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1 (Mercredi 5 février 2003)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures 21.)
3 (Audience publique.)
4 (Questions relatives à la procédure.)
5 M. le Président (interprétation): Bonjour. Veuillez-vous asseoir.
6 Avant de présenter l'Affaire, je vais demander au Dr Stakic en personne de
7 me dire comment il se sent aujourd'hui. Est-ce que vous vous sentez bien,
8 Docteur? Est-ce que vous êtes en mesure de suivre la procédure?
9 M. Stakic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je peux vous
10 dire que je me sens un peu mieux qu'hier. Tout de même, je n'ai pas toutes
11 mes forces.
12 Comme ex-médecin, je pense qu'il s'agit d'une fatigue, car, toute la
13 journée, je regarde l'écran, je m'efforce d'être concentré et je pense
14 qu'un repos de trois ou quatre jours me ferait un grand bien.
15 Bien. Pour le bénéfice de l'Affaire, à cause de la présence de témoins, je
16 vais m'efforcer de tenir encore quelques jours et, ensuite, si je ne
17 m'abuse, nous allons avoir une pause de quelques jours, et j'espère
18 pouvoir me reposer au cours de cette pause.
19 Vous savez, quand on travaille toute la journée, moi je ne peux pas sortir
20 prendre l'air frais de toute la semaine. J'ai des problèmes quant à la
21 nutrition, et plus le temps s'écoule, plus je me fatigue. Si au moins il y
22 avait un week-end prolongé, ceci pourrait m'aider.
23 M. le Président (interprétation): Merci de cette déclaration, Docteur.
24 Je vais revenir sur cette question immédiatement, mais à présent, je vais
25 demander à Madame la Greffière de bien vouloir annoncer l'Affaire.
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1 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour. Il s'agit de l'Affaire IT-97-24-T,
2 le Procureur contre Milomir Stakic.
3 M. le Président (interprétation): Le Procureur peut-il se présenter?
4 M. Koumjian (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Nicholas
5 Koumjian assisté de Ruth Karper.
6 M. le Président (interprétation): La défense?
7 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Branko Lukic et
8 John Ostojic pour la défense.
9 M. le Président (interprétation): Merci. Les parties ainsi que le public
10 devraient savoir que nous avons tenu une réunion en vertu de l'Article
11 65ter i), hier. Nous avons discuté longuement des différentes questions
12 pendantes. Je ne veux pas répéter ce qui va pouvoir être lu dans le
13 procès-verbal de cette réunion d'ici peu de temps, mais comme vous voyez,
14 nous avons commencé avec un petit peu de retard aujourd'hui et ceci, à
15 cause d'un certain nombre de décisions que la Chambre devait prendre.
16 Une déclaration claire devrait être fournie aux deux parties. Les Juges de
17 cette Chambre de première instance ne vont plus accepter la politique
18 d'obstruction qui est d'usage des deux parties, et qui était celle des
19 deux parties depuis le début du procès.
20 Les Juges de la Chambre, dans le futur, à l'avenir, ne seront guidés que
21 par le Statut du Tribunal, qui exige que les Juges de la Chambre de
22 première instance s'assurent d'un procès équitable et rapide.
23 Les conclusions de la réunion d'hier sont de nature à s'assurer que la
24 présentation des moyens de preuve de la défense doit se terminer pas plus
25 tard que le 21 mars 2003. Cependant, nous avons pris en compte le fait que
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1 les deux parties n'apprécient pas tous les efforts fournis pour donner
2 plus de temps à la défense, et je sais qu'il y a des raisons pour cela. Et
3 je comprends, je peux comprendre la position qui est celle du Dr Stakic
4 qui, sans doute, a des problèmes qui découlent du fait que nous
5 travaillons aussi bien le matin que l'après-midi.
6 Malheureusement, la procédure administrative ne nous permet pas de vous
7 accorder ce qui va de droit d'après le Règlement, à savoir une heure de
8 promenade à l'extérieur et la nourriture dont vous avez besoin.
9 Donc, pour cela, nous ne comprenons pas le point de vue du Procureur, mais
10 à cause des raisons fournies par le Dr Stakic, dans le futur, en principe,
11 nous n'allons siéger que le matin ou l'après-midi, et ceci uniquement à
12 partir du 3 mars. Cependant, on s'est mis d'accord qu'aujourd'hui nous
13 allons siéger ainsi qu'au cours de la semaine, entre le 17 et le 21
14 février, selon les mêmes horaires que ceux respectés jusqu'à présent, à
15 savoir le matin et une partie de l'après-midi.
16 Dans l'intérêt d'entendre le plus rapidement les témoins qui se trouvent
17 déjà à La Haye, et d'ailleurs le Dr Stakic en a fait état et j'apprécie
18 fortement son commentaire, donc dans l'intérêt d'entendre ces témoins le
19 plus rapidement possible, nous allons essayer de le faire au cours de
20 cette semaine. Si ceci n'est pas possible, nous allons continuer à les
21 entendre lundi 10 février.
22 De toute façon, nous n'allons pas siéger mardi 11 février, ni le 12
23 février puisque c'est un jour férié pour les Nations Unies, et nous
24 n'allons pas siéger jusqu'au 14 février car, là, il s'agit des jours de
25 maintenance technique du prétoire et j'espère que ceci va vous aider,
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1 Docteur Stakic.
2 La défense a annoncé qu'ils allaient demander à entendre 24 témoins en
3 vertu de l'Article 92bis, alors qu'à présent il n'y a que deux témoins qui
4 figurent sur la liste des témoins à présent.
5 Vu que le Bureau du Procureur a le droit de répondre et qu'un officier
6 instrumentaire doit être nommé par le Greffe du Tribunal et ceci en vertu
7 de l'Article 92bis, qu'il y a toute une procédure pour préparer et mettre
8 en œuvre les provisions de cet Article, nous allons proroger les délais
9 pour cette requête qui peut être introduite en vertu de l'Article 92bis.
10 Cette date va du 17 février jusqu'au 3 mars.
11 Il n'y a que comme cela que nous allons pouvoir continuer nos travaux
12 selon l'ordre du jour habituel, le calendrier habituel.
13 Ce matin, nous avons reçu une nomination, un document portant nomination
14 de l'officier instrumentaire, mais ensuite, il y aura une ordonnance.
15 Tout d'abord, nous devons mettre au clair cette liste des témoins qui
16 doivent être entendus en vertu de l'Article 92bis. Ensuite, le Procureur
17 pourra répondre et nous espérons que cela se fera le plus rapidement
18 possible. C'est uniquement après cela que nous pourrons continuer avec les
19 questions pratiques de nomination, etc., qui doivent être entreprises par
20 le Greffe.
21 La réplique et la duplique.
22 Tout d'abord, comme nous nous sommes mis d'accord hier, il va y avoir une
23 journée dédiée aux délibérations, comme nous l'avons déjà fait, concernant
24 la décision en vertu de l'Article 98bis, pour orienter les parties quant
25 aux questions cruciales que les Juges de la Chambre ont pu identifier,
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1 qu'il s'agisse des questions factuelles ou des questions juridiques.
2 Ensuite, il y aura un échange d'arguments oraux et, ensuite, les mémoires
3 finaux.
4 Nous devrions recevoir les mémoires écrits des parties le plus rapidement
5 possible, mais pas plus tard que le 10 avril.
6 En ce qui concerne le Procureur, nous sommes désolés du point de vue du
7 Procureur. Nous considérons qu'il n'est pas possible de continuer à se
8 comporter de la même façon. Je sais que la personne à laquelle je
9 m'adresse n'est pas présente dans le prétoire. Je pense qu'aucun
10 Procureur, dans le monde entier, n'a le droit de continuer son rôle de
11 Procureur en sachant pertinemment que, pour une personne présumée
12 innocente, il n'y aura pas suffisamment de moyens de preuve pour prouver
13 un certain nombre d'incidents et qu'une partie d'incidents ne sera jamais
14 prouvée. Même les chefs d'accusation et les allégations ne peuvent pas
15 être poursuivis.
16 On ne peut pas continuer la procédure à l'encontre d'une personne au sujet
17 de laquelle le Procureur sait pertinemment qu'il n'est plus en mesure de
18 poursuivre en vertu du Règlement et en sachant qu'il n'est pas capable de
19 présenter suffisamment de moyens de preuve à charge, car tout ceci
20 pourrait aboutir à un traitement injuste.
21 Pourquoi?
22 Car la défense doit couvrir, pour ainsi dire, tous les chefs d'accusation,
23 tous les incidents et tous les accidents figurant dans le 4ème Acte
24 d'accusation modifié.
25 J'espère que le Procureur est conscient du fait qu'ils ne sont pas en
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1 mesure de démontrer, de motiver l'intégralité de ces allégations et des
2 chefs d'accusation, qu'il s'agisse des raisons juridiques ou des faits.
3 Nous considérons que l'on ne peut pas continuer comme cela. Nous invitons
4 le Procureur pour la cinquième ou la dixième fois -je ne sais plus- à
5 faire ce qui est nécessaire et prévu par le Règlement pour réduire les
6 moyens à charge, pour les réduire à ce qui est vraiment pertinent en
7 l'espèce et ceci, en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal.
8 Comme il est prévu dans le Statut, nous devons faire en sorte que le
9 procès soit non seulement juste, mais aussi rapide.
10 Le comportement du Procureur dans le passé -et, à nouveau, je m'excuse,
11 car ce n'est pas le représentant du Procureur qui se trouve dans le
12 prétoire à présent qui en est responsable- nous met dans une situation où
13 la défense doit faire plus que nécessaire.
14 Nous ne faisons que commencer cet effort pour limiter les questions
15 pertinentes, les questions qui doivent être posées.
16 Par exemple, je vais vous donner un exemple. La question de savoir pour
17 quelle raison le Dr Stakic a décidé de déménager à Belgrade, eh bien,
18 cette question n'est absolument pas pertinente pour le résultat des
19 délibérations du procès. Donc toutes les questions concernant cela ne
20 seront plus admises, et j'espère que nous allons pouvoir continuer.
21 J'espère que nous allons pouvoir coopérer de meilleure façon avec le
22 Procureur.
23 Et ceci nous permettra de nous concentrer sur les points pertinents en
24 l'espèce, et il n'y a que comme cela que les Juges de la Chambre vont
25 pouvoir exercer leur mandat, à savoir s'assurer que ce procès sera mené de
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1 façon juste et rapide.
2 Il ne s'agit pas seulement des droits du Dr Stakic, mais du droit des
3 autres détenus qui se trouvent dans le quartier pénitentiaire et qui s'y
4 trouvent depuis trois ans, en attendant que leur procès continue.
5 Donc j'espère que, dans l'intérêt de toutes ces personnes, tous ceux-là,
6 il faudrait qu'il y ait une meilleure coopération.
7 M. Koumjian (interprétation): Je ne sais pas si vous souhaitez que je
8 réponde ou non?
9 M. le Président (interprétation): Je pense que, dans l'intérêt du témoin
10 qui nous attend et dans l'intérêt de tous les témoins que nous devons
11 encore entendre, cette réponse devrait être fournie plus tard. Et ceci
12 donnera la possibilité au Procureur et à toutes les parties de réfléchir à
13 leur approche ou à leur réponse.
14 Il s'agit d'une question qui concerne les deux parties, mais il devient
15 urgent de réorganiser les audiences à venir. Dans le futur, nous allons
16 nous concentrer avant tout sur la pertinence des dépositions et des moyens
17 de preuve présentés lors des audiences, et ceci dans l'intérêt de tous les
18 détenus dans le quartier pénitentiaire.
19 Donc, dès que les parties considèrent que cela est... que le moment est
20 opportun, faites-le moi savoir, et nous allons pouvoir en discuter en
21 profondeur. Mais peut-être qu'il faudrait le faire sans doute après la
22 pause de la semaine prochaine.
23 En ce qui concerne le témoin d'aujourd'hui, car c'est la question qui se
24 pose véritablement aujourd'hui, y a-t-il quoi que ce soit à ajouter avant
25 que le témoin ne pénètre dans le prétoire? Apparemment, il n'y a rien à
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1 ajouter.
2 Donc je vais demander à l'huissière d'introduire le témoin dans le
3 prétoire.
4 Hier, nous avons attribué une cote provisoire aux documents allant de D66
5 à D69. Est-ce que je peux demander au Procureur s'il a des objections à ce
6 sujet?
7 M. Koumjian (interprétation): Non, pas d'objection.
8 M. le Président (interprétation): Très bien. Donc ces pièces sont versées
9 au dossier avec ces cotes. Donc, en ce qui concerne la version en langue
10 anglaise, un petit "a" sera ajouté aux pièces, et pour la version en
11 langue BCS un petit "b".
12 (Le témoin, M. Ostoja Marjanovic, est introduit dans le prétoire.)
13 M. le Président (interprétation): Bonjour.
14 M. Marjanovic (interprétation): Bonjour.
15 M. le Président (interprétation): Merci de votre patience. Je dois vous
16 présenter les excuses des Juges de la Chambre pour avoir attendu aussi
17 longtemps.
18 Il s'agissait des raisons que nous n'étions pas en mesure de prévoir,
19 d'anticiper, mais j'espère que nous allons continuer et peut-être même
20 terminer votre déposition.
21 Donc je vais demander à Me Lukic de poursuivre avec l'interrogatoire.
22 (Interrogatoire principal du témoin, M. Ostoja Marjanovic, par Me Lukic.)
23 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,
24 Monsieur Marjanovic.
25 M. Marjanovic (interprétation): Bonjour.
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1 Question: Hier, je vous ai demandé si vous saviez d'où venait le carburant
2 de la station-service et qui en était le directeur en été 1992, et je
3 pense que vous avez répondu à ma question.
4 Donc, maintenant, je voudrais vous poser une question concernant la
5 cantine, la cantine se trouvant à la proximité de vos locaux à Separacija.
6 Au cours de l'été 1992, pourriez-vous nous dire si votre entreprise
7 fournissait les denrées nécessaires à la cantine pour qu'elle puisse
8 préparer les repas, aussi bien pour les soldats que pour les détenus
9 placés dans le centre des enquêtes d'Omarska?
10 Réponse: La cantine d'Omarska se trouve dans le bâtiment administratif. Il
11 s'agit de l'enceinte de la mine, alors que Separacija se trouve tout près
12 de la gare ferroviaire. Donc, dans ce bâtiment administratif, quand on y
13 pénètre, la cantine se trouve à la gauche, et, à la droite, se trouve
14 l'escalier qui mène à l'étage du bâtiment administratif. Donc je vous
15 explique tout ceci pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je vous explique
16 où se trouve Separacija.
17 Donc cette usine a été pensée pour pouvoir fournir de la nourriture aux
18 différentes équipes des mineurs dans la mine. Il fallait préparer la
19 nourriture, cuisiner des repas à partir de denrées venant du dépôt central
20 de Prijedor.
21 Question: Donc cette cuisine se trouvait au niveau du bâtiment
22 administratif, même pendant l'existence du centre des enquêtes.
23 Pourriez-vous nous dire si, pendant l'existence du centre des enquêtes, on
24 utilisait ou non la cantine pour y préparer de la nourriture?
25 Réponse: Non, je ne suis pas au courant de cela. A partir de la date du 20
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1 mai à peu près, ces événements malheureux et mouvementés, eh bien, je peux
2 vous dire que je n'avais plus rien à faire avec Omarska et que je ne
3 savais pas du tout qui fournissait les denrées alimentaires à la cuisine
4 et qui y travaillait. Je ne saurais même pas vous dire où était préparée
5 la nourriture.
6 Question: Merci.
7 Je vais vous poser des questions sur les événements qui sont survenus
8 après le mois de septembre 1992. Est-ce que vous savez quelque chose sur
9 les événements pendant lesquels le Dr Stakic... donc on a essayé de le
10 démettre de ses fonctions? Et est-ce que vous savez où se tenaient les
11 réunions de l'assemblée municipale à cette époque?
12 Réponse: Les réunions de l'assemblée municipale se tenaient dans la soi-
13 disant salle du conseil des ouvriers de la direction principale de la mine
14 de Ljubija; il s'agissait de la direction où, à l'époque, se trouvait mon
15 bureau. Au rez-de-chaussée de ce bâtiment se trouvait cette salle, qui
16 compte 250 sièges. L'une des raisons pour lesquelles ces réunions ont été
17 tenues dans cette salle, c'était la capacité justement de cette salle.
18 Je connaissais un nombre de gens qui étaient membres du SDS, et à la fois
19 députés de l'assemblée municipale. Il y avait quelques députés qui
20 représentaient un noyau dur et qui n'étaient pas contents du travail de
21 l'assemblée municipale, c'est-à-dire ils n'étaient pas contents du travail
22 du Dr Stakic. Dans ce groupe de députés se trouvaient Kurnoga Dusan,
23 Sidjak -je ne connais pas son prénom-, Zmijanjac, je ne connais pas non
24 plus son prénom. Je pense qu'ils ont été soutenus de la part du président
25 du SDS, M. Simo Miskovic, mais je ne peux pas me souvenir de la date
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1 exacte à laquelle cette réunion s'était tenue dans cette salle. Mais je
2 sais que mon directeur technique, qui était membre du SDS, était présent à
3 cette réunion. Le directeur technique s'appelle Balaban Slobodan.
4 Il m'a dit que l'on a demandé que le Dr Stakic parte de l'assemblée
5 municipale et qu'un accord n'a pas été conclu. Par la suite, l'assemblée
6 municipale a été réunie en continuité pendant toute la journée et toute la
7 nuit.
8 Ils ont pensé qu'il fallait prendre le MUP, je ne sais pas pour quelles
9 raisons, mais plus tard, j'ai appris que, moi, j'aurais dû être arrêté
10 dans la cave de ce bâtiment. Je ne sais pas quelle a été l'issue de cette
11 réunion. Mais, après cette période, des gens ont été démis de leurs
12 fonctions.
13 Question: Lorsque ces gens ont été démis de leurs fonctions, ce groupe a-
14 t-il pris des positions occupées auparavant par ces gens qui ont été démis
15 de leurs fonctions?
16 Réponse: Oui, ils avaient une sorte de slogan disant que le SDS a le
17 pouvoir, mais pas l'argent. C'était la raison pour laquelle il voulait
18 remplacer les 12 directeurs des entreprises en propriété de l'Etat, moi y
19 compris.
20 Ils ont réussi à remplacer le directeur d'Energopetrol à Prijedor, Bursac
21 Radomir, et ils ont mis M. Sidjak à ce poste, dont j'ai évoqué le nom tout
22 à l'heure.
23 Le directeur de la poste, M. Marko Pavic, a été démis de ses fonctions
24 également et ils se sont arrêtés là –je ne sais pas pourquoi.
25 Je sais que M. Sidjak, pendant les quelques mois qui ont suivi, a fait une
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1 fraude ou a détourné des fonds à Belgrade. Il s'agissait de la somme de
2 450.000 marks allemands. Il a été condamné pour avoir commis cette fraude,
3 mais je ne sais pas quelle peine a été prononcée, mais il a purgé cette
4 peine en prison.
5 Question: Lorsque ce groupe a pris les positions des gens qui ont été
6 démis de leurs fonctions par ce même groupe, ce groupe a-t-il réussi à
7 prendre le MUP, comme vous l'avez dit tout à l'heure?
8 Réponse: Je pense que Simo Drljaca a pris le poste de l'adjoint. Je ne
9 sais pas comment s'appelait ce poste, mais il s'agissait du poste le plus
10 important du MUP de la République serbe dont le siège se trouvait à
11 Bijeljina. Mais à son poste à lui n'est pas venu Zmijanjac, comme cela a
12 été planifié, mais si je me souviens bien, c'était Delic qui a pris ce
13 poste, mais dont je ne connais pas le prénom.
14 Je ne sais pas non plus pendant combien de temps Delic est resté à occuper
15 ce poste. Je sais que Simo Drljaca est revenu par la suite à ce même
16 poste.
17 Question: Lorsque vous dites que Simo Drljaca a pris le poste de l'adjoint
18 de quelqu'un, est-ce que c'était à Bijeljina qu'il était parti?
19 Réponse: Je pense que son bureau se trouvait à Bijeljina. Je sais que je
20 dispose de ces informations selon lesquelles il a été longtemps à Novi
21 Sad, mais je ne sais pas pour quelles raisons. Il venait à Prijedor
22 également assez souvent.
23 Question: Est-ce que Simo Drljaca a été promu ou a été dégradé à cette
24 occasion?
25 Réponse: Si un homme qui change de fonction du poste de chef du MUP de
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1 Prijedor pour prendre la position de l'adjoint ou de l'assistant d'un
2 autre poste, dont je ne connais pas le nom, il est logique qu'il s'agisse
3 ici d'une promotion.
4 Question: Est-ce que ce groupe -vous l'avez appelé le "groupe militant"-
5 qui a démis le Dr Stakic de ses fonctions et encore quelques autres
6 personnes, a réussi à contrôler, selon ce que vous avez appris, la police
7 ou l'armée?
8 Réponse: A la fin de 1993, lorsque je suis devenu vice-président du comité
9 exécutif, M. Kurnoga était toujours président de la municipalité. J'ai
10 posé une condition pour que je sois nommé à ce poste, c'est-à-dire qu'il
11 démissionne. Les leaders du SDS ont promis de le faire, mais cela n'est
12 jamais arrivé. C'est pour cela que je peux commenter, d'une certaine
13 façon, votre question.
