Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 868

1 Le lundi 14 avril 2008

2 [Conférence préalable au procès]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé Simatovic est introduit dans le prétoire]

5 [L'accusé Stanisic est absent]

6 --- L'audience est ouverte à 14 heures 17.

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La Chambre avait déclaré que cet

8 après-midi se tiendrait l'audience dans laquelle se déroulerait la

9 conférence préalable au procès et les déclarations préalables. Vous avez

10 reçu des documents du Dr Falke ainsi que du Greffe portant sur l'accusé

11 qui, comme vous voyez, n'est pas dans le prétoire.

12 Le Dr Falke, dans une lettre datée du 11 avril, nous dit que l'état

13 psychologique du témoin n'est plus en train de se détériorer. Cela dit, il

14 est toujours extrêmement déprimé. Il est dans une dépression profonde. Il

15 dit : "Suite à certains facteurs physiques et psychologiques et de

16 l'association des deux, je ne pense pas qu'il sera capable d'aller mieux

17 dans les semaines à venir. De ce fait, je préférerais qu'il ne soit pas

18 présent dans le prétoire la semaine prochaine, étant donné son état."

19 La Chambre de première instance a demandé au Greffe de faire en sorte

20 qu'au sein du quartier pénitentiaire une conférence vidéo puisse être

21 organisée. En faisant cela, la Chambre de première instance avait la chose

22 suivante à l'esprit : elle pensait que cet accusé qui visiblement est

23 malade à long court pourrait participer aux débats, parce qu'il ne peut pas

24 être présent physiquement, pourrait participer aux débats par le biais de

25 la conférence vidéo depuis le quartier pénitentiaire.

26 Vous avez sous les yeux les écritures du Greffe à ce propos et, pour

27 résumer, le greffier, dans sa lettre, nous indique que le Greffe ne sera

28 pas en mesure d'organiser d'ici lundi 14 avril une conférence vidéo

Page 869

1 fonctionnant dans les deux sens. Je regarde les conclusions. Il avait quand

2 même dit précédemment que ceci pourrait être organisé, mis en place d'ici

3 au 28 avril. Il a dit que le Greffe pourrait permettre à l'accusé de suivre

4 par lien vidéo les débats depuis le prétoire et au quartier pénitentiaire,

5 sans la possibilité, en revanche, de suivre les séances à huis clos partiel

6 ou à huis clos total.

7 Nous avons reçu aussi un formulaire du quartier pénitentiaire, un

8 certificat médical d'absence pour l'accusé. Il est écrit que sur le conseil

9 de son témoin, M. Stanisic n'a pas signé ce formulaire, M. Stanisic ne veut

10 absolument pas utiliser la pièce dans laquelle il pourrait suivre les

11 débats par vidéo. Le médecin confirme qu'il a bel et bien examiné M.

12 Stanisic et confirme aussi que cet accusé présente des symptômes avérés et

13 manifestes qui semblent indiquer qu'il ne sent pas suffisamment bien pour

14 être présent à l'audience.

15 Comme j'ai dit précédemment, ce n'est pas la première fois que nous

16 devons subir ces perturbations dans les calendriers suite à l'état de santé

17 de l'accusé. C'est récurrent maintenant. C'est comme ça revient tout le

18 temps sur le tapis, si je puis dire. Comme essayer de diviser 20 par six,

19 c'est tout aussi impossible.

20 La Chambre de première instance a quand même pris en compte tout

21 cela. Nous observons, cela dit, que la vidéoconférence ne sera organisée

22 totalement qu'au 28 avril. Donc à notre avis, il vaudrait sans doute mieux

23 que le débat ne commence que lorsque cet arrangement technique sera

24 complètement opérationnel, parce qu'à notre avis, ce n'est que lorsque tout

25 fonctionnera que l'accusé pourra pleinement participer, pleinement dans la

26 mesure de ses moyens, aux débats.

27 Dans notre ordonnance, nous avions aussi dit que la Défense allait peut-

28 être pouvoir envoyer l'un des conseils de la Défense justement dans la

Page 870

1 salle vidéo au quartier pénitentiaire pour se tenir aux côtés de l'accusé,

2 ce qui est tout à fait possible puisque le Greffier nous a fait savoir

3 qu'il fallait que ce soit quelqu'un qui tombe sous l'article 44 et 45 du

4 Règlement, mais je pense qu'il n'y a aucun problème en ce qui concerne ce

5 critère.

