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1 Le mardi 2 juin 2009
2 [Conférence préalable au procès]
3 [L'accusé Simatovic est introduit dans le prétoire]
4 [L'accusé Stanisic est absent]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 24.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous.
7 Madame la Greffière, pourriez-vous, s'il vous plaît, citer l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour à tous dans le prétoire. Il
9 s'agit de l'affaire IT-03-69-PT, l'Accusation contre Stanisic et Simatovic.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
11 Monsieur Simatovic, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous
12 comprenez ? On dirait que non.
13 Monsieur Simatovic, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous
14 comprenez ?
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout à fait.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous m'entendez dans une langue que vous
17 comprenez. Parfait, je vous remercie.
18 Pourrions-nous, s'il vous plaît, avoir les présentations.
19 Pour l'accusation, d'abord.
20 M. GROOME : [interprétation] Bonjour. Pour l'Accusation, Dermot Groome avec
21 Doris Brehmeier-Metz, Klaus Hoffmann, Thomas Laugel et Vickie Iacobellis
22 qui nous aide aujourd'hui.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Groome.
24 Qu'en est-il de la Défense Stanisic ?
25 M. KNOOPS : [interprétation] Je suis Geert-Jan Knoops avec Amy Walsh et
26 Rima Dykstra, qui sont mes assistantes juridiques.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
28 Qu'en est-il de M. Simatovic ?
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1 M. JOVANOVIC : [interprétation] Bonjour. Je suis Maître Jovanovic, avec Me
2 Domazet et Mme Morgan. Nous défendons les intérêts de M. Simatovic.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Jovanovic.
4 La Chambre de première instance a reçu une dérogation signée concernant cet
5 après-midi où il est écrit que M. Stanisic renonce à son droit d'assister à
6 son procès. Cela dit, nous avons reçu un rapport en date du 2 juin portant
7 sur la santé de M. Stanisic, je sais qu'il a renoncé à son droit d'assister
8 à son procès, mais nous aimerions quand même avoir des informations
9 supplémentaires à propos de ce certificat médical. Nous avons cru
10 comprendre que le Dr Eekhof est en stand-by et que nous allons lui poser
11 les questions puisqu'une vidéoconférence a été organisée.
12 C'est bien cela, Madame la Greffière ?
13 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourrions-nous, s'il vous plaît, activer
15 la conférence vidéo. Bien, le lien vidéo fonctionne. Etes-vous le Docteur
16 Eekhof ?
17 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Tout à fait.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous m'entendez ?
19 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui.
20 M. LE JUGE ORIE: [interprétation] On peut vous voir, nous pouvons aussi
21 vous entendre. J'aimerais tout d'abord demander aux parties la chose
22 suivante, si je pose des questions au Dr Eekhof à propos du certificat
23 médical, va-t-il faire une déclaration solennelle ?
24 M. GROOME : [interprétation] Non. Le problème, c'est que je n'entends pas
25 du tout le Dr Eekhof. J'aimerais que Mme l'Huissière m'aide.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
27 Maître Knoops, est-ce que vous pensez qu'il faut demander au médecin
28 de faire la déclaration solennelle ?
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1 M. KNOOPS : [interprétation] Non.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qu'en est-il de Monsieur Jovanovic,
3 qu'en pensez-vous ? Non, il n'a pas besoin.
4 Très bien. J'ai quelques questions à vous poser, Docteur Eekhof. Nous avons
5 reçu votre certificat médical en date du 2 juin aujourd'hui et dans ce
6 rapport médical, vous nous donnez des informations. Tout d'abord, vous
7 dites, il y a une légère période de perte de conscience. Vous "présumez"
8 uniquement, c'est ça, vous n'êtes pas certain que l'accusé en ait souffert
9 ?
10 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Personne n'était là de
11 toute façon, à moins qu'on arrive à prouver le contraire, nous utilisons le
12 terme "présumé", tant que ce n'est pas clair.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, c'est clair. Ligne suivante
14 maintenant, au paragraphe suivant on parle de son mal de dos. Visiblement,
15 cela va mieux, mais les choses s'améliorent lentement. Cela signifie qu'il
16 a de moins en moins mal au dos ?
17 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui. Il va mieux
18 et il arrive plus à bouger, il n'est guère plus mobile, c'est très lent.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A-t-il été en rééducation ?
20 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] On lui a offert la
21 possibilité d'y aller, mais il a refusé à deux reprises.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Mais qui a dit que c'est le
23 cas ? On ne voit rien dans le rapport neurologique à propos de la
24 possibilité de faire de la kinésithérapie. Est-ce vous qui avez pensé que
25 cela pouvait améliorer son état de santé ? Quelle était l'évaluation faite
26 par l'expert médical ? Pouvez-vous nous dire qui a indiqué qu'il serait bon
27 d'avoir recours à la kinésithérapie ?
