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1 je travaillais. Et tous les employés qui sont venus travailler ce matin

2 là, ont pu entrer dans le bâtiment. Le secrétariat de la Défense nationale

3 est allé travailler. Et aucun des employés du secrétariat que je dirigeais

4 n'a eu une difficulté quelconque pour entrer dans le bâtiment.

5 Question: Est-ce que vous soutenez toujours, dans votre témoignage, que la

6 première réunion de la cellule de crise s'est tenue après le 20 mai 1992?

7 Réponse: Pour ce qui est de la cellule de crise officielle, je ne sais pas

8 ce qu'évoque M. Miskovic ici, mais la cellule de crise a été mise de façon

9 officielle conformément à une décision prise par le Président, ou la

10 présidence -je ne sais pas exactement- et signée par le Président. Ceci a

11 été mis en place après la date du 20. Je crois qu'il y avait une séance de

12 l'assemblée qui s'était tenue; nous avons évoqué les dates hier, et je

13 m'en tiens à ce que j'ai dit, à savoir la cellule de crise a été mise en

14 place et a commencé à fonctionner après le 20 mai.

15 M. le Président (interprétation): Merci. Je donne la parole maintenant à

16 la défense pour qu'ils puissent poser leurs questions au témoin.

17 Monsieur Lukic, vous avez la parole.

18 (Questions de la défense, par Me Lukic, au témoin, M. Slavko Budimir.)

19 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président, Madame, Monsieur

20 les Juges.

21 Bonjour, Monsieur Budimir.

22 M. Budimir (interprétation): Bonjour.

23 Question: Comme vous le savez, je m'appelle Branko Lukic; je représente

24 les intérêts de l'accusé en même temps que Me Ostojic.

25 Je vais commencer par vous poser des questions sur cette transcription

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1 radiophonique que nous avons entendue aujourd'hui. Tout d'abord et en

2 premier lieu, j'aimerais vous demander ceci: étiez-vous au courant de

3 l'existence d'autres cellules de crise dans la municipalité de Prijedor au

4 printemps et pendant l'été 1992?

5 Réponse: Non.

6 Question: Connaissiez-vous l'existence de la cellule de crise du SDS?

7 Réponse: Non.

8 Question: Merci. Après ceci, j'aimerais que l'on passe en revue un petit

9 peu le compte rendu d'audience des deux jours précédents, lorsque vous

10 avez répondu aux questions qui vous ont été posées par les Juges qui vous

11 ont demandé de venir témoigner.

12 Ce faisant, je vais citer des chiffres qui correspondent aux pages et à la

13 numérotation du compte rendu d'audience. Je dis ceci de façon à ce que

14 cela ne soit pas difficile pour vous, que cela ne prête pas à confusion.

15 Et ceci est fait de façon à ce que le Bureau du Procureur et la Chambre

16 puissent suivre.

17 Si vous ne connaissez pas la réponse à une question que je vous pose,

18 dites-le moi et dites-moi simplement que vous ne savez pas.

19 A la page 27, 126e jour du procès, à savoir lundi, vous avez évoqué la

20 séance de l'assemblée de la municipalité serbe de Prijedor qui s'était

21 tenue et qui avait élu les différents représentants officiels du conseil

22 exécutif de l'assemblée du peuple serbe de la municipalité de Prijedor.

23 Vous avez dit que ceci s'était tenu dans la première moitié du mois

24 d'avril ou vers la mi-avril. Savez-vous qu'à ce moment-là, à savoir vers

25 la mi-avril 1992, le système juridique de Bosnie-Herzégovine avait été

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1 démantelé?

2 Réponse: Dans mon témoignage, j'ai dit que dès le début de l'année 1992,

3 dans l'enceinte de l'organe, de l'institution dans laquelle je

4 travaillais, nous n'appliquions pas les règles en vigueur. Et j'ai des

5 informations très détaillées sur cet aspect-là des choses. Et de façon

6 générale, c'était un secret de polichinelle. Dans tous les aspects de la

7 vie, les règles et la loi n'étaient pas appliquées.

8 Je n'ai pas tous les faits en mémoire pour démontrer ceci et pour parler

9 d'autres domaines. Tout ce que je puis dire, c'est que la défense était

10 gérée par la loi sur la Défense nationale et par l'armée. Tout ce que je

11 peux dire, c'est qu'à partir de 1991, dans le domaine dans lequel je

12 travaillais, ces règles-là n'étaient pas appliquées.

13 Question: Merci. Savez-vous que la Présidence musulmane et croate de

14 Bosnie-Herzégovine a lancé une mobilisation de la Défense territoriale dès

15 le 8 avril 1992?

16 Réponse: Je ne me souviens pas de la date exacte de la mobilisation qui

17 avait été ordonnée par la Présidence, quel que soit le nom que portait cet

18 organe, mais je sais que la TO avait été mobilisée et que d'autres unités

19 ont été formées en raison de ces préparatifs. Mais je n'ai pas

20 d'informations détaillés là-dessus concernant les dates et je ne peux pas

21 vous répondre avec exactitude.

22 Question: Vous souvenez-vous qu'à ce moment-là, au sein de la Présidence

23 de la Bosnie-Herzégovine, le peuple serbe n'était pas représenté?

24 Réponse: Je crois qu'il ne l'était pas, mais je ne me souviens pas

25 exactement du déroulé des événements et je ne sais pas ce qui s'est

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1 produit à quel moment. Parce qu'étant donné mon travail, je ne savais pas

2 ce qui se produisait au niveau fédéral, c'est-à-dire au niveau de l'Etat

3 de Bosnie-Herzégovine. Mais je pense que certains membres serbes de la

4 Présidence avaient déjà quitté la Présidence.

5 M. Lukic (interprétation): Savez-vous qu'à ce moment-là, à savoir vers la

6 mi-avril 1992, dans plus de 50% des municipalités en Bosnie-Herzégovine,

7 le conflit avait déjà éclaté, ou plus précisément dans 58 municipalités?

8 M. Budimir (interprétation): Je ne connaissais pas… Je ne connais pas

9 exactement le nombre de municipalités.

10 M. le Président (interprétation): Monsieur Koumjian, vous souhaitez

11 soulever une question?

12 M. Koumjian (interprétation): Oui. En fait, ici, nous présupposons des

13 faits qui ne constituent pas des moyens de preuve. Donc si n'est pas vrai…

14 et le témoin répond "non", cela… on entend par cela que c'est un fait bien

15 établi, ce qui a tendance à orienter les questions et à supposer que des

16 faits soient présentés.

17 M. le Président (interprétation): Est-ce que je puis vous demander si vous

18 avez des questions… pardon, si vous avez des documents qui pourraient

19 justifier vos questions? Je ne me souviens pas avoir vu un document de la

20 sorte, un moyen de preuve.

21 M. Lukic (interprétation): Les deux sont vrais. Les preuves existent, mais

22 comme les traductions ont été faites tardivement, je me rends compte,

23 Messieurs les Juges, que vous n'avez pas reçu ces documents traduits qui

24 constituent des moyens de preuve. Mais le témoin a répondu qu'il ne savait

25 pas.

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1 M. le Président (interprétation): Dans un tel cas, lorsque vous savez que

2 nous n'avons pas eu l'occasion de voir ces pièces, ayez l'obligeance de

3 poser votre question sous la forme d'une vraie question, et de donner

4 simplement la réponse après la question (sic).

5 M. Budimir (interprétation): …

6 M. le Président (interprétation): Permettez-moi, mais je suis simplement

7 en train de m'entretenir avec Me Lukic.

8 M. Lukic (interprétation): Monsieur Budimir, c'était une question qui

9 m'était adressée et quelques consignes qui m'ont été données. Mais si vous

10 avez quelque chose à dire, Monsieur le Témoin, je vous en prie.

11 M. Budimir (interprétation): Je vous l'ai dit, je n'avais pas

12 d'informations particulières concernant cela. Et je ne parle que des faits

13 que je connais bien, pour lesquels j'ai tenu des registres officiels. J'ai

14 quelques informations que j'ai entendues de la presse, comme tout citoyen,

15 mais je ne peux pas me reposer là-dessus.

16 Question: Lors de la séance qui s'est tenue vers la mi-avril -je parle

17 maintenant de la séance de l'assemblée du peuple serbe de la municipalité

18 de Prijedor-, a-t-on jamais évoqué la date de votre nouvel emploi et a-t-

19 on mentionné une date, et votre élection dépendait-elle d'autre chose?

20 Réponse: Je crois que j'ai dit dans mon témoignage à M. le Président que

21 je ne savais pas à quel moment j'allais prendre mes nouvelles fonctions.

22 Et je ne me souviens pas non plus que mention ait été faite de cela, où,

23 quand comment et dans quelles conditions. Simplement, les personnes ont

24 été élues à ces postes à ce moment-là.

25 Question: Après cette séance-là, êtes-vous retourné à votre ancien poste

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1 et avez-vous continué à travailler comme d'habitude?

2 Réponse: Oui, j'ai continué à exercer l'emploi que j'avais précédemment.

3 Question: A la page 32 du 120e jour du procès, 493… Pardon, à la ligne 3,

4 M. le Président, le Juge Schomburg, vous a demandé si on vous avait remis

5 un nouveau document vous autorisant à entrer dans les locaux de votre

6 bureau.

7 Au cours de ce procès, la question a souvent été posée. De nouveaux

8 documents ont été établis, et je dois vous poser la question: vous a-t-on

9 remis une carte d'identité personnelle à ce moment-là, ce qui est en

10 possession de tout citoyen?

11 Réponse: J'ai déjà répondu que je ne me souviens pas avoir reçu un nouveau

12 document; et je ne me souviens certainement pas du type de document que

13 vous évoquez.

14 M. Lukic (interprétation): Bien sûr, s'il s'agit d'une question

15 supplémentaire, j'accepte la réponse que vous avez déjà donnée à la

16 Chambre.

17 Vous souvenez-vous à quel moment on vous a remis une nouvelle carte

18 d'identité après la prise du pouvoir? Etait-ce plusieurs années après?

19 Réponse: Je ne sais pas. Je porte ma carte d'identité sur moi, je peux

20 vous la montrer et vous dire à quel moment elle a été établie. Mais je ne

21 me souviens pas exactement à quel moment c'était. Je ne sais pas. c'était

22 peut-être en 1994 ou en 1995. Si vous me permettez, je vais regarder ma

23 carte d'identité, je vais vous le dire.

24 Ceci a été établi le 13 mai 1997.

25 Question: Voulez-vous bien, s'il vous plaît, mettre cette carte d'identité

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1 sur le rétroprojecteur?

2 (Intervention de l'huissier.)

3 Question: Monsieur Budimir, pouvez-vous voir ce document à l'écran?

4 Réponse: Oui.

5 Question: S'agit-il de votre carte d'identité?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Auriez-vous l'obligeance de nous lire la date de délivrance,

8 s'il vous plaît?

9 Réponse: 13 mai 1997. Numéro d'enregistrement: 1.619/97. Période de

10 validité: 10 ans.

11 Question: Qui a établi ou quelle agence a délivré cette carte d'identité?

12 Réponse: Le ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska. C'était le

13 poste de sécurité, le poste de sécurité publique de Prijedor.

14 Question: Vous souvenez-vous avoir changé votre carte d'identité entre le

15 mois d'avril et le mois de mai 1997?

16 Réponse: Je ne me souviens pas.

17 Question: Je vous remercie. Nous n'avons plus besoin de ce document.

18 A la page 34 au 126e jour du procès, à la ligne 10, à la question du

19 Président de la Chambre de première instance, le Juge Schomburg: "Qui

20 encore a été remplacé à son poste dans la municipalité de Prijedor?", vous

21 avez répondu que c'étaient seulement les fonctionnaires qui ont été démis

22 de leurs fonctions.

23 Vous avez expliqué que M. Medunjanin n'est pas arrivé à son poste ce jour-

24 là. Et à partir de la prise de pouvoir jusqu'à l'éclatement des conflits

25 armés sur le territoire de la municipalité de Prijedor, est-ce que, de

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1 votre secrétariat, il y avait des personnes qui ont été démises de leurs

2 fonctions?

3 Réponse: Non.

4 Question: Est-ce que, après l'éclatement des conflits de guerre, il y

5 avait des personnes qui ont cessé d'arriver à leur poste de travail?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Est-ce que vous vous souvenez du nom de ces personnes qui ont

8 cessé de venir au travail?

9 Réponse: Habibovic Dzevad, Burazovic. Ensuite, il y avait un monsieur qui

10 travaillait aussi dans notre secrétariat, mais je ne peux pas me souvenir

11 maintenant de son nom. Je ne peux pas souvenir maintenant de son nom.

12 Je me suis souvenu de son prénom. Il s'appelait Kerim.

13 Question: S'il vous plaît, maintenant, la pièce à conviction portant la

14 cote S41. Je vous prie de la soumettre au témoin.

15 (Intervention de l'huissier.)

16 Nous allons revenir plus tard à ce document. Je m'excuse parce que je n'ai

17 pas bien noté la ligne qui m'intéresse.

18 Vous avez parlé qu'à un moment donné, un organe territorial militaire

19 s'occupait de la mobilisation. Est-ce qu'il s'agissait là d'un organe qui

20 était différent, par rapport au secrétariat municipal à la Défense

21 nationale?

22 Réponse: Le secrétariat à la Défense nationale, c'est un organe civil

23 formé par l'assemblée municipale, conformément à la loi de la Défense

24 nationale. Cet organe, selon son appellation, est un organe militaire, et

25 c'est l'armée qui la formait. Et les tâches qu'il avait à faire étaient

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1 les mêmes que les tâches d'autres organes, mais la différence par rapport

2 à l'autre organe consistait seulement à la procédure de constitution de

3 cet organe.

4 Question: Pouvez-vous nous dire qui a constitué cet organe?

5 Réponse: C'était la JNA. C'était selon l'ordre du commandement supérieur;

6 c'était à Prijedor, la garnison se trouvaient les locaux de cet organe

7 territorial militaire. Une partie du personnel qui travaillait au

8 secrétariat à la Défense nationale se trouvait même dans les locaux de cet

9 autre organe. Moi, je ne voulais pas aller travailler dans ces autres

10 locaux.

11 Question: Vous avez discuté de la mobilisation, et que c'était encore un

12 autre organe qui s'est occupé de cela, c'est-à-dire que l'organe

13 territorial militaire ne soit plus compétent de cela. Et à la réunion du

14 15 mai 1992, il y avait le conseil de la Défense nationale qui a repris

15 ces fonctions.

16 Est-ce que vous avez discuté, à ce moment-là, de ce sujet, c'est-à-dire

17 que le conseil de la Défense nationale reprend ces tâches de la

18 mobilisation, ou bien que ce serait plutôt cet ordre organe, c'est-à-dire

19 le secrétariat à la Défense nationale?

