Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 525

1 Le jeudi 12 janvier 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont absents]

5 --- L'audience est ouverte à 12 heures 04.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame la Greffière, pourriez-vous citer

7 l'affaire, s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-03-69-PT, l'Accusation contre Jovica Stanisic et Franko

10 Simatovic.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Puis-je entendre les

12 parties, s'il vous plaît.

13 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Du côté de

14 l'Accusation, nous avons Marek Michon, un nouvel avocat dans cette affaire.

15 Janet Stewart, commise aux audiences, et je m'appelle Hildegard Uertz-

16 Retzlaff.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Madame Uertz-Retzlaff.

18 Du côté de la Défense, s'il vous plaît.

19 M. KNOOPS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Geert-Jan

20 Alexandre Knoops, représentant M. Stanisic.

21 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je m'appelle Zoran

22 Jovanovic. Je suis avocat de Belgrade. Je suis ici comme conseil de la

23 Défense de M. Simatovic.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. J'ai lu sur le site du

25 TPY que ceci est la première audience qui se tient cette année. Je souhaite

26 saisir cette occasion, par conséquent, pour vous souhaiter à tous une très

27 bonne année.

28 Depuis la dernière Conférence de mise en état en date du 29 septembre

Page 526

1 de l'année dernière, il y a eu quelques évolutions dans cette affaire

2 quoique peu nombreuses. Il y a eu une requête de jonction qui a été rejetée

3 le 10 novembre. Est-ce qu'il y a eu un appel contre cette décision, Madame

4 Uertz-Retzlaff ?

5 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non du tout. Nous n'avons pas

6 fait appel.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le deuxième acte d'accusation

8 modifié de l'Accusation a été accepté par voie de décision de cette Chambre

9 le 16 décembre. L'Accusation a déposé son acte d'acte d'accusation modifié

10 le 20 décembre. Une demande a été faite de la part de la Défense, demande

11 aux fins de certification de l'appel, ceci en date du 21. Hier, la Chambre

12 de première instance a rendu une décision sur les différentes mesures de

13 protection, tel que cela a été entendu dans la Chambre qui s'occupe de

14 l'affaire Milosevic. Je crois que la Défense a dû recevoir ceci. Je vois

15 que vous hochez de la tête.

16 Egalement deux requêtes en instance. Une modification provisoire

17 concernant les conditions de liberté provision de l'accusé Stanisic. Nous

18 attendons à l'heure actuelle les garanties qui seront fournies par le

19 gouvernement. Ensuite, la demande de la Défense aux fins de certification

20 de l'appel contre la décision portant sur la modification de l'acte

21 d'accusation. Ceci est actuellement examiné par la Chambre. La Chambre

22 rendra sa décision en temps et en heure.

23 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

25 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je souhaite, à cet égard, évoquer

26 quelque chose. Vous avez remarqué que l'Accusation n'a pas répondu à cette

27 requête.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Non.

Page 527

1 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] En réalité, à l'époque, tout d'abord,

2 je dois dire que personne n'était présent. Tout le monde était en vacances.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

4 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bien évidemment, il y avait quelqu'un

5 qui était responsable de cette affaire, et cette personne a estimé qu'il

6 n'était pas utile de répondre à cette requête, car tous les arguments que

7 nous avions présentés à l'appui de la décision, ces arguments avaient déjà

8 été présentés au cours des dépôts d'écritures précédents. La seule chose

9 que je souhaite évoquer, car M. Jovanovic l'a évoquée dans sa requête aux

10 fins de certification, nous n'avons toujours pas la déclaration de Stoparic

11 qui a été faite à la cour de district de Belgrade. Autrement dit, le Juge

12 d'instruction --

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C-033 -- C-063.

14 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] C'est exact. Nous avons reçu

15 l'assurance en vertu de quoi nous allons recevoir ceci rapidement, mais

16 nous n'avons toujours rien reçu. Eu égard à la demande de M. Knoops, nous

17 n'avons pas encore la transcription intégrale de la vidéo Skorpion. Dès que

18 nous l'aurons, nous allons la communiquer. C'est ce que je souhaitais

19 évoquer eu égard à cette question de certification. Je rejette les

20 allégations en vertu de quoi nous avons enfreint nos obligations de

21 communication. Nous ne pouvons communiquer que ce dont nous disposons. Par

22 conséquent, nous avons effectivement communiqué ce dont nous disposions.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Madame Uertz-Retzlaff.

