Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le merredi 29 novembre 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 --- L'audience est ouverte à 11 heures 37.

4 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Bonjour à tout le monde. Je

5 demanderais au Greffier d'audience de bien vouloir appeler l'affaire.

6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Juge, bonjour. Il s'agit de

7 l'affaire IT-03-69-PT, le Procureur contre Jovica Stanisic et Franco

8 Simatovic.

9 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. Je souhaiterais que

10 les parties se présentent.

11 M. RE : [interprétation] Pour l'Accusation, David Re, je suis accompagné de

12 Rachel Reidman, juriste et de notre commis aux affaires Carmela Javier

13 ainsi que Crispian Smith.

14 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. Pour la Défense.

15 M. JORDASH : [interprétation] Je suis Me Wayne Jordash, et je suis

16 accompagné de Me Knoops.

17 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. Le conseil de la

18 Défense pour Franko Simatovic.

19 M. JOVANOVIC : [interprétation] Bonjour. Je suis Me Zoran Jovanovic.

20 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je sais que le juriste hors classe

21 Mme Linda Murnane a eu l'amabilité de convoquer une réunion 65 ter hier, ce

22 qui nous a permis de nous préparer à cette réunion et surtout ce qui nous a

23 permis de préciser certains éléments.

24 Notre dernière Conférence de mise en état a eu lieu le 14 août. Il a fallu

25 déterminer une date pour la nouvelle Conférence de mise en état au plus

26 tard 120 jours après la précédente. Au départ, nous avions prévu que cette

27 réunion se tiendrait la semaine prochaine, il y a eu incompatibilité avec

28 certains engagements d'un des conseils. Nous avons convoqué cette

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1 Conférence de mise en état pour aujourd'hui.

2 Je souhaiterais que nous parlions de l'ordre du jour. Nous avons dans un

3 premier temps des requêtes en suspens; ensuite, nous avons des questions

4 relatives à la communication; puis les préparations pour la phase préalable

5 au procès ainsi que le procès; nous avons également des questions diverses

6 à aborder.

7 Pour ce qui est du premier point de cet ordre du jour, à savoir les

8 requêtes qui ont été présentées et pour lesquelles nous n'avons pas encore

9 statuées, nous devons nous pencher sur une requête présentée par la Défense

10 eu égard aux modifications des conditions des mises en liberté provisoires

11 de l'un des accusés.

12 J'aimerais d'abord m'enquérir de la santé des deux accusés. Je souhaiterais

13 que nous passions pour ce faire à huis clos partiel.

14 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Maître Jordash --

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos

16 partiel.

17 [Audience à huis clos partiel]

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7 [Audience publique]

8 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.

9 Il y a d'autres requêtes en suspens, il s'agit de la décision du Greffier

10 conformément à l'article 13, paragraphe (B). Il s'agit de l'affectation des

11 conseils. Cela a été déposé confidentiellement le 13 septembre 2006. Comme

12 la juriste hors classe l'a expliqué hier lors de la réunion 65 ter, la

13 Chambre de première instance pourra rendre une décision en janvier. La

14 Chambre de première instance est tout à fait consciente de l'importance

15 pratique de cette décision pour le conseil de la Défense de M. Stanisic.

16 Pour ce qui est de la demande de prorogation de la date butoir à ce sujet,

17 tel que cela a été expliqué lors de la réunion 65 ter dont j'ai déjà parlé,

18 la date butoir a été prorogée lors de la dernière Conférence de mise en

19 état et nous n'allons pas avoir une nouvelle prorogation.

20 J'aimerais maintenant que nous abordions d'autres points, si vous n'avez

21 pas d'observations à faire à ce sujet ?

22 M. JORDASH : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

23 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Monsieur Re, qu'en est-il ?

24 M. RE : [interprétation] L'Accusation n'a pas de point de vue à ce sujet.

25 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. Nous allons

26 maintenant aborder la question relative à la communication.

27 Pour ce qui est de la question de la communication c'est d'abord en ce qui

28 concerne l'article 66(A), il s'agit d'un document à l'appui de l'acte

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1 d'accusation, il s'agit ensuite des déclarations de témoin, l'article

2 66(A)(i) et (ii) et l'article 68 qui évoquent la communication des éléments

3 de preuve à décharge et autres éléments pertinents. L'article 66(B), la

4 vérification par le Procureur de livres, de photographies et de tout autre

5 objet. Je souhaite dire ce qui suit ou vous posez la question : au cours de

6 la Conférence 65 ter hier, l'Accusation a répondu en disant que la

7 communication des pièces des archives VRS à la Défense était terminée le

8 mois dernier. Est-ce toujours la position de l'Accusation ?

9 M. RE : [interprétation] Oui, la décision prise lors de la Conférence de

10 mise en état est comme suit : l'Accusation a finalement réussi à avoir

11 accès aux archives de la VRS et nous nous y sommes rendus à deux reprises.

12 Nous avons choisi un certain nombre de documents que nous jugeons

13 éventuellement pertinents. Nous avons pris quelques centaines de documents.

14 Nous sommes actuellement en train de les examiner. Le mois prochain, nous

15 serons en mesure de prendre une décision définitive à cet égard et de

16 savoir si oui ou non nous allons les utiliser au cours du procès. A ce

17 moment-là, nous les communiquerons à la Défense à la fin du mois de

18 décembre. J'entends par là les documents de la VRS.

19 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci beaucoup.

20 Pour ce qui est de la traduction de ces documents, il faut préciser

21 cela : au cours de la Conférence 65 ter qui a été tenue hier, l'Accusation

22 a indiqué que 33 traductions ont été communiquées, que 20 de ces

23 traductions étaient toujours en cours de réalisation; est-ce exact ?