20 Réponse: On a parlé de cela. Et il fallait donc que, selon les

21 dispositions légales, ce serait le secrétariat municipal à la Défense

22 nationale qui s'occupe de cela, comme cela était le cas même avant cet

23 événement. L'armée a constitué cet organe et a commencé à s'occuper de ces

24 tâches parce que cet organe, c'est-à-dire le secrétariat municipal à la

25 Défense nationale, en 1991, n'a pas procédé à la mobilisation conformément

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1 à des dispositions légales, mais plutôt conformément à des ordres que cet

2 organe recevait, à l'époque.

3 Question: Est-ce que, quand il s'agit des dispositions, des règles et des

4 fonctions du secrétariat à la Défense nationale de la municipalité de

5 Prijedor, est-ce que M. Medunjanin était donc responsable de cela?

6 Réponse: Quand il s'agit de tous les organes de l'Etat, le fonctionnaire

7 qui se trouve à la tête de cet organe est responsable de tout ce qui

8 relève de sa compétence.

9 M. Lukic (interprétation): Maintenant, je vais aborder un autre sujet;

10 c'est à la page 60, 226e jour du procès, lorsque vous avez parlé du

11 bâtiment de l'assemblée municipale et lorsque vous avez parlé des séances

12 de la cellule de crise.

13 Est-ce que vous vous souvenez que lors de l'attaque contre Prijedor, le 30

14 mai 1992, il y avait des tireurs embusqués qui ont tiré sur le bâtiment de

15 l'assemblée municipale et qu'ils ont tiré sur les bureaux du Président, du

16 vice-Président de la petite salle?

17 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Koumjian?

18 M. Koumjian (interprétation): Nous soulevons l'objection parce que le

19 témoin… et donc, la défense pose des questions directives au témoin.

20 M. le Président (interprétation): L'objection est admise.

21 M. Lukic (interprétation): Je voudrais qu'on me dise que maintenant je

22 procède à mon contre-interrogatoire et que ces questions directives sont

23 interdites pendant le contre-interrogatoire?

24 M. Koumjian (interprétation): Je n'ai pas utilisé le bon mot. La question

25 était: "Est-ce que vous vous souvenez?". Et moi, j'ai oublié comment il

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1 faut traiter M. Budimir, compte tenu de sa qualité de témoin ici.

2 M. le Président (interprétation): Il est témoin de la Chambre de première

3 instance et il incombe aux parties de poser des questions qui ne sont pas

4 dans le cadre de l'interrogatoire principal ou du contre-interrogatoire

5 mais, tout simplement, de poser des questions supplémentaires en

6 application de l'Article 98.

7 Et cette question, c'était donc une question directive et c'était

8 l'objection de l'accusation: c'est que la réponse a été, en fait,

9 présentée au témoin. Et la question devrait toujours être formulée de

10 façon… c'est-à-dire, commencer par les mots: "Est-ce que vous vous

11 souvenez?", "Est-ce que, etc.", pour que le témoin puisse donner sa

12 réponse. C'est la raison pour laquelle je vous prie de reformuler votre

13 question.

14 M. Lukic (interprétation): Monsieur Budimir, est-ce que vous vous souvenez

15 de l'attaque contre Prijedor, le 30 mai 1992?

16 M. Budimir (interprétation): Oui.

17 Question: Est-ce que vous vous souvenez s'il y avait des tirs sur le

18 bâtiment de l'assemblée municipale?

19 Réponse: Oui, je me souviens de cela parce que je me suis…, je me trouvais

20 dans les locaux du centre d'alerte qui se trouve dans la cave du bâtiment

21 et il y avait des tirs contre le bâtiment de l'assemblée municipale. Il

22 s'agissait d'armes automatiques.

23 Question: Est-ce que vous vous souvenez s'il y avait des vitres cassées du

24 bâtiment de l'assemblée municipale, dues à ces tirs?

25 Réponse: Oui, parce que les balles ont pénétré dans les bureaux au premier

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1 étage. Il y avait des traces de ces balles, des impacts de ces balles sur

2 les murs des bureaux.

3 Question: Est-ce que vous vous souvenez si, à cause de cela, les réunions

4 après cette date -je sais que vous étiez membres de plusieurs organes-,

5 est-ce que vous vous souvenez si les réunions de la cellule de crise,

6 après cet événement, ont été tenues dans la cave du bâtiment de

7 l'assemblée municipale de Prijedor?

8 Réponse: J'ai déjà dit que les réunions se sont tenues dans les locaux,

9 c'est-à-dire dans la salle qui se trouvait tout près du bureau du

10 Président de l'assemblée municipale et que, dans la cave, se trouvait le

11 centre d'alerte dont j'ai déjà parlé avant.

12 Est-ce que ce jour-là, après cette attaque… où est-ce qu'il y avait des

13 réunions qui se sont tenues? Je ne me souviens pas, mais je pense que

14 cette situation s'est calmée très vite et il n'y avait plus de réunions

15 qui se sont tenues dans la cave. Peut-être pendant un jour ou deux jours,

16 pendant cette période, il y avait quelques réunions qui se sont tenues

17 dans la cave.

18 Question: Je prie, Monsieur l'Huissier, de soumettre au témoin la pièce à

19 conviction portant la cote 180.

20 (Intervention de l'huissier.)

21 A la page 65 du compte rendu de lundi, on vous a demandé de dire quelque

22 chose au point 97, qui est en haut de cette page. Concernant cela, je vais

23 vous demander, Monsieur Budimir, si vous vous souvenez si la Défense

24 territoriale de la Republika Srpska a été supprimée, le 12 avril 1992, par

25 la décision de l'assemblée municipale serbe?

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1 Réponse: Je me souviens que la Défense territoriale a été supprimée par

2 une décision prise par l'assemblée municipale. Et, par la suite, cette

3 décision a été distribuée au commandement des unités pour être exécutée.

4 Mais je ne me souviens pas de la date exacte de cela. Est-ce qu'il

5 s'agissait de cette date-là que vous avez mentionnée ou pas? Je ne peux

6 pas vous dire.

7 Question: La conclusion qui figure ici a été prise le 29 mai 1992. Et moi,

8 je m'excuse, parce que je n'ai pas dit ce que je voulais. C'est-à-dire,

9 j'aurais dû vous demander si vous vous souvenez si la Défense territoriale

10 de la Republika Srpska a été supprimée le 12 mai 1992; mais vous avez dit

11 que vous vous souvenez de cela.

12 Si nous admettons que, le 12 mai 1992, la Défense territoriale de la

13 Republika Srpska a été supprimée, quelle était l'importance de la

14 discussion tenue le 29 mai 1992?

15 Réponse: Je ne veux pas vous dire parce que je pense qu'il y avait pas… ce

16 n'était pas nécessaire de discuter là-dessus parce qu'il s'agissait d'une

17 décision d'un organe supérieur, à exécuter. On pouvait peut-être seulement

18 discuter des modalités de l'exécution de cette décision; mais quant aux

19 conclusions, c'était simplement confirmé, c'est-à-dire la décision qui a

20 été déjà prise par un organe supérieur.

21 M. le Président (interprétation): Pour ne pas revenir en arrière, lorsque

22 vous mentionnez l'organe supérieur, qu'est-ce que vous entendez par là,

23 quand vous dites "l'organe supérieur"?

24 M. Budimir (interprétation): Lorsque je dis "l'organe supérieur",

25 j'entends par ce terme que, s'il s'agit d'une unité de la brigade, c'est

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1 le "Corps" qui est l'organe supérieur. Et si je parle de l'assemblée

2 municipale, je suppose que c'est l'assemblée municipale de la République,

3 c'est l'organe supérieur. Si je parle du Président de l'assemblée

4 municipale, je suppose que son organe supérieur hiérarchique, c'est le

5 Président de l'Etat. Et quand je parle de moi en tant que secrétaire du

6 secrétariat à la Défense nationale, pour moi, mon supérieur hiérarchique

7 était le ministre de la Défense. C'est dans ce contexte que je peux

8 m'exprimer.

9 A l'avenir, pour ne plus utiliser ce terme, "l'organe supérieur", donc je

10 pense toujours à un organe qui est supérieur par rapport à autre un

11 organe, lui est subordonné.

12 M. le Président (interprétation): Je vous remercie de cette clarification.

13 M. Lukic (interprétation): Je prie, Monsieur l'Huissier, de soumettre au

14 témoin la pièce à conviction portant la cote 141. C'est à la page 59 de la

15 version en anglais et à la page 44 de la version en BCS.

16 (Intervention de l'huissier.)

17 Monsieur Budimir, prenez d'abord la première page du document -c'est à

18 gauche, à votre gauche- et lisez-nous l'en-tête pour que nous sachions de

19 quoi il s'agit.

20 M. Budimir (interprétation): C'est le procès-verbal de la 16e session de

21 l'assemblée municipale serbe qui s'est tenue le 12 mai 1992 à Banja Luka .

22 M. Lukic (interprétation): Pouvez-vous nous lire le paragraphe qui est en

23 haut du document, c'est-à-dire de la page 44, c'est-à-dire le premier

24 paragraphe à la page 44? Enfin, il s'agit… C'est en bas de la page de la

25 version en anglais.

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1 M. Budimir (interprétation): Je ne sais pas quel est l'objectif de la

2 lecture de cela parce que je n'ai aucune information là-dessus. Parce que

3 j'ai déjà dit, dans mes déclarations précédentes, que je ne peux pas vous

4 donner des estimations arbitraires de la fonction des organes politiques.

5 Mais si vous le voulez, je peux lire cela.

6 Est-ce que je dois maintenant commencer à lire ce document?

7 M. le Président (interprétation): Est-ce que la défense peut se concentrer

8 sur une partie plus concrète?

9 M. Lukic (interprétation): Il s'agit d'un seul paragraphe, en haut de la

10 page 44 de la version en BCS.

11 M. le Président (interprétation): Comme nous avons fait jusqu'ici, s'il

12 vous plaît, ayez l'obligeance de lire à haute voix ce paragraphe et de

13 nous donner, par la suite, des commentaires, comme la défense vous l'a

14 demandé.

15 M. Budimir (interprétation): Momcilo Krajisnik, il dit: " Il faut adopter

16 ces amendements. Qui est pour, qui est contre? Qui est retenu? Donc les

17 amendements de la constitution sont adoptés".

18 Les participants à la session qui s'est tenue le 12 mai 1992 ont adopté la

19 loi sur la modification de la loi sur la Défense nationale.

20 Article 1. C'est dans le Journal Officiel n°4: toutes les dispositions

21 dans la loi… Le mot "la Défense territoriale" est remplacé par "l'armée de

22 la Republika Srpska." Il s'agit d'un article qui est supprimé, dans lequel

23 la Défense territoriale a été régie.

24 L'article 3. Les articles de 37 à 53 sont supprimés, qui parlent de la

25 Défense territoriale, et cette loi entre en vigueur à la date de la

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1 publication du Journal officiel de la Republika Srpska."

2 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

3 M. Lukic (interprétation): Ma question est maintenant, pour vous: est-ce

4 que cette assemblée municipale était compétente pour procéder à des

5 modifications de la loi dont il est question ici, c'est-à-dire l'assemblée

6 municipale du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine à l'époque?

7 M. Budimir (interprétation): Les compétences de l'assemblée municipale, il

8 faut que ceux qui ont participé au travail de cette assemblée municipale

9 en parlent. Moi, je procédais seulement à l'exécution des lois sur le

10 territoire sur lequel se trouvait mon secrétariat.

11 Cette assemblée municipale -et cette partie qui en parle- a été constituée

12 en tant que l'assemblée municipale du peuple serbe qui représente un

13 organe légal et légitime. Et je ne veux pas, maintenant, parler plus de

14 cela.

15 Question: Je vous ai dit: toutes questions auxquelles vous ne pouvez pas

16 répondre, vous pouvez pas ne pas y répondre. Donc maintenant, nous pouvons

17 conclure que la cellule de crise n'avait pas de pouvoir pour supprimer la

18 Défense territoriale de Prijedor, c'est-à-dire du peuple serbe en Bosnie-

19 Herzégovine, à cette époque-là?

20 Réponse: Je ne peux pas utiliser le mot "autorité". J'utilisais les mots:

21 "la compétence" et "les pouvoirs". Et la cellule de crise de la

22 municipalité de Prijedor, en conformité avec la loi sur la Défense

23 nationale et sur l'armée, ne disposait pas de pouvoirs et de compétences

24 pour supprimer la Défense territoriale de la municipalité de Prijedor.

25 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie.

Page 12998

1 Est-ce que le moment est venu de faire une pause ou vaut-il mieux

2 continuer?

3 M. le Président (interprétation): Vous pouvez continuer encore pendant

4 cinq minutes.

5 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie.

6 Je vous prie maintenant de nous aider et de nous expliquer quelle était

7 donc l'organisation des unités de la Défense territoriale, c'est-à-dire

8 qu'il y avait deux catégories d'unités, c'est-à-dire de manœuvre et

9 d'autres… qui étaient territoriales plus tôt.

10 M. Budimir (interprétation): Les unités de la Défense nationale s'occupent

11 de la sécurité des bâtiments, des voies de communication. Et ces unités

12 ont été formées dans toutes les communes locales, dans les entreprises,

13 dans les institutions et ces unités de la Défense territoriale, donc

14 coordonnées avec une organisation de sécurité dans ces entreprises et dans

15 ces institutions.

16 Des unités de manœuvre opèrent sur une région plus large; pas seulement

17 sur la région du territoire de la municipalité, mais aussi en dehors du

18 territoire de la municipalité conformément aux ordres des commandements

19 supérieurs.

20 Question: Est-ce que la 5e Brigade de Kozara faisait partie de la Défense

21 territoriale?

22 Réponse: Conformément au plan de développement de la Défense territoriale,

23 cette unité s'est développée en tant qu'unité de manœuvre de la Défense

24 territoriale. Et, en tant que telle, elle était sous le commandement de la

25 JNA.

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1 Question: Donc les unités de manœuvre étaient sous le commandement de

2 l'armée, même pendant la période de paix, en temps de paix, ou c'était

3 plutôt le cas après qu'un danger imminent de guerre a été proclamé?

4 Réponse: J'ai déjà dit que toutes les unités ont été préparées et

5 développées et de la part de leur composition également, c'étaient les

6 unités de la Défense territoriale. Il y avait le quartier général

7 municipal et le quartier général régional de la Défense territoriale, et

8 aussi un quartier général au niveau de la République.

9 Mais ces unités, après que la guerre a été déclarée, ces unités ont été

10 tout de suite placées sous le commandement de l'armée, à la différence de

11 cette Défense territoriale qui a été constituée sur le principe

12 territorial et qui, par la suite, a été placée sous le commandement de

13 l'armée dont j'ai parlé déjà dans mon témoignage.

