1 (Jeudi 16 janvier 2003.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 19.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.

6 Je souhaite une bienvenue chaleureuse à tout le monde qui est présent

7 aujourd'hui dans le prétoire parce qu'aujourd'hui c'est la centième

8 journée de travail dans cette affaire, dans l’affaire le Procureur contre

9 M. Milomir Stakic. Je renoncerai à faire cela si j'avais eu l’occasion de

10 lire dans le compte rendu que le 200e jour d'audience était arrivé.

11 Donc, je souhaite accélérer un peu notre travail. Hier, j'ai annoncé que

12 l'audience reprendrait le lendemain matin. Plus tard, j'ai appris que cela

13 n'était pas possible, mais vous avez appris cela plus tôt de la part des

14 Juges. Mais nous, nous avons appris cela seulement hier à 18 heures de

15 l'après-midi, et nous avons appris que l’audience d'aujourd'hui

16 commencerait l'après-midi. C'est la raison pour laquelle le Juge

17 Vassylenko n'est pas présent aujourd'hui avec nous dans le prétoire, à

18 cause de raisons personnelles.

19 Est-ce que je peux demander aux parties et à l'accusé, le Dr Stakic en

20 personne, s'ils sont d'accord pour que la première partie de notre

21 audience d'aujourd'hui, c'est-à-dire les premières 90 minutes de notre

22 audience, nous travaillions selon l'Article 15bis, c'est-à-dire que la

23 Chambre soit composée seulement des deux Juges.

24 M. Koumjian (interprétation): Nous n’avons aucune objection.

25 M. Lukic (interprétation): Nous non plus, nous n'avons aucune objection.

1 M. le Président (interprétation): Merci. C'était la première chose

2 soulevée.

3 La deuxième chose: la réunion du bureau a été fixée pour un jour, ensuite

4 pour un autre jour. Nous avons appris qu'enfin, la réunion du bureau va

5 avoir lieu à 18 heures cet après-midi. Nous devons donc nous arrêter à peu

6 près à 18 heures, cet après-midi à cause de cette réunion.

7 Quand il s'agit de l'audience de demain, mon intention était, et je

8 souligne que c'était mon intention à moi, de donner la possibilité à tous

9 les témoins qui attendent d'être entendus cette semaine, qu'ils soient

10 entendus. Comme cela, nous pouvons commencer à travailler demain matin

11 parce que la salle d'audience n°1 sera libre pendant toute journée. Je

12 sais qu'il y aurait peut-être une collision d'intérêt entre les deux

13 parties, surtout pour la défense qui est obligée d'en parler avec

14 l'accusé.

15 C'est pour cela que je vous demande, s'il vous plaît, de me dire

16 maintenant de combien de temps vous avez besoin pour cela?

17 M. Ostojic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

18 Si c'est possible, nous voulons suivre le calendrier qui a été fixé avant,

19 c'est-à-dire commencer demain l'audience à 14 heures 15 et finir les

20 témoignages du témoin qui va être convoqué cet après-midi ou demain.

21 Nous ne pouvons pas et nous ne souhaiterions pas travailler demain toute

22 la journée de 9 heures jusqu'à 18 heures à cause d'une série de raisons,

23 parce que nous voulons parler de tout cela avec le Dr Stakic, lui parler

24 des questions concernant le témoin qui est déjà là et qui va témoigner la

25 semaine prochaine.

1 Deuxièmement, selon les informations que nous avons obtenues à propos de

2 ce témoin qui va venir, qui a certains documents qui vont être utilisés

3 ici comme pièces à conviction, nous voulons communiquer à l'accusation ces

4 documents traduits en temps utile, pour que l'accusation puisse les

5 examiner et pour que nous ne soyons pas obligés de les montrer au cours du

6 témoignage du témoin.

7 Nous avons donc l'intention de préparer les résumés plus détaillés pour la

8 Chambre, pour le témoin qui va être présent ici, bientôt.

9 M. le Président (interprétation): Pour être sûr, vous avancez qu'il n'est

10 pas possible de commencer l'audience de demain, par exemple à 13 heures?

11 M. Ostojic (interprétation): Et de travailler jusqu'à quand, Monsieur le

12 Président?

13 M. le Président (interprétation): De 13 heures jusqu'à 19 heures.

14 M. Ostojic (interprétation): A la base de notre entretien avec notre

15 client, cela n'est pas impossible… et il serait très difficile pour lui et

16 pour le conseil de la défense, ce ne serait pas pratique parce que nous

17 pensons finir avec le témoin. Et sur la base des informations du Bureau du

18 Procureur, nous pensons finir avec le témoignage de ce témoin demain.

19 Nous avons deux témoins. Donc le premier témoin qui est en train de

20 déposer et, si j'ai bien compris les propos de l'accusation, l'accusation

21 a besoin de quelques heures pour le contre-interroger. Ensuite on a le

22 deuxième témoin dont nous avons communiqué le résumé de sa déclaration.

23 Pour ce témoin, nous avons besoin de trois heures et nous pouvons prévenir

24 que l'accusation aura besoin d'au moins quelques heures pour le contre-

25 interroger.

1 Compte tenu de tout cela, nous espérons finir avec le témoignage de ce

2 témoin. Le témoin qui est déjà là, à La Haye, va commencer à témoigner la

3 semaine prochaine. C'est Mme Balaban et Monsieur Mujadzic aussi qui

4 viennent lundi.

5 Nous allons faire des efforts pour faire des résumés pour ces témoins.

6 Mais si la Chambre considère qu'il est nécessaire de commencer à 13

7 heures, nous pouvons le faire et nous allons travailler jusqu'à la fin du

8 témoignage de ce témoin.

9 M. le Président (interprétation): D'accord. Dans ce cas-là, je prie Mme la

10 Greffière de voir s'il est possible qu'on parvienne à un compromis, c'est-

11 à-dire commencer à travailler à 13 heures et finir l'audience jusqu'à 19

12 heures, et finir avec le témoignage de ce deuxième témoin demain.

13 M. Ostojic (interprétation): Je ne sais pas si je peux dire encore quelque

14 chose. Hier, à la réunion à la réunion selon l'Article 65ter-i) nous avons

15 parlé de plusieurs choses, y compris l'accord sur le plaidoyer de

16 culpabilité de Mme Plavsic.

17 M. le Président (interprétation): Je dois vous interrompre parce qu'il

18 s'agit des questions préliminaires.

19 Avant d'entrer dans les détails, je voudrais d'abord que l'on donne le

20 numéro de l'affaire parce que nous savons maintenant que nous pouvons

21 procéder à l'application de l'Article 15bis.

22 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour. Il s'agit de l'Affaire IT-97-24-T,

23 le Procureur contre Milomir Stakic.

24 M. le Président (interprétation): Merci. Je prie l'accusation de se

25 présenter.

1 M. Koumjian (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

2 Nicholas Koumjian, Michael McViker et Ruth Karper.

3 M. Lukic (interprétation): Je m'appelle Branko Lukic, assisté de mon

4 confrère John Ostojic.

5 M. le Président (interprétation): Vous pouvez poursuivre, Maître Ostojic.

6 M. Ostojic (interprétation): Je reviens à la question de Biljana Plavsic.

7 Hier, nous avons demandé des cassettes audio pour que notre client les

8 examine dans une langue qu'il comprend ce qui est en conformité avec le

9 règlement de ce tribunal.

10 Deuxièmement, quand il s'agit de la communication des notes enregistrées

11 du compte rendu, il s'agit de la communication n°1268, à la première page,

12 et nous avons examiné ces comptes rendus. Mais à la première page de ce

13 compte rendu, il s'agit de la première cassette audio de l'entretien avec

14 Biljana Plavsic du 12 juillet 2001. Il y avait aussi un autre entretien

15 avec elle.

16 M. Koumjian (interprétation): Je m'excuse, mais je pense que qu'on s'est

17 mis d'accord que la défense est obligée de ne pas communiquer le contenu

18 des cassettes audio. Je ne sais pas s'il y a... Mais peut-être que nous

19 devons passer à huis clos.

20 M. le Président (interprétation): Nous passons à huis clos.

21 (Audience à huis clos à 14 heures 30.)

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25 (Audience publique à 14 heures 37.)

1 (Le témoin, Milovan Dragic, est introduit dans le prétoire.)

2 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur le Témoin.

3 Nous allons continuer avec votre témoignage que vous avez entamé hier.

4 Aujourd'hui, vous êtes toujours sous la déclaration solennelle que vous

5 avez prononcée.

6 Hier, nous vous avons prié de réfléchir et même d'examiner votre

7 déposition d'hier. Je vous ai dit qu'au début, je vous demanderai si vous

8 vouliez apporter quelques corrections à votre témoignage?

9 M. Dragic (interprétation): Bonjour.

10 Concernant ma déposition d'hier, en répondant à des questions de la

11 défense, tout ce que j'ai dit hier est en conformité avec les événements

12 qui se sont réellement produits sur le territoire de la municipalité de

13 Prijedor pendant la période que ces questions ont couverte. Hier, j'ai

14 souligné que je pouvais donc donner des arguments pour corroborer mes

15 affirmations.

16 Je sais également, quand il s'agit des documents, que le plus grand nombre

17 de documents a été pris des archives de la municipalité de Prijedor et que

18 ces documents se trouvent ici dans ce Tribunal.

19 Je suis au courant également, en tenant compte du fait qu'à mon avis, à

20 cause des activités spécifiques que j'ai effectuées au cours de l'année

21 1992, que ces documents sont assez nombreux. Et, si c'est nécessaire, je

22 peux vous aider, je peux aider la Chambre à se procurer ces documents

23 parce qu'à mon avis il s'agit quand même des activités qui représentent…

24 d'une certaine façon lex spécialis.

25 D'un autre côté, il s'agit de documents qui ont une valeur historique

1 parce que lors de la réalisation des tâches, de mes tâches dans

2 l'institution dans laquelle je travaillais, il y avait des documents qui

3 ont été rédigés un an avant l'année 1992. Et la réalisation, enfin

4 l'exécution de ces documents s'est produite au cours de l'année 1992…

5 M. le Président (interprétation): Je m'excuse de vous avoir interrompu,

6 mais c'est quelque chose qui sera l'objet des questions de la défense et

7 de l'accusation.

8 Ma question était de savoir si vous voudriez corriger ou rajouter quelque

9 chose à votre déposition d'hier. Mais je suppose que votre réponse est

10 négative, c'est-à-dire que vous n'avez rien à corriger, à modifier ou à

11 rajouter à votre déposition d'hier. Est-ce exact?

12 Nous ne parlons pas ici de documents, donc, inconnus. Nous vous parlons de

13 votre déposition.

14 M. Dragic (interprétation): Peut-être que je pourrais rajouter quelque

15 chose, mais dans ma déposition d'hier, en tenant compte du temps qui m'est

16 imparti, j'étais assez... j'ai parlé d'une façon précise. Mais par rapport

17 à ma déposition d'hier, je n'ai rien à corriger.

18 M. le Président (interprétation): Merci. Nous allons revenir à cela

19 lorsque nous vous poserons des questions.

20 Maintenant, je vais vous demander si vous pouvez parler un peu plus vite,

21 parce que cela nous arrangerait tous.

22 La défense a la parole.

23 (Interrogatoire principal du témoin, M. Milovan Dragic, par Me Lukic.)

24 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur Dragic à nouveau.

25 M. Dragic (interprétation): Bonjour.

1 Question: Je n'ai pas de nombreuses questions à vous poser aujourd'hui,

2 mais je voudrais commencer par la question suivante: la question que je

3 vais vous poser a trait à vos fonctions lorsque vous travailliez.

4 N'avez-vous jamais licencié quiconque? N'avez-vous jamais renvoyé

5 quelqu'un? Et est-ce que les gens ont arrêté de venir travailler, de se

6 présenter pour le travail dans votre organisation? Nous parlons donc de la

7 période qui fait suite à la prise de contrôle le 30 avril 1992.

8 Réponse: En ce qui concerne l'organisation dans laquelle je travaillais

9 pendant la période précisée, il y avait 22 employés qui travaillaient dans

10 cette institution. La composition ethnique de ce personnel était qu'il y

11 avait à la fois des Croates, des Serbes et des Musulmans. Les trois

12 groupes ethniques étaient représentés.

13 La partie de l'organisation dont j'étais le chef ne comportait pas un seul

14 employé, indépendamment de sa nationalité ou de son origine ethnique, qui

15 ait été renvoyée ou qui ait été soumis à une quelconque décision de ce

16 genre, qui ait fait l'objet d'une décision de ce genre. Et ce, d'autant

17 plus que j'ai essayé de me montrer le plus compréhensif que je pouvais à

18 l'égard d'employés des autres nationalités, je me suis efforcé de faire

19 droit aux demandes qu'ils me présentaient personnellement lorsqu'ils

20 voulaient être remplacés.

21 Je parle d'échanges de propriétés entre des biens qui se trouvaient en

22 Croatie et des biens qui se trouvaient en Bosnie-Herzégovine. Nous parlons

23 de la municipalité de Prijedor et de la municipalité de Rijeka dans la

24 République de Croatie.

25 A l'époque, les gens ont commencé à ne plus venir au travail, mais tous

1 les autres employés, les employés de la section dont j'étais le chef me

2 téléphonaient et me disaient qu'ils étaient en train d'effectuer des

3 préparatifs pour quitter la municipalité de Prijedor, et ils demandaient

4 qu'on leur prépare leurs documents personnels que l'on gardait dans leurs

5 dossiers personnels afin qu'ils puissent venir prendre les documents qui

6 étaient les leurs.

7 Le départ d'employés non serbes se produisait en succession, se déroulait

8 pendant une période unique. Tout ne s'est pas passé d'un seul coup et tous

9 les non-Serbes n'ont pas quitté l'institution. Ils travaillaient de la

10 même manière en 1992 qu'ils travaillent encore aujourd'hui.

11 Donc, pour conclure, en tant que chef de cette organisation particulière,

12 je n'ai fait de chantage à personne, je n'ai menacé ni licencié personne.

13 Et tous les employés pourront le confirmer, même ceux qui n'y travaillent

14 plus, de même que ceux qui y travaillent encore.

15 Voilà pour cela.

16 Question: Je vous remercie. Est-ce que vous savez quelque chose d'une

17 tentative visant à faire partir le Dr Stakic de ses fonctions en tant que

18 président de l'assemblée municipale? Savez-vous quand ceci a commencé?

19 Est-ce que vous savez qui a pris part à cette tentative et les raisons de

20 cette tentative de le remplacer? Savez-vous quoi que ce soit à ce sujet?

21 Réponse: Oui, je sais quelque chose. Je crois que c'était pendant les

22 trois derniers mois de 1992. Certaines activités visaient à une tentative

23 pour remplacer le Dr Stakic de sa position, de ses fonctions de président

24 de l'assemblée municipale, et ceci se préparait dans les rangs du SDS, le

25 Parti démocratique serbe. Il y avait une rumeur que nous avons tous

1 entendue parce que c'était quelque chose dont on parlait beaucoup en ville

2 à ce moment-là, selon laquelle, au sein du parti lui-même, des membres

3 relativement jeunes commençaient à se faire un chemin et, pour dire les

4 choses simplement, ne s'intéressait qu'à obtenir le pouvoir.

5 Les arguments qui étaient présentés à l'époque, pour remplacer le Dr

6 Stakic de ses fonctions de président de l'assemblée municipale et le

7 démettre de ses fonctions, étaient que le Dr Stakic n'était, avant tout,

8 même pas membre de ce parti pour commencer.

9 Pour autant que je puisse m'en souvenir, c'étaient les intentions d'une

10 faction particulière au sein du SDS, et ils ont d'ailleurs réussi à

11 atteindre leur objectif. Le Dr Stakic a effectivement été démis de ses

12 fonctions, il a été remplacé. Je crois aussi, nous parlons là du début de

13 1993, je crois que le Dr Stakic a officiellement démissionné par écrit

14 avant d'avoir été relevé de ses fonctions à la session suivante de

15 l'assemblée.

16 Question: Je voudrais maintenant parler d'un autre événement.

17 Savez-vous quoi que ce soit concernant les circonstances qui ont entouré

18 la signature de l'accord de Lisbonne et savez-vous quoi que ce soit du

19 rôle de M. Alija Izetbegovic à ce sujet? A l'époque où l'accord a été

20 signé et plusieurs jours après cela, savez-vous exactement ce que l'accord

21 de Lisbonne impliquait?