24 Ceci aura été noté par les parties et sera noté par la Chambre de première

25 instance également.

26 Si la Chambre de première instance rejette la requête de la Défense

27 aux fins de certification ou plus tard si la Chambre d'appel confirme

28 l'acte d'accusation modifié, alors il faudra une autre comparution initiale

Page 528

1 conformément à notre Règlement. Dans ce cas, je demande si l'accusé sera en

2 mesure de se présenter à La Haye ? Etes-vous en mesure de répondre à cette

3 question, s'il vous plaît ?

4 M. KNOOPS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Monsieur

5 le Président, je vous soumets, en toute humilité, que dans le cas où la

6 certification malheureusement ne serait pas accordée ou si la Chambre

7 d'appel ne ferait pas droit à cet appel, nous pensons que la comparution

8 initiale de M. Stanisic pourrait être organisée par liaison satellite.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il s'agit d'une comparution initiale

10 supplémentaire et non pas de comparution initiale.

11 M. KNOOPS : [interprétation] Vous avez tout à fait raison. Aussi compte

12 tenu de l'état de santé de l'accusé, entre le 28 et le 30, je me trouvais à

13 Belgrade. Je me suis entretenu avec son équipe médicale, et depuis le dépôt

14 de nos dernières écritures, son état de santé s'est aggravé. Ceci remonte à

15 quelques mois. Donc, nous pensons devoir déposer une requête sur l'état de

16 santé de l'accusé et de sa capacité à pouvoir suivre son procès. Comme vous

17 le savez, Monsieur le Président, nous avons déposé une requête où nous

18 avons averti la Chambre et l'Accusation sur l'état de santé au plan médical

19 de M. Stanisic. A l'appui, nous avons fourni un rapport médical. Au cours

20 de mes différents entretiens avec son équipe médicale pendant Noël, il

21 semblerait que son état se soit encore aggravé. Si la Chambre le souhaite,

22 pardonnez-moi, nous pouvons déposer une version mise à jour du rapport

23 médical de l'accusé.

24 Mais étant donné son état de santé actuel et étant donné d'un retour

25 éventuel à La Haye pour une autre comparution initiale, nous faisons

26 valoir, en toute humilité, qu'il serait peut-être envisageable de tenir

27 cette comparution initiale supplémentaire par liaison satellite. Nous

28 savons qu'une vidéoconférence est quelque chose qui a déjà été organisée

Page 529

1 dans une autre affaire, dans l'affaire Plavsic, où le plaidoyer de

2 culpabilité a été retransmis par liaison satellite. Voici le point de vue

3 de la Défense en ce qui concerne M. Stanisic dans le cas où une comparution

4 initiale supplémentaire devrait être organisée suite aux décisions que vous

5 allez rendre, Monsieur le Président, sur la question de la certification et

6 dans le cas où cette certification serait rejetée, ou dans le cas où la

7 Chambre d'appel rejetterait l'appel.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] D'après vos arguments, je suppose,

9 Monsieur Knoops, que l'accusé pourrait se présenter sans problème pour

10 cette comparution supplémentaire par l'intermédiaire d'une liaison

11 satellite.

12 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, oui, c'est tout à fait exact. L'accusé

13 est tout à fait en mesure que ce soit au plan mental ou physique de se

14 présenter pour cette comparution.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Jovanovic, puis-je vous

16 entendre sur ce point, s'il vous plaît ?

17 M. JOVANOVIC : [interprétation] Grand merci, Monsieur le Juge. Nous avons

18 absolument la même position. Je pense qu'il serait beaucoup plus pratique

19 et moins onéreux de le faire, je tiens à préciser également que, tout

20 récemment, il a été établi une communication vidéo entre le département

21 chargé de poursuivre les crimes de guerre à Belgrade et le tribunal à

22 Sarajevo. Donc, il serait difficile de modifier la décision de mise en

23 liberté provisoire, or cela serait indispensable s'il devait revenir dans

24 l'unité de détention pour être renvoyé à Belgrade. L'accusé Franko

25 Simatovic est, lui, en bonne santé, mais j'estime qu'il serait beaucoup

26 mieux de le faire par communication vidéo ou par communication téléphonique

27 tout simplement.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Jovanovic.