6 Donc la Chambre de première instance considère, mais bien sûr elle

7 aimerait savoir quel est l'avis des deux parties à ce propos, la Chambre de

8 première instance considère que, plutôt que de commencer la Conférence

9 préalable au procès et commencer les propos liminaires aujourd'hui en

10 l'absence de l'accusé et en l'absence aussi du système permettant à

11 l'accusé de suivre totalement les débats, il vaudrait mieux peut-être

12 retarder tout cela au 28 avril, puisque le 28 avril le système sera

13 pleinement opérationnel et l'accusé sera au mieux, si je puis dire, pour

14 suivre les débats et pour y participer le cas échéant.

15 J'aimerais demander aux deux parties si elles ont un avis.

16 M. GROOME : [interprétation] L'Accusation ne possède pas ces derniers

17 documents auxquels vous avez fait allusion. Nous avons reçu le rapport du

18 Dr Falke de vendredi dernier, mais nous n'avons pas ce dernier document

19 auquel vous avez fait allusion.

20 Nous suivrons, bien sûr, la décision de la Chambre de première

21 instance en l'espèce, mais j'aimerais savoir si la Chambre de première

22 instance a envisagé la possibilité que, pour ce qui est de la Conférence

23 préalable au procès, il faudrait peut-être attendre en effet le 28 avril

24 pour commencer. Mais pour ce qui est des propos liminaires, nous ne pensons

25 pas vraiment que le fonctionnement plein d'une vidéo soit essentiel. Peut-

26 être pourrions-nous tout simplement faire une Conférence préalable au

27 procès, peut-être réduite, aujourd'hui et demain, puis attendre le 28 avril

28 avant d'entendre les premiers témoins.

Page 871

1 Nous sommes prêts aujourd'hui, bien sûr. Le premier témoin est ici

2 d'ailleurs, en nos murs. Nous nous rendons compte aussi qu'il y a une

3 demande de certification en cours qui a été déposée vendredi dernier. Il se

4 pourrait aussi que d'ici au 28 avril ou jusqu'à ce que le Greffe puisse

5 faire fonctionner le système vidéo, ce point sera résolu aussi, ce qui fait

6 que le 28 on pourrait vraiment commencer avec la présentation des témoins,

7 et on pourra ainsi fonctionner de façon le peu plus rapide que possible à

8 partir du 28 avril. Mais il serait sans doute bon de faire quand même la

9 Conférence préalable au procès peut être raccourcie aujourd'hui et demain.

10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Donc si je vous ai bien compris,

11 Monsieur Groome, l'absence de l'accusé dans le débat aujourd'hui ne devrait

12 pas vraiment empêcher que la Conférence préalable au procès ne se déroule.

13 Bien sûr, vous nous parlez des déclarations liminaires et d'une Conférence

14 préalable au procès abrégée, si je puis dire.

15 M. GROOME : [interprétation] Tout à fait, oui. On ne sait pas du tout,

16 suite à la lettre de M. Falke, si M. Stanisic ne va pas être capable de

17 suivre finalement ce qui se dira aujourd'hui. Nous n'avons pas l'intention

18 de demander de séance à huis clos, donc on pourrait très bien quand même

19 faire les déclarations liminaires et la Conférence préalable au procès

20 aujourd'hui.

21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Monsieur Knoops.

22 M. KNOOPS : [interprétation] Ecoutez, on ne demande pas à l'accusé de

23 regarder la télévision. Ce qui est demandé de lui c'est de participer quand

24 même à son procès.

25 Nous considérons que la décision rendue par la Chambre de première instance

26 mercredi dernier indique, à son paragraphe 15, qu'il s'agissait d'une

27 dérogation d'un droit absolument essentiel.

28 Vous avez donné certaines conditions, qui doivent être absolument

Page 872

1 satisfaites pour que cette dérogation soit acceptée. Nous faisons remarquer

2 que les conditions ici ne sont pas remplies, aujourd'hui en tout cas. La

3 dérogation ne peut pas être donnée aujourd'hui. Nous ne considérons pas que

4 l'Accusation ait raison en disant que l'accusé pourra de toute manière voir

5 toutes les pièces aujourd'hui en regardant la vidéo. Car au paragraphe 10

6 de l'écriture du greffier, vous remarquerez que : "Le système vidéo ne

7 fonctionnera pas lorsqu'on verra une vidéo ici en prétoire. On ne pourra

8 pas la voir par le biais du lien vidéo."

