Page 544
1 Le jeudi 16 mars 2006
2 [Comparution initiale supplémentaire]
3 [Les accusés sont présents via vidéoconférence]
4 [Audience publique]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 18.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Je vais
7 demander au greffier d'audience d'appeler l'affaire.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Affaire IT-03-69-PT, le
9 Procureur contre Jovica Stanisic et Franko Simatovic.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
11 Je vais demander aux parties de se présenter.
12 M. RE : [interprétation] L'Accusation est représentée par David Re,
13 substitut du Procureur, ainsi que Mme Carla del Ponte, Procureur du
14 Tribunal avec Mme Carmela Javier, qui est notre commis à l'affaire.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je dois vous rappeler que cette audience
16 se déroule dans le cadre d'une vidéoconférence. Avant de poursuivre, je
17 voudrais être sûr que les parties qui se trouvent à Belgrade actuellement
18 sont en mesure de me suivre et de nous suivre.
19 Monsieur Jovanovic, pouvez-vous nous le confirmer, je vous prie ?
20 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, je vous entends à la
21 perfection.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Parfait. Dans ces conditions je vais
23 demander à la Défense de se présenter.
24 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je m'appelle Geert-Jan
25 Alexander Knoops, je défends les intérêts de M. Jovica Stanisic, mon
26 assistante juridique en l'espèce est actuellement présente à Belgrade avec
27 M. Stanisic.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Knoops.
Page 545
1 Monsieur Jovanovic, pourriez-vous vous présenter à nouveau ?
2 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, bonjour, Monsieur le Juge. Je
3 m'appelle Zoran Jovanovic. Je suis avocat de Belgrade et j'interviens dans
4 l'intérêt de Franko Simatovic.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Jovanovic.
6 Je relève d'emblée que l'audience de ce jour devait normalement avoir
7 lieu le lundi 13 mars, mais qu'il a été nécessaire de repousser ladite
8 audience en raison d'un certain nombre de problèmes logistiques en dehors
9 du contrôle de la Chambre, si bien que l'audience a été repoussée au jour
10 d'aujourd'hui.
11 Le 16 décembre 2005, la Chambre de première instance a rendu une
12 décision relative à la requête du Procureur aux fins de modifications de
13 l'acte d'accusation modifié. La Chambre a fait droit à la requête de
14 l'Accusation lui permettant de modifier à nouveau l'acte d'accusation afin
15 d'y inclure de nouveaux chefs d'accusation en rapport avec les événements
16 s'étant déroulés à Srebrenica et dans les alentours. La Chambre ayant
17 rejeté la demande de certification d'appel présentée par la Défense au
18 regard de cet amendement, cet amendement a été adopté de manière définitive
19 sous réserve, bien entendu, de toute exception préjudicielle et de l'issue
20 d'une exception préjudicielle relative au vice de forme de l'acte
21 d'accusation dont la Chambre est actuellement saisie.
22 Si bien que le moment est venu maintenant pour l'accusé de plaider coupable
23 ou non coupable au vu des nouveaux chefs d'accusation qui figurent dans
24 l'acte d'accusation. C'est la raison pour laquelle se tient l'audience de
25 ce jour aux fins d'une nouvelle comparution initiale des accusés, et ceci
26 en vertu de l'article 50(B) du Règlement de procédure et de preuve.
27 Maître Knoops, Maître Jovanovic, vous savez que les accusés sont en
28 droit de s'entendre donner lecture dans son intégralité de l'acte
Page 546
1 d'accusation dans une langue qu'ils comprennent. Est-ce que les accusés
2 souhaitent qu'on leur donne lecture des nouveaux chefs d'accusation dans
3 leur intégralité ?
4 M. KNOOPS : [interprétation] Notre client renonce aux droits qui est le
5 sien de voir l'acte d'accusation lu dans son intégralité.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Knoops.
7 Qu'en est-il de votre côté, Maître Jovanovic ?
8 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. M. Simatovic
9 estime, lui aussi, qu'il n'est pas nécessaire de donner lecture de l'acte
10 d'accusation dans son intégralité. Merci.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Fort bien, Maître Jovanovic.