22 Réponse: Je me souviens de cet accord superficiellement, je savais

23 vaguement de quoi il était question. Je sais qu'il était question de

24 médiation pour mettre fin à la crise dans la Fédération yougoslave. La

25 communauté internationale jouait un rôle actif à cet égard. Il y a eu une

1 conférence à Lisbonne et, à la suite de cette conférence, l'accord auquel

2 on est parvenu à Lisbonne; conférence à laquelle avait d'ailleurs

3 participé aussi M. Alija Izetbegovic qui était à l'époque président de la

4 présidence de la Bosnie-Herzégovine.

5 Alija Izetbegovic a signé un document et, ainsi, a donné son accord pour

6 que la Bosnie-Herzégovine reste, demeure au sein de la Yougoslavie. Après

7 que ces renseignements ont été publiés par les médias, dans la

8 municipalité proprement dite, les Serbes se sont réjouis. Les Serbes, dans

9 la municipalité, étaient heureux qu'un accord politique ait été conclu.

10 Toutefois, leur joie a été de courte durée, car très rapidement, un ou

11 deux jours plus tard, M. Izetbegovic a déclaré, et ceci a également été

12 publié dans les médias, que sa signature à Lisbonne était nulle et non

13 avenue. Les médias ont également rapporté que M. Alija Izetbegovic avait

14 renoncé à l'accord de Lisbonne, il avait cédé parce qu'il avait été soumis

15 à des pressions du gouvernement américain.

16 Question: Je vous remercie beaucoup pour avoir élucidé ce point.

17 Je n'ai qu'une question supplémentaire à vous poser, et nous revenons

18 maintenant à quelque chose de tout à fait différent. Je voudrais vous

19 poser une question concernant la tâche qui a eu lieu à Kozarac.

20 Est-ce que l'une quelconque des personnes qui n'étaient pas des locaux a

21 été tuée à Kozarac, autour de cet incident particulier, par exemple à

22 cause de la couleur de sa peau?

23 M. Dragic (interprétation): Oui, par rapport aux événements qui se sont

24 produits à Kozarac en 1992, les gens en ont parlé en ville. On a dit que

25 les soldats qui se trouvaient dans le secteur, dans le voisinage tout près

1 du carrefour de la route Prijedor/Banja Luka, la route principale, là où

2 l'on tourne pour prendre la direction de Kozarac, une personne en

3 uniforme, le corps d'une personne en uniforme a été remarqué. C'était donc

4 le corps d'une personne en uniforme qui gisait morte sur le sol et la

5 couleur de peau était noire, comme les Bosniens disaient: "C'était un

6 noir." Donc on pouvait supposer qu'en plus des personnes de la localité,

7 les Bérets verts étaient aussi aidés par des mercenaires étrangers au

8 cours des opérations à Kozarac.

9 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Dragic.

10 Ceci conclut l'interrogatoire principal par la défense.

11 Je vais maintenant demander que l'on passe la parole au Bureau du

12 Procureur et finalement aux membres de la Chambre. Je vous remercie

13 beaucoup.

14 M. le Président (interprétation): Monsieur Koumjian, vous avez la parole.

15 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Milovan Dragic, par M. Koumjian.)

16 M. Koumjian (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Dragic, d'être

17 venu et de nous avoir permis de comprendre ce qui s'est passé, enfin les

18 choses telles que vous les avez vues au moment de la prise de contrôle.

19 Est-ce que le 30 avril à Prijedor… Est-ce que l'huissière pourrait

20 déplacer le rétroprojecteur afin que je puisse voir le témoin?

21 (Intervention de l'huissière.)

22 Monsieur le Témoin, avez-vous vu un cadavre gisant sous le soleil, dans la

23 chaleur pendant un certain nombre de jours?

24 M. Dragic (interprétation): Non.

25 Question: Vous ne savez pas qu'il peut y avoir un changement de couleur à

1 la suite d'un décès lorsqu'un corps reste gisant pendant un certain temps,

2 n'est-ce pas?

3 Réponse: Non, je ne connais pas, je ne sais pas cela, mais ce que je viens

4 de dire, c'est ce qui a été dit par des soldats qui étaient arrivés là

5 immédiatement après que la personne a été tuée, quelque 10 minutes après

6 que cette personne a été tuée. Et c'est ce qu'ils ont dit, ils ont dit non

7 seulement que la couleur de ce corps était noire, mais pas seulement la

8 couleur de la peau, également les traits d'une personne qui semblait être

9 une personne noire et non pas de race blanche.

10 Question: Je vous remercie d'avoir rajouté cette précision.

11 Je voudrais passer maintenant à un autre sujet, juste en ce qui concerne

12 les faits dont vous avez parlé, les renseignements que vous avez fournis.

13 Je voudrais simplement savoir comment vous avez obtenu ces renseignements?

14 Quelle était la base de cet élément de votre déposition?

15 Commençons d'abord par les médias. Pourriez-vous dire à la Chambre, au

16 cours de cette période de 1992, si vous avez suivi ce que disaient les

17 médias concernant les événements, plus particulièrement à Prijedor? Est-ce

18 que vous avez eu la possibilité de regarder la télévision ou d'écouter la

19 radio ou de lire des journaux qui rendaient compte des événements à

20 Prijedor, au cours de cette période?

21 Réponse: Oui, l'accès aux médias était libre et la zone de Prijedor

22 pouvait recevoir des émissions de télévision de la Croatie, de la Bosnie,

23 et pendant un certain temps nous pouvions également recevoir des émissions

24 de Belgrade. En ce qui concerne la radio, les émissions de radio, nous

25 pouvions même entendre des émissions qui venaient de plus loin que cela.

1 Question: Je vous remercie. Je n'ai pas été très précis dans la question

2 que j'ai posée. Je voulais simplement vous demander -après vous avoir

3 remercié de ces renseignements-, très précisément: quelle sorte de

4 renseignements aviez-vous? Est-ce que vous regardiez la télévision croate,

5 par exemple? Est-ce que vous lisiez des journaux en ce qui concerne les

6 événements à Prijedor? Quels journaux, quels médias pouviez-vous entendre

7 qui vous ont permis de rassembler des renseignements en ce qui concerne

8 les événements politiques et autres événements qui avaient lieu dans cette

9 municipalité?

10 Réponse: Je vous ai déjà dit que personnellement, comme cela était

11 possible avant la guerre, il était également possible pendant la guerre,

12 par un choix personnel, de savoir quelles chaînes de télévision on

13 regardait. On pouvait regarder la télévision de Zagreb, les chaînes 1, 2

14 et 3. Il y a eu un moment...

15 Question: Je comprends que vous essayez de répondre, mais ce que je vous

16 demande c'est non pas ce que l'on pouvait voir, mais ce que vous-même

17 regardiez, ce que vous-même vous lisiez? Par exemple, est-ce que vous avez

18 lu le journal "Glas" pendant cette période?

19 Réponse: Non, je ne lisais pas le "Glas" ni avant la guerre ni pendant ni

20 après la guerre. Je regardais essentiellement des émissions de télévision.

21 Je les ai regardées avant la guerre, pendant la guerre et je continue de

22 les regarder après la guerre.

23 Question: Je vous remercie. Est-ce que vous lisiez le journal "Kozarski

24 Vjesnik" pendant l'année 1992?

25 Réponse: Oui, pas très souvent, mais, oui, je le lisais.

1 Question: Est-ce que vous écoutiez radio Prijedor pendant cette période?

2 Réponse: Très rarement.

3 Question: Je vous remercie.

4 Pourriez-vous également dire aux membres de la Chambre quelles sont les

5 fonctions que vous avez occupées dans le gouvernement ou dans la vie

6 politique de Prijedor qui vous permettaient d'être très au courant des

7 événements tels que la prise de contrôle serbe de la municipalité de

8 Prijedor, le 30 avril?

9 Réponse: J'ai dit cela hier. Avant le 30 avril, j'étais le secrétaire des

10 affaires sociales et économiques de la municipalité de Prijedor ou pour

11 être plus précis, j'étais membre du conseil exécutif de la municipalité de

12 Prijedor selon l'organisation interne des tâches, des travaux, des organes

13 étatiques, des organes administratifs. Le secrétariat à la tête duquel

14 j'étais appartenait au conseil exécutif.

15 Question: Qui exactement, Monsieur le Témoin, a pris le pouvoir le 30

16 avril 1992?

17 Réponse: L'armée et les policiers de réserve ont participé à la prise de

18 contrôle. Toutefois, au moment où cela se passait, des ordres ont été

19 reçus de l'armée.

20 Question: Donc vous nous dites que c'est l'armée qui a planifié, préparé

21 et effectué cette prise de contrôle, n'est-ce pas? C'est bien cela?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Monsieur le Témoin, est-il vrai que le parti SDS avait planifié,

24 préparé et effectué la prise de contrôle de Prijedor avec l'aide de

25 l'armée et de la police?

1 Réponse: Non, c'était plutôt l'inverse. L'armée était l'entité qui a

2 procédé aux consultations et le SDS, en tant que parti politique, n'avait

3 aucune influence là-dessus. Et j'en parle très franchement, quand je dis

4 cela.

5 Question: Oui. Et pourriez-vous expliquer aux membres de la Chambre

6 comment vous saviez que le SDS était au courant de ces activités, quelles

7 étaient leurs activités pendant cette période, expliquer comment vous

8 savez ce qui se passait au sein du SDS?

9 Réponse: J'étais membre du conseil municipal du SDS. Donc, tout ce qui se

10 passait au sein de ce parti pendant la période en question, je le savais,

11 je devais le savoir.

12 Question: Et en fait, en 1991, vous aviez été nommé comme assistant de

13 celui qui a l'époque était président du SDS, M. Srdic, est-ce exact?

14 Réponse: Non, je n'étais pas l'un de ses assistants, j'étais un membre du

15 conseil municipal du SDS, et le président du SDS n'avait pas d'assistants

16 au pluriel. Je crois que le conseil municipal comportait 15 membres et

17 quelques; je ne peux pas dire cela avec davantage de précision. Toutefois,

18 les membres du conseil municipal du SDS étaient les présidents des

19 conseils locaux du SDS et certaines autres personnes ainsi que les

20 présidents des conseils SDS locaux.

21 Question: Monsieur le Témoin, le vice-président du SDS, à l'époque de la

22 prise de contrôle, était qui?

23 Réponse: Pendant la période de la prise de contrôle, la prise de pouvoir,

24 le vice-président était Dragan Savanovic, mais il changeait souvent. Et je

25 suis sûr qu'il y avait des replâtrages fréquents au sein du SDS. En une

1 seule année, il y a eu trois présidents différents du SDS.

2 Question: En fait, le vice-président, peut-être que vous avez quelques

3 confusions en ce qui concerne la période. Mais en fait, le vice-président…

4 Ne savez-vous pas que Milomir Stakic en 1992 était le président du parti

5 démocratique serbe, le parti SDS à Prijedor?

6 Réponse: Excusez-moi, de quelle période voulez-vous parler?

7 Question: Eh bien, saviez-vous que Milomir Stakic était le vice-président

8 du SDS? Etes-vous conscient du fait qu'il était, à un moment donné, le

9 vice-président du SDS?

10 Réponse: Non, je ne le sais pas, je ne le savais pas. S'il l'était, alors,

11 cela a dû être plus tard, à un moment où je n'avais plus d'activités au

12 sein du SDS.

13 Question: Pourriez-vous dire aux membres de la Chambre qu'en ce qui

14 concerne votre connaissance des événements, vous avez également été

15 désigné à un poste de négociateur pour le SDS pour ce qui est des

16 relations interpartites, est-ce exact?

17 Réponse: Non, ce n'est pas exact.

18 Question: Je n'ai pas participé à des relations entre les parties ou à des

19 accords entre les parties. D'autres personnes ont été nommées au nom du

20 SDS, qui étaient chargées des entretiens de caractères politiques et les

21 entretiens qui avaient lieu entre les parties à l'époque; c'étaient des

22 personnes qui siégeaient à l'assemblée de Prijedor.

23 Question: En fait, Monsieur le Témoin, connaissez-vous quelqu'un du nom de

24 M.Trsic, vous l'avez mentionné au cours de votre interrogatoire principal

25 comme étant le chef du service des contributions, n'est-ce pas? Je crois.

1 Réponse: Oui, je connais ce nom de Tursic.

2 Question: En fait, n'étiez-vous pas responsable de négocier au nom du SDS

3 et M. Tursic au nom du SDA? N'était-il pas votre homologue?

4 Réponse: Non, nous n'avons pas négocié. Je n'ai jamais négocié avec M.

5 Tursic au nom du SDS. Toutefois, à cause du caractère du travail de M.

6 Tursic et à cause de la nature de mes tâches, nous avions des contacts et

7 des réunions et nous avions des entretiens. Nous devions avoir des

8 entretiens.

9 Question: Pourriez-vous nous dire est-ce que vous savez quel a été le sort

10 de M. Tursic?

11 Réponse: Non.

12 Question: Je voudrais référer les membres de la Chambre à la page 3102 des

13 listes des personnes portées disparues.

14 Monsieur le Témoin, est-ce qu'à un moment donnez vous avez été désigné

15 pour faire partie d'une commission concernant les lycées avec un certain

16 Dr Rufad Suljanovic?

17 Réponse: Veuillez, je vous prie, répéter votre question, je n'ai pas bien

18 compris.

19 Question: Bien sûr. Avez-vous été sélectionné pour participer à une

20 commission avec un certain M. Suljanovic? Connaissez-vous ce monsieur?

21 Réponse: Je n'ai jamais fait partie d'une commission et je ne connais pas

22 de personne portant ce nom-là.

23 Question: L'assemblée vous a-t-elle jamais choisi pour faire partie d'une

24 commission qui s'occupait des écoles?

25 M. Dragic (interprétation): Cela ne relevait de la responsabilité de

1 l'assemblée à ma connaissance. Pour ce qui est des écoles, le secrétariat

2 à la tête duquel je me trouvais était celui qui était chargé des affaires

3 économiques et des affaires sociales et de cette commission aux affaires

4 sociales. D'après ce que je sais, les écoles et tout ce qui a trait à

5 l'enseignement relevaient du secrétariat qui était le conseil exécutif, en

6 fait, de la municipalité.

7 M. Koumjian (interprétation): Je souhaiterais maintenant que Mme

8 l'huissière remette au témoin un article. Il s'agit de l'article paru dans

9 le journal Glas le 17 janvier 1991.

10 (Intervention de l'huissière.)

11 M. le Président (interprétation): L'article paru dans le journal Glas

12 portera la cote provisoire S391.

13 M. Koumjian (interprétation): Aux fins du compte rendu d'audience, il

14 s'agit de l'article qui figure à gauche sur cette page où l'on peut voir

15 la date du 16 janvier.

16 Veuillez, je vous prie, lire l'article qui se trouve à gauche, pas celui

17 qui se trouve tout en haut.

18 M. Ostojic (interprétation): S'agit-il bien du même article? Puisque vous

19 venez de mentionner la date du 16, alors que nous avons la traduction d'un

20 article qui a paru le 17 janvier?

21 M. Koumjian (interprétation): Le journal a paru le 17 janvier alors que

22 l'article a été rédigé le 16.

23 M. Ostojic (interprétation): Merci.

24 M. Koumjian (interprétation): Je vous prie juste de me dire lorsque vous

25 aurez terminé avec la lecture de cet article.

1 (Le témoin consulte le document.)

2 Pour ce qui est de l'information qui figure dans cet Article, à savoir que

3 vous étiez nommé au sein d'une commission, que pouvez-vous-nous en dire?

4 Est-elle exacte?

5 M. Dragic (interprétation): C'est un peu ambigu. Après les élections

6 multipartites à Prijedor, on a proposé ma candidature au poste du

7 secrétariat aux affaires économiques, alors que le journaliste tient ici

8 des propos d'ordre général.

9 En outre, j'ai commencé à travailler en mars 1992 à l'assemblée, alors que

10 l'article a été rédigé en janvier. A l'époque où cet article a été rédigé,

11 j'étais employé dans une entreprise privée, "Montkomerc Split" en Croatie.

12 M. Koumjian (interprétation): Donc étiez-vous nommé avec M. Vujinovic, M.

13 Koncar et M. Mikanovic, en tant qu'assistant de M. Srdic? Il s'agit donc

14 plutôt d'un engagement politique au sein du SDS et non professionnel?

15 M. Lukic (interprétation): Je vous prie juste de nous préciser de quel

16 article il s'agit. Pouvez-vous nous lire le titre?

17 (Le témoin s'exécute.)

