre, oui,

7 mais la commission de guerre, ça, c'est autre chose.

8 M. le Président (interprétation): Nous pouvons poursuivre. Je pense que

9 nous nous sommes arrêtés au n2.

10 (interprétation): " 2: Proposition de la décision concernant la

11 proclamation du patrimoine abandonné comme propriété d'Etat.

12 3. Proposition de la décision concernant la mise à disposition temporaire

13 des biens immobiliers qui ont été proclamés comme propriété d'Etat.

14 4. Proposition de la solution concernant nomination de la commission

15 chargée de mettre à la disposition des biens immobiliers qui ont été

16 déclarés comme propriété d'Etat.

17 5. Proposition de la décision concernant l'aspect matériel et d'autres

18 droits qui appartiennent aux combattants, aux invalides de guerre et aux

19 invalides de guerre, des civils, à cause des actions armées après le 17

20 août 1991.

21 6. Proposition de la décision concernant les conditions et la procédure

22 relative à la distribution des appartements, des prêts, autres droits

23 appartenant aux participants de la guerre après le 17 août 1991.

24 7. Proposition de la décision portant modifications et changements de la

25 décision relative aux conditions et à la manière dont on va mettre à la

Page 7180

1 disposition les appartements en possession de la municipalité de Prijedor.

2 8. Proposition de la solution concernant l'élection du Président et

3 membres de la commission chargée des combattants et des invalides de

4 guerre.

5 9. Proposition de la décision concernant les bureaux locaux.

6 10. Proposition de la décision portant budget de la municipalité de

7 Prijedor pour l'année 1992.

8 11. Proposition de la décision portant fiscalité, se rapportant à ceux qui

9 travaillent temporairement à l'étranger.

10 12. Proposition de la décision concernant l'exonération des impôts et des

11 contributions des contribuables qui travaillent en réserve, qui

12 appartiennent à la réserve de l'armée.

13 13. Proposition de la solution concernant nomination de la commission

14 chargée des nominations et des élections.

15 14. Proposition de la solution portant sur l'élection des juges-jurés au

16 Tribunal municipal de Prijedor.

17 15. Proposition de la solution portant nomination des présidents en

18 exercice ou des directeurs en exercice des écoles primaires.

19 16. Proposition de la solution portant nomination de la commission chargée

20 d'estimer la valeur marchande des terres.

21 17. Proposition de la solution portant nomination de la commission chargée

22 d'estimer la valeur marchande en matière de génie civil et d'établissement

23 du génie civil.

24 18. Informations concernant la situation politique et la situation en

25 matière de sécurité dans la municipalité de Prijedor.

Page 7181

1 Avant de passer aux débats concernant l'ordre du jour, Simo Drljaca, chef

2 du poste de police, a mis au courant tous les présents sur la teneur de la

3 télécopie adressée de Banja Luka et provenant du poste de police de

4 sécurité.

5 1. Proposition de la décision concernant corroboration de la décision

6 arrêtée par la cellule de crise, à savoir par la présidence de guerre, au

7 cours de la période qui s'est écoulée entre le 29 mai et le 24 juillet

8 1992.

9 L'introduction a été présentée par le Président de l'assemblée, et

10 l'argumentation par Dusan Baltic, secrétaire de l'assemblée.

11 Ont pris part à la discussion Vinko Kos, Milomir Stakic, Milan Pilipovic,

12 Ranko Travar, Dragan Sidjak, Zdravko Jovic, Ratko Joves, Milan Babic,

13 Dragan Mikanovic, Boro Babic, Dusan Kurnoga, Srdjo Srdic, Dragan

14 Savanovic, Dusan Baltic, Simo Drljaca et Milorad Panic.

15 Les délégués ont arrêté unanimement la décision concernant la

16 corroboration des décisions arrêtées par la cellule de crise, à savoir la

17 présidence de guerre, au cours de la période allant du 29 mai jusqu'au 24

18 juillet 1992.

19 2. La proposition de la décision concernant la proclamation de la

20 propriété abandonnée comme propriété d'Etat.

21 L'introduction a été présentée par le Président de l'assemblée alors que

22 l'argumentation de la décision a été présentée par Slobodan Radujl,

23 procureur public.

24 Ont participé aux débats Dusan Kurnoga, Dusan Baltic, le Dr Milomir

25 Stakic, le Dr Zdravko Jovic et Dragan Sidjak, et tous les délégués ont

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1 arrêté unanimement que la décision concernant la proclamation de la

2 propriété abandonnée devient la propriété d'Etat.

