Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 8 janvier 2003.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 04.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Un grand bonjour à tous.

6 Au nom de l'ensemble des Juges de la Chambre, je souhaiterais présenter

7 tous mes voeux de bonne santé pour cette nouvelle année qui, je l'espère,

8 sera marquée sous le signe de la paix. Espérons que l'état de droit soit

9 respecté par tous dans le monde. Et je souhaite également que la force du

10 droit nous aide aussi, dans ce prétoire, à surmonter tous les obstacles,

11 toutes les frustrations que nous risquons de rencontrer, et que le respect

12 de cette loi nous aide à éviter les erreurs lorsque cette affaire, que

13 nous entendons aujourd'hui pour sa 94e journée d'audience, c'est-à-dire

14 depuis avril 2000, pour que cette affaire en arrive à une fin dans les

15 délais envisagés, même peut-être plus tard.

16 Je vais demander à la Greffière d'audience de donner le numéro de

17 l'affaire.

18 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour. Affaire IT-97-24-T, le Procureur

19 contre Milomir Stakic.

20 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties de se

21 présenter.

22 Mme Korner (interprétation): Oui, je souhaite aussi, au nom du Bureau du

23 Procureur, présenter tous nos bons voeux pour cette nouvelle année. Je

24 m'appelle Joanna Korner. Je suis accompagnée de Nicolas Koumjian, Ruth

25 Karper et notre assistante.

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1 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

2 Juges. Nous vous souhaitons également une bonne année et un joyeux Noël.

3 Je m'appelle Branko Lukic. Je suis accompagné de John Ostojic et de Danilo

4 Cirkovic. Nous représentons les intérêts de l'accusé.

5 M. le Président (interprétation): Merci. Avant de donner la parole aux

6 parties, je souhaiterais évoquer un certain nombre de questions. Et je

7 souhaiterais que les parties se manifestent tout de suite si elles

8 estiment que nous devons aborder une question… aborder des questions soit

9 dans le cadre d'une réunion 65ter, soit à huis clos.

10 S'il y a des questions de ce genre, faites-le-nous savoir tout de suite ou

11 du moins, donnez-nous en l'indication.

12 En premier lieu, en fin d'année, la défense nous a donné une liste de neuf

13 témoins, avec un témoin supplémentaire qui a été ajouté verbalement,

14 Témoin n°9. Je ne souhaite pas donner son nom parce que je ne sais pas

15 s'il bénéficie ou non d'une mesure de protection; c'est le n°43, cote

16 65ter, numéro 71 pour ce témoin.

17 Cette semaine, quels témoins allons-nous entendre? Et pour la semaine

18 suivante, qu'en sera-t-il?

19 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

20 malheureusement, il est vrai que nous avons changé l'ordre de comparution

21 des témoins en décembre, c'était dû au fait que des témoins sont tombés

22 malades. Maintenant il faut encore que nous changions l'ordre de

23 comparution des témoins, mais ceci essentiellement à cause du nouvel an

24 orthodoxe et du Noël orthodoxe. Cela s'applique à la deuxième semaine.

25 Nous en avons déjà informé l'accusation.

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1 De ce fait, aujourd'hui, nous allons vous soumettre une requête, et si

2 vous le souhaitez, je peux vous le faire savoir oralement, s'agissant des

3 témoins pour la semaine prochaine. Parce que, pour la semaine prochaine,

4 la liste des témoins est complètement remaniée.

5 M. le Président (interprétation): Peut-être pourrez-vous le faire après la

6 première pause, nous informer des témoins de la semaine prochaine?

7 Mais je voudrais d'abord que vous nous parliez des témoins de cette

8 semaine. Est-ce qu'il y a des modifications? J'ai cru comprendre que nous

9 allions commencer par le témoin n°54, ensuite, par le témoin 46, puis le

10 témoin 29.

11 M. Lukic (interprétation): Pas de modification pour cette semaine. Donc

12 pas de changement cette semaine.

13 M. le Président (interprétation): Trois témoins pour cette semaine. Nous

14 vous entendrons après la pause au sujet des témoins suivants, parce que

15 s'il n'y a pas de témoin, à ce moment-là il faudra que la Chambre prenne

16 peut-être l'initiative d'appeler ses propres témoins pour éviter toute

17 perte de temps.

18 Il faut que vous sachiez que nous n'avons aucune marge de manśuvre, que

19 nous devons nous en tenir au délai fixé pour cette affaire -dont je vous

20 ai fait part l'an dernier- afin que notre Chambre de première instance

21 puisse entamer l'audition d'une autre affaire rapidement.

22 Attendons donc la pause suivante, l'issue de la pause suivante pour vos

23 informations.

24 Il faut que je vous informe que le 21, et peut-être aussi le 22, la

25 défense sera en quelque sorte soulagée car Mme Balaban sera entendue le 21

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1 et nous avons fait en sorte que si cela s'avère nécessaire, elle soit

2 également disponible le 22. Comme vous l'avez vu à la lecture de nos

3 décisions, elle sera entendue en tant que témoin de la Chambre.

4 Nous avons d'autre part -je ne qualifierais pas cela de problème-, mais

5 nous avons des questions qui se posent s'agissant des contre-

6 interrogatoires supplémentaires.

7 Est-il exact que le conflit opposant les parties peut être déclaré nul et

8 non avenu s'agissant du témoin Murselovic? Il s'agissait de la question de

9 savoir s'il y avait une deuxième ou une troisième lettre ou bien s'il y

10 avait une discussion orale au sujet de ce témoin. Je ne pense pas qu'il

11 soit nécessaire de poursuivre la discussion, puisque nous avons entendu le

12 témoin.

13 Mme Korner (interprétation): Je n'étais pas là, mais on m'a fait savoir ce

14 qui s'était passé. Moi, en tout cas, je me souviens qu'il y a eu une

15 discussion à ce sujet avec Me Ostojic. Je ne me souviens pas, bien

16 entendu, des détails, parce que ce n'était pas dans un cadre professionnel

17 et, bien entendu, je me serais attendue à recevoir une lettre, c'est tout.

18 Mais je peux parfaitement accepter qu'il soit mentionné le nom du témoin à

19 mon intention, mais il aurait dû y avoir une lettre.

20 M. le Président (interprétation): Les parties doivent être bien

21 conscientes du fait de savoir qu'il ne suffit pas qu'ils discutent d'un

22 problème, il faut que la Chambre en soit informée.

23 Mme Korner (interprétation): Oui, effectivement. Je pense qu'il faudrait

24 que les informations soient communiquées par écrit.

25 Permettez-moi, s'il vous plaît, de parler de deux témoins qui vont revenir

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1 au Tribunal pour être entendus en l'espèce.

2 M. le Président (interprétation): Oui, justement j'allais y venir. Il

3 s'agit de deux témoins dont vous nous avez dit en janvier qu'ils allaient

4 être entendus dans Brdjanin/Talic, plutôt Brdjanin, et la défense doit

5 indiquer si elle souhaite contre-interroger ces témoins.

6 Mme Korner (interprétation): Je ne sais pas si le premier témoin est

7 protégé. Je ne connais pas son numéro. En tout cas, le premier témoin qui

8 revient, c'est M. Sivac qui va venir déposer lundi dans l'affaire

9 Brdjanin. Si la défense souhaite donc lui poser des questions

10 supplémentaires par rapport aux questions dont elle nous a fait part sur

11 la base des informations contenues dans les convocations de ces témoins,

12 il faudrait qu'on nous le fasse savoir pour que M. Sivac puisse

13 éventuellement revenir ici pour être entendu. Mais je dois dire que les

14 questions doivent nous être notifiées et doivent découler de documents

15 dont la défense n'avait pas connaissance auparavant.

16 Ensuite, s'agissant de M. Mayhew, je ne sais pas si la défense souhaite

17 lui poser des questions. Il va déposer vendredi normalement dans l'affaire

18 Brdjanin, bien qu'il y ait un témoin mardi qui vient déposer et qui

19 prendra beaucoup de temps. Donc ce deuxième témoin, M. Mayhew, sera

20 entendu soit vendredi soit lundi. A la fin de sa déposition, il a été en

21 mesure de nous indiquer un certain nombre de documents que nous n'avions

22 pas vus auparavant, car ils ne contenaient pas son nom. Ces documents ont

23 été communiqués à la défense. Si la défense souhaite poser des questions

24 au sujet de ces documents, à ce moment-là, il sera disponible pour y

25 répondre.

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1 M. le Président (interprétation): Il y a un autre nom qui a été mentionné

2 dans une lettre précédente. Il s'agit d'une personne qui apparemment

3 devrait déposer dans Brdjanin en janvier.

4 Ou est-ce qu'il y a d'autres personnes?

5 Mme Korner (interprétation): En fait, je me suis un petit peu perdue dans

6 les témoins qui venaient dans quelles affaires, mais l'autre témoin ne va

7 pas venir le 17 janvier. Je ne sais pas exactement quand il va venir.

8 M. le Président (interprétation): Informez-nous immédiatement dès que vous

9 saurez la date de sa venue. Si j'ai bien compris, il y aura une demande

10 présentée par la défense, orale ou pas, pour savoir si nous devons

11 entendre M. Sivac dont le nom a déjà été mentionné. J'espère qu'il n'est

12 pas protégé.

13 Mme Korner (interprétation): Je me suis renseignée également à ce sujet,

14 cela m'inquiétait. Non, rassurez-vous, il n'est pas protégé.

15 M. le Président (interprétation): Je souhaiterais que la défense nous

16 fasse savoir si elle souhaite entendre M. Sivac ou pas. Est-ce que vous

17 avez déjà une idée?

18 M. Ostojic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

19 Oui, effectivement, comme nous l'avons indiqué dans nos courriers le 4

20 décembre au Bureau du Procureur avec une copie envoyée à la Chambre, nous

21 souhaiterions poser des questions à M. Sivac, des questions découlant des

22 six dépositions qui nous ont été communiquées en vertu de l'Article 68.

23 Nous sommes en train de préparer des questions écrites à la demande de la

24 Chambre et nous souhaitons pouvoir les communiquer à la Chambre d'ici

25 vendredi après-midi.

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1 A la fin de la dernière audience de l'an dernier, nous avons dit que nous

2 préférions ne pas communiquer ces questions au Bureau du Procureur,

3 d'abord parce que nous pensions qu'il s'agissait de documents qui étaient

4 des documents de travail qui étaient couverts par le secret professionnel,

5 et, d'autre part, que les témoins du Bureau du Procureur soient prévenus à

6 l'avance des questions que nous allons leur poser.

7 Si vous estimez, cependant, que c'est nécessaire, nous le ferons. Mais

8 nous pensons que nous allons vous communiquer les questions que nous

9 souhaitons poser à M. Sivac d'ici vendredi après-midi. Si j'ai bien

10 compris, il va venir le 10 dans l'affaire Brdjanin.

11 Alors, est-ce que cela signifie qu'il va témoigner le 11 dans cette

12 affaire ou est-ce qu'il va témoigner d'abord ici?

13 Mme Korner (interprétation): Non, je pense qu'il va déposer lundi, le

14 lundi 13. Ce sera la reprise des audiences dans l'affaire Brdjanin.

15 M. le Président (interprétation): Il va déposer le matin, donc on pourra

16 l'entendre l'après-midi.

17 Mme Korner (interprétation): Oui, sans doute, parce que je remarque que

18 fort heureusement vous siégez le matin et nous siégions l'après-midi, donc

19 ce sera possible.

20 M. le Président (interprétation): Oui, nous avons essayé d'obtenir l'aide

21 du Greffe pour que cela soit rendu possible.

22 En principe, donc, les parties devraient être préparées à entendre ce

23 témoin le 13 janvier dans l'après-midi, à condition, bien entendu, que

24 nous recevions des informations pertinentes à ce sujet.

25 S'agissant des questions, est-ce que le Bureau du Procureur accepte la

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1 procédure?

2 Mme Korner (interprétation): Le problème qui se pose, est le suivant:

3 l'allégation qui a été faite, c'est qu'il y avait eu préjudice pour la

4 défense, car si elle avait eu ces documents précédemment, elle aurait pu

5 poser des questions découlant de ces documents.

6 Nous, ce qui nous préoccupe, c'est que nous ne voudrions pas que ce soit

7 la possibilité pour la défense de rouvrir le contre-interrogatoire au

8 sujet de questions qui ne découlent pas des convocations ou des documents

9 dont la défense disposait précédemment. Cela peut faire l'objet d'une

10 argumentation, et je ne souhaite pas que les témoins soient contraints à

11 déposer à nouveau complètement, si cela n'est pas nécessaire.

12 Donc si c'est une question de droit, nous pensons que nous avons le droit

13 de voir les questions. Nous nous engagerions bien entendu à ne pas en

14 parler aux témoins.

15 M. le Président (interprétation): Cela va sans dire, mais d'un autre côté,

16 le conseil de la défense doit savoir que le droit d'être entendu existe

17 pour le Bureau du Procureur et avant que nous n'acceptions les questions

18 relatives au contre-interrogatoire supplémentaire, le Bureau du Procureur

19 sera en droit de présenter ses arguments pour nous dire si cela suffit à

20 justifier la réouverture du contre-interrogatoire.

21 Vu donc ce droit d'être entendu qui est intangible, je ne vois pas au nom

22 de quoi je ne communiquerais pas les questions de la défense au Bureau du

23 Procureur.

24 Bien, nous attendons donc vos questions et le Bureau du Procureur est prêt

25 à faire revenir M. Sivac lundi après-midi.

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1 Mais je pense que ce qui est beaucoup plus important, c'est ce qui s'est

2 passé dans l'intervalle, s'agissant d'un membre de l'entreprise criminelle

3 commune, comme on peut le lire dans le quatrième Acte d'accusation

4 modifié. Le problème qui en découle, doit être évoqué en audience publique

5 afin de prendre les mesures appropriées.

6 Au paragraphe 27 de l'Acte d'accusation modifié, on peut lire la chose

7 suivante, il est allégué que le Dr Milomir Stakic, avec Mme Biljana

8 Plavsic, a commis des crimes dans le cadre d'une entreprise criminelle

9 commune. Jusqu'à présent, toutes les personnes mentionnées à ce paragraphe

10 avaient le droit de garder le silence.

11 Au cas où une décision définitive et contraignante serait rendue contre

12 Mme Biljana Plavsic, nous ne pouvons plus appliquer l'Article 90 E) ou le

13 principe fondamental selon lequel elle ne peut déposer contre elle-même.