14 Je pense et j'affirme que, indépendamment du fait de l'existence de ce
15 groupe qui manifestait une arrogance, une grande arrogance, il n'était pas
16 possible que ce groupe ait ordonné au MUP ou à l'armée, parce que
17 l'organisation, selon la législation en vigueur à l'époque, l'organisation
18 du MU, était indépendante.
19 Du point de vue hiérarchique, le chef du MUP de Prijedor répond au chef à
20 Banja Luka ou à Bijeljina et, réciproquement, ce sont eux qui donnaient
21 des ordres au MUP de Prijedor. L'armée fonctionnait selon la législation
22 en vigueur à l'époque, selon laquelle l'armée était sous le commandement
23 de la présidence de l'ex-Yougoslavie.
24 En République serbe, je suppose que l'armée se trouvait sous le
25 commandement de la présidence de la République serbe, indépendamment du
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1 fait que ce groupe voulait avoir plus de pouvoir et procéder à des
2 changements radicaux parce qu'il ne pouvait pas donner d'ordres ni au MUP
3 ni à l'armée.
4 M. Lukic (interprétation): Je vais vous poser une question encore à propos
5 de l'armée. L'armée ou la police touchaient-elles leur solde de la
6 municipalité ou bien de la République, c'est-à-dire l'armée de Prijedor?
7 M. Marjanovic (interprétation): Je sais que l'armée, pendant l'ex-
8 Yougoslavie...
9 M. Koumjian (interprétation): Je soulève une objection, Monsieur le
10 Président. On ne parle pas de la période concrète, parce que le conseil de
11 la défense a dit: "Avant cette période", et on n'est pas sûrs de quelle
12 période le témoin parle.
13 M. le Président (interprétation): Reformulez votre question, s'il vous
14 plaît, Maître Lukic?
15 M. Lukic (interprétation): Est-ce que vous savez, avant la création de
16 l'armée de la République serbe, d'où venaient les salaires pour les
17 soldats, c'est-à-dire avant le mois de mai 1992? Et, si vous le savez
18 aussi, après le mois de mai 1992: de qui venaient les salaires pour les
19 membres de l'armée?
20 Dites-nous également: au cours de l'année 1991, 1992 et plus tard, de qui
21 venaient les soldes destinées aux membres de la police?
22 M. Marjanovic (interprétation): Vous m'avez posé six questions en une
23 question. Je m'excuse d'avoir fait ce commentaire, mais je vais essayer de
24 donner la réponse à cette question.
25 Je suis sûr que l'armée touchait leur salaire, leur budget de l'ex-
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1 Yougoslavie, c'est-à-dire du budget de la République. Et ils étaient,
2 d'une certaine façon, privilégiés, de ce fait. Donc, c'était pendant la
3 période avant l'année 1992. Le même système a été appliqué au cours de
4 l'année 1991, 1992, 1993 et probablement plus tard.
5 Je dois dire qu'en 1994, il y avait une situation qui s'est produite et
6 qui n'est pas tout à fait conforme à ce que j'ai dit. En 1994, le comité
7 exécutif a pris du budget une partie des moyens destinés aux familles des
8 soldats qui se trouvaient au front. Je pense que cela existe dans les
9 documents de l'assemblée municipale.
10 Quant au MUP, je ne peux pas vous donner la réponse exacte. Je suppose que
11 la police recevait, donc touchait les salaires du budget selon le même
12 système, mais je sais que le MUP ne se trouvait pas dans ce système du
13 budget municipal en 1994.
14 Question: Maintenant, je voudrais vous demander si vous connaissez le Dr
15 Stakic? Quand l'avez-vous connu et dites-nous à quel point vous l'avez
16 connu? Quelle était la nature de vos rapports?
17 Réponse: Je connais M. le Dr Stakic. J'ai entendu parler de lui au cours
18 de l'année 1991 et c'était pendant la constitution de l'assemblée
19 municipale de Prijedor. Et j'étais quelque peu étonné par le fait qu'une
20 personne, qui est presque inconnue parmi les citoyens de Prijedor, est
21 apparue sur la scène politique.
22 Je ne le connaissais pas pendant cette période. J'ai entendu qu'il était
23 médecin, mais à l'époque, sur la scène politique, se trouvaient assez de
24 médecins. A la fin de 1991, et au début de 1992, nous nous sommes
25 rencontrés.
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1 Je pense qu'à l'époque, il était... Il occupait la fonction du vice-
2 président de l'assemblée municipale de Prijedor. Pour être sincère,
3 lorsque je l'ai rencontré pour la première fois, je m'attendais à voir
4 quelqu'un de plus ferme, de plus déterminé, mais j'ai rencontré une
5 personne d'à peu près de ma taille, très agréable dans la conversation
6 qui, par la suite, m'a expliqué qu'il était de la famille Stakic, qui
7 habitait au sud par rapport à l'exploitation à ciel ouvert d'Omarska. Et
8 pendant que je travaillais comme chef du projet d'Omarska, entre 1974 et
9 1979, nous avons procédé à l'expropriation du terrain pour construire une
10 partie de l'exploitation.
11 Et je me suis souvenu de cette famille Stakic, surtout du père de la
12 famille. Je pense même que son père a le même âge que moi. Nous avions
13 quelques problèmes pendant cette expropriation, parce qu'un certain nombre
14 de citoyens se comportaient d'une manière correcte, cette famille y
15 compris.
16 Par la suite, cette partie de l'exploitation, à cause des intempéries dans
17 cette région, une partie de cette construction a été reportée sur le
18 terrain de la famille Stakic qui n'était pas encore expropriée.
19 Question: Je m'excuse, je vous remercie de nous avoir donné cette réponse.
20 Mais, pour clarifier ce point, est-ce que vous vous êtes attendu à voir
21 une personne plus forte, d'une constitution plus vigoureuse ou d'une
22 personnalité plus déterminée?
23 Réponse: De cette période, pour être sincère, je me souviens des personnes
24 à certaines fonctions qui se comportaient -je dirais- d'une façon
25 arrogante. Ils avaient des caractéristiques de personnes qui ne savaient
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1 pas maîtriser le pouvoir qui leur a été attribué. C'est comme cela que
2 j'ai imaginé la personnalité du Dr Stakic. J'ai déjà dit qu'après, pendant
3 que je travaillais avec lui, nous n'avions pas beaucoup de contacts, mais
4 quand même, il ne répondait pas au modèle que je me suis imaginé de ces
5 personnes au pouvoir.
6 Question: Avez-vous jamais vu le Dr Stakic parler à la télévision, à la
7 radio?
8 Réponse: Non, non, pas du tout. Je ne l'ai pas entendu parler à la radio
9 ou à la télévision, au moins pendant la période durant laquelle j'écoutais
10 les programmes de Radio Prijedor et de la télévision. Je ne sais pas s'il
11 donnait des interviews pendant d'autres périodes pendant lesquelles je ne
12 regardais pas la télévision et je n'écoutais pas la radio.
13 A "Kozarski Vjesnik", je n'ai pas vu d'interview donnée par le Dr Stakic
14 parce que je ne lis pas le "Kozarski Vjesnik"; je ne pouvais pas le voir.
15 Question: Pourquoi ne lisiez-vous pas le "Kozarski Vjesnik", Monsieur
16 Marjanovic?
17 M. Marjanovic (interprétation): Il s'agit d'une journal publié à Prijedor
18 dans lequel, à mon avis –ce qui ne signifierait pas que c'est vrai- il y
19 avait des journalistes qui n'étaient pas professionnels, qui n'étaient pas
20 responsables de leurs actes. Ils ont fait ce journal qui, hormis les
21 dernières pages qui comportaient des faire-part de décès, s'occupait de
22 mensonges, présentaient des mensonges, des calomnies d'une manière qui
23 n'était pas professionnelle. Ils ne connaissaient pas les sujets sur
24 lesquels ils écrivaient. C'est de cette manière qu'ils écrivaient des
25 articles.
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1 Je ne veux pas dire que tous les journalistes étaient comme cela, mais je
2 pense qu'il y avait une certaine Recevic Jadranka, si je me souviens bien,
3 qui était -et c'est comme cela aujourd'hui aussi- alcoolique et elle
4 écrivait ses articles dans cet état d'ébriété; c'est la raison pour
5 laquelle je ne lisais pas ce journal.
6 M. Lukic (interprétation): Je prie Mme l'huissière de montrer au témoin la
7 pièce à conviction S374.
8 (Intervention de l'huissière.)
9 Je pense que les lettres sont trop petites pour le témoin et c'est pour
10 cela que je vous prie de placer la version en BCS sur le rétroprojecteur
11 et d'augmenter un peu la taille des lettres.
12 Monsieur le Président, cette pièce à conviction -il s'agit de plusieurs
13 articles-, mais je voudrais que le témoin lise un nouveau texte dont le
14 titre est: "La production à Tomasica septentrionale: la production a
15 redémarré.". Il s'agit de la partie droite en bas de la page.
16 M. le Président (interprétation): Pour le compte rendu, quand ce journal
17 a-t-il été publié?
18 M. Lukic (interprétation): Le 14 août 1992.
19 Monsieur Marjanovic, vous pouvez placer cette page comme vous voulez pour
20 pouvoir la lire.
21 M. Marjanovic (interprétation): Je vais essayer de la lire.
22 M. Lukic (interprétation): Il vaut mieux peut-être que je lise et que M.
23 Marjanovic suive simplement.
24 M. le Président (interprétation): Il n'y a aucun problème. Vous pouvez
25 poursuivre.
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1 M. Lukic (interprétation): Nous voyons le texte à l'écran et nous pouvons
2 le suivre. Peut-être que, pour les cabines, on pourrait essayer de faire
3 en sorte qu'apparaisse à l'écran tout le texte dans son intégralité.
4 M. Koumjian (interprétation): Je suis prêt à vous donner ma copie; c'est
5 un document qui se trouve sur la liste des documents à verser au dossier
6 par la défense en vertu de l'Article 65ter.
7 M. le Président (interprétation): On va attendre juste le moment où les
8 interprètes disposeront de leur exemplaire du texte.
9 M. Lukic (interprétation): Je prie les techniciens juste de zoomer sur
10 l'article... C'est bien comme cela.
11 M. le Président (interprétation): Je crois que les cabines sont prêtes.
12 M. Lukic (interprétation): Merci.
13 "Une bonne nouvelle nous vient de Ljubija: la production redémarre à
14 Sjeverna/Tomasica. Après une pause de deux mois et demi due aux activités
15 de guerre, les mines de Ljubija ont repris leurs travaux.
16 Vendredi dernier, à Sjeverna/Tomasica, les minerais sont extraits de
17 nouveau et ce sont ces produits-là que l'on utilise dans l'industrie des
18 vernis et des couleurs. Cette activité est très importante et ce, pour
19 plusieurs raisons.
20 L'usine de fer qui se trouve dans le cadre des minerais de Ljubija
21 permettra d'exporter les produits au marché de la République fédérale de
22 Yougoslavie. Compte tenu des relations non encore réglées, et qui
23 concernent les finances et la circulation des devises avec les pays
24 membres de la Fédération yougoslave, on espère à Ljubija que, grâce à la
25 compensation, on obtiendra les dérivés des produits pétroliers qui leur
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1 permettront de produire 100 tonnes de pigments destinés au marché
2 allemand.
3 Il est intéressant de noter que les dirigeants et les experts du plus
4 grand producteur de fer, chez nous, ne comptent pas se limiter à la
5 production de pigments; sur le territoire de la République de Bosnie-
6 Herzégovine, il n'y a pas d'usine de ce type. La construction d'une usine
7 de couleurs à Busnovi serait la bonne chose à faire en ce moment.
8 L'infrastructure y est déjà présente, mais l'équipement fait défaut car
9 nous n'avons pas assez de devises, nous disent-ils.
10 Ce problème n'est cependant pas insoluble. L'usine "Hepro" de Sid, qui est
11 un partenaire de longue date de Ljubija, est prête à céder sa ligne de
12 production de couleurs sous certaines conditions, et ces négociations ont
13 atteint la phase finale. Cependant, ce n'est pas l'unique programme
14 d'investissement des mines de Ljubija. Mais nous en reparlerons dans le
15 prochain numéro de Kozarski Vjesnik.". (Fin de citation.)
16 Je vais relire la dernière phrase.
17 "Ceci n'est cependant pas le seul programme d'investissement des mines de
18 Ljubija, mais nous vous en informerons dans le prochain numéro de Kozarski
19 Vjesnik". (Fin de citation.)
20 Sjeverna/Tomasica faisait-elle à l'époque partie des mines de Ljubija? Et
21 si des transformations ont eu lieu, pouvez-vous nous en dire un peu plus:
22 quand cela s'est produit par exemple?
23 M. Marjanovic (interprétation): je vous prie juste de me dire la date de
24 cet exemplaire de "Kozarski Vjesnik".
25 Question: Il s'agit du 14 août 1992.
Page 11768
1 Réponse: Je vous remercie.
2 Je souhaiterais vous présenter le problème dans un contexte un peu plus
3 large. Ce qui est écrit ici ne correspond pas à la réalité, donc je
4 souhaite fournir quelques explications.
5 Le 1er février 1991, j'ai été nommé directeur des mines de Ljubija.
6 J'avais un programme à proposer et il consistait en la création d'une
7 entreprise holding. Et c'est grâce à ce programme que c'est moi qui ai été
8 nommé directeur. Au cours de l'année 1991, sur la base des données
9 provenant de l'usine Cajevec de Banja Luka et qui était fondée sur le
10 principe de holding, et d'après certaines autres expériences concernant
11 d'autres sociétés, je me suis rendu compte que cela n'était pas la bonne
12 solution.
13 J'ai pris donc la décision d'extraire certaines unités de l'entreprise des
14 mines de Ljubija qui seraient capables de travailler indépendamment des
15 autres et de lancer leur produit sur le marché.
16 L'usine Ferox, dans la partie est des mines à Tomasica, a commencé sa
17 production en 1986 ou 1987. Elle a été construite en coopération avec
18 Litostroj de Ljubljana.
19 La technologie était japonaise. La raison pour laquelle on a fait cela
20 était la composition du terrain dans la partie est de Tomasica. En termes
21 géologique, là, il s'agit de gisement de limonite. Il y a de la limonite
22 jaune et de la limonite brune. Ces pigments naturels sont très rares dans
23 le monde entier et nous en avions 4 millions de tonnes, 4,5. C'est pour
24 cela que cette usine a été construite et que la production a commencé. La
25 capacité de l'usine était de 10.000 tonnes par an. Elle faisait partie de
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1 Ljubija. Ces produits étaient proposés aux usines de vernis et de couleur.
2 Nous avons essayé de mettre sur pied la production du pigment noir.
3 Nous avions des possibilités de placer les produits en Suède et en
4 Australie. La technologie était donc fermée. Ils avaient les matières
5 premières, ils avaient un marché et c'est pour cela que j'ai pris cette
6 décision, à savoir de les rendre indépendants afin qu'ils puissent devenir
7 une unité indépendante, une entreprise indépendante. Et en tant que tels,
8 ils devraient être enregistrés au tribunal. Ils ont donc quitté Ljubija au
9 début de l'année 1992, alors que cet article est daté du mois d'août. Je
10 m'abstiendrais de tout autre commentaire, puisqu'il est évident que le
11 journaliste qui a rédigé cet article, n'est pas un bon professionnel.
12 D'ailleurs, on ne voit même pas son nom apparaître.
13 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Marjanovic.
14 Nous avons encore une dizaine ou une quinzaine de minutes pour interroger
15 ce témoin, mais on pourrait peut-être maintenant faire une pause.
16 M. le Président (interprétation): Fort bien. Mais avant cela, je
17 souhaiterais annoncer que la requête concernant les cinq témoins pour
18 lesquels on a demandé que soit organisée une vidéo conférence, on a fait
19 droit donc à cette requête.
20 La décision écrite sera fournie immédiatement et le Greffe pourra procéder
21 à l'organisation de cette vidéo conférence. Mais si l'autre partie ou les
22 Juges estiment qu'il est nécessaire d'entendre les témoins dans le
23 prétoire, nous vous en informerons et nous demanderions que ces témoins
24 soient entendus ici.
25 Pour ce qui est de la requête du 4 février 2003, on demande qu'un officier
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1 instrumentaire soit nommé conformément à l'Article 92bis. Cette requête
2 est urgente et on y demande une réponse immédiate.
3 Je souhaiterais souligner qu'avant de prendre une décision, il est
4 nécessaire d'avoir des noms et les motifs pour lesquels vous estimez que
5 ces déclarations devraient être fournies en vertu de l'Article 90bis a).
6 Les normes ne sont pas -et je lis cette requête-: "Que la Cour a accepté
7 19 déclarations écrites en vertu de l'Article 92bis des témoins du
8 Procureur. Il serait logique que ces témoins soient acceptés en vertu de
9 l'Article 92bis.".
10 C'est donc l'Article 92bis qu'il convient de respecter.
11 M. Koumjian (interprétation): Afin de pouvoir réagir, nous devons savoir
12 de quoi il sera question dans ces déclarations; nous n'en avons aucune
13 idée pour le moment. Lorsque la défense fournissait des réponses à nos
14 requêtes, nous disposions déjà des déclarations signées et écrites pour
15 chacun des témoins que nous comptions entendre de cette manière-là.
16 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Les critères que nous
17 sommes tenus de respecter figurent à l'Article 92bis a), et nous n'avons
18 aucune idée de la teneur des déclarations et le nom des 24 témoins.
19 M. Lukic (interprétation): Nous allons vous fournir toutes les données
20 nécessaires au courant de la semaine prochaine. Nous pouvons vous donner
21 toutefois, dès à présent, certains noms et la teneur des déclarations en
22 général.
23 M. le Président (interprétation): Nous avons donné la date butoir et nous
24 avons dit que tout ceci devrait être fait dans les meilleurs délais, pas
25 plus tard que le 17 février. Il n'est pas nécessaire de fournir toutes les
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1 déclarations ou de donner la teneur de toutes les déclarations de ces
2 témoins, mais nous pouvons procéder progressivement.
3 Lorsque vous recevez les requêtes où figurent les noms et les facteurs en
4 faveur des dépositions aux termes de l'Article 92bis, l'accusation aura
5 besoin d'un certain temps pour répondre à cette requête et le Greffe, à
6 son tour, devra prendre les mesures nécessaires. Tout cela prendra du
7 temps.
8 Nous aurons besoin du temps nécessaire pour entendre les témoins et
9 recueillir les dépositions en vertu de l'Article 92bis b). Nous ne pouvons
10 pas prendre de décision quant à la requête que vous avez soumise hier et
11 par laquelle vous demandez qu'un officier instrumentaire soit nommé. Ceci,
12 en effet, représente le deuxième pas alors que nous n'avons pas encore
13 franchi le premier.
14 J'en ai terminé pour le moment. Nous reprendrons à 11 heures.
15 (L'audience, suspendue à 10 heures 36, est reprise à 11 heures 05.)
16 M. le Président (interprétation): Veuillez-vous asseoir.
17 Poursuivez, Maître Lukic.
18 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.
19 Je demande à Mme l'huissière de présenter au témoin la pièce qui porte la
20 cote S107.
21 M. le Président (interprétation): La défense compte-t-elle verser le
22 dernier article du "Kozarski Vjesnik", puisque, auparavant, nous avions
23 admis l'autre article qui figurait à la même page?
24 M. Lukic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
25 M. le Président (interprétation): Fort bien. Des objections?
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1 M. Koumjian (interprétation): Pas d'objection.
2 M. le Président (interprétation): Il s'agit donc de la pièce 70B; c'est
3 l'une des pièces qui figure sur la liste que nous pourrons trouver dans la
4 traduction du compte rendu d'aujourd'hui.
5 (Intervention de l'huissière.)
6 M. Lukic (interprétation): Monsieur Marjanovic, hier ou avant-hier, vous
7 avez mentionné ce document. Il s'agit d'un document qui aurait été signé
8 par Simo Drljaca. A la dernière page, on voit que des copies de ce
9 document ont été fournies, entre autres au directeur des mines de Ljubija.
10 Nous allons parcourir ce document et vous allez nous dire, par la suite,
11 si ce document vous a été jamais remis. Nous allons vous poser la question
12 suivante aussi: celle de savoir si vous étiez bien la personne qui, le 30
13 mai 1992, occupait le poste de directeur de la mine de Ljubija?
14 (Le témoin lit le document.)
15 M. Lukic (interprétation): Je vous prie, Monsieur le Témoin, de lire le
16 premier point, ce qui figure sous "1".
17 M. Marjanovic (interprétation): "Centre de rassemblement provisoire pour
18 des personnes capturées au cours des combats ou arrêtées pour des motifs
19 de sécurité.
20 Les locaux d'Omarska, de la mine d'Omarska, ont été destinés à ces fins.".
21 Question: Je vous prie, à présent, de lire le n°7?
22 Réponse: "La direction de la mine doit organiser la distribution des repas
23 aux enquêteurs, gardiens et détenus conformément aux critères qui seront
24 convenus avec les services d'intendance et les autorités militaires.
25 La direction des mines doit assurer la maintenance des installations
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1 électriques et autres, ainsi que veiller à la propreté des lieux.
2 La direction doit également assurer le soutien logistique pour le travail
3 et le séjour d'un certain nombre de personnes en imposant le travail
4 obligatoire aux personnes possédant des compétences particulières.". (Fin
5 de citation.)
