Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 15 août 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont absents]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 08.

6 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Messieurs, bonjour. Nous nous sommes

7 réunis pour tenir cette Conférence de mise en état en l'espèce dans

8 l'affaire le Procureur contre Jovica Stanisic et Franko Simatovic, affaire

9 IT-03-69, encore au stade préalable au procès.

10 Les parties peuvent-elles se présenter, s'il vous plaît ?

11 M. RE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Pour l'Accusation,

12 David Re avec M. Marek Michon et Mme Carmela Javier, qui est notre commis à

13 l'affaire temporaire.

14 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] La Défense ?

15 M. KNOOPS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. M. Stanisic est

16 représenté par M. Geert-Jan Knoops.

17 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.

18 M. JOVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis

19 l'avocat Zoran Jovanovic et je suis le conseil de Franko Simatovic. Merci.

20 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. Les deux

21 accusé sont remis en liberté provisoire et ne sont pas présents dans le

22 prétoire, par conséquent, je vous pose une question, nous ne semblons pas

23 avoir reçu un aval par écrit de leur part acceptant que cette conférence

24 soit tenue en leur absence. Maître Knoops, --

25 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Juge, l'accusé Jovica

26 Stanisic est au courant de la tenue de cette Conférence de mise en état et

27 il n'a pas d'objection à ce que ceci ait lieu. Il n'a pas d'objection à ce

28 que la Défense se prononce en son nom, si nécessaire en son absence.

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1 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.

2 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, le même vaut pour M.

3 Franko Simatovic. Je pense qu'il nous suit par la voie de l'Internet. Il

4 est également mis au courant de l'issue de la réunion 65 ter qui s'est

5 tenue hier. Il n'a pas d'objection à ce que nous tenions cette conférence

6 aujourd'hui. Il est pleinement conscient de son déroulement. Je vous

7 remercie.

8 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie, Maître

9 Jovanovic.

10 Puisque je suis le nouveau Juge de la mise en état de l'espèce, je n'étais

11 pas présent ici pendant la dernière Conférence de mise en état. Je rappelle

12 qu'elle s'est tenue le 16 mars 2006. Pour des raisons dues à

13 l'organisation, il s'est révélé qu'il n'était pas possible de tenir une

14 Conférence de mise en état en juillet, et avec l'approbation des parties en

15 présence, nous avons convoqué la présente réunion pour aujourd'hui.

16 Voici l'ordre du jour que je propose pour cette Conférence de mise en

17 état : tout d'abord, je voudrais poser à huis clos partiel des questions

18 qui concernent chacun des deux accusés individuellement. Par la suite, nous

19 allons envisager l'agenda pour la suite de la procédure, en particulier

20 pour le dépôt des mémoires préalables au procès, par la suite nous allons

21 poser des questions au sujet de l'utilisation des moyens de preuve

22 conformément aux articles 92 bis et 89(F). D'après ce que j'ai vu lors de

23 la conférence qui s'est tenue hier, il a été question de ces points, je

24 pense que nous n'aurons pas une tâche difficile aujourd'hui. J'ajoute que

25 je souhaiterais que l'on aborde la question de l'extension du temps, du

26 report des délais prévus pour les arguments concernant l'aide

27 juridictionnelle, qu'on le fasse à la fin. Par la suite, il nous faudra

28 nous mettre d'accord sur la Conférence de mise en état suivante.

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1 Pour commencer, permettez-moi de passer à huis clos partiel.

2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

3 Monsieur le Juge.

4 [Audience à huis clos partiel]

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22 [Audience publique]

23 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.

24 Pour ce qui est du déroulement de la procédure à l'avenir, avant d'aborder

25 la question des mémoires préalables au procès, je voudrais m'adresser à

26 l'Accusation. A peu près à quel moment serez-vous prêts pour commencer le

27 procès, d'après vous ? Quelles seraient vos estimations ? Il serait

28 souhaitable de commencer au cours de l'année qui est devant nous. Est-ce

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1 que cela vous paraît faisable ?