14 Question: Qui était le commandant de la 5e Brigade de Kozara?

15 Réponse: C'était Pero Colic.

16 Question: Quelle était la fonction de Slobodan Kuruzovic?

17 Réponse: Monsieur Kuruzovic était nommé commandant du quartier général

18 municipal de la Défense territoriale.

19 Question: Est-ce que ce quartier général municipal de la Défense

20 territoriale… est-ce que l'assemblée municipale a participé à la

21 nomination de ces membres?

22 Réponse: Oui, l'assemblée municipale a participé en proposant des

23 candidats. Et par la suite, il fallait l'autorisation du commandant; ces

24 propositions devaient être confirmées par le commandement de la Défense

25 territoriale. Mais je ne sais pas si cette procédure a été exécutée, a été

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1 appliquée ou pas; je ne peux pas vous dire parce que je ne dispose pas de

2 cette information.

3 M. Lukic (interprétation): Est-ce qu'il est venu maintenant le moment pour

4 faire une pause?

5 M. le Président (interprétation): Oui, l'audience est suspendue et nous

6 reprendrons à 11 heures.

7 (L'audience, suspendue à 10 heures 34, est reprise à 11 heures.)

8 M. le Président (interprétation): Maître Lukic, vous pouvez poursuivre

9 sans transition.

10 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

11 Monsieur Budimir, je voudrais vous demander de prendre le document qui est

12 devant vous. Les Juges vous ont déjà posé des questions au sujet de ce

13 document. Il s'agit de la page 54 du Journal Officiel de l'assemblée

14 municipale de Prijedor, n°2, année 1992.

15 Je vous prierai de prendre à nouveau le point 55. La cellule de crise y

16 décide de démettre de ses fonctions le commandant de la Défense

17 territoriale de Prijedor, le commandant Slobodan Kuruzovic. Comme vous

18 pouvez le voir, la décision date du 29 mai 1992.

19 Etant donné que dans le document S141, qui est le compte rendu de

20 l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine, on peut voir que ladite

21 assemblée de Bosnie-Herzégovine a été supprimée le 12 mai 1992, on peut

22 conclure que, le 29 mai 1992, il n'y avait pas de commandant républicain

23 de la Défense territoriale des serbes de Bosnie-Herzégovine?

24 M. Budimir (interprétation): L'assemblée a adopté la décision, mais je

25 n'ai pas d'information sur la mise en œuvre de cette décision et la

Page 13001

1 manière dont cela a été fait dans la pratique. Je parle de ligne de temps

2 ici (sic). Je ne mets pas en cause ou en question le fait que cette

3 décision a été prise. Je ne pense pas que ce soit logique d'en discuter ou

4 de formuler les choses dans ce sens s'il a déjà été statué sur la chose,

5 que la chose a déjà été résolue.

6 Question: Je vous remercie. Donc cette décision porte sur le commandant de

7 la partie territoriale de la Défense territoriale; en fait, la partie

8 relative à la municipalité de Prijedor?

9 Réponse: Oui. Et le commandant de la Défense territoriale, du volet

10 territorial de la Défense territoriale, parce que le volet "manœuvres"

11 était dirigé par un autre commandant et était placé sous la supervision de

12 l'armée; il s'agissait du commandant Colic.

13 Question: Je voudrais vous poser une question sur une question qui vous a

14 déjà été posée, et vous demander une autre précision. Cette question a

15 trait à feu Simo Drljaca. Est-il vrai que vous ne voyiez pas M. Drljaca en

16 dehors du travail?

17 Réponse: C'est vrai.

18 Question: Puisque vous n'y étiez pas, vous ne pouviez pas savoir avec qui

19 il passait ses loisirs, son temps libre? C'est une précision que je vous

20 demande.

21 Réponse: Je ne le fréquentais pas et je ne le sais pas, mais j'ai déjà dit

22 que M. Drljaca, M. Stakic et M. Arsic se voyaient souvent. Je ne les

23 fréquentais pas, mais je savais qu'eux trois se fréquentaient.

24 Question: Je voudrais vous poser une question au sujet de la transcription

25 de cette émission de radio. Je voudrais donner lecture d'un passage,

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1 extrait de la pièce à conviction S91/1, page 4 de la version BCS.

2 Monsieur Kuruzovic dit: "A 5 heures, des représentants de l'autorité serbe

3 sont venus me voir au quartier général. Le Président de l'assemblée

4 municipale y était, le vice-Président, le Président du conseil exécutif,

5 le secrétaire à l'Economie, le ministre de la Défense et tous les autres

6 chargés des différents départements, et nous avons commencé à les envoyer

7 à leur poste respectif. Il y avait également certains dirigeants

8 d'entreprise important là-bas." (Fin de citation.)

9 Vous en avez parlé lorsque vous êtes venu à Cirkin Polje, n'est-ce pas?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Le Président vous a demandé où se situait votre bureau. Vous

12 avez dit: au bâtiment du ministère de l'Intérieur en 1992. En dehors de

13 l'unité qui abritait le centre d'alerte, votre bureau se trouvait au

14 ministère de l'Intérieur?

15 Réponse: Oui. Dans le même bâtiment, dans l'annexe qui appartenait au

16 secrétariat de la Défense. Les deux tiers du bâtiment appartenaient au

17 ministère de l'Intérieur et une aile supplémentaire, qui a été construite

18 plus tard, appartenait à l'organe pour lequel je travaillais.

19 Question: Je vous remercie pour cette précision. Mais vous avez indiqué

20 que, plus tard, votre département au sein du ministère de la Défense a

21 déménagé. A-t-il déménagé pour s'installer à la municipalité de Prijedor

22 ou ailleurs, à un endroit plus éloigné? Et, dans l'affirmative, à quelle

23 distance de l'assemblée municipale?

24 Réponse: Ce n'est pas le département, mais la section. La section, c'est

25 une unité inférieure au département, dans l'organigramme du ministère.

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1 Cette section a été déplacée vers un autre bâtiment près du grand magasin

2 "Patrija". C'était le bâtiment qui abritait les différentes organisations

3 socio-politiques, le comité socialiste de la Ligue des communistes,

4 l'Alliance socialiste, la Ligue des jeunes socialistes et d'autres

5 organisations. Nous occupions la partie inférieure du bâtiment… excusez-

6 moi, ils occupaient la partie inférieure du bâtiment. Et la part du

7 bâtiment que nous avions avait été confiée au ministère de l'Intérieur.

8 Nous étions à peu près à 800 mètres du ministère de l'Intérieur. Je ne

9 sais pas… je ne peux pas vous fournir davantage de précisions, je n'ai pas

10 mesuré cette distance.

11 Question: Je ne vous demandais pas non plus de donner exactement la

12 distance exacte. Merci.

13 A la page 21 du compte rendu d'audience d'hier, 127e jour de procès, on a

14 parlé de l'ordre du jour de la cellule de crise. Vous nous avez dit que

15 celui-ci comportait essentiellement des questions générales et que, plus

16 tard, on a abordé des questions plus précises.

17 Savez-vous si les membres du conseil exécutif participaient à la

18 préparation des différents points de ces ordres du jour?

19 Réponse: Pour ce qui est de la préparation de l'ordre du jour, j'ai déjà

20 expliqué que celui-ci ne faisait pas l'objet d'une préparation

21 particulière. Et pour ce qui est des questions générales abordées, tous

22 les membres du conseil exécutif, en fonction des points abordés,

23 participaient pour les questions d'ordre socio-économique. Monsieur Travar

24 intervenait; M. Pavicic, quant à lui, intervenait lorsque des questions

25 relevant de sa compétence étaient abordées. Et si des questions étaient

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1 abordées en matière de défense, c'est moi qui prenais la parole.

2 Question: Je vous remercie.

3 Les séances de la cellule de crise auxquelles vous participiez étaient-

4 elles parfois présidées par feu le Dr Kovacevic?

5 Réponse: D'une manière générale, je pense que M. Savanovic remplaçait M.

6 Kovacevic. Je n'écarte pas la possibilité que certaines réunions aient pu

7 être présidées par le Dr Kovacevic car il était logique, d'une manière

8 générale, que parfois c'était lui qui prenne la présidence des réunions.

9 Mais il y avait des situations où M. Savanovic était absent et je ne sais

10 pas si un accord intervenait entre Savanovic et Kovacevic quant à

11 l'exercice de la présidence des réunions, et je ne sais pas avec quelle

12 fréquence.

13 Question: Je vous remercie.

14 Monsieur l'Huissier, pourriez-vous soumettre au témoin le document portant

15 la cote S152, s'il vous plaît?

16 (Intervention de l'huissier.)

17 Il s'agit d'un document délivré par le SUP de Prijedor, vraisemblablement

18 signé par le chef de la station de sécurité publique, feu Simo Drjlaca.

19 Pourriez-vous examiner ce document et nous dire si vous l'avez déjà vu par

20 le passé?

21 Réponse: Je n'ai jamais vu ce document auparavant. Et je n'ai jamais

22 participé à des réunions de la cellule de crise au cours de laquelle on

23 ait abordé le document dont je parle. Je ne sais pas de quoi il s'agit.

24 Question: Je vous remercie, nous n'avons plus besoin de ce document.

25 (Intervention de l'huissier.)

Page 13005

1 Monsieur Budimir, votre secrétariat municipal à la Défense nationale,

2 pouvait-il avoir décrété la mobilisation, ou bien une telle instruction

3 devait-elle émaner d'un niveau supérieur, d'un autre niveau?

4 Réponse: La mobilisation ne pouvait être décrétée que par les autorités

5 compétentes investies de cette autorité en vertu de la législation. Et

6 cette autorité n'aurait pas pu être le secrétariat municipal à la Défense

7 qui, en aucun cas, n'avait la compétence nécessaire pour décréter la

8 mobilisation.

9 Question: Nous sommes d'accord avec vous. Mais je vous demanderai de nous

10 dire quel était l'organe compétent en la matière?

11 Réponse: Le Président de la République, par le biais du ministère de la

12 Défense.

13 Question: Comme vous connaissez très bien le domaine, certaines questions

14 vous sembleront quelque peu étranges, mais aux fins de la présente affaire

15 nous devons vous les poser.

16 Est-ce que l'assemblée municipale pouvait décréter la mobilisation?

17 Réponse: Non.

18 Question: Est-ce que la cellule de crise était habilitée à le faire ou

19 l'assemblée municipale?

20 Réponse: Non.

21 Question: Il est un fait établi que bon nombre de personnes n'ont pas

22 répondu à l'appel à la mobilisation de 1991 et vous nous avez dit que ces

23 personnes n'avaient pas fait l'objet de poursuites? Aucune mesure

24 répressive n'a été prise à leur encontre, à l'époque, est-ce exact?

25 Réponse: C'est exact. Ceux qui, en vertu de la législation en place,

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1 auraient dû prendre des mesures, ne l'ont pas fait.

2 Question: Et si quelqu'un ne se présentait pas à la suite d'un appel à

3 mobilisation, est-ce que son obligation de se présenter était maintenue?

4 Réponse: Oui, jusqu'à ce que la législation soit modifiée, tant que le

5 prescrit légal restait en vigueur.

6 Question: Si vous vous en souvenez, pourriez-vous nous dire quelle était

7 la législation régissant le travail de l'organe pour lequel vous

8 travailliez, à savoir le secrétariat municipal à la Défense nationale?

9 Réponse: Il s'agissait de la loi sur la défense de la population. Il

10 s'agissait du Journal officiel de 1983, ainsi que la loi fédérale sur la

11 défense de 1983, également. Il y avait également des règlements et des

12 instructions qui réglaient les détails, les affaires et compétences des

13 différents organes, tels que leur habilitation à recruter, à renforcer des

14 unités, à mobiliser, etc.. Je vous décris la situation telle qu'elle était

15 jusqu'à l'adoption de la loi sur la défense et la loi sur l'armée adoptée

16 par l'assemblée du peuple serbe de Republika Srpska.

17 Question: Ces changements sont intervenus en juin 1992, n'est-ce pas?

18 Réponse: C'est le 1er juin 1992 que ces deux lois ont été adoptées. Je

19 pense que le journal officiel portait la référence 7/92.

20 Question: Le Journal officiel de la Republika Srpska, vous voulez dire?

21 Réponse: Oui.

22 Question: En tant qu'organe municipal, vous avez fonctionné, dites-vous,

23 jusqu'au 1er août 1992, pour assurer la transition, à partir du 1er juin

24 1992?

25 Réponse: Selon la loi, les changements prenaient effet immédiatement, mais

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1 les différentes modifications d'organisation au sein des organes concernés

2 touchant le personnel et l'organisation, ainsi que le remplacement de

3 certaines personnes et le changement de statut de certains employés,

4 toutes ces modifications se sont terminées le 1e août. Par exemple, je

5 bénéficiais d'une décision du directeur du département de la Défense

6 nationale qui me nommait à partir du 1er août. Mais ces changements ont

7 été publiés le 1er juin.

8 Question: Est-ce qu'en tant qu'organe municipal vous étiez appelé à

9 soumettre des rapports au conseil exécutif de l'assemblée de Prijedor?

10 Réponse: En vertu de la législation qui existait avant, l'organe était

11 appelé à soumettre des rapports au conseil exécutif et à l'assemblée

12 municipale sur certaines questions prévues par la loi. Pour les autres

13 questions, il fallait soumettre des rapports annuels qui décrivaient le

14 travail de cet organe et toutes les questions pertinentes quin parfois,

15 étaient secrètes au niveau municipal, de tels rapports devaient être remis

16 au niveau national, car il s'agissait de l'organe qui se chargeait du

17 niveau municipal et de l'organe municipal dans cette région.

18 Question: Quel était l'organe qui vous donnait des instructions?

19 Réponse: Cela dépendait des aspects et des dossiers, en fonction des

20 compétences. Le secrétariat de la République était compétent pour des

21 questions liées à l'armée. Il nous donnait des plans en matière de

22 renfort. Nous, en tant qu'organe municipal, nous les tenions informer des

23 mouvements des troupes: par exemple, combien de personnes avaient été

24 recrutées, combien avaient été envoyées en instruction, un certain nombre

25 avait répondu aux appels à mobilisation, etc. etc. Nous n'organisions pas

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1 cela, nous le mettions en œuvre.

2 Question: L'objectif de votre organe était de fournir à l'armée des

3 troupes et du matériel, de l'équipement, etc.?

4 Réponse: La fonction de notre organe était de renforcer l'armée à l'aide

5 de conscrits d'une part, et d'autre part de matériel et d'équipement.

6 Question: Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, comment l'armée vous

7 exprimait ses besoins?