18 M. Dragic (interprétation): "La presse les a rendus plus raisonnables".

19 M. Koumjian (interprétation): Donc, pour ce qui est des messieurs dont

20 j'ai cité les noms, Dusko Vujinovic, Branko Koncar et Dragan Mikanovic,

21 avez-vous effectivement été nommé avec ces messieurs-là en tant

22 qu'assistant de M. Srdic?

23 M. Dragic (interprétation): Je ne sais pas de quel journaliste il s'agit.

24 En tout cas, cette information n'est pas véridique. Elle ne correspond pas

25 à la réalité. Je n'ai jamais personnellement aidé M. Srdic, je n'ai jamais

1 été membre d'une commission quelconque.

2 Il s'agit d'une mauvaise interprétation des informations qu'il a

3 probablement obtenues au sein du parti, du SDS.

4 M. Koumjian (interprétation): Nous avons une copie de meilleure qualité où

5 apparaît le nom du journaliste. Cet article a déjà reçu la cote SK15

6 d'après ce que vient de dire Mme Karper.

7 Nous allons passer à autre chose. Vous pouvez, Madame l'huissière, prendre

8 l'article qui se trouve sur le rétroprojecteur.

9 (Intervention de l'huissière.)

10 Peut-on affirmer qu'en 1990 vous étiez le candidat du SDS à l'assemblée

11 municipale?

12 M. Dragic (interprétation): Non, pas pour les élections, mais après les

13 élections.

14 Question: Non. Ma question était la suivante: faisiez-vous partie de la

15 liste des candidats du SDS à l'assemblée municipale lors des élections

16 municipales à Prijedor?

17 Réponse: Pour autant que je le sache, je n'ai jamais figuré sur une liste

18 quelconque. Vous pensez bien aux députés de l'assemblée municipale?

19 D'après ce que je sais, je n'ai jamais figuré sur une liste de ce type.

20 Des fonctionnaires ne pouvaient pas en même temps assurer la fonction de

21 député. Donc d'après la loi, je le répète, les fonctionnaires, ceux qui

22 étaient fonctionnaires au sein du conseil exécutif, ne pouvaient pas en

23 même temps se porter candidats à l'assemblée municipale, comme députés.

24 Et, de ce fait, je ne pouvais nullement figurer sur une telle liste.

25 Question: Fort bien, nous y reviendrons peut-être après.

1 Suite à la publication des résultats des élections qui a été proposée au

2 nom du SDS pour occuper la position de vice-président de la municipalité

3 de Prijedor…

4 Réponse: Après les élections multipartites, un accord interpartite a été

5 conclu, un accord entre le SDS et le parti radical; et le Dr Milomir

6 Stakic a été, s'est porté candidat comme vice-président de la

7 municipalité. C'était le candidat du parti radical.

8 Question: Quelles sont les différences entre les plates-formes du parti

9 radical du Dr Stakic et la plate-forme du SDS?

10 Réponse: Très sincèrement, je m'occupais très peu de questions politiques

11 et je n'étais pas au courant du programme du parti populaire radical.

12 Question: Merci. Lorsque le Dr Stakic est devenu président, je pense à la

13 période vers la fin de la guerre, vous souvenez-vous de la date à laquelle

14 il a repris ses fonctions?

15 Réponse: Je ne saurais vous répondre avec précision. Il me semble que cela

16 se situe au début de l'année 1995.

17 Question: Qui a nommé le Dr Stakic président de la municipalité de

18 Prijedor à cette époque-là?

19 Réponse: Je ne le sais pas, puisqu'en janvier 1993, dès le mois de janvier

20 1993, je me suis éloigné du SDS. Je n'ai plus été actif au sein de ce

21 parti ou de tout autre parti depuis le mois de janvier 1993.

22 Question: Merci.

23 Quand avez-vous été relevé de vos fonctions en tant que membre du conseil

24 exécutif à Prijedor?

25 Réponse: Je pense que c'était vers la mi-avril 1992.

1 Question: Je suis un peu embrouillé, il me semble. Suite à la prise du

2 pouvoir, occupiez-vous la même position donc à la période où le président

3 Cehajic se trouvait à la tête du gouvernement de Prijedor, la même

4 position que celle que vous aviez eue après, lorsque le Dr Stakic est

5 devenu président de l'assemblée municipale serbe?

6 Réponse: Ma fonction a été assez particulière. Il est peut-être difficile

7 de la comprendre tout à fait. Je souhaiterais être très clair pour que

8 vous puissiez comprendre.

9 Déjà en mars 1991, j'ai été nommé secrétaire aux affaires économiques et

10 sociales. Suite à un accord interpartite, nous n'avons pas réussi à

11 atteindre un consensus quant à la nomination du président des services

12 communaux. Le conseil exécutif a conclu, en avril 1991, la chose suivante:

13 j'occupais deux fonctions. J'étais simultanément secrétaire aux affaires

14 économiques et sociales et, par la décision du conseil exécutif,

15 j'exerçais en même temps la fonction de directeur des affaires communales.

16 Après la prise du pouvoir, compte tenu des responsabilités qui incombaient

17 aux personnes qui occupaient les deux fonctions, j'ai choisi de rester au

18 poste du directeur des affaires communales alors que l'autre fonction a

19 été, à partir de ce moment-là, remplie par M. Ranko Travar, économiste par

20 sa profession.

21 Question: Effectivement, maintenant c'est plus clair.

22 En tant que directeur des services communaux, est-il exact que vous avez

23 été relevé de vos fonctions en septembre 1992?

24 Réponse: Non, j'occupais cette fonction jusqu'au mois de janvier 1993.

25 Question: Donc vous avez quitté ce poste au moment où M. Stakic également

1 a quitté le sien?

2 Réponse: Oui, c'était au mois de janvier. L'institut qui s'occupait des

3 affaires communales était responsable devant le conseil exécutif. Et le

4 président du conseil exécutif a démissionné. Et son équipe, ses assistants

5 aussi.

6 Question: Merci.

7 Pouvez-vous nous dire quelque chose sur le parti, le SDS même? Connaissez-

8 vous un certain Dusan Baltic? Etait-il membre du SDS?

9 Réponse: Je connais Dusan Baltic, il était secrétaire à la municipalité.

10 Pendant une certaine période, il occupait le poste de directeur des

11 affaires communales. Mais, très honnêtement, je ne savais pas qu'il était

12 membre du SDS, alors que j'étais membre du conseil municipal de SDS. Je

13 peux affirmer que M. Baltic, à l'époque, n'était pas membre du parti.

14 Il est vrai que je n'y suis resté que très peu de temps. Peut-être que M.

15 Baltic est devenu membre du SDS par la suite, mais je ne pourrais pas

16 l'affirmer.

17 Question: Merci.

18 En tant que membre du conseil principal de Prijedor, receviez-vous des

19 instructions de Banja Luka ou de Sarajevo ou plutôt Pale? Donc de la

20 hiérarchie qui vous aurait donné des directives quant à la conduite qu'il

21 fallait adopter à Prijedor?

22 Réponse: Comme je vous l'ai déjà dit, j'étais membre du SDS et, pendant

23 une courte période de temps, j'étais membre du conseil municipal et non

24 pas du conseil principal, puisque le conseil principal ne se situe qu'au

25 niveau de la République. Au niveau municipal, il n'existe que des conseils

1 municipaux.

2 Il y avait des relations entre les conseils municipaux et le conseil

3 principal, et c'est le président du parti qui se chargeait de ces

4 rapports.

5 Pour ce qui est des documents ayant trait à cela, je ne saurais vous en

6 dire plus. Je n'étais pas au courant de leur contenu, puisque ce ne sont

7 que les présidents qui savaient ce qui était contenu dans ces documents.

8 Question: Est-il exact de dire que, en janvier 1992, le SDS a formé un

9 gouvernement parallèle à Prijedor et que vous en faisiez partie?

10 Réponse: Il ne s'agit pas d'un gouvernement parallèle. Le gouvernement ne

11 fonctionnait pas à l'époque et c'était en quelque sorte une solution de

12 réserve. Je continuais à faire partie du conseil exécutif et je continuais

13 à m'acquitter de mes fonctions, les mêmes que j'avais auparavant. Le

14 gouvernement parallèle n'a jamais fonctionné de fait.

15 Ensuite, donc après le mois de janvier 1992, le conseil exécutif a

16 poursuivi ses travaux comme auparavant.

17 M. Koumjian (interprétation): Je vais reprendre vos termes. Donc la

18 deuxième option que vous venez de mentionner, selon les instructions

19 émanant du conseil principal du parti, il fallait procéder à

20 l'établissement d'un gouvernement serbe séparé?

21 M. Dragic (interprétation): Je vais revenir sur ce que j'ai dit et réitéré

22 à plusieurs reprises. Votre question concerne la période du mois de

23 janvier. Je vous ai déjà dit que je ne faisais pas partie du conseil

24 municipal, je n'en faisais partie que pendant une courte période de temps,

25 à savoir en 1991.

1 Pour ce qui est des instructions, je ne saurais vous dire d'où elles

2 venaient, de Pale, de Banja Luka, comme vous venez de le dire. Ces

3 informations, je les ignorais puisque je n'étais pas membre du conseil

4 municipal.

5 M. Lukic (interprétation): Il me semble que nous devrions tirer au clair

6 l'année que le témoin a mentionnée. Il me semble que cela n'a pas été bien

7 traduit.

8 M. Koumjian (interprétation): Il me semble pourtant que le compte rendu

9 reflète ce que vous avez dit. Nous parlions du mois de janvier 1992,

10 lorsqu'on a évoqué la création du deuxième gouvernement en janvier 1992.

11 M. Lukic (interprétation): Non, mais je parle du conseil municipal. Il me

12 semble que le témoin a mentionné l'année 1991.

13 M. Koumjian (interprétation): Le témoin a dit qu'il n'était pas membre,

14 qu'il n'avait pas été membre du conseil municipal en 1992.

15 M. le Président (interprétation): Il ne faut pas confondre le conseil

16 principal et le conseil municipal.

17 M. Koumjian (interprétation): Oui, vous avez raison, Monsieur le

18 Président.

19 Vous n'étiez pas membre du conseil municipal du SDS à Prijedor en janvier

20 1992, mais vous faisiez partie du deuxième gouvernement en janvier 1992,

21 n'est-ce pas?

22 M. Dragic (interprétation): Oui, je ne faisais pas partie du conseil

23 municipal, mais j'étais un des membres du conseil exécutif.

24 M. Koumjian (interprétation): Après avoir été nommé à ce poste, vous

25 n'avez jamais demandé, personne ne vous a jamais dit de qui provenaient

1 les instructions en application desquelles on a procédé à la création du

2 deuxième gouvernement?

3 M. Dragic (interprétation): A l'époque, on ne s'intéressait pas à cela,

4 puisque ce gouvernement ne fonctionnait pas. Le gouvernement qui

5 fonctionnait était celui qui était composé des personnes élues lors des

6 élections en 1990. Cela ne nous intéressait pas. Personne, aucun des

7 membres du gouvernement ne s'y intéressait. Ce gouvernement était nommé

8 effectivement, mais il n'a jamais, en fait, fonctionné.

9 Question: Fort bien. Nous allons passer à autre chose.

10 Vous étiez directeur des affaires communales, si je ne m'abuse. Est-ce que

11 vous étiez également chargé de surveiller en tant que directeur de cette

12 entreprise la société qui s'appelait "le 4 juillet"?

13 Réponse: Je comprends qu'il vous est difficile de comprendre la manière

14 dont étaient organisés le gouvernement et les entreprises. Chez nous,

15 puisqu'en Occident, la situation se présente tout autrement, l'entreprise

16 "le 4 juillet" est une entreprise qui était chargée de tout ce qui était

17 la propreté de la ville. Donc les éboueurs, les égouts, tout cela relevait

18 de la responsabilité des gens qui travaillaient dans cette société.

19 Pour ce qui est de l'organisation au sein de la municipalité, les

20 responsabilités étaient différentes. Il n'y avait pas de lien direct entre

21 ces deux organismes-là. La seule chose qui nous liait, était que les

22 institutions communales donnaient des ordres et des devoirs qui devaient

23 être accomplis par "le 4 juillet".

24 Question: Parmi les tâches dont devait s'acquitter "le 4 juillet", leur

25 avez-vous donné l'ordre de récupérer les cadavres en 1992?

1 Réponse: Non, certainement pas. Personne n'aurait pu émettre un ordre de

2 ce type. Nous leur demandions d'effectuer des services tels que la

3 maintenance des pelouses, le nettoyage de la ville, la propreté publique.

4 C'était tout. Ce n'était que pour ces tâches-là que nous nous adressions

5 au "4 juillet".

6 Question: Vous avez dit, Monsieur, que pendant un certain temps vous avez

7 fait votre service à la JNA et que vous connaissiez le fonctionnement de

8 cette armée. Est-ce exact?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Pouvez-vous nous dire si, pendant votre période, vous avez

11 entendu parler de la JNA en tant que la quatrième armée en Europe par ses

12 capacités?

13 Réponse: Oui, j'en ai entendu parler, mais moi, personnellement, je ne

14 pouvais pas y croire.

15 Question: Avez-vous considéré, selon votre expérience, que la JNA était

16 une armée professionnelle et bien organisée?

17 Réponse: Selon mes expériences, je pense que les événements qui sont

18 survenus avant la guerre, une dizaine d'années avant, selon la législation

19 relative à la matière de la défense nationale, il y avait des exercices

20 militaires qui étaient obligatoires et cela était une occasion pour que

21 chaque militaire s'initie aux techniques, aux équipements dont disposait

22 l'armée populaire yougoslave. Moi, par ailleurs...

23 Question: Il faut que je sois plus précis. A Prijedor, en 1992, est-ce

24 qu'il y avait des éléments d'une armée professionnelle et bien organisée

25 sur le territoire de la municipalité, c'est-à-dire est-ce qu'il y avait

1 des membres de la 343e Brigade motorisée à la tête de laquelle se trouvait

2 le colonel Arsic, ensuite les membres de la Brigade légère d'infanterie à

3 Kozarac commandée par le colonel Colic?

4 Réponse: Avant la guerre, sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, chaque

5 municipalité disposait des casernes ou de garnisons militaires, y compris

6 la municipalité de Prijedor qui avait la caserne de Zarko Zgonjanin.

7 Selon l'organisation de ces casernes, donc, il s'agissait d'une brigade

8 qui portait le n°343. Et je sais qu'avant la guerre, avant les conflits,

9 le commandant de la caserne était M. Arsic.

10 M. Koumjian (interprétation): Est-ce que cette brigade était une brigade

11 bien organisée, bien armée et est-ce que cette brigade a été commandée par

12 des officiers professionnels?

13 M. Dragic (interprétation): Voyez-vous, je ne suis pas un expert militaire

14 pour pouvoir dire qu'il s'agit d'une arme qui fonctionne bien ou pas, par

15 exemple; ce sont seulement les experts militaires qui peuvent y répondre.

16 Moi, je voulais dire qu'après avoir fait mon service militaire à la JNA où

17 j'ai exercé des activités d'officier de transmission, je n'ai pas eu

18 l'occasion d'examiner les équipements de la caserne de Zarko Zgonjanin

19 pour pouvoir dire quels étaient les équipements et quelle était la qualité

20 de ces équipements dans cette caserne.

21 M. le Président (interprétation): Je pense que le temps est venu de faire

22 une pause. L'audience est suspendue jusqu'à 16 heures 15.

23 (L'audience, suspendue à 15 heures 49, est reprise à 16 heures 17.)

24 M. le Président (interprétation): Pour le compte rendu, nous sommes

25 maintenant en composition complète de la Chambre. Les trois Juges sont

1 présents.

2 Monsieur Koumjian, vous pouvez poursuivre votre contre-interrogatoire.

3 Mais il faut d'abord dire que nous avons toujours le document portant la

4 cote 391, S391. Est-ce qu'il y a des objections concernant ce document?

5 M. Lukic (interprétation): D'abord, est-ce que le Greffe a eu le temps

6 pour vérifier s'il s'agit du S15?

7 Mme Dahuron (interprétation): C'est exact, mais peut-être que la version

8 anglaise pourrait être versée au dossier en tant que le document portant

9 la cote SK15B et SK15A.

10 M. le Président (interprétation): Est-ce que je peux examiner le document,

11 s'il vous plaît?

12 C'était le document portant la cote SK15 et vous pouvez lire sur cet

13 exemplaire que l'auteur de cet article est Rade Mutic. Comme cela a été

14 déjà proposé, nous donnons la cote à la version anglaise qui est SK15A. Je

15 ne vois pas d'objection par rapport au versement de ce document au

16 dossier.