3 3. Proposition de la décision concernant la mise à disposions des biens

4 immobiliers qui ont été proclamés propriété d'Etat.

5 L'introduction a été présenté par Stakic, le docteur Milomir. Ont

6 participé aux discussions Vinko Kos, Milomir Stakic, Dragan Savanovic,

7 Milorad Zrnic, Slobodan Radulj, Zdravko Jovic, Bosko Mandic, Dusko Baltic,

8 Bozo Maric et c'est par la suite que les délégués ont arrêté une décision,

9 unanimement, selon le texte proposé.

10 Mais après l'article 2, derrière les termes "municipalité de Prijedor", il

11 faut rajouter les mots "ceux qui n'ont pas participé à l'insurrection

12 armée".

13 4. Proposition de la solution sur la nomination de la commission

14 concernant la mise à... l'utilisation temporaire des biens immobiliers qui

15 ont été proclamés comme propriété d'Etat.

16 L'introduction a été présentée par le docteur Milomir Stakic. Ont

17 participé aux débats Dragan Savanovic, Dusan Baltic, Milomir Stakic, Vojo

18 Pavicic, Vinko Kos. Ensuite, les délégués ont arrêté la décision à

19 l'unanimité.

20 On a nommé au sein de la commission les personnes suivantes:

21 1. Mirko Utjesanovic, Président de la commission. Ostoja Skrbic, vice-

22 président.

23 2. Radmila Dudic, diplômé de la faculté de droit, membre; Nada Gurlan,

24 diplômé de la faculté de droit, membre suppléant.

25 3. Dijana Petkovic, géomètre, membre. Milada Jelicic, géomètre, membre

Page 7183

1 suppléant.

2 4. (vide). A droite: tiret, délégué provenant de la communauté locale dans

3 le cadre de laquelle on met à la disposition les bien immobiliers.

4 5. (vide). A droite: tiret, représentant de la communauté locale dans le

5 cadre de laquelle on met à la disposition les bien immobiliers.

6 V. Proposition de la décision...".

7 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous pourrions passer à

8 présent à l'article 10, s'il vous plaît?

9 (Reprise de la lecture et de la traduction du document.)

10 "Proposition de la décision portant budget de la municipalité de Prijedor

11 pour l'année 1992.

12 L'introduction a été présentée par Ranko Travar, secrétaire du secrétariat

13 municipal chargé de l'économie et activités sociales.

14 Ont participé à la discussion Dusko Vujinovic, le docteur Milomir Stakic,

15 Dragan Savanovic, Milorad Zrnic, Ranko Travar, Dragan Sidjak, Milan

16 Pilipovic. Ensuite, les délégués ont arrêté à l'unanimité la décision sur

17 le budget de la municipalité de Prijedor pour l'année 1992, avec la

18 conclusion suivante: "Les moyens qui ont été planifiés pour financer les

19 activités du SDB et RSJ ne peuvent pas être mis à la disposition de ces

20 parties avant qu'ils prennent la distance par rapport aux attitudes

21 arrêtées par les directions à Sarajevo, par les dirigeants et les

22 directions à Sarajevo, et avant de se constituer au sein de la Republika

23 Srpska.

24 XI. Proposition de la décision concernant l'imposition municipale pour

25 ceux qui travaillent à l'étranger.

Page 7184

1 L'introduction a été présentée par le Dr Milomir Stakic et l'argumentation

2 de la décision par Boro Babic, directeur de la direction municipale des

3 recettes sociales.

4 On participé à la discussion Dragan Sidjak, Boro Babic et ensuite, les

5 délégués ont arrêté à l'unanimité la décision concernant l'imposition

6 municipale pour ceux qui travaillent à l'étranger, avec la conclusion

7 selon laquelle le directeur de la direction municipale chargée des

8 recettes sociales devrait examiner la possibilité d'assurer les versements

9 en deutschemarks.

10 XII. Proposition de la décision sur l'exonération des impôts et des

11 contributions des contribuables qui travaillent dans la réserve de l'armée

12 et de la milice.

13 L'introduction ainsi que l'argumentation des décisions ont été présentées

14 par Boro Babic, directeur de la direction municipale des recettes

15 sociales. Ont participé au débat Dragan Sidjak, le docteur Milomir Stakic.