8 Réponse: Nous recevions cela par l'intermédiaire du ministère de la

9 Défense. Il s'agissait ici des communications internes, et ensuite on le

10 répartissait, on envoyait tout cela à Banja Luka au département de la

11 Défense à Banja Luka qui, ensuite, le retransmettait à différentes unités

12 et ce département se situait au deuxième niveau au sein du ministère de la

13 Défense et il nous remettait les informations, et nous agissions en

14 fonction de ces informations pour renforcer les unités sur le territoire

15 de la municipalité de Prijedor et ailleurs également. Pas seulement à

16 Prijedor mais à Banja Luka. Cela dépendait de l'emplacement de ces unités.

17 Depuis le niveau supérieur, nous avions les différentes informations nous

18 demandant de renforcer nos différentes unités en troupes et matériels et

19 équipements techniques.

20 Question: Pouvez-vous en conclure que l'armée n'a jamais communiqué ses

21 besoins directement à l'assemblée municipale ou par l'intermédiaire de la

22 cellule de crise?

23 Réponse: Si vous entendez par là les brigades, 3e et 4e Brigades et les

24 autres, celles-ci ne communiquaient jamais directement avec nous, c'est-à-

25 dire qu'elles se tournaient vers le ministère de la Défense et c'est le

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1 ministère de la Défense qui relayait l'information et les transmettait aux

2 différents départements et nous informait de leurs besoins, en hommes et

3 en équipements techniques et matériels militaires.

4 Question: Est-il exact de dire que le secrétariat à la Défense municipale…

5 à la Défense nationale ne pouvait aucunement commander les troupes?

6 Réponse: Le secrétariat municipal à la Défense nationale n'avait aucune

7 autorité sur l'armée et ne pouvait commander personne ni rien et n'avait

8 aucun pouvoir coercitif, et n'avait pas d'hommes à sa disposition qui lui

9 aurait permis de mettre à exécution certaines choses. Il n'y avait que

10 neuf personnes qui travaillaient dans notre unité. Il y en avait neuf dans

11 notre agence et trois qui travaillaient au service de renseignements,

12 c'était tout; et nous n'avions aucune compétence, ni aucun pouvoir en la

13 matière sur les autres organes.

14 Question: Je dois vous demander si cela signifie que votre agence pouvait

15 ne pas commander la police non plus, ni la Défense territoriale, ni la

16 protection civile, est-ce exact?

17 Réponse: J'ai déjà répondu à cette question, mais je vais expliquer ce que

18 signifie la défense civile. Nous, en tant qu'organe, nous participions aux

19 préparatifs et au renforcement en hommes de la protection civile. Au

20 niveau municipal, il y avait un personnel municipal pour la défense

21 civile. Et le commandant était le vice-Président du conseil exécutif. Par

22 conséquent, on nous demandait de faire les préparatifs. C'était le

23 commandant qui assurait le commandement, c'était le commandant qui

24 assurait le commandement de la défense civile; et c'est le personnel du

25 district qui prenait ses ordres des différents organes de la République.

Page 13010

1 Pour ce qui est des autres structures ou organes, nous n'avions aucune

2 autorité sur celles-ci.

3 Question: Monsieur Budimir, vous-même ou vos employés, vous étiez à la

4 tête d'entreprises et d'institutions en temps de paix. Et vous faisiez

5 cela pour voir si ces entreprises étaient conformes à la législation et

6 aux obligations qui avaient été mises en place et qui portaient sur les

7 besoins du pays en matière de défense nationale.

8 Réponse: La loi sur la défense définissait les compétences et autorités du

9 secrétariat et permettait à celui-ci de s'assurer du niveau de préparation

10 adéquat en matière de défense nationale, évaluait les autres entités

11 juridiques. A un moment donné, j'ai travaillé comme inspecteur, il

12 s'agissait de faire des inspections. Ce sont des choses assez complexes et

13 je n'ai vraiment pas le temps d'entrer dans le détail de tout ceci. Les

14 entreprises devaient préparer des plans, il s'agissait d'intégrer des

15 conditions exceptionnelles et différents programmes d'approvisionnement

16 dans des circonstances extraordinaires. Toutes sortes de choses que je

17 n'ai pas le temps d'aborder en détail aujourd'hui. Si vous voulez me

18 demander quelque chose de plus précis, je répondrai volontiers, mais cette

19 question était trop générale.

20 Question: Ma question suivante est comme suit. Est-il vrai que vous

21 n'aviez pas le droit de commander ou de donner des ordres à aucune de ces

22 entreprises ou institutions?

23 Réponse: Lorsque vous dites "vous", je n'entends pas très…, je ne

24 comprends pas très bien ce que vous voulez dire.

25 Question: En fait, il s'agit du secrétariat municipal à la Défense

Page 13011

1 nationale.

2 Réponse: Il est vrai que nous ne pouvions donner des ordres à personne. En

3 tant qu'inspecteur, si nous trouvions que certaines entreprises n'étaient

4 pas conformes à la législation, à ce moment-là, nous rendions une décision

5 pour leur demander d'apporter les modifications nécessaires, de façon à

6 être conforme à la loi.

7 En général, lorsqu'ils recevaient avis de cette décision, ils pouvaient

8 interjeter appel auprès d'une instance supérieure. Mais en général, ils

9 avaient plutôt tendance à corriger les choses et si c'était nécessaire.

10 Question: Est-ce exact de dire que l'armée avait ses propres chaînes

11 d'approvisionnements, c'est-à-dire des sources d'approvisionnements qui

12 étaient indépendantes, en fait, de l'approvisionnement fourni par le

13 secrétariat municipal à la Défense nationale?

14 Réponse: L'armée n'envoyait jamais des demandes auprès du secrétariat de

15 la Défense nationale, en matière d'approvisionnement. En fait, il nous

16 demandait de renforcer en hommes certains bataillons. Mais pour ce qui est

17 de l'approvisionnement lui-même, l'armée avait son propre service

18 d'intendance et nous n'avions rien à voir avec cela ni avec

19 l'approvisionnement de l'armée.

20 Question: Est-il exact de dire, et seriez-vous d'accord avec moi, lorsque

21 je dis que votre secrétariat n'a jamais fourni quoi que ce soit à l'armée,

22 à la police, à la TO ou à la protection civile? N'a jamais fourni des

23 armes ou des munitions aux différents organes cités?

24 Réponse: Je dois repartir un petit peu en arrière et nous devons… Nous

25 devons repartir en arrière.

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1 Question: Eh bien, écoutez, je crois qu'il faut expliquer un certain

2 nombre de choses. Nous voulons, tant que vous êtes là, expliquer un

3 certain nombre de choses.

4 Réponse: Nous n'avons jamais fourni quoi que ce soit, ni munitions, ni

5 armes, ni nourritures ou quelque chose de la sorte. En tant qu'organe, la

6 seule chose que nous faisions… nous étions donc un organe municipal, nous

7 assurions le renforcement des unités en troupes, en hommes; et nous

8 signifions aux conscrits qu'il y avait un appel à la mobilisation et nous

9 nous assurions que ces nouveaux conscrits soient intégrés dans les unités

10 de la protection civile.

11 Question: Sous quelles formes les ordres vous parvenaient-ils? Je parle

12 ici des instances supérieures ou du ministère de la Défense. S'agissait-il

13 en fait d'ordres, de décisions?

14 Réponse: Tous les documents qui parvenaient au secrétariat de la Défense

15 nationale étaient des ordres. Et je n'exclue pas la possibilité qu'il y

16 avait peut-être d'autres types de documents, compte tenu du fait que nous

17 avions des tâches administratives à remplir.

18 Par conséquent, nous avions l'autorité également et compétence en la

19 matière, s'il s'agissait de traiter toute la question des conscrits à

20 savoir s'ils étaient habilités à rentrer dans l'armée ou non. Et ces

21 documents-là ne constituaient pas des ordres. Mais je pense que la

22 question que vous me posez porte davantage sur des documents qui nous

23 parvenaient des instances supérieures, des institutions par exemple, et

24 celles-ci nous parvenaient sous forme d'ordres.

25 Question: Etait-il habituel que de tels ordres vous parviennent de vos

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1 supérieurs hiérarchiques, du secrétariat de la Défense nationale et, par

2 la suite, parvenant du ministère de la Défense? Etait-il normal que ces

3 documents contiennent le nom du destinataire et le type de mesures à

4 prendre?

5 Réponse: Les ordres qui nous parvenaient, étant donné que nous

6 travaillions avec des professionnels, dans l'ensemble de ces départements.

7 Ils connaissaient les documents quel que soit le format de ces documents,

8 que ce soit des ordres, des décisions, des conclusions ou quelle que soit

9 la nature de ces documents.

10 Eh bien, tous ces documents comportaient des chiffres, des dates, le nom

11 du destinataire et quelles mesures étaient demandées. Les délais étaient

12 indiqués également et les délais afférents aux mesures qui devaient être

13 prises, à quel moment et à qui le document devait être remis et qui devait

14 être informé de la mise en place de ces ordres, comment les ordres

15 devaient être exécutés, etc..

16 Question: J'aimerais repartir un petit peu en arrière et parler de la

17 mobilisation. Pourriez-vous nous expliquer, s'il vous plaît, si le

18 document portant sur la mobilisation ou les documents portant sur le

19 réapprovisionnement ou le renforcement des unités était établi par la

20 police civile ou militaire, autrement dit le ministère de l'Intérieur?

21 Réponse: Le département du ministère de la Défense, et avant cela le

22 secrétariat de la Défense n'était pas établi par la police militaire ou

23 civile. Les conscrits recevaient leur appel à la mobilisation par

24 l'intermédiaire d'un coursier; et ce service de coursiers était quelque

25 chose qui avait été mis en place par un autre organe.

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1 Ces coursiers étaient également des conscrits et ils travaillaient dans ce

2 quartier de la ville où ils avaient été affectés. Ils recevaient des

3 documents portant sur la mobilisation des différents représentants

4 officiels en charge de la question, et c'étaient ces coursiers-là qui

5 signifiaient ces documents aux conscrits. Ils avaient l'obligation de les

6 signifier à la main; et lorsqu'ils ne trouvaient pas la personne en

7 question, ils devaient le notifier.

8 Si le conscrit était chez lui, mais si ce dernier refusait de prendre ce

9 document portant sur la mobilisation, alors nous devions demander à la

10 police de faire venir ce conscrit au bâtiment de la Défense nationale et,

11 ensuite, il était dirigé vers l'unité qui lui avait été affectée. Et cela

12 ne se produisait que dans le cas où le conscrit était chez lui, mais qu'il

13 refusait de prendre connaissance du document.

14 M. Lukic (interprétation): Au printemps et pendant l'été 1992, votre

15 secrétariat et, plus tard, le département du ministère de la Défense ont-

16 ils participé, ont-ils contribué au renforcement des unités du ministère

17 de l'Intérieur; renforcement en hommes, j'entends?

18 M. Budimir (interprétation): Le secrétariat municipal de la Défense

19 nationale, à partir de 1991, date à laquelle la mobilisation des unités a

20 commencé, ont également renforcé les forces de police de réserve. Et le

21 secrétariat municipal qui était dirigé par M. Medunjanin, qui était mon

22 prédécesseur, s'était occupé des forces de police de réserve, mais ne

23 s'est pas occupé de la mobilisation de l'armée. A ce moment-là, il

24 s'occupait de la mobilisation et du renforcement des unités de la Défense

25 territoriale.

Page 13015

1 M. le Président (interprétation): Compte tenu du temps qui nous est

2 imparti, je vous demanderai, s'il vous plaît, de bien vouloir, Monsieur

3 Budimir, répondre aux seules questions qui vous sont posées.

4 La question qui vous a été posée portait sur le printemps et l'été de

5 l'année 1992.

6 M. Lukic (interprétation): Quoi qu'il en soit, Monsieur Budimir, je vous

7 remercie pour l'explication supplémentaire que vous nous avez fournie. Je

8 souhaite maintenant vous demander si vous pouvez nous dire qui prenait les

9 décisions portant sur les tâches ou missions militaires; autrement dit, à

10 qui revenaient les différentes tâches, si vous le pouvez.

11 Veuillez nous dire, s'il vous plaît, si la même législation était en

12 vigueur avant le 30 avril et après la date du 30 avril 1992, disons

13 pendant toute l'année 1992?

14 M. Budimir (interprétation): Pour ce qui est des tâches militaires, je

15 crois que c'était une décision qui n'était pas prise par un individu en

16 particulier. Cela dépendait de qui avait été formé, à quoi, et ce, pendant

17 le service militaire obligatoire. Et cela… on tenait beaucoup compte des

18 capacités physiques de ces hommes là. Il s'agissait de professionnels qui

19 prenaient la décision et cela dépendait du rôle que ces jeunes gens

20 avaient occupé dans l'armée; c'étaient donc des professionnels qui en

21 décidaient. Et ils devaient tenir compte également des gens qui étaient

22 disponibles à ce moment-là.

23 Question: Lorsque vous parlez des professionnels, il s'agit de

24 professionnels qui étaient rattachés à votre propre unité?

25 Réponse: Oui. Il y avait le secrétariat et, par la suite, le département

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1 du ministère de la Défense.

2 Question: Maintenant, je souhaite vous poser une question à propos de

3 l'obligation de travail. Vous souvenez-vous qui rédigeait les programmes

4 relatifs à l'obligation de travail?

5 Réponse: Il y avait les entreprises, les institutions et d'autres entités

6 juridiques; c'étaient elles qui nous remettaient leur calendrier et leur

7 cahier des charges. Nous ne devions y répondre dans la totalité mais, pour

8 autant que faire se peut, nous essayions de répondre à leur demande. Car

9 nous devions répondre aux besoins de l'armée, de la police, de la Défense

10 territoriale en premier lieu; et ça n'était qu'à ce moment-là que nous

11 pourrions répondre aux besoins des différentes entreprises, institutions

12 pour des personnes, en fait, qui devaient assurer l'obligation de travail

13 chez eux.

14 Question: Vous êtes devenu membre du conseil exécutif de l'assemblée serbe

15 de la municipalité de Prijedor, après la prise de contrôle qui a eu lieu

16 le 30 avril 1992. Vous êtes devenu membre parce que vous dirigiez le

17 secrétariat municipal à la Défense nationale?

18 Réponse: Non, je ne dirigeais pas le secrétariat. J'étais un assistant et

19 je m'occupais plus particulièrement des affaires civiles. Je vous ai déjà

20 dit que je suis devenu membre du conseil exécutif en tant que secrétaire.

21 J'étais secrétaire municipal du secrétariat. Par conséquent, c'est parce

22 que j'occupais ce mon poste que je pouvais devenir membres du conseil

23 exécutif.

24 Question: Pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, jusqu'à quel moment vous

25 étiez membre du conseil exécutif de l'assemblée municipale de Prijedor et

Page 13017

1 quand vous avez cessé d'être membre?