28 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Ecoutez, le neurologue
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1 n'a pas pu expliquer les plaintes car visiblement ce n'est pas
2 neurologique. M. Stanisic était allongé depuis très longtemps et le Dr
3 Falke a pensé qu'il serait bon qu'il fasse des séances de kinésithérapie
4 pour devenir plus mobile.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Mais c'est pour améliorer sa
6 mobilité parce qu'il est allongé depuis trop longtemps, c'est cela ? Vous
7 pensez que cela pourrait avoir une influence positive sur son mal de dos ?
8 M. EEKOFF : [via vidéoconférence] [interprétation] Ça fait tellement
9 longtemps qu'il est allongé de toute façon qu'il a besoin d'activités; ça
10 lui ferait du bien.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais j'ai bien cru comprendre qu'il n'a
12 pas voulu avoir recours à la kinésithérapie de son propre chef, n'est-ce
13 pas ?
14 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui, c'est ça.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ligne suivante, c'est assez clair, sa
16 colite n'a pas changé. La situation à la ligne suivante au niveau
17 psychologique n'a pas changé non plus.
18 J'aimerais maintenant qu'on en passe à vos conclusions. Vous dites qu'il
19 n'est pas apte à être transporté. Pourriez-vous nous expliquer sur quoi
20 vous vous basez pour tirer cette conclusion ?
21 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Surtout à cause de son
22 mal de dos. On l'a transporté à l'hôpital pour qu'il ait une IRM
23 d'autres examens spécialisés, mais il souffre énormément chaque fois qu'il
24 doit être transporté, et nous le croyons quand il dit souffrir.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous dites "nous le croyons." Alors est-
26 ce que vous pouvez étayer vraiment ce mal de dos par des conclusions
27 médicales avérées ?
28 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Ecoutez, la douleur,
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1 c'est très subjectif. On doit uniquement se baser sur ce que nous dit le
2 patient la plupart du temps. Il est vrai que quand il se déplace, il a
3 l'air d'avoir mal. J'ai entendu dire que quand il était à l'hôpital, il
4 avait énormément souffert et qu'il s'était beaucoup plaint lors du
5 transfert à l'hôpital.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais je reprends vos mots, vous
7 dites quand il est allé à l'hôpital, il a beaucoup souffert et il s'est
8 plaint à ce moment-là. Il se plaint de douleur, donc vous ne pouvez vous
9 baser que sur ce que vous dit le patient.
10 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui, on n'a que
11 ça, on ne peut compter que sur ça.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Ensuite, vous nous dites
13 qu'il ne peut pas s'asseoir pendant plus de 10 minutes. Pourriez-vous nous
14 expliquer sur quoi vous vous êtes basé encore pour tirer cette conclusion
15 et expliquer comment vous êtes arrivé à cette limite de 10 minutes ?
16 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Nous avons essayé
17 de vérifier les choses qu'il fait lors de ses routines quotidiennes. On
18 sait que lorsqu'il déjeune au midi, il est assis pendant 10 minutes,
19 ensuite il retourne se coucher parce qu'il a mal au dos.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous dites qu'il ne peut pas
21 s'asseoir pendant plus de 10 minutes, mais c'est basé sur les observations,
22 vos observations de son comportement ?
23 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, c'est clair. Ensuite, il est
25 suffisamment apte à participer à des procédures s'il ne doit pas s'asseoir
26 pendant plus de 10 minutes. C'est toujours basé sur les mêmes observations,
27 n'est-ce pas ?
28 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Tout à fait.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Dernière conclusion,
2 ensuite, il est apte à participer à la procédure s'il est allongé sur le
3 lit qui a été installé dans la salle de vidéoconférence mais ce pendant une
4 heure uniquement. Pourriez-vous nous expliquer ce qui vous a amené à ces
5 conclusions, qu'il pouvait suivre l'affaire pendant une heure s'il était
6 allongé ?
7 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Nous nous sommes
8 basés sur les observations du patient. Lorsqu'il parle de sa santé, lorsque
9 je lui rends visite, nous avons des conversations tout à fait correctes. On
10 a parlé pendant une demi-heure, une heure bien sûr. C'est une conjecture,
11 je ne peux pas me baser sur quoi que ce soit d'objectif.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je vous remercie pour ces
13 réponses. Donc je n'ai plus besoin de réponses, je n'ai plus de questions,
14 mais je demande aux Juges qui m'entourent s'ils ont des questions ? Non,
15 visiblement.
16 Maintenant, je devrais peut-être vous donner la possibilité de vous
17 entretenir avec le Dr Eekhof.
18 M. KNOOPS : [interprétation] Merci
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Docteur Eekhof, pouvez-vous nous
20 confirmer que vous voyez Me Knoops qui est debout à l'heure actuelle ?