14 La question donc a deux volets.

15 En premier lieu, l'une ou l'autre des parties a-t-elle l'intention de

16 citer ce témoin, qui sera à ce moment-là un témoin en l'espèce? Et comme

17 nous sommes actuellement au stade des moyens à décharge, ce serait à la

18 défense d'appeler ce témoin.

19 Au cas où la défense ne souhaiterait pas citer ce témoin à la barre, il

20 convient que nous décidions de la chose suivante: est-il recommandé, est-

21 il même obligatoire au terme de la jurisprudence relative à l'Article 98,

22 est-il nécessaire, est-il obligatoire d'entendre le partenaire allégué

23 dans cette entreprise criminelle commune, Mme Biljana Plavsic, dès que

24 possible, c'est-à-dire tout de suite après le prononcé de sa peine et

25 avant qu'elle ne quitte La Haye? Et sera-t-il nécessaire de l'entendre en

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1 l'espèce?

2 Je ne pense pas que, à ce moment-là, Mme Plavsic conservera le droit de

3 garder le silence et, à ce moment-là, je pense que l'on pourra la

4 contraindre à répondre aux questions qui lui seront posées. Je pense que

5 ne pas profiter de cette possibilité serait une erreur, voire même un

6 manquement à nos obligations.

7 Deuxième élément qui découle de ce plaidoyer de culpabilité de Mme Plavsic

8 à la fin décembre, deuxième élément qui en découle, c'est une question

9 adressée à l'accusation. Bien entendu, l'accusation comparaît en l'espèce

10 en tant qu'une instance unitaire, mais s'il y avait des documents de

11 nature exculpatoire aux termes de l'Article 68, je souhaiterais demander

12 au Bureau du Procureur de communiquer lesdits documents, lesdits éléments

13 dès que possible à la défense ainsi qu'aux Juges de la Chambre.

14 Troisième élément. Il est vrai que la Chambre a indiqué qu'elle ne serait

15 pas prête à essayer sur sa propre décision, d'office, de faire se

16 rencontrer les parties pour arriver à un accord. Mais vu ce qui s'est

17 passé à la fin décembre et vu ce qui s'est passé dans l'affaire Biljana

18 Plavsic, il est possible que l'attitude de la Chambre puisse se modifier

19 ou se soit modifiée.

20 L'accusation a retiré l'accusation de génocide et, sans entrer dans les

21 détails, dans un commentaire de ce qui s'est passé, on a parlé de la

22 détermination d'une certaine peine (sic).

23 La question qui en découle est la suivante: est-ce que la défense, et en

24 particulier le Dr Stakic, est-ce que, vu tout ce qui s'est passé, est-ce

25 que la défense est prête à modifier son point de vue, s'agissant d'une

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1 recherche d'un consensus entre les parties? La question est également de

2 savoir si le Bureau du Procureur, vu ce qui s'est passé, serait prêt à

3 entamer une nouvelle réflexion sur son point de vue en l'espèce.

4 Etant donné que les impératifs de temps sont ce qu'ils sont, et que nous

5 ne savons pas quand la peine sera prononcée, il faut que nous agissions

6 immédiatement. Je souhaiterais donc demander aux parties de s'exprimer à

7 ce sujet.

8 Si vous le souhaitez, nous pouvons passer à huis clos pour le faire, mais

9 je ne vois pas tellement pourquoi. Et je ne vois pas d'ailleurs que les

10 parties le souhaitent.

11 Je me tourne donc tout d'abord vers le Procureur pour savoir si, de votre

12 point de vue, il y a des changements, parce que vous connaissez mieux que

13 tous la nature des accords passés et les éventuelles déclarations faites

14 par Mme Plavsic dans l'autre affaire.

15 Mme Korner (interprétation): Si vous le permettez, je vais prendre vos

16 questions à rebours.

17 D'abord, question de l'accord entre les parties. Je dois dire de la

18 manière la plus claire possible que la seule raison pour laquelle

19 l'accusation de génocide n'a pas été maintenue contre Mme Plavsic, c'est

20 parce qu'elle a accepté de plaider coupable au titre du crime de

21 persécution. Cela ne signifie pas que le Bureau du Procureur ne maintienne

22 pas sa position, à savoir qu'il y a eu, suite à cette entreprise

23 criminelle commune, qu'il y a eu génocide –et d'ailleurs contre Krajisnik,

24 on a maintenu cette accusation- cependant, il a été estimé que,

25 volontairement, elle avait plaidé coupable, et vu son âge également, on a

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1 décidé de ne pas demander de procès pour le chef d'accusation de génocide.

2 Premier point.

3 S'agissant d'un accord entre les parties qui permettrait de conclure notre

4 affaire plus vite, les discussions, comme vous le savez, Monsieur le

5 Président, ont tourné autour de la question du type de peine qui serait

6 demandée par le Bureau du Procureur et de la peine qui serait demandée par

7 la défense plutôt que sur la nature même du plaidoyer. Je pense donc que

8 la balle est dans le camp de la défense. Nous avons fait très clairement

9 savoir quelle était notre position, s'agissant du type de peine que nous

10 demanderions en tant que plaidoyer de culpabilité. Et ce qui s'est passé

11 dans l'affaire Plavsic n'y change rien.

12 S'agissant des documents relatifs à l'Article 68, l'audience relative à la

13 détermination de la peine a été publique. Si donc il a été dit pendant

14 cette audience quoi que ce soit, soit par Mme Plavsic, soit par les

15 témoins qui ont été entendus, tout cela, la défense peut y avoir accès.

16 Madame Plavsic a été entendue avant, la défense d'ailleurs nous a déjà

17 demandé de pouvoir prendre connaissance de la teneur de cet

18 interrogatoire. Nous l'avons fait, nous leur avons communiqué ces pièces.

19 Mais le problème, c'est que tout ce qu'elle disait dans cet

20 interrogatoire, c'était essentiellement qu'il n'y avait pas d'entreprise

21 criminelle commune, un fait qui est maintenant réduit à néant par son

22 plaidoyer de culpabilité.

23 Nous pensons donc qu'il n'y a pas d'éléments relatifs à l'Article 68 à

24 communiquer mais nous allons procéder à des vérifications.

25 Maintenant, s'agissant de l'audition de Mme Plavsic en tant que témoin,

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1 nous, en tant qu'accusation, n'avons pas le droit de réouvrir la

2 présentation de nos moyens, donc cela dépend des Juges de la Chambre.

3 M. le Président (interprétation): Je ne sais pas si j'ai eu accès à la

4 totalité de l'accord. J'ai simplement appris dans le cadre de cette

5 audience consacrée à la détermination de sa peine qu'elle ne serait pas

6 prête à témoigner dans d'autres affaires.

7 Mme Korner (interprétation): Effectivement.

8 M. le Président (interprétation): Oui, mais ce n'est pas à elle d'en

9 décider, je pense. Cela n'a fait l'objet d'aucun accord entre elle-même et

10 le Bureau du Procureur. Ce n'est pas à elle d'en décider.

11 Pouvons-nous convenir que le Procureur estime qu'au cas où elle est citée

12 à la barre soit par la défense soit par les Juges de la Chambre, elle

13 devra répondre aux questions et qu'on pourra l'y forcer?

14 Mme Korner (interprétation): Oui, après le prononcé de sa peine

15 effectivement. Mais la seule raison pour laquelle cela a été mentionné,

16 c'est parce que la question s'est posée de savoir si l'accusation serait

17 prête à lui accorder une réduction de peine si elle témoignait dans

18 d'autres affaires, mais il n'y a pas eu d'accord dans ce sens, même si

19 elle déposait.

20 M. le Président (interprétation): Merci, maintenant je me tourne vers la

21 défense.

22 M. Ostojic (interprétation): Oui, Biljana Plavsic est importante comme

23 témoin. Et il y a deux questions qui se sont posées: est-ce que la défense

24 a le droit de consulter ses collègues? J'ai compris qu'elle ne sera

25 convoquée de son plein gré, mais je vais demander aux Juges de convoquer

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1 Biljana Plavsic pour témoigner.

2 Je ne suis pas d'accord avec ma collègue de l'accusation, quand il s'agit

3 de l'entreprise criminelle commune. On peut se réduire seulement aux

4 persécutions.

5 La Chambre a lu le quatrième Acte d'accusation modifié. Dans le paragraphe

6 27, il y a les points 1 et 2 intégrés qui englobent le génocide et la

7 participation au génocide également. Et si le Dr Plavsic conteste la

8 participation à cette entreprise criminelle commune, on peut se référer au

9 point de persécution, comme l'accusation l'a suggéré selon l'Article 68.

10 Mme Plavsic n'a pas parlé seulement une journée avec l'accusation et nous

11 pensons que cela a duré plus de 15 jours, c'était l'interrogatoire

12 intensif sur les… C'était plus que la période recouverte par l'Acte

13 d'accusation contre Milomir Stakic.

14 Nous allons demander que tout l'entretien avec Mme Plavsic soit communiqué

15 par la défense et présenté aux Juges. Quand il s'agit du fait que

16 l'accusation insiste sur le génocide, cet entretien est important parce

17 qu'il s'agit du point de la participation au génocide.

18 Les autres points sont le transfert de force, la déportation et ces points

19 ont été rejetés, quand il s'agit de l'affaire contre Biljana Plavsic. Ces

20 sujets, peut-être, pourront nous clarifier un peu plus le point de vue sur

21 les gens qui auraient participé à cette entreprise, comment ils auraient

22 songé à l'époque et quels auraient été ces actes.

23 Nous demandons aux Juges de convoquer Mme Plavsic à témoigner et nous

24 espérons que la Chambre fera cela après le prononcé de la peine, mais

25 avant cela, nous aimerions avoir l'intégralité des entretiens de Mme

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1 Plavsic avec l'accusation. Et c'est quelque chose qui, à notre avis, est

2 nécessaire, parce que cela servira à la recherche de la vérité et à la

3 justice.

4 Et surtout dans cette affaire, nous pensons que Mme Plavsic et les autres

5 liés au paragraphe 27 du quatrième Acte d'accusation modifié, selon les

6 informations dont dispose l'accusation et après l'accord, cette question

7 doit être présentée de nouveau et nous allons demander à l'accusation de

8 nous donner ces entretiens avec Mme Plavsic et nous demandons à la Chambre

9 de déterminer quand Mme Plavsic pourrait déposer dans cette affaire.

10 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

11 L'entreprise criminelle commune englobe le génocide aussi. Mais la

12 question est telle que Mme Plavsic, pendant les entretiens, a affirmé

13 qu'il n'y avait pas cela, et surtout quand il s'agit du génocide et des

14 persécutions. Cela est dans l'accord selon l'Article 68, la partie qui ne

15 se réfère pas aux persécutions. La difficulté est que nous ne savions pas

16 quand la peine serait prononcée.

17 Et si la Chambre décide de convoquer Biljana Plavsic en tant que témoin,

18 bien sûr, nous allons communiquer tous les entretiens qu'on a eus avec

19 elle jusqu'à ce moment. Notre seule obligation est de communiquer

20 seulement les documents concernant l'Article 68.

21 M. le Président (interprétation): Je pense que les parties sont plus

22 d'accord. Nous allons décider à ce sujet le plus vite possible, c'est-à-

23 dire quand, ici, il faut convoquer Mme Plavsic selon l'Article 68 et il

24 n'est pas contesté que la défense et la Chambre ont le droit de voir

25 toutes les déclarations précédentes de Mme Plavsic, pour que nous

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1 puissions tous nous préparer à l'entendre en tant que témoin.

2 Je pense qu'il est devenu nécessaire de décider tout de suite sur la

3 question si oui ou non il faut convoquer ce témoin parce qu'il faut des

4 préparatifs pour cela, pour pouvoir entendre tout de suite après le

5 prononcé de la peine, et avant qu'elle soit partie dans un autre pays pour

6 purger sa peine. C'est pour cela que nous allons décider sans hésitation à

7 ce sujet qui, à mon avis, est très important.

8 Mais, je n'ai pas vu, donc je n'ai pas réussi à avoir de remarques de la

9 défense concernant la question -de leur propre initiative- d'arriver à un

10 accord éventuel. L'accusation a présenté son point de vue qui jusqu'ici

11 paraît qu'il n'y avait pas de possibilité d'un tel accord avec la défense,

12 mais je pense que nous devons parler de la possibilité de cet accord en

13 audience publique.

14 Et nous devons donc impliquer M. Stakic dans la discussion sur cette

15 question. Peut-être sous l'influence du plaidoyer de culpabilité de Mme

16 Plavsic, lui, peut-être, il a changé de point de vue concernant ce sujet.

17 C'est pour cela que nous voudrions entendre s'il y aurait des changements

18 dans le futur. Bien sûr, nous ne nous attendons pas à entendre cette

19 réponse aujourd'hui et maintenant parce qu'il faut avoir une attitude

20 claire de la part de la défense.

21 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je dois dire qu'il

22 faut parler de ce sujet peut-être à huis clos.

23 M. le Président (interprétation): Bien sûr. Nous allons passer à huis

24 clos.

25 Est-ce que la galerie du public est vide?

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1 (Le public quitte la salle du public.)

2 (Audience à huis clos à 9 heures 42.)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

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12 Pages 9904 à 9908 –expurgées– audience à huis clos

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17 (Audience publique à 10 heures 02.)

18 Est-ce qu'il y d'autres questions avant de convoquer le témoin?

19 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, il faut revenir à la

20 question de modification de l'ordre de convocation des témoins. Nous avons

21 compris les difficultés de la défense, mais je voudrais dire la chose

22 suivante: à la différence de l'accusation, c'est-à-dire des témoins à

23 charge, lorsque la défense disposait de toutes les déclarations

24 pertinentes de ces témoins, maintenant, nous, nous n'avons rien.

25 Donc ces modifications provoquent deux problèmes de différente importance.

Page 9910

1 Le premier problème est que nous pouvons chercher dans les documents sur

2 les témoins à venir et il est vrai qu'il y a beaucoup de demandes et,

3 soudainement, il y a une modification importante et de nouveaux témoins

4 prévus pour la semaine à venir, ce qui nous empêche de rechercher dans des

5 documents. Les résumés sont assez limités pour avoir des informations. Et

6 il est évident que c'est dans l'intérêt de la justice que l'accusation

7 peut faire des recherches avant la comparution du témoin. C'est le premier

8 problème.

