1 (Mardi 18 février 2003.)

2 (Audience publique.)

3 (Questions relatives à la procédure.)

4 (L'audience est ouverte à 9 heures 07.)

5 M. le Président (interprétation): Bonjour. Veuillez vous asseoir, je vous

6 prie.

7 Veuillez appeler l'affaire, je vous prie.

8 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour. Il s'agit de l'affaire IT-97-24-T,

9 le Procureur contre Milomir Stakic.

10 M. le Président (interprétation): Pouvons-nous entendre l'accusation se

11 présenter?

12 M. Koumjian (interprétation): Bonjour. Je m'appelle Nicholas Koumjian, je

13 suis accompagné de Mme Ann Sutherland et de Mme Ruth Karper.

14 M. le Président (interprétation): Bonjour. Pourrait-on avoir les noms des

15 avocats de la défense?

16 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis Branko

17 Lukic et je suis accompagné de John Ostojic pour défendre les intérêts de

18 notre client.

19 M. le Président (interprétation): Merci. Pourriez-vous fermer la porte je

20 vous prie?

21 (Intervention de l'huissier.)

22 Bien, maintenant, comme nous avons dit hier, nous allons continuer à

23 parler de témoins aujourd'hui et de la façon dont nous allons fonctionner

24 cette semaine.

25 La Chambre de première instance n'a pas encore décidé si oui ou non elle

1 allait imposer des sanctions. Nous attendons de recevoir des soumissions

2 de la part de l'accusation et plus tard, au cours de la journée, nous

3 allons savoir si le conseil principal du Bureau du Procureur sera ici

4 demain ou jeudi. Il faudrait que l'on décide et que l'on en discute de

5 façon équitable et équilibrée.

6 Puis-je donc poser la question suivante: qu'en est-il des témoins qui

7 pourraient être possiblement entendus jeudi et vendredi de cette semaine?

8 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, notre enquêteur est

9 entré en contact avec notre assistante et au plus tard, à la fin de la

10 journée, nous vous informerons si ce témoin sera disponible ou non.

11 M. le Président (interprétation): Bien. J'attends de vos nouvelles. Je

12 vous demanderai de nous informer le plus tôt possible, aussitôt que vous

13 aurez des nouvelles. Je vous remercie de vos efforts.

14 Il faudrait tenir compte du fait que la semaine prochaine sera dédiée au

15 témoignage fait par visioconférence. Et nous ne pouvons pas procéder en

16 recevant des résumés soit le même jour soit le jour précédent, car le

17 contre-interrogatoire doit être fait immédiatement après.

18 C'est donc la raison pour laquelle nous demandons à la défense de nous

19 faire parvenir les résumés de témoignages modifiés pour les témoins qui

20 témoigneront par visioconférence. Donc, pour le témoin de lundi, nous

21 aimerions recevoir ces résumés mercredi, ce qui veut dire demain. Pour le

22 témoin de mardi, nous aimerions avoir ceci le jeudi. Pour le témoin de

23 mercredi, vendredi. Pour le témoin de jeudi, lundi prochain. Et pour ce

24 qui est de vendredi prochain, nous aimerions avoir ces résumés mardi

25 prochain.

1 Bien sûr, s'il est possible, nous vous demanderions de nous faire parvenir

2 ces résumés même un peu plus tôt. Et s'il est impossible de procéder à

3 l'audition des témoins par visioconférence à cause peut-être de mauvaises

4 conditions atmosphériques ou si les conditions ne le permettent pas, à ce

5 moment-là, je demanderai à la défense d'appeler deux témoins

6 supplémentaires pour la semaine prochaine, ce qui veut dire que nous

7 aurons 13 témoins et deux témoins experts.

8 C'est la raison pour laquelle je demande à la défense et je leur fais une

9 ordonnance de faire entendre cinq témoins par semaine. Bien sûr, le tout à

10 la discrétion de la défense. Dans le sens où s'il y a un contre-

11 interrogatoire à être fait sur les témoins experts, à ce moment-là, nous

12 le permettrons également. Cela aura lieu la dernière semaine, si j'ai bien

13 compris.

14 La dernière semaine des auditions, nous aurons donc deux témoins experts

15 et au cours de cette dernière semaine, nous nous attendons à entendre

16 trois témoins dont deux témoins experts. Il nous faut entrer un peu plus

17 en détail.

18 Quand il s'agit de la requête de Milomir Stakic demandant la permission de

19 faire entendre des déclarations écrites de témoins, conformément à

20 l'Article 92bis et comme il a été mentionné hier, il faut savoir s'il est

21 dans l'intérêt de la justice d'avoir des témoins supplémentaires en vertu

22 de l'Article 73ter)D).

23 Sur la base de ceci, il s'agit d'une décision générale, et sous réserve,

24 bien sûr, nous allons vous faire parvenir des détails. Nous permettons

25 donc, nous acceptons les témoins supplémentaires.

1 Milan Cuk, il s'agit du témoin a) –petit a- à la page 3.

2 Ensuite, Zorka Cuk: b) –petit b.

3 Mme Nada Ratkovic: i) –petit i.

4 Le témoin Mira Stakic: le témoin l) –petit l.

5 Bozana Stakic: m) -petit m.

6 Et tel qu'il a été dit hier, une déclaration écrite de M. Timothy McFadden

7 de l'unité de détention des Nations Unies.

8 Avant de statuer là-dessus, je voudrais demander à la défense de nous

9 dire: qu'en est-il des enfants du Dr Stakic? Insistez-vous pour que ces

10 témoins témoignent ou est-ce que vous désirez retirer la demande?

11 M. Ostojic (interprétation): Merci, Monsieur le Président, et bonjour.

12 Nous retirons la demande de faire entendre les enfants du Dr Stakic.

13 M. le Président (interprétation): Merci. Alors pour la protection de

14 l'identité des enfants du Dr Stakic, nous acceptons le retrait de ces

15 témoins, puisqu'ils ont déjà témoigné.

16 Les témoins qui restent, il s'agit du Dr Slavko Tomic, d'Aleksandar

17 Radakovic. Il y a également Jovan Ratkovic, Marija Vukadinovic, Miroslav

18 Kamsak, Jasminka Kneginjic.

19 En fait, je crois que le Juge Vassylenko aurait moins de mal à prononcer

20 ces noms.

21 Il y a M. Milorad Loncar et Marijana Nikolic.

22 Et nous pouvons également trouver d'autres noms de témoins ou d'autres

23 témoins qui ne portent pas de nom à la page 3, l'annexe 1, sous P et Q.

24 Ces témoins ne sont pas admis en tant que témoins supplémentaires car il

25 n'est pas dans l'intérêt de la justice de faire entendre ces témoins

1 supplémentaires car ce qu'ils diraient a déjà été entendu. Il s'agit de

2 témoignages redondants et répétitifs et, dans une certaine mesure, leurs

3 témoignages ne seraient pas pertinents pour cette affaire.

4 Cela veut dire que, sur la base de cette liste, il y a cinq témoins

5 supplémentaires admis et ils sont tous conformes aux déclarations soumises

6 par l'accusation hier, et en principe, les témoins dont les témoignages

7 peuvent être admis sous 92bis. Mais si on parle de documents qui nous ont

8 été remis -et je parle de l'annexe 1-, cette annexe n'est pas suffisante

9 pour une décision finale.

10 Soit, en vertu de l'Article 73ter ou 92bis, il nous faut agir sous

11 réserve, mais l'admission est une admission de principe seulement et il

12 est certain que nous pouvons toujours revenir sur cette décision. Il en

13 vaut de même lorsque nous disons que, de façon générale, il est possible

14 d'admettre… il est admissible de faire entendre ces cinq témoins en vertu

15 de l'Article 92bis. Cette décision est sujette à un changement. Il est

16 toujours donc possible de procéder à un changement de cette décision.

17 Quant à la question de l'admissibilité en vertu du 92bis, la décision ne

18 pourra être prise que lorsque nous aurons les déclarations en tant que

19 telles. Et finalement, cela veut dire qu'au cours de la semaine prochaine,

20 il y aura… c'est-à-dire dix déclarations en vertu du 92bis devraient être

21 recueillies et il y aurait également des visioconférences qui devront être

22 faites, c'est-à-dire qu'on aura cinq témoins qui témoigneront par

23 visioconférence.

24 Nous apprécierions le plus tôt possible, s'il est possible, d'avoir

25 l'ordre des témoins pour ce qui est des trois semaines à venir. Nous

1 aimerions avoir les noms des témoins à l'avance pour que nous puissions

2 nous préparer adéquatement.

3 La question suivante a trait à la traduction des pièces. Nous sommes

4 consternés qu'un certain nombre de traductions soient encore manquantes.

5 Nous avons demandé à l'unité de traduction de nous venir en aide et j'ai

6 entendu hier qu'une certaine partie sera prête. Certaines traductions

7 seront déjà prêtes. J'aimerais savoir si on a fait parvenir ces

8 traductions à l'accusation et à la Chambre. Je ne sais pas si la section

9 de traduction a déjà fait parvenir ces documents.

10 M. Ostojic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je pourrais

11 peut-être vous expliquer de quoi il s'agit, simplement pour savoir si nous

12 parlons des mêmes choses.

13 Le 18 novembre 2002, la défense a soumis une liste de pièces à conviction

14 et d'articles dont nous avons demandé la traduction, et six semaines

15 après, après la nouvelle année, nous avons demandé si l'unité de

16 traduction avait traduit des documents du BCS en anglais. Nous avions

17 l'impression que tout était clair, car nous avions identifié les titres

18 des articles dont nous avions besoin de la traduction.

19 Plus tard, ils nous ont demandé de surligner les passages que nous

20 voulions faire traduire et ensuite nous avons repassé en revue les 2/5e

21 des documents que nous avons demandés. Ensuite, nous avons soumis au

22 Bureau du Procureur et à la Chambre les documents qui avaient déjà été

23 traduits. Et, depuis ce jour-là, nous avons fait une demande orale,

24 verbale, et je crois qu'une fois nous avons fait une demande par écrit à

25 l'unité de traduction de continuer à nous indiquer quel était le statut et

1 la situation quant à la traduction de ces documents. Ils sont encore en

2 train de traduire ces documents et ce sont des documents que nous leur

3 avons soumis le 18 novembre 2002.

4 Nous avons donc demandé à la Chambre d'essayer de venir en aide à la

5 défense pour faire en sorte que cette traduction soit faite de la façon la

6 plus rapide possible. Nous comprenons tout à fait qu'il soit bien

7 difficile d'émettre une ordonnance et de forcer les traducteurs à traduire

8 ces documents, enfin de leur demander de traduire les documents pour une

9 date précise. Nous sommes toujours en train d'attendre que tous ces

10 documents soient traduits. Malheureusement, nous n'avons pas encore

11 l'ensemble des documents.

12 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, nous ne nous

13 souvenons pas avoir reçu des documents. Madame Karper me dit également que

14 nous n'avons pas reçu de documents. Effectivement, il s'agit d'un

15 problème. Ce problème pourrait retarder le développement de cette affaire,

16 et je demanderai à la Chambre de contacter la section CLSS et de voir où

17 est le problème quant à ces traductions.

18 M. le Président (interprétation): La Chambre a reçu une pile de documents,

19 de documents qui ne sont traduits qu'en partie. Sur la base de

20 l'expérience -et je sais qu'il s'agit un peu d'une faille de ce Tribunal-,

21 un certain nombre de documents que l'on traduit… En fait, il est arrivé

22 que l'on traduise des documents qui ne sont jamais utilisés lors des

23 procédures et je ne veux pas vous donner maintenant des chiffres pour vous

24 indiquer quels est le nombre de documents dont on a fait la traduction

25 mais qui n'ont jamais servi dans le cadre d'aucune procédure devant ce

1 Tribunal. Donc c'est un problème.

2 Puisque nous sommes très près de la présentation des moyens à décharge, je

3 demanderai à la défense de se concentrer sur ces documents et d'indiquer

4 quels sont vraiment les documents que la défense souhaite utiliser lors

5 des procédures. J'ai demandé à plusieurs reprises, à savoir quelle était

6 la personne qui est responsable pour ceci: qui est votre personne contact?

7 M. Ostojic (interprétation): Eh bien, Monsieur le Président, nous hésitons

8 toujours à donner des noms, mais notre contact est M. Laurent Wastelain.

9 C'est une personne avec laquelle nous sommes en contact depuis le mois de

10 novembre. C'est notre intermédiaire si vous voulez. C'est à lui que

11 j'avais remis cette liste et c'est à lui que j'ai fait la demande. Il nous

12 est revenu… En fait, il nous a demandé par la suite de surligner,

13 d'indiquer les passages pertinents.

14 C'est donc notre contact, mais c'est un contact au sein du Greffe. Nous

15 n'avons pas de contact à la section de traduction et, si vous voulez mon

16 opinion, j'ai l'impression que ce n'est pas du tout son erreur à lui. Je

17 ne sais pas comment fonctionne la hiérarchie mais, si j'ai bien compris,

18 M. Laurent Wastelain n'était pas dans son bureau hier. Je ne sais pas s'il

19 est présent aujourd'hui car, si j'ai bien compris, il était absent hier

20 car il était malade. Je ne sais donc pas s'il est revenu au travail

21 aujourd'hui.

22 M. le Président (interprétation): Nous savons tous très bien qu'il y a

23 certainement une hiérarchie, mais nous aimerions savoir néanmoins qui est

24 la personne contact à qui vous avez formulé toutes vos demandes et à qui

25 vous avez remis les documents. Je crois que l'accusation avait également

1 fait identifier des passages des documents, conformément à l'Article

2 65ter, et la traduction est peut-être déjà prête de la part de

3 l'accusation.

4 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, Mme Karper a indiqué

5 pour la défense les traductions, enfin a informé la défense quelles sont

6 les traductions qui sont déjà prêtes. Il y a certains documents, oui. Il y

7 a certains documents qui sont déjà traduits et nous nous assurerons que la

8 défense dispose de ces documents pour les remettre au CLSS.

9 Mais nous avons des documents en vertu du 65ter et tous ces documents sont

10 presque non traduits. Nous n'avons pas reçu de documents. Il y a peut-être

11 un malentendu, mais nous n'avons pas reçu une pile de documents traduits.

12 Nous n'avons rien reçu depuis le mois de novembre ou décembre depuis que

13 la liste 65ter a été soumise.

14 M. le Président (interprétation): Il y a peut-être une erreur quelque

15 part, car du meilleur de mon souvenir, -et je sais que nous sommes de très

16 mauvais témoins, comme vous le savez- mais dans tous les cas, nous avons

17 reçu 200 pages de documents au tout début de cette année.

18 M. Ostojic (interprétation): Nous allons certainement prendre cette

19 demande au sérieux. Monsieur Cirkovic, qui est notre assistant, nous a

20 indiqué que les documents ont été distribués à la Chambre et au Bureau du

21 Procureur, mais nous allons lui en parler, nous allons voir ce qu'il en

22 est exactement. Si les documents n'ont pas été remis au Bureau du

23 Procureur, nous allons lui demander de le faire le plus tôt possible.

24 M. le Président (interprétation): Bien. J'invite donc les parties à entrer

25 en contact les unes avec les autres et à se mettre d'accord sur les

1 documents qui sont traduits, qui sont remis. Je voudrais m'assurer qu'on

2 ne traduise pas certains documents deux fois, car il est déjà arrivé dans

3 ce Tribunal qu'on fasse ainsi.

4 Je vous demanderai donc de bien vous mettre d'accord et de voir quels sont

5 les problèmes, de vous mettre d'accord sur les documents à traduire. Nous

6 verrons ce qu'il en est au sein de la section de traduction qui s'appelle

7 CLSS.

8 Maintenant, quant à la Chambre de première instance, nous avons un

9 problème supplémentaire, c'est comment introduire les résultats des

10 cédéroms qui ont été soumis par la défense et qui sont versés au dossier.

11 Ce n'est qu'hier que nous avons reçu les chiffres et les résultats qui

12 découlent de ce cédérom. Nous hésitons à ordonner, pendant la présentation

13 des moyens à décharge, à ordonner à l'accusation de fournir des résumés ou

14 de faire un affidavit d'une personne qui a… de demander l'affidavit de la

15 personne qui a fourni ces chiffres.

16 D'autre part, si j'ai bien compris, si la Chambre a bien compris les

17 principes généraux du droit pénal et des procédures pénales, il semble

18 qu'il est bien difficile d'ordonner à la défense de fournir des éléments

19 de preuve, car de notre point de vue à nous, nous ne savons jamais si cela

20 pourrait être de nature auto-incriminatoire. C'est la raison pour laquelle

21 il nous faut être prudents. La défense pourrait nous dire qu'il s'agit

22 d'une source fiable.

23 Je crois que nous pouvons vivre tous confortablement avec l'idée des

24 chiffres qui nous ont été soumis sans en avoir l'affidavit, mais il nous

25 faudrait en fait l'affidavit de la personne en question. Il faudrait donc

1 savoir si l'accusation est prête à nous fournir l'affidavit de cette

2 personne. Nous n'allons pas en faire une audience officielle. Ce sera au

3 tour de la défense par la suite de répondre à la question, à savoir si,

4 oui ou non, ils sont prêts à accepter les résumés des résultats compilés

5 et les chiffres qui peuvent être trouvés sur ce cédérom.

6 Puis-je d'abord entendre l'accusation sur cette question?

7 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, un affidavit a été

8 préparé à ma demande. J'ai demandé que l'on procède à quelques

9 changements. J'ai demandé à la personne qui a préparé et compilé ces

10 chiffres d'expliquer un peu son parcours. Je crois que la défense pourrait

11 consulter ces documents.

12 S'ils sont d'accord, nous serions d'accord également. Sinon, l'accusation

13 pourrait ordonner le tout conformément à l'Article 98. Sinon, la défense

14 pourrait, à ce moment-là, fournir une réplique, cela dépendrait… enfin,

15 cela incombe à la Chambre. Il incombe donc à la Chambre d'en statuer.

16 M. le Président (interprétation): Bien. Nous aimerions avoir ces chiffres

17 le plus tôt possible.

18 Quelle est la position de la défense?

19 M. Ostojic (interprétation): Nous aimerions d'abord consulter l'affidavit

20 et ensuite vérifier les chiffres. Ce que nous savons, c'est qu'il y a

21 trois catégorisations dans cette pièce à conviction, et ce qui se trouve

22 sur le cédérom, c'est quelque chose dont nous avons connaissance.

23 J'aimerais savoir de Mme Kovacevic, qui a emmené le cédérom: je crois

24 qu'il est important de classifier cette troisième catégorie.

25 La question qui se pose est la suivante: je ne sais pas si l'accusation

1 estime que certaines personnes sont devenues des réfugiés et sont venues

2 vivre dans la municipalité de Prijedor. Ces documents reflètent le fait et

3 le moment où ils se sont enregistrés. Il faut donc être bien précis. Ce

4 n'est pas un document qui reflète, comme ils le disent, selon Inayat ou

5 O'Donnell, que ce sont des gens qui vivaient à ce moment-là; ce sont

6 simplement des personnes qui sont venues s'enregistrer.

7 Ce sont donc des dates qui reflètent l'enregistrement des personnes. Nous

8 aimerions vérifier les chiffres, examiner l'affidavit. Ensuite, nous

9 demanderions que cette pièce à conviction soit vue comme un document

10 d'ensemble et soit incorporée au témoignage de Mme Kovacevic.

11 M. le Président (interprétation): Je pense qu'avant que la défense nous

12 donne une estimation définitive, la défense doit réfléchir de nouveau sur

13 cette question parce que cela pourrait nuire aux intérêts de votre client.

14 C'est-à-dire ne pas se fier à ces chiffres.

15 Je pense qu'au cours de certains témoignages, ces chiffres ont été déjà

16 donc exprimés et, dans une certaine mesure, ces chiffres représentaient

17 une chose avec laquelle le témoin a été d'accord. Et nous avons regardé

18 sur nos écrans et nous avons vu que ces chiffres étaient exacts, mais les

19 parties pourront en parler sous serment. Vous pourriez, peut-être, trouver

20 une autre solution: comment versé cela au dossier. Parce qu'il s'agit de

21 la présentation de moyens de preuve de la défense, donc à décharge, parce

22 que c'est la défense qui doit fournir une estimation supplémentaire. Mais

23 si la défense considère que les chiffres, que nous voyons maintenant,

24 reflètent les faits qui sont sur le cédérom, dans ce cas-là, cela serait

25 assez simple. J'espère que ce problème sera résolu au cours de cette

1 semaine.

2 Hier, nous avons demandé au Bureau du Procureur de nous présenter le

3 Journal officiel du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine n°1, année première

4 n°3, et la date: 16 mars 1992. Nous avons l'intention de verser au dossier

5 ce document sous la cote J27. Est-ce que les parties ont des objections à

6 soulever? D'abord, la défense.

7 M. Ostojic (interprétation): Nous n'avons pas d'objection à soulever,

8 Monsieur le Président.

9 M. Koumjian (interprétation): Nous n'avons pas non plus d'objection à

10 soulever, Monsieur le Président.

11 M. le Président (interprétation): Donc ce document est versé au dossier

12 portant la cote J27A et B respectivement.

13 Maintenant, je vais vous demander, et aux fins d'éviter des malentendus

14 quelconque, je demande d'abord à la défense de me dire s'il y a des

15 questions concernant l'ordonnance aux fins d'interviews avec les témoins

16 et aux fins des dates de requête de ces déclarations?

17 M. Ostojic (interprétation): Oui, nous avons quelque chose à dire,

18 Monsieur le Président.

19 M. le Président (interprétation): Vous avez la parole.

20 M. Ostojic (interprétation): Nous avons prévu, malheureusement, un autre

21 ordre que celui de la Chambre. Maître Lukic part jeudi sur le terrain pour

22 rencontrer certains témoins, pour les préparer à témoigner, et nous avons

23 planifié le premier témoin qui va témoigner par la vidéoconférence

24 vendredi. Vendredi, nous allons donner au Bureau du Procureur et à la

25 Chambre ce résumé, et jusqu'au dimanche, nous pourrions communiquer les

1 résumés des quatre autres témoins qui vont témoigner par la

2 vidéoconférence. Je pense qu'il est nécessaire qu'un avocat qui est ici

3 présent soit présent à la réunion avec ces témoins pour que ces résumés

4 soient cohérents avec leurs témoignages pour ne pas avoir des informations

5 de seconde main. C'était notre plan.

6 Pour être sincère, nous allons essayer d'être en harmonie avec

7 l'ordonnance de la Chambre de première instance qui a été émise

8 aujourd'hui. C'est difficile pour nous, parce que moi et Me Lukic, nous

9 avons déjà fixé le rendez-vous avec les témoins pour cette semaine et la

10 Chambre de première instance aura jusqu'à la fin de la semaine ces quatre

11 résumés. Et excepté le résumé qui va être communiqué vendredi pour le

12 témoin qui va témoigner lundi, les quatre autres résumés vont être

13 communiqués la semaine prochaine, lundi matin.

14 M. Koumjian (interprétation): Est-ce que ce sera vendredi matin?

15 M. Ostojic (interprétation): Oui, ce sera vendredi matin.

16 M. Koumjian (interprétation): Nous pouvons donc peut-être accepter cela.

17 M. le Président (interprétation): Pour être sincère et sérieux maintenant,

18 je dois dire qu'à plusieurs reprises, nous avons averti la défense que ces

19 résumés -qu'il faut que nous défendions pour les avoir-, nous les

20 attendions depuis décembre, même depuis le mois de novembre de l'année

21 dernière. Pour être sincère, encore une fois, nous ne devons pas vous

22 demander de nous communiquer tous les jours des résumés. C'est votre

23 obligation.

24 Je suis très surpris d'avoir entendu encore une fois que ces résumés des

25 témoins qui vont témoigner par vidéoconférence ne sont pas encore

1 communiqués, mais nous avons appris les noms de ces témoins et nous avons

2 eu une pause pour nous préparer. En tout cas, nous ne comprenons pas.

3 Ou je dirais cela autrement: sur la base de ce que l'accusation a dit,

4 d'abord, il s'agit que les droits de l'accusation soient d'une certaine

5 façon, comme le Bureau du Procureur dispose des archives et a accès, le

6 meilleur accès à toutes les informations nécessaires. Donc, dans ce cas-

7 là, l'accusation serait prête à continuer à travailler, exceptionnellement

8 la Chambre ne se mêlerait pas à cela parce que nous considérons que cette

9 situation est acceptable.

10 Nous devons donc nous mettre d'accord par rapport au témoin qui va

11 témoigner lundi par vidéoconférence. Donc vendredi jusqu'à midi, nous

12 devons avoir le résumé. Donc, au plus tard jusqu'à midi, vendredi, nous

13 devons avoir le résumé du témoignage de ce témoin. Donc quand il s'agit du

14 témoin de mardi...

15 M. Ostojic (interprétation): Les autres résumés seront communiqués

16 dimanche après-midi, seront préparés dimanche après-midi et seront

17 également communiqués dimanche après-midi à la Chambre et à l'accusation.

18 M. le Président (interprétation): Donc les quatre autres résumés?

19 M. Ostojic (interprétation): Oui, c'est cela.

20 M. le Président (interprétation): Nous pouvons donc avoir également les

21 noms de ces deux témoins supplémentaires qui vont être entendus la semaine

22 prochaine?

23 M. Ostojic (interprétation): Je pense que nous pouvons vous dire ces noms

24 jeudi, cette semaine.

25 M. le Président (interprétation): Et les résumés des déclarations de ces

1 témoins?

2 M. Ostojic (interprétation): Les résumés seront également communiqués

3 d'ici dimanche. Non, d'ici mardi matin. Donc au plus tard mardi jusqu'à

4 midi, si c'est possible Monsieur le Président.

5 M. le Président (interprétation): Pour ce qui est de ces deux témoins

6 supplémentaires qui vont être entendus ici par la vidéoconférence,

7 maintenant je parle des deux témoins qui vont être ici à partir de lundi

8 de la semaine prochaine.

9 M. Ostojic (interprétation): Je comprends tout à fait votre question, mais

10 je pense que lundi nous commençons à entendre les témoins par

11 vidéoconférence et, par la suite, nous allons citer à comparaître ces

12 autres témoins.

13 M. le Président (interprétation): Vous avez mal compris ce que je viens de

14 dire, mais j'ai pensé être clair dans mes propos. Nous avons toujours des

15 problèmes quand il s'agit des témoignages par vidéoconférence et il est

16 possible que cela ne soit pas prêt pour être diffusé lundi. Il est

17 possible que pour une raison ou une autre la vidéoconférence ne puisse

18 être établie, et c'est pour cela que je vous demande que lundi on

19 travaille l'après-midi; nous pourrons déjà entendre le premier témoin.