21 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Je le vois.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne vois pas ce que vous voyez, mais
23 bon, j'imagine que vous le voyez.
24 M. KNOOPS : [interprétation] Bonjour, Docteur Eekhof.
25 Dans votre rapport, vous avez fait référence à une situation de l'accusé, à
26 la situation psychologique qui n'a pas changé.
27 Qu'est-ce que cela signifie, vous nous dites que son état
28 psychologique n'a pas changé, mais cela veut dire quoi, exactement ?
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1 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] -- J'écris des rapports
2 hebdomadaires à la Chambre de première instance à propos de son état
3 mental, et ça n'a pas changé.
4 M. KNOOPS : [interprétation] "Non changé", est-ce que cela s'applique aussi
5 aux conclusions du Dr Petrovic, conclusions du 10 mai ?
6 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui, plus ou moins. J'ai
7 lu son rapport.
8 M. KNOOPS : [interprétation] Le rapport que vous avez déposé ce jour,
9 était-il étayé par le rapport complémentaire du Dr Petrovic à propos de
10 l'état psychologique de l'accusé ?
11 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui, tout à fait, mais
12 je ne lui ai pas parlé aujourd'hui.
13 M. KNOOPS : [interprétation] En ce qui concerne le nouveau rapport fait par
14 M. Petrovic, qu'en avez-vous fait ?
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense qu'il y a un petit problème. Me
16 Knoops vous demande si vous avez pris en compte de nouveaux rapports pour
17 juger de l'état psychologique de l'accusé par rapport à celui du Dr
18 Petrovic du 10 mai. Vous n'avez rien vu de nouveau ?
19 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Non.
20 M. KNOOPS : [interprétation] Donc vous dites que rien n'a changé, mais vous
21 vous basez sur le rapport du 10 mai ?
22 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui, et sur mes
23 observations aussi.
24 M. KNOOPS : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.
25 Vous dites aussi dans votre rapport qu'à votre avis, en tant que
26 médecin généraliste, il n'y a pas de raison psychiatrique qui semble
27 empêcher cette personne de participer à son procès. Donc si j'ai bien
28 compris, il n'y a pas eu d'évaluation psychiatrique distincte qui aurait
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1 été effectuée qui pourrait étayer votre rapport.
2 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Non.
3 M. KNOOPS : [interprétation] Vous dites qu'il est suffisamment apte pour
4 participer à son procès du moment qu'il est allongé dans le lit qui a été
5 installé dans la salle de vidéoconférence, mais en vous basant sur la
6 profondeur de sa dépression, est-ce que vous êtes arrivé à juger s'il est
7 apte de participer à son procès ?
8 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Ecoutez, je suis médecin
9 généraliste. Nous pouvons juger de la dépression, bien sûr, mais nous ne
10 sommes pas des psychiatriques. Vraiment, je ne suis pas un psychiatre. Donc
11 peut-être que nous jugeons les choses de façon un peu différente qu'un
12 psychiatre le ferait, mais ma conclusion c'est que dans les conversations
13 normales, il a un comportement tout à fait normal, mais les choses ne
14 changent pas.
15 M. KNOOPS : [interprétation] Avez-vous pu évaluer son niveau de
16 concentration ? Avez-vous pu évaluer sa possibilité de participer à quoi
17 que ce soit ?
18 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Ecoutez, lorsque je
19 m'entretiens avec M. Stanisic, il est parfaitement conscient et au courant
20 de ce que je lui dis. Il est bien concentré. C'est là-dessus que je me base
21 pour tirer mes conclusions à propos de son état psychologique.
22 M. KNOOPS : [interprétation] Bien. Dans le rapport du Dr Petrovic, il est
23 fait allusion à votre premier rapport médical, il est dit que son état
24 psychologique ait empiré. C'est un rapport qui date du 12 mai.
25 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui, je sais.
26 M. KNOOPS : [interprétation] Que s'est-il passé de ce côté-là ?
27 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Il a contacté le Dr
28 Petrovic à nouveau. Si j'ai bien compris, il avait un traitement, mais
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1 depuis le 12 mai, à mon avis, sa situation n'a pas vraiment changé, son
2 état n'a pas vraiment changé, ni en bien ni en mal.
3 M. KNOOPS : [interprétation] Y a-t-il eu des effets ? Est-ce qu'un expert a
4 été diligenté pour voir et évaluer l'état psychiatrique de l'accusé après
5 le 12 mai ?
6 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Non, non, je ne crois
7 pas. Ce n'est pas très utile.
8 M. KNOOPS : [interprétation] Pensez-vous qu'il faut demander à la Chambre
9 de première instance de diligenter un expert psychiatrique pour procéder à
10 une nouvelle évaluation de son état mental ?
