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1 Le mardi 12 mai 2009
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
5 [L'accusé Stanisic est absent]
6 --- L'audience est ouverte à 14 heures 29.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous. Nous sommes ici
8 aujourd'hui parce qu'il y a une Conférence de mise en état qui a été
9 organisée dans l'affaire le Procureur contre Jovica Stanisic et Franko
10 Simatovic.La présentation des parties, s'il vous plaît, à commencer par le
11 Procureur.
12 M. GROOME : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
13 Dermot Groome, je représente les intérêts de l'Accusation. Je suis le
14 premier substitut du Procureur, et je suis accompagné aujourd'hui par Mme
15 Doris Brehmeier-Metz, M. Klaus Hoffman, et nous sommes assistés de Thomas
16 Laugel.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Groome. Du côté de la
18 Défense de M. Stanisic, d'abord.
19 M. JORDASH : [interprétation] Bonjour à vous, Monsieur le Président. Je
20 m'appelle Wayne Jordash, accompagné de Anne-Marie Verwiel et Amy Walsh.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le représentant de M. Simatovic.
22 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Madame, Monsieur les Juges. Zoran
23 Jovanovic, je représente les intérêts de Franko Simatovic.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Maître Jovanovic.
25 Puisque nous parlons de la présentation des parties, je souhaite expliquer
26 la situation dans laquelle nous nous trouvons. Il y a deux Juges. Il ne
27 s'agit pas en fait des Juges chargés de la phase préalable, et nous ne
28 sommes pas non plus au complet, parce que Mme le Juge Picard siège dans une
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1 autre affaire. Elle aurait pu venir ici, et moi-même j'aurais pu siéger
2 seul, mais j'apprécie beaucoup la présence de Mme le Juge Lattanzi,
3 aujourd'hui. Nous sommes quelque part entre la phase préalable et le procès
4 en tant que tel et je veux simplement m'assurer que les parties n'aient
5 aucun mal à comprendre qu'il n'est pas prévu qu'il y ait de Juges qui
6 siègent dans cette Chambre. Ceci ne pose pas de problème. Nous pouvons
7 poursuivre cette Conférence de mise en état.
8 M. GROOME : [interprétation] Aucune objection.
9 M. JORDASH : [interprétation] Absolument pas, Madame, Monsieur les Juges.
10 M. JOVANOVIC : [interprétation] Pas d'objection, Madame, Monsieur les
11 Juges.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie pour votre attitude
13 coopérative.
14 Le premier point à l'ordre du jour que nous devons aborder aujourd'hui est
15 la question de l'absence de M. Stanisic. Je vais commencer par dire aux
16 parties pour parler des parties de ce que nous savons aujourd'hui à ce
17 sujet. Il nous a été dit que M. Stanisic a allégué que son état de santé ne
18 lui permettait pas d'assister à l'audience ni d'être présent lors d'une
19 liaison vidéo. On nous a également indiqué que M. Stanisic ne souhaite pas
20 abandonner son droit à être présent à l'audience.
21 Nous avons reçu ce matin une lettre rédigée par le Dr Eekhof qui
22 précise que M. Stanisic ne peut pas venir à l'audience en raison de son
23 état de santé. Rien n'est dit, néanmoins, par rapport à la liaison vidéo.
24 Il s'agit là d'informations qui nous ont été communiquées en partie par
25 écrit, et le rapport du Dr Eekhof nous a été transmis par écrit hier.
26 La Chambre de première instance a été informée par Mme Painter [phon]
27 que le Dr Falke lui avait dit que ceci pourrait être communiqué à
28 l'audience. Je lui ai indiqué hier que M. Stanisic pouvait être transporté
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1 et venir ici à l'audience, que ceci ne constituerait pas quelque chose
2 d'inhumain.
3 Dans le rapport que nous avons reçu ce matin, qui nous a été envoyé
4 par le Dr Eekhof, nous pouvons lire au niveau des conclusions qu'il fournit
5 que M. Stanisic ne peut pas venir à l'audience en raison de son état de
6 santé. Cette conclusion a donné lieu à des questions et la Chambre s'est
7 penchée sur la teneur du rapport. Dans le rapport, nous constatons que M.
8 Stanisic a rendu visite au Dr Cazemir hier, le gastroentérologue, et qu'il
9 n'a pas été constaté de nouveaux symptômes. Etant donné qu'il a consulté un
10 spécialiste, les médicaments restent inchangés.
11 Nous avons également reçu un rapport, et dans ce rapport nous lisons
12 que M. Stanisic a eu un IRM hier et on a constaté une petite hernie discale
13 et, par conséquent, il est prévu que M. Stanisic consulte un neurologue
14 jeudi. M. Stanisic déclare qu'il ne peut pas rester debout ou marcher plus
15 de quelques minutes. Ceci précise en outre que sa condition au niveau
16 psychologique s'est détériorée comme le précise le Dr Eekhof :
17 "Etant donné que l'évaluation au plan neurologique n'est pas encore
18 terminée, je ne peux pas exclure qu'il y ait des raisons psychosomatiques
19 qui l'empêchent de se tenir debout ou de marcher."
20 Compte tenu de ce rapport, la Chambre se demandait sur quoi étaient
21 fondées ces conclusions, si c'étaient des conclusions qui se reposaient sur
22 les conclusions médicales et que c'était la raison pour laquelle M.
23 Stanisic ne pouvait pas venir à l'audience. La Chambre a donc voulu
24 préciser ce point. Il y a eu une conversation téléphonique avec le Dr Falke
25 qui a eu lieu il y a moins d'une heure et le Dr Falke, en réponse à une
26 question qui lui a été posée par moi étant donné que je suis le Juge de la
27 mise en état, il a répondu pour dire qu'il n'y a pas suffisamment de
28 raisons sur le plan médical qui permettent de justifier son absence à
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1 l'audience aujourd'hui, ce qui correspond un petit peu à ce qui a été
2 établi par le docteur Eekhof, qui correspond aux faits qu'il a présentés,
3 qui a indiqué qu'il ne pouvait pas exclure qu'il y ait des raisons
4 psychosomatiques au fait qu'il ne puisse ni se tenir debout ni marcher. Les
5 conclusions pour la plupart semblent concorder avec le point de vue de M.