24 M. RE : [interprétation] Non, pas tout à fait. Le chiffre est 18 en

25 réalité. Nous avons regardé notre dossier. Il y a 18 traductions en cours.

26 Malheureusement, je ne peux pas vous donner de date.

27 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Bien sûr.

28 M. RE : [interprétation] Parce qu'en fait, nous avons remis au service

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1 chargé des traductions et qu'il faut attendre.

2 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci. Nous allons surveiller cela.

3 Egalement hier a été évoquée cette question de la cassette de Mijovic,

4 cette question a été soulevée. Il s'agit d'une copie de cette cassette

5 audio qui pourrait être utilisée et qui serait utilisable. Est-ce que ceci

6 a été remis à la Défense ?

7 M. RE : [interprétation] Oui, c'est maintenant entre les mains de Me

8 Jovanovic et de Me Jordash qui doivent l'avoir en leur possession à l'heure

9 actuelle.

10 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Pouvez-vous confirmer cela ?

11 Maître Jovanovic.

12 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, tout à fait. C'est exact, Monsieur le

13 Juge. Le Procureur a communiqué à la Défense ce CD qui est un entretien, et

14 sur le plan technique nous sommes tout à fait en mesure de l'écouter comme

15 il faut.

16 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Maître Jordash.

17 M. JORDASH : [interprétation] Je réponds de même.

18 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Bien.

19 Alors point suivant, il s'agit de la communication de certaines

20 lettres qui ont été utilisées au cours du procès Milosevic. Cette

21 communication est en souffrance car il faut qu'une autorisation soit

22 accordée conformément à l'article 70. Est-ce que l'Accusation peut nous

23 indiquer quand cette autorisation sera accordée, puisque cette question est

24 en suspens pendant un certain temps déjà ?

25 M. RE : [interprétation] Il y a deux lettres. Nous avons communiqué ces

26 lettres aux avocats de M. Stanisic. La première lettre n'est pas conforme à

27 l'article 71, c'est quelque chose qui est du domaine public; nous les avons

28 communiquées. La deuxième lettre que le conseil de M. Stanisic a évoquée et

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1 qu'il a vue, il connaît le contenu de la lettre de M. Milosevic, il y a

2 quelques mois -- cela lui a été communiqué au mois de septembre. Nous

3 attendons toujours l'autorisation conformément à l'article 70 du

4 gouvernement en question. Nous attendons toujours cela. C'est difficile.

5 Nous avons envoyé une lettre de rappel. Cela ne signifie pas pour autant

6 que les choses vont aller plus rapidement et que le gouvernement va

7 accorder cette autorisation.

8 Simplement, nous demandons la même autorisation que celle qui a été

9 accordée à M. Milosevic, à Slobodan Milosevic, au conseil, nous espérons

10 que cette même autorisation soit accordée aux conseils de M. Stanisic et de

11 M. Simatovic, si nécessaire, mais nous ne pouvons pas vous donner de date.

12 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci beaucoup pour cette

13 précision. L'Accusation a également parlé d'autres questions qui pourraient

14 être soulevées conformément à ces articles, autrement dit, les articles

15 portant sur la communication des pièces de certaines déclarations qui ont

16 été produites, dépositions ou déclarations faites devant les tribunaux de

17 Belgrade qui ont été fournies au conseil. Ceci figure sur le CD-ROM. Le

18 conseil de M. Simatovic a précisé qu'il était déjà en possession de cette

19 déposition; est-ce exact ?

20 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, c'est exact. La

21 Défense de M. Simatovic est en train de suivre le procès et c'est grâce au

22 Tribunal, ou plutôt le tribunal du district de Belgrade que ces

23 transcriptions nous sont envoyées de façon régulière. Le Procureur nous a

24 également envoyé les transcriptions qu'il juge nécessaires eu égard à ce

25 procès. Je crois que nous avons trouvé une solution à ce problème.

26 Merci beaucoup également.

27 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui, Maître Jordash.

28 M. JORDASH : [interprétation] Nous aimerions avoir une communication de la

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1 part de l'Accusation. Nous avons dans une certaine mesure suivi le procès,

2 nous aimerions avoir une communication de la part de l'Accusation, s'il

3 vous plaît.

4 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui, écoutez ceci est raisonnable.

5 M. RE : [interprétation] Je peux dire que Me Jovanovic dispose maintenant

6 de deux copies de la transcription et Me Jordash a en une, une copie des

7 éléments que nous leur avons fournie aujourd'hui. Nous avons remis

8 l'intégralité de la transcription de la procédure que nous avons obtenue de

9 Belgrade. Ces éléments nous parviennent de façon sporadique et sont mis à

10 jour petit à petit.

11 Certains de ces éléments contiennent des déclarations qui seraient

12 pertinentes et qui relèvent de l'article 66(B) eu égard au témoin à charge

13 portant sur Trnovo dans l'acte d'accusation. Bien sûr, ces derniers n'ont

14 pas été traduits, c'est tout ce que nous pouvons faire pour l'instant.

15 Ceux-ci ont été fournis dans l'original et nous n'avons pas prévu de faire

16 traduire cela. Si cela s'avère pertinent, nous le ferons par la suite.

17 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Re.

18 Je souhaite maintenant aborder la question des rapports d'experts

19 conformément à l'article 94 bis. Est-ce que les traductions des rapports

20 d'exhumation de Strinovic ont été communiquées déjà ? A savoir que ceci est

21 en souffrance depuis le printemps de l'année 2005 déjà ?