17 Donc Monsieur Koumjian, vous pouvez poursuivre votre contre-

18 interrogatoire.

19 M. Koumjian (interprétation): Pour le Greffe et pour la Chambre, je

20 voudrais d'abord montrer au témoin le document portant la cote SK11. Il

21 s'agit d'un long document. La page C00916417 en anglais. Je ne l'ai pas

22 encore vu, mais peut-être que Mme Karper a pu voir quelle est la page en

23 version en BCS, et nous pourrons vous dire cela dans quelques instants.

24 Nous avons déjà la page en version BCS; il s'agit de la page 01021618.

25 Avant de montrer au témoin ce document, je pourrais peut-être demander au

1 témoin de voir le document SK11. S'il vous plaît, montrer au témoin cet

2 article.

3 (Intervention de l'huissière.)

4 Si la défense a besoin d'un exemplaire, je peux leur donner mon exemplaire

5 à moi s'il n'y a pas d'autres exemplaires à notre disposition.

6 M. Koumjian (interprétation): Pour le compte rendu, il semble que le

7 témoin et en train de lire l'article SK11.

8 (Le témoin lit l'article.)

9 M. le Président (interprétation): Est-ce que Monsieur le Procureur

10 pourrait éteindre son micro, s'il vous plaît?

11 M. Koumjian (interprétation): Monsieur, pourrez-vous me dire lorsque vous

12 serez prêt, s'il vous plaît?

13 Merci, Monsieur.

14 Est-ce que vous avez lu l'article et est-ce que vous reconnaissez cet

15 article en tant qu'article écrit par Zivko Ecim qui travaillait dans le

16 journal de Kozarski Vjesnik?

17 M. Dragic (interprétation): Je vois pour la première fois cet article.

18 J'ai lu le contenu de cet article.

19 Question: La personne qui, dans l'article, est appelée "président de la

20 commission du SDA" pour procéder aux négociations, Mehmed Tursic, est-ce

21 que c'est la personne que vous avez évoquée pendant l'interrogatoire

22 principal en tant que personne qui travaillait dans le département fiscal?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et cet article dit que M. Tursic a dit que vous étiez

25 représentant de la commission pour les négociations et représentiez le

1 SDS. Et votre nom est cité dans l'article -je cite-, vous avez dit: "Même

2 si vous ne saviez pas quelle décision a été prise par rapport à cet

3 article, vous avez respecté toutes les décisions."

4 Il semble qu'il s'agit du procès-verbal manuscrit, c'est-à-dire de la

5 réunion du parti SDS.C'est le document portant la cote S12, à la page

6 009164147, de la version anglaise. Et en version en BCS, il s'agit de la

7 page 01026128. Si la défense a besoin d'un exemplaire, nous pouvons nous

8 en occuper.

9 Dans ce procès-verbal, il est dit que le conseil pour les négociations

10 entre les parties a été nommé. Le président de cette commission est

11 Milovan Dragic.

12 Est-ce que cet article et ce que je viens de dire vous rappelleraient

13 qu'on vous a demandé de négocier avec le parti du SDA? Que c'était le SDS

14 qui vous a demandé de le faire?

15 Réponse: J'ai dit au début de ma déposition que je n'étais pas membre de

16 cette commission, et vous pouvez en conclure du texte de cet Article dans

17 lequel, cela est confirmé par M. "Meho" Tursic. Il dit: "Entre temps, j'ai

18 appris que Milovan Dragic est président de la commission." Lorsqu'il

19 voulait vérifier cela, il a constaté "qu'il était en congés" (sic), mais,

20 par la suite, il a appris que je ne l'étais pas… Je ne sais pas si cela a

21 été correctement traduit.

22 (Note de l'interprète: Il a appris que je n'étais pas président.)

23 Et je rajoute, par rapport à cette déclaration de M. Tursic… on peut voir

24 qu'il n'avait pas raison, qu'il était en erreur, c'est-à-dire qu'il

25 pensait que j'étais président de cette commission, mais, par la suite, il

1 a pu constater que je ne l'étais pas.

2 Question: Merci. Nous allons passer à un autre sujet.

3 Pouvez-vous nous dire, Monsieur… D'abord vous avez dit que vous étiez

4 nommé membre du conseil exécutif. Pouvez-vous nous dire en même temps si

5 M. Drljaca a été nommé chef de la police? Je parle de la nomination du SDS

6 concernant le gouvernement n°2, comme vous l'avez appelé.

7 Réponse: Pendant que j'étais au sein du SDS, M. Drljaca n'était pas membre

8 du conseil exécutif. Pendant que, moi, j'étais membre du conseil exécutif,

9 M. Drljaca ne l'était pas, c'est-à-dire qu'il n'occupait pas la fonction

10 du chef de la police.

11 M. Koumjian (interprétation): Nous allons revenir à ce sujet pour un

12 instant, mais nous allons nous occuper d'un autre sujet maintenant.

13 Vous avez dit que les Musulmans et les Croates quittaient Prijedor. Je

14 pense que vous avez dit que beaucoup d'entre eux partaient parce qu'ils ne

15 voulaient pas répondre à l'appel à la mobilisation. Est-ce exact?

16 M. Dragic (interprétation): Quand il s'agit de l'année 1991, de la

17 municipalité de Prijedor, les Musulmans partaient en grand nombre de façon

18 organisée, en bus, et cela de plusieurs endroits sur le territoire de la

19 municipalité.

20 La vérité sur les départs de Musulmans est difficile à établir. Aux

21 réunions du conseil exécutif, à l'époque, c'était souvent le sujet de ces

22 réunions. On posait des questions: "Pourquoi les Musulmans partaient de la

23 municipalité de Prijedor?" Et c'étaient les enfants, les femmes et les

24 personnes âgées qui partaient. Autrement dit, il s'agissait des personnes

25 qui ne pouvaient pas porter les armes.

1 Et à chaque réunion du conseil exécutif était présent M. Muhamed Cehajic,

2 président de l'assemblée municipale. Cette question lui a été posée par M.

3 Kovacevic, président du conseil exécutif, en essayant de savoir quelles

4 étaient les raisons pour lesquelles les Musulmans partaient de Prijedor.

5 M. Lukic (interprétation): Est-ce que je peux interrompre le témoin parce

6 qu'il faut clarifier cela, c'est très important. Le témoin a dit: "Le

7 président de l'assemblée municipale" et cela a été traduit comme: "Le

8 président de la municipalité."

9 M. le Président (interprétation): Est-ce que je peux entendre le

10 commentaire des cabines?

11 Je vous remercie de votre intervention. Vous pouvez poursuivre, Monsieur

12 Koumjian.

13 M. Koumjian (interprétation): Vous avez dit, Monsieur, que les gens

14 partaient tous les jours -c'est à la page 26 du compte rendu d'hier-,

15 c'est-à-dire que les gens partaient en bus. Il y avait deux, trois ou même

16 plusieurs bus qui partaient quotidiennement de Prijedor. Il s'agit du

17 texte à la fin du compte rendu, page 26 et au début de la page 27. Vous

18 avez dit que cela a continué entre… cela s'est passé entre juin, juillet

19 et décembre 1991.

20 Pour voir plus clair cela, je vous demande si ces bus partaient avec une

21 cinquantaine de personnes, est-ce exact?

22 Réponse: Je ne sais pas exactement de quels bus il s'agissait, mais je

23 sais que les bus normalement disposent de 50 sièges au maximum.

24 Je peux continuer?

25 Question: Oui. Seulement je dois vous prier de répondre à la question, si

1 vous pensez que c'est nécessaire de répondre à cette question que j'ai

2 posée. Mais je pense que vous avez déjà répondu à ma question.

3 Pouvez-vous nous dire… Selon votre estimation, serait-il exact de dire

4 qu'à peu près une centaine de personnes partaient tous les jours de

5 Prijedor?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Selon vos estimations, est-ce qu'on peut dire que pendant la

8 période de six mois, c'est-à-dire pour une période de 180 jours, quelque

9 18.000 personnes sont parties de la municipalité? Si on fait le calcul

10 tout simplement, n'est-il pas vrai que les Musulmans de la municipalité,

11 selon le recensement de l'année 1990, étaient au nombre de 49.000?

12 Réponse: Oui, c'est exact. C'est-à-dire que jusqu'à la fin de 1991, plus

13 de 20.000 non-Serbes sont partis de Prijedor et cette donnée, cette

14 information, vous pouvez l'obtenir des transporteurs qui faisaient le

15 trajet.

16 Mais quand je mentionne ce nombre de 20.000 personnes, il s'agissait de

17 départs quotidiens. Ce qui portait à confusion dans la municipalité et au

18 sein du conseil exécutif, c'était le fait que c'étaient seulement les

19 personnes âgées et les enfants qui quittaient Prijedor, donc les personnes

20 qui ne pouvaient pas porter les armes.

21 Donc il n'y avait aucun doute que quelque chose se préparait et, plus

22 tard, ces doutes ont été confirmés parce que les non-Serbes quittaient

23 Prijedor, c'est-à-dire la Bosnie-Herzégovine, lorsqu'en Bosnie-Herzégovine

24 il n'y avait pas de conflit armé ni rébellion ou quelque chose comme cela.

25 Les non-Serbes quittaient Prijedor après que les conflits en République

1 de Slovénie et surtout en République de Croatie ont éclaté. Prijedor se

2 trouve, par sa position géographique, à proximité de la République de

3 Croatie, à peu près à 30 kilomètres de la frontière avec la Croatie.

4 A Prijedor, à la fin de 1991, il y avait un grand nombre de réfugiés qui

5 sont venus de la Croatie, des réfugiés serbes qui sont venus à la

6 municipalité de Prijedor et qui parlaient des événements qui se sont

7 produits en Croatie. Ce qui a entraîné parmi la population de Prijedor, ce

8 qui a semé la panique parce qu'ils avaient peur de voir la même situation,

9 donc comme en Croatie, qui aurait pu se produire en Bosnie-Herzégovine.

10 Malheureusement, cela s'est réellement produit et les conflits ont éclaté

11 en Bosnie-Herzégovine, comme vous le savez.

12 Question: Merci. Ma question concernait le recensement de la population.

13 Vous êtes allé plus loin. Mais maintenant il faut que vous vous

14 concentriez sur ma question et, dans ce cas-là, nous pourrions aller plus

15 vite.

16 Hier, vous avez également expliqué que la peur et la surprise qui étaient

17 présentes par rapport au fait que les non-Serbes se préparaient au

18 conflit. C'était parce que vous avez vu la vidéo. Dans le compte rendu,

19 vous avez aussi dit que les journalistes étrangers sont venus à Prijedor.

20 Monsieur Kovacevic a organisé une conférence de presse sur laquelle cette

21 vidéo a été visionnée. Est-ce exact?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Cela représentait cette atmosphère de peur au sein de la

24 population serbe avant que les Serbes, en avril 1992, n'aient pris le

25 contrôle à Prijedor, est-ce exact?

1 Réponse: La peur régnait avant et après la prise de contrôle.

2 Question: Vous avez dit que cette vidéo a représenté un choc pour vous et

3 pour les autres Serbes. Vous avez dit que cela a été projeté lors de la

4 visite des journalistes étrangers en 1991, est-ce exact?

5 Réponse: Oui, c'est exact. Il est exact que le président du conseil

6 exécutif a organisé une conférence de presse lors de laquelle la vidéo a

7 été projetée montrant les préparatifs au conflit des Bérets verts à

8 Kozarac. Les deux journalistes britanniques ont tourné le dos au cours de

9 ce visionnage, ce qui m'a surpris. Donc ils ne voulaient pas regarder

10 cela. Cette réaction a provoqué une autre réaction du président du conseil

11 exécutif. Il s'agissait de deux dames qui ont dit: "Nous ne voulons pas le

12 voir parce que nous savons qu'il s'agit d'une fausse vidéo." Les autres

13 journalistes ont continué à regarder la vidéo.

14 Question: Quand vous avez parlé de la peur, dites-nous si vous avez

15 participé au plan concernant la prise de contrôle de Prijedor?

16 Réponse: Non, et personne qui appartenait aux autorités civiles ne pouvait

17 pas y participer parce que cela ne relevait pas de la compétence des

18 autorités civiles. Cela relevait des autorités militaires.

19 Pour rajouter encore quelque chose, j'ai appris que la prise de pouvoir

20 s'est produite le 30 avril 1992, au matin.

21 Question: Est-ce que vous étiez à Cirkin Polje très tôt ce matin-là, avec

22 d'autres personnes qui ont planifié la prise de contrôle?

23 Réponse: Non, je n'étais pas à Cirkin Polje.

24 M. Koumjian (interprétation): Donc, si un chef civil faisait une

25 déclaration indiquant qu'ils avaient participé et qu'ils avaient coordonné

1 leur action avec l'armée, la police pour la prise de contrôle, ceci serait

2 faux?

3 M. Dragic (interprétation): Pourriez-vous, s'il vous plaît, répéter votre

4 question. Je ne vous ai pas compris.

5 M. Lukic (interprétation): Nous n'avons pas la permission de poser des

6 questions de ce genre. Je pense donc que l'accusation ne devrait pas être

7 autorisée à en poser non plus.

8 M. le Président (interprétation): Peut-être qu'il y a un malentendu

9 complet. Il y avait eu une intervention par un des représentants de

10 l'accusation qui disait que les parties ne seraient pas autorisées à poser

11 ces questions, mais il n'y avait pas eu de décision de la Chambre à ce

12 sujet sur cette question. De sorte que l'objection est rejetée.

13 Veuillez continuer.

14 M. Koumjian (interprétation): Vous avez indiqué, Monsieur le Témoin, que

15 vous n'aviez pas compris la question. Donc je vais la reposer.

16 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, vous ne m'avez pas

17 permis de demander à M. Sivac ce genre de question. Vous vous êtes

18 prononcé là dessus.

19 M. le Président (interprétation): En fait, effectivement. Après qu'elle a

20 été reposée, s'il vous plaît.

21 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Témoin, d'après ce que vous nous

22 avez dit, vous ne saviez rien, vous n'avez pas participé à quoi que ce

23 soit avec l'armée, vous n'étiez à aucune réunion, -vous me corrigerez si

24 je me trompe-, avec M. Arsic, vous n'étiez pas aux réunions avec M.

25 Drljaca, est-ce exact? Ou bien est-ce que vous avez participé, est-ce que

1 vous avez fait partie des réunions dans lesquelles l'armée et la police

2 avait planifié la prise de contrôle de Prijedor?

3 Réponse: Je me tiens à ce que je vous ai dit le 29 avril 1992. J'étais

4 avec M. Mirza Mujadzic dans l'hôtel de Prijedor. Nous avons dîné ensemble

5 et, après le dîner, dans l'hôtel "Prijedor", avec M. Mirza Mujadzic et M.

6 Saric, nous sommes allés à un restaurant de Prijedor où nous sommes restés

7 très tard dans la nuit, le restaurant "Europa".

8 A cette occasion, j'ai parlé à ces messieurs de la situation à Prijedor ce

9 qui veut dire que la question que vous venez de me poser qui était de

10 savoir si j'étais à Cirkin Polje, vous pourriez peut-être demander à M.

11 Mujadzic. Peut-être serait-il en mesure de vous dire si ce que je vous dis

12 est vrai, effectivement.

13 M. Koumjian (interprétation): Ma question est: après que vous avez fini de

14 dîner avec M. Mujadzic, êtes-vous allé à Cirkin Polje, avez-vous vu

15 Slobodan Kuruzovic, Milomir Stakic et d'autres chefs?

16 Réponse: Non, je n'y suis pas allé. C'est ce que je viens de vous dire en

17 réponse à votre question précédente.

18 Question: A ce dîner avec M. Mujadzic, est-ce que le colonel Arsic était

19 présent.

20 Réponse: Au tout début, pendant très peu de temps, guère plus d'une demi-

21 heure en tout.

22 Question: Donc la nuit précédant, le jour où l'armée a pris le pouvoir à

23 Prijedor, le colonel Arsic dînait avec M. Mujadzic?

24 Réponse: Oui, c'était dans la soirée à l'hôtel de Prijedor, le 29 avril.

25 Question: Est-ce que Simo Miskovic à l'époque était le président du SDS?

1 Et est-ce qu'il était présent à ce dîner?

2 Réponse: Oui, aussi pour un bref moment, pour un moment très bref.

3 Question: Est-ce que Milomir Stakic y était aussi?

4 Réponse: Non, il n'y était pas.

5 Question: Cette prise de contrôle, comment avez-vous été informé du fait

6 qu'elle avait eu lieu?