12 Avant d'entendre les accusés plaider coupables ou non coupables, il faut
13 que je me tourne vers l'Accusation pour m'assurer que nous sommes bien
14 d'accord sur les chefs d'accusation concernés dans le nouvel acte
15 d'accusation. Ce qui a été ajouté à l'acte d'accusation, ce sont de
16 nouvelles allégations factuelles qui ont trait aux événements s'étant
17 déroulé à Srebrenica et les environs. Même si cela figure dans les
18 paragraphes ayant trait au chef de meurtre, en fait, ces faits allégués,
19 ils sont en rapport avec la totalité des autres chefs d'accusation, si bien
20 que les cinq chefs d'accusation ont un rapport avec ces nouvelles
21 allégations factuelles. Est-ce que j'ai bien compris ?
22 M. RE: [interprétation] Ces allégations ont trait au chef d'assassinat, un
23 crime contre l'humanité et meurtre, violation des lois ou coutumes de la
24 guerre; et au chef 1, qui est un crime de persécutions. Mais ces
25 allégations n'ont pas de rapport avec les chefs 4 et 5 qui sont des chefs
26 d'expulsions et d'actes inhumains.
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vais me permettre, Monsieur Re,
28 d'attirer votre attention sur le paragraphe 21 de l'acte d'accusation, acte
Page 547
1 d'accusation modifié. Paragraphe 21(a) qui fait référence aux paragraphes
2 23 à 67 de l'acte d'accusation où l'on trouve les allégations ayant rapport
3 avec Srebrenica. Il en va de même pour les autres chefs d'accusation.
4 J'aurais dû, avant même cette comparution initiale supplémentaire,
5 vous faire part de cette question. Je ne sais pas si vous êtes en mesure de
6 me répondre.
7 M. RE : [interprétation] Je suis désolé. Mais excusez-moi. Quelle est la
8 question précisément ?
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si vous regardez les paragraphes 19 à
10 22, on voit qu'ils ont trait au chef de persécutions. On y indique là les
11 faits, les faits qui sont reprochés, et dans l'exposé de ces faits, vous
12 faites référence aux meurtres d'un certain nombre de personnes ainsi qu'il
13 est indiqué aux paragraphes 23 à 67, qui comprennent les allégations en
14 rapport avec Srebrenica.
15 M. RE : [interprétation] Oui, c'est exact.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, vous souhaitez porter des
17 accusations contre les intéressés au titre du chef de persécutions
18 s'agissant de qui s'est passé à Srebrenica.
19 M. RE : [interprétation] Oui, c'est exact.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez vérifier votre
21 réponse ?
22 Veuillez, je vous prie, examiner le paragraphe 68 de l'acte
23 d'accusation. Les chefs 4 et 5 ont trait aux expulsions et aux actes
24 inhumains constitués par des transferts forcés. Mais là, vous faites
25 figurer le toponyme de Srebrenica. Je voudrais bien savoir quelle est votre
26 position ?
27 M. RE : [interprétation] Oui, je comprends tout à fait maintenant. Certes,
28 on voit Srebrenica figurer ici, mais l'idée n'est pas que cela soit mis en
Page 548
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 549
1 rapport avec ces nouvelles allégations.
2 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]
3 M. RE : [interprétation] Les nouvelles charges qui découlent de la vidéo de
4 Srebrenica sont en rapport avec le chef 1 de persécutions, les chefs 2 et
5 3, assassinat et meurtre, mais pas aux rapports 4 et 5.
6 Je vois que vous nous indiquez que le mot de "Srebrenica," figure par
7 erreur au paragraphe 68. En tout cas, l'idée n'était pas de le faire
8 figurer là en rapport avec les chefs 4 et 5 d'expulsions et d'actes
9 inhumains. Nous allons apporter les corrections qui s'imposent en temps
10 utile.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci de cette précision.
