Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 16 mars 2006

2 [Comparution initiale supplémentaire]

3 [Les accusés sont présents via vidéoconférence]

4 [Audience publique]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 18.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Je vais

7 demander au greffier d'audience d'appeler l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Affaire IT-03-69-PT, le

9 Procureur contre Jovica Stanisic et Franko Simatovic.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

11 Je vais demander aux parties de se présenter.

12 M. RE : [interprétation] L'Accusation est représentée par David Re,

13 substitut du Procureur, ainsi que Mme Carla del Ponte, Procureur du

14 Tribunal avec Mme Carmela Javier, qui est notre commis à l'affaire.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je dois vous rappeler que cette audience

16 se déroule dans le cadre d'une vidéoconférence. Avant de poursuivre, je

17 voudrais être sûr que les parties qui se trouvent à Belgrade actuellement

18 sont en mesure de me suivre et de nous suivre.

19 Monsieur Jovanovic, pouvez-vous nous le confirmer, je vous prie ?

20 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, je vous entends à la

21 perfection.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Parfait. Dans ces conditions je vais

23 demander à la Défense de se présenter.

24 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je m'appelle Geert-Jan

25 Alexander Knoops, je défends les intérêts de M. Jovica Stanisic, mon

26 assistante juridique en l'espèce est actuellement présente à Belgrade avec

27 M. Stanisic.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Knoops.

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1 Monsieur Jovanovic, pourriez-vous vous présenter à nouveau ?

2 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, bonjour, Monsieur le Juge. Je

3 m'appelle Zoran Jovanovic. Je suis avocat de Belgrade et j'interviens dans

4 l'intérêt de Franko Simatovic.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Jovanovic.

6 Je relève d'emblée que l'audience de ce jour devait normalement avoir

7 lieu le lundi 13 mars, mais qu'il a été nécessaire de repousser ladite

8 audience en raison d'un certain nombre de problèmes logistiques en dehors

9 du contrôle de la Chambre, si bien que l'audience a été repoussée au jour

10 d'aujourd'hui.

11 Le 16 décembre 2005, la Chambre de première instance a rendu une

12 décision relative à la requête du Procureur aux fins de modifications de

13 l'acte d'accusation modifié. La Chambre a fait droit à la requête de

14 l'Accusation lui permettant de modifier à nouveau l'acte d'accusation afin

15 d'y inclure de nouveaux chefs d'accusation en rapport avec les événements

16 s'étant déroulés à Srebrenica et dans les alentours. La Chambre ayant

17 rejeté la demande de certification d'appel présentée par la Défense au

18 regard de cet amendement, cet amendement a été adopté de manière définitive

19 sous réserve, bien entendu, de toute exception préjudicielle et de l'issue

20 d'une exception préjudicielle relative au vice de forme de l'acte

21 d'accusation dont la Chambre est actuellement saisie.

22 Si bien que le moment est venu maintenant pour l'accusé de plaider coupable

23 ou non coupable au vu des nouveaux chefs d'accusation qui figurent dans

24 l'acte d'accusation. C'est la raison pour laquelle se tient l'audience de

25 ce jour aux fins d'une nouvelle comparution initiale des accusés, et ceci

26 en vertu de l'article 50(B) du Règlement de procédure et de preuve.

27 Maître Knoops, Maître Jovanovic, vous savez que les accusés sont en

28 droit de s'entendre donner lecture dans son intégralité de l'acte

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1 d'accusation dans une langue qu'ils comprennent. Est-ce que les accusés

2 souhaitent qu'on leur donne lecture des nouveaux chefs d'accusation dans

3 leur intégralité ?

4 M. KNOOPS : [interprétation] Notre client renonce aux droits qui est le

5 sien de voir l'acte d'accusation lu dans son intégralité.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Knoops.

7 Qu'en est-il de votre côté, Maître Jovanovic ?

8 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. M. Simatovic

9 estime, lui aussi, qu'il n'est pas nécessaire de donner lecture de l'acte

10 d'accusation dans son intégralité. Merci.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Fort bien, Maître Jovanovic.