Page 530

1 Puis-je demander à Madame Uertz-Retzlaff si l'Accusation s'oppose à

2 cela ? Autrement dit, qu'il y ait une comparution par liaison vidéo.

3 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, bien entendu,

4 nous préfèrerions entendre l'accusé ici, qu'il se présente lui-même en

5 personne pour cette comparution. Mais si une telle demande est faite et si,

6 pour M. Stanisic, on demande à ce qu'il y ait une liaison satellite, je ne

7 m'y opposerai pas, mais j'aimerais voir une telle demande et j'aimerais

8 également voir la confirmation du médecin précisant que cet homme n'est pas

9 en mesure de voyager, car je crois que c'est de cela dont on parle, à

10 savoir s'il peut venir à La Haye ou pas, ou de savoir que son état de santé

11 n'est pas bon. Je crois qu'il s'agit de savoir s'il est en mesure de

12 voyager ou non. Si telle demande est faite et qu'un tel document nous est

13 présentée, à ce moment-là nous n'y opposerons pas.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ce qui signifie que vous vous opposez au

15 fait d'avoir une comparution supplémentaire dans le cas de M. Simatovic, il

16 ne s'agit même pas de tenir compte d'une certaine économie judiciaire.

17 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Si M. Stanisic n'est pas en mesure de

18 voyager --

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je suppose que M. Simatovic est tout à

20 fait en bonne santé.

21 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, s'il est en mesure de voyager, à

22 ce moment-là, il devrait venir.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Chambre examinera cette question.

24 J'encourage la Défense à déposer sa requête si elle souhaite que cette

25 comparution se fasse par liaison téléphonique ou vidéo.

26 Je crois que j'ai épuisé les points que j'ai notés à l'ordre du jour

27 pour aujourd'hui. Je souhaite, par conséquent, demander aux parties si

28 elles souhaitent soulever d'autres questions.

Page 531

1 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et la Défense ?

3 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci. Monsieur le Juge, je suppose que

4 vous avez demandé à la Défense de se déclarer par écrit concernant votre

5 décision relative à la certification de l'appel. Nous allons attendre votre

6 décision pour vous communiquer notre requête pour ce qui est de la

7 vidéoconférence au cas où la décision serait de rejeter la requête de la

8 Défense. Ce que je voudrais encore préciser et ceci au cas où la Chambre

9 rejetterait la demande de la Défense relative à la certification pour ce

10 qui est de l'objection que nous aurions à formuler, parce qu'il y a eu, en

11 date du 20 décembre, un acte d'accusation modifié traduit en B/C/S. Nous

12 avons reçu aujourd'hui une autre déclaration de la part du témoin C-063 qui

13 est datée du 12 janvier en application de l'article 66. Je ne sais pas si

14 c'est encore une documentation à l'appui complémentaire. Au cas où la

15 demande de la Défense serait rejetée, j'aimerais savoir à partir de quelle

16 date commence à courir les délais pour la Défense de faire objection à ce

17 que lui a été communiqué.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Jovanovic. La Défense de

19 M. Stanisic vous avait demandé de surseoir en quelque sorte à cette

20 requête, donc je ne vois pas pourquoi ceci devrait être traité

21 différemment. Nous allons examiner tout ceci et la Chambre, lorsqu'elle

22 prendra sa décision, tiendra compte de la certification en appel. Je parle

23 en mon nom et je vous dis que les deux accusés seront traités de la même

24 manière, si cela vous agrée. Y a-t-il autre chose que vous souhaitez

25 soulever, Maître Knoops ?

26 M. KNOOPS : [interprétation] Je ne sais pas si mon confrère a terminé la

27 présentation de ses arguments sur ce point.