22 Monsieur Re, s'il vous plaît, vous avez la parole.

23 M. RE : [interprétation] Oui, tout à fait, c'est tout à fait le cas. Nous

24 avons un problème ici. Ces derniers ont été versés dans leur intégralité

25 dans l'affaire Milosevic et ont été admis en B/C/S. Je veux parler des

26 rapports d'exhumation. La Chambre de première instance a donné une certaine

27 marge de manúuvre à l'Accusation car ces derniers n'ont pas été traduits.

28 Ceci est toujours en souffrance. Cela n'est pas une priorité pour

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1 l'instant, ils sont toujours en attente.

2 Il s'agit vraiment de savoir s'il faut les traduire en anglais, tel est

3 notre argument. Je ne sais pas s'il faut les faire traduire pour les verser

4 au dossier par la suite. C'est quelque chose qui doit être indiqué et sur

5 lequel on doit se mettre d'accord, puisqu'ils portent sur la mort et les

6 circonstances qui entourent cela, ceci ne sera pas véritablement un point

7 important avant d'arriver au procès. Je ne sais pas s'il faut continuer à

8 en parler ou savoir si ceci a été traduit par les services du CLSS.

9 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] J'entends bien ce que vous dites.

10 Est-ce que ceci ne serait pas une approche raisonnable ? Ceci nous permet

11 d'économiser certaines de nos ressources ?

12 M. JORDASH : [interprétation] Oui, oui, cela me semble tout à fait

13 raisonnable. Nous allons nous pencher sur la question, comme nous

14 l'attendons je crois que ceci ne sera pas contesté, nous pouvons nous

15 mettre d'accord et économiser certaines ressources en matière de

16 traduction.

17 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci beaucoup.

18 Maître Jovanovic, seriez-vous également d'accord ?

19 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Oui, je suis

20 d'accord. La Défense conformément avec ce que nous avons abordé lors de la

21 dernière Conférence de mise en état et compte tenu de l'article 65 ter,

22 nous pensons que l'Accusation va nous soumettre une proposition portant sur

23 les points d'accords dans ce sens, il s'agira de certificats de décès dans

24 ce cas, je crois qu'il suffit que ces derniers nous soient remis en anglais

25 et il est inutile de les faire traduire.

26 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Bien, ces derniers n'étaient pas en

27 anglais mais en B/C/S.

28 Monsieur Re ?

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1 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, pardonnez-moi, Monsieur le Juge. S'il

2 s'agit des points d'accords, je crois que l'Accusation nous a dit qu'elle

3 allait nous soumettre une proposition conformément à ce qui a été décidé

4 lors de la dernière Conférence de mise en état et lors de la Conférence 65

5 ter, je crois que cette proposition tient compte de ces certificats de

6 décès ainsi que certains éléments du rapport d'expert, il n'est pas utile

7 de les faire traduire en B/C/S.

8 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Maître

9 Jovanovic.

10 Je crois que ceci serait une excellente solution, ce qui nous permet

11 d'économiser certaines ressources, permet également d'aborder déjà la

12 question du point d'accord qui est un point que nous allons aborder au

13 cours de cette réunion un peu plus tard.

14 Y a-t-il d'autres points que vous souhaitez aborder ou quelque chose que

15 vous souhaitez dire à propos de ces questions de traduction ?

16 M. RE : [interprétation] D'après ce que j'ai compris, les rapports

17 d'autopsie correspondent quasiment au certificat de décès pour ce qui est

18 des accords sur lesquels nous pouvons parvenir entre nous. Je crois qu'il

19 s'agit à peu près de la même chose, nous allons nous pencher sur la

20 question.

21 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui, merci. En général, il s'agit de

22 deux documents distincts, bien sûr, il y a un lien étroit entre eux, c'est

23 certain.

24 Maintenant, pour ce qui est de la préparation avant le procès, je souhaite

25 aborder les points suivants. Tout d'abord, pour ce qui est de l'utilisation

26 éventuelle du 92 bis et du 89(F) et d'éléments de preuve relevant de ces

27 articles. Quel est l'état d'avancement ici, et est-ce que l'Accusation est

28 en train de préparer ces listes conformément au 89(F) et au 92 bis, puisque

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1 ceci a une conséquence immédiate sur l'état de préparation de l'Accusation,

2 n'est-ce pas ?

3 M. RE : [interprétation] Comme je l'ai indiqué lors de la dernière

4 Conférence de mise en état, j'ai indiqué quelles étaient nos intentions.

5 Nous avons l'intention de préparer des listes conformément à l'article

6 89(F) et 92 bis. L'Accusation a déjà commencé à y travailler. Nous avons

7 déjà préparé un quart de tout ceci. Nous avons quelques problèmes de

8 ressources car certaines ressources sont utilisées par d'autres procès où

9 des certaines personnes assistent aux audiences bien sûr.

10 Bien évidemment, la Défense dispose déjà des éléments qui sont contenus

11 dans ces listes, les déclarations de témoins, toutes pièces, et toutes

12 dépositions dans des procès connexes. Nous sommes simplement en train de

13 présenter ceci dans une même liasse. Nous ne sommes pas encore prêts à

14 remettre cela, lorsque nous aurons davantage avancé les choses, nous serons

15 certainement en mesure de les communiquer afin de parvenir à un accord

16 avant le début du procès. Nous ferons cela lorsque nous serons plus près de

17 la date de l'ouverture du procès et lorsque nous aurons une vision un peu

18 plus claire sur la liste définitive des témoins.

19 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je crois que les deux éléments sont

20 liés. J'espère que nous pourrons aborder cette question très rapidement.

21 J'entends la date du début du procès. Ce serait très utile si l'Accusation

22 pouvait concentrer son attention sur ces points-là.