6 Question: Votre entreprise a-t-elle organisé les repas? Je vous ai déjà
7 posé cette question et vous m'avez répondu que vous n'achetiez pas les
8 matières nécessaires pour la préparation des repas.
9 Réponse: Oui, je l'affirme catégoriquement.
10 Question: Quant à vos employés, étaient-ils chargés de la maintenance des
11 installations électriques et de la tuyauterie en général, conformément à
12 cette décision?
13 Réponse: Compte tenu de la date de ce document -il s'agit du 31 mai 1992-,
14 nous avons perdu les contacts avec les gens qui étaient à Omarska suite
15 aux événements qui ont eu lieu à Kozarac. Mais, avant cette date, je peux
16 vous fournir quatre explications.
17 Les personnes qui résidaient dans les alentours ont été engagées pour leur
18 permettre d'avoir un emploi. Un certain nombre de personnes étaient
19 chargées de la maintenance du puits et de l'eau potable. D'autres
20 personnes étaient chargées des pompes hydrauliques de la mine à ciel
21 ouvert et il y avait d'autres personnes qui étaient chargées de la
22 sécurité.
23 Pouvez-vous répéter votre question, je vous prie? Je ne peux pas affirmer
24 avec certitude, puisque je ne dispose pas d'informations nécessaires, mais
25 j'imagine que ces personnes-là ont gardé leur emploi.
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1 Question: Au point 8, on peut lire que: "La direction a l'obligation de
2 monter des fils barbelés ainsi qu'une barrière sur la route d'Omarska. Et
3 également, elle est chargée de l'approvisionnement en eau potable. Les
4 gardiens empêcheront toutes les personnes non autorisées d'approcher le
5 centre de rassemblement conformément au règlement en vigueur imposé aux
6 gardiens.". (Fin de citation.)
7 Avez-vous jamais entendu dire que ce centre, ce complexe a été entouré de
8 fil barbelé?
9 Réponse: Je n'en ai pas entendu parler; lorsque j'ai quitté Omarska, je
10 n'ai rien vu de tel. Pour ce qui est de cette rampe, je ne vois pas sa
11 raison d'être puisqu'il y avait déjà une grille d'entrée, à l'entrée même
12 de la mine d'Omarska.
13 Question: Cette rampe, d'après vos connaissances, a-t-elle jamais été
14 érigée?
15 Réponse: Je ne le sais pas.
16 Question: Il y a plusieurs ordres qui auraient été émis à l'intention de
17 la direction de la mine.
18 Le point 10 ainsi que le point 14 concernent la direction de la mine, les
19 gestionnaires de la mine en coopération avec les chefs de sécurité et les
20 coordinateurs des chefs de sécurité.
21 "Les dirigeants mettront à leur service l'atelier et les bureaux afin que
22 ceux-ci puissent effectuer leur travail dans les meilleures conditions
23 possibles.". (Fin de citation.)
24 Au point 14, il est dit que: "Les dirigeants de la mine doivent
25 sélectionner des employés qualifiés et qu'ils ne pourront remplacer -à
Page 11775
1 moins que ceci s'avère absolument nécessaire- sans l'approbation du poste
2 de sécurité publique.
3 La direction enverra une liste de tous les employés au poste de sécurité
4 publique à Prijedor sans délai." (Fin de citation.)
5 A la dernière page figure une liste de destinataires de ce document. Et au
6 n°6, on voit: "Directeur des mines de Ljubija".
7 S'agit-il de vous-même? Etiez-vous la personne qui figure au n°6?
8 Réponse: Il est clair que oui, même si je pourrais dire que ce n'était pas
9 de moi qu'il s'agissait, puisque j'étais officiellement président du
10 conseil d'administration. Ici, on voit "directeur du RJR Ljubija", cela
11 veut dire qu'il s'agit d'une organisation de travail selon la terminologie
12 de l'époque, et on peut en déduire qu'il s'agissait de ma personne.
13 J'affirme catégoriquement que je n'ai jamais vu ce document. Je n'en ai
14 jamais pris connaissance. Je l'ai vu pour la première fois l'autre soir,
15 quand vous me l'avez montré. Je pense l'avoir déjà dit: si ce document
16 m'avait jamais été remis, je ne crois pas que je serais ici à présent,
17 dans ce prétoire, je n'aurais pas témoigné.
18 Question: Et pourquoi dites-vous cela? Pourquoi n'auriez-vous pas
19 témoigné?
20 Réponse: Je n'aurais jamais permis qu'une telle chose se produise.
21 M. Koumjian (interprétation): Vous auriez tout mis en œuvre pour que ceci
22 ne se produise pas?
23 M. Marjanovic (interprétation): Oui, je n'aurais jamais permis... Je ne
24 sais pas comment... quelle en aurait été l'issue.
25 Le point 14 est très éloquent. Ce qui est dit: "Le poste de sécurité
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1 publique insiste, si j'ai bien compris, pour que les employés soient des
2 personnes sûres. Ils exigent qu'une liste leur soit fournie, une liste des
3 employés. Le centre de sécurité publique avait tout pris en main.".
4 Je n'ai jamais fourni de liste quelconque.
5 Si j'avais pris connaissance de ce document, j'aurais enregistré ce
6 document; il aurait figuré dans nos livres. Ce sont nos services
7 juridiques qui s'en chargeaient, d'habitude.
8 Je souhaiterais ajouter quelque chose concernant la dernière page. On y
9 voit écrit à la main: "Accepté au nom de Mico RZR". Je ne connais personne
10 de ce nom. Je ne connais pas cette personne-là et j'en conclus que ceci a
11 circulé entre certaines personnes, et sans jamais revêtir un caractère
12 officiel. Cette décision n'aurait jamais pu m'être remise.
13 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous me dire ce que signifie
14 l'abréviation "MUIC"? Vous venez de nous dire "reçu au nom de Muic".
15 M. Marjanovic (interprétation): On y voit écrit à la main: "Reçu au nom de
16 "Mica Mijic". Minerai de fer.".
17 Vous me demandez ce que Mijic veut dire?
18 Au n°1, vous avez le coordinateur des services de sécurité et on peut y
19 voir figurer le nom de Mijic Mesic (phon) et le nom du lieutenant-colonel
20 Majstorovic. J'imagine que la partie rajoutée à la main se réfère à ce
21 monsieur dont le nom était Mijic.
22 M. le Président (interprétation): Et ce monsieur Mijic était employé à la
23 mine? Connaissez-vous quelqu'un de ce nom, du nom de Mijic?
24 M. Marjanovic (interprétation): Monsieur Mijic n'était pas employé à la
25 mine et j'en tire la conclusion suivante: d'après le texte qui figure, il
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1 figure sous le chapitre des coordinateurs des services de sécurité, donc
2 il était employé au service de sécurité. Je connais une personne et je
3 suppose que c'est de lui qu'il s'agit… Je connais effectivement quelqu'un
4 qui s'appelle Mijic. Je le connais de vue; il était employé au poste de
5 sécurité publique.
6 M. le Président (interprétation): (Hors micro). Peut-être cette personne
7 travaille-t-elle pour deux institutions à la fois? D'après votre meilleur
8 souvenir, ce monsieur Mijic était-il employé dans le cadre de la mine de
9 fer?
10 M. Marjanovic (interprétation): En ce qui concerne le nom de famille, je
11 ne saurais affirmer qu'il n'y avait pas de Mijic employé dans la mine, car
12 nous avions 4.640 employés dans les mines. Mais s'il est question du
13 service de sécurité de la mine, je peux affirmer qu'il ne faisait pas
14 partie des employés de la mine.
15 M. le Président (interprétation): Merci. Le Procureur a demandé la parole.
16 M. Koumjian (interprétation): Je pense qu'il serait peut-être utile
17 d'ajouter que ce document provient du poste de sécurité publique… du poste
18 de police de Prijedor. J'attire aussi votre attention sur le témoignage de
19 M. Jankovic quand on a mentionné M. Mijic.
20 M. le Président (interprétation): Oui, je savais cela, mais je pense que
21 nous devrions plutôt poser des questions au témoin pour savoir ce qu'il
22 sait exactement et pour en profiter pleinement.
23 Maître Lukic, vous pouvez continuer.
24 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Témoin, vous souvenez-vous du
25 prénom de M. Mijic?
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1 M. Marjanovic (interprétation): Non.
2 Question: Quand vous avez dit ne pas avoir reçu ce document, et quand vous
3 avez dit que, si jamais vous l'aviez reçu, vous n'auriez pas été dans ce
4 prétoire aujourd'hui, car, à l'époque, vous vous seriez interposé, vous
5 auriez été contre ce projet, pensez-vous que, suite à cela, on aurait pu
6 vous tuer?
7 Réponse: J'imagine qu'à l'époque, pendant cette période précise entre la
8 fin du mois de mai et le 5-10 juin, tout était possible. Tout. D'autant
9 plus -et là je vous donne un avis personnel- que M. Drljaca ne m'aimait
10 pas, car j'ai refusé d'exécuter ses ordres. Par exemple, j'ai refusé de
11 prendre les laissez-passer pour les employés de la mine de Ljubija.
12 Question: Vous n'avez donc pas répondu à ses demandes, à ses exigences
13 concernant les laissez-passer?
14 Réponse: Je me corrige: j'ai été obligé, justement, de prendre ces
15 laissez-passer pour mes ouvriers et mes employés, car ils en avaient
16 besoin pour pouvoir s'occuper de la maintenance, des installations. Je me
17 corrige donc.
18 Question: Non, vous n'avez pas fait l'erreur la première fois; c'est juste
19 que ceci ne figurait pas au compte rendu d'audience.
20 Pour terminer, je vais vous poser la question suivante: savez-vous si le
21 président de l'assemblée municipale était le supérieur hiérarchique du
22 secrétaire de l'assemblée municipale?
23 Réponse: Je pense que non et, d'ailleurs, j'en suis même sûr. Le
24 secrétaire était un fonctionnaire qui était élu et nommé par l'assemblée.
25 Il s'occupe donc des affaires juridiques et administratives pour
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1 l'assemblée.
2 Question: Les services communs de l'assemblée municipale dépendent-ils du
3 secrétaire ou ont-ils un chef à part, indépendant?
4 Réponse: Il y a un secrétariat pour les affaires générales, les services
5 généraux comme les chauffeurs, les femmes de ménage, les secrétaires, etc.
6 Il y a une autre section qui s'occupe des affaires juridiques. Il s'agit
7 d'un organe de l'assemblée qui s'applique à résoudre les requêtes venant
8 de tous côtés, de tous les autres organes et structures: le conseil
9 exécutif, les organes de l'Etat.
10 Je n'étais pas, moi- même, le président de la municipalité, mais j'ose
11 dire que même la secrétaire ne pouvait pas prendre les ordres du président
12 de la municipalité; il ne pouvait pas lui donner des ordres, tout
13 simplement. Le président de l'assemblée municipale n'avait pas une telle
14 autorité.
15 Question: Vous avez dit avoir assisté à certaines séances, certaines
16 sessions de la cellule de crise sans avoir jamais participé aux réunions.
17 Est-ce qu'à aucun moment, en assistant à ces sessions de la cellule de
18 crise, vous avez pu remarquer qu'il recevait des rapports de l'armée, de
19 la police ou bien qu'il donnait des ordres, soit à la police, soit à
20 l'armée?
21 Réponse: Je souhaite pouvoir voir, sur mon écran, le compte rendu
22 d'audience pour voir à quel moment les sténotypistes ont terminé la
23 frappe.
24 (Intervention de l'huissière.)
25 J'ai fait des tours de garde à la cellule de crise à plusieurs reprises;
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1 j'étais de permanence. Je pense que j'ai même expliqué de quel bureau il
2 s'agissait. Les employés de la mine avaient même apporté de la nourriture
3 pour les personnes qui étaient de permanence. Moi, en général, j'étais
4 présent entre 8 heures et 11 à 12 heures. Je ne suis presque jamais resté
5 plus tard que cela et je suis sûr que, pendant cette période-là, ces gens
6 -les gens présents- n'ont jamais reçu d'ordres ou de rapports.
7 Ils exécutaient des tâches qui avaient un caractère civil dans le vrai
8 sens du mot. Il s'agissait de résoudre les problèmes des citoyens, liés
9 aux coupures d'électricité, les problèmes avec l'adduction d'eau, etc. Et
10 je déclare en toute responsabilité que, pendant la période que j'y ai
11 passée, il n'y avait pas de documents ou de rapports qui venaient du MUP
12 ou de l'armée. Et ces gens-là, d'ailleurs, ne venaient jamais là-bas.
13 Question: Pourriez-vous arriver à des conclusions suite à des appels
14 téléphoniques et les conversations que vous pouviez entendre entre les
15 personnes qui étaient de permanence et les auteurs des coups de fil? Est-
16 ce qu'il y avait des contacts entre la police et l'armée?
17 M. Marjanovic (interprétation): Bien sûr que j'ai pu entendre ces
18 entretiens, car il s'agissait d'une pièce assez réduite. Donc, par
19 exemple: M. Kovacevic était de garde quand une personne a appelé pour lui
20 demander s'il avait de l'eau. Et il lui a répondu par exemple: "Mais
21 pourquoi vous n'ouvrez pas le robinet pour voir si vous avez de l'eau ou
22 non?". Et donc, si j'ai pu entendre ce qu'il avait répondu, lui, à ce
23 moment précis. C'est sûr que j'ai pu entendre aussi les autres, M.
24 Budimir, etc. Et jamais, à aucun moment, je n'ai entendu des entretiens,
25 des conversations avec les membres de l'armée ou de la police.
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1 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur Marjanovic.
2 Ceci termine notre interrogatoire principal.
3 Maintenant, c'est le Procureur qui va vous poser ses questions dans le
4 cadre de son contre-interrogatoire et, ensuite, les Juges de la Chambre de
5 première instance.
6 M. le Président (interprétation): Monsieur Koumjian, veuillez poursuivre.
7 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Ostoja Marjanovic, par M. Koumjian.)
8 M. Koumjian (interprétation): Monsieur, on vous a montré un document
9 concernant la mine d'Omarska et vous avez dit que, si vous aviez vu ce
10 document, vous auriez été mort probablement. Est-ce que j'ai bien compris
11 votre réponse?
12 Est-ce que vous avez dit que vous n'auriez pas permis cela? Car c'est bien
13 la réponse qui figure à la page 26 du compte rendu d'audience. Pourriez-
14 vous nous dire ce que vous n'auriez pas permis? Qu'est-ce que c'est que
15 vous n'auriez pas permis?
16 M. Marjanovic (interprétation): Je n'aurais pas été d'accord avec un tel
17 document, je ne l'aurais pas avalisé, je n'aurais pas donné mon aval.
18 J'affirme en toute responsabilité que, de toute façon, tout ceci se serait
19 produit avec ou sans mon accord. Mais, compte tenu de mes rapports avec M.
20 Drljaca, qui ne supportait pas qu'on lui refuse quoi que ce soit, eh bien,
21 par exemple, même plus tard il me menaçait de mort par pendaison.
22 J'ai dit qu'heureusement ceci ne s'est pas produit, mais il s'agit d'une
23 supposition. Mais ce que je peux affirmer, c'est que je n'aurais pas été
24 d'accord avec le contenu du document, avec cette requête qui se trouve
25 dans le document.
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1 Question: Nous allons revenir sur vos rapports avec M. Drljaca. Mais
2 pourriez-vous me dire ce que vous n'auriez pas permis? Est-ce que vous
3 n'auriez pas permis que ces installations et le personnel, dont vous étiez
4 responsable, eh bien, qu'il profite au camp d'Omarska, un endroit où il y
5 avait des prisonniers, des détenus, qui y étaient détenus?
6 Réponse: Dans des circonstances régulières, il fallait obtenir
7 l'approbation de la direction de la mine pour pénétrer dans l'enceinte de
8 la mine. Et dans ce cas-là, eh bien, j'aurais refusé qu'on y fasse ce
9 qu'on demande dans le document. Et aussi aurais-je tenté de protéger mes
10 hommes. Et à nouveau, je vous le répète, on ne m'a jamais posé la
11 question, je n'ai jamais vu ce document, je n'ai même pas eu l'occasion de
12 faire part de mes protestations à ce sujet. Si mes souvenirs sont exacts,
13 au point 14, on voit que c'est le MUP qui s'est emparé d'un rôle double: à
14 la fois il formulait des requêtes et il y faisait droit.
15 Question: Si je vous ai bien compris, la raison pour laquelle vous ne vous
16 êtes pas opposé à l'utilisation de la mine réside dans le fait que vous
17 n'avez jamais reçu ce document et que vous ne l'avez jamais vu avant de
18 venir témoigner ici à La Haye, n'est-ce pas?
19 Réponse: Non, je n'ai jamais vu ce document. Et en regardant ce document à
20 présent, j'en arrive à la conclusion dont je viens de vous faire part, à
21 savoir: si j'avais reçu à l'époque ce document, j'aurais agi comme je vous
22 l'ai décrit.
23 Question: Monsieur, n'avez-vous pas dit que vous saviez que l'armée avait
24 pris le contrôle de la mine au mois de mai? Ne le saviez-vous pas? Ne
25 saviez-vous pas que l'armée avait pris le contrôle -c'est comme cela que
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1 vous vous êtes exprimé- de la mine au mois de mai?
2 M. Marjanovic (interprétation): Oui, il s'agit de la fin du mois de mai:
3 le 27, le 28 mai; je ne suis pas sûr de la date exacte. J'ai entendu dire
4 cela; on m'a dit que cela était arrivé. A l'époque, à cause des événements
5 à Kozarac et ailleurs, on ne pouvait même plus s'approcher d'Omarska. Et,
6 d'ailleurs, je n'y suis pas allé.
7 Je dois ajouter qu'il y a un principe de subordination dans la mine et
8 cette subordination est obligatoire: la subordination de toutes les
9 exploitations. Concernant cette exploitation précise, son directeur était
10 Dusko Vlacina.
11 M. Koumjian (interprétation): Vous niez donc avoir été responsable, en
12 tant que président des affaires générales de la mine de Ljubija, aussi
13 bien des employés, du personnel de la mine que des installations? Alors
14 que, normalement, vous en étiez responsable?
15 M. Lukic (interprétation): Le Procureur peut-il déterminer la période à
16 laquelle il se réfère?
17 M. le Président (interprétation): Je pense que cette période est bien
18 évidente, le Procureur vient d'en parler. Le témoin lui-même a parlé, a
19 évoqué les dates du 27 et 28 mai.
20 M. Marjanovic (interprétation): J'affirme, en toute responsabilité,
21 qu'après les événements de Kozarac, je ne disposais d'aucune possibilité
22 d'agir de quelque façon que ce soit et d'influer sur les événements à
23 Omarska.
24 M. Koumjian (interprétation): Nous allons parler de cette période du mois
25 d'avril 1992. La mine d'Omarska tombe sous votre responsabilité. Vous êtes
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1 le directeur général de la mine. Vous êtes donc aussi responsable de toute
2 la compagnie et de toute l'entreprise minière de Ljubija. Est-ce exact?
3 M. Marjanovic (interprétation): Oui.
4 Question: Et vous nous dites que ce sont vos gardes de sécurité -je pense
5 que c'est ce que vous avez dit- vous ont dit que l'armée et la police sont
6 entrées dans la mine vers la fin du mois de mai. Est-ce exact?
7 Réponse: Oui.
8 Question: A l'époque, auriez-vous risqué votre vie pour empêcher la prise
9 de la mine d'Omarska, pour éviter que ceci ne devienne une installation de
10 détention?
11 Réponse: Je dois dire qu'à l'époque je n'avais pas de moyen d'agir; je ne
12 pouvais absolument pas le faire. Je suis resté chez moi pour m'occuper de
13 ma famille. Nous parlons de la période allant du 27 au 28 mai jusqu'au 25
14 juin.
15 Question: Monsieur, auprès de qui vous êtes-vous plaint concernant la
16 prise de cette installation dont vous étiez responsable -si vous l'avez
17 fait, évidemment?
18 Réponse: Non. Je ne me suis tourné vers personne, car, je répète, je
19 n'avais pas de moyen d'agir.
20 Question: Monsieur, je voudrais profiter de votre expérience, de votre
21 expertise professionnelle concernant les mines dans la municipalité de
22 Prijedor. Vous nous avez dit que vous aviez travaillé dans le projet
23 Omarska pendant cinq années. Est-ce exact? Est-ce que vous connaissez très
24 bien cette mine?
25 Réponse: J'ai dit que j'ai été le chef du projet "Omarska" entre 1974 et
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1 1979. On a donc créé ce projet, on a élaboré les plans, le programme
2 d'investissement. Donc si vous voulez, je peux vous expliquer cela.
3 Question: Excusez-moi, si vous voulez, je peux vous expliquer pourquoi je
4 vous demande de vous arrêter. Moi, je n'ai pas besoin de tous ces détails.
5 Je voulais tout simplement savoir si, en 1992, vous connaissiez bien la
6 mine d'Omarska?
7 M. Marjanovic (interprétation): Justement, je voulais vous expliquer en
8 répondant à votre question.
9 Donc on avait ces plans d'architectes, de programme, les plans
10 d'investissement, de faisabilité, et donc c'était une idée de départ.