2 Réponse: J'étais membre jusqu'au 1er août 1992. Et ensuite, sur décision

3 du ministère de la Défense, on m'a nommé chef du département du ministère

4 de la Défense. Par conséquent, je devenais un représentant officiel d'un

5 organe étatique, et je cessais d'être un représentant officiel d'un organe

6 municipal. En tant que représentant officiel d'un organe étatique, je

7 n'avais pas le droit d'être membre à la fois et en même temps d'un organe

8 municipal, c'était tout à fait incompatible.

9 Question: Donc, en vertu de quel règlement un membre d'un organe étatique

10 ne pouvait pas être à la fois un membre d'un conseil exécutif et… (sic)

11 quelque chose qui était entré en vigueur avant le 30 avril 1992, est-ce

12 exact?

13 Réponse: Oui, c'est exact.

14 Question: Et pour cette même raison, des officiers de l'armée et les

15 représentants du ministère de la Défense n'avaient pas le droit non plus

16 d'être membres du conseil exécutif, d'aucune assemblée municipale. Est-ce

17 exact?

18 Réponse: Oui, tout à fait.

19 Question: Maintenant, je souhaite vous poser une question sur le conseil

20 de la défense nationale. Quelle autorité tombait sous le conseil de la

21 Défense nationale?

22 Réponse: Le conseil de la Défense nationale était l'un des organes de

23 l'assemblée municipale.

24 Question: Quel était le principal rôle de cet organe?

25 Réponse: J'ai déjà expliqué cela. Donc je vais être bref, car le Président

Page 13018

1 de la Chambre a déjà attiré mon attention sur le fait que l'heure tourne.

2 Leur rôle consistait à analyser les différents problèmes qui leur étaient

3 soumis par la municipalité et de préparer et de faire des propositions, à

4 cet égard. Evidemment, toutes ces questions-là portaient sur des questions

5 de défense.

6 Question: Cet organe avait-il le pouvoir de prendre des décisions qui

7 étaient exécutoires?

8 Réponse: Non.

9 Question: L'assemblée municipale était-ce un organe qui adoptait des

10 décisions sur les propositions qui avaient été faites par le conseil de la

11 Défense nationale?

12 Réponse: Le conseil de la Défense nationale émettait ses opinions, faisait

13 des propositions et les soumettait à l'assemblée. L'assemblée, par la

14 suite, pouvait les prendre en compte et prendre des décisions qui, seules,

15 étaient conformes à la législation en vigueur et qui avaient trait à la

16 Défense nationale.

17 Question: Vous souvenez-vous avoir jamais vu des personnes à ces réunions

18 qui n'étaient pas des membres? Si vous vous en souvenez du procès-verbal

19 de cette réunion qui s'est tenue le 15 mai 1992, il y avait trois

20 représentants de l'armée qui ont assisté à cette réunion-là. Il y avait

21 également M. Simo Miskovic qui était présent également. Milenko Rajic

22 était présent également. Et ces personnes étaient-elles invitées, ou

23 s'agissait-il d'autres personnes? Et savez-vous pourquoi ces personnes

24 étaient présentes?

25 Réponse: J'ai déjà dit que, après les élections qui ont eu lieu en 1990,

Page 13019

1 l'assemblée n'avait nommé aucun représentant auprès du conseil de la

2 défense. Ceci était conforme au règlement en matière de défense. C'est

3 sans doute la raison pour laquelle d'autres personnes étaient présentes à

4 ces réunions, parce que certains points étaient abordés mais aucune

5 conclusion n'était prise. Et c'étaient des sujets à propos desquels

6 d'autres personnes pouvaient être informées.

7 Question: Vous nous avez dit qu'il s'agissait ici d'un organe de

8 l'assemblée municipale. Et vous nous avez dit également un peu plus tôt

9 que cet organe ne s'est pas réuni pendant tout la…, ne s'est pas réuni

10 lorsque la cellule de crise a été constituée.

11 Cependant, lorsque cet organe était actif, à savoir dans la première

12 partie du mois de mai, l'armée a informé les membres de cet organe, de ses

13 différentes opérations et activités?

14 Est-ce que l'armée vous a dit qu'il y avait certaines informations qui

15 étaient confidentielles et que cela faisait partie du secret défense?

16 Pouvez-vous m'en parler, s'il vous plaît?

17 Réponse: L'armée n'avait aucune obligation d'informer le conseil de la

18 défense nationale sur ces points-là. Ceci n'était pas du tout une

19 obligation légale. Et l'armée ne renseignait jamais le conseil sur de tels

20 sujets. En vertu de la loi, toutes les obligations et activités de l'armée

21 étaient de coordonner avec le commandement supérieur. Et nous recevions en

22 fait des ordres du commandement et nous devions en fait répondre à ces

23 différentes actions aux opérations.

24 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur Budimir.

25 Je pense qu'il est temps de faire une pause.

Page 13020

1 M. le Président (interprétation): Merci. Je vais demander à M. l'Huissier

2 d'escorter le témoin hors du prétoire. Merci.

3 (Le témoin, M. Slavko Budimir, est reconduit hors du prétoire.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 Compte tenu du fait que cette Chambre de première instance considère des

6 questions administratives et d'autres questions sur la base des règles qui

7 prévoient que cela fait partie de la conférence de mise en état, j'ai

8 réexaminé le compte rendu et je pense qu'il est temps de m'adresser à vous

9 en personne, Monsieur Stakic, pour vous demander si vous avez des plaintes

10 quelconques concernant votre condition au quartier pénitentiaire des

11 Nations Unies et si vous avez des problèmes de santé?

12 M. Stakic (interprétation): Monsieur le Président, je vous remercie. Je

13 n'ai aucun problème. Cette demi-journée d'audience m'épuise. Mes avocats

14 m'ont dit que M. Pavic est arrivé, qui est membre de l'équipe de la

15 défense, mais M. Pavic ne m'a pas encore rendu visite.

16 M. le Président (interprétation): Entre-temps, une vérification a été

17 faite et il n'y aura aucun obstacle pour que lui, en tant que membre de

18 votre équipe de la défense, du conseil de la défense, vous rende visite

19 accompagné de quelqu'un d'autre. S'il y a des obstacles quelconques, je

20 prie la défense de nous dire des noms de personnes qui vous ont refusé la

21 visite de votre conseil au quartier pénitentiaire.

22 S'agissant de votre détention au quartier pénitentiaire des Nations Unies,

23 avez-vous rencontré des problèmes quelconques?

24 M. Stakic (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai aucun problème.

25 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. L'audience est

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1 suspendue. Nous reprenons à 13 heures 30.

2 (L'audience, suspendue à 12 heures 01, est reprise à 13 heures 32.)

3 M. le Président (interprétation): Maître Lukic, vous pouvez poursuivre.

4 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

5 Bonjour, Monsieur Budimir, encore une fois.

6 M. Budimir (interprétation): Bonjour.

7 M. Lukic (interprétation): Au cours de la guerre, c'est-à-dire après le

8 mois d'avril 1992, est-ce qu'en Bosnie-Herzégovine, en Republika Srpska et

9 à Prijedor, la terminologie a été utilisée, selon laquelle il y avait des

10 autorités militaires et des autorités civiles?

11 M. Budimir (interprétation): Je pense qu'il s'agit d'une question

12 générale. En tant qu'homme qui avance sa déclaration conformément à des

13 lois, dans l'armée, on ne peut pas utiliser l'autorité militaire, le

14 terme: "autorité militaire". Et cela n'existe pas au terme des

15 dispositions légales concernant l'armée.

16 Question: Est-ce qu'il existe le terme: "autorité civile"?

17 Réponse: Oui, il y a l'autorité légale, c'est-à-dire le pouvoir légal,

18 exécutif et judiciaire.

19 Question: Je vous remercie. Je vais aborder un autre sujet.

20 Je prie, Monsieur l'Huissier, de soumettre au témoin la pièce à conviction

21 portant la cote S107.

22 (Intervention de l'huissier.)

23 Vous avez le document sous vos yeux, n'est-ce pas?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Il s'agit du document du 30 mai 1992, signé par Simo Drljaca.

Page 13022

1 Dans la première phrase de ce document, c'est-à-dire dans cette première

2 phrase, est-ce que la première personne du singulier est utilisée par

3 rapport à la personne qui donne les ordres; donc est-ce qu'il est écrit:

4 "J'ordonne ce qui suit".

5 Réponse: C'est ce qui est écrit dans ce document.

6 M. Lukic (interprétation): Dans la même phrase -je sais que vous n'êtes

7 pas linguiste- s'il y a une décision quelconque prise par la cellule de

8 crise, mentionnée dans cette phrase, n'est-il pas correct d'expliquer

9 qu'il y avait une décision de la cellule de crise pour établir, de manière

10 efficace et rapide, la paix? Et n'y avait-il pas de décision à

11 l'établissement de cela?

12 M. le Président (interprétation): Nous ne pouvons pas admettre cette

13 question, parce que cette question a une nature hypothétique.

14 M. Lukic (interprétation): Votre commentaire n'est pas entré dans le

15 compte rendu. Est-ce que j'ai bien entendu? C'est-à-dire que vous n'avez

16 pas accepté ma question?

17 M. le Président (interprétation): C'est exact. Il faut entrer dans le

18 compte rendu: "La question n'est pas acceptée à cause de sa nature

19 hypothétique".

20 M. Lukic (interprétation): Mais quand nous avons parlé de ce document,

21 nous avons toujours posé de telles questions, de nature hypothétique,

22 concernant l'existence d'une décision prise par la cellule de crise à ce

23 sujet. Et il y avait beaucoup de questions qui ont été posées quant à

24 cela.

25 Est-ce que je peux reformuler cette question pour entendre l'opinion du

Page 13023

1 témoin?

2 M. le Président (interprétation): Vous pouvez le faire.

3 M. Lukic (interprétation): Monsieur Budimir, je dis encore une fois: si

4 vous pouvez nous donner votre point de vue, comment voyez-vous la

5 signification de la première phrase de ce document? Cette phrase pourrait

6 se référer à quoi, cette décision prise par la cellule de crise, si cette

7 décision existait?

8 M. Budimir (interprétation): J'ai dit précédemment que je ne voulais pas

9 donner de commentaire, ni de me définir par rapport au document lorsque le

10 Président a parlé de ce document. Alors, j'ai dit que je ne connaissais…

11 que je n'étais pas au courant de cette décision prise par la cellule de

12 crise, et sous quelle forme cette décision a été rédigée, et dans quel

13 sens allait cette décision. Je ne peux pas vous dire cela.

14 Question: Au point 3 de ce document, les trois noms sont mentionnés. Cela

15 concerne ce point 3. Je cite-: "La sélection des personnes arrêtées sera

16 faite par un groupe mixte d'inspecteurs, et organisée selon un principe de

17 mixité. Et pour le travail de ce groupe, sont responsables: Mirko Jecic,

18 Branko Mijic et le lieutenant-colonel Majstorovic.

19 D'abord, je vous demande si l'une de ces personnes était membre de la

20 cellule de crise?

21 Réponse: De cette décision de formation de ce QG, il provient que personne

22 parmi ces personnes que vous avez mentionnées n'était membre de la cellule

23 de crise.

24 Question: Je vous remercie. Est-ce que la cellule de crise pouvait donner

25 des ordres, quoi que ce soit aux membres de la sécurité nationale

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1 publique?

2 Réponse: J'ai déjà répondu à cette question, lorsque j'ai dit que la

3 cellule de crise n'avait aucune influence sur l'armée et sur la police. Et

4 il s'agit des organes qui faisaient partie de l'armée et de la police. De

5 cela, on peut conclure que la cellule de crise ne pouvait pas donner des

6 ordres au ministère de l'Intérieur et à l'armée de la Republika Srpska.

7 Question: Au point 11 de ce document… S'il vous plaît, tournez donc cette

8 page et regardez le point 11. Dans ce point, il est dit et il est question

9 ici de trois personnes précédemment mentionnées. Les coordinateurs du

10 service de sécurité sont chargés quotidiennement, à 10 heures, de donner,

11 rédiger des rapports de travail pour une journée de 24 heures sur les

12 événements; et cela, immédiatement.

13 Est-ce que vous avez vu que les coordinateurs de ces services ont jamais

14 rédigé un tel rapport et envoyé un tel rapport à l'assemblée municipale de

15 Prijedor?

16 Réponse: Je n'ai jamais vu de rapports de telle nature.

17 Question: Au point 12, il est dit: "Le responsable de la sécurité doit

18 procéder de la même façon concernant le fonctionnement du service de la

19 sécurité et des problèmes qui pourront survenir dans ce domaine".

20 Est-ce que ce responsable du service de sécurité vous avait envoyé un tel

21 rapport, un rapport similaire?

22 Réponse: Je n'avais pas d'accès aux documents qui venaient. Moi,

23 personnellement, je n'ai jamais vu un tel document.

24 Question: Au point 15, à la page suivante, le chef du poste de sécurité

25 publique, Simo Drljaca, ordonne: "J'interdis que les informations soient

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1 distribuées, les informations, toutes sortes d'informations concernant la

2 formation de ce centre de rassemblement. Ces informations doivent être

3 détruites avec l'autorisation du poste de sécurité publique de Prijedor.

4 Ce sont les employés qui doivent s'occuper de cela, les employés du

5 service de sécurité".

6 Est-ce que cela représente une partie de ce document concernant les autres

7 documents, c'est-à-dire qui ne présentaient pas les événements survenus

8 dans ce centre et dans la cellule de crise? Vous ne saviez pas non plus

9 quels événements sont survenus au centre d'enquête d'Omarska?

10 Réponse: Je ne peux pas conclure pourquoi cela s'est passé mais j'affirme

11 que, moi, je ne disposais pas de ces documents. Et je n'ai pas participé

12 aux réunions de la cellule de crise lors desquelles il y avait une

13 discussion menée sur ces documents.

14 Question: Je vous remercie.

15 Je prie maintenant, Monsieur l'Huissier, de soumettre au témoin la pièce à

16 conviction portant la cote 180.

17 (Intervention de l'huissier.)

18 Monsieur Budimir, je sais qu'il est un peu difficile de changer de

19 documents sans cesse, mais je vous prie de nous dire si, du point 18 qui

20 se trouve en haut de la première page, nous pouvons voir… Il y a donc le

21 chiffre 18 en haut de la page. Est-ce que nous pouvons voir sur la base de

22 quoi la décision concernant l'organisation et le fonctionnement de la

23 cellule de crise de Prijedor a été prise?

24 Réponse: Il est écrit: "Conformément à la Constitution de la Republika

25 Srpska de Bosnie-Herzégovine, l'assemblée municipale a pris la décision

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1 concernant l'organisation et le fonctionnement de la cellule de crise".

