Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 20 mai 2008

2 [Audience publique]

3 [L'accusé Simatovic est introduit dans le prétoire]

4 [L'accusé Stanisic est absent]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 17.

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je crois que vous avez tous pu voir

7 la décision de la Chambre d'appel concernant cette affaire. De ce fait, à

8 la suite de cette décision qui est datée du 16, le procès en l'espèce est

9 reporté pour un minimum de trois mois et l'état de santé de l'accusé sera à

10 nouveau évalué ou apprécié avant de déterminer à quelle date le procès

11 devra commencer.

12 Le médecin du quartier pénitentiaire de l'ONU rendra compte toutes les

13 semaines de l'état de santé de l'accusé. Le gastroentérologue devra

14 examiner l'accusé une fois par mois, tous les mois ou davantage, plus

15 fréquemment si c'est nécessaire, et devra présenter un rapport à la suite

16 de sa visite.

17 Le Dr de Man, qui est le psychiatre désigné par le Chambre, doit examiner

18 l'accusé toutes les trois semaines et présenter un rapport après chaque

19 visite.

20 La Chambre a reçu une demande de mise en liberté provisoire de la Défense

21 de l'accusé Stanisic. Dans ce document, il est fait référence à un rapport

22 établit par le psychiatre qui s'occupe de l'accusé, le Dr Petrovic, et il

23 est fait fond sur ce rapport qui est invoqué. La Chambre demande que le

24 rapport en question lui soit présenté ainsi qu'aux autres parties à la

25 présente affaire.

26 Il est, bien entendu, nécessaire que la demande de mise en liberté

27 provisoire puisse faire l'objet d'une décision aussi rapidement que

28 possible et à cet égard, Monsieur Groome, je m'attends à ce que

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1 l'Accusation soit à même de fournir sa propre réponse demain.

2 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Dans ce cas, la Chambre

4 sera à ce moment-là à même de rendre sa décision le vendredi, vendredi

5 prochain.

6 Il est une question, Monsieur Knoops, qui se pose du fait de votre demande.

7 Il est clair que la Chambre d'appel a eu à l'esprit un régime suite

8 d'examens continus et réguliers concernant la santé de l'accusé. Si la mise

9 en liberté provisoire devait être accordée, ne se poserait-il des problèmes

10 logistiques pour pouvoir faire en sorte que la Chambre reçoive des rapports

11 fiables ? Oui.

12 M. KNOOPS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Pour commencer,

13 nous sommes bien conscients des préoccupations de la Chambre pour ce qui

14 est du respect des conditions d'une éventuelle mise en liberté provisoire,

15 également à la lumière du rapport présenté par le Dr Falke aujourd'hui, qui

16 indique déjà que le rapport du Dr Petrovic a atteint un plateau dans cette

17 possibilité de traiter M. Stanisic sans pouvoir disposer de l'aide d'une

18 équipe multidisciplinaire dans un environnement médicalisé. Nous pensons

19 que ceci pourrait en fait l'emporter sur tous les aspects pratiques ou tous

20 les obstacles qui pourraient s'élever à la suite de notre demande.

21 En second lieu, nous pensons que dans le cas où la Chambre ferait droit à

22 une telle demande en vue d'un traitement médical dans un environnement non

23 carcéral, la Chambre a le pouvoir, par exemple, d'ordonner aux médecins

24 traitant de rendre compte directement soit au Dr Falke et au greffe, soit

25 directement à la Chambre elle-même, tandis que par exemple le Dr Petrovic a

26 la possibilité de rendre visite de façon régulière à ce patient dans le

27 quartier pénitentiaire, tandis que M. Stanisic pourrait d'ici là avoir la

28 possibilité de rester sur place.

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1 Si la Chambre éprouve des doutes quant à la crédibilité de ces rapports,

2 nous pensons également que par exemple sur une base régulière, le Dr de Man

3 pourrait se rendre au quartier pénitentiaire où M. Stanisic à ce moment-là

4 résiderait, de façon à pouvoir fournir à la Chambre les rapports les plus

5 objectifs que possible. Toutefois, à la lumière de l'anamnèse et

6 l'historique de la présente affaire, Monsieur le Président, je pense

7 qu'avec tout le respect que je vous dois, les rapports qui ont été déposés

8 jusqu'à présent par les médecins traitant de Belgrade ne manquent pas de

9 crédibilité sous aucune forme ou ne sont pas marqués par la subjectivité,

10 mais je comprends les préoccupations des membres de la Chambre, également à

11 la lumière de l'importance de la question qui se pose, et effectivement

12 qu'il faut qu'une certaine forme de surveillance ou de supervision puisse

13 être effectuée de façon à s'assurer que la Chambre recevra, et bien entendu

14 les autres parties, les informations optimales et les plus objectives

15 possibles.

16 Donc nous ne pensons pas que les préoccupations de la Chambre puissent en

17 quoi que ce soit faire obstacle aux bases et aux fondements de notre

18 demande.

19 Comme vous l'avez probablement remarqué, la Défense a été informé vendredi

20 dernier, a été informée par l'équipe médicale elle-même, et ceci est une

21 indication très claire que l'équipe médicale considère que la situation est

22 extrêmement grave en ce qui concerne M. Stanisic, ceci étant également

23 démontré par l'attaque subie dimanche dernier. J'ai été informé du fait que

24 le Dr Falke est revenu au cours de la nuit au centre de Détention de façon

25 à apporter les soins médicaux nécessaires, et je dois dire que pour nous-

26 mêmes, nous avons également été témoins d'une partie de ces événements.

27 A cet égard, Monsieur le Président, la demande mentionne le fait que

28 plusieurs garanties pourraient être fournies à la Chambre, si nécessaire,

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1 dans le cas où la Chambre estimerait que les garanties existantes ne

2 respectent pas pleinement, ne correspondent pas pleinement aux exigences de

3 la nouvelle demande de mise en liberté provisoire. A cet égard, nous avons

4 été informés du fait qu'à la fois le gouvernement de Monténégro et de la

5 Serbie déploieront tous les efforts possibles pour fournir probablement

6 cette semaine les garanties supplémentaires demandées de façon à faciliter

7 le transfert potentiel de l'accusé à une institution médicale dans ces

8 pays, et à la lumière de ces préoccupations également évoquées par d'autres

9 médecins en l'espèce, nous pensons que ces pays également feront de leur

10 mieux pour respecter toutes les dispositions et conditions que la Chambre

11 pourra poser comme conditions.

12 Quant à votre demande concrète et aux questions concernant le système

13 par lequel il sera rendu compte, je ne vois pas de problème là à poursuivre

14 le système que la Chambre a à l'esprit sur la base hebdomadaire ou toutes

15 les trois semaines tant pour les médecins qui traitent l'accusé que les

16 médecins de La Haye pourraient se rendre en l'occurrence à cette

17 installation. J'espère que ceci peut clarifier la question.

18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur

19 Groome.

20 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, je vais dire d'emblée

21 que je pense qu'il est peu approprié que M. Stanisic soit mis en liberté

22 provisoire à l'époque actuelle. Maintenant, j'ai préparé certains arguments

23 à cet égard, et compte tenu de l'urgence du calendrier de la Chambre, je

24 pourrais -- si je pouvais en fait, j'ai prévu de faire certaines

25 observations sur la façon dont au cours des trois mois qui viennent,

26 l'Accusation estime que les mesures pourraient être prises ou devraient

27 être prises pour s'assurer non seulement que M. Stanisic puisse être dans

28 l'état de santé optimal nécessaire pour pouvoir poursuivre le procès, mais

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1 également que la Chambre ait à sa disposition tous les renseignements qu'il

2 est nécessaire d'avoir pour pouvoir apprécier la situation à la fin de

3 cette période. Une partie de ces renseignements sont également pertinents

4 pour la mise en liberté provisoire de sorte que si la Cour, si la Chambre

5 veut bien me donner un tout petit de temps, il faudrait que j'explique

6 l'ensemble de nos arguments, je serais très reconnaissant.

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Allez-y.

8 M. GROOME : [interprétation] Je pense que les mesures qui pourront être

9 prises de façon à assurer avec la plus grande probabilité que nous pourrons

10 reprendre en septembre ou en août, et que nous serons en mesure à ce

11 moment-là de procéder avec célérité. En ce qui concerne la santé de M.

12 Stanisic, je pense qu'il y en a, je pense que nous devons prendre en

13 considération tout ce qui peut être fait pour s'assurer que M. Stanisic se

14 trouve dans un état de santé optimal à la fin de cette période de trois

15 mois, et ceci doit être fait pour que nous ne nous trouvions pas dans la

16 même situation que celle d'aujourd'hui. Je pense que nous devons examiner

17 de façon très soigneuse la situation dans laquelle nous nous trouvons

18 aujourd'hui et considérer que tout doit être fait pour que la santé mentale

19 de M. Stanisic à la fin de la période de trois mois soit la meilleure

20 possible et que la Chambre puisse avoir une appréciation de la situation du

21 point de vue psychiatrique.

22 En ce qui concerne sa santé physique, le régime actuel des rapports

23 médicaux donne à la Chambre les renseignements dont elle a besoin par le Dr

24 Falke, qui est le médecin qui s'occupe au premier chef de M. Stanisic. Je

25 voudrais dire qu'il est essentiel que la Chambre et les parties doivent

26 continuer de recevoir ces rapports au moins à titre hebdomadaire, de façon

27 à ce que l'on puisse bien suivre son progrès vers le rétablissement de sa

28 santé.

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1 En regardant les questions posées par le Juge Parker en ce qui concerne la

2 question Milosevic, il est devenu clair qu'il y avait des carences dans le

3 régime du quartier pénitentiaire pour ce qui est de l'administration des

4 médicaments aux détenus. La Chambre doit se satisfaire du fait que M.

5 Stanisic obtient et reçoit tous les médicaments dont il a besoin, il doit

6 l'obtenir au cours de cette période de façon à parvenir au meilleur état de

7 santé possible. Je sais que dans ce dernier rapport il a actuellement un

8 traitement de suppositoires, nous ne savons pas s'il les administre lui-

9 même ou si c'est une infirmière ou du personnel médical qui les administre.

10 Il semblerait qu'il les administre lui-même et il y aurait la possibilité

11 bien entendu qu'il soit jeté dans les toilettes au lieu d'être utilisé.

