Affaire n° : IT-03-69-PT
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Bert Swart
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
29 juillet 2004
LE PROCUREUR
c/
JOVICA STANISIC ET FRANKO SIMATOVIC
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ORDONNANCE DE SURSIS À L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS RELATIVES À LA MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE
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Le Bureau du Procureur :
M. Dermot Groome
M. David Re
Mme Melissa Pack
Les conseils des accusés :
MM. Geert-Jan Alexander Knoops et Wayne Jordash, pour Jovica Stanisic
M. Zoran Jovanovic, pour Franko Simatovic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la requête de l’Accusation aux fins de surseoir à l’exécution des décisions relatives à la mise en liberté provisoire (Prosecution’s Motion to Stay ‘Decisions on Provisional Release’ pursuant to Rule 65 and Rule 127), déposée par le Bureau du Procureur (l’« Accusation ») le 29 juillet 2004 (la « Requête »), demandant qu’il soit sursis à l’exécution de deux décisions rendues le 28 juillet 2004, par lesquelles la Chambre de première instance accordait la mise en liberté provisoire aux accusés Jovica Stanisic et Franko Simatovic (« Décisions de mise en liberté provisoire »)1,
VU les arguments présentés à l’appui de la Requête,
EN APPLICATION des articles 54, 65 E) et G) et 127 A) ii) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),
FAIT DROIT à la Requête et ORDONNE ce qui suit :
1) l’Accusation déposera une demande d’autorisation d’interjeter appel ce jour même, 29 juillet 2004 et
2) les accusés ne seront pas mis en liberté, sous réserve d’une situation prévue à l’article 65 G) du Règlement.
Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson
Le 29 juillet 2004
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]