16 Ensuite, les délégués ont arrêté à l'unanimité la décision portant

17 exonération des impôts et contributions des contribuables qui travaillent

18 au sein de la réserve de l'armée de la milice.

19 XIII. Proposition de la décision portant nomination de la commission

20 concernant l'élection et nominations.

21 L'introduction a été présentée par le Dr Milomir Stakic alors que

22 l'argumentation a été présentée par Dusan Baltic, secrétaire de

23 l'assemblée municipale. Ont participé au débat le docteur Milomir Stakic,

24 Simo Miskovic, Dragan Savanovic, Ranko Gnjatovic. Ensuite, les délégués,

25 avec 9 voix contre et 7 abstentions, ont arrêté la décision portant

Page 7185

1 nomination de la commission.

2 On a nommé comme membres de la commission les personnes suivantes:

3 1Dragan Savanovic, Président de la commission.

4 2 Milan Pilipovic.

5 3 Slobadan Balaban.

6 4 Slavko Antonic

7 5 Brane Koncarticle

8 6 Vinko Kos

9 7 Mirko Sarac

10 8 Milenko Jelisavac

11 9 Cedo Vila."

12 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

13 Est-ce que nous pourrions en venir enfin au point XVIII et en terminer

14 ainsi avec ce document?

15 (Lecture et traduction du document.)

16 "XVIII. L'information concernant la situation politique et la situation en

17 matière de sécurité dans la municipalité de Prijedor.

18 Après les introductions présentées par le colonel Vladimir Arsic et le

19 chef du poste de police Simo Drljaca, ont participé au débat: le docteur

20 Milomir Stakic, Dragan Sidjak, Dusan Kurnoga, Dusko Vujinovic, Vinko Kos,

21 Ratko Jovez, Dragoje (illisible) Jelicic, Milorad Zrnic, Dragan Mikanovic,

22 le colonel Arsic, Simo Drljaca, Ranko Nikic, Ranko Gnjatovic, Ninoslav

23 Maric, Simo Miskovic et Marinko Coric.

24 Après le débat, on a arrêté les conclusions suivantes:

25 1. Les QG des secteurs sont chargés de remettre les informations

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1 concernant des pillages éventuels et autres irrégularités dans leurs

2 secteurs.

3 2. A l'ordre du jour de la prochaine séance de l'assemblée, un point de

4 l'ordre du jour sera consacré à la situation politique et la situation en

5 matière de sécurité dans la municipalité de Prijedor.

6 Le Président en exercice a levé les débats à 20 heures.

7 Président de l'assemblée municipale, Dr Milomir Stakic. Signature.

8 L'exactitude de copie avalisée par le secrétaire de l'assemblée

9 municipale, Dusan Baltic.".

10 M. le Président (interprétation): Merci. Est-ce que l'on pourrait après

11 passer à l'édition du Kozarski Vjesnik du 25 septembre 1992?

12 Il s'agit du document 65ter n363 qui porte à présent... Quelle cote,

13 Madame la Greffière?

14 Mme Dahuron (interprétation): Il s'agit de la cote S265, à présent,

15 Monsieur le Président.

16 M. le Président (interprétation): Vous avez la version lisible, n'est-ce

17 pas?

18 S'il vous plaît, je vous prierai de bien vouloir dire uniquement l'article

19 concernant la police et non pas l'armée.

20 (Lecture en BCS et traduction du document S265.).

21 Interprète: Nous avons un texte qui est illisible, mais je vais essayer de

22 le faire comme cela.

23 "La milice n'est pas l'armée". Je vais essayer, mais ce n'est pas lisible.

24 M. le Président (interprétation): Nous pouvons poursuivre. Nous avons le

25 texte.

Page 7187

1 (Reprise de la lecture et de la traduction du document.)

2 "La milice n'est pas l'armée.

3 Un mécontentement a été exprimé par la manière dont on commande un certain

4 nombre d'unités, mais ce n'est que plus tard qu'on a pu comprendre les

5 raisons substantielles de l'Etat. Qu'est-ce que les policiers ont demandé

6 et est-ce que le pouvoir municipal a pu leur offrir?

7 Mécontents de la manière dont on a commandé leur unité, jeudi 17

8 septembre, 127 membres d'un bataillon qui venait d'être mis en place au

9 niveau de la police ont décidé de retourner à Han Pijesak de leur propre

10 gré. Et le lendemain matin, vendredi, les policiers se sont réunis avec

11 les représentants des autorités civiles et militaires de la municipalité.