11 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Ça pourrait être une
12 bonne idée. Moi, je suis médecin généraliste, je ne suis pas psychiatre.
13 M. KNOOPS : [interprétation] Merci. Je n'ai plus de questions.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
15 Monsieur Jovanovic, j'imagine que vous n'avez pas de questions à poser au
16 Dr Eekhof ?
17 M. JOVANOVIC : [interprétation] En effet.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, avez-vous des questions
19 au nom de l'Accusation ?
20 M. GROOME : [interprétation] Docteur Eekhof, j'aimerais que vous parliez
21 surtout du mal de dos. Pourrions-nous savoir quel est le traitement que
22 prend M. Stanisic ? A-t-il par exemple des médicaments qu'il pourrait
23 prendre afin d'avoir moins mal et de pouvoir assister soit assis, soit
24 allongé, à son procès pendant plus longtemps que dix minutes ou une heure ?
25 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Il prend des médicaments
26 à l'heure actuelle, mais vous savez que les douleurs dans le dos peuvent
27 faire extrêmement mal. On peut en souffrir énormément, même si ce n'est pas
28 très grave. Donc nous pensons que normalement, ces médicaments marchent un
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1 peu puisqu'il arrive à mieux marcher maintenant qu'il y a quelques
2 semaines.
3 M. GROOME : [interprétation] Donc il prend des médicaments, n'est-ce pas ?
4 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui.
5 M. GROOME : [interprétation] Et il les prend bien ?
6 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui.
7 M. GROOME : [interprétation] Vous avez évalué la durée pendant laquelle il
8 peut s'asseoir ou s'allonger en vous basant sur les médicaments qu'il prend
9 à l'heure actuelle, n'est-ce pas ?
10 M. EEKHOF : [via vidéoconférence] [interprétation] Oui.
11 M. GROOME : [interprétation] Merci, je n'ai plus de questions.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Nous n'avons plus de questions
13 pour vous, Monsieur Eekhof.
14 Nous pouvons maintenant mettre un terme à la vidéoconférence.
15 Aujourd'hui nous tenons d'audience pour une Conférence préalable au procès.
16 Il a été établi que M. Stanisic a renoncé à son droit d'être présent, et
17 nous avons entendu quel était son état du point de vue médical, son état de
18 santé à l'heure actuelle. Le premier point -- la première question que je
19 voudrais évoquer, c'est le temps dont disposera l'Accusation et le nombre
20 de témoins qui doivent être cités au cours de la présentation des moyens à
21 charge. La Chambre se demande si l'Accusation pourrait expliquer pourquoi
22 la liste des témoins du 6 mai de cette année n'est pas conforme à la
23 disposition de l'article 73 bis (c), la décision qui a été prise à la base
24 de cet article par la Chambre à la Conférence préalable au procès du 28
25 avril 2008. A cette occasion, la Chambre de première instance avait décidé
26 que le nombre de témoins qui devaient être cités serait limité à 90 et un
27 certain nombre d'heures avaient été préservées, au maximum 130 heures pour
28 cela.
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1 Maintenant, la liste des témoins du 6 mai de cette année comprend 107
2 témoins, et il y a une demande pendante visant à ajouter un témoin à cette
3 liste, ce qui donc ferait au total 107, et le temps qui sera consacré à
4 l'interrogatoire de ces témoins est évalué à 183 heures et demie.
5 Monsieur Groome, pourriez-vous nous dire pourquoi la décision de la Chambre
6 de l'an dernier ne devrait pas être maintenue ?
7 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, je pense qu'il y eu
8 quelques confusions sur le point de savoir si nous aurions une des
9 décisions de la Chambre qui pourrait être revue, réexaminée. Si c'est la
10 décision de la Chambre que l'Accusation est tenue par cette décision, elle
11 demeure tenue par cette liste, et nous modifierons la liste des témoins de
12 façon à ce qu'elle soit conforme à la décision prise par le Juge Robinson
13 ce jour-là.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. C'est comme une surprise pour moi
15 qu'il y ait ces éclaircissements qui sont demandés pour savoir ce qu'il y a
16 lieu de faire ou de ne pas faire. Cet aspect est assez important, vous
17 n'avez pas demandé d'éclaircissements du tout et vous avez procédé comme si
18 les 53 heures et demie supplémentaires allaient être accordées. C'est donc
19 quelque peu surprenant, indépendamment du fait que ça prend beaucoup de
20 temps, l'affaire s'est redoublée, en quelque sorte -- le travail.