11 Ensuite, il a fallu construire l'installation. Moi, je connais grosso modo
12 cette installation. Je sais qu'il y a une porte d'entrée, ensuite à gauche
13 se trouvent les bâtiments administratifs, à la droite, Separacija, ensuite
14 des dépôts.
15 M. Koumjian (interprétation): Je n'ai pas voulu vous interrompre, je suis
16 désolé, je l'ai déjà fait, mais nous avons des photographies, nous
17 connaissons très bien la disposition de cet endroit.
18 Pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre -et ceci à cause de votre
19 connaissance d'Omarska-, pourquoi cet endroit serait propice à devenir un
20 camp de prisonniers, surtout un camp de prisonniers d'où il est nécessaire
21 d'enlever les cadavres?
22 M. Lukic (interprétation): Je soulève une objection, Monsieur le
23 Président.
24 Je pense qu'on demande au témoin de spéculer.
25 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, ce témoin a témoigné
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1 au sujet du président municipal, l'armée, la police, et il n'a aucune
2 connaissance directe à ce sujet.
3 C'était lui qui était le propriétaire de la mine, c'est lui qui est
4 l'expert de la mine. Donc je lui pose des questions qui relèvent de son
5 expertise en tant que directeur.
6 Excusez-moi j'ai voulu dire qu'il était directeur et pas propriétaire de
7 la mine.
8 M. le Président (interprétation): L'objection est rejetée.
9 (Les Juges se concertent sur le siège.)
10 M. Koumjian (interprétation): Sur la base de vos connaissances de Prijedor
11 et d'Omarska et des événements en 1992, à votre avis pourquoi Omarska a
12 été choisi comme localité pour créer le camp de détenus?
13 M. Marjanovic (interprétation): Vous avez dit que je suis expert en mine.
14 J'ai choisi Omarska pour que ce soit une mine et c'est tout ce que je
15 sais. Je sais qu'il y a des gisements de 100 millions de tonnes de minerai
16 de fer.
17 Mais vous répondre à cette question: pourquoi cela a été choisi pour que
18 le camp soit construit? Tout simplement je ne peux pas répondre à cette
19 question, parce que je ne comprends pas, en tant qu'ingénieur des mines,
20 comment parler de cette chose, c'est-à-dire de créer à cette localité un
21 camp de détention ou un centre d'enquêtes. Parce qu'indépendamment du fait
22 de ce qui s'est passé là-bas, je ne suis pas capable d'y penser.
23 Question: Monsieur, est-ce que Omarska est situé à une distance
24 importante, n'est-ce pas? A peu près 20 kilomètres. C'est vous-même qui
25 l'avez dit par rapport à la ville de Prijedor et les villages les plus
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1 proches d'Omarska; ce sont des villages dont la population est
2 majoritairement serbe?
3 Réponse: Vous avez raison, tout ce que vous avez dit est exact.
4 Question: Monsieur, est-ce que Omarska, la mine d'Omarska, disposait de
5 machines lourdes, y compris les poids lourds et l'équipement minier, comme
6 "excavatrices" par exemple, c'est-à-dire les bulldozers?
7 Réponse: Oui, j'ai déjà parlé de cela lorsque nous avons parlé des moyens
8 de transport, et je vais répéter -si cela est nécessaire- qu'une telle
9 organisation minière dispose de machines très lourdes: un 46B, une machine
10 de type 46B, de production russe, ensuite, un bulldozer de production
11 allemande C6, ensuite une autre machine de production allemande également,
12 ensuite, les machines pour broyer les minerais, ensuite les poids lourds
13 avec le poids de 75 tonnes, ensuite un autre poids lourd de production
14 américaine, des bulldozers également. Tout cela, ce sont les machines qui
15 servent à exploiter les minerais de fer à Omarska et, en général, à
16 Ljubija.
17 Dans d'autres unités de production, il y avait à peu près les mêmes
18 machines. A Omarska et à l'exploitation centrale il y a encore une
19 technologie de type de séparation basée sur le champ magnétique et
20 gravitation.
21 Question: Avant de continuer, je voudrais vérifier si j'ai bien compris
22 les postes dans votre mine. Donc au mois de février 1991, vous avez été
23 nommé directeur général, n'est-ce pas?
24 Réponse: J'ai été nommé président du comité d'administration, c'était au
25 mois de février 1991, c'est exact.
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1 Question: Qui vous a nommé directeur général, au poste de directeur
2 général?
3 Réponse: Dans les années 1990, l'économie en Bosnie-Herzégovine est en
4 baisse, il y avait beaucoup de grèves dans la mine et, à la fin de 1990,
5 le comité d'administration a démissionné. Il y avait un concours public
6 qui a été publié, et selon lequel un programme de gestion de la mine a été
7 demandé. Il fallait nommer une autre personne en tant que directeur
8 général.
9 J'ai déposé ma candidature, il y avait encore deux candidats. La
10 commission du conseil des ouvriers a examiné ma candidature, et celle des
11 trois candidats: il y avait un ingénieur des mines, un économiste et un
12 juriste. Le résultat, donc du choix de cette commission, a été réexaminé
13 par le conseil des ouvriers -qui avait à peu près une soixantaine de
14 membres- à peu près une heure et demie; il y avait une discussion là-
15 dessus. Et, à l'unanimité, le conseil des ouvriers a adopté ma candidature
16 et j'ai été nommé président du conseil d'administration.
17 M. Koumjian (interprétation): Jusqu'à quand avez-vous travaillé à ce
18 poste? Est-ce que vous êtes toujours à ce poste?
19 M. Marjanovic (interprétation): Est-ce que je dois répondre à votre
20 première ou à votre seconde question? Est-ce que je peux répondre avec
21 précision aux deux questions?
22 J'ai été président du conseil d'administration jusqu'au début de l'année
23 1992, et c'est alors qu'il y avait une sorte de séparation au sein de
24 l'entreprise, quand j'ai parlé des pigments et de l'article publié dans un
25 journal. J'ai dit que, par la suite, l'appellation de ma fonction était
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1 "directeur général de la mine". Et pour que je ne provoque pas de
2 confusion, cette partie de la mine qui dispose de trois unités de
3 production et des secteurs... et en tête de ces unités de production et de
4 secteurs se trouvent les directeurs; c'est pour cela que mon poste
5 s'appelait le poste de "directeur général", parce que les autres
6 directeurs prennent des décisions concernant le fonctionnement de leurs
7 unités de production.
8 J'étais directeur jusqu'au mois de juin 1996 et, aujourd'hui, j'occupe le
9 poste de directeur de "Prijedor K": il s'agit d'une usine de briques.
10 M. le Président (interprétation): Je dois vous interrompre parce qu'il y a
11 une erreur qui s'est glissée dans le compte rendu à la page 38, lignes 16
12 et 17. Il est écrit: "J'ai été nommé président du conseil d'administration
13 après un long débat qui a duré plus d'une heure et demie"; je pense que
14 vous avez dit "qui a duré un an et demi".
15 Je vous remercie.
16 M. Koumjian (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.
17 Monsieur, qui vous a démis de vos fonctions dans la mine de Ljubija en
18 1996, au mois de juin 1996?
19 M. Marjanovic (interprétation): Je pense que je dois revenir en arrière et
20 dire ce que j'ai déjà déclaré: c'est-à-dire que, déjà, à la fin de 1992,
21 on a essayé de me démettre de mes fonctions. Si vous pouvez vous souvenir,
22 mon nom figurait sur la liste des 12 directeurs de Prijedor. C'est le SDS
23 qui essayait de démettre ces gens de leurs fonctions.
24 Au moment où le président de la municipalité a été remplacé...
25 Question: Monsieur, je ne vous demande pas de nous parler de l'année 1992.
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1 Je vous ai demandé qui vous a limogé au mois de juin 1996.
2 Réponse: Tout ce que j'ai dit... enfin, c'était le SDS qui m'a démis de
3 mes fonctions en 1996.
4 Question: Lorsque vous, en 1991, vous avez pris cette position, est-ce que
5 vous étiez candidat du SDS? C'est-à-dire, est-ce que le SDS, d'une
6 certaine façon, a approuvé cette position, votre position que vous avez
7 prise? Est-ce que cela faisait partie de l'accord conclu entre les trois
8 partis?
9 M. Marjanovic (interprétation): Excusez-moi, mais je dois vous parler un
10 peu plus largement pour que tout soit clair.
11 J'ai déjà dit que je n'étais pas membre du SDS jusqu'au mois d'octobre
12 1993. Tout à l'heure, j'ai dit que ma nomination avait été faite par le
13 conseil des ouvriers de la mine de Ljubija qui, selon les statuts, était
14 compétent pour faire cela.
15 Les trois partis se sont trouvés devant l'acte accompli et je dois dire
16 que ces partis avaient d'autres candidats, leurs propres candidats, mais
17 ils n'ont pas déposé leurs candidatures.
18 M. Koumjian (interprétation): Nous avons d'autres domaines à aborder.
19 Pouvons-nous continuer encore quelques minutes?
20 M. le Président (interprétation): (Hors micro).
21 M. Koumjian (interprétation): Monsieur, quand il s'agit de l'entreprise de
22 la mine de Ljubija et d'autres localités de la mine, nous disposons d'une
23 petite carte que nous allons distribuer.
24 Je vous prie d'indiquer, sur cette carte, tous les bâtiments, toutes les
25 unités de production qui appartenaient à l'entreprise -à la mine de
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1 Ljubija- et que nous pouvons voir sur cette carte. Il s'agit de l'annexe 7
2 du rapport de M. Sebire.
3 Vous pouvez utiliser ce feutre rouge pour nous indiquer cela.
4 M. le Président (interprétation): La cote provisoire est S396.
5 M. Koumjian (interprétation): Vous devez utiliser ce feutre. C'est à votre
6 droite que vous devez vous tourner pour nous indiquer les points sur la
7 carte.
8 (Intervention de l'huissière.)
9 M. Marjanovic (interprétation): Je m'excuse, mais cette carte est trop
10 petite; il ne s'agit pas d'une carte récente. Je peux dire qu'il s'agit de
11 l'exploitation centrale de la mine de la communauté locale Ljubija qui se
12 trouve à peu près ici.
13 Les exploitations de la mine se trouvaient à peu près à trois kilomètres
14 au sud par rapport à Ljubija.
15 Question: Ces exploitations dont vous parlez, quelle en était la surface?…
16 Je retire la question parce que je pense que cela n'est pas trop précis.
17 Est-ce que l'entreprise possède du terrain à Ljubija?
18 Réponse: Lorsque les méthodes géologiques découvrent qu'il y a des
19 gisements de minerais, selon la législation en vigueur à l'époque et
20 aujourd'hui, un débat public s'ouvre sur la possibilité de l'exploitation
21 de cette région auquel tous les citoyens de cette région participent,
22 ainsi que les représentants des municipalités sur les territoires desquels
23 se trouve ce terrain.
24 Lorsque le débat est fini, on procède à l'expropriation du terrain pour
25 pouvoir procéder à l'exploitation. Si une compensation équitable n'est pas
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1 possible entre les propriétaires du terrain et la mine, une commission de
2 la municipalité s'occupe de cela. Elle est compétente pour rendre une
3 décision définitive concernant l'expropriation du terrain et la
4 possibilité de prendre possession de ce terrain de la part de la mine.
5 Question: Ces exploitations, est-ce que l'on peut dire... Est-il exact de
6 dire qu'elles se trouvent entre Ljubija, c'est-à-dire au sud de Ljubija
7 selon la carte que nous pouvons voir, Stara Rijeka? Est-ce que cela veut
8 dire "vieille Rijeka", "Stara Rijeka"? Est-ce qu'il s'agit de la route qui
9 mène de Ljubija vers Rijeka? Est-ce que les exploitations se trouvent tout
10 au long de cette route des deux côtés?
11 M. Marjanovic (interprétation): Il est inconcevable… Si vous faites
12 attention à cela, à la carte, ici, dans cette région que j'indique
13 maintenant, on peut deviner les exploitations. C'est l'exploitation
14 centrale et, vers le sud, avant d'arriver à Stara Rijeka à gauche -je vais
15 essayer de nouveau d'indiquer cela par des points- se trouvent les
16 exploitations méridionales –hier, j'ai fait une erreur par rapport aux
17 exploitations méridionales- où on peut voir qu'il y avait des activités
18 minières.
19 M. Koumjian (interprétation): Je vous remercie. Maintenant, s'il vous
20 plaît, montrez au témoin la même carte avec certaines parties déjà
21 indiquées, certains sites déjà indiqués sur la carte.
22 Pour le compte rendu, il faut noter que le témoin, pendant qu'il parlait
23 des exploitations, a apposé certains points rouges sur la pièce à
24 conviction précédente.
25 Est-ce que l'on peut avoir l'autre cote?
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1 M. le Président (interprétation): Ce sera la cote provisoire S397.
2 Maître Ostojic, vous avez la parole.
3 M. Ostojic (interprétation): Je dois faire un commentaire par rapport à la
4 cote provisoire de la pièce à conviction.
5 M. le Président (interprétation): Vous désirez faire un commentaire ou
6 vous voudriez soulever une objection?
7 Mme Dahuron (interprétation): Quand il s'agit de la cote provisoire, il
8 s'agit de l'annexe 7, qui a déjà été versée au dossier à l'intérieur du
9 rapport de M. Sebire.
10 M. le Président (interprétation): Est-ce que je peux avoir la cote?
11 Mme Dahuron (interprétation): C'est S281.
12 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez des objections à
13 faire?
14 M. Ostojic (interprétation): Oui, c'est à la page 42, lorsque le Procureur
15 a posé la question, la réponse est: "Incontestablement." Et je pense que
16 la réponse devrait être quelque peu différente, parce que le témoin s'est
17 arrêté en disant "Incontestablement, c'est l'endroit où se trouvait…"
18 c'est-à-dire le témoin a dit: "Qu'il s'agit incontestablement de cette
19 région, de cet endroit."
20 M. le Président (interprétation): Je pense que tout le monde a compris la
21 signification de la réponse du témoin. Vous pouvez poursuivre.
22 M. Koumjian (interprétation): Monsieur, est-il exact de dire que ces deux
23 maisons, indiquées sur la carte Redak, est-ce qu'il s'agit d'un charnier?
24 (L'interprète n'a pas entendu l'autre expression "Jakar" ou quelque chose
25 comme cela.)
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1 Est-ce qu'il s'agit de la région où votre entreprise a procédé à des
2 exploitations?
3 M. Marjanovic (interprétation): La mine de Ljubija a procédé à des
4 exploitations du minerai de fer pendant la période entre 1976 jusqu'en
5 1986.
6 Je n'ose plus apposer des indications. Ici, au sud de Ljubija, se trouve
7 Damusa. Il s'agit des gisements de sidérite. Il s'agit d'un minerai de
8 base. Cette unité de production travaillait jusqu'en 1991.
9 Question: Monsieur, pouvez-vous nous dire ce que signifie "Joy"? Est-ce
10 que c'est une machine, un outil qui s'appelle "Joy"?
11 Réponse: "Joy", c'est une sorte de foreuse –je pense que c'est une
12 production américaine- qui servait à percer des trous au sol pour déposer
13 des mines.
14 Question: Est-ce que l'on peut dire qu'avec une telle foreuse de type
15 "Joy", vous pouvez percer les trous dans un rocher, des trous circulaires?
16 Réponse: Oui, finalement, il s'agit d'une technologie qui permet de percer
17 des trous de mine et le diamètre de ce trou dépend de la couronne qui est
18 placée sur la partie qui est destinée à percer ces trous.
19 Question: Combien de foreuses de type "Joy" y avait-il sur le territoire
20 de la municipalité de Prijedor au cours de l'année 1992 et 1993, à votre
21 connaissance?
22 Réponse: A ma connaissance, je sais que la foreuse "Joy" était une
23 production ancienne. C'est dans les années 70 que la mine s'est procurée
24 une telle foreuse et, dans les années 90, il y avait une autre foreuse,
25 Ingels Loran -de type Ingels Loran- qui a été achetée pour la mine.
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1 Question: Pensez-vous, Monsieur, qu'il s'agissait de deux seules foreuses
2 de tel type sur la municipalité de Prijedor?
3 Réponse: Je suis sûr qu'il y avait deux foreuses dans la mine et je pense
4 que, même aujourd'hui, ces deux foreuses se trouvent là-bas. Mais je ne
5 peux pas vous dire si la ville de Prijedor disposait de foreuses parce
6 qu'à l'époque, il y avait des gens tout à fait privés qui s'occupaient de
7 cela, mais je ne les connais pas.
8 M. Koumjian (interprétation): Je vous remercie. Et encore une question
9 avant la pause.
10 Quel est le coût de cette foreuse? Quel était le coût de cette foreuse en
11 marque allemande en 1992?
12 M. Marjanovic (interprétation): En 1992, je ne peux pas vous dire quel
13 était le coût de cette foreuse, mais à l'époque où la mine a acheté cette
14 foreuse, je pense que le prix était de 180.000 dollars américains.
15 M. le Président (interprétation): L'audience est suspendue jusqu'à 13
16 heures 30.
17 (L'audience, suspendue à 12 heures 14, est reprise à 13 heures 36.)
18 M. le Président (interprétation): Bonjour. Veuillez-vous asseoir. Monsieur
19 Koumjian, vous pouvez poursuivre.
20 M. Koumjian (interprétation): Monsieur, pouvez-vous me dire si à un moment
21 quelconque, pendant votre mandat de directeur des mines de Ljubija,
22 l'équipement disponible à la mine a été utilisé aux fins de cacher ou
23 d'enterrer des individus qui ont été tués en 1992?
24 M. Marjanovic (interprétation): Je n'en ai absolument aucune connaissance.
25 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, il y a toute une
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1 série de photographies que je souhaiterais soumettre au témoin. Il s'agit
2 des photographies qui sont actuellement chez les représentants de la
3 défense. Je souhaiterais que Mme l'huissière montre ces photographies au
4 témoin.
5 Je prie Mme l'huissière de placer ces photographies sur le rétroprojecteur
6 et le témoin pourrait ainsi les regarder soit à l'écran, soit sur le
7 rétroprojecteur même.
8 (Intervention de l'huissière.)
9 Monsieur, savez-vous si une exhumation a eu lieu en septembre 2001 sur le
10 site qui s'appelle Jakarina Kosa?
11 Réponse: J'en ai entendu parler à la télévision, mais quant à la date, je
12 ne saurais vous la préciser.
13 Question: Je prie juste les techniciens de faire un gros plan sur cette
14 photographie. Avez-vous jamais vu le site de Jakarina Kosa où l'exhumation
15 des cadavres a eu lieu en 2001? Ces corps appartenaient aux personnes qui
16 ont péri en 1992. Avez-vous vu ce site? L'avez-vous reconnu?
17 Réponse: D'après cette photographie, je peux conclure qu'il s'agit d'un
18 terrain de mines assez ancien, mais je ne peux pas dire s'il s'agit
19 précisément de Jakarina Kosa.
20 Question: Je vous remercie. Peut-on voir l'autre photographie qui se
21 trouve sur la même page.
22 (Intervention de l'huissière.)
23 Reconnaissez-vous ce site où se trouvent ces cratères au-dessus de la
24 pente?
25 Réponse: Je suis incapable de vous faire des commentaires là-dessus. Il
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1 s'agissait certainement des sites miniers anciens et, quant à la
2 configuration du terrain, je ne peux que confirmer qu'il s'agit d'un
3 terrain vallonné.
4 Question: Peut-on montrer la photographie suivante?
5 (Intervention de l'huissière.)
6 Peut-être que l'on pourrait montrer les deux photographies en même temps?
7 Afin d'accélérer un peu, pouvez-vous nous dire si vous reconnaissez quoi
8 que ce soit sur ces photographies? Désirez-vous faire des commentaires ou
9 commenter ces photographies?
10 Réponse: Il m'est difficile de dire quoi que ce soit. Il me semble juste
11 que, sur la photographie du haut, on peut voir une personne qui est en
12 train de faire quelque chose, mais je ne sais pas exactement de quelle
13 activité il s'agit.
14 Question: Je vous remercie.
15 Quant à la photographie qui se trouve en bas, il s'agit d'une photographie
16 montrant le sol de différentes couleurs.
17 Peut-on passer à l'autre photographie, je vous prie?
18 (Intervention de l'huissière.)
19 Je vous prie de regarder les trois photographies qui suivent et, aux fins
20 du compte rendu d'audience, il me semble que nous pourrions peut-être voir
21 le numéro ERN; je ne peux pas le discerner à présent. Il semblerait qu'il
22 s'agisse du 01029893. Il s'agirait d'un bâton qui est placé dans un
23 orifice.
24 Ensuite, la deuxième photographie qui porte le numéro ERN02130308: il
25 s'agit de nouveau du même objet.
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1 Quant à la troisième, il s'agit de deux photographies qui figurent sur la
2 même page portant la cote 02129883.
3 Et ce qui m'intéresse le plus, c'est la photographie 02129889. Peut-on
4 voir toute la photo?
5 Peut-on voir toute la photographie?
6 (Intervention de l'huissière.)
7 Il s'agit d'un orifice circulaire dans un rocher. Nous venons de voir les
8 trois photographies avec des orifices circulaires. Le diamètre -je ne
9 souhaiterais pas toutefois être imprécis-, mais peut-être qu'il s'agit
10 d'un diamètre de 15 centimètres. Il semblerait que ces trous aient été
11 creusés par la machine "Joy", n'est-ce pas?