9 De plus au paragraphe 8, le Greffe déclare aussi "qu'il ne pourra pas

10 donner de transcript ni les documents qui sont présentés sur les écrans

11 d'e-court."

12 Or, il est absolument essentiel d'avoir accès à la fois au transcript

13 et d'avoir aussi accès aux pièces qui seront présentées à l'écran. Ce

14 seront des systèmes qui vont être employés au cours de la déclaration

15 liminaire.

16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, mais est-ce que c'est

17 vraiment utile si l'accusé ne voit pas une pièce qui est présentée au cours

18 des déclarations liminaires ?

19 M. KNOOPS : [interprétation] Oui. Enfin, ça veut dire qu'il ne

20 participe pas pleinement, alors que c'était ce que vous aviez en tête quand

21 même dans votre décision.

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais c'est relatif quand même.

23 Il doit participer dans la mesure du possible au cours du procès, mais du

24 procès en tant que tel.

25 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, mais si les conditions techniques

26 énoncées dans votre décision ne sont pas satisfaites, nous considérons

27 qu'il faudrait donner une dérogation suite à la première dérogation qui a

28 été donnée l'autorisant à ne pas participer. De plus, votre décision n'est

Page 873

1 pas parfaitement suivie lorsque l'on voit les informations que nous a

2 données le Greffe. Il n'y a aucune possibilité pour les équipes de la

3 Défense de communiquer avec l'accusé, de façon efficace en tout cas, et

4 pour tenir la Chambre de première instance informée.

5 Nous avons déclaré que la déclaration liminaire est une partie

6 essentielle du procès; c'est une chose. Ensuite, il y a quand même un

7 certificat médical qui montre bien que l'accusé n'est très simplement pas

8 capable ni en mesure de faire autre chose que de regarder ce qui va être vu

9 à l'écran vidéo. Médicalement, il n'est pas capable de participer. Donc en

10 tant que membres de la Défense, nous ne pouvons pas laisser tomber tous ces

11 éléments médicaux. Nous ne pouvons pas aider la Chambre s'ils nous posent

12 des questions au cours de la Conférence préalable au procès.

13 Puis il y a aussi les questions de droit. Il y a des questions de

14 fait aussi, qui sont essentielles, comme le temps nécessaire pour le

15 contre-interrogatoire, et cetera.

16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, mais dans le dossier médical

17 que M. Groome nous a montré jusqu'à présent, il n'y a rien qui indique que

18 l'accusé ne sera capable de suivre.

19 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, enfin nous, nous suivons ce qui a été dit

20 dans ce prétoire la semaine dernière et la lettre du Dr Falke, qui date de

21 vendredi aussi, qui indique très clairement que l'accusé ne va très

22 certainement pas se remettre dans la semaine qui vient, c'est-à-dire cette

23 semaine-ci. Il est en train de dire quand même que sa situation de santé se

24 dégrade.

25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, mais ça c'est pour ce qui est

26 de la possibilité qu'il soit présent ici, et physiquement. Quand même, être

27 présent physiquement au procès, ce n'est pas la même chose que de pouvoir

28 suivre et participer aux débats depuis le quartier pénitentiaire.

Page 874

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14 Page intercalée pour assurer líéquivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

Page 875

1 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, mais nous considérons que si nous

2 poursuivons aujourd'hui, que nous avons les déclarations liminaires et la

3 conférence préalable au procès, ce sera à nouveau une dérogation, une

4 dérogation à la dérogation qui a déjà été autorisée dans la décision de la

5 Chambre de première instance de mercredi dernier. Déjà nous savons que le

6 Dr Falke a confirmé le fait que l'accusé est en dépression grave, et nous

7 ne pouvons absolument pas bénéficier du moindre conseil de sa part si quoi

8 que ce soit arrive au cours de la Conférence préalable au procès. C'est

9 médical, on ne peut pas fermer les yeux. De ce fait, la situation de

10 l'accusé aujourd'hui, le fait que les conditions de la dérogation ne sont

11 pas toutes présentes, font que nous considérons qu'il n'y a pas lieu de

12 poursuivre les débats, au moins jusqu'au 28 avril.

