Affaire n° : IT-03-69-PT
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
2 septembre 2004
LE PROCUREUR
c/
JOVICA STANISIC
&
FRANKO SIMATOVIC
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ORDONNANCE PORTANT SUR LES REQUÊTES DE LA DÉFENSE AUX FINS DE CERTIFICATION D’UN APPEL CONTRE L’ORDONNANCE DE SURSIS À LA MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE RENDUE PAR LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, ET SUR LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS D’EXAMEN
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Le Bureau du Procureur :
M. Dermot Groome
M. David Re
Mme Melissa Pack
Les Conseils des Accusés :
MM. Gert-Jan Alexander Knoops et Wayne Jordash, pour Jovica Stanisic
M. Zoran Jovanović, pour Franko Simatovic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la requête par laquelle la Défense de l’accusé Jovica Stanisic demande l’examen de l’« Ordonnance de sursis à l’exécution des décisions relatives à la mise en liberté provisoire » du 29 juillet 2004 (l’ « Ordonnance du 29 juillet 2004 ») au motif que la Défense n’a pas eu la possibilité de déposer une réponse (Defence Motion to Request Review of "Order Granting Stay of Decisions on Provisional Release" due to not Providing an Opportunity to File a Defense Response), déposée le 29 juillet 2004 (la « Demande d’examen ») pour prier la Chambre de première instance de revenir sur son Ordonnance du 29 juillet 2004,
VU ÉGALEMENT la requête aux fins d’autorisation de faire appel de l’Ordonnance du 29 juillet 2004 (Defence Request for Leave to Appeal from the Trial Chamber "Order Granting Stay of Decisions on Provisional Release" of July 29, 2004), déposée par la Défense de l’accusé Jovica Stanisic le 4 août 2004, et la requête aux fins de certification d’un appel interlocutoire contre l’Ordonnance du 29 juillet 2004 (Defence Appeal for Confirmation of Interlocutory Appeal Against Trial Chamber’s Order Granting Stay of Decisions on Provisional Release), déposée par la Défense de l’accusé Franko Simatović le 5 août 2004, ci-après les « Demandes de certification », par lesquelles la Chambre de première instance est priée de certifier un appel interlocutoire de son Ordonnance du 29 juillet 2004, en application de l’article 73 B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),
VU la réponse conjointe du Bureau du Procureur (l’ « Accusation ») aux Demandes de certification, déposée le 10 août 2004,
ATTENDU ÉGALEMENT que l’Accusation a demandé à la Chambre d’appel l’autorisation d’interjeter appel des décisions du 28 juillet 2004 par lesquelles la Chambre de première instance a accordé la mise en liberté provisoire aux deux accusés, de sorte que la Chambre d’appel est à présent saisie d’un appel au fond sur la question de la mise en liberté provisoire,
ATTENDU qu’aux termes de l’article 73 B) du Règlement, deux conditions doivent être remplies pour que la Chambre de première instance puisse, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, décider de certifier un appel interlocutoire : 1) il faut que la question soit de nature à compromettre sensiblement l’équité et la rapidité du procès, ou son issue, et 2) il doit s’agir d’une question dont le règlement immédiat pourrait, de l’avis de la Chambre de première instance, concrètement faire progresser la procédure,
ATTENDU que la Chambre de première instance est convaincue que les deux conditions énoncées à l’article 73 B) du Règlement sont remplies et qu’il serait en outre dans l’intérêt de la justice et de l’économie des moyens judiciaires que la Chambre d’appel tranche l’ensemble des questions relatives à la mise en liberté provisoire,
ATTENDU ÉGALEMENT que, dans ces circonstances, la Demande d’examen est redondante,
PAR CES MOTIFS,
EN APPLICATION de l’article 73 B) du Règlement,
FAIT DROIT aux Demandes de certification et REJETTE la Demande d’examen.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson
Le 2 septembre 2004
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]