21 M. GROOME : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, mais ce
22 n'était pas une présomption de la part de l'Accusation. Nous n'avions pas
23 présumé que nous aurions du temps supplémentaire que la Chambre ne voulait
24 pas nous accorder.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Bien entendu, la Chambre examinera
26 la question de votre nouvelle liste de témoins pour voir s'il y a un motif
27 quelconque de modifier quoi que ce soit, mais la Chambre s'attend tout
28 d'abord à ce que vous déposiez une liste de témoins et quelques soient les
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1 autres arguments que vous souhaitez présenter, vous pourriez le faire en
2 moins de 130 heures, pouvez-vous expliquer pourquoi, compte tenu de cette
3 liste complémentaire, il vous faudrait 133 heures. Je veux dire, la Chambre
4 s'attend à avoir des arguments nouveaux sur la question, mais le point de
5 départ, c'est évidemment la décision qui a été prise l'an dernier.
6 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Serait-il
7 acceptable que nous déposions une nouvelle liste de témoins modifiée à la
8 fin de la semaine ?
9 [La Chambre de première instance se concerte]
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, vous avez jusqu'à vendredi, à la
11 fin des audiences.
12 M. GROOME : [interprétation] Je vous remercie.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous n'allons pas non plus traiter
14 maintenant de cette question plus avant. Nous allons juste attendre et voir
15 ce que vos prochaines écritures vont nous présenter, à moins que l'un des
16 conseils de la Défense ne souhaite faire des commentaires ou qu'il y ait
17 des arguments à présenter sur cette question à ce stade. Je vois, d'après
18 le fait que les deux conseils de la Défense opinent, qu'il n'est pas
19 nécessaire de procéder ainsi.
20 Je passe donc au point suivant, à savoir les modalités du procès. Le 29 mai
21 2009, la Chambre a rendu sa décision sur le début du procès, des modalités
22 de ce procès, et je pars du principe que les parties ont lu maintenant
23 cette décision. Je voudrais faire une adjonction au point 1, relatif aux
24 modalités. Dans l'idéal, avec des audiences deux jours par semaine, pour
25 les questions d'agencement du procès, le mieux serait de siéger les jeudis
26 et vendredis d'une semaine, et les lundis et mardis la semaine suivante.
27 Mais la Chambre a pour objectif de ne pas siéger les vendredis. Par
28 conséquent, si le calendrier de la Chambre le permet, nous viserons à
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1 siéger les mercredis et jeudis, puis la semaine d'après, ce sera le lundi
2 et le mardi.
3 Les questions de calendrier sont toujours des questions assez complexes.
4 Est-ce qu'il y a d'autres questions relatives à la décision prise par
5 la Chambre de première instance concernant le commencement du procès et des
6 modalités ? Je vois que vous demandez la parole, Monsieur Groome ?
7 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, juste un
8 éclaircissement. Au paragraphe 10 de la décision de la Chambre de première
9 instance, la Chambre a accueilli l'argument de
10 l'Accusation selon lequel il faut qu'il y ait la possibilité d'apprécier
11 l'état de santé de M. Stanisic pour voir si le traitement qu'il reçoit lui
12 permet de faire des progrès. Je souhaite évoquer cette question devant la
13 Chambre, c'est-à-dire qu'au paragraphe 3 de l'annexe jointe à la décision,
14 la Chambre demande que le quartier pénitentiaire rende compte -- que le
15 médecin présente un rapport hebdomadaire sur l'état de santé de l'accusé et
16 un rapport sur son état gastroentérologique toutes les quatre semaines. Ce
17 qui n'était pas clair pour moi, Monsieur le Président, et c'est là que je
18 vous demande des éclaircissements, c'est de savoir si le personnel qui
19 concevra ces rapports aura une responsabilité quelconque en ce qui concerne
20 le traitement de M. Stanisic ou si ce sont des personnes qui évalueront de
21 façon complètement indépendante ?
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. C'est clair que c'est une question
23 qui mérite des éclaircissements.
24 Y a-t-il d'autres questions posées par les autres parties, ou d'autres
25 arguments en ce qui concerne la question qui vient d'être évoquée par M.
26 Groome ?
27 Maître Knoops.
28 M. KNOOPS : [interprétation] Excusez-moi. Non, pas par M. Groome, c'est
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1 sûr. Une autre question.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Bon, nous en traiterons après avoir
3 entendu toutes les questions.
4 Maître Knoops, veuillez poursuivre.
5 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. La Défense de M.
6 Stanisic voudrait évoquer la question de la teneur du paragraphe 7 de
7 l'annexe. En fait, nous hésitions à l'évoquer aujourd'hui, mais maintenant
8 que nous avons entendu ce qu'a dit le Dr Eekhof, nous voudrions suggérer
9 que la Chambre, de façon à permettre de faire avancer le procès avec la
10 célérité voulue, en même temps que le médecin rendra compte depuis le
11 quartier pénitentiaire, de façon à ce que nous puissions avoir un rapport
12 hebdomadaire ou bihebdomadaire de la psychiatre qui ne serait pas le Dr
13 Petrovic -- ou qui pourrait être le Dr Petrovic, par exemple, le Dr De Man.
14 Le problème auquel nous pourrions avoir à faire face à l'avenir, c'est
15 qu'une fois que la Chambre aura suivi le raisonnement que l'on trouve au
16 paragraphe 7 le jour de telle ou telle audience, la Chambre pourrait se
17 trouver face à la nécessité d'invoquer ce qui est dit par un expert médical
18 indépendant pour être bien au courant de l'état de santé de M. Stanisic.