12 Dans ces conditions, je vais maintenant donner lecture aux accusés
13 des chefs d'accusation et je vais demander aux accusés de bien vouloir
14 plaider coupable ou non coupable au titre de chacun des chefs d'accusation
15 dont je donnerai lecture. Veuillez, dans vos réponses, vous limiter à me
16 dire si vous plaidez coupable ou non coupable, s'agissant de chaque chef
17 d'accusation.
18 Je vais demander aux deux accusés de bien vouloir se lever.
19 [Les accusés se lèvent]
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Chef 1 de l'acte d'accusation modifié.
21 En rapport avec les nouvelles allégations factuelles concernant Srebrenica,
22 il s'agit de persécutions pour des raisons politiques, raciales ou
23 religieuses, un crime contre l'humanité sanctionné par les articles 5(h) et
24 7(1) du Statut du Tribunal.
25 Monsieur Stanisic, plaidez-vous coupable ou non coupable ?
26 L'ACCUSÉ STANISIC : [interprétation] Monsieur le Juge, non coupable.
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Simatovic, plaidez-vous
28 coupable ou non coupable ?
Page 550
1 L'ACCUSÉ SIMATOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, non coupable.
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le chef 2 est un chef d'assassinat,
3 crime contre l'humanité sanctionné par les articles 5(a) et 7(1) du Statut
4 du Tribunal.
5 Monsieur Stanisic, plaidez-vous coupable ou non coupable ?
6 L'ACCUSÉ STANISIC : [interprétation] Non coupable.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Simatovic, plaidez-vous
8 coupable ou non coupable ?
9 L'ACCUSÉ SIMATOVIC : [interprétation] Non coupable, Monsieur le Juge.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pour terminer, le chef 3 est un chef de
11 meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre reconnue par
12 l'article 3(1)(a) commun aux conventions de Genève de 1949 et sanctionnée
13 par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal.
14 Monsieur Stanisic, plaidez-vous coupable ou non coupable ?
15 L'ACCUSÉ STANISIC : [interprétation] Non coupable, Monsieur le Juge.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et vous, Monsieur Simatovic, plaidez-
17 vous coupable ou non coupable ?
18 L'ACCUSÉ SIMATOVIC : [interprétation] Non coupable, Monsieur le Juge.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Veuillez vous rasseoir.
20 [Les accusés se rassoient]
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vais demander à M. le Greffier de
22 prendre note du fait que les deux accusés ont plaidé non coupable au titre
23 des nouveaux chefs d'accusation.
24 Ceci met un terme à cette audience de comparution initiale
25 supplémentaire, mais je me demande si on ne pourrait pas en profiter pour
26 organiser une sorte de conférence de mise en état pour discuter des
27 questions afférentes à cette affaire.
28 La Chambre est actuellement saisie d'une requête alléguant un vice de forme
Page 551
1 de l'acte d'accusation, une requête déposée par la Défense. Il y a
2 également une requête ayant trait à l'état de santé de l'accusé. La Chambre
3 est en train d'examiner cette requête et va se prononcer en temps utile.
4 En dehors de ces requêtes, y a-t-il d'autres éléments que les parties
5 souhaiteraient porter à notre attention à ce stade ?
6 M. RE : [interprétation] Juste un petit point, Monsieur le Jugement, qui
7 découle de ce que vous venez de noter, à savoir, la contestation portant
8 sur le vice de forme de l'acte d'accusation modifié. Les deux accusés
9 contestent la forme de l'acte d'accusation --
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous parler dans le microphone,
11 s'il vous plaît ?
12 M. RE : [interprétation] Je suis en train de m'habituer à ces microphones.
13 Les deux défenseurs ont déposé des requêtes séparées. M. Knoops pour M.
14 Stanisic a déposé sa requête sans demander qu'elle ait un caractère de
15 confidentialité. M. Jovanovic l'a déposée à titre confidentiel.
16 L'Accusation estime que ceci a été peut-être une erreur, puisqu'au fond, il
17 n'y a que des contestations judiciaires dedans. Peut-être que Me Jovanovic
18 pourrait vous en parler. Est-ce qu'il convient de conserver le caractère
19 confidentiel ou non ?
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie d'avoir porté mon
21 attention là-dessus.