28 M. JOVANOVIC : [interprétation] Autre chose. Autre question également,

Page 532

1 Monsieur le Juge. Le Procureur a informé la Défense du commencement du

2 procès Milan Martic et il a été dit qu'il serait présenté, là, des éléments

3 à décharge pour ce qui est de Simatovic et Stanisic. On nous a fait savoir

4 que l'on nous communiquerait les éléments de preuve qui seraient

5 communiqués à huis clos ou à huis clos partiel, et on a demandé à la

6 Défense de prêter attention également aux éléments de preuve qui seront

7 présentés à en audience publique.

8 J'estime, pour ma part, qu'il s'agit ici d'un report de l'obligation

9 de communication de pièces vers l'équipe de la Défense. Il ne serait pas

10 pratique pour la Défense de suivre assidûment un procès pendant peut-être

11 un an en attendant de voir des éléments exculpatoires présentés en

12 application de l'article 68 qui se rapporterait aux accusés Stanisic et

13 Simatovic. Au cas où effectivement l'Accusation serait prête pour entamer

14 le procès de Martic, et je crois savoir que cela est effectivement le cas

15 puisque c'est prévu pour le 17 janvier, donc l'Accusation doit, d'ores et

16 déjà, savoir quels sont les éléments de preuve qui pourraient faire partie

17 des dispositions de l'article 68 et qui pourraient être communiqués à la

18 Défense pour ce qui est de l'affaire Stanisic et Simatovic. La Défense se

19 propose également de suivre ce qui se passe au niveau de ce procès-là parce

20 que cela se trouve être pertinent. Mais nous estimons que, d'ores et déjà,

21 l'Accusation aurait pu communiquer la liste des éléments de preuve, la

22 liste des témoins qui, dont les témoignages, pourraient être communiqués à

23 la Défense de M. Stanisic et Simatovic en application de l'article 68.

24 Parce que dans le cas contraire, nous attendrions des mois en suivant ce

25 procès dans l'expectative de trouver des éléments de preuve à décharge.

26 Plutôt que de trouver nous-mêmes des éléments à décharge qui tomberaient

27 sous la coupe du 68, nous aimerions le recevoir de leur part.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je crois que je ne vous ai pas

Page 533

1 entièrement suivi, ce que l'Accusation a dit à la Défense, en tout cas,

2 c'est ainsi que je le comprends. Il se peut qu'il y ait des éléments de

3 nature à disculper l'accusé dans l'affaire Martic. L'Accusation a demandé à

4 la Défense de M. Simatovic et Stanisic de faire attention à la partie de la

5 procédure qui est dans le domaine public. Ai-je bien compris,

6 l'Accusation ?

7 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je crois

8 que je peux faire la clarté là-dessus pour M. Jovanovic. Monsieur

9 Jovanovic, pour l'instant, nous ne savons absolument pas quels sont les

10 documents conformément à l'article 68. C'est la Défense qui est en

11 possession de ces documents dans l'affaire Martic. Nous ne savons

12 absolument pas ce qu'ils vont présenter au cours de leur contre-

13 interrogatoire et plus tard dans la présentation de leurs moyens. Pour ce

14 qui est des documents de nature à disculper l'inculpé dans l'affaire

15 Martic, nous ne savons pas, car les deux affaires sont liées. Mais ce que

16 nous allons faire, lorsque l'affaire Martic commencera, chaque témoin qui

17 sera également un témoin dans votre affaire, nous vous remettrons les

18 comptes rendus d'audience conformément à l'article 66(A). Nous vous

19 remettrons l'intégralité de ces comptes rendus d'audience, car telle est

20 notre obligation. Mais pour ce qui est de l'article 66 [comme interprété],

21 il s'agit ici d'un procès qui est public, nous n'allons donc pas vous

22 fournir les sources. Nous allons vous fournir des documents conformément à

23 l'article 66 [comme interprété] qui ont été présentés à huis clos partiel

24 ou à huis clos, car vous n'avez pas accès à cela et c'est cela que nous

25 allons vous remettre. Mais pour ce qui est des sources publiques, cela est

26 du domaine public et c'est à vous de faire des recherches. Nous vous avons

27 simplement signalé qu'il y a quelque chose qui pourrait se présenter pour

28 voir si cela sera le cas ou pas, nous ne le savons pas.