9 C'est pour cela que je voudrais vous demander la chose suivante. Je pense

10 qu'il y avait des problèmes liés à Noël et à la fin de l'année, mais

11 j'aimerais vous dire qu'il y a un autre problème lié aux juristes impartis

12 à certains témoins, parce que les mêmes juristes travaillent dans

13 l'affaire Brdjanin avec ces autres témoins. Nous avons déterminé cela

14 selon l'ordre de convocation des témoins pour cette semaine et les

15 juristes qui devraient travailler avec ce témoin se trouvent maintenant

16 dans l'affaire Brdjanin.

17 Comme je l'ai déjà dit, c'est un petit problème mais il faut l'éviter

18 quand même et c'est pour cela que dans l'avenir il ne faut pas faire

19 beaucoup de modifications.

20 M. le Président (interprétation): Oui, mais à part cela, nous devons

21 savoir que nous devons avoir des témoignages plus en détail des

22 déclarations des témoins qui sont convoqués. C'est quelque chose dont nous

23 avons discuté concernant les déclarations intérieures quand il s'agit du

24 dernier témoin avant les vacances judiciaires parce que nous avons eu

25 assez de problèmes liés à cela et c'est pour cela qu'il faut que les

Page 9911

1 résumés soient beaucoup plus développés. C'est quelque chose sur lequel

2 l'accusation a parlé avant les vacances judiciaires.

3 Nous pouvons en parler à huis clos s'il le faut ou dans le cadre de la

4 réunion selon l'Article 60ter 1.

5 Et quand il s'agit des trois témoins qui sont prévus pour cette semaine,

6 je pense que nous pouvons ou nous devons plutôt accepter ce que nous avons

7 en ce moment. Mais en principe, nous devons être toujours prêts, et je

8 vois que l'accusation l'affirme. Nous pouvons donc commencer.

9 Y a-t-il des questions que la défense voudrait poser?

10 M. Ostojic (interprétation): Monsieur le Président, il y a une question

11 qui est apparue avant les vacances judiciaires. Je poserai cette question

12 maintenant.

13 Pendant le contre-interrogatoire des derniers témoins, l'accusation a, à

14 notre avis, dépassé le cadre de l'Acte d'accusation et a posé des

15 questions sur les allégations concernant le mauvais comportement de M.

16 Stakic qui ne sont pas englobées dans l'Acte d'accusation.

17 Notre point de vue est que ce comportement était en harmonie avec le

18 témoignage, mais nous considérons que c'est quelque chose qui empoisonne

19 le procès même, et, si l'accusation a le droit de poser ces questions qui

20 ne sont pas pertinentes, dont le but est seulement de brouiller les

21 questions sur tous nos arguments, la question était: si M. Stakic a été

22 impliqué dans des affaires criminelles liées à l'aide humanitaire, notre

23 opinion est que cette question n'était pas pertinente parce qu'il n'y a

24 aucune allégation là-dessus dans l'Acte d'accusation, il n'y avait aucun

25 témoignage là-dessus de la part des témoins à charge.

Page 9912

1 Et l'accusation pose ses questions qui dépassent le cadre de l'Acte

2 d'accusation. Mais lorsque nous avons posé de telles questions, la Chambre

3 nous a avertis -et même il n'y avait pas de base pour nous prévenir de ne

4 pas poser ces questions-, et c'est pour cela que nous pensons que

5 l'accusation devrait être avertie par rapport à des questions qui ne sont

6 pas pertinentes.

7 Mme Korner (interprétation): Oui, je vais répondre à cela. Mais la défense

8 peut soulever des objections au cours du contre-interrogatoire.

9 L'accusation, il me semble, essaie… Il faudrait mettre en place une

10 décision d'ordre général.

11 M. Ostojic (interprétation): Les Juges de cette Chambre ont pris des

12 décisions d'ordre général et nous serons… nous devrons les respecter au

13 cours de cette procédure. Mais il y a plusieurs aspects qui vont bien au-

14 delà du cadre du quatrième Acte d'accusation modifié. Et il s'agit d'un

15 préjudice à l'égard de la défense. Et c'est pourquoi nous soulevons des

16 objections à cet égard. Cela alourdit notre tâche et nous étions pris par

17 surprise.

18 La défense est tout à fait au courant et consciente de la réponse des

19 témoins. Mais pour ce qui est de l'attitude et de l'attitude criminelle,

20 il n'est pas nécessaire de poser des questions dans ce sens puisqu'elles

21 ne sont pas évoquées dans l'Acte d'accusation. Il s'agit notamment d'un

22 élément de preuve que l'accusation voulait soumettre. Les allégations

23 concernaient M. Stakic et ce rapport a été refusé puisque les Juges de

24 cette Chambre l'ont trouvé sans fondement.

25 Il ne s'agit pas d'une question qui a été posée puisque nous avons déjà

Page 9913

1 entendu la réponse, mais du fait que l'accusation continuera à poser des

2 questions dans ce sens puisque cela n'est pas conforme à la décision de la

3 Chambre quant à la manière de poser les questions au cours du contre-

4 interrogatoire.

5 M. le Président (interprétation): Il est tout à fait approprié

6 d'intervenir si vous le jugez nécessaire. La Chambre, également,

7 intervient d'office dans les deux sens, au cours du témoignage de certains

8 témoins, et il est nécessaire de prendre des décisions au cas par cas.

9 Certaines questions concernent le caractère véridique de certains

10 témoignages.

11 Et enfin, ici, il ne s'agit pas de jurés mais de juges professionnels, et

12 nous sommes tout à fait conscients de la base sur laquelle nous devons

13 nous fonder pour prendre des décisions. Nous en sommes tout à fait

14 conscients. Quelquefois, il peut y avoir des questions qui peuvent induire

15 en erreur et qui ne concernent pas directement l'Acte d'accusation. Et

16 nous considérons ces questions et ces réponses comme étant non

17 pertinentes. Et nous ne les prendrons pas en considération. Donc d'ores et

18 déjà, vous pouvez être sûr qu'il n'y avait pas de préjudice porté à M.

19 Stakic dans ce sens.

20 La défense interviendra certainement plus souvent concernant les questions

21 que nous venons de mentionner.

22 Il y a une même base et nous respectons les mêmes principes -tout le monde

23 ici- et nous aurons d'autres amendements au Règlement de procédure et de

24 preuve qui sont valables depuis le 23 décembre 2002, et en fait qui sont

25 entrés en vigueur le 1er janvier ou plutôt le 30 décembre.

Page 9914

1 Etes-vous au courant de ces amendements, de ces corrections?

2 M. Ostojic (interprétation): Non.

3 Mme Korner (interprétation): Nous non plus, mais j'en ai entendu parlé, je

4 suis au courant de l'une de ces modifications qui ont été apportées au

5 Règlement.

6 M. le Président (interprétation): Afin de nous faciliter la tâche à tous,

7 je vais fournir un exemplaire à la Greffière et je demanderai également à

8 Mme l'huissière d'en faire des photocopies afin que tout le monde puisse

9 avoir un exemplaire de ces corrections.

10 Il me semble qu'il n'est pas nécessaire d'introduire le témoin à présent

11 avant la première pause.

12 Nous allons donc suspendre l'audience jusqu'à 10 heures 45.

13 Mme Korner (interprétation): Je devrais vous quitter maintenant et c'est

14 M. Koumjian qui s'occupera du témoin suivant.

15 M. le Président (interprétation): Mais il faudrait revenir tout de suite

16 dès que nous reprendrons la question du plaidoyer.

17 Mme Korner (interprétation): Je ferai de la sorte, ne vous inquiétez pas.

18 M. le Président (interprétation): Nous en sommes conscients.

19 (L'audience, suspendue à 10 heures 15, est reprise à 10 heures 51.)

20 M. le Président (interprétation): Avant d'entendre le témoin, après la

21 discussion avant la pause, la Chambre ordonne qu'une audience concernant

22 Mme Plavsic ait lieu le plus tôt possible, juste après le prononcé de la

23 peine, ceci bien entendu dans le cadre de l'affaire contre Milomir Stakic.

24 Nous fixerons la date et l'heure dès que possible, mais cela se produira

25 soit le jour même du prononcé ou le lendemain, afin d'éviter que Mme

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1 Plavsic ne soit obligée de revenir à La Haye.

2 Les parties et Juges de cette Chambre doivent être prêts pour cette

3 audience et nous demandons à l'accusation de communiquer les déclarations

4 dans leur intégralité à l'équipe de la défense et aux Juges de cette

5 Chambre, et l'accord concernant le plaidoyer qui a été soumis par le

6 Bureau du Procureur et Mme Plavsic par le passé.

7 Deuxièmement, pour ce qui est des témoins qui comparaîtront la semaine

8 prochaine, la Chambre désire souligner à nouveau que nous souhaiterons

9 assister la défense… prêter notre concours à la défense pour ce qui est

10 des témoins et de leur acheminement à La Haye. Si vous en avez besoin, je

11 vous prie de nous le faire savoir -si vous avez besoin de notre concours.

12 Mais il nous est impossible de perdre du temps à l'avenir, qu'il s'agisse

13 de la semaine prochaine ou de l'avenir en général. S'il n'y a pas de

14 témoin présent, la Chambre discutera des questions juridiques émanant du

15 quatrième Acte d'accusation modifié selon le point de vue des Juges qui

16 auront à rendre un jugement en l'espèce. Il y a un certain nombre de

17 questions juridiques qui devraient être traitées.

18 Quelquefois, et nous le déplorons, nous sommes obligés d'aborder des

19 questions d'ordre académique, mais quelques-unes de ces questions peuvent

20 être résolues immédiatement d'une manière ou d'une autre. Mais je vous

21 prie de tenir compte du fait qu'il y aura des audiences tous les jours de

22 la semaine prochaine.

23 A présent, je souhaiterais que l'on introduise le témoin.

24 Tout d'abord, y a-t-il des changements quant aux mesures de protection?

25 M. Lukic (interprétation): Non, Monsieur le Président, nous n'avons pas

Page 9916

1 demandé que les mesures de protection soient attribuées à ce témoin. Nous

2 demanderons juste à un moment donné que l'on passe à huis clos partiel.

3 M. le Président (interprétation): Il s'agit donc bien de Mme Nada

4 Markovska?

5 M. Lukic (interprétation): Oui.

6 M. le Président (interprétation): Je prie Madame l'huissière de faire

7 entrer Mme Markovska. Je vous remercie.

8 (Le témoin, Mme Nada Markovska, est introduit dans le prétoire.)

9 M. le Président (interprétation): Bonjour, Madame Markovska. M'entendez-

10 vous dans une langue que vous comprenez?

11 Mme Markovska (interprétation): Oui.

12 M. le Président (interprétation): Je vous prie à présent de lire la

13 déclaration solennelle.

14 Mme Markovska (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

15 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

16 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je vous prie de vous

17 asseoir.

18 Puisque vous êtes citée à comparaître par la défense, je demande à

19 l'avocat de la défense d'entamer l'interrogatoire.

20 (Interrogatoire principal du témoin, Mme Nada Markovska, par Me Lukic.)

21 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Madame Markovska.

22 Mme Markovska (interprétation): Bonjour.

23 Question: Aux fins du compte rendu d'audience, je vous prie de vous

24 présenter.

25 Réponse: Madame Markovska.

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1 Question: Nous parlons la même langue et pour que les interprètes puissent

2 effectuer leur travail, je vous prie d'attendre un petit peu.

3 Réponse: D'accord.

4 Question: Pourriez-vous nous citer votre date de naissance?

5 Réponse: Le 3 mars 1950.

6 Question: Et votre lieu de naissance?

7 Réponse: Donja Gradina.

8 Question: Dans quelle municipalité?

9 Réponse: Bosanska Dubica.

10 Question: Où résidez-vous actuellement?

11 Réponse: A Prijedor.

12 Question: Avez-vous déjà eu l'occasion de témoigner devant ce Tribunal

13 auparavant?

14 Réponse: Oui.

15 Question: C'était bien dans l'affaire Omarska?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Avez-vous jamais été membre d'un quelconque parti politique?

18 Réponse: Avant le début des hostilités, oui.

19 Question: Vous étiez membre de quel parti?

20 Réponse: De la Ligue communiste de Yougoslavie.

21 Question: Outre la Ligue communiste yougoslave, avez-vous jamais été

22 membre d'un autre parti?

23 Réponse: Non.

24 Question: Après avoir terminé vos études de dactylographe, où avez-vous

25 travaillé, où avez-vous été employée?

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1 Réponse: En 1967, j'étais embauchée dans la municipalité de Bosanska

2 Dubica, et depuis 1971 au centre de sécurité publique à Prijedor, donc le

3 ministère de l'Intérieur.

4 Question: A un moment donné, vous avez été retraitée et puis vous avez

5 repris vos activités?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Où travaillez-vous actuellement?

8 Réponse: Au poste de sécurité publique à Prijedor.

9 Question: Depuis 1971 donc, vous êtes employée au même poste, n'est-ce

10 pas?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Donc en 1992 vous travailliez également au centre de sécurité

13 publique à Prijedor?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Dans quel secteur travailliez-vous?

16 Réponse: Dans le secteur de la brigade criminelle.

17 Question: Au début du mois de juin 1992, votre poste, votre bureau se

18 trouvait-il à l'extérieur du bâtiment, ailleurs que dans le bâtiment du

19 poste de sécurité publique à Prijedor?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Où exactement était-ce?

22 Réponse: A Omarska.

23 Question: Vous étiez la seule à être transférée là-bas ou bien il y avait

24 d'autres collègues qui vous ont accompagnée?

25 Réponse: Moi-même et mes inspecteurs ainsi que mon chef; toute notre

Page 9919

1 équipe a été transférée.

2 Question: Y avait-il eu d'autres dactylographes qui ont été transférés

3 avec vous?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Quelqu'un vous a-t-il donné l'ordre d'aller à Omarska?

6 Réponse: Oui.

7 Question: De qui émanait cet ordre?

8 Réponse: De Simo Drljaca.

9 Question: Qu'étaient les fonctions qu'occupait Simo Drljaca à l'époque?

10 Réponse: Il était chef de la sécurité publique à Prijedor.

11 Question: Quand avez-vous commencé à travailler à Omarska? Je vous demande

12 de nous donner la date approximative ou un événement en tant que repère.

