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1 Le mercredi 12 novembre 2008
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés sont absents]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Bonjour à tous. Je demande à la
7 Greffière de citer le numéro de l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour
9 à toutes les personnes dans le prétoire. Il s'agit de l'affaire IT-03-69-
10 PT, le Procureur contre Jovica Stanisic et Franko Simatovic.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Présentations, à commencer pas
12 l'Accusation.
13 M. GROOME : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Du côté de
14 l'Accusation, je suis présent, Dermot Groome, accompagné de Doris
15 Brehmeier-Metz, et j'aimerais vous présenter Klaus Hoffman, qui est le
16 juriste hors classe responsable de la communication en l'espèce, ainsi que
17 Thomas Laugel, notre commis aux audiences.
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Du côté de la Défense.
19 M. KNOOPS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Geert-
20 Jan Knoops, et je suis accompagné d'Amy Walsh, conseiller juridique en
21 l'espèce qui vient de la Cours suprême d'Australie, et Mme Rima Dijkstra,
22 qui est juriste et qui a été admise au barreau néerlandais. Je vous
23 remercie.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie. Pour la Défense de
25 M. Simatovic.
26 M. JOVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle
27 Zoran Jovanovic et je représente ici les intérêts de l'accusé Simatovic.
28 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je remercie toutes les personnes
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1 présentes d'être présentes à cette Conférence de mise en état. J'ai grand
2 plaisir à vous revoir tous. Il y en a parmi vous que je n'ai pas vu depuis
3 longtemps, Me Jovanovic et Me Knoops. Quant à M. Groome, il est
4 pratiquement doué du talent d'ubiquité donc je ne cesse de le voir à tout
5 moment.
6 Nous avons un certain nombre de questions à examiner, et je les aborderai
7 le plus rapidement possible, mais également le plus exhaustivement
8 possible. Les deux équipes de Défense ont déposé des éléments d'information
9 faisant état de l'agrément de l'accusé pour que la présente Conférence de
10 mise en état se déroule en leur absence.
11 J'aimerais que nous commencions par l'état de santé de Jovica Stanisic.
12 Vous vous rappellerez que l'audience a été reportée le 20 mai et que des
13 rapports médicaux définitifs ont été soumis à la Chambre au mois de
14 septembre de cette année.
15 Le 23 octobre, l'Accusation a déposé une requête en vue d'une
16 réappréciation de l'état de santé de M. Stanisic et en vue de la reprise
17 des audiences en première instance. La Défense Stanisic a déposé sa réponse
18 le 6 novembre 2008, dans laquelle elle demande que la suspension d'audience
19 se poursuive.
20 Me Jovanovic a confirmé que la Défense Simatovic n'allait pas déposer
21 d'écritures. Et si je suis bien informé, l'Accusation a déposé sa réponse.
22 Donc la question est prête à décision de la part de la Chambre de première
23 instance, et nous allons rendre rapidement cette décision.
24 Maintenant, les requêtes en suspens. Il est permis de se poser la question
25 de savoir si la plupart des questions abordées dans ces requêtes ne
26 devraient pas être laissées à la discrétion de la Chambre pour qu'elle
27 tranche sur toutes ces questions. J'aurais tendance à penser que ce serait
28 la meilleure façon de procéder, mais certaines questions peuvent être
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1 résolues par le Juge présent ici aujourd'hui.
2 Donc cinquième, sixième et septième requête de l'Accusation en vue
3 d'amendement de la liste de documents relevant de la l'article 65 ter du
4 Règlement déposées le 22 juillet 2008 et le 2 octobre 2008. Il y a
5 également la réponse de Stanisic à la cinquième et sixième requête de
6 l'Accusation déposée le 5 août, et la réponse à la septième requête de
7 l'Accusation déposée le 16 octobre. Nous avons la réponse de Simatovic à la
8 septième requête de l'Accusation en vue d'amendement de la liste de
9 documents 65 ter déposée le 16 octobre.
10 L'Accusation demande l'autorisation de réponse, et cette réponse a été
11 déposée le 22 octobre 2008. Ces requêtes portent sur des questions qui, à
12 notre avis, peuvent tout à fait être abordées au stade actuel de la
13 procédure et en sont arrivées à un stade permettant de rendre une décision.