Page 534

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14 intercalée pour assurer líéquivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

Page 535

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je crois que ceci est plus clair.

2 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. J'avais pensé que

3 l'Accusation avait -- je n'avais pas compris qu'il s'agissait de documents

4 à la disposition de la Défense. Je pensais qu'il s'agissait de documents en

5 application du 66 dans l'affaire Martic qui seraient en leur possession et

6 qui pourraient être disculpatoires pour ce qui est des affaires Stanisic et

7 Simatovic. Je m'attends à ce que ce soit communiqué et je tiens à préciser

8 que la Défense suivra attentivement ce procès, tout comme les autres procès

9 qui pourraient être pertinents pour l'affaire qui nous intéresse.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Knoops.

11 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, à l'appui des arguments présentés par mon

12 confrère, si l'interprétation de la lettre de l'Accusation qui est datée du

13 11 janvier 2006, si nous estimons qu'ils ont rempli leurs obligations

14 conformément à l'article 66 et 68 en avertissant la Défense qu'il y a des

15 éléments dans l'affaire Martic, les audiences publiques et autres, je crois

16 que c'est ce que dit Me Jovanovic, je crois qu'il ne s'agit pas ici de

17 remplir les obligations qui sont celles de l'Accusation conformément à

18 notre Règlement. On ne peut simplement dire à la Défense, vous n'avez qu'à

19 suivre le procès et découvrir vous-même ce qui relève de l'article 66 ou

20 68. Donc, au nom de M. Stanisic, je souhaite insister là-dessus. Nous

21 apprécions fort la lettre que nous a envoyée l'Accusation. Nous avons noté

22 que le procès va commencer, qu'il risque d'y avoir des éléments à décharge.

23 Nous estimons, néanmoins, que l'Accusation n'a pas rempli ses obligations

24 en avertissant simplement la Défense de ces éléments et qu'elle n'a pas

25 rempli ses obligations conformément aux articles 66 et 68. Voici que nous

26 souhaitons dire. L'Accusation pourrait, par exemple, remettre à la Défense

27 dans les affaires Stanisic et Simatovic, je crois que l'Accusation pourrait

28 nous présenter l'ensemble des pièces et des témoins conformément à

Page 536

1 l'article 66 et les différents éléments qu'ils souhaitent présenter à la

2 Chambre. Nous, en tant qu'équipe de la Défense, nous pourrons, à ce moment-

3 là, anticiper sur le dépôt de ces documents dans la présentation de nos

4 moyens plutôt que d'attendre que le procès se déroule pendant des mois et

5 voire peut-être même une année. A ce moment-là, nous pourrons mieux

6 préparer le procès plutôt que d'attendre les éléments qui ressortiront de

7 l'affaire Martic. Je crois que le moment est opportun pour signaler quelle

8 est l'attitude de la Défense à cet égard. Pour ce qui est de M. Stanisic,

9 nous pensons que le Règlement ne doit pas être interprété de cette

10 façon-là.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] D'après ce que j'ai compris, d'après les

12 arguments de l'Accusation, je l'entends légèrement différemment.

13 L'Accusation possédait certains éléments qu'elle aurait dû vous communiquer

14 conformément au 66(A)(i) ou (A)(ii) ou 68. Ce à quoi pensait l'Accusation,

15 je crois, c'est que les nouveaux éléments qui ressortent de l'affaire

16 Martic vous seront communiqués. Si c'est un document public, ils ne vous le

17 remettront pas. Cela me paraît tout à fait simple.

18 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, c'est la

19 pratique communément adoptée ici. L'Accusation ne communique pas,

20 conformément à l'article 68, les documents publics, mais nous vous avons

21 signalé qu'il pourrait se présenter quelque chose. Un témoin qui dit

22 quelque chose est un témoin qui sera entendu par vous aussi, à ce moment-

23 là, cela relève de l'article 66(A). Mais j'estime que nous n'avons pas

24 l'obligation de vous fournir le déroulé du procès Martic. Tout se passe en

25 audience publique. Vous avez la liste des témoins dans l'affaire Martic. Il

26 s'agit là de documents publics qui sont dans le domaine public que vous

27 pouvez vous procurer sur Internet.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Peut-être que c'est un

Page 537

1 peu trop tôt pour soulever cette question. Mais je crois que nous avons à

2 ajouter des témoins des faits incriminés sur la liste des témoins. Je crois

3 que tout a été communiqué à cet égard ou simplement les documents à l'appui

4 de l'acte d'accusation.