13 Réponse: Un ou deux jours après l'attaque contre Prijedor.

14 Question: Est-ce que le centre d'enquête d'Omarska fonctionnait déjà à

15 l'époque avant votre arrivée?

16 Réponse: Je ne sais pas. Lorsque je suis arrivée avec mes collègues, j'ai

17 commencé à travailler, mais je ne sais pas ce qui s'y est passé

18 auparavant.

19 Question: Avez-vous entendu parler d'un incident lors duquel les citoyens

20 d'Omarska ont tenté d'empêcher la création du centre d'enquête à Omarska

21 même?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Pouvez-vous nous dire quand cela s'est produit par rapport à la

24 date de votre arrivée, si vous le savez?

25 Réponse: Cinq à six jours avant mon arrivée environ.

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1 Question: Quelles étaient vos horaires de travail, vos heures de travail à

2 Omarska?

3 Réponse: Nous prenions l'autobus à Prijedor devant le poste de sécurité

4 publique à 8 heures. Nous terminions vers 17 heures. Quelquefois, si

5 nécessaire, nous restions plus longtemps. Nous nous dirigions vers le

6 restaurant -c'était notre déjeuner- et l'on nous ramenait au poste de

7 sécurité publique vers 18 heures, 19 heures, quelquefois même 20 heures.

8 Question: Combien de jours par semaine étiez-vous censés travailler?

9 Réponse: Nous n'avions pas de journée libre. Nous travaillions tous les

10 jours.

11 Question: Où se trouvait votre bureau à Omarska?

12 Réponse: Dans le bâtiment de l'administration à l'étage. Il y avait les

13 toilettes et juste à côté se trouvait une pièce où je travaillais avec une

14 collègue. Je tapais à la machine.

15 Question: Sortiez-vous souvent de votre bureau?

16 Réponse: Non.

17 Question: Que pouviez-vous voir depuis votre bureau?

18 Réponse: Par la fenêtre, je pouvais voir les robinets qui se trouvaient à

19 l'extérieur, la fontaine. En fait, je ne sais pas comment l'appeler au

20 juste.

21 Question: Avez-vous eu l'occasion de voir les détenus dans le centre

22 d'enquête d'Omarska, lorsqu'ils venaient à la fontaine?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Les enquêteurs étaient-ils dans le même bureau que vous?

25 Réponse: Non.

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1 Question: Ils avaient leur bureau?

2 Réponse: Oui.

3 Question: En quoi consistait votre travail à Omarska?

4 Réponse: Je copiais les déclaration. Les enquêteurs recueillaient les

5 déclarations des détenus, nous les tapions, et puis après, nous les

6 rendions aux enquêteurs.

7 Question: Avez-vous été présente pendant les interrogatoires?

8 Réponse: Non.

9 Question: Les enquêteurs dictaient-ils leurs notes quelquefois?

10 Réponse: Non, pas à moi personnellement. Cela dépendait de l'urgence en

11 fait. Mais à ma collègue, quelquefois ils le faisaient, oui.

12 Question: Savez-vous de quel service... à quel service appartenaient les

13 enquêteurs d'Omarska?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Pouvez-vous nous dire d'où venaient ces enquêteurs?

16 Réponse: De la sécurité publique, sécurité d'Etat et de l'armée.

17 Question: Qui se trouvait à la tête de la sécurité publique, le savez-

18 vous?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Comment s'appelait le monsieur qui était à la tête de la

21 sécurité publique?

22 Réponse: Ranko Mijic.

23 Question: Pouvez-vous juste répéter le nom de la personne puisque le nom

24 n'a pas été bien noté dans le compte rendu?

25 Réponse: Mijic Ranko. Ranko Mijic.

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1 Question: Ranko Mijic était-il votre patron aussi?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Et qui était son supérieur à lui, à Ranko Mijic?

4 Réponse: Simo Drljaca.

5 Question: Vous dites qu'il y avait des inspecteurs de la sécurité d'Etat

6 également?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Savez-vous qui était leur supérieur, de qui ils relevaient?

9 Réponse: Oui, je le sais.

10 Question: Quel était le nom de la personne en question?

11 Réponse: Mirko Jesic.

12 Question: Qui étaient les supérieurs de Mirko Jesic?

13 Réponse: Ses supérieurs se trouvaient à Banja Luka, mais il coordonnait

14 les opérations avec Simo Drljaca à Prijedor.

15 Question: Il y avait également sur place des membres de la sécurité

16 militaire, n'est-ce pas? Qui était à la tête de cette unité-là?

17 Réponse: Monsieur Majstorovic.

18 Question: C'était un militaire lui-même, n'est-ce pas? C'était un

19 représentant de l'armée?

20 Réponse: Oui.

21 Question: En dehors des inspecteurs, est-ce qu'il y avait des policiers à

22 Omarska aussi?

23 Réponse: Oui.

24 Question: D'où venaient ces policiers? De quelle unité? D'où venaient-ils

25 dans ces centres d'enquête? Le savez-vous?

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1 Réponse: Oui.

2 Question: D'où venaient-ils?

3 Réponse: Du poste de police d'Omarska ainsi que des forces de police de

4 réserve.

5 Question: Du service de police d'Omarska, n'est-ce pas?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Est-ce qu'il y avait également des militaires?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Est-ce qu'il y avait là des personnes qui avaient travaillé à la

10 mine de fer?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Quelles étaient vos conditions de travail là-bas à cette époque?

13 Réponse: La situation était problématique. Notre bureau était petit et il

14 faisait chaud. Et puis, il entrait beaucoup de monde dans cette pièce.

15 Question: Est-ce que vous vous êtes plainte de cette situation et à qui?

16 Réponse: On s'est plaint auprès de nos patrons.

17 Question: Est-ce que vos réclamations ont entraîné une modification quelle

18 qu'elle soit?

19 Mme Markovska (interprétation): Non, cette situation, on ne pouvait pas y

20 faire quoi que ce soit. Il n'y avait pas de courant. On utilisait un

21 groupe électrogène.

22 M. Lukic (interprétation): Je vais demander à l'huissier de bien vouloir

23 remettre au témoin la pièce S15-2.

24 (Intervention de l'huissière.)

25 M. le Président (interprétation): Veuillez la placer sur le

Page 9924

1 rétroprojecteur, ce document, s'il vous plaît.

2 (Intervention de l'huissière.)

3 M. Lukic (interprétation): Je vais demander à l'huissière de bien vouloir

4 déplacer un petit peu la photographie sur le rétroprojecteur. Merci

5 beaucoup.

6 Madame Markovska, nous avons ici une maquette. Cela n'est donc pas la

7 réalité qui est représentée tout à fait. Vous aurez peut-être du mal à

8 vous y retrouver, mais bon. Etes-vous en mesure de reconnaître certains

9 des bâtiments qui figurent sur cette photographie?

10 Mme Markovska (interprétation): Oui.

11 Question: Le bâtiment qui se trouve à votre droite, c'est le bâtiment de

12 l'administration avec également la cantine, n'est-ce pas?

13 Réponse: Oui, c'est cela.

14 Question: Pouvez-vous nous indiquer exactement où, sur cette photographie,

15 se situait votre bureau?

16 Réponse: Je pense que ça se trouvait à peu près ici.

17 (Le témoin indique à l'aide du pointeur.)

18 Question: C'est du côté où se trouvait également le restaurant?

19 Réponse: Je ne sais pas, peut-être que c'est dans l'autre sens. En tout

20 cas, c'est là où se trouvait le restaurant.

21 Pouvez-vous, s'il vous plaît, tourner la photographie?

22 Question: Mais je souhaiterais que l'on utilise une autre photographie qui

23 porte la cote S15-18.

24 Réponse: Je crois que c'est cela.

25 Question: Maintenant, vous pouvez voir plus distinctement lequel des

Page 9925

1 bâtiments est le plus grand. Pouvez-vous nous montrer sur cette

2 photographie où se trouvait votre bureau?

3 Réponse: Oui, ça se trouvait là.

4 Question: Il s'agit du hangar?

5 Réponse: Je pensais qu'en fait on avait fait un agrandissement. Et là...

6 Question: Et là, vous nous indiquez le restaurant?

7 Réponse: Oui. On passait par là, on traversait le restaurant. Ça veut dire

8 que mon bureau se trouvait à peu près là.

9 Question: Sur cette photographie, ce qui se trouve le plus loin de vous,

10 dans la partie droite de ce bâtiment, c'est le bureau? C'est là que se

11 trouvait votre bureau?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Votre bureau donnait sur ce qui se trouvait à l'opposé du

14 restaurant, n'est-ce pas? Sur l'autre côté?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Maintenant, j'aimerais que vous nous expliquiez comment et où

17 vous entriez dans le bâtiment quand l'autobus vous amenait sur place et où

18 il s'arrêtait?

19 Réponse: Il arrivait par là, il empruntait ce chemin et c'est généralement

20 là où le bus s'arrêtait. On descendait du bus et, là, on entrait par une

21 porte qui se trouvait à cet endroit, la porte du restaurant. Si c'était

22 ouvert, on traversait la cuisine, mais le plus souvent les fenêtres

23 étaient ouvertes et on pouvait entrer par les fenêtres et aller au

24 restaurant. Et puis, on empruntait l'escalier jusqu'au premier étage.

25 Question: On va oublier un instant la photographie, mais on va la laisser

Page 9926

1 sur le rétroprojecteur. Et je n'ai pas besoin des services de l'huissière

2 pour l'instant, merci.

3 De votre bureau, est-ce que vous étiez en mesure de voir le restaurant?

4 Réponse: Non.

5 Question: Bien. Est-ce que vous pouviez voir la partie du camp qui

6 s'appelait la "Pista"?

7 Réponse: Non.

8 Question: Est-ce que vous pouviez voir la maison blanche?

9 Réponse: Non.

10 Question: Vous nous dites que vous alliez manger dans le bâtiment

11 administratif, c'est cela?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Donc c'est un endroit où vous avez mangé une fois?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Est-ce que vous pouvez nous indiquer où se trouvait cette salle

16 où vous avez mangé?

17 Réponse: C'était la pièce la plus grande. Je crois qu'elle se trouvait à

18 peu près ici, à cet endroit que je vous indique. Oui, à peu près ici.

19 Question: Dans ce qu'on pourrait appeler le coin inférieur gauche du

20 bâtiment administratif au premier étage, est-ce bien exact?

21 Réponse: Oui.

22 Question: A la mi-juillet ou peut-être au cours de la deuxième quinzaine

23 de juillet, une délégation de Banja Luka est arrivée au camp d'enquête

24 d'Omarska. Est-ce que vous étiez au courant?

25 Réponse: Oui.

Page 9927

1 Question: Saviez-vous qui étaient les membres de cette délégation? Je

2 voudrais savoir si vous connaissiez ou si vous avez reconnu certains des

3 membres de cette délégation?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Pouvez-vous nous dire qui vous avez reconnu?

6 Réponse: Le ministre de l'Intérieur M. Zupljanin, M. Simo Drljaca et M.

7 Brdjanin.

8 Question: Ils étaient accompagnés d'autres personnes, n'est-ce pas?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Quand cette délégation est arrivée à Omarska, pouvez-vous nous

11 indiquer exactement où vous vous trouviez au moment où ils sont arrivés?

12 Réponse: Je me trouvais ici.

13 Question: En d'autres termes, vous vous trouviez dans la salle où vous

14 mangiez régulièrement?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Il s'agit de la salle qui se trouve dans le coin inférieur

17 gauche du bâtiment administratif sur la photographie que nous avons sous

18 les yeux.

19 Est-ce que dans cette délégation il y avait des gens que vous connaissiez

20 bien?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Et de qui s'agissait-il?

23 Réponse: Le chauffeur du ministre, de M. Zupljanin, quelqu'un qui

24 s'appelait Boro Nedimovic et avec qui je travaillais précédemment.

25 Question: Quand la délégation est arrivée au bâtiment administratif, elle

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1 est entrée dans le bâtiment, n'est-ce pas?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Et vous, où vous trouviez-vous au moment où la délégation est

4 arrivée au premier étage du bâtiment administratif?

5 Réponse: Ma collègue et moi-même nous sommes retournées dans notre bureau.

6 Question: Est-ce que la délégation est passée près de votre bureau?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Depuis la salle où vous aviez coutume de manger, est-ce que vous

9 pouviez voir également les gens quitter ou sortir de leur automobile?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Pouvez-vous me montrer exactement où les voitures transportant

12 la délégation se sont arrêtées et se sont garées?

13 (Le témoin s'exécute.)

14 Vous venez de nous indiquer un endroit qui se trouve à l'opposé de ce que

15 l'on appelle la "Pista", un endroit qui se trouve en face et qui est

16 parallèle au mur du restaurant, au mur latéral du restaurant. Je voudrais

17 savoir…

18 Je vais reformuler ma question. Est-ce qu'avant ce jour-là vous

19 connaissiez le Dr Milomir Stakic?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Quand avez-vous entendu parler pour la première fois du Dr

22 Milomir Stakic?

23 Réponse: Quand il a été nommé vice-président de l'assemblée municipale de

24 Prijedor après les élections.

25 Question: A partir du moment où il a été nommé vice-président de

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1 l'assemblée municipale, vous avez travaillé tout à côté de lui?

2 Réponse: Je ne comprends pas votre question. Mais il est vrai que le

3 bâtiment de l'assemblée municipale et celui où je me trouvais étaient

4 proches. Ma fenêtre donnait sur le bâtiment de l'assemblée municipale,

5 c'est exact.

6 Question: Est-ce qu'il vous arrivait souvent de voir le Dr Stakic?

7 Réponse: Non.

8 Question: Est-ce que vous le connaissiez suffisamment bien pour être en

9 mesure de le reconnaître? Et quel était le trait le plus caractéristique

10 et le plus connu du Dr Stakic?

11 Réponse: Oui, je le connaissais: il est chauve et c'est ce qui le

12 distinguait d'autres personnes, d'autres hommes.

13 Question: Si vous l'aviez vu à Omarska, l'auriez-vous reconnu?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Le jour de l'arrivée de la délégation en provenance de Banja

16 Luka, est-ce que, parmi d'autres personnes, c'est-à-dire soit parmi les

17 personnes descendant des voitures, soit parmi celles qui sont passées

18 devant votre bureau, je voudrais savoir si vous avez vu le Dr Stakic?