14 Il y a les écritures de l'Accusation, à savoir les rapports d'Amor Masovic,
15 Bilic et de Radic, déposées le 22 septembre. Les deux équipes de Défense
16 ont déposé des réponses à ces écritures, qui demandent la citation d'un
17 expert pour contre-interrogatoire. La seule question qui demeure à examiner
18 eu égard à ces rapports est celle du retrait effectué par l'Accusation de
19 l'un des témoins experts, Ivan Grujic, dont le rapport a été remplacé par
20 les autres rapports d'experts sur décision de la Chambre rendue le 18 juin.
21 Monsieur Groome, je crois savoir que vous aimeriez avoir l'avis de la
22 Chambre quant à la nécessité pour vous de retirer le rapport de cet expert
23 du dossier de l'affaire ou d'obtenir un accord informel stipulant que ce
24 rapport ne sera pas utilisé. Vous aimeriez savoir si la deuxième solution
25 suffirait. Bien, je vous dirais qu'à mon avis, il conviendrait de retirer
26 le rapport.
27 M. GROOME : [interprétation] Dans le cadre d'écritures officielles, n'est-
28 ce pas, Monsieur le Président ?
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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.
2 M. GROOME : [interprétation] Bien. Nous agirons ainsi.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maintenant, les requêtes en vertu
4 des articles 92 bis, ter et quater du Règlement de procédure et de preuve.
5 L'Accusation a indiqué qu'elle aimerait une décision rapide sur ces
6 questions, en particulier sur la requête relevant de l'article 92 ter et
7 quater, en vue d'admission de la déposition de Milan Babic, décédé
8 aujourd'hui. La Défense estime que ces requêtes doivent donner lieu à une
9 décision de la part des Juges qui seront chargés de l'affaire dès la
10 reprise des débats.
11 Il y a également des demandes plus récentes en vue d'admission d'écritures
12 supplémentaires de la part de Jankovic, en application de l'article 92 ter,
13 déposées le 28 août, et en vue d'admission d'autres éléments de preuve
14 écrits de Husein Ahmetovic, en application de l'article 92 bis, déposées le
15 26 août 2008.
16 Ma position consiste à penser que les questions relevant des articles 92
17 bis, ter et quater du Règlement devraient donner lieu à décision de la
18 Chambre qui sera chargée de l'affaire lorsque les débats reprendront.
19 Les requêtes de l'Accusation en vue d'obtention de mesures de protection et
20 d'organisation de visioconférence, il y a à cet égard une requête déposée
21 par l'Accusation en vue de poursuite d'application de mesures de protection
22 accordées au témoin MM-078 qui date du 6 mai 2008 ainsi qu'une réponse
23 déposée par la Défense Stanisic le 20 mai 2008. Aucune réponse n'a été
24 déposée par l'équipe de Défense de Simatovic et pour le moment la requête
25 est en suspens et attend qu'une décision soit rendue quant à la date où le
26 procès reprendra.
27 Il y a aussi une requête en vue d'audition de deux témoins par voie de
28 visioconférence déposée par l'Accusation le 2 mai 2008 et qui a donné lieu
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1 à une réponse de la part de la Défense Stanisic déposée le 16 mai. Quant à
2 l'équipe de Défense Simatovic, elle n'a pas déposé de réponse, comme
3 c'était le cas pour les mesures de protection évoquées précédemment, elle
4 attend pour se prononcer la reprise des débats, la reprise du procès.
5 Vous savez, bien entendu, que les mesures de protection demandées par
6 l'Accusation continuent à s'appliquer en l'absence de toute nouvelle
7 ordonnance en application de l'article 75(F)(i) du Règlement. Il semble
8 donc prématuré de se prononcer au jour d'aujourd'hui quand à l'opportunité
9 d'une visioconférence sur le simple fondement d'un état de santé précaire
10 tant que la déposition des témoins concernés n'est pas plus proche. L'un
11 des ces témoins, en effet, a plus de 70 ans. Son état de santé peut
12 éventuellement s'améliorer, donc aucune décision ne sera rendue sur ces
13 questions tant que le procès n'aura pas repris.