12 Je pense que ceci fait que la Chambre devrait s'enquérir auprès du quartier

13 pénitentiaire de l'ONU et faire en sorte qu'on procède périodiquement à des

14 examens du sang pour établir si les médicaments appropriés sont bien

15 présents dans les niveaux voulus et qu'il n'y a pas de substances non

16 prescrites qui s'y trouveraient. Egalement d'après l'expérience concernant

17 la mort de M. Milosevic telle qu'elle a été examinée par le Juge Parker, il

18 était clair que le régime de M. Milosevic a joué un rôle au cours de sa

19 détention. Il a consommé une grande quantité de pamplemousses, et ceci

20 pourrait avoir compromis l'efficacité des médicaments qu'il recevait. Dans

21 ce cas, en ce qui concerne les complications intestinales pour M. Stanisic,

22 il semble prudent d'avoir une possibilité de surveiller son régime peut-

23 être de façon très simple afin que le gastroentérologue puisse réexaminer

24 son régime de façon à faire des suggestions, si nécessaire.

25 Je note que vendredi dernier, nous avons reçu le premier rapport du

26 gastroentérologue le Dr Cazemir. Je pense qu'il est impératif que la

27 Chambre et les parties continuent de recevoir ces rapports. Je note qu'il

28 apparaît que le Dr Cazemir procède à un examen par mois et ensuite fait des

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1 consultations avec M. Stanisic par téléphone toutes les semaines. Etant

2 donné le fait que l'état de M. Stanisic est exacerbé, la Chambre pourrait

3 être d'avis que des visites plus fréquentes sont nécessaires, et

4 certainement à la lumière des renseignements tels qu'on a caractérisé les

5 choses aujourd'hui, il semblerait que la façon de procéder n'est pas

6 sérieuse pour ce qui est de son état si le Dr Cazemir pense qu'il va bien

7 de procéder à des appréciations hebdomadaires de l'état de M. Stanisic par

8 téléphone et non pas en l'examinant personnellement.

9 Pour ce qui est de parvenir à un état de santé optimal du point de vue

10 psychiatrique, les rapports récents ont été encourageants, dans ce sens que

11 M. Stanisic, on a pu suivre ses améliorations modestes, sa dépression.

12 Tandis que ceci a été la source de difficultés importantes pour la

13 progression de ce procès, malheureusement c'est un domaine dans lequel la

14 Chambre reçoit des informations moins directes de son psychiatre traitant,

15 le Dr Petrovic. Elle n'a jamais déposé de rapport auprès de la Chambre. La

16 Chambre n'a que du ouï-dire en ce qui concerne son traitement et le

17 calendrier de son plan de traitement. L'Accusation voudrait faire valoir

18 que ceci devrait changer.

19 D'après les renseignements que j'ai pu obtenir, le témoignage du Dr de Man

20 et du Dr Falke, il semble que le Dr Petrovic a fait la navette entre ici et

21 la Serbie, il semble que parfois une semaine entière peut se dérouler entre

22 les séances de thérapie avec le Dr Petrovic. La question qui doit être

23 posée de savoir si dans ces intervalles entre les traitements, ceci est

24 approprié du point de vue de sa santé mentale et si des séances plus

25 fréquentes pourraient donner une amélioration plus rapide.

26 La Chambre et les parties doivent être également informées des médicaments

27 que prend M. Stanisic. Je sais que dans son rapport, le Dr Cazemir, qui est

28 daté du 14 mai 2008, dit que M. Stanisic actuellement prend de la

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1 mirtazapine. Si vous vous rappelez le 7 avril 2008, le Dr de Man avait dit

2 dans sa déposition au début de mars, M. Stanisic avait commencé un

3 médicament dont on connaît les effets collatéraux, y compris la possibilité

4 d'hallucinations de nuit. Le Dr de Man, à la lumière du rapport de M.

5 Stanisic, à la lumière de ce qui a été dit des hallucinations nocturnes, a

6 recommandé qu'il cesse de prendre la mirtazapine et prenne un autre anti-

7 dépresseur un type qu'on appelle tricyclique. Le Dr de Man dit que le Dr

8 Petrovic était d'accord avec son avis et que les médicaments de M. Stanisic

9 avaient été modifiés, avait été échangés.

10 Quant à savoir si le Dr Cazemir a regardé une liste antérieure de

11 médicaments ou s'il avait pu y avoir une négligence et que ses médicaments

12 n'avaient pas été modifiés et qu'il continuera de les recevoir, il

13 semblerait que la question demeure pour la Chambre de vouloir poser la

14 question au quartier pénitentiaire.

15 Comme conclusion de cette période de trois mois, la Chambre doit également

16 apprécier l'état de santé de l'accusé. M. Stanisic devra pouvoir subir son

17 procès, la Chambre d'appel n'a pas contredit la Chambre sur ce point.

18 Toutefois, la Chambre d'appel reconnaît, comme votre Chambre l'a toujours

19 reconnu et comme l'Accusation l'a toujours reconnu, que l'état de santé

20 mental de M. Stanisic doit être pris en compte, donc on en tient compte.

21 L'Accusation va proposer par des écritures qui seront, j'espère, déposées

22 un peu plus tard aujourd'hui ou demain pour entrer dans les détails, nous

23 parlerons de sa santé psychiatrique. La Chambre devra pouvoir réapprécier

24 l'état de santé de M. Stanisic à la fin de la période de trois mois et

25 pourra examiner comment est sa santé du point de vue psychiatrique dans une

26 appréciation globale.

27 Avec ceci à l'esprit, je propose que : vendredi dernier, mon personnel et

28 moi-même avons eu une réunion informelle avec le personnel du centre et il

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1 s'agit d'un centre très respecté du point de vue psychiatrique de médecine

2 légale aux Pays-Bas. Nous avons rencontré Eric Hejderberg, le directeur de

3 l'institut et Mme Marsha de Boer, l'une des juristes responsables de

4 l'administration du programme.

5 Il fait partie du NIFP, qui est le département du gouvernement néerlandais

6 responsable de l'appréciation de l'état mental de personnes dans le système

7 de justice pénal néerlandais qui est également responsable de rencontrer,

8 de faire, de s'occuper des besoins du point de vue de santé des détenus

9 dans les installations pénitentiaires néerlandaises. Le centre Pieter Baan

10 est un centre de détention sécurisé avec la capacité de procéder à des

11 évaluations psychiatriques complètes. Ils font plus de 8 000 évaluations

12 par an dont environ 225 se font à l'intérieur de l'enceinte.

13 Une partie de ces évaluations concerne l'état psychiatrique et finalement,

14 je suggèrerais que ceci est tout à fait convenable pour les personnes qui

15 sont détenues. Des tâches centrales pour ce qui est des évaluations qui

16 sont faites par une équipe multidisciplinaire de psychiatres et de

17 psychologues et d'aide social pour les observations d'une personne. Un

18 rapport détaillé devra être donné concernant les conclusions. Ils ont plus

19 de 600 professionnels de la santé.

20 Le Dr de Man est l'un de ces psychiatres associés. Il travaille de façon

21 régulière avec différents pays et il pense pouvoir apprécier quelqu'un qui

22 vient de Serbie. Il y a en fait même une assistance sociale de Serbie qui

23 serait capable de participer à cette évaluation concernant M. Stanisic.

24 Tous ont la capacité de faire les arrangements nécessaires avec les

25 interprètes. Une partie de leur évaluation est une investigation d'une

26 probabilité qu'une personnes pourrait, par exemple, essayer de manipuler

27 les choses par ses plaintes en ce qui concerne la santé mentale du point de

28 vue des éléments de preuve qui sont présentés à la Chambre, il y aurait

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1 donc la possibilité, il serait souhaitable de pouvoir examiner ça du point

2 de vue professionnel.

3 L'Accusation est d'avis qu'il serait prudent d'ordonner une appréciation de

4 l'état de santé de M. Stanisic pendant cette période de trois mois. On peut

5 espérer que vers la fin de cette période, la Chambre pourra --

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Groome, lorsque vous avez

7 dit qu'"à la lumière de certains éléments de preuve portés devant la

8 Chambre", est-ce que vous êtes en train de suggérer que la Chambre a eu des

9 éléments de preuve de manipulation ?

10 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, au cours de l'audience

11 consacrée à l'état de santé, il y a eu deux éléments de preuve, je pense,

12 qui iraient dans le sens d'une tentative de manipuler le système. Le

13 premier c'était la déposition ou le rapport de M. Stanisic lui-même au Dr

14 Mimica le jour où il est allé voir deux psychiatres différents, avec des

15 plaintes analogues, il avait reçu des prescriptions avec deux types de

16 médicaments différents, puis il avait à ce moment-là refusé de prendre ses

17 médicaments et ensuite, le rapport du gouvernement serbe sur l'endroit où

18 se trouvait M. Stanisic un jour précis où il prétendait, comme l'a dit un

19 des experts de la Défense, essentiellement il avait passé une journée de 11

20 heures à visiter un certain nombre d'endroits dans la ville.

21 Donc je pense qu'il faut se préoccuper, je pense que c'est une question qui

22 doit être examinée de façon régulière, une évaluation par le centre Pieter

23 Baan.

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je dois dire que moi-même je ne vois

25 pas nécessairement qu'il y a une indication de manipulation, veuillez

26 poursuivre.

27 M. GROOME : [interprétation] Donc le point de vue de l'Accusation c'est

28 qu'il serait prudent d'ordonner une évaluation au cours de la période de

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1 trois mois de façon à ce que nous puissions savoir où nous en sommes à la

2 fin, la Chambre aurait à ce moment-là une appréciation complète et fiable

3 de son état mental. Nous verrions à ce moment-là quelle est, en général, la

4 situation dans la période de trois mois.

5 La recommandation avant qu'elle ait été formulée, ils se sont engagés dans

6 un processus de la Chambre pour les parties, précisément articuler les

7 questions qui pourraient être particulièrement utiles à la Chambre.

8 Il a été clair que durant la réunion en question l'Accusation essayait

9 simplement de s'informer des possibilités de transmettre des informations à

10 la Chambre. Je l'ai avisé que la Chambre pourrait vouloir creuser davantage

11 la question et que la Chambre et le Greffier seraient en contact par la

12 suite.