12 Ils ont présenté leur requête qu'ils ont formulée sous forme de huit

13 points. Lundi, le conseil municipal chargé de la défense nationale a siégé

14 et ils ont arrêté des solutions qui ont été proposées. C'est là-dessus que

15 l'on avait également discuté mardi et la composition était à peu près la

16 même.

17 En ce qui concerne la destinée de leur requête, ce sont les Présidents de

18 l'assemblée et le Président du comité exécutif de la municipalité de

19 Prijedor qui les ont informés à participer également. Le Président du

20 comité municipal du SDS, le docteur Milomir Stakic, Président du parlement

21 municipal, a expliqué aux policiers qui se sont rassemblés que leur

22 première requête, à savoir qu'ils avaient demandé une session urgente de

23 l'assemblée municipale, ne pouvait pas être acceptée et ceci, parce que

24 l'assemblée ne discute pas de tels types de questions. Il s'agit de sujets

25 qui relèvent de la compétence du conseil chargé de la Défense nationale

Page 7188

1 qui a arrêté son attitude, tout de suite.

2 La deuxième requête, à savoir que de vouloir geler les statuts à tous les

3 policiers qui ont quitté de leur propre gré le théâtre des opérations, a

4 été acceptée. Faire retourner d'autres membres du Bataillon de la police

5 de Han Pijesak a été la troisième requête. Stakic a expliqué que ceci ne

6 relève pas de la compétence des autorités civiles, des autorités

7 municipales ni des autorités militaires, étant donné que cette décision a

8 été prise par le gouvernement de la Republika Srpska et ce n'est qu'à ce

9 niveau-là qu'on pouvait décider s'il fallait faire revenir du théâtre des

10 opérations de telles personnes.

11 On a répondu à peu près de la même façon à la quatrième requête, à savoir

12 qu'à l'avenir, quand il s'agit des secteurs qui sont ravagés par la guerre

13 en ex-Bosnie-Herzégovine, il n'était pas possible d'engager plus de 10% de

14 la population en âge de combattre provenant de la municipalité de

15 Prijedor.

16 Tout en soulignant qu'une décision de tel type dépasse la compétence

17 municipale, Milomir Stakic a informé les personnes présentes que les

18 autorités de Prijedor ont déjà proposé la proportionnalité et le respect

19 de la proportionnalité au sein de l'armée et dans des municipalités, en

20 fonction du nombre d'habitants de nationalité serbe.

21 Pour ce qui concerne la cinquième requête des policiers selon laquelle il

22 fallait révoquer le capitaine Slijepcevic, il a été répondu que les

23 autorités civiles ne pouvaient pas s'ingérer dans la politique de cadre de

24 l'armée. Mais, en revanche, il a précisé qu'on avait envoyé au colonel

25 Arsic la requête dont ils ont été saisis et on lui a demandé de réexaminer

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1 le poste de commandement de l'officier en question.

2 La réponse à la question "pourquoi on a relâché les détenus de Keraterm,

3 d'Omarska et de Trnopolje?" était contenue dans la sixième requête des

4 policiers.

5 Stakic a expliqué que les deux raisons principales avaient motivé le

6 gouvernement de Pale, dans le sens de prendre une telle décision.

7 Tout premièrement, il y a la pression émanant de l'opinion publique

8 mondiale et de la politique officielle et ensuite, également, les frais

9 extrêmement considérables pour maintenir de tels types de prisons.

10 La toute dernière requête qui était relative à la question de définir les

11 relations entre les autorités civiles d'un côté et l'armée et la police,

12 le Président de l'assemblée a précisé que la législation en vigueur

13 existe. Mais quand il s'agit de l'Etat qui est en état d'être mis en

14 place, comme c'est le cas de Krajina, il ne faut pas s'attendre à ce que,

15 dès le début, on pouvait résoudre tout.

16 L'exposé du docteur Milomir Stakic a été complété par Mico Kovacevic,

17 Président du gouvernement municipal. Et cette partie de la réunion s'est

18 terminée avec la proposition selon laquelle les policiers qui ont quitté

19 le territoire de guerre de leur propre gré devaient prendre la décision de

20 se joindre à ceux qui se trouvent déjà sur le front, à côte de Gradacac.