2 Question: Est-ce que cela veut dire qu'on peut voir, de cette décision,

3 que la cellule de crise de l'assemblée municipale de Prijedor n'a pas été

4 constituée sur la base d'une décision prise par le conseil de la Défense

5 nationale de la municipalité de Prijedor, mais que cette décision a été

6 prise conformément à la Constitution de la Republika Srpska de Bosnie-

7 Herzégovine, plus précisément conformément à l'article 110 de cette même

8 Constitution?

9 Réponse: J'ai déjà expliqué quel était le fonctionnement du conseil de la

10 Défense nationale, qu'il s'agissait d'un organe de l'assemblée municipale

11 et que cet organe ne pouvait pas, en tant qu'organe consultatif, prendre

12 des décisions. C'était l'assemblée municipale qui prenait des décisions,

13 et pas ce conseil.

14 Question: A votre connaissance de la législation concernant la Défense

15 nationale et la protection ou l'autoprotection –et nous savons que vous

16 avez passé dans ces organes une grande partie de votre carrière

17 professionnelle-, est-ce que, dans cette législation, il était prévu que

18 les hommes politiques au niveau municipal participent à la prise de

19 décisions concernant l'armée et la police, en cas de danger imminent de

20 guerre?

21 Réponse: J'ai déjà dit précédemment que l'armée fonctionnait en conformité

22 avec la loi sur l'armée et le ministère de l'Intérieur, conformément à la

23 loi sur les affaires intérieures; et qu'il s'agissait des organes d'Etat

24 et pas des organes municipaux. Il n'y avait pas de superposition de

25 compétences parce que tout cela était bien régi par les dispositions

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1 légales. Et l'assemblée municipale et ces organes n'avaient pas

2 d'ingérence, d'incidence plutôt, sur l'armée et sur la police; mais

3 c'était conformément à des lois sur l'armée et sur le ministère de

4 l'Intérieur. Tout cela était régi au niveau de l'Etat.

5 Question: La question suivante pourrait vous paraître la même, mais il

6 faut que je vous demande encore une fois si quelqu'un, parmi les

7 fonctionnaires de l'assemblée municipale ou bien de la cellule de crise,

8 aurait pu empêcher les activités de la police ou de l'armée?

9 Réponse: J'ai dit que lorsqu'il s'agit des règles, des dispositions

10 légales, comment les sujets en question fonctionnaient. Parce que personne

11 ne disposait de pouvoir ou de force pour pouvoir empêcher les activités de

12 l'armée et de la police dans le sens dans lequel vous m'avez posé votre

13 question.

14 Question: Vous avez donc compris, et je vous remercie. Je vais vous poser

15 encore une question. Par la suite, j'aborderai un autre sujet.

16 Puisqu'elles ne pouvaient pas empêcher cela, est-ce que ces autorités

17 civiles que j'ai mentionnées pouvaient punir un membre de la police ou de

18 l'armée pour un acte qui a été déjà commis?

19 Réponse: Il n'y avait pas de disposition légale qui prévoyait les

20 compétences des organes de l'assemblée municipale dans le sens de punir,

21 de prononcer des sanctions à l'encontre des membres de l'armée et de la

22 police, parce que les membres de l'armée et de la police ont été soumis à

23 leurs supérieurs hiérarchiques. Et les problèmes sur le territoire de la

24 municipalité et les mesures nécessaires à prendre pour empêcher ces

25 problèmes, cela relevait de la compétence de l'assemblée municipale et de

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1 ces organes, de faire comprendre à d'autres organes qui était responsable

2 de prendre des mesures adéquates pour que ces irrégularités soient

3 écartées.

4 Question: Est-ce que c'était le devoir de tout citoyen?

5 Réponse: Tout citoyen devrait faire savoir à des organes de la police et à

6 d'autres organes compétents toutes les activités et tous les événements

7 qui violent l'ordre public, et les dispositions légales sur ce territoire.

8 Question: Nous avons constaté qu'aux réunions de la cellule de crise, ont

9 été parfois présents M. Arsic et M. Zeljaja. Est-ce que la cellule de

10 crise ou le conseil pour la Défense nationale pouvaient demander à ces

11 personnes quelque information que ce soit?

12 Je peux vous aider, peut-être, en vous disant… si la cellule de crise

13 pouvait dire à M. Arsic: "Nous voulons savoir où se trouve un tel

14 bataillon et à quelles opérations il procède"?

15 Réponse: Toutes les personnes pouvaient demander n'importe quoi; c'est-à-

16 dire, ce n'était pas interdit de poser des questions. Mais ces questions

17 relevaient de la compétence de l'armée et, conformément à la loi sur

18 l'armée, ce n'était pas le devoir du commandant d'expliquer quoi que ce

19 soit sur les activités de l'armée.

20 Dans ce sens-là, il n'y avait pas de questions; il n'y avait que des

21 questions générales portant sur les pillages, les vols, etc.; c'est-à-dire

22 qu'il fallait empêcher cela avec la police. Mais les activités de l'armée

23 et les agissements de l'armée, il n'y avait pas de questions qui portaient

24 là-dessus.

25 Question: Les réunions de la cellule de crise étaient-elles soumises à un

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1 quorum de participants?

2 Réponse: Je ne sais pas. Je ne sais pas s'il y a des documents qui

3 prévoient un nombre minimum de participant lors des activités; je n'y ai

4 guère fait attention. Je sais qu'il y avait un certain nombre de membres

5 qui participaient aux réunions, mais je ne sais pas s'il y avait un nombre

6 minimal.

7 Lors de certaines réunions, il y avait plusieurs personnes qui ne

8 pouvaient participer en raison de leurs obligations professionnelles, dont

9 moi, parce que je devais parfois me rendre sur le terrain pour faire des

10 inspections.

11 Question: Merci. La cellule de crise contrôlait-elle les médias dans la

12 municipalité de Prijedor?

13 Réponse: En tant qu'institution, je ne me souviens pas qu'on ait, au sein

14 de la cellule de crise, abordé la question des médias. Elle n'en avait pas

15 l'autorité et n'en parlait pas, et n'a jamais donné d'instructions aux

16 médias.

17 Quant à savoir si certains membres de la cellule de crise avaient des

18 contacts avec les journalistes rédacteurs en chef ou directeurs de médias,

19 je n'en sais rien; c'est une information dont je ne dispose pas.

20 Question: Savez-vous -vous pouvez peut-être nous l'expliquer- quelle était

21 la quantité d'armes qui circulaient à Prijedor, à l'époque, et qui était

22 armé? Par ailleurs, je voudrais savoir le genre de problèmes que cela a pu

23 causer lors du printemps et de l'été 1992.

24 Réponse: Je l'ai déjà dit lorsque j'ai parlé de la mobilisation et du

25 renforcement des unités, des structures qui étaient mobilisées et armées

Page 13030

1 en toute légalité. Pour ce qui est des armes, je n'ai pas de

2 renseignements à ce sujet; cela n'entrait pas dans mes obligations, de

3 faire l'inventaire des armes qui circulaient.

4 Question: La cellule de crise et, avant cela, l'assemblée municipale, ont-

5 elles identifié le problème et demandé à l'armée de procéder au

6 désarmement des individus et des unités armées illégalement?

7 Réponse: Nous en avons parlé hier, lorsque nous avons parlé du désarmement

8 des unités paramilitaires. Nous parlons des comptes rendus de la réunion

9 du Conseil national de sécurité. Je pense qu'on en a parlé en suffisance.

10 Question: Je devais vous poser ces questions, pour éviter de donner

11 l'impression que mes questions suivantes soient des questions directives.

12 La cellule de crise a-t-elle adopté des décisions invitant toutes les

13 personnes à remettre les armes détenues illégalement?

14 Réponse: Honnêtement, je ne m'en souviens pas très bien. Je me souviens

15 que la cellule de crise a appelé tous les hommes en âge de porter les

16 armes à rejoindre leur unité, a lancé des appels à l'ordre et à la paix et

17 toutes sortes d'autres appels dans les médias.

18 Question: Je vous remercie. C'est exactement ce que je voulais vous

19 entendre dire et c'est cela que je voulais vous poser comme question sur

20 ces annonces.

21 Ces annonces étaient-elles contraignantes pour l'armée et la police? Est-

22 ce que ces derniers étaient obligés, en vertu de ces décisions, de

23 procéder au désarmement de ces unités et individus qui détenaient

24 illégalement des armes?

25 Réponse: Ces annonces étaient adressées à la population, aux citoyens, et

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1 pas aux structures militaires et policières. Il s'agissait simplement d'un

2 appel aux citoyens à se comporter comme il fallait. Elles ne

3 s'appliquaient pas ni à la police ni à l'armée.

4 Question: Merci.

5 Pourrait-on soumettre au témoin la pièce à conviction S79?

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Monsieur Budimir, les Juges vous ont déjà interrogé au sujet de ce

8 document. Moi, j'aurais une question à votre endroit au sujet du point 3.

9 C'est un document qui a été rédigé le 17 juin 1992, il s'agit d'une

10 ordonnance. Le point 3 stipule que la cellule de crise doit approuver les

11 personnes proposées au peloton par le commandement régional et la station

12 de sécurité publique, la SUP; et l'ordre porte sur la création d'une unité

13 d'intervention unique de la police et de l'armée.

14 Avez-vous participé à une réunion de la cellule de crise où une telle

15 décision a été prise? Ou avez-vous entendu, de la bouche d'autres membres

16 de la cellule de crise, que la cellule de crise avait donné son accord sur

17 la composition du peloton d'intervention, dont la création était ordonnée

18 par ce document?

19 Réponse: J'ai suffisamment parlé de ce document hier, j'en ai dit assez.

20 Je voudrais seulement ajouter que nous avons demandé que toute

21 irrégularité soit exclue. Par là, je veux dire: le pillage, le vol, les

22 meurtres. Nous avons demandé à l'armée de rétablir la paix et l'ordre.

23 Mais quant à savoir comment l'armée allait procéder, nous ne savions pas.

24 Nous pensions que le personnel en place n'était pas suffisamment bon, et

25 nous voulions que d'autres personnes prennent sa place. Mais quant à

Page 13032

1 savoir ce qu'ils ont fait par la suite, je ne sais pas. Quoi qu'il en soit

2 nous n'exercions aucune influence sur les activités des personnes qui

3 étaient chargées de la défense de l'ordre public.

4 Question: La cellule de crise, l'assemblée municipale de Prijedor donnait-

5 elle ses ordres à cette unité d'intervention ou à tout autre corps de

6 police?

7 Réponse: Non.

8 Question: Je vous remercie.

9 Je voudrais revenir à la question du secrétariat municipal à la Défense

10 nationale qui était l'organe pour lequel vous travailliez. Vous nous avez

11 dit que vous étiez chargé de tenir le registre des conscrits, vous

12 envoyiez également les papiers de mobilisation; et vous nous avez expliqué

13 comment vous procédiez.

14 Une fois que les conscrits étaient envoyés dans leurs unités respectives,

15 en tant que secrétariat municipal à la Défense nationale, étiez-vous,

16 d'une manière ou d'une autre, responsable de ces soldats ou policiers?

17 Réponse: Je voudrais vous rectifier dans la première partie de votre

18 question. Ce n'est pas moi personnellement qui tenait le registre, mais

19 l'agence dont j'étais le directeur.

20 Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question; le ministère de

21 la Défense délivrait les appels à mobilisation auxquels les recrues

22 devaient répondre en se rendant à leur lieu de cantonnement. Et les

23 responsabilités du secrétariat à cet égard cessent d'exister une fois que

24 le conscrit est démobilisé et replacé sous la responsabilité du ministère

25 de la Défense. Ensuite, après, nous reprenons la responsabilité et

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1 continuons à maintenir cette personne dans nos registres.

2 Question: Est-il vrai que vous ne saviez pas à quelles unités étaient

3 affectés les gens que vous mobilisiez, et que c'était le rôle de l'armée?

4 Réponse: Je vous ai expliqué comment il était procédé à la mobilisation.

5 Lorsque je dirigeais ce secrétariat et que la nouvelle mobilisation a eu

6 lieu, celle-ci s'est faite selon les règles. Et je ne disposais d'aucun

7 renseignement sur le lieu d'affectation des conscrits; cette opération

8 était effectuée au centre informatique en fonction des spécialités

9 militaires, c'est là qu'on les affectait aux différentes unités. Je

10 n'étais pas en mesure de savoir où les différents conscrits étaient

11 envoyés. Cela n'aurait pas été possible compte tenu du nombre important de

12 personnes mobilisées.

13 Question: Je suis d'accord avec vous. Je voulais tout simplement que vous

14 nous apportiez une précision à ce sujet.

15 Est-il également vrai que l'armée ne vous informait pas lorsque des

16 personnes étaient tuées? Et il pouvait donc arriver que vous envoyiez des

17 convocations, des papiers de mobilisation à des personnes décédées?

18 Réponse: Effectivement, il y a eu des cas de ce type. Mais c'était

19 logique, compte tenu de la difficulté, des difficultés dans les zones de

20 combat. La correspondance ne se faisait pas, dans les temps, entre nous;

21 c'est la raison pour laquelle de tels événements se produisaient.

22 Question: J'ai une autre question à vous poser. Parmi les membres de votre

23 famille y a-t-il des non-Serbes?

24 Réponse: Oui.

25 M. Lukic (interprétation): Qui? Et où étaient-ils en 1991 et 1992?

Page 13034

1 M. Budimir (interprétation): Ma sœur avait épousé Broho Branic à Prijedor,

2 qui lui a donné deux enfants.

3 M. Koumjian (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, mais le

4 témoin n'a pas répondu à la deuxième partie de la question.

5 M. le Président (interprétation): Je l'avais remarqué, mais je voulais

6 laisser faire la défense, car c'est effectivement une question à laquelle

7 il n'a pas encore été répondu.

8 M. Lukic (interprétation): Pourriez-vous dire ce qui est arrivé à votre

9 sœur et à votre beau-frère, en 1991 et 1992?

10 M. Budimir (interprétation): Ils ont divorcé avant le début de la guerre.

11 Une fille est restée auprès de ma sœur, et l'autre fille et son père ont

12 quitté le territoire de la Republika Srpska. Ils habitent, à l'heure

13 actuelle, en Amérique.

14 M. le Président (interprétation): Il faudrait que j'intervienne moi-même

15 parce qu'en fait, par rapport à la deuxième partie de la question, je

16 pensais que vous y reviendriez. Mais la question c'était: "Parmi les

17 membres de votre famille, y a-t-il des non-Serbes?"; telle était la

18 question.

19 M. Lukic (interprétation): Vous avez évoqué leurs noms, mais vous ne nous

20 avez jamais dit quelle était l'origine ethnique de votre beau-frère.