12 Réponse: Je peux faire des commentaires au sujet de la première
13 photographie.
14 Lorsque l'on mine des grandes surfaces, on utilise la machine "Joy" de 12
15 à 13 mètres. Il s'agit d'un terrain rocheux qui n'est pas homogène, et
16 puisqu'il y a du calcaire dans les rochers, entre certaines strates se
17 trouvent d'autres matières qui sont beaucoup moins consistantes.
18 Suite au minage, s'il s'agit d'un terrain hétérogène, les matières
19 explosives agissent de telle sorte que les rochers en entier ne sont pas
20 détruits. Et nous avons vu qu'un trou est resté; c'est la trace de
21 l'activité de la machine. Je sais que nous disposions de certaines
22 couronnes jusqu'à 120 millimètres, si cela peut vous aider à établir le
23 diamètre.
24 Pour ce qui est de la deuxième photographie, je peux vous dire ceci:
25 lorsque l'on procède au minage en masse, des grosses parties de rochers
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1 tombent et c'est pour cela que l'on procède au deuxième minage. On pose
2 les matériaux explosifs et, après, le trou est bouché avec de l'argile. Ce
3 qui fait que, par la suite, la taille des morceaux n'est pas aussi
4 importante.
5 Pour ce qui est des deux dernières photographies, on peut voir ces parties
6 rocheuses. Quelquefois, des gros morceaux de rocher restent, d'autrefois
7 pas. Quelquefois, il y a des cratères, suite aux travaux de la foreuse. Il
8 y a donc un diamètre de 120 millimètres dans la partie inférieure de
9 l'orifice. L'orifice prend une forme d'entonnoir et j'imagine qu'il s'agit
10 des conséquences d'un tel minage sur cette deuxième photographie.
11 Question: Vous parlez en millimètres ou en centimètres?
12 Réponse: En millimètres.
13 Question: Les photographies que vous avez vues peuvent correspondre aux
14 activités qui auraient été effectuées par un équipement de minage, n'est-
15 ce pas?
16 Réponse: Oui, d'après les photographies, d'après ce que j'ai vu. C'est
17 comme si je passais un examen…
18 Question: Vous êtes bon, vous êtes tout à fait prêt pour cet examen, je
19 vous l'assure!
20 En 1993, saviez-vous si des corps -ou des parties de corps- ont été
21 déplacées d'autres localités, à Jakarina Kosa, le site que vous avez vu
22 sur la carte ce matin grâce à l'équipement des mines de Ljubija?
23 Réponse: Je ne le savais pas et, d'après la fonction que j'occupais, je
24 n'étais pas du tout en position de le savoir. Si cela est vrai, je peux
25 vous assurer toutefois que je n'en ai jamais eu connaissance.
Page 11800
1 Question: Devant cette Chambre, nous avons appris que 373 corps -ou
2 parties de corps- ont été récupérées à ce site-là et, d'après les éléments
3 de preuve, on a pu conclure que des explosifs militaires, et d'autres
4 éléments indiquant que l'armée a été impliquée, ont été trouvés. Donc
5 étiez-vous au courant du fait que l'armée de la Republika Srpska avait
6 déplacé les corps à Jakarina Kosa en 1993?
7 Réponse: Si mes souvenirs sont bons, j'ai déjà dit que nous avons remis
8 les équipements, les explosifs à l'armée vers la fin de l'année 1991.
9 Je n'étais pas au courant des activités de l'armée, ni quand celles-ci ont
10 eu lieu. Il y a peut-être deux ou trois itinéraires possibles pour
11 rejoindre Jakarina Kosa qui se trouve à 18 ou 20 kilomètres de Prijedor.
12 Je ne sais rien des activités de l'armée dans ce domaine.
13 Question: Monsieur, vos rapports étaient-ils bons, les rapports que vous
14 entreteniez avec les militaires à Prijedor en 1992?
15 Réponse: A la garnison de Prijedor, je m'y suis rendu à deux ou trois
16 reprises en 1991, lorsque la JNA se retirait de Slovénie -et je n'en suis
17 pas sûr-, mais de Croatie aussi, il me semble. Ils m'ont demandé de
18 veiller à ce que ces personnes-là soient logées à l'hôtel Mrakovica sur le
19 mont de Kozara. Ces hommes y passaient un jour ou deux avant de poursuivre
20 leur route. Je n'ai pas eu de contact avec l'armée par la suite. A la
21 garnison, le commandant Arsic s'est rendu en Slavonie sur le front de
22 Slavonie, je ne sais pas où exactement, je n'ai donc pas eu de contacts
23 ultérieurs.
24 Question: Après l'ouverture du camp d'Omarska, en mai 1992, aviez-vous des
25 bons rapports avec l'armée?
Page 11801
1 Réponse: A l'époque, je n'avais pas de contact du tout avec l'armée. A un
2 moment, lors de ma déposition, j'ai dit qu'à l'entrée du bâtiment de la
3 municipalité, j'ai entendu que les gens demandaient que l'on proroge le
4 délai de la remise des armes à proximité; les militaires assuraient la
5 sécurité.
6 Question: Monsieur, portiez-vous l'uniforme en 1992?
7 Réponse: Vers la fin du mois de mai 1992, pendant 10 à 15 jours, je
8 portais l'uniforme. J'avais un pistolet aussi de marque "Zastava PT" pour
9 des raisons de sécurité personnelle.
10 Question: En tant que directeur de l'entreprise -la plus grande entreprise
11 de Prijedor en 1992- pouvez-vous dire que vous aviez eu de bons rapports
12 et que vous coopériez avec les militaires qui procédaient aux opérations
13 dans des endroits tel que Kozarac?
14 Réponse: Je n'avais pas de rapport de coopération avec les militaires.
15 Quant aux autorités civiles, je me rendais au secrétaire chargé des
16 affaires économiques, puisque c'était avec lui que j'avais le plus à
17 faire; c'était mon supérieur, c'était M. Ranko Travar.
18 Question: En 1992, avez-vous fourni le soutien nécessaire à l'armée en lui
19 fournissant l'équipement qui se trouvait dans la mine de Ljubija afin
20 qu'il puisse réaliser leur objectif politique?
21 Réponse: L'armée procédait à la mobilisation de l'équipement de la mine.
22 Il y a des documents qui le prouvent, des documents concernant cette
23 mobilisation-là. Je sais que le bulldozer a été récupéré par eux, le
24 bulldozer D8. Ensuite, dans une phase ultérieure, l'armée a récupéré une
25 partie des véhicules, les poids lourds et une partie des bus qui
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1 transportaient les soldats de la ville, qui se rendaient sur le front.
2 Question: Vous, personnellement, vous n'avez pas fourni de soutien, vous
3 n'avez pas aidé l'armée? Vous n'avez pas eu de relation de coopération
4 avec eux, n'est-ce pas?
5 Réponse: Personnellement, en tant que personne privée, non, mais je ne
6 pouvais pas ne pas répondre à la mobilisation, en aucun cas.
7 Question: Je vais vous poser une autre question afin que tout soit clair.
8 L'équipement qui n'a pas été mobilisé, qui n'a pas été exproprié, donc
9 excepté ces machines-là, avez-vous mis à la disposition de l'armée
10 d'autres équipements?
11 Réponse: Il y a un document datant de l'année 1992 selon lequel je m'étais
12 approprié certains biens et je les aurais envoyés en Serbie.
13 M. Koumjian (interprétation): Mais ce n'était pas ma question. Je parle
14 des équipements de la compagnie.
15 M. Lukic (interprétation): Il me semble qu'il s'agit là d'un petit
16 problème d'interprétation. Je ne pense pas que ce monsieur ait mentionné
17 des fonds. Il parlait d'équipement. Ensuite, je vous prie de laisser le
18 témoin terminer sa phrase.
19 M. le Président (interprétation): D'abord, il faudrait apporter une
20 clarification.
21 Votre réponse était la suivante: "Il y a un document datant de l'année
22 1992 où l'on m'accuse d'avoir exproprié une partie des fonds et d'avoir
23 dirigé ces fonds vers la Serbie.". (Fin de citation.)
24 Pouvez-vous nous dire si cela correspond à ce que vous avez dit?
25 M. Marjanovic (interprétation): J'ai dit que vers la fin de l'année 1992,
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1 j'ai été accusé d'avoir dirigé l'équipement de l'entreprise vers la
2 Serbie, de l'avoir transféré, et je dis cela puisqu'une cassette existe
3 qui concerne tout l'équipement des mines. Tout l'équipement qui n'a pas
4 été mis à la disposition de l'armée se trouvait dans des entrepôts et des
5 hangars.
6 Il me semble que c'était votre question.
7 M. le Président (interprétation): Merci de cet éclaircissement.
8 M. Koumjian (interprétation): Si je vous ai arrêté tout à l'heure, c'est
9 parce que ma question ne concernait pas les accusations, les allégations
10 qui étaient portées à votre encontre, mais ce que je vous ai demandé était
11 plutôt: compte tenu de votre position et de ce dont disposait votre
12 entreprise, pouvez-vous me dire si votre entreprise a été importante pour
13 l'armée?
14 Avez-vous mis à sa disposition d'autres équipements?
15 M. Marjanovic (interprétation): Hormis ce qui a été mobilisé, rien d'autre
16 n'a été mis à la disposition de l'armée, autant que je le sache.
17 M. Koumjian (interprétation): Il me semble que Me Ostojic a un commentaire
18 à faire.
19 M. le Président (interprétation): Pas de commentaires, juste des
20 objections, Maître Ostojic.
21 M. Ostojic (interprétation): Il me semble que le témoin vient de
22 mentionner le terme "mobilisation". Il faudrait nous attarder là-dessus.
23 Puisque les mots sont importants, il faudrait peut-être regarder la vidéo.
24 Je demanderai aux Juges de cette Chambre de prêter attention, en fait, aux
25 mots qui sont utilisés; certains traducteurs utilisent certains termes…
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1 d'autres termes. Ceci pourrait être très important pour nos interventions
2 vers la fin du procès.
3 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous juste nous indiquer à quoi
4 vous pensez au juste?
5 M. Ostojic (interprétation): Page 53, ligne 3.
6 M. le Président (interprétation): 53 ... Excusez-moi, j'étais dans le Live
7 Note.
8 Y a-t-il eu un malentendu quant à ce terme?
9 C'est ma première question que je pose aux interprètes.
10 Deuxièmement, je demande au témoin: il s'agit là de ce qui figure dans le
11 compte rendu d'audience. Est-ce que c'est bien ce qu'il a dit: qu'aucun
12 autre équipement n'a été utilisé par l'armée que l'équipement qui a été
13 mobilisé?
14 Il est difficile maintenant de traduire de nouveau ce qui a déjà été
15 traduit.
16 Pouvez-vous nous faire des commentaires?
17 M. Marjanovic (interprétation): D'après la législation, l'armée a mobilisé
18 une partie de l'équipement de Ljubija. Il y avait des listes conformément
19 auxquelles (sic) cela se faisait: donc une machine telle et telle aurait
20 été mobilisée par l'armée, par exemple. Donc, autant que je le sache,
21 d'autres machines et d'autres éléments de notre équipement n'ont pas été
22 mis à la disposition de l'armée.
23 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
24 Pour faciliter notre travail, si jamais il y a un mot qui a deux
25 significations différentes ou semblables, je prie donc les interprètes
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1 d'attirer notre attention là-dessus. Et demandez-nous si vous n'êtes pas
2 sûrs du sens des mots que l'on a utilisés. Nous travaillons dans les trois
3 langues et notre travail est très difficile, mais nous sommes tenus de
4 surmonter ces obstacles. Si jamais vous avez des doutes, je vous prie donc
5 -et je m'adresse là aux interprètes- de nous faire signe.
6 M. Koumjian (interprétation): Est-ce qu'en 1992, vous répariez
7 l'équipement de l'armée?
8 (Note de l'interprète: il ne s'agit pas de mobilisation, mais de
9 réquisition de l'équipement.)
10 M. Marjanovic (interprétation): Je pense qu'une partie des véhicules a été
11 réparée dans l'atelier central à Prijedor.
12 M. Koumjian (interprétation): (Pas d'interprétation.)
13 M. le Président (interprétation): (Pas d'interprétation.)
14 M. Koumjian (interprétation): Peut-on, s'il vous plaît, à présent,
15 visionner la cassette vidéo?
16 (Intervention de l'huissière.)
17 M. le Président (interprétation): Nous souhaitons suivre le transcript.
18 M. Koumjian (interprétation): Excusez-moi, mais je n'avais pas fourni la
19 traduction. Donc, si tout le monde est prêt, nous pouvons continuer par le
20 visionnement de la cassette vidéo. Pouvons-nous commencer?
21 (Diffusion et traduction de la cassette vidéo.)
22 "-Journaliste: La plus grande mine de fer de notre pays, les mines de
23 Ljubija, ont subi des conséquences suite à la guerre dans la région de
24 Prijedor et à cause de toute la situation qui prévalait dans la région,
25 pas seulement toute la Région autonome de Krajina, mais toute la
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1 Yougoslavie.
2 Car il est bien connu que cette mine coopérait avec les entreprises
3 étrangères aussi bien pour acheter des pièces détachées que pour importer
4 ou exporter les minerais. A cause des circonstances, tout s'est arrêté. Il
5 n'y a plus de transferts monétaires, il n'y a plus de transport du minerai
6 jusqu'à l'industrie métallurgique de Zenica et Smederovo.
7 Cependant, la mine a réussi à résoudre une partie de ses problèmes et même
8 à payer ses employés et même à placer un certain nombre d'installations
9 aux autorités militaires de l'armée de la République serbe de Bosnie-
10 Herzégovine.
11 Maintenant, nous parlons à Ostoja Marjanovic, le directeur des mines de
12 Ljubija.
13 -M. Marjanovic: Tout d'abord, je dois dire que l'activité de la mine a été
14 suspendue et tout ceci à cause des événements de la guerre. La circulation
15 s'est interrompue et, à cause de cela, nous ne pouvions plus livrer de
16 minerais ni à Zenica ni à Smederovo. Cependant, vu les événements qui se
17 sont produits le 22 mai, etc., nous, comme toutes les autres entités
18 économiques, nous avons fourni des efforts correspondant aux demandes du
19 moment.
20 Tout d'abord, nous avons commencé par produire de la nourriture dans
21 certaines de nos installations et je dois dire que nos employés ont
22 continué à travailler, même pendant le couvre-feu.
23 -Q: Donc vous aviez des stocks de denrées alimentaires et c'était
24 nécessaire à cause des opérations de guerre?
25 -R: Oui, c'est un fait incontestable et je pense qu'il n'est pas besoin
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1 d'en parler. De toute façon, nous nous attendions à ce que quelque chose
2 de semblable se produise et, quelles que soient les circonstances, nous
3 disposions des stocks qui nous ont aidé quand nous manquions de capitaux
4 et de moyens. Ensuite, nous avons activé des ateliers de métallurgie qui
5 nous ont aidé à réparer les matériels de l'armée et l'équipement de
6 l'armée.
7 Vous savez ce qu'il s'est passé dans la ville: il y a eu des démolitions,
8 etc. Si vous vous trouviez à Prijedor à présent, vous ne la reconnaîtriez
9 pas à cause de toutes les démolitions.
10 -Q: Je pense qu'il faut dire que les cantines de Ljubija des mines de
11 Ljubija ont subi un lourd fardeau, et elles le font toujours, et ceci
12 grâce à la coopération avec les entreprises de Prijedor et de Banja Luka
13 -Veleprehrana notamment- qui ont pu satisfaire à toutes les demandes de la
14 brigade militaire de la caserne.
15 -Q: Eh bien, nous allons revenir en arrière. Vous avez parlé des salaires.
16 Cela s'est passé au mois d'avril de l'année en cours. Grâce à l'entreprise
17 de métallurgie Smederovo, nous avons pu payer ces salaires 450.000
18 millions de dinars -je parle des anciens dinars- et nous avons réussi à
19 payer cela grâce à cette coopération.
20 Mais je dois aussi mentionner tous les autres détaillants, Veleprehrana,
21 etc., qui ont financé une partie de cette opération, car ils nous ont
22 fourni pas mal de matières premières. Il y avait une très bonne
23 coopération avec l'armée. Nous avons un degré de compréhension très élevé
24 ainsi qu'avec les autorités municipales de Prijedor. Je pense que
25 l'exemple de Ljubija ne doit pas être cité en particulier puisque tout
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1 cela a été fait grâce à des efforts conjoints.".
2 (Fin de la diffusion.)
3 M. Koumjian (interprétation): Monsieur Marjanovic, quelques questions
4 suite aux derniers commentaires que vous avez faits. Vous avez dit que les
5 efforts de la mine de Ljubija devaient être placés dans la mosaïque des
6 efforts conjoints visant à créer le nouveau système, "ce qui représente
7 notre but commun".
8 Tout d'abord, quand vous parlez de "notre but", de qui parlez-vous?
9 M. Marjanovic (interprétation): Des mines de Ljubija.
10 M. Koumjian (interprétation): Et quand vous parlez des efforts conjoints
11 pour créer ce nouveau système, à quoi faites-vous référence?
12 M. Ostojic (interprétation): Ceci n'a pas été interprété puisque les
13 interprètes n'ont pas vraiment traduit la vidéo, mais ils ont lu le
14 transcript fourni par le Bureau du Procureur. Il s'agit donc d'un mot
15 précis qui, dans le transcript de la vidéo, est suivi d'un point
16 d'interrogation, et je me demande si c'est vraiment le mot qui a été dit.
17 Je suis sûr, de toute façon, qu'il n'a pas été traduit. Je suis sûr que ce
18 point d'interrogation ne figurait pas là, à ce même endroit, si la vidéo
19 était traduite directement sans passer par le transcript.
20 M. Koumjian (interprétation): Je vais faire un commentaire rapide. Tout
21 d'abord, le contre-interrogatoire va sans doute durer plus longtemps que
22 prévu à cause des interruptions.
23 En ce qui concerne l'utilisation des termes du témoin, il a écouté la
24 vidéo dans sa propre langue; cela ne lui posait pas de problème. Mais si
25 le conseil veut me corriger, il peut très bien le faire.
Page 11809
1 M. Lukic (interprétation): Ecoutez, je ne me souviens pas du mot à
2 présent, mais peut-être que nous pourrions réécouter la vidéo et le témoin
3 pourrait nous dire ce qu'il a entendu.
4 M. le Président (interprétation): Mais je pense que le témoin a écouté
5 l'enregistrement et il n'a pas lu le transcript de la vidéo, qui nous a
6 été lu en anglais. Je pense que le témoin est tout à fait au courant des
7 termes utilisés.
8 Donc vous pouvez continuer, Monsieur Koumjian.
9 M. Koumjian (interprétation): Donc, quand vous avez dit que vous ne
10 pensiez pas qu'il fallait citer en exemple Ljubija, car il s'agissait d'un
11 effort parmi les autres efforts communs, à quoi faites-vous référence
12 quand vous parlez des "efforts communs"?
13 M. Marjanovic (interprétation): Au mois d'avril, vers la fin du mois
14 d'avril, cette interview a été enregistrée. A l'époque, nous étions
15 prestataires de services pour tout le monde et, d'ailleurs, nous nous
16 faisions payer pour cela.
17 Comme j'ai dit qu'il n'y avait plus de production minière proprement dite,
18 qu'il n'y avait plus d'échanges monétaires par rapport à la banque de
19 Sarajevo et de Zenica, nous avons tout de même gardé des contacts avec
20 Smederovo. Nous ne nous attendions pas à ce que les routes soient vraiment
21 coupées pendant si longtemps jusqu'à Smederovo, et nous devions créer les
22 conditions pour payer les employés.
23 Je dois dire aussi qu'à l'époque, la situation était telle que moi-même et
24 une partie des dirigeants -qui n'était pas d'accord avec les résultats du
25 référendum où seulement deux peuples avaient participé, alors que le
Page 11810
1 troisième peuple constitutif n'y avait pas participé-, moi, par exemple,
2 je voulais rester en Yougoslavie; c'était ça ce but dont je parlais. J'ai
3 voulu rester en Yougoslavie qui, pour moi, représentait une option solide.
4 Question: Monsieur, vous avez dit que cette interview a eu lieu au mois
5 d'avril. Au cours de l'interview, vous avez dit...
6 M. Marjanovic (interprétation): J'ai dit vers la fin du mois d'avril.
7 M. Koumjian (interprétation): Oui, oui. Au cours de l'interview, et là, je
8 lis le bas de la page 18...
9 M. le Président (interprétation): Nous essayons de comprendre la date.
10 Est-ce que cette date figure à la page 18? Car, quand on lit ce
11 paragraphe, on voit que l'on fait référence aux événements qui se sont
12 produits après le 22 mai.
13 M. Koumjian (interprétation): Justement, je voulais parler de cela.
14 M. Ostojic (interprétation): Nous regardons la pièce S11 qui a été fournie
15 avec sa traduction, qui porte les pages allant de 12 à 14. En haut de
16 cette pièce -je vais demander à Mme la Greffière de la placer sur le
17 rétroprojecteur-, on peut voir la date exacte de cette interview qui a eu
18 lieu à Banja Luka.
19 (Intervention de l'huissière.)
20 M. le Président (interprétation): Nous ne devrions pas interrompre trop
21 souvent le contre-interrogatoire du Procureur. Et, d'ailleurs, je
22 présente, quant à moi, mes excuses à cause de l'interruption faite, car
23 les parties ont le droit de respecter leur propre stratégie pour arriver à
24 ce but.