13 Ils sont d'avis que ceci pourrait aider la Chambre en procédant à une

14 appréciation complète de l'état de santé de M. Stanisic et de vous fournir

15 non seulement un rapport écrit mais, à mon avis, une telle évaluation sera

16 utile à la Chambre et lui permettrait de décider de façon très confiante la

17 décision qu'elle prendrait à la fin des trois mois. On nous a également

18 fourni des livres ou des brochures, dont j'ai deux exemplaires. Je voudrais

19 les fournir à la Chambre ainsi qu'au conseil de la Défense, si la Chambre

20 est intéressée à les recevoir.

21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, veuillez les faire passer.

22 M. GROOME : [interprétation] Comme je l'ai noté, la base essentielle de la

23 mise en liberté provisoire de cette demande apparaît pour moi que le fait

24 que la détention n'est plus appropriée pour M. Stanisic étant donné la

25 gravité de la question et la gravité des charges. C'est là l'un des

26 domaines dans lesquels le centre Pieter Baan peut donner régulièrement des

27 avis aux tribunaux néerlandais sur le point de savoir si oui ou non un tel

28 ou tel détenu peut rester en prison. Il me semblerait que ce serait la

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1 façon de procéder la plus prudente, d'avoir cette évaluation

2 professionnelle plutôt que les renseignements dont dispose actuellement la

3 Chambre.

4 En ce qui concerne la mise en liberté provisoire, premièrement, comme

5 la Chambre l'a entendu dans l'ordre de la dépression de M. Stanisic a été

6 en grande partie une réaction à sa détention récente. Vous avez entendu le

7 Dr Mimica décrire ceci comme étant une dépression réactive qui se

8 dissiperait avec le temps. Le pronostic du Dr Mimica s'est révélé exacte et

9 jusqu'au dépôt de la pièce d'aujourd'hui, ce rapport d'aujourd'hui, nous

10 avons vu sa dépression très légèrement diminuer. Nous pouvons espérer que

11 si M. Stanisic était mis en liberté provisoire, on pourrait craindre qu'il

12 ne retombe dans les mêmes problèmes lorsqu'il reviendrait en détention.

13 Il reçoit des soins appropriés comme ceci est prouvé par les soins

14 qui lui sont maintenant donnés et surveillés de très près par la Chambre et

15 il y a des évaluations récentes qui sont optimistes en ce qui concerne

16 l'avenir. Donc, le fait de vivre dans une installation de détention et de

17 recevoir des services médicaux, des soins médicaux complets, tels qu'il les

18 reçoit sont satisfaisants.

19 Deuxièmement, la Chambre est d'accord que l'évaluation du centre

20 Pieter Baan, si la Chambre en est d'accord, ceci pourra l'aider à examiner

21 la situation pour les audiences à venir en septembre, et il se peut que sa

22 mise en liberté pourrait à ce moment-là compromettre les choses et le

23 rendre impossible.

24 Juste avant de venir à l'audience, j'ai reçu une copie de cette

25 demande urgente de mise en liberté provisoire, et bien que nous allions

26 répondre par écrit demain, je veux évoquer certains points.

27 Je suis préoccupé par le fait que la requête suscite le spectre de la

28 vie de M. Stanisic comme étant compromise actuellement. Il dit au

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1 paragraphe 7 : "Il faut maintenant faire face à une situation qui pourrait

2 menacer la vie du patient, qui pourrait à ce moment-là perdre et perdra

3 toute possibilité de guérison."

4 Ceci est basé sur une communication avec le personnel médical de

5 vendredi dernier. Le paragraphe 7 caractérise ceci comme : "Nous étant

6 communiqué de façon à empêcher que le patient ne subisse davantage de

7 problèmes, que le personnel médical du quartier pénitentiaire de l'ONU est

8 très préoccupé par le fait que visiblement l'état du patient décline."

9 Je note à la fin de ceci que le greffier il doit l'informer

10 immédiatement de toute altération soudaine de son état. Dans son rapport du

11 3 mai, il a dit à M. Hocking : "Si des problèmes se posent, je vous

12 informerai immédiatement." L'Accusation certainement n'a pas été notifiée

13 du fait que le Dr Falke avait avisé le greffier d'une situation imminente

14 et soudaine de changement de l'état de M. Stanisic, donc je suis préoccupé

15 par cette caractérisation de l'information fournie au conseil de la Défense

16 vendredi dernier, qui semble contredire l'engagement que le Dr Falke avait

17 pris d'aviser le greffier en cas de changement soudain.

18 Au paragraphe 11, la Défense fait valoir que : "Le tableau clinique

19 dans lequel il a été observé tout au long des semaines qui se sont écoulées

20 et des mois qui se sont écoulés montrent que l'état physique et mental de

21 l'accusé s'est détérioré de façon grave au cours de sa détention."

22 Ceci est contredit par les rapports que la Chambre a reçu qui, au

23 contraire, font état d'une amélioration modeste mais mesurable de sa santé

24 psychologique et à part les problèmes physiques, intestinaux qui ne sont

25 pas d'ailleurs récurrents.

26 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent à l'orateur de bien vouloir

27 ralentir, s'il vous plaît.

28 M. GROOME : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Si nous

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1 regardons du point de vue des mesures objectives en ce qui concerne les

2 problèmes qu'il a actuellement tels que mesurer sur l'échelle de

3 Heidelberg, le Dr Cazemir le mesure de 8 à 12. Et si nous regardons ce

4 qu'ont dit également d'autres experts dans leur appréciation, nous pouvons

5 voir qu'il n'y a pas eu de détérioration.

6 Le médecin qui traite M. Stanisic depuis le 3 mars l'a évalué de 9 à 12, il

7 me semble qu'il y ait donc amélioration en ce qui concerne le

8 gastroentérologue désigné par la Chambre, le Dr Fitter, le 25 février, il a

9 apprécié que ça allait de 8 à 12, de la même manière que le document

10 Cazemir. Et le Dr Boomgaard l'a évalué de 8 à 12 sur l'échelle de la

11 clinique Mayo. Il a décrit ces problèmes comme étant modérés, ce qui

12 démontre que ceci est comparable.

13 Donc, si nous regardons les échelles du point de vue objectif de ces

14 experts, il n'y a aucune détérioration notable dans cet état de santé de

15 cette pouchite. Le problème est que ce qu'il éprouve maintenant était prévu

16 par les experts.

17 Je suppose qu'il y a un élément, peut-être une exagération dans les

18 déclarations faites par la Défense selon lesquelles M. Stanisic est à peine

19 reconnaissable pour eux. Tandis qu'il y a eu des rapports selon lesquels il

20 avait perdu du poids, d'après certains médecins, mais ceci n'a pas été

21 mesuré de façon vérifiable par rapport à des rapports médicaux antérieurs.

22 Je ne pense pas que le conseil de la Défense ait maintenant des difficultés

23 à reconnaître M. Stanisic.

24 Au paragraphe 12, la Défense suggère qu'il est clair que l'accusé ne

25 pourra pas guérir dans le quartier pénitentiaire de l'ONU. Ce point de vue

26 aurait été confirmé par le psychiatre qui le traite. Le Dr Petrovic a

27 indiqué que tous les remèdes avaient été épuisés et que la seule voie qui

28 restait pour l'accusé c'était de pouvoir se trouver dans un environnement

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1 clinique avec un traitement d'une équipe multidisciplinaire d'experts.

2 Egalement, au paragraphe 15 de la requête : "Toutefois," il vous dit

3 à ce moment-là, "les membres du quartiers pénitentiaire reconnaissent

4 qu'ils ne sont pas en mesure d'amener une guérison dans cet environnement."

5 Si on compare ceci avec le dernier rapport du Dr Falke il y a une

6 semaine, le 13 mai : "J'ai également discuté de la situation avec le Dr

7 Vera Petrovic, le psychiatre qui l'a traité hier. Bien qu'elle soit

8 d'accord qu'il y ait une amélioration importante dans sa dépression, elle

9 est tout à fait contre l'utilisation d'une visioconférence à ce stade, de

10 crainte qu'il y ait une rechute."

11 Si nous regardons le rapport du Dr Falke du 9 mai : "Si cet état

12 mental devait continuer d'avoir l'amélioration que l'on a pu constater au

13 cours des semaines qui précèdent comme une intégration des fonctions

14 cognitives qui font défaut dans une dépression profonde", et poursuit en

15 disant "il doit être capable de donner instruction à ses conseils dans les

16 semaines qui viennent."

17 Donc, les déclarations d'aujourd'hui, les affirmations faites dans la

18 demande, elles sont contredites par la plupart des indications positives

19 récentes que nous avons reçues du personnel médical.

20 Je déduis donc qu'il est curieux que le dernier rapport du Dr

21 Petrovic reconnaisse une amélioration importante et celui de la semaine

22 dernière disait qu'il avait atteint une phase de plateau et qu'il n'y avait

23 rien d'autre qu'elle pouvait faire.

24 La demande de mise en liberté provisoire pour M. Stanisic serait

25 qu'il revienne à Belgrade pour se guérir dans un hôpital militaire et à un

26 établissement à Igalo, Monténégro. Avant de venir à l'audience, j'ai

27 regardé quelles étaient les installations d'Igalo et ce qu'ils avaient à

28 offrir - et j'ai ici des exemplaires, j'ai demandé à l'huissier de m'aider

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1 pour les distribuer - pour ce qui est des programmes médicaux et des soins

2 médicaux qu'Igalo peut fournir à ses patients.

3 Je ne peux pas m'empêcher d'imaginer les milliers de victimes de

4 crime qu'allègue l'Accusation et dont M. Stanisic est responsable d'après

5 ces allégations, je ne peux pas imaginer, bon ils seraient fortement

6 choqués si maintenant M. Stanisic demande à la Chambre de l'autoriser à

7 obtenir des massages du dos qui est apparemment la seule souffrance que M.

8 Stanisic a indiqué par rapport aux traitements qu'il pourrait avoir en

9 matière d'ostéoporose. Ceci atteint presque les limites d'une moquerie de

10 suggérer que ce dont M. Stanisic a besoin de façon à améliorer sa santé

11 pour pouvoir subir son procès ne sont pas les soins très précis donnés en

12 Hollande à la fois par les médecins, mais qu'il lui faut également des

13 traitements dans un centre de vacances.

