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1 Le lundi 10 mai 2004
2 Conférence de mise en état
3 [Audience publique]
4 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
5 pour le moment, nous ne souhaitons pas poser de questions. Lors de la
6 dernière Conférence de mise en état, vous avez posé la question des délais.
7 Vous avez parlé des délais. Vous avez évoqué les délais qui s'imposaient
8 quant à la communication des pièces par le Procureur en vertu de l'Article
9 62. Vous avez aussi parlé du mémoire préalable au procès va demander à la
10 Défense de communiquer ces dates, les dates dont elle aurait besoin pour
11 préparer son mémoire préalable au procès. Cela étant dit, la communication
12 se déroule à un tel rythme que nous ne sommes pas en mesure de vous
13 indiquer les délais dont nous avons besoin pour communiquer nos documents
14 et pour préparer notre mémoire préalable au procès.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] A partir du moment où vous allez
16 recevoir le mémoire préalable au procès du Procureur, est-ce que vous
17 pourriez nous donner la date qui vous conviendrait pour présenter les
18 vôtres ?
19 M. JOVANOVIC : [interprétation] Je souhaiterais avoir plus d'informations
20 concernant le volume de documents; il s'agit d'une période assez longue et
21 qui concerne aussi bien la Bosnie-Herzégovine et la Croatie, cinq années.
22 Je m'attends à recevoir beaucoup de documents. M. Groome a proposé de nous
23 communiquer des déclarations de témoins, rédigées. Je lui ai dit que je
24 serais reconnaissant de recevoir tout document qu'il juge pertinent. Je
25 vais considérer que la communication est terminée à partir du moment que
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1 j'ai reçu tous les documents pertinents. M. Groome a dit que ceci va
2 impliquer des retards, qu'il va vous en parler. Je pense que tous les
3 documents, qui doivent être communiqués en vertu de l'Article 66(A), n'ont
4 pas encore été communiqués. Il y a un certain nombre de choses que le
5 Procureur n'a pas encore fait et c'est à la fin de cela que nous allons
6 pouvoir vous communiquer notre position.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons parler de cela après la fin
8 du processus de la communication et à partir du moment où nous avons reçu
9 le mémo préalable au procès du Procureur.
10 Maître Groome, quelle est la position du Procureur ?
11 M. GROOME : [interprétation] J'ai préparé un rapport oral et je vais le
12 communiquer à la Chambre. Il s'agit de communication en vertu de l'Article
13 66 et 68. Suite à la dernière conférence de la mise en état, le Procureur
14 fait face à ses obligations de communication en communiquant des documents
15 en vertu aussi bien des Articles 66 et 68, de façon mensuelle.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, s'il vous plaît.
17 M. GROOME : [interprétation] En ce qui concerne la date à laquelle le
18 Procureur a communiqué 65 CD-ROM contenant aussi bien le matériel en vertu
19 des Articles 66 et 68. Je peux vous dire que le matériel en fonction de
20 l'Article 68 est disponible. Les conseils de la Défense peuvent commencer
21 leur recherche des documents pertinents.
22 Nous sommes sur le point de terminer notre communication aussi bien en
23 vertu des Articles 66(A)(2) et 68, et ceci va être fait d'ici le 19
24 juillet. Les traductions vont être fournies également.
25 En ce qui concerne l'Article 66(A)(ii), le Procureur a communiqué 86
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1 déclarations des témoins qu'il a l'intention de citer à la barre. La
2 plupart de ces déclarations ont été recueillies par le bureau du Procureur.
3 Cependant, nous faisons toujours des enquêtes pour voir s'il y a d'autres
4 documents, d'autres matériaux que nous pourrions communiquer en vertu du
5 même article et nous sommes toujours en train de faire traduire tous ces
6 documents avant d'être en mesure de dire que nous nous sommes vraiment
7 acquittés de toutes nos obligations.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] De quoi parlez-vous quand vous parlez
9 des déclarations primaires ? Est-ce que le Procureur va faire d'autres
10 déclarations ? Est-ce qu'il requiert d'autres déclarations qui vont être
11 communiquées plus tard ?
12 M. GROOME : [interprétation] Non, non. Je voulais dire que pour l'instant,
13 nous avons été en mesure de trouver et de communiquer des déclarations
14 primaires recueillies par le bureau du Procureur. Or, pour l'instant, nous
15 sommes en train de chercher d'autres documents dans notre base de données
16 qui pourraient tomber sur le coup de l'Article 66(A).
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien.
18 M. GROOME : [interprétation] Plus tard au cours de cette semaine, nous
19 allons communiquer 16 documents qui ont été expurgés. Ce sont les documents
20 dont a parlé Me Jovanovic. Le Procureur va aussi faire une demande
21 demandant la prolongation de délais concernant un certain nombre de témoins
22 pour des raisons de sécurité. Pour que le travail de la Défense soit
23 facilité, j'aie donné mon accord en avance et, avant que les Juges ne
24 prennent leur décision, que des exemplaires de ces déclarations soient
25 communiqués, mais expurgés. A partir du moment où les Juges vont prendre
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1 leur décision, concernant les mesures de protection concernant ces témoins,
2 je vais prendre toutes les mesures nécessaires pour m'y conformer.