5 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, il n'y a que les éléments à

6 l'appui de l'acte d'accusation qui ont été communiqués jusqu'à présent. Il

7 n'y a pas, en réalité, grand-chose à communiquer à ce stade. Il n'y a pas

8 grand-chose d'autre.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je suppose que le mémoire préalable au

10 procès doit être modifié ou déposé à nouveau. Est-ce que vous souhaitez

11 dire quelque chose à cet égard ?

12 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Ce que

13 nous faisons à l'heure actuelle, nous sommes en train de préparer le

14 mémoire préalable au procès. Les faits incriminés, nous les avons

15 abandonnés. Nous avons présenté la partie concernant Srebrenica et nous

16 allons fournir une liste définitive des témoins et des pièces. Je suis en

17 train d'en parler en ce moment avec mon collègue. Comme l'équipe de la

18 Défense de Stanisic et Simatovic est une petite équipe, nous pensons

19 pouvoir le leur communiquer d'ici deux mois. Donc, ceci sera déposé d'ici

20 deux mois.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ce n'est qu'après le rejet de la

22 certification de l'appel et après que la Chambre d'appel ait rendu sa

23 décision.

24 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bien sûr, si ceci est rejeté, nous

25 n'aurons pas besoin de déposer quoi que ce soit. Mais à partir

26 d'aujourd'hui, d'ici deux mois, si une décision est prise dans un mois,

27 nous ne commencerons pas à travailler -- à partir de la décision. Nous

28 sommes, en ce moment, en train de compiler tout cela.

Page 538

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La longueur du procès, l'importance du

2 procès et le nombre de témoins sont des questions qui pourront être

3 abordées lors de la prochaine Conférence de mise en état.

4 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Il ne peut pas y avoir davantage

5 d'éléments très importants, car nous avons abandonné un élément, nous en

6 avons rajouté un autre. Mais l'un ou l'autre, c'est à peu près la même

7 chose.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, vous allez modifier quelques noms

9 de témoins.

10 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] C'est exact.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Autre point ?

12 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je m'excuse si je suis un

13 peu trop long. Mais avant la Conférence de mise en état, je tiens à

14 préciser que nous n'avons pas tenu de réunion en application du 65 ter, à

15 l'occasion de quoi, il nous aurait été possible de présenter des arguments.

16 S'agissant du C-063 au sujet duquel ma consoeur vient de dire qu'il n'a pas

17 été recueilli des déclarations, mais cette déclaration, elle a été

18 recueillie auprès ou par un juge d'instruction au tribunal chargé

19 d'enquêter sur les crimes de guerre.

20 Je n'arrive pas à croire qu'au bout de tant de mois après la requête

21 que j'ai présentée et après la présentation du fait que cette déclaration a

22 existé, l'Accusation a d'ailleurs dit que la Défense les a aidés pour ce

23 qui était de la communication de certaines pièces pertinentes. J'ai dit que

24 j'estimais que ces documents étaient très importants, notamment pour ce qui

25 est de notre requête de certification de l'appel. Si la demande présentée

26 par la Défense venait à être rejetée, j'estime qu'il serait très important

27 de retrouver cette déclaration dans les pièces à l'appui de l'acte

28 d'accusation amendé. Je demanderais à ce que l'Accusation insiste sur ce

Page 539

1 fait. Je trouve que cela est assez étrange, étant donné qu'il y a des

2 commentaires émanant d'ailleurs entre la coopération entre ce tribunal de

3 Belgrade et le Tribunal de La Haye en disant qu'elle était bonne. Il

4 faudrait que l'on puisse savoir pourquoi il faut tant de mois pour que les

5 uns ou les autres se procurent une déclaration. La déclaration de M.