2 M. RE : [interprétation] Plusieurs éléments entrent en considération pour

3 savoir à partir de quel moment, physiquement et matériellement, on peut

4 dire que l'affaire est prête pour être jugée. Même si l'affaire était

5 absolument prête aujourd'hui, il faudrait encore quelques mois à

6 l'Accusation pour prendre contact avec les témoins et pour avoir les

7 équipes organisées. Donc, nous ne sommes jamais prêts, dans un sens, à

8 moins qu'il y ait une petite, juste une petite affaire d'outrage, qui peut

9 évidemment être entendue immédiatement.

10 Pour vous répondre brièvement, nous espérons être prêts à commencer

11 d'ici à la fin de l'année, donc nous espérons être dans ce stade

12 préliminaire qui nous permettrait d'aborder le procès.

13 Je peux vous dire ce que nous sommes en train de faire. Les

14 préparatifs sont complexes, et nous avons, je pense, environ 120 témoins

15 sur notre liste; 75 sont venus déposer dans d'autres affaires et nous avons

16 pu repérer 14 affaires dans lesquelles il y a des chevauchements avec la

17 nôtre. Parfois, il s'agit d'affaires très importantes comme Milosevic ou

18 Krajisnik, parfois ce sont des affaires moins importantes comme Martic ou

19 Simic, Bosanski Samac, et cetera. Ce que nous faisons actuellement, c'est

20 que nous avons juste une toute petite équipe très restreinte, compte tenu

21 de la priorité qui doit être accordée aux affaires qui sont déjà prévues

22 pour commencer, et nous essayons de rassembler pour tous les témoins tous

23 les éléments de preuve qui proviennent d'autres procès. Nous essayons de

24 repérer comment, quelle serait la manière la meilleure de présenter nos

25 moyens de preuve.

26 Maintenant, comment nous nous préparons, principalement, nous

27 essayons de préparer les déclarations préalables pour chaque témoin en

28 application de 89(F), pour chaque témoin que nous avons l'intention de

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1 citer, et nous le faisons de sorte à avoir clairement une vue un aperçu de

2 tout ce que nous avons déjà entre les mains. Cela ne veut pas dire que tous

3 ces témoins vont être cités conformément à l'article 89(F), cela signifie

4 simplement que nous allons être prêts pour agir et, si nécessaire, nous

5 aurons cet ensemble 89(F) prêt pour chaque témoin. Ceci prend un petit peu

6 de temps, comme vous l'imaginez.

7 Il nous faut rassembler tous les éléments qui proviennent des autres

8 affaires, les pièces à conviction, ensuite il faut les rassembler, et puis

9 les témoins doivent nous donner leur aval. Une fois qu'on a fait cela, nous

10 devons présenter cela à la Défense dans les deux versions, avec les notes

11 de bas de page, donc il nous faut avoir la déclaration préalable et tout ce

12 qui vient de l'interrogatoire principal, contre-interrogatoire, les

13 éléments de preuve, les conversations interceptées, pièces à conviction, et

14 cetera, et cetera. Il s'agit d'un ensemble de documents qui est assez

15 complexe.

16 D'autre part, pourquoi avons-nous demandé un report du dépôt du

17 mémoire préalable ? Bien, il y a des archives dans lesquelles il faut qu'il

18 y ait des recherches de faites, et jusqu'à présent, il y a des documents

19 qui n'ont pas été accessibles à l'Accusation. Il y a des documents qui nous

20 ont été cachés par les autorités de l'ex-Yougoslavie et nous n'y avons eu

21 accès qu'il y a quelques mois, donc vous vous rendez compte qu'il nous faut

22 beaucoup de temps pour préparer nos missions, pour nous rendre dans ces

23 archives pour y mener des recherches, identifier les différentes choses

24 dans l'index, les documents pertinents, et cetera, faire des traductions et

25 ensuite les communiquer.