6 Stanisic.
7 Finalement, à savoir si le Dr Falke peut exclure toute idée que le
8 patient aggrave ou exagère sa condition dans la situation actuelle, le Dr
9 Falke estime qu'il ne peut pas exclure cette possibilité-là.
10 La Chambre s'est posée la question de savoir si nous pouvons mener à
11 bien cette Conférence de mise en état, parce que ceci évidemment n'est pas
12 le procès --
13 M. JORDASH : [interprétation] Pardonnez-moi d'interrompre.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Maître Jordash.
15 M. JORDASH : [interprétation] Peut-être que je peux vous aider. Le conseil
16 principal s'est entretenu avec M. Stanisic il y a environ deux heures, et
17 d'après ce qu'il a compris, M. Stanisic était disposé à renoncer à son
18 droit d'être présent à l'audience. Comme vous l'avez indiqué dans les
19 conférences de mise en état préalables, la situation était celle-là et, en
20 tout cas, dans l'état actuel des choses, c'est ce que nous savons. Ceci
21 peut donner lieu à une certaine confusion. Un formulaire a été remis à M.
22 Stanisic, il ne savait pas très bien s'il devait y apposer son nom ou pas,
23 il a refusé. Ensuite il s'est entretenu avec le conseil principal et il a
24 indiqué qu'il était disposé à renoncer à son droit d'assister à l'audience
25 aujourd'hui.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si cette information avait été
27 communiquée aux Juges de la Chambre, nous aurions pu commencer plus tôt, à
28 14 heures 15. Parce que sur le formulaire, cette case n'a pas été cochée,
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1 ce qui signifie évidemment que la Chambre de première instance a dû se
2 pencher sur la question. Ceci nous aurait certainement permis de réduire le
3 temps de nos échanges.
4 M. JORDASH : [interprétation] Pardonnez-nous, mais nous n'avons pas vu le
5 formulaire en question, nous n'étions pas au courant de la situation.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'insiste simplement là-dessus, et
7 j'insiste pour dire qu'il est important que chaque nouvel élément
8 d'information nous soit communiqué. D'après ce que vous nous dites, M.
9 Knoops en a parlé à M. Stanisic ou pas. Est-ce qu'il n'a pas rempli le
10 formulaire parce qu'il ne savait pas quoi faire. Donc j'ai supposé de M.
11 Kloops était informé. Inutile d'y consacrer davantage de temps, je crois
12 que s'il y avait une communication directe avec les juristes, ça serait
13 certainement plus aisé à l'avenir.
14 M. JORDASH : [interprétation] Tout à fait.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc je comprends bien que dans ces
16 conditions-là, je suppose également que de votre part Me Jovanovic et M.
17 Groome, rien ne nous empêche de poursuivre cette Conférence de mise en état
18 aujourd'hui tel que ça été prévu.
19 Nous avons reçu les arguments des parties sur les modalités portant sur le
20 déroulement de ce procès, et la Chambre va les examiner et rendre une
21 décision assez sommaire sous peu.
22 Y a-t-il une question à propos du déroulement du procès et la façon
23 dont ce procès va se dérouler que vous souhaitiez indiquer, hormis ce que
24 vous avez indiqué dans vos arguments ?
25 M. GROOME : [interprétation] Pas du tout, Monsieur le Président.
26 M. JORDASH : [interprétation] Du tout, merci, Monsieur le Président.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors je --
28 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, je vous remercie, Monsieur le
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1 Président.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Maître Jovanovic.
3 Le point suivant à l'ordre du jour, c'est simplement un point pour
4 information pour les parties. La composition de la Chambre qui va entendre
5 l'affaire contre M. Stanisic et M. Simatovic n'a pas encore été décidée.
6 Dans l'état actuel des choses, le Président de ce Tribunal a demandé à ce
7 que M. le Juge Gwaunza soit affecté à cette Chambre à partir du 18 mai
8 2009. Nous attendons que cette demande soit remplie pour l'instant.
9 Y a-t-il autre chose à dire à propos de ce point à l'ordre du jour ? Si tel
10 n'est pas le cas, je vais passer au point suivant qui concerne la requête
11 aux fins de retarder le début du procès. Cette requête a été déposée par la
12 Défense de M. Stanisic.
13 Dans l'étant actuel des choses nous attendons la réponse de
14 l'Accusation.
15 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, si vous me le
16 permettez, à cet égard nous avons déposé notre réponse aujourd'hui. Pour
17 l'essentiel, l'Accusation ne prend pas position et ne souhaite pas demander
18 que les dates soient reportées.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr, nous devons tenir compte de la
20 requête, je crois que la Défense de Stanisic a indiqué qu'il fallait quatre
21 semaines. Mais j'ai déjà indiqué aux parties pour bon nombre d'autres
22 raisons que la Chambre fera droit, hormis une décision définitive sur la
23 requête, accordera un délai supplémentaire de deux semaines, ce qui
24 signifie que la Conférence de mise en état aurait lieu le 2 juin. En l'état
25 actuel des choses, comme je l'ai déjà indiqué, parce que les Juges de la
26 Chambre doivent délibérer sur la requête dans sa totalité, mais qu'il y ait
27 requête ou non, nous avons déjà décidé que nous allons retarder la
28 Conférence de mise en état, bien que nous n'ayons pas encore lu les
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1 arguments présentés par écrit, et que ceci n'aura pas lieu avant le 2 juin.
2 S'il y a des changements, nous vous tiendrons informés dès que possible.
3 Si nous tenons notre Conférence de mise en état ou la Conférence
4 préalable au procès, ce sera le 2 juin, et les déclarations liminaires
5 seront donc déplacées en conséquence. Y a-t-il d'autres questions ou
6 observations que vous souhaitez faire sur ce point ?