14 J'ai l'intention de répondre par écrit à cette demande de mise en

15 liberté provisoire. Je soulève ces questions aujourd'hui à cause du peu de

16 temps que nous avons et de la gravité disons -- du clivage qu'il y a entre

17 ce que M. Knoops affirme et les éléments de preuve médicaux. Il semble pour

18 moi que soit l'état de M. Stanisic s'est rapidement détérioré au cours des

19 dernières journées, et si tel est le cas, à ce moment-là il faut régler la

20 question immédiatement de façon à garantir son état de santé, ou la Chambre

21 et l'Accusation ont été mal informées en ce qui concerne sa santé.

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je remarque, Monsieur Groome, que le

23 centre d'Igalo a 51 médecins. Est-ce que vous pensez que 51 médecins, ça

24 correspond simplement à un endroit touristique ?

25 M. GROOME : [interprétation] Je n'en suis pas sûr, Monsieur le Président.

26 Je suis encore en train d'examiner la situation. On dit qu'ils ont 51

27 médecins et 93 infirmiers ou infirmières, mais si vous regardez quels sont

28 les maux qu'ils traitent, on dit essentiellement qu'il s'agit

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1 d'ostéoporose. Et ceci est certainement traité pour ce qui est de M.

2 Stanisic actuellement. Il me semblerait que l'allégation ou l'affirmation

3 que M. Stanisic n'est plus en mesure de rester au quartier pénitentiaire

4 doit être évaluée par le centre Pieter Baan, qui est équipé pour le faire

5 et que, deuxièmement, ce centre est lui-même un établissement médical avec

6 toutes les possibilités, même la possibilité de traiter de tout problème

7 médical qu'aurait M. Stanisic pendant cette période; si la Chambre voulait

8 bien envisager de l'envoyer au centre Pieter Baan, ils pourraient à ce

9 moment-là examiner ses problèmes de santé de façon complète.

10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] M. Knoops certainement va vouloir

11 faire des commentaires sur cette brochure et dire si ceci représente bien

12 le type de soins donnés dans cet établissement.

13 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je vous remercie.

14 Merci d'avoir donné cette possibilité à la Défense.

15 Si la Chambre me le permet, je ne vais pas entrer dans tous les

16 détails parce que je pense qu'il y a là quelque chose qui relève des débats

17 concernant la demande. Mais nous ne sommes pas ici en train d'agir pour

18 assurer que M. Stanisic recevra tel ou tel type de traitement dans un

19 établissement balnéaire. Nous sommes ici parce que nous pensons que -- il y

20 a ce centre de détention, pour le moment il mérite de recevoir les

21 traitements médicaux appropriés. Et en l'occurrence, les rapports du

22 quartier pénitentiaire de l'ONU ont toujours souligné que malgré quelques

23 légers changements dans son état d'esprit dans le sens positif, il a

24 toujours la crainte d'une rechute. Donc je pense qu'il n'est pas juste de

25 s'en prendre aux médecins qui traitent M. Stanisic, en particulier, en

26 regardant dans leurs rapports précédents pour voir si en même temps les

27 craintes de rechute existent, et c'est exactement ce que la Chambre peut

28 examiner et peut voir dans le dernier rapport du Dr Falke, le dernier

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1 paragraphe qui, à mon humble avis, n'est pas une question de ouï-dire. Le

2 Dr Falke se fonde sur un rapport qui existe du Dr Petrovic, qu'il utilise

3 et qu'il le cite dans son dernier rapport aujourd'hui, et qui rend compte

4 très exactement d'une rechute.

5 En même temps, ceci étant dit, il montre une détérioration de la

6 situation actuelle, notamment le fait que le centre de détention a épuisé

7 toutes les possibilités de traitement de cette personne, et par conséquent,

8 nous ne pensons pas qu'on exagère dans la demande qui a été présentée à la

9 Chambre pour ce qui est de la description de la situation.

10 Avant de répondre à certaines des remarques de M. Groome, ainsi qu'à

11 votre question concernant l'établissement d'Igalo, je voudrais également

12 rappeler à l'Accusation le fait que la Chambre d'appel, dans sa décision de

13 vendredi dernier, se réfère à une période minimum de trois mois.

14 L'Accusation agit de façon tout à fait prématurée maintenant en s'adressant

15 à la Chambre avec des suggestions selon lesquelles M. Stanisic pourrait

16 être bien préparé du point de vue médical dans les trois mois qui

17 viendront, et que le centre Pieter Baan est en mesure d'apprécier la

18 situation au cours des trois mois en question. Mais la Chambre d'appel a

19 dit les choses très clairement, à savoir que nous traitons d'une situation

20 qui pourrait prendre au minimum trois mois. La Chambre également,

21 lorsqu'elle a regardé du point de vue juridique, s'est référée au point de

22 faire cela "avant de déterminer que la Chambre de première instance ne

23 puisse commencer le procès."

24 Maintenant, mon confrère de l'Accusation, M. Groome, a utilisé les

25 termes "lorsque le procès devrait continuer." Je pense qu'il y a là une

26 distinction juridique entre la continuation d'un procès et le commencement

27 d'un procès et, par conséquent, je pense que la Chambre d'appel a très

28 clairement à l'esprit le fait qu'avant que le procès en question ne

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1 recommence, la Chambre devrait réapprécier effectivement quelle est la

2 situation. Il n'est pas juste de dire que la Chambre d'appel n'a pris

3 compte de l'état de la situation parce que cette question de l'état de

4 santé en tant que telle ne faisait pas partie de l'appel, comme vous le

5 savez.

6 Deuxièmement, je pense que la comparaison avec la situation concernant M.

7 Milosevic et le rapport du Juge Parker n'est pas à sa place. Avec tout le

8 respect que je dois, ceci ne correspond pas parce qu'il n'y a aucun élément

9 de preuve soumis à la Chambre selon lequel M. Stanisic aurait été en mesure

10 de manipuler pendant une période de trois mois l'ensemble du personnel

11 médical du quartier pénitentiaire de l'ONU, le Dr Cazemir et tous les

12 experts qui traitent à cet égard. Il n'y a clairement aucune indication en

13 ce sens. Sinon, il en aurait été rendu compte à la Chambre. D'après ma

14 remarque personnelle, Monsieur le Président, cette personne qui est au bout

15 de ses possibilités physiques et mentales est en train de sombrer à un

16 minimum de survivance, je ne pense pas que si c'était le cas, cette

17 personne jetterait dans des toilettes des médicaments pour poser davantage

18 de danger pour sa vie, je pense que ce n'est pas un tableau réaliste, et

19 nous avons pu voir au cours des derniers mois qu'il s'agissait d'un

20 personnel expérimenté du point de vue médical.

21 En ce qui concerne la dépression, effectivement le Dr Petrovic a dit

22 dans son rapport antérieur qu'il y avait une amélioration, mais en même

23 temps elle a averti les parties qu'il pourrait y avoir une vraie crainte de

24 rechute. Je pense que vous avez devant vous le dernier rapport du Dr Falke,

25 dans lequel il est dit que le Dr Petrovic est arrivée à une sorte de

26 plateau dans sa possibilité de traiter M. Stanisic sans l'aide d'une équipe

27 multidisciplinaire dans un environnement médical.

28 Nous ne demandons pas la libération de M. Stanisic, mais nous vous

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1 demandons de pouvoir placer ce dernier dans un environnement médical.

2 L'Accusation semble ne pas comprendre que les crimes pour lesquels a été

3 chargé M. Stanisic -- son état d'accusé n'anticipe pas ce genre de

4 situation, mais je crois que c'est le critère dont il faut tenir compte.

5 Deux commentaires concernant le centre Pieter Baan et concernant

6 Igalo. D'abord, le livret que nous avons reçu, la Défense a déjà eu

7 connaissance de ce livret, et le centre Pieter Baan aussi, mais ce que

8 l'Accusation ne dit pas à la Chambre, c'est que le centre Pieter Baan est

9 une institution de test. C'est une institution qui ne traite pas les

10 malades qui sont sérieusement malades tout comme M. Stanisic. Cette

11 institution est là pour donner aux Juges de la Chambre dans les six ou neuf

12 mois de délais, sur la base d'observations de six à neuf semaines, de

13 fournir à la Chambre un rapport concernant l'état de santé mentale d'un

14 accusé pour ce qui est de sa participation aux procédures.

15 Ce centre n'est pas là pour évaluer l'aptitude d'un accusé de

16 bénéficier d'une libération provisoire. On ne peut seulement qu'évaluer

17 dans ce centre autre chose. Et ici nous parlons d'une libération

18 provisoire.

19 Nous estimons que le centre Pieter Baan n'est pas l'endroit idéal

20 pour ce genre de chose, le centre Pieter Baan ne peut pas donner à la

21 Chambre d'autres informations outre que celles que la Chambre a déjà en sa

22 possession quant à la capacité de ce témoin de bénéficier d'une libération

23 provisoire.

24 Je voudrais simplement dire et vous informer que ce qui est peut-être

25 plus pratique de faire, c'est de consulter le Dr Petrovic, et l'Accusation

26 dit très clairement que le docteur voyage assez fréquemment entre la Serbie

27 et La Haye. Ceci peut être fait par le Dr Cazemir et "il peut se rendre

28 dans des institutions diverses" --

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1 Pour ce qui est du centre Pieter Baan --

2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Si vous regardez la brochure,

3 ça a l'air tellement agréable, je ne crois pas que les docteurs auraient

4 quelque objection que ce soit de se rendre au centre de villégiature, à la

5 station thermale d'Igalo. Il semble que ce soit un centre assez agréable.

6 M. KNOOPS : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président,

7 effectivement. Je vais vous parler d'Igalo dans quelques instants.

8 Vous pouvez sans doute vous souvenir, Monsieur le Président, Madame,

9 Messieurs les Juges, que le Dr de Man, lorsqu'on lui a posé des questions

10 sur le centre Pieter Baan - c'était la Défense qui lui a posé des questions

11 sur le centre Pieter Baan - il était d'accord avec la Défense pour dire que

12 le centre Pieter Baan n'est pas un centre traitant. Il n'y a pas une équipe

13 multidisciplinaire qui puisse donner un traitement à un patient sur une

14 période de trois mois.

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Donc est-ce que vous êtes en mesure

16 de nous dire, Monsieur Knoops, de façon générale, les patients qui sont

17 admis au centre Pieter Baan y restent combien de temps ?

