1 (Lundi 10 mars 2003)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 23.)

4 (M. le Président Schomburg n'assiste pas à l'audience.)

5 (L'audience est présidée par M. le Juge Vassylenko.)

6 (Questions relatives à la procédure.)

7 M. le Président (interprétation): Bonjour. Je vous souhaite un bon après-

8 midi. Le Juge Schomburg est absent cet après-midi parce qu'il est malade.

9 Je vais demander à Mme la Greffière de bien vouloir appeler l'affaire.

10 Mme Dahuron (interprétation): Il s'agit de l'Affaire IT-97-24-T, le

11 Procureur contre Milomir Stakic.

12 M. le Président (interprétation): La présentation des parties, s'il vous

13 plaît?

14 M. Koumjian (interprétation): Merci beaucoup.

15 Bonjour, Monsieur le Président, Monsieur le Juge et Madame la Juge.

16 Nicholas Koumjian et Mme Sutherland pour l'accusation.

17 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Branko Lukic et Me

18 John Ostojic pour la défense.

19 M. le Président (interprétation): Merci. Comme je viens de vous le dire,

20 le Juge Schomburg est malheureusement malade. D'après ce que j'ai compris,

21 d'après ce qu'a dit notre juriste, cela ne pose aucun problème.

22 Je vous demande s'il y a des objections à cet égard, si je le remplace cet

23 après-midi en vertu de l'Article 15bis.

24 M. Koumjian (interprétation): C'est exact, Monsieur le Juge.

25 M. Lukic (interprétation): La défense ne soulève aucune objection,

1 Monsieur le Juge.

2 M. le Président (interprétation): Merci.

3 Puis-je demander au docteur Stakic s'il souhaite soulever une objection?

4 M. Stakic (interprétation): Non, Monsieur le Juge.

5 M. le Président (interprétation): Par conséquent, étant donné que le Juge

6 Schomburg ne peut pas siéger aujourd'hui en raison de son mauvais état de

7 santé, la Juge Argibay et moi-même, dans l'intérêt de la justice, et avec

8 l'accord des parties et du docteur Stakic et conformément à l'ordonnance

9 visée à l'Article 15bis et des Règles de procédure de preuve, l'audience

10 se tient aujourd'hui en l'absence du Juge Schomburg.

11 Je souhaiterais, pour commencer, parler de quelques questions de questions

12 de procédure en ce qui concerne le témoin d'aujourd'hui. Etant donné que

13 le Juge Schomburg est absent, je souhaiterai demander aux parties si elles

14 souhaitent soulever une objection quant à l'interruption de l'audience… si

15 elles soulèvent une objection quant à l'interruption du témoignage de M.

16 Travar qui est un témoin de la Chambre, et d'entendre aujourd'hui, au lieu

17 de celui-ci, le témoin de la défense n°043.

18 M. Ostojic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge et Madame la Juge.

19 Comme je l'ai dit, avec le juriste ce matin, nous ne pouvons pas entendre

20 ce témoin 043 car nous n'avons pas pu le rencontrer pendant suffisamment

21 longtemps et nous avions prévu de le voir cet après-midi et demain matin

22 également. C'est ce que nous avons indiqué à l'unité des victimes et des

23 témoins. Par conséquent, nous ne pourrions pas entendre le témoin 043 cet

24 après-midi.

25 M. le Président (interprétation): Pour autant que je me souvienne, le

1 témoin 043 aurait dû être prêt déjà jeudi ou vendredi dernier, et nous

2 avions obtenu déjà la liste des questions qui lui auraient été posées. Et

3 je ne comprends par conséquent pas pourquoi on ne peut pas entendre ce

4 témoin 043 aujourd'hui.

5 M. Ostojic (interprétation): Oui, je peux vous l'expliquer. Le témoin est

6 arrivé, il me semble, jeudi dernier, jeudi après-midi à La Haye et ce

7 soir-là, nous avons obtenu des informations générales pour pouvoir

8 préparer nos listes de questions. Nous n'avons pas préparé les documents

9 nécessaires avec le témoin. Et, dans l'intervalle, si la Chambre s'en

10 souvient, le témoignage de M. Budimir a duré beaucoup plus longtemps que

11 prévu et il y avait un autre témoin qui attendait dans l'anti-chambre.

12 Par conséquent, vendredi, nous avons entendu le témoin 046 et M. Travar a

13 commencé sa déposition vendredi, nous avons précisé dans notre calendrier

14 qu'il succéderait à M. Travar. Par conséquent, nous l'avons autorisé à se

15 détendre aujourd'hui et étant donné qu'il y a un nombre important de

16 documents, nous ne voulons pas trop le surcharger, et comme nous n'avons

17 eu la nouvelle que ce matin, seulement, je crois que nous avons assisté à

18 la conférence 65ter ce matin et nous n'avons pas prévu de le voir avant.

19 Par conséquent, nous avons prévu de le voir lundi matin ou mardi matin.

20 Nous avons prévu de le rencontrer lundi soir ou mardi matin.

21 M. le Président (interprétation): Mais bien avant la semaine dernière, la

22 Chambre vous avait demandé d'entendre le témoin 043 et nous avons demandé

23 qu'il soit prêt pour jeudi, c'est pour cela que nous préférerions entendre

24 le témoin 043 pour gagner du temps et, par conséquent, parer à la

25 difficulté que nous avons, à savoir la maladie du Juge Schomburg.

1 Par conséquent, j'ai du mal à comprendre pourquoi ce témoin n'a pas été

2 préparé.

3 M. Ostojic (interprétation): Le témoin était censé arriver plus tôt, mais

4 il n'est arrivé que jeudi après-midi. Et comme vous le savez nous avons

5 siégé jeudi et vendredi. Par conséquent, nous n'avons pu le rencontrer et

6 nous avons pu le préparer simplement le soir. Nous avions un autre témoin,

7 006, qui a fait sa déposition, et nous avons dû préparer ce témoin-là pour

8 sa déposition vendredi. Et de même, vendredi après-midi, M. Travar a été

9 appelé à la barre et a commencé à faire sa déposition.

10 Si nous l'avions su par avance au cours du week-end, et ce, même ce matin,

11 nous aurions commencé, comme la Chambre nous l'avait demandé, de faire

12 entrer le témoin lundi matin. A ce moment-là, nous aurions préparé le

13 témoin pendant le week-end. Nous avons fait tout un tas d'autres choses,

14 et je vous prie de bien vouloir nous en excuser.

15 M. le Président (interprétation): Le Juge a ordonné que le témoin 043 soit

16 prêt à témoigner jeudi dernier et cela avait été prévu. Par conséquent,

17 nous espérions que ce témoin pourrait être entendu aujourd'hui.

18 M. Ostojic (interprétation): Si la Chambre se souvient, sur le compte

19 rendu d'audience, nous avons dit que c'était une situation un petit peu

20 difficile. Parce que si le témoin avait dû témoigner jeudi, nous n'avons

21 pas pu rencontrer avant jeudi soir, cela eût été une impossibilité. Chose

22 que nous avons impartie à la Cour.

23 Et nous pensions que le témoin arriverait plus tôt et nous pensions que le

24 témoin aurait pu témoigner jeudi ou vendredi, mais au fil des jours, il

25 nous est apparu que ceci était impossible.

1 Par conséquent, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses, le

2 témoin n'est pas prêt. Et si vous nous en aviez avertis un peu plus tôt,

3 nous aurions été prêts.

4 M. le Président (interprétation): Par conséquent, j'aimerais vous demander

5 quand ce témoin sera prêt.

6 M. Ostojic (interprétation): Comme je vous l'ai dit, nous allons le

7 rencontrer ce soir à 19 heures 30 ainsi qu'à 9 heures demain matin. Par

8 conséquent, il pourrait être prêt pour demain après-midi.

9 M. le Président (interprétation): Merci.

10 (Les Juges se concertent sur le siège.)

11 Très bien. Après avoir conféré avec Mme la Juge Argibay, la Chambre décide

12 ce qui suit: la Chambre décide, par conséquent, d'entendre M. Travar Ranko

13 en l'absence du Juge Schomburg.

14 Après les questions des Juges, nous aurons quelques questions de

15 procédure, et après les questions des Juges, la défense pourra poser ses

16 questions à M. Travar Ranko, suivie par l'accusation. Ce qui n'empêche pas

17 l'une ou l'autre des deux parties de poser les questions supplémentaires à

18 M. Travar Ranko, à la suite des questions supplémentaires qui seront

19 posées par les Juges demain.

20 Par conséquent, nous allons poursuivre avec le témoignage de M. Travar

21 Ranko aujourd'hui.

22 Est-ce que Mme l'huissière veut bien faire entrer le témoin dans la

23 Chambre, s'il vous plaît?

24 (Intervention de l'huissière.)

25 (Le témoin, M. Ranko Travar, est introduit dans le prétoire.)

1 (Questions au témoin, M. Ranko Travar, par M. le Président.)

2 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur Travar. Les Juges

3 souhaitent vous rappeler que vous êtes encore tenu par votre déclaration

4 solennelle de dire la vérité devant cette Chambre. Est-ce que vous

5 comprenez cela?

6 M. Travar (interprétation): Oui.

7 Question: Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

8 (Le témoin s'exécute.)

9 Peut-être que la défense vous a expliqué que nous avons deux Juges qui

10 vont présider à l'audience parce que le Juge Schomburg est tombé malade.

11 Et en vertu des Règles de procédure et de preuve, nous sommes donc en

12 audience restreinte.

13 Vendredi après-midi, le Juge Schomburg vous a questionné à propos de la

14 nuit du 29 avril 1992 à Prijedor et vous avez expliqué la réunion à

15 laquelle vous avez assisté à Cirkin Polje, réunion à laquelle se

16 trouvaient, entre autres, des membres du conseil exécutif.

17 Je vous prie de bien vouloir vous tourner vers les pages 13.244, 13.246 du

18 compte rendu d'audience de vendredi. Les toutes premières questions que je

19 souhaite vous poser portent sur ces événements-là qui se sont produits

20 cette nuit-là.

21 A cet égard, je souhaite que la régie nous fasse entendre une cassette

22 audio qui porte la cote n°S91.

23 Monsieur Travar, cette pièce est censée être une retransmission

24 radiophonique de Radio Prijedor en 1995, qui porte le titre de "Souvenir

25 de la prise de contrôle".

1 Je vous demande, Monsieur Travar, par conséquent, d'écouter cette cassette

2 audio attentivement et de nous dire si vous avez des commentaires à faire

3 au fil de l'écoute et si vous reconnaissez certaines voix sur cette

4 cassette audio. Après cela, je vais vous poser un certain nombre de

5 questions et, lorsque vous reconnaîtrez les voix, je vous prie de demander

6 à faire arrêter la cassette.

7 Est-ce que je peux demander à la régie de nous retransmettre cette

8 cassette audio qui porte la cote S91, s'il vous plaît?

9 (Intervention de la Greffière.)

10 (Diffusion et interprétation de la cassette.)

11 "Je me souviens très bien, j'étais assis dans la caserne et le premier

12 tank est entré dans la caserne."

13 Réponse: Stop. Il s'agit de la voix de M. Miskovic.

14 Mais, tout d'abord, j'aimerais dire que vous avez commencé par dire que la

15 défense m'avait dit ce qu'il allait se produire aujourd'hui, mais je n'ai

16 pas été en contact avec la défense parce que je suis le témoin de la

17 Chambre. Je voulais simplement préciser ceci: je n'ai donc pas été en

18 contact avec la défense. Il s'agit là de la voix de M. Miskovic.

19 Question: Merci. Je vous prie de poursuivre.

20 La régie, est-ce que vous pouvez continuer de nous faire écouter la

21 cassette, s'il vous plaît?

22 (Diffusion et interprétation de la cassette.)

23 "-R:C'est ce que nous avons préparé à faire pour assurer la défense de la

24 région. Mais il faut également souligner ceci -parce que ceci est typique

25 de Prijedor-, nous n'avions aucun acte commis par des paramilitaires. Et

1 je voulais les aider, mais je ne pouvais pas. Et il y a le commandant qui

2 a réuni les différentes unités. Nous pensions avoir une certaine

3 confrontation dans la région. Je pense que vous connaissez les événements

4 qui ont suivi. Mon plan, comme président du parti et de la cellule de

5 crise, était à ce moment-là d'assurer la prise de contrôle un samedi ou un

6 dimanche, à savoir pour éviter tout conflit ou bain de sang.

7 Néanmoins, quelques événements inattendus se sont produits. Le télex de

8 Jerko Doko a été intercepté et il ordonnait que la caserne, la police… la

9 caserne de confisquer des pièces d'artillerie immédiatement, sur-le-champ.

10 C'est ce qu'il indiquait.

11 Et cela s'est produit le 29. A ce moment-là, je me trouvais dans une

12 réunion avec Cehajic et Mujadzic, le secrétariat du ministère de

13 l'Intérieur, le MUP à Prijedor, ministère de l'Intérieur, et, une fois que

14 j'ai pris connaissance du télex, je suis allé dans la caserne où il y

15 avait Simo Miskovic, Stakic, etc. -un certain nombre de personnes étaient

16 présentes- et du côté militaire: Arsic, Zeljaja et cet adjoint.

17 -Q: Comment l'appelez-vous?

18 -R: Au cours de la conversation que nous avons eue à ce moment-là, je me

19 souviens que le colonel Arsic -c'était son titre à l'époque- nous a

20 encouragés parce que nous avancions en eaux troubles. Nous pensions que

21 tout devait marcher comme sur des roulettes, mais ce n'était pas le cas.

22 Il avait été combattant en Slovénie. il nous a encouragés et nous a dit

23 que tout allait bien, que nous ne devrions avoir aucune complication, que

24 nous devrions réussir étant donné que toutes les tâches des militaires et

25 des policiers ont été accomplies.

1 Il a précisé qu'il valait mieux reporter cela au lendemain. Ce ne sont pas

2 des jours ouvrables, le samedi et le dimanche. C'était favorable à la

3 prise de pouvoir et j'ai remarqué que ses commentaires étaient tout à fait

4 judicieux. Après que chacun ait pris position, nous avons réuni la cellule

5 de crise à 14 heures et les différents membres étaient présents et le

6 rapport devait être soumis à 14 heures. Et c'est ce que nous avons.

7 Entre-temps, je suis rentré chez moi. Arsic et Zeljaja m'ont appelé et

8 m'ont dit que Mirza était venu et souhaitait me parler et qu'il serait bon

9 que nous nous réunissions tous ensemble. Bien évidemment, je me suis rendu

10 sur place immédiatement.

11 Au cours de la conversation avec M. Mujadzic, nous avons convenu d'aller

12 dîner ensemble et d'aller à Luna, dans le restaurant de Gomjenica et j'ai

13 dit que cela n'allait pas puisque nous étions des personnalités en vue. Et

14 si nous devions être vus ensemble, je préférais Evropa. Et nous sommes

15 allés à Evropa, mais ils ont insisté pour aller à l'hôtel "Novi". Nous

16 sommes donc allés à l'hôtel "Novi".

17 Etant donné que j'avais autre chose à faire chez moi, je suis rentré chez

18 moi et j'ai vu que le plan avait changé, qu'il n'était pas dans l'hôtel

19 "Novi", mais dans le restaurant "Europa". Nous y sommes restés; nous avons

20 dîné vers 11 heures du soir et il y avait, à Mrakovica, un cinéma. Après

21 le dîner, nous sommes allés prendre un café et je suis rentré dans ce

22 café, et je suis resté jusqu'à minuit 45. Cinq ou six personnes sont

23 venues frapper à la porte; ils voulaient savoir si j'étais là. Ils

24 essayaient de voir ce qu'il allait se produire cette nuit-là.

25 Les rumeurs circulaient que beaucoup de gens seraient tués. Les gens

1 avaient très peur, étaient saisis de panique. Ils ont vu que je me

2 comportais de façon normale, donc ils ont jugé que c'était une fausse

3 alarme. Une réunion de la cellule de crise s'est tenue par la suite et a

4 précisé que la prise de contrôle s'effectuerait à 4 heures du matin. Tout

5 s'est bien passé. Mais mon principal souci, comme tout un chacun, puisque

6 nous n'avons pas d'information du MUP encore, il y avait différentes

7 patrouilles dans la rue, et je craignais que la fusillade commence et que

8 certaines personnes ne soient blessées comme tout un chacun. Quand j'ai

9 appris que la prise de contrôle s'était bien passée, j'étais soulagé.

10 C'est la chose la plus importante, je crois.

11 J'ai déjà dit dans mon introduction que nous avions déjà assis le pouvoir

12 du SDS et que nous avions des bureaux et que les membres devaient être

13 dans leur bureau vers 5, 6 heures du matin. Il n'y avait que quelques

14 personnes qui n'avaient plus le droit d'entrer dans le bâtiment. Le reste

15 fonctionnait normalement. Et notre but était d'éviter la séparation des

16 pouvoirs et d'éviter le chaos.