7 Si tel n'est pas le cas, je vais passer à une autre question, à
8 savoir qu'il y a eu peut-être quelques points d'interrogation ou confusions
9 à propos de l'ordonnance portant calendrier du 24 avril 2009, d'autant
10 qu'en ce qui concerne une phrase de cette ordonnance portant calendrier qui
11 précise que :
12 "Les témoins entendus ou les pièces présentées au début du procès
13 dans cette affaire ne seront pas pris en compte comme élément de preuve si
14 une nouvelle présentation n'est pas faite après la reprise du procès."
15 Je vais d'abord vous demander si vous avez des questions à cet égard.
16 Monsieur Groome.
17 M. GROOME : [interprétation] A propos du premier témoin, il y a une
18 question, sinon, M. Hoffman, je crois, peut aborder cette question-là.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
20 Monsieur Hoffman.
21 M. HOFFMAN : [interprétation] Ceci en fait concerne le premier témoin, le
22 Témoin B299, lorsqu'il a commencé sa déposition, la veille, la Chambre de
23 première instance d'alors a fait droit à notre requête conformément au 92
24 ter. Je crois que l'Accusation souhaiterait avoir des précisions à ce sujet
25 au niveau de la décision qui a été prise. Est-ce que c'est cette décision
26 qui tient toujours ou est-ce que nous devons représenter notre demande et
27 présenter une requête à nouveau à propos de ce témoin, puisque c'est un
28 témoin 92 ter ?
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est la seule décision que vous
2 souhaitez aborder ou y a-t-il d'autres points hormis ce témoin 92 bis ?
3 Cette décision doit être prise à nouveau. Je peux tout à fait imaginer que
4 c'est une question d'ordre pratique. Il faut comprendre comment les
5 déclarations 92 ter seront présentées. Si on procède à la façon dont on
6 procède dans d'autres procès, autrement dit on dépose une requête pour
7 faire en sorte que les déclarations 92 ter soient admises, ou alors tel que
8 cela est pratiqué par d'autres Chambres, on fait une demande oralement une
9 fois que le témoin est dans le prétoire, et à ce moment-là, on s'assure que
10 l'autre partie a reçu toutes les déclarations pertinentes qui seront
11 versées, donc il n'y a pas de confusion à ce moment-là sur les documents
12 que la partie en question a l'intention de verser au dossier. Mais dans ce
13 cas, la décision a été prise une fois que le procès avait déjà commencé,
14 donc il faudra reprendre cette décision à nouveau.
15 A savoir si vous devez faire la même demande, je ne sais pas. Est-ce
16 une requête que vous avez faite par écrit ou oralement ? C'était par écrit
17 avant de le début du procès ?
18 M. HOFFMAN : [interprétation] Oui, c'est exact.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc je peux tout à fait imaginer que
20 vous pouvez déposer une nouvelle requête assez brève dans laquelle vous
21 mentionnez la requête précédente, et à ce moment-là vous pouvez à nouveau
22 demander le versement de la déclaration du témoin en question. Cela évite
23 de recopier l'ensemble de la requête, et vous pouvez simplement le
24 présenter en annexe.
25 La requête a été déposée avant le début du procès, donc il est
26 inutile de redéposer votre requête, mais il faut demander à la Chambre de
27 rendre une autre décision par rapport à cette requête, et vous pouvez donc
28 présenter à nouveau votre demande.
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1 M. HOFFMAN : [interprétation] Je vais certainement faire cela.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour ce qui est des réponses de la
3 Défense, tout ce qui a été fait avant le début du procès reste valable,
4 mais si bien sûr vous souhaitez déposer d'autres demandes, vous pouvez le
5 faire soit par écrit soit oralement, et nous souhaitons peut-être obtenir
6 de vous quelque chose qui confirme que vous avez toujours la même position
7 que celle que vous aviez à l'époque.
8 M. JORDASH : [interprétation] Par rapport à la question un peu plus
9 importante par rapport aux différents éléments de preuve présentés lors du
10 dernier procès, la remarque qui a été faite sur la décision prise après la
11 reprise du procès, l'Accusation ferait une demande pour demander à ce que
12 les éléments précédents soient versés, et nous demander si nous avons des
13 objections.
14 Donc pour ce qui est de la question au sens large que vous avez
15 posée, Madame, Monsieur les Juges, il y a quelques instants, telle est
16 notre position.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Tout ce qui a été décidé également avant
18 le début du procès, ces décisions constituent des décisions prises dans la
19 phase préalable au procès. Tout ce qui s'est passé dans le prétoire qui
20 exige qu'une décision soit prise sur des questions en souffrance, lorsque
21 les décisions doivent être prises, à ce moment-là il ne faut pas tout
22 répéter, il faut représenter cela de façon à ce que tout ce qui s'est passé
23 après le début du procès est en quelque sorte annulé, cela ne compte pas,
24 et il faut réitérer ces demandes. Etant donné que la composition de la
25 Chambre n'est pas définitive, bien sûr, la décision sera alors prise par la
26 Chambre de première instance après le début du procès.
27 Encore une fois, ceci ne doit avoir aucune incidence sur les
28 décisions qui ont été prises avant le début du procès. Y a-t-il d'autres
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1 questions par rapport à ce point-ci ?
2 Si tel n'est pas le cas, je vais passer au point suivant à l'ordre du
3 jour, à savoir la question de savoir si les rapports médicaux du 19 et 23
4 mars 2009, ainsi que l'ordonnance de la Chambre aux fins de modifier le
5 statut des deux rapports du 23 avril, si ces rapports doivent être rendus
6 publics.
7 Je comprends bien qu'aucune des parties ne s'oppose à ce que ces deux
8 rapports médicaux et les ordonnances de la Chambre soient rendus publics.
9 Est-ce que j'ai bien compris ?
10 M. GROOME : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président.
11 M. JORDASH : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jovanovic, je crois être d'accord
13 avec Me Jordash sur ce point.
14 Par la présence ordonnance il est demandé à ce que les rapports
15 médicaux du 19 et 23 mars, ainsi que l'ordonnance de la Chambre soient
16 rendus publics.