23 Pour ce qui est de l'article 92 bis et des témoignages relevant de ces

24 articles, je crois que tout a été dit hier, n'est-ce pas ? Est-ce que vous

25 souhaitez présenter des arguments sur ce point ?

26 M. RE : [interprétation] La seule chose que je répète pour que ceci soit

27 consigné à la Conférence de mise en état et au compte rendu, je souhaite

28 vous faire part de notre point de vue, car il est plus approprié de parler

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1 de ces témoins relevant du 92 bis de savoir de qui il s'agit avant le début

2 du procès, lorsqu'une Chambre de première instance a été désignée. Les

3 difficultés récentes que la Chambre a rencontré lors de la phase préalable

4 au procès sont les décisions prises concernent l'affaire Prlic et l'affaire

5 Seselj, lorsque la Chambre de première instance doit ensuite examiner les

6 décisions prises ou les déclarations 92 bis originales. Nous préférions

7 avoir une Chambre de première instance déjà désignée, prête avant de

8 prendre une décision définitive, bien sûr la décision est prise par la

9 Chambre de première instance, nous n'allons pas nous servir de nos

10 ressources et prendre toutes ces déclarations en ex-Yougoslavie, avant de

11 pouvoir préparer correctement cette liasse de documents relevant du 89(F),

12 avant qu'une décision ne soit prise en consultation avec la Chambre de

13 première instance et la Défense.

14 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] J'entends bien.

15 Pour ce qui est des points d'accords et des points d'accords relevant de

16 jugements antérieurs et des accords sur l'acte d'accusation.

17 Tout d'abord, pour ce qui est des points d'accords. Il a été proposé à

18 plusieurs reprises par les conseils de la Défense lors des dernières

19 Conférences 65 ter que l'Accusation compte tenu de la demande de Jovanovic

20 pour ce qui est d'une proposition d'accord sur certains points devrait

21 pouvoir se faire. Il s'agit, par exemple, des certificats de décès qui ont

22 déjà été évoqués. Je propose que ceci soit fait avant la prochaine

23 Conférence de mise en état. Est-ce possible ?

24 M. RE : [interprétation] Oui, tout à fait. D'après l'ordonnance de la

25 Chambre de mise en état, c'était le 8 août de l'année dernière, nous avons

26 déjà déposé une proposition de points d'accords, la Défense de M. Stanisic

27 a déjà déposé une contre-proposition. Nous avons déjà commencé à travailler

28 là-dessus avec la Défense, avec tout le respect que nous devons à nos

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1 confrères, nous souhaitons qu'ils nous soumettent également une

2 proposition.

3 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Evidemment ce serait très utile.

4 Maître Jordash.

5 M. JORDASH : [interprétation] Puis-je proposer ce qui suit : ce serait à

6 mon sens plus efficace de nous pencher sur la question de plus près qu'au

7 moment où l'Accusation nous signifie le mémoire préalable au procès révisé.

8 Il y a beaucoup d'éléments dont nous ne disposons pas à propos de la

9 présentation des moyens de preuve de l'Accusation, il y a quelques 1 000

10 documents de Serbie, on ne sait pas si cela vient des archives de la VRS ou

11 si la présentation de leurs moyens va être modifiée dans le mémoire

12 préalable au procès. On peut échanger des propositions, il est vrai ce sont

13 des choses que nous avons faites jusqu'à présent, je ne souhaite pas que

14 nous nous réunissions pour parvenir à un accord définitif avant de

15 véritablement comprendre quels sont ces moyens de présentations à charge de

16 l'Accusation.

17 Nous savons quelles sont les propositions faites par l'Accusation. Nous les

18 avons regardées et si je puis proposer ceci, dès que nous connaîtrons mieux

19 la position sur les moyens de l'Accusation, à ce moment-là nous allons

20 travailler d'arrache-pied sur ces accords pour faire avancer le procès.

21 Telle est notre position.

22 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci beaucoup.

23 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

24 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui. Maître, quel est votre point de

25 vue à ce sujet ?

26 M. JOVANOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

27 Certes, l'Accusation a envoyé une liste de faits à la Défense aux

28 fins d'adoption et la Défense de M. Stanisic a réagit, je pense que

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1 l'évaluation qui avait été faite par le Juge Kwon, qui était l'autre juge

2 de la mise en état, était que cela péchait un peu par excès d'ambition pour

3 ce qui est de l'Accusation. Pour commencer, nous devrions peut-être nous

4 concentrer sur des faits moins importants tels que des confirmations de

5 décès, des rapports d'autopsie, et cetera. Nous aimerions avoir une

6 proposition révisée de la part de l'Accusation à laquelle nous pourrions

7 réagir rapidement, sinon nous sommes tout à fait d'accord avec ce que vient

8 d'exposer notre confrère, Me Jordash.

9 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Maître

10 Jovanovic.

11 Nous allons maintenant aborder les faits admis dans d'autres instances. Il

12 n'y a pas de requêtes de l'Accusation eu égard à ces faits déjà admis, il y

13 a des références qui ont été faites dans les requêtes de l'Accusation

14 indiquant que de telles requêtes seront présentées, et je souhaiterais

15 mentionner qu'hier lors de la Conférence 65 ter, avec notre juriste hors

16 classe, l'Accusation a indiqué qu'elle ne voulait pas importuner la Chambre

17 de première instance en présentant une requête eu égard aux faits déjà

18 admis dans d'autres affaires. Elle a présenté une analogie avec les moyens

19 de preuve au titre de l'article 92 bis. Peut-être que, comme vous l'aviez

20 indiqué lors de cette phase préalable au procès, certains Juges pourraient

21 être réticents et ne souhaiteraient pas prendre de décisions. J'aimerais

22 inviter l'Accusation à déposer une proposition relative aux faits déjà

23 admis dans d'autres affaires. Il y a une proposition qu'ils ont présentée à

24 la Défense en mars 2006. Puis la Défense pourra réagir face à cette requête

25 et la Chambre pourra ainsi rendre une décision pendant la phase préalable

26 au procès à propos de nombreux faits.