17 Nous avions promis que ces personnes ne seraient pas, pour la troisième

18 fois, induit en erreur. C'est tout ce que j'ai à dire. Chères personnes

19 qui nous écoutent, nous avons M. Drljaca, Kuruzovic qui vont faire un

20 commentaire sur ces événements, présentants de la police et de l'ancienne

21 armée serbe, la TO.".

22 (Le témoin fait un signe de la main pour demander d'arrêter la bande.)

23 Question: Arrêtez-vous.

24 Réponse: Il s'agit de la voix de Zivko Ecim, le journaliste.

25 Question: Et Zivko Ecim a mentionné le nom de Simo Drljaca. Est-ce que

1 c'était la voix de Simo Miskovic ou de Simo Drljaca?

2 Réponse: Ce serait donc la voix de Simo Miskovic de ce que j'ai pu

3 entendre précédemment.

4 Question: Je vous remercie. S'il vous plaît, continuez à diffuser l'audio.

5 (Diffusion et interprétation de la cassette audio.)

6 "Parce que la cellule de crise a conclu qu'il fallait faire cela et ils

7 ont fait cela. Il est 18 heures 03 ou 04 minutes. Si notre horloge ici,

8 dans la salle rouge du restaurant de la mine de fer de Ljubija ne nous

9 trompe pas, nous sommes dans une émission dans laquelle nous parlons de la

10 période de la fin d'avril 1992, c'est-à-dire du jour du 29 ou 30 avril où

11 il y avait une décision prise par le SDS, c'est-à-dire concernant la prise

12 de toutes les positions les plus importantes sur le territoire de la

13 municipalité de Prijedor et toutes les fonctions les plus vitales.

14 Ici, parmi nous est un homme qui a activement participé à la prise de

15 toutes les décisions et de toutes les activités qui ont été appliquées

16 pendant la nuit du 29 au 30 avril et c'était M. Slobodan Kuruzovic.".

17 Réponse: Stop. C'est la voix de M. Kuruzovic.

18 Question: Continuez, s'il vous plaît, à diffuser la cassette audio.

19 (Diffusion et interprétation de la cassette audio.)

20 "Il faut donc maintenant se rappeler de la période qui précède ce 30 avril

21 aussi. Quand il s'agit de l'estimation politique de la situation, Simo a

22 dit tout ce qu'il fallait dire et également le président de la

23 municipalité actuel, Dusan Kurnoga. Je vais parler de cette partie

24 militaire pour énumérer tous les événements qui se sont produits.

25 A peu près vers midi, de Sarajevo, cette personne célèbre Jerko Doko a qui

1 peut-être nous devrions peut-être remercier parce que les Serbes, grâce à

2 lui, grâce à cette dépêche qu'il a envoyée, nous avons fait ce qu'il

3 fallait faire et ce qui était très difficile à faire, c'est-à-dire prendre

4 le pouvoir. Mais tout était clair parce qu'il était clair qu'ils étaient

5 en train de préparer à Kozarac, à Benkovac, à Hambarine, à Puharska, nous

6 connaissions toutes les personnes qui ont eu les armes et comment ils se

7 sont organisés. Nous savions tout. Tout cela était donc dans l'air.

8 Et, comme Simo a dit, ce Zerko Doko nous a aidés parce qu'il nous a envoyé

9 cette dépêche. Et eux, ils ont pensé, parce qu'il s'agissait du pouvoir

10 musulman, que nous, les Serbes, n'obtiendrions jamais cette dépêche, mais

11 ils se sont trompés. Et dans une quinzaine de minutes, nous avons pu lire

12 la dépêche.

13 Nous nous sommes rendus vers la caserne, vers 5 heures comme Simo l'a dit,

14 pour voir quelle stratégie militaire il fallait appliquer. Il y avait le

15 docteur Stakic, le président ancien de la municipalité, ensuite moi-même,

16 Drljaca, Jankovic, Cadjo, Miskovic en tant que président du SDS, et il y

17 avait le lieutenant-colonel Arsic. Il était à l'époque commandant de la

18 43e Brigade et le commandant de la caserne. Donc pendant cette

19 conversation qui a duré jusqu'à 19 heures, Arso a dit qu'il fallait faire

20 cela à toute vitesse, immédiatement, sans procéder à des préparatifs

21 particuliers.".

22 Réponse: Stop.

23 Question: Nous avons donc fini d'écouter cette partie de la cassette

24 audio. Ma question est la suivante, Monsieur Travar: après avoir entendu

25 cela, est-ce que vous changeriez certaines parties de votre déposition de

1 vendredi dernier, surtout quand il s'agit de la réunion à Cirkin Polje?

2 Réponse: Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai pu

3 entendre cette cassette audio. Vous avez vu que cela s'est produit à peu

4 près en 1995. Donc en 1992, en fait, je ne connaissais pas tous ces

5 événements dont il est question dans cette cassette audio.

6 A la fin du mois de mars, de la part du président du parti M. Miskovic,

7 j'ai été invité par lui à la réunion. Je ne sais pas s'il s'agissait de la

8 réunion du conseil municipal du SDS parce qu'à l'époque je n'étais pas

9 membre du SDS et je n'ai pas participé à toutes ces activités.

10 Tout ce que je sais avec certitude, c'est qu'après minuit, il y avait deux

11 policiers qui sont venus me chercher parce que, le 16 avril, a été nommé à

12 l'assemblée municipale le nouveau conseil exécutif. Et comme cela que je

13 me suis retrouvé à Cirkin Polje.

14 Mais pour tout ce qui est des événements qui précédaient cela, avec toute

15 la responsabilité que j'assume, je confirme que je n'étais pas au courant

16 et que je n'ai pas pu donc entendre cette conversation entre M. Miskovic

17 et M. Kuruzovic.

18 Ce que je sais et ce que je peux affirmer avec certitude, c'est que la

19 cellule de crise a été mentionnée là. La cellule de crise, pendant cette

20 période, n'existait pas et la cellule de crise a été constituée à la mi-

21 mai, selon les instructions de la présidence, ou bien dans la deuxième

22 moitié du mois de mai, lors de l'une des séances de l'assemblée

23 municipale.

24 Lorsque toutes les fonctions ont été déterminées concernant la cellule de

25 crise, ils ont donc parlé de la cellule de crise; et à ces réunions, lors

1 desquelles ils ont parlé de la cellule de crise, avant le 16 avril, je

2 n'ai pas participé à ces réunions, lors desquelles ils ont parlé de la

3 cellule de crise. Donc avant le 16 avril, je n'ai pas participé à ces

4 réunions et je n'étais pas au courant de tout ce qui a été débattu pendant

5 ces réunions, c'est-à-dire concernant cette conversation qui a été menée à

6 la caserne, etc.

7 J'ai donc appris qu'il y avait la prise de pouvoir, lorsqu'après minuit,

8 j'ai été emmené à Cirkin Polje. Toutes les autres choses, je ne peux donc

9 pas les commenter parce qu'à l'époque je n'étais pas membre actif du SDS.

10 Question: Je vous remercie, Monsieur Travar, de votre réponse.

11 La question suivante: quelle était la position du docteur Stakic après la

12 prise de pouvoir? A quelle position se trouvait-il?

13 Réponse: Le docteur Stakic était élu président de l'assemblée municipale

14 de la part de l'assemblée municipale qui s'est tenue mi-avril. Depuis

15 cette date, il se trouvait donc à la tête de l'assemblée municipale, il

16 était président de l'assemblée municipale le 16 avril.

17 Question: Et si j'ai bien compris, à l'époque, le président de l'assemblée

18 municipale était le docteur Cehajic?

19 Réponse: Mais, dans ma déposition vendredi dernier, j'ai essayé

20 d'expliquer cela. Et moi, j'ai appris cela à travers les médias, c'est-à-

21 dire qu'il y avait une séparation entre les députés de l'assemblée

22 municipale et qu'il y avait une division au niveau des municipalités,

23 c'est-à-dire au niveau des assemblées municipales. Il y avait les députés

24 et il y avait les députés serbes qui ont constitué l'assemblée municipale

25 serbe.

1 Et M. Cehajic était président de l'assemblée municipale qui a été élu lors

2 des premières élections qui se sont, je pense, déroulées en 1990, mais je

3 n'en suis pas sûr. Je pense que son adjoint était M. Stakic pendant cette

4 période-là.

5 Question: Et après la prise de pouvoir?

6 Réponse: Après la prise de pouvoir, le docteur Stakic est devenu le

7 président de l'assemblée municipale.

8 Question: De l'assemblée municipale serbe de la municipalité de Prijedor?

9 Réponse: Oui, de la municipalité de Prijedor.

10 Question: Quelles étaient les compétences du docteur Stakic en tant que

11 président de l'assemblée municipale?

12 Réponse: Je dois être sincère et dire que je ne connaissais pas assez bien

13 la structure et l'administration du pouvoir législatif. Quand il s'agit

14 des compétences concrètes du docteur Stakic, je ne peux pas vous en dire

15 beaucoup. Je sais, de ce qui relevait des compétences de l'assemblée

16 municipale, je sais qu'il présidait l'assemblée municipale et que

17 l'assemblée municipale rendait des décisions que le docteur Stakic, en

18 tant que son président, proposait. Et, lorsque ces décisions étaient

19 adoptées, il les signait.

20 Donc cette partie du pouvoir législatif, je ne le connais pas très bien et

21 c'est pour cela que je ne peux pas vous parler de ses compétences, à cette

22 époque-là.

23 Question: Est-ce que docteur Stakic était une personne qui jouissait d'une

24 influence politique dans la municipalité, en tant que président de

25 l'assemblée municipale?

1 Réponse: Tout ce que je peux dire maintenant, c'est que le docteur Stakic,

2 compte tenu de son âge et de son expérience, n'était pas, à ce moment-là,

3 un homme politique le plus influent et le plus connu. Il y avait d'autres

4 hommes politiques qui étaient plus connus que lui. Tout le monde savait

5 qu'il était président de l'assemblée municipale. C'est tout ce que je

6 pouvais savoir et apprendre dans les médias.

7 Je pense qu'il ne jouait pas un rôle politique important, compte tenu de

8 son âge et de son expérience, à l'époque. Il n'était pas un homme

9 politique important; je dirai cela comme cela.

10 Question: Comment expliquez-vous que le docteur Stakic, parce qu'il était

11 jeune, il n'était pas un homme politique expérimenté, comment est-il

12 possible qu'il ait été élu adjoint du président de l'assemblée municipale

13 et après la prise de pouvoir, il a été nommé président de l'assemblée

14 municipale, alors que, dans l'autre partie dans la municipalité de

15 Prijedor, il y avait d'autres hommes politiques beaucoup plus influents et

16 beaucoup plus expérimentés.

17 Réponse: Je n'ai pas de commentaire à vous fournir parce que je n'ai pas

18 participé à ces négociations et à ces entretiens entre les partis

19 politiques. Je n'étais pas engagé du point du politique après les

20 élections. Tout simplement, je ne sais pas comment cela s'est produit,

21 c'est-à-dire comment quelqu'un qui n'a pas eu beaucoup d'expérience

22 politique soit élu président. Je ne peux pas vous donner de commentaire

23 parce qu'à l'époque je n'étais pas là et je ne me trouvais pas dans ces

24 structures, je dirais politiques, pour pouvoir en juger.

25 Question: La question suivante: vous avez dit que la cellule de crise a

1 été constituée à la fin du mois de mai 1992. Quand et pourquoi la cellule

2 de crise a-t-elle été constituée et remplaçait un organe du pouvoir

3 législatif légitimement élu, c'est-à-dire l'assemblée municipale?

4 Réponse: Je ne connais pas les raisons pour lesquelles cela s'est produit,

5 mais je sais que, sur la base des instructions de la part de la

6 présidence, à l'époque la présidence de la République, de la Republika

7 Srpska de Bosnie-Herzégovine -je pense qu'elle s'appelait comme cela-, il

8 y avait des instructions selon lesquelles, comme il n'était pas possible

9 d'avoir des réunions régulières à cause du danger imminent de guerre, de

10 former, à la place d'assemblées, les cellules de crise qui remplaceront

11 les assemblées municipales.

12 Et sur la base de quoi, une décision a été prise par le gouvernement

13 d'alors, de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine, selon les modalités

14 d'organisation de cet organe dont les fonctions ont été exactement

15 déterminées. Et je ne connais pas les raisons pour lesquelles cela s'est

16 produit parce qu'à l'époque, à Prijedor, il n'y avait pas de guerre.

17 C'était à peu près le 20 mai ou au cours de la deuxième moitié du mois de

18 mai.

19 Question: Est-ce que vous avez participé à la constitution de la cellule

20 de crise de la municipalité de Prijedor?

21 Réponse: Vous me demandez si... La cellule de crise a été constituée par

22 l'assemblée municipale sur la base des instructions -ce que j'ai dit tout

23 à l'heure-, sur la base des instructions de la présidence du gouvernement

24 de la Republika Srpska de la Bosnie-Herzégovine, et, dans ces

25 instructions, l'organisation de la cellule de crise a été bien fixée et la

1 cellule de crise a été nommée, les membres de la cellule de crise ont été

2 nommés par l'assemblée municipale.

3 Je ne peux pas vous dire avec exactitude si j'ai assisté à cette réunion

4 de l'assemblée municipale, mais je pense que mon secrétariat a été formé

5 selon cette décision de l'assemblée municipale et que ce secrétariat

6 faisait partie de la cellule de crise.

7 Question: Est-ce que vous, en personne, avez participé aux réunions au

8 cours desquelles la constitution de la cellule de crise a été débattue?

9 Réponse: Je n'ai pas participé à ces réunions. En tant que secrétaire du

10 secrétariat qui... Je ne sais pas à quelles réunions vous pensez, mais en

11 tant que secrétaire du secrétariat chargé du budget et des finances, j'ai

12 été souvent convoqué à être présent à de nombreuses réunions en tant que

13 secrétaire. Mais je ne sais pas à quelles réunions vous pensez, c'est-à-

14 dire lors desquelles la cellule de crise a été constituée. Je sais que

15 l'assemblée municipale a nommé les membres de la cellule de crise suivant

16 les instructions de la présidence de la Republika Srpska de Bosnie-

17 Herzégovine.

18 Question: Je prie Mme l'huissière de soumettre au témoin la pièce à

19 conviction portant la cote S60.

20 (Intervention de l'huissière.)

21 Je prie le témoin de lire à haute voix la première page de ce document.

22 Réponse: C'est le "compte rendu de la quatrième session du conseil

23 national de la défense présidée par Milomir Stakic, président du conseil".

24 C'était le "15 mai 1992" et "la réunion a commencé à 10 heures".

25 Question: Pouvez-vous ralentir un peu la lecture, s'il vous plaît?

1 Vous pouvez poursuivre.

2 Réponse: "Milomir Stakic était présent aux réunions. Ensuite Kovacevic

3 Milan, Miskovic Simo, Arsic Vladimir, Colic Pero, Kuruzovic Slobodan,

4 Zeljaja Radmilo, Javoric Rade, Budimir Slavko, Drljaca Simo, Sipovac Cedo,

5 Pavicic Vojo, Mandic Bosko, Travar Ranko, Rajlic Milenko, Savanovic

6 Dragan, le procès-verbaliste Marmat Spiro.

7 L'ordre du jour est le suivant: 1) décision concernant l'organisation et

8 le fonctionnement de la cellule de crise.".

9 Question: Arrêtez-vous ici.

10 S'il vous plaît, lisez maintenant le point 1 de l'ordre du jour.

11 Réponse: "La décision portant sur l'organisation et le fonctionnement de

12 la cellule de crise."

13 Question: Vous pouvez poursuivre.

14 Réponse: Il faut que je finisse la lecture?

15 Question: Oui.

16 S'il vous plaît, lisez tout ce qui figure sur cette page et donnez des

17 commentaires par la suite.

18 Réponse: "2) Il faut procéder à l'exécution de la mobilisation sur le

19 territoire de la municipalité;

20 3) La question du statut des forces engagées;

21 4) Le désarmement des forces militaires;

22 5) Les questions concernant le district militaire à D1. Décision portant

23 sur le fonctionne même et l'organisation de la cellule de crise.

24 M. Milomir Stakic et M. Budimir Slavko ont pris la parole dans la

25 discussion. Après avoir fait la discussion, une conclusion a été prise. 1)

1 la proposition de la décision est acceptée, c'est-à-dire concernant le

2 fonctionnement et l'organisation de la cellule de crise, mais la

3 composition de la cellule devrait être... il faut qu'un représentant de la

4 garnison de Prijedor soit membre de la cellule de crise..."

5 Question: Arrêtez-vous ici. Cela suffit.

6 S'il vous plaît, donnez vos commentaires maintenant par rapport à ce que

7 vous avez lu.

8 Réponse: Mais il faut que je dise avant cela qu'à l'occasion de ma

9 déposition l'année dernière, en tant que témoin du Bureau du Procureur,

10 j'ai dit que je ne me souvenais pas de cet organe et que je ne savais pas

11 quel était le rôle de ce conseil parce que je me suis souvenu des

12 questions concrètes et j'ai dit que je ne me souvenais pas de l'existence

13 de ce conseil et que je ne savais pas quelles étaient les compétences de

14 cet organe, ni comment cet organe a été constitué.