17 Le point suivant à l'ordre du jour concerne l'annexe E de l'Accusation,
18 réévaluation de la requête du 6 avril. Monsieur Groome, si la Chambre a
19 bien compris, l'Accusation attend toujours le consentement ou l'accord de
20 l'entité en question, Monsieur Groome ?
21 M. GROOME : [interprétation] Tout à fait. Mme Brehmeier-Metz connaît mieux
22 la question que moi, donc c'est elle qui va s'adresser à la Chambre.
23 [La Chambre de mise en état et le Juriste se concertent]
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois que l'accord a été obtenu, ce
25 qui signifie que tout élément qui justifierait la confidentialité de cette
26 annexe E tombe, étant donné qu'il n'y a pas d'objections, cela signifie que
27 par la présente, la Chambre de première instance ordonne que l'annexe E,
28 portant sur la réévaluation de la requête à l'Accusation du 6 avril, que la
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1 confidentialité soit levée.
2 Le point suivant que je souhaite soulever est celui-ci : les Juges de la
3 Chambre demandent aux parties de demander l'autorisation de répondre et de
4 faire une demande pour dépasser le nombre de mots autorisés dans des
5 requêtes séparées jusqu'au jour où la Chambre décide que ces requêtes
6 peuvent être déposées ensemble. Nous voulons nous assurer que lorsqu'une
7 requête est déposée -- nous constatons très souvent qu'à la lecture de la
8 requête, on comprend à la fin de la requête qu'il s'agit de quelque chose
9 qui porte sur l'autorisation soit de dépasser le nombre de mots, soit
10 l'autorisation de répondre. Donc il est préférable d'avoir deux requêtes
11 distinctes, de cette manière, les Juges de la Chambre pourront répondre
12 plus rapidement; cela dépend, bien sûr, aussi de la teneur même de cette
13 requête ou de l'objet de la requête.
14 Bien. S'il n'y a pas d'autres commentaires ou arguments à cet effet,
15 je vais passer au point suivant, la liste consolidée des témoins. La
16 Chambre de première instance a reçu la liste consolidée des témoins de
17 l'Accusation et n'a rien d'autre à ajouter à ce stade, à moins que les
18 parties ne souhaitent soulever d'autres questions à cet égard ?
19 Comme je ne vois personne ou que je n'entends pas de commentaires et
20 qu'il n'y a pas de questions sur ce point, nous allons donc passer au point
21 suivant, à savoir la question des communications des points d'accord et de
22 faits admis en vertu du jugement antérieur. Y a-t-il des questions de
23 communication à ce stade ? La Chambre de première instance n'a pas
24 connaissance de problèmes de communication mais souhaite en être informée
25 s'il y en a.
26 M. GROOME : [interprétation] Des questions de traduction d'un certain
27 nombre de pièces, nous allons obtenir les traductions en fin de semaine ou
28 en début de semaine prochaine.
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1 Au cours du procès, je vais demander à M. Hoffman de bien vouloir suivre
2 toutes les questions éventuelles de communication, et à tout moment il sera
3 en mesure de répondre à toute préoccupation des équipes de la Défense ou de
4 la Chambre en ce qui concerne les questions de communication, il est tout à
5 fait disposé à faire une petite synthèse des différentes questions liées à
6 la communication à ce stade, si nécessaire.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais s'il n'y a pas de difficultés, si
8 la communication est terminée, si je n'entends rien de la part des équipes
9 de la Défense, il n'est pas nécessaire que la Chambre soit informée de
10 l'aperçu chronologique de la situation.
11 M. JORDASH : [interprétation] Il y a quelques questions, mais aucune avec
12 lesquelles nous devons vous ennuyer nécessairement aujourd'hui. Nous en
13 parlerons avec l'Accusation. Elles feront sans doute l'objet d'une
14 résolution tout à fait simple, et si la résolution n'est pas possible, nous
15 vous en saisirons le moment venu.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez déjà choisi la bonne démarche,
17 Monsieur Jordash, résolvez tout ce qu'il est en votre pouvoir de résoudre
18 avec la partie adverse, et ce n'est que lorsque vous rencontrerez des
19 difficultés qu'il vous faudra vous adresser à la Chambre.
20 Voilà ce qu'il en est de la communication, il n'y a pas d'autres
21 remarques à ce sujet. Je suppose que si les traductions effectivement
22 arrivent un peu tardivement, vous ne manquerez pas de communiquer ces
23 traductions le plus rapidement possible, ainsi que de préciser quand vous
24 aurez l'intention d'utiliser les documents en question, si vous avez
25 l'intention de les utiliser, et vous verrez avec la Défense si ceci pose
26 des difficultés particulières.
27 M. JORDASH : [interprétation] La question de la traduction, non pas de la
28 traduction des documents de l'Accusation, mais la question de la traduction
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1 en général de nos pièces en particulier.
2 Nous avons soumis à la section de traduction plus de 100 documents en juin
3 2008. Nous avons reçu, et c'est compréhensible à l'époque, une idée selon
4 laquelle notre affaire n'était pas prioritaire. Nous avons reçu quatre
5 traductions depuis, dont trois hier et une en janvier. Ce sont des
6 documents que nous considérons comme essentiels pour notre dossier. Ce sont
7 surtout des rapports sur le service de Renseignements, le DB, et nous
8 aimerions obtenir ces documents le plus rapidement possible. Nous vous le
9 disons maintenant en espérant peut-être que cette Chambre sera en mesure de
10 faire comprendre que cette affaire est désormais prioritaire et que ces
11 traductions devraient être effectuées le plus rapidement possible.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais depuis que la Chambre a décidé que
13 cette affaire allait reprendre, il se peut que cette attitude soit un peu
14 différente de la part de la traduction. S'il y a des problèmes et que vous
15 pensez être en mesure de les résoudre avec le service linguistique, nous
16 vous en serions très reconnaissants. S'il y a toute question qui demeure en
17 suspens, la Chambre sera bien sûr tout à fait prête à essayer d'aider à
18 résoudre les difficultés liées aux traductions. La Chambre apprécie tout à
19 fait le travail et les efforts accomplis par le service linguistique pour
20 fournir les traductions en temps et en heure, mais nous savons tous que la
21 charge de travail de ce service est considérable, et j'espère que nous
22 serons en mesure de trouver un moyen de résoudre ces difficultés.