14 Les faits admis. L'Accusation a déposé une requête le 1er mai 2007 et est
15 tout à fait bien informée. Je crois savoir que lors de la conférence
16 relevant de l'article 65 ter du Règlement, les parties ont confirmé avoir
17 discuté de cette question des faits admis, mais être parvenus à la
18 conclusion qu'un accord très limité sur ces questions peut être obtenu à
19 savoir un simple accord sur la date de naissance des accusés.
20 Ce qui n'est pas une solution très positive. Monsieur Groome et Monsieur
21 Knoops, avez-vous quelque chose à ajouter, Maître Jovanovic également ?
22 Est-ce que nous pourrions aller plus loin sur ces faits admis.
23 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, le bureau du Procureur
24 est tout à fait ouvert à une telle possibilité, il est possible qu'il y ait
25 certains faits qui sont encore en discussion et qui sont des éléments très
26 importants, mais j'ai quelque mal, je dois dire à voir pourquoi certains
27 faits font l'objet de contestation importante. Par exemple, les victimes de
28 Trnovo, ce sont des membres de la famille qui déclarent, voilà c'est mon
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1 fils qui est exécuté et qu'on voit sur la cassette vidéo. Il me semble que
2 ce genre de fait ne devrait pas donner lieu à grande controverse et devrait
3 déboucher rapidement sur une admission des faits.
4 L'Accusation est donc toujours ouverte à une discussion sur cette question
5 et se déclare très favorable aux encouragements fournis par la Chambre aux
6 parties en vue d'une progression plus importante dans cette voie.
7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Knoops et Maître Jovanovic.
8 Maître Knoops, d'abord, pourquoi est-ce que vous estimez que la question
9 qui vient d'être évoquée par l'Accusation, à savoir l'identification des
10 victimes de Trnovo ne peut donner lieu à un accord entre les parties ?
11 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Juge, nous sommes prêts à
12 réexaminer notre position s'agissant du nombre de victimes et de leurs
13 noms. Sur cette question, je peux donc modifier la position de l'équipe de
14 la Défense. Je vous remercie.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie. Bien entendu, je
16 vous encourage à voir les choses d'une façon différente si celle-ci peut
17 aboutir à un accord.
18 Maître Jovanovic.
19 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, notre position est la
20 même que celle que vient d'exprimer mon confrère. Nous réfléchirons une
21 nouvelle fois la question quant à la question des victimes de Trnovo, nous
22 y réfléchirons également plus avant en ne perdant pas de vue en particulier
23 le jugement qui a été prononcé par la chambre chargée des crimes de guerre
24 de Belgrade qui a traité précisément de cet événement.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Groome,
26 j'espère que ceci est encourageant pour vous et que vous pourrez soumettre
27 d'autres questions à la Défense.
28 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je sais que Me
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1 Jovanovic a fait le voyage depuis Belgrade pour être ici, donc plus tard
2 dans la journée, voire demain ou peut-être même avant, je chargerai les
3 membres de mon équipe de contacter Me Jovanovic avant son retour, de façon,
4 si possible, à aboutir à des négociations fructueuses sur cette question.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.
6 Maintenant, les questions liées à la communication. Je suis informé du fait
7 que la Défense Stanisic a préparé des documents qui évoquent un certain
8 nombre de points en suspens et des points qui doivent être adressés par les
9 parties. La Défense Simatovic a indiqué qu'elle demanderait à consulter les
10 documents confidentiels présentés dans l'affaire Perisic.
11 J'aimerais vous demander s'il y a un commentaire que les parties
12 souhaiteraient formuler ? Monsieur Groome d'abord.
13 M. GROOME : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Knoops.
15 M. KNOOPS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, non.
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Jovanovic.
17 M. JOVANOVIC : [interprétation] Rien, Monsieur le Président. Je vous
18 remercie. L'Accusation a déjà annoncé qu'elle n'allait pas élever
19 d'objection par rapport à notre demande de consultation des documents
20 Perisic.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. La prochaine Conférence
22 de mise en état se déroulera avant le 12 mars 2009, quant à la date exacte,
23 elle vous sera communiquée en temps utile.
24 Compte tenu du fait qu'il n'y a plus aucune question à discuter, la
25 présente audience est levée.
26 --- L'audience est levée à 14 heures 33.
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