15 Aujourd'hui, j'affirme que j'ai assisté à de nombreuses réunions, pas

16 seulement à celle-là, et probablement à cause de mon travail et de la

17 spécificité de mon travail, ici, je vois que j'étais présent, mais

18 probablement à cause de tant d'années qui se sont écoulées, j'ai oublié.

19 Mais à cette réunion, il est certain que j'ai pu discuter mais seulement

20 en tant que responsable du secrétariat, de mon secrétariat, et cela

21 concernait la mobilisation parce que, via mon organe, j'ai essayé de faire

22 en sorte qu'un certain nombre de personnes soient dispensées de service

23 militaire, qui étaient nécessaires au fonctionnement de quelques

24 entreprises, qui étaient très importantes pour que la vie continue à

25 Prijedor, pour que certaines personnes soient dispensées du service

1 militaire dans certaines unités, pour que la ville soit approvisionnée en

2 eau, en électricité, en vivres, pour que la récolte soit préparée. Donc

3 lors de telles réunions, j'ai essayé tout simplement de présenter les

4 points de vue de mon organe. Et c'est pour cela que je ne pouvais pas me

5 souvenir de cet organe-là. Et même à ce moment-là, je ne savais pas quel

6 était l'objectif de cet organe et quelles étaient ses compétences.

7 Ce compte rendu, je ne l'ai pas vu avant. Peut-être que le Bureau du

8 Procureur m'a soumis ce compte rendu à l'époque, mais je ne peux pas me

9 souvenir de cela.

10 Question: Monsieur Travar, je ne vous demande pas de me parler du conseil

11 national de la défense. Ma question concerne la cellule de crise. Et c'est

12 pour cela que l'organisation et le fonctionnement de la cellule de crise,

13 ce n'était pas une question habituelle dont on discutait; c'était une

14 question qui n'était pas une question ordinaire. C'est pour cela que je

15 vous demande comment, à l'époque, la cellule de crise a été constituée,

16 parce que vous étiez membre de cette cellule de crise. Comment les autres

17 ont été nommés membres de la cellule de crise?

18 Réponse: Non.

19 Question: Est-ce que l'armée et la police avaient leurs représentants à la

20 cellule de crise? Est-ce que ces représentants ont été invités à assister

21 à des réunions de la cellule de crise?

22 Réponse: C'était la police qui avait ses représentants, mais l'armée, non.

23 Et les membres de l'armée n'ont pas été nommés au sein de la cellule de

24 crise.

25 Question: Qui "lui"? Vous dites: "Lui, il n'a jamais été nommé en tant que

1 membre de la cellule de crise."?

2 Réponse: Les représentants de l'armée n'ont jamais été nommés au sein de

3 la cellule de crise parce que cela n'était pas en conformité avec les

4 instructions portant sur l'organisation des cellules de crise au sein des

5 municipalités.

6 Question: Mais dans le document que vous venez de lire, il est dit, il est

7 écrit que "le conseil national de la défense propose qu'un représentant de

8 la garnison de Prijedor soit membre de la cellule de crise". Est-ce que

9 vous vous souvenez qui a présenté cette proposition?

10 Réponse: Je ne me souviens pas de cela, Monsieur le Président. Tout ce que

11 je sais, c'est que jamais un représentant de la garnison n'a été nommé au

12 sein de la cellule de crise, et il n'a jamais participé au travail de la

13 cellule de crise. Mais je ne sais pas qui a proposé cela. Je ne peux pas

14 me souvenir du déroulement de cette réunion à laquelle j'ai assisté, ni

15 qui a pu proposer une telle chose.

16 Question: Vous venez de dire que les représentants de l'armée n'ont jamais

17 participé au travail de la cellule de crise. Ils n'ont jamais été membres

18 de la cellule de crise, mais est-ce que l'armée a été présentée? C'est-à-

19 dire est-ce qu'il y avait un représentant de l'armée qui assistait au

20 travail de la cellule de crise, aux réunions de la cellule de crise?

21 Réponse: Rarement. Il y avait des représentants de l'armée, mais parfois,

22 lorsqu'ils voulaient assister à ces réunions, et lorsque, dans la plupart

23 des cas, lorsqu'il y avait… il était question de leur statut, lorsqu'il y

24 avait des demandes portant la résolution de certains problèmes qui

25 concernaient l'approvisionnement de l'armée, en premier lieu, en vivres.

1 Et lorsque c'était à l'ordre du jour, c'est-à-dire lorsqu'il y avait des

2 demandes qui avaient trait à un certain nombre de conscrits militaires qui

3 étaient mobilisés, lorsqu'on avait une demande de libération de ces

4 derniers depuis les unités, c'étaient des personnes qui étaient invitées à

5 ces réunions en tant que visiteurs. C'était assez rare.

6 Par contre, je me suis trouvé présent à quelques réunions lorsqu'ils

7 étaient invités, lorsqu'on a débattu des questions dont je viens de faire

8 état un petit peu plus tôt.

9 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Travar.

10 Il me semble que l'heure est opportune pour prendre une pause et nous

11 allons lever la séance jusqu'à 16 heures 15 (sic).

12 (L'audience, suspendue à 15 heures 17, est reprise à 15 heures 48.)

13 M. le Président (interprétation): Ma prochaine question est la suivante:

14 de quelle façon procédait-on à la nomination des personnes à la cellule de

15 crise? Quels étaient les critères? Comment nommait-on quelqu'un pour

16 devenir membre de la cellule de crise?

17 M. Travar (interprétation): Je ne sais pas quels étaient les critères. Par

18 contre, je peux vous dire qu'il existait une décision. Je ne sais pas si

19 c'était au niveau fédéral ou au niveau de la présidence, et selon cette

20 décision on procédait à la nomination des fonctions. Ce n'était pas selon

21 les personnes, ce n'était pas une personne qui est nommée de par son nom,

22 mais on nomme quelqu'un à une fonction.

23 Question: Comment vous est-il arrivé que vous soyez nommé membre de la

24 cellule de crise?

25 Réponse: Selon le critère qui a été établi par la présidence de la

1 République de l'époque ou par l'Etat, on avait dit que le secrétariat des

2 Affaires sociales devait faire partie de la cellule de crise. J'étais à la

3 tête de cet organisme. Si c'était une autre personne à ma place, cela

4 aurait été l'autre personne. Je suis donc devenu membre de la cellule de

5 crise de par la fonction que j'avais. Ce n'était pas moi en tant que

6 personne qui est devenu membre de la cellule de crise. Je n'ai pas été

7 nommé par mon nom et mon nom de famille.

8 Question: Est-ce que vous savez quels étaient les noms des autres membres

9 de la cellule de crise?

10 Réponse: Je tenterai ou j'essaierai de me remémorer des noms. J'espère que

11 je n'oublierai personne. Il y avait le président de l'assemblée municipale

12 et le président de la municipalité. C'était respectivement M. Stakic et M.

13 Kovacevic. Ensuite, il y avait leurs adjoints, M. Mandic et M. Savanovic.

14 Ensuite, pour le secrétariat de la Défense nationale, il y avait M.

15 Budimir, c'était le représentant. Et pour ce qui est du secrétariat des

16 Affaires juridiques et des affaires de biens immobiliers, c'était M.

17 Pavicic. Et le secrétaire pour les Finances et le budget c'était moi-même

18 le représentant du secrétariat des Affaires économiques. Et il y avait

19 également, si je ne m'abuse, le secrétaire de l'Information, la personne

20 responsable des renseignements, je crois que c'était Milenko Rajlic. Et il

21 y a une décision qui a été prise, cette décision précisait les fonctions

22 et les noms des membres de la cellule de crise.

23 Je ne me souviens pas d'autres noms ni d'autres fonctions, mais il y a une

24 décision qui énumère toutes ces fonctions et tous ces noms des personnes

25 qui représentaient la cellule de crise.

1 Question: Et qu'en est-il des représentants de la police?

2 Réponse: Oui, je m'excuse, il y avait le représentant de la police et

3 c'était Simo Drljaca, c'était le chef du poste de sécurité publique.

4 Question: La cellule de crise existait depuis combien de temps?

5 Réponse: Je ne le sais pas précisément, mais je crois que c'était, qu'elle

6 a existé jusqu'au mois de juillet, jusqu'à la mi-juillet. Elle a existé,

7 elle a été en fonction pendant deux mois, deux mois et demi. Je ne connais

8 pas la date exacte à laquelle on a démantelé la cellule de crise mais je

9 crois qu'il doit y avoir une décision qui fait état de cela, du

10 démantèlement de la cellule de crise.

11 Question: Est-ce qu'elle a toujours porté le nom de cellule de crise?

12 Réponse: Que voulez-vous dire? Vous voulez dire que pendant qu'elle

13 existait, elle a toujours porté le nom de cellule de crise?

14 Question: Oui.

15 Réponse: Oui, oui, on l'appelait cellule de crise.

16 Question: Est-ce que vous avez entendu parler d'une présidence de guerre

17 ou d'une commission de guerre?

18 Réponse: Ce terme m'est connu, je l'ai entendu, mais je crois qu'à ce

19 moment-là, cela n'existait pas encore. Je crois que c'est plus tard qu'on

20 a formé cette présidence de guerre ou cette commission de guerre, mais je

21 crois que pendant que la cellule de crise existait à l'époque, ce terme-là

22 ne se faisait pas encore entendre et la présidence de guerre n'existait

23 pas encore. Mais je ne me souviens pas précisément.

24 Question: Selon vous, la cellule de crise a donc changé de nom à un

25 certain moment donné, la cellule de crise est devenue la commission de

1 guerre ou une présidence de guerre?

2 Réponse: Je ne sais pas si la présidence de guerre remplaçait la cellule

3 de crise, je ne sais pas si c'est le même organisme qui a changé de nom.

4 Je crois que les personnes qui se trouvaient à l'assemblée municipale

5 avaient mieux connaissance de cela, les gens qui ont travaillé à

6 l'assemblée municipale doivent mieux le savoir que moi. Je ne peux vous le

7 dire.

8 Par contre, à l'instant même où l'on se parle, si cette présidence de

9 guerre a remplacé l'organisme qui s'appelait "cellule de crise"? Je ne

10 connais pas non plus la composition de la présidence de guerre, la

11 composition de ses membres.

12 Question: Ma prochaine question est la suivante: qui était le président de

13 la cellule de crise?

14 Réponse: Le président de la cellule de crise, selon sa fonction, c'était

15 le président de l'assemblée municipale, c'était donc M. Stakic en

16 l'occurrence.

17 Question: Vous êtes donc en train de nous dire que M. Stakic est devenu

18 président de la cellule de crise d'office. Il n'avait pas été élu lors de

19 la première réunion de la cellule de crise, n'est-ce pas, ou bien était-il

20 élu? A-t-on procédé à l'élection, à son élection?

21 Réponse: Je ne me souviens pas vraiment, Monsieur le Juge.

22 Question: Et qui présidait les réunions de la cellule de crise?

23 Réponse: C'était M. Stakic pour la plupart des cas.

24 Question: Et lorsque M. Stakic était absent, qui le remplaçait, qui

25 présidait la cellule de crise?

1 Réponse: Je crois que c'était M. Kovacevic, mais il arrivait que le vice-

2 président de l'assemblée municipale, M. Savanovic, préside également les

3 réunions. Quoique c'était M. Kovacevic qui présidait ces réunions la

4 plupart des fois lorsque M. Stakic n'était pas présent.

5 Question: Donc c'était soit M. Savanovic soit M. Kovacevic qui présidaient

6 la cellule de crise lorsque M. Stakic était absent?

7 Réponse: Oui, c'est cela, mais le plus fréquemment, c'était M. Kovacevic.

8 Il faut dire que je n'ai pas été présent à toutes les réunions de la

9 cellule de crise, donc je dois préciser que ce que je vous dis là vaut

10 seulement pour les fois où j'ai été présent.

11 Question: Etiez-vous présent lors de la toute première réunion de la

12 cellule de crise?

13 Réponse: Je ne peux vraiment pas vous le dire, Monsieur le Juge. Je ne me

14 souviens vraiment pas. Je crois que oui par contre.

15 Question: Vous souvenez-vous quelles sont les questions qu'on a débattues

16 lors de la première réunion de la cellule de crise?

17 Réponse: Je ne me souviens pas. Je suis navré. Onze années se sont

18 écoulées depuis. Il s'agit de détails, vous savez. Et si j'avais des

19 documents à consulter, je pourrais certainement faire des commentaires là-

20 dessus. Cela pourrait rafraîchir ma mémoire. Mais malheureusement je ne

21 peux même pas vous assurer avec certitude que j'étais présent lors de la

22 première réunion de la cellule de crise.

23 Question: C'était la première réunion d'une entité si importante. Les

24 temps étaient difficiles. Votre pays se trouvait en crise à ce moment-là.

25 Et vous ne vous souvenez pas? Bien.

1 Dites-nous de quelle façon est-ce que les réunions étaient organisées?

2 Comment procédait-on lors de ces réunions de la cellule de crise? Quelle

3 était la procédure employée?

4 Réponse: Eh bien, je crois que ces réunions n'étaient pas appelées de

5 façon régulière. Je crois que les services compétents, les services de

6 l'assemblée municipale -parce qu'en réalité vous devez comprendre qu'il

7 s'agissait des sessions de l'assemblée municipale qui siégeaient seulement

8 lorsque c'était nécessaire puisqu'on ne pouvait pas faire de réunions

9 régulières au sein de l'assemblée municipale- mais je crois que c'étaient

10 les départements, les sections compétentes qui faisaient ces réunions.

11 C'étaient des réunions ad hoc, pour la plupart du temps. On établissait

12 l'ordre du jour sur place, il n'y avait pas non plus de procès-verbal pris

13 lors de ces réunions, et bien sûr les décisions qui en suivaient n'étaient

14 pas non plus faites de façon adéquate. Ce que je veux dire par là, c'est

15 que je devrais dire qu'il n'y avait pas une façon uniforme de procéder.

16 Question: A quelle fréquence la cellule de crise se réunissait-elle?

17 Réponse: Je crois que ce n'étaient pas des réunions très fréquentes. Je ne

18 pourrai pas être plus précis. Les réunions étaient tenues selon les

19 besoins. Lorsque le président évaluait qu'il fallait débattre de certaines

20 questions, il faisait une réunion, il organisait une réunion, et ces

21 questions étaient débattues.

22 Mais je ne sais pas combien de sessions étaient organisées. Il faudrait

23 voir le tout soit dans des registres soit il faudrait peut-être consulter

24 les décisions qui étaient rendues, car toutes les décisions de la cellule

25 de crise devaient être conformes et devaient être approuvées par

1 l'assemblée. Je ne pourrais donc pas vous dire combien de réunions

2 s'étaient tenues, mais le tout est certainement consigné quelque part.

3 Question: Vous êtes en train de nous dire que, selon le nombre de

4 décisions adoptées, on pourrait évaluer le nombre de réunions de la

5 cellule de crise et on pourrait établir les dates auxquelles se sont

6 tenues ces réunions?

7 Réponse: Je crois que oui, je crois qu'on n'a pas pu procéder autrement.

8 En réalité, je ne le sais vraiment pas. Je n'ai pas présidé la cellule de

9 crise. Il y avait des personnes compétentes qui tenaient compte des

10 réunions et qui consignaient le tout dans les registres. Donc je ne

11 pourrais pas vous répondre à leur place.

12 Question: Je demanderai à l'huissière de montrer au témoin la pièce S250.

13 (Intervention de l'huissière.)

14 Je demanderai au témoin de lire le premier paragraphe de ce document.

15 Réponse: "Assemblée municipale de Prijedor. Objet: décision qui devrait

16 être prise par l'assemblée municipale, décision proposée par la cellule de

17 crise.

18 Le 20 mai 1992, l'assemblée municipale de Prijedor a pris la décision

19 suivante selon l'organisation du travail de la cellule de crise. Il a été

20 prescrit à l'article 2 que la cellule de crise devait prendre les

21 décisions et, si jamais on ne pouvait pas réunir… faire des réunions de la

22 cellule de crise, il faudrait que l'on procède à une prise de décision.

23 Selon la décision 02353/92, datée du 14 juillet 1992, la cellule de crise

24 a changé de nom en 'présidence de guerre', avec les mêmes membres et les

25 mêmes pouvoirs. Dans la période entre le 29 mai et le 24 juillet 1992, la

1 cellule de crise et la présidence de guerre ont adopté la décision

2 suivante par laquelle ces décisions doivent être soumises à l'assemblée

3 pour confirmation. Une décision datant du 29 mai 1992.".

4 Question: Bien. Monsieur Travar, je vous prierai de lire seulement les

5 titres des points 1, 2, 3, 4 et ainsi de suite. Veuillez, je vous prie,

6 nous donner lecture de l'intitulé du premier point.

7 Réponse: "Point 1: article du 29 mai 1992. Point 2: article rendu le 31…

8 règlement rendu le 31 mai."

