Affaire n° : IT-03-69-PT
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Devant :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Bert Swart
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
6 mai 2004
LE PROCUREUR
c/
JOVICA STANISIC
FRANKO SIMATOVIC
___________________________________
DÉCISION RELATIVE AUX DEMANDES SE RAPPORTANT À L’AUDIENCE CONSACRÉE À L’EXAMEN DES REQUÊTES AUX FINS DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE
___________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Dermot Groome
Mme Melissa Pack
Les Conseils des Accusés :
M. Gerardus Godefridus Johannes Knoops pour Jovica Stanisic
M. Zoran Jovanovic pour Franko Simatovic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU 1) la notification de la Défense concernant la présence de hauts fonctionnaires de la République de Serbie et de l’Union de Serbie-et-Monténégro lors de l’audience consacrée à l’examen d’une requête aux fins de mise en liberté provisoire (Defence Notice of Attendance of Government Official from the Republic of Serbia and the State of the Union of Serbia and Montenegro During the Hearing on Provisional Release) déposée le 3 mai 2004 par la Défense de Franko Simatovic (la « Requête de Simatovic »), sollicitant l’autorisation de citer à l’audience le Ministre de la justice de la République de Serbie, M. Zoran Stojkovic, et le représentant de l’Union de Serbie-et-Monténégro, M. Sasa Obradovic (ensemble les « représentants des États »), et 2) la requête aux fins de pouvoir auditionner des témoins (experts) lors de l’audience du 10 mai 2004 consacrée à l’examen d’une requête aux fins de mise en liberté provisoire et déposer des pièces supplémentaires (Motion to Obtain Leave for the Hearing of (Expert) Witnesses at the Provisional Release Hearing on May 10, 2004 and Filing Additional Documents), déposée à titre confidentiel et ex parte le 3 mai 2004 par la Défense de Jovica Stanišic (la « Requête de Stanišic »), sollicitant l’autorisation de citer les représentants des États susmentionnés et deux témoins experts à l’audience consacrée à l’examen d’une requête aux fins de mise en liberté provisoire, qui doit se tenir le lundi 10 mai 2004,
VU la réponse de l’Accusation à la requête de la Défense aux fins de pouvoir auditionner des témoins (experts) lors de l’audience du 10 mai 2004 consacrée à l’examen d’une requête aux fins de mise en liberté provisoire et déposer des pièces supplémentaires, et la requête de l’Accusation aux fins de pouvoir citer des témoins experts (Prosecution Response to Defence Motion to Obtain Leave for the Hearing of (Expert) Witnesses at the Provisional Release Hearing on May 10, 2004 and Filing Additional Documents and Prosecution Motion for Permission to Call Expert Witnesses) (« la Réponse et la Requête de l’Accusation »), déposées à titre confidentiel et ex parte par le Bureau du Procureur (l’« Accusation ») le 3 mai 2004, s’opposant à la Requête de Stanisic en ce qui concerne l’un des deux témoins experts, au motif que ce témoin expert n’a pas déposé de rapport, et demandant l’autorisation de citer ses propres témoins experts, au nombre de deux, mentionnés dans ces écritures,
ATTENDU que la Chambre de première instance est convaincue que, eu égard à la situation en l’espèce en ce qui concerne une mise en liberté provisoire, il est dans l’intérêt de la justice d’entendre tous les témoins proposés par les parties afin de trancher cette question,
EN APPLICATION des articles 54 et 65 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
FAIT DROIT aux requêtes et ORDONNE ce qui suit :
i) les représentants des États susmentionnés, et
ii) les témoins experts supplémentaires mentionnés dans sa requête, et
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
__________
Le Président de la Chambre de première instance
Patrick Robinson
Le 6 mai 2004
La Haye (Pays-Bas)