12 Avant d'entendre les accusés plaider coupables ou non coupables, il faut

13 que je me tourne vers l'Accusation pour m'assurer que nous sommes bien

14 d'accord sur les chefs d'accusation concernés dans le nouvel acte

15 d'accusation. Ce qui a été ajouté à l'acte d'accusation, ce sont de

16 nouvelles allégations factuelles qui ont trait aux événements s'étant

17 déroulé à Srebrenica et les environs. Même si cela figure dans les

18 paragraphes ayant trait au chef de meurtre, en fait, ces faits allégués,

19 ils sont en rapport avec la totalité des autres chefs d'accusation, si bien

20 que les cinq chefs d'accusation ont un rapport avec ces nouvelles

21 allégations factuelles. Est-ce que j'ai bien compris ?

22 M. RE: [interprétation] Ces allégations ont trait au chef d'assassinat, un

23 crime contre l'humanité et meurtre, violation des lois ou coutumes de la

24 guerre; et au chef 1, qui est un crime de persécutions. Mais ces

25 allégations n'ont pas de rapport avec les chefs 4 et 5 qui sont des chefs

26 d'expulsions et d'actes inhumains.

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vais me permettre, Monsieur Re,

28 d'attirer votre attention sur le paragraphe 21 de l'acte d'accusation, acte

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1 d'accusation modifié. Paragraphe 21(a) qui fait référence aux paragraphes

2 23 à 67 de l'acte d'accusation où l'on trouve les allégations ayant rapport

3 avec Srebrenica. Il en va de même pour les autres chefs d'accusation.

4 J'aurais dû, avant même cette comparution initiale supplémentaire,

5 vous faire part de cette question. Je ne sais pas si vous êtes en mesure de

6 me répondre.

7 M. RE : [interprétation] Je suis désolé. Mais excusez-moi. Quelle est la

8 question précisément ?

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si vous regardez les paragraphes 19 à

10 22, on voit qu'ils ont trait au chef de persécutions. On y indique là les

11 faits, les faits qui sont reprochés, et dans l'exposé de ces faits, vous

12 faites référence aux meurtres d'un certain nombre de personnes ainsi qu'il

13 est indiqué aux paragraphes 23 à 67, qui comprennent les allégations en

14 rapport avec Srebrenica.

15 M. RE : [interprétation] Oui, c'est exact.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, vous souhaitez porter des

17 accusations contre les intéressés au titre du chef de persécutions

18 s'agissant de qui s'est passé à Srebrenica.

19 M. RE : [interprétation] Oui, c'est exact.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez vérifier votre

21 réponse ?

22 Veuillez, je vous prie, examiner le paragraphe 68 de l'acte

23 d'accusation. Les chefs 4 et 5 ont trait aux expulsions et aux actes

24 inhumains constitués par des transferts forcés. Mais là, vous faites

25 figurer le toponyme de Srebrenica. Je voudrais bien savoir quelle est votre

26 position ?

27 M. RE : [interprétation] Oui, je comprends tout à fait maintenant. Certes,

28 on voit Srebrenica figurer ici, mais l'idée n'est pas que cela soit mis en

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1 rapport avec ces nouvelles allégations.

2 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]

3 M. RE : [interprétation] Les nouvelles charges qui découlent de la vidéo de

4 Srebrenica sont en rapport avec le chef 1 de persécutions, les chefs 2 et

5 3, assassinat et meurtre, mais pas aux rapports 4 et 5.

6 Je vois que vous nous indiquez que le mot de "Srebrenica," figure par

7 erreur au paragraphe 68. En tout cas, l'idée n'était pas de le faire

8 figurer là en rapport avec les chefs 4 et 5 d'expulsions et d'actes

9 inhumains. Nous allons apporter les corrections qui s'imposent en temps

10 utile.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci de cette précision.

12 Dans ces conditions, je vais maintenant donner lecture aux accusés

13 des chefs d'accusation et je vais demander aux accusés de bien vouloir

14 plaider coupable ou non coupable au titre de chacun des chefs d'accusation

15 dont je donnerai lecture. Veuillez, dans vos réponses, vous limiter à me

16 dire si vous plaidez coupable ou non coupable, s'agissant de chaque chef

17 d'accusation.