25 M. Lukic (interprétation): (Pas d'interprétation.)
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1 M. le Président (interprétation): Ce document, c'est la pièce S11.
2 M. Koumjian (interprétation): Il s'agit d'une communication en vertu de
3 l'Article 65ter.
4 M. le Président (interprétation): Le Procureur essaye d'expliquer cela.
5 Tout comme nous avons permis à la défense de nous expliquer quelle était
6 la date correcte, nous devons permettre au Procureur de continuer ses
7 questions, les questions qu'il a préparées. Je m'excuse de vous avoir
8 interrompu.
9 M. Koumjian (interprétation): Pour le conseil de la défense, la cote en
10 vertu de l'Article 65ter de cet enregistrement vidéo est 798, et il s'agit
11 du numéro ERN0000444.
12 Monsieur le Témoin, pour vous aider avec la date de l'interview -comme l'a
13 dit M. le Président-, vous avez parlé des événements qui ont eu lieu le 22
14 mai. Vous avez aussi parlé des destructions à Prijedor.
15 Est-ce qu'il y a eu des destructions à Prijedor au mois de mai 1992?
16 M. Marjanovic (interprétation): Je me suis trompé, mais je ne pouvais pas
17 le voir dans la vidéo, on ne parlait pas de la date, on parle de la
18 reconstruction de la ville, après les activités de guerre, et donc je
19 n'avais pas fait attention à cela.
20 Je dois dire qu'au niveau de Berak, ce quartier, eh bien, le 30 mai, il y
21 avait des maisons incendiées à cause des activités de combat. Il y avait
22 aussi des maisons dans le centre ville qui étaient complètement détruites,
23 et dans la rue principale, il y avait une rue qui avait des maisons
24 incendiées. Au niveau de la municipalité, il y avait un organe qui était
25 chargé de reconstruire la ville et, pour cela, ils ont loué de
Page 11812
1 l'équipement dans la mine pour accomplir cette mission.
2 Question: Et là, nous parlons du mois de juin 1992, n'est-ce pas ou après?
3 Réponse: Oui.
4 Question: Dans cette interview, vous faites état d'une très bonne
5 compréhension entre vous-même et les militaires. Pourquoi alors vous nous
6 avez dit que les militaires ont pris de force vos installations à Omarska
7 et que vous, vous vous seriez opposé à cela même au prix de votre vie?
8 Réponse: Moi, j'ai dit que l'armée était un bon payeur tout simplement.
9 C'est à cela que je faisais référence quand j'ai parlé de la coopération.
10 Et ce service consistait à réparer leur véhicule dans nos ateliers.
11 Question: D'après ce que vous savez, combien de vos collègues, combien de
12 personnes ont disparu dans le camp d'Omarska?
13 Réponse: Je dois répondre de façon indirecte à nouveau. Au-delà de ces
14 événements, le 30 mai, l'événement du 30 mai, et les autres événements au
15 cours du mois de juin, eh bien, on ne savait plus qui venait travailler et
16 qui ne venait plus travailler, à part évidemment les personnes
17 enregistrées dans le cadre de l'obligation de travail.
18 Quand j'ai informé les dirigeants du fait qu'il était indispensable pour
19 l'administration des mines, de forcer en quelque sorte les employés à
20 venir se présenter à leur travail au moins le premier de chaque mois -car
21 après il n'y avait plus de travail-, mais nous devions savoir quand même
22 qui continuait à travailler ou non. Et je dois dire qu'à ce moment-là,
23 j'ai élaboré ce document qui ordonnait le licenciement des personnes qui
24 ne se présentaient pas quelle que soit leur appartenance ethnique. Je
25 pense que j'ai signé à peu près 1.600 lettres de licenciements.
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1 Et par rapport à la question que vous venez de me poser, eh bien, écoutez,
2 je ne saurais vous répondre.
3 Question: N'avez-vous pas mentionné que M. Sakib Islamovic, que vous avez
4 mentionné dans votre déposition, et qui était votre collègue, était placé
5 dans le camp d'Omarska?
6 M. Marjanovic (interprétation): Eh bien, je l'ai appris au moment où Sakib
7 Islamovic est revenu d'Omarska. Je lui ai envoyé des cigarettes dans son
8 appartement, et c'est là, que j'ai appris qu'il avait été détenu à Omarska
9 et qu'il en est revenu.
10 M. Koumjian (interprétation): J'ai une photographie que je voudrais
11 montrer au témoin et au conseil portant le numéro 00356464.
12 M. le Président (interprétation): Pendant que cela se fait, je voudrais
13 demander au Bureau du Procureur s'il souhaite de verser au dossier, de
14 façon séparée, cette photographie ou bien ensemble avec les autres
15 photographies couleurs.
16 (Intervention de l'huissière.)
17 M. Koumjian (interprétation): Je pense qu'il faudrait leur attribuer une
18 cote séparée et, ensuite, un numéro qui suit un numéro logique.
19 M. le Président (interprétation): Donc ceci sera la pièce S397. Ensuite,
20 le numéro 1 dans l'ordre de présentation des photographies.
21 M. Koumjian (interprétation): Monsieur, sur la photographie que vous voyez
22 à l'écran, est-ce qu'on peut dire que vous vous trouvez tout à fait à
23 droite de la photographie?
24 M. Marjanovic (interprétation): Oui.
25 Question: La personne qui a mis son bras sur l'épaule de ce monsieur, qui
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1 se trouve au milieu, c'est M. Slobodan Balaban, n'est-ce pas? Vous en avez
2 parlé déjà.
3 Réponse: Oui.
4 Question: Savez-vous quelles sont les deux autres personnes?
5 Réponse: La main de Slobodan est placée sur l'épaule de Smail Zahirovic.
6 Et à côté de Zahirovic Smail est assis Ibro Paunovic.
7 Question: Pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre quelles étaient les
8 fonctions de M. Zahirovic et de M. Paunovic, avant la prise de la
9 municipalité de Prijedor le 30 avril? Est-ce qu'ils étaient employés dans
10 la mine?
11 Réponse: Oui, je pense que Ibro Paunovic était le directeur de
12 l'exploitation minière, alors que Smail Zahirovic était le directeur de la
13 protection au travail.
14 Question: Est-ce que vous avez appris, à quelque moment que ce soit, que
15 ces collègues ont été tués dans le camp d'Omarska?
16 Réponse: Après tous les événements, tout ce qui s'est passé, ils ne sont
17 plus venus travailler. Je ne savais pas qu'ils avaient été tués. Mais
18 probablement que c'est bien cela qui est arrivé puisque je n'ai pas
19 entendu parler d'eux depuis.
20 M. Koumjian (interprétation): Je pense que vous avez mentionné, au cours
21 de votre déposition, M. Mehmedalija Sarajlic.
22 M. Marjanovic (interprétation): Je ne me souviens pas avoir mentionné M.
23 Mehmedalija Sarajlic.
24 M. Lukic (interprétation): Pourriez-vous citer la page du transcript?
25 M. Koumjian (interprétation): Connaissiez-vous M. Sarajlic?
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1 M. Marjanovic (interprétation): (Pas d'interprétation.)
2 Question: J'ai fait une erreur: en effet, vous n'avez pas mentionné M.
3 Sarajlic. Je présente mes excuses à vous-même et au conseil.
4 Vous connaissez, n'est-ce pas, M. Sarajlic?
5 Réponse: Oui, en effet.
6 Question: Pourriez-vous nous dire quelle était sa fonction au sein des
7 mines de Ljubija?
8 Réponse: Non, car au moment où j'ai été nommé au poste de directeur de la
9 mine, je lui ai proposé le poste de directeur de construction -car il
10 était ingénieur en bâtiment de formation-, mais il a refusé ce poste. Et
11 donc, il a continué à travailler dans son bureau. Et il n'avait plus cette
12 fonction qu'il avait auparavant, à savoir la fonction de membre du conseil
13 exécutif.
14 Question: Au cours de votre déposition, vous avez aussi mentionné M. Esref
15 Crnkic. Savez-vous qui est M. Crnkic? Est-ce que vous l'avez mentionné?
16 Réponse: Je ne me souviens pas l'avoir mentionné. Mais connaissez-vous son
17 prénom, parce que je ne m'en souviens pas vraiment?
18 Question: Esref Crnkic.
19 Réponse: Oui, oui, là, vous l'avez prononcé un peu mieux. Esref Crnkic, il
20 était le directeur de la maintenance et des réparations. C'est dans son
21 bureau que se sont tenues les réunions du conseil exécutif du SDA. J'ai
22 dit que l'atelier principal a cessé de travailler le 30 avril.
23 Question: Monsieur, saviez-vous que M. Saraljic et M. Crnkic ont été tués
24 dans le camp d'Omarska?
25 Réponse: Non.
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1 M. Koumjian (interprétation): Avant le 30 avril 1992, vous étiez un des
2 citoyens les plus en vue de Prijedor, n'est-ce pas?
3 M. Marjanovic (interprétation): Non, je ne peux pas confirmer cela. Je ne
4 peux pas parler de moi-même comme cela. Il appartient aux citoyens de
5 Prijedor de le dire.
6 Est-ce que je peux dire au Tribunal que je suis très fatigué et il m'est
7 difficile de me concentrer? Est-ce que je peux avoir une petite pause,
8 s'il vous plaît? Parce qu'il faut savoir que j'ai 61 ans maintenant.
9 M. le Président (interprétation): D'accord. L'audience est suspendue
10 jusqu'à 14 heures 50. Et, entre-temps, il faut décider du versement au
11 dossier des pièces à conviction.
12 D'abord la photographie: y a-t-il des objections?
13 M. Lukic (interprétation): Non.
14 M. le Président (interprétation): Donc la cote sera pour cette
15 photographie, S397.
16 Ensuite, la pièce à conviction suivante portera la cote provisoire S398. Y
17 a-t-il des objections?
18 M. Lukic (interprétation): Non.
19 M. le Président (interprétation): Les pièces sont admises au dossier.
20 Ensuite, la vidéo: cela sera un peu plus difficile parce que, avant, une
21 partie de la même vidéo a été diffusée; il s'agissait de la pièce à
22 conviction portant la cote S11. C'est l'accusation qui a proposé cette
23 pièce à conviction pour le versement au dossier.
24 Maintenant, je vous demande si vous souhaitez que cette partie de la vidéo
25 porte une cote particulière ou préférez-vous que la cote S11-1 reste comme
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1 la cote de cette pièce?
2 M. Koumjian (interprétation): Ça va. La cote S11-1 peut rester parce qu'il
3 vaut mieux que ce soit plus court.
4 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections de la part de la
5 défense?
6 M. Ostojic (interprétation): Oui, nous devons clarifier un point
7 maintenant ou après la pause.
8 M. le Président (interprétation): Je peux anticiper ce que vous voulez
9 dire, c'est-à-dire que nous parlons des programmes de la télévision de
10 Banja Luka du 30 juin 1992. Et il s'agit d'une partie de la transcription
11 qui a été admise au dossier sous la cote S11-A, mais seulement les pages
12 entre 12 et 14. Et il s'agit de la deuxième partie de la même
13 transcription.
14 M. Ostojic (interprétation): Avec tout le respect que je dois à la
15 Chambre, alors je ne vois pas la liaison avec ce document…
16 M. le Président (interprétation): Bien sûr.
17 Vous ne devez pas écouter ce débat entre les parties, vous pouvez sortir
18 du prétoire. Et je prie Mme l'Huissière de vous faire sortir du prétoire.
19 (Le témoin, M. Ostoja Marjanovic, est reconduit hors du prétoire.)
20 (Questions relatives à la procédure – Matières relatives aux éléments de
21 preuve.)
22 M. le Président (interprétation): J'espère qu'il n'y a pas d'autres
23 problèmes. Quelle était votre objection, Maître Ostojic?
24 M. Ostojic (interprétation): C'est parce que ces présentations sont en
25 liaison avec la pièce à conviction portant la cote S11. C'est pour cela
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1 que nous insistons sur le fait que toute la transcription nous soit
2 communiquée. Ils ont dit qu'ils utiliseraient seulement une partie, mais
3 nous n'avons jamais reçu ces pages entre 18 et 21. Nous voulons savoir
4 pourquoi les autres pages -excepté Banja Luka qui a été utilisée-, les
5 pages 20 et les autres n'ont pas été utilisées.
6 Nous pensons que, selon la décision de la Chambre, il fallait communiquer
7 à la défense toutes les pièces à conviction que l'autre partie a, et ces
8 pièces à conviction qui ont été retenues, ainsi que les vidéos qui
9 couvraient la période concernée. Je pense...
10 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a des commentaires de la
11 part de l'accusation?
12 M. Koumjian (interprétation): La vidéo en question a été communiquée à la
13 défense le 25 mars 2002, et mon collègue dit que peut-être la
14 transcription de cette vidéo n'a pas été communiquée.
15 Est-ce que la transcription a été communiquée à cette date ou pas?… Je ne
16 sais pas. Donc, parfois, la traduction dure longtemps. Peut-être que cela
17 a été la raison pour laquelle ils n'ont pas eu cette transcription.
18 M. Ostojic (interprétation): Nous apprécions cela. Nous avons reçu la
19 vidéo, mais je vous prie de savoir que cette partie nous a été
20 communiquée. Je ne veux pas spéculer et anticiper les choses, mais si la
21 transcription a été faite -la traduction de ces pages 12 à 14-, il y avait
22 douze pages avant et il y avait beaucoup de pages qui suivent; par exemple
23 toutes les pages jusqu'à la page 20.
24 Je vous prie de réexaminer cette vidéo pour déterminer si le son de cette
25 vidéo est assez bon. Nous sommes conscients du fait que si l'on n'a pas
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1 l'équipement sophistiqué, il est difficile de capter les questions et les
2 réponses de ces vidéos. C'est pour cela que je m'adresse à la Chambre pour
3 le faire.
4 M. le Président (interprétation): Je pense que la pièce à conviction en
5 entier a été communiquée à la défense et je pense que c'est la même chose
6 qui s'applique à la Chambre. Cela ne devrait pas présenter un problème,
7 mais dès que vous croyez que la traduction n'est pas bonne, nous pouvons
8 toujours lire la version en anglais, par exemple, pour la pièce à
9 conviction S11-A, et je vous prie de nous signaler cela.
10 Je crois aussi que l'accusation peut faire plus sur ce plan, c'est-à-dire
11 procurer le texte entier à la défense. Il est évident que nous disposons
12 de la transcription de la vidéo en BCS; il s'agissait du document portant
13 la cote S11-B. Même il est plus facile de suivre cela, c'est-à-dire ce que
14 l'on peut entendre à la vidéo avec la transcription et avec la traduction
15 anglaise. Les Juges apprécieront le fait que les versions anglaises
16 puissent être communiquées s'il y a des problèmes linguistiques.
17 Nous avons encore un point à régler. Y a-t-il d'autres objections quand il
18 s'agit du principe du versement au dossier de cette partie en question?
19 M. Ostojic (interprétation): Non, il n'y a pas d'objection.
20 M. le Président (interprétation): Donc la cote sera S11-1. La
21 transcription en anglais portera la cote S11-1-A et la version en BCS
22 portera la cote S11-1-B.
23 M. Ostojic (interprétation): Il y a encore une question qui ne concernait
24 pas la pièce à conviction, mais le témoin.
25 Au cours de notre résumé concernant le témoin, nous étions informés que ce
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1 témoin a dû subir une opération des reins récemment. C'est pour cela que
2 nous invitons la Chambre à être consciente de ses problèmes car ses
3 problèmes influencent sa capacité de témoigner pendant longtemps: le
4 manque de concentration, par exemple.
5 Nous souhaitons -peut-être aurions-nous dû le faire avant-, lui demander
6 quel est son état de santé, ce qui serait peut-être pertinent aussi pour
7 l'Acte d'accusation. Il est important de dire aussi qu'il a des
8 difficultés pour témoigner dans ces heures de l'après-midi.
9 M. le Président (interprétation): Nous devons être informés au début de
10 telles choses -au début de l'audience.
11 Y a-t-il d'autres choses dont il faut parler avant que le témoin ne
12 revienne au prétoire…?
13 Il n'y pas d'autres points, donc nous allons continuer notre audience à 15
14 heures précises. Je vous prie d'en informer le témoin.
15 (L'audience, suspendue à 14 heures 38, est reprise à 15 heures 06.)
16 (Le témoin, M. Ostoja Marjanovic, est dans le prétoire.)
17 M. le Président (interprétation): Vous pouvez-vous asseoir.
18 Je voudrais demander au témoin qu'à chaque fois qu'il ne se trouve pas
19 bien, qu'il nous le fasse savoir le plus rapidement possible pour que nous
20 puissions prendre des mesures appropriées.
21 Ensuite, pour que je n'oublie pas, je ne devrais pas oublier de vous dire
22 que demain, jeudi 6 et vendredi 7, vont avoir lieu les audiences aux
23 horaires habituels prévus, mais dans la salle d'audience n°3.
24 (Suite du contre-interrogatoire du témoin, M. Ostoja Marjanovic, par M.
25 Koumjian.)
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1 M. Koumjian (interprétation): Monsieur, au cours de votre déposition, vous
2 avez mentionné quelques personnalités de Prijedor que vous connaissiez:
3 par exemple, M. Saric qui travaillait avec vous et qui travaillait pour
4 une association, une organisation de paix. Ensuite le Dr Esad Sadikovic
5 qui est devenu le président de ce même mouvement, le mouvement pour la
6 paix; il a été élu président du mouvement.
7 Vous avez aussi parlé du Dr Minka Cehajic, votre voisine. Je pense que
8 vous connaissiez aussi son mari qui était le président de la municipalité,
9 le Pr Cehajic.
10 Connaissiez-vous toutes ces personnes?
11 M. Marjanovic (interprétation): Oui, on habitait dans la même ville, donc
12 c'était tout à fait normal. Silvester Saric était le président du HDZ, il
13 n'était pas vraiment membre du mouvement pour la paix.
14 M. Koumjian (interprétation): Merci de m'avoir corrigé à ce sujet.
15 M. Lukic (interprétation): Un instant, s'il vous plaît. Excusez-moi, mais
16 pourriez-vous, s'il vous plaît, utiliser la fonction "du président de
17 l'assemblée municipale" au lieu de parler de la fonction "de président de
18 la municipalité"?
19 M. le Président (interprétation): Je pense que nous savons tous de quoi il
20 s'agit, ne soyez pas plus royaliste que le roi! Nous savons très bien de
21 quoi l'on parle, à quoi l'on fait référence.
22 M. Koumjian (interprétation): Monsieur, saviez-vous que ces trois
23 personnes ont été tuées ou bien ont disparu dans le camp d'Omarska? Après
24 le mois de mai 1992, ces personnes ont disparu, sont portées disparues?
25 Et, là, nous parlons des installations qui étaient les propriétés des
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1 mines de Ljubija.
2 M. Marjanovic (interprétation): Eh bien, essayez de me comprendre. Après
3 cet événement, on entendait des rumeurs et on parlait de certaines
4 personnes en disant que ces personnes ont péri. Après les événements, j'ai
5 heureusement rencontré une partie des personnes qui faisaient l'objet de
6 ces rumeurs. Heureusement, ces personnes étaient encore en vie. Je suis
7 vraiment navré d'avoir appris que ces personnes ont bel et bien disparu.
8 M. Lukic (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, mais je
9 pense que le témoin devrait nous dire s'il a dit: malheureusement ou
10 heureusement.
11 M. le Président (interprétation): Oui, nous pouvons revenir là-dessus,
12 mais il faudrait peut-être que le témoin parle plus fort; vous l'avez
13 demandé vous aussi, d'ailleurs. Donc, là, vous faites référence à la ligne
14 16 qui figure sur la page 72. Donc à la place il faudrait écrire
15 "heureusement" et pas "malheureusement".
16 M. Koumjian (interprétation): Monsieur, je vous ai posé une question au
17 sujet de MM. Seric Sadikovic et Cehajic. Avez-vous revu une quelconque de
18 ces personnes après qu'elle soit entrée dans le camp d'Omarska?
19 M. Marjanovic (interprétation): Non, je ne les ai pas rencontrées, mais je
20 pense que vous m'avez mal compris.
21 A Prijedor, on disait par exemple que certaines personnes avaient disparu,
22 et après -heureusement pour moi et pour eux-, je les rencontrais dans les
23 rues de Prijedor saines et sauves. De l'autre côté, je suis vraiment
24 désolé d'avoir appris les décès de mes ex-collaborateurs de la mine, car
25 j'ai toujours vécu dans l'espoir que tout ceci n'était pas vrai.
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1 Question: Donc apparemment, aujourd'hui, vous êtes surpris d'apprendre ces
2 informations. N'est-il pas exact que vous avez témoigné, que vous avez,
3 pendant le premier jour de votre témoignage, parlé d'un meurtre qui s'est
4 produit à Prijedor au mois de mai?
5 Et là, je fais référence à la page 25 du compte rendu du 3 février. A la
6 ligne 10, on vous a demandé: "Est-ce que vous avez entendu que la police,
7 pour se venger de ce meurtre, a tué quelqu'un?", et vous avez répondu: "Je
8 suis sûr que ceci ne s'est pas produit, car, puisque j'ai entendu parler
9 de la mort de ce policier, j'aurais aussi entendu parler des autres
10 événements, des autres incidents qui se sont produits à Prijedor." (Fin de
11 citation.)