18 M. KNOOPS : [interprétation] De six à neuf semaines, ils font l'objet d'une

19 observation, ensuite l'équipe du centre Pieter Baan envoie un rapport à un

20 tribunal quelconque. Nous avons une disposition dans notre loi qui parle de

21 la santé mentale, donc c'est une institution qui est chargée d'envoyer des

22 rapports.

23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais ce n'est pas un centre de

24 traitement, vous dites.

25 M. KNOOPS : [interprétation] Non.

26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais ces six à neufs semaines,

27 qu'est-ce qu'ils font ? Ils ne font que tester, qu'examiner, que regarder ?

28 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, il y a des entretiens qui sont menés par

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1 des experts, des psychiatres, des psychologues, des travailleurs sociaux,

2 et ces derniers posent des questions, observent, il y a également d'autres

3 spécialistes, et ils donnent à la Chambre l'état de la capacité mentale

4 d'un accusé.

5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais pendant qu'ils sont là, qui est

6 responsable du traitement d'un individu ?

7 M. KNOOPS : [interprétation] Tout ceci est basé sur une ordonnance de la

8 Chambre, lorsqu'on réfère un accusé au centre Pieter Baan. Le centre Pieter

9 Baan travaille sous l'autorité du ministère de la Justice et dans notre

10 système à nous, nous avons besoin d'une ordonnance de la cour pour qu'un

11 accusé soit admis au centre Pieter Baan, bien sûr, ce sont les tribunaux

12 néerlandais.

13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Permettez-moi de comprendre. Comment

14 est-ce qu'un patient peut être dans une institution médicale pendant six à

15 neuf semaines, si un patient a un problème médical, ce patient n'est pas du

16 tout traité, on ne fait que le tester, l'examiner.

17 M. KNOOPS : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais je vous pose une question sur

19 le traitement. Est-ce qu'il y a un traitement qui est donné par une autre

20 institution ?

21 M. KNOOPS : [interprétation] Non, pas du tout. Après que le centre Pieter

22 Baan ait envoyé un rapport, à ce moment-là, on envoie un rapport quant à la

23 capacité mentale de l'accusé de comprendre les charges qui lui sont

24 inculpées ou est-ce qu'il s'agit d'une capacité diminuée qui, selon nous --

25 il y a une disposition également pour cela. Ensuite, le Tribunal réexamine

26 l'affaire de nouveau, et lorsque le centre Pieter Baan estime que l'accusé

27 doit bénéficier d'un traitement médical, c'est à ce moment-là que la

28 Chambre ou le Tribunal décide --

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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je ne comprends pas la logique de

2 cette affaire. Si pendant les six à neuf semaines, un accusé ou un patient

3 est admis au centre Pieter Baan et qu'il n'est pas du tout traité, mais que

4 l'on ne fait que le tester ou l'examiner, est-ce que vous ne pensez pas que

5 son état de santé se détériore ? Il semblerait que le patient devrait

6 obtenir une sorte de traitement. On ne peut pas simplement l'examiner

7 pendant toute cette période.

8 Monsieur Groome.

9 M. GROOME : [interprétation] Je pourrais peut-être vous aider. Justement,

10 j'ai posé ces questions au directeur du centre Pieter Baan pour ce qui est

11 des maladies physiques. Nous lui avons dit que M. Stanisic a des problèmes

12 de santé physique, et il nous a dit qu'il pourrait lui fournir tous les

13 traitements nécessaires pour son état de santé physique, et s'il fallait

14 emmener cette personne à l'hôpital, à ce moment-là on l'emmène à l'hôpital.

15 Mais il m'a parlé d'une période de cinq à sept semaines

16 d'observation. Lorsque je lui ai posé des questions concernant son état de

17 santé psychologique, et j'ai demandé à M. Heidelberg : qu'en est-il de son

18 état de santé mentale, est-ce que ceci peut se détériorer, est-ce que vous

19 seriez en mesure de contrôler tout ceci ? Il a dit : Oui, bien sûr, ils

20 vont faire tout ce qu'il faut faire pour ce qui est de son traitement

21 psychologique pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'aggravation à ce niveau-

22 là. Donc, il y a un traitement médical et un traitement psychologique et il

23 serait évalué pendant une période de cinq à sept semaines.

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

25 Oui, Monsieur Knoops.

26 M. KNOOPS : [interprétation] C'est justement ce que je dis. Cinq à sept

27 semaines, c'est une institution qui n'est là que pour observer. Bien sûr,

28 ils peuvent donner une assistance médicale afin qu'un accusé ne meure pas,

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1 il faut permettre à cet accusé de survivre pendant cinq à sept semaines

2 effectivement. Il est certain qu'un gastroentérologue peut être emmené au

3 centre Pieter Baan. Mais effectivement, il ne s'agit que d'une période

4 d'évaluation, une période dans laquelle on observe le patient et on

5 l'examine. Donc cette institution pourrait à la rigueur être prise en

6 compte si les Juges de la Chambre souhaitent évaluer la santé de M.

7 Stanisic après qu'il ait reçu un traitement médical, effectivement.

8 [La Chambre de première instance se concerte]

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mon confrère, le Juge David, vient

10 d'attirer mon attention que dans le dépliant on voit que l'on donne un

11 traitement pour "améliorer les troubles".

12 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, effectivement. C'est une institution qui

13 n'est pas un centre de traitement. Ce n'est pas le type de centre de

14 traitement que l'on devrait donner à ce type d'accusé.

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, je sais. Mais je voulais

16 simplement m'assurer qu'un traitement est également fourni parallèlement à

17 l'observation.

18 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, très bien, effectivement. En dernier

19 lieu, Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges, l'Accusation

20 semble dire que même si l'accusé n'a pas directement manipulé, elle

21 conteste le fait que l'état de santé d'une personne puisse se détériorer si

22 rapidement.Mais j'aimerais attirer votre attention sur les rapports que

23 nous avons reçus vendredi dernier, le Dr Cazemir nous a envoyé des

24 rapports, il a perdu 12 kilogrammes, l'accusé, il a à peu près 20 selles

25 par jour, il a perdu énormément de sang également, et lorsque nous lisons

26 ce rapport, nous pouvons voir que M. Stanisic a eu deux crises rénales

27 aiguës au cours des trois derniers mois. Ça lui est arrivé deux fois. Il ne

28 faut pas ignorer ceci. Ce fait est un fait important, c'est une dégradation

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1 de son état. Nous ne pouvons pas ignorer ceci.

2 Le Dr Cazemir a changé les données, tout ceci peut être vérifié par

3 les Juges de la Chambre, y compris le nouveau rapport qui nous a été donné

4 par le docteur Petrovic.

5 Pour ce qui est d'Igalo. Permettez-moi de vous dire quelques mots sur

6 cette station thermale. Effectivement, il y a également un service clinique

7 là-bas. Vous vous rappellerez que l'accusé a déjà passé un certain nombre

8 de temps dans la station thermale d'Igalo. Et l'Accusation soutient qu'il

9 s'agit plutôt d'un centre de vacances plus qu'autre chose.

10 Nous ne voulons pas dire que M. Stanisic devrait nécessairement se

11 retrouver là-bas de nouveau, mais ce que nous essayons de dire, c'est que

12 principalement il a besoin d'une hospitalisation préférablement dans son

13 propre environnement à Belgrade, par exemple, à l'académie militaire où

14 toutes les disciplines existent qui peuvent l'aider à améliorer son état de

15 santé. Et nous savons que le système selon lequel on peut envoyer des

16 rapports est très efficace et fonctionne.

17 Deuxièmement, Monsieur le Président, si je puis, un traitement

18 additionnel dans Igalo est quelque chose qui a été inclus dans cette

19 requête. Et la raison pour laquelle nous l'avons inclus dans cette requête,

20 c'est pour ne pas devoir envoyer une deuxième requête, par exemple,

21 lorsqu'un médecin traitant à l'hôpital militaire médical souhaiterait

22 envoyer M. Stanisic pour un problème précis là-bas. C'est la raison pour

23 laquelle nous l'avons inclus.

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Donc vous ne voudriez pas tenir

25 compte du fait que Pieter Baan -- ce n'est pas quelque chose qui existe ?

26 M. KNOOPS : [interprétation] Notre proposition principale est l'hôpital

27 militaire de Belgrade, et à la suite d'un avis donné par un spécialiste

28 traitant, un envoi à Igalo serait peut-être également une bonne idée, en

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1 fait, nous ne nous opposerions pas, parce que si un médecin propose à M.

2 Stanisic d'aller à Igalo pour un certain problème, nous n'émettons aucune

3 objection à ceci. Donc si aucun médecin traitant de Belgrade ne propose

4 Igalo à ce moment-là, il n'irait pas.

5 Ensuite, lorsque j'examine la proposition faite par l'Accusation quant à

6 cette manipulation potentielle entre guillemets, je voudrais dire que

7 l'Accusation ne fait que citer de façon sélective les éléments de preuve.

8 Nous savons très bien que d'après les rapports que nous avons reçus

9 du gouvernement, le rapport et les parties que cite l'Accusation dans le

10 rapport, c'est-à-dire les journées en question où il s'est rendu à certains

11 endroits, vous vous souviendrez que l'Accusation a parlé de ceci en

12 expliquant chaque déplacement de M. Stanisic, et nous avons voulu expliquer

13 que ces activités n'ont pas suscité une intensité physique particulière.

14 Deuxièmement, M. Stanisic a passé le lendemain dans sa maison. Donc nous ne

15 pouvons rien conclure d'après cette observation, cette procédure ne nous

16 permet pas de conclure quoi que ce soit.

17 Et nous estimons, même si l'Accusation demain vous enverra ses requêtes par

18 écrit, nous estimons qu'aucun élément supplémentaire n'est nécessaire de

19 fournir à la Chambre afin qu'elle comprenne que le centre Pieter Baan n'est

20 pas le centre idéal, c'est beaucoup trop prématuré d'envoyer l'accusé à un

21 tel centre. Selon nous, il lui faut un traitement de trois mois au minimum

22 car personne ne sait quel aspect prendra son état de santé, sa maladie

23 mentale; si elle s'améliorera ou se dégradera. Les informations que nous

24 avons reçues du centre de détention correspondent à la déclaration que le

25 Dr Falke a donnée aujourd'hui et que s'il y a quelque doute que ce soit, je

26 n'ai absolument aucun problème pour que -- enfin je n'émets aucune

27 objection pour que les Juges de la Chambre vérifient ceci. Et je dois dire

28 que nous avons été plutôt secoués par ce qui s'est passé vendredi dernier

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1 et nous estimons qu'il est de notre responsabilité en tant que conseils de

2 la Défense de vous saisir de cette question.