26 Donc, pour le moment, comme notre affaire n'est pas prioritaire,

27 cette tâche, la tâche de préparer les témoins et les pièces à conviction,

28 comme il y a des chevauchements entre cette affaire et d'autres affaires et

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1 des recherches dans les archives, je pense que cela nous prendra jusqu'à

2 six mois avant de pouvoir dire que nous sommes prêts pour aller aborder le

3 procès.

4 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci de ces informations

5 utiles. Le fait de recouper ces différentes sources et de voir ce qu'il en

6 est des témoignages dans d'autres affaires m'apparaît tout à fait

7 pertinent.

8 Comme vous l'avez dit hier dans le cadre de la réunion préparatoire,

9 je pense qu'il y a un point qui démontre la complexité de la situation.

10 Cela concerne le témoignage de M. Babic. Vous en avez parlé hier. En termes

11 généraux, je souhaiterais vous renvoyer à la décision prise par la Chambre

12 de première instance concernant l'utilisation de ce moyen de preuve.

13 Actuellement, cette question fait l'objet d'un appel interlocutoire déposé

14 par la Défense de M. Milan Martic. En tout état de cause, je pense qu'il

15 vaudrait mieux attendre quelque temps avant de déposer les mémoires

16 préalables au procès. Il faudra attendre la décision rendue par la Chambre

17 d'appel concernant l'exclusion ou non des éléments de preuve en rapport

18 avec la déposition de M. Milan Babic. A ce stade, je vous assure que vous

19 aurez tout le temps nécessaire. Cela permettra peut-être même de faciliter

20 les choses. D'autre part, je tiens à souligner que nous souhaiterions avoir

21 un calendrier provisoire d'ici à la prochaine Conférence de mise en état,

22 ainsi nous pourrions avoir des informations plus concrètes.

23 M. RE : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Juge.

24 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Vous me comprenez ?

25 M. RE : [interprétation] Je comprends tout à fait ce que vous avez dit.

26 J'ai déjà parlé de la question de la déposition de M. Milan Babic. Il y a

27 également le décès récent d'un autre témoin. Nous avons donc deux témoins

28 qui ont fourni des témoignages clés et ces témoins ne sont plus

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1 disponibles. Nous sommes actuellement en train de voir si les dépositions

2 ou les témoignages qu'ils ont faits peuvent être faits, peuvent être gardés

3 ou non. Donc, nous allons voir si nous pouvons nous servir du témoignage de

4 M. Babic en application de l'article 92 bis puisque ce témoin a été contre-

5 interrogé.

6 Mais nous essayons de rassembler les choses de façon à en arriver à

7 une situation où tout le monde sait d'où vient quoi et nous espérons

8 réduire le nombre de témoins que nous citerons à comparaître. Nous

9 passerons plus de temps lors de la phase préalable au procès pour essayer

10 de réduire le nombre de ces témoins qui témoigneront au procès.

11 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui. Il serait bon que la phase

12 préalable au procès soit utilisée de cette manière de façon à mieux

13 préparer le procès. Je vous remercie.

14 Est-ce que la Défense souhaite réagir par rapport à ce qui vient

15 d'être dit sur ce point, Monsieur Knoops ?

16 M. KNOOPS : [interprétation] Non, pas d'objections par rapport aux

17 commentaires qui ont été faits.

18 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Maître Jovanovic ?

19 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, non, il n'y a rien à dire

20 sur ce point. J'étais à l'origine d'une réunion qui s'est tenue au mois de

21 mai avec le bureau du Procureur aux fins de discuter de la question du

22 témoin Babic, et il y a de nombreux éléments dans le mémoire préalable au

23 procès qui sont en rapport avec des allégations mentionnées dans ce

24 témoignage. Les déclarations des témoins se présentent de manière

25 différente. Le Procureur a l'intention d'admettre une partie de ces

26 témoignages en application de l'article 92 bis. Etant donné que ce témoin

27 est décédé, nous avons un problème, et je voulais connaître la position de

28 l'Accusation sur ce point. Comme vous venez de l'indiquer, la décision

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1 rendue par la Chambre d'appel saisie de l'appel Martic sera très

2 importante. Le témoin Babic dans cette affaire a été interrogé dans le

3 prétoire, le contre-interrogatoire n'avait pas encore eu lieu dans

4 l'affaire Martic. Toujours est-il que lorsque le bureau du Procureur aura

5 adopté une position définitive, j'espère qu'il nous en informera.