21 M. Budimir (interprétation): C'est un Musulman. Je pensais que vous auriez

22 pu tirer cette conclusion sur la base du nom et du prénom. Je m'excuse de

23 ne pas avoir été suffisamment précis en vous répondant.

24 Question: Vous nous avez parlé des documents nécessaires à certaines

25 personnes pour quitter le territoire de la Republika Srpska. Le cadre

Page 13035

1 législatif qui régissait cet aspect, à l'époque, était-il adopté au niveau

2 de la municipalité de Prijedor ou à un quelconque autre échelon? Par

3 exemple le niveau de la République?

4 Réponse: Le Gouvernement de la Republika Srpska a adopté un décret sur la

5 circulation des personnes et des marchandises, sur le territoire de la

6 Republika Srpska.

7 Question: Les documents, que l'on était censé obtenir, étaient-ils

8 différents pour ceux qui étaient en âge de porter les armes et pour les

9 autres?

10 Réponse: Nous n'exercions aucune autorité sur les conscrits, ceci

11 dépendait de l'armée. Pour ce qui est de la circulation des civils et des

12 autres citoyens, ce décret nous donnait une autorité sur eux. Quand je dis

13 "nous", il s'agit du secrétariat que je dirigeais.

14 Question: Si un Serbe souhaitait quitter le territoire de la Republika

15 Srpska en 1992 après la prise du pouvoir, en d'autres termes après le 30

16 avril 1992, était-il libre de le faire? Ou était-il également soumis à

17 l'obligation d'obtenir les documents nécessaires?

18 Réponse: Le décret ne prévoyait aucune distinction selon les groupes

19 ethniques. Il s'appliquait de manière généralisée à tous les citoyens,

20 indépendamment de leur origine ethnique.

21 Question: Il faut, dans ce prétoire, que je vous dise ce qui a été dit

22 ici: il a été prétendu qu'il était exigé aux non-Serbes de signer un

23 document en vertu duquel ils abandonnaient toutes leurs possessions, tout

24 leur patrimoine au bénéfice du Gouvernement de la Republika Srpska. En

25 échange de quoi, ils étaient autorisés à quitter le territoire de la

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1 Republika Srpska.

2 Avez-vous demandé aux gens de vous signer un tel document avant de leur

3 délivrer une autorisation de quitter le territoire de la Republika Srpska?

4 Ou que faisiez-vous?

5 Réponse: Le décret et les ordonnances et les décrets des ministères des

6 organes compétents, c'est-à-dire le ministère, n'a jamais prévu qu'un tel

7 document soit remis par les personnes qui souhaitaient quitter le

8 territoire de la Republika Srpska. Le document que vous venez d'évoquer ne

9 figure pas dans les documents qui étaient exigés en vertu du décret.

10 Question: Même si vous n'êtes pas expert dans ce domaine, je vais tout de

11 même vous poser la question, car nous avons tous des biens immobiliers.

12 Savez-vous qu'avant la guerre, pendant la guerre et après la guerre, pour

13 que quelqu'un puisse transférer ses droits de propriété d'immeuble, il

14 fallait passer par des registres fonciers qui étaient tenus par les

15 tribunaux municipaux de chaque municipalité?

16 Réponse: J'ai des renseignements généraux à ce sujet, mais aucun

17 renseignement précis. Parce qu'en fait, dans ma vie privée, je n'ai jamais

18 fait cette expérience, donc je ne pourrai pas vous donner d'informations

19 précises à ce sujet.

20 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Budimir. Je n'ai

21 plus de questions à votre endroit, à ce stade.

22 M. le Président (interprétation): L'accusation peut poursuivre.

23 La réunion Article 66-C) se tiendra à 15 heures 15. Vous pouvez donc

24 poursuivre jusqu'à 15 heures précises.

25 (Questions du Procureur, M. Koumjian, au témoin, M. Slavko Budimir.)

Page 13037

1 M. Koumjian (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

2 Monsieur Budimir, avez-vous rallié les rangs du SDS en 1994?

3 M. Budimir (interprétation): Oui.

4 Question: Pourriez-vous nous dire combien de temps vous avez été

5 secrétaire du secrétariat à la Défense de Prijedor, ou son successeur

6 lorsque ce secrétariat a été adjoint au ministère de la Défense? Donc

7 combien de temps avez-vous occupé ce poste?

8 Réponse: J'ai occupé ce poste jusqu'en 1996-1997. Et pendant six mois,

9 j'étais vice-Président du Conseil exécutif de l'assemblée municipale.

10 Après quoi, j'ai été directeur du département de la planification à Banja

11 Luka, au ministère de la Défense; et ce, jusqu'à l'époque où j'ai été

12 travailler au poste que j'occupe actuellement. Je pense vous avoir donné

13 les bonnes dates, mais je ne suis pas certain. Quoi qu'il en soit, c'est

14 de cette manière que ma carrière s'est déroulée.

15 Question: Merci. Pourriez-vous nous expliquer comment le secrétariat à la

16 Défense de la municipalité de Prijedor se divisait en quatre sections, au

17 moment de la prise du pouvoir du 30 avril, avant la prise du pouvoir,

18 après la prise du pouvoir?

19 Réponse: Oui. Au secrétariat, nous avions une section pour la préparation

20 de la défense, pour les affaires militaires, la protection civile et les

21 affaires administratives et juridiques. Donc on peut parler de sections ou

22 de départements, indifféremment. Nous avions effectivement ces quatre

23 domaines, et je travaillais dans la section de la préparation à la

24 défense; et ensuite, j'ai travaillé au secteur civil.

25 Question: Je vous remercie. Nous allons passer en revue chacun de ces

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1 secteurs et je vous prierai de nous décrire les responsabilités de ces

2 différentes sections.

3 La première… Donc vous avez d'abord parlé de la préparation à la défense.

4 Quelles étaient les responsabilités de cette section?

5 Réponse: Nous planifions la défense populaire, conformément à notre rôle

6 tel qu'il nous avait été conféré par l'assemblée municipale. Nous

7 réalisions également des inspections de ces préparatifs des entreprises et

8 des autres entités économiques. Nous rédigions également des études et des

9 rapports sur la situation en matière de défense.

10 Question: Pourriez-vous nous décrire la section des affaires militaires,

11 les différentes responsabilités de cette section?

12 Réponse: La section des affaires militaires tenait les registres des

13 conscrits militaires entre l'âge de 16 et 60 ans ou au-delà de 65; ou

14 entre 16 et 60 ou jusqu'à 65, pour tous les soldats et officiers,

15 respectivement, et fixait les missions de ces différents conscrits

16 répartis entre unités militaires, Défense territoriale et autres organes

17 tels que la protection civile.

18 Question: Merci. J'aimerais simplement éclaircir un point qui a été évoqué

19 il y a quelques instants par Me Lukic.

20 Pendant toute la période de la prise de pouvoir, à savoir jusqu'au 1er

21 août 1992, vous avez dit que la section était quelque peu modifiée à ce

22 moment-là.

23 Est-il exact de dire qu'à ce moment-là, à savoir entre le 30 avril et

24 jusqu'à la fin du mois de juillet, lorsque vous affectiez un conscrit à

25 une unité militaire, vous-même et votre secrétariat, vous indiqueriez à ce

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1 conscrit l'unité militaire dans laquelle il devait se rendre; en fait

2 c'est ce que vous aviez dans vos bases de données. Est-ce exact?

3 Et c'est ce type d'informations que vous communiquiez aux conscrits?

4 Réponse: En principe, oui, cela s'appliquait. Mais à ce moment-là et

5 pendant toute cette période, la mobilisation avait déjà été déployée. Par

6 conséquent, le rattachement de ces hommes à des unités militaires précises

7 était un petit peu désorganisé, à ce moment-là. Nous ne savions pas qui

8 était où et à quel endroit ils se trouvaient.

9 Nous tentions d'harmoniser nos bases de données, à ce moment-là, et de

10 travailler main dans la main avec l'armée, parce que nous n'avions aucune

11 donnée sur ceux qui étaient dans l'armée, dans la police; nous n'avions

12 que des données qui portaient sur la Défense civile. Et nous avons donc

13 utilisé ce temps pour comprendre où étaient les conscrits. Et, une fois

14 que nous avons pu réorganiser nos registres, nous savions où se trouvaient

15 les différents conscrits. Lorsque nous envoyions des documents qui

16 appelaient à la mobilisation, à ce moment-là, le conscrit devait répondre.

17 Question: Je crois qu'il y a un troisième domaine que vous avez évoqué,

18 celui de la Défense civile -corrigez-moi si je me trompe dans le titre- et

19 c'est la position dans laquelle vous vous trouviez vous-même, le 29 avril

20 1992; vous étiez à la tête de cela, n'est-ce pas?

21 Réponse: C'est tout à fait exact, et cette section était gérée par Zoran

22 Pavic.

23 Nous avions quatre sections dans notre structure, les quatre sections que

24 j'ai déjà évoquées. Nous avions deux assistants au sein du secrétariat; un

25 assistant avait la charge des préparatifs militaires à la Défense civile,

Page 13040

1 et l'autre assistant s'occupait des affaires militaires. Par la suite, on

2 lui a également demandé de prendre en charge toutes les questions

3 juridiques, questions juridiques qui peuvent survenir dans le cadre du

4 droit et des obligations des conscrits militaires, etc.

5 Question: Merci beaucoup. En fait, je crois que nous nous sommes peut-être

6 mal compris. Pardonnez-moi, j'aimerais éclaircir ce point, s'il vous

7 plaît.

8 Nous avons parlé des différentes responsabilités de ces deux sections. Une

9 troisième section, je crois, s'appelait la Défense civile. Est-ce le titre

10 exact?

11 Réponse: Non. La protection civile, plutôt que la Défense civile; la

12 protection étant un terme plus large.

13 Question: Et vous dirigiez cette section avant la prise de pouvoir du 30

14 avril 1992?

15 Réponse: Non, je ne dirigeais pas cette section-là avant la prise de

16 contrôle. Je remplissais mon rôle d'inspecteur et je travaillais dans

17 l'antenne… J'étais assigné aux préparatifs en matière de défense et je

18 travaillais comme inspecteur.

19 Question: Très bien. Merci. Je vous remercie d'avoir éclairci ce point.

20 Pouvez-vous expliquer un petit peu le domaine de responsabilité des

21 personnes qui travaillaient dans la section de protection civile?

22 Réponse: En fait, la section de protection civile s'occupait de

23 planification et de préparation. Il s'agissait, en fait, des travaux et

24 des opérations en matière de protection civile; il s'agissait de mettre en

25 place des unités et des formations dans le but de protéger les civils. Il

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1 s'agissait, par exemple, de mettre en place des unités spécialisées comme

2 des unités vétérinaires, où l'on pouvait prendre des antennes

3 radiographiques et d'autres mesures de protection.

4 Conformément à la loi, cette section désignait ou affectait des conscrits

5 à cette unité en particulier; mais ce n'était que l'autorité compétente

6 qui pouvait le faire. Jusqu'au moment où… C'est la protection civile qui

7 faisait des propositions, des suggestions quant à ces conscrits. Et une

8 fois que l'on avait véritablement besoin d'eux, c'était le conseil

9 exécutif qui pouvait entériner la décision.

10 Question: J'aimerais que ce soit un petit peu plus concret, s'il vous

11 plaît.

12 En fait, le niveau de responsabilité de la protection civile, qu'est-ce

13 que cela sous-entend? Ai-je raison de dire que vous entendez par-là que,

14 parmi les responsabilités, vous deviez, en fait, vous occuper de problèmes

15 médicaux, ou en tout cas vous deviez apporter des soins médicaux à la

16 population en temps de guerre, et vous deviez également leur fournir un

17 abri en temps de guerre? Il s'agit en fait d'aide humanitaire; c'est comme

18 ça qu'on peut le comprendre?

19 Réponse: Non. Cette section n'avait rien à voir avec l'aide humanitaire ni

20 les soins médicaux. Il s'agissait d'aider toute personne en cas de

21 catastrophe naturelle. Mais cela… On n'entendait pas par là l'aide

22 humanitaire ni les soins médicaux; il s'agissait d'opérations de sauvetage

23 et il s'agissait d'apporter un appui ou une assistance humanitaire en cas

24 d'accident. Cela signifiait que l'on venait en aide ou on portait

25 assistance au moment où l'accident survenait, que ce soit sur le plan

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1 médical ou humanitaire. A ce moment-là, c'étaient les organisations

2 humanitaires qui intervenaient.

3 Question: Merci beaucoup. Pouvez-vous parler maintenant, s'il vous plaît,

4 du domaine de responsabilité des affaires légales et juridiques; très

5 brièvement, s'il vous plaît?

6 Réponse: La dernière section traitait toutes les questions d'ordre

7 juridique, administratif, des différentes demandes qui étaient soumises

8 par les différents conscrits. Si, par exemple, il y avait violation de

9 leurs droits etc., lorsqu'ils étaient affectés ou recrutés, à ce moment-

10 là, cette section-là gérait ces réclamations; ce qui leur permettait de

11 lancer une procédure contre les personnes qui avaient manqué à leurs

12 devoirs en la matière.

13 Question: Au moment de la prise de pouvoir, toutes ces sections étaient

14 situées dans le même bâtiment que le SUP, de l'autre côté du bâtiment de

15 l'assemblée municipale?

16 Réponse: Oui, c'est vrai. Dans le bâtiment du SUP, hypothétiquement. Parce

17 que, comme je l'ai expliqué hier, le bâtiment était divisé… Oui, je crois

18 que nous parlons de la même chose.

19 Question: Et avec M. Becir Medunjanin, combien de fois étiez-vous en

20 contact avec ces deux hommes, avant la prise de contrôle?

21 Réponse: Je n'avais pas beaucoup de contacts avec M. Medunjanin avant la

22 prise de pouvoir, pour la bonne et simple raison qu'il avait ses propres

23 assistants. J'ai évoqué le nom de M. Marmat et M. Dzihic qui étaient ses

24 prédécesseurs. Et il avait, de plus, trois hommes qui étaient au-dessus de

25 moi et qu'il consultait. J'étais le numéro 4 dans cette ligne

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1 hiérarchique. Donc nous n'avions pas beaucoup de contacts. C'était

2 simplement lorsqu'il fallait aborder un point particulier qui portait sur

3 les préparatifs en matière de défense dans le domaine civil, mais de

4 telles occasions étaient rarissimes. Nous étions tous très occupés et tout

5 le monde s'occupait de la mobilisation et du fait que les conscrits

6 n'avaient pas répondu à l'appel. Donc ils avaient très peu de temps pour

7 se consacrer à d'autres choses.

8 Question: Est-ce que je vous ai bien compris quand vous avez dit qu'il y

9 avait neuf employés au sein du secrétariat, avant la prise du pouvoir?