22 Maître Jovanovic, est-ce que vous pouvez me répondre là-dessus ?
23 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai essayé de me mettre
24 en contact avec mon éminent collègue, M. Re, ce matin, pour tirer au clair
25 cette situation. Le nom d'un témoin figure dans notre requête et une partie
26 de la déposition ou d'une déclaration préalable qui constitue l'annexe
27 confidentielle 5, et ceci a été communiqué en tant que partie de l'acte
28 d'accusation. C'est la raison pour laquelle --
Page 552
1 L'INTERPRÈTE : Les interprètes ont vraiment du mal à entendre, c'est
2 pratiquement inaudible.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vais vous interrompre, Maître
4 Jovanovic. Pourriez-vous, s'il vous plaît, répéter encore une fois ce que
5 vous venez de dire ? Pouvez-vous recommencer à partir du moment où vous
6 dites "c'est la raison pour laquelle ?"
7 M. JOVANOVIC : [interprétation] Parce que dans la requête, au paragraphe 16
8 figurent le nom d'un témoin et une partie de la déclaration du témoin. Cela
9 a été communiqué à la Défense en tant qu'annexe confidentielle B. C'est
10 sous forme d'annexe confidentielle B que ceci a été communiqué à la
11 Défense.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Jovanovic, d'après ce que vous
13 venez de dire, je comprends que ceci ne vous poserait pas problème de lever
14 le caractère confidentiel de la requête. Vous pouvez déposer une version
15 publique de la requête.
16 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge. C'est
17 ce que j'ai essayé de tirer au clair avec M. Re, ce matin. Si l'Accusation
18 ne s'y oppose pas, si elle l'accepte, nous pouvons tout à fait déposer cela
19 de manière publique.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne vois pas de raisons pour que
21 l'Accusation s'y oppose, donc faites-le aussi vite que possible.
22 M. JOVANOVIC : [interprétation] Je n'y manquerai pas, Monsieur le Juge.
23 Merci.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Jovanovic.
25 M. Re, qu'en est-il de l'état de communication des pièces au sujet de ces
26 nouvelles accusations ?
27 M. RE : [interprétation] Pour autant que je le sache, tous les documents à
28 l'appui ont été communiqués aujourd'hui. Nous avons reçu de nouveaux
Page 553
1 éléments d'information -- il s'agit en fait des déclarations de témoins qui
2 proviennent du tribunal du district de Belgrade -- tous les témoins qui ont
3 à voir avec Srebrenica, enfin, les déclarations de tous ces témoins, tout
4 ceci a été communiqué aux deux conseils de la Défense. Donc, c'est la
5 dernière mise à jour des informations qui date d'aujourd'hui.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Qu'y a-t-il à ajouter du côté
7 de la Défense ?
8 M. KNOOPS : [interprétation] Je souhaite saisir cette occasion, Monsieur le
9 Juge, afin de voir si l'on ne peut pas aussi aider l'Accusation pour ce qui
10 est de la requête qui porte sur l'aptitude des accusés à suivre le procès.
11 Cet après-midi, nous avons répondu à la réponse de l'Accusation
12 portant sur l'état de santé de l'accusé et nous avons vu que l'Accusation
13 affirmait que nous n'avions pas communiqué les rapports médicaux, qu'ils
14 n'ont pas été communiqués pendant la Conférence de mise en état du 3 juin
15 2005.
16 Pour autant que je m'en souvienne, nous avons déposé ces dossiers
17 médicaux avant la Conférence de mise en état. C'était une annexe en
18 préparation à la Conférence de mise état, mais en plus, il y a eu des
19 annexes 1 et 2 confidentielles -- juste pour préciser que les requêtes
20 auxquelles nous nous référons ont été communiquées pendant ou à l'occasion
21 de la Conférence de mise en état du 3 juin de l'année dernière, en tant
22 qu'annexes confidentielles 1 et 2 apposées à la requête pendante.
23 Je pense que ceci clarifie la situation.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Knoops. Oui.
25 S'il n'y a pas d'autre point à soulever, l'audience est close.
26 --- La Comparution initiale supplémentaire est levée à 14 heures 43.
27
28