13 Nous faisons remarquer aussi que les écritures du Greffe datant de

14 vendredi dernier --

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous êtes d'avis que le 28, en

16 revanche, le 28 avril, les conditions nécessaires à la dérogation seront

17 toutes satisfaites et que nous pouvons commencer, puisque le système vidéo

18 marchera parfaitement ?

19 M. KNOOPS : [interprétation] Non. Je considère que le 28 avril, les

20 conditions à la dérogation seront satisfaites s'il y aura un système vidéo

21 qui marchera dans les deux sens au 28 avril. Mais au paragraphe 8 quand

22 même de votre décision : "Le Greffe fait remarquer qu'il ne sera pas

23 capable de fournir un compte rendu LiveNote ni ne montrer à l'écran les

24 documents qui seront montrés sur e-court en prétoire, et il faudrait peut-

25 être envisager un délai supplémentaire pour que ceci soit possible."

26 La décision de votre Chambre de première instance c'est qu'un des

27 membres de la Défense pourrait être présent aux côtés de M. Stanisic au

28 quartier pénitentiaire dans la salle vidéo pour que le mécanisme auquel

Page 876

1 avait pensé la Chambre de première instance puisse fonctionner, et nous

2 pensons d'ailleurs que ce paragraphe 8 est essentiel.

3 Alors, on n'est même pas en train de dire que le 28 avril la

4 conférence préalable au procès pourrait se dérouler; absolument pas. Mais

5 nous disons que le 28 avril au moins il y aura déjà un système vidéo qui

6 marchera dans les deux sens, et ça c'est quand même le minimum nécessaire

7 pour que l'on commence quoi que ce soit, y compris la Conférence préalable

8 au procès. Mais nous rajoutons, et je tiens à le dire, qu'au jour

9 d'aujourd'hui, il est évident que la Défense ne peut pas participer à la

10 Conférence préalable au procès. Si jamais nous avons un souci, nous ne

11 pouvons pas obliger l'accusé à participer. On ne peut pas l'obliger à être

12 présent pour regarder la vidéo. De plus, je tiens à dire que nous n'avons

13 aucune instruction de sa part. Le Dr Falke, bien sûr, ne parlait pas

14 uniquement de la conférence vidéo, mais son document quand même a des

15 conséquences sur le niveau de participation que M. Stanisic pourrait

16 fournir dans le biais d'une conférence vidéo.

17 Donc je conteste tout simplement le fait que de regarder la vidéo

18 dans une pièce du quartier pénitentiaire soit exactement ce que vous aviez

19 en tête dans votre décision. De plus, nous considérons que ce serait tout à

20 fait contraire à la décision de même poursuivre les débats aujourd'hui, et

21 de ce fait la Conférence préalable au procès.

22 Alors, pour ce qui est de la déclaration liminaire, nous considérons

23 aussi que cela fait partie absolument du procès et c'est absolument

24 essentiel. Je considère que dans la situation actuelle, vu l'état médical

25 de l'accusé, l'accusé n'est pas capable de fournir les instructions qui

26 permettraient à sa Défense de participer soit à la conférence préalable au

27 procès, soit de la déclaration liminaire.

28 Pour ce qui est de la question à savoir si au 28 avril toutes les

Page 877

1 conditions seront réunies pour pouvoir commencer les débats avec l'aide de

2 la conférence vidéo, là, on n'en sait rien en fait. Pour ce qui est des

3 témoins, par exemple, l'accusé doit pouvoir voir les témoins à tout moment.

4 Alors, si vous regardez le paragraphe 10 de l'écriture du greffier,

5 la troisième ligne, on voit que : "L'accusé verra la vidéo, mais ne sera

6 pas capable de voir aussi la tête du témoin en même temps."

7 A notre avis, ceci ne répond absolument pas aux critères qui ont été

8 énoncés dans votre décision de mercredi, c'est-à-dire que l'accusé doit

9 pouvoir voir le témoin "à tout moment," et là je cite. Donc on ne peut pas

10 vous assurer qu'au 28 avril toutes les conditions seront réunies. Ce sera,

11 bien sûr, à la Chambre de première instance d'en décider. Mais tout ce

12 qu'on peut vous dire c'est qu'aujourd'hui ces conditions ne sont absolument

13 pas réunies, et nous faisons valoir que d'autoriser que l'on poursuive les

14 débats aujourd'hui, cela représenterait une nouvelle dérogation en fait, et

15 c'est une pente sablonneuse, si je puis dire. Parce qu'on commence avec une

16 dérogation, puis une deuxième, et on finit par dire, on va donner à

17 l'accusé une copie des déclarations liminaires, et cetera.