23 C'est surtout à M. Nilsson d'essayer de résoudre le problème
24 puisqu'il est en contact étroit avec le service linguistique, et nous le
25 mettrons bien sûr à disposition des parties pour essayer de résoudre ces
26 problèmes. Mais si cela ne fonctionne pas, bien sûr, la Chambre se penchera
27 plus avant sur la question.
28 M. JORDASH : [interprétation] Merci.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] S'agissant des points d'accord, y a-t-il
2 eu des progrès ?
3 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Oui. Nous avons fait quelques progrès
4 depuis notre dernière Conférence de mise en état. Depuis, j'ai reçu une
5 lettre de la Défense de M. Stanisic qui, sous certaines conditions, a
6 accepté certains faits avancés par l'Accusation sur l'identité de certaines
7 victimes.
8 M. Jovanovic, malheureusement, n'a pas été en mesure de convenir des
9 faits que j'avance, mais on me fait comprendre qu'il est sur le point de
10 revoir sa position s'agissant des faits admis dans le cadre d'affaires
11 antérieures. L'Accusation reste bien sûr à disposition pour toute
12 discussion à ce sujet, et je suppose que dans un avenir proche nous aurons
13 une réunion entre les parties afin d'approfondir la discussion et de voir
14 si d'autres progrès peuvent être accomplis.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. J'espère que ce ne sera pas
16 interminable. Jusqu'à présent, nous avons eu l'impression que les progrès
17 ont été très lents. Je ne jette pas la pierre à l'une quelconque des
18 parties, nous n'avons pas participé à cet exercice d'une quelconque
19 manière, mais la Chambre encourage vraiment les parties à poursuivre les
20 progrès. Je reviendrai peut-être sur cette question dans les cinq à dix
21 minutes à venir en parlant d'une autre chose.
22 Point suivant, les faits admis dans le cadre d'autres affaires. Nous avons
23 reçu les réponses de la Défense Stanisic sur les faits admis. Monsieur
24 Jordash, ceci soulève au moins une question liée à certaines positions
25 adoptées par la Défense Stanisic. Je crois comprendre que s'agissant de
26 certains faits admis, la Défense défend la position selon laquelle
27 l'Accusation dénature les faits en question dans ses propositions.
28 Alors nous avons vu une requête, nous avons vu votre réponse. La
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1 première chose qui m'a traversé l'esprit, c'est qu'il y a effectivement
2 dénaturation de la part de l'Accusation, à part le fait de répondre à la
3 Chambre que c'est bel et bien le cas, vous auriez peut-être dû voir Mme
4 Brehmeier-Metz et vous auriez dû lui faire savoir que les faits ainsi
5 présentés étaient dénaturés et que les choses n'étaient pas présentées de
6 manière complète. Est-ce que vous pourriez ajouter deux ou trois mots ou
7 cinq mots peut-être pour que ne soyons d'accord avec ces faits admis. Ceci
8 a-t-il était fait ?
9 M. JORDASH : [interprétation] Nous espérions que notre réponse serait
10 suffisamment détaillée pour faire comprendre à l'Accusation la nature de
11 nos objections et la manière dont les choses pourraient être reformulées.
12 C'est en tout cas l'intention qui était la nôtre.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Brehmeier, ceci vous a-t-il
14 poussé à revoir votre formulation ? Si un fait admis ne couvre pas la
15 totalité de l'événement ou, en tout cas, l'objet décrit par ce fait admis,
16 si la description n'est pas complète, cela veut dire que seule une partie
17 du fait, la partie donc présentée par Mme Brehmeier, peut faire l'objet
18 d'un constat judiciaire. Bien entendu, nous ne pouvons nous attendre de Mme
19 Brehmeier qu'elle y fasse figurer des parties que vous considérez comme
20 pertinentes. Je m'imagine que l'accusé, en pareil cas, envisagerait de
21 déposer une requête sur des faits admis dans laquelle vous complèteriez les
22 faits en question ou vous les reformuleriez de manière à ce que nous
23 puissions travailler sur cette base plutôt que de dire : Nous nous opposons
24 à votre proposition pour telle ou telle raison. Une contribution active de
25 votre part en vue d'une solution serait fortement appréciée.
26 J'attirerais votre attention sur un ensemble de faits admis auquel
27 vous faite objection, pour d'autres raisons toutefois. Il s'agit de faits
28 établis sur la base d'un accord entre les parties plutôt qu'ayant fait
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1 l'objet d'un examen judiciaire complet.
2 Permettez-moi d'en retrouver quelques-uns. Vous soulevez la question
3 pour les faits 1, 3, 4, 5, 7, 10, 12, 13, 14, 15, enfin un certain nombre
4 d'entre eux, et vous dites que vous vous y opposez parce qu'ils ne
5 satisfont pas aux critères, qu'ils sont plaidés en quelque sorte et qu'ils
6 ne sont pas le résultat d'un accord entre les parties.
7 Vous avez raison d'un point de vue purement formel. Mais prenons le
8 point 1, c'est un exemple :
9 "En avril et en mai 1990, des élections multipartites ont eu lieu en
10 Croatie."
11 Alors on nous donne ensuite des chiffres :
12 "Union démocratique croate HDZ, 41 % des voix et deux tiers des
13 sièges au parlement. Le 30 mai 1990, le candidat Franjo Tudjman, du HDK, a
14 été élu à la présidence de la République socialiste de Croatie."
15 Alors je n'ai pas vérifié, mais partant du postula que c'est un fait qui a
16 été admis entre les parties et que dans ce sens c'est un fait dit admit et
17 que ceci ne résulte pas d'un exercice visant à plaider sur ce fait, qu'est-
18 ce qui est contesté par la Défense Stanisic sur ce fait numéro 1, à part le
19 simple fait que c'est peut-être là le résultat d'un accord plutôt que --
20 enfin, pourriez-vous nous expliquer quelle est la base de votre objection,
21 laissant de côté la partie purement formelle ?