3 Le Dr Falke a envoyé un rapport au greffe, je crois qu'il a rempli son

4 devoir en écrivant son ordonnance, en disant dans la dernière phase de son

5 rapport que : "Je considère ceci important" et je vous renvoie à l'opinion

6 du Dr Petrovic. Donc il y a un système excellent selon lequel on envoie des

7 rapports, il n'y a rien de suspicieux ou de questionnable quant à

8 l'importance de la maladie en ce moment.

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Pourrais-je simplement rappeler à la

10 greffière d'audience qu'un peu plus tôt j'ai demandé l'opinion du Dr

11 Petrovic. On a fait une référence dans le dernier paragraphe de son

12 rapport. Le Dr Falke fait référence à ceci et j'ai demandé à ce que la

13 Chambre puisse obtenir ce rapport avant la fin de la journée d'aujourd'hui.

14 Ce que je voudrais vous demander, Monsieur Knoops, c'est si votre demande

15 relative à une libération provisoire est exclusivement liée à la situation

16 médicale de l'accusé. Conformément à l'article 65 : "Une libération

17 provisoire doit seulement être donnée lorsque la Chambre est satisfaite que

18 l'accusé comparaîtra et se représentera au procès, et que, si libéré, il

19 n'exposera aucune autre personne à un danger, il ne sera pas dangereux pour

20 lui-même ou quelqu'un d'autre."

21 Est-ce que vous, dans votre application de votre demande, vous parlez

22 seulement de l'état de santé médical, nous savons que le fardeau repose sur

23 vos épaules, sur la balance de probabilité bien sûr, et vous pouvez nous

24 parler de ceci et si l'état de santé de l'accusé est un facteur additionnel

25 qui peut être présenté.

26 M. KNOOPS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président, de

27 m'avoir posé cette question. Je crois que la requête parle pour elle-même,

28 elle s'appuie très précisément sur l'article 65. Effectivement, la base

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1 principale de cette requête est l'état de santé médical, et c'est, bien

2 sûr, notre préoccupation principale. J'ai déjà dit que nous ne sommes pas

3 ici pour demander une libération dans le sens littéral du terme. Nous

4 aimerions que M. Stanisic soit envoyé préférablement à l'hôpital militaire

5 médical.

6 Pour ce qui est des dispositions de l'article 65, je crois qu'il s'agit

7 peut-être d'une question de sémantique, mais nous pourrons dire que la base

8 de notre rapport est l'état de santé médical lié aux deux conditions telles

9 qu'établies par l'article 65 -- ou c'est plutôt basé sur l'article 65, et

10 ses deux conditions principales et l'objectif de cette requête est que

11 l'accusé puisse obtenir un traitement médical.

12 Je crois pour ce qui est des deux scénarios proposés, l'article 65 est la

13 base qui nous sert de requête.

14 Pour ce qui est de la préoccupation que la Chambre émet pour ce qui est du

15 fait de savoir si l'accusé se pliera à ces conditions, j'aimerais vous

16 référer au passé, M. Stanisic a toujours respecté les conditions et est

17 toujours revenu malgré sa maladie.

18 Je ne crois pas, même si je ne suis pas un expert, mais je ne crois pas

19 qu'une personne qui est aussi malade soit en mesure, soit capable, ou même

20 souhaiterait, ou soit en mesure de penser de vouloir poser un danger à

21 quelque victime que ce soit ou une autre personne. Je ne crois pas qu'une

22 personne qui est réduite à l'état de santé auquel il est réduit puisse

23 penser à son intérêt propre.

24 Je ne dépose pas en tant que témoin, mais en tant que conseil de la Défense

25 je veux simplement vous dire que lorsqu'on examine la situation au cours

26 des dernières semaines, je crois que son état de santé s'est détérioré, et

27 physiquement même, l'accusé a changé d'aspect, ce n'est plus la même

28 personne avec laquelle nous pouvons communiquer facilement.

Page 1289

1 Je ne crois pas qu'un tel être humain qui soit aussi malade puisse se

2 servir d'une telle situation à d'autres fins, au lieu de se remettre d'une

3 situation très grave qui est également sérieuse, et je ne souhaite pas

4 jeter le blâme sur qui que ce soit, mais l'aspect médical est tel que les

5 personnes qui lui donnent un traitement ne sont pas en mesure de le

6 traiter.

7 Le Dr Petrovic a dit très clairement vendredi dernier qu'elle a atteint son

8 plateau, elle ne peut plus rien faire pour ce patient du meilleur de ses

9 connaissances et capacités. Donc dans ce contexte-là, il est assez

10 difficile de croire que M. Stanisic pourrait poser un danger pour

11 l'intégrité de la Chambre, pour soi-même, ou pour d'autres victimes. C'est,

12 bien sûr, à la Chambre de prendre sa décision, mais nous estimons que cet

13 accusé n'est pas là pour user à mauvais escient de sa situation et nous

14 soutenons que et nous espérons que la Chambre de première instance

15 n'acceptera pas les arguments présentés par l'Accusation selon lesquels il

16 y a une forme de manipulation de la part de l'accusé. La Chambre d'appel a

17 effectivement proposé un ajournement pour une période d'au moins trois

18 mois.

19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Dites-moi ceci : le procès a

20 commencé, l'accusé bénéficiait d'une libération provisoire avant le

21 commencement du procès. Le procès avait déjà commencé donc, et nous avons

22 maintenant l'arrêt de la Chambre d'appel. Est-ce que vous pensez que le

23 fait que le procès a effectivement commencé, ceci a-t-il une importance

24 quelconque quant à la libération provisoire de l'accusé ? Car d'habitude

25 les personnes qui peuvent bénéficier d'une libération provisoire et sont

26 emmenées au procès ne bénéficient plus d'une libération provisoire, alors

27 que pendant que leur procès est en cours elle a raison pour ceci, et tant

28 que le procès a commencé, et qu'il a toujours une possibilité pour que

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1 quelque chose puisse -- que le résultat puisse être assez défavorable pour

2 l'accusé. Il y a une forte probabilité. Mais je ne voudrais pas que la

3 Chambre de première instance -- ou je ne donnerais pas la possibilité à la

4 Chambre de première instance d'accorder une libération provisoire à un

5 accusé dont le procès a déjà commencé. Maintenant eu égard à la décision de

6 la Chambre d'appel je dois bien sûr -- je veux dire l'autre décision de la

7 Chambre d'appel, d'autres arrêts de la Chambre d'appel qui parlent de cette

8 question justement, mais je souhaiterais que vous nous saisissiez de cette

9 question, et je vais poser les mêmes questions à M. Groome.

10 M. KNOOPS : [interprétation] Merci de m'avoir posé ces questions.

11 Alors, d'abord légalement parlant, je crois que cette affaire n'est

12 pas encore commencée, on l'a renvoyée à la phase préalable au procès. En

13 lisant la décision de la Chambre du 16 mai, en lisant très attentivement,

14 plus particulièrement les dispositions prises par les Juges de la Chambre,

15 très précisément on a déjà fait une allusion à ceci. Enfin je vais vous

16 citer les propos : "Le procès devrait commencer", au lieu de : "Le procès

17 devrait continuer." Juridiquement parlant ceci veut dire que ce procès

18 devrait recommencer de nouveau avec des déclarations liminaires et avec

19 l'audition du premier témoin. Et, selon notre humble avis, nous estimons

20 que l'affaire se trouve à une étape préalable au procès, donc l'article 65

21 est applicable pleinement.

22 Dans l'alternative, je crois qu'il y a des affaires se trouvant

23 devant le Tribunal pénal international ou des procès en cours, des procès

24 qui sont en suspens, que les personnes avaient bénéficié d'une libération

25 provisoire. L'article 65 n'empêche pas l'extension d'une telle situation.

26 Donc je ne crois pas que la Chambre de première instance ne puisse

27 pas se servir des dispositions de l'article 65 pour traiter d'une telle

28 requête. Dans l'alternative, bien sûr, nous nous sommes appuyés sur la

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1 provision des droits de l'homme de l'article 3 de la Convention européenne

2 des droits de l'homme. Nous n'essayons pas de dire, bien sûr, que le

3 traitement accordé à M. Stanisic au quartier pénitentiaire des Nations

4 Unies est une forme de traitement inhumain, mais ce que nous souhaiterions

5 dire c'est qu'à la suite de son état de santé général, l'état de santé de

6 cette personne correspond à l'article 3 où la Cour pénale a interprété

7 l'article 3 dans l'affaire [inaudible] contre les Pays-Bas où la Cour

8 européenne a évalué l'article 3 de la convention.

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je parle pour moi-même. Si votre

10 requête est acceptée, elle ne sera pas acceptée sur cette base-là.

11 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, bien sûr c'était mon argument alternatif.

12 Je ne dis pas que l'article 3 en tant que tel pouvait être la base, mais si

13 la Chambre disait : Nous sommes à l'étape du procès et non pas à l'étape

14 préalable au procès, à ce moment-là la Chambre pourrait s'appuyer ou se

15 baser sur des instruments du droit international pour permettre à une

16 personne qui est accusée de bénéficier d'une libération provisoire, de

17 s'éloigner du siège du Tribunal pour un traitement médical. Je crois que

18 c'est à la Chambre de traiter d'une telle demande.

19 Mais mon argument principal est qu'il y a une base juridique que l'on

20 peut retrouver dans l'article 65, principalement parce que nous sommes

21 juridiquement parlant à l'étape préalable au procès; et deuxièmement,

22 l'article 65 ou l'analogie de l'article 65 est applicable à ce qui nous

23 saisit puisqu'il permet aux personnes qui sont accusées de bénéficier d'une

24 libération provisoire en attendant leur procès.

25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Jovanovic, justement

26 j'allais vous demander si vous aviez une requête à nous présenter.

27 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président. La

28 Défense de M. Simatovic souhaiterait vous saisir de sa position et vous

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1 présenter une requête afin que mon éminent confrère de l'Accusation puisse

2 également vous répondre là-dessus, c'est une question qui a trait, bien

3 sûr, à la libération provisoire de l'accusé.