9 Question: Non, non, je ne vous demande pas de nous lire les noms des

10 décisions, mais je vous demanderai seulement de nous lire les titres point

11 par point des questions, des points 1, 2, 3 et 4.

12 Réponse: Donc: "Loi adoptée du 29 mai 1992. Loi adoptée en date du 31 mai

13 1992. Loi adoptée le 3 juin 1992.

14 Point 4: loi adoptée le 4 juin 1992.

15 Point 5: loi adoptée le 5 juin 1992.

16 Point 6: loi adoptée en date du 6 juin 1992.

17 Point 7: loi adoptée le 7 juin 1992.

18 Point 8: loi adoptée en date du 9 juin 1992.

19 Point 9: loi adoptée le 10 juin 1992.

20 Point 10 -il y a quelque chose qui figure avant; je ne sais pas s'il

21 s'agit du chiffre romain IX ou X. Bien-: loi adoptée le 11 juin 1992.

22 Point 11: loi adoptée en date du 12 juin 1992."

23 Question: Bien. Merci. Vous pouvez vous arrêter ici. Vous venez de nous

24 donner lecture des titres des points de 1 à 10. Est-ce que vous pouvez

25 conclure, après avoir fait cette lecture, que les réunions de la cellule

1 de crise avaient lieu tous les jours, pour ce qui est de la première

2 partie du mois de juin?

3 Réponse: Voilà. Effectivement, je vois qu'à partir du 5 ou 10, les

4 réunions étaient tenues presque tous les jours, effectivement.

5 Question: Quel genre de questions étaient débattues lors de ces réunions

6 de la cellule de crise au cours de ces dix premiers jours?

7 Réponse: Plusieurs questions étaient particulièrement importantes lors de

8 ces réunions, mais la plupart des questions les plus importantes étaient

9 l'approvisionnement de la ville, car à l'époque,il y avait des pénuries

10 d'électricité, de courant, d'eau également.

11 Je peux vous parler des sujets qui m'ont affecté le plus moi en tant que

12 membre de cette entité. Je pourrais vous dire que pour la plupart des

13 questions, il s'agissait de questions qui avaient trait à la vie

14 quotidienne dans la ville et aux conditions qui prévalaient dans la ville

15 qui étaient absolument insupportables.

16 A l'époque, vous savez, il n'y avait pas d'électricité. Prijedor est une

17 telle ville qui, s'il n'y a pas d'électricité, il n'y a point d'eau. Je

18 vous parle également de ma propre expérience. On distribuait les denrées

19 alimentaires selon les coupons, selon les coupons qu'on distribuait aux

20 gens. Il y avait également des problèmes concernant la moisson et ainsi de

21 suite.

22 Question: Vous êtes donc en train de nous dire qu'en temps de guerre, 99%

23 des questions à l'ordre du jour avaient trait à la vie quotidienne.

24 Comment cela se fait-il?

25 Réponse: C'était... Voilà, je me reprends. Vous savez, la cellule de crise

1 et les autres organes municipaux, selon la loi, devaient débattre de ces

2 questions. Ils ne pouvaient pas parler d'autres sujets qui n'étaient pas

3 de leur compétence. C'étaient les points principaux. Lors des réunions de

4 la cellule de crise, j'ai pris part et j'ai surtout pris la parole

5 lorsqu'il a été question d'essayer d'établir les fonctions normales de la

6 ville. Je veux dire par là l'approvisionnement, il fallait régler tous les

7 problèmes sociaux, les problèmes de moisson et ainsi de suite.

8 Pour ce qui est des questions militaires, si vous voulez savoir si on a

9 débattu des questions militaires lors des séances de la cellule de crise,

10 eh bien, si vous aviez tenté ou si vous aviez essayé d'obtenir une réponse

11 de la part des visiteurs, des invités militaires, ils ne voulaient pas

12 vous donner une réponse directe, ils disaient toujours: "Cela ne relève

13 pas de votre compétence. Ne vous inquiétez pas outre mesure, le tout est

14 sous contrôle.".

15 Il était donc absolument impossible de débattre de ces questions-là avec

16 les représentants des structures militaires. Je savais en tant que citoyen

17 de cette ville qu'il y avait des activités militaires et que des activités

18 militaires allaient se dérouler dans la ville et que toutes sortes de

19 meurtres et de pillages avaient lieu dans la ville, mais il était

20 impossible d'en parler lors des réunions de la cellule de crise.

21 Question: Monsieur le Témoin, si j'ai bien compris, la cellule de crise

22 était une entité extraordinaire créée en état d'urgence, créée lors de

23 l'état d'urgence et c'était la seule entité qui fonctionnait dans la

24 municipalité de Prijedor à l'époque, n'est-ce pas?

25 Réponse: J'ai dit que oui. J'ai dit que c'était une entité qui a été créée

1 car l'assemblée municipale ne pouvait pas avoir de réunions et on

2 débattait des questions qui étaient de la compétence de la municipalité.

3 Maintenant à savoir quelles étaient ces questions et quelles étaient les

4 questions dont la municipalité pouvait débattre, moi en tant que membre de

5 la cellule de crise ou plutôt membre du comité exécutif et en tant que

6 secrétaire du secrétariat, je ne pourrais pas vous dire quelles étaient

7 les compétences de la municipalité, car le secrétariat, à l'époque, devait

8 prendre soin que chaque entité prenne des décisions qui relevaient de leur

9 propre compétence. Et c'est la raison pour laquelle on a procédé à la

10 création de la cellule de crise mais celle-ci ne pouvait pas sortir de son

11 propre champ de compétence tel que prescrit par la loi.

12 Question: Je demanderai à l'huissière de bien vouloir montrer au témoin la

13 pièce S110.

14 (Intervention de l'huissière.)

15 Je demanderai au témoin de lire à haute voix le titre de ce document.

16 Réponse: "Selon l'Article 110 du statut de la municipalité de Bosnie-

17 Herzégovine, l'assemblée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine du

18 20 mai a adopté la décision suivante: conformément à la décision de la

19 cellule de crise de la municipalité de Prijedor, on a procédé à la

20 formation d'une façon de procéder. Au point 2: le comité exécutif de la

21 municipalité de Prijedor doit coordonner le travail et doit organiser la

22 sécurité des citoyens."

23 Question: Au point 2, il semble qu'il ne s'agisse pas du comité exécutif,

24 mais de l'assemblée municipale?

25 Réponse: Oui, il s'agit d'une décision qui a trait à l'organisation de la

1 cellule de crise de la municipalité de Prijedor en date du 20 mai. Je

2 n'avais jamais lu "comité exécutif". J'ai dit "cellule de crise".

3 Question: Bien. Donc peut-être a-t-on fait une erreur au compte rendu

4 d'audience en langue anglaise. C'est la raison pour laquelle je vous ai

5 interrompu. Je suis désolé.

6 Réponse: "La cellule de crise de la municipalité de Prijedor a été mise en

7 place en vertu des différentes fonctions et territoires, dans les

8 différents domaines de la vie."

9 Question: (Pas d'interprétation.)

10 Réponse: "Article 5: en raison de l'insécurité, la cellule de crise va,

11 par conséquent, adopter les différentes décisions portant sur la

12 communauté locale."

13 Question: En vertu de l'article 5 de ce document, lorsqu'il est indiqué:

14 "La cellule de crise a le droit et le devoir d'évaluer la situation

15 politique, à savoir l'insécurité de celle-ci, et faire des demandes

16 réalistes et adopter des décisions pertinentes", vous souvenez-vous avoir

17 participé à une réunion de la cellule de crise au cours de laquelle

18 l'évaluation politique a été faite de la situation dans la municipalité de

19 Prijedor, à savoir les questions portant sur la sécurité?

20 Réponse: Il y avait des réunions de la cellule de crise portant sur la

21 situation politique et la sécurité à Prijedor. Certains points à l'ordre

22 du jour évoquaient ces questions-là et, en général, c'était le président

23 qui lisait le rapport là-dessus.

24 Pour ce qui est de la sécurité dans la municipalité, je vous ai déjà dit

25 que cela n'était que rarement ou jamais; nous n'avions pas suffisamment

1 d'informations du poste de sécurité publique. Et toutes les fois que l'on

2 voulait demander à M. Drljaca des renseignements sur la situation, il

3 répondait qu'il s'agissait de quelque chose que la municipalité n'aimait

4 pas aborder, et il précisait: "La municipalité est une chose et nous

5 devons rendre nos rapports au ministère de l'Intérieur; et c'est une autre

6 chose." C'est pourquoi ces différents points étaient mis à l'ordre du jour

7 aux réunions auxquelles j'ai participé.

8 Cela étant dit, il y avait des réunions au cours desquelles ces points

9 étaient effectivement abordés.

10 Question: De quelle décision s'agit-il? Quelle décision était prise eu

11 égard à la situation politique et à la sécurité sur le territoire?

12 Réponse: Je ne sais pas, Monsieur le Juge. Je ne sais pas à quel type de

13 décision vous pensez. Nous n'avons adopté aucune décision spécifique. Nous

14 recevions des informations et ces informations étaient ensuite intégrées.

15 Mais nous n'avons jamais adopté une quelconque décision portant sur ces

16 sujets-là. Nous ne votions jamais, nous n'adoptions aucune résolution

17 portant sur ces questions-là. Il s'agit davantage d'informations d'un

18 certain nombre d'accidents de la circulation et de crimes, mais ceci nous

19 parvenait sous la rubrique "Pour votre information seulement".

20 Question: La cellule de crise a-t-elle jamais évoqué les questions portant

21 sur le conflit armé dans la municipalité de Prijedor, ainsi que la mise en

22 place de camps, de centres de détention dans la municipalité de Prijedor?

23 Réponse: Non, Monsieur le Juge. Nous n'avons jamais abordé ces points-là.

24 Je vous l'ai déjà dit: nous souhaitions recevoir des informations. Ceci

25 n'était pas le rôle de la cellule de crise et c'était le type de réponse

1 qui nous revenait: "Ces questions-là ne sont pas de votre ressort". C'est

2 le type de réponse que nous faisaient parvenir les représentants

3 militaires.

4 Mais ceci se produisait très rarement. Aux réunions de la cellule de crise

5 auxquelles j'ai participé, ces points n'ont jamais été abordés et nous ne

6 pouvions pas inscrire ces points à l'ordre du jour non plus.

7 Question: La cellule de crise a-t-elle abordé la question des incidents

8 qui se sont produits dans le village de Hambarine?

9 Réponse: Non, je n'ai jamais participé à une telle réunion.

10 Question: Puis-je demander à Mme l'huissière de montrer au témoin la pièce

11 portant la cote S353?

12 (Intervention de l'huissière.)

13 Est-ce que je peux vous demander de lire ce document, s'il vous plaît?

14 Réponse: "Ministère de l'Intérieur, services de sécurité de Banja Luka,

15 poste de sécurité de Banja Luka. Strictement confidentiel. Une demande de

16 la commission du poste de sécurité de Banja Luka, eu égard à une décision

17 des services de sécurité de Banja Luka n°11.141/2 du 14 août 1992. Poste

18 de sécurité publique de Banja Luka.

19 En plus des documents déjà fournis et en autorisant un aperçu de la

20 situation sur le terrain, soumet à la commission pour leur utilisation le

21 rapport suivant: les centres d'accueil de la municipalité de Prijedor..."

22 Question: Je vous prie de vous arrêter. Pouvez-vous maintenant vous

23 tourner vers la page 9 de ce document, s'il vous plaît?

24 (Le témoin s'exécute.)

25 A qui appartient cette signature? Qui a signé ce document?

1 Réponse: Je ne sais pas, Monsieur le Juge. Je crois que c'est indiqué que

2 c'est le chef de la police du poste de sécurité publique Simo Drljaca,

3 mais je ne reconnais pas son écriture.

4 Question: Avez-vous déjà vu cette signature auparavant?

5 Réponse: Je ne me souviens pas. Bien que je l'aie vu -j'ai reconnu les

6 signatures que j'ai déjà vues-, mais celle-ci, je ne m'en souviens pas. Je

7 suppose que cela doit être sa signature parce qu'il n'est pas indiqué que

8 quelqu'un a signé en son nom. Mais je ne me souviens pas. Je ne me

9 souviens pas et je ne peux vous dire si c'est véritablement sa signature

10 ou non.

11 Question: Je vais vous demander de vous tourner vers la page 2 de ce

12 document, s'il vous plaît.

13 (Le témoin s'exécute.)

14 Avez-vous trouvé la page?

15 Réponse: Oui. Il s'agit de la page n°2.

16 Question: Pourriez-vous lire le paragraphe 2 de cette page, s'il vous

17 plaît?

18 Réponse: "Etant donné que les citoyens des villages de Hambarine n'ont pas

19 respecté les décisions prises par le ministère de la Défense nationale de

20 la République Serbe et étant donné qu'ils ont refusé de rendre leurs

21 armes, ils ont refusé de coopérer avec les organes légaux du gouvernement

22 portant sur l'attaque des soldats et ont rejeté les demandes qui leur ont

23 été faites par l'armée, par conséquent la cellule de crise de la

24 municipalité de Prijedor a décidé d'une intervention militaire dans ce

25 village pour désarmer et capturer les auteurs de ces crimes contre les

1 soldats.

2 L'armée est intervenue, mais n'a pas..."

3 Question: D'après ce que je comprends, ce document précise que la cellule

4 de crise de la municipalité de Prijedor a décidé d'intervenir sur le plan

5 militaire. Pouvez-vous faire un commentaire sur cette partie du document,

6 s'il vous plaît?

7 Réponse: Je suis à cent pour cent sûr que la cellule de crise n'a pas

8 adopté cette décision. Je n'étais pas présent lors de cette séance. C'est

9 le seul commentaire que je puis apporter. Je vois ce document pour la

10 première fois et ce rapport a été rédigé par le ministère et soumis au

11 centre de sécurité publique. Il ne s'agit pas d'un rapport ici qui a été

12 rédigé par la cellule de crise.

13 Le vrai problème est le suivant: je suis sûr -et lorsque je revois tout

14 cela maintenant-, je suis sûr que l'armée et la police ont abusé de leur

15 position et ont abusé de la cellule de crise. Ce document le confirme et

16 confirme mon propre doute eu égard à l'honnêteté ou ma suspicion, eu égard

17 au comportement de la police et de l'armée qui ont souhaité agir au nom de

18 la cellule de crise à l'époque.

19 Je pense qu'une telle décision n'a jamais été adoptée à aucune des

20 réunions de la cellule de crise. Il s'agit ici d'un rapport qui a été

21 remis au centre de service de sécurité. Je ne sais même pas quand ce

22 document a été rédigé. Si vous me le permettez, je vais regarder la date

23 de ce document.

24 Question: Je vous en prie, je vous en prie.

25 Réponse: Je ne connais pas la date de ce rapport. Il est indiqué que ce

1 rapport a été rédigé à la demande du centre du service de sécurité. La

2 décision est datée du 14 août et donc cette demande émanait de Banja Luka,

3 du centre de sécurité publique. La police avait son commandement, son

4 système en fait hiérarchique et son système de rapport, et ne dépendait

5 aucunement de la cellule de crise ou de tout autre organe municipal. Et

6 c'était le cas avant et c'est toujours le cas au jour d'aujourd'hui.

7 Je ne peux pas faire de commentaire à propos de ce document. Je peux

8 simplement dire que différentes réunions de la cellule de crise auxquelles

9 j'ai participé… cette décision ou ce genre de décision n'a jamais été

10 adoptée. Et je dis ceci en toute connaissance de cause.

11 Question: Pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, qui proposait des

12 projets de décision? Comment celles-ci étaient-elles débattues? Comment

13 celles-ci étaient-elles adaptées? Quelle était la procédure de vote?

14 Réponse: Les décisions de la cellule de crise n'étaient pas consignées à

15 cause de la négligence des services techniques de la municipalité. Et ces

16 décisions n'étaient pas rédigées de façon adéquate. La terminologie

17 n'était pas appropriée et, quelquefois, nous votions pendant les réunions

18 que tenait la cellule de crise lorsqu'il y avait des points importants à

19 l'ordre du jour. Mais la plupart des points à l'ordre du jour portaient

20 surtout sur la vie civile dans la ville de Prijedor.

21 Et de façon générale, on disait "quelqu'un s'y oppose-t-il?" Et si on

22 arrivait à une conclusion ou une décision ou une ordonnance, cela aurait

23 été de la compétence de la cellule de crise, mais elle n'aurait pas été

24 adoptée en tant que telle.

25 Je n'ai jamais eu de retour d'information en la matière ni au niveau du

1 procès-verbal, ni des décisions adoptées lors de ces réunions. Les seules

2 décisions dont j'étais informé étaient les décisions qui couvraient le

3 domaine dont mon secrétariat avait la charge.

4 De temps en temps, quelques décisions étaient prises par le biais d'un

5 vote, et la cellule de crise, les membres de la cellule de crise

6 demandaient si un certain membre s'opposait à la promulgation d'une loi ou

7 non. Et ceci, c'était du ressort de l'assemblée municipale et de la

8 cellule de crise.