20 La défense devrait donc citer à comparaître le premier témoin déjà lundi

21 et le témoin suivant, disons, mercredi. Mais en tout cas nous devons

22 entendre ces deux témoins supplémentaires parce que nous allons avoir la

23 même sorte de tragédie que nous avons eue cette semaine.

24 M. Ostojic (interprétation): Je comprends votre demande et nous allons

25 faire des efforts pour faire venir ces deux témoins dimanche, mais les

1 témoins doivent attendre les visas pour pouvoir voyager. Est-ce que la

2 Chambre pourrait nous aider à travers le secteur d'aide aux témoins et aux

3 victimes pour coordonner cela?

4 M. le Président (interprétation): D'abord, ce qui est nécessaire, c'est

5 d'obtenir leurs noms, leurs numéros selon l'Article 65ter et les

6 coordonnées de ces témoins le plus tôt possible pour que ces témoins

7 puissent venir la semaine prochaine, comme cela était déjà convenu. Et les

8 résumés modifiés des déclarations de ces témoins devront être prêts pour

9 ces témoins déjà demain -pour le témoin de lundi-, mais malheureusement,

10 moi, je dois en conclure que vous n'avez rien préparé, pas encore.

11 M. Ostojic (interprétation): Non, il n'y a pas de résumés modifiés. Maître

12 Lukic était sur le terrain la semaine dernière, mais malheureusement il a

13 été malade, il a dû passer une journée à l'hôpital; ce qui a donc reporté

14 tout le processus. Mais nous avons essayé de préparer le résumé de

15 déclaration de ce témoin qui va témoigner de vive voix jusqu'à vendredi.

16 Et samedi et dimanche, lorsque nous allons parler avec eux, tout de suite

17 après nous allons informer le Bureau du Procureur de déclarations

18 supplémentaires éventuelles de ces témoins, mais c'est difficile de le

19 faire. Nous pouvons le faire peut-être par téléphone en parlant aux

20 témoins, mais la fiabilité des informations nous provenant de troisième

21 main n'est pas quelque chose qui est donc très recommandable.

22 Nous pouvons donc vous donner les résumés des déclarations de ces témoins

23 et, après avoir eu rendez-vous avec ces témoins, nous allons informer la

24 Chambre et le Bureau du Procureur s'il y a des modifications dans les

25 déclarations des témoins en harmonie avec le quatrième Acte d'accusation

1 modifié.

2 M. Koumjian (interprétation): Ce qui m'intéresse ce sont les noms des

3 témoins pour pouvoir faire des recherches informatiques. Est-ce qu'on peut

4 avoir les noms demain des témoins qui vont témoigner la semaine prochaine

5 parce que comme cela on peut procéder à ces recherches informatiques?

6 M. le Président (interprétation): C'est ce qui nous inquiète également

7 parce que la Chambre doit se préparer, après avoir les noms. C'est

8 seulement à ce moment-là que nous pouvons procéder à nos préparatifs.

9 (Les Juges se concertent sur le siège.)

10 Nous ordonnons donc à la défense de nous donner les noms de ces deux

11 témoins qui vont témoigner ici dans le prétoire, au plus tard demain à

12 midi. Pour éviter cela, c'est-à-dire les situations qui se répètent, nous

13 prierons la défense de nous donner les noms des témoins qui sont attendus

14 ici dans la semaine entre le 3 et le 7 mars, et cela, au plus tard

15 jusqu'au mardi de la semaine prochaine. Quand je dis "les noms des

16 témoins", je pense aux noms, aux dates de naissance et, bien sûr, au nom

17 du père de ces témoins.

18 Est-ce que cela vous convient, Maître Ostojic?

19 M. Ostojic (interprétation): Nous allons faire ce que vous avez ordonné,

20 Monsieur le Président.

21 M. le Président (interprétation): Est-ce que l'accusation peut accepter

22 cela?

23 M. Koumjian (interprétation): Oui.

24 M. le Président (interprétation): Il en va de même pour la semaine

25 prochaine, c'est-à-dire mardi, une semaine en avance. Nous voudrions avoir

1 les noms de témoins qui vont témoigner dans la semaine à partir du 10

2 jusqu'au 14 mars, et le mardi suivant pour les témoins qui vont témoigner

3 dans la semaine entre les 17 et 21 mars. Donc pour chaque groupe de

4 témoins, nous allons avoir… nous voudrions avoir les informations deux

5 semaines en avance.

6 Est-ce qu'il y a d'autres choses, d'autres obstacles à la procédure?

7 M. Ostojic (interprétation): Oui, peut-être que je n'ai pas compris votre

8 question, mais nous espérons que notre témoin expert, qui est historien,

9 témoignera pendant la semaine du 10 au 14 mars. C'est ce que nous avons

10 prévu. Et après, la dernière semaine, un expert militaire viendra pour

11 témoigner. Bien sûr, la Chambre déterminera cela, mais comme vous le

12 savez, nous allons avoir deux témoins experts et les trois témoins dans la

13 dernière semaine.

14 Nous voulons avertir les parties que M. Trifkovic sera cité à comparaître

15 dans la semaine du 10 mars -c'est ce que je lui ai dit- et, selon

16 l'ordonnance de la Chambre, nous avons planifié son témoignage avant le

17 témoignage du témoin expert. C'est ce que nous avons planifié.

18 M. le Président (interprétation): Non, c'est correct. Donc pour la semaine

19 entre le 10 et le 14 mars, nous avons quatre témoins et un témoin expert.

20 Je pense que l'accusation avait déjà indiqué qu'elle n'avait pas

21 l'intention de contre-interroger le témoin expert.

22 M. Koumjian (interprétation): Nous n'avons pas encore vu de résumé.

23 M. le Président (interprétation): Mais cela s'entend. Donc pour la semaine

24 du 10 au 14 mars, on a quatre témoins et un témoin expert. Et pour la

25 semaine entre le 17 et le 21 mars, on a aussi quatre témoins et un témoin

1 expert.

2 Avec ce calendrier, nous pouvons nous concentrer sur notre travail et la

3 Chambre travaillera avec des limites de temps. Donc lorsque les résumés

4 modifiés seront communiqués, il faut que vous soyez très prudents parce

5 que la Chambre tiendra à cela, c'est-à-dire à la durée prévue de ces

6 témoignages par la défense.

7 M. Ostojic (interprétation): Hier, la Chambre a dit que, pour ce témoin

8 concret, la Chambre a dit que nous avons… nous avons dit qu'il nous faut

9 deux heures, mais dans le résumé modifié, il y avait quatre heures qui

10 sont nécessaires à ce témoignage.

11 M. le Président (interprétation): Je peux vous donner les raisons

12 concernant ce résumé modifié. J'ai regardé dans le fichier et, au cours de

13 la première pause, j'ai pu accéder à ce résumé. C'était cela la raison

14 pour laquelle nous ne pouvons pas continuer à travailler de la façon,

15 c'est-à-dire de savoir seulement après la première pause qu'il y avait un

16 résumé modifié parce que ce résumé a été envoyé par e-mail et cela

17 seulement au Président.

18 M. Ostojic (interprétation): Nous ne disposons pas de ces deux adresses.

19 Le personnel de la Cour nous a donc dit d'adresser cela à vous. Mais...

20 M. le Président (interprétation): Mais vous avez compris qu'il fallait

21 faire cela deux jours en avance et l'e-mail a été consulté la dernière

22 fois vendredi à 6 heures et il n'y avait pas de résumés modifiés qui nous

23 ont été envoyés. Voilà, maintenant, c'est clair.

24 Est-ce que l'accusation a quelque chose à rajouter?

25 M. Koumjian (interprétation): Non.

1 (Les Juges se concertent sur le siège.)

2 M. le Président (interprétation): Il faut faire encore une clarification

3 concernant la liste fournie par la défense du 17 février 2003. Il y est

4 écrit, enfin, il y a un numéro en application à l'Article 65ter. 025,

5 c'est le témoin qui va témoigner selon l'Article 92bis. Concernant notre

6 ordonnance écrite et notre entretien d'hier, nous avons décidé que ce

7 témoin devra témoigner de vive voix et pas en application de l'Article

8 92bis.

9 Je prie donc maintenant le Greffe ou Mme la Greffière de biffer les mots

10 "92bis" dans la rubrique commentaires, sur cette liste. Et si les parties

11 identifient encore quelques erreurs qui se sont glissées, s'il vous plaît,

12 il faut que vous nous informiez de cela parce que c'est difficile pour Mme

13 la Greffière de suivre ce galop, ce parcours au galop de cette liste. Bien

14 sûr cela aurait dû être fait au mois de novembre de l'année dernière.

15 Je pense que maintenant est venu le moment pour commencer le contre-

16 interrogatoire. Hier, j'ai entendu que l'accusation était prête.

17 Maintenant, je prie M. l'huissier de faire entrer le témoin dans le

18 prétoire.

19 La première pause nous allons la faire à 10 heures 30.

20 (Le témoin, M. Zoran Prastalo, est introduit dans le prétoire.)

21 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Zoran Prastalo, par M. Koumjian.)

22 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur Prastalo. Est-ce que

23 vous êtes prêt à continuer avec le contre-interrogatoire maintenant?

24 M. Prastalo (interprétation): Oui.

25 M. le Président (interprétation): Vous avez la parole, Monsieur Koumjian.

1 M. Koumjian (interprétation): Je prie M. l'huissier de déplacer un peu en

2 arrière le rétroprojecteur.

3 (Intervention de l'huissier.)

4 Bonjour, Monsieur.

5 Vous nous avez dit que vous avez vu le docteur Stakic pour la première

6 fois lorsqu'il était vice-président de l'assemblée municipale et qu'il

7 vous a plu, et que vous le voyiez par la suite au cours de l'année 1992.

8 Vous le voyiez régulièrement à Belgrade. Aussi hier, vous avez dit que

9 vous l'avez rencontré une ou deux fois par mois, même trois ou quatre fois

10 par mois, quelquefois une fois par mois, "cela dépendait de notre temps

11 libre". Mais vous avez dit aussi que dans ces derniers temps vous le

12 voyiez plus souvent.

13 Monsieur, dans tous ces contacts avec le docteur Stakic, vous vous avez

14 dit qu'il était intéressé par son travail et sa famille. Est-ce qu'il vous

15 a jamais exprimé son intérêt pour le bien-être des habitants de Prijedor,

16 c'est-à-dire qui dépasse son intérêt professionnel et son intérêt porté à

17 sa famille?

18 M. Prastalo (interprétation): Oui.

19 Question: Pouvez-vous nous dire, parce que vous avez mentionné un accident

20 arrivé à votre ami Goran Dragojevic le 30 mai qui était chauffeur de

21 l'ambulance, est-ce que le docteur Stakic était inquiet par rapport à cet

22 accident qui est arrivé à M. Dragojevic?

23 Réponse: A ce moment-là, je ne me trouvais pas avec le docteur Stakic pour

24 pouvoir en parler. C'est seulement après une dizaine ou quinzaine de jours

25 que j'ai vu le docteur Stakic. Nous avons tous les deux connu M.

1 Dragojevic. Le docteur Stakic le connaissait parce qu'il travaillait dans

2 le même service après tous ces événements.

3 Il s'agissait d'une personne qui était très professionnelle dans son

4 travail et, par hasard, ce jour-là, elle est partie pour accomplir ce

5 geste humaniste, c'est-à-dire qu'elle est partie, comme tous les jours,

6 pour faire son travail dans le centre médical.

7 M. Koumjian (interprétation): Je m'excuse.

8 M. Prastalo (interprétation): Les autres personnes, également,

9 compatissaient, pas seulement les Serbes, mais les autres gens qui

10 connaissaient Goran.

11 Question: Est-ce que le docteur Stakic vous a dit simplement qu'il était

12 désolé pour ce qui était arrivé à M. Dragojevic ou bien il vous a dit

13 qu'il aurait aimé aider M. Dragojevic?

14 Réponse: Monsieur Dragojevic, pour autant que je sache, a été hospitalisé

15 à Prijedor. Je n'ai pas vu le docteur Stakic lui rendre visite. Je me suis

16 moi-même rendu pour voir ce qui s'était passé. Il y avait un état de

17 chaos, là. Tous ceux d'entre nous qui étaient allés, qui connaissaient

18 Goran et qui étaient allés voir ce qui lui était arrivé: nous sommes allés

19 nous renseigner pour voir ce qui s'était passé, à l'hôpital.

20 Question: En fait, M. Dragojevic a été transféré, a reçu des soins

21 médicaux pas seulement à Prijedor mais à Banja Luka et à Belgrade. C'est

22 exact?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Est-ce que le Dr Stakic vous faisait confiance alors que vous ne

25 faisiez pas partie d'un parti politique quelconque? Aviez-vous le

1 sentiment que vous aviez sa confiance?

2 Réponse: Eh bien, je ne demandais pas sa confiance. La confiance est

3 quelque chose qui se construit avec le temps; cela prend longtemps. Je

4 n'ai jamais participé à des réunions politiques ni à des négociations. Je

5 n'étais pas membre d'un parti politique quelconque et nos conversations

6 n'avaient rien à voir avec la politique. Cela concernait plutôt mon

7 travail, nous parlions entre nous de mon travail, de sa vie, de ma vie

8 privée. Nous parlions… Nous ne parlions jamais pour ainsi dire. On

9 n'intervenait pas du tout sur ce que je faisais. Je n'interférais pas du

10 tout dans ce qu'il faisait lui-même.

11 Question: Indépendamment de M. Dragojevic, est-ce que le docteur Stakic a

12 exprimé une préoccupation quelconque concernant le bien-être des citoyens

13 de Prijedor ou est-ce qu'il vous en a parlé en 1992 ou par la suite?

14 Réponse: Pour autant que je sache, le docteur Stakic, je sais qu'il ne se

15 trouvait pas très confortable… qu'il ne se sentait pas bien confortable

16 dans cette situation (sic). Il avait éprouvé des moments très difficiles

17 comme nous l'avons tous fait. Je ne fais pas de distinction entre le

18 président de l'assemblée municipale et un citoyen normal comme moi. Nous

19 avons tous eu des moments difficiles.

20 Comme je l'ai dit hier, nous n'étions pas en faveur de la guerre contre

21 nos concitoyens parce que nous vivions tous ensemble. Et nous qui avions

22 un rôle dans cette ville, nous savions qui était derrière tout cela. Nous

23 connaissions tous ces gens et nous les connaissions personnellement. Nous

24 étions désolés de tout cela. Pas seulement le Dr Stakic, mais tous ceux

25 qui, dans la ville de Prijedor et dans le territoire de la municipalité,

1 étaient au courant. C'est une petite municipalité. On se connaissait tous.

2 Nous travaillions ensemble avant la guerre.

3 Pour autant que je sache, le docteur Stakic travaillait dans un village

4 qui se trouve à environ 25 kilomètres de Prijedor. Le nom du village est

5 Omarska. Différentes personnes venaient le trouver. Il y avait des Serbes,

6 des Musulmans parmi ses patients. Et pour autant que je le sache, le

7 docteur Stakic était une personne très humanitaire, très humaine dans sa

8 profession.

9 En ce qui concerne son travail dans l'assemblée municipale, je sais qu'il

10 a été désigné de la façon dont les personnes sont nommées à des postes de

11 ce genre, et je crois que ce n'était pas un bon poste pour lui. Je crois

12 que le meilleur poste pour lui aurait été de pouvoir avoir un dispensaire

13 médical privé, sa clinique privée, mais il n'avait pas les moyens

14 financiers pour cela.

15 Question: Excusez-moi, Monsieur le Témoin, mais nous n'en terminerons pas

16 si vous continuez à répondre des choses qui ne sont pas directement liées

17 à ma question.

18 La question que je vous ai posée était de savoir si le docteur Stakic

19 avait exprimé une préoccupation quelconque pour le bien-être d'autres

20 personnes, indépendamment de M. Dragojevic. Pouvez-vous donner le nom

21 d'autres personnes en 1992 dont vous vous souvenez que le docteur Stakic

22 aurait parlé en exprimant son inquiétude, sa préoccupation pour ces

23 personnes?

24 Réponse: Non, on n'a mentionné aucun nom. J'ai déjà dit que je connaissais

25 M. Dragojevic, et le docteur Stakic le connaissait aussi, mais nous

1 n'avons pas parlé du cas de M. Dragojevic de façon détaillée. Nous avons

2 juste échangé quelques mots, et je sais qu'il était très triste, le

3 docteur Stakic était très triste de ce qui était arrivé à M. Dragojevic.

4 Mais nous n'avons mentionné aucun autre nom parce que nous ne savions pas

5 à l'époque qui d'autre avait été tué ou blessé.

6 Personnellement, je connais le nom d'un policier de métier, de carrière,

7 du village de Lamovita, qui avait été tué. Je ne sais pas si le docteur

8 Stakic le connaissait ou non. Nous ne l'avons jamais mentionné dans nos

9 conversations.

10 Question: Je vous remercie. Je vous ai arrêté parce que vous parliez d'un

11 policier que vous connaissiez et ma question avait trait à ce qu'avait dit

12 le docteur Stakic.

13 Vous dites à la page 61 du compte rendu d'hier -je vous cite-: "Le

14 docteur Stakic s'est trouvé là par erreur". Et j'ai entendu que vous vous

15 référiez à la position de président de la municipalité. Page 61, ligne 2,

16 vous avez dit: "Je crois que le Dr Stakic se trouvait là dans ce poste par

17 erreur".

18 Est-ce que vous vous référiez à la position de président de l'assemblée

19 municipale ou président de la cellule de crise? Est-ce que c'était de ces

20 postes dont vous vouliez parler?

21 Réponse: Quand on parle du Dr Stakic, je parle de lui comme personne, mais

22 je ne fais pas de distinction entre les différents postes. J'ai mentionné

23 la cellule de crise et je sais qu'il était vice-président de l'assemblée

24 municipale, qu'il m'a reçu. Je ne peux pas dire qu'il m'ait aidé

25 directement, mais il a exprimé un intérêt concernant mon cas.

1 Lorsque je vous ai dit "président de la municipalité", je voulais dire

2 "président de l'assemblée municipale". Et ce que je voulais dire, c'était

3 qu'il n'était pas une personne... ce n'était pas quelqu'un qui avait sa

4 place en politique, mais je pense que le fait qu'il avait la tête froide,

5 avec ses connaissances et sa modération, aurait eu pour résultat que la

6 vie s'écoule normalement à Prijedor. Mais personnellement, je sais que,

7 dans notre système, les tâches de la municipalité faisaient qu'on ne

8 pouvait pas prendre de décision.

9 Le président de la municipalité représentait un pouvoir législatif, tandis

10 que le conseil exécutif était le pouvoir exécutif, et le président de la

11 municipalité ne pouvait pas prendre de décision. Les décisions étaient

12 prises par l'assemblée municipale et le président de l'assemblée dans

13 notre système...

14 Question: Monsieur, je ne vous demande pas de parler des pouvoirs du

15 président de l'assemblée municipale maintenant, nous n'en finirons pas si

16 vous ne suivez pas le fil de la question, si vous allez au-delà des

17 questions que je vous ai posées.

18 Est-ce que vous savez si le docteur Stakic... Enfin, vous avez dit qu'il

19 avait été nommé par erreur ou qu'il était là par erreur, est-ce que le

20 docteur Stakic a présenté sa candidature, a donné son nom? Est-ce qu'il

21 était élu comme membre de l'assemblée municipale? Est-ce qu'il a accepté

22 la position de vice-président de l'assemblée municipale? Est-ce qu'il a

23 accepté le poste de vice-président du SDS? A-t-il accepté le poste de

24 président de la cellule de crise en 1992, Monsieur le Témoin?

25 Réponse: Nous ne parlons pas de la même chose. Ce que j'ai dit, c'est que

1 mon opinion…

2 Question: Je ne parlais pas de savoir s'il avait accepté tel ou tel poste

3 ou non. Ici, il y a interrogatoire. S'il vous plaît, je voudrais

4 simplement que vous me donniez la réponse la plus précise que vous

5 puissiez faire à ma question. Est-ce que le docteur Stakic a accepté ces

6 postes ou est-ce que vous êtes conscient du fait que le docteur Stakic a

7 accepté ces postes lors des élections de 1990, et en 1991 et 1992?

8 Réponse: Oui, il les a acceptés. Il a accepté dès qu'il s'est trouvé dans

9 ces postes, ce qui veut dire qu'il avait accepté les postes en question.

10 Question: En 1997, après ce qui s'était passé et après avoir connu les

11 expériences de 1992 à la fin de la guerre, en 1996 ou 1997, est-ce que le

12 docteur Stakic s'est à nouveau présenté comme candidat pouvant devenir

13 président de l'assemblée municipale à Prijedor?

14 Réponse: Je ne sais pas.

15 Question: Est-ce que vous savez si le docteur Stakic a été président de

16 l'assemblée municipale à Prijedor une deuxième fois à la fin de la guerre?

17 Réponse: Je sais mais je ne sais pas si c'était lui-même qui s'était

18 présenté pour obtenir ce poste. Je ne connais pas la procédure qui a été

19 suivie, mais je sais qu'il a été désigné, il a été nommé.

20 Question: Témoin, vous avez parlé de quelqu'un qui vous aurait dit que le

21 docteur Stakic n'était pas membre du SDS. Est-ce que vous savez que le

22 docteur Stakic a fondé un parti politique, le parti radical, le Parti

23 radical populaire de Nikola Pasic? Etes-vous au courant de cela? Ceci

24 avant les élections de 1990?

25 Réponse: Hier, j'ai dit que j'avais entendu et j'ai dit de qui je l'avais

1 entendu -mais à titre de plaisanterie, je lui ai demandé, pour plaisanter,

2 ce qu'il pensait de tout cela-, j'ai entendu dire que le docteur Stakic

3 était membre et fondateur de ce parti, le Parti radical Nikola Pasic. Le

4 fondateur principal était, en fait, M. Veljko Guberina. Le docteur Stakic,

5 en fait, était dans le comité de fondation.

6 Question: Je vous remercie. Le docteur Stakic, par la suite, est devenu

7 vice-président du SDS. Puis il est revenu comme président de la

8 municipalité une deuxième fois et ensuite...

9 Non, excusez-moi, je retire la question parce que vous avez dit que vous

10 n'étiez pas au courant du fait qu'il soit revenu comme président une

11 deuxième fois. Je retire ma question.

12 Monsieur le Témoin, dans ma langue, nous avons une expression qui concerne

13 les membres d'un groupe où on utilise l'expression "un membre qui a sa

14 carte". Est-ce que vous auriez une explication? Est-ce que vous pensez que

15 le docteur Stakic était un membre du parti SDS du 30 avril 1992 et par la

16 suite?

17 Réponse: Je sais qu'il n'avait pas de carte du parti. Quant à savoir s'il

18 était membre du parti ou s'il aurait pu être le président de l'assemblée

19 municipale, s'il n'était pas membre du SDS, cela je ne le sais pas. Mais

20 je sais qu'il était membre du parti de Nikola Pasic et qu'il est devenu le

21 vice-président de l'assemblée municipale sans être membre du SDS. Mais il

22 y a peu de temps… Nous ne nous sommes pas bien compris tout à l'heure. Je

23 n'ai pas dit que je ne savais pas que le docteur Stakic était le président

24 de l'assemblée municipale une deuxième fois. La façon dont j'ai compris

25 votre question, c'était si lui-même avait présenté ou non sa candidature

1 pour devenir président, oui ou non.

2 Donc lorsque vous dites que je ne savais pas qu'il était président de

3 l'assemblée municipale pour la deuxième fois, ceci n'est pas exact. Ce que

4 je ne sais pas, c'est s'il s'était présenté volontairement pour devenir

5 président pour la deuxième fois.

6 Question: Je vous remercie. Merci pour avoir corrigé ce que j'avais mal

7 compris.

8 Quand avez-vous travaillé en 1992, après le 30 avril? Où passiez-vous vos

9 heures de travail pendant le reste du printemps, de l'été et de l'automne

10 1992?

11 Réponse: Mes heures de travail?

12 Question: Oui.

13 Réponse: Je travaillais 24 heures sur 24. Je faisais les trois-huit. La

14 station-service d'essence était ouverte jusqu'à 22 heures et j'allais et

15 venais dans la station, jour et nuit. Ceci n'avait rien à voir avec les

16 heures de travail de la station-service. Il était très difficile d'obtenir

17 des produits dérivés dans ces conditions… très difficiles. Il y avait

18 beaucoup de paperasses à faire, de papiers pour la douane et des choses de

19 ce genre. Donc je travaillais beaucoup et je n'avais pas d'heures de

20 travail précisément définies. Lorsque vous êtes une personne privée, vous

21 travaillez tout le temps.

22 C'était moi qui déterminais quelles étaient mes heures de travail. Je

23 faisais tout moi-même et pour autant que ma santé me le permettait, pour

24 autant que je pouvais me nourrir, je voyageais, je me déplaçais, je

25 travaillais à pratiquement n'importe quelle heure.

1 Question: Je vous remercie.

2 Je comprends que, lorsque vous avez rencontré le docteur Stakic et vos

3 autres amis, et que vous avez joué au billard et cette sorte de chose,

4 ceci voulait dire que cela aurait été après que la station-service était

5 fermée la nuit. Est-ce exact?

6 Réponse: Non, je ne travaillais pas à la station-service. J'avais des

7 employés qui y travaillaient. J'étais leur chef. Il ne m'appartenait pas

8 de m'y trouver physiquement tout le temps. J'avais d'autres choses à

9 faire, j'avais d'autres questions à régler. J'avais également du temps de

10 loisir ou de congé et, lorsqu'on parle de billard, je ne jouais pas au

11 billard seulement avec le docteur Stakic. Il y avait d'autres personnes

12 que je rencontrais. J'ai dit que, de temps en temps, je jouais aussi au

13 billard avec le docteur Stakic, lorsque nous étions là ensemble, au même

14 moment.

15 Une immense différence entre moi le docteur Stakic, c'était qu'en fait le

16 docteur Stakic avait une famille à Prijedor et pas moi. Ma famille était à

17 Belgrade, de sorte que je passais très peu de temps à la maison, dans la

18 maison de mes parents ou dans l'appartement de ma sœur à Prijedor. Je

19 n'étais pas un homme qui s'occupait beaucoup de sa famille.

20 Question: Est-ce que vous voyiez le docteur Stakic pour jouer au billard

21 au milieu de la journée, au milieu d'une journée de travail ou est-ce que

22 vous jouiez au billard avec lui et vous le voyiez au cours de la soirée?

23 Réponse: Parfois on jouait au cours de la journée, parfois tard dans

24 l'après-midi, parfois les week-end. On jouait à des heures variées et

25 diverses, le week-end. Pendant les jours de travail, du lundi au vendredi,

1 on ne jouait pas au billard avant 2 heures de l'après-midi. Si on le

2 faisait, on jouait après 3 ou 4 heures de l'après-midi. Donc on se

3 rencontrait, on avait des rencontres amicales pour jouer au billard et

4 parfois, nous prenions un café dans la soirée ou on pouvait boire un verre

5 entre 7 et 8 heures du soir. Là encore, je voudrais dire également que je

6 rencontrais d'autres personnes: les directeurs d'autres sociétés. Et tout

7 ceci était très lié aux intérêts du travail, des affaires.