4 La Défense de l'accusé Stanisic a formulé une requête sur la base de

5 la détérioration de l'état de santé de M. Stanisic et la Défense de

6 l'accusé Simatovic a souhaité certainement attendre le résultat de la

7 séance d'aujourd'hui, mais conformément à l'arrêt de la Chambre d'appel et

8 à la décision prise par cette Chambre, c'est-à-dire que le procès

9 commencera dans trois mois, la Défense de l'accusé Franko Simatovic estime

10 que les bases permettant un procès conjoint ne sont plus -- que M.

11 Simatovic ne devrait plus être en détention car cette période semble être

12 incertaine.

13 A la suite d'une décision de la Chambre du 6 février de cette année,

14 l'accusé a été retourné au quartier pénitentiaire des Nations Unies afin

15 que le procès puisse commencer d'une façon rapide. Par la suite, à

16 plusieurs reprises on a reporté le début du procès, et les raisons pour

17 lesquelles l'accusé a été retourné au quartier pénitentiaire cessent

18 d'exister.

19 C'est la raison pour laquelle la Défense estime qu'il y a eu lieu de

20 demander à cette Chambre de première instance d'annuler la décision du 6

21 février sur la base d'une décision prise préalablement quant à la

22 libération provisoire de l'accusé, que cet accusé soit libéré. Les raisons

23 selon lesquelles la Chambre a -- les raisons sont encore là, c'est-à-dire

24 qu'il n'y a plus d'autres changements, et pendant toute la période pendant

25 laquelle M. Franko Simatovic a été en libération provisoire, il n'a pas eu

26 d'influence sur des témoins, ensuite il a passé ce dernier test prévu par

27 l'article 67, c'est qu'il s'est présenté à son procès. Non pas seulement

28 qu'il s'est présenté à son procès, mais je dois dire que la Défense a

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1 activement participé à ce que toutes les formalités nécessaires soient

2 remplies pour que les décisions de la Juge soient remplies. Je vais vous

3 rappeler que la décision a été reçue le 6 février dans l'après-midi avec

4 une demande que le 11, c'était mercredi, que déjà le 11 l'accusé soit en

5 détention.

6 Tout de suite après la prise de ces décisions, la Défense a contacté

7 le ministère des Affaires intérieures qui à l'époque n'était pas du tout

8 informé de cette décision. Et le ministère des Affaires intérieures de

9 Serbie a demandé que toutes les formalités soient faites, à savoir le

10 passeport soit obtenu, et cetera, pour que l'ordonnance de cette Chambre

11 soit exécutée. Franko Simatovic s'est rendu au procès. Il savait très bien

12 ce qui l'attendait et toutes les conséquences possibles de ce procès, et

13 tout ce qui peut se passer lors de ce procès, ainsi il s'est plié à

14 l'ordonnance de la Chambre et le fera de nouveau s'il le faut. Les

15 garanties présentées dans ce procès par rapport à Simatovic lorsque l'on a

16 demandé d'être mis en liberté provisoire sont toujours valables.

17 Je vais rappeler la Chambre que chaque gouvernement en République de

18 Serbie a l'obligation de présenter ces garanties en vertu de la loi portant

19 sur la coopération de la Serbie avec le Tribunal pénal de La Haye et, bien

20 sûr, que ces garanties seront observées.

21 C'est une issue proposée par cette Défense, mais nous pouvons présenter une

22 demande par écrit aux fins d'être mis en liberté provisoire, mais tous les

23 faits évalués précédemment, je souligne qu'il n'y avait pas de changements

24 depuis.

25 Si possible, si je peux présenter la demande maintenant oralement, je le

26 fais. Sinon, je le ferai par écrit déjà demain. Je voudrais également

27 rappeler à la Chambre, conformément à ce qui a été présenté préalablement,

28 à savoir que nous sommes déjà en phase de procès, est-ce qu'on peut

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1 vraiment placer en liberté provisoire l'accusé ? Vous avez d'autres

2 affaires, comme dans l'affaire Milutinovic, par exemple, les accusés ont

3 été placés en liberté provisoire juste après cinq jours de procès. Ensuite,

4 après la requête en vertu de l'article 98 bis, ceci a été fait. Lors du

5 procès, même si la position de la Chambre est d'avis que nous sommes

6 maintenant en phase de procès et non pas en phase de procès préalable.

7 Merci.

8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Il n'est pas nécessaire que vous

9 présentiez votre demande par écrit, Maître Jovanovic. Nous considérons que

10 ce que vous venez de dire suffit pour les besoins de l'article 65.

11 Monsieur Groome.

12 M. GROOME : [interprétation] Je dirais pour le besoin du compte rendu que

13 le Procureur voudrait avoir cette demande par écrit pour les deux, si vous

14 acceptez une demande orale, c'est de votre bon vouloir, mais le Procureur

15 voudrait l'avoir par écrit. Je ne suis pas venu préparé aujourd'hui pour

16 présenter les arguments définitifs au sujet d'une affaire aussi importante,

17 une question aussi importante.

18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais nous avons dit que ce serait

19 fait demain.

20 M. GROOME : [interprétation] Il est important que nous ayons le rapport du

21 Dr Petrovic et si nous le recevons plus tard dans la journée, nous ferons

22 tout notre possible pour présenter notre réponse par écrit demain, mais

23 nous voudrions avoir cet élément de preuve à notre disposition avant de

24 soumettre nos arguments.

25 Tout d'abord, je voudrais dire la chose suivante : s'agissant de la

26 question si nous sommes en phase de procès ou pas, je pense que la Chambre

27 d'appel n'a pas dit qu'il s'agit de -- en fait, quand ils ont parlé du

28 terme "commencer" par rapport à "recommencer" ils voulaient tout simplement

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1 éviter la possibilité que les accusés disent qu'il s'agit de "double

2 jeopardy" en anglais comme on dit. Je pense que c'est évident en lisant la

3 décision de la Chambre d'appel, il est évident que nous sommes en phase de

4 procès. Ils ont parlé d'une pause de trois mois afin que la Chambre puisse

5 évaluer l'état de santé de l'accusé.

6 Si, pour une raison quelconque, la Chambre en doute, je pense qu'il

7 faudrait demander la précision de la Chambre d'appel, mais je n'accepte pas

8 la possibilité que la Chambre d'appel ait, d'une manière implicite, annulé

9 les déclarations liminaires et les premières preuves présentées par le

10 Procureur.

11 S'agissant du standard requis pour placer quelqu'un en liberté

12 provisoire, je dois dire que je ne suis pas venu aujourd'hui préparé pour

13 présenter quelle est la jurisprudence, mais le standard est très élevé.

14 Ceci se fait pour des raisons humanitaires. Mais j'aimerais plutôt le faire

15 par écrit plutôt que de parler maintenant n'ayant pas la possibilité de

16 citer la jurisprudence pertinente.

17 Quand il s'agit de la question de liberté provisoire, il faut que la

18 Chambre ait tous les éléments à sa disponibilité. Me Jovanovic a tort

19 lorsqu'il dit que rien n'a changé. Le 11 mai, il y a eu des élections

20 législatives en Serbie, ils n'ont pas encore de gouvernement. Le

21 gouvernement n'a pas été formé et la Chambre doit tenir compte des

22 garanties et se demander quelles sont les garanties qui seront présentées.

23 Le parti SPS dont le leader M. Nikolic a dit bien des fois que si le SPS, à

24 savoir le Parti radical, prenait le pouvoir, toute coopération avec le

25 Tribunal finirait. Il a dit, si je suis élu, vous ne serez pas envoyés à La

26 Haye. Il l'a dit aux personnes qui sont inculpées. Donc dire qu'il n'y a

27 pas de changement des circonstances, c'est tout à fait tort.

28 Si la Chambre considère de faire droit à la requête, le Procureur

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1 considère que vous devez le faire après avoir exploré en détail tous les

2 éléments, et il faut attendre que le gouvernement d'abord soit formé, et

3 que la Chambre attende que les représentants de ce gouvernement

4 nouvellement élu se présentent et disent qu'ils peuvent effectivement

5 présenter les garanties nécessaires à la Chambre pour être sûrs que les

6 deux accusés vont rentrer au Tribunal.

7 S'agissant de ce que Me Knoops a dit, il semble qu'il ne demande pas

8 que M. Stanisic soit placé en liberté provisoire, mais que son endroit de

9 traitement soit changé. Il semble qu'il est tout à fait content et

10 satisfait de -- enfin, qu'il n'a rien contre que M. Stanisic soit placé

11 dans un hôpital militaire en détention. J'aimerais qu'il clarifie sa

12 position avant que nous présentions notre réponse par écrit, ensuite il se

13 posera la question de savoir quel est l'établissement le plus approprié

14 pour son traitement.

15 J'aimerais maintenant qu'on passe en audience à huis clos partiel

16 pour vous adresser.

17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Audience à huis clos partiel, s'il

18 vous plaît.

19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

20 Monsieur le Président.

21 [Audience à huis clos partiel]

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6 [Audience publique]

7 M. GROOME : [interprétation] Il s'agit du parti SRS et non pas SPS. C'est

8 le parti SRS qui a tenu ces propos publiquement au sujet de la coopération

9 avec le Tribunal disant que la coopération serait finie.

10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Font-ils partie du gouvernement ?

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience publique,

12 maintenant.

13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ce parti, est-ce qu'il va faire

14 partie du gouvernement ?

15 M. GROOME : [interprétation] Il y a eu des élections le 11 mai, l'issue

16 n'est pas encore certaine. Maintenant, ils essaient de former une coalition

17 gouvernementale. Pour l'instant, ils n'ont pas réussi, mais le parti SRS

18 est un des partis qui a eu beaucoup de sièges et ses leaders ont dit

19 publiquement qu'il n'y aurait plus de coopération avec le Tribunal si ce

20 parti avait le contrôle du gouvernement. Et je pense que vous devez

21 vraiment tenir compte de cette information.

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Jovanovic.