19 Mme Markovska (interprétation): Non.

20 M. Lukic (interprétation): Comment...

21 M. le Président (interprétation): Je vous interromps parce que le compte

22 rendu d'audience pourrait prêter à confusion. Vous avez posé deux

23 questions en même temps au témoin, parce qu'on peut lire: "Si vous l'aviez

24 vu à Omarska, est-ce que vous l'auriez reconnu?".

25 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

Page 9930

1 Est-ce que vous auriez reconnu le Dr Stakic?

2 Mme Markovska (interprétation): Oui.

3 Question: Est-ce que vous l'avez vu ce jour-là à Omarska?

4 Mme Markovska (interprétation): Non.

5 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je peux

6 poursuivre?

7 M. le Président (interprétation): Non, il y a toujours une certaine

8 confusion. Je vais simplement demander au témoin s'il ne lui est jamais

9 arrivé de voir le Dr Stakic à Omarska?

10 Mme Markovska (interprétation): Il faut donc que je réponde à votre

11 question si j'ai bien compris. La réponse est non.

12 M. le Président (interprétation): Très bien, merci.

13 Vous pouvez poursuivre, Maître Lukic.

14 M. Lukic (interprétation): Merci. Combien de temps la délégation est-elle

15 restée au bâtiment administratif d'Omarska?

16 Réponse: Très peu de temps.

17 Question: Pendant que cette délégation était là, qu'est-ce qui se passait

18 à l'extérieur du bâtiment?

19 Réponse: Les détenus qui se trouvaient dans le centre d'enquête, je les ai

20 entendu chanter. Je n'ai pas pu les voir, mais je les ai entendu chanter.

21 Question: Maintenant, je vais vous demander de vous concentrer sur la date

22 du 30 avril 1992, jour de la prise de pouvoir à Prijedor par le SDS. Après

23 la prise de pouvoir à Prijedor, je voudrais savoir si vos collègues au

24 ministère de l'Intérieur ont continué à travailler en votre compagnie?

25 Réponse: De quels collègues parlez-vous?

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1 Question: Je voudrais savoir si tout le monde a continué à travailler

2 quelle que soit la religion ou autre?

3 Réponse: Oui, tout le monde a continué à venir au travail sans qu'il y ait

4 aucun obstacle à cela, tout le monde venait travailler tout à fait

5 normalement.

6 Question: Mais au bout d'un certain temps, est-ce que les Croates et les

7 Musulmans ont cessé de venir travailler?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Est-ce qu'ils ont cessé de venir travailler de leur plein gré ou

10 bien est-ce qu'ils ont été démis de leurs fonctions? Je parle de la

11 période ayant commencé au moment de la prise de contrôle de Prijedor.

12 Réponse: Ils n'ont pas été démis de leurs fonctions, c'est d'eux-mêmes

13 qu'ils ont décidé de ne plus venir travailler.

14 Question: Est-ce qu'il leur a été demandé de signer un document relatif à

15 leur loyauté ou une déclaration de loyauté?

16 Réponse: Oui, je crois que nous avons tous dû signer un tel document.

17 Question: Est-ce qu'on vous a demandé de signer un tel document quand vous

18 avez commencé à travailler au SUP et ensuite au MUP?

19 Réponse: Non, pas au début, mais à peu près un an plus tard, on m'a

20 demandé de signer un document de ce style.

21 Question: Pendant votre séjour à Omarska, est-ce qu'il vous est arrivé

22 d'amener des colis pour certains détenus?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Est-ce que vos collègues eux aussi ont fait la même chose? Est-

25 ce qu'il leur arrivait d'amener les colis destinés aux détenus d'Omarska?

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1 Réponse: Oui.

2 Question: Est-ce que c'était là quelque chose qui était largement répandu,

3 une pratique largement répandue?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Est-ce que des gens ont été sanctionnés pour ce faire?

6 Réponse: Non.

7 Question: Est-ce qu'en travaillant à Omarska vous avez pu choisir, c'est-

8 à-dire de ne pas aller y travailler?

9 Réponse: Non.

10 Question: Est-ce que c'était une sorte d'obligation pendant la guerre

11 parce que vous étiez affectée pendant la guerre à ce poste?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Est-ce que vos autres collègues avaient cette même obligation de

14 travail pendant la guerre?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Après un certain temps, avez-vous demandé à être remplacée de

17 temps à autre par quelqu'un d'autre?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Et à qui vous êtes-vous adressée pour le demander?

20 Réponse: A Simo Drljaca.

21 Question: Et comment s'appelle la personne qui vous a remplacée parfois ou

22 avec qui vous avez fait ce roulement?

23 Réponse: Elle s'appelait Nevenka Sikman.

24 Question: Est-ce que pendant que vous avez travaillé à Omarska, est-ce que

25 vous avez parlé de ces événements à Omarska à Prijedor?

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1 Réponse: Non.

2 Question: Est-ce que les règles de votre service vous ont interdit de

3 parler de ce qui s'était passé durant des enquêtes?

4 Réponse: Oui. Dans le centre d'enquête, à Omarska, est-ce que vous avez

5 entendu des cris de gens qui avaient l'air comme si quelqu'un aurait battu

6 une autre personne?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Est-ce que vous avez jamais vu dans les couloirs les gens

9 entrant de la pièce où ils étaient interrogés?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Avez-vous pu voir des traces de coups sur certains parmi eux?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Je veux corriger. J'ai demandé: "Est-ce que sur certains parmi

14 ces personnes il y avait des traces de coup?" Donc sur certains de ces

15 détenus il y avait des traces de coup?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Pendant quelle période de l'existence du centre d'enquête

18 d'Omarska y avait-il ces événements, et qui étaient les personnes qui

19 battaient le plus les détenus?

20 Réponse: C'était au début, tout au début. C'étaient les inspecteurs que je

21 ne connaissais pas et je ne connaissais pas leur nom. Ils avaient certains

22 pseudonymes et ils utilisaient ces pseudonymes en s'adressant les uns aux

23 autres, et je ne sais pas d'où ils venaient.

24 Question: Il ne s'agissait donc pas de vos collègues qui travaillaient

25 avec vous à Prijedor?

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1 Réponse: Non.

2 Question: Est-ce qu'à l'époque, dans le cadre de ce centre d'enquête

3 d'Omarska, il y avait une unité militaire provenant de Banja Luka?

4 Réponse: Oui, il s'agissait de la police militaire disposant des

5 véhicules, des armes militaires.

6 Question: Est-ce que vous saviez qui était le commandant de cette unité?

7 Réponse: C'était sous le commandement de l'armée. Cette unité se trouvait

8 sous le commandement de l'armée.

9 Question: Est-ce que ce groupe a été chassé d'Omarska après un certain

10 nombre de jours passés à Omarska?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Est-ce que vous pouvez-vous souvenir combien de temps il sont

13 restés à Omarska?

14 Réponse: Peut-être 15 ou 17 jours environ.

15 Question: Est-ce qu'ils étaient responsables de pillages et de coups

16 portés aux détenus?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Est-ce qu'ils étaient responsables aussi de pillage des détenus?

19 Mme Markovska (interprétation): Oui.

20 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, je veux que l'on passe à

21 huis clos partiel.

22 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il n'y a aucun problème.

23 Nous allons passer à huis clos partiel.

24 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 51.)

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22 (Audience publique à 11 heures 53.)

23 M. Lukic (interprétation): Pendant plusieurs années, vous avez travaillé

24 au ministère de l'Intérieur?

25 Mme Markovska (interprétation): Oui.

Page 9936

1 Question: Est-ce que vous savez si l'homme qui occupait la place du maire

2 avant la guerre, M. Muhamed Cehajic, est-ce qu'il pouvait donner des

3 ordres aux employés du ministère de l'Intérieur, c'est-à-dire à la police?

4 Réponse: Non.

5 Question: Est-ce que vous avez jamais vu monsieur le Dr Milomir Stakic

6 entre avril et septembre 1992 entrer dans le bâtiment du MUP?

7 Réponse: Non.

8 Question: Est-ce que le Dr Milomir Stakic vous a jamais donné des ordres?

9 Réponse: Non.

10 Question: Saviez-vous si le Dr Milomir Stakic a jamais donné des ordres à

11 quiconque à l'intérieur du ministère de l'Intérieur?

12 Réponse: Je ne sais pas, mais je pense qu'il ne pouvait donner des ordres

13 à personne au ministère de l'Intérieur.

14 Question: Après la fin de la guerre, est-ce que le président de

15 l'assemblée municipale pouvait donner des ordres aux employés du ministère

16 de l'Intérieur?

17 Réponse: Non.

18 Question: Donc cela n'a pas été changé ni avant la guerre ni pendant la

19 guerre ni après la guerre?

20 Réponse: Oui, c'est correct.

21 Question: Du centre d'enquête d'Omarska, est-ce que durant les premiers

22 dix jours les gens ont été renvoyés après avoir été interrogés?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Il faut maintenant se concentrer sur la période avant le 30

25 avril 1992. Je vais vous demander maintenant si vous saviez que les gens

Page 9937

1 de Prijedor et de la municipalité de Prijedor quittaient la région de

2 Prijedor et partaient en bus en direction de la Croatie et plus loin vers

3 l'Occident?

4 Réponse: Oui, c'était un phénomène de masse.

5 Question: Est-ce que vous savez d'où partaient ces bus?

6 Réponse: Ils partaient devant l'hôtel Balkan.

7 Question: Qui se trouve au centre-ville, n'est-ce pas?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Est-ce que vous avez jamais entendu parler le Dr Milomir Stakic

10 à la télévision ou à la radio en train de tenir des discours?

11 Réponse: Non.

12 M. Lukic (interprétation): Vous avez dit oui ou non?

13 Mme Markovska (interprétation): Non.

14 M. le Président (interprétation): Je m'excuse, mais si j'ai bien compris,

15 vous avez répondu la première fois par oui?

16 Mme Markovska (interprétation): Non.

17 M. Lukic (interprétation): Non, Monsieur le Président.

18 Tout de suite avant la prise de pouvoir, est-ce qu'au ministère de

19 l'Intérieur de Prijedor est arrivé un message et est-ce qu'une réunion

20 s'est tenue concernant ce message au MUP de Prijedor?

21 Mme Markovska (interprétation): Oui.

22 Question: Est-ce que vous savez qui est arrivé… a porté cette dépêche à

23 cette réunion?

24 Réponse: Oui.

25 (Cabine française: Les interprètes prient le témoin de se rapprocher plus

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1 du micro.)

2 Est-ce que la question doit être répétée?

3 Question: Comment s'appelait la personne qui a reçu ou qui a porté cette

4 dépêche?

5 Réponse: Il s'appelait Milos Jankovic.

6 Question: Est-ce que cette dépêche a été lue lors de la réunion?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Vous ne devez pas répondre, mais est-ce que vous vous souvenez

9 quand même de qui provenait cette dépêche?

10 Réponse: Cette dépêche provenait du ministre de l'Intérieur de Sarajevo,

11 M. Alija Delimustafic.

12 Question: Et qu'est-ce qui s'est produit après que cette dépêche a été

13 lue?

14 Réponse: Les employés ont été mécontents après avoir entendu le contenu de

15 cette dépêche et ils ont quitté cette réunion.

16 Question: Est-ce que vous vous souvenez en général quel était le contenu

17 de cette dépêche si vous pouvez vous en souvenir?

18 Réponse: Je peux me souvenir à peu près qu'il s'agissait de l'ordre de

19 créer des points de contrôle, d'interdire le passage à l'armée et quelque

20 chose dans ce sens.

21 Question: Merci. Est-ce que vous avez jamais reçu un ordre ou une

22 ordonnance provenant de la cellule de crise de Prijedor?

23 Réponse: Non.

24 Question: Est-ce que vous avez jamais rendu compte à la cellule de crise à

25 Prijedor d'un rapport?

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1 Réponse: Non.

2 Question: Est-ce que vous savez si quelqu'un du ministère de l'Intérieur

3 de Prijedor a fait ou faisait des rapports à la cellule de crise?

4 Réponse: Non.

5 Question: Est-ce que vous connaissez le nom de Vahid Rizvanovic?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Qui était M. Vahid Rizvanovic?

8 Réponse: Il travaillait à l'entrepôt de l'armement, au poste de sécurité

9 publique de Prijedor.

10 Question: Que s'est-il passé au cours de l'année 1991 et 1992, et quelle

11 est la relation du nom de ce monsieur avec ces événements?

12 Réponse: Nous avions, à part les forces de police régulière, nous

13 disposions de forces de police de réserve. Et au début de 1992, ces forces

14 de police de réserve ont été appelées au poste de sécurité publique pour

15 distribuer des armes. Et c'était lorsque M. Talundzic est venu pour être

16 chef de ce poste et je pense que ces forces de police de réserve ont été

17 élargies. Il y avait des membres de nationalité bosnienne et il y avait

18 aussi… il y en avait qui venaient donc pour prendre ces armes. Le chef

19 s'appelait Talundzic, le chef du poste de sécurité publique. Talundzic.

20 Question: Qui étaient membres de ces forces de police de réserve et de

21 quelle nationalité étaient-ils?

22 Réponse: Les membres des forces de police de réserve étaient originaires

23 de toutes nationalités.

24 Question: Mais selon vous, est-ce que vous pouviez voir à qui les armes

25 ont été distribuées dans la plus grande quantité?

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1 Réponse: Les armes ont été distribuées dans sa plus grande quantité aux

2 Musulmans.

3 M. Lukic (interprétation): Merci, Madame Markovska.

4 Par cela, j'ai fini l'interrogatoire principal. Maintenant, c'est à

5 l'accusation de procéder au contre-interrogatoire, après quoi peut-être

6 que les Juges auront également des questions à vous poser. C'est pour cela

7 que je vous prie de rester à votre place.

8 Mme Markovska (interprétation): Est-ce que je peux sortir un moment du

9 prétoire?

10 M. le Président (interprétation): Maintenant, on va faire une pause et on

11 va reprendre l'audience à 12 heures 35.

12 (L'audience, suspendue à 12 heures 08, est reprise à 12 heures 40.)