7 M. Dragic (interprétation): J'en ai entendu parler dans la matinée, le 30

8 avril.

9 M. Koumjian (interprétation): Juste en ce qui concerne votre connaissance

10 des événements à la fois avant et après la prise de contrôle...

11 M. le Président (interprétation): Excusez-moi d'interrompre, mais avant

12 que vous ne poursuiviez, nous avons perdu le fil. Comment avez-vous appris

13 les choses dans la matinée du 30 avril? Qui vous a informé?

14 M. Dragic (interprétation): Je suis tout simplement allé au travail dans

15 la matinée. En fait, je suis allé en ville et je l'ai entendu. Je l'ai

16 appris lorsque je suis arrivé en ville. J'ai su qu'il y avait eu une prise

17 de contrôle, une prise de pouvoir.

18 M. le Président (interprétation): Vous l'avez entendu de qui?

19 M. Dragic (interprétation): Tout le monde en parlait en ville quand je

20 suis arrivé. Donc je ne me souviens plus exactement qui me l'a dit en

21 premier, que cela avait eu lieu.

22 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

23 Veuillez poursuivre.

24 M. Koumjian (interprétation): Avez-vous vu des affiches concernant la

25 prise de pouvoir?

1 M. Dragic (interprétation): Non, je n'ai vu aucune affiche.

2 Question: Avez-vous entendu des annonces faites à la radio disant qui

3 avait pris le pouvoir?

4 Réponse: Je n'ai pas écouté la radio ce matin-là; j'ai seulement regardé

5 la télévision en fait, lorsque je suis rentré chez moi.

6 Question: Et à ce moment-là, lors de ce jour très important à Prijedor,

7 est-ce que vous vous rappelez qui avait fait quelles annonces concernant

8 la prise de pouvoir à Prijedor?

9 Réponse: Je ne me rappelle pas. Il n'y avait pas eu d'annonce. S'il y en a

10 eu, de fait, je ne m'en souviens pas. Je crois que la population a été

11 informée par les médias. Je crois que cela a été annoncé sur radio

12 Prijedor peut-être, mais je n'ai pas écouté la radio dans les heures de la

13 matinée.

14 Question: Est-ce que vous avait entendu le Dr Stakic parler après la prise

15 de pouvoir? Et je ne parle pas simplement de la matinée, mais dans les

16 journées et les semaines qui ont suivi. Est-ce que vous avez entendu le Dr

17 Stakic parler à la radio?

18 Réponse: Je n'écoute la radio que très rarement. En fait, je regardais la

19 télévision la plupart du temps, mais je ne me souviens pas avoir entendu

20 le Dr Stakic.

21 Question: Lorsque les militaires ont pris le pouvoir, est-ce que M. Arsic

22 est devenu président de la municipalité ou comment est-ce que vous avez vu

23 que l'armée avait pris Prijedor?

24 Réponse: Il n'y avait personne d'autre, nulle autre que l'armée ne pouvait

25 le faire.

1 Question: A votre connaissance, est-ce que le SDS a joué un rôle dans la

2 planification, la préparation et l'exécution de la prise de pouvoir à

3 Prijedor?

4 Réponse: Vous m'avez déjà posé cette question et je vous ai répondu que,

5 pour autant que je sache, le SDS n'avait rien planifié en ce qui concerne

6 la prise de pouvoir à Prijedor.

7 Question: Je voudrais maintenant passer à M. Drljaca. Quand avez-vous

8 rencontré pour la première fois M. Drljaca?

9 Réponse: Je connaissais M. Drljaca avant la guerre. M. Drljaca aimait

10 jouer au baby-foot pendant son temps libre, de sorte qu'on se réunissait

11 lorsqu'il y avait l'occasion de jouer dans des matchs. Je connais M.

12 Drljaca depuis très longtemps, bien avant la guerre.

13 Question: Est-ce qu'il serait exact de dire qu'avant de devenir le chef de

14 la police à Prijedor, M. Drljaca était un administrateur pour ce qui était

15 des écoles, que c'était une personne qui avait un diplôme de droit et qui

16 travaillait comme administrateur des écoles à Prijedor?

17 Réponse: Oui, je sais que M. Drljaca avait un diplôme de droit et qu'il

18 travaillait au centre concernant l'éducation, l'instruction primaire à

19 Prijedor. Oui, il remplissait certaines fonctions administratives, mais je

20 ne sais pas exactement quelles étaient ses fonctions.

21 Question: J'ai ici un document que je souhaiterais voir distribuer. Je ne

22 pense pas qu'il est encore été présenté comme pièce à conviction.

23 (Intervention de l'huissière.)

24 Question: Si je peux continuer à poser des questions au témoin, il ne sera

25 peut-être pas nécessaire d'utiliser ce document. Nous pourrions nous

1 limiter en ce qui concerne les documents. On peut le remettre au conseil

2 et aux membres de la Chambre, mais ce n'est pas la peine de le donner pour

3 le moment au témoin.

4 Qui, Monsieur le Témoin, a nommé Simo Drljaca comme chef de la police à

5 Prijedor? Je crois que vous n'avez pas entendu la question, Monsieur le

6 Témoin.

7 Réponse: Oui, j'ai entendu votre question, mais je ne suis pas à même de

8 savoir qui a désigné qui, qui a nommé qui. Tout ce que je peux vous dire,

9 c'est ce que le droit en vigueur dans l'administration prévoyait à ce

10 moment-là. Et comme il s'agit de la police, ce que la loi prévoyait était

11 que le chef de la police ou des postes de police ou de sécurité et des

12 centres de sécurité étaient désignés par le ministère de l'Intérieur, au

13 niveau de la République.

14 Comme je vous l'ai déjà dit hier, je n'avais strictement rien à voir avec

15 la police. Je ne sais vraiment pas qui a nommé M. Drljaca au poste de chef

16 du poste de police de sécurité publique à Prijedor. Toutefois, selon les

17 dispositions de la loi, ceci, normalement, doit être fait par le ministère

18 de l'Intérieur et les organes compétents.

19 Question: Peut-être qu'il y avait confusion, mais si cela est exact, vous

20 ne savez pas comment fonctionnait, en fait, la police à Prijedor en 1992?

21 Vous n'avez aucun renseignement à ce sujet, et tout ce que vous pouvez

22 nous dire c'est ce que dit la loi à ce sujet?

23 M. Dragic (interprétation): Je crois que la police fonctionnait

24 conformément au droit. Comme c'était le cas avant les conflits armés dans

25 les années 80. Ça a continué à fonctionner de la même manière dans les

1 années 90.

2 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Témoin, je voudrais que vous

3 jetiez un coup d'œil à ce document qui, pour le texte anglais, porte le

4 n°03024765 et dans votre langue porte le n°P0038604.

5 M. le Président (interprétation): Ceci portera provisoirement la cote

6 S391.

7 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Témoin, est-ce que vous

8 reconnaissez ce document comme étant un bulletin de vote pour les membres

9 du comité exécutif dans lequel votre nom en tant que candidat au poste de

10 directeur des services publics et le nom de Simo Drljaca comme candidat au

11 poste du chef du poste de sécurité publique figurent?

12 Réponse: Je ne connais pas ce document. D'après ce papier, les députés de

13 l'assemblée municipale auraient eu le droit de voter, mais je n'étais pas

14 un député. Ceci est une liste des membres pour le comité exécutif de la

15 municipalité de Prijedor et les seuls qui avaient le droit de voter

16 étaient les députés de l'assemblée municipale de Prijedor. Et je vous ai

17 déjà dit, je n'étais pas député.

18 M. Koumjian (interprétation): Bien. Est-il exact que vous avez été nommé

19 par cette assemblée au poste de directeur de la société de services

20 publics comme il est écrit ici sur ce bulletin de vote?

21 M. Dragic (interprétation): Je ne sais pas exactement. On ne précise pas

22 de quelle assemblée on parle ni de quelle époque et à quel moment.

23 Question: Je voudrais en revenir à la peur, à la crainte dont vous

24 parliez, qui a motivé la prise de contrôle. Je crois que vous avez dit

25 dans votre déposition lors de l'interrogatoire principal qu'il y avait la

1 crainte d'un plan musulman de prendre Prijedor et de commettre à nouveau

2 des actes tels qu'il s'en était produit pendant la Deuxième Guerre

3 mondiale; est-ce exact?

4 Réponse: Je n'ai pas dit qu'il y avait la crainte de la prise de Prijedor

5 par des non-Serbes. Ce que j'ai dit c'est que la population vivait dans la

6 crainte, crainte d'une rébellion armée et d'une attaque armée. La crainte

7 n'était pas, ne concernait pas qui aurait le pouvoir, la crainte était

8 qu'il y eût une rébellion armée.

9 Les chefs politiques de la Bosnie-Herzégovine avaient ordonné aux organes

10 locaux dans la municipalité de Bosnie-Herzégovine d'attaquer les casernes,

11 et c'est un fait de notoriété publique que 95% de la population était des

12 Serbes. De sorte que c'était un ordre très clair, pourrait-on dire, un

13 ordre direct qui avait été donné d'attaquer les Serbes dans les

14 municipalités.

15 Question: Monsieur le Témoin, à qui est-ce que cet ordre a été envoyé? Qui

16 allait attaquer l'armée populaire yougoslave à ce moment-là à Prijedor?

17 Réponse: Cet ordre provenait de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, et

18 le Président à l'époque était Alija Izetbegovic. L'ordre par écrit émanait

19 du ministère de l'Intérieur de la Bosnie-Herzégovine et le ministre.

20 Question: Je vais répéter la question.

21 A qui cet ordre s'adressait-il? Qui était censé attaquer la JNA, l'armée

22 populaire yougoslave à Prijedor?

23 Réponse: L'ordre était adressé aux dirigeants politiques du SDA à Prijedor

24 et cet ordre était signé par M. Alija Delimustafic. Je peux vous dire

25 exactement ce que cet ordre disait, si vous le souhaitez.

1 Question: Je voudrais tout d'abord vous dire ceci, Monsieur le Témoin:

2 est-ce que vous avez réellement pris sérieusement la possibilité que

3 quelqu'un ordonne aux forces musulmanes, qu'elles fussent à Prijedor ou

4 ailleurs, d'attaquer l'armée populaire yougoslave et la 343e Brigade

5 motorisée, une unité cuirassée professionnelle à Prijedor?

6 Réponse: Eh bien, j'ai pris cet ordre très au sérieux et ceux qui ont pris

7 cette décision et donné l'ordre ont dû prendre les choses encore plus

8 sérieusement à Prijedor. Si vous dites "la 343e Brigade", ce nom même

9 suggère qu'il y avait un très grand nombre de personnels. Mais vous devez

10 savoir que ces personnes n'étaient pas à Prijedor. Selon la loi, les gens

11 répondaient à la mobilisation, à l'appel, ce qui veut dire qu'ils se

12 trouvaient en dehors de la municipalité de Prijedor. Et dans la caserne

13 Zarko Zgonjanin, elle-même à Prijedor, les seules personnes qui s'y

14 trouvaient encore étaient des officiers de sécurité, un petit nombre de

15 réservistes.

16 Question: Monsieur le Président, Madame le Juge, Mme Karper m'a informé

17 que le document que je viens de montrer au témoin est déjà marqué et porte

18 la cote S262.

19 Monsieur le Témoin, est-ce que les personnes serbes, et en particulier le

20 SDS, étaient en train de s'armer avant la prise de contrôle? Est-ce que

21 des armes étaient en train d'être distribuées par le parti ou par l'armée

22 aux Serbes qui se trouvaient dans la municipalité de Prijedor?

23 Réponse: Personne n'a remis d'armes aux Serbes à Prijedor. Les Serbes

24 répondaient à l'appel à la mobilisation, et il n'était pas nécessaire que

25 quiconque leur donne des armes. Ce n'étaient que des personnes qui

1 répondaient à l'appel de mobilisation qui obtenaient des armes.

2 Question: Avez-vous, Monsieur le Témoin, jamais participé à des réunions

3 de la cellule de crise à Prijedor? Je ne vous demande pas si vous en étiez

4 membre, je vous demande si vous avez assisté à une réunion de la cellule

5 de crise.

6 Réponse: Non.

7 Question: Est-ce que vous avez jamais assisté à des réunions du conseil de

8 défense nationale à Prijedor? Afin que nous soyons bien au clair pour la

9 traduction, je vais lire le titre dans votre langue: "Narodnu Odbranu

10 Skupstine Opstine Prijedor". Est-ce que vous avez assisté à des réunions

11 de cette organisation?

12 Réponse: Oui, j'ai compris votre question. Vous me posez des questions sur

13 le conseil de la défense nationale, mais je n'étais pas membre de ce

14 conseil. Donc, il n'y avait aucune raison pour moi d'assister. Il n'y

15 avait pas de nécessité.

16 Question: Juste pour que nous soyons bien au clair, je ne vous demande pas

17 s'il était nécessaire ou s'il était possible que vous y assistiez, je vous

18 demande… Votre réponse, si je la comprends, est que vous n'avez pas

19 assisté à une réunion, quelle qu'elle soit, de cet organe. Est-ce exact?

20 Réponse: C'est exact.

21 Question: De sorte que, Monsieur le Témoin, pouvez-vous nous dire sur la

22 base des connaissances limitées que vous aviez, qui a ordonné l'attaque de

23 villages et du nettoyage des villages dans la municipalité de Prijedor?

24 Sous les ordres de qui et en coordination avec quels organes ces attaques

25 ont eu lieu?

1 Réponse: Les attaques des villages? Pourriez-vous préciser? Il y a

2 beaucoup de villages alentour de Prijedor?

3 Question: Je vous remercie, c'est une bonne question.

4 Commençons par le 24 mai et l'attaque contre Kozarac, les villages

5 voisins: Kamicani, Kozarusa, Jakupovici. Ces villages ont été attaqués le

6 24 mai. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez me le dire.

7 Pourriez-vous me dire qui a ordonné ces attaques et avec quels organes y

8 avait-il coordination?

9 Réponse: L'attaque a été effectuée par l'armée et, bien entendu, l'armée

10 avait son propre commandant.

11 Question: Est-ce que quelqu'un dans l'administration municipale, à votre

12 connaissance, a pu prévenir de ces attaques avant qu'elles ne se

13 produisent?

14 Réponse: Je ne sais pas que quiconque de l'administration municipale ait

15 été informé de cela ni en tant qu'individu ni en ce qui me concerne dans

16 mes fonctions.

17 L'armée n'a jamais notifié aux autorités et organes civils les actions

18 qu'elle était sur le point d'entreprendre, et la loi relative à la défense

19 nationale n'envisage pas qu'elle ait le devoir de le faire.

20 Question: Bien. Si on pouvait maintenant distribuer le document S110. Nous

21 avons des exemplaires supplémentaires pour ceux qui n'ont pas ce document.

22 (Intervention de l'huissière.)

23 Monsieur le Témoin, je voudrais que vous regardiez simplement les titres

24 du document et qu'ensuite vous alliez directement lire l'article 6.

25 (Le témoin s'exécute.)

1 Vous nous avez dit hier que les autorités municipales n'avaient aucune

2 influence sur la mobilisation.

3 Après avoir lu cet article 6, est-ce que vous voyez qu'au troisième

4 alinéa, l'assemblée de la municipalité de Prijedor autorise clairement la

5 cellule de crise à examiner et à connaître les questions de mobilisation,

6 de développement et de renforcement des forces armées?

7 Réponse: Oui, je sais ce que vous voulez dire. Ceci est le journal

8 officiel de la municipalité de Prijedor. Mais ce qui est publié dedans et

9 ce qui a été dit à la session du 25, l'assemblée a adopté une décision sur

10 l'organisation et les travaux de la cellule de crise, ce qui est écrit ici

11 est vrai. Cela a dû être dit à l'assemblée. C'est pour ça qu'ensuite cela

12 a été publié dans le Journal officiel.

13 Mais en pratique, sur le terrain, aucune de ces dispositions ne pouvait

14 être appliquée pour la simple raison que l'assemblée municipale de

15 Prijedor, si on regarde tout du point de vue juridique, du point de vue

16 légal, l'assemblée municipale se trouve à un niveau inférieur à la loi

17 elle-même.