6 Stanisic, puisque nous travaillons en coordination depuis cet été,

7 s'agissant du conseil de coopération avec le Tribunal de La Haye, je tiens

8 à préciser que cette commission n'a pas procuré ces documents, mais je

9 tiens à dire que cela existe et que nos confrères devraient insister sur

10 cette nécessité. Si cette déclaration ne devait pas suffire pour ce qui est

11 de la demande présentée par la Défense aux fins de certification de

12 l'appel, j'aimerais que cela soit pris en compte lorsque la Défense

13 présentera ses objections préliminaires pour ce qui est de l'acte

14 d'accusation amendé, une fois présenté. Merci.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] S'il y a un élément qui est

16 important pour la Défense, c'est un élément qui est aussi important pour

17 l'Accusation. Donc l'Accusation fera tout ce qui est en son pouvoir pour se

18 procurer ces documents. Je parle en mon nom ici et je ne sais pas s'il

19 s'agit d'un cas prima facie ou non, mais à première vue c'est quelque chose

20 qui est contenu dans la requête de certification de l'appel. Je crois qu'il

21 n'y a pas d'autre point à traiter aujourd'hui.

22 Monsieur Knoops, est-ce que vous avez autre chose à ajouter ?

23 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, pardonnez-moi, Monsieur le Président. En

24 l'absence d'une Conférence 65 ter, je vous demande votre indulgence, il y a

25 trois points que je souhaite soulever. Les deux premiers points portent sur

26 la question de la communication et le troisième sur le dépôt d'une requête

27 éventuelle.

28 Monsieur le Président, la Défense a remarqué que les versions en B/C/S des

Page 540

1 rapports d'expert dans l'affaire Milosevic, de Mme Borrelli, Neilsen et

2 Tunents [phon], semble-t-il, ne figurent pas sur le JDB, notre assistant

3 juridique, accompagné du Greffe, a fait des recherches et nous n'avons pas

4 été en mesure de retrouver la version en B/C/S de ces témoins expert. Peut-

5 être que l'Accusation pourra vérifier pour nous et voir si ceci est exact.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pourriez-vous préciser de quoi il

7 s'agit ?

8 M. KNOOPS : [interprétation] Oui.

9 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]

10 M. KNOOPS : [interprétation] Il s'agit de M. Tunents, son rapport et le

11 rapport de l'expert M. Neilsen et M. Borrelli. Nous avons les versions

12 anglaises, mais nous n'avons pas encore les versions en B/C/S et nous

13 n'avons pas été en mesure de les retrouver.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous parlez ici de rapports présentés

15 dans l'affaire Milosevic.

16 M. KNOOPS : [interprétation] Tout à fait.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pardonnez-moi, mais je ne me souviens

18 pas des deux derniers, Neilsen et Borrelli.

19 M. KNOOPS : [interprétation] Oui.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais nous pouvons vérifier.

21 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Neilsen, je crois, je ne suis pas

22 sûre que cette personne ait témoigné dans l'affaire Milosevic, je suis

23 certaine qu'il a témoigné dans l'affaire Krajisnik, mais je ne peux pas

24 vous le dire avec certitude. Je crois qu'il a témoigné dans l'affaire

25 Krajisnik, et Borrelli, je ne sais pas si c'est Milosevic ou Krajisnik --

26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est peut-être la raison pour laquelle

27 la Défense n'a pas été en mesure de retrouver ces versions.

28 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Nous allons voir où nous pouvons

Page 541

1 retrouver cela.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] L'Accusation va y prêter attention.

3 Deuxième point, s'il vous plaît, la Défense ?

4 M. KNOOPS : [interprétation] A savoir si l'Accusation est en mesure de

5 communiquer, oui ou non, des rapports complémentaires déposés par le

6 conseil national portant sur les activités du service de Sûreté serbe, la

7 DB. Nous avons déposé une liste de termes à chercher à l'Accusation, je

8 crois que c'était avant les Conférences 65 ter. Nous n'avons pas été en

9 mesure de retrouver des documents déposés par le conseil national sur le

10 service de Sûreté serbe, de la DB. Nous voulons savoir si l'Accusation est

11 en possession de tels documents et si de tels documents pourraient nous

12 être communiqués. Ces documents portent en particulier sur les activités

13 des services de Sûreté serbe, la DB, entre les années 1991 et 1995.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne vois pas en quoi le conseil