22 Dites-vous que ce n'est pas en avril et en mai 1990 que les élections
23 multipartites ont eu lieu, ou contestez-vous le résultat de cette élection,
24 ou encore dites-vous que le HDZ n'a pas obtenu deux tiers des sièges au
25 parlement, ou que M. Tudjman n'a pas été élu le 30 mai 1990 à la présidence
26 de la République socialiste de Croatie ?
27 M. JORDASH : [interprétation] Je crois que vous avez tout à fait identifié
28 le problème. C'est une objection de pure forme. Je ne dirais pas que c'est
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1 autre chose que cela.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais quelle est votre position quant au
3 fond ?
4 M. JORDASH : [interprétation] Je n'envisage pas que nous objections à ceci
5 ou que nous le contestions.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Plutôt que de perdre du temps à
7 écrire tout ceci, à formuler sur le papier de pure forme, peut-être aurait-
8 il été plus efficace de décrocher le téléphone et de dire à Mme Brehmeier,
9 que sur le fond vous n'aviez pas d'objection particulière. Nous aurions
10 donc un fait très clair sur lequel nous pourrions obtenir admission, ceci
11 vous aurait permis de ne pas perdre du temps à rédiger des objections de
12 pure forme.
13 Je vous donne d'autres exemples :
14 "Le 29 mai 1991, le gouvernement de la SAO était composé de M. Babic,
15 et cetera. Ensuite le 27 juin 1991, Milan Babic a été nommé ministre de
16 l'Intérieur."
17 Si c'est là encore un fait admis dans une autre affaire, ce semble
18 être un fait qui est largement illustré par un grand nombre de documents et
19 qui devrait être admis facilement, si ce n'est pas le cas, il convient
20 d'identifier la nature du problème, d'informer Mme Brehmeier de la nature
21 du problème. A partir de ce moment-là, soit vous reconsidérez votre
22 position soit vous commencer à préparer les éléments de votre dossier en
23 vue de contester ce fait admis dans le cadre d'autres affaires. Ce que je
24 ne comprends pas, c'est que nous avons ici une réponse formelle qui ne
25 présente aucun signe qu'un effort est accompli pour faire avancer les
26 choses.
27 M. JORDASH : [interprétation] Ce n'est pas qu'aucun n'effort n'a été fait.
28 Nous attendions de voir quelle allait être votre décision sur la question
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1 de la certification de l'appel. Vous saurez que nous avons demandé
2 certification d'un appel portant sur toute la procédure à propos des faits
3 admis. Peut-être que nous avons attendu un stade trop tardif pour nous
4 penchez véritablement sur les faits proprement dit.
5 Nous avons demandé autorisation, et nous ne pensions pas être en
6 position d'examiner les faits. Je ne vais pas revenir là-dessus, vous avez
7 rendu une décision, mais nous attendions votre décision sur la
8 certification. Voilà l'explication sur la situation dans laquelle nous nous
9 trouvons.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais ceci ne vous empêchait pas de
11 prendre contact avec Mme Brehmeier et de lui dire nous maintenons notre
12 objection formelle jusqu'au moment où la Chambre de première instance aura
13 décidé d'accorder ou pas la demande de certification de l'appel, mais dans
14 l'intervalle, n'interrompez rien. Ceci aurait pu être clair. Je crois qu'en
15 donnant ces deux exemples, les deux parties comprennent bien maintenant ce
16 que la Chambre attend d'elles.
17 M. JORDASH : [interprétation] Monsieur le Président --
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Plutôt que de mettre le holà à tout et
19 de se reposer. Je ne veux pas être critique à votre égard, mais j'essaie
20 simplement d'être tout à fait clair quant aux attentes de la Chambre de la
21 part des parties, à savoir de continuer plutôt que de formuler des
22 objections formelles et de se tourner les pouces en attendant la prochaine
23 étape. C'est vraiment ce que la Chambre invite les parties à faire.
24 Il y a beaucoup trop d'exemples, je ne vais pas tous les parcourir.
25 Je vous ai donné ces deux exemples, parce qu'ils me paraissent bien
26 préciser notre position.
27 M. JORDASH : [interprétation] Nous avons bien compris, Monsieur le
28 Président, très clairement ce que vous avez dit.
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1 M. LE JUGE ORIE [interprétation] Très bien. Donc le message est clair pour
2 toutes les parties, me semble-t-il. La Chambre aimerait en arriver le plus
3 rapidement possible au cœur de l'affaire plutôt que de perdre son temps à
4 traiter de questions, disons, subalternes.
5 En tant que Juge Président d'une Chambre, j'ai mis en place un
6 système que je ne vais pas vous imposer comme mon système de prédilection,
7 mais ce système consiste à se réunir à 7 heures le matin avec les parties
8 afin d'entendre rapport des progrès accomplis dans certains domaines.
9 D'après mon expérience, après une ou deux réunions le matin à 7 heures, les
10 progrès sont accomplis beaucoup plus vite et du coup, il ne reste plus
11 beaucoup de besoin de se réunir à 7 heures le matin pour régler les
12 difficultés.
13 Alors je ne sais pas si vous appréciez les petites heures du
14 matin, moi, je les apprécie beaucoup, mais je serais ravi de les passer
15 avec vous si nécessaire. J'espère néanmoins que le message est bien passé.
16 Une autre question en matière de communication s'agissant de l'article 94
17 bis du Règlement; y a-t-il des questions en suspens, des questions liées à
18 l'application de l'article 94 bis ?
19 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, s'agissant de M.
20 Masovic, je voudrais que M. Hoffman vous dise quelques mots sur la question
21 de la communication.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hoffman.