19 Maintenant, ce que nous avons reçu jusqu'à présent, ce sont des mises à
20 jour du Dr Eekhof essentiellement concernant l'état de santé physique de
21 l'accusé, alors que là il est question d'un rapport sur cette situation du
22 10 mai par le Dr Petrovic concernant l'état psychologique de l'intéressé.
23 Il pourrait être utile à la Chambre d'avoir, en plus des rapports qui sont
24 prévus au paragraphe 7 pour ce scénario, d'avoir également la possibilité
25 de rendre compte, par exemple par le Dr De Man, de l'état au point de vue
26 psychiatrique de l'accusé. Aujourd'hui, nous avons entendu que bien que le
27 Dr Eekhof soit, en tant que médecin généraliste assez au courant de
28 certains aspects psychologiques de la santé de l'accusé, ce n'est pas un
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1 expert. Je pense que la déclaration qu'il a faite aujourd'hui donne lieu à
2 poser certaines questions pour savoir comment pouvoir apprécier la
3 situation psychologique ou psychiatrique sur la base d'un document du 10 ou
4 du 11 mai ? En suggérant ceci à la Chambre, nous pourrions par conséquent
5 empêcher que nous nous retrouvions dans la situation dans laquelle nous
6 étions l'an dernier, à savoir que le jour de l'audience en question de la
7 Chambre, celle-ci s'est trouvée confrontée à une déclaration du médecin qui
8 a dû nommer ou demander qu'il y ait un expert psychiatrique pour apprécier
9 cet élément de la santé de l'accusé. Ceci pourrait causer plusieurs retards
10 si la Chambre décidait de suivre cette voie. Par conséquent, si la Chambre
11 peut envisager de mettre en place un tel système, à savoir un mécanisme par
12 lequel il y aurait rapport supplémentaire par un psychiatre, peut-être que
13 ceci permettrait dès maintenant de résoudre certaines questions et d'éviter
14 certains retards.
15 En ce qui nous concerne en tant que Défense, nous avons, bien sûr,
16 plusieurs questions à poser sur les bases d'une déclaration faite par un
17 médecin généraliste qui dirait, bien, l'état psychologique n'a pas changé
18 ou l'état psychiatrique n'a pas changé. Là encore, nous pourrions nous
19 trouver dans la situation dans laquelle l'accusé, pour des raisons de santé
20 mentale, ne serait pas en mesure de venir à la Chambre ou de participer.
21 C'est une suggestion que nous basons sur notre expérience de l'an dernier
22 pour ce qui est d'envisager cette adjonction au paragraphe 7. Je vous
23 remercie.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
25 [La Chambre de première instance se concerte]
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais prendre les choses en ordre
27 inverse.
28 Nous avons, Maître Knoops, une suggestion que vous avez faite de développer
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1 le paragraphe 7. La Chambre va étudier votre suggestion, nous allons y
2 réfléchir et nous vous ferons savoir quelle est la conclusion de la
3 Chambre.
4 Monsieur Groome, y a-t-il nécessité de présenter d'autres arguments sur la
5 suggestion faite par Me Knoops ? Bien entendu, vous avez la possibilité, je
6 vous donne cette possibilité. Mais nous n'allons pas décider de la question
7 immédiatement.
8 La deuxième question qui se pose, Monsieur Groome, c'est de savoir si oui
9 ou non les rapports des médecins qui s'occupent du traitement de M.
10 Stanisic doivent faire l'objet d'une préoccupation constante de la Chambre.
11 Le fait que nous parlions du médecin qui rend compte est déjà le résultat
12 du fait qu'on s'est efforcé de faire une distinction très nette entre les
13 personnes qui traitent médicalement et d'autres qui rendent compte.