18 Donc il faut savoir où se trouve la limite. Vous avez autorisé une

19 dérogation mercredi dernier, et nous considérons que si nous poursuivons

20 les débats aujourd'hui, ce serait déroger déjà à cette première dérogation.

21 On ne va pas savoir où s'arrêter.

22 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président.

23 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Groome, vous aimeriez peut-

25 être reprendre ce qui a été dit et commenter ce qui a été dit par la partie

26 adverse, surtout le fait que le compte rendu LiveNote ne sera pas

27 disponible au quartier pénitentiaire, dont l'accusé ne pourra pas y avoir

28 accès.

Page 878

1 M. GROOME : [interprétation] Vous voulez dire le 28 avril; c'est cela ?

2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.

3 M. GROOME : [interprétation] Je crois que M. Stanisic a toujours dit qu'il

4 ne parlait pas l'anglais. S'il parle anglais et s'il voulait absolument

5 avoir ce compte rendu, j'appuierais le Greffe pour qu'on essaie de lui

6 fournir cela.

7 Mais pour ce qui est maintenant du e-court, je pense qu'il serait en effet

8 très utile qu'il puisse regarder les pièces lorsque nous les montrons en

9 prétoire. Mais après tout, l'Accusation, jusqu'à ce que ce système marche

10 de façon électronique, pourra toujours donner une copie papier de toutes

11 pièces qu'ils comptent présenter. On va les donner à la Défense le jour

12 précédent ou peut-être avec un délai supplémentaire pour qu'il puisse avoir

13 le dossier papier de tout ce qui pourrait être présenté à l'écran.

14 Maintenant, pour ce qui est de ce qu'a dit M. Knoops, l'Accusation n'a

15 absolument pas l'intention d'utiliser e-court au cours de sa déclaration,

16 au cours de cette Conférence préalable au procès. Il est vrai que nous

17 avons l'intention de montrer des pièces. Nous avons l'intention de montrer

18 des vidéos, mais tout ça sur PowerPoint, au cours de notre déclaration

19 liminaire aussi. Et tout ceci sera diffusé exactement comme nous pouvons

20 tous le voir ici dans le prétoire, mais comme les gens peuvent le voir à

21 l'extérieur, sur internet, et cetera.

22 Donc je considère, et là peut-être qu'il faut que l'on vérifie bien

23 avec la régie si c'est possible, mais j'ai cru comprendre que M. Stanisic

24 aujourd'hui va pouvoir voir exactement la même chose que ce qui va être

25 diffusé à l'extérieur, donc pas uniquement ce qui va être dit au cours de

26 la déclaration liminaire, mais aussi il va pouvoir voir les pièces qui

27 seront montrées, les vidéos, et cetera, tout ce que nous allons employer au

28 cours de notre déclaration liminaire.

Page 879

1 Pour ce qui est de la Conférence préalable au procès maintenant, je

2 tiens à faire remarquer que dans toutes les Conférences de mise en état qui

3 ont eu lieu avant ce procès, M. Simatovic et M. Stanisic ont chacun décidé

4 de ne pas assister, et ont toujours renoncé à leur droit d'être présents.

5 Je pense que M. Knoops et M. Jovanovic travaillent sur cette affaire depuis

6 si longtemps qu'ils connaissent parfaitement toute cette affaire.

7 Si la Chambre de première instance considère qu'elle doit absolument

8 prendre une décision, l'Accusation ne serait pas contre le fait que M.

9 Stanisic demande quoi que ce soit à la Chambre à propos de tous ces

10 problèmes une fois que la vidéoconférence est parfaitement opérationnelle.

11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Knoops.

12 M. KNOOPS : [interprétation] J'aimerais faire juste un commentaire rapide

13 sur ce que mon collègue vient de nous dire.