8 Question: Je ne vous demande pas si vous rencontriez d'autres personnes

9 maintenant. Quand vous voyiez le docteur Stakic, avec qui d'autre le

10 docteur Stakic se trouvait-il?

11 Réponse: Parfois il était seul, mais très souvent il était accompagné de

12 son fils. Nous ne restions pas avec un très grand nombre de personnes,

13 nous étions juste un petit groupe.

14 M. Koumjian (interprétation): Combien étiez-vous à rester ensemble?

15 M. Prastalo (interprétation): Le Dr Stakic, moi-même, M. Rajko Stupar. Il

16 y avait un autre, un jeune homme dont je ne sais pas le nom mais qui

17 jouait très souvent au billard avec nous. Je sais son surnom, si vous le

18 voulez.

19 M. le Président (interprétation): Oui, si vous le voulez bien, allez-y

20 M. Prastalo (interprétation): Nous l'appelions "Burgija", je ne sais pas

21 quel était son nom. C'était un jeune homme qui avait peut-être la

22 trentaine ou 35 ans.

23 Donc, ce n'était pas un très grand nombre de personnes.

24 M. Koumjian (interprétation): Avez-vous vu le docteur Stakic avec M.

25 Kovacevic et M. Drljaca?

1 M. Prastalo (interprétation): Je connais M. Kovacevic. Il est venu me

2 trouver à plusieurs reprises pour demander des produits dérivés de ma

3 station-service pour le centre médical.

4 Question: Monsieur le Témoin, la question est: est-ce que vous avez vu le

5 docteur Stakic avec M. Kovacevic et M. Drljaca? Je ne vous parle pas de

6 votre relation avec M. Kovacevic.

7 Réponse: Oui, je l'ai vu avec le docteur Kovacevic, je ne l'ai pas vu avec

8 M. Drljaca. J'ai vu Stakic, Kovacevic et Drljaca dans le même restaurant,

9 mais ils n'étaient pas assis à la même table. J'ai vu Stakic et Kovacevic

10 qui étaient assis à la même table dans le restaurant dans lequel j'allais

11 souvent prendre mes repas. De sorte que je verrai les docteurs Kovacevic

12 et Stakic assis ensemble à plusieurs reprises, qui étaient assis à la même

13 table et, en même temps, il y avait Drljaca qui était assis avec d'autres

14 personnes, d'autres hommes en uniforme appartenant à la même profession,

15 et qui étaient assis à une table différente.

16 Question: Je vous remercie. Etait-ce que c'était le restaurant "Pale"?

17 Réponse: Oui, j'ai dit que j'allais à ce restaurant très souvent. Le nom

18 du restaurant est "Pale" et c'est le nom du propriétaire.

19 Question: Bien, je vous remercie. Je ne vous posais pas cette question-là.

20 Témoin, est-ce que vous rencontriez M. Budimir ou M. Travar?

21 Réponse: Parfois.

22 Question: Est-ce que vous jouiez aux cartes avec des membres de la cellule

23 de crise dans le sous-sol de l'assemblée municipale?

24 Réponse: Non.

25 Question: Avez-vous jamais vu le docteur Stakic se rendre à l'assemblée

1 municipale la nuit ou est-ce qu'il vous a dit qu'il s'y rendait le soir?

2 Réponse: Non.

3 Question: Est-ce que M. Budimir ou M. Travar vous ont jamais dit qu'ils

4 devaient aller la nuit prendre un service de nuit et que ce serait à

5 l'assemblée municipale? Pour toute la nuit?

6 Réponse: Non, j'ai déjà dit que je n'ai pas discuté de leur travail quand

7 ils sont venus; ce qu'ils y faisaient, je ne sais pas. Je ne savais pas

8 que M. Travar, je n'ai jamais su que M. Travar était membre du conseil

9 exécutif ou de ce que vous voulez. Je n'ai jamais discuté de ces questions

10 avec eux et ils n'étaient pas censés rendre compte de ce qu'ils faisaient

11 ou tout au moins me faire rendre compte à moi, n'est-ce pas?

12 Question: Je voudrais que le témoin voie la pièce à conviction S235-12.

13 Monsieur le Témoin, ce matin, vous avez fait une réponse -je ne l'ai pas

14 devant moi pour le moment-, mais qui concernait, je crois, le fait que

15 vous disiez que le docteur Stakic n'avait pas de carte de membre du SDS.

16 Est-ce exact?

17 Réponse: Je ne l'ai pas vue. J'ai dit que j'avais répété cela hier en

18 audience à huis clos partiel et j'ai dit que les personnes que j'ai

19 mentionnées hier en audience à huis clos partiel m'avaient dit qu'il était

20 membre du parti radical serbe de Nikola Pasic. Le docteur Stakic ne m'a

21 jamais montré sa carte de membre d'aucun parti, ni du SDS ni d'aucun autre

22 parti. Et je ne lui ai jamais demandé de le faire.

23 Question: Monsieur l'Huissier, pourriez-vous, s'il vous plaît, placer ceci

24 sur le rétroprojecteur?

25 (Intervention de l'huissier.)

1 Est-ce que vous reconnaissez ceci, Monsieur? Est-ce que ceci vous paraît

2 être une carte de membre du SDS?

3 M. Prastalo (interprétation): Pour autant que je puisse voir et pour

4 autant que je puisse le dire, c'est une carte d'identité; c'est la carte

5 d'identité du docteur Stakic. Ce n'est pas une carte du parti SDS. Je n'ai

6 jamais vu cela. Ici, il s'agit d'une carte d'identité.

7 M. Koumjian (interprétation): Et qu'en est-il de la carte qui se trouve

8 au-dessus de la carte d'identité? Elle apparaît… Peut-être que ce n'est

9 pas très clair au rétroprojecteur, mais il y a deux lots de documents ici.

10 M. le Président (interprétation): Peut-être pourrions-nous inviter le

11 témoin à lire ce qu'il peut voir sur ce document que nous avons là.

12 M. Koumjian (interprétation): Témoin, la carte du haut, le rectangle qui

13 se trouve tout en haut comme document, pourriez-vous lire ce qu'il y est

14 dit avant le point d'exclamation?

15 M. le Président (interprétation): Je pense que nous devrions avoir le

16 document intégral sur les écrans.

17 M. Prastalo (interprétation): "démocratique… Srpska démocratique libre".

18 M. le Président (interprétation): Et puis, là, on voit une chaîne brisée,

19 n'est-ce pas?

20 M. Prastalo (interprétation): Oui.

21 M. le Président (interprétation): Puis, ensuite, trois lettres. Que disent

22 ces trois lettres? Est-ce que c'est SDS?

23 M. Prastalo (interprétation): Je vois une chaîne. Je vois qu'il est dit

24 "parti démocratique serbe" et il y a également "SDS" et en dessous de

25 cela, il y a la carte d'identité. Je n'ai jamais vu cela avant et ça n'est

1 pas une carte de membre du parti SDS. Nous avions tous des cartes

2 d'identité de ce genre. Je n'ai jamais été membre d'un parti quelconque,

3 mais je n'ai jamais rien vu de la sorte. Je ne sais pas ce que cela veut

4 dire. Ceci ressemble davantage à une photocopie d'une carte d'identité.

5 Donc ce sont probablement deux documents qui se trouvent en haut à droite;

6 il y a un n°020127201. Ceci ne correspond pas au numéro qui se trouve en

7 bas où il est dit, où on lit RS00337577; ce qui doit être quelque chose de

8 différent. Et je ne connais ni l'un ni l'autre.

9 M. Koumjian (interprétation): Je crois, Monsieur le Témoin, qu'il faut

10 traiter ces deux documents comme des documents distincts. Je crois que

11 vous avez raison et que ce sont des documents distincts photocopiés sur la

12 même page.

13 Vous me dites: "Nous avions tous ces documents". Je présume que vous vous

14 référiez à cela lorsque vous parliez de la carte d'identité. Vous aviez

15 tous des cartes d'identité? Est-ce exact?

16 M. Prastalo (interprétation): Oui.

17 M. Koumjian (interprétation): Est-ce que vous aviez une carte, que vous

18 portiez sur vous, du type de ce qui est dit dans le rectangle du haut,

19 c'est-à-dire le logo "SDS" et le nom du "parti démocratique serbe"?

20 M. Prastalo (interprétation): Je n'ai jamais eu cela. J'ai eu ce que vous

21 voyez dans la partie inférieure parce que c'est une pièce d'identité, mais

22 je ne connais pas la partie supérieure.

23 M. le Président (interprétation): Je pense que c'est le moment approprié

24 pour une suspension et peut-être qu'il sera possible d'avoir des

25 photocopies de ces documents pour savoir d'où ils viennent.

1 M. Koumjian (interprétation): Certain de ces documents sont ceux qui nous

2 ont été rendus. Nous allons essayer de déterminer si ceci est un document

3 qui nous a été rendu.

4 M. le Président (interprétation): Alors tâchez de vous renseigner et voir

5 si on peut trouver les originaux.

6 L'audience est levée jusqu'à 11 heures précises.

7 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

8 (L'audience, suspendue à 10 heures 34, est reprise à 11 heures 07.)

9 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir. Que l'on fasse

10 entrer le témoin, je vous prie.

11 Vous pouvez poursuivre, Monsieur Koumjian, et je voudrais aussi vous

12 demander si vous avez eu la chance de consulter vos documents: est-ce que

13 vous avez trouvé les documents manquants?

14 (Le témoin, M. Zoran Prastalo, est introduit dans le prétoire.)

15 M. Koumjian (interprétation): Je crois qu'une partie des documents a été

16 retournée à l'unité de détention. Nous n'avons donc pas en notre

17 possession les originaux et nous n'avons pas d'autres copies

18 malheureusement. Nous n'en avons pas trouvé d'autres pour l'instant.

19 Puis-je poursuive? Merci.

20 Monsieur, hier à la page 36 du compte rendu d'audience, vous nous parliez

21 de la compagnie "Hidraflex". Vous nous avez dit, à la ligne 18: "Puisque

22 je parle de l'entreprise en question, je devrais peut-être terminer. Je

23 vais peut-être quitter la période pertinente mais je dois vous indiquer un

24 événement pertinent pendant que je m'y trouvais encore, j'avais le soutien

25 de...".

1 Ensuite il y a une question au compte rendu d'audience pour ce qui est du

2 mot utilisé. Il y avait un doute quant au mot. Est-ce qu'on a parlé du

3 gouvernement élu légalement ou illégalement? Lorsque vous avez parlé de la

4 compagnie "Hidraflex", vous avez dit: "J'avais le soutien du gouvernement

5 élu" de façon légale ou illégale? C'est que ce que nous n'avons pas bien

6 saisi.

7 M. Prastalo (interprétation): Je ne comprends pas. J'ai parlé de la

8 formation, du recueil du matériel. Lorsque nous avons fondé la compagnie

9 "Hidraflex", je n'ai pas eu de soutien. Je ne sais pas si le pouvoir était

10 légal ou illégal. Je sais que le pouvoir à Prijedor pour ce qui est de

11 l'assemblée municipale, nous nous sommes adressés à eux. Et c'est à eux

12 que nous avons demandé d'acheter le terrain.

13 Je me suis adressé à l'assemblée municipale de Prijedor qui avait le droit

14 et qui a eu les pouvoirs, plutôt qui avait reçu l'autorisation du comité

15 exécutif de vendre certains terrains, certaines parcelles. C'était dans le

16 but de permettre à "Hidraflex" de se construire. Je me suis donc adressé

17 au comité exécutif de l'assemblée municipale de Prijedor, je me suis

18 adressé également au maire de la municipalité à plusieurs reprises.

19 C'est la raison pour laquelle j'ai parlé de cela hier, mais je n'ai pas

20 parlé de légalité ou d'illégalité.

21 Question: Je vais peut-être rafraîchir votre mémoire en vous donnant

22 lecture du passage en question. Je vais vous citer à présent de nouveau la

23 question au compte rendu d'audience.

24 C'était: "Est-ce que vous avez parlé de gouvernement élu légalement ou

25 illégalement?" Et vous avez répondu: "Pendant que je travaillais à cet

1 endroit, j'avais le soutien du gouvernement qui était soit élu légalement

2 soit illégalement. J'ai simplement demandé à travailler de façon normale.

3 Et lorsqu'il y a eu un changement de pouvoir à Prijedor, lorsque le

4 gouvernement a quitté, un autre gouvernement l'a remplacé. Et maintenant,

5 je parle du gouvernement serbe. J'ai eu un certain nombre de problèmes à

6 cause du nouveau gouvernement. Et je suis absolument convaincu que le

7 nouveau gouvernement était beaucoup plus radical que le gouvernement

8 précédent.".

9 Donc, Monsieur, lorsque vous avez parlé du changement de pouvoir à

10 Prijedor, lorsqu'un gouvernement a quitté et l'autre a pris sa place, est-

11 ce que ce serait exact de dire que vous étiez en train de parler du

12 changement du gouvernement du docteur Stakic qui a été remplacé par le

13 gouvernement de M. Kurnoga? Est-ce que c'est cela?

14 Réponse: Oui, je faisais allusion à cela, mais je ne parlais pas de

15 légalité ou d'illégalité. J'ai simplement dit que lorsque le nouveau

16 gouvernement a pris le pouvoir au sein de l'assemblée municipale de

17 Prijedor, un certain nombre de problèmes sont survenus. J'avais un certain

18 nombre de problèmes. Et je les considérais comme étant l'opposition. Il

19 m'arrivait également de les rencontrer de temps en temps. Je l'ai déjà dit

20 hier. Mais ce pouvoir-là, ce nouveau gouvernement m'a fait d'énormes

21 problèmes (sic); c'était donc le gouvernement de M. Kurnoga.

22 Mais pour ce qui est de M. Kurnoga, je…

23 Question: Monsieur, pourriez-vous rapprocher votre siège du micro? Les

24 interprètes ont du mal à vous entendre.

25 Merci, Monsieur l'Huissier.

1 Monsieur, en 1992, est-ce que vous estimiez que le gouvernement du docteur

2 Stakic était un gouvernement élu de façon légale ou tout du moins était-ce

3 un gouvernement plus légitime que celui M. Kurnoga? Etait-ce la perception

4 des personnes de Prijedor, car le docteur avait été élu lors des élections

5 de 1990, n'est-ce pas?

6 Réponse: Non. Ce n'est pas ce que je pense. Je crois que les deux

7 gouvernements avaient été élus de façon légale, si j'ai bien suivi les

8 événements. Je n'ai rien contre l'un ou l'autre des gouvernements, mais

9 j'avais dit que j'avais rencontré un certain nombre de problèmes auprès de

10 l'autre gouvernement, du deuxième gouvernement. Mais, pour moi, le

11 gouvernement est un gouvernement qui a toujours été élu de façon légale.

12 Ce sont des députés qui ont élu ces gouvernements lors de l'assemblée du

13 comité exécutif. Je ne sais pas pourquoi il y a eu ce malentendu.

14 Question: Bien. En tant que citoyen de Prijedor, dites-nous, selon vous,

15 qui a élu Milomir Stakic en tant que président de l'assemblée municipale

16 de Prijedor?

17 Réponse: Eh bien, c'étaient les députés de l'assemblée municipale, si je

18 ne m'abuse. L'assemblée municipale procède à des votes et les députés

19 votent donc; c'est ainsi qu'on peut élire un gouvernement. Je considère

20 que le gouvernement de Dusan Kurnoga a également été élu par des députés.

21 Les députés procèdent à un vote et c'est suite au compte de ces votes que

22 l'on est majoritaire ou non. Et j'estime donc qu'il s'agissait d'un

23 gouvernement qui avait été élu de façon légale. Mais je vous ai simplement

24 dit que j'avais rencontré un certain nombre de problèmes auprès de ce

25 deuxième gouvernement.

1 Question: Et les deux gouvernements ont été élus par l'assemblée qui

2 n'incluait que des représentants du peuple serbe, est-ce exact?

3 Réponse: Je n'ai pas compris votre question.

4 Question: Bien. Je passe à autre chose. Monsieur, vous avez parlé du

5 changement de pouvoir. Pour ce qui est des gouvernements, le gouvernement

6 du docteur Stakic a été remplacé par le gouvernement de M. Kurnoga.

7 A la page 77, en réponse à une question posée par le Juge Schomburg, à la

8 ligne 40, vous avez dit: "Oui, j'ai parlé du groupe radical. Les gens qui

9 avaient eu le pouvoir avant étaient modérés. Je crois que les gens qui

10 étaient là auparavant ont essayé d'aider l'économie alors que les

11 nouvelles personnes qui les ont remplacés, les radicaux, ils voulaient le

12 pouvoir à tout prix.". (Fin de citation.)

13 Donc, Monsieur, ai-je raison de dire que les différences que vous avez

14 vues entre les deux groupes et les différences dans leur façon de traiter

15 les choses dans leur politique, étaient la façon de voir l'économie? L'un

16 des deux groupes était modéré et l'autre était plutôt radical, est-ce

17 exact? C'est ainsi que vous les avez perçus?

18 Réponse: Oui, en partie. J'ai eu personnellement des problèmes auprès du

19 deuxième gouvernement et, en fin de compte, je sais exactement ce qui est

20 arrivé car toutes ces années se sont écoulées entre-temps. Donc je

21 maintiens ce que je dis et j'ai dit ce que je pense.

22 Question: Vous avez dit à la page 68 du compte rendu d'audience d'hier -je

23 cite-, ligne 15: "Oui, je sais, je connais ce groupe car je suis bien

24 placé pour le savoir. J'étais plus préoccupé par cela que lui. C'était

25 l'opposition. Et ils m'ont dit, même avant de prendre le pouvoir, qu'ils

1 allaient prendre mon usine, qu'ils allaient m'enlever mon usine. Ils ont

2 essayé mais ils ont échoué. Ils ont éliminé le docteur Stakic. Je crois

3 que le chef du SUP a également été remplacé à l'époque. Et les personnes

4 de la municipalité ont été également remplacées et de nouvelles personnes

5 ont été placées à leur place.".

6 Je vous pose cette question: vous dites que le chef de police qui a été

7 remplacé au même moment que le docteur Stakic était M. Simo Drljaca, est-

8 ce exact?

9 Réponse: Oui, c'est exact, à l'exception que je voudrais apporter une

10 correction. Lorsqu'on démet quelqu'un de sa position -je me suis peut-être

11 mal exprimé-, c'est qu'il est parti, il a quitté son poste en tant que

12 chef du SUP. Mais, après ça, il a eu une promotion, il est devenu

13 l'adjoint du ministre. C'est ce que je sais. C'est à Bijeljina qu'il est

14 devenu adjoint du ministre. Et pour autant que je le sache, le docteur

15 Stakic, comme je l'ai dit hier, a été mobilisé.

16 Question: Mais je vais vous relire les paroles que vous avez utilisées

17 hier et dites-moi si elles sont exactes –citation-: "Ils ont remplacé le

18 docteur Stakic. Je crois que le chef de police a également été remplacé à

19 la même époque.".

20 Est-ce exact ou est-ce que vous voulez changer ce que vous avez dit hier?

21 Réponse: Non. J'ai dit hier, j'ai parlé de la municipalité de Prijedor. Ce

22 n'est pas seulement le docteur Stakic qui a été remplacé, qui a été démis

23 de ses pouvoirs, mais on a changé le pouvoir dans la municipalité de

24 Prijedor.

25 Je voudrais simplement ajouter quelque chose, je ne veux rien changer pour

1 ce qui est de ce que j'ai dit hier, mais je voudrais ajouter que M. Simo

2 Drljaca a été promu et il est devenu l'adjoint du ministre de l'Intérieur.

3 Question: Et au même moment, lorsque le docteur Stakic et Drljaca ont été

4 démis de leurs pouvoirs ou remplacés, M. Kuruzovic… ou plutôt le docteur

5 Kovacevic a été remplacé en tant que président du comité exécutif, est-ce

6 exact?

7 Réponse: J'ai dit hier… J'ai dit que toutes ces personnes ont été

8 remplacées. Il y a eu un nouveau gouvernement qui a pris place. Donc

9 toutes les personnes ont été remplacées. C'était complètement nouveau:

10 comité exécutif avec un nouveau maire, pour la municipalité le secrétaire

11 de l'Economie, etc.

12 Question: Oui, et le secrétaire de l'Economie, M. Travar, avait également

13 été remplacé à la même époque?

14 Réponse: Oui, je crois que c'est ainsi, mais je ne suis pas tout à fait

15 certain à cent pour cent. Je crois que oui. Je crois que oui parce que,

16 quand on a changé le gouvernement, je crois que l'ensemble des personnes

17 qui étaient au sein d'un gouvernement ont été remplacées par d'autres

18 personnes.

19 Comme je vous le dis, je n'étais pas un homme politique. Cela ne

20 m'intéressait pas particulièrement, mais comme j'étais tout le temps

21 présent dans la ville, il y avait des choses que je pouvais entendre, et

22 j'avais entendu parler d'un certain nombre de choses que je pouvais

23 également observer par moi-même.

24 Question: Et vous nous avez également dit dans la réponse que je vous ai

25 lue il y a quelques instants que vous étiez en mesure de le savoir, n'est-

1 ce pas?

2 Réponse: Oui, je me déplaçais de par la ville, comme j'ai dit. J'étais

3 affecté à mes tâches. Je travaillais, j'étais dans les restaurants. Comme

4 je vous dis, je répète de nouveau: c'est une petite ville, vous savez. On

5 peut toujours tout savoir dans une petite ville.

6 Maintenant savoir si quelque chose est la vérité ou non, c'est à la

7 personne elle-même d'essayer de voir. Mais lorsque j'avance ces faits, eh

8 bien, c'est parce que j'ai vérifié les faits. Et en réalité, ce n'était

9 pas non plus un secret. Même Radio Prijedor en parlait. Dans le journal

10 "Kozarski Vjesnik", on pouvait lire ces faits également. Même si je

11 n'avais pas entendu parler de ce genre de choses de par les personnes qui

12 m'entouraient, je pouvais avoir ces nouvelles par les médias.

13 Question: Et vous suiviez les médias? Vous suiviez la Radio Prijedor? Vous

14 lisiez le "Kozarski Vjesnik" pendant cette période-là?

15 Réponse: Oui, si j'avais le temps, quand j'avais le temps. Parce que je

16 vous ai déjà dit que je voyageais aussi beaucoup. Je n'étais pas toujours

17 là. C'était un journal hebdomadaire et il arrivait que… et il est arrivé à

18 quelques reprises que l'on n'ait pas assez de papier pour publier le

19 journal et, comme il sortait les vendredis, si je n'étais pas là, je ne

20 pouvais pas, bien sûr, le lire. Et donc, je le lisais quand j'avais la

21 possibilité de le lire.

22 Question: Monsieur, en 1992, vous formiez l'élite économique de Prijedor,

23 n'est-ce pas? Vous étiez une personne importante. Vous aviez une usine

24 assez importante, l'usine "Hidraflex". Vous étiez également partenaire

25 d'une autre personne. Vous aviez une station d'essence, une station-

1 service qui offrait des produits pétroliers. Vous voyagiez même à

2 l'étranger pendant la période pertinente durant laquelle il était

3 extrêmement difficile de se déplacer, de voyager à l'étranger, n'est-ce

4 pas?

5 Réponse: Oui, c'est exact.

6 Question: Monsieur, vous nous avez dit que vous aviez envoyé votre épouse

7 à Belgrade. Je n'ai pas tout à fait très bien saisi à quelle époque vous

8 l'avez envoyée à Belgrade. Pourriez-vous nous le dire, s'il vous plaît?

9 Réponse: Oui, mon épouse et mes enfants se trouvaient à Belgrade depuis

10 1990. J'avais trouvé un appartement privé. J'avais donc loué un

11 appartement pour eux auprès d'un particulier et ils venaient également à

12 Prijedor.

13 Question: Est-ce que vous étiez le seul Serbe, d'après vos connaissances,

14 qui avait envoyé sa famille à l'extérieur de Bosnie-Herzégovine pendant la

15 période pertinente ou y avait-il d'autres Serbes qui aient pu le faire

16 également? Et je voudrais vous demander avant de répondre à cette

17 question, ethniquement parlant, est-ce que vous vous considériez comme

18 étant Serbe?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Est-ce que vous étiez la seule personne d'appartenance ethnique

21 serbe qui avait envoyé sa famille à l'extérieur de Prijedor et à

22 l'extérieur de la Bosnie pendant la période pertinente ou est-ce que

23 d'autres personnes ont pu le faire également?

24 Question: Eh bien, je ne peux pas vous énumérer, vous donner des noms. Je

25 considère que chaque personne qui avait la possibilité de le faire, l'a

1 fait. Il faudrait parler des années d'abord. Si quelqu'un a fait cela en

2 1992, lorsque toutes ces choses arrivaient, lorsque tous ces événements

3 survenaient sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, eh bien, je présume

4 qu'il y avait des personnes qui avaient également… qui s'étaient également

5 occupées de leur famille.

6 Moi, j'étais un homme marié. J'avais deux petits enfants et il fallait que

7 je décide où j'allais vivre. J'avais envie de vivre dans ma ville natale.

8 Je voulais rester là. C'était la raison principale. Mais, bien sûr, quand

9 les événements se sont déroulés tels qu'ils se sont déroulés, ma famille

10 est partie à Belgrade. Ma famille est encore à Belgrade maintenant. Mes

11 enfants ont 17 ans et 15 ans respectivement, et ils vont à l'école à

12 Belgrade. C'était donc un plan que j'avais déjà auparavant.

13 Maintenant, pour ce qui est de 1992, si certaines personnes avaient la

14 possibilité de transférer leur famille qui avait de l'argent pour le

15 faire, je suis certain qu'ils l'ont fait.

16 Question: Merci. Vous nous avez dit que, lorsque vous et M. Popovic aviez

17 l'intention d'ouvrir cette usine privée, vous aviez besoin de

18 l'approbation du gouvernement de Prijedor et vous êtes allé voir le

19 Président Cehajic. Pourquoi vous êtes-vous adressé au président de

20 l'assemblée municipale?

21 Réponse: Eh bien, je vais répéter ce que j'ai déjà dit hier. Nous avons

22 remis une demande au comité exécutif de l'assemblée municipale et nous

23 n'avions pas reçu de réponse pendant plusieurs mois. Ensuite, nous avons

24 essayé d'entrer en contact avec le président de la municipalité pour voir

25 où était le problème, pour comprendre ce qui n'allait pas.