27 Est-ce que cela vous satisfait ?

28 M. RE : [interprétation] Oui, tout à fait. Comme nous l'avions indiqué hier

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1 lors de la Conférence 65 ter, l'Accusation, le 15 mars 2006, a transmis 47

2 pages, il s'agit d'une proposition présentée sur 47 pages à propos de faits

3 déjà admis dans d'autres affaires, avec 288 faits que nous suggérions à la

4 Défense et nous avons énuméré la source des faits ainsi déjà admis dans

5 d'autres affaires.

6 Alors c'est un document qui peut être déposé. Avant qu'il ne soit

7 ainsi déposé, nous aimerions pouvoir consulter les décisions prises par la

8 Chambre d'affaire lors des arrêts Brdjanin et Simic. Je pense que Simic est

9 tout à fait pertinent parce qu'il y a également certains faits incriminés

10 dans la région de Bosanski Samac.

11 Cela avait été mentionné. Nous pensons qu'il serait plus judicieux

12 d'essayer d'obtenir un accord avant de revenir à la Chambre de première

13 instance. Nous ne voulions pas déposer quelque chose qui aurait gravité

14 quelque part dans le cyberespace, pour le dire ainsi, puisqu'il s'agit

15 seulement d'informations pour la Chambre de mise en état. Nous avons

16 échangé des suggestions pour ce qui est de ces faits admis dans d'autres

17 affaires, avec la difficulté pour la Chambre de première instance qu'elle

18 ne pourrait peut-être pas ou qu'elle ne se considèrerait peut-être pas

19 comme liée par quoi que ce soit qui serait décidé par la Chambre statuant

20 pendant la phase préalable au procès.

21 C'est la raison pour laquelle nous avons envoyé cela par lettre. Nous

22 sommes tout à fait disposés à déposer les informations en question pour ce

23 qui est de cette motion eu égard à une décision relative aux faits admis

24 dans d'autres affaires.

25 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.

26 Maître Jordash.

27 M. JORDASH : [interprétation] A propos des suggestions de M. Re indiquant

28 que cela a été déposé aux fins d'informations, je n'ai absolument aucun

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1 problème avec cela.

2 Pour ce qui est de la requête, j'aimerais tout simplement réitérer ce que

3 j'ai dit il y a un petit moment de cela, à savoir il faut prendre des

4 décisions de bon sens et la Défense n'est pas en mesure de le faire. Nous

5 ne pouvons pas le faire tant que nous ne savons pas ce que l'Accusation a à

6 nous présenter. Pour ce qui est de déposer de pures informations, je n'ai

7 absolument aucun problème avec cela.

8 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] C'est tout à fait vrai. On ne peut

9 pas placer la charrue avant les boeufs, effectivement.

10 J'aimerais attirer votre attention une fois de plus sur une la décision de

11 la Chambre d'appel dans l'affaire Karemera et la juriste hors classe a

12 attiré votre attention sur cela hier. Il s'agit d'une décision de la

13 Chambre d'appel rendue le 16 juin 2006. Pourquoi consulter cette décision ?

14 Tout simplement parce qu'il s'agit d'un véritable tournant qui a été pris

15 lorsque l'on pense à la jurisprudence de la Chambre d'appel et lorsque l'on

16 pense également aux qualifications juridiques des faits.

17 J'aimerais également attirer votre attention sur la décision rendue

18 récemment par la Chambre de première instance dans l'affaire Prlic,

19 toujours à propos du même sujet. Il s'agit de la toute dernière décision

20 rendue par la Chambre de l'affaire Prlic. Il s'agit d'une décision rendue à

21 propos des faits admis dans d'autres affaires. C'est une décision qui fut

22 rendue par la Chambre de première instance pour l'affaire Prlic le 7

23 septembre 2006.

24 Le but étant de rationaliser, en quelque sorte, la situation et d'instaurer

25 un équilibre entre l'équité et la rapidité d'un procès placé dans son

26 contexte général. J'aimerais également aborder un point supplémentaire à ce

27 sujet. La durée prévue pour notre affaire c'est une question qui a déjà été

28 débattue longuement hier, apparemment. La Défense de Stanisic est d'avis

Page 591

1 que ce que nous dit l'Accusation à propos de la présentation des moyens à

2 charge qui est prévue pour six mois était un tant soit peu trop optimiste.

3 La Chambre de première instance prend bonne note de ce point de vue.

4 J'aimerais savoir si les parties souhaitent intervenir ou ajouter quelque

5 chose ?

6 Maître Jordash, je vous en prie.

7 M. JORDASH : [interprétation] Je souhaiterais juste préciser ce que j'ai

8 suggéré hier. J'avais crû comprendre que les estimations

9 des six mois visaient l'ensemble du procès. C'est pour cela que j'avais

10 considéré que cela était un tant soit peu optimiste. Pour ce qui est de six

11 mois pour la présentation des moyens à charge, cela me semble être une

12 estimation qui ne soulève de ma part absolument aucune objection, à

13 condition bien entendu que les bonnes décisions soient prises pour ce qui

14 est des faits non contestés et des faits admis dans d'autres affaires.