14 Maintenant, malheureusement, où il semblait qu'il y avait un médecin qui
15 rendait compte, un généraliste ne pourrait pas participer au traitement de
16 M. Stanisic s'il se révélait que le Dr Eekhof a joué un rôle, mais peut-
17 être pas le plus important des rôles, dans le traitement de M. Stanisic. Ce
18 qui, telles que les choses sont présentées, je crois qu'il participe, il se
19 trouve en quelque sorte dans la voie de ce traitement, ce qui, bien sûr,
20 interfère avec ce que la Chambre avait à l'esprit et qui avait été
21 précédemment discuté avec les parties, sur la question de savoir qui
22 rencontre et qui traite médicalement.La Chambre poursuit une discussion
23 avec le greffier et le quartier pénitentiaire, ainsi que les experts
24 médicaux de façon à avoir un tableau très clair de savoir qui traite
25 médicalement et qui rend compte, parce que combiner les deux ne serait
26 probablement pas la meilleure solution, compte tenu des circonstances. Il
27 se peut que ce ne soit pas une réponse très satisfaisante que l'on vous
28 fait là, indépendamment de vous dire que la question fait l'objet d'une
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1 attention de tous les jours.
2 M. GROOME : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je
3 vous remercie de ces renseignements supplémentaires.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il y a une nécessité, est-ce
5 que vous voulez répondre à Me Knoops sur sa suggestion ou est-ce que vous
6 préféreriez le faire par écrit ? Mais alors, pas en deux semaines. Enfin,
7 si vous voulez y réfléchir --
8 M. GROOME : [interprétation] Nous allons le faire. Je peux répondre très
9 simplement, et je peux simplement rappeler certains des points évoqués dans
10 les arguments de l'Accusation concernant les modalités, à savoir que
11 l'Accusation croit également qu'il serait bon de pouvoir tenir compte des
12 leçons de l'expérience de l'an dernier et de façon à procéder à une
13 appréciation nouvelle de l'état psychologique de l'accusé. L'Accusation
14 d'une certaine façon est d'accord avec Me Knoops qu'il serait utile d'avoir
15 une personne qui rende compte à la Chambre en appréciant et en évaluant la
16 situation de M. Stanisic de façon régulière, de façon à ce que nous ne nous
17 trouvions pas dans une situation où il se révélerait à la dernière minute,
18 des témoins se trouvent à La Haye, met cette situation assez difficile à ce
19 stade. Je suppose que Me Knoops de par sa suggestion et je l'appuie en
20 partie, pour ce qui est d'avoir un autre psychiatre indépendant pour
21 procéder aux évaluations.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie de votre réponse.
23 La Chambre, comme je l'ai dit à Me Knoops, va examiner la question et vous
24 informera. S'il n'y a rien d'autre en ce qui concerne ce point, je voudrais
25 maintenant passer au point suivant, qui est le calendrier, la prévision des
26 dates du procès en juin et en juillet.
27 Le 6 mai 2009, la Défense Stanisic a demandé le report de la date
28 d'ouverture du procès. Le 12 mai, l'Accusation répond en disant qu'elle ne
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1 prenait pas position en ce qui concernait cette requête. Au cours de la
2 Conférence de mise en état du 12 du mois dernier, la Chambre a décidé pour
3 diverses raisons qui ne sont pas liées les unes aux autres et qui ne sont
4 pas liées à la demande présentée par la Défense de Stanisic de reporter la
5 date de la Conférence préalable au procès du 18 mai à ce jour, 2 juin.
6 Le 2 juin -- pardon, le 27 mai, la Chambre a décidé de ne pas faire droit à
7 la demande de la Défense de Stanisic et a communiqué cette décision de
8 façon informelle aux parties par un courrier électronique envoyé par le
9 juriste de la Chambre. La Chambre a estimé que même compte tenu des
10 difficultés d'organisation de la présente affaire, il est nécessaire que la
11 Défense établisse bien ses priorités en matière d'obligations à l'égard du
12 Tribunal. Egalement, puisque le procès ne commencera pas à temps complet,
13 la Chambre a examiné le fait que les parties auraient suffisamment de temps
14 pour s'acquitter d'autres obligations professionnelles. La Chambre a
15 indiqué dans la communication informelle que j'ai déjà mentionnée que les
16 questions d'emploi du temps de calendrier pourraient de toute façon
17 empêcher ou faire en sorte que les propos liminaires soient entendus avant
18 quatre semaines par rapport à la date prévue à l'origine, qui était le 25
19 mai 2009.
20 Les faits pourraient ne pas être très différents de ce qui se serait
21 passé si nous avions fait droit à la demande, mais nous l'avons rejetée, et
22 il se peut que ça ne fasse guère de différence.
23 L'une des choses que la Chambre souhaite dire à ce sujet, c'est, et je
24 voudrais demander, Maître Knoops, si vous avez déjà bien établi quelles
25 seront les personnes qui comparaîtront devant la Chambre tel et tel jour,
26 de façon à ce que nous puissions voir dans quelle mesure nous pouvons en
27 tenir compte. Bien entendu, reste M. Jordash, co-conseil, mais nous sommes
28 conscients du fait qu'on n'essaie pas de faire que les choses soient plus
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1 difficiles pour vous qu'elles ne le sont déjà. Pourriez-vous nous dire s'il
2 y a des dates fixées pour des comparutions de la Chambre qui seraient
3 difficiles pour vous de comparer dans l'affaire Stanisic ?