6 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci, Maître Jovanovic. Vous avez

7 tout à fait raison. Le contre-interrogatoire de M. Babic n'a pas été achevé

8 dans l'affaire Martic, et c'est là la source du problème. Je vous remercie.

9 S'agissant des questions concernant exclusivement la procédure, y a-t-il

10 quelque chose dont vous souhaitez débattre ? Je ne pense pas. Il est peut-

11 être trop tôt aujourd'hui pour voir ce qu'il en est des faits admis. Peut-

12 être que nous pourrons le faire la prochaine fois, lors de la prochaine

13 Conférence de mise en état.

14 Par rapport à ces questions, est-ce que vous souhaitez ajouter

15 quelque chose ? Je vois que non. Je souhaiterais que l'on revienne à huis

16 clos partiel, s'il vous plaît.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

18 Monsieur le Juge.

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3 [Audience publique]

4 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.

5 Nous sommes de nouveau en audience publique. Nous allons parler de la

6 question de la modification des conditions de la mise en liberté provisoire

7 de M. Stanisic. Il existe une requête pendante concernant une période déjà

8 expirée, mais si vous souhaitez modifier cette demande afin d'envisager une

9 nouvelle période qui conviendrait à M. Stanisic et à sa famille, notamment

10 son père, je vous demanderais de présenter une nouvelle demande; ainsi,

11 nous n'aurons pas à statuer sur l'ancienne. Peut-être pourriez-vous

12 également nous fournir une aide technique concernant les mesures de

13 sécurité. M. Stanisic doit se présenter au commissariat de police tous les

14 jours à Belgrade et il souhaite maintenant se rendre dans ce village, ou

15 cette ville, plutôt, qui s'appelle Backa Palanka, en Vojvodine, où il y a

16 aussi, je suppose, un commissariat de police. Est-ce que vous pourriez nous

17 présenter des garanties précises des autorités serbes ? Pour le moment,

18 nous ne pouvons pas nous prononcer, mais ce genre d'information serait

19 utile à la Chambre. Maître Knoops.

20 M. KNOOPS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Est-ce que je

21 vous ai bien compris lorsque vous avez demandé à la Défense d'obtenir des

22 garanties supplémentaires pour que la Chambre fasse droit à cette demande

23 ou est-ce que vous pensez que les garanties actuelles ne couvrent pas cette

24 situation particulière ? Nous avons parlé de cette question hier lors de la

25 réunion tenue en application de l'article 65 ter, et l'Accusation pense que

26 de nouvelles garanties sont nécessaires. Hier, nous avons souligné les

27 différences entre d'autres situations et la situation présente où l'accusé

28 demande à pouvoir rendre visite à son père et à se rendre sur la tombe de

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1 sa mère qui se trouve à 65 kilomètres à l'extérieur de la municipalité de

2 Belgrade, et nous pensons que les garanties actuelles couvrent non

3 seulement l'ensemble du territoire de la Serbie-et-Monténégro, mais

4 également la situation qui nous intéresse. Si vous souhaitez, toutefois,

5 que nous obtenions des garanties supplémentaires, la Défense s'engage à le

6 faire, mais parfois, cela prend du temps.

7 S'agissant du dépôt d'une nouvelle demande, cela ne nous pose aucun

8 problème. Nous déposerons une nouvelle demande dans laquelle nous

9 proposerons un calendrier pour les visites que nous demandons.

10 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci. L'aspect organisationnel

11 de cette question est sans doute assez complexe. Par conséquent, vous

12 pourriez peut-être informer brièvement le ministère de l'Intérieur ou le

13 ministère de la Justice sous forme de note, et nous informer par la suite

14 des projets de l'accusé concernant son déplacement à l'endroit mentionné.