1 Car j'ai oublié de vous dire, on nous avait proposé de faire des usines,

2 on nous a parlé de cela. On nous disait "si vous ouvrez des usines

3 privées, vous aurez de l'aide". Mais personne n'offrait de l'aide. Alors

4 nous avions cherché des endroits, terrains. Nous avions trouvé une usine

5 auparavant, et bien sûr notre entreprise était dans un autre bâtiment et

6 nous payions un loyer qui était assez important.

7 C'est la raison pour laquelle nous voulions construire une usine. C'est la

8 raison également pour laquelle j'ai consulté le maire de la municipalité.

9 J'ai rencontré le président de la municipalité, mais ça ne s'est jamais

10 fait. Et le comité exécutif a évité de nous donner une réponse. A

11 l'époque, ce genre de choses se déroulait de façon tout à fait légale.

12 Je vous ai déjà dit que finalement c'était quelque chose qui était à

13 l'ordre du jour de l'assemblée municipale et les conseillers ont ensuite

14 voté en faveur de cela. Et j'affirme que bon nombre de conseillers ne

15 savaient pas du tout exactement pourquoi ils votaient, mais c'était aux

16 points 41 et 45 de l'ordre du jour. Et les conseillers étaient déjà assez

17 fatigués malheureusement. Ils ont donc voté en faveur de ceci.

18 Question: Merci, mais je voulais simplement vous demander pourquoi vous

19 êtes allé voir le président de l'assemblée municipale. Il n'est pas

20 nécessaire de répéter ce que vous avez déjà dit hier.

21 Est-ce qu'il serait juste de dire que, étant donné que le comité exécutif

22 n'arrivait pas à vous donner une réponse, vous vous êtes adressé au

23 président de l'assemblée municipale dans l'espoir qu'il serait en mesure

24 d'influencer les conseillers?

25 Réponse: Oui, c'est exactement pour cela, car il avait une influence sur

1 ces députés. Il faisait partie du comité exécutif. Le comité exécutif, si

2 vous voulez, je peux vous expliquer… Je connais, vous savez ces faits,

3 parce que j'étais assez impliqué dans ce genre de questions. Le comité

4 exécutif était formé de deux...

5 Question: Non, merci, je vous interromps. Merci, je n'ai pas besoin de

6 cette explication. Finalement, vous avez reçu l'approbation lorsque

7 finalement votre requête s'est trouvée à l'ordre du jour de l'assemblée

8 municipale. Finalement, vous avez reçu une réponse favorable.

9 Mais serait-il exact de dire que vous aviez besoin de quelqu'un qui

10 mettrait votre demande à l'ordre du jour, n'est-ce pas? C'est la raison

11 pour laquelle vous avez pu obtenir une réponse favorable, car votre

12 demande s'est finalement trouvée à l'ordre du jour?

13 Réponse: Oui, si on n'avait pas discuté de cela, si ce n'était pas à

14 l'ordre du jour, nous n'aurions jamais reçu de réponse, ni favorable ni

15 défavorable.

16 Question: Merci. Vous rappelez-vous à quel moment on a approuvé le

17 terrain, on a approuvé la vente du terrain en question qui vous

18 permettrait de construire votre usine?

19 Réponse: Je ne me souviens pas de la date exacte. Nous avons construit

20 notre usine en 1991. Cela nous a pris trois mois. Au mois de septembre,

21 l'usine a déjà ouvert ses portes, c'est-à-dire avait pu déjà ouvrir ses

22 portes. Nous avions commencé nos travaux au mois de mai.

23 Question: Mai 1991, pour être tout à fait précis?

24 Réponse: Oui, c'est exact.

25 Question: Et qui a signé ce document? Dites-nous si vous avez toujours ces

1 documents chez vous?

2 Réponse: Ça existe dans l'usine et c'est au nom des propriétaires. C'est

3 M. Popovic qui a ces documents. Maintenant je ne peux pas me souvenir de

4 dates exactes parce que cela s'est passé il y a déjà très longtemps.

5 Question: Et les dates que vous venez d'évoquer nous suffisent. Merci.

6 Est-ce que vous savez qui a signé cette décision? Est-ce que c'était M.

7 Kovacevic ou le président de l'assemblée municipale, M. Cehajic? Qui a

8 signé ces documents?

9 Réponse: C'était le président du conseil exécutif de l'assemblée

10 municipale, à l'époque. Cette décision donc… à la base de cette décision,

11 nous avons pu acheter le terrain. Mais tout cela s'est passé à travers le

12 conseil exécutif et c'est l'assemblée municipale qui a pris cette

13 décision. Mais je ne sais pas quelle signature figure sur la décision:

14 est-ce que c'était le président du conseil exécutif ou le président de

15 l'assemblée municipale? Je ne sais pas quelle était la procédure. Mais

16 pour nous, ça n'importait pas.

17 Question: N'est-il pas vrai de dire que la décision a été prise par

18 l'assemblée municipale et que la décision a été appliquée par le conseil

19 exécutif?

20 Réponse: Je pense que cela s'est produit de cette façon: l'assemblée

21 municipale, à une séance régulière, a pris cette décision. Est-ce que

22 c'était le président de l'assemblée municipale ou du conseil exécutif qui

23 a signé cette décision? Je ne sais pas. Je ne peux pas me souvenir. En fin

24 de compte, cela n'était pas très important pour moi parce que je sais que,

25 après, donc pour ce qui est de l'application de la décision, tout se

1 passait à travers le conseil exécutif.

2 Question: Merci.

3 Réponse: Il faut que je corrige quelque chose. Je reviens un petit peu en

4 arrière, je peux me souvenir d'un détail. La décision a été prise à la

5 séance de l'assemblée municipale et je pense que cette décision aurait dû

6 être signée par le président de l'assemblée municipale. Je dis cela parce

7 que cette décision n'a pas été consignée en temps utile parce que le

8 président de l'assemblée municipale n'était pas très… dans de très bonnes

9 relations avec certaines personnes qui ont voté cette décision. Mais il

10 devait la signer quand même parce que la décision était déjà votée et

11 adoptée.

12 Lorsque la décision nous a donc été communiquée, ce n'était pas au délai

13 déterminé, et ils nous ont dit toutes sortes de prétextes, comme: "La

14 décision n'a pas encore été tapée", etc. Je pense que certains députés ont

15 été démis de leurs fonctions, pas seulement à cause de notre cas mais à

16 cause d'autres cas qui se sont produits, des cas semblables qui se sont

17 produits à l'assemblée municipale.

18 M. Koumjian (interprétation): Je vous remercie de nous avoir apporté cette

19 clarification.

20 Maintenant, je vais aborder le sujet concernant la station-service.

21 Pouvez-vous nous dire avant tout où se trouvait cette station-service?

22 M. Prastalo (interprétation): Il faut traverser le pont sur la rivière

23 Sana. C'était sur la route pour Sanski Most, c'est-à-dire pour Ljubija. Il

24 y a un carrefour pour Ljubija et pour Sanski Most. Donc tout de suite

25 après le pont, à droite de cette route, en face de l'hôtel, du nouvel

1 hôtel, se trouvait cette station-service.

2 M. le Président (interprétation): Je dois vous interrompre pour un instant

3 parce que je crois qu'il serait utile pour nous tous, compte tenu qu'il

4 faut retenir sur toute une série de sites à Prijedor, ce serait bien

5 d'avoir une carte de Prijedor sur laquelle le témoin pourrait apposer tous

6 ces sites, indiquer tous ces sites. Parce que, maintenant,

7 malheureusement, je ne connais pas par cœur la cote de la pièce à

8 conviction, c'est-à-dire de cette carte.

9 M. Koumjian (interprétation): Je pense qu'il s'agit de la pièce à

10 conviction portant la cote S14.

11 Monsieur, est-ce que cette station-service se trouvait dans la rue Djuro

12 Djakovic, au carrefour vers Tukovi? Parce que vous avez dit qu'il fallait

13 traverser le pont vers Sanski Most.

14 M. Prastalo (interprétation): Je ne peux pas me souvenir du nom de la rue.

15 Il s'agissait du quartier Tukovi. Tout de suite après le pont, à droite.

16 C'était à la sortie de la ville.

17 M. Koumjian (interprétation): Je vous remercie. Maintenant, nous allons

18 vous montrer une carte. Il fallait donc traverser le pont qui se trouvait

19 en face de l'hôtel Prijedor et dans la région de Tukovi, et après, il

20 fallait tourner à droite après cette première rue, et c'est là que se

21 trouvait cette station-service, n'est-ce pas?

22 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous avons peut-être une

23 copie sur laquelle le témoin pourrait apposer quelques indications?

24 M. Koumjian (interprétation): Nous pouvons peut-être régler cela après la

25 pause. Nous pouvons donner même notre copie de cette carte.

1 Monsieur, aux fins du compte rendu, je vais dire que M. l'huissier vous

2 montre la carte de Prijedor portant la cote S3. S'il vous plaît,

3 concentrez-vous sur la carte et, s'il vous plaît, en utilisant le feutre

4 rouge, indiquez avec une petite croix où se trouvait cette station-

5 service.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 (Le témoin s'exécute.)

8 Est-ce qu'on peut déplacer un peu la carte vers la droite, vers le haut,

9 et si on peut faire un zoom sur la partie qui se trouve tout près de la

10 rivière. Est-ce qu'on peut faire un zoom sur cette partie de la carte,

11 s'il vous plaît?

12 Le témoin a posé une petite croix sur cet endroit.

13 Monsieur, donc cela se trouve tout de suite après Stari Grad, à la

14 proximité de l'hôtel Prijedor, de l'autre côté, n'est-ce pas?

15 M. Prastalo (interprétation): Oui, c'est à peu près à une centaine de

16 mètres, à 150 mètres, après avoir traversé le pont, à droite. Donc, il ne

17 faut pas tourner dans une autre rue, cela se trouve dans la rue

18 principale. Je pense que cette rue s'appelait la rue Djuro Djakovic.

19 Question: Je vous remercie.

20 Monsieur, qui était votre partenaire dans cette affaire?

21 Réponse: C'était M. Grahovac, Slobodan. Il était, si je peux dire, le

22 propriétaire de cela, parce que son entreprise s'occupait de la

23 maintenance de cela. Hier, j'ai dit que j'étais son partenaire.

24 Question: M. Grahovac était membre du SDS, n'est-ce pas?

25 Réponse: Je ne sais pas s'il était ou pas membre du SDS.

1 Question: Et qui vous a donné la location de cette station-service? Qui

2 était le propriétaire de cette station-service?

3 Réponse: Je ne l'ai pas loué, cela. J'ai commencé à travailler ensemble,

4 avec lui. A ma connaissance, cette station-service se trouvait en

5 possession jusqu'en 1990, en possession de I-N-A, "INA", de Zagreb.

6 Question: Donc aucun loyer n'a été payé pour cela?

7 Réponse: Oui, nous payions un loyer à l'assemblée municipale de Prijedor,

8 c'est-à-dire au conseil exécutif. Nous avons dû payer un loyer et je sais

9 que, lui, il a pris cela en location avant cette station-service. Il y

10 avait probablement un appel d'offres, mais, moi, je suis devenu son

11 partenaire par la suite. J'ai commencé à travailler avec lui à l'époque où

12 il était déjà en possession de cette station-service pour laquelle il

13 payait un loyer. Il payait tout cela régulièrement, chaque mois, à

14 l'assemblée municipale.

15 Question: Monsieur, quelle était votre contribution? Vous dites que vous

16 n'étiez pas propriétaire de la station-service. Vous dites que vous

17 n'aviez pas construit cette station-service. Quelle était votre

18 contribution dans ce partenariat?

19 Réponse: C'était l'approvisionnement de produits pétroliers. C'est un

20 travail qui exige beaucoup de déplacements et ce n'est pas à un seul homme

21 de pouvoir faire cela, parce qu'il y a une grande distance entre l'endroit

22 où on pouvait acheter ces produits pétroliers et la station-service. Donc,

23 il fallait s'occuper des chauffeurs de citerne. Il fallait s'occuper du

24 contrôle de la station-service. Il fallait rédiger différents rapports,

25 etc. Donc il s'agissait d'un travail considérable.

1 Question: Je vous remercie, Monsieur. A propos de la station-service, est-

2 ce que vous savez quand M. Grahovac a pris cette station-service en

3 location et commencé à payer le loyer à l'assemblée municipale? C'est-à-

4 dire: est-ce que vous savez quand il a loué cette station-service et quand

5 il a commencé à travailler là-bas?

6 Réponse: Je ne sais pas. Ce monsieur avait également une autre station-

7 service dont il était propriétaire, mais je ne sais pas quand il a loué

8 cette autre station-service.

9 Mais, pour être plus clair, je dois dire que, lorsqu'il y avait cet appel

10 d'offres, j'ai pris une station-service.

11 Il faut que j'explique cela parce que c'est très important. Donc j'ai pris

12 en location une station-service d'"Energopetrol" à Prijedor. J'ai

13 participé à cet appel d'offres. Et cette station-service, qui appartenait

14 à "Energopetrol" depuis 1960 ou 1965, se trouvait à Ljubija, à ma ville

15 natale. J'ai pris en location cette station-service et c'est comme cela

16 que nous avons commencé à nous revoir. Donc ce n'était pas seulement pour

17 les affaires que nous commencions à nous voir. Il disposait de ses propres

18 moyens de transport. Moi, non. Et c'est lui qui m'a aidé dans ce domaine.

19 Il s'agit d'une petite station-service à Ljubija pour laquelle je payais

20 régulièrement un loyer à "Energopetrol" et, comme il s'agissait d'une

21 petite station-service, il n'y avait pas de rentabilité, donc, de cette

22 station-service et, après un certain temps, j'ai renoncé à la location de

23 cette station-service. Aujourd'hui, ça appartient toujours à

24 "Energopetrol".

25 Question: Maintenant, je veux me concentrer sur la station-service à

1 Tukovi. Quand avez-vous commencé à participer au partenariat avec M.

2 Grahovac? Pendant quelle période étiez-vous son partenaire et pendant

3 quelle période vous occupiez-vous de cette station-service?

4 Réponse: C'était au cours de l'année 1992, mais je ne peux pas me souvenir

5 de la date exacte à laquelle j'ai commencé à travailler. Cela a duré

6 jusqu'en 1997, c'est-à-dire pendant 5 ans.

7 Question: Donc, Monsieur, ce partenariat a commencé à l'époque où le

8 docteur Stakic était président de l'assemblée municipale en 1992?

9 Réponse: Oui, c'était à peu près à cette époque parce que le docteur

10 Stakic n'a donc pas été mêlé notre partenariat. J'étais partenaire de M.

11 Grahovac et nous travaillions ensemble.

12 Question: Monsieur, d'où provenaient les produits pétroliers, le

13 carburant? Vous dites que c'était vous qui vous occupiez de cela?

14 Réponse: C'étaient des raffineries de Pancevo, de Pirot qui se trouvent au

15 sud de la Serbie. C'était à Gradina que ces produits pétroliers donc

16 entraient en Bosnie-Herzégovine. Ensuite c'était de Novi Sad que le

17 carburant venait. Ça dépendait de l'offre. Donc c'était de ces villes que

18 le carburant venait. Pirot se trouve à une distance de 900 kilomètres par

19 rapport à Prijedor.

20 Question: Est-ce que toutes ces villes que vous venez de mentionner se

21 trouvent en Serbie?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Pendant cette époque, il était difficile d'obtenir le carburant,

24 n'est-ce pas?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Et vous avez dit que vous vous déplaciez même à l'étranger pour

2 fournir du carburant. Je pense que vous avez mentionné certains pays. Est-

3 ce que cela s'est passé au cours de l'année 1992?

4 Réponse: Oui, même au cours de l'année 1993 et 1994, je suis allé en

5 Bulgarie.

6 Question: Je pense que vous avez mentionné la Hongrie et encore quelques

7 autres pays, l'Allemagne par exemple, n'est-ce pas?

8 Réponse: Non, j'ai mentionné la Hongrie où j'ai eu des rendez-vous avec M.

9 Popovic. J'ai mentionné la Hongrie lorsque j'ai parlé de mon déplacement

10 en Croatie parce que c'était via la Hongrie et la Croatie que je me suis

11 rendu une fois à Ilirska Bistrica en Slovénie. Et en Allemagne, je m'y

12 suis rendu pour le compte de l'usine "Hidraflex". Je suis allé à Vienne, à

13 Francfort. Si vous voulez, je peux même vous mentionner les noms

14 d'entreprises dans lesquelles je me suis rendu. J'étais aux Pays-Bas

15 aussi.

16 Question: Au cours de l'an 1992, pour pouvoir obtenir le carburant, par

17 exemple, et les autres produits dont vous aviez besoin pour votre usine

18 "Hidraflex", pour que ces produits parviennent à Prijedor, est-ce qu'il

19 était nécessaire de passer par la Serbie, par les villes que vous venez de

20 mentionner tout à l'heure?

21 Réponse: Donc en 1990 et 1991, je pouvais me rendre en Croatie parce que

22 c'est plus près de Prijedor. Avant les événements qui sont survenus, nous

23 ne nous rendions jamais à Belgrade parce que c'est plus long, et donc nous

24 pouvions aller en Slovénie et en Autriche par la suite.

25 En 1992 et plus tard, nous avons commencé à nous déplacer en utilisant, en

1 passant par les villes en Serbie. En 1991, j'ai réussi à traverser le pont

2 de Jasenovac parmi les derniers. J'ai eu beaucoup de problème pour pouvoir

3 traverser ce pont, j'avais quelque argent sur moi. C'est par la suite que

4 nous avons commencé à nous déplacer vers la Serbie, ensuite vers la

5 Bulgarie ou vers Subotica pour aller en Hongrie. Et souvent, j'ai eu des

6 rendez-vous avec M. Popovic en Hongrie.

7 Question: Pour vous rappeler les difficultés de l'approvisionnement en

8 carburant, n'est-il pas vrai qu'en 1992, il était impossible de traverser

9 la frontière vers la Croatie pour des hommes d'affaires et à partir du 30

10 mai 1992, le déplacement via Bar vers la Serbie, il y avait une

11 interdiction des Nations Unies? Il y avait l'embargo imposé par les

12 Nations Unies, embargo qui concernait le commerce et toutes les relations

13 économiques. Cet embargo international imposé par les Nations Unies a

14 entraîné une situation pendant laquelle le carburant a été très précieux

15 et il était très difficile d'obtenir le carburant?

16 Réponse: Oui, c'était très difficile. Mais il y avait d'autres stations-

17 service en république et en fédération également. Quelquefois, le

18 carburant venait de la Serbie, de Sisak également. Une fois, j'ai utilisé

19 une citerne pour les Nations Unies, c'est-à-dire une citerne provenant de

20 la raffinerie de Sisak.

21 Question: Donc vous avez obtenu le carburant des Nations Unies? Est-ce que

22 vous pouvez un peu clarifier votre réponse parce que je ne l'ai pas

23 comprise?

24 Réponse: Il y avait des provisions, des réserves de la Republika Srpska

25 Krajina. Ils ont demandé des citernes pour transporter le carburant de la

1 raffinerie de Sisak; cela se trouve sur le territoire de la Croatie. La

2 citerne a été utilisée et cela a été organisé via une entreprise qui

3 s'appelait "Slavijatrans". Mais ce carburant ne pouvait pas entrer en

4 Republika Srpska. C'était seulement le transport dans notre citerne qui

5 nous a été payé par cette compagnie "Slavijatrans".

6 M. Koumjian (interprétation): Maintenant, j'ai encore quelques questions,

7 beaucoup de questions, mais je ne sais pas s'il est venu le moment de

8 faire la pause.

9 M. le Président (interprétation): Nous suspendons l'audience jusqu'à 13

10 heures 30.

11 (Le témoin, M. Zoran Prastalo, est reconduit hors du prétoire.)

12 (L'audience, suspendue à 11 heures 55, est reprise à 13 heures 35.)

13 M. le Président (interprétation): Je pensais, Maître Ostojic, que vous

14 vouliez nous donner un message concernant les témoins qui doivent venir

15 jeudi et vendredi. Est-ce que vous avez des nouvelles à ce sujet?

16 M. Ostojic (interprétation): Nous avons effectivement téléphoné pendant la

17 pause du déjeuner, Monsieur le Président, mais nous n'avons rien de

18 confirmé pour le moment. Dès que nous saurons quelque chose, nous

19 préviendrons les membres du Tribunal et le Bureau du Procureur.

20 M. le Président (interprétation): Je posais simplement la question parce

21 que...

22 Je demande à l'huissier de bien vouloir faire entrer le témoin en salle

23 d'audience.

24 (Le témoin, M. Zoran Prastalo, est réintroduit dans le prétoire.)

25 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous êtes prêt à poursuivre?

1 (Le témoin opine de la tête.)

2 Monsieur Koumjian¸ vous avez la parole.

3 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Témoin, hier, à la page 45 du

4 compte rendu, vous avez parlé de votre tentative pour aller voir le

5 Président Cehajic et vous dites au début de la ligne 20: "Mes tentatives

6 ont échoué une douzaine de fois. Monsieur Cehajic ne m'a jamais reçu.

7 C'est son secrétaire qui avait toujours des excuses pour le docteur

8 Cehajic, et qui disait: 'Il n'est pas ici, il est avec une délégation, il

9 est dans une réunion, etc.'." Ceci à la page 71 du compte rendu d'hier.

10 Vous avez également parlé du fait que vous aviez vu le journal "Kozarski

11 Vjesnik". En commençant la ligne 7, vous dites: "Dans notre municipalité,

12 nous avons le journal "Kozarski Vjesnik". Le docteur Stakic une fois,

13 alors qu'il y avait une circonstance officielle ou quelque cérémonie, par

14 exemple, lorsqu'une usine était inaugurée ou qu'il y avait quelque chose

15 de ce genre ou qu'il y avait des questions humanitaires, étant donné le

16 poste qu'il occupait, évidemment venait comme représentant de l'assemblée

17 municipale de Prijedor.".

18 La question que je vais vous poser est basée sut votre expérience alors

19 que vous viviez à Prijedor. Y compris les interactions avec le professeur

20 Cehajic et le docteur Stakic, serait-il exact de dire que les tâches

21 incombant au président de l'assemblée municipale comprenaient le fait de

22 représenter l'assemblée municipale auprès des délégations et à des

23 cérémonies publiques?

24 M. Prastalo (interprétation): Oui.

25 Question: Est-ce que vous seriez d'accord que le représentant principal de

1 cette municipalité était le président de l'assemblée municipale?

2 Réponse: Non.

3 Question: Alors, qui représentait la municipalité davantage que le

4 président de l'assemblée municipale?

5 Réponse: Je pense que, du point de vue économique, c'est-à-dire les

6 questions d'affaires, c'étaient le conseil exécutif de l'assemblée

7 municipale de Prijedor et le président de l'assemblée municipale. Comme je

8 l'ai déjà dit, s'il y avait une réception ou une cérémonie officielle,

9 c'était à ce moment-là le président qui s'y rendait, tandis que pour la

10 vie de tous les jours dans une municipalité, ceci relevait de la

11 compétence du conseil exécutif d'une assemblée municipale et au cas

12 présent, l'assemblée municipale de Prijedor.

13 Question: Dans toutes ces circonstances dont vous avez parlé, lorsque vous

14 avez vu le docteur Stakic dans le journal, c'était le docteur qui

15 représentait l'assemblée, n'est-ce pas? Et pas le docteur Kovacevic,

16 lorsqu'il y avait des circonstances officielles ou des célébrations à

17 caractère public, n'est-ce pas?

18 Réponse: Je pense qu'il y avait le docteur Stakic et le docteur Kovacevic

19 et tout autre personne qui suivait dans la hiérarchie. Avant eux, il y

20 avait M. Cehajic, le président de la municipalité, et le président du

21 conseil exécutif. Tous deux seraient invités. Voilà ce que j'en sais. Il

22 pouvait arriver que les présidents de la municipalité fussent priés de

23 donner une interview à des journaux concernant la vie en ville ou les

24 préparatifs pour l'hiver ou quelque campagne qui se préparait. Voilà ce

25 que je pense.

1 Question: Est-ce que cela faisait partie des obligations du président?

2 Est-ce que c'était de sa compétence de faire des commentaires en public

3 sur des questions concernant la vie de tous les jours en ville?

4 Réponse: J'ai déjà dit que je n'étais pas un politique et que j'étais un

5 entrepreneur à mon compte. Je n'étais pas le chef de son bureau. Je

6 n'étais ni maire, ni président de la municipalité, ni membre du conseil

7 exécutif. Donc comment pourrais-je savoir quelles étaient leurs fonctions

8 ou leurs obligations!

9 Je sais qu'il y avait un conseil exécutif en 1993, 1994, 1995, 1996. En ce

10 qui concerne certains problèmes… Il y avait quelqu'un de compétent en ce

11 qui concerne certains problèmes dans mon entreprise, mais je ne suis

12 jamais allé voir le président de la municipalité pour essayer de résoudre

13 ces problèmes.

14 M. Koumjian (interprétation): Vous nous avez dit que la porte du docteur

15 Stakic était toujours ouverte pour des hommes d'affaires comme vous-même.

16 Est-ce que vous disiez hier ceci simplement d'un point de vue théorique ou

17 est-ce que, effectivement, vous êtes allé voir le docteur Stakic et qu'il

18 vous a reçu dans son bureau?

19 M. Prastalo (interprétation): La porte n'était pas ouverte dans la mesure

20 où les hommes d'affaires, en général, étaient concernés. La porte était

21 ouverte pour moi seulement. Mais je ne me considère pas comme étant un

22 homme d'affaires important. Je travaillais beaucoup. D'autres personnes en

23 vue qui allaient voir le docteur Stakic ou le conseil exécutif… ceci

24 dépendait de la nature de leur entreprise.

25 M. Lukic (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président. Je présente

1 mes excuses à mon confrère, mais je pense que le témoin n'a pas dit ce qui

2 figure au compte rendu en ce qui concerne la porte ouverte ou les portes

3 ouvertes. Alors, peut-être que mon éminent confrère pourrait lui reposer

4 la question de savoir pour qui les portes étaient ouvertes. Nous pensons

5 que ce que le témoin a dit, c'était que "les portes n'étaient pas

6 seulement ouvertes pour moi".

7 M. le Président (interprétation): Monsieur Koumjian, pourriez-vous, s'il

8 vous plaît, répéter la question?

9 M. Koumjian (interprétation): Oui, j'ai compris.

10 Monsieur le Témoin, j'ai compris que vous aviez dit que la porte n'était

11 pas ouverte seulement pour vous, autrement dit qu'elle était ouverte pour

12 d'autres, pas seulement pour vous. Est-ce exact?

13 M. Prastalo (interprétation): C'est exact, c'est exact. La porte était

14 ouverte à toute personne. Chacun connaît le protocole: lorsqu'on demande à

15 être reçu par le maire ou le président du conseil exécutif, la porte était

16 ouverte à tous. Ce n'était pas que j'étais le seul qui puisse aller voir

17 le président ou le conseil exécutif. Quiconque avait besoin d'aller les

18 voir, eh bien, il y avait une procédure à observer dans la municipalité.