3 En ce qui concerne l'Article 68, au jour d'aujourd'hui, 30 308 documents
4 ont été communiqués. A nouveau, il s'agit là des CD-ROM, de bases de
5 données qu'il convient de rechercher. Les conseils de la Défense peuvent
6 commencer la recherche de ces documents avec l'aide du programme Word pour
7 essayer d'identifier d'éventuels matériaux qui pourraient être pertinents
8 pour leur présentation de moyens de preuve. Ce sont les documents que le
9 personnel du bureau du Procureur a identifiés en procédant à leur propre
10 recherche dans les bases de données et qui pourraient relever de l'Article
11 68.
12 J'ai déjà proposé d'inclure dans nos recherches tous les mots clés ou
13 toutes les phrases que la Défense souhaite incorporer et pour essayer de
14 trouver de nouveaux documents. Je voudrais leur dire que d'ici la fin de la
15 semaine, à moins que nous ne recevions d'autres mots clés, nous allons
16 considérer que notre recherche des documents s'est terminée et ceci d'ici
17 le 19 juillet. Evidemment, je suis tout à fait prêt à les aider et à
18 essayer de rechercher des documents supplémentaires en fonction de leurs
19 mots clés et des critères de recherche qui sont les leurs.
20 En ce qui concerne les rapports d'expert, le Procureur a déjà demandé
21 à un expert d'examiner un certain nombre de documents en l'espèce. Je pense
22 que d'ici la fin du mois, la première partie de ce rapport va être
23 communiquée. La deuxième partie de ce rapport, c'est un supplément de ce
24 rapport, pourrait être communiquée un mois plus tard. Peut-être que cela
25 sera fait d'ici le 19 juillet.
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1 Le travail du dernier expert, il s'agit de ce travail d'analyse dont
2 j'ai parlé. J'espère qu'il va également terminer son travail d'ici le 19
3 juillet et que le rapport de cet expert va pouvoir être terminé d'ici là.
4 En ce qui concerne les documents que nous proposons en vertu de
5 l'Article 92 bis, nous sommes en train toujours de passer en revue les
6 témoins pour voir de quelle façon nous allons les présenter. A chaque fois
7 que cela a été possible, j'ai eu recours à l'Article
8 92 bis et je voudrais vous dire quelques informations à ce sujet.
9 Au jour d'aujourd'hui, 89 [comme interprété] témoins ont été
10 identifiés comme des témoins qui tombent sous le coup de l'Article 92 bis
11 (A). Certains d'entre eux vont subir des contre-interrogatoires, même si
12 nous considérons que ceci n'est pas nécessaire. Si vous le souhaitez, je
13 peux vous dire combien de témoins tombent sous le coup, d'après nous, de
14 l'Article 92 bis (A), (C) et (D).
15 C'est à ce sujet-là que le Procureur propose de faire une requête en vertu
16 de l'Article 65 ter d'ici le 19 juillet et c'est, à ce moment-là, que je
17 vais demander à la Défense de revoir tous ces témoins et que nous proposons
18 de présenter par les biais de l'Article 92 bis. Evidemment, la décision
19 appartiendra aux Juges.
20 En ce qui concerne les faits déjà jugés, nous avons déjà eu une
21 première réunion à ce sujet. Toutes les parties se sont engagées à
22 travailler davantage et nous allons discuter de tout cela. Ils vont aussi
23 s'entretenir avec leurs clients à ce sujet. Nous allons nous rencontrer
24 plus tard au cours de la semaine pour parler de cela.
25 En ce qui concerne les mémoires préalables au procès, nous avons toujours
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1 l'intention de les soumettre au moment où les Juges considèrent que cela
2 est opportun. En ce qui concerne les annexes de ces mémoires préalables au
3 procès, une liste des faits sera communiquée à partir du programme CaseMap.
4 Il s'agira d'une liste que nous allons communiquer au conseil de la Défense
5 et, ensuite, nous allons, évidemment, les corroborer par les preuves au
6 cours du procès.
7 Ensuite, il va y avoir aussi un appendice concernant toutes ces
8 informations relevant de l'Article 65 ter. Dès que j'ai toutes ces
9 informations, je vais les fournir aux Juges de la Chambre.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. J'encourage le bureau du
11 Procureur de respecter les délais ou, tout au moins, de procéder le plus
12 rapidement possible avec les communications.
13 M. GROOME : [interprétation] Je vais m'y efforcer, Monsieur le Président,
14 Messieurs les Juges.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous avez un commentaire à
16 faire, Maître Jovanovic ?
17 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Président.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Cela conclut notre Conférence à mise en
19 état pour M. Simatovic.
20 --- La Conférence à mise en état est levée, pour reprendre l'audience sur
21 Requêtes.
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