13 M. le Président (interprétation): Aux fins du compte rendu d'audience,

14 avant d'entrer dans le prétoire, nous avons oublié de mentionner que Mme

15 Ann Sutherland a rejoint l'équipe du Procureur.

16 Nous vous souhaitons également une joyeuse année.

17 A présent, lorsque le témoin entrera dans le prétoire, le contre-

18 interrogatoire commencera, le contre-interrogatoire du Bureau du

19 Procureur. Mais je souhaiterais vous dire que nous avons décidé proprio

20 motu ou d'office, de ne pas délivrer un avertissement en vertu de

21 l'Article 91, mais à chaque fois que l'accusation en ressent le besoin, je

22 vous prie de nous en faire part. Nous n'allons pas interrompre votre

23 contre-interrogatoire cependant.

24 Je vous prie de faire entrer le témoin.

25 (Le témoin, Mme Nada Markovska, est réintroduit dans le prétoire.)

Page 9941

1 (Contre-interrogatoire du témoin, Mme Nada Markovska, par M. Koumjian.)

2 M. Koumjian (interprétation): Bonjour, Madame Markovska.

3 Mme Markovska (interprétation): Bonjour.

4 Question: Madame Markovska, où vous trouviez-vous le 30 avril 1992, date à

5 laquelle la prise de Prijedor a eu lieu?

6 Réponse: J'étais chez moi, dans mon appartement.

7 Question: Vous êtes-vous rendue à votre travail ce jour-là?

8 Réponse: Oui, le matin, je m'y suis rendue comme toujours.

9 Question: Pouvez-vous nous décrire quelle était votre position avant cette

10 date? En quoi consistait votre travail?

11 Réponse: J'étais dactylographe.

12 Question: Dans le bâtiment du poste de sécurité publique à Prijedor?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Qui était votre chef?

15 Réponse: C'était la brigade criminelle et mon chef était Ranko Mijic.

16 Question: Ce jour-là, qu'avez-vous vu, qu'avez-vous remarqué lorsque vous

17 êtes arrivée à votre travail?

18 Réponse: Sur le chemin, j'ai vu des policiers, en ville donc.

19 Question: Lorsque vous êtes arrivée au bâtiment où vous travailliez, la

20 situation vous semblait-elle normale dans ce bâtiment de la sécurité

21 publique de l'assemblée municipale?

22 Réponse: Non, il me semble avoir vu des drapeaux. Il me semble. Et le

23 nombre de policiers était plus important et ce n'était pas habituel.

24 Question: Ces policiers étaient-ils d'appartenance ethnique différente,

25 comme cela était le cas auparavant, avant la prise du pouvoir?

Page 9942

1 Réponse: Je n'y ai pas prêté attention. Je me rendais juste à mon travail.

2 Je n'ai pas prêté attention à cela.

3 Question: Lorsque vous êtes arrivée au bureau, vous avez travaillé? Les

4 gens avec lesquels vous avez travaillé ce jour-là étaient-ils les mêmes?

5 C'étaient les mêmes personnes avec lesquelles vous travailliez auparavant?

6 Les policiers ont-ils maintenu leurs postes, les postes qu'ils occupaient

7 auparavant?

8 Réponse: Oui, ils étaient tous là à leurs postes.

9 Question: Est-ce que les policiers musulmans ont été désarmés ce jour-là?

10 Réponse: Je ne le sais pas. Moi, je me suis juste rendue au bureau et je

11 ne sais pas ce qu'ils ont fait.

12 Question: Vous n'avez donc pas remarqué des changements au sein du

13 département de la police après la prise du pouvoir?

14 Réponse: Non.

15 Question: Vous avez mentionné le nom Hasan Talundzic. Il était le chef de

16 la police de Prijedor, n'est-ce pas?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Il n'était pas policier de métier, n'est-ce pas?

19 Réponse: Non, il était le chef du poste de police.

20 Question: Ce que j'entendais par là, c'est avant d'être nommé chef, il n'a

21 pas exercé le métier de policier?

22 Réponse: Non.

23 Question: D'après vous, est-ce que c'est le parti du SDA qui l'avait

24 proposé pour occuper ce poste du chef du poste de police?

25 Réponse: Oui.

Page 9943

1 Question: Ce n'était pas quelqu'un que l'on connaissait en Bosnie, mais au

2 niveau local on l'avait proposé, on avait proposé sa candidature à

3 Prijedor?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Lorsque vous dites que tout le monde venait régulièrement au

6 travail, vous pensez j'imagine que M. Talundzic, donc le chef, a maintenu

7 sa position après la prise du pouvoir?

8 Réponse: Je ne sais pas pour ce jour-là, mais il me semble que le

9 lendemain M. Drljaca est venu à sa place. Je ne me souviens pas exactement

10 pour ce qui est de ce jour même, je ne le sais pas. Moi, j'étais dans mon

11 secteur.

12 Question: Pouvez-vous nous décrire vos relations professionnelles avec M.

13 Drljaca, pas seulement avant la prise du pouvoir, et sa carrière, son

14 travail dans la municipalité de Prijedor? De quelle nature étaient vos

15 contacts avec lui?

16 Réponse: Ils étaient de nature professionnelle.

17 Question: Quels étaient vos contacts officiels?

18 Réponse: On n'avait pas de week-end lorsque je travaillais à Omarska, on

19 n'avait pas de vacances, de congé. Il écrivait des notes et il me

20 remettait ces notes pour que je les tape à la machine.

21 Question: Peut-on donc dire que vous étiez la secrétaire personnelle de M.

22 Drljaca?

23 Réponse: Non, il avait sa secrétaire à lui. J'étais dactylographe et,

24 comme j'avais une expérience et une réputation de bonne dactylographe,

25 lorsqu'il fallait bien taper un document en bonne et due forme, on me

Page 9944

1 demandait de le faire.

2 Question: Connaissiez-vous M. Drljaca avant qu'il soit nommé chef de

3 police?

4 Réponse: Non, c'est à ce moment-là que j'ai fait sa connaissance.

5 Question: M. Drljaca, comme M. Talundzic, n'était pas un policier

6 professionnel; il était juriste qui travaillait dans l'enseignement,

7 n'est-ce pas?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Qui a nommé M. Drljaca à ce poste?

10 Réponse: Il me semble que c'est le parti du SDS.

11 Question: Qui a pris le pouvoir le 30 avril 1992? Qui a pris le contrôle

12 sur Prijedor après la prise du pouvoir?

13 Réponse: Le SDS.

14 Question: Lorsque vous avez dit que le SDS a choisi M. Drljaca, vous

15 pensez aux dirigeants locaux du parti?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Qui a été nommé président de la municipalité?

18 Réponse: M. Stakic.

19 Question: Qui représentait le plus haut fonctionnaire civil au sein de la

20 municipalité après la prise du pouvoir?

21 Réponse: Je ne saurai vous le dire, je ne le sais pas.

22 Question: Vous venez de nous dire que vous n'étiez pas la secrétaire de M.

23 Drljaca. Cela veut donc dire que vous n'étiez pas présente lors des

24 entretiens qu'il avait et lorsqu'on lui donnait des instructions, n'est-ce

25 pas?

Page 9945

1 Réponse: Oui.

2 Question: Vous avez mentionné la cellule de crise. Savez-vous si M.

3 Drljaca était un des membres de la cellule de crise?

4 Réponse: Non, j'ai mentionné la cellule de crise dans le contexte

5 d'Omarska et j'ai évoqué la sécurité publique, la sécurité de l'Etat,

6 militaire, etc. Je ne sais rien quant aux autres cellules de crise.

7 Question: M. Stakic était à la tête de la cellule de crise qui a pris le

8 pouvoir à Prijedor, n'est-ce pas? Le savez-vous?

9 Réponse: Je ne le sais pas.

10 Question: Est-il exact que M. Drljaca et M. Arsic, en tant que militaires,

11 faisaient partie de la cellule de crise?

12 Réponse: Non, je ne le sais pas.

13 Question: Savez-vous si cela est dû au fait qu'en tant que dactylographe

14 vous n'étiez pas au courant des personnes habilitées à donner des ordres

15 et à contrôler la situation à Prijedor?

16 Réponse: Je n'en avais pas les informations puisque cela ne faisait pas

17 partie de mon travail.

18 Question: Vous êtes actuellement employée à la police de Prijedor aussi.

19 Pouvez-vous nous dire concernant M. Drljaca, lorsqu'il a cessé d'exercer

20 ses fonctions de chef de police, pouvez-vous nous dire quand il a repris

21 ses fonctions, donc les fonctions du chef de police à Prijedor?

22 Réponse: Je ne me souviens pas avec exactitude. Je sais qu'il était chef

23 pendant un certain temps, qu'il est parti, puis qu'il est revenu, mais je

24 ne saurais vous mentionner les dates exactes.

25 Question: Peut-on dire qu'il est parti au même moment que M. Stakic et

Page 9946

1 qu'il est revenu lorsque le Dr Stakic a été nommé président de la

2 municipalité à la fin de la guerre?

3 Réponse: Je ne suis pas au courant de cela. C'est la première fois que

4 j'entends quelque chose de ce genre.

5 Question: En 1997, M. Drljaca était le chef de la police de Prijedor, en

6 1996 plutôt, est-ce exact?

7 Réponse: Je ne peux pas l'affirmer avec certitude.

8 Question: Vous nous avez dit que vous avez travaillé trois mois à Omarska.

9 Pouvez-vous nous dire si vous avez vu des personnes, des détenus que vous

10 aviez reconnus, que vous connaissiez auparavant?

11 Réponse: 50% d'entre eux me connaissaient. Je vous ai expliqué comment

12 nous entrions, mais il m'était désagréable de rencontrer ces personnes. Je

13 ne pouvais pas les aider. J'avais à effectuer mon travail. Je connaissais

14 certains d'entre eux, oui.

15 Question: Dans le cadre de vos fonctions, vous dactylographiez des

16 rapports concernant les interrogatoires, vous tapiez également les listes

17 des prisonniers, est-ce exact?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Le travail que vous effectuiez a été organisé: vous aviez un

20 transport, vous aviez des horaires, vous perceviez un salaire et il y

21 avait une structure hiérarchique, n'est-ce pas, à laquelle vous rendiez

22 compte?

23 Réponse: Nous ne percevions pas de salaire. Pendant deux ans, personne ne

24 percevait de salaire, il me semble. J'étais responsable devant mon chef.

25 J'effectuais mon travail tous les jours. Je me rendais à mon travail tous

Page 9947

1 les jours.

2 Question: Vous avez dit qu'il y avait une coordination à Omarska entre la

3 police militaire de Banja Luka, le département de la sécurité d'Etat et le

4 département criminel, de lutte contre la criminalité, n'est-ce pas?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Le département de la lutte contre la criminalité relevait donc

7 de la responsabilité de Simo Drljaca, n'est-ce pas? Ainsi que le

8 département de la sécurité d'Etat?

9 Réponse: Dans une pièce, il y avait un enquêteur de la sécurité publique

10 et un autre de la sécurité d'Etat. C'est comme cela qu'ils travaillaient.

11 J'imagine que ceux qui faisaient partie de la sécurité d'Etat

12 coordonnaient leurs activités avec Jesic.

13 Question: Parmi les prisonniers que vous avez vus ou les noms que vous

14 avez vus sur les listes que vous avez tapées, avez-vous reconnu les noms

15 des personnes connues de Prijedor?

16 Réponse: Comment vous expliquer cela! J'ai tapé beaucoup de documents au

17 cours de ma carrière. Je ne suis pas en mesure de tout retenir. J'oublie

18 aujourd'hui déjà ce que j'ai tapé hier. Je tâche de faire mon travail de

19 manière consciencieuse, mais je suis incapable de vous le dire.

20 Question: Vous souvenez-vous...

21 Réponse: Je ne sortais pas beaucoup en ville. J'allais plutôt au travail,

22 j'avais ma famille. Donc, même avant ces événements. Quelquefois on

23 m'appelait même après que je sois rentrée chez moi pour effectuer un

24 travail quelconque, même pendant les week-ends.

25 Donc je ne sortais pas beaucoup, je connaissais certaines personnes de

Page 9948

1 vue, mais je ne connaissais pas leurs noms. Je n'avais pas eu l'occasion

2 de discuter, de fréquenter des personnes qui étaient connues au niveau

3 local.

4 Question: Connaissiez-vous Muharem Cehajic? Saviez-vous qui il était?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Avant la prise du pouvoir à Prijedor, avez-vous vu le président

7 de la municipalité, M. Cehajic, à Omarska?

8 Réponse: Je ne l'ai pas vu, mais il me semble qu'il y était. Je ne sais

9 pas.

10 Question: Vous savez qu'il y était puisque tout le monde savait au camp

11 que le président de la municipalité y était détenu?

12 Réponse: Je vous l'ai dit, je suppose qu'il y a été, mais je ne me

13 souviens pas avec exactitude, je ne l'ai pas vu.

14 Question: Becir Medunjanin et son épouse étaient détenus dans le camp, le

15 saviez-vous?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Aviez-vous vu dans le camp des médecins que vous connaissiez?

18 Réponse: Le Dr Ivic et un technicien dont je ne me souviens plus le nom.

19 Un autre médecin y était également; je ne me souviens pas de son nom non

20 plus.

21 Question: Connaissez-vous le Dr Esad Sadikovic?

22 Réponse: Je ne le connaissais pas.

23 Question: Pouvez-vous dire aux Juges de cette Chambre si vous aviez vu des

24 cadavres au sein du camp d'Omarska ou à l'extérieur du camp?

25 Réponse: Non, moi, je n'en ai pas vu. Je vous ai déjà expliqué quel chemin

Page 9949

1 on empruntait pour rentrer dans le camp. Lorsque je me rendais au travail

2 ou lorsque j'en revenais, je n'ai rien vu. Peut-être que cela s'est passé

3 après. Mais très sincèrement, je n'ai rien vu.

4 Question: Ne saviez-vous donc pas que les gens étaient tués pendant cette

5 période pendant laquelle vous travailliez au camp d'Omarska, en juin,

6 juillet et août?

7 Réponse: Je ne dispose pas de telles informations. Par la suite, j'en ai

8 entendu parler, j'ai entendu dire qu'effectivement cela s'était produit.

9 Question: Puisqu'il s'agissait d'une période d'été, étiez-vous à même de

10 sentir l'odeur des cadavres en décomposition?

11 Réponse: Non, je ne sentais que l'odeur de l'eau de javel. Les personnes

12 qui nettoyaient les pièces mettaient beaucoup d'eau de javel afin de

13 désinfecter pour prévenir les épidémies et les odeurs désagréables.