19 Question: Permettez-moi d'être concret et précis. Je vous demande

20 maintenant, en ce qui concerne l'époque où le docteur Stakic était

21 président de la municipalité de l'assemblée municipale en 1992, est-il

22 exact ou avez-vous l'expérience que sa porte était toujours ouverte? Est-

23 ce que vous avez essayé de le voir ou est-ce que vous avez connaissance

24 d'autres personnes qui ont voulu aller le voir et qui ont été reçues par

25 le docteur Stakic?

1 Réponse: Je suis allé le voir deux ou trois fois peut-être. Et je connais

2 d'autres personnes qui sont allées le voir. Bon, certains d'entre eux...

3 Bon, je n'étais pas évidemment dans le bâtiment municipal, je n'y

4 travaillais pas, donc je ne peux pas connaître tous ceux qui sont venus.

5 Question: Monsieur le Président, je crois que la référence à la déposition

6 hier figure à la page 63, ligne 3, en ce qui concerne la porte du bâtiment

7 de l'assemblée municipale.

8 Témoin, je vais passer à un autre sujet. Vous indiquez que vous avez

9 davantage de connaissances en ce qui concerne vos propres affaires, est-il

10 exact de dire que vous étiez le gérant de la société "Hidraflex"? Est-ce

11 que ce serait le titre exact?

12 Réponse: C'était "propriétaire adjoint" de la société. Nous avions aussi

13 un gérant pour les questions techniques et un chef de notre service

14 financier. Pendant un certain temps, ils étaient sous mes ordres. J'ai dit

15 hier que j'avais rendu visite au propriétaire, M. Popovic, à Rijeka. Donc,

16 ce n'étaient pas ces employés qui allaient là-bas. Ce n'était pas à eux de

17 le faire, ils étaient responsables devant moi. Nous avons organisé la

18 production de notre mieux, pour autant que nous puissions eu égard à

19 l'époque. De sorte que j'étais donc le gérant, j'étais un cadre.

20 Question: En tant que cadre d'"Hidraflex", est-il exact de dire que votre

21 société a aidé l'armée dans ses opérations et l'a aidée à se préparer au

22 combat?

23 Réponse: Non. J'ai déjà dit que cette société s'occupait de haute

24 pression… Nous avions des tubes sous haute pression et nous avions une

25 part considérable du marché. Nous n'avions pas de communication avec

1 l'armée. Ce dont l'armée avait besoin provenant de notre société parce que

2 nous étions hautement spécialisés, nous fabriquions des compteurs de

3 vitesse pour les véhicules. Nous n'avions pas de biens de consommation

4 dans notre production, de sorte que personne ne pouvait nous les prendre,

5 nous demander de les donner si quelqu'un venait; les gens qui venaient

6 acheter ces choses chez nous. Mais nous ne pouvions pas, nous n'aurions

7 pas pu survivre si nous n'avions pas fait payer pour nos services, de

8 sorte que je n'ai absolument rien donné à l'armée et l'armée ne nous a

9 rien demandé.

10 Question: Avez-vous fourni du matériel essentiel pour l'armée et pour des

11 véhicules de l'armée?

12 M. Prastalo (interprétation): Non.

13 M. Koumjian (interprétation): Je vous remercie.

14 Monsieur le Président, je voudrais demander que cette lettre soit

15 distribuée aux parties et aux membres de la Chambre. Je crois que la

16 défense a déjà reçu un exemplaire.

17 (Intervention de l'huissier.)

18 M. le Président (interprétation): Y aurait-il un exemplaire supplémentaire

19 pour le docteur Stakic afin qu'il puisse suivre ce qui se dit?

20 M. Ostojic (interprétation): Oui, nous serions heureux d'en avoir un.

21 Merci, Monsieur le Président.

22 M. Koumjian (interprétation): Madame Karper en a un ici. Voici.

23 (Intervention de l'huissier.)

24 M. Koumjian (interprétation): Monsieur Prastalo, je crois que vous voyez

25 sur le rétroprojecteur qui est à côté de vous… Peut-être qu'on pourrait

1 donner un exemplaire supplémentaire au témoin, ce sera peut-être plus

2 facile pour lui de l'avoir sur la table devant lui. Nous avons un

3 document.

4 Et pour le compte rendu, je donne ses éléments d'identification.

5 (Intervention de l'huissier.)

6 Il porte le tampon P307964, et ce, jusqu'à 7966. C'est une lettre de trois

7 pages.

8 M. le Président (interprétation): Ceci sera donc provisoirement le S399B.

9 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Témoin, premièrement, est-il

10 exact qu'il s'agit d'une lettre sur le papier à lettre d'"Hidraflex" et

11 qu'elle est signée par vous?

12 M. Prastalo (interprétation): Oui.

13 Question: Et est-il exact que vous aviez envoyé cette lettre à la date qui

14 apparaît ici, c'est-à-dire le 4 décembre 1992?

15 M. Prastalo (interprétation): Oui, c'est bien le cas, mais il faut que je

16 la lise.

17 M. Koumjian (interprétation): Mais avant, je vous pose des questions. Je

18 voudrais vous demander de lire le second paragraphe. Je ne sais pas si la

19 Cour, si le Tribunal ou les parties souhaitent que l'ensemble de la lettre

20 soit lu. Peut-être pourrions-nous donc commencer avec le second paragraphe

21 seulement.

22 Pourriez-vous le lire à haute voix, s'il vous plaît, Monsieur le Témoin,

23 ce deuxième paragraphe?

24 (Le témoin s'exécute.)

25 M. le Président (interprétation): Moi, je pense que nous devrions

1 commencer par le commencement, en particulier dire à qui elle est adressée

2 et quel est l'objet et ainsi de suite.

3 M. Koumjian (interprétation): Oui.

4 M. le Président (interprétation): Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de

5 lire l'ensemble du document, mais seulement cette partie.

6 M. Koumjian (interprétation): Bien. Serait-il exact, Monsieur le Témoin,

7 que le destinataire soit l'assemblée municipale de Prijedor? Peut-être

8 pourriez-vous lire le titre du destinataire et que ce sera traduit de

9 façon plus précise que ce que je peux trouver moi-même. A qui avez-vous

10 adressé cette lettre?

11 M. Prastalo (interprétation): A l'assemblée de la municipalité de

12 Prijedor, au conseil exécutif.

13 Question: Et pourriez-vous lire la ligne qui donne l'objet, s'il vous

14 plaît?

15 Réponse: "Réclamation contre une décision du conseil exécutif de

16 l'assemblée municipale de Prijedor, n°02-11-388/92 du 26 novembre 1992".

17 Question: Bien. Voudriez-vous maintenant, s'il vous plaît, lire le second

18 paragraphe? Lisez-le à haute voix, doucement, afin que les interprètes

19 puissent suivre. Si vous pouviez, s'il vous plaît, lire lentement parce

20 qu'il faut traduire au fur et à mesure que vous parlez.

21 Réponse: "Notamment, j'ai travaillé pour "PP Hidraflex" depuis sa

22 création, qui s'occupait d'affaires commerciales. Elle a été fondée en

23 1990. Celle-ci était conforme à la réglementation… conformément à la

24 réglementation, elle avait été dûment enregistrée auprès des autorités

25 compétentes et au Tribunal de Banja Luka. Depuis sa création jusqu'à ce

1 jour, cette société a atteint des résultats assez remarquables dans son

2 fonctionnement et dans sa production, et la qualité de ses produits a

3 accédé au marché de l'ex-Yougoslavie.

4 De même, jusqu'à ce jour, cette société a toujours fait face à toutes ses

5 obligations envers la société et a établi une bonne coopération avec les

6 autorités. Au moment où le conflit a éclaté, et après cela et jusqu'à ce

7 jour, cette société s'est mise à la disposition de l'armée de la Republika

8 Srpska et tous les stocks de produits finis et de matériels de production,

9 qui pouvaient être utilisés à des fins de défense, ont été donnés à

10 l'armée.

11 Il est bien connu que cette compagnie, cette société est la seule société

12 sur le territoire de la Republika Srpska et aussi de la République de

13 Srpska Krajina qui fabrique des tuyaux hydrauliques indispensables pour la

14 mécanisation de véhicules militaires et civils. Nous avions eu l'armée de

15 Prijedor qui recevait également des quantités nécessaires d'énergie

16 électrique. Il n'y avait donc pratiquement pas d'interruption dans la

17 production.".

18 Je pense que ce sont des facteurs très importants qu'il faut garder à

19 l'esprit lorsqu'on tire des conclusions. Je voudrais également dire que

20 non, ceci n'est pas la fin du deuxième paragraphe.

21 Question: Merci. Si vous avez besoin de vous référer à la lettre, avant de

22 répondre à ma question suivante, veuillez le faire maintenant. Monsieur le

23 Témoin, je voudrais vous demander: est-ce que votre société fournissait du

24 matériel essentiel à l'armée de la Republika Srpska?

25 Réponse: Non, je vais l'expliquer. Cette lettre a été écrite au conseil

1 exécutif qui devait saisir, réquisitionner l'usine, c'est-à-dire que cette

2 lettre est écrite au conseil exécutif parce qu'il n'y avait aucune raison

3 d'écrire. Je veux dire que nous étions une société qui était régulièrement

4 enregistrée et qui payait tout ce qu'elle devait. Donc, nous

5 correspondions avec eux pour défendre notre usine. Rien d'autre.

6 Question: N'est-il pas un fait que les sociétés civiles ont coopéré tout

7 au long de la guerre avec l'armée et étaient nécessaires à l'effort de

8 guerre de la Republika Srpska?

9 Réponse: Il est sûr qu'il y avait coopération, mais ils ne s'emparaient de

10 rien, ils ne nous prenaient rien. Il n'était pas nécessaire pour eux de

11 nous prendre quoi que ce soit. Nous avions nos tuyaux à haute pression,

12 nous avions nos câbles de métal. Nous étions là à leur disposition et

13 s'ils avaient eu besoin de prendre quoi que ce soit, ils l'auraient

14 certainement pris, que cela nous aurait plu ou non, bon gré mal gré.

15 Mais la lettre que j'ai reçue, je veux dire que j'ai écrite et que j'ai

16 personnellement signée, était adressée au conseil exécutif par rapport

17 auquel je défendais notre société.

18 Question: Et dans le second paragraphe que vous avez lu, est-ce que vous

19 dites la vérité? Est-il vrai que vous avez écrit ce second paragraphe?

20 Réponse: Il ne disait pas que nous donnions quoi que ce soit, il dit

21 simplement que nous le mettions à la disposition de l'armée de la

22 Republika Srpska. Tous les stocks de produits finis. Ils le savaient,

23 l'armée savait que nous fabriquions ces choses et qu'ils pouvaient prendre

24 ce dont ils avaient besoin, mais ils ne l'ont pas fait.

25 Question: Donc si je comprends votre réponse, ce que vous avez écrit dans

1 le deuxième paragraphe est exact, n'est-ce pas?

2 Réponse: Oui, c'est exact. Nous avons mis cela à leur disposition, parce

3 que, comme vous me l'avez demandé précédemment, toutes les sociétés qui

4 étaient opérationnelles devaient être utilisées à des fins de défense. Par

5 conséquent, l'armée pouvait prendre ce qu'elle voulait, mais il n'était

6 pas nécessaire qu'elle le fasse.

7 Et cette lettre que j'ai écrite personnellement au conseil exécutif ou à

8 l'assemblée municipale de Prijedor, parce qu'ils voulaient réquisitionner

9 l'usine et saisir ce qu'elle contenait: je voulais donc protéger l'usine

10 et la placer sous la juridiction de l'assemblée municipale de Prijedor.

11 Question: Monsieur le Témoin, ce qui a été enregistré de votre déposition

12 est évident, je ne vais pas en débattre avec vous. Je voudrais simplement

13 passer à un autre sujet. A la page 63, vous avez parlé… Je vais vous lire

14 ce qui est dit au début de la ligne 14.

15 Je vais d'abord lire la question à la ligne 12: "Est-ce que le docteur

16 Stakic vous a jamais parlé d'acheter du carburant pour les semailles et

17 pour les moissons et comment est-ce que ceci s'est fait?".

18 Vous avez répondu: "Oui, puisque mon travail était aussi de trouver des

19 dérivés et qu'à ce moment-là, il n'y avait pas d'argent liquide. Et à un

20 moment donné, le docteur Stakic m'a dit qu'il s'efforcerait d'obtenir du

21 carburant sur les réserves et que ce carburant serait utilisé pour aider

22 aux semailles et pour la moisson. Il m'a demandé si je pouvais l'aider et

23 si on pouvait le faire sans commission.

24 Le carburant, les réserves de commodité étaient vendues de 55 à 50

25 pfennigs le litre. L'un des prix, c'était pour les semailles et l'autre,

1 c'était pour la récolte. Nous obtenions des dérivés des réserves des

2 différentes denrées et nous distribuions ce pétrole à certains endroits où

3 il était très difficile pour la population d'en obtenir. Nous

4 transportions ce pétrole par nos propres moyens. Nous ne considérions pas

5 que ceci était un commerce lucratif, mais nous pensions que c'était la

6 chose à faire.

7 Nous avons fait cela pendant un an pour les semailles et la saison de la

8 moisson, et tout ceci était grâce au docteur Stakic qui nous avait demandé

9 de le faire et qui avait tout organisé.".

10 Il est donc exact que, lorsqu'on en est venu à la distribution du

11 carburant pour planter… pour semer et récolter des moissons, c'était le

12 docteur Stakic qui avait organisé cette distribution de carburant?

13 Réponse: Le docteur Stakic n'a pas organisé la distribution de carburant.

14 Hier, j'ai dit que c'était le conseil exécutif qui l'avait fait et ce

15 système, avant cela, j'avais dit qu'il s'était renseigné auprès de nous

16 parce qu'il voulait s'en occuper. Il a demandé si l'assemblée municipale

17 avait réussi à se procurer du carburant pour les semailles et les moissons

18 et si notre société pouvait en distribuer ou peut-être en prendre dans

19 certains villages plus éloignés de Prijedor, de sorte que les gens

20 n'auraient pas à dépenser d'argent pour venir à la station-service pour

21 obtenir du carburant. C'était le système.

22 Question: Monsieur, je vais vous poser une question par rapport à quelque

23 chose que vous avez dit hier. A la ligne 14, vous avez dit: "Aujourd'hui,

24 le docteur Stakic n'a pas organisé la distribution du carburant. Hier,

25 j'ai dit que c'était le comité exécutif qui l'avait organisé".

1 Maintenant, à la page 63 du compte rendu d'audience d'hier, vous avez dit

2 –je cite-, en parlant du docteur Stakic, à la ligne 20, vous avez dit:

3 "C'est lui qui a proposé cela au comité exécutif et le comité exécutif a

4 approuvé sa proposition.". Ensuite, à la page 64, à la ligne 2, vous

5 continuez pour dire: "C'était… Le tout était grâce au docteur Stakic qui

6 nous a demandé de faire cela et qui a tout organisé.".

7 Donc, Monsieur, est-ce que vous reconnaissez ou plutôt êtes-vous d'accord

8 avec moi pour dire que le docteur Stakic n'a pas organisé la distribution

9 du carburant, contrairement à ce que vous nous avez dit hier?

10 Réponse: Je crois que nous ne nous sommes pas compris. J'ai dit hier que

11 nous pouvions travailler grâce au docteur Stakic sans recevoir la

12 distribution de carburant. A chaque fois que nous vendons le carburant,

13 nous recevons de l'argent. Mais, à chaque fois qu'on distribuait le

14 carburant appartenant à d'autres, nous n'avions pas d'argent. C'est-à-dire

15 que nous devions dépenser notre électricité à nous et notre temps.

16 Le docteur Stakic nous a demandé comment le système fonctionnait. Il

17 n'avait jamais travaillé dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle il

18 nous a consultés, car il savait d'où provenait l'essence. Et tout ce qu'on

19 faisait, c'était de distribuer le carburant, c'est tout ce qu'on faisait.

20 C'est ce que j'ai dit hier et c'est ce que je répète aujourd'hui.

21 Question: Est-il exact de dire, Monsieur, que le docteur Stakic organisait

22 la distribution? C'est lui qui a présenté cette demande et qui a présenté

23 la décision, si vous voulez, au comité exécutif; est-ce que c'est exact?

24 Je ne vous demande pas ce que vous avez fait vous-même, mais qu'a fait le

25 docteur Stakic?

1 Réponse: J'ai déjà répondu à cette question. Je vais rentrer un peu plus

2 en détail. Monsieur le docteur Stakic était intéressé à la population qui

3 était la sienne pour les semailles, il voulait également savoir de quelle

4 façon on pouvait distribuer les produits pétroliers. Il nous a posé la

5 question, il voulait savoir comment on pouvait le faire. Moi, je n'étais

6 pas engagé… Je ne faisais pas partie de l'assemblée municipale. Donc je ne

7 savais pas trop quoi lui dire, mais M. Milosavljevic était l'homme qui

8 était chargé des questions agricoles au sein de l'assemblée municipale de

9 Prijedor.

10 Je n'ai donc jamais dit que M. Stakic a distribué les produits pétroliers,

11 mais M. Stakic, avant même que l'on procède à la distribution des produits

12 pétroliers, m'a contacté, moi et M. Vrhovac. Il voulait savoir de quelle

13 façon on pouvait procéder à la distribution.

14 Maintenant, à savoir de quelle façon ils se sont procurés les produits

15 pétroliers, eh bien, moi, je devais donner de l'argent contre tous les

16 coupons et je devais mettre l'argent dans les réserves de guerre.

17 Maintenant, je ne sais pas quels étaient leurs accords. Je sais que M.

18 Milosavljevic était l'homme qui était le représentant de l'assemblée

19 municipale; c'était le représentant des questions agricoles pour

20 l'ensemble de cette région, de ce territoire.

21 Et je ne sais pas de quelle façon ils sont arrivés à cette décision. Je ne

22 sais pas si le docteur Stakic avait fait une proposition: ont-ils procédé

23 à un vote? Je ne le sais pas. Je sais simplement que nous faisions tous

24 nos travaux de concert avec le comité exécutif et le docteur Stakic

25 voulait savoir de quelle façon on pouvait s'organiser, puisque c'étaient

1 nos citernes à nous qui transportaient les produits pétroliers des

2 réserves de l'Etat.

3 Je peux vous dire qu'il n'y a absolument pas eu de contrebande. Tous les

4 gens qui avaient des attestations, des certificats pouvaient recevoir les

5 dérivés en question, les dérivés d'essence et du pétrole. Il n'y avait

6 absolument aucune magouille.

7 Question: Je vais passer à autre chose maintenant, Monsieur. Avez-vous vu

8 en 1992, à quelque moment que ce soit au cours de cette année, que la

9 police de Prijedor a répondu soit à des ordres soit à une réglementation

10 qui avait été émise par les autorités civiles du comité exécutif? Est-ce

11 que la police a renforcé cette décision? Est-ce qu'elle a exécuté ce genre

12 de décision?

13 Réponse: Non, pas à Prijedor. Cela ne pouvait pas arriver à Prijedor, mais

14 je ne sais pas si la police devait se rapporter au comité exécutif, au

15 président du comité exécutif, je ne sais pas si c'est comme cela que cela

16 se passait, mais je sais que le chef de la police était un homme tel que

17 ce genre de chose n'aurait pas pu se passer.

18 Question: Monsieur, je souhaiterais que l'on regarde le compte rendu

19 d'audience d'hier à la page 43. Vous avez dit que votre compagnie a été

20 reprise, et vous dites à la page 15: "La police est arrivée sur la base

21 d'une décision du comité exécutif ou des conclusions. C'étaient les

22 conclusions ou la décision émise par le comité exécutif, et comme je ne

23 voulais pas prendre la première décision, c'est la police, la police

24 régulière qui est venue pour m'expulser de la compagnie, de l'entreprise.

25 Sept à huit policiers se sont présentés sur place.".

1 Monsieur, n'est-il pas exact de dire que vous aviez une expérience

2 personnelle de la police de Prijedor, que vous saviez que la police de

3 Prijedor obéissait aux décisions rendues par le gouvernement civil de la

4 municipalité?

5 Réponse: J'ai déjà dit hier qu'au pouvoir c'est l'équipe -si je puis

6 m'exprimer ainsi- qui a pris le pouvoir. Il s'agissait de personnes qui

7 m'ont dit qu'elles allaient faire cela déjà auparavant. J'ai fait une

8 déclaration, je maintiens ce que j'ai dit hier. Vous m'avez dit tout à

9 l'heure que j'ai tout remis à l'armée. Si j'ai tout donné à l'armée,

10 comment voulez-vous que ce gouvernement m'envoie la police?

11 Quand ils sont arrivés au pouvoir, ils ont rendu cette décision. Je vous

12 ai dit que c'est M. Indzic qui a signé ceci. Ils ont même mis un directeur

13 dans une maison qui ne lui appartenait pas. Et le conseil exécutif a remis

14 le document à la police. C'était le comité exécutif, je le répète. Ce

15 n'était donc pas M. Kurnoga Dusan, mais c'était bien le comité exécutif.

16 Et la police est venue exécuter cet ordre, mais elle n'a jamais rien pu

17 résoudre.

18 Maintenant, je ne sais pas s'ils collaboraient entre eux, mais je sais que

19 le conseil exécutif a donné l'ordre à la police. Maintenant, je ne sais

20 pas quel est le système hiérarchique à suivre, mais je sais que sept à

21 huit policiers se sont présentés sur place et nous ont dit: "Nous devons

22 monter la garde autour du bâtiment. Vous savez le bâtiment ne vous

23 appartient plus. C'est conformément à une décision du comité exécutif. Ils

24 vont placer un nouveau directeur à votre place.". C'est ainsi. C'est la

25 vérité et toute la vérité.

1 Question: Monsieur, comment vous déplaciez-vous de Prijedor à Ljubija?

2 Quel était l'itinéraire que vous empruntiez?

3 Réponse: Il n'y a qu'une route qui mène de Prijedor à Ljubija. Donc je

4 devais passer par le pont de Prijedor, je devais passer à côté de la

5 station d'essence. Il y a un carrefour où c'est écrit Ljubija et c'est là,

6 j'empruntais donc cette route-là. Je passais par Sanski Most. Moi,

7 j'habite à Gornja Ljubija dans la rue Tomo Peric n°9.

8 Question: Et cette route passe par Hambarine, n'est-ce pas? Monsieur, à

9 quelle distance se trouvait votre bureau du stade de football?

10 Réponse: Vous pensez à ma maison à moi à Ljubija? Je disposais d'une

11 maison familiale à Ljubija.

12 Question: Non, d'abord, j'aimerais savoir quelle était la distance par

13 rapport à votre maison et ensuite au bureau d'"Hidraflex"? Quelle était la

14 distance de votre maison d'abord, entre votre maison et le stade de

15 football, quelle était la distance?

16 Réponse: Ma maison familiale, qui se trouvait à Ljubija, était à environ 1

17 kilomètre et demi, donc de 1,5 kilomètre à 2 kilomètres, ou disons 1.500

18 mètres, si vous voulez, du stade.

19 Question: Et à quelle distance se trouvait l'usine "Hidraflex" par rapport

20 au stade de football?

21 Réponse: Environ 17, 18 à 20 kilomètres. "Hidraflex" se trouvait sur la

22 route de Banja Luka en sortant de la ville, juste avant d'emprunter

23 l'autoroute qui mène de Banja Luka à Novi Grad. Et c'était sur le côté

24 droit en direction de Banja Luka. C'était à 2 kilomètres de la ville.

25 Question: Je vous remercie. Je crois que j'avais mal compris tout à

1 l'heure. Dites-moi, Monsieur, à quelle distance se trouvait votre maison

2 de la mine de Redak? En parlant de votre maison à Ljubija, bien sûr.

3 Réponse: De 7 à 8 kilomètres, ou de 5 à 7 kilomètres, si vous voulez.

4 Question: A quelle distance se trouvait votre maison par rapport à

5 Jakarina Kosa?

6 Réponse: Dix kilomètres.

7 Question: En 1992, vous vous déplaciez énormément entre le mois de juin

8 jusqu'au mois de septembre 1992. Dites-moi, est-ce que vous êtes passé par

9 Brisevo?

10 Réponse: Non, jamais. Je voudrais ajouter quelque chose. Vous savez, ma

11 maison se trouve à un endroit, dans un endroit qui s'appelle Ljubija. Et

12 autour de moi, il n'y a que des villages. Je suis à 100 mètres de la route

13 principale. C'est là que se trouve ma maison et je n'avais absolument

14 aucune raison de me déplacer plus loin.

15 Question: Lorsque vous vous déplaciez, lors de vos déplacements d'affaires

16 -je présume que vous vous êtes rendu à Banja Luka à plusieurs reprises-,

17 est-ce que vous deviez passer par Kozarac?

18 Réponse: Oui. Kozarac se trouvait à gauche, donc les hameaux de Kozarac et

19 de Kozarusa se trouvaient à gauche. J'empruntais la route… l'autoroute qui

20 mène de Prijedor à Banja Luka.

21 Question: Monsieur, vous viviez à Prijedor. Vous vous déplaciez énormément

22 dans la municipalité. Vous avez pu apprécier une destruction importante

23 qui a eu lieu à Kozarac: des églises, des mosquées à Prijedor avaient été

24 détruites, n'est-ce pas? Et en fait, n'est-il pas exact de dire que vous

25 avez vu presque toutes les églises et toutes les mosquées dans la ville et

1 dans les régions telles que Kozarac et Stari Grad? Et n'est-il pas exact

2 de dire que toutes ces églises et mosquées avaient été détruites?

3 Réponse: J'ai vu que certaines maisons avaient été détruites dans la

4 vieille ville à Stari Grad. Je l'ai dit hier: lorsque je passais par là,

5 je pouvais le voir à Kozarac. Maintenant, lorsque je passais par là, je

6 n'étais jamais entré; et même avant la guerre, il ne m'est pas arrivé

7 d'aller ni dans les églises ni dans les mosquées.

8 Ce n'était pas une nécessité pour moi de prendre le virage pour aller à

9 Kozarac. Pour aller à Kozarac, il faut vraiment faire un virage, il faut

10 tourner, il faut emprunter la route de Kozarac depuis l'autoroute. Mais

11 pour ce qui est de Ljubija, absolument rien n'a été incendié, de ce que je

12 sais, pour ce qui est de Ljubija même. Il y a une église maintenant à

13 Ljubija; il y a une église serbe, il y a une église catholique. Rien n'a

14 été touché, ni les maisons, ni les églises.