4 M. KNOOPS : [interprétation] Pour commencer, Monsieur le Président, je vous
5 remercie de votre patience avec l'équipe de la Défense de M. Stanisic, et
6 également du fait que vous êtes disposé à tenir compte de nos problèmes et
7 nous aider à les régler. Pour l'essentiel, je peux dire que c'est plus
8 efficace de prévoir aujourd'hui que demain avec une liste contenant
9 certaines dates qui pour moi seraient difficiles à changer. En revanche, la
10 préoccupation essentielle de Me Jordash concerne ces autres obligations des
11 appels interjetés dans une affaire de la Sierra Leone et la date butoir à
12 laquelle il doit faire face cette semaine. L'autre affaire a trait au TPIR,
13 date déjà reportée deux fois, qui fait que nous ne sommes pas très sûrs du
14 moment où cette affaire pourrait commencer. Les choses ne sont toujours pas
15 claires. En ce qui concerne certaines séances de juridiction nationale
16 auxquelles il est essentiel que je puisse me présenter, je pourrais donner
17 à la Chambre demain une liste. Ce sera une brève liste.
18 Je vous promets que la Défense fera tout son possible pour que ce
19 soit, soit Me Jordash, soit moi-même à l'audience, et je rendrai compte à
20 la Chambre dès que possible en lui présentant certaines dates de juin ou de
21 juillet, mais il y en aura très peu. Notre problème essentiel, c'était au
22 mois de mai qui est maintenant terminé et les questions sont réglées par
23 d'autres reports de date par les autres raisons.
24 Si ceci peut aider la Chambre, je pourrais fournir, comme je l'ai
25 dit, cette liste dès que possible avec des dates précises. Pour nous, le
26 problème essentiel demeure de savoir comment le Tribunal Rwanda va prévoir
27 les dates de l'affaire Bagaragaza. Les derniers renseignements que nous
28 avons eus c'est que c'était reporté jusqu'après les vacances judiciaires
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1 d'été. Nous avons été informés qu'il n'y avait pas les Juges nécessaires
2 pour cette affaire telle que prévue à l'origine en février et avril, et
3 donc ceci a été repoussé aux vacances judiciaires. Nous continuerons
4 d'informer la Chambre en ce qui concerne les dates du TPIR dans l'affaire
5 Bagaragaza.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, nous comprenons bien que les
7 questions de calendrier sont incertaines pour le moment. Si une quelconque
8 des affaires que vous avez devant les tribunaux nationaux où vous devez
9 comparaître avait pour résultat de ne pas pouvoir représenter M. Stanisic,
10 à ce moment-là bien entendu nous souhaiterions avoir les détails complets,
11 à savoir s'il s'agit d'un procès ou d'une phase préalable à un procès, de
12 telle sorte que nous puissions essayer d'aider la Défense à régler ce
13 problème.
14 Je vous ai déjà informé du fait que le greffe travaille actuellement
15 à un emploi du temps pour le commencement de ce procès. Celui-ci n'est pas
16 définitivement au point. Comme je l'ai dit précédemment, c'est une affaire
17 complexe. La Chambre informera les parties dès que possible lorsque les
18 déclarations liminaires en l'espèce pourront être entendues et lorsque la
19 présentation des moyens de preuve pourra commencer. Toutefois, je peux déjà
20 vous informer que cette Chambre ne siègera pas sur l'affaire Stanisic
21 Simatovic au cours de la semaine du 22 au 26 juin et que nous ne siégerons
22 pas non plus au cours de la semaine qui précèdent immédiatement les
23 vacances judiciaires. Ces vacances judiciaires prennent fin officiellement
24 aux dates officielles. Je crois que ça va du lundi au lundi, mais le
25 dernier jour d'audience avant les vacances judiciaires, d'après ce que je
26 vois serait le 24 juillet et le premier jour après les vacances judiciaires
27 le 17 août, mais la Chambre ne siégera pas au cours de cette première
28 semaine, à savoir la semaine du 17 août, et ce jusqu'au 21 août, ce qui
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1 veut dire qu'au plus tôt nous pourrions reprendre les audiences le 24 août.
2 Y a-t-il d'autres questions sur ce point ?
3 M. GROOME : [interprétation] Sur cette question du calendrier, pourrais-je
4 dire aux membres de la Chambre que l'Accusation est prête à très bref délai
5 à présenter ses propos liminaires. Le texte est préparé. On me dit qu'il
6 sera peut-être difficile de présenter les témoins ici et les faire venir en
7 moins de deux semaines. Nous nous efforcerons de voir ce que la Chambre
8 peut faire en matière de modification du calendrier, mais avec cette
9 nécessité d'obtenir des visas, je