21 Au cours des débats et des commentaires au sein des autorités municipales,

22 on a pu constater qu'il y avait plein de choses qui n'étaient pas claires

23 au début, mais qui se manifestaient d'une manière plus forte par la suite

24 et qui, au fond, constituaient le problème et les raisons pour lesquelles

25 les gens ont quitté Han Pijesak. La police n'est pas l'armée et ne doit

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1 pas se rendre sur le front, mais ils ont leurs propres activités. C'était

2 le point de vue généralisé des membres du Bataillon de police.

3 On a pu entendre également un certain nombre d'autres demandes, de vouloir

4 savoir quelle est la raison pour laquelle on a procédé à une telle

5 sélection des policiers qui allaient, d'un côté, rester en ville, et des

6 autres qui devaient se rendre sur le front.

7 Il y avait également un autre point de vue selon lequel, depuis déjà

8 longtemps, il y a un manque de tolérance entre la police civile et la

9 police militaire d'un côté; et entre la police et l'armée de l'autre côté,

10 l'armée considérant que la police se trouve dans une situation qui est

11 plus favorisée et qui a un rôle beaucoup plus facile et moins dangereux au

12 cours de cette guerre.

13 Il y avait également une opposition qu'on a pu entendre, à savoir que le

14 Procureur militaire devait réexaminer la législation en vigueur, et dans

15 quel sens véritablement il est en vertu de la loi que de vouloir affecter

16 les policiers à l'armée. Et on a entendu également le point de vue de ceux

17 qui sont retournés à Han Pijesak, mais ne devaient pas être étiquetés

18 comme des personnes qui sont lâches et des déserteurs.

19 Simo Miskovic, leader du SDS, a averti les présidents qu'il est

20 indispensable de compter sur les victimes quand il s'agit de la cause

21 serbe et qu'on ne peut pas faire marche arrière.

22 Nous allons poursuivre à Prijedor, combattre pour que le fait que nous

23 voulons avoir un Etat nouveau, que tout le monde y participe également et

24 tous les habitants, comme l'a précisé Miskovic en faisant un appel aux

25 policiers, en leur demandant que ce qu'ils ont fait ne devait pas non plus

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1 se transformer en conflit entre les Serbes.

2 Avec beaucoup d'amertume et manque de confiance et des points de vue

3 totalement différents et des attitudes différentes prises à l'égard d'un

4 même problème, des divergences et des ambitions parmi les policiers qui

5 ont quitté de leur propre gré le théâtre d'opération, la réunion qui

6 s'était tenue est quand même arrivée à conclure que les 127 ou la majorité

7 allaient rejoindre Han Pijesak et les combattants de l'armée de la

8 Republika Srpska".

9 M. Koumjian (interprétation): Je souhaiterais que l'on clarifie le compte

10 rendu.

11 Au deuxième paragraphe, faisant référence à un organe, il est indiqué dans

12 la version en anglais qu'il s'agit du conseil de la défense du peuple; à

13 la ligne 7... de la ligne 7 à la ligne 8.

14 Je souhaiterais demander aux interprètes de bien vouloir confirmer cela.

15 Est-ce qu'il s'agit bien du conseil de la défense nationale? Dans certains

16 de nos documents, c'est traduit ainsi et dans d'autres, "Conseil de la

17 défense du peuple", mais je pense qu'il s'agit du même terme en BCS.

18 L'interprète de la cabine anglaise: Oui, c'est exact.

19 M. le Président (interprétation): Je vous remercie de cet éclaircissement.

20 Pourrait-on, à présent, passer au document 65ter n391? Et nous pourrions

21 nous limiter à la première partie de ce document. Parce que, bien sûr, les

22 crimes nous intéressent de manière générale, mais nous nous intéressons

23 plus particulièrement aux crimes commis à cette époque et qui sont exposés

24 aux pages 1 à 8. Il s'agit du premier paragraphe dans la version en

25 anglais.

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1 (Lecture et traduction du document.)

2 "République serbe, ministère chargé des Affaires intérieures, centre de

3 sécurité publique, Banja Luka, poste de police Prijedor.

4 Rapport portant activité du poste de police de Prijedor au cours des neuf

5 derniers mois de 1992.

6 Prijedor, janvier 1993.

7 A. Création des conditions relatives au fonctionnement du poste de police.

8 Lors des dernières élections multipartites, le pouvoir à Prijedor a été

9 pris par le parti SDA qui, outre un grand nombre de portefeuilles de la

10 municipalité, tenait également des fonctions clefs au poste de police.