18 Je vais demander aux deux accusés de bien vouloir se lever.

19 [Les accusés se lèvent]

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Chef 1 de l'acte d'accusation modifié.

21 En rapport avec les nouvelles allégations factuelles concernant Srebrenica,

22 il s'agit de persécutions pour des raisons politiques, raciales ou

23 religieuses, un crime contre l'humanité sanctionné par les articles 5(h) et

24 7(1) du Statut du Tribunal.

25 Monsieur Stanisic, plaidez-vous coupable ou non coupable ?

26 L'ACCUSÉ STANISIC : [interprétation] Monsieur le Juge, non coupable.

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Simatovic, plaidez-vous

28 coupable ou non coupable ?

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1 L'ACCUSÉ SIMATOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, non coupable.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le chef 2 est un chef d'assassinat,

3 crime contre l'humanité sanctionné par les articles 5(a) et 7(1) du Statut

4 du Tribunal.

5 Monsieur Stanisic, plaidez-vous coupable ou non coupable ?

6 L'ACCUSÉ STANISIC : [interprétation] Non coupable.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Simatovic, plaidez-vous

8 coupable ou non coupable ?

9 L'ACCUSÉ SIMATOVIC : [interprétation] Non coupable, Monsieur le Juge.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pour terminer, le chef 3 est un chef de

11 meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre reconnue par

12 l'article 3(1)(a) commun aux conventions de Genève de 1949 et sanctionnée

13 par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal.

14 Monsieur Stanisic, plaidez-vous coupable ou non coupable ?

15 L'ACCUSÉ STANISIC : [interprétation] Non coupable, Monsieur le Juge.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et vous, Monsieur Simatovic, plaidez-

17 vous coupable ou non coupable ?

18 L'ACCUSÉ SIMATOVIC : [interprétation] Non coupable, Monsieur le Juge.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Veuillez vous rasseoir.

20 [Les accusés se rassoient]

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vais demander à M. le Greffier de

22 prendre note du fait que les deux accusés ont plaidé non coupable au titre

23 des nouveaux chefs d'accusation.

24 Ceci met un terme à cette audience de comparution initiale

25 supplémentaire, mais je me demande si on ne pourrait pas en profiter pour

26 organiser une sorte de conférence de mise en état pour discuter des

27 questions afférentes à cette affaire.

28 La Chambre est actuellement saisie d'une requête alléguant un vice de forme

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1 de l'acte d'accusation, une requête déposée par la Défense. Il y a

2 également une requête ayant trait à l'état de santé de l'accusé. La Chambre

3 est en train d'examiner cette requête et va se prononcer en temps utile.

4 En dehors de ces requêtes, y a-t-il d'autres éléments que les parties

5 souhaiteraient porter à notre attention à ce stade ?

6 M. RE : [interprétation] Juste un petit point, Monsieur le Jugement, qui

7 découle de ce que vous venez de noter, à savoir, la contestation portant

8 sur le vice de forme de l'acte d'accusation modifié. Les deux accusés

9 contestent la forme de l'acte d'accusation --

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous parler dans le microphone,

11 s'il vous plaît ?

12 M. RE : [interprétation] Je suis en train de m'habituer à ces microphones.

13 Les deux défenseurs ont déposé des requêtes séparées. M. Knoops pour M.

14 Stanisic a déposé sa requête sans demander qu'elle ait un caractère de

15 confidentialité. M. Jovanovic l'a déposée à titre confidentiel.

16 L'Accusation estime que ceci a été peut-être une erreur, puisqu'au fond, il

17 n'y a que des contestations judiciaires dedans. Peut-être que Me Jovanovic

18 pourrait vous en parler. Est-ce qu'il convient de conserver le caractère

19 confidentiel ou non ?

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie d'avoir porté mon

21 attention là-dessus.