9 Question: A ma connaissance, il y a environ 200 décisions et autres textes

10 de lois qui n'ont pas été adoptés mais qui ont été transférs à l'assemblée

11 municipale en vue de leur adoption, et vous avez lu ce passage du

12 document. La plupart de ces décisions étaient publiées dans le Journal

13 officiel et quasiment toutes ces décisions étaient rédigées avec beaucoup

14 de soin. Je ne peux pas dire que le service technique a fait preuve de

15 négligence.

16 Pensez-vous que les techniciens avaient la charge de la préparation de ces

17 décisions prises par la cellule de crise? Qui est à l'origine de ces

18 décisions qui ont été adoptées par la cellule de crise?

19 Réponse: Eh bien, lorsque j'ai parlé des services techniques et de leur

20 négligence, je parlais en termes juridiques ici. Les services techniques

21 intervenaient au niveau de la discussion lorsqu'on parlait de points qui

22 n'entraient pas dans leur domaine de compétence. Et ces décisions

23 n'étaient pas adoptées en tant que telles. Lorsque les décisions étaient

24 adoptées, elles n'étaient jamais mises en œuvre. Lors des réunions de la

25 cellule de crise, tout ceci n'était jamais terminé, les décisions

1 n'étaient jamais signées. Nous recevions des retours d'information des

2 services techniques après discussion avec eux et la cellule de crise. Et

3 nous concluions quelque chose.

4 Ensuite, la décision aurait dû être retravaillée par les services

5 techniques, de façon à pouvoir les soumettre au président pour signature.

6 Le procès-verbal de ces réunions aurait dû être mis à la disposition des

7 participants, mais, dans mon cas, je n'ai jamais vu ce procès-verbal et je

8 n'ai jamais vu les décisions ou les différentes formulations des

9 décisions, que ce soit de la cellule de crise ou de l'assemblée

10 municipale.

11 Je n'ai vu que les décisions qui portaient sur le secrétariat. C'était une

12 question de protocole. C'était remis à mes assistants, à savoir dans mon

13 domaine de compétence, c'est-à-dire l'économie, le budget, les services

14 industriels et l'agriculture.

15 Je voulais simplement dire que l'ignorance de certains… Lorsque je parle

16 de l'ignorance de certains, ce que j'entends par là, c'est que certains

17 auraient dû adopter une attitude plus professionnelle lorsqu'il s'agissait

18 de relayer les informations à la cellule de crise et à l'assemblée

19 municipale.

20 Question: Monsieur Travar, vous pensez donc que c'est en raison de la

21 négligence des services techniques, autrement dit du manque de

22 professionnalisme de certains des services techniques, que certaines

23 décisions ou textes de loi de la cellule de crise et décisions qui ont été

24 prises par la cellule de crise n'ont jamais été formulés ou couchés sur le

25 papier ni envoyés aux membres de la cellule de crise?

1 Réponse: Nous ne recevions jamais le procès-verbal. Par conséquent, oui,

2 c'était le cas également avec les décisions. Donc nous n'avions jamais de

3 retour d'information sur le contenu de nos réunions. Nous n'avions aucun

4 retour d'information sur le procès-verbal ou les décisions.

5 Question: A la page 33, vous venez de dire: "Lorsque les décisions étaient

6 adoptées, elles n'étaient jamais formulées très précisément et elles

7 étaient discutées par la "strucna sluzba". Par conséquent, ces décisions,

8 qui n'étaient pas formulées de façon suffisamment précise, de quelles

9 décisions s'agit-il? Pourriez-vous nous donner un exemple, s'il vous

10 plaît?

11 Réponse: Pardonnez-moi, je n'ai pas compris votre question. Je vous

12 demande de bien vouloir répéter votre question. A quel type de réponse

13 vous attendez-vous?

14 Question: Ma question est la suivante: en raison de la négligence des

15 services techniques, il y a eu des débats et certaines décisions n'ont

16 jamais été adoptées. Dans certains cas, les décisions n'ont pas été

17 formulées suffisamment précisément; est-ce exact ou non?

18 Réponse: Aux réunions de la cellule de crise elles-mêmes, les décisions

19 n'étaient jamais formulées de façon à pouvoir être adoptées ou soumises au

20 vote. Elles n'étaient jamais remises aux membres de la cellule de crise

21 auparavant. Par conséquent, nous ne connaissions jamais le contenu de nos

22 débats auparavant.

23 Seules les discussions portant sur les points proposés par le président ou

24 par un des membres de la cellule de crise, ces décisions étaient en fait

25 rédigées par la suite. C'était tout à fait naturel de recevoir les

1 documents nécessaires avant les réunions, de façon à ce que la cellule de

2 crise nous permette de nous préparer un petit peu à l'avance. Ceci nous

3 permettait d'apporter nos commentaires.

4 Et, par conséquent, après, c'étaient les services techniques qui

5 formulaient cela et c'était basé sur les notes qu'ils prenaient pendant la

6 réunion. Ils rédigeaient donc ces décisions, les soumettaient au président

7 pour signature, et, personnellement, je ne recevais que les décisions qui

8 portaient sur mon domaine de responsabilité. Je n'ai jamais vu les autres

9 décisions. C'est cela que je voulais préciser.

10 Question: La question suivante que j'aimerais vous poser est comme suit:

11 la cellule de crise aurait-elle pu adopter une décision et que les

12 services techniques, par la suite, n'ont jamais reformaté cette décision

13 sous une forme juridique appropriée, et, par conséquent, ne soumettaient

14 jamais cette décision aux membres de la cellule de crise?

15 Réponse: Nous ne recevions jamais le texte par avance. Autrement dit, les

16 documents qui portaient sur le contenu de la réunion. Dans notre travail,

17 nous ne recevions jamais le texte de la décision que nous allions aborder

18 au cours de la réunion.

19 Question: Bien. C'est d'accord.

20 Alors, je vais essayer de vous le présenter différemment. Un membre de la

21 cellule de crise… Donc au cours de la réunion de la cellule de crise, un

22 membre de la cellule propose par exemple d'adopter une décision. La

23 décision est prise, mais ensuite les services techniques ne retravaillent

24 pas le texte. Par conséquent, cette décision n'est pas remise sous sa

25 forme écrite aux membres de la cellule de crise?

1 Réponse: Après nos débats, dans la cellule de crise, il y avait une

2 personne dont le rôle était de prendre des notes sur tout ce qui avait été

3 dit au cours de la réunion, et cette personne-là consignait également la

4 décision qui avait été prise ou la décision qui avait été rejetée. Et,

5 après la réunion de la cellule de crise, cette décision serait rédigée et

6 couchée sur le papier, et remise au président pour qu'il la signe.

7 Cette décision n'était jamais rédigée avant nos réunions. Cette décision

8 était rédigée sur la base des notes qui avaient été prises par la personne

9 dont c'était la charge.

10 Et ensuite, les services techniques formulaient ou retravaillaient cette

11 décision, et cette décision serait soumise aux personnes qui étaient en

12 droit de la recevoir.

13 Je ne recevais jamais avant les réunions le texte des décisions, avant les

14 réunions de la cellule de crise.

15 Question: Je vous ai bien compris, mais j'aimerais que vous me compreniez

16 également.

17 Une décision aurait-elle pu être adoptée par la cellule de crise sans que

18 les services techniques consignent ce document par écrit? Et cette

19 décision serait mise en place, cette décision serait mise en œuvre par la

20 cellule de crise de la façon suivante: ils en informeraient les unités

21 militaires, la police et les autorités civiles et les informeraient que

22 cette décision avait été prise en leur demandant de bien vouloir appliquer

23 cette décision.

24 Réponse: Je ne sais pas si cela était possible. Je n'ai jamais reçu une

25 telle décision. La seule fois que j'ai vu un tel document, c'était lorsque

1 j'étais en présence de l'accusation et ce, au cours de ma déposition. Tout

2 ce que je puis dire, c'est que je n'ai jamais vu cette décision, que la

3 décision n'était jamais débattue lors des réunions de la cellule de crise.

4 La décision qui portait sur la libération des personnes des centres

5 d'accueil et des camps, lors de mon témoignage, j'ai eu l'occasion de dire

6 que je n'avais jamais vu cette décision auparavant. Et que je n'avais

7 jamais vu cette décision auparavant, que je n'avais jamais vu cette

8 décision et que cette décision n'avait jamais été adoptée auparavant,

9 avant que je ne me rende à cette réunion.

10 Question: La question suivante: est-ce que la cellule de crise a jamais

11 adopté une décision de nature confidentielle?

12 Réponse: Je ne m'en souviens pas. Dans quel sens pensez-vous "une décision

13 de nature confidentielle"?

14 Question: Justement, je pense "confidentielle" dans l'acception de ce

15 terme "confidentiel". Une décision "confidentielle", c'est-à-dire qui

16 n'aurait pas dû être divulguée ou publiée, c'est-à-dire divulguée

17 publiquement.

18 Réponse: Non, à ma connaissance, non.

19 Question: Vous avez dit qu'il y avait toujours quelqu'un qui prenait note,

20 qui rédigeait le compte rendu des réunions. Est-ce que vous savez le nom

21 de cette personne qui prenait les notes? Est-ce qu'il s'agissait d'un

22 procès-verbaliste, d'une personne chargée de rédiger le compte rendu de la

23 réunion?

24 Réponse: Je ne peux pas me souvenir de cela. Déjà vendredi, j'ai dit quand

25 j'ai rencontré la plupart de ces personnes. Je pense que le plus souvent

1 il y avait le secrétaire de l'assemblée municipale qui assistait à des

2 réunions et qui s'appelait Baltic.

3 Je pense qu'il était normal qu'il prenne des notes et qu'il prépare tous

4 les documents destinés à des réunions, mais je n'en suis pas sûr. Je pense

5 que lui, en tant que secrétaire de l'assemblée municipale, devait

6 s'occuper de cela.

7 Question: Je sais que M. Dusan Baltic était secrétaire de l'assemblée

8 municipale, mais il était à la tête du service technique en même temps,

9 n'est-ce pas?

10 Réponse: Oui, il était chef, enfin secrétaire de l'assemblée municipale.

11 C'était l'appellation de son poste. Est-ce qu'il prenait des notes et

12 s'occupait du procès-verbal, je ne peux pas me souvenir, je ne peux pas me

13 souvenir qui était chargé du procès-verbal.

14 Question: C'était peut-être quelqu'un de ses subordonnés qui s'occupait du

15 procès-verbal lors des réunions de la cellule de crise?

16 Réponse: Je ne peux pas vraiment me souvenir de cela qui tenait le procès-

17 verbal, parce que, nous, en tant que membres de la cellule de crise, nous

18 ne pouvions pas avoir ultérieurement ces procès-verbaux. Je sais que M.

19 Baltic était présent à des réunions et je suppose que c'était lui qui

20 s'est occupé de ces procès-verbaux.

21 Question: Et à quel nombre de réunions avez-vous participé en personne?

22 Réponse: Je ne me souviens pas du nombre exact, mais j'ai assisté à un bon

23 nombre de réunions. Il y avait un certain nombre de réunions auxquelles je

24 n'ai pas participé, mais c'est un nombre qui est moindre par rapport au

25 nombre de réunions auxquelles j'ai participé.

1 Question: Dites-moi approximativement à combien de réunions vous avez

2 participé: une dizaine, une quinzaine?

3 Réponse: Peut-être une dizaine ou une quinzaine, mais je pense que j'ai

4 assisté à la plupart des réunions.

5 Question: Et les questions concernant votre domaine de responsabilité:

6 quelles étaient ces questions, lesquelles avez-vous débattues?

7 Réponse: Mon secrétariat s'occupait de quatre domaines: d'abord les

8 affaires économiques; l'enseignement -c'est-à-dire les affaires sociales,

9 les activités sociales y compris les crèches, les jardins d'enfants-;

10 ensuite, les institutions de protection sociale; ensuite, l'agriculture,

11 le budget, les finances. C'étaient donc ces quatre domaines dont le

12 secrétariat a été composé.

13 Quand il s'agit des affaires économiques, ce département chargé de

14 l'agriculture, conformément au statut, était donc compétent pour préparer

15 les informations destinées au conseil exécutif et à l'assemblée

16 municipale. Concernant la production dans ce domaine et en tant que tel

17 département, il informait l'assemblée municipale et le conseil exécutif

18 des résultats réalisés dans l'agriculture.

19 Quand il s'agit des activités sociales, hormis les problèmes qui étaient

20 les majeurs (sic) dans l'enseignement parce qu'il s'agissait de la fin de

21 l'année scolaire, il y avait d'autres questions, par exemple la question

22 concernant les personnes qui avaient besoin d'aide sociale à Prijedor. Il

23 y avait un foyer destiné aux jeunes et aux enfants et qui était à la

24 charge de la municipalité. Il y avait des crèches et également des jardins

25 d'enfants. Et on s'occupait du financement, des modalités de financement

1 de ces crèches et jardins d'enfants.

2 Quand il s'agit de l'agriculture et des forêts, il y avait des questions

3 concernant les semailles de printemps au mois de juin et il s'agissait

4 aussi de la protection des forêts.

5 Le budget et les finances représentaient la question la plus importante et

6 je m'occupais le plus de cette question parce que le budget avait diminué

7 de 50% par rapport à la décision portant sur la réalisation du budget et

8 adoptée par l'assemblée municipale. Tout simplement, il n'y avait pas de

9 transactions financières suffisantes par rapport aux finances publiques.

10 Ensuite, le département fiscal a fonctionné difficilement parce qu'il n'y

11 avait pas assez d'employés, et c'était difficile de contrôler le versement

12 des contributions publiques, et à l'époque, l'inflation était vraiment

13 incroyablement élevée. Et le dinar, la monnaie de l'époque, a été très

14 vite dévaluée.

15 C'étaient donc les thèmes auxquels je m'intéressais et je m'occupais de

16 cela au sein du secrétariat de la cellule de crise et du conseil exécutif,

17 bien sûr.

18 Question: Le secrétariat à la tête duquel vous vous trouviez, est-ce que

19 ce secrétariat a jamais proposé l'adoption d'une décision, c'est-à-dire un

20 projet de décision qui serait adopté par la suite?

21 Réponse: Il y avait de telles décisions concernant ces domaines. Il y

22 avait assez de questions qui ont été préparées dans mes services et qui

23 ont été soumises par la suite soit au conseil exécutif, soit à la cellule

24 de crise.

25 Question: Pouvez-vous vous souvenir de la décision la plus importante

1 concernant les affaires économiques?

2 Réponse: Toutes les décisions étaient importantes. Je ne peux pas les

3 classifier selon leur importance, mais dans le département aux affaires

4 économiques, nous ne prenions pas de décision spécifique parce que ce

5 département aux affaires économiques devait s'occuper de l'évolution de la

6 présentation des informations sur l'évolution, sur le développement des

7 affaires économiques, mais il ne pouvait pas prendre de décision

8 concernant certaines entreprises dans lesquelles certaines mesures

9 auraient dû être prises.

10 Ce département n'avait donc pas une suprématie par rapport aux

11 entreprises. Il ne représentait qu'un organe de l'assemblée municipale

12 auquel il devait soumettre des informations concernant la situation dans

13 l'économie, la production et l'importation et l'exportation, etc. Le

14 nombre d'employés aussi.

15 Question: Monsieur Travar, est-ce que la cellule de crise a jamais…

16 s'occupait des questions concernant la destruction et le pillage des biens

17 au cours de la guerre sur le territoire de la municipalité de Prijedor,

18 c'est-à-dire les biens, cela relève de votre compétence, n'est-ce pas?

19 Réponse: Non, parce que les biens relevaient de la compétence du

20 secrétariat s'occupant de la propriété. Mais il est certain que la cellule

21 de crise, parfois, j'ai insisté aussi sur cela, que la cellule de crise

22 mettait sur l'ordre du jour aussi les questions liées à la destruction et

23 au pillage des biens.

24 Question: Vous déclarez donc que la cellule de crise n'a jamais débattu

25 des questions concernant la destruction et le pillage des biens?

1 Réponse: Au contraire, j'ai confirmé cela. J'ai insisté sur ce fait que la

2 cellule de crise débattre ces questions. Je confirme donc que la cellule

3 de crise a débattu ces questions et moi, j'étais parmi ceux qui ont

4 proposé à l'ordre du jour cette question.

5 Question: Et maintenant vous vous êtes quand même souvenu que vous étiez à

6 l'origine de certaines décisions prises par la cellule de crise, n'est-ce

7 pas? Est-ce que vous pouvez nous dire quelque chose concernant le contenu

8 de ces décisions?

9 Réponse: Je n'ai pas proposé la prise de certaines décisions et, quand il

10 s'agit des biens des citoyens de la municipalité de Prijedor, cela ne

11 relevait pas de la compétence du secrétariat à la tête duquel je me

12 trouvais.