14 Question: Est-ce que vous connaissez la signature du Dr Drljaca, puisque

15 vous avez tapé, vous avez dactylographié certains des documents qu'il vous

16 a remis: des lettres, des documents?

17 Réponse: Il me semble que j'ai effectivement dactylographié une fois

18 quelque chose pour lui, mais s'il a signé ou pas, je suis incapable de

19 vous le dire. S'il s'agissait d'une plainte criminelle, c'était le chef de

20 sécurité publique qui signait ce type de document.

21 Question: Je ne vous ai peut-être pas bien compris. Vous avez dit que M.

22 Drljaca vous apportait de temps en temps des papiers qu'il vous demandait

23 de taper?

24 Réponse: Il me semble que cela s'est produit une fois.

25 Question: Je vais maintenant vous montrer le document qui porte la cote

Page 9950

1 S107. Je prie l'huissière de montrer au témoin ce document.

2 (Intervention de l'huissière.)

3 Entre-temps, je vais vous poser une autre question.

4 D'après vous, qui savait, qui était le plus au courant et qui savait mieux

5 comment et qui était à l'origine de l'installation d'Omarska? Vous-même ou

6 M. Drljaca?

7 Réponse: Certainement M. Drljaca.

8 Question: Je vous prie de regarder ce document, en particulier

9 l'introduction, les premiers paragraphes.

10 Réponse: Je connais bien mon style, je laisse toujours un certain espace

11 de deux doigts. Je n'ai donc pas besoin de lire ce document, ce n'est pas

12 moi qui l'ai dactylographié.

13 Question: Ce n'était pas ma question. Je vous prie de regarder ce

14 document: l'introduction et le premier paragraphe en particulier.

15 (Le témoin s'exécute.)

16 Et si vous pouvez également regarder la dernière page.

17 (Le témoin s'exécute.)

18 Réponse: C'est fait.

19 Question: J'ai donc bien compris que ce n'est pas vous qui avez

20 dactylographié ce document. Il s'agit d'une copie d'un document émanant de

21 la police de Prijedor.

22 Réponse: Oui. Il porte sa signature, mais je ne sais pas qui a

23 dactylographié ce document.

24 Question: Après avoir lu le premier paragraphe où il est question de

25 l'installation industrielle d'Omarska qui sera transformée en un centre de

Page 9951

1 rassemblement destiné aux personnes capturées au cours des combats

2 détenues afin d'obtenir des informations d'ordre opérationnel, ainsi que

3 l'introduction où il est question d'accélération du processus

4 d'établissement de paix sur le territoire de la municipalité de Prijedor

5 conformément à la décision de la cellule de crise -donc par la suite,

6 etc.- est-ce que cela vous amène à changer votre opinion quant à

7 l'établissement du camp d'Omarska?

8 Réponse: Non, Simo Drljaca était le chef de police alors que le poste de

9 sécurité public avait son siège à Banja Luka. C'était d'eux qu'émanait

10 l'ordre, j'imagine.

11 Question: D'après vous, lorsque M. Drljaca a rédigé ce document, il était

12 en fait en train de mentir, il était dans son tort puisqu'il est question

13 ici d'une décision qui aurait été prise conformément à la décision de la

14 cellule de crise?

15 Réponse: Je ne peux rien dire à ce sujet.

16 Question: Et vous basez votre réponse sur votre expérience en tant que

17 dactylographe au poste de police?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Lorsque vous êtes partie à Omarska pour y travailler

20 quotidiennement, vous empruntiez une route goudronnée?

21 Réponse: Je ne sais pas très bien; je ne conduis pas. Une fois nous avons

22 emprunté des petites routes à travers les villages et, une autre fois,

23 nous empruntions la route principale qui mène de Prijedor à Banja Luka.

24 Question: Vous avez dit que vous n'aviez jamais vu de cadavre dans le

25 camp. Avez-vous jamais entendu des coups de feu dans le camp?

Page 9952

1 Réponse: Oui.

2 Question: Pouvez-vous nous décrire le contexte? Que s'est-il produit au

3 moment où vous avez entendu ces coups de feu?

4 Réponse: On a entendu une sorte de vacarme et cela s'est produit lorsque

5 la police militaire de Banja Luka est venue. J'en ai déjà parlé. Ils

6 étaient armés, je ne saurais vous dire de quelle arme il s'agissait. Il y

7 avait des chars et ils avaient encerclé tout le bâtiment. Nous avions

8 peur. Et c'est eux qui tiraient de temps en temps. Il créait une situation

9 de tension.

10 Question: A l'intérieur du bâtiment, les gens continuaient à travailler

11 comme si de rien n'était?

12 Réponse: Je me trouvais dans mon bureau; je ne saurais vous dire ce que

13 d'autres employés faisaient. Les personnes qui faisaient partie du

14 département de la sécurité publique, de la sécurité d'Etat, se sont plaint

15 aux représentants militaires en leur demandant d'entreprendre des actions.

16 Nous avions peur.

17 Question: Donc autrement dit, dans votre bureau, vos collègues, vous n'y

18 prêtiez pas attention à ces coups de feu?

19 Réponse: On ne peut pas ignorer cela, négliger cela.

20 Question: Vous pensiez donc que pendant que vous entendiez ces coups de

21 feu, que c'était quelque chose qui concernait les militaires et les

22 détenus, que cela n'était pas dirigé contre vous?

23 Réponse: Je ne sais pas de qui il s'agissait, d'où ils venaient. J'imagine

24 qu'ils venaient de Banja Luka, mais les tirs étaient quelquefois dirigés

25 contre nous aussi.

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1 Question: Avez-vous jamais été évacués du bâtiment puisque vous y

2 travailliez tous les jours? Vous vous y rendiez donc tous les jours,

3 n'est-ce pas? Donc ils ne vous ont jamais fait sortir?

4 Réponse: Non, il n'y a jamais eu d'évacuation. Je ne sais pas à quoi vous

5 pensez exactement.

6 Question: Vous n'avez jamais eu le sentiment que la mine faisait l'objet

7 d'une attaque par un groupe venu de l'extérieur?

8 Réponse: Non. Non, je ne réfléchissais pas tellement.

9 Question: Tous les jours, vous veniez en bus et vous repartiez. On ne vous

10 disait pas de faire attention, de vous baisser, de faire attention à

11 d'éventuels tireurs d'élite? Vous marchiez tout simplement jusqu'à

12 l'autobus, vous montiez dans le bus, vous rentriez chez vous et, quand

13 vous, vous veniez, vous preniez le bus tout simplement pour venir au

14 travail?

15 Réponse: Je vous ai déjà dit qu'on empruntait deux routes et quand la

16 situation était encore un peu problématique pendant 15 à 20 jours, on a

17 emprunté un détour en passant par des villages. J'imagine que c'était pour

18 des raisons de sécurité.

19 Question: Et cette période de 15 à 20 jours, quand la situez-vous? Est-ce

20 que c'était en juin lorsque vous êtes arrivée pour la première fois au

21 camp?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Vous souvenez-vous de la visite de journalistes étrangers au

24 camp d'Omarska?

25 Réponse: Oui.

Page 9954

1 Question: Que s'est-il produit lors de leur visite? De quoi vous souvenez-

2 vous à ce sujet?

3 Réponse: Je n'ai pas quitté mon bureau.

4 Question: Pour vous, est-ce qu'il s'agissait là d'une journée comme les

5 autres?

6 Réponse: Oui, une journée normale, comme les autres.

7 Question: Savez-vous qui escortaient ces journalistes?

8 Réponse: Je ne sais vraiment pas. J'ai simplement entendu dire qu'ils

9 étaient venus. Je n'ai pas quitté mon bureau, j'avais beaucoup à faire.

10 Question: Est-ce que cela s'applique à tous les jours? Est-ce que vous

11 aviez tous les jours beaucoup à faire, beaucoup de travail?

12 Réponse: Oui, Slavica Lakic et moi-même, on travaillait ensemble et je

13 passais plus de temps dans ce bureau qu'elle, parce que, elle, il lui

14 arrivait plus souvent de sortir, elle avait plus de temps, mais, moi, je

15 devais travailler. Parce que je suis comme cela moi, je suis quelqu'un de

16 responsable, j'aime faire mon travail et quand on me demande de faire

17 quelque chose, je le fais vite. Si on me donne quelque chose à

18 dactylographier, je le fais. Et on me donnait beaucoup de travail.

19 Il n'y avait pas de courant électrique, il n'y avait pas de gaz, il y

20 avait souvent des problèmes et il fallait bien faire le travail. Et moi,

21 ce que je me disais, c'est que ce travail, je devais le faire aussi vite

22 que possible.

23 Question: Vous nous avez parlé de la visite en juillet de M. Brdjanin et

24 de M. Zupljanin au camp?

25 Réponse: Oui.

Page 9955

1 Question: Monsieur Brdjanin, c'était le président de la cellule de crise

2 régionale, n'est-ce pas?

3 Réponse: Je ne sais pas, je ne sais pas.

4 Question: Mais est-ce que vous saviez qu'à l'époque M. Brdjanin était un

5 homme politique de premier plan à Banja Luka?

6 Réponse: Moi, je ne connaissais que le ministre et, lui, je l'ai reconnu,

7 mon ministre, lui, ainsi que Simo Drljaca.

8 Question: Vous nous avez dit que M. Brdjanin faisait partie de cette

9 délégation. Est-ce que vous l'avez reconnu pour l'avoir vu précédemment à

10 la télévision?

11 Réponse: Oui, plus tard, je l'ai vu à la télévision. Je ne l'avais pas vu

12 à la télévision à ce moment-là. Je l'ai vu à la télévision plus tard. A

13 l'époque, je n'écoutais pas la radio et je ne regardais pas la télévision.

14 Il n'y avait pas de courant.

15 Question: Vous nous avez dit… mais je m'interromps. Pendant combien de

16 temps avez-vous regardé cette délégation? Vous nous avez dit que vous les

17 avez regardés depuis la fenêtre du premier étage. Pendant combien de temps

18 les avez-vous vus?

19 Réponse: Pendant qu'ils se tenaient là, nous avons vu un de nos collègues,

20 le chauffeur. Ensuite, nous sommes rentrés dans notre bureau, nous savions

21 qu'ils allaient passer près de notre bureau. Donc nous sommes rentrés dans

22 notre bureau. La porte est restée ouverte, ils sont passés devant le

23 bureau et notre collègue, ce chauffeur, lui, il est entré dans notre

24 bureau. Il était un petit peu gêné de voir les détenus, de les entendre

25 chanter.

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1 Notre fenêtre était ouverte mais on ne pouvait pas les voir facilement. Il

2 fallait se pencher pour les voir. Le chauffeur avait quelques cartouches

3 de cigarette et il les a jetées par la fenêtre. Ça, c'est un détail qui

4 m'est toujours resté à l'esprit. Il est resté dans notre bureau un petit

5 peu, quelques minutes ensuite.

6 Question: Donc vous avez vu la délégation, au moins une partie de la

7 délégation, lorsqu'elle a emprunté le couloir, n'est-ce pas?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Et vous l'avez également vue pendant un bref instant depuis

10 votre fenêtre, est-ce que c'est bien exact?

11 Réponse: Oui.

12 Question: A votre avis, combien de voitures, combien de personnes comptait

13 cette délégation?

14 Réponse: Ce détail, je ne m'en souviens pas.

15 Question: C'est parce qu'à l'époque c'était un détail qui n'était pas très

16 important pour vous et que depuis 10 ans se sont écoulés. C'est cela la

17 raison?

18 Réponse: Non, ce n'était pas important. Je ne crois pas qu'il y ait eu

19 simplement une ou deux voitures, il devait y en avoir au moins trois et

20 plus. Je ne saurais vous dire exactement combien il y avait de voiture,

21 mais je suis sûre en tout cas qu'il n'y avait pas seulement une voiture.

22 Question: Il est possible que vous n'ayez pas vu certains des membres de

23 cette délégation, n'est-ce pas, que vous n'ayez pas remarqué certains

24 d'entre eux?

25 Réponse: Tous ceux qui faisaient partie de la délégation sont sortis des

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1 voitures, ont emprunté l'escalier et sont montés à l'étage.

2 Question: Quand vous a-t-on demandé pour la première fois si M. Stakic

3 faisait partie de cette délégation?

4 Réponse: Que voulez-vous dire par là: "quand"?

5 Question: D'après ce que vous nous avez dit aujourd'hui, j'ai compris

6 qu'actuellement vous affirmez ne pas vous souvenir avoir vu M. Stakic au

7 sein de cette délégation.

8 Je voudrais savoir quand pour la première fois on vous a demandé de vous

9 souvenir de la composition de cette délégation. Mais laissez-moi terminer,

10 s'il vous plaît.

11 Est-ce que c'est le mois dernier, l'an dernier qu'on vous a demandé pour

12 la première fois si M. Stakic faisait partie de la délégation?

13 Réponse: Je ne peux m'en souvenir. Je ne peux me souvenir quand on m'a

14 demandé pour la première fois s'il en faisait partie ou pas.

15 Question: Est-ce qu'il y a une raison particulière pour laquelle vous

16 pourriez vous souvenir si M. Stakic faisait partie de la délégation? Est-

17 ce que vous vous seriez attendu à le voir dans cette délégation en tant

18 que président de la municipalité? Est-ce que vous avez été surprise de ne

19 pas le voir? Est-ce que c'est cela?

20 Réponse: Non, non, je ne le connaissais pas avant la guerre –je vous l'ai

21 déjà dit-, mais il est devenu vice-président. Et à ce moment-là j'ai

22 appris qu'il s'appelait Dr Stakic, mais je n'ai pas eu de contact avec

23 lui.

24 Maintenant, vous me demandez comment je savais qu'il n'était pas là. Ce

25 que je peux vous répondre, c'est que c'est quelqu'un dont je me

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1 souviendrais s'il avait fait partie de la délégation, mais je suis

2 convaincue qu'il n'en faisait pas partie.

3 Question: Et pourquoi vous seriez-vous souvenue de la présence du Dr

4 Stakic au sein de cette délégation pendant cette unique journée au cours

5 des trois mois que vous avez passés au camp?

6 Réponse: Parce qu'il s'agissait là d'une délégation bien particulière avec

7 M. le ministre au sein de la délégation. C'était donc une délégation de

8 grande importance.