15 Pour ce qui est des maisons que j'ai pu voir, de ce que j'ai pu voir

16 depuis ma voiture, pendant le jour bien sûr, c'était assez rare, mais il

17 m'arrivait de voir certaines maisons détruites dans Hambarine. Je suis

18 vraiment navré que ce genre de chose se soit déroulé, mais j'empruntais

19 cette route pour aller à l'école et je passais par là tous les jours, même

20 avant.

21 Mais j'ai dit hier, je sais qu'il y avait des problèmes, personne ne

22 pouvait avoir aucune influence sur cela. Il ne s'agit pas de notre peuple,

23 pour dire de gens appartenant à d'autres nationalités, mais nous, à

24 Ljubija, nous étions des gens normaux. Nous, personne, chez nous,

25 n'attaquait ni la police ni l'armée. Ils font leur travail. Ils ont donc

1 laissé les gens vivre en paix, aller à l'école. Ils les ont laissé

2 fonctionner et labourer leurs terres. Personne ne les a jamais touchés

3 puisqu'il n'y a pas eu d'excès.

4 Donc, là où il y a eu des excès, c'est là que l'armée a réagi. Quand on a

5 tué les soldats qui revenaient du champ de bataille de Slavonska, de

6 Slavonija, j'ai dit qui l'avait fait. Ça veut donc dire que, là, il y

7 avait une unité, je ne sais pas trop laquelle -j'avais entendu parler de

8 cela-, mais j'ai simplement parlé des événements dont je suis témoin.

9 Question: Monsieur, permettez-moi de préciser un point. N'est-il pas exact

10 de dire que, lorsque l'armée a commencé à nettoyer la région de Ljubija,

11 la politique n'était plus d'incendier les maisons, mais de prendre les

12 maisons et de les remettre aux réfugiés serbes? Est-ce que c'est exact?

13 Réponse: Je ne sais pas quelle était la politique de l'époque, mais je

14 sais qu'à Ljubija, personne n'a attaqué l'armée. Ces deux régions -et

15 j'insiste là-dessus, il faut insister là-dessus-, Hambarine -et sous

16 Hambarine, c'est arrivé-, mais il y a aussi Ljubija.

17 Hier, j'ai expliqué que j'allais à Ljubija. Et même aujourd'hui, nous

18 savons très bien qui habite à Ljubija. Il y a, oui, des réfugiés qui

19 proviennent de Grahovo, de Drvar, de Glamoc. Je ne veux pas dire qu'il n'y

20 en a pas, il y en a! Il y a des réfugiés effectivement, des réfugiés d'une

21 autre nationalité qui sont restés vivre sur place.

22 Mais pour ce qui est de Ljubija par rapport à la situation qui prévalait

23 dans l'ensemble de la République, je considérais que la situation était

24 quand même assez bonne. Mais je sais qu'aucune maison n'a été brûlée ou

25 incendiée. Je ne peux pas vous dire que j'ai fait le tour de toutes les

1 maisons, mais je peux vous dire qu'elles sont toutes intactes.

2 Question: Est-ce que c'est un fait que les personnes de Ljubija, les

3 notables tels les directeurs de compagnies, plus particulièrement les gens

4 de nationalité croate, musulmane, de nationalité bosnienne, donc, des gens

5 qui n'étaient pas… en fait, tous les non-Serbes ou tous les Croates et les

6 Bosniens à Ljubija avaient été arrêtés. Ils ont été emmenés dans des camps

7 et n'est-il pas un fait que ces personnes ont toutes trouvé la mort? Vous

8 viviez dans cette ville, vous deviez savoir ce qu'il se passait, n'est-ce

9 pas?

10 Réponse: Je ne suivais pas les événements au cas par cas. Je ne connais

11 pas personnellement toutes les personnes qui vivent dans la municipalité.

12 Maintenant, pour ce qui est de Ljubija, je sais très bien que les

13 directeurs ne vivaient pas à Ljubija. C'est un quartier de travailleurs,

14 de cols bleus, et si vous voulez, on n'exploite plus les mines depuis 10

15 ans. A Ljubija, il n'y avait pas de directeurs. Les directeurs ne vivaient

16 pas à Ljubija. Je ne savais pas qui de Ljubija avait été emmené, tué ou

17 séparé.

18 Il y a des personnes qui vivent à Ljubija maintenant. C'étaient des gens

19 qui occupaient des fonctions assez basses, mais les directeurs vivaient et

20 vivent à Prijedor.

21 Question: Quelle était la distance entre votre appartement de Prijedor et

22 le camp de Keraterm?

23 Réponse: J'habitais à Cirkin Polje pendant un certain temps. Et ensuite,

24 j'ai habité chez ma sœur à Pecani. Donc de 500 à 600 mètres pour la

25 première fois, et ensuite, 4 à 5 kilomètres de la ville.

1 Question: Suite aux conversations que vous avez pu avoir avec d'autres

2 personnes, où est-ce que vous auriez entendu personnellement dire que, à

3 la fin du mois de juillet, lorsque les gens de la ville ont entendu des

4 coups de feu provenant de fusils automatiques qui ont duré pendant des

5 heures, c'était un événement qui s'était déroulé lors d'une nuit?

6 Réponse: Je n'ai pas entendu de coup de feu. Je ne me souviens pas si, à

7 ce moment-là, j'étais à Prijedor ou si j'étais chez mes parents à Ljubija.

8 Je n'ai pas entendu. Je ne suis jamais entré dans des centres

9 d'interrogation. Je n'ai donc jamais entendu des gens parler dans le

10 centre d'interrogation.

11 C'étaient des centres comme on les appelait. Il y avait des gens qui

12 venaient à la station-service. Ils voulaient savoir de quelle façon ils

13 pouvaient sortir plus facilement, mais je n'ai jamais mis les pieds dans

14 un centre d'interrogation. Je n'avais absolument rien à voir avec ce genre

15 de centre d'interrogation.

16 Question: Vous n'étiez pas du tout intéressé par les événements qui se

17 déroulaient dans les centres de rassemblement?

18 Réponse: De ce que j'ai pu entendre dire, c'étaient des centres

19 d'interrogation et des centres de rassemblement et c'est là qu'on

20 interrogeait certaines personnes concernant l'armement, les armes,

21 concernant la guerre. Mais pour les centres de rassemblement, on m'avait

22 dit qu'il y avait des listes qui étaient confectionnées dans ces centres-

23 là pour permettre à certaines personnes de partir à l'étranger. Mais je

24 n'ai jamais mis les pieds dans un tel centre et je ne me suis jamais

25 entretenu avec qui que ce soit provenant ou venant d'un tel centre.

1 Question: Avez-vous entendu parler du massacre de Koricanski Stijene? Il

2 s'agissait d'un groupe de personnes qui avaient été emmenées de Prijedor,

3 escortées par la police de Prijedor, la police de réserve de Prijedor. Et

4 est-ce que vous avez entendu dire que ces personnes avaient été tuées sur

5 une falaise qui s'appelait Koricanski Stijene? Est-ce que vous aviez

6 entendu parler d'un tel massacre?

7 Réponse: Je ne sais même pas où se trouve cet endroit Koricanski Stijene.

8 Question: Monsieur, jusqu'en 1997, vous aviez des contacts avec le docteur

9 Stakic. Vous a-t-il jamais exprimé des regrets pour les crimes qui sont

10 survenus alors qu'il était président de l'assemblée municipale de

11 Prijedor, ainsi que président de la cellule de crise?

12 Réponse: Nous n'avons jamais parlé de crime. Je ne savais même pas qu'il

13 était responsable de crimes. Je ne sais pas s'il y avait des crimes, mais

14 nous ne nous sommes jamais entretenus sur ces sujets. Je n'étais pas

15 vraiment intéressé par ce genre de sujet. Je croyais à l'époque, et je

16 maintiens, que dans ces centres d'interrogation les gens étaient

17 interrogés. C'étaient des gens qui avaient attaqué l'armée, la police. Et

18 dans les centres de rassemblement, on rassemblait les gens qui voulaient

19 quitter le pays pour aller à l'étranger.

20 Je sais que certaines personnes m'avaient demandé si je savais de quelle

21 façon on pouvait quitter pour aller à l'étranger parce qu'ils savaient que

22 je partais très souvent à l'étranger, mais je n'ai jamais emmené personne

23 et je n'ai pas pris part à la confection de documents permettant aux

24 personnes de quitter le pays.

25 Hier, j'ai dit qu'il y a un ami qui a insisté, qui m'a demandé de

1 l'abriter. Il avait passé la nuit chez moi, il a mangé chez moi. Le

2 lendemain, je l'ai mis dans un véhicule et je l'ai transporté dans mon

3 véhicule vers un organisme; je ne me souviens plus si c'était Caritas. Je

4 sais que c'était une organisation qui emmenait, qui transférait par

5 autobus les personnes en direction de Novska.

6 Question: Monsieur, je vais vous poser une question concrète et je vous

7 demanderai de répondre par un oui ou par un non. Monsieur, dans les

8 conversations que vous avez eues avec le docteur Stakic, a-t-il jamais

9 exprimé un remord sur les crimes qui sont survenus alors qu'il était

10 président de l'assemblée municipale de Prijedor? Oui ou non?

11 M. Prastalo (interprétation): Je vous ai dit que nous n'avons jamais parlé

12 d'actes criminels.

13 M. Koumjian (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je n'ai plus

14 d'autres questions.

15 (Questions au témoin, M. Zoran Prastalo, par M. le Président.)

16 M. le Président (interprétation): D'abord, corrigez-moi si j'ai fait une

17 erreur. Concernant les endroits dans lesquels vous avez vécu, est-il exact

18 qu'en 1990 votre famille est partie par Belgrade?

19 M. Prastalo (interprétation): Oui.

20 Question: Et vos parents sont restés à Gornja Ljubija?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Maintenant, je prie M. l'huissier de vous montrer de nouveau la

23 carte portant la cote S3-1.

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Prenez le feutre vert, s'il vous plaît.

1 (Intervention de l'huissier.)

2 (Le témoin s'exécute.)

3 Et indiquez l'endroit où se trouvait votre premier appartement à Prijedor.

4 (Le témoin s'exécute.)

5 S'il vous plaît, apposez le n°1 à côté de cet endroit.

6 (Le témoin s'exécute.)

7 Et votre deuxième appartement se trouvait où? Et si je peux rajouter tout

8 de suite, me dire quand vous avez déménagé du premier dans le deuxième

9 appartement? Pouvez-vous nous dire approximativement la période de

10 déménagement?

11 Réponse: (Pas d'interprétation.)

12 (Le témoin s'exécute.)

13 Question: S'il vous plaît, maintenant, apposez le n°3 à côté de l'endroit

14 où se trouvait le bâtiment de Keraterm.

15 (Le témoin s'exécute.)

16 Nous allons revenir un peu plus tard à cette même carte.

17 Aujourd'hui, je n'ai pas compris votre réponse dans le compte rendu. C'est

18 à la page 63, ligne 9. Vous avez dit -je cite-: "Maintenant, comment ils

19 se sont emparés des produits pétroliers? Je n'en sais rien. Mais moi je

20 devais, quand il s'agissait de l'argent contre les bons d'essence que j'ai

21 reçus, donc tout cet argent je devais le déposer dans un département de

22 réserve de l'Etat.".

23 Il s'agissait de quels bons d'essence?

24 Réponse: Il s'agissait de certificats, d'une sorte de certificat qui

25 prouvait que les gens payaient avec de l'argent liquide pour avoir un peu

1 de produits pétroliers, c'est-à-dire 50 ou 55 pfennigs; c'était le prix du

2 carburant.

3 Mais lorsque vous m'avez dit, lorsque vous avez dit que j'ai dit: "Je ne

4 sais pas comment ils se sont emparés de produits pétroliers…", je dis que

5 ces produits pétroliers provenaient des réserves de l'Etat pour les

6 semailles et pour la récolte. Mais moi, je ne me suis pas occupé de cela,

7 c'était le conseil exécutif de l'assemblée municipale de Prijedor qui s'en

8 occupait. J'ai même mentionné le nom de l'homme qui était chargé des

9 questions d'agriculture.

10 Donc ces bons d'essence ont été distribués selon les documents qui

11 prouvaient quelle était la superficie de terre à cultiver possédée par une

12 personne. A la base de ce document, l'assemblée municipale et le conseil

13 exécutif procédaient selon un règlement: combien de litres d'essence, de

14 carburant pouvait avoir une personne selon la superficie de terre à

15 cultiver. Donc il y avait des listes établies dans toutes les communes

16 locales et c'est de cette manière que les produits pétroliers ont été

17 distribués.

18 Question: D'abord, il faut dire… je dois dire que je ne vous ai posé

19 aucune question, je n'ai fait que citer votre réponse. Donc cette personne

20 de l'assemblée municipale avec laquelle vous avez eu des contacts, parce

21 que vous avez dit que vous avez connu une personne qui s'occupait de cela

22 et qui représentait l'assemblée municipale -je pense que… le registre

23 foncier, par exemple-, est-ce que vous pouvez nous dire le nom de cette

24 personne?

25 Réponse: C'était M. Ratko Milosavljevic.

1 Question: Je vous remercie. Et pourquoi il s'occupait de cela au nom de

2 l'assemblée municipale?

3 Est-ce que vous avez entendu ma question? Selon vos gestes, j'ai compris

4 que vous n'avez pas entendu ma question.

5 Pourquoi cela a été fait au nom de l'assemblée municipale? Parce que vous

6 avez dit à deux reprises que c'était l'assemblée municipale qui s'en

7 occupait. Quel était l'intérêt de l'assemblée municipale de s'en occuper?

8 Réponse: Je répète de nouveau -vous ne m'avez pas compris-, le conseil

9 exécutif, peut-être que... Le conseil exécutif de l'assemblée municipale

10 était chargé de distribution de produits pétroliers et la personne qui

11 était responsable de cela...

12 Question: Je m'excuse de devoir vous interrompre, il n'est pas nécessaire

13 de répéter votre réponse -nous l'avons déjà entendu à plusieurs reprises-,

14 mais vous avez toujours souligné qu'il s'agissait du conseil exécutif de

15 l'assemblée municipale. Est-ce qu'on peut en conclure que le conseil

16 exécutif représente une partie ou… soit était sous le contrôle de

17 l'assemblée municipale?

18 Réponse: Je ne sais pas quelle était l'organisation de l'assemblée

19 municipale. Tout ce que je sais, c'est que dans la municipalité, il y a

20 des organes de pouvoir exécutif et de pouvoir législatif. Le conseil

21 exécutif s'occupait d'application des décisions relatives aux affaires

22 économiques. Donc c'est le conseil exécutif qui s'occupait de

23 l'organisation de ces activités. Et au conseil exécutif, il y a plusieurs

24 secteurs. L'un de ces secteurs était le secteur qui s'occupait de

25 l'agriculture, et à la tête duquel se trouvait M. Milosavljevic Ratko.

1 Question: Combien de fois est-ce que vous étiez à Prijedor depuis le

2 moment où votre famille s'est rendue à Belgrade en 1990?

3 Réponse: J'étais à Prijedor très souvent. Je partais en voyage d'affaires

4 souvent aussi. Je ne peux pas vous dire maintenant combien de jours par

5 mois j'étais absent de Prijedor. J'étais à Prijedor, à Ljubija, je partais

6 en voyage aussi. Je me rendais parfois à Belgrade pour voir ma famille.

7 Question: Est-ce que c'était une fois par semaine ou en deux semaines?

8 Maintenant, je vous prie de vous concentrer sur la période du mois d'avril

9 jusqu'au mois de septembre 1992.

10 Réponse: Je pouvais être absent une semaine ou deux jours, par exemple.

11 Donc, il n'y avait pas de règle sur combien de jours je m'absentais. Je

12 passais plus de temps à Prijedor qu'en dehors de Prijedor.

13 Question: Maintenant, il m'est plus facile de comprendre. Le docteur

14 Stakic… Vous avez mentionné que la porte de son bureau était toujours

15 ouverte. Nous avons déjà discuté à ce sujet. Je vais vous demander: est-ce

16 que vous avez essayé de prendre contact avec le docteur Stakic pendant la

17 période allant du mois de mai 1992? Dites-nous si vous entriez directement

18 dans la municipalité de Prijedor ou est-ce que vous avez d'abord essayé de

19 fixer un rendez-vous avec lui?

20 Réponse: J'ai déjà décrit comment j'ai eu la première rencontre avec lui.

21 C'est par pur hasard que je l'ai rencontré. Mais pour chaque rendez-vous,

22 il fallait bien sûr appeler d'abord la secrétaire du président de

23 l'assemblée municipale pour qu'elle voie s'il était disponible parce que

24 personne ne pouvait entrer chez lui quand il lui semblait bon.

25 Question: Donc la situation était la suivante: vous avez demandé un

1 rendez-vous et, par la suite, sa secrétaire l'avait organisé? S'il vous

2 plaît, répondez parce que votre réponse doit être enregistrée dans le

3 compte rendu.

4 Réponse: Oui.

5 Question: Donc, lorsque vous entriez dans le bâtiment de la municipalité,

6 où se trouvait le bureau du docteur Stakic pendant qu'il était président

7 de l'assemblée municipale?

8 Réponse: C'était au premier étage, au milieu du bâtiment. Il y avait

9 d'abord sa secrétaire, et la porte à gauche, c'était le président de

10 l'assemblée municipale. A gauche, c'était la porte du bureau du vice-

11 président de l'assemblée municipale. C'était comme cela depuis des années,

12 cette disposition de bureaux.

13 Question: Prenons cet exemple concret que vous avez déjà mentionné

14 aujourd'hui. C'est à la page 55, ligne 6 du compte rendu aujourd'hui. A

15 peu près deux ou trois fois pendant cette période, vous avez rendu visite

16 au docteur Stakic. D'abord, vous entriez dans le bureau où se trouvait la

17 secrétaire. C'était quelle personne, cette secrétaire?

18 Réponse: C'était une personne d'un certain âge, une femme d'un certain

19 âge. Je ne connais pas son prénom. Je pense qu'elle s'appelait Milica.

20 C'était sa secrétaire et je pense qu'elle s'appelait Milica. Je ne suis

21 pas tout à fait certain, mais je pense qu'elle s'appelait comme cela.

22 Question: Je comprends. Est-ce que vous auriez appelé par téléphone, vous

23 lui auriez donc dit que vous voudriez un rendez-vous avec le docteur

24 Stakic et, par la suite, la secrétaire serait certaine qu'il s'agissait

25 d'une personne qui aurait déjà fixé le rendez-vous avec le docteur Stakic?

1 Réponse: Il n'était pas nécessaire de vérifier parce que la secrétaire

2 tenait une sorte de registre de toutes les personnes qui appelaient pour

3 fixer un rendez-vous avec le président. C'est donc elle qui s'occupait de

4 cela. Parce que moi, je ne sais pas quand le président était dans le

5 bâtiment ou à une réunion. C'était sa secrétaire qui le savait.

6 Question: Il est donc exact que sa secrétaire possédait une sorte de

7 registre dans lequel elle avait les heures de tous les rendez-vous?

8 Réponse: Je ne sais pas ce qu'elle avait comme registre, mais quand

9 j'appelais, c'était sa secrétaire qui répondait. Moi, je demandais à avoir

10 un rendez-vous avec le docteur Stakic, mais je ne sais pas quelle sorte de

11 registre elle tenait: est-ce que c'était une simple feuille de papier ou

12 quelque chose d'autre? Je n'en sais rien.

13 Question: Je ne sais pas ce qu'il s'est passé, je dois donc vous demander

14 de me dire. C'est pour cela que je vous pose cette question. Lorsque vous

15 avez donc demandé à avoir un rendez-vous, si elle vous avait répondu que

16 cela n'était pas possible parce que le docteur Stakic avait un rendez-

17 vous, est-ce que cela arrivait parfois?

18 Réponse: Oui parce qu'il était parfois occupé. Il recevait d'autres

19 personnes, soit il était absent du bâtiment. Ce qui était tout à fait

20 normal.

21 Question: Et lorsque vous êtes arrivé après avoir fixé le rendez-vous,

22 est-ce que vous avez vu que la secrétaire avait rayé votre nom sur ce

23 registre?

24 Réponse: Non, s'il fallait attendre, j'attendais. Je prenais un café ou un

25 jus de fruit. Elle m'a offert cela et, moi, je ne pouvais pas voir si elle

1 rayait mon nom d'une liste quelconque, mais elle ne faisait rien devant

2 moi, c'est-à-dire qu'elle ne s'occupait pas de ce registre devant moi.

3 Le même protocole était en vigueur pour le conseil exécutif. C'est au

4 deuxième étage. Il y avait également une secrétaire. Il fallait également

5 fixer un rendez-vous, il fallait également attendre. C'était la même

6 chose.

7 Question: Est-ce que vous êtes certain que le conseil exécutif se trouvait

8 au deuxième étage?

9 Réponse: C'était à l'étage au-dessus du bureau du président de l'assemblée

10 municipale. Je peux dire que cela se trouvait plus à gauche par rapport au

11 milieu du bâtiment.

12 Question: Donc vous, en tant que témoin, vous dites maintenant que le

13 président du conseil exécutif et que son adjoint ne disposaient pas de

14 bureaux au même étage, comme le docteur Stakic et son adjoint?

15 Réponse: Quand je venais, je venais à l'étage au-dessus. D'abord, dans le

16 bureau où se trouvait une secrétaire. Et je pense qu'il s'agissait de la

17 même disposition de bureaux: à gauche, il y avait le président du conseil

18 exécutif et à droite, se trouvait le bureau du vice-président du conseil

19 exécutif. Je ne crois pas m'être trompé quant à la disposition des

20 bureaux. Peut-être qu'à ce moment-là, il y avait des travaux, peut-être,

21 de rénovation dans le bâtiment. Mais je me souviens que je suis allé à cet

22 étage, mais je me souviens qu'une partie du bâtiment de la municipalité se

23 trouvait en travaux de rénovation.

24 Question: Vous vous êtes rendu là-bas à deux ou trois reprises au cours…

25 pendant la période où M. Stakic était président de l'assemblée municipale.

1 Je dois revenir à ce que vous avez dit dans votre témoignage un peu plus

2 tôt, pour éviter toutes sortes de malentendus. C'est à la page 55, à la

3 ligne 6, vous avez dit -je cite-: "Je suis allé le voir à deux ou trois

4 reprises. Je sais que les autres aussi fixaient leurs rendez-vous avec

5 lui". Vous parlez de quelle période lorsque vous dites: "Je me suis rendu

6 à deux ou trois reprises"? Est-ce que c'était au cours de l'an 1992, au

7 cours de toute l'année ou seulement pendant la période allant d'avril à

8 septembre 1992?

9 Réponse: Je me suis rendu chez lui, disons trois fois, mais je suis allé à

10 plusieurs reprises dans la municipalité elle-même. Je suis allé à

11 plusieurs reprises au conseil exécutif. Donc, je ne me suis pas rendu

12 seulement chez le président de l'assemblée municipale. Par exemple, je

13 suis allé voir le secrétaire aux affaires économiques, M. Milosavljevic,

14 aussi, qui était chargé des questions relatives à l'agriculture. Donc, je

15 me suis rendu à la municipalité plusieurs fois, mais je me suis rendu à

16 plusieurs bureaux dans la municipalité.

17 Question: Sur la base de ce que vous nous avez déjà dit, vous donnez

18 l'impression d'une personne qui sait se comporter, qui sait s'adresser à

19 de bonnes personnes qui s'occupent des choses concrètes, des questions

20 concrètes, soit des questions économiques, soit des questions politiques,

21 par exemple.

22 La pièce à conviction qui avait la cote provisoire S399B, il s'agit de la

23 lettre de "Hidraflex" adressée à l'assemblée municipale de Prijedor,

24 c'est-à-dire au conseil exécutif de l'assemblée municipale. Donc chaque

25 fois que vous étiez confronté à de tels problèmes, il est évident qu'il y

1 avait de tels problèmes, donc, liés à la bureaucratie, comme cela est le

2 cas dans le monde entier... Dites-nous, avec quelle personne avez-vous

3 pris d'abord le contact lorsqu'il y avait le problème d'expropriation, par

4 exemple? Quelle aurait été la première personne avec laquelle vous auriez

5 pris des contacts? Je parle de l'an 1992. Je sais que la situation, par la

6 suite, a changé.

7 Réponse: Donc j'ai suivi la procédure régulière. D'abord, je m'adressais

8 au pouvoir exécutif, c'est-à-dire au conseil exécutif. Par exemple, si je

9 dois payer mes impôts. Si je ne le faisais pas, selon les ordres du

10 conseil exécutif, la police financière, donc, réagirait. Donc, d'abord, je

11 m'adressais au conseil exécutif. Mais le conseil exécutif ne voulait pas

12 que l'initiative privée se développe. Il y avait beaucoup de problèmes et

13 je les ai déjà évoqués. Donc, il était difficile de changer le système et

14 d'introduire un autre système dans les affaires économiques, c'est-à-dire

15 pour comprendre des entrepreneurs privés. Surtout pendant cette période

16 qui était très difficile chez nous, parce qu'il y avait des personnes qui

17 occupaient certaines fonctions et qui pensaient que c'était tout ce qu'il

18 fallait faire. Moi, je ne me suis jamais occupé de la politique et je n'ai

19 jamais été membre d'aucun parti politique.

20 Question: Lorsque vos efforts n'ont pas donné de fruits à ce premier

21 niveau, c'est-à-dire au niveau du conseil exécutif, dites-nous quelles

22 étaient les autres personnes auxquelles vous vous êtes adressé pour avoir

23 de l'aide?

24 Réponse: J'essayais de prendre le contact avec une autre personne occupant

25 une autre fonction, et si cela n'avait pas marché, je me serais adressé

1 aux personnes au niveau de la République, parce que je m'adressais aussi

2 aux médias, aux journaux d'autres Républiques pour qu'ils écrivent sur

3 cela.

4 Question: Nous allons revenir à ce sujet un peu plus tard. A Prijedor,

5 lorsque vous avez eu des problèmes liés à la bureaucratie et liés aux

6 activités du conseil exécutif, quelle était la hiérarchie? Il serait

7 habituel de... Enfin, vous êtes une personne déterminée; à qui est-ce que

8 vous vous seriez adressé lorsque vos efforts auraient échoué? Qui serait

9 cette autre personne, à un niveau plus haut dans la hiérarchie, à qui vous

10 vous seriez adressé? Et c'est pendant la période après le 30 avril 1992.

11 Réponse: Malheureusement, c'est comme cela. Le président de l'assemblée

12 municipale ne pouvait rien influencer dans ce cas-là. Il n'y avait pas de

13 personnes dans cette hiérarchie auxquelles je pouvais m'adresser pour

14 régler mes problèmes, mais malheureusement, le pouvoir exécutif, c'était

15 comme ça et le pouvoir législatif ne pouvait influencer en rien les

16 activités du pouvoir exécutif.

17 Je dirais que c'était plutôt mes amis qui pouvaient m'aider, et qui

18 avaient des relations au sein de l'assemblée municipale, plutôt que le

19 président lui-même de l'assemblée municipale. Pourquoi c'était comme cela,

20 je n'en sais rien, mais c'est vrai.