22 Maître Jovanovic, est-ce que vous pouvez me répondre là-dessus ?

23 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai essayé de me mettre

24 en contact avec mon éminent collègue, M. Re, ce matin, pour tirer au clair

25 cette situation. Le nom d'un témoin figure dans notre requête et une partie

26 de la déposition ou d'une déclaration préalable qui constitue l'annexe

27 confidentielle 5, et ceci a été communiqué en tant que partie de l'acte

28 d'accusation. C'est la raison pour laquelle --

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1 L'INTERPRÈTE : Les interprètes ont vraiment du mal à entendre, c'est

2 pratiquement inaudible.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vais vous interrompre, Maître

4 Jovanovic. Pourriez-vous, s'il vous plaît, répéter encore une fois ce que

5 vous venez de dire ? Pouvez-vous recommencer à partir du moment où vous

6 dites "c'est la raison pour laquelle ?"

7 M. JOVANOVIC : [interprétation] Parce que dans la requête, au paragraphe 16

8 figurent le nom d'un témoin et une partie de la déclaration du témoin. Cela

9 a été communiqué à la Défense en tant qu'annexe confidentielle B. C'est

10 sous forme d'annexe confidentielle B que ceci a été communiqué à la

11 Défense.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Jovanovic, d'après ce que vous

13 venez de dire, je comprends que ceci ne vous poserait pas problème de lever

14 le caractère confidentiel de la requête. Vous pouvez déposer une version

15 publique de la requête.

16 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge. C'est

17 ce que j'ai essayé de tirer au clair avec M. Re, ce matin. Si l'Accusation

18 ne s'y oppose pas, si elle l'accepte, nous pouvons tout à fait déposer cela

19 de manière publique.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne vois pas de raisons pour que

21 l'Accusation s'y oppose, donc faites-le aussi vite que possible.

22 M. JOVANOVIC : [interprétation] Je n'y manquerai pas, Monsieur le Juge.

23 Merci.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Jovanovic.

25 M. Re, qu'en est-il de l'état de communication des pièces au sujet de ces

26 nouvelles accusations ?

27 M. RE : [interprétation] Pour autant que je le sache, tous les documents à

28 l'appui ont été communiqués aujourd'hui. Nous avons reçu de nouveaux

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1 éléments d'information -- il s'agit en fait des déclarations de témoins qui

2 proviennent du tribunal du district de Belgrade -- tous les témoins qui ont

3 à voir avec Srebrenica, enfin, les déclarations de tous ces témoins, tout

4 ceci a été communiqué aux deux conseils de la Défense. Donc, c'est la

5 dernière mise à jour des informations qui date d'aujourd'hui.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Qu'y a-t-il à ajouter du côté

7 de la Défense ?

8 M. KNOOPS : [interprétation] Je souhaite saisir cette occasion, Monsieur le

9 Juge, afin de voir si l'on ne peut pas aussi aider l'Accusation pour ce qui

10 est de la requête qui porte sur l'aptitude des accusés à suivre le procès.

11 Cet après-midi, nous avons répondu à la réponse de l'Accusation

12 portant sur l'état de santé de l'accusé et nous avons vu que l'Accusation

13 affirmait que nous n'avions pas communiqué les rapports médicaux, qu'ils

14 n'ont pas été communiqués pendant la Conférence de mise en état du 3 juin

15 2005.

16 Pour autant que je m'en souvienne, nous avons déposé ces dossiers

17 médicaux avant la Conférence de mise en état. C'était une annexe en

18 préparation à la Conférence de mise état, mais en plus, il y a eu des

19 annexes 1 et 2 confidentielles -- juste pour préciser que les requêtes

20 auxquelles nous nous référons ont été communiquées pendant ou à l'occasion

21 de la Conférence de mise en état du 3 juin de l'année dernière, en tant

22 qu'annexes confidentielles 1 et 2 apposées à la requête pendante.

23 Je pense que ceci clarifie la situation.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Knoops. Oui.

25 S'il n'y a pas d'autre point à soulever, l'audience est close.

26 --- La Comparution initiale supplémentaire est levée à 14 heures 43.

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