15 national s'occuperait des activités de la DB serbe. Est-ce que vous suivez,

16 Madame Uertz-Retzlaff ?

17 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Très honnêtement, je ne sais pas à

18 quoi correspond cet organe. Pour ce qui est des termes recherchés avant la

19 Conférence de mise en état d'aujourd'hui, c'est quelque chose que nous

20 avons déjà abordé. Nous sommes tombés d'accord pour nous réunir et parler

21 de cela, la Défense et l'Accusation. Un des points que nous devons aborder,

22 mon collègue qui s'occupe de la communication m'a averti de cela, la

23 Défense nous a fourni une série de termes qu'elle souhaite rechercher, mais

24 il s'agit en fait d'une liste qui concerne un certain nombre de questions,

25 nous ne savons pas exactement ce que vous souhaitez que nous recherchions.

26 A la manière dont vous l'avez formulé, cela n'est pas clair. Si vous posez

27 des questions, vous ne pouvez pas utiliser ces questions et nous demander

28 de rechercher ces termes. C'est quelque chose dont il faudra parler

Page 542

1 ensemble, quelles sont les choses que vous souhaitez sur lequel nous

2 faisions des recherches concernant certains points, certaines questions.

3 D'après ce que je sais, les éléments dont nous disposons sur les services

4 de Sûreté serbe, ce sont des éléments qui vous ont été communiqués

5 conformément à l'article 68, nous devons poursuivre nos recherches à cet

6 égard.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je souhaite simplement signaler aux

8 parties, en particulier à la Défense, que la Conférence de mise en état

9 n'est pas le seul moment où vous pouvez échanger un certain nombre de

10 points, l'échange des parties peut se faire également autrement.

11 M. KNOOPS : [interprétation] Merci beaucoup. Je remercie l'Accusation pour

12 sa réponse. L'autre point concerne un élément d'information, comme je l'ai

13 déjà indiqué lors de mes premiers arguments présentés lors d'une Conférence

14 de mise en état que la Défense pense qu'il y aura le dépôt d'une requête

15 portant sur l'état de santé de l'accusé, à savoir, s'il est en mesure de

16 suivre son procès. L'accusé, M. Stanisic, a indiqué un peu plus tôt dans

17 une requête qui a été soumise à la Chambre de première instance, et ceci se

18 fonde sur les données médicales récentes. Comme nous l'avons indiqué à

19 l'Accusation dans cette requête présentée plus tôt, nous avons l'intention

20 de présenter à la Chambre un rapport complet lorsque le calendrier ou le

21 début du procès sera fixé. Nous pensons que nous pourrons présenter cette

22 requête plus tôt que plus tard, et nous espérons pouvoir tenir la Chambre

23 de première instance dûment informée. A ce moment-là, lorsque nous

24 déposerons cette requête, nous demanderons à entendre quatre experts

25 médicaux. J'ai l'intention de déposer cette requête au mois de février, si

26 le temps me le permet, et si ces rapports nous parviennent d'ici là.

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Chambre de première instance en

28 tiendra compte le moment venu.

Page 543

1 M. KNOOPS : [interprétation] Ecoutez, je souhaitais simplement vous tenir

2 au courant de nos intentions car cela signifie que nous allons nous écarter

3 un tout petit peu de la première requête que nous avons présentée.

4 Je vous remercie pour votre patience.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Knoops, de

6 nous avoir communiqué ces éléments d'information. La Chambre de première

7 instance en est donc avertie, mais vous savez que, conformément à la

8 décision rendue par la Chambre de première instance précédemment, l'état de

9 santé d'un accusé peut être considérée comme quelque chose de confidentiel

10 et s'il est malade et s'il ne peut pas suivre son procès, je crois qu'il

11 s'agit d'une question qui est tout à fait dans le domaine public. Je crois

12 que c'est pour de justes motifs dans ces cas-là et c'est quelque chose --

13 bon, si cela doit être traité de manière confidentielle, il faut que cela

14 soit justifié.

15 L'audience est levée.

16 --- La Conférence de mise en état est levée à 12 heures 41.

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28