12 Monsieur, pourquoi êtes-vous si sûr que vous auriez entendu parler
13 d'autres meurtres en guise de vengeance, suite au meurtre du policier, et,
14 en même temps, vous n'avez pas entendu parler de la disparition de ces
15 personnes?
16 Réponse: Mais nous ne nous comprenons pas très bien. J'ai bien entendu
17 parler de la disparition d'un certain nombre de personnes dans la ville, à
18 part le nom que vous avez énuméré il y en avait d'autres. Mais, après, sur
19 le nombre total de morts prétendus, eh bien, j'ai rencontré quelques
20 personnes.
21 Par exemple, on disait que M. Sakib était tué, et puis heureusement, ce
22 n'était pas le cas. Donc je dis que je suis très heureux de constater
23 qu'un certain nombre de personnes ont survécu.
24 De l'autre côté, je suis vraiment touché et désolé de la mort de ces
25 personnes, que vous venez d'ailleurs de me confirmer.
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1 En ce qui concerne les événements qui se sont produits à la mi-mai, il
2 m'est très difficile de me concentrer, mais, moi, je parle de la période
3 qui s'en est suivie jusqu'à la fin du mois de juin. Et c'est là que j'ai
4 dit que je n'ai pas entendu parler de vengeance.
5 Question: Monsieur, vous avez parlé de Dedo Crnalic, vous avez dit que
6 c'était un grand ami à vous. Et là, je fais référence à la page 10 du
7 compte rendu d'audience du 3 février.
8 A la ligne 15, vous avez dit que c'était un grand ami personnel, un grand
9 ami à vous, et qu'il s'agissait d'un sportif de haut niveau de Prijedor.
10 Est-ce que vous avez appris que, pendant que les policiers l'escortaient
11 jusqu'au camp de Manjaca, ces mêmes policiers l'ont égorgé à l'extérieur
12 du camp de Manjaca?
13 Réponse: Non, je n'ai pas entendu dire cela, et je ne vois pas comment
14 aurais-je pu entendre quelque chose de semblable? J'ai été à Prijedor, il
15 y a une partie des gens qui étaient transférés à Manjaca. Ensuite, on
16 n'entend plus parler d'eux. Il y a des familles qui partent pour Zagreb,
17 pour Belgrade, et je ne sais où. Vraiment, je n'ai pas entendu dire cela.
18 Question: Monsieur, pouvez-vous m'aider? Vous nous avez dit qu'en 1991,
19 vous vous déclariez Yougoslave et ensuite, avec le début de la guerre,
20 vous participez au mouvement pour la paix. Donc j'imagine que vous luttiez
21 pour la coexistence des trois nationalités sur le territoire de la
22 municipalité de Prijedor. Vous pensiez, vous croyiez qu'il était possible
23 que ces nationalités coexistent?
24 Réponse: Oui.
25 Question: Puisque c'est comme cela, pourriez-vous m'expliquer pourquoi, en
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1 1993, après la disparition de tous ces individus, après qu'on a diffusé
2 les informations concernant le camp d'Omarska au mois d'août dans le monde
3 entier, après cette prise par la force de la mine de la part de l'armée,
4 après la destruction de Kozarac, Stari Grad, le nettoyage de la région de
5 Brdo, cet exode de la population non serbe de Prijedor, pourquoi alors en
6 1993 vous rejoignez les rangs du parti du SDS?
7 M. Marjanovic (interprétation): Je me vois obliger de vous répondre de
8 façon plus détaillée, et je vous prie de bien vouloir m'écouter.
9 Moi, je me disais Yougoslave parce que j'étais né dans cet Etat, dans ce
10 pays-là que j'aimais. Les événements de 1990 à 1991 ont fait qu'il y a eu
11 cette sécession qui a causé des destructions et des pertes chez tous les
12 peuples.
13 A partir de 1991, je n'étais plus rien, je n'étais ni Serbe ni Yougoslave
14 ni rien. Mais comme la plupart des gens se sont déterminés, ont rejoint
15 leur peuple, eh bien, moi, je suis resté avec les miens. Et j'ai été
16 désolé de voir qu'une grande partie de la population de Prijedor est
17 partie soit de leur plein gré, soit par la force.
18 Et j'ai pensé, en ce qui concerne cette période de 8 mois, j'ai pensé que
19 je ne pouvais pas exercer la fonction de vice-président du conseil
20 exécutif sans être membre du SDS. Et juste après, dès que j'ai terminé
21 d'exercer cette fonction, j'ai fini d'exercer cette fonction, j'ai
22 démissionné.
23 C'était la seule raison. J'ai démissionné, j'ai quitté le parti le 1er
24 août. Donc, voyez, j'ai été membre de ce parti pendant huit mois à peu
25 près.
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1 Et, d'ailleurs, ce gouvernement de Prijedor n'a duré qu'un an. Monsieur
2 Travar, qui était le président du conseil exécutif, a aussi démissionné
3 plus tard. Je ne sais pas quelles étaient les circonstances de sa
4 démission. Mais je pensais qu'il fallait que je vous donne une explication
5 plus détaillée.
6 M. Lukic (interprétation): Le témoin dit qu'il a quitté le parti du SDS le
7 jour même où il a présenté sa démission; et ceci ne figure pas au compte
8 rendu d'audience.
9 M. le Président (interprétation): Est-ce que je peux poser la question aux
10 cabines? Il s'agit de la page 76, ligne 7. Est-ce que le témoin a ajouté
11 quoi que ce soit à cette phrase -je cite-: "J'ai démissionné le 1er
12 août."?
13 Pourriez-vous répéter la question, s'il vous plaît, Monsieur le Procureur?
14 M. Koumjian (interprétation): Est-il exact que vous avez quitté le parti
15 du SDS le jour même où vous avez démissionné de votre poste de vice-
16 président du conseil exécutif?
17 M. Marjanovic (interprétation): J'ai soumis ma lettre de démission au
18 poste de vice-président du conseil exécutif. Il ne s'agissait pas d'une
19 lettre de démission sans appel. J'ai dit oralement au président du SDS que
20 je ne me considérais plus comme étant membre du parti. Je figurais
21 toujours dans le registre, et c'était cela le problème. Et je vais vous
22 expliquer pourquoi je n'ai pas offert une démission sans appel, une lettre
23 de démission sans appel.
24 Puisque c'était l'assemblée qui m'avait élu à ce poste, je me suis dit que
25 l'assemblée allait me demander des explications. Mais cette assemblée ne
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1 m'a jamais demandé de fournir des explications et, d'ailleurs, on ne m'a
2 jamais demandé quelles étaient les raisons de ma démission. Car, moi, je
3 ne voulais plus vivre dans la région où habitaient M. Kurnoga et M.
4 Radanovic.
5 Question: Monsieur Kurnoga était le président de la municipalité au moment
6 où vous devenez membre du conseil exécutif, et M. Radanovic -connu comme
7 "Cigo"- en était le vice-président, n'est-ce pas?
8 M. Marjanovic (interprétation): Oui, c'est exact. Hier ou avant-hier, si
9 vous voulez bien vous en souvenir, j'ai dit que j'ai insisté pour qu'ils
10 démissionnent de leurs fonctions; c'est à cette condition que j'ai accepté
11 de devenir vice-président. Pourtant ils ne l'ont pas fait. Et tout ce que
12 j'ai fait, au cours de mon mandat consistait à les forcer à quitter, à
13 démissionner de leur mandat au sein de l'assemblée. Je pense que ceci
14 figure au compte rendu des réunions de l'assemblée. C'est-à-dire qu'il y
15 avait un accord avec le SDS et, selon cet accord, il fallait qu'ils
16 démissionnent.
17 M. Koumjian (interprétation): Monsieur, en 1992 -printemps-été 1992-, un
18 grand nombre de directeurs de grandes entreprises de Prijedor ont été
19 licenciés, n'est-ce pas, par le parti SDS?
20 Je retire la question.
21 Par la cellule de crise, un grand nombre de dirigeants des entreprises de
22 Prijedor ont été licenciés par la cellule de crise?
23 M. Lukic (interprétation): Est-ce que le Procureur peut corroborer cette
24 affirmation par un document indiquant que c'était la cellule de crise qui
25 licenciait les gens?
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1 M. le Président (interprétation): Est-ce vraiment une question, Maître
2 Lukic? Sinon, le cas échéant, je serais vraiment surpris.
3 M. Lukic (interprétation): Par ma question ou par le Procureur?
4 M. le Président (interprétation): Je suis surpris de votre question.
5 M. Lukic (interprétation): Qu'il nous montre le document.
6 M. le Président (interprétation): Eh bien, quand quelque chose a été déjà
7 présenté en tant que moyen de preuve, je pense que ceci n'est pas
8 nécessaire.
9 M. Lukic (interprétation): Conseil exécutif ou la cellule de crise? Car,
10 tout d'abord, le conseil a posé la question au sujet du conseil exécutif
11 et, ensuite, il a dit qu'il s'agissait en réalité de la cellule de crise.
12 Donc nous sommes bien au courant qu'il y a eu des licenciements de faits
13 par le conseil exécutif, mais pas par la cellule de crise. Et là, je parle
14 de licenciements, de limogeages des chefs d'entreprise.
15 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous nous dire sur quoi se
16 fonde votre question, Monsieur Koumjian?
17 M. Koumjian (interprétation): Oui. Mais tout d'abord, pour le compte rendu
18 d'audience, j'aurais préféré poursuivre mon contre-interrogatoire sans
19 être interrompu. Ils peuvent soulever ces questions au cours de leurs
20 questions supplémentaires.
21 Donc je voudrais que l'on montre au témoin la pièce S86.
22 M. le Président (interprétation): En tant que principe pour le futur, je
23 prie le conseil de la défense de ne pas interrompre le Procureur ou la
24 partie adverse lorsqu'il s'agit d'un document qui a déjà été versé au
25 dossier.
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1 M. Koumjian (interprétation): Peut-on montrer au témoin les pièces S46 et
2 S45, s'il vous plaît?
3 (Intervention de l'huissier.).
4 Tout d'abord, pourrions-nous examiner la pièce S86?
5 Je vous ai demandé si vous saviez qu'au cours du printemps et de l'été
6 1992, beaucoup de dirigeants d'entreprises importants de Prijedor ont été
7 renvoyés, démis de leurs fonctions.
8 Par exemple, en regardant le document, je pourrais vous citer des
9 exemples:
10 -le directeur de l'entreprise "Kozara Putevi", Husein Redzic,
11 -le directeur de "l'industrie forestière de Kozara", le n°11,
12 -le directeur de l'entreprise publique de "Sportska Dvorana Mladost", Emir
13 Babic,
14 -le directeur de l'entreprise publique "4 juillet", Jusuf Harambasic,
15 -le directeur de l'entreprise sociale de "Kozaraturist", Mehmed Alija
16 Kapetanovic,
17 -le directeur de l'entreprise "Mrakovica", Rizah Beglerbegovic.
18 Toutes ces personnes ont été licenciées au cours du printemps et de l'été
19 1992.
20 M. Marjanovic (interprétation): Je ne saurais vous répondre pour tous ces
21 gens-là, mais au cas par cas, je pourrais peut-être vous répondre.
22 Par exemple, là, je parle de M. Risto Banovic, qui est un camarade
23 d'école. J'ai été au courant de cela. Pour les autres personnes, je ne
24 suis pas du tout au courant de l'existence d'un tel document.
25 Concernant M. Redzic, par exemple, c'est un voisin. Là, je ne suis pas sûr
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1 qu'il n'avait pas quitté Prijedor avant qu'il ne soit démis de ses
2 fonctions. Mais vous savez, je n'avais pas beaucoup de contacts avec ces
3 gens, je ne suis donc pas au courant. C'est sans doute le parti du SDS qui
4 avait fait cela.
5 Question: Mais, vous aussi, vous avez été démis de vos fonctions par le
6 parti du SDS, de votre fonction de directeur de Ljubija, mais pas avant
7 1996?
8 Réponse: Oui, en effet. Mais vous avez oublié de mentionner que, vers la
9 fin de l'année 1992 et au cours de l'année 1993, ils avaient tout de même
10 essayé de me licencier, et j'ai été étonné qu'ils ne l'aient pas fait,
11 surtout au moment où M. Kurnoga est venu au pouvoir avec son équipe dont
12 j'ai déjà parlé.
13 Pourquoi ne l'ont-ils pas fait…?
14 J'ai trouvé un certain nombre de documents, de règlements qui pouvaient
15 justifier le remplacement d'un directeur. On ne pouvait le faire que si le
16 directeur n'accomplissait pas sa mission, s'il ne s'occupait pas de son
17 entreprise du point de vue économique, du personnel, etc. Comme ils
18 n'avaient aucun élément contre moi, ils ne pouvaient pas me démettre de
19 mes fonctions.
20 Question: Pourriez-vous être plus bref dans vos réponses?
21 Pourrait-on dire que l'on n'a pas essayé de vous démettre de vos fonctions
22 pendant que le Dr Stakic était le président de la municipalité?
23 Réponse: Oui, il n'y a pas eu de tels essais, de telles tentatives, mais
24 je faisais mon travail. Ils ont dit, souvenez-vous: "Nous avons le
25 pouvoir, mais nous n'avons pas d'argent.".
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1 C'est pour cela qu'ils ont essayé de licencier ces gens et pour cela aussi
2 qu'en 1993 ils se sont attaqués à moi.
3 Question: Au cours de votre déposition, le premier jour, vous avez parlé
4 de la personne qui était à la tête du SDK, le service de comptabilité
5 publique. Vous vous souveniez de son prénom: c'était Hava, mais vous ne
6 vous souveniez pas de son nom de famille, c'était Bahtijaragic. Est-ce que
7 c'était bien elle qui était à la tête du SDK avant la prise du pouvoir?
8 Réponse: J'ai parlé d'une réunion d'hommes d'affaires après la prise du
9 pouvoir. Je ne me souviens plus de la date exacte, mais j'ai dit qu'ils
10 étaient présents à ce moment-là. Mais c'est vrai que c'était bien cela le
11 nom de famille. Et j'ai aussi parlé du directeur général de "Kras",
12 Radanovic ou Miro Turusek. Il travaillait pour l'entreprise "Kras".
13 Question: Monsieur, n'est-il pas exact que Mme Hava Bahtijaragic,
14 Musulmane, eh bien, qu'on lui interdise d'entrer dans les locaux du SDK le
15 jour de la prise du pouvoir et qu'elle s'est vue remplacer par Slobodan
16 Granovic (phon)?
17 Réponse: Je ne sais pas qui lui a succédé, je n'ai fait que des
18 commentaires au sujet de la réunion à laquelle elle a participé. Il y
19 avait d'autres personnes également. Monsieur Cehajic était là-bas. Pour
20 être tout à fait honnête avec vous, moi-même, j'ai quitté cette réunion.
21 Question: Donc vous évoquez cette session où il a été question de fonds
22 qui auraient été dirigés vers Banja Luka et non pas à Sarajevo, avant la
23 prise, n'est-ce pas exact?
24 Monsieur Cehajic était encore à l'époque le président de la municipalité.
25 Vous souvenez-vous de cela?
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1 Réponse: Il y a un malentendu. Je reviens à cette réunion qui a eu lieu
2 après la prise du pouvoir et toutes ces personnes étaient présentes pour
3 ce qui est des sessions lors desquelles on aurait discuté de fonds qui
4 auraient été dirigés d'une adresse à une autre. Je ne saurais vous dire
5 quoi que ce soit.
6 M. Koumjian (interprétation): Passons à autre chose.
7 Je souhaiterais que l'on présente au témoin la pièce S46. Selon ce
8 document, le président de la cellule de crise, Milomir Stakic, qui est le
9 signataire de ce document, adresse une décision prise par la cellule de
10 crise à la région autonome de Krajina aux fins d'application de ces
11 décisions.
12 (Intervention de l'huissière.)
13 Le numéro S45 représente une décision.
14 M. le Président (interprétation): Peut-on voir les documents en anglais
15 placés sur le rétroprojecteur? D'abord, le 46 ensuite le 45.
16 (Intervention de l'huissière.)
17 M. Koumjian (interprétation): C'est 45. Il me semble que, Monsieur le
18 Président, vous voulez voir le 46 en premier.
19 Donc il s'agit de la décision de la cellule de crise de la Région autonome
20 de Krajina. Il s'agit donc de la page qui porte la cote ERNC633170. Ce
21 sont les chiffres que se trouvent à la fin du numéro ERN.
22 Je pourrais lire la première partie de la décision.
23 "Tous les postes de l'exécutif où il pourrait y avoir des informations,
24 des postes où la protection de la propriété publique est impliquée, les
25 postes importants pour le fonctionnement de l'économie peuvent uniquement
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1 être occupés par le personnel d'appartenance ethnique serbe.
2 Ceci réfère aux entreprises publiques, autres entreprises, des
3 institutions d'Etat, institutions publiques, le ministre de l'Intérieur,
4 l'armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Ces postes ne
5 peuvent pas être occupés par des employés d'appartenance ethnique serbe
6 qui n'ont pas été confirmés par le plébiscite et pour lesquels il n'est
7 pas clair au point de vue idéologique que le SDS est le seul représentant
8 du peuple serbe.". (Fin de citation.)
9 Donc ma question est la suivante: est-ce que les entreprises, dont il est
10 question, concernent également les mines de Ljubija?
11 M. Marjanovic (interprétation): Je vous ai déjà dit que Ljubija était une
12 entreprise qui appartenait à l'Etat. Et c'est par cela que je réponds à
13 votre question. Donc c'est effectivement une entreprise d'Etat.
14 Question: Vous souvenez-vous avoir reçu cette décision avant de renvoyer
15 toutes les personnes, les 1.600 personnes?
16 Réponse: Non, c'est la première fois que je vois cette décision.
17 Question: Peut-on montrer au témoin la pièce S84?
18 (Intervention de l'huissière.)
19 Peut-on placer le texte anglais sur le rétroprojecteur?
20 (Intervention de l'huissière.)
21 Le document S84 est un document signé par le président de la cellule de
22 crise, Milomir Stakic; il est daté du 2 juillet 1992. Il s'agit d'un ordre
23 destiné à tous les organismes, toutes les entreprises et toutes les
24 communautés afin que l'on mette fin au contrat des personnes qui ont
25 participé à la rébellion armée, qui se trouvent à présent à Omarska ou à
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1 Keraterm.
2 Pour quelqu'un qui a de l'expérience au sein d'un gouvernement, qui a
3 dirigé la plus grande entreprise de Prijedor, pouvez-vous nous dire si cet
4 ordre a un sens quelconque sans la liste des individus qui ont été
5 emprisonnés à Omarska ou à Keraterm? Est-ce que ce document peut avoir un
6 sens?
7 Réponse: Je vous prie de réitérer votre question. Je ne l'ai pas comprise.
8 Question: Vous avez parlé un peu de M. Stakic. D'après ce que vous pouvez
9 en dire, d'après les contacts que vous avez eus avec lui, s'agit-il d'une
10 personne raisonnable, intelligente?
11 Réponse: Oui, oui, c'était quelqu'un d'intelligent, de raisonnable, mais
12 humainement parlant. Oui, effectivement, c'est ce que je pense.
13 Question: Dans cet ordre signé par le Dr Stakic. Ce document est un ordre
14 qui concerne les entreprises –donc je présume les mines de Ljubija-: "Ces
15 entreprises devraient terminer… par cet ordre, les contrats devaient être
16 terminés, les contrats concernant les employés qui se trouvent en ce
17 moment à Omarska et Keraterm.". (Fin de citation.)
18 Est-ce que, à votre sens, ceci est logique? Comment peut-on employer cet
19 ordre à une entreprise sans en informer l'entreprise dans laquelle se
20 trouvaient les personnes présentes à Omarska et à Keraterm?
21 Réponse: Je ne comprends pas du tout votre question. J'ai lu l'ordre. Que
22 voulez-vous que je vous dise? Je ne comprends pas, je ne comprends pas.
23 Que faut-il faire comme commentaire au sujet de ce document?
24 Question: Ne serait-il pas logique que vous soyez au courant des personnes
25 qui se trouvaient à Omarska, des personnes qui étaient vos employés, comme
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1 ceux que l'on a vus sur des photos qui nous ont été montrées, les deux
2 directeurs en l'occurrence? Il aurait été logique que vous soyez au
3 courant de cela pour pouvoir les licencier, n'est-ce pas?
4 Réponse: Je n'avais pas ce document. Ensuite, pendant un mois, deux ou
5 trois après cela, j'ai essayé de procéder de la sorte si les gens ne se
6 présentaient pas à leur travail. Je dois ajouter également que le
7 président du conseil exécutif, un certain Mandic -je ne me souviens pas de
8 son prénom, mais son nom de famille était Mandic- m'a demandé que je lui
9 soumette ces documents. Je ne lui ai pas fourni ce qu'il demandait; il a
10 envoyé des inspecteurs.
11 Moi, j'estimais qu'il s'agissait d'un secret, d'informations secrètes de
12 l'entreprise, et c'est pour cela que j'ai dû payer une amende en
13 correctionnelle. Je ne voulais pas que qui que ce soit intervienne dans
14 mon travail. Afin de le faire, je voulais établir combien de personnes se
15 trouvaient dans l'entreprise, combien de personnes percevaient leur
16 salaire.