13 Ce secrétariat s'appelait "le secrétariat chargé des relations de

14 propriété", mais moi, en tant que membre de ce secrétariat, bien sûr,

15 j'étais au courant de tout ce qui s'était passé dans la ville. Il y avait

16 des pillages et des cambriolages dans les magasins, il y avait de la

17 destruction aussi des biens et des appartements. Et c'est de ces choses

18 que nous avons discuté, mais cela ne relevait pas de ma compétence en tant

19 que secrétaire de ce secrétariat.

20 Et je me souviens que, dans ce sens, nous avons demandé que ceux qui

21 s'occupaient de cela, c'est-à-dire la police, que la police commence à

22 s'occuper de cela, à maintenir l'ordre public et à essayer d'éviter que

23 les pillages se produisent et d'éviter l'anarchie et le chaos parce que

24 ceux qui étaient censés éviter cela ne s'occupaient pas de cela. Et

25 c'était la police et la police militaire.

1 Question: Et il s'agissait des biens de qui, c'est-à-dire des maisons de

2 qui, ces maisons qui ont été pillées et détruites dans la municipalité de

3 Prijedor?

4 Réponse: Dans la plupart des cas, il s'agissait des maisons de Musulmans,

5 mais il y avait aussi des maisons appartenant aux Serbes dans lesquelles

6 il y avait des cambriolages et lesquelles ont été détruites.

7 Question: Est-ce que vous savez s'il y avait des cas dans lesquels les

8 personnes qui auraient commis ces infractions pénales ont été punies par

9 la police?

10 Réponse: Malheureusement, je ne savais pas parce que je n'avais pas eu

11 l'occasion de le savoir et je pense que les organes qui devaient s'occuper

12 de ces cas-là, d'engager des poursuites, que ces organes ne faisaient pas

13 cela comme il le fallait. En premier lieu, c'était la police et le

14 ministère public, le parquet et les magistrats également, c'est-à-dire les

15 tribunaux. Mais je pense que ces organes n'ont pas fait cela dans une

16 mesure dans laquelle ces organes ont été censés s'occuper de cela. Cela

17 représente, bien sûr, mon point de vue et mon opinion personnelle.

18 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Travar. Je

19 pense que nous pouvons faire une pause maintenant et nous reprendrons à 17

20 heures 30.

21 (L'audience, suspendue à 17 heures 02, est reprise à 17 heures 34.)

22 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.

23 Monsieur Travar, est-ce que vous vous souvenez d'une autre décision dont

24 votre secrétaire a proposé l'adoption ou bien les autres membres de la

25 cellule de crise ou d'autres organes municipaux; décisions concernant les

1 affaires économiques, en particulier qui concernent les relations de

2 propriétés, les rapports de propriétés?

3 M. Travar (interprétation): Je ne me souviens pas concrètement d'une

4 décision spécifique dans ce sens. Je peux peut-être regarder une telle

5 décision et donner des commentaires par la suite. Quand il s'agit des

6 rapports de propriétés, pour que cela soit clair, Monsieur le Juge, donc

7 toutes les affaires concernant les rapports de propriétés ne relevaient

8 pas de la compétence de mon organe.

9 Question: Et du ressort de quel organe se trouvaient ces questions?

10 Réponse: C'était le secrétaire du secrétariat et le secrétaire de ce

11 secrétariat c'était Vojo Pavicic. C'était le secrétariat qui s'occupait

12 des titres de propriétés.

13 Question: Est-ce que le représentant de ce secrétariat a été nommé membre

14 de la cellule de crise?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Comment s'appelle-t-il?

17 Réponse: Vojo Pavicic.

18 Question: Je prie Mme l'huissière de soumettre au témoin la pièce à

19 conviction portant la cote S181.

20 (Intervention de l'huissière.)

21 Il s'agit du paragraphe 121, à la première page de ce document. Il s'agit

22 de la décision concernant les biens abandonnés pour que ces biens soient

23 déclarés appartenant à l'Etat.

24 Réponse: Est-ce qu'il faut que je lise cela ou apporter mes commentaires?

25 Question: Oui, s'il vous plaît, lisez cette décision, uniquement la

1 décision.

2 Réponse: "Tous les biens abandonnés, l'immobilier et le mobilier des

3 personnes qui ont quitté le territoire de la municipalité de Prijedor et

4 des personnes qui ont participé aux rebellions armées, sont proclamés

5 temporairement la propriété de l'Etat et c'est la municipalité de Prijedor

6 qui peut en diposer.

7 Le secrétariat municipal chargé de l'urbanisme et des affaires de

8 géodésie, en collaboration avec d'autres organes municipaux, va procéder

9 au recensement de tous les biens."

10 Je lis donc maintenant l'article 2 de la décision: "Le secrétariat

11 municipal chargé de l'urbanisme des affaires communales et la direction

12 des affaires de géodésie, en coopération avec d'autres organes municipaux,

13 procédera au recensement de tous les biens, des maisons, des locaux, des

14 fermes, appartenant aux personnes de l'article 1.

15 Ces biens seront… Donc cette décision est en vigueur jusqu'à ce que les

16 dispositions légales soient adoptées, prises par l'assemblée de la

17 Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine. Cette décision entre en vigueur à

18 la date de son adoption et sera publiée au Journal officiel de la

19 municipalité de Prijedor.".

20 Question: Monsieur Travar, est-ce que vous étiez au courant de cette

21 décision?

22 Réponse: Je ne peux pas me souvenir exactement si, à l'époque, j'ai

23 participé à la discussion portant sur cette décision, mais je peux

24 commenter cela. Donc cela concerne le secrétariat dont j'ai parlé.

25 Question: Oui, vous pouvez poursuivre.

1 Réponse: Je pense qu'il s'agissait de la tentative pour éviter les

2 pillages et la destruction de ces biens, mais il s'agit des compétences

3 d'un autre secrétariat et je ne peux pas savoir les raisons pour

4 lesquelles cette décision a été prise.

5 Question: Du point de vue juridique, est-ce qu'il était légal, quant aux

6 biens abandonnés, est-ce qu'il était donc légal de proclamer tous les

7 biens comme appartenant à l'Etat, sans avoir l'autorisation des personnes

8 qui étaient propriétaires de ces biens?

9 Réponse: Monsieur le Président, je ne suis pas juriste et je ne peux pas

10 dire si cela était légal ou pas à l'époque. Et la décision ne relevait pas

11 de la compétence de mon secrétariat. Donc je ne peux pas savoir si…

12 Question: Mais admettons le cas où vous avez quelques biens, où vous avez

13 quitté la municipalité de Prijedor et où vos biens ont été déclarés comme

14 appartenant à l'Etat, quelle aurait été votre réaction à cela?

15 Réponse: J'aurais demandé que mes biens me soient rendus parce que j'ai

16 beaucoup d'amis et de parents qui ont quitté les autres parties de la

17 Bosnie-Herzégovine et dont les biens sont restés dans cette autre partie.

18 J'ai une sœur et un frère qui ont eu ce destin. Je ne suis pas juriste et

19 je ne sais pas si cette décision aurait pu être prise.

20 Donc le service technique de l'assemblée municipale aurait dû savoir et

21 dire si une telle décision aurait pu être prise, mais comme je ne suis pas

22 juriste et que ce n'était jamais mon domaine d'activité, je ne peux pas

23 vous dire cela.

24 Question: Donc si vos biens étaient confisqués, est-ce que vous auriez

25 réagi?

1 Réponse: Est-ce que, sur la base de quelque disposition légale, cette

2 décision aurait pu être prise, je ne le sais pas. Mais ce n'est pas juste,

3 bien sûr.

4 Question: Vous dites: "Ce n'est pas juste", n'est-ce pas? Cela veut dire

5 que, juridiquement, ce n'est pas valable? Répétez votre réponse, s'il vous

6 plaît.

7 Réponse: J'ai dit que je pense que ce n'est pas juste, enfin que ce n'est

8 pas équitable.

9 Question: Donc ce n'est pas juste. Pouvez-vous me dire quels biens

10 abandonnés qui appartenaient à qui ont été déclarés comme appartenant à

11 l'Etat?

12 Réponse: C'étaient tous les biens qui avaient été abandonnés. Il

13 s'agissait des biens privés et des biens appartenant aux entreprises, aux

14 sociétés privées. Il s'agissait des biens de toutes les personnes qui

15 avaient quitté le territoire, ce territoire, y compris les Musulmans, les

16 Serbes et tous les autres. Je pense que cela s'est produit ainsi. Mais je

17 ne peux pas vous dire plus parce que je ne connais pas ce domaine, je n'ai

18 jamais analysé ce phénomène.

19 Question: Mais généralement, qui a quitté, qui a abandonné ses biens? A

20 quel groupe ethnique appartenaient les personnes qui ont abandonné leurs

21 biens?

22 M. Travar (interprétation): Dans la plupart des cas, il s'agissait de

23 personnes d'origine ethnique musulmane.

24 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Travar. Je

25 n'ai plus de questions à vous poser en ce moment.

1 (Questions au témoin, M. Ranko Travar, par Mme la Juge Argibay.)

2 Mme Argibay (interprétation): Monsieur Travar, je voudrais vous poser une

3 question. Revenons maintenant à ce que vous avez déjà déclaré. Vous nous

4 avez dit que, le 16 avril, s'était tenue la réunion de l'assemblée serbe

5 et que vous étiez élu membre du conseil exécutif. Mais vous êtes entré en

6 fonction le jour où, à Prijedor, il y avait la prise de pouvoir, n'est-ce

7 pas?

8 M. Travar (interprétation): Oui.

9 Question: Bien. Entre le 16 et le 30, vous saviez déjà quelle position

10 serait la vôtre, quel serait votre poste de travail, ou bien on vous a dit

11 qu'il fallait attendre une sorte d'invitation ou de convocation?

12 Réponse: Je savais ce que cette fonction représentait, c'est-à-dire le

13 poste du secrétaire du secrétariat, mais je ne savais pas où je

14 travaillerais parce que je ne me trouvais jamais dans ces bureaux, excepté

15 au rez-de-chaussée du bâtiment de l'assemblée municipale où se trouvait le

16 protocole.

17 Je ne suis donc jamais entré dans le bâtiment de l'assemblée municipale,

18 dans ces locaux, avant cette date-là, et je savais qu'au poste de

19 secrétaire se trouvait M. Milovan Dragic qui a occupé ce poste jusqu'au 16

20 avril, date à laquelle j'ai été nommé à ce poste.

21 Question: Vous voulez dire qu'il n'y avait personne là-bas entre le 16 et

22 le 30 avril? Cela figure au compte rendu. Je ne sais pas ce que vous avez

23 déclaré parce que je ne comprends pas la langue que vous parlez, mais il

24 semble que M. Dragic soit l'une de vos connaissances, n'est-ce pas?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Donc M. Dragic était secrétaire de ce secrétariat. Dans le

2 compte rendu figure: "Jusqu'au 16 avril, lorsque j'ai été nommé à ce

3 poste, c'était le jour où il y avait la réunion de l'assemblée

4 municipale". Mais vous êtes entré en fonction seulement le 30, c'est ce

5 que vous avez dit.

6 Donc entre le 16 et le 30 avril là-bas, quelle personne se trouvait là-

7 bas, c'est-à-dire à ce poste? Qui était responsable de ce poste?

8 Réponse: Je ne sais pas parce que je ne suis jamais entré dans ces locaux.

9 Je connaissais uniquement M. Dragic et pas d'autres personnes. Moi, j'ai

10 été nommé le 16 avril, mais moi, je suis arrivé pour la première fois au

11 bâtiment de l'assemblée municipale le 30 avril. Je ne sais pas qui se

12 trouvait déjà là-bas. Je sais seulement que M. Dragic occupait cette

13 fonction et je sais qu'il a été mobilisé dans l'armée et qu'il ne se

14 trouvait pas à ce moment-là à Prijedor.

15 Question: Lorsque le 16 avril vous avez été nommé, est-ce qu'on vous a dit

16 que vous entreriez en fonction le 30 avril?

17 Réponse: (Pas d'interprétation.)

18 Question: Quelles étaient les conditions requises pour que vous puissiez

19 travailler? Qu'est-ce qu'on vous a dit dans ce sens?

20 Réponse: J'ai déjà dit le premier de ma déposition qu'il y avait une

21 scission au sein de l'assemblée. Les députés serbes ont quitté

22 l'assemblée, ils ont constitué...

23 Question: Cela, c'est clair, je n'ai aucun doute par rapport à cela, au

24 fait que vous étiez nommé le 16 avril par l'assemblée du peuple serbe qui

25 s'est constituée et qui est sortie de l'assemblée multipartite, si j'ose

1 dire cela.

2 Ce n'est pas cela qui m'intéresse. Lorsque vous avez été nommé, est-ce que

3 l'on vous a dit que vous entreriez en fonction le 30 ou le 20 avril, ou

4 bien il fallait que vous attendiez une sorte de convocation pour vous

5 rendre dans votre bureau parce que vous ne vous êtes pas rendu dans votre

6 bureau le 16 avril?

7 Réponse: Je travaillais à l'époque à "Zitopromet". J'étais directeur

8 financier jusqu'au 30 avril. Donc de facto, je ne suis pas entré en

9 fonction parce qu'on ne m'a rien dit là-dessus. J'ai eu l'impression qu'il

10 y avait une division au sein de l'assemblée et qu'une nouvelle

11 municipalité était en train d'être constituée, qui s'appelle la

12 municipalité de Prijedor serbe. Mais personne ne m'a dit quand j'entrerais

13 en fonction, le 20 ou le 30 avril, donc on ne m'a pas fourni la date

14 exacte de mon entrée en Fonction. Personne ne m'a rien dit.

15 Question: C'était donc pour vous une sorte de surprise, c'est-à-dire que

16 vous étiez convoqué très tôt le matin du 30 avril et que c'étaient les

17 policiers qui étaient venus vous chercher?

18 M. Travar (interprétation): Oui, c'est exact, c'est ce que j'ai dit.

19 Mme Argibay (interprétation): Merci. Je n'ai plus de questions.

20 M. le Président (interprétation): Je vous remercie Madame la Juge Argibay.

21 Je donne la parole à la défense, à Me Lukic.

22 (Questions de la Défense au témoin, M. Ranko Travar, par Me Lukic.)

23 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

24 Bonjour, Monsieur Travar.

25 M. Travar (interprétation): Merci.

1 Question: Je suis, comme vous le savez, Maître Lukic. Je m'appelle Branko

2 Lukic et, avec Me John Ostojic, je défends, je représente les intérêts du

3 docteur Stakic devant ce Tribunal.

4 Nous avons parlé tout à l'heure de la scission, c'est-à-dire de la sortie

5 de l'assemblée municipale serbe, de l'assemblée municipale de Prijedor,

6 qui s'était constituée lors des élections multipartites en 1990.

7 Est-ce que cette assemblée nouvellement constituée le 16 avril 1992, est-

8 ce que cela a été publié dans les médias?

9 Réponse: Je pense que oui, mais je ne me souviens pas exactement.

10 Question: Donc la constitution de cette nouvelle assemblée, le fait que

11 cette nouvelle assemblée a été constituée n'était pas caché, ce n'était

12 pas un secret?

13 Réponse: Je ne me souviens pas si j'ai regardé cela à la télévision parce

14 que, comme vous le savez, il y avait très souvent des coupures de courant,

15 parce qu'on n'avait que pendant deux heures de l'électricité tous les

16 jours. Je pense que ce n'était pas un secret parce qu'il y avait la

17 division aussi au sein de l'assemblée de la République. Le premier jour de

18 ma déposition, j'ai déjà expliqué comment s'est déroulé le plébiscite.

19 C'est ce que j'ai appris dans les médias.

20 Question: Est-ce que, à des réunions de cette assemblée, quelqu'un vous a

21 dit de tenir secrète la constitution de cette assemblée ou non?

22 Réponse: Personne ne m'a rien dit dans ce sens.

23 Question: Monsieur Travar, lorsque nous parlons la même langue, pour

24 l'interprétation… Enfin, les questions et les réponses se recouvrent. S'il

25 vous plaît, suivez ce qui apparaît sur l'écran.

1 Réponse: Sur l'écran, je ne dispose pas de texte.

2 Question: Je prie Mme l'huissière de changer l'apparition sur l'écran pour

3 que ce soit le compte rendu qui apparaisse sur l'écran.

4 (Intervention de l'huissière.)

5 Réponse: Maintenant, j'ai le compte rendu en anglais.

6 Question: Ce n'est pas important, mais il est important que vous suiviez

7 l'ordre des questions et des réponses. Mais concentrez-vous plus sur les

8 réponses que sur ce qui apparaît sur l'écran devant vous.

9 Lors de la réunion à Cirkin Polje, est-ce qu'on vous a dit -c'est-à-dire

10 au matin du 30 avril 1992- qui a pris le pouvoir?

11 Réponse: Je ne me souviens pas si quelqu'un m'a dit quoi que ce soit. J'ai

12 dit que, lorsque je suis arrivé, j'ai vu beaucoup de personnes qui ne

13 m'étaient pas connues, et la plupart du temps je l'ai passé dans les

14 locaux qui se trouvaient devant cette salle où étaient assises les

15 personnes dont j'ai déjà énuméré les noms. Je ne me souviens pas si

16 quelqu'un m'a dit qu'il y avait la prise de pouvoir et qui a pris le

17 pouvoir.