15 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je dois vous avouer que j'avais dans

16 un premier temps cru comprendre qu'il s'agissait de six mois pour

17 l'ensemble du procès, il est important de remarquer qu'il ne s'agit que le

18 la présentation des moyens à charge.

19 C'est cela, Monsieur Re ?

20 M. RE : [interprétation] Il est particulièrement difficile de faire ce

21 genre d'estimation. Lorsque j'avais évoqué cette durée de six mois, je dois

22 dire que c'est véritablement la meilleure estimation que je peux vous

23 présenter, cela dépend du nombre de témoins qui viendront déposer viva

24 voce, cela dépendra de la durée des contre-interrogatoires, des points

25 d'accord, des faits non contestés, des faits admis dans d'autres affaires,

26 de la durée également du contre-interrogatoire. J'espère vivement que nous

27 pourrons faire notre présentation des moyens à charge en six mois, cela est

28 tributaire de tant de paramètres. Monsieur le Juge, je m'excuse, je ne peux

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1 pas vous présenter d'estimation plus précise pour le moment.

2 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Vous n'avez absolument pas à vous

3 excuser. Je reconnais pleinement qu'il s'agit là d'une tâche fort

4 difficile. J'ai une brève expérience en la matière. Il me semble que c'est

5 un véritable talent que de rationaliser ce procès, tout en n'oubliant pas

6 l'équité en même temps. Alors, il est évident que nous avons par ailleurs

7 des ressources limitées. Nous devons absolument faire en sorte que l'équité

8 prévale, j'apprécie particulièrement ces efforts déployés.

9 Il faut penser aux efforts qu'il faudra faire pour ce qui est du début du

10 procès. C'est le dernier point --

11 M. JORDASH : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur le Juge, d'intervenir

12 si rapidement. Peut-être que c'était mon co-conseil qui voulait intervenir.

13 Il y a un certain malentendu, parce que nous revenons à la question

14 des six mois pour le procès. M. Re vient de faire référence aux accusés ou

15 à l'accusé qui présentera des moyens de preuve, il faut savoir si les

16 moyens de preuve de la Défense vont être présentés ou non.

17 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui, je dois avouer que c'est

18 un peu similaire à tout cela, par ailleurs.

19 M. JORDASH : [interprétation] Vous le pensez ?

20 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Qu'avez-vous à nous dire ? Je vois

21 que vous avez envi de nous dire quelque chose, visiblement.

22 M. RE : [interprétation] Peut-être. Peut-être, il se peut. Tout cela dépend

23 du nombre de témoins que nous avons, tout dépend de savoir si la Défense

24 conteste les faits incriminés. Si la Défense ne conteste pas les faits

25 incriminés, cela durera moins de temps. Si nous pouvons par exemple nous

26 concentrer sur les liens, nous pouvons convoquer 20 témoins, cela prendra

27 beaucoup moins de temps. S'il y a contestation des faits incriminées, cela

28 prendra beaucoup plus de temps.

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1 Je ne pense pas que nous pourrons déterminer précisément la durée du procès

2 maintenant.

3 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Maître Jovanovic, je vous en prie.

4 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

5 Ecoutez, cela n'est toujours pas clair, je pense qu'il faudrait que

6 l'Accusation nous indique clairement combien de temps durera sa

7 présentation des moyens à charge, sans pour autant prendre en considération

8 le contre-interrogatoire par la Défense, sans pour autant prendre en

9 considération le fait que l'un des accusés présentera sa défense. Je pense

10 qu'il faudrait essayer d'avoir une estimation aussi précise que possible de

11 la part de l'Accusation. J'aimerais savoir combien de temps ils ont

12 l'intention de prendre pour la présentation de leurs moyens à charge.

13 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. Je ne pense pas que

14 cela exige de votre part une réponse immédiate, nous allons maintenant

15 aborder la question des préparatifs du procès avec la date butoir pour le

16 début dudit procès.

17 Au cours de la dernière Conférence de mise en état, il avait été suggéré

18 que l'Accusation aurait besoin d'une période comprise entre quatre et six

19 mois afin de pouvoir se préparer à ce procès. Il s'agit de cet hiver. Hier

20 à cette réunion 65 ter, la juriste hors classe avait suggéré à la Chambre

21 de première instance de prévoir un plan de travail afin d'envisager le

22 début du procès pendant le printemps 2007. Elle a évoqué le mois de mars.

23 Nous avons étudié ce point de vue en n'oubliant pas les précisions

24 abordées oralement par la Défense hier lors de cette même Conférence 65

25 ter. La Chambre de première instance estime qu'il va falloir surseoir à

26 cette date butoir afin que le procès puisse commencer dans le courant de

27 l'été 2007. Je dirais de toute façon avant les vacances judiciaires de

28 l'été, nous pourrions essayer de viser le début du mois de juillet 2007.

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1 La Chambre de première instance va rendre une décision écrite eu

2 égard à ce plan de travail qui devra être prêt pour cette date, nous allons

3 rendre cette décision au cours du mois à venir. Avant de le faire, nous

4 souhaiterions faire quelques observations à l'intention des parties, à ce

5 sujet.

6 Nous aimerions plutôt entendre les observations des parties, si elles

7 en ont.

8 Monsieur Re ?

9 M. RE : [interprétation] Bien entendu, l'Accusation va respecter les

10 dates butoir qui seront présentées par la Chambre de première instance.

11 Hier lors de la Conférence 65 ter, j'ai mis en garde la juriste hors

12 classe, ainsi que la Défense, à propos du travail fait par l'Accusation. Je

13 vais réitérer cela.