23 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Tout d'abord,

24 lors de l'audience consacrée à la mise en liberté provisoire, le Procureur,

25 d'une manière similaire, s'est opposé aux garanties présentées par le

26 gouvernement de République de Serbie et le Procureur a dit que le

27 gouvernement n'allait pas respecter ces garanties, n'allait pas arrêter les

28 accusés parce qu'à ce moment-là, déjà plusieurs personnes inculpées étaient

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1 en fuite. L'évaluation de la Chambre et de la Chambre d'appel était que la

2 position de l'accusé par rapport à ce Tribunal était pertinente lors de la

3 prise de cette décision, à savoir que dès sa première rencontre, Franko

4 Simatovic a considéré qu'il considérait ce Tribunal comme tribunal de son

5 pays, et qu'il considérait comme son obligation de se présenter au procès.

6 Je n'aimerais pas maintenant entrer dans l'analyse de la situation

7 politique en Serbie.

8 Mais le Procureur a cité les propos d'un membre du parti radical, à savoir

9 M. Nikolic, c'était quelque chose qu'il a dit lors de la campagne

10 électorale, je voudrais dire que le président de ce parti, M. Vojislav

11 Seselj s'est volontairement rendu au Tribunal.

12 J'ai également dit qu'il s'agit d'une obligation légale, c'est-à-dire qu'il

13 existe une loi relative à la coopération de la République de Serbie avec le

14 Tribunal pénal de La Haye et présenter les garanties est quelque chose qui

15 relève de cette loi. Si quelqu'un souhaitait ne pas observer les

16 ordonnances du Tribunal, dans ce cas-là, il faudrait que la loi soit

17 changée.

18 Pour l'instant, le Parti radical ne peut pas former tout seul le

19 gouvernement. Il y a des pourparlers avec le DSS et je dois rappeler que le

20 premier ministre Vojislav Kostunica est le président de ce parti DSS, et à

21 l'époque où il était premier ministre, le plus grand nombre de personnes

22 inculpées devant ce Tribunal s'est rendu. Pour l'instant, il n'est pas

23 encore certain quel sera cet accord de coalition et quel sera le

24 gouvernement, mais comme j'ai dit, le gouvernement quel qu'il soit aura une

25 obligation légale, donc il ne s'agit pas d'une volonté d'un parti

26 politique. Et je suis sûr que le futur gouvernement de Serbie va

27 certainement continuer à coopérer avec le Tribunal et ce que certaines

28 personnes disent lors de la campagne préélectorale, je dois tout simplement

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1 dire qu'il s'agit d'une campagne préélectorale.

2 Dans l'affaire contre Milutinovic et consorts, Ojdanic a été placé en

3 liberté provisoire. Il est rentré le 12 mai, c'est-à-dire un jour après les

4 élections, et le fait que le gouvernement a été dissolu ainsi que le

5 parlement et qu'il y ait eu des élections, tout ceci n'a pas eu d'influence

6 sur la décision de la Chambre dans l'affaire contre Milutinovic et

7 consorts, et je pense que cette objection du Procureur est sans fondement.

8 Merci.

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Knoops, pourriez-vous

10 préciser ce que vous demandez.

11 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Président, nous demandons qu'il

12 soit placé en liberté provisoire afin qu'il soit traité dans un

13 environnement non carcéral, à savoir un hôpital militaire, mais si le

14 traitement le demande et si les médecins le traitant le recommandent, y

15 compris les médecins qui vont présenter des rapports à la Chambre, la

16 Défense a demandé à la Chambre de ne pas exclure la possibilité que

17 l'accusé soit traité dans un traitement privé, à savoir chez lui. Mais

18 notre objectif principal est qu'il soit traité dans un environnement non

19 carcéral. Un hôpital militaire est un environnement sûr, c'est un

20 environnement où personne ne peut entrer ni sortir de son propre gré.

21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais vous diminuez maintenant votre

22 demande ? Vous pouvez demander qu'il soit placé en liberté provisoire, mais

23 est-ce que vous demandez tout simplement qu'il soit placé dans un hôpital

24 particulier ?

25 M. KNOOPS : [interprétation] Peut-être que j'ai été trop simple dans mon

26 expression et je ne voudrais pas uniquement demander qu'il soit traité dans

27 un environnement non carcéral. Mais laissant la possibilité ouverte que M.

28 Stanisic, si le traitement s'avère avoir du succès dans un hôpital

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1 militaire et s'il est nécessaire qu'il s'adapte à la société afin qu'il

2 guérisse complètement, nous n'excluons pas la possibilité que M. Stanisic

3 pourrait être mieux guéri dans un environnement privé. Dans ce sens-là, je

4 pense que le Procureur a le droit de répondre à notre demande, c'est-à-dire

5 que nous ne demandons pas seulement un environnement non carcéral, mais il

6 faudrait comprendre notre demande comme celle demandant toute forme de

7 traitement exigée par les experts. Mais comme point de départ, afin qu'il y

8 ait guérison, je pense qu'il faudrait commencer par une institution

9 médicale, à savoir un hôpital militaire, mais je ne veux pas dire que cette

10 institution est la seule institution possible et il pourrait peut-être y

11 avoir d'autres endroits.

12 Je voudrais également répondre à ce que mon confrère a dit au sujet de la

13 clarification, s'il faut demander la clarification de la Chambre d'appel au

14 sujet de sa décision du 16 mai, la Chambre a pu remarquer que la Chambre

15 d'appel, dans le troisième paragraphe de sa décision, dit que la Chambre

16 d'appel constate que le procès dans cette affaire a commencé le 28 avril de

17 cette année, et pourtant la décision attaquée est en date du 9 avril 2008.

18 Je suis d'accord avec mon confrère pour dire que la Chambre d'appel n'a pas

19 dit qu'une erreur judiciaire a eu lieu parce que je pense que la Chambre

20 d'appel n'a pas l'autorité de le dire en ce moment. Mais je pense qu'il est

21 clair que la Chambre d'appel annule la décision attaquée du 9 avril, à

22 savoir une décision qui a été rendue plusieurs semaines avant le début du

23 procès, à savoir le 28 avril 2008. Donc il est clair et il est tout à fait

24 compréhensible pourquoi la Chambre d'appel emploie le terme "ouverture" du

25 procès, et en annulant la décision du 9 avril, la Chambre d'appel d'une

26 manière implicite passe le message que, parce que cette décision a été

27 annulée, et c'était bien avant les déclarations liminaires avant

28 l'ouverture du procès, c'est pourquoi le procès devrait commencer de

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1 nouveau.

2 Je pense que c'est comme cela qu'il faut comprendre la décision de la

3 Chambre d'appel et je ne vois pas pourquoi les parties devraient demander

4 une clarification de la Chambre d'appel. Cela prendrait encore du temps et

5 même si je comprends ce que mon confrère a dit en audience à huis clos

6 partiel, avec tout le respect que je vous dois, je pense qu'il faut que

7 vous traitiez de notre demande sans avoir une audience consacrée uniquement

8 à cette question. Nous sommes reconnaissants parce que la Chambre a décidé

9 de consacrer son temps à cette question aujourd'hui, mais si nous avons une

10 audience la semaine prochaine à ce sujet, suite à la demande du Procureur,

11 je considère qu'il serait difficile qu'il y ait ce délai et que l'état de

12 santé de l'accusé soit définitivement résolu d'ici là.

13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La Chambre considérait avoir une

14 audience consacrée à cette question au départ mais je pense que nous avons

15 entendu suffisamment d'arguments aujourd'hui, et je pense que la Chambre a

16 pu bénéficier des arguments présentés, c'est quelque chose dont je vais

17 parler avec mes collègues, bien sûr, mais je pense qu'il ne sera pas

18 nécessaire de prévoir encore une audience.

19 Oui, Monsieur Groome.

20 M. GROOME : [interprétation] Dans l'affaire Seselj, dans cette affaire, la

21 Chambre d'appel a ordonné la réouverture du procès. C'est une affaire du 6

22 décembre 2006 et il est dit : "Le procès est suspendu." Donc il est très

23 explicite que le procès doit recommencer.

24 Je sais que vous avez bien entendu des arguments aujourd'hui, mais je

25 pense que ce qui est important est qu'il serait nécessaire qu'un

26 représentant du gouvernement vienne parler de la possibilité que le nouveau

27 gouvernement puisse garantir de transférer M. Stanisic et M. Simatovic si

28 nécessaire. Ce ne sont pas les arguments qui ont été entendus lors de la

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1 première audience consacrée à la mise en liberté provisoire, et il a été

2 dit que le gouvernement n'a pas transféré le général Mladic, est-ce que

3 maintenant la Chambre peut se fier à ce gouvernement qui n'a pas transféré

4 le général Mladic ?

5 Maintenant nous sommes face à une situation différente et je pense

6 qu'il faudrait demander des garanties de ce gouvernement.

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. Maître Jovanovic, vous voulez

8 dire quelque chose ?

9 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, brièvement. Le gouvernement doit être

10 formé avant le mois de septembre au plus tard, si nous devons attendre

11 qu'un représentant de ce nouveau gouvernement vienne présenter ces

12 arguments, nous risquons d'attendre longtemps. Le fait que Ratko Mladic et

13 Radovan Karadzic, Zupljanin et Goran Hadzic soient toujours en fuite, c'est

14 un argument qui a été présenté par le Procureur lors de la première

15 audience lorsque la décision au sujet de la mise en liberté provisoire a

16 été décidée, mais le Procureur a dit qu'on ne pouvait pas se fier au

17 gouvernement qui présentait de telles garanties, mais je dois dire qu'à

18 l'époque où ce gouvernement était au pouvoir, 20 accusés ont été transférés

19 au Tribunal.

20 Et je dis également que cette loi relative à la coopération avec le

21 Tribunal ne pourra pas être changée. Donc le Procureur n'a présenté aucun

22 élément nouveau qui justifierait que nous remettions en question la

23 garantie présentée par le gouvernement. Le gouvernement technique en Serbie

24 fonctionne toujours, et son premier ministre et ses ministres remplissent

25 toujours leurs fonctions, y compris la mission de coopérer avec le

26 Tribunal, mais je dois dire que le nouveau gouvernement pourra peut-être

27 être formé au mois de septembre au plus tard. Merci.

28 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous vous remercions d'avoir

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1 présenté vos arguments et la Chambre va rendre sa décision au sujet de la

2 mise en liberté provisoire aussi vite que possible. Nous sommes bien

3 conscients de l'importance de ces décisions, et nous espérons pouvoir le

4 faire avant vendredi de cette semaine.

5 L'audience est levée.

6 --- L'audience d'appel est levée à 15 heures 56.

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