18 Question: Je vous remercie.

19 Je prie Mme l'huissière de soumettre au témoin la pièce à conviction

20 portant la cote S28.

21 (Intervention de l'huissière.)

22 Monsieur, les Juges vous ont posé des questions relatives aux réunions du

23 Conseil de sécurité de l'assemblée au niveau du conseil de la Défense

24 nationale de la municipalité de Prijedor. Pourriez-vous, je vous prie,

25 nous donner lecture du paragraphe qui fait état des personnes qui étaient

1 présentes? Je vous poserai des questions ensuite là-dessus.

2 Réponse: "Compte rendu ou plutôt PV de la deuxième réunion qui a eu lieu

3 le 5 mai 1992. La session a commencé à 15 heures. Les personnes présentes…

4 Etaient présentes lors de la réunion ou plus tôt: Stakic Milomir,

5 président de l'assemblée. Etaient présents donc Stakic Milomir, Javoric

6 Rade, Budimir Slavko, Kuruzovic Slobodan, Milan Kovacevic, Vladimir Arsic,

7 Simo Drljaca, Bosko Malinovic et Radmilo Zeljaja. Il y avait également

8 Simo Miskovic, Radenko Banovic, Ranko Travar, Vojo Pavicic, Milan Mutic et

9 Milenko Rajcic. Le PV a été transcrit par Spiro Marmat.

10 Question: S'agissant de ce procès-verbal, est-ce que l'on peut conclure

11 que vous n'avez pas été membre de l'organe?

12 Réponse: Oui, c'est ce qu'on peut lire ici. Mais lorsque j'ai fourni ma

13 déclaration aux membres du Bureau du Procureur l'année dernière, j'avais

14 dit et je le redis: il s'agit d'un corps qui s'appelle "la défense

15 nationale". Je ne connaissais pas du tout l'existence de ce corps. Je ne

16 dis pas que je n'étais pas présent, j'ai été présent lors de plusieurs

17 réunions, mais je n'étais pas membre du conseil car les membres du conseil

18 sont énumérés avant le deuxième paragraphe.

19 Question: Merci. Puisque vous avez été présent à cette réunion de la

20 Défense nationale, le 5 mai 1992, donc du conseil national de la défense,

21 le 5 mai 1992, quelques jours avant cela, avant cette réunion, vous avez

22 été au sein des organes de la direction, n'est-ce pas?

23 Réponse: Jusqu'à quelle date?

24 Question: Jusqu'au 5 mai 1992. Ce qui voudrait dire que vous avez été

25 membre des organes pendant 5 jours.

1 Réponse: Oui, j'ai toujours été chargé des questions financières et j'ai

2 travaillé toute ma vie en tant que conseiller financier.

3 Question: A l'époque, vous ne saviez pas quel organe de l'assemblée

4 municipale était en existence, n'est-ce pas?

5 Réponse: Oui, c'est tout à fait exact. Lorsque je suis arrivé sur place et

6 plus tard, dans le cadre de mon travail, j'ai appris certaines choses que

7 je ne connaissais pas avant de faire partie de cet organe.

8 Question: Pourrait-on conclure qu'au mois de mai 1992, vous ne connaissiez

9 pas la composition des membres de l'organe de l'assemblée municipale de

10 Prijedor, donc que vous ne saviez pas quelles étaient les personnes qui

11 faisaient partie des organes divers de la municipalité de Prijedor?

12 Réponse: Pourriez-vous m'expliciter un peu ce que vous voulez dire par là?

13 Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "organes qui font partie

14 de"?

15 Je savais que l'un des organes de l'assemblée municipal était le conseil

16 exécutif, je savais exactement lorsque j'ai été nommé à ce poste, bien

17 sûr. Avant d'être nommé à ce poste, je ne le savais pas, mais lorsque j'ai

18 été nommé à ce poste, j'ai tenté de savoir qui étaient les membres du

19 conseil exécutif, et c'est à ce moment-là que j'ai appris qui étaient les

20 membres de l'organe du conseil exécutif.

21 Maintenant, quant à savoir quels étaient les organes de la municipalité,

22 je ne le savais pas puisque l'un des organes… car je savais seulement que

23 l'un des organes de la municipalité était l'assemblée municipale.

24 Question: Je croyais que vous ne saviez pas qui faisait partie des

25 commissions de l'assemblée municipale de Prijedor?

1 Réponse: Eh bien, je ne le savais pas à l'époque et je ne le sais toujours

2 pas.

3 Question: Monsieur, parlons maintenant de la rémunération. En 1992, au

4 printemps de 1992, est-ce que les transactions avec Belgrade avaient

5 encore lieu ou bien est-ce qu'on avait arrêté tous les paiements?

6 Réponse: Je crois qu'on avait arrêté les paiements au mois de mars pour ce

7 qui est de la municipalité de Prijedor. Et les créances, les créances ne

8 pouvaient pas être payées ni aux autres municipalités ni à Belgrade.

9 C'était au mois de mars.

10 Question: J'attends l'interprétation. C'est la raison pour laquelle je

11 ménage une pause entre vos réponses et mes questions, Monsieur, simplement

12 pour vous en informer.

13 Est-il exact de dire que les transactions monétaires ont été interrompues

14 avec Sarajevo au début du mois d'avril 1992?

15 Réponse: Je ne sais pas si l'on avait interrompu les paiements, mais je

16 sais qu'on ne pouvait pas accepter l'argent qui venait de Prijedor, car

17 Prijedor était exclu du système des télécommunications. Donc on ne pouvait

18 pas procéder à un transfert d'argent par voie électronique.

19 Question: Est-ce que vous savez que les transactions monétaires ne

20 pouvaient pas avoir lieu et étaient interrompues avec Banja Luka?

21 Réponse: Oui, je le sais car l'entreprise dans laquelle je travaillais -il

22 s'agissait de l'entreprise "Zitopromet"-, cette entreprise avait des

23 bureaux à Dubica, à Novi Sanski Most, de sorte que tous les jours on ne

24 pouvait pas recevoir de l'argent sur notre compte à Prijedor. Et c'est la

25 raison pour laquelle la plupart des entreprises et des firmes avaient

1 ouvert à ce moment-là des comptes à Banja Luka. Et c'est la raison pour

2 laquelle la plus grande partie des entreprises qui travaillaient avec les

3 municipalités avoisinantes, y compris Banja Luka, Sanski Most, Novi Grad,

4 Dubica et Gradiska, ces entreprises avaient ouvert des comptes parallèles

5 au sein du service des transactions monétaires pour Banja Luka.

6 Question: Les employés de votre entreprise de Novi Grad et de Sanski Most

7 devaient-ils emmener de l'argent comptant et déposer de l'argent comptant

8 sur le compte bancaire?

9 Réponse: Oui, c'était ainsi au mois de mars. Donc vers la mi-mars et au

10 début du mois d'avril, c'est ainsi que les choses se faisaient, mais après

11 cela, c'est devenu dangereux de transporter de l'argent comptant pour le

12 déposer sur notre compte de Prijedor. Et c'est, entre autres, l'une des

13 raisons pour lesquelles notre entreprise a ouvert un compte bancaire à

14 Banja Luka, compte sur lequel on pouvait procéder à des virements

15 électroniques de fonds, pour ce qui est de notre entreprise.

16 Question: Est-ce qu'à un moment donné les transactions financières se

17 faisaient seulement à l'intérieur de la ville de Prijedor?

18 Réponse: Oui.

19 Question: L'assemblée municipale de Prijedor avait son propre budget?

20 Réponse: Oui, c'est exact.

21 Question: Qui devait signer les chèques?

22 Réponse: Il y avait un carton, une carte de signatures. Ma signature

23 figurait sur cette carte également. C'était une carte comportant des

24 signatures officielles.

25 Je ne comprends pas de quelle période vous parlez. Parlez-vous de la

1 période avant ou après le 30 avril?

2 Question: Nous parlons de la période pendant laquelle vous étiez membre du

3 comité exécutif de l'assemblée municipale de Prijedor.

4 Réponse: Les signataires, outre moi-même, c'était le président du conseil

5 exécutif, M. Kovacevic. Il y avait également mon chef de budget, Mme Nena

6 Lucar, ainsi que l'adjoint du président du comité exécutif. Je crois que

7 lui aussi avait la possibilité d'apposer sa signature; je crois qu'il

8 était également l'un des signataires, mais il est certain qu'il y avait au

9 moins moi-même, Kovacevic et Mme Nevenka Lucar.

10 Question: Est-ce que le docteur Stakic, en tant que président de

11 l'assemblée municipale et président de la cellule de crise, pouvait

12 également disposer de ces fonds?

13 Réponse: Non, c'étaient des fonctions qui étaient tout à fait différentes.

14 Ce n'est que le comité exécutif qui pouvait disposer des fonds et non pas

15 l'assemblée municipale. Donc Stakic n'aurait pas pu être signataire et

16 n'aurait pas pu bénéficier de ces fonds.

17 Question: En partant de l'assemblée municipale et du comité exécutif,

18 lorsque l'on proposait le budget, qui proposait le budget?

19 Réponse: J'étais membre du secrétariat, mais le budget était préparé par

20 le service des finances, à la tête duquel se trouvait Mme Nena que j'ai

21 mentionnée un peu plus tôt. Et j'étais l'une des personnes qui pouvait

22 proposer le budget au sein de l'assemblée municipale.

23 Question: Mais qui adoptait ou qui approuvait le budget?

24 Réponse: C'était la municipalité, l'assemblée municipale plutôt.

25 Question: Et qui était chargé de la mise en place du budget?

1 Réponse: C'était le service chargé des budgets et finances du conseil

2 exécutif; et pour l'économie, c'était moi-même.

3 Question: S'agissant des rémunérations de policiers, est-ce que ces

4 derniers recevaient un salaire de l'assemblée municipale de Prijedor?

5 Réponse: Non, la police et l'armée n'étaient pas, ne disposaient pas des

6 fonds de la municipalité. Ils étaient directement financés par le

7 gouvernement.

8 Question: Dans le territoire de la municipalité de Prijedor, il y avait

9 des entreprises, des entreprises d'Etat, des entreprises telles la mine de

10 Ljubija, PTT Télékom, Elektropriveda à Prijedor également. S'agissant de

11 ces entreprises ou de ces institutions, pouvez-vous nous dire si elles

12 devaient faire des rapports au comité exécutif de l'assemblée municipale

13 de Prijedor?

14 Réponse: Non, je l'ai déjà dit lors de ma déposition aujourd'hui, en fait

15 un peu plus tôt. Le comité exécutif et le secrétariat à la tête duquel je

16 me trouvais devaient recueillir les renseignements et par la suite

17 devaient soumettre ces renseignements à l'assemblée municipale pour

18 adoption, c'est-à-dire on devait examiner toutes les questions d'économie

19 et toutes les questions qui étaient soumises par ces derniers.

20 Le secrétariat concluait le tout selon les bilans qui étaient fournis par

21 le registre de l'Etat. Plus tard, statistiquement, on pouvait analyser les

22 données et les faire parvenir à l'assemblée municipale. Mais les

23 entreprises n'avaient absolument pas l'obligation de soumettre les

24 résultats de leurs activités au conseil exécutif.

25 Question: Vous avez déjà répondu à une question que je vais vous poser

1 présentement, mais je vous prierai d'élaborer un peu. Est-ce que vous

2 pourriez donner l'ordre… Pouviez-vous ordonner quoi que ce soit à l'une de

3 ces entreprises?

4 Réponse: Non, je l'ai déjà dit un peu plus tôt. Le conseil exécutif ainsi

5 que les organes de l'assemblée municipale n'étaient pas des institutions

6 qui pouvaient donner des ordres. Ils n'avaient pas de pouvoir législatif

7 et n'avaient absolument aucune influence sur les entreprises d'Etat.

8 En tant qu'entreprises d'Etat, elles relevaient de la compétence de l'Etat

9 et se rapportaient exclusivement à l'Etat, et leurs rapports étaient

10 envoyés… les bilans étaient envoyés au gouvernement. Il en vaut de même

11 aujourd'hui pour les entreprises qui n'ont pas été privatisées.

12 Question: Pour ce qui des autres entreprises se trouvant sur le territoire

13 de la municipalité de Prijedor, est-ce que vous pouviez donner l'ordre à

14 ces entreprises de faire tel ou tel travail?

15 Réponse: Non.

16 Question: Le budget de l'assemblée municipale de Prijedor n'était pas

17 envoyé, n'était pas distribué aux membres de la police et de l'armée,

18 n'est-ce pas? C'est ce que vous nous avez dit.

19 Par contre, je souhaiterais vous poser la question suivante: est-il exact

20 de dire que le conseil exécutif n'avait absolument aucun pouvoir formel et

21 n'avait aucune autorité sur la police?

22 Réponse: Lorsque j'ai fourni une déclaration au Bureau du Procureur, j'ai

23 abordé le sujet. J'affirme de nouveau aujourd'hui aussi que le comité

24 exécutif, y compris la cellule de crise, n'avait absolument aucune

25 compétence et ne pouvait ordonner, ne pouvait émettre d'ordre à ces

1 structures, ni à la police ni à l'armée.

2 Ces derniers avaient leur structure, leur propre structure, et recevaient

3 les ordres du commandement du Corps. Ils avaient leur chaîne hiérarchique,

4 alors que la police relevait du ministère de l'Intérieur.

5 Question: Est-il exact de dire qu'au printemps et en été 1992 les organes

6 civils tels le comité exécutif et l'assemblée municipale ainsi que la

7 cellule de crise, est-il exact de dire qu'ils n'avaient pas d'autorité

8 formelle sur l'armée et la police?

9 Réponse: Oui, effectivement, ils n'avaient aucune autorité, ils ne

10 pouvaient exercer aucune autorité sur ces structures.

11 Question: Pour le compte rendu d'audience, je vois que vous parlez de

12 "formel", vous avez dit que c'était quelque chose de formel. Je vous

13 demande maintenant si le conseil exécutif et la cellule de crise avait un

14 pouvoir informel?

15 Réponse: Oui, c'est exact. Oui, on peut parler de pouvoir informel. Oui,

16 c'est exact.

17 Question: Bien. C'est tout ce que j'avais à vous poser comme questions

18 concernant le conseil exécutif. Maintenant j'aimerais vous poser des

19 questions concernant la cellule de crise de l'assemblée municipale de

20 Prijedor.

21 Je voudrais que l'on montre au témoin la pièce 180, je vous prie.

22 (Intervention de l'huissière.)

23 Nous reviendrons de nouveau sur un document. On vous a déjà posé des

24 questions concernant certaines décisions qui figurent dans ce document,

25 et, au n°18, il s'agit d'une décision de la cellule de crise de la

1 municipalité de Prijedor. Pourriez-vous, je vous prie, avoir l'obligeance

2 de nous donner lecture de la partie qui figure sous le point 18?

3 Réponse: "Gazette officielle de la municipalité de Prijedor. Jeudi, le 25

4 juin 1992. L'assemblée municipale de Prijedor a donné, a pris une décision

5 en date du 20 mai 1992 sur la création de la cellule de crise de

6 Prijedor."

7 Question: Est-ce qu'on peut comprendre grâce à ce passage quelle est la

8 base de la prise de cette décision? Est-ce que c'est une décision d'un

9 autre organe de l'assemblée municipale de Prijedor ou bien est-ce que

10 cette décision a été prise sur la base du statut de la République Serbe de

11 Bosnie-Herzégovine?

12 Réponse: Ici, on peut lire que c'est le statut qui conformément à

13 l'article 110 prend la décision suivante. Je n'ai pas lu le statut, je ne

14 connais pas l'article 110, mais c'est bien ceci que l'on voit sur cette

15 page.

16 Question: Vous nous avez également parlé de la décision qui a été prise

17 par un échelon hiérarchique supérieur et que c'était selon les fonctions

18 que l'on déterminait les membres de la cellule de crise indépendamment de

19 la personne qui se trouve à ce poste.

20 Pourriez-vous, je vous prie, avoir la gentillesse de lire l'article 4 de

21 cette décision?

22 Réponse: "Article 4: la cellule de crise de la municipalité de Prijedor

23 est constituée d'un président, d'un vice-président et de 9 membres. Le

24 président de l'assemblée municipale et le président de la cellule de crise

25 alors que le vice-Président de l'assemblée municipale devient le vice-

1 président de la cellule de crise.

2 Les membres de la cellule de crise sont le président du conseil exécutif

3 de la municipalité, le commandant de la défense territoriale, le

4 commandant de la cellule de l'unité de défense territoriale, le chef du

5 poste de sécurité publique, le secrétaire du secrétariat municipal pour le

6 commerce et l'industrie, secrétaire du secrétariat municipal des services

7 industriels, le secrétariat du secrétaire municipal pour la planification

8 et les propriétés et le représentant des services sociaux et des services

9 de santé ainsi qu'un officier d'information.