14 Tout d'abord, nous ne parlons pas d'un problème de compétence linguistique

15 de l'accusé. Puisque vous avez décidé qu'un des co-conseils soit avec

16 l'accusé au quartier pénitentiaire, c'est ce juriste qui doit avoir accès

17 au transcript. C'est ça qui est essentiel. C'est pour cela qu'il faut que

18 le système marche dans les deux sens.

19 Ensuite, pour ce qui est des documents papier que l'accusé pourrait

20 utiliser, le problème c'est que l'accusé ne pourrait pas voir les visages

21 des témoins.

22 Ensuite, pour ce qui en est des dérogations, certes, les accusés ont signé

23 des dérogations lorsqu'ils étaient en liberté provisoire. Puisque ces

24 conférences étaient des Conférences de mise en état uniquement, donc la

25 nature de ces conférences est tout à fait différente de celle d'une

26 Conférence préalable au procès. Et je tiens à dire qu'à chaque fois, nous

27 avions pu nous entretenir avec les accusés avant tout cela, parler un petit

28 peu de l'ordre du jour que nous avions reçu, nous étions informés par les

Page 880

1 accusés, nous pouvions donc participer correctement.

2 Alors que maintenant la Défense est extrêmement gênée puisqu'elle n'est

3 pas informée, elle n'a pas de consigne de la part de l'accusé pour ce qui

4 est de ce qu'il convient de dire à la Conférence préalable au procès du

5 fait de la situation médicale de l'accusé.

6 Donc la situation est tout à fait différente de celle qui avait lieu

7 lors des Conférences de mise en état. Merci.

8 [La Chambre de première instance se concerte]

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La Chambre a examiné les arguments

10 avancés par les parties et estime qu'il est préférable d'attendre le 28

11 avril, date à laquelle le système de vidéoconférence sera pleinement

12 opérationnel, ainsi la Conférence préalable au procès et la déclaration

13 liminaire pourront se dérouler convenablement.

14 Rien dans cette décision ne doit être interprété comme signifiant que

15 la Chambre est d'accord avec l'un quelconque des arguments avancés par Me

16 Knoops.

17 Cependant, la Chambre tient à traiter d'une autre question, la

18 Chambre veut être certaine que ses propos seront transmis aux autorités

19 compétentes. Nonobstant la décision rendue par la Chambre selon laquelle

20 les débats reprendront le 28 avril, le prochain rapport du Dr Falke devra

21 indiquer si l'accusé se sent suffisamment bien pour assister aux audiences

22 la semaine suivante, même s'il n'y a pas d'audience. La Chambre estime

23 qu'il est important d'être informé par le Dr Falke, qu'il y ait ou non des

24 audiences, du fait de savoir si l'accusé serait en mesure d'assister au

25 procès dans la semaine du 21 au 25.

26 Deuxièmement, dans tous les rapports à venir où le docteur indique que

27 l'état de santé de l'accusé ne lui permet pas d'assister aux audiences, il

28 lui faut fournir une explication plus détaillée que ce qu'il a fait jusqu'à

Page 881

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14 Page intercalée pour assurer líéquivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

Page 882

1 présent en ce qui concerne les aspects pertinents de l'état de santé de

2 l'accusé qui, d'après le médecin, ne permettent pas à ce dernier d'assister

3 aux audiences.

4 A titre d'exemple : dans sa lettre du 11 avril, le médecin indique que

5 "l'accusé est toujours profondément déprimé et qu'en raison de la

6 conjugaison de facteurs psychiques et physiques, il était peu probable que

7 l'accusé se remette dans les sept jours."

8 Il serait utile pour la Chambre d'être informée des éléments qui,

9 dans l'état de santé de l'accusé, qu'il s'agisse de son état de santé

10 mental ou de son état de santé physique, empêche ce dernier d'assister aux

11 audiences. La Chambre souhaite donc disposer d'informations médicales plus

12 détaillées quant aux raisons pour lesquelles l'accusé n'est pas en mesure

13 d'assister aux audiences si le médecin estime que l'accusé ne sent pas

14 suffisamment bien pour assister aux audiences.

15 Monsieur Groome.

16 M. GROOME : [interprétation] Compte tenu de ce que vous venez de dire, je

17 demande également que le Dr Falke dans -- je tiens à souligner que le Dr

18 Falke dans le cadre de ses courriers adressés à la Chambre a exprimé ses

19 réserves sur le fait de transmettre des rapports de spécialistes.