18 Question: Oui, je comprends que vous n'êtes pas juriste, donc je ne veux

19 pas discuter de questions de droit avec vous, mais est-il exact, est-ce

20 votre position que la cellule de crise s'était vue illégalement attribuer

21 le pouvoir?

22 Réponse: Je n'ai pas lu ceci en entier, donc il est impossible pour moi de

23 conclure que des pouvoirs avaient été donnés à la cellule de crise. Je

24 travaillais au conseil exécutif à l'époque, et je n'ai pas du tout

25 remarqué, à l'époque, qu'il y avait une cellule de crise. Parce que le

1 pouvoir exécutif était encore aux mains du conseil exécutif. Il faudrait

2 que je puisse lire ceci de façon plus approfondie, avoir davantage de

3 temps pour le lire et peut-être, à ce moment-là, je pourrais faire des

4 commentaires à ce sujet.

5 Question: Monsieur le Témoin, avez-vous participé à la session de

6 l'assemblée du 20 mai 1992 lors de laquelle ceci a été adopté?

7 Réponse: Puisque je n'étais pas député, je n'avais pas l'obligation

8 d'assister à ces sessions. Aux sessions de l'assemblée participent les

9 députés et les personnes invitées par le président de l'assemblée si à

10 l'ordre du jour figure une décision qui concerne une personne morale;

11 sinon, dans d'autres cas, outre les députés, personne d'autre ne participe

12 aux réunions, aux sessions de l'assemblée.

13 Question: Qui était donc les personnes que le président pouvait inviter à

14 assister aux assemblées en mai 1992? Qui cela pouvait être?

15 Réponse: Le président de l'assemblée était M. Stakic.

16 Question: A l'article 6, on peut lire que, parmi les devoirs de la cellule

17 de crise, figure la situation dans la municipalité concernant le conflit

18 armé et de prendre les mesures nécessaires. Savez-vous si cela était suivi

19 de faits?

20 Réponse: Il doit y avoir une erreur d'interprétation ou bien il s'agit de

21 votre erreur à vous. Il s'agit d'éléments essentiels pour la conduite de

22 conflit armé. Donc la cellule de crise prend connaissance de ces éléments,

23 mais elle ne coordonne pas, elle ne dirige pas quoi que ce soit.

24 Question: Pour ce qui ait des camps de détention d'Omarska et de Keraterm

25 dans la municipalité de Prijedor, savez-vous qui les a mis en place?

1 Réponse: Le premier centre de rassemblement se situait à Trnopolje, le

2 centre d'accueil plutôt. Peu de temps après les événements de guerre qui

3 ont eu lieu à Kozarac, il a été établi.

4 Question: Je vous prie de vous arrêter. Ma question ne concernait pas

5 Trnopolje, mais Keraterm et Omarska. Donc répondez à ma question. Si vous

6 le savez, dites-le-moi. Qui a mis en place, qui a établi ces deux camps?

7 M. Dragic (interprétation): C'est l'armée. On interrogeait les gens dans

8 ces locaux, et les interrogatoires étaient dirigés par les membres de

9 l'armée.

10 M. Koumjian (interprétation): N'aviez-vous jamais eu l'occasion de voir

11 les ordres d'arrestation de certains individus ou qui porteraient le refus

12 de mettre en liberté certains individus de ces camps?

13 M. le Président (interprétation): Je dois interrompre. Si vous ne savez

14 pas, Monsieur Dragic, dites-le-nous.

15 D'après le compte rendu d'audience, vous nous avez dit que ces centres

16 étaient établis pour que des personnes y soient interrogées et que les

17 interrogatoires étaient menés par les membres de l'armée. Comment le

18 savez-vous? D'où détenez-vous ces informations? Vous êtes tenu par votre

19 déclaration solennelle.

20 M. Dragic (interprétation): Je vais répondre à votre question. Je sais que

21 c'est l'armée qui s'en chargeait. Mon adjoint au sein de l'entreprise où

22 je travaillais, donc l'institut pour les affaires communales, M. Tadic

23 Pero, était notre juriste à l'institut. Il a été mobilisé et, conformément

24 à l'ordre de l'armée, en tant que juriste c'est lui qui menait les

25 interrogatoires dans le camp.

1 M. Koumjian (interprétation): Savez-vous qui pouvait voir les résultats de

2 ces interrogatoires, les déclarations qui en résultaient?

3 M. Dragic (interprétation): Je ne suis pas au courant des résultats, de ce

4 qui en a découlé, de ce qui a suivi les interrogatoires.

5 Question: Corrigez-moi si j'ai tort. Si vous aviez eu l'occasion de

6 découvrir qu'un dirigeant civil avait eu connaissance de la prise du

7 pouvoir avant que cela se soit produit et qu'il a participé aux

8 préparatifs, à l'armement des Serbes en vue d'un conflit et qu'il a

9 effectivement mis en place les camps d'Omarska et de Keraterm, qu'il a

10 demandé que les armes soient restituées, alors toute l'impression

11 concernant le pouvoir de cette personne, de ce civil serait différente,

12 n'est-ce pas?

13 Réponse: Pour ce qui est des habitants de ce village, je sais que les

14 appels à la restitution des armes étaient lancés par l'armée. Les gens qui

15 décidaient de s'y conformer, et ils n'étaient pas peu nombreux,

16 restituaient en effet leurs armes à la caserne Zarko Zgonjanin. Les civils

17 qui possédaient des armes rendaient leurs armes à la caserne Zarko

18 Zgonjanin. Et on peut en déduire qu'ils ont effectivement répondu à

19 l'appel de l'armée.

20 Question: Si on vous présentait un article qui a paru dans Kozarski

21 Vjesnik et qui a été signé par la cellule de crise et dans lequel

22 effectivement la cellule de crise demande que ces armes soient rendues,

23 vous changeriez votre point de vue, n'est-ce pas?

24 Réponse: Je n'ai pas vu de tel article, mais d'après ce que je sais c'est

25 exclusivement l'armée qui lançait des appels à la restitution des armes,

1 et on ne pouvait rendre les armes qu'à un endroit précis et c'était la

2 caserne.

3 Question: Le 30 avril 1992, l'armée à Prijedor était la JNA, n'est-ce pas?

4 La VRS, l'armée de Republika Srpska, n'avait pas encore été formée?

5 Réponse: Je n'ai pas en tête les dates exactes, mais la JNA était présente

6 sur le territoire de la municipalité de Prijedor, et ce, jusqu'en mai,

7 jusqu'à la mi-mai 1992.

8 Question: Vous souvenez-vous comment le président Cehajic a réagi

9 lorsqu'il a appris que ce gouvernement n°2 a été créé?

10 Réponse: Ce gouvernement a été créé, mais il n'a jamais fonctionné.

11 Question: Mais vous souvenez-vous de la réaction du président Cehajic

12 lorsqu'il a entendu qu'un tel gouvernement a été créé?

13 Réponse: Je ne me souviens pas de sa réaction. Je ne me souviens pas de ce

14 que M. Cehajic aurait déclaré, mais je me souviens qu'il ne respectait pas

15 la loi concernant la défense nationale; mais ces hommes politiques ne

16 respectaient pas la loi. Et si l'état de droit avait été en vigueur, il

17 aurait certainement été amené à répondre de ses actes devant un tribunal

18 militaire.

19 Question: Que s'est-il passé? Qu'est-il arrivé au Dr Cehajic? Vous avez

20 dit qu'il n'a pas été amené à répondre de ses actes.

21 Réponse: Je ne le sais pas.

22 Question: Vous travailliez avec Becir Medunjanin au sein du conseil

23 exécutif. Savez-vous ce qu'il lui est arrivé à lui?

24 Réponse: Monsieur Medunjanin était membre du conseil exécutif et nous nous

25 rencontrions lors de nos réunions. Nous n'avions des contacts que lorsque

1 des réunions avaient eu lieu. En dehors de cela, nous n'avions pas de

2 rapport.

3 Question: Mais ce n'était pas ma question.

4 Réponse: Je ne sais pas ce qui lui est arrivé. S'il est à l'étranger,

5 quelque part ou s'il lui est arrivé autre chose.

6 Question: Je vais vous montrer à présent un exemplaire du Kozarski Vjesnik

7 du 28 avril 1994. Il s'agit de la pièce qui porte la cote S47.

8 (Intervention de l'huissière.)

9 Question: Afin d'économiser le temps, je vais juste lire quelques extraits

10 de cet article.

11 Si vous voulez-vous pouvez lire l'article en entier.

12 Donc, deuxième paragraphe, deuxième phrase: "De nature déterminée et

13 tenace, Stakic, à l'époque où il était vice-président de l'assemblée

14 municipale commune de Prijedor a compris que le SDA et le HDZ voulaient se

15 débarrasser des Serbes et il a utilisé toutes les opportunités qui se

16 présentaient à lui pour s'opposer à eux." (Fin de citation.)

17 Est-ce que vous avez effectivement remarqué que le Dr Stakic utilisait

18 toutes les possibilités pour contredire le SDA et le HDZ avant la prise?

19 Réponse: Je n'ai pas trouvé ce passage. Je ne sais pas de quel journal il

20 s'agit, qui en est l'auteur, mais cela ne reflète pas du tout la

21 personnalité du Dr Stakic. Je le connais bien, certainement mieux que le

22 journaliste qui a écrit cet article, et on peut me croire. Je dirai même

23 que mon point de vue est à l'opposé de ce qu'a dit ce journaliste.

24 Question: Et en quoi n'êtes-vous pas d'accord avec le journaliste, avec la

25 description qu'il donne du Dr Stakic? Est-il déterminé ou tenace. C'est

1 avec cela que vous n'êtes pas d'accord.

2 Réponse: C'est très général. Qu'est-ce que cela veut dire "déterminé ou

3 tenace"?

4 Question: Mais vous venez de nous dire que votre opinion était opposée à

5 celle du journaliste. Expliquez-le-nous?

6 Réponse: Je connais mieux le Dr Stakic que ce journaliste. Je vois

7 maintenant qui est l'auteur de ce texte. Cette description ne reflète pas

8 sa personnalité.

9 M. Koumjian (interprétation): Vous connaissez très bien le Dr Stakic, vous

10 le connaissez mieux que tous les journalistes réunis, et, malgré tout

11 cela, vous ne savez pas qu'il était le président de la cellule de crise en

12 1992?

13 M. Dragic (interprétation): Ces deux informations ne sont pas du même

14 ordre. Je n'ai pas dit tous les journalistes réunis, mais le journaliste

15 qui a signé cet article. Il s'agit de M. Zecevic. J'affirme que M. Zecevic

16 connait M. Stakic de vue. Il l'a juste vu en passant.

17 M. le Président (interprétation): Je suis fatigué de vos tentatives de ne

18 pas répondre correctement aux questions. La question était la suivante:

19 vous ne savez pas qui était le président de la cellule de crise en 1992?

20 Répondez par oui ou par non.

21 M. Dragic (interprétation): Je ne le savais pas.

22 M. le Président (interprétation): C'est définitif, vous affirmez n'avoir

23 pas été au courant du fait que Milomir Stakic était le président de la

24 cellule de crise dans la ville où vous travaillez?

25 M. Dragic (interprétation): Oui.

1 M. le Président (interprétation): Nous allons discuter des conséquences de

2 cette réponse.

3 M. Koumjian (interprétation): Nous allons maintenant passer à un autre

4 paragraphe. Je vais lire lentement. Il s'agit de paroles rapportées, des

5 paroles du Dr Stakic:

6 "Ce qui s'est produit le 30 avril 1992 ne représentait qu'un acte final,

7 mais pour les Serbes il s'agissait d'un plan périlleux. J'en ai parlé en

8 privé assez souvent avec les dirigeants du SDA et du HDZ, et je suis sorti

9 convaincu qu'un plan terrible était concocté par eux. Ils se sont armés

10 secrètement, ils ont fabriqué des uniformes portant des fleurs de lys. Ils

11 ont construit des bastions à Kozarac et dans des régions voisines.

12 Nous avons vu ce qu'ils étaient en train de faire et nous avons commencé à

13 nous armer à notre tour. Nous en avons fait part aux membres de notre

14 parti afin de prévenir que ce qui s'est passé en 1981 se reproduise. Nous

15 avons créé l'assemblée serbe de Prijedor suite à un ordre émanant du SDS;

16 j'en suis devenu le président.

17 Muhamed Cehajic m'a souhaité la bienvenue le lendemain en me disant:

18 'Bonjour mon collègue. Nous sommes tous les deux présidents à ce moment.

19 Je te félicite.' Mais je savais fort bien que derrière ce sourire, ce qui

20 se cachait derrière son sourire." (Fin de citation.)

21 Est-ce que cela est conforme aux déclarations qu'a faites le Dr Stakic en

22 1992 et par la suite?

23 Réponse: Je ne sais pas. Je n'étais pas au courant de cette interview.

24 Question: Ce n'était pas ma question pourtant. Vous avez dit que vous

25 connaissiez le Dr Stakic et que vous étiez également membre du SDS. Est-ce

1 que ce que je viens de lire correspond à ce que M. Stakic disait en 1992

2 et par la suite?

3 Réponse: D'après ce que je sais du Dr Stakic, pour une partie de ce texte,

4 je pourrais dire que, effectivement, il aurait pu dire quelque chose dans

5 ce sens-là. Je ne peux rien affirmer, mais effectivement cela aurait pu

6 être ses paroles.

7 Question: Si le Dr Stakic a dit que les Serbes étaient en train de s'armer

8 et qu'ils se préparaient, est-ce que cela pourrait vous amener à changer

9 votre avis quant au fait que les Serbes avaient été armés par le SDS avant

10 la prise du pouvoir?

11 Réponse: Je répète ce que je vous ai déjà dit, les Serbes ont répondu à

12 l'appel à la mobilisation et ils n'avaient pas besoin de s'armer, car les

13 armes leur étaient fournies par l'armée.

14 Question: Donc, maintenant, il me semble que je comprends. Vous nous dites

15 que c'est l'armée qui a fourni les armes aux Serbes.

16 Réponse: Je n'ai pas dit que les civils ont perçu des armes. J'ai juste

17 dit que les Serbes n'avaient pas besoin de s'armer puisque, après avoir

18 répondu à l'appel à la mobilisation, ils avaient perçu des armes de

19 l'armée.

20 Question: Donc les hommes qui faisaient partie de l'armée avaient perçu

21 des armes.

22 Qu'en est-il de ceux qui n'étaient pas au sein de l'armée? Est-ce qu'ils

23 étaient autorisés à porter les armes, même après avoir quitté l'armée?

24 Réponse: Jusqu'en mai 1992, c'étaient les membres de la JNA. Et les

25 membres de la JNA pouvaient, lorsqu'ils étaient en congé, chez eux, à leur

1 domicile, porter des armes. Puisqu'ils circulaient sur leur trajet entre

2 le front et leur domicile, ils traversaient des régions où il y avait des

3 hostilités.

4 Question: Donc vous nous avez dit tout à l'heure que vous n'étiez pas au

5 courant de la date à laquelle la transformation de l'armée a eu lieu et

6 pourtant, là, je peux conclure, d'après votre réponse, que le 30 avril

7 l'armée était représentée par la JNA.

8 Réponse: Il me semble que j'ai dit ne pas être au courant de la date

9 exacte de la transformation, mais que celle-ci a eu lieu vers la mi-mai

10 1992.

11 Question: Donc le 30 avril 1992, l'armée à Prijedor était l'armée

12 populaire yougoslave, c'est bien exact?

13 Réponse: Si mes souvenirs sont bons, à l'époque, c'était la JNA. Quant à

14 la différence entre la JNA et l'armée, il n'y en avait pas beaucoup. Ce

15 sont juste les symboles qui ont changé, mais c'étaient les mêmes personnes

16 qui occupaient les mêmes postes. C'est pour cela qu'il est difficile de

17 donner une date précise. Les changements n'étaient pas radicaux. Les

18 uniformes étaient les mêmes, les symboles et les insignes ont changé.

19 Question: En mai 1992, où résidait le Dr Stakic?

20 Réponse: A Prijedor.

21 Question: N'habitait-il pas plutôt à Omarska, mais, ayant un appartement à

22 Prijedor, il faisait l'aller et le retour entre les deux?

23 Réponse: Vous m'avez demandé où il résidait. Je vous ai répondu à

24 Prijedor. A Prijedor, il y a plusieurs communautés locales. Donc, vous ne

25 m'avez pas demandé de détail. Je vous ai répondu: il habitait à Prijedor.

1 Question: Oui, effectivement vous avez raison.

2 Habitait-il à Omarska ou dans la ville de Prijedor stricto sensu en mai

3 1992?

