Affaire n° IT-03-69-PT

Le Procureur c/ Stanisic

DÉCISION

LE GREFFIER,

VU le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994, modifié ultérieurement, et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense (la « Directive »), adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994, modifiée ultérieurement, et en particulier ses articles 6, 8, 10 et 11 B),

ATTENDU que, le 17 octobre 2003, Jovica Stanisic (l’« Accusé ») a demandé au Greffier que M^e Gerardus Godefridus Johannes Knoops, avocat à Amsterdam, soit commis à sa défense en tant que conseil principal en l’espèce,

ATTENDU que, le 23 octobre 2003, le Greffier adjoint a nommé M^e Knoops conseil principal de l’Accusé à titre temporaire pour une période de 24 jours et que cette période est écoulée,

ATTENDU qu’aux fins d’établir si l’Accusé satisfait aux conditions exigées pour obtenir la commission d’office d’un conseil, le Greffier peut enquêter sur ses ressources, faire recueillir tout renseignement, ou demander la production de tout document afin de confirmer le bien-fondé de la demande,

ATTENDU que la déclaration de ressources de l’Accusé, datée du 30 juillet 2003, n’a pas encore été certifiée par les autorités compétentes,

ATTENDU qu’il ne doit pas être porté atteinte au droit de l’Accusé à l’assistance d’un conseil pendant que le Greffier examine la déclaration de ressources prévue à l’article 7 de la Directive et les renseignements obtenus en vertu de son article 10,

DÉCIDE de prolonger pour une période de 90 jours, à compter du 15 novembre, la commission d’office de M^e Gerardus Godefridus Johannes Knoops à la défense de l’Accusé, en attendant que l’examen de la déclaration de ressources de ce dernier soit terminé.

Le Greffier adjoint
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David Tolbert

[Sceau du Tribunal]

Le 26 novembre 2003
La Haye (Pays-Bas)