21 Question: Lorsque vous dites "le pouvoir", qu'est-ce que vous entendez par

22 cette notion exactement? Qui était le pouvoir, qui représentait le pouvoir

23 à Prijedor?

24 Réponse: Je peux vous expliquer cela un peu, je peux vous donner une image

25 de cela. Je vois tout de suite le bâtiment et toutes les personnes qui

1 sont capables de prendre une décision et, moi, je ne suis pas capable de

2 prendre de telles décisions. Tout de suite, pour moi, ce sont ces

3 personnes-là qui représentent le pouvoir.

4 Mais toute l'économie de Prijedor était sous le contrôle du conseil

5 exécutif. Ce n'était pas important si c'était moi ou la mine de fer de

6 Ljubija qui demandait quelque chose; tout le monde devait s'adresser avec

7 leur demande au conseil exécutif, personne ne s'adressait au président de

8 l'assemblée municipale. C'était seulement au cas où il faudrait fêter

9 quelque chose, célébrer une date.

10 Il fallait donc s'adresser au président de l'assemblée municipale. C'était

11 comme cela à l'époque et même aujourd'hui. Le président de l'assemblée

12 municipale, quand il s'agit des affaires économiques, de l'économie en

13 entier, peut donner des suggestions, il peut s'adresser à ses collègues à

14 lui, mais ses collègues ne sont pas obligés de prendre au sérieux toutes

15 ses suggestions.

16 Question: S'il vous plaît, répondez-moi par un oui ou par un non à la

17 question suivante. Dites-moi si vous vous êtes adressé au docteur Stakic

18 en vous plaignant à la bureaucratie, dans la municipalité de Prijedor par

19 exemple, en vous plaignant des personnes qui travaillaient au conseil

20 exécutif? Est-ce que vous vous êtes jamais plaint au docteur Stakic du

21 travail de ces personnes?

22 Réponse: Non.

23 Question: Est-ce que vous avez jamais vu le docteur Stakic en uniforme?

24 Réponse: Non.

25 Question: Est-ce que dans le bureau du docteur Stakic… Quand, après la

1 prise de pouvoir, est-ce que vous vous êtes rendu au bureau de M. Stakic?

2 Réponse: C'était plusieurs... C'était quelques jours après la prise de

3 pouvoir. Peut-être cinq jours. Mais je ne peux pas me souvenir du jour de

4 la semaine, lorsque je me suis rendu chez le docteur Stakic. Je suis resté

5 seulement quelques minutes dans son bureau.

6 Question: Est-ce que vous vous êtes rendu à l'assemblée municipale tout de

7 suite après le 20 mai?

8 Réponse: Non, pas tout de suite. Vous pensez à des dates du 20 au 22 mai?

9 Non, je ne me suis pas rendu à ces dates à l'assemblée municipale.

10 Question: Et si vous ne vous êtes pas rendu immédiatement après la prise

11 de pouvoir, quand vous êtes-vous rendu à l'assemblée municipale?

12 Réponse: A quelle date?

13 Question: Disons après le 20 ou 22 mai.

14 Réponse: C'était peut-être cinq ou sept jours après cet événement, parce

15 que cela ne m'était pas important. Je suis allé à deux ou trois reprises

16 chez lui. Je me suis rendu plus souvent au conseil exécutif, parce que je

17 suis allé au conseil exécutif assez souvent. Parfois je me suis rendu moi-

18 même au conseil exécutif et parfois ils m'ont convoqué pour venir au

19 conseil exécutif. Donc je me suis rendu plus souvent au conseil exécutif

20 qu'au bureau du président de l'assemblée municipale.

21 Question: A la fin du mois de mai, est-ce que vous avez vu des personnes

22 du conseil exécutif portant des uniformes?

23 Réponse: Non, je ne connais pas toutes les personnes qui font partie du

24 conseil exécutif. J'ai vu M. Travar mais en civil, M. Ranko Travar.

25 Ensuite j'ai vu Slavko Budimir en civil également...

1 Question: Excusez-moi, mais soyez gentil et répondez directement à mes

2 questions. Ma question était la suivante: est-ce qu'à la fin du mois de

3 mai vous avez vu une personne du conseil exécutif portant un uniforme?

4 Réponse: Non.

5 Question: Est-ce qu'à la fin du mois de mai 1992, vous avez vu le docteur

6 Stakic portant un uniforme et un pistolet?

7 Réponse: Non, je ne l'ai pas vu. Peut-être que je n'étais pas à l'époque à

8 Prijedor pour pouvoir voir cela. Je dis souvent lorsque nous nous voyions

9 dans la ville, il portait un costume, une cravate. Le samedi souvent il

10 était, il portait d'autres vêtements plus décontractés.

11 Question: Je vais essayer de vous demander encore une fois, mais

12 autrement: est-ce que vous avez vu si dans le bâtiment de l'assemblée

13 municipale les gens entrer en uniforme?

14 Réponse: Oui, je les ai vus parce que dans le bâtiment de l'assemblée

15 municipale il y avait les membres de la police et de l'armée qui

16 entraient. Mais je ne sais pas qui travaillait à l'assemblée municipale,

17 je ne connaissais pas toutes ces personnes, mais j'ai vu les personnes en

18 uniforme entrer dans le bâtiment de l'assemblée municipale.

19 Question: Apparemment, il faut que l'on soit un peu plus concret. Est-ce

20 que vous avez vu et rencontré des personnes que vous aviez précédemment

21 vues en civil qui portaient désormais des uniformes? Des fonctionnaires

22 qui travaillaient dans ce bâtiment municipal?

23 M. Prastalo (interprétation): Des gens qui y travaillaient et que je

24 connaissais? Non, non, je ne les connaissais pas tous, j'en connaissais

25 certains. Mais de tous ceux que je connaissais, je n'en ai pas vu un seul

1 porter l'uniforme. Mais je voudrais vous dire une fois encore: je ne

2 travaillais pas à l'assemblée municipale, je n'y allais que pour une demi-

3 heure, puis je repartais pour aller à mon travail ou je partais en voyage

4 pour mes affaires.

5 J'ai donc vu les gens en civil. J'ai vu des gens qui portaient des

6 uniformes, qui entraient dans le bâtiment, qu'ils y travaillassent ou non.

7 Quant à ceux qui étaient au pouvoir à l'assemblée municipale, le docteur

8 Stakic et les membres du conseil exécutif, tous ceux que je connaissais

9 -je ne connaissais pas tout le monde dans ce conseil exécutif-, ceux-là

10 portaient des vêtements civils, ils venaient à leur bureau en portant des

11 vêtements civils. C'est tout ce que je peux vous dire.

12 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

13 Je lève la séance jusqu'à 3 heures et demie.

14 (Le témoin, M. Zoran Prastalo, est reconduit hors du prétoire.)

15 (L'audience, suspendue à 15 heures 08, est reprise à 15 heures 33.)

16 (Questions relatives à la procédure.)

17 M. le Président (interprétation): Pendant que l'huissier fait entrer le

18 témoin, je vais poser la même question: dans votre sens comme d'habitude,

19 à savoir si vous avez reçu des nouvelles de votre enquêteur?

20 M. Ostojic (interprétation): Monsieur le Président, nous avons à nouveau

21 téléphoné. Nous n'avons pas encore reçu d'éléments de confirmation. Nous

22 avons appelé à la fois la personne qui suit le dossier et notre enquêteur

23 sur le terrain et nous n'avons tout simplement pas de renseignements

24 définitifs. Je vous présente des excuses pour cela.

25 M. le Président (interprétation): Eh bien, vous connaissez mon numéro de

1 téléphone et vous avez mon adresse électronique. Alors je vous prie quand

2 même de me communiquer les éléments lorsque vous les aurez. Je serai là

3 jusqu'à 10 heures.

4 M. Ostojic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

5 M. le Président (interprétation): Pourrais-je entendre de l'accusation

6 s'il y a une délégation qu'on doit attendre demain ou jeudi?

7 M. Koumjian (interprétation): Pour être franc, je suis un peu dans la

8 confusion. Je crois qu'il y a une possibilité que Mme Korner soit là

9 demain. Madame Sutherland lui a parlé et moi aussi.

10 M. le Président (interprétation): Si nous pouvions donc obtenir une

11 réponse définitive d'ici la fin de la journée: ou par téléphone ou par

12 courrier électronique.

13 M. Koumjian (interprétation): Nous avons compris que Mme Sutherland allait

14 parler à M. Johnson après l'audience. Peut-être pas à l'audience, mais

15 nous pouvons appeler la défense et vous téléphoner et vous dire quel sera

16 le calendrier.

17 M. le Président (interprétation): Ce serait bien, je vous remercie.

18 (Le témoin, M. Zoran Prastalo, est introduit dans le prétoire.)

19 Je suis désolé, nous avons dû rediscuter de cette question une fois de

20 plus.

21 Maintenant, reprenons nos questions.

22 (Suite des questions au témoin, M. Zoran Prastalo, par M. le Président.)

23 M. le Président (interprétation): Combien de fois avez-vous rencontré le

24 docteur Stakic dans sa maison?

25 M. Prastalo (interprétation): A Prijedor, jamais.

1 Question: Je voudrais m'abstenir de faire des commentaires. Et à Omarska?

2 Réponse: A Omarska, j'y suis allé une fois. C'était la fête de son saint

3 patron. En fait, c'est celle du saint patron de son père. Et c'est là que

4 je suis allé, mais je ne suis jamais allé dans son appartement d'Omarska.

5 Je sais seulement qu'il louait un appartement à Omarska et j'étais à

6 Maricka une seule fois dans la maison de son père. Ça, c'était le jour où

7 son père a célébré la fête de son saint patron.

8 Question: Alors j'ai une réponse double: "A Omarska, j'y étais une fois".

9 Et puis: "J'étais à Maricka." Alors, pour être bien concret, avez-vous

10 jamais été dans l'appartement ou dans la maison, je ne sais pas, du

11 docteur Stakic à Omarska?

12 Réponse: Non.

13 Question: Vous avez été, à ce que j'ai compris, dans la maison de son

14 père?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Est-ce que vous avez rencontré la famille du docteur Stakic dans

17 cette maison?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Pourriez-vous me dire qui sont les membres de la famille que

20 vous avez rencontrés, en les nommant, s'il vous plaît?

21 Réponse: Son père, sa mère, son frère, sa belle-sœur, M. Stakic lui-même.

22 Le nom de son père est Milan, le nom de sa femme est Bozana. Ses enfants,

23 ses voisins qui étaient là, certains parents se trouvaient là aussi. Quand

24 il y a une célébration du saint patron, les gens sont invités. Les

25 parents, amis et connaissances sont invités à venir à la célébration.

1 Question: Oui, je connais cette coutume. J'ai moi-même participé à des

2 événements de ce genre à Berlin, moi aussi. Mais vous avez fait état, un

3 peu plus tôt, de tous les noms et vous avez mentionné, en plus, qu'il y

4 avait aussi le frère du docteur Stakic. Quel était le nom du frère du

5 docteur Stakic?

6 Réponse: Je le connais bien, mais je ne parviens pas à retrouver son

7 prénom. Je ne connais que son surnom, son sobriquet, qui est "Baco", c'est

8 tout. Nous ne sommes pas si intimes. Je n'ai pas besoin de me rappeler

9 tous les noms qui ont cours dans la famille. Le surnom de cet homme était

10 "Baco". Tout le monde l'appelait comme ça. C'est comme ça que je

11 l'appelais moi-même. C'est le nom que je lui connaissais.

12 Question: Je ne sais pas pourquoi vous avez insisté sur le fait que vous

13 n'aviez pas à vous rappeler tous les noms d'une famille. Je vous ai

14 simplement demandé si vous saviez le nom de tous les autres membres de la

15 famille, n'est-ce pas? Vous avez dit que vous sauriez où "Baco" habitait.

16 Réponse: Quelque part à Prijedor. Je crois aussi qu'il loue un

17 appartement, mais je ne suis jamais allé dans son appartement, dans le

18 domicile du frère du docteur Stakic. Je sais qu'il loue un appartement,

19 qui a un propriétaire qui est une personne privée, mais je n'y suis jamais

20 allé, dans son appartement.

21 Question: Etait-il employé pour un certain travail?

22 Réponse: Il avait un atelier ou un magasin qui vendait des fournitures

23 électriques. C'était en fait un magasin de vente au détail à Prijedor.

24 J'ai aussi entendu dans une conversation, il m'a dit qu'il conduisait un

25 camion, qu'il avait été à un moment donné conducteur de poids lourds.

1 Question: Est-ce que vous vous rappelez exactement, puisque c'était un

2 jour particulier, quelle était l'année? Est-ce que vous vous rappelez

3 simplement l'année? Dites-moi seulement si vous le savez. Etait-ce en

4 1992, en 1993?

5 Réponse: Je crois que c'était en 1993. En 1993, c'était… Je ne me souviens

6 plus du mois, mais je suis sûr que l'année était 1993.

7 Question: Est-ce que c'est la seule fois que vous avez vu la famille ou

8 des membres de la famille du docteur Stakic?

9 Réponse: Au cours de cette période-là, oui.

10 Question: Et plus tard?

11 Réponse: Parfois je rencontrais des membres de sa famille proche en ville.

12 Comme je vous l'ai dit, je jouais souvent au billard avec le docteur

13 Stakic et avec son fils. Je l'ai vu aussi lorsque je conduisais ma

14 voiture, je pouvais le voir lui ou son épouse qui reconduisait l'enfant

15 chez eux à partir du jardin d'enfant. C'est là que j'ai vu des membres de

16 sa famille.

17 Question: Mais vous n'avez pas eu de contacts suivis avec d'autres membres

18 de la famille? Vous n'avez pas eu de réunions supplémentaires, pour être

19 tout à fait concret, que ce soit à Prijedor ou à Omarska ou à Mariska,

20 Ljubija, Belgrade?

21 Réponse: D'autres membres de la famille? Je n'ai pas bien compris la

22 question. Est-ce que vous me demandez si je rencontrais souvent les autres

23 membres de cette famille? La réponse est non. Je n'avais pas besoin de le

24 faire. Non, je ne les voyais pas de façon fréquente.

25 Question: Est-ce que vous n'avez jamais eu de réunion dans l'un de ces

1 lieux avec d'autres membres de cette famille? Par exemple lorsque vous

2 avez rencontré le docteur Stakic, est-ce qu'il était accompagné par une

3 autre personne? Vous avez mentionné une réunion particulière, mais en plus

4 des occasions où vous jouiez au billard, où vous faisiez du billard avec

5 le docteur Stakic ou avec son fils, y a-t-il eu d'autres occasions?

6 Réponse: Je ne me rappelle pas. Je ne pensais pas que c'était si important

7 à l'époque. Comme je vous l'ai dit, je vous ai dit où j'étais lorsque je

8 les ai vus. A mon sens, ça n'avait pas tant d'importance. Je ne faisais

9 pas très attention aux circonstances dans lesquelles je les avais vus

10 parce que je ne les voyais pas tellement.

11 Comme je vous l'ai déjà dit, je passais beaucoup de temps à Ljubija avec

12 mes parents lorsque je n'avais rien à faire à Prijedor. Par conséquent, je

13 n'ai pas passé tant de temps avec la famille du docteur Stakic. Je tiens

14 le docteur Stakic en haute estime parce que nous partageons les mêmes

15 opinions sur des questions qui ont trait aux affaires, mais ceci ne veut

16 pas dire que je voyais beaucoup sa famille. Non.

17 Question: Je vous remercie. Je voudrais maintenant passer à un autre

18 domaine. Dans le compte rendu d'hier, à la page 51, ligne 4, lorsqu'on

19 vous a posé une question, vous avez répondu que: "J'ai entendu dire qu'il

20 y avait une cellule de crise et qu'ils distribuaient des bons ou des

21 coupons d'essence, pour de la farine."

22 Je pense que nous ne devrions pas parler de la farine parce que votre

23 travail portait essentiellement sur le pétrole et les dérivés du pétrole,

24 mais il n'y a aucun doute que vous avez vu ces bons ou ces coupons? Est-ce

25 exact?

1 Réponse: Non je ne les ai pas vus. J'ai entendu dire que des bons ou des

2 coupons étaient distribués. Je n'ai parlé que de choses que j'avais

3 entendu dire, je savais où ça s'était passé. Ça avait eu lieu à Cirkin

4 Polje, il y avait une cellule de crise à cet endroit-là.

5 M. Kuruzovic Slobodan qui était le chef de cette cellule de crise et de

6 là, les gens apporteraient de la farine, du sucre, des cigarettes et des

7 denrées de ce genre. Je n'y suis jamais allé pour prendre quoi que ce

8 soit. Je n'avais pas besoin de le faire. J'ai seulement entendu dire qu'il

9 y avait des bons ou des coupons qui avaient été distribués et j'ai vu de

10 longues files de véhicules à la station "Energopetrol".

11 Lorsque l'on regarde en direction de Banja Luka à l'entrée de Prijedor ou

12 la sortie de Prijedor, sur la route principale, il y avait, à quelque 150

13 mètres du croisement, c'est là que j'ai vu ces longues files des véhicules

14 avec des gens qui avaient des coupons ou des bons.

15 Question: Vous étiez en train d'anticiper mes questions. Pourriez-vous,

16 s'il vous plaît, être assez bon pour marquer le bâtiment dans lequel ces

17 bons ou coupons étaient distribués par la cellule de crise? Là encore avec

18 un marqueur vert, et je pense que le chiffre à mettre doit être le n°4.

19 (Intervention de l'huissier.)

20 (Le témoin s'exécute.)

21 Est-ce que c'était un immeuble qui était spécialement destiné à la cellule

22 de crise?

23 Réponse: Oui, à ce moment-là. Avant cela, cela appartenait à une

24 compagnie, à une société qui avait son siège en Slovénie. Je crois que je

25 vous l'avais déjà dit.

1 Question: Vous nous l'avez dit. Je voulais simplement vous poser la

2 question.

3 Réponse: A cette époque-là, c'était le président.

4 Question: Je voudrais savoir s'il y avait des marques ou des insignes, des

5 indications sur ce bâtiment. Est-ce qu'il y avait un nom, par exemple, sur

6 ce bâtiment, par exemple, comme "cellule de crise" ou des marques de l'un

7 ou de l'autre groupe?

8 Réponse: Non, je n'ai rien vu de ce genre. Je passais devant en voiture,

9 mais je n'ai vu aucune inscription sur le bâtiment. Je n'ai rien vu qui

10 indique qu'il s'agissait de la cellule de crise ou de quelque chose de ce

11 genre.

12 Question: Vous mentionnez à la même page, à la ligne 21, que vous avez vu

13 souvent Slobodan Kuruzovic à cet endroit-là, mais vous ne faisiez que

14 passer ou est-ce que vous êtes entré dans le bâtiment?

15 Réponse: Je n'entrais pas dans le bâtiment. Je n'avais pas besoin de le

16 faire. Je vous l'ai dit: là où je vivais, j'étais obligé de prendre cette

17 route, il fallait que je passe par là, par cette route. C'était la rue

18 (inaudible), je ne me rappelle pas le numéro. Près de la cellule de crise,

19 à ma droite, se trouve la rue dans laquelle je vivais.

20 Question: Est-ce que c'était le seul bâtiment de la cellule de crise?

21 Réponse: Je ne comprends pas votre question. Le seul bâtiment de cette

22 cellule de crise-là?

23 Question: De la cellule de crise de la municipalité de Prijedor?

24 Réponse: Je ne sais pas. Je sais qu'il y avait un certain nombre de

25 cellules de crise dans les locaux de sociétés. Je pense que c'était la

1 cellule de crise de cette commune locale particulière, parce que chaque

2 commune locale avait une cellule de crise qui s'était installée dans un

3 bâtiment de la commune locale, de sorte que chaque commune avait une

4 cellule de crise.

5 Presque chaque société avait une cellule de crise. Cela n'était pas la

6 cellule de crise du territoire de la municipalité de Prijedor. Je pense

7 que c'était la cellule de crise de la commune locale de Cirkin Polje ou

8 quel qu'ait été le nom de cette commune locale à l'époque. Par exemple,

9 personne de Ljubija ne pouvait venir à cette cellule de crise particulière

10 pour obtenir des bons d'essence, c'était impossible.

11 Question: Excusez-moi, il faut que je revienne à votre déposition d'hier.

12 Vous avez dit: "Je voyais souvent M. Slobodan Kuruzovic là." Apparemment,

13 sur la base de votre déposition, il y a quelques minutes, c'était

14 seulement en passant devant ce bâtiment.

15 Maintenant, apparemment, est que…

16 Réponse: Oui, oui.

17 Question: Ce bâtiment avait été spécialement conçu pour Cirkin Polje?

18 Hier, à la page 51, ligne 21, vous avez ajouté: "Je pense que M. Slobodan

19 Kuruzovic était le chef de cette cellule de crise". Le chef de la cellule

20 de crise de Cirkin Polje?

21 Réponse: Oui, c'est ce que j'ai dit. Cirkin Polje, c'est là que je

22 résidais, et j'ai entendu dire par mes voisins que les gens s'y rendaient

23 pour obtenir des cigarettes, des bons d'essence, et ils m'ont dit que

24 Slobodan Kuruzovic était la personne principale de cette cellule de crise.

25 Je croyais à l'époque que c'était la cellule de crise de la commune locale

1 de Cirkin Polje. Dans mon propre village, il y avait aussi une cellule de

2 crise pour ce village.

3 Question: Nous nous rapprochons. Où est-ce que la cellule de crise de la

4 municipalité de Prijedor se réunissait-elle?

5 Réponse: Il serait logique qu'ils se soient réunis dans le bâtiment

6 municipal, je ne sais pas. Je ne suis jamais allé, à aucune réunion de la

7 cellule de crise, que ce soit la cellule de crise d'une commune locale ou

8 la cellule de crise de la municipalité de Prijedor. Mais il serait logique

9 que, si c'était la cellule de crise de la municipalité, ils se soient

10 réunis dans le bâtiment municipal, dans la maison commune.

11 Question: Et le chef de cette cellule de crise était le docteur Stakic,

12 n'est-ce pas?

13 Réponse: Oui, c'est ce que j'ai appris, c'était que le docteur Stakic

14 était le chef de la cellule de crise de la municipalité.

15 Question: Donc: "C'est ce que j'ai entendu dire" –entre guillemets. En

16 fait, est-ce vraiment ce que vous dites dans votre déposition? Que vous

17 n'avez jamais discuté avec le docteur Stakic de sa qualité en l'espèce de

18 chef de la cellule de crise? Vous n'en avez jamais parlé? Est-ce que vous

19 voulez vraiment que nous croyions… Vous voulez vraiment nous faire croire

20 que vous n'avez jamais discuté avec le docteur Stakic du fait qu'il était

21 chef de la cellule de crise à Prijedor?

22 Réponse: Laissez-moi vous expliquer. Je n'étais pas attiré par une cellule

23 de crise quelle qu'elle soit, parce qu'il n'y avait pas une seule cellule

24 de crise qui fût susceptible de m'aider dans mon travail, dans mes

25 affaires. Je pense que les cellules de crise traitaient des problèmes qui

1 se posaient dans les communautés locales, tels que l'adduction d'eau, la

2 fourniture d'électricité, qui était le gros problème à Prijedor, ainsi que

3 la fourniture de denrées alimentaires à la ville. Voilà ce dont il

4 s'agissait. Je n'ai jamais reçu de demande d'une cellule de crise quelle

5 qu'elle fût et je n'ai jamais rien demandé à une cellule de crise.

6 C'était la même chose que pour la cellule de crise à Cirkin Polje. Ils

7 distribuaient tout simplement des bons d'essence et de la farine et du

8 sucre. Pourquoi est-ce que j'aurais eu affaire à eux? Je n'avais pas

9 besoin d'eux. C'est pourquoi je n'ai jamais discuté de cette question avec

10 lui.

11 Et vous devez me croire lorsque je vous ai dit que je le voyais souvent.

12 Ne prenez pas les choses littéralement. Je ne le voyais pas pour tirer des

13 avantages de cette amitié. Je le voyais beaucoup, parce que j'avais besoin

14 de passer mes loisirs avec quelqu'un. Tout le monde a besoin de se reposer

15 de temps en temps et, chaque fois que nous avions du temps, nous nous

16 rencontrions. Mais nous le faisions, par exemple, dans des circonstances

17 de sport et non pas de travail ni de politique.

18 Et je vous ai également dit que le président de l'assemblée municipale n'a

19 jamais été en mesure de m'aider d'une manière quelconque. Et le docteur

20 Stakic ne faisait pas exception à cela. Et c'est pour ça que je n'ai

21 jamais demandé de faveur particulière au docteur Stakic, en particulier

22 pas dans les conditions de guerre qui existaient à l'époque. J'ai essayé

23 de me protéger le plus possible, de toutes les façons possibles, je ne me

24 suis jamais mêlé d'affaires douteuses et je n'ai jamais essayé d'obtenir

25 de protection du président de l'assemblée municipale. Je n'avais pas

1 besoin de demander des faveurs. Je n'ai pas eu besoin de demander son

2 aide, ni celle du MUP ou de qui que ce soit. Je n'étais pas intéressé par

3 ces choses. Je vivais ma vie, je travaillais autant que je le pouvais,

4 j'avais suffisamment de mes propres problèmes et je vous ai informé de ces

5 problèmes au cours des deux journées qui viennent de s'écouler. Que puis-

6 je dire de plus? C'était comme ça.

7 Question: Vous n'avez jamais été dans le sous-sol de l'assemblée

8 municipale?

9 Réponse: Jamais.

10 Question: Combien de concurrents aviez-vous à Prijedor, en tant que

11 propriétaire d'une station d'essence, un poste d'essence?

12 Réponse: Vous voulez dire d'autres postes d'essence?

13 Question: Oui.

14 Réponse: Il y avait un poste d'essence près de Kozarac… dans la direction

15 de Kozarac. Il y avait un poste d'essence… Il y avait les postes de

16 "Energopetrol" qui fonctionnaient aussi, qui avaient aussi fourni du

17 carburant à la population. De temps en temps, il y avait… on en manquait;

18 ça dépendait beaucoup de la situation.

19 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, marquer, avec le chiffre 6, en

20 vert, l'emplacement de "Energopetrol" sur la route de Banja Luka? Vous

21 avez mentionné ceci hier à la page 60, lignes 15 et 16, du compte rendu.

22 (Intervention de l'huissier.)

23 (Le témoin s'exécute.)

24 Réponse: Je ne vois pas le carrefour, le croisement à l'entrée de la

25 ville.

1 M. le Président (interprétation): Marquez de façon approximative.

2 Réponse: Ce serait à cet endroit-ci.

3 Question: Alors ceci porte maintenant le chiffre n°5, n'est-ce pas?

4 Réponse: N°5, oui, le chiffre 5.

5 Question: Y a-t-il d'autres postes d'essence à Prijedor qui aient une

6 certaine importance?