4 Réponse: Je ne saurais vous le dire avec précision. Dix ans se sont

5 écoulés depuis. Je sais qu'il habitait à Prijedor, mais où exactement?

6 Pour ce qui est du mois, je ne saurais vous le dire non plus.

7 Question: En mai 1992, êtes-vous passé par Kozarac après que l'attaque sur

8 Kozarac a eu lieu en mai-juin 1992?

9 Réponse: J'en ai déjà parlé hier. Je passais par Kozarac, quand je

10 quittais Banja Luka, mais la route était bloquée.

11 Question: Je vous remercie, mais ma question concernait la période qui a

12 suivi le 24 mai.

13 Donc après l'attaque contre Kozarac qui a eu lieu le 24 mai, avez-vous eu

14 l'occasion de passer par Kozarac?

15 Réponse: Passer par Kozarac, cela veut dire faire le trajet Prijedor-Banja

16 Luka. On doit passer par la route de Kozarac, mais pour entrer à Kozarac,

17 il faut quitter la route entre Prijedor et Banja Luka pour entrer à

18 Kozarac.

19 Vous pouvez me poser une question plus précise, c'est-à-dire vous me

20 demandez si je suis passé par Kozarac ou si je suis entré à Kozarac.

21 Question: Merci, je parlais de la route principale.

22 Est-ce que vous avez vu les dégâts matériels à Kozarac après le 24 mai et

23 est-ce que vous pouvez les voir depuis la route principale?

24 Réponse: Bien sûr. Depuis la route principale, nous pouvions voir le degré

25 de destruction de Kozarac parce que les maisons se trouvaient tout près de

1 la route principale. C'est pour cela que c'était possible de voir.

2 Question: Pouvez-vous nous décrire brièvement comment était l'aspect de

3 Kozarac vu depuis cette route principale?

4 Réponse: Il y avait beaucoup de maisons qui ont été endommagées. Ensuite

5 la scierie, la maison de culture ont été endommagées également, les

6 maisons individuelles également et une partie de la scierie qui se trouve

7 à proximité de la route principale.

8 Question: Vous avez évoqué quelques questions internationales.

9 Est-ce que vous savez que, le 22 mai 1992, la Bosnie-Herzégovine a été

10 admise au sein des Nations Unies?

11 Réponse: Oui, je sais qu'elle a été reçue au sein des Nations Unies, mais

12 je ne peux pas vous dire la date exacte de cette adhésion.

13 Question: Nous allons continuer à lire cet article. Vous pouvez, vous

14 aussi continuer à lire:

15 "Au mois d'avril, il y avait des événements qui sont survenus à Sarajevo,

16 à Bozanska Krajina et à d'autres endroits. Ce qui nous a avertis qu'il

17 fallait continuer à nous armer, d'autant plus que les Musulmans et les

18 Croates au mois de mai de la même année ont eu une réunion de tous les

19 directeurs d'entreprise. Ils ont constitué leur gouvernement, nommé les

20 chefs de la police et de l'armée, et ils ont nommé les directeurs d'autres

21 institutions.

22 J'ai appris qu'il y avait une décision qui a été prise de reprendre par

23 force le pouvoir. Nous avions le colonel Arsic comme commandant de

24 garnison qui était un bon soldat et qui avait une riche expérience, et

25 nous avons estimé qu'il fallait aller au plus vite, s'armer le plus vite

1 possible." (Fin de citation.)

2 A qui le Dr Stakic a pensé lorsqu'il a dit: "Nous avons décidé d'accélérer

3 le processus d'armement"?

4 M. Dragic (interprétation): De cette partie du texte que vous venez de

5 lire, je ne peux pas vous dire quelles étaient les réflexions du Dr Stakic

6 là-dessus. Je ne peux pas vous dire cela.

7 M. Koumjian (interprétation): Merci, nous allons continuer à lire

8 l'Article:

9 "Il est intéressant, un détail du 20 mai, a continué le Dr Stakic, lorsque

10 je me déplaçais de mon travail d'Omarska à Prijedor, au point de contrôle

11 d'Omarska, j'ai vu les Musulmans armés avec les insignes aux manches. J'ai

12 remarqué la même chose à Kozarusa, et j'ai compris qu'il est venu le temps

13 pour agir."

14 A quoi pensait M. Stakic quand il a dit: "le temps de passer à l'action

15 est venu"?

16 M. le Président (interprétation): Il faut penser au temps dont les deux

17 parties disposaient. Nous ne voyons pas qu'il y a une priorité, c'est-à-

18 dire il ne faut pas donner la priorité à cet article, ce que l'accusation

19 vient de faire, c'est-à-dire de montrer l'article au témoin et de lui

20 demander ce qu'il pense de cet article. C'est pour cela que je demande à

21 l'accusation de finir son contre-interrogatoire. Je ne sais pas quel est

22 le domaine ou les domaines sur lesquels vous voulez-vous référer, mais

23 nous devons interrompre cette série de questions posées par l'accusation

24 au témoin jusqu'à 18 heures.

25 M. Koumjian (interprétation): Merci. Je vais faire des efforts pour en

1 finir même plus tôt.

2 Je n'ai plus de question, Monsieur le Président.

3 (Questions au témoin, M. Milovan Dragic, de M. le Président.)

4 M. le Président (interprétation): Au cours de votre déposition, il y a

5 quelques instants, vous nous avez dit: "Je connaissais le Dr Stakic mieux

6 que n'importe quel journaliste" et, par la suite, vous avez relativisé un

7 peu cette réponse.

8 Pouvez-vous nous dire depuis quand vous avez connu le Dr Stakic et quelle

9 était votre relation avec lui?

10 M. Dragic (interprétation): J'ai rencontré le Dr Stakic au cours des trois

11 premiers mois de l'année 1992, lorsque je suis arrivé dans la municipalité

12 pour occuper la fonction à laquelle j'ai été nommé, c'est-à-dire le

13 secrétaire chargé des questions économiques.

14 Alors, le Dr Stakic était le vice-président de l'assemblée municipale.

15 Monsieur Stakic est plus jeune que moi de 10 ans et, pour ainsi dire, nous

16 n'appartenons à la même génération. Nous ne nous fréquentions pas avant

17 parce qu'il y avait une différence d'âge entre nous. Il n'y avait pas

18 seulement cette différence d'âge, mais les activités que j'effectuais et

19 les activités de M. Stakic n'étaient pas du même domaine. Le Dr Stakic est

20 médecin et il n'était pas possible de nous rencontrer au travail. C'était

21 au mois de mars pour la première fois que j'ai rencontré le Dr Stakic,

22 c'est-à-dire au premier trimestre de l'année 1991.

23 Question : Vous dites donc que vous ne l'avez pas rencontré avant le mois

24 de mars 1991, n'est-ce pas?

25 Réponse: C'est exact. Je m'excuse, je le connaissais de vue. Quand il y

1 avait des élections multipartites en 1990, c'est-à-dire dans le dernier

2 trimestre de l'année 1990. Donc je le connaissais de vue, mais avant je ne

3 l'ai jamais rencontré.

4 Question : Merci.

5 Lorsqu'à la page 27, 28 du compte rendu d'aujourd'hui, vous parlez de ce

6 que vous avez appelé une deuxième option. Il s'agissait du mois de janvier

7 1992 et il y avait une question qui est restée ouverte, c'est-à-dire de

8 savoir si cette deuxième option ou option n°2 représentait un plan qui

9 était la conséquence de désaccord à Prijedor, c'est-à-dire on peut dire

10 qu'il s'agissait d'une solution concrète pour Prijedor ou bien il

11 s'agissait d'un plan fondé sur la recommandation ou sur l'ordre provenant

12 d'un niveau supérieur?

13 Réponse: Quand j'ai dit cela dans ma déposition qu'il s'agissait d'une

14 option de réserve, je pensais au fonctionnement des autorités civiles, au

15 cas où le fonctionnement qui était présent dans les structures de pouvoir

16 divisées entre les Musulmans et les Serbes. Comme j'ai déjà dit, ce

17 pouvoir a été divisé, c'est-à-dire 50% étaient les membres serbes, de

18 nationalité serbe et les autres 50% étaient les membres de nationalité

19 musulmane qui participaient au pouvoir exécutif.

20 La décision portant sur la création de ce deuxième gouvernement

21 représentait une sorte d'avertissement, c'est-à-dire en disant que la

22 population serbe de la municipalité de Prijedor, si le mauvais

23 fonctionnement du pouvoir exécutif continu, que la population serbe serait

24 obligée de former une sorte de… des structures de pouvoir parallèles.

25 C'est à quoi j'ai pensé quand j'ai dit qu'il s'agissait d'une variante,

1 d'une solution ou d'une option de réserve.

2 Question: Oui, mais il y a toujours cette question de savoir s'il

3 s'agissait d'une solution concrète pour Prijedor qui provenait d'un

4 besoin, d'un certain besoin, c'est-à-dire d'un besoin concernant Prijedor

5 ou c'était plutôt dans le cadre d'une solution générale portant sur l'ex-

6 Yougoslavie?

7 Plus concrètement, la question est de savoir si les gens, excepté ceux qui

8 représentaient Prijedor, participaient à la réunion au mois de janvier

9 1992?

10 Réponse: J'ai compris votre question. C'était une sorte de question

11 locale, d'ordre local. Comme vous avez dit, ça concernait seulement

12 Prijedor. Et à cette réunion, il n'y avait pas de personne provenant

13 d'autres municipalités.

14 Question: Lorsque le 30 avril 1992, vous vous êtes rendu au travail, dans

15 quel bureau, vous êtes entré dans le même bureau, comme le jour précédent,

16 ou peut-être dans un autre bureau?

17 Réponse: Comme d'habitude, tous les matins avant d'aller au bureau, je

18 prenais mon café dans un café. C'est là où j'ai appris des événements qui

19 se sont passés pendant la nuit entre le 29 au 30 avril.

20 Question: N'est-il pas vrai que le 29 avril vous travailliez au

21 secrétariat aux affaires économiques et sociales?

22 Réponse: Oui, je travaillais dans ce secrétariat.

23 Question: Et quelle était votre fonction le 30 avril 1992? En quelle

24 qualité vous avez travaillé?

25 Réponse: Le 30 avril, j'occupais la même fonction en attendant que M.

1 Ranko Travar me remplace à cette fonction.

2 Question: Et comment avez-vous appris qu'une nouvelle personne a été

3 nommée à cette fonction, à ce poste?

4 Réponse: Avant le 29 avril, il me semble qu'une décision était prise, mais

5 je ne peux pas me souvenir s'il s'agissait de la conclusion du conseil

6 exécutif ou même d'une décision de l'assemblée municipale. Je ne peux pas

7 me souvenir de quel organe émanait cette décision, s'il s'agissait d'une

8 décision municipale ou du conseil exécutif.

9 Question: Et quand avez-vous commencé à travailler dans votre nouveau

10 poste? Je m'excuse si je cite de manière qui n'est pas correcte, mais

11 l'appellation de ce nouveau poste c'était: directeur du service de la

12 voirie et de services communaux.

13 Réponse: Quand il s'agit de la date exacte, enfin, rien n'a changé par

14 rapport à mes activités. Ce qui a changé, c'était le titre, l'appellation

15 de ma fonction. Je suis devenu directeur de ce service parce que, comme je

16 l'ai déjà dit au début, parallèlement j'occupais deux fonctions, parce

17 qu'avant j'étais directeur par intérim.

18 Question: Maintenant nous allons faire une petite pause seulement pour des

19 raisons techniques pour que les techniciens changent de cassettes. Et nous

20 allons finir avec votre témoignage aujourd'hui.

21 (L'audience, suspendue à 18 heures, est reprise à 18 heures 03.)

22 Indépendamment du fait qu'il s'agissait du travail à plein temps ou à mi-

23 temps, quand, pour la première fois, avez-vous pu lire à la porte de votre

24 bureau ou qu'en avez-vous reçu le document disant que vous êtes devenu

25 directeur de ce service de la voirie?

1 Réponse: Je ne peux pas me souvenir de la date, mais je pense qu'il

2 s'agissait du mois de mai 1992.

3 Question: Avant, on vous a montré le document portant la cote S262. Il

4 s'agissait d'un bulletin de vote pour les membres du conseil exécutif et

5 pour les secrétaires des départements pour l'assemblée municipale serbe de

6 Prijedor. Les candidats dont les noms figurent sur ce bulletin de vote…

7 donc sous le n°9, il figure votre nom.

8 Est-ce que ces personnes ont été déjà demandées si elles étaient prêtes à

9 remplir ces fonctions au cas où ces personnes auraient été élues?

10 Réponse: Il est certain qu'avant les décisions définitives, il y avait des

11 entretiens qui ont eu lieu avec ces candidats pour leur demander s'ils

12 étaient prêts, au cas où l'assemblée municipale les adopterait en tant que

13 candidats, s'ils étaient prêts à remplir leurs fonctions. Je pense qu'il

14 s'agissait d'une chose habituelle de la part du président du conseil

15 exécutif. Parce qu'en dernier lieu, c'est le président du conseil exécutif

16 qui a le droit de choisir ses collaborateurs.

17 Question: Cela m'amène à la question suivante. Pouvez-vous nous dire,

18 quand il s'agit de la hiérarchie, quels étaient vos supérieurs après le 30

19 avril 1992, selon la hiérarchie?

20 Réponse: Quand il s'agit de mes supérieurs, je n'avais qu'un supérieur et

21 il s'agissait du président du conseil exécutif, M. le Dr Kovacevic Milan.

22 Question: Est-ce qu'il s'agirait d'une fausse estimation si on dit que la

23 prise de contrôle au mois de janvier 1992 était plus ou moins l'exécution

24 de ce qui a été planifié au mois de janvier 1992 parce que certaines

25 personnes ont conclu qu'il fallait avoir des organes qui fonctionneraient

1 à Prijedor?

2 Réponse: A mon avis, et je pense que je ne me trompe pas, les événements

3 qui sont survenus au mois de janvier 1992 ne peuvent pas nous amener à

4 conclure qu'il s'agissait d'une première phase de la prise de contrôle,

5 d'un premier stade de la prise de contrôle. L'événement qui s'est produit,

6 à mon avis, cet événement a eu pour objectif, quand il s'agit du

7 partenaire du pouvoir exécutif, c'est-à-dire plus exactement des

8 Musulmans, de les avertir quand il s'agit de la nature très sérieuse de

9 l'accomplissement des tâches qui leur ont été affectées, mais dans la

10 pratique, il y avait beaucoup de situations dans lesquelles il y avait

11 beaucoup de laisser-aller.

12 Je pense que nous avons compris cela.

13 Pouvez-vous nous dire les raisons pour lesquelles vous avez quitté le SDS

14 au mois de janvier 1993? Et il semble que cela s'est produit justement

15 approximativement pendant la période lorsque le Dr Stakic et le Dr

16 Kovacevic ont démissionné.

17 Réponse: La raison pour laquelle j'ai quitté le SDS était de nature

18 personnelle. Et lorsque j'ai dit cela, je pense que, moi, je n'appréciais

19 pas la politique des leaders de ce parti, quand il s'agit des cadres.

20 Quand je dis "les cadres" et "la politique concernant les cadres", je

21 pense qu'il y avait beaucoup d'erreurs qui ont été commises sur ce plan,

22 qu'à certains postes dans certaines entreprises ou dans certaines

23 institutions, à mon avis, ont été mises les personnes qui n'étaient tout à

24 fait propres à faire leurs fonctions. Quand je dis cela, je pense à leur

25 expérience de travail et à leur compétence, parce qu'il arrivait...

1 Question: D'accord, merci.

2 Est-ce que vous seriez d'accord si je dis que vous avez travaillé pendant

3 la période au cours de l'année 1992 et 1993 dans le domaine concernant les

4 affaires économiques et sociales?

5 Réponse: En tant que secrétaire chargé des affaires économiques et

6 sociales, je travaillais à peu près au premier jour du mois de mai 1992.

7 C'est alors que je suis devenu directeur du service de la voirie, et j'ai

8 quitté la fonction de directeur du service de la voirie au mois de janvier

9 1993.

10 Question: Merci.

11 Vous avez eu l'occasion de voir le Journal officiel de la municipalité de

12 Prijedor daté du 25 juin 1992, dans lequel nous pouvons lire les décisions

13 datant du 22 mai 1992. Dans l'article 7, il figure -je cite-: "Pour

14 accomplir ses fonctions dans le domaine des affaires économiques et

15 sociales, la cellule de crise adoptera surtout les décisions concernant

16 l'organisation et le fonctionnement de l'économie et des secteurs privés,

17 publics et mixtes, ensuite chargée de l'organisation et de la gestion et

18 du financement de ce secteur ainsi que s'occuper des réfugiés." (Fin de

19 citation.)