23 M. HOFFMAN : [interprétation] Oui. M. Masovic, témoin expert, il a présenté
24 un rapport, mais il est en train de mettre à jour les chiffres qui s'y
25 trouvent, ainsi que certains des éléments que l'on trouve dans l'annexe
26 consacrée aux victimes des crimes reprochés aux accusés ici. Je lui ai
27 parlé récemment, et il m'a promis qu'il aurait terminé cette mise à jour
28 d'ici à la fin du mois.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Quand souhaitez-vous
2 présenter ce rapport, le savez-vous, en début de procès ou…
3 M. HOFFMAN : [interprétation] Pour l'instant nous avons l'intention de le
4 présenter plus tard dans le déroulement du procès, donc ceci n'aura aucun
5 effet préjudiciable sur la Défense.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous nous avez dit qu'il était en train
7 d'actualiser certains chiffres et certains détails du rapport. Le rapport
8 d'origine, sachant que ce ne sont pas là des chiffres définitifs et qu'il
9 faut les mettre à jour, mais ce rapport d'origine, peut-il déjà être
10 communiqué à la Défense ou a-t-il déjà été communiqué à la Défense ?
11 M. HOFFMAN : [interprétation] Je ne sais pas si je vous comprends bien, le
12 premier rapport de M. Masovic a déjà été déposé --
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A déjà été communiqué.
14 M. HOFFMAN : [interprétation] -- a déjà été déposé et a déjà été
15 communiqué --
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
17 M. HOFFMAN : [interprétation] -- dans sa version originale traduite,
18 il s'agit simplement pour lui d'ajouter des informations sur les
19 exhumations, sur certaines identités --
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
21 M. HOFFMAN : [interprétation] -- et cetera.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Vous nous informez simplement
23 que ce n'était pas la version finale du rapport qui a été communiqué à la
24 Défense.
25 M. HOFFMAN : [interprétation] Tout à fait.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Y a-t-il des questions ou des
27 déclarations sur les rapports d'expert, à part celui-ci ?
28 Si tel n'est pas le cas, le dernier point qui m'intéresse, le dernier point
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1 pour moi à l'ordre du jour, avant brièvement d'évoquer la question de la
2 détention et de l'état de santé des accusés, est tout ce qui concerne les
3 aspects techniques liés au déroulement du procès. Comme je l'ai dit tout à
4 l'heure, la pratique suivie dans ce Tribunal, s'agissant notamment des
5 requêtes déposées au titre de l'article 92 ter, n'est pas la même d'une
6 Chambre à l'autre. J'ai invité les parties à déterminer si elles
7 préféraient recevoir - et bien sûr, par la suite déposer pour la Défense -
8 les déclarations 92 ter dans le cadre de requêtes formelles ou bien si
9 simplement elles souhaitaient communiquer tous les documents dont le
10 versement sera demandé au titre de l'article 92 ter du Règlement à
11 l'avance, trois semaines, deux semaines, selon le gré des parties, de façon
12 en tout cas à ce qu'elles puissent se préparer convenablement au contre-
13 interrogatoire.
14 La Chambre est relativement neutre - surtout compte tenu du fait qu'elle
15 n'est pas encore dans sa composition définitive - quant à la question de
16 savoir si les déclarations 92 ter doivent être déposées officiellement à
17 l'avance de leur demande de versement ou bien s'il s'agit simplement de les
18 communiquer en temps opportun, je parle de leur version définitive, sachant
19 que les notes de récolement pourraient modifier les choses au dernier
20 moment. Si les parties préfèrent un système où il y aurait communication
21 préalable de déclarations dont le versement sera demandé lors du procès en
22 vertu de l'article 92 ter, la Chambre aimerait recevoir un exemplaire de
23 ces déclarations au même moment.
24 Si toutefois les déclarations 92 ter sont présentées par le biais d'une
25 requête formelle, la Chambre aura reçu ces déclarations qui seront placées
26 en annexe des requêtes. Je ne sais pas si vous avez déjà réfléchi à la
27 question et si vous voulez en parler plus avant d'informer la Chambre de
28 votre choix.
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1 M. GROOME : [interprétation] L'Accusation a déjà déposé un certain nombre
2 de documents en application de l'article 92 ter. Une discussion avec la
3 partie adverse aiderait-elle la Chambre, afin de voir s'il y a accord entre
4 l'Accusation et les différentes équipes de la Défense, ce qui permettrait
5 peut-être à la Chambre de ne pas avoir à rédiger de décisions si toutefois
6 accord entre les parties ?
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bien sûr. S'il y a accord, pourquoi
8 pas. Cela étant, la Chambre rendra un certain nombre de décisions sur ces
9 déclarations 92 ter, ce sont souvent d'ailleurs des décisions orales.
10 Mais il y a quelques différences dans la pratique, notamment dans
11 l'affaire Perisic, en général, on ne dépose pas de requêtes. Il y a
12 toutefois des lignes directrices adoptées dans l'affaire Perisic sur la
13 recevabilité des déclarations, sur la conduite des conseils, et cetera.
14 Peut-être pourriez-vous effectivement vous concerter et voir dans quelle
15 mesure vous pouvez vous mettre d'accord sur cette pratique et en informer
16 la Chambre.
17 Autre question : Quand l'Accusation donnera-t-elle notification
18 préalable à la Défense du calendrier prévu pour la comparution des témoins
19 et quelles seront les pièces utilisées. L'Accusation le fera-t-elle deux
20 semaines avant, peut-être que ce sera là un bon délai. Dans le même temps,
21 toutefois, il nous faut accumuler un petit d'expérience dans le cadre de ce
22 procès-ci pour voir quels seront les délais que nous souhaitons voir
23 appliquer pour voir si les délais habituels conviennent ou s'il conviendra
24 d'appliquer des délais différents.
25 Les parties, là encore, sont invitées à se concerter pour voir dans
26 quelle mesure elles sont prêtes à se mettre d'accord sur une pratique
27 donnée. Elles sont ensuite invitées à faire rapport à la Chambre pour voir
28 si celle-ci peut accepter la pratique convenue. Mais bien entendu, la
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1 Chambre souhaite surtout se reposer sur l'accord qui aura été conclu entre
2 les parties, à moins bien sûr que la Chambre considère que l'accord en
3 question ou que la pratique choisie n'est pas convenable.