10 Question: C'est conformément à ce que vous nous avez décrit?

11 Réponse: Eh bien, je n'avais pas énuméré tous ces postes. Je ne

12 connaissais pas les fonctions exactes de chacun de ces postes, mais je

13 savais qu'il y avait certaines fonctions, certains postes qui faisaient

14 partie de la cellule de crise, indépendamment de la personne qui se trouve

15 à occuper le poste en question. C'est ce que j'ai déjà dit un peu plus

16 tôt.

17 Question: Lors des réunions de la cellule de crise, est-ce qu'il a été

18 question de la façon dont les décisions de la cellule de crise avaient été

19 prises? Est-ce que vous avez formulé votre mécontentement? Est-ce que vous

20 avez demandé que le conseil exécutif de la municipalité de Prijedor

21 continue à débattre de ces questions?

22 Réponse: Oui, effectivement. C'est le cas. Et j'en ai parlé aussi dans ma

23 déclaration fournie aux membres du Bureau du Procureur. Il y avait une

24 autre personne qui était assez insatisfaite de la façon dont les choses se

25 déroulaient. Et, selon moi, j'avais l'impression que la cellule de crise

1 ne pouvait pas influer sur les événements qui s'étaient… qui prévalaient

2 sur le territoire de la municipalité de Prijedor et on ne pouvait

3 absolument donner aucun ordre et influencer le travail de l'armée ou de la

4 police sur le territoire de la municipalité.

5 C'est la raison pour laquelle moi-même ainsi que certaines autres

6 personnes membres de la cellule de crise, nous avions demandé au président

7 du conseil exécutif, Kovacevic, de démanteler la cellule de crise, car je

8 ne souhaitais pas, je ne voulais plus faire partie de cette entité. Je

9 croyais que nous n'avions, que nous ne devions pas être une cellule de

10 crise, car on ne pouvait pas influer sur l'ordre de la municipalité de

11 Prijedor.

12 Chaque fois que nous avions une demande ou que nous avions un problème et

13 que nous voulions régler un certain problème en nous adressant à la police

14 qui était l'entité qui devait faire en sorte qu'il n'y ait plus

15 d'anarchie, qu'un ordre soit… que l'ordre soit positionné, qu'il y ait de

16 l'ordre dans la ville, ils ne pouvaient absolument rien faire. Et c'est la

17 raison pour laquelle j'ai insisté, j'ai demandé au président du conseil

18 exécutif de démanteler cet organe qui ne pouvait avoir aucune influence

19 sur la police, qui était censé défendre les biens immobiliers, la

20 propriété et les citoyens.

21 Question: Merci. Nous n'avons plus besoin de la pièce portant la cote

22 S180. Merci.

23 (Intervention de l'huissière.)

24 La cellule de crise de l'assemblée municipale de Prijedor recevait de

25 temps en temps les décisions émanant de la cellule de crise de la Région

1 autonome de la Krajina. Ces décisions étaient soit envoyées, soit

2 débattues?

3 Réponse: Les décisions de la cellule de crise n'étaient pas débattues lors

4 des réunions de la cellule de crise. Je ne sais pas comment ces décisions

5 étaient transmises, mais, quoi qu'il en soit, il n'y avait aucune

6 discussion à ce propos, ou du moins aux réunions auxquelles j'ai

7 participé. J'essaie de me souvenir; cela remonte à 11 ans, depuis ces

8 événements, cela fait 11 ans. Par conséquent, je ne me souviens pas de

9 chaque détail. Je ne me souviens pas du contenu précis de ces discussions,

10 surtout, comme je l'ai déjà dit aujourd'hui, qu'il n'y avait pas d'ordre

11 du jour qui nous aurait permis d'examiner à l'avance des décisions qui

12 auraient été adaptées.

13 Question: Et la difficulté... La défense est bien là. Vous êtes un témoin

14 de la Chambre et, par conséquent, ne faites pas porter le blâme à la

15 défense. Si vous aviez été témoin de la défense, nous aurions pu vous

16 montrer les documents, mais nous pouvons avancer sans cela, sans que vous

17 soyez obligé de passer en revue toute la documentation avant… toute la

18 documentation qui a été évoquée, étant donné que le Règlement du Tribunal

19 n'envisage pas la possibilité à la Chambre de préparer un témoin à

20 l'avance si c'est un témoin de la Chambre.

21 Mais maintenant, j'aimerais parler un petit peu de la terminologie que

22 vous avez évoquée lorsque vous avez parlé du printemps et de l'été à

23 Prijedor. Etait-ce quelque chose qui se produisait souvent? Est-ce qu'il

24 arrivait souvent que le gouvernement soit divisé entre un pouvoir civil et

25 un pouvoir militaire? Autrement dit, qu'il y avait une autorité policière

1 et une autorité civile?

2 Réponse: Il y avait des forces en uniforme et différentes formations. Il y

3 avait ces divisions et on disait que l'on allait diviser tout cela entre

4 les autorités civiles et les autorités policières. Nous en avions parlé,

5 mais je ne peux pas vous dire exactement à quelle réunion cela a été

6 abordé.

7 (Le Banc de la défense se concerte.)

8 Question: Et encore une fois, j'aimerais que tout ceci soit bien clair

9 pour les besoins du compte rendu d'audience. Lorsque je vous ai demandé si

10 le gouvernement était divisé en deux, à savoir d'un côté les autorités

11 civiles et policières, mais la question que je vous ai posée, c'est si le

12 gouvernement était divisé, une partie civile et une partie militaire,

13 n'est-ce pas?

14 Réponse: Eh bien, aucune division de la sorte n'a fait force de loi, mais

15 dans votre terminologie "civile et militaire", nous avons utilisé… j'ai

16 utilisé, pardon, le terme "autorités civiles et militaires".

17 Question: Merci. Je vous ai bien entendu lorsque vous avez dit cela à deux

18 reprises, mais il fallait corriger le compte rendu d'audience.

19 Je souhaite, s'il vous plaît, que l'huissière montre au témoin la pièce

20 portant la côte S107, s'il vous plaît.

21 (Intervention de l'huissière.)

22 Monsieur Travar, j'aimerais vous accorder quelques minutes pour que vous

23 puissiez lire ce document, car il s'agit ici d'un ordre qui a été donné

24 par M. Simo Drljaca en date du 31 mai 1992.

25 Par conséquent, j'aimerais vous demander si vous avez déjà vu ce document

1 auparavant?

2 Réponse: Non, j'en suis tout à fait certain.

3 Question: Dans l'introduction,…

4 Réponse: Oui, c'est ce qui est indiqué.

5 Question: Dans l'introduction, il est indiqué que "dans le but d'arriver à

6 instaurer la paix rapidement sur le territoire de la municipalité de

7 Prijedor, et en accord avec la décision qui a été prise par la cellule de

8 crise", il ordonne la chose suivante.

9 D'après cette phrase, est-ce que l'on comprend que l'ordre a été donné par

10 la cellule de crise, puisque nous avons ici la première personne du

11 singulier? Et par conséquent, l'ordre aurait été donné par M. Drljaca?

12 Pouvez-vous nous aider, s'il vous plaît, puisque vous comprenez ceci dans

13 votre langue?

14 Réponse: Je suis tout à fait certain que la cellule de crise n'a jamais

15 pris, n'a jamais adopté un tel ordre lors de la séance ou à la séance à

16 laquelle j'ai participé. C'est un ordre, il est vrai, mais c'est le chef

17 du poste de sécurité publique, Simo Drljaca, mais je ne reconnais pas sa

18 signature. Je n'avais pas souvent l'occasion de le voir et je vois

19 aujourd'hui que c'est M. Drljaca qui l'a signé. Mais cette décision n'a

20 pas été prise lors d'une séance de la cellule de crise.

21 Si une telle décision avait été prise, il devrait comporter un numéro. Je

22 ne vois pas de numéro ici attribué à cette décision. Et c'est

23 effectivement la première personne du singulier lorsque c'est indiqué

24 "j'ordonne", la première personne du singulier dans notre langue.

25 Question: Est-ce que la détention et l'enquête portant sur des personnes

1 en toutes circonstances seraient du domaine de la responsabilité de

2 l'assemblée municipale de Prijedor, du conseil exécutif ou de la cellule

3 de crise?

4 Réponse: La cellule de crise n'a pas ordonné cela et n'aurait pas pu le

5 faire. C'était contraire au règlement. C'était l'affaire de la police et

6 du Bureau du Procureur et du pouvoir judiciaire. Aucun de ces organes

7 n'était des organes municipaux. Par conséquent, ils ne dépendaient pas de

8 la municipalité.

9 Question: Vous avez donné une réponse incomplète. Je vais devoir vous

10 poser d'autres questions de façon à pouvoir éclaircir un certain nombre de

11 points.

12 La sécurité d'Etat et ses représentants devaient-ils rendre des comptes à

13 la cellule de crise de l'assemblée municipale de Prijedor?

14 Réponse: Certainement pas. La sécurité d'Etat, comme son nom l'explique,

15 est suffisamment explicite, et on sait de qui dépendait la sécurité de

16 l'Etat.

17 Question: Et les membres du personnel de la sécurité publique devaient-ils

18 rendre des comptes à la cellule de crise de la municipalité de Prijedor?

19 Réponse: Non.

20 Question: Et qu'en est-il des membres de la sécurité militaire, devaient-

21 ils rendre des comptes à la municipalité de Prijedor?

22 Réponse: Non.

23 Question: A la page 2, au point 11, on peut lire: "Les coordinateurs des

24 services de sécurité. Ainsi cela signifie en fait, la sécurité au niveau

25 public, au niveau de l'Etat. La sécurité publique, la sécurité de l'Etat

1 et la sécurité militaire devront fournir des rapports quotidiens au chef

2 du poste de sécurité publique de Prijedor et ce dans les plus brefs

3 délais, toutes les 24 heures avant midi ou dès que les circonstances le

4 justifient.".

5 Ces rapports sont-ils jamais arrivés sur les bureaux de la cellule de

6 crise de l'assemblée municipale de Prijedor?

7 Réponse: Non, pas à ma connaissance.

8 Question: Et au point 15, page 3, M. Drljaca ordonne: "J'interdis que des

9 informations soient données concernant le fonctionnement de ce centre de

10 collection. Tout document officiel doit être maintenu dans le centre de

11 collection, et ne peut être amené ou détruit que si la permission a été

12 donnée par le chef du poste de sécurité publique de Prijedor. La

13 responsabilité en incombe au personnel de sécurité."

14 Monsieur Drljaca s'est-il conformé à cet ordre?

15 Réponse: Je ne sais pas. Je suis en train de lire le document. Je ne peux

16 vraiment pas...

17 Question: Je vous demande si, lors des réunions tenues par la cellule de

18 crise, a-t-il jamais évoqué les centres de collection, les centres

19 d'enquête ou quelque chose qui soit contraire à cet ordre?

20 Réponse: Non, comme je l'ai déjà confirmé aujourd'hui, lors des réunions

21 de la cellule de crise, nous n'avons jamais abordé les centres d'accueil

22 ou les prisons. En tout cas, pas aux réunions auxquelles j'ai participé,

23 réunions de la cellule de crise.

24 Et vous n'étiez pas censé poser des questions à ce sujet, là-dessus.

25 Question: Encore une fois, pour les besoins du compte rendu d'audience, on

1 ne vous demandait jamais… vous n'osiez pas poser des questions là-dessus

2 parce que cela aurait pu influer sur votre sécurité personnelle?

3 Réponse: Eh bien, nous n'étions pas censés poser ce genre de questions.

4 Lorsque nous posions ce genre de questions, la réponse se faisait vite

5 sentir: "Mêlez-vous de vos affaires. Vous n'avez rien à voir avec cela.

6 Vous avez vos propres tâches à accomplir."

7 J'ai essayé d'expliquer aujourd'hui que toutes les fois qu'une telle

8 tentative était faite ou en tout cas que de telles initiatives étaient

9 conclues. Et on ne pouvait pas émettre son opinion ou intervenir dans des

10 affaires particulières ou essayer de découvrir ce qu'il se passait quelque

11 part.

12 Question: Le budget de l'assemblée municipale servait-il à financer

13 l'approvisionnement en vivres, la distribution d'électricité ou

14 s'agissait-il de produits dérivés à destination des centres de

15 rassemblement à Omarska et Keraterm?

16 Réponse: Non.

17 M. Lukic (interprétation): Savez-vous qui a financé les travaux des

18 centres de rassemblement?

19 M. Travar (interprétation): Non.

20 M. le Président (interprétation): Maître Lukic, puis-je vous demander

21 combien de temps il vous faut encore pour poser vos questions?

22 M. Lukic (interprétation): Il me faudra sans doute quelque 2, 2 heures et

23 demie encore.

24 M. le Président (interprétation): Je vous remercie pour votre réponse.

25 Dans ce cas, je pense qu'il est grand temps d'aborder les questions de

1 procédure, en particulier eu égard au calendrier des huit prochains jours.

2 C'est pour cela que si vous n'avez pas d'objections de principe et si le

3 Bureau du Procureur n'a pas d'objections de principe...

4 M. Lukic (interprétation): Je n'ai pas d'objections de principe, Monsieur

5 le Juge.

6 M. le Président (interprétation): Je vais donc vous demander, si vous le

7 voulez bien, de retarder le contre-interrogatoire de M. Travar jusqu'à

8 demain.

9 M. Lukic (interprétation): Je n'ai pas d'objection.

10 M. le Président (interprétation): Monsieur Travar, comme nous l'avons

11 évoqué vendredi, je vous demande de n'entrer en contact avec aucun

12 représentant de la défense ou de l'accusation avant la fin de votre

13 témoignage.

14 Je vous demande de bien vouloir revenir dans ce prétoire à 14 heures 15,

15 afin de poursuivre votre déposition dans le cadre de cette affaire.

16 Je vous remercie pour votre témoignage et d'être venu aujourd'hui. Et je

17 vous dis à demain.

18 M. Travar (interprétation): Merci.

19 M. le Président (interprétation): Le témoin est autorisé à quitter le

20 prétoire.

21 Je vous prie de bien vouloir l'accompagner.

22 (Le témoin, M. Ranko Travar, est reconduit hors du prétoire.)

23 (Questions relatives à la procédure.)

24 M. le Président (interprétation): Etant donné qu'il ne nous reste plus que

25 huit jours dans le cadre de la présentation des moyens à décharge, je

1 souhaiterais parler du calendrier, et eu égard aux témoins de la défense

2 qui nous restent.

3 Et vous avez la parole.

4 M. Ostojic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Ce n'est pas

5 une question particulière, mais la défense va s'attacher au calendrier qui

6 a déjà été proposé pour la semaine qui vient et nous avons, pour la

7 semaine d'après, soumis une demande par écrit. Evidemment, avec les

8 conclusions de M. Travar, nous aimerions également appeler à la barre le

9 témoin… en vertu de l'Article 65ter, le témoin n°043. Et nous aimerions

10 l'entendre… Nous allons faire le nécessaire cette semaine.

11 De même, nous allons, en vertu de l'Article 65ter, entendre le témoin 087,

12 qui est notre… c'est un historien que le Tribunal a approuvé. C'est un

13 universitaire, pardon, et un historien. J'en ai parlé avec le Bureau du

14 Procureur ce matin ainsi que la semaine dernière. Nous pensons pouvoir en

15 finir avec ce témoin-là en une journée et demie.

16 M. le Président (interprétation): Pardonnez-moi, de quel témoin s'agit-il?

17 M. Ostojic (interprétation): 087, un universitaire et un historien.

18 M. le Président (interprétation): Très bien.

19 M. Ostojic (interprétation): Mme Joanna Korner m'a dit qu'il lui fallait à

20 peu près deux heures à deux heures et demie pour entendre ce témoin. Si

21 nous avons un problème de temps, la défense propose que nous posions les

22 questions préliminaires au témoin étant donné qu'en substance son

23 témoignage est limité à un rapport détaillé qui a été soumis conformément

24 à l'Article 94bis. Et il s'agit de ce témoin…

25 Nous n'allons pas avoir d'autre témoin cette semaine, je crois. Et

1 j'aimerais simplement informer la Chambre: nous avons reçu ce matin un

2 appel concernant un témoin qui était prévu pour demain.

3 L'unité de victimes et des témoins m'a précisé que, pour une raison que je

4 ne connais pas, on ne l'a pas autorisé à entrer aux Pays-Bas. Nous sommes

5 en train d'enquêter là-dessus. Je n'ai pas de 65ter pour ce témoin-là. Et

6 je préfère donner son nom en séance à huis clos, simplement par mesure de

7 sécurité. Mais ce témoin-là est un témoin qui figure sur notre liste et

8 qui porte le n°090. C'est le témoin suivant.

9 M. le Président (interprétation): Pardonnez-moi. Nous pouvons passer en

10 séance à huis clos partiel pour parler des noms des témoins.

11 (Audience à huis clos partiel à 18 heures 52.)

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12 Pages 13331 à 13336 –expurgées– audience à huis clos partiel.

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9 (L'audience est levée à 19 heures 04.)

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