20 En tant que fonctionnaire de l'Etat, vous avez dû observer la loi et les

21 règles. Quand, pour la première fois, avez-vous vu l'article 7 de cette

22 décision portant sur l'organisation et le fonctionnement de la cellule de

23 crise de Prijedor?

24 Réponse: Pour être sincère, je l'ai vu pour la première fois ici. Et je

25 suis surpris par le texte que j'ai lu pour la première fois ici, parce que

1 je me souviens toujours de l'époque dont nous parlons. C'était le mois de

2 mai 1992 et de la fin de l'année 1992.

3 Le service de la voirie a travaillé de la même façon avant et après le

4 mois de mai 1992. Il n'y avait aucun changement dans son fonctionnement.

5 Peut-être la Chambre ne peut pas comprendre que, à cette fonction, je

6 n'avais pas eu l'occasion de lire le journal officiel. Mais croyez-moi,

7 dans la pratique, ceux qui ont été chargés de distribuer ces journaux

8 officiels à toutes les institutions et entreprises publiques n'étaient pas

9 très responsables en faisant cette tâche. Et je pense ici au secrétariat

10 de la municipalité qui était chargé de distribuer ces documents à

11 certaines adresses.

12 Question: Et le bureau de M. Baltic, Dusan Baltic?

13 Réponse: Dusan Baltic était secrétaire de la municipalité et je ne peux

14 pas me souvenir exactement quand il a quitté cette fonction de secrétaire

15 de la municipalité. Mais les activités dont j'ai parlé, c'est-à-dire de la

16 distribution des journaux officiels, c'était la compétence du secrétaire

17 et de son administration. Le secrétaire et son administration auraient été

18 chargés de ces tâches.

19 Question: Donc votre déposition, c'est que vous n'avez jamais reçu aucune

20 sorte de recommandation émise au titre de l'article 7 de ce règlement de

21 la cellule de crise que je viens de lire?

22 Réponse: Je n'ai jamais reçu de document écrit de la cellule de crise, que

23 ce soient des ordres, des décisions ou des conclusions.

24 Question: Ordres? Qu'en est-il, par exemple, d'ordres verbaux, de

25 décisions verbales?

1 Réponse: Non, verbalement non plus.

2 Question: Votre déposition c'est que vous n'avez jamais lu Kozarski

3 Vjesnik ou un journal officiel dans lequel des articles ou des décisions

4 signés par la cellule de crise figuraient?

5 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, j'ai occasionnellement lu le Kozarski

6 Vjesnik, mais lorsque ces décisions particulières ont été publiées, ceux-

7 là, non, je n'ai pas lu ces numéros-là. Je n'achetais presque jamais le

8 Kozarski Vjesnik. C'étaient des journaux locaux, également pendant la

9 guerre. Et lorsqu'on achète son propre exemplaire, on regarde les petites

10 annonces, les publicités.

11 Question: Donc votre témoignage définitif demeure que vous n'avez jamais

12 entendu parler de l'existence d'une cellule de crise à Prijedor, est-ce

13 exact?

14 Réponse: Non, ce n'est pas cela que j'ai dit. Je n'ai pas dit que je

15 n'avais jamais entendu parler de son existence. J'ai dit que j'avais

16 entendu parler de son existence. Mais dans mon travail, je n'ai pas senti

17 son fonctionnement. Je ne sais même pas où étaient ses bureaux, où était

18 son siège.

19 Je travaillais avec les gens du conseil exécutif avec lesquels j'avais

20 déjà travaillé précédemment avant qu'il y ait cette décision de créer la

21 cellule de crise.

22 Question: Est-ce que vous avez jamais rendu visite au Dr Stakic dans son

23 bureau en 1992?

24 M. Dragic (interprétation): Il y a eu des visites, oui. Je ne peux pas

25 vous donner la date exacte, mais, oui, il y a eu des visites.

1 M. le Président (interprétation): Est-ce que le Dr Stakic, ou une autre

2 personne que vous avez vue était dans le corridor ou en uniforme ou armé?

3 M. Lukic (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, mais cela a

4 été traduit en serbe: "le Dr Stakic ou quelqu'un d'autre".

5 M. le Président (interprétation): C'était bien ma question. Ou bien

6 quelqu'un d'autre dans le même corridor, dans le même couloir, c'était

7 bien cela ma question.

8 Est-ce que le Dr Stakic ou une autre personne que vous auriez vue dans le

9 couloir en uniforme ou armée?

10 M. Dragic (interprétation): Dans le couloir ou dans le bureau du bâtiment

11 municipal? Pendant un moment…

12 Question: Tout d'abord, la première question. Avez-vous vu le Dr Stakic

13 dans son bureau en uniforme?

14 Réponse: J'ai effectivement vu le Dr Stakic en uniforme. Mais si vous

15 voulez que je précise, en réponse à cette question, à savoir si c'était

16 dans son bureau ou peut-être à l'extérieur du bâtiment lui-même, cela je

17 ne peux pas vous le préciser parce que je ne parviens pas à me souvenir.

18 Mais j'ai vu le Dr Stakic porter un uniforme. Simplement je ne peux pas

19 vous dire si c'était dans le couloir, dans le bureau ou... Je ne parviens

20 pas à me rappeler exactement, mais, oui, je l'ai vu.

21 Question: Finalement, quelle était la raison pour laquelle vous deviez

22 rendre visite au Dr Stakic dans son bureau?

23 Réponse: J'ai rendu visite au président de l'assemblée municipalité,

24 lorsque que le Dr Cehajic était le président et aussi lorsque le Dr Stakic

25 aussi était président. C'était quelque chose que je faisais pendant mon

1 temps libre. On prendrait une tasse de café ou de thé. On prendrait un

2 verre ensemble. La nature de mon travail n'était pas en fait liée à leurs

3 fonctions, le travail fait par les différentes présidences de l'assemblée.

4 Question: Lorsque vous les avez vus, vous avez pris une tasse de café ou

5 de thé, est-ce que vous avez discuté de politique ou de problèmes ayant

6 trait au SDS?

7 Réponse: Alors que nous étions là assis, évidemment nous ne gardions pas

8 le silence. Nous parlions évidemment, mais notre conversation n'était pas

9 centrée sur la politique. Le Dr Stakic, en tant que président de

10 l'assemblée, était plus intéressé par des problèmes potentiels concernant

11 mon institution. L'institution dont j'étais le chef.

12 Question: Lui avez-vous jamais demandé pourquoi soudain il s'était mis à

13 porter un uniforme?

14 Réponse: Non, je ne lui ai pas posé cette question. Les membres du conseil

15 exécutif portaient des uniformes aussi, mais seulement pendant une période

16 très courte. Je ne pense pas plus longtemps qu'une semaine. Peut-être sept

17 jours. Il n'était pas nécessaire de leur demander personnellement, parce

18 que les autres membres portaient des uniformes aussi. Les autres membres

19 du pouvoir exécutif. C'est cela que je veux dire.

20 Question: Mais pas vous-même?

21 Réponse: Si, je l'ai fait pendant très peu de temps en qualité de

22 directeur d'un organe de l'administration municipale. Nous devions agir

23 dans l'esprit général et pas sur la base de nos décisions personnelles,

24 individuelles.

25 Question: Et qu'était cet esprit général?

1 Réponse: Monsieur le Président, je crois que vous n'avez pas bien compris.

2 Je me référais aux uniformes. Si les autres membres du conseil exécutif

3 portaient des uniformes, je ne souhaitais pas me singulariser, faire

4 exception à la règle. Je ne voulais pas apparaître différent comme

5 personne. Je voulais simplement jouer les règles du jeu.

6 M. le Président (interprétation): Je crois que j'ai compris vos réponses.

7 Monsieur le Juge Vassylenko, avez-vous des questions à poser?

8 (Questions au témoin, M. Milovan Dragic, de M. le Juge Vassylenko.)

9 M. Vassylenko (interprétation): Juste une question.

10 Je voudrais vous poser la question suivante. Vous connaissiez très bien

11 Milan Kovacevic. C'était votre supérieur. Vous connaissiez Ranko Travar et

12 Vojo Pavicic. Ils étaient membres du conseil exécutif, comme vous l'avez

13 dit dans votre déposition.

14 Combien de fois se sont réunies ces personnes avant la prise de pouvoir et

15 après la prise de pouvoir? Quelle était la fréquence de leurs réunions?

16 M. Dragic (interprétation): Avant la prise de pouvoir, M. Ranko Travar ne

17 travaillait pas dans un organe quelconque de l'administration et il

18 n'était pas membre du conseil exécutif de la municipalité de Prijedor. Il

19 est venu plus tard, après le 30 avril.

20 M. Vojo Pavicic avait effectivement travaillé comme membre du conseil

21 exécutif avant le 30 avril, et les autres membres du conseil exécutif,

22 Radenko Banovic et tous les autres.

23 Après le 30 avril, mes contacts avec d'autres membres du conseil exécutif

24 sont demeurés les mêmes que précédemment.

25 La nature de mon travail dans le service de la voirie a nécessité des

1 visites fréquentes au bâtiment de l'assemblée municipale pour traiter des

2 affaires courantes.

3 Question : Et ces personnes ne vous ont jamais dit qu'elles étaient

4 membres de la cellule de crise?

5 Réponse: Non, on n'en a pas parlé. C'étaient des personnes plus jeunes. On

6 avait parlé de cela. Eux, ils ne m'ont rien dit à ce sujet, sur cette

7 question particulière.

8 Question: Et ils n'ont jamais agi en qualité de membres de la cellule de

9 crise lorsqu'ils vous parlaient, lorsqu'ils répondaient à vos questions,

10 en vous informant de quelque chose, etc.?

11 M. Dragic (interprétation): Ils n'étaient pas en mesure de me donner ni

12 des conseils ou des instructions. J'étais leur supérieur. J'avais

13 davantage d'expérience qu'eux pour de telles fonctions. En l'occurrence,

14 cela aurait plutôt été le contraire.

15 M. Vassylenko (interprétation): Je vous remercie, je n'ai plus d'autres

16 questions.

17 M. le Président (interprétation): Madame le Juge Argibay.

18 (Questions au témoin, M. Milovan Dragic, de Mme la Juge Argibay.)

19 Mme Argibay (interprétation): Je voudrais me concentrer sur deux ou trois

20 points sur lesquels je ne suis pas au clair.

21 Si je me trompe, je cite de mémoire. Hier, vous nous avez dit que vous

22 n'avez jamais été membre d'une commission ou d'un comité ou d'une sorte de

23 groupe de travail, par exemple, et votre qualité de membre du conseil

24 exécutif ou avant cela comme membre du SDS, est-ce exact?

25 M. Dragic (interprétation): En tant que membre d'un groupe de travail et

1 de coordination, d'un organe de coordination pour le compte du conseil

2 exécutif, oui, je l'ai été. Mais je n'ai jamais été membre d'une

3 commission au nom du SDS ou d'un organe du SDS, ce qui veut dire que d'un

4 point de vue opérationnel, oui, mais ce n'est peut-être pas au sens d'une

5 nomination politique.

6 Question: Très bien alors ce point est clair.

7 Maintenant, pourriez-vous me dire de quel groupe de travail vous avez fait

8 partie en tant qu'organe de coordination au nom du conseil exécutif?

9 Quelle était la question fondamentale, l'objet fondamental, le but de ce

10 groupe de travail pour l'essentiel?

11 Réponse: En raison de la nature de notre travail et de mes fonctions de

12 directeur de l'institution, l'une des activités de l'institution était de

13 rédiger des plans, des plans d'urbanisme, pour l'urbanisme en ville. On

14 préparait un plan quinquennal. Et ce plan comportait des plans annuels

15 dans cet ensemble du plan quinquennal. Et lorsqu'on établissait ces plans,

16 à cause mes fonctions, de ma position, et pas seulement à cause de cela,

17 j'ai travaillé avec d'autres membres du comité exécutif pour la rédaction

18 de ces plans. Pas tous les membres de ce conseil exécutif en faisaient

19 partie, seulement ceux dont les activités avaient trait à la nature même

20 des plans qu'on était en train d'élaborer. Et je parle plus

21 particulièrement de deux secrétariats précis: le secrétariat de la

22 planification urbaine, du logement et des biens immeubles, de la propriété

23 et également le bureau du cadastre et des levées topographiques.

24 Question: Donc en cette qualité, dans ce groupe de travail, vous avez ce

25 secrétariat, par exemple, pour la planification urbaine, la question du

1 logement, la question de propriété et tout cela. Est-ce que vous vous

2 occupiez, par exemple, du logement des réfugiés qui sont venus à Prijedor,

3 pour autant que l'on sache, depuis 1991?

4 Réponse: En autres, parmi mes attributions, j'avais à gérer des

5 appartements ou des logements qui appartenaient à l'Etat et à administrer

6 ces appartements. Je n'avais pas d'obligation spécifique de faire quoi que

7 ce soit concernant des réfugiés. Quand je dis "gérer des appartements

8 appartenant à l'Etat", je veux dire leur entretien, les investissements

9 relatifs au logement, aux installations, partage des logements.

10 Question: Bien. Je change de sujet.

11 Vous nous dites que la 343e ou 43e Brigade de la JNA à Prijedor, dans la

12 caserne de Prijedor, était une toute petite brigade parce que la plupart

13 des membres étaient à la guerre, au combat ou quelque chose de ce genre.

14 Comment pouvez-vous dire que cette brigade de la JNA s'est emparée de

15 Prijedor si les effectifs à sa disposition étaient si faibles?

16 Réponse: On n'avait pas besoin d'un très grand nombre d'hommes pour

17 prendre le pouvoir à Prijedor. Comme en plus des membres de l'armée, des

18 membres des réserves et de la police ont également participé à cela. La

19 prise de pouvoir s'est opérée d'une façon tout à fait non violente, pas

20 une seule personne n'a été blessée par balle. Il ne fallait pas tant de

21 personnes. Il n'y a que certains bâtiments qui abritent les organes civils

22 à Prijedor. Comme dans toute autre ville, vous aviez le bâtiment

23 municipal, le poste de police, et la distance entre tous ces bâtiments

24 n'était pas très grande. Cela représentait parfois quelques centaines de

25 mètres l'un de l'autre.

1 Question: Mais alors, il y a une chose que je ne parviens à comprendre:

2 vous nous avez dit qu'avant la prise de contrôle vous saviez, je crois que

3 vous avez appelé ça… vous aviez entendu parler du fait que des Bérets

4 verts se reformaient à Kozarac. Si je ne me trompe, c'était une armée très

5 nombreuse avec beaucoup d'armes, d'après ce que vous avez vu de votre

6 voiture, puis sur une vidéo. Et puis, ces personnes n'ont pas apparu au

7 moment où un petit nombre de soldats de la JNA s'est emparé de Prijedor.

8 C'est ça que vous dites?

9 Réponse: Les Bérets verts… Kozarac, c'est à quelque 12 kilomètres de la

10 ville de Prijedor, donc les Bérets verts n'étaient pas en ville et ils ne

11 s'étaient pas préparés en ville, mais dans leur commune d'origine locale.

12 Question: Je crois que ceci sera ma dernière question.

13 Vous avez parlé de ce groupe qui préparait une rébellion contre la

14 population serbe. Ne diriez-vous pas que la prise de contrôle par l'armée

15 contre une autorité civile élue était ou non un acte de rébellion?

16 Veuillez répondre par oui ou par non, s'il vous plaît.

17 M. Dragic (interprétation): Non.

18 Mme Argibay (interprétation): Bien. Je vous remercie.

19 M. le Président (interprétation): Les parties ont-elles d'autres questions

20 à poser?

21 M. Lukic (interprétation): Nous n'avons pas d'autres questions, Monsieur

22 le Président.

23 M. Koumjian (interprétation): Non, en raison du temps disponible,

24 l'accusation n'a pas d'autre question, Monsieur le Président.

25 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Ceci donc termine

1 votre déposition. Vous pouvez vous retirer.

2 Le témoin peut se retirer. Je lève la séance jusqu'à demain et tenez bien

3 compte de ces horaires, des renseignements suivants: ce sera dans la salle

4 d'audience n°1, de 13 heures 30 à 19 heures.

5 (L'audience est levée à 18 heures 40.)

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