4 Ce sont, bien sûr, des questions relativement techniques. J'aimerais être
5 informé, Monsieur Simatovic, de vive voix peut-être ou par l'intermédiaire
6 de votre conseil, informé donc de la question de savoir si votre situation
7 en matière de détention ou votre santé exige qu'une information
8 particulière soit communiquée à la Chambre. S'il y a quoi que ce soit qui
9 soit lié à votre état de santé qui doit être évoqué ici, je vous
10 autoriserai bien sûr à le faire en audience à huis clos partiel si tel est
11 votre souhait.
12 Je dois vous dire que j'ai oublié, Monsieur Simatovic, de vous demander si
13 vous m'entendiez dans une langue que vous comprenez, mais votre gestuelle
14 m'a paru indiquer que vous nous entendiez et que vous étiez en mesure de
15 suivre. Voulez-vous bien le confirmer ?
16 L'ACCUSÉ SIMATOVIC: [interprétation] Je suis tout à fait -- je vais bien,
17 tout va bien au quartier pénitentiaire.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie de cette information.
19 Au début de cette audience, nous avons déjà parlé de l'état de santé de
20 l'autre accusé. Nous n'en avons pas parlé en audience à huis clos partiel
21 puisque ces questions suscitent déjà un certain intérêt de la part du
22 public, comme l'ai dit le Juge Robinson à l'époque. Cela étant, la
23 discussion doit prendre le temps qu'elle prendra. Il y a certaines
24 difficultés, certaines afflictions, les problèmes stomatologiques, les
25 problèmes psychologiques, psychiatriques, dépression même si je peux
26 l'appeler ainsi, nous avons également l'hernie discale qui pose problème,
27 ainsi qu'une pouchite.
28 S'il reste quelques doutes, Monsieur Jordash, je vous invite à vous
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1 adresser à la Chambre.
2 M. JORDASH : [interprétation] Non, à ce stade, je n'ai rien d'autre à
3 ajouter.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Même chose pour la détention ?
5 M. JORDASH : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que les parties ont été
7 informées des modalités du procès. J'ai visité hier le quartier
8 pénitentiaire des Nations Unies pour voir quelles pourraient être les
9 dispositions prises. Nous avons examiné nos écrans pour voir si je suis en
10 mesure de voir quelque chose. Les parties de toute façon ont été informées
11 de tout cela.
12 Y a-t-il d'autres questions que les parties souhaiteraient soulever ?
13 Madame Brehmeier, Monsieur Groome ?
14 M. GROOME : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Jordash ?
16 M. JORDASH : [interprétation] Non, merci.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Jovanovic ?
18 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. J'aimerais
19 très brièvement revenir à un point, ceci concerne le procès. Je ne souhaite
20 pas imposer aux Juges de la Chambre les problèmes auxquels nous avons à
21 faire face en raison du retard de ce procès. D'après ce que j'ai compris,
22 la Conférence préalable au procès a été retardée déjà de 15 jours.
23 Nous sommes en contact avec le Greffe. Je souhaite vous rappeler que
24 précédemment, lorsque la Conférence était reportée en raison de l'état de
25 santé de M. Stanisic, la Défense de Simatovic a déposé une requête pour une
26 remise en liberté provisoire, ce qui a été accordé. Bien sûr, nous n'allons
27 pas déposer une requête similaire si ceci est retardé de peu, mais comme
28 vous le savez, tout jour supplémentaire passé en détention est toujours
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1 trop long. Et bien évidemment, je ne demande pas aux Juges de la Chambre de
2 rendre cette décision de façon anticipée, bien sûr.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois très bien, Maître Jovanovic,
4 quel genre de problèmes cela suscite, la Défense de Simatovic. Mais en
5 l'état actuel des choses, la Défense de Stanisic a demandé un report de
6 quatre semaines. La décision définitive n'a pas encore été prise, comme je
7 vous l'ai indiqué; pour un certain nombre de raisons, les Juges de la
8 Chambre ont décidé à ce stade de reporter la Conférence préalable au procès
9 jusqu'à la date du 2 juin, à savoir de 15 jours et donc quatre semaines à
10 partir de la date initiale prévue.
11 Je vois très bien ce que vous voulez nous dire, quinze jours, cela
12 correspond -- bien c'est une période de temps courte, je dois dire que
13 c'est une période de temps relativement courte. Cela correspond bien sûr à
14 14 jours. Et passer 14 jours en détention dans l'attente d'un procès, bien
15 sûr, ne peut pas être considéré comme étant un temps court. Toutefois, si
16 les dates sont reportées dans un avenir proche, à ce moment-là, les Juges
17 de la Chambre aborderont toutes les questions liées à la détention dans la
18 phase préalable au procès que vous soulèveriez.
19 Deux semaines, à ce stade, ne justifient pas que la Chambre décide proprio
20 motu d'une remise en liberté provisoire, comme il a été demandé
21 précédemment pour votre client.
22 Je crois qu'il y a un malentendu. Je crois que vous attirez
23 simplement notre attention sur le fait qu'il pourrait y avoir d'autres
24 conséquences si la détention précédant le procès se poursuit et
25 d'éventuelles demandes de mise en liberté provisoire.
26 Y a-t-il d'autres questions ? Si tel n'est pas le cas, ceci met un terme à
27 la Conférence de mise en état d'aujourd'hui. Nous levons l'audience jusqu'à
28 la date du 2 juin. Les questions de santé sont toujours des questions en
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1 suspens et, bien sûr, ceci occasionnera - je ne dis pas que ceci sera le
2 cas - mais ceci occasionnera peut-être d'autres réunions. Je ne sais pas
3 s'il y aura une Conférence de mise en état dans le cadre du 65 ter, mais en
4 l'état actuel des choses, nous levons l'audience jusqu'à la date du 2 juin;
5 il faudra encore que ceci soit décidé.
6 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 35 et reprendra le
7 2 juin 2009.
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