20 L'Accusation soutient que pour que la Chambre puisse organiser des débats

21 et dispose des informations pertinentes concernant l'état de santé de M.

22 Stanisic, il lui serait nécessaire de disposer de ces rapports, y compris

23 des rapports du psychiatre compte tenu des traitements qui y sont

24 prescrits, mais les rapports du gastroentérologue ou d'autres spécialistes

25 qui ont pu examiner M. Stanisic doivent être communiqués, l'Accusation

26 estime que la Chambre doit également disposer des rapports permettant

27 d'évaluer au mieux son état de santé.

28 S'agissant de la date du 28, ces faux départs commencent à avoir des

Page 883

1 conséquences négatives pour ce qui est de la coopération des témoins. Il

2 serait bon que la Chambre nous informe au moins deux ou trois jours avant

3 la déclaration liminaire de la situation afin d'éviter que des témoins se

4 déplacent pour rien et soient renvoyés ensuite chez eux. Ceci occasionne

5 des coûts, ceci est perturbant pour les témoins et il serait préférable que

6 les témoins ne voyagent qu'une seule fois, donc nous souhaiterions être au

7 courant un ou deux jours avant la déclaration liminaire de la situation.

8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous demandez trois jours ?

9 M. GROOME : [interprétation] Si nous étions informés trois jours avant la

10 déclaration liminaire; je pense que ce serait mieux si la déclaration

11 liminaire s'étalait sur deux jours et peut-être que le témoin pourrait

12 commencer le quatrième jour de la semaine.

13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Votre confrère était debout avant

14 vous.

15 Maître Jovanovic.

16 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. La Défense a

17 une demande à présenter à la Chambre de première instance compte tenu du

18 fait que nous pouvons maintenant poursuivre le procès le 28 avril. Les deux

19 accusés ainsi que certains membres des équipes de la Défense sont

20 orthodoxes, il s'agit du calendrier grégorien, donc la Pâque orthodoxe

21 tombe le 27 avril, donc le 28 avril serait le lundi de Pâques pour les

22 Orthodoxes. Les équipes de la Défense demandent donc que le procès se

23 poursuive le 29 avril, de façon à éviter que nous nous rendions à La Haye

24 le jour de Pâques ou le lundi de Pâques. Merci.

25 [La Chambre de première instance se concerte]

26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Knoops.

27 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Président, Madame et Messieurs les

28 Juges, j'ai juste une petite observation en ce qui concerne la suggestion

Page 884

1 de M. Groome concernant les rapports du Dr Falke et la potentialité de

2 communiquer les rapports de spécialistes.

3 Je me souviens que dans les lettres précédentes du Dr Falke, et notamment

4 la première et la deuxième, ce dernier avait exprimé ses réserves quant à

5 la communication de tels rapports, simplement parce que les autres rapports

6 mentionnés par M. Groome sont des rapports de médecins traitants. Il serait

7 utile de consulter le Dr Falke afin de savoir si ces médecins pourraient

8 avoir des problèmes à cause de cela. Sinon, peut-être que le Dr Falke

9 pourrait simplement résumer les conclusions principales des rapports sous-

10 jacents dans son courrier adressé à la Chambre. Ces médecins ne s'attendent

11 pas à ce que ces rapports soient communiqués, car ils sont des médecins

12 traitants. Cela risque de les placer dans une situation potentiellement

13 délicate pour des raisons de déontologie, conformément à la législation en

14 vigueur au Pays-Bas. Il y a certaines restrictions quant à la communication

15 de rapports médicaux.

16 Sans consulter au préalable le Dr Falke sur cette question, nous

17 pourrions rencontrer un autre problème médical pour ce qui est des devoirs

18 en matière de transmission des rapports de médecins traitants. Donc je

19 propose que la Chambre se penche sur le bien-fondé de la suggestion du

20 Procureur et puis consulter le Dr Falke, en tenant compte du point de vue

21 qu'il a exprimé précédemment sur la question. Merci.

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous rappelle que nous ne sommes

23 pas contraints d'appliquer le droit néerlandais dans ce prétoire.

24 Je dirais que la Chambre va toutefois prendre en considération les

25 deux propositions exprimées, celles exprimées par l'Accusation, ainsi que

26 celle exprimée par Me Jovanovic. Les parties seront informées de la

27 décision de la Chambre demain par décision.