11 Dans de telles conditions, il a été fort difficile de développer des

12 activités concernant la mise en place des structures et la préparation des

13 cadres pour le ministère serbe des Affaires intérieures.

14 Cette activité, à la lumière du fait que le directeur du poste de police

15 de Prijedor et le commandant du poste de police chargé du contrôle et de

16 la sécurité du trafic étaient membres du SDA, a été organisée dans la

17 clandestinité totale et avec un nombre restreint d'hommes.

18 Nous avons procédé à des activités en dehors du poste de police et, le

19 plus fréquemment, dans le foyer de culture Cirkin Polje.

20 Nous nous sommes axés sur la nécessité que d'organiser de manière

21 clandestine le poste de police, à l'ombre de nos armées, et d'équité(sic)

22 sur le plan technique, les effectifs. C'est de cette manière-là que nous

23 avons mis en place 13 postes de police avec 1.500 membres.

24 Les armes, les munitions et autres équipements matériels et techniques

25 nous sont parvenus des sources différentes et notamment de l'armée.

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1 Clandestinement, en général au cours de la nuit, nous avons transporté,

2 entreposé et réparties aux effectifs en question pour la garde.

3 Dans de telles conditions, et au moment où les cartes ethniques avaient

4 été dessinées selon lesquelles Prijedor aurait dû être annexée à la

5 Krajina de Cazin, nous avons commencé avec des activités pour prendre le

6 pouvoir par force (sic).

7 Ces activités ont été intensifiées au cours du mois d'avril, alors que la

8 date de la prise de contrôle a été forcée par la présidence de l'ancienne

9 SRBH qui a délivré l'ordre d'attaquer les objets militaires, les

10 institutions militaires et les convois.

11 C'est la raison pour laquelle, au cours de la nuit du 29 au 30 avril 1992,

12 et sur la base des préparatifs tout à fait précis et détaillés en vertu de

13 la décision du comité exécutif de la municipalité serbe de Prijedor, on a

14 commencé à organiser la prise du pouvoir.

15 Environ 400 membres de la police se sont rassemblés au foyer culturel de

16 Cirkin Polje et, vers 4 heures, se sont emparés de tous les établissements

17 de caractère vital en ville, ce qui a permis également de prendre le

18 contrôle de toutes les fonctions clefs au niveau de l'assemblée, au niveau

19 de la direction municipale et dans les entreprises. Après la prise de

20 contrôle, on avait appelé tous les cadres de nationalité croate et

21 musulmane pour s'entretenir avec le poste de police; on les a informés

22 qu'il était possible de signer la déclaration d'allégeance à la Republika

23 Srpska.

24 On leur a donné un délai raisonnable qui, en plus, à cause des demandes

25 qui sont parvenues du service de la police de Ljubija et de Kozarac, a été

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1 prolongé à deux reprises. Outre cela, il y avait un certain nombre

2 d'entretiens qui ont été menés avec les cadres de la nationalité serbe qui

3 ne se sont pas engagés dans une mesure suffisante sur le plan de la

4 détermination de leur engagement à l'avenir.

5 C'est sur la base de ces entretiens et des entretiens qui ont eu lieu avec

6 les représentants des détenteurs du pouvoir et de la politique dans les

7 régions qui ont été habitées majoritairement par la population musulmane

8 et croate, qu'on a pu sélectionner un certain nombre de cadres qui ont été

9 disposés à signer les déclarations d'allégeance, ainsi qu'un certain

10 nombre de cadres de nationalité serbe auxquels on a laissé une marge de

11 trois à six mois pour se manifester, pour s'affirmer dans de nouvelles

12 conditions et, de cette manière-là, assurer leur engagement à l'avenir au

13 poste de police.

14 Ces activités ont été interrompues à cause des conflits de guerre qui ont

15 été lancés le 22 mai 1992 par l'attaque des extrémistes musulmans, sur

16 cinq conscrits dans le village de Hambarine, alors que ceci a été

17 intensifié par l'attaque qui a été organisée à l'encontre du convoi

18 militaire dans le village de Jakupovici en date du 24 mai 1992.