15 M. Stanisic ne peut pas vraiment se présenter au poste de police en disant

16 : "Me voilà et voilà ce que je demande." Tout ceci doit être organisé. Je

17 ne veux pas compliquer les choses, mais cela paraît raisonnable.

18 M. KNOOPS : [interprétation] Si je puis, Monsieur le Juge.

19 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Allez-y.

20 M. KNOOPS : [interprétation] Si vous êtes d'avis qu'une lettre du

21 gouvernement suffirait dans laquelle serait indiqué que les conditions de

22 sécurité sont les mêmes plutôt que de demander des garanties officielles

23 particulières, si une lettre du gouvernement précisant qu'il est au courant

24 de ces visites suffirait, à votre avis, ce serait bien ?

25 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui, une telle lettre me paraît

26 suffisante. Cela serait très utile. Merci.

27 M. KNOOPS : [interprétation] Merci.

28 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci beaucoup. Je ne sais pas quelle

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1 est la distance entre les frontières extérieures de la municipalité de

2 Belgrade et la ville de Backa Palanka. Merci de ces informations. La route

3 qui relie Backa Palanka à Belgrade fait environ 120 kilomètres, et ce qui

4 est plus important, c'est l'organisation interne entre les différents

5 postes de police où qu'ils se trouvent.

6 Merci de votre coopération, Maître Knoops. Toujours est-il que je ne peux

7 pas vous dire ce que la Chambre décidera à cet égard.

8 J'en viens maintenant au dernier point dont nous parlerons aujourd'hui.

9 Hier, la Défense de Stanisic a présenté une nouvelle requête demandant un

10 délai supplémentaire pour répondre à la décision du Greffier concernant

11 l'indigence de l'accusé. La traduction en B/C/S de cette décision a été

12 remise à la Défense de Stanisic le 3 août seulement. Vous demandez un délai

13 de deux mois à compter du 3 août pour déposer ce document; ai-je raison ?

14 Donc, il appartiendra à la Chambre et à moi-même en tant que Juge de la

15 mise en état en l'espèce, en application de l'article 127, de nous

16 prononcer sur cette prorogation de délai. Je peux donc, si les parties sont

17 d'accord, prendre une décision orale sur ce point. L'Accusation a déjà fait

18 savoir qu'elle n'avait pas de commentaires à faire à ce sujet.

19 M. RE : [interprétation] Pour être tout à fait clair là-dessus,

20 l'Accusation n'a pas l'intention de prendre part à ces questions-là, et

21 nous n'allons absolument pas nous prononcer là-dessus, au sujet de l'aide

22 juridictionnelle pour M. Stanisic.

23 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.

24 Maître Knoops, je souhaite vous poser une question. Si ceci vous convient,

25 je suis disposé à vous accorder une prorogation de six semaines en tout, à

26 compter ou à partir du 3 août. Que vous en semble-t-il ? Est-ce que vous

27 pourriez respecter cette date butoir ?

28 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, ce serait faisable, Monsieur le Juge. La

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1 Défense pourrait respecter cela.

2 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. La décision est

3 prise : le délai est prorogé de six semaines à partir du 3 août pour

4 répondre à la décision du Greffe.

5 Je pense que nous avons épuisé l'ordre du jour. Si les parties n'ont rien à

6 ajouter, je me propose de clore la présente Conférence de mise en état. Les

7 deux accusés restent en liberté provisoire. Nous allons continuer de

8 recevoir les lettres de la part de la République de Serbie; la dernière

9 porte la date du 27 juillet, nous disant que les deux accusés se conforment

10 aux ordres et conditions qui sont prévus dans les décisions de la Chambre

11 de première instance.

12 La prochaine Conférence de mise en état devra être convoquée conformément à

13 l'article 65 ter dans les 120 jours à partir d'aujourd'hui. Nous vous

14 informerons des éléments plus précis. S'il y a du nouveau, n'hésitez pas à

15 me le communiquer.

16 Je vous remercie. Cette audience est levée.

17 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 48.

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