7 Réponse: Oui, il y avait un autre "Energopetrol", un autre poste

8 d'"Energopetrol" au terminus des bus et à la gare de chemin de fer.

9 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, marquer l'emplacement du

10 terminus des autobus avec le chiffre 6?

11 (Le témoin s'exécute.)

12 Vous est-il jamais arrivé d'envoyer ou de vendre plutôt du carburant à

13 "Santrans"?

14 Réponse: Peut-être, je ne le sais pas. Notre station d'essence était tout

15 à fait publique, toute personne pouvait venir se procurer du carburant. Je

16 ne sais pas s'ils prenaient mon carburant pour le mettre dans leur

17 véhicule. Chez moi, les gens arrivaient, mettaient de l'essence dans leur

18 voiture, ils payaient et ils partaient. Donc, toute personne qui se

19 présentait, pouvait mettre du carburant et partir. Je ne me souviens pas

20 précisément.

21 Il y avait beaucoup d'autobus. Il y avait également d'autres véhicules qui

22 venaient mettre de l'essence chez moi. Il faut dire que je ne passais pas

23 toutes mes journées non plus dans cette station de service, qui était la

24 mienne.

25 Question: Mais dans votre station d'essence, il n'était pas nécessaire

1 d'avoir des coupons, n'est-ce pas?

2 Réponse: Oui, c'est exact.

3 Question: Comparativement… plutôt contrairement aux autres stations de

4 service où il était nécessaire de se présenter avec des coupons, n'est-ce

5 pas?

6 Réponse: Je sais seulement pour ce qui est de toutes les stations privées

7 et de toutes les stations publiques, on pouvait mettre de l'essence en

8 échange d'argent. Je sais que pour "Energopetrol", pour ce qui est de

9 cette station d'essence-là, j'ai entendu dire qu'on pouvait prendre

10 l'essence en échange de coupons. Chez moi, ce n'était pas le cas, mais il

11 y avait également d'autres stations de service privées où on n'acceptait

12 que de l'argent, on n'acceptait pas de coupons. Je n'étais pas le seul.

13 Question: Pour revenir à votre réponse fournie un peu plus tôt

14 aujourd'hui, à la page 63, ligne 10, vous avez dit -je cite-: "Je ne le

15 sais pas, mais mon obligation était de donner de l'argent pour tous les

16 coupons que l'on me présentait."

17 Est-ce que vous pourriez décrire ce que vous vouliez dire par "coupons"?

18 Qui vous donnait ces coupons?

19 Réponse: De nouveau, il y a eu malentendu. Pour ce qui est de ma station

20 de service, ce n'est que, à deux reprises, que l'on avait envoyé l'essence

21 depuis les réserves du service public. Et c'était le comité exécutif qui

22 avait donné son approbation. C'est pour ça que je parle de coupons.

23 C'était la décision du comité exécutif de donner en échange de coupons de

24 l'essence, mais ce n'était pas ce que je faisais chez moi. La décision du

25 comité exécutif m'obligeait à donner de l'essence pour les moissons et la

1 récolte, mais c'était seulement à ce moment-là. Le prix était 50 à 55

2 pfennigs, et donc chaque personne qui venait chez moi se devait de payer

3 ce montant.

4 Question: Désolé de répéter, mais vous-même avez dit un peu plutôt

5 aujourd'hui que vous donniez de l'argent en échange de ces coupons.

6 Pourriez-vous nous parler de ces coupons? Qui émettait ces coupons, de

7 quoi s'agit-il?

8 Vous avez mentionné vous-même ce fait; je ne fais que vous citer.

9 Réponse: Oui, je dis que, étant donné que l'essence qui parvenait à la

10 station-service, n'était pas ma possession personnelle, mais appartenait

11 aux réserves d'Etat, nous étions obligés de payer à la République si

12 jamais nous émettions… nous donnions 10 tonnes fois 55 pfennigs; ça

13 faisait 5.000 marks. Alors il nous fallait… Ou plutôt 50 pfennigs, ça

14 faisait 5.000 marks et il nous fallait leur payer ce montant.

15 Maintenant, l'essence que j'ai donnée, a été échangée contre ces coupons

16 qui étaient… ou ces attestations, si vous voulez. C'étaient des documents

17 rédigés à la machine à écrire pour chaque homme qui venait, qui se

18 présentait. Donc, on voyait le prénom et le nom de la personne, la

19 quantité de litres que l'on doit émettre à la personne et si c'était

20 marqué 50 litres, je ne pouvais donner à cette personne que 50 litres.

21 Ensuite, je prenais 25 marks pour ces 50 litres. Alors, les 25 marks, je

22 peux les justifier de cette façon-là, et je devais payer les 25 marks à

23 l'Etat. Et c'était selon une décision du comité exécutif qui était

24 distribuée dans les communes locales.

25 Question: Je suis vraiment navré si on n'arrive vraiment pas à se

1 comprendre, mais je voulais seulement savoir s'il s'agissait d'un coupon

2 officiel ou d'un certificat officiel, appelez-le comme vous voulez, mais

3 c'était émis par qui, précisément?

4 Réponse: Le comité exécutif. Le comité exécutif envoyait ces certificats

5 déjà prêts et il les envoyait aux communes locales. Et c'était le

6 secrétaire de la commune locale qui devait justifier, envoyer une

7 justification au comité exécutif, les coupons. Et il devait justifier que

8 la quantité d'essence a été donnée en échange de coupons et, si nous, on

9 avait émis 100.000 tonnes d'essence, il nous fallait justifier l'échange

10 par des certificats. Et ça venait du comité exécutif.

11 Question: Donc, de nouveau, nous arrivons un peu plus près de la vérité.

12 Est-ce que vous pouviez lire les mots "cellule de crise" sur ces

13 certificats, puisque vous me parlez de comité exécutif?

14 Réponse: Non, le comité exécutif de l'assemblée municipale de Prijedor, le

15 prénom de la personne, le nom de la personne et la quantité de litres à

16 émettre.

17 Question: Ça va, j'ai compris, mais je veux simplement savoir et m'assurer

18 qu'il n'y ait pas de malentendu.

19 C'était depuis le début mai jusqu'à la fin de décembre 1992, n'est-ce pas?

20 Nous parlons bien de cette période-là et sur ces documents, sur ces

21 certificats, est-ce qu'on pouvait lire les mots "cellules de crise"?

22 Réponse: Non, non. Non, pas sur les documents que je possédais. J'ai

23 simplement dit… J'ai dit tout à l'heure, plutôt, où on pouvait lire ces

24 mots. Si la cellule de crise distribuait des coupons à certaines

25 personnes, il fallait absolument qu'on y lise "cellule de crise de

1 l'assemblée municipale", si les coupons provenaient d'eux, si c'était eux

2 qui émettaient ce genre de coupons. Mais, chez moi, je n'avais pas ce

3 genre de coupons-là puisque, chez moi, comme je vous le dis, il n'y avait

4 que des coupons ou des certificats qui étaient émis par le comité exécutif

5 et qui servaient seulement aux biens agricoles. Il n'y avait pas de mots

6 "cellule de crise", mais on pouvait y lire "comité exécutif de l'assemblée

7 municipale de Prijedor", le nom et le prénom de la personne et la quantité

8 de litres d'essence à échanger contre de l'argent, bien sûr. Donc, l'homme

9 en question achetait l'essence.

10 Question: Quel genre de voiture conduisiez-vous à l'époque?

11 Réponse: Je conduisais une Mercedes 123. C'était une vieille Mercedes 123.

12 Cette Mercedes a peut-être 12 à 13 ans.

13 Question: Que faisiez-vous lorsque vous aviez besoin de faire le plein

14 d'essence? Où alliez-vous?

15 Réponse: Je ne comprends pas.

16 Question: Chaque fois qu'il vous fallait faire le plein d'essence -je

17 parle de votre Mercedes-, où alliez-vous? Dans quelle station d'essence

18 alliez-vous pour acheter l'essence nécessaire au fonctionnement de votre

19 véhicule?

20 Réponse: Eh bien, si j'allais dans ma station de service, je prenais mon

21 essence, bien sûr.

22 Question: Et vous n'avez jamais eu besoin de présenter de certificats ou

23 de coupons?

24 Réponse: Non, non, mais pour les autres personnes, il n'y avait pas non

25 plus besoin de coupons. C'était une station-service qui était ouverte. Les

1 gens venaient acheter l'essence, mais c'était une action (sic) qui était

2 ouverte seulement… qui existait seulement pendant deux ou trois jours et

3 c'était aux fins de l'agriculture. Mais, sinon, les gens venaient chez moi

4 pour acheter de l'essence et il est certain que, moi aussi, je faisais le

5 plein avec mon essence à moi. Mais ce n'étaient pas toutes les personnes

6 qui se présentaient avec des coupons, vous comprenez.

7 Question: Contrairement, par exemple, à la station-service "Energopetrol"

8 qui était située sur la route Banjacka?

9 Réponse: Non, parce que la station-service "Energopetrol" n'était pas

10 différente de la mienne. Ils vendaient également l'essence à la population

11 et il y avait des prix; les prix étaient des prix standards. Et ils

12 vendaient...

13 Question: Je vous interromps, je m'en excuse.

14 Si je vous disais qu'hier à la page 15, ligne 15, vous avez dit: "Oui, la

15 station "Energopetrol" sur la route Manjacka échangeait l'essence contre

16 des coupons. C'était le seul endroit, pour ce que je sache, qui échangeait

17 le pétrole contre des coupons." (Fin de citation.)

18 Cette station-service était différente de la vôtre, n'est-ce pas?

19 Réponse: Eh bien, en partie, vous avez raison. Nous ne nous sommes peut-

20 être pas très bien compris. Je disais seulement que la station-service

21 recevait des coupons de la cellule de crise chargée du carburant. Et c'est

22 ce que j'ai voulu dire: on ne pouvait pas venir avec ces coupons-là dans

23 ma station essence. Mais il est vrai que "Energopetrol" pouvait échanger

24 de l'essence contre ce genre de coupons, mais il faisait également de la

25 vente d'essence aux citoyens contre de l'argent.

1 Je n'arrive pas à comprendre comment j'aurais pu faire une erreur. Je ne

2 peux pas dire que c'était ainsi ou non. Chez "Energopetrol", on pouvait

3 prendre de l'essence en échange de coupons, mais on pouvait également

4 acheter de l'essence qui était en vente libre. Il y avait des journées où

5 il n'y avait pas d'essence non plus, c'est vrai, mais chez moi on pouvait

6 prendre de l'essence outre l'essence que je distribuais pour les fins

7 agricoles -qui n'ont duré que quelques jours pendant cette action-, mais

8 chez moi on ne pouvait acheter l'essence qu'avec de l'argent.

9 Question: Est-ce que vous distribuiez également l'essence pour la

10 compagnie "Autotransport" de Prijedor?

11 Réponse: Oui, j'ai vendu de l'essence à la compagnie "Autotransport".

12 J'avais leur compte bancaire, ils avaient mon compte bancaire. Ce n'était

13 pas contre de l'argent, on n'échangeait pas de l'argent, mais ils

14 prenaient de l'essence et ensuite ils me payaient. Ils payaient sur mon

15 compte bancaire.

16 Il arrivait des journées où ils commandaient toute une citerne. Je parle

17 de diesel à ce moment-ci. Ils prenaient toute une citerne de diesel, de

18 diesel. Et c'est arrivé deux à trois fois entre 1992 et 1995. Il leur est

19 arrivé de prendre deux ou trois citernes complètes, pleines que nous

20 devions emmener à leur base. Mais il arrivait également qu'ils nous

21 rendent service avec leurs citernes et c'est à ce moment-là qu'ils nous

22 facturaient pour ce service.

23 Question: Bien. C'est donnant, donnant, j'ai compris. Du meilleur de votre

24 souvenir, à quel moment est-ce que vous avez fourni à la compagnie

25 "Autotransport" de Prijedor l'essence entre la période en question? Vous

1 nous avez dit que vous leur avez livré de deux à trois citernes d'essence,

2 à quel moment est-ce que vous leur avez livré la première citerne?

3 Réponse: Je crois que c'était vers la fin de l'année 1992. Et avant cela,

4 il leur est arrivé d'acheter chez nous et de se rendre au réservoir. A la

5 fin de 1992 ou était-ce peut-être janvier 1993, c'est à ce moment-là

6 qu'ils nous ont demandé de leur faire parvenir la première citerne. Ils

7 nous ont demandé de leur remettre cette citerne; c'était leur citerne. Ils

8 nous l'avaient payée.

9 Ils venaient, ils faisaient le plein chez nous. Ils se présentaient aux

10 pompes. Je ne sais pas s'ils prenaient également de l'essence dans

11 d'autres stations-service parce qu'ils avaient plusieurs autobus et

12 plusieurs camions. Probablement que oui.

13 Question: Bien. Mais vous comprenez que pour la fin de l'affaire qui nous

14 occupe, nous sommes intéressés seulement à la période pertinente allant du

15 début du mois de mai jusqu'à la fin de septembre 1992. J'aimerais vous

16 demander à quel moment un autobus de la compagnie "Autotransport" de

17 Prijedor a fait le plein dans votre station-service? Quand est-ce que la

18 compagnie "Autotransport" de Prijedor est devenue votre client?

19 Réponse: C'était vers le mois de juillet ou août. C'était l'été. Soit

20 juillet soit août. Je ne peux pas vous donner la date exacte. Je sais que

21 c'était l'été. C'était donc pendant l'été de 1992, soit en juillet soit au

22 mois d'août.

23 Question: Vous vous souvenez si la compagnie "Autotransport" de Prijedor

24 était un bon client?

25 Réponse: Je ne peux pas dire que c'était le meilleur client. Ils étaient

1 parmi les meilleurs clients. Mais les meilleurs clients, c'étaient les

2 citoyens puisque l'économie n'était pas très bonne. Il y avait des

3 compagnies de transport qui fonctionnaient, et chez nous malheureusement,

4 il y avait la maison "Autotransport" qui fonctionnait. Mais comme la

5 station-service se trouvait à un très bon point, à un point stratégique,

6 elle se trouvait sur une route qui lie plusieurs endroits, c'était assez

7 achalandé.

8 Il y avait également les mines de fer qui achetaient l'essence pour leurs

9 besoins, ils achetaient… Il y avait également les citoyens qui allaient

10 entre Ljubija et Prijedor, et eux aussi ils venaient acheter l'essence. Ce

11 n'était pas un nombre important mais néanmoins il y avait des gens. Là

12 aussi c'étaient des clients.

13 Question: Est-ce qu'ils ont payé comptant? Je crois que vous avez déjà

14 parlé de cela, mais y avait-il un compte bancaire particulier pour ce qui

15 est d'"Autotransport" de Prijedor?

16 Réponse: Pour ce que je sais, ils nous payaient par virement. Ils avaient

17 un compte bancaire, notre compte bancaire. Ils leur arrivaient des fois de

18 ne pas avoir suffisamment d'argent et nous devions attendre pendant cinq à

19 dix jours. Nous financions donc ce délai, mais c'étaient des clients

20 réguliers, qui payaient toujours. Ça arrivait aussi. Le tarif était un

21 tarif normal, régulier. Je ne montais pas le tarif parce qu'ils n'avaient

22 pas d'argent immédiatement. Et quand leurs citernes transportaient de

23 l'essence pour nous, nous baissions le prix de l'essence; c'est ainsi

24 qu'on se rendait service mutuellement.

25 Question: Oui, vous nous en avez déjà parlé. Est-ce que vous savez pour

1 quelles fins les autobus de la compagnie "Autotransport" de Prijedor

2 étaient utilisés en 1992?

3 Réponse: Pour transporter des passagers, c'est à ça que sert un autobus.

4 On allait entre Prijedor et Dubica, à Prijedor-Novi Grad, Prijedor-Banja

5 Luka, Prijedor-Omarska, Prijedor-Ljubija. Ces routes étaient assurées. Il

6 est certain que le nombre de déplacement était réduit, particulièrement

7 avant le début des hostilités. Avant, de la station de Prijedor, toutes

8 les demi-heures un autobus partait dans toutes sortes de direction. Et ces

9 départs se sont réduits à un minimum. Je le sais parce qu'on ne dépensait

10 plus autant d'essence.

11 Question: Est-ce que vous savez si ces autobus servaient à transporter des

12 personnes, soit de façon volontaire ou involontaire, à transporter des

13 personnes pour les faire évacuer de Prijedor?

14 Réponse: Hier, j'ai dit dans le cadre de mon témoignage que j'ai aidé une

15 famille à sortir de Prijedor. Je leur ai dit qu'ils pouvaient rester chez

16 moi et que rien n'allait leur arriver. Cette famille avait néanmoins

17 décidé de quitter la ville.

18 Question: Je suis désolé mais ce n'est pas ma question. Je vous demanderai

19 de bien vouloir vous concentrer et de répondre à ma question. Je parlais

20 d'autobus seulement, je parlais d'autobus appartenant à la compagnie

21 "Autotransport" de Prijedor.

22 Réponse: Oui, justement, j'allais l'expliquer. Je sais que lorsque j'ai

23 emmené cette famille vers les autobus, j'ai vu deux autobus de la

24 compagnie "Autotransport", mais je peux vous assurer que c'étaient des

25 personnes qui voulaient partir pour Novska.

1 Question: Faisiez-vous le plein des voitures de police?

2 Réponse: Non. Je crois qu'il y avait une quantité de 550 litres. Je ne me

3 souviens pas précisément. On m'avait payé cette somme d'argent pendant que

4 je travaillais à la station d'essence. Je sais qu'on avait payé une somme,

5 la police m'avait donné une somme d'argent pour que je les approvisionne

6 en carburant et je leur ai vendu 550 litres.

7 Question: A quel moment était-ce?

8 Réponse: C'était entre le mois d'août et la nouvelle année qu'ils

9 prenaient l'essence.

10 Question: En 1992?

11 Réponse: Oui, c'étaient les voitures de deux patrouilles de police. Entre

12 trois à quatre mois, ils se sont servis de mon essence parce qu'ils

13 étaient limités à la quantité d'essence qu'ils avaient payée.

14 Question: Est-ce que vous vendiez l'essence aux voitures militaires, aux

15 véhicules militaires?

16 Réponse: Non, ils n'achetaient pas l'essence chez moi, et pour ce que je

17 sais, ils ne se rendaient pas non plus à d'autres stations d'essence pour

18 prendre l'essence; ils avaient leurs propres stations-service dans leurs

19 bases militaires.

20 Question: Vous est-il jamais arrivé de vendre du carburant pour le centre

21 d'interrogation d'Omarska?

22 Réponse: Non.

23 Question: Je demanderai à l'huissier de montrer au témoin un document qui

24 porte la cote S180.

25 (Intervention de l'huissier.)

1 Et de lire l'exemplaire 24. Avant de vous poser une question concrète, je

2 voudrais savoir s'il vous arrivait de lire la Gazette officielle de

3 Prijedor?

4 Réponse: Jamais, non.

5 Question: Pourriez-vous montrer au témoin, je vous prie, la pièce S399B,

6 page 2? Je demanderai au témoin de lire à haute voix ce paragraphe, le

7 troisième paragraphe.

8 (Intervention de l'huissier.)

9 En commençant par les paroles "Ovo", O-V-O.

10 Réponse: "Je parle de cela parce que 'Hidraflex', j'insiste sur ceci parce

11 que"…

12 Question: Les interprètes n'arrivent pas à vous suivre. Ralentissez, je

13 vous prie.

14 Réponse: "J'insiste sur ceci parce que la compagnie 'Hidraflex' ne peut

15 pas être considérée comme une entreprise qui se sert de propriétés

16 abandonnées. Et cela va à l'encontre de la décision de proclamer

17 l'entreprise comme une entreprise abandonnée, conformément à la Gazette

18 officielle de Prijedor 3/92. Le fait que certaines propriétés avaient été

19 abandonnées était établi par la décision et les provisions du corps

20 pertinent et ce n'est qu'après cela que ces biens peuvent être déclarés

21 comme étant des biens étatiques.".

22 Question: Bien. Je voudrais vous demander si vous avez lu la Gazette

23 officielle de Prijedor. Je voulais savoir si vous étiez lecteur assidu de

24 la Gazette officielle. Il y a trois minutes, vous avez dit: "Non, jamais".

25 Alors que là, vous faites référence à la Gazette officielle de Prijedor,

1 n'est-ce pas?

2 Réponse: Non. Je le réitère, je n'ai jamais lu la Gazette officielle. Ce

3 que j'ai écrit là, c'était sur la base de certaines personnes qui

4 travaillaient pour mon entreprise. Il y avait un avocat, il y avait une

5 femme qui rédigeait ce genre de documents et c'est elle qui a rédigé ce

6 passage, mais je n'ai jamais lu la Gazette officielle.

7 Question: Bien. Donc puis-je vous demander si vous avez jamais vu, à

8 quelque moment que ce soit, le document que vous avez sous les yeux?

9 Réponse: La Gazette officielle de la municipalité de Prijedor?

10 Question: Page 39, exemplaire 24.

11 Réponse: Je n'ai jamais vu ce journal. Je n'ai jamais lu, je n'ai jamais

12 tenu cet exemplaire entre mes mains. Jamais. Je n'ai fait que faire une

13 déclaration et je vois que cela parle de l'armée et de quelle façon est-ce

14 que l'armée s'est approvisionnée, mais je ne dis pas là des bêtises. J'ai

15 dit tout à l'heure qu'ils avaient une station-service à la caserne et ce

16 n'est pas chez moi qu'ils venaient chercher l'essence. Nous

17 n'approvisionnions pas l'armée avec notre essence à nous puisqu'ils

18 avaient leur propre station-service.

19 Question: Qu'en est-il du deuxième point de cette

20 ordonnance, concernant le propriétaire de cette station essence?

21 Réponse: Eh bien, c'était "Energopetrol". C'est ce que j'ai dit. Lorsque

22 j'ai parlé de la cellule de crise à Cirkin Polje, c'est la station-service

23 dont j'ai fait allusion et c'est celle que j'ai identifiée avec un "5".

24 Question: Je vous prierai de consulter l'exemplaire 28.

25 (Le témoin s'exécute.)

1 En tant qu'expert dans ce domaine, pourriez-vous nous expliquer quelle est

2 la signification de cette ordonnance?

3 Réponse: "Krajinapetrol". Je ne me souviens même pas où se trouvait cette

4 station-service. Ah oui! Cela me revient. C'est peut-être lorsque le nom a

5 été changé et que ''Energopetrol" est devenu "Krajinapetrol".

6 Question: Micro, je vous prie.

7 Réponse: Je ne comprends pas cela. Je n'ai jamais vu et je ne comprends

8 pas. Il s'agit de la distribution du pétrole sans autorisation de la

9 cellule de crise, et c'est le secrétaire aux Affaires économiques qui est

10 responsable de cela et qui est au niveau de la Krajina. Je ne comprends

11 pas cela.

12 Question: S'il vous plaît, pouvez-vous continuer à lire cela?

13 Réponse: Bien sûr. Il est écrit que:

14 "Il est interdit à 'Krajinapetrol' de distribuer du pétrole sans avoir une

15 autorisation de la cellule de crise.

16 Point 2: le secrétaire du secrétariat aux Affaires économiques est chargé

17 au niveau de "AP Krajina" d'harmoniser les prix uniques du pétrole et de

18 produits pétroliers.

19 Point 3: cet ordre entre en vigueur à la date de son émission.

20 Prijedor, le président de la cellule de crise, Milomir Stakic.".

21 Après avoir lu, même après avoir lu cela, je ne comprends pas.

22 Question: Donc, vous dites que vous n'avez jamais vu cela, que vous ne

23 connaissiez pas le contenu de ce texte et surtout que vous n'avez jamais

24 vu les prix des produits pétroliers sur le territoire de la région

25 autonome de Krajina. Donc, vous n'avez jamais parlé de cela avec le

1 docteur Stakic?

2 Réponse: Non.

3 Question: Maintenant, à la fin, nous pouvons passer au point 29 du même

4 document.

5 (Intervention de l'huissier.)

6 (Le témoin s'exécute.)

7 Est-ce que vous avez vu cet ordre?

8 Réponse: Jamais.

9 Question: Est-ce que vous êtes surpris de voir cette série d'instructions,

10 de directives qui étaient valables pour votre territoire, c'est-à-dire

11 pour le territoire de la municipalité de Prijedor?

12 Réponse: Je répète encore une fois, je ne suis pas homme politique. Je

13 suis un homme d'affaires et je n'ai jamais eu besoin de lire ce Journal

14 officiel et je sais quelles stations-service disposaient de pétrole. Il y

15 en avait quelques-unes comme la mienne qui distribuaient des bons

16 d'essence, mais là, ici, je ne sais pas de quoi il s'agit.

17 On n'a jamais demandé à ma station-service de distribuer du pétrole à

18 l'armée et à la police. C'est moi qui décidais à qui je distribuais du

19 pétrole. J'avais mes amis et mes connaissances auxquels je distribuais du

20 pétrole également. Je déclare maintenant que je n'ai jamais vu cela.

21 Question: (Hors micro.) Vous n'avez jamais vu ce document. Par exemple au

22 cours de la semaine dernière?

23 Réponse: Non, jamais.

24 Question: Est-ce que vous avez jamais vu de documents quelconques au cours

25 de la semaine dernière qui se trouveraient dans ce numéro du Journal

1 officiel de la municipalité de Prijedor?

2 Réponse: Non, je n'ai rien vu de tel. Vous pensez pendant les sept

3 derniers jours?

4 Question: Oui.

5 Réponse: Non, je n'ai rien vu de tel.

6 Question: Donc vous n'avez pas vu, non plus, aucun ordre et aucun numéro

7 de cette série de Journal officiel de la municipalité de Prijedor, la

8 semaine dernière?

9 M. Prastalo (interprétation): J'ai déjà dit que non.

10 M. le Président (interprétation): C'est une réponse très claire et c'est

11 par là que nous allons finir nos travaux aujourd'hui. L'audience est levée

12 jusqu'à demain matin.

13 Juste un instant, s'il vous plaît. Avant cela, j'aimerais bien entendre

14 -et je répète, j'invite les deux parties à m'informer le plus tôt possible

15 sur le fait si la défense préparera le témoin pour jeudi et vendredi-

16 maintenant, je me tourne vers l'accusation pour lui demander quelle

17 déclaration nous sera communiquée de la part du Bureau du Procureur?

18 M. Koumjian (interprétation): Madame Korner voudrait vous parler demain,

19 après avoir fini le témoignage de ce témoin.

20 M. le Président (interprétation): Fort bien.

21 L'audience est levée et nous reprenons nos travaux demain à 9 heures.

22 (L'audience est levée à 16 heures 40.)

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