17 Question: Avez-vous jamais reçu des informations concernant vos employés
18 qui auraient été internés à Omarska ou Keraterm?
19 Réponse: Non.
20 Question: Et à l'époque, c'est votre entreprise qui embauchait le plus de
21 personnes dans la municipalité de Prijedor, n'est-ce pas?
22 Réponse: A quelle période pensez-vous, puisque ce que vous venez de dire
23 concerne la période allant du début des années 70 jusqu'aux événements?
24 Si mes souvenirs sont bons, et je crois l'avoir déjà mentionné, le 1er
25 février 1991, lorsque j'ai été nommé président du comité d'administration,
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1 il y avait 4.630 employés. Je pense que j'ai également fait part de la
2 structure ethnique de ces employés
3 Question: Je souhaiterais juste vous rappeler que ce n'est pas vous
4 l'accusé. Je vous demande juste de répondre à des questions.
5 Le premier jour, nous avons vu la liste que vous avez apportée, la liste
6 des employés qui se sont présentés au travail le 4 mai. Quelle est la
7 source de ces documents?
8 Réponse: Je suis tout à fait conscient du fait que ce n'est pas moi
9 l'accusé.
10 Les documents, dont j'ai présenté les originaux, ont été remis par des
11 dirigeants des secteurs des services d'unités de production. On peut voir
12 les signatures sur ces documents, les originaux, mais je dois constater
13 que, même avant, dans la période qui a précédé, la réduction de la
14 production a eu lieu et beaucoup de personnes étaient en congés payés.
15 Un grand nombre de personnes ont déménagé vers la fin de l'année 1991. Je
16 ne pouvais pas vérifier qui de ces 4.630 personnes était resté, qui
17 d'entre elles était parti, qui se trouvait en attente ou qui était au
18 chômage rémunéré.
19 Je dois faire confiance aux personnes qui m'ont fourni ces documents.
20 Question: Je vous prie de vous concentrer sur les questions afin que nous
21 puissions terminer au plus vite.
22 Je vous ai posé la question sur ces documents. Quand les avez-vous reçus?
23 En 1992 ou plus tard?
24 Réponse: En 1992. Ce sont les originaux, avec les signatures des personnes
25 qui travaillaient à l'époque! Tout cela est vérifiable.
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1 Question: Vous nous avez dit que vous avez été démis de vos fonctions en
2 1996. Pourquoi avez-vous gardé ces documents, ces listes de personnes
3 datant de l'année 1992?
4 Réponse: Lorsque j'ai quitté la mine, j'ai emporté des documents. J'ai
5 passé plus de 30 ans dans les mines en montant les échelons hiérarchiques,
6 et ces documents figuraient parmi tous ceux que j'ai emportés avec moi.
7 Lorsque j'ai discuté avec Me Lukic, je n'ai même pas fait mention de ces
8 documents, puisque je ne savais pas que je les possédais. En rentrant chez
9 moi, j'ai feuilleté ce que j'avais dans mes archives personnelles et j'ai
10 estimé que ce papier pouvait être utile pour cette procédure et pour ce
11 Tribunal.
12 Question: Dans vos archives, avez-vous gardé également les feuilles de
13 licenciement de toutes les 1.600 personnes que vous avez renvoyées? Avez-
14 vous gardé des traces écrites de cela?
15 Réponse: Il s'agit de trois exemplaires par personne, 1.600 x 3, et ces
16 documents se trouvent au service juridique de la mine. Je crois que ces
17 papiers y sont encore; ils sont restés aux archives. Je ne les ai pas
18 apportés chez moi lorsque j'ai quitté la mine.
19 Question: Nous allons passer à un autre sujet; nous en avons terminé avec
20 l'emploi.
21 Vous nous avez dit avoir eu des contacts avec les membres de la cellule de
22 crise lorsque vous étiez de permanence au centre de transmission, dans la
23 cave de la municipalité de Prijedor. Pouvez-vous nous dire quelles étaient
24 les raisons de votre présence en ces lieux?
25 Réponse: D'abord, je souhaiterais préciser qu'il s'agissait d'un bureau
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1 qui se situait à côté du centre de renseignements. Je vais vous dire de
2 quoi il s'agit, mais il faut me prendre au sérieux…
3 Je suis allé, j'allais les voir pour jouer aux cartes avec eux, pour leur
4 tenir compagnie.
5 Question: Avec qui jouiez-vous aux cartes?
6 Question: Avec qui jouiez-vous aux cartes?
7 Réponse: Avec M. Milomir Stakic, avec le monsieur de la défense nationale,
8 Slavko Budimir. Kovacevic n'était pas un joueur, il ne jouait pas aux
9 cartes.
10 Question: Le Dr Stakic portait-il un uniforme lorsque vous le rencontriez,
11 là-bas?
12 Réponse: Très sincèrement, je n'en garde aucun souvenir.
13 Question: D'après votre expérience au sein de la municipalité, combien
14 d'employés comptait la municipalité?
15 Réponse: Je l'ignore, croyez-moi, mais je pense que la municipalité... je
16 sais en fait que la municipalité employait plus de personnes que celle de
17 Doboj, alors que Doboj était une municipalité plus importante. Je ne peux
18 pas vous le dire avec précision, il y avait plus de 100 personnes qui y
19 travaillaient, mais je ne le sais pas avec exactitude. Peut-être qu'il y
20 avait six à sept secrétariats. Dans chacun étaient embauchées 25 à 30
21 personnes. Vous pouvez faire le calcul pour avoir un chiffre approximatif.
22 M. Koumjian (interprétation): Alors, le président de la municipalité
23 passait les nuits, était de permanence; il répondait au téléphone pour
24 recevoir des plaintes au sujet de l'électricité, de l'eau, des routes,
25 etc. Donc c'était le président de la municipalité qui était là pour
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1 répondre à ce genre d'appels?
2 M. Marjanovic (interprétation): Il était de permanence pendant la nuit en
3 tant que représentant de la cellule de crise. Je ne sais pas quelles
4 étaient ses tâches précises, mais ce que je vous ai dit est bien la
5 vérité.
6 M. le Président (interprétation): Aux fins de clarification dans le compte
7 rendu d'audience, vous avez posé la question dans laquelle vous
8 mentionniez le président de la municipalité, alors que vous vouliez dire
9 le "président de l'assemblée municipale", n'est-ce pas?
10 M. Koumjian (interprétation): Je vais dorénavant utiliser les termes bien
11 précis "président de l'assemblée municipale", "président de la cellule de
12 crise" ou "président du conseil de la défense nationale".
13 M. le Président (interprétation): C'est juste pour éviter tout malentendu.
14 Peut-être que le témoin a fait allusion au président du comité exécutif,
15 etc. Cela peut arriver.
16 M. Koumjian (interprétation): Je vous remercie.
17 Le président de l'assemblée municipale, le Dr Stakic, aurait donc -d'après
18 ce que vous nous dites- passé des nuits à répondre aux appels
19 téléphoniques, à recevoir des plaintes concernant l'électricité et l'eau,
20 alors qu'il y avait plus de 100 employés à la municipalité, n'est-ce pas?
21 M. Marjanovic (interprétation): Il s'agissait de permanence,
22 effectivement. Il y avait une centaine d'employés, mais là, on parle de
23 permanence de nuit. Dans ma déclaration, j'ai dit que je venais vers 21
24 heures, que je rentrais chez moi vers minuit ou une demi-heure plus tard.
25 Question: On vous a posé des questions concernant le statut et le rôle du
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1 président de l'assemblée municipale tels que posés dans ce statut. Dans le
2 statut de la municipalité de Prijedor, y avait-il des lois de Bosnie-
3 Herzégovine ou de Yougoslavie en vertu desquelles il était possible qu'une
4 minorité de députés -ne comptant pas plus de 28 d'entre eux- pourrait
5 prendre le pouvoir de force de l'assemblée et expulser la majorité
6 multiethnique?
7 Réponse: C'est une question d'ordre général, mais c'est ce qu'il s'est
8 passé, c'est ce qui s'est produit le 30 avril. C'est effectivement ce
9 qu'il s'est produit. Je peux vous faire part de mon impression, de ma
10 position personnelle. Chaque fois que je l'ai dit publiquement, je me suis
11 heurté à des positions contraires.
12 Le SDS n'a pas pris le pouvoir le 30 avril, c'est l'armée et la police qui
13 l'ont fait et le SDS n'a fait que suivre.
14 Question: Vous nous avez donné à plusieurs reprises votre point de vue sur
15 le statut. Je sais que vous n'êtes pas juriste. Mais, d'après ce que vous
16 venez de nous dire, cette prise du pouvoir était contraire à tout ce que
17 prévoyaient les lois de la Bosnie-Herzégovine de Prijedor et de la
18 Yougoslavie?
19 Réponse: Je suis bien obligé de constater que le référendum qui s'est tenu
20 en Bosnie-Herzégovine n'était pas conforme à la loi et, pourtant, on l'a
21 accepté. Je dis ceci: ce qui s'est produit là à Prijedor, cela également
22 était contraire à la loi.
23 Question: Vous nous avez dit que le statut de la municipalité prévoyait
24 que le président soit élu et il devait être élu par tous les députés qui
25 représentaient tous les peuples, tous les citoyens de Prijedor, n'est-ce
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1 pas?
2 Réponse: Je ne me souviens pas avoir dit cela. Les députés de l'assemblée
3 municipale élus lors des élections multipartites étaient ceux qui
4 élisaient le président de la municipalité.
5 Avant cela, ils devaient parvenir à un consensus entre les partis pour ce
6 qui est des postes différents: le poste du président de la municipalité,
7 par exemple, et le poste du vice-président.
8 Question: Je faisais référence au compte rendu d'hier, le 3 février, à la
9 page 14, lorsque vous avez dit, à la ligne 21: "J'estime qu'il est
10 nécessaire de noter que le président de l'assemblée municipale doit être
11 élu à ce poste. Cela devait être une personne qui a un certain mérite, qui
12 jouit d'une certaine notoriété.". (Fin de citation.)
13 Monsieur, est-il exact de dire que l'assemblée a élu M. Muhamed Cehajic,
14 président; le Dr Stakic n'a jamais été élu au poste de président de
15 l'assemblée municipale?
16 Réponse: Je suis dans une position bizarre.
17 Avant la cession de l'assemblée, les partis se sont rassemblés, se sont
18 mis d'accord sur les postes à attribuer. Suite à cela, on a passé
19 plusieurs mois à se disputer quant aux postes qui devaient être distribués
20 entre différents partis. Nous avions eu beaucoup de problèmes puisque nous
21 étions dans une situation sans issue pour ce qui est du comité exécutif,
22 et on ne pouvait pas prendre de décision.
23 C'est M. Dragic qui m'a récemment fait part de ce que je viens de vous
24 dire.
25 Question: Est-il exact de dire que le seul organe qui a élu le Dr Stakic
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1 en tant que président de l'assemblée municipale était le SDS?
2 Réponse: Je n'ai pas participé à la réunion de cette assemblée municipale
3 et je pense qu'à un endroit, j'ai dit qu'à la réunion de l'assemblée
4 municipale, il y avait des députés du parti communiste qui ont participé à
5 cette réunion.
6 Question: Monsieur le Président, pouvons-nous poursuivre ou suspendre
7 l'audience?
8 M. Marjanovic (interprétation): Je vous prie de suspendre l'audience pour
9 quelque temps.
10 M. le Président (interprétation): Nous disposons d'un temps très limité.
11 Est-ce que cinq minutes vous suffiront?
12 M. Marjanovic (interprétation): oui.
13 M. le Président (interprétation): Donc l'audience est suspendue jusqu'à 16
14 heures 10.
15 (L'audience, suspendue à 16 heures 04, est reprise à 16 heures 17.)
16 M. le Président (interprétation): Veuillez-vous asseoir.
17 Monsieur Koumjian, veuillez poursuivre votre contre-interrogatoire.
18 M. Koumjian (interprétation): Monsieur Marjanovic, en 1993, est-ce que
19 vous avez reçu l'autorisation pour les armes, l'autorisation qui a été
20 signée par M. Simo Drljaca?
21 M. Marjanovic (interprétation): Oui, j'ai reçu cette autorisation. Je peux
22 vous relater brièvement ce qui s'était passé. Au cours des années 1991,
23 1992, et 1993 il y a eu des négociations avec Sartid; il s'agit d'un
24 complexe métallurgique en Serbie pour pouvoir s'intégrer dans ce complexe;
25 Matkovic Dusan était le directeur de ce complexe.
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1 J'étais à la réunion du gouvernement de la Serbie présidée par Radmanovic
2 -je pense qu'il s'appelait comme cela- pour régler tous les détails de
3 l'intégration de notre mine de Ljubija dans ce complexe. Et à un moment,
4 j'ai dit que M. Simo Drljaca allait à Novi Sad et y est resté assez
5 longtemps. Là-bas, il est devenu copain de M. Lovric, ministre de
6 l'Agriculture. Monsieur Lovric venait à Prijedor et M. Matkovic m'a envoyé
7 un cadeau: il s'agissait d'un pistolet, Zastava 89, c'était le type du
8 pistolet, et il a indiqué que ce pistolet m'a été envoyé du centre de
9 sécurité publique pour que ce port d'arme soit légal.
10 Question: Et c'était M. Drljaca qui a signé cette autorisation destinée au
11 port d'arme?
12 Réponse: Oui, je pense que c'est exact.
13 Question: Vous avez mentionné un policier de réserve qui était paralysé et
14 se déplaçait en fauteuil roulant, qui était blessé à la colonne
15 vertébrale; il s'appelle Zoran Babic? Est-ce que vous vous souvenez du nom
16 de ce policier?
17 Réponse: Il s'appelait Dejan Dejanovic.
18 Question: Je vous remercie.
19 Réponse: Je m'excuse, mais il était Croate.
20 Question: Vous avez parlé d'une proclamation lue ici, au Tribunal, et vous
21 avez dit que cette proclamation vous a été communiquée par quelqu'un; il
22 s'agissait de la prise de pouvoir de Prijedor. Pouvez-vous nous dire qui
23 vous a donné le texte de cette proclamation?
24 Réponse: Cette proclamation a été lue après la prise de pouvoir, c'est-à-
25 dire la proclamation a été lue à la Radio Prijedor, au matin du 30 avril,
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1 et je pense que j'ai dit qu'au cours de cette journée-là, je suis allé à
2 la municipalité où M. Rajlic, un journaliste, m'a donné cette
3 proclamation. Pendant un certain temps il a été journaliste dans la mine
4 de Ljubija.
5 Question: Pourquoi M. Rajlic vous a donné un exemplaire de cette
6 proclamation?
7 Réponse: Je me suis intéressé au contenu de la proclamation compte tenu du
8 fait que je n'écoutais pas la radio. Et je ne sais pas, pour être sincère,
9 pourquoi j'ai retenu ce texte de cette proclamation, mais je l'ai gardée
10 dans mes archives personnelles.
11 Question: Donc la proclamation vous a été communiquée, vous la gardiez
12 chez vous ou dans votre bureau?
13 Réponse: Ma documentation se trouvait au bureau jusqu'en 1996. Quand
14 j'étais parti de la mine, j'ai ramassé tous mes documents, tout mes
15 agendas, tous mes cahiers avec les plans de travail, avec la réalisation
16 de plans de travail. Et une partie de ces documents a été mise pêle-mêle
17 dans les cartons et cela a été transmis à "Nemetal", une autre
18 organisation de travail. Et par la suite, j'ai rangé tous ces documents.
19 Question: Est-ce que j'ai raison si je dis, selon votre dernière réponse,
20 que vous, personnellement, vous n'avez pas entendu cette proclamation lue
21 à la radio?
22 Réponse: Je sais que c'était au matin que cette proclamation a été lue,
23 mais je dois dire que je n'ai pas écouté cette proclamation. Mais,
24 ultérieurement, je pense que cette proclamation a été plusieurs fois lue à
25 la radio et je l'ai écoutée au cours de l'après-midi. La proclamation a
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1 été lue par le journaliste, par un journaliste, c'était un Musulman,
2 c'était mon collègue de classe de l'école primaire. Je suis fatigué, je ne
3 peux pas me souvenir maintenant de son prénom. Donc la proclamation que
4 j'ai entendue a été lue par un journaliste de Radio Prijedor.
5 Question: Il s'agissait d'un homme ou d'une femme?
6 Réponse: Il s'agissait d'un homme. C'était à peu près à une heure de
7 l'après-midi que la proclamation a été lue et, d'ailleurs, ça a été à
8 plusieurs reprises que la proclamation a été lue à Radio Prijedor.
9 Question: Et le seul homme musulman qui travaillait à l'époque était
10 Muharem Nezirovic, n'est-ce pas?
11 Réponse: Oui, merci de me l'avoir rappelé. C'était lui, mais ce n'était
12 pas le seul journalisme musulman qui travaillait à Radio Prijedor. Il y
13 avait d'autres femmes journalistes d'appartenance musulmane, mais il y
14 avait Hadziahmetovic qui était rédacteur d'une rubrique de Radio Prijedor;
15 il était handicapé.
16 Question: Est-ce que vous savez qui était la personne qui est allée à
17 Radio Prijedor pour communiquer cette proclamation au nom de ceux qui ont
18 pris le pouvoir?
19 Réponse: Je ne sais pas.
20 Question: Est-ce que vous aviez l'impression que cette proclamation avait
21 été déjà préparée avant le 30 avril? Est-ce que vous aviez des
22 informations à ce sujet, c'est-à-dire que la proclamation était déjà
23 rédigée avant le 30 avril 1992?
24 Réponse: Je ne disposais pas de telles informations, ni des informations
25 qui prévoyaient cet événement. Je l'ai appris à 5 heures seulement,
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1 lorsqu'on m'a invité à venir à la mine où j'ai rencontré des gens en
2 uniforme que je ne connaissais pas. Ces personnes m'ont demandé de faire
3 en sorte que la main d'œuvre reste au travail, que les employés restent au
4 travail une fois arrivés dans la mine à 7 heures.
5 Question: Est-ce qu'on vous a expliqué pourquoi ces personnes en uniforme
6 voulaient que vous soyez dans le couloir au moment où les employés
7 arrivaient?
8 Réponse: Pour que je leur dise que le travail doit reprendre normalement.
9 Question: Est-ce que vous avez entendu que le Dr Stakic se trouvait à
10 Radio Prijedor le matin où la prise de pouvoir s'est produite?
11 Réponse: Non, je n'ai pas entendu cette nouvelle et on m'a dit que, par la
12 suite, c'était une voix féminine qui a lu cela.
13 Question: Avez-vous vu les affiches en ville à Prijedor après la prise de
14 pouvoir, et qui ont expliqué, d'une certaine manière, la prise de pouvoir?
15 Réponse: Je ne me souviens pas de cela. Et pendant le trajet entre mon
16 domicile et mon bureau, il s'agissait de quelque 50 mètres, je ne me
17 souviens pas avoir vu ces affiches.
18 Question: Aujourd'hui, vous nous avez dit que vous pensiez que la prise de
19 pouvoir avait été faite par l'armée et la police.
20 N'est-il pas vrai que vous avez dit, le premier jour de votre témoignage
21 ici -c'est à la page 31, ligne 8, le 3 février- que le SDS se trouvait
22 derrière cette proclamation? N'est-il pas vrai de dire que la proclamation
23 de la prise de pouvoir a été faite par le parti SDS?
24 Réponse: Au cours de cette journée, j'ai dit mon opinion personnelle. Je
25 pense que j'ai dit qu'à mon avis il s'agissait des personnes en uniforme
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1 qui ont réglé ce problème et, par la suite, c'était le SDS qui a mis ses
2 hommes à ces positions. Je pense que je me suis exprimé de la sorte.
3 Question: Donc, selon ce que vous avez vu, il y avait une coordination
4 entre le SDS et l'armée, quand il s'agit de la prise de pouvoir. Est-ce ce
5 que vous avez vu à Prijedor?
6 Réponse: Je ne peux pas vous affirmer cela. Je vous parle des événements
7 dans la mine où j'ai rencontré les personnes en uniforme, mais je ne peux
8 pas vous dire s'il y avait une coordination entre l'armée et le SDS, parce
9 que je n'étais pas membre du SDS et je ne pouvais pas savoir ce qu'il
10 s'était passé.
11 Question: Vous avez dit, lorsque vous étiez membre du SDS, que vous étiez
12 membre de la commission pour les informations. Quelles étaient les tâches
13 de cette commission ou de ce comité?
14 Réponse: Il m'est difficile de me souvenir de cela, parce que beaucoup de
15 temps s'est écoulé. Mais j'ai dit que je n'étais pas d'accord avec ce
16 concept qui disait qu'il fallait créer les conditions selon lesquelles,
17 dans la presse, dans la télévision et à la radio, il fallait avoir
18 certains espaces. Je n'étais pas d'accord avec cela et M. Kantar était
19 président de la commission et moi, après cela, je ne participais plus aux
20 réunions de cette commission.
21 M. Koumjian (interprétation): J'ai encore quelques sujets à aborder, mais
22 le sujet suivant concerne un document et j'ai besoin de quelques minutes.
23 M. le Président (interprétation): Nous ne pouvons pas terminer le
24 témoignage de ce témoin aujourd'hui. Nous pouvons lever l'audience
25 d'aujourd'hui et nous continuerons demain à 9 heures dans la salle
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1 d'audience III.
2 (L'audience est levée à 16 heures 30.)
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