10 Réponse: Non, je me suis peut-être mal exprimé. J'ai dit: "Après la prise

11 de contrôle, la réorganisation du secrétariat, l'organe municipal a été

12 réorganisé. Et cet organe municipal a été transformé en organe exécutif."

13 Cela est vrai. Mais avant cela, cet organe, comme le centre d'alerte,

14 comptait au total 35 ou 36 employés.

15 Question: A quelle distance votre bureau était-il de celui de M.

16 Medunjanin, le 29 avril?

17 Réponse: Nous étions au même étage.

18 Question: Simplement, j'aimerais éclaircir ce point. Vos bureaux étaient

19 situés au même étage, c'est exact?

20 Réponse: Nous étions séparés par un étage.

21 Question: Est-ce que vous voyiez M. Medunjanin tous les jours?

22 Réponse: Je ne sais pas si je peux dire quotidiennement, mais je peux vous

23 dire que je le voyais tous les jours parce que nous travaillions au même

24 endroit, nous travaillions dans le même bâtiment. Par conséquent, nous

25 nous voyions souvent.

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1 Question: Vous m'avez bien compris. Monsieur, lorsque M. Medunjanin -comme

2 vous l'avez dit- n'est pas venu travailler le 30 avril, avez-vous restitué

3 des effets personnels à lui-même ou à sa famille, des effets personnels

4 qui avaient été laissés dans son bureau?

5 Réponse: Non, je n'ai rien restitué. Et il n'a laissé aucun effet dans son

6 bureau. Il y avait simplement, sur son bureau, les objets que l'on

7 s'attendrait à y voir; il n'y avait aucun effet personnel.

8 Question: Merci. Donc, Monsieur, quand avez-vous appris le sort de M.

9 Medunjanin, ce qu'il est advenu de ce monsieur à Prijedor?

10 Réponse: Je ne peux pas répondre à cette question avec exactitude. Très

11 franchement, je ne sais pas. Je ne sais pas quand cela s'est produit et je

12 ne sais pas quand j'en ai entendu parler pour la première fois.

13 M. Koumjian (interprétation): Merci. Monsieur le Président, le Juge

14 Schomburg, vous a posé un certain nombre de questions. Je ne vais pas

15 répéter ces questions, mais je vais demander à l'huissier de mettre sur le

16 rétroprojecteur un document qui a été agrandi et qui porte la cote

17 n°S162/5.

18 M. le Président (interprétation): Je crois qu'il faut suivre la procédure

19 normale, à savoir qu'il faut ici indiquer le n°1.

20 M. Koumjian (inteprétation): Merci beaucoup.

21 Monsieur Budimir, j'aimerais simplement que ce soit très clair et

22 j'aimerais que vous regardiez à gauche. Ici, sur le rétroprojecteur, vous

23 voyez un document. Ce sera plus facile pour vous. Alors, c'est à vous de

24 regarder l'un ou l'autre.

25 Est-ce que vous reconnaissez certaines personnes sur cette photo? Est-ce

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1 que je peux vous demander de regarder peut-être la photocopie qui se

2 retrouve sur le rétroprojecteur, qui est peut-être un exemplaire plus

3 lisible?

4 M. Budimir (interprétation): Je reconnais M. Medunjanin; je ne connais pas

5 les autres personnes. Et je n'ai pas eu l'occasion de voir d'autres

6 personnes. Je peux regarder l'un ou l'autre exemplaire du document, cela

7 dépend ce que vous souhaitez que je fasse.

8 M. Koumjian (interprétation): Autrement dit, les personnes ici, les

9 personnes qui sont agenouillées sont des personnes qui sont habillées, en

10 civil, alors que ceux qui sont debout derrière eux sont armés et en

11 uniforme?

12 M. Budimir (interprétation): Là, cela ne me semble pas être le cas. Je ne

13 vois pas suffisamment bien.

14 M. le Président (interprétation): Je vais demander au témoin, s'il vous

15 plaît, de regarder le document qui est placé sur le rétroprojecteur; ce

16 sera peut-être plus facile pour vous. Je vous demande également de prendre

17 le pointeur et de nous indiquer quelle personne vous avez reconnue comme

18 étant M. Medunjanin?

19 M. Koumjian (interprétation): Pour le compte rendu d'audience, la personne

20 à gauche qui est agenouillée et qui a les bras croisés devant le corps.

21 Dans votre secrétariat, Monsieur, cet événement, cette photo a-t-elle

22 suscité des débats parmi les personnes qui travaillaient avec M.

23 Medunjanin pendant plus d'un an?

24 M. Budimir (interprétation): Non, je ne crois pas. Je ne me souviens pas

25 avoir jamais vu cet article, ce numéro de "Kozarski Vijesnik" lorsqu'il a

Page 13046

1 été publié. Je ne sais pas si j'étais à Prijedor à l'époque ou aux

2 alentours, mais je ne me souviens pas de commentaires précis qui ont été

3 faits à ce propos.

4 Question: J'aimerais simplement clarifier ce point. Autrement dit, vous

5 avez voyagé à l'extérieur de Prijedor entre le 30 avril et la fin du mois

6 de septembre 1992?

7 Réponse: Si vous voulez dire: en dehors du territoire de la municipalité

8 de Prijedor, le territoire qui était contrôlé à ce moment-là par les

9 forces serbes; il est vrai que j'ai voyagé, mais je ne suis pas allé plus

10 loin que cela. Parce que, lorsque je faisais mon travail, je devais

11 réorganiser les fichiers, les bases de données et je rendais visite aux

12 différentes unités au sein de la municipalité. Et je devais assurer la

13 coordination avec le ministère de la Défense à Banja Luka; en fait, cela

14 faisait partie de mes fonctions. Par conséquent, je n'ai pas passé tout

15 mon temps, stricto sensu, sur le territoire de la municipalité de

16 Prijedor.

17 Question: Autrement dit, vous êtes allé à l'extérieur du territoire de la

18 municipalité de Prijedor pour pouvoir rendre visite à des unités

19 militaires; est-ce exact?

20 Réponse: Bon, c'est vrai que je n'ai pas rendu visite à toutes les

21 différentes unités. Il s'agissait de comparer les bases de données de

22 différents départements militaires, et je devais les comparer avec les

23 bases de données que nous avions à Prijedor. Dans ces cas-là, mes

24 assistants m'accompagnaient et ils m'assistaient pour ces questions-là. Et

25 pour ce qui est des autres domaines, eh bien, je m'en référais à mes

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1 supérieurs hiérarchiques. C'était à eux de se déplacer physiquement, parce

2 que cela relevait du département militaire à Banja Luka.

3 Je voulais préciser qu'il s'agissait de voyages que je ne faisais pas

4 comme touriste; c'étaient des voyages dans le cadre de mes fonctions. Il

5 est vrai que je connaissais certains des soldats que je voyais.

6 Question: Bien évidemment, pour pouvoir visiter ces unités, vous deviez en

7 connaître l'emplacement, n'est-ce pas?

8 Réponse: Je n'avais pas ces renseignements-là et je ne me préoccupais pas

9 de l'emplacement de ces unités. En fait, je me rendais au QG de ces unités

10 qui hébergeait le personnel de ces unités; c'est là où nous travaillions.

11 Et pour ce qui est du déploiement de différentes unités sur les

12 territoires, sur leur disposition, très honnêtement, je n'avais aucune

13 information à cet égard.

14 Question: Par exemple, Monsieur, saviez-vous que dans la 3e Brigade qui

15 était une brigade d'artillerie, qui est revenue du front au mois de mai,

16 avant l'incident qui s'est produit à Hambarine, que cette brigade est

17 revenue dans la municipalité à ce moment-là?

18 Réponse: Oui, cela, je le savais. Mais je ne me suis pas rendu sur le lieu

19 où se trouvait l'unité; je ne me suis pas déplacé dans ce territoire.

20 Question: Monsieur, avant d'en conclure sur la question de M. Medunjanin,

21 cet article indique clairement que sa femme et son fils ont été arrêtés en

22 même temps que lui. Avez-vous jamais rencontré sa femme avant la prise de

23 pouvoir de Prijedor?

24 Réponse: Non.

25 Question: Monsieur, savez-vous pourquoi sa femme, Sadeta Medunjanin, a été

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1 arrêtée?

2 Réponse: Je ne sais pas.

3 Question: Savez-vous que Sadeta Medunjanin a été mise dans un autobus en

4 direction du camp d'Omarska et que ce bus n'a jamais été retrouvé, et que

5 les corps ont été exhumés sur le territoire de la municipalité de

6 Prijedor? Pardonnez-moi! Son corps a été exhumé à Sanski Most ou près de

7 Sanski Most, je pense –pardonnez-moi- sur le territoire de la municipalité

8 de Prijedor.

9 Réponse: Non.

10 M. Koumjian (interprétation): Vous nous avez dit que le centre de

11 renseignements était d'astreinte 24 heures sur 24?

12 M. le Président (interprétation): Pardonnez-moi si je vous interromps,

13 mais j'apprécierais que le témoin relise cet article et, en particulier,

14 la phrase qui se situe directement sous la photographie, pour que nous

15 puissions comprendre s'il est à même de reconnaître d'autres personnes sur

16 cette photographie.

17 Pourriez-vous avoir l'obligeance, s'il vous plaît, de lire à voix haute ce

18 document?

19 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, je crois qu'il y a

20 une traduction avec ce document. Donc, Monsieur le Président, Madame et

21 Monsieur le Juge, je crois que la cabine des traducteurs aura besoin d'un

22 exemplaire.

23 M. le Président (interprétation): Oui. Je crois qu'en fait, nous allons

24 conclure bientôt. Nous avons très peu de temps, donc nous devons nous

25 arrêter à 15 heures précises.

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1 Est-ce vous pourriez lire lentement, s'il vous plaît? Merci.

2 M. Budimir (interprétation): "Hier, des membres de l'armée de la

3 République serbe de Bosnie-Herzégovine ont capturé Becir Medunjanin dans

4 une région avoisinante de Kozarac. Un autre membre de la région de Sana-

5 Una, dans l'armée d'Alija Izetbegovic, en même temps que lui, son fils

6 Anes et sa femme Sadeta, et Suad et Fehim Trnjanin, qui étaient des

7 membres de la cellule de crise, ont été capturés également. Cette

8 opération qui visait à capturer Becir Medunjanin, qui dirigeait le

9 Mouvement extrémiste musulman de Kozarac, a été menée par l'armée sur une

10 période de 15 jours.

11 Au cours de la capture de Becir Medunjanin, hier matin, aux alentours de 8

12 heures, pas un seul soldat de l'armée serbe n'a été blessé, mais cinq

13 membres des Bérets verts ont été éliminés. Ces cinq personnes

14 constituaient les gardes du corps du dirigeant du Mouvement extrémiste

15 musulman de Kozarac. Au cours de l'arrestation, un nombre important de

16 documents et d'armes ont été saisis, y compris le fusil Winchester qui

17 était l'arme personnelle de Becir Medunjanin qui, au cours de la dernière

18 année, se voulait être un grand pacificateur". (Fin de citation.)

19 M. le Président (interprétation): Et ensuite, la ligne qui figure juste

20 immédiatement sous la photo, qu'est-ce qu'on peut y lire?

21 M. Budimir (interprétation): "Becir Medunjanin, en présence de son fils,

22 de sa femme et de ses collaborateurs les proches.".

23 M. le Président (interprétation): Et si vous regardez la photo d'un peu

24 plus près, est-ce que vous reconnaissez d'autres personnes? Peut-être

25 qu'il vaut mieux regarder l'écran directement?

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1 M. Budimir (interprétation): Je ne connais pas ces personnes… ces soldats

2 ou ces personnes qui sont agenouillées à côté de M. Medunjanin.

3 M. Koumjian (interprétation): J'aimerais simplement en terminer. J'ai

4 besoin de deux minutes encore, s'il vous plaît.

5 Donc, si je me trompe, dites-le-moi. Je crois que vous avez prononcé le

6 nom, alors que vous lisiez l'article, "Medunjanin". Est-il vrai que la

7 prononciation est correcte, mais que le nom qui figure dans l'article est

8 épelé de façon à ce que l'on puisse comprendre que le nom est un nom

9 albanais? Est-ce exact?

10 M. Budimir (interprétation): Je pense qu'au sein du secrétariat, nous

11 l'appelions toujours Becir Medunjanin. Je n'ai jamais eu sa carte

12 d'identité devant moi; c'est comme cela que nous l'appelions, en tout cas.

13 Je ne sais pas quel nom est consigné officiellement sur sa carte

14 d'identité.

15 Question: Est-ce exact de dire que, dans cet article, son nom est

16 orthographié à la façon albanaise, Medujani?

17 Réponse: Eh bien, très honnêtement, je ne peux pas de deviner quelles

18 étaient les intentions du journaliste à cet égard. Je sais simplement que

19 son nom était Becir Medunjanin. Et je ne sais pas comment son nom est

20 orthographié dans ce document.

21 Question: Et pour ce qui est des intentions ici du journaliste, le nom

22 "Medunjani", cela indiquer que le nom est d'origine albanaise?

23 Réponse: Oui. Tel que je le vois là, oui. Mais je vous ai déjà dit comment

24 nous l'appelions.

25 M. Koumjian (interprétation): Donc, dans l'avant-dernier paragraphe, la

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1 dernière phrase se lit comme suit… Est-ce que vous voulez bien la regarder

2 à nouveau, s'il vous plaît? Il est indiqué que "aucun soldat n'a été

3 blessé pendant la capture de Becir Medunjani hier matin, aux alentours de

4 8 heures, alors que cinq membres des Bérets verts ont été éliminés".

5 Est-ce que ce terme "éliminés" signifie qu'ils ont été tués, ou est-ce que

6 cela signifie plus précisément qu'ils ont été exécutés?

7 M. Budimir (interprétation): Je ne peux pas parler de cela parce que je

8 n'ai pas participé à cela. Je n'ai aucune information sur cet événement et

9 je ne peux pas dire comment et pourquoi cela s'est produit. Parce qu'il

10 est logique que ceux qui ont participé à ces événements soient interrogés

11 à ce sujet; mais moi, je ne peux pas me prononcer là-dessus.

12 M. le Président (interprétation): Malheureusement, nous devons lever

13 l'audience.

14 Pour que les parties au procès et vous, Monsieur Budimir, le sachiez, nous

15 devons continuer demain dans la même salle d'audience à 9 heures.

16 Par la suite, nous avons le témoignage de la défense du témoin n°006. J'ai

17 déjà demandé qu'il faut donc communiquer le résumé du témoin qui va

18 témoigner lundi, qu'il faut le communiquer demain. Je vous prie de donner

19 des informations nécessaires concernant ces témoins au Secteur d'aide aux

20 victimes et aux témoins.

21 Nous continuons demain à 9 heures.

22 (L'audience est levée à 15 heures.)