14 Depuis la dernière Conférence de mise en état, l'Accusation,

15 conformément aux accords de haut niveau conclus avec le gouvernement de la

16 République de Serbie, a pu visualiser certaines catégories de documents

17 détenus dans les archives. L'accord avec la République de la Serbie ne nous

18 permet pas de copier les documents in situ. Il faut dans un premier temps

19 demander à pouvoir voir les documents. Nous devons dans un premier temps

20 nous adresser à l'archiviste, puis il faut inspecter les registres afin

21 d'essayer de localiser ces documents, puis nous pouvons prendre des notes

22 de ces documents, nous devons pour ce faire en présenter la requête en

23 passant par le truchement du bureau du Procureur, qui s'adresse à la

24 République, au gouvernement de la Serbie.

25 La situation est différente pour la VRS et pour le gouvernement de la

26 Bosnie, là, nous pouvons prendre des copies dans les archives. Nous pouvons

27 prendre les copies de tout ce que nous voulons, d'où la différence avec les

28 archives de certification et les archives de la Bosnie. Pour ce qui est de

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1 la VRS, nous pourrons communiquer les documents le mois prochain.

2 J'ai examiné les documents que nous avons demandés. Il y en a quelque

3 1 500, nous avons pu localiser certains échantillons de documents dans les

4 archives. La raison pour ce retard, c'est qu'il a fallu attendre jusqu'au

5 début de cette année pour que l'Accusation puisse avoir le droit d'accès

6 aux archives détenus par la République de la Serbie. Je dois dire que cet

7 accès a fait l'objet de problèmes et de litige, ce pendant quatre ans dans

8 l'affaire Le Procureur contre Slobodan Milosevic.

9 Après le décès de M. Milosevic, il y a un accord qui a été conclu entre

10 l'Accusation et la République de la Serbie, pour que nous puissions avoir

11 accès à ces archives. Il faut un certain temps pour organiser l'accès

12 auxdites archives pour pouvoir prendre connaissance des documents, ensuite

13 il faut attendre de recevoir lesdits documents.

14 Nous avons également demandé des documents qui appartiennent à la

15 catégorie des registres qui nous permettraient d'aboutir à d'autres

16 documents. Une fois de plus, il faut que nous attendions que le

17 gouvernement de la Serbie nous donne l'autorisation de pouvoir avoir accès

18 à ces autres documents, d'où le problème.

19 Nous demandons tout simplement à la Chambre de première instance de

20 ne pas perdre de vue ce problème, les difficultés que nous avons pour ce

21 qui est du respect de la part de la République de la Serbie conformément à

22 l'article 29 et à l'article 39 du Statut et du Règlement de preuve nous

23 posent un dilemme car il faut toujours établir l'équilibre entre les droits

24 de l'accusé et les droits de la communauté internationale qui souhaite

25 obtenir les moyens de preuve nécessaires.

26 Une fois que nous avons tout cela, nous allons bien entendu nous

27 concentrer sur le procès et nous essaierons de ne pas utiliser les moyens

28 de preuve présentés oralement. Nous souhaitons avoir les documents ici. Une

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1 fois que nous les aurons, il faut savoir qu'une fois que nous les aurons,

2 il faudra plusieurs mois pour pouvoir analyser ces documents. Nous pensons

3 que si cela est nécessaire les traduire, puis les communiquer.

4 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. Ce qui est

5 bien entendu une situation assez complexe. Je comprends fort bien pourquoi

6 il faudra plusieurs mois avant que ces documents ne soient présentés.

7 Qu'en est-il de la Défense, Maître Jordash, pour ce qui est du début

8 du procès ?

9 M. JORDASH : [interprétation] Il me semble que tout dépend de cette

10 procédure. Avec la meilleure volonté du monde, si l'Accusation n'obtient

11 ces documents qu'au mois de janvier, la Défense ne pourra pas commencer à

12 les examiner avant le mois de mars et d'avril. S'il nous faut beaucoup de

13 temps, s'il y a des centaines de documents, nous devons pouvoir évaluer

14 leur valeur probante et savoir s'il est nécessaire de mener des enquêtes.

15 Je suppose que cela prendra autant de temps que pour l'Accusation.

16 Bien évidemment, nous ferons tout ce qui est nécessaire et nous nous

17 conformerons à toute ordonnance pour être prêt au mois de juillet 2007. Au

18 vu de ceci, si on ne tient pas comte des difficultés qui sont celles de la

19 Défense, je crois que ceci serait un calendrier assez serré. C'est ce que

20 je vous soumets, Monsieur le Juge, aujourd'hui, le fait que l'accusé ne

21 soit pas en très bonne santé, ceci retarde ou ralenti la préparation de la

22 Défense.

23 Peut-être que cela est quelque peu ambitieux, compte tenu de ces questions-

24 là.

25 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Bien sûr que c'est ambitieux. Ceci

26 sera un calendrier serré.

27 Quel est votre point de vue, Maître Jovanovic ?

28 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

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1 Je suis d'accord avec ce que mon confrère vient de dire. La Défense

2 va bien sûr respecter toute décision prise par la Chambre. Pour ce qui est

3 de la quantité et le nombre de documents qui sont communiqués par

4 l'Accusation à la Défense, je crois que la date que vous avez citée, le

5 mois de juillet 2007, est peut-être quelque peu trop ambitieux comme délai.

6 Quoi qu'il en soit, cela dépendra pour beaucoup de la façon dont les choses

7 vont évoluer. Combien de documents l'Accusation va nous communiquer après

8 avoir fait le tri nécessaire, je ne pense pas que ce délai ne permette à la

9 Défense d'examiner tous ces documents lorsque ces derniers auront été

10 communiqués et de mener sa propre enquête si cela s'avère nécessaire.