28 Si les parties n'ont pas d'autres questions à soulever -- ou plutôt,

Page 885

1 Monsieur Groome, qu'en est-il de la demande de certification ? Quand est-ce

2 que l'Accusation sera en mesure de faire des commentaires à ce sujet ?

3 M. GROOME : [interprétation] Nous en avons déjà parlé, et si nous ne

4 déposons rien aujourd'hui, ce sera tôt demain matin.

5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci beaucoup.

6 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Président, une dernière remarque

7 brièvement --

8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.

9 M. KNOOPS : [interprétation] Sauf le respect que je dois aux Juges de la

10 Chambre, je vous renvoie à la page 42 du rapport de M. le Juge Parker. Il

11 s'agit du rapport adressé au président concernant le décès de Slobodan

12 Milosevic. Dans ce rapport, le Juge Parker, dans sa recommandation numéro

13 13, dit : "La question relative à la manière dont s'appliquent les lois aux

14 Pays-Bas relatives à la confidentialité des informations médicales

15 concernant un patient," et ainsi de suite. Donc sauf le respect que je vous

16 dois, je pense qu'il serait bon que la Chambre, avant de demander au Dr

17 Falke de communiquer les rapports sous-jacents des médecins traitants

18 néerlandais, compte tenu de la recommandation numéro 13 du Juge Parker,

19 tienne compte de cet élément. Car il y a peut-être un dilemme qui se

20 poserait pour ces experts traitants hollandais, compte tenu de l'importance

21 de la confidentialité des informations médicales. Je vous ai renvoyé à la

22 législation néerlandaise. Je sais bien que la Chambre n'est pas tenue par

23 cette législation, mais en ce qui concerne la communication ou

24 l'information médicale, le rapport du Juge Parker fait remarquer que cela

25 peut poser des problèmes dans les affaires à venir, et c'est lui qui a fait

26 cette recommandation.

27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Groome.

28 M. GROOME : [interprétation] Je souhaite répondre. Le document que j'ai

Page 886

1 mentionné était le courrier du Dr Falke en date du 28 mars. Dans ce

2 courrier, il a exprimé certaines réservations concernant la transmission de

3 ces informations. Premièrement, en application de l'article 34(D), il

4 souhaite maintenir confidentielles, autant que possible, les informations

5 concernant M. Stanisic.

6 Cette affaire est différente des autres affaires. M. Stanisic est en

7 mauvais état de santé, nous le savons. Nous avons entendu beaucoup

8 d'informations à ce sujet. Je pense que son traitement se poursuit; il y a

9 des progrès. Mais cette question se posera tout au long du procès.

10 Deuxièmement, je pense que les réserves exprimées tenaient au fait

11 également que si de telles informations médicales étaient communiquées,

12 elles pourraient être mal interprétées par des profanes. Après avoir

13 entendu les spécialistes en détail, nous savons sans doute plus que le Dr

14 Falke sur la question, et je ne pense pas que l'on place le

15 gastroentérologue dans une situation difficile. Je ne pense pas que ce

16 rapport serait mal interprété par la Chambre ou par les parties.

17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Il faut être très clair, Maître

18 Knoops.

19 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Président --

20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Les choses doivent être très

21 claires. Moi, dans ma tête, je suis très clair en ce qui concerne le

22 rapport entre le droit néerlandais et le droit appliqué par le Tribunal.

23 C'est le droit néerlandais qui doit s'adapter de façon à se conformer

24 aux exigences de ce Tribunal. Cela s'applique non seulement au droit

25 néerlandais, mais au droit applicable dans tous les pays, et ce en vertu de

26 l'article 29 du Statut du Tribunal. Ce Statut a été adopté par le Conseil

27 de sécurité en application notamment du chapitre 7 de la charte des Nations

28 Unies. Bien entendu, on peut tenir compte des difficultés particulières que

Page 887

1 peuvent rencontrer les médecins, mais je tiens à dire qu'ils ne doivent pas

2 avoir de difficultés particulières puisque la législation néerlandaise a dû

3 s'adapter, donc il ne doit pas y avoir de problème. Voilà mon point de vue

4 sur la question.

5 L'audience est levée. Nous reprendrons nos débats le 28 avril.

6 --- L'audience est levée à 15 heures 08 et reprendra le lundi 28 avril

7 2008.

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28