9 Question: Quand vous parlez de M. le ministre, vous parlez de M. Zupljanin

10 qui était à la tête du SDS de Banja Luka à l'époque, n'est-ce pas?

11 Réponse: Zupljanin.

12 Question: Est-il exact que M. Zupljanin… Et vous dites que vous ne

13 connaissiez pas à l'époque également M. Brdjanin, donc M. Zupljanin et M.

14 Brdjanin c'étaient des personnes importantes à Banja Luka? Et s'ils se

15 rendaient à Prijedor, c'était pour des questions d'importance, est-ce

16 exact?

17 Réponse: Je vous ai déjà dit qu'ils sont restés peu de temps. J'imagine

18 que cette délégation est venue se faire une idée des conditions de

19 travail. Je ne sais pas de quoi ils ont parlé.

20 Question: Non, mais ma question est la suivante: est-ce que vous vous

21 seriez attendue que quelqu'un du gouvernement de Prijedor vienne à la

22 rencontre de MM. Zupljanin et Brdjanin lors de leur visite à Prijedor, vu

23 les postes importants qu'ils occupaient?

24 Réponse: Eh bien, Simo Drljaca était là, le chef de la police. Sinon, je

25 ne sais pas pour les autres.

Page 9959

1 Question: Je souhaiterais que l'on présente un autre document au témoin.

2 Il s'agit de la pièce S353.

3 (Intervention de l'Huissier.)

4 Prenez tout le temps nécessaire. Je vous demande d'examiner ce document et

5 ensuite j'aurai deux questions à vous poser.

6 D'abord, je voudrais savoir si vous vous souvenez avoir vu ce document par

7 le passé, si vous l'avez dactylographié, et je voudrais ensuite savoir

8 s'il semble qu'il s'agisse là d'un document émanant de la police de

9 Prijedor, vu le format de ce document que vous connaissez bien.

10 Réponse: Ce n'est pas moi qui ai dactylographié ce document. L'en-tête est

11 celui du poste de sécurité publique de Prijedor.

12 Question: Et si vous vous reportez à la dernière page, est-ce que vous

13 reconnaissez là la signature de M. Drljaca?

14 Réponse: Oui, mais il ne s'agit pas d'un document que j'ai dactylographié,

15 je l'affirme catégoriquement.

16 Question: Merci beaucoup.

17 Je souhaiterais maintenant que soit présentée au témoin la pièce S130.

18 Mais auparavant, j'ai encore quelques questions au sujet du document

19 actuellement entre les mains du témoin.

20 Est-ce que vous vous souvenez, Madame, du 22 mai et de l'incident qui a eu

21 lieu à Hambarine? Et vous souvenez-vous de l'attaque qui a visé le

22 lendemain le village de Hambarine?

23 Réponse: Oui, je m'en souviens.

24 Question: A la radio, dans les journaux, avez-vous eu et entendu des

25 revendications formulées à l'intention des habitants de Hambarine avant

Page 9960

1 que l'attaque n'ait lieu? En d'autres termes, est-ce qu'on leur a ordonné

2 de donner leurs armes ou de remettre à la police un certain nombre de

3 personnes?

4 Réponse: Je crois qu'un ordre avait été formulé pour qu'ils remettent

5 quelque chose au point de contrôle. On leur a demandé de remettre les

6 personnes qui avaient commis un crime au point de contrôle et je crois que

7 suite à ce crime il y avait eu des blessés et des morts. L'armée, donc,

8 leur a demandé de leur remettre les auteurs de ces crimes.

9 Question: Est-ce que vous avez vous-même entendu à la radio cet ordre

10 exigeant la remise des auteurs de ce crime?

11 Réponse: Non, je n'avais pas de radio. Ce sont d'autres employés qui m'en

12 ont parlé parce que c'était dans le coin, on a entendu des tirs. Donc ce

13 sont mes collègues qui m'ont expliqué ce qui s'était passé et ce qui se

14 passait.

15 Question: Vous nous dites qu'un crime a été commis. Est-il exact que la

16 police a également procédé à une enquête suite à cet incident? Est-ce que

17 vous savez s'ils ont eux-mêmes été impliqués dans l'incident de Hambarine?

18 Je ne vous demande pas de vous lancer ici dans des spéculations. Si vous

19 n'en savez rien, dites-le-nous.

20 Réponse: Vraiment, je ne m'en souviens absolument pas et je ne crois pas

21 qu'il serait juste que je me lance dans des spéculations.

22 Question: Je vous demande maintenant de vous reporter à la page 2 de ce

23 document -c'est un document qui porte les numéros de référence 0032579- et

24 je vais vous demander de regarder le dernier paragraphe qui commence par

25 le mot "obzirom".

Page 9961

1 On voit ici que, je cite: "Etant donné que les citoyens du village de

2 Hambarine n'ont pas rendu leurs armes, ont refusé de coopérer avec les

3 organes du gouvernement suite à l'attaque contre les soldats et ont rejeté

4 les exigences de l'armée, la cellule de crise de la municipalité de

5 Prijedor a décidé de mener une intervention militaire contre le village

6 afin de désarmer et de faire prisonniers les auteurs des crimes perpétrés

7 à l'encontre des soldats.".

8 Réponse: Oui, c'est ce qu'on peut lire effectivement ici.

9 Question: En tant qu'employée de la cellule de crise travaillant au poste

10 de police dirigé par M. Drljaca, saviez-vous que la cellule de crise avait

11 ordonné l'attaque contre Hanbarine ou avait demandé à l'armée d'attaquer

12 Hambarine?

13 Réponse: Je n'étais pas au courant de tout. Je ne sais pas qui avait donné

14 cet ordre; cela ne faisait pas partie des choses que je pouvais savoir.

15 Question: Merci de cette réponse précise. Maintenant, j'aimerais que nous

16 examinions la pièce S130. Non, je vous prie de m'excuser, je vous ai donné

17 la mauvaise cote: S114.

18 (Intervention de l'huissier.)

19 Pendant que l'on cherche le document, je voudrais savoir si des personnes

20 ont essayé de faire libérer des détenus du camp d'Omarska?

21 Réponse: Cela vraiment, je n'en sais rien du tout.

22 Question: Est-ce que vous avez connaissance d'un ordre selon lequel

23 personne ne pouvait être libéré sans autorisation préalable de la cellule

24 de crise?

25 Réponse: Non. Non, je n'avais pas connaissance de cela.

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1 Question: Vous avez déposé et dit que M. Drljaca ne relevait pas des

2 autorités civiles. Veuillez, s'il vous plaît, examiner le document qui

3 vous est présenté, document S114. Et d'abord, veuillez, s'il vous plaît,

4 nous dire s'il semble s'agir d'un document émanant de la police de

5 Prijedor, document signé par M. Drljaca.

6 Deuxième chose. Je voudrais savoir si vous avez déjà vu ce document ou si

7 vous l'avez dactylographié vous-même?

8 Réponse: Non, ce n'est pas moi qui ai tapé ce document. C'est la première

9 fois que je vois ce document.

10 Question: Et vous reconnaissez la signature de M. Drljaca?

11 Réponse: Oui, oui.

12 Question: Est-il exact, en regardant ce document maintenant, est-il exact

13 que vous ne saviez pas que M. Drljaca avait écrit un rapport à destination

14 de la cellule de crise au sujet de l'application de décision de la cellule

15 de crise par la police?

16 Réponse: Non, je n'avais pas connaissance de ce fait.

17 Question: Et dans le cadre de votre travail au camp d'Omarska, est-ce que

18 vous avez eu l'impression que le nom de tous les détenus était consigné

19 dans des documents?

20 Réponse: Moi, ce n'était pas quelque chose qui me concernait. Je

21 dactylographiais ce qu'on me demandait de dactylographier. Il y avait des

22 documents qui avaient trait à des détenus, mais pour vous dire s'il

23 s'agissait de listes contenant le nom de tous les détenus, je ne peux vous

24 le dire.

25 Question: Mais qui vous a remis la liste que l'on vous a demandé de

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1 dactylographier?

2 Réponse: Dans le bâtiment où on travaillait, il y avait Mijic, Jesic, et

3 l'un d'entre eux produisait une liste et il nous l'amenait pour qu'on la

4 dactylographie.

5 Question: Quelle était la longueur des listes que vous avez vues? Si j'ai

6 bien compris, il y avait plusieurs listes, mais il s'agissait de listes

7 comportant une dizaine de noms, une centaine de noms ou est-ce que ça

8 allait jusqu'à mille ou plusieurs milliers?

9 Réponse: Je ne me souviens pas exactement, mais il y avait bien sûr des

10 listes qui étaient assez courtes, d'autres qui étaient plus longues, qui

11 tenaient sur plusieurs pages. Mais il s'agissait de listes. C'est tout ce

12 que je peux vous dire, qu'on a tapé ces listes de prisonniers.

13 Question: Y avait-il un système d'archivage pour la conservation des

14 documents au camp? Est-ce qu'ils étaient envoyés au poste de sécurité de

15 Prijedor quand ils étaient réalisés? Que pouvez-vous nous dire du système

16 de conservation des documents?

17 Réponse: Tout cela restait au bureau. Je n'avais à écrire de rapport à

18 personne.

19 Question: Vous nous dites être arrivée au camp à peu près un jour ou deux

20 après l'attaque sur Prijedor. C'est exact?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Vous nous dites que vous aviez entendu dire que ceux qui

23 habitaient autour de la mine d'Omarska s'étaient opposés à l'installation

24 d'un camp à cet endroit cinq ou six jours avant votre arrivée?

25 Réponse: Oui. On a même assisté à une attaque contre le poste de sécurité

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1 d'Omarska. Il y a même eu des blessés au cours de cette attaque.

2 Question: Cette opposition à la mise en place du camp, elle s'est

3 manifestée plusieurs jours avant l'attaque contre Prijedor par les forces

4 croato-musulmanes. Est-ce bien exact?

5 Réponse: Non. Non, mais en fait, je ne sais pas. Le 22, il y a eu

6 l'incident de Hambarine, le 24, c'était à Kozarac. Et après les événements

7 de Kozarac, j'imagine que les premiers prisonniers, il fallait bien les

8 mettre quelque part. Et tout cela s'est produit à peu près à cette époque.

9 Et à l'époque déjà, quelqu'un avait décidé qu'on les mettrait à Omarska.

10 Et à ce moment-là, les habitants du village se sont opposés à cette

11 décision.

12 Question: Merci d'avoir répondu à ma question.

13 Pouvez-vous nous dire combien de personnes travaillaient à Omarska pendant

14 la journée pendant que vous étiez sur place? Pourriez-vous nous donner une

15 idée approximative du nombre de gardes, du nombre d'employés qu'on

16 comptait sur place? Y compris les secrétaires comme vous-même.

17 Réponse: Difficile à dire. Je me souviens qu'on était deux à travailler

18 ensemble. Il y avait sept ou huit officiers chargés des enquêtes. Et

19 chacun d'entre eux avait un bureau de deux assistants. Ensuite, il y avait

20 les gens au quartier général, il y avait les policiers qui assuraient la

21 sécurité. Je ne saurais vous dire avec précision combien il y avait de

22 personnes. Là, ce serait vraiment une supposition de ma part. Je ne peux

23 pas vous donner de chiffre exact.

24 Question: Moi, je ne vous demande pas de chiffre exact. Je voudrais

25 simplement savoir s'il y avait une dizaine de personnes ou plus… plusieurs

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1 dizaines de personnes, y compris les militaires, les policiers et vous-

2 même.

3 Réponse: Oui, oui, ce que vous dites, c'est juste.

4 Question: Vous dites que vous n'avez jamais parlé à personne à Prijedor de

5 ce qui se passait dans ces procédures d'enquête. On vous a dit de ne pas

6 en parler? Qui vous a dit de ne parler à personne à Prijedor de ce qui se

7 passait à Omarska?

8 Réponse: Personne ne m'a rien dit. Je travaillais pour ce service et je

9 savais de quoi il retournait.

10 Deuxièmement, je n'avais personne à qui parler. Je quittais mon domicile

11 très tôt le matin, je revenais tard. Il n'y avait pas de courant

12 électrique, il n'y avait pas d'eau courante. Je passais la nuit chez moi

13 et ensuite, je retournais au travail le lendemain matin. Je n'avais

14 l'occasion de ne parler à personne.

15 Question: Est-ce que c'était de notoriété publique, si bien qu'il ne vous

16 semblait pas nécessaire de dire à quiconque que 2 à 3.000 personnes

17 étaient détenues dans un camp, à la mine?

18 Mme Markovska (interprétation): Non, je ne l'aurais dit à personne, car,

19 quand on travaillait pour ce service, on ne parlait pas de ces choses. Ça,

20 c'était tout à fait normal.

21 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, j'en ai presque

22 terminé mais si nous faisons la pause, j'aurais encore deux ou trois

23 questions demain.

24 M. le Président (interprétation): Oui, je crois qu'il y aura encore un

25 certain nombre de questions demain.

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1 Pour vous, Madame, je vais donc vous demander de revenir demain. Comme

2 vous le savez tous, demain, nous ne commencerons pas nos débats à 9

3 heures, mais à 9 heures 30, et nous pourrons travailler jusqu'à 16 heures

4 30 l'après-midi.

5 Je voudrais savoir s'il y a d'autres questions que vous souhaiteriez

6 aborder.

7 M. Lukic (interprétation): Oui, je souhaiterais simplement mettre en garde

8 le témoin pour lui dire qu'elle n'a le droit de parler à personne de ce

9 qu'elle nous a dit. Je dis cela parce qu'elle est sous serment. Je dis

10 cela parce qu'il y a une autre personne qui est présente, une autre dame.

11 Je voudrais donc lui dire qu'elle n'a pas le droit de lui parler de

12 l'affaire. Et je veux le lui dire parce que nous ne pouvons pas la

13 contacter nous-mêmes.

14 M. le Président (interprétation): Madame le Témoin, je vais vous demander,

15 s'il vous plaît, de n'entrer en contact avec aucun des membres des

16 parties, ni les Juges, ni aucune autre personne que vous rencontreriez par

17 hasard à La Haye et je vais vous demander de ne parler avec personne de

18 l'affaire jusqu'à demain. Merci de votre compréhension.

19 L'audience est suspendue jusqu'à demain 9 heures 30.

20 (Le témoin, Mme Nada Markovska, est reconduit hors du prétoire.)

21 (L'audience est levée à 13 heures 46.)

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