11 La Défense n'insiste pas sur un procès accéléré d'autant que les accusés

12 sont à l'heure actuelle mis en liberté provisoire.

13 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci beaucoup.

14 Nous avons parlé de ce délai qui est un délai qui a été fixé en pointillé

15 pour tenir compte des recherches qui doivent être faites par la Défense.

16 Monsieur Re, que pouvez-vous répondre à cela, compte tenu des

17 documents que vous venez d'évoquer ? Vous allez tomber sur des documents

18 qui sont tout à fait pertinents dans ce cas et vous allez également tomber

19 sur des documents qui seront des documents susceptibles d'être considérés

20 comme des éléments à décharge. Quelle serait votre approche ici ?

21 M. RE : [interprétation] Ecoutez, il y a des catégories de documents, il y

22 a des conversations téléphoniques interceptées, des registres, des rapports

23 et des éléments d'information que nous n'avons tout simplement pas pu

24 obtenir des autorités de Serbie depuis l'existence du Tribunal.

25 Nous cherchons surtout des éléments incriminant, si nous tombons sur des

26 éléments à décharge relevant de l'article 68, évidemment à ce moment-là

27 nous les communiquerons conformément à cet article. Ceci fait partie de nos

28 obligations.

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1 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui, bien sûr pour ce qui est de la

2 communication des pièces. Vous nous avez parlé d'une procédure assez

3 compliquée à Belgrade, et vous ne pouvez bien évidemment que communiquer ce

4 qui est en votre possession. Tel est mon point de vue, si c'est la question

5 que vous posez.

6 M. RE : [interprétation] Ecoutez, je ne comprends pas très bien. Est-ce que

7 vous pourriez préciser s'il vous plaît ?

8 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Quels efforts devront être déployés

9 par la Défense pour découvrir les éléments qui sont à l'appui de leur

10 thèse ? C'était la question que je me posais. Comment vous comporteriez-

11 vous si vous constatez cela ? Est-ce qu'à ce moment-là vous allez ordonner

12 que ces documents soient copiés et ce n'est qu'à ce moment-là, que vous

13 allez les communiquer. Il s'agit d'un point technique, il s'agit d'une

14 question qui relève de l'objectivité.

15 M. RE : [interprétation] Ecoutez, la procédure est différente, par exemple,

16 si on parle des recherches faites au sein des archives de la VRS et des

17 documents recueillis auprès du gouvernement serbe. Pour ce qui est des

18 documents que l'on trouve dans les archives de la VRS, nous les rassemblons

19 et sur-le-champ nous les annotons. Tout ce qui nous semble intéressant à ce

20 moment-là nous les communiquons, surtout ce qui relève de l'article 68

21 parce que nous disposons de ces documents et nous pouvons les soupeser, les

22 évaluer sur-le-champ à ce moment-là.

23 Avec ces documents-là nous devons les recevoir. Si on constate

24 quelque chose qui relève de l'article 68, si ceci se trouve dans les

25 archives, à ce moment-là nous demandons à ce que cela soit remis à la

26 Défense. Si nous devons faire en sorte que ces documents reviennent pour

27 pouvoir les examiner, ceci alourdi la procédure. Bien sûr, si nous

28 constatons qu'il y a quelque chose au cours de nos recherches qui relève de

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1 l'article 68, nous demandons à ce moment-là que cela nous soit remis pour

2 le remettre à la Défense, si c'est cela votre question.

3 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci pour cette précision tout à

4 fait utile.

5 Etant donné que cela requiert un certain effort lorsqu'il s'agit de faire

6 les enquêtes du côté de la Défense une fois que vous aurez reçu ces

7 documents.

8 M. JORDASH : [interprétation] Il est clair, comme l'Accusation vient de le

9 préciser, s'ils tombent sur des éléments tendant à inculper l'accusé bien

10 sûr, et si c'est évidemment le cas, s'ils tombent sur des éléments à

11 décharge, ils s'en saisiront. C'est certain que notre approche sera tout à

12 fait différente.

13 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Quelle serait votre approche ?

14 M. JORDASH : [interprétation] Peut-être que nous-mêmes nous devrons

15 procéder à nos propres recherches au sein des archives une fois que

16 l'Accusation en aura terminé.

17 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Bien sûr. Mettons-nous d'accord ici

18 sur un délai éventuel et essayons de nous rapprocher le plus possible de ce

19 but.

20 Est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose ?

21 M. JORDASH : [interprétation] Non merci, Monsieur le Juge.

22 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Maître Jovanovic.

23 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, merci Monsieur le Juge, nous n'avons

24 rien à ajouter.

25 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] La question que je dois encore posée

26 est celle-ci, y a-t-il d'autres questions que vous souhaitez aborder ?

27 M. RE : [interprétation] Non, pas du côté de l'Accusation.

28 M. JORDASH : [interprétation] Non, merci.

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1 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non merci, Monsieur le Juge.

2 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je souhaitais ajouter quelque chose

3 qui a trait à toutes ces questions-là. Nous allons devoir évidemment

4 aborder la possibilité des mémoires préalables au procès. Ceci fera partie

5 du plan de travail et nous allons fixer les dates de ces derniers puisque

6 cela me semble tout à fait être la procédure à suivre.

7 Donc ceci met un terme à cette Conférence de mise en état. Je

8 souhaite vous remercier. Je souhaite remercier les interprètes encore une

9 fois et toutes les personnes présentes. Nous allons fixer une date pour la

10 prochaine Conférence de mise en état conformément à notre Règlement.

11 Merci beaucoup.

12 --- La Conférence de mise en état est levée à 12 heures 49.

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