19 Ces conflits ont connu une escalade et les policiers de nationalité

20 musulmane se sont engagés du côté des Bérets verts dans le secteur de

21 Kozarac, pendant que d'autres qui travaillaient en ville ou à Ljubija ou

22 qui habitaient dans les régions qui étaient habitées tout premièrement par

23 la population non serbe, se sont mis en service de l'ennemi ou bien ont

24 restitué les armes et leurs équipements à ce poste de police.

25 La déclaration d'allégeance à la Republika Srpska a été signée par les

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1 trois policiers, dont l'un ukrainien et deux autres sont des mariages

2 mixtes. Ces hommes travaillent encore maintenant au poste de police de

3 Prijedor. Outre ces gens-là, la déclaration d'allégeance a été signée

4 également par deux membres de la police de réserve de nationalité croate,

5 dont l'un a quitté l'unité sur le théâtre d'opérations à Orasje et a été

6 exclu de ces cadres.

7 Jusqu'au 4 avril 1992, le poste de police de Prijedor employait 453

8 hommes, dont 145 d'Active et 308 de réserve.

9 Après le 4 avril 1992, sur le plan de l'organisation et du fonctionnement

10 du poste de police, environ 20 dirigeants de police du département chargé

11 des enquêtes criminelles ont pris part, et d'autres services du poste. Ces

12 effectifs ont augmenté au cours, plus tard, étant donné que le 20 avril

13 1992, on a pris le contrôle du pouvoir et on est sorti de clandestinité.

14 Le nombre des effectifs du poste de police variait de la manière suivante.

15 Avril: 145 d'active, 308 de réserve. Total: 453.

16 Mai: 145 d'active, 1.447 de réserve. Total: 1.633.

17 Juin: 148 d'active, 1.607 de réserve. Total: 1.755.

18 Juillet: 153 d'active, 1.459 de réserve. Total: 1.612.

19 Août: 171 d'active, 1.383 de réserve. Total: 1.554.

20 Septembre: 177 d'active, 1.396 de réserve. Total: 1.573.)

21 Octobre: 180 d'active, 995 de réserve. Total: 1.175.

22 Novembre: 185 d'active, 1.004 de réserve. Total: 1.199.

23 Décembre: 184 d'active, 950 de réserve. Total: 1.134.

24 B). Participation des membres du poste dans les activités de combat.

25 Les activités de combat sur les territoires de notre municipalité ont

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1 commencé le 22 mai 1992. Les personnes employées dans notre poste ont

2 participé activement à ces activités; tout d'abord, les membres d'active

3 et de réserve, de milice d'active et de réserve.

4 Les activités de combat ont été les plus intenses sur le territoire de

5 Kozarac, Kozarusa, Trnopolje, Kamicani, Rizvanovici, Biscani, Hambarine,

6 Zecovi, Carakovo, Kurevo, Raljas, Cela et la ville de Prijedor. Au cours

7 de ces activités, 11 policiers ont perdu la vie; 25 policiers ont été

8 blessés légèrement ou gravement.

9 Après ces activités de combat, les policiers ont participé activement au

10 nettoyage du terrain, à l'arrestation et traitement de différentes

11 personnes qu'on mettait en liaison avec les activités ennemies sur le

12 territoire.

13 Après que la situation se soit calmée et que le centre des opérations se

14 soit déplacé dans d'autres territoires, les policiers ont été envoyés sur

15 le front, différents fronts, à savoir...".

16 Interprète: Note du lecteur; il y a une note sous x. Il est écrit -je

17 cite-: "Dapa Radenko, 30 avril 1992; Bilbija Rajko, 9 mai; Lukic Dusko, 30

18 mai; Vlacina Mladen, 30 mai; Djuricic Branko, 30 mai; Davidovic Dario, 31

19 mai; Zujic Borislav, 23 juillet; Curguz Milan, 23 juillet; Gojic Milenko,

20 23 juillet; Katana Milenko, 10 août 1992.".

21 M. le Président (interprétation): Pour le compte rendu d'audience, il

22 faudrait indiquer qu'il s'agit de la note de bas de pages qui se rapporte

23 à la phrase indiquant que 11 policiers ont perdu la vie.

24 Je pense que nous pouvons passer directement à la page 5 au dernier

25 paragraphe, qui débute par le centre de rassemblent.

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1 (Reprise de la lecture et de la traduction du document.)

2 "Sur le terrain notre municipalité, trois centres de rassemblement ont été

3 créés, à savoir Keraterm, Trnopolje et Omarska. Plusieurs milliers de

4 personnes sont passées par ce centre de rassemblement et à peu près 6.000

5 entretiens informatifs ont été tenus avec ces personnes.

6 Jusqu'au 21 août 1992, 187 policiers se sont occupés de la sécurité de ce

7 centre. Ces centres d'accueil, à part celui de Trnopolje, ont été

8 démantelés le 21 août 1992 car il n'était plus besoin qu'ils continuent à

9 fonctionner.

10 Cependant, les centres d'accueil de Trnopolje ont continué à fonctionner

11 jusqu'au mois de novembre. Et à part les femmes et les enfants, on y

12 trouvait un nombre important de musulmans aptes à combattre. Parmi ces

13 personnes, il y en avait qui, à cause de leur participation directe ou

14 indirecte à la rébellion armée, avaient passé des périodes assez

15 importantes à Omarska ou Keraterm.

16 Puisque plusieurs convois ont été organisés pour transporter ces personnes

17 en direction de Skender Vakuf ou Bugonjo Karlovac et Gradiska, les

18 policiers ont pris part à l'escorte et ont assuré la sécurité de ce

19 convoi.

20 L'importance de la participation des policiers et autres fonctionnaires du

21 poste de sécurité publique de Prijedor dans les activités de combat est

22 démontrée dans les informations qui suivent:

23 2 policiers d'active et 11 de réserve ont été tués. Au total, 13.

24 Grièvement blessés: 5 policiers d'active, 20 policiers de réserve. Total:

25 20.

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1 Légèrement blessés: 6 policiers d'active, 36 policiers de réserve. Total:

2 42.

3 Au total, 13 policiers d'active, 67 policiers de réserve. Au total: 80

4 policiers.

5 A part les policiers de nationalité croate et musulmane qui n'ont pas

6 signé de déclaration d'allégeance aux autorités de la Republika Srpska, au

7 cours des deux derniers mois de l'année 1992, quatre policiers ont été

8 éloignés du service: un d'entre eux parce qu'il a commis un crime, et

9 trois autres parce qu'ils ont déserté le théâtre des opérations".

10 M. le Président (interprétation): Je vous en remercie. Donc ceci conclut

11 la lecture des documents d'aujourd'hui.

12 J'ai vu que le Bureau du Procureur nous a réservé quelques surprises:

13 apparemment, des documents qu'il faut distribuer, des nouveaux documents?

14 M. Koumjian (interprétation): Oui, oui, en effet. Les membres de notre

15 équipe ont préparé un tableau, un tableau qui comporte les documents qui

16 contiennent la signature du Dr Stakic. Cependant, ceci a été réalisé en

17 couleurs et je vais essayer d'obtenir une copie couleur de ce tableau pour

18 tous les participants du procès. Je pense que ceci va être plus facile

19 pour tout le monde.

20 M. le Président (interprétation): Très bien. Je vous en remercie.

21 (Intervention de l'huissier.)

22 M. Koumjian (interprétation): Je souhaiterais également informer la

23 défense qui nous a demandé ce qu'avait dit M. Inayat dans son témoignage

24 précédent concernant un index. Je lui ai posé la question et il m'a dit,

25 concernant cet index, qu'il pensait qu'il y aurait 600 ou 700 pages. Nous

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1 pourrions imprimer cela ou, si la défense le préfère, nous pourrions

2 envoyer une version électronique de cet index.

3 M. Ostojic (interprétation): Nous acceptons n'importe quelle forme. Nous

4 préférerions une version électronique, mais c'est comme vous préférez.

5 M. Koumjian (interprétation): J'essaierai d'obtenir une version dans les

6 plus bref délais et la communiquerai à la défense.

7 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Nous pouvons...

8 Demain, il s'agit de la fête du travail, en quelque sorte. Nous allons

9 essayer de surmonter les obstacles et essayer de trouver des solutions aux

10 problèmes qui se sont posés concernant la préparation de la déclaration du

11 témoignage de M. Inayat et de son contre-interrogatoire, qui aura lieu

12 lundi.

13 M. Koumjian (interprétation): Il y a un autre document supplémentaire; il

14 s'agit de la traduction en français du diagramme qui est à présent

15 disponible. Il s'agit du croquis du camp de Keraterm qui porte la cote

16 S277C.

17 M. le Président (interprétation): La séance est levée. Nous reprendrons

18 lundi à 9 heures 30.

19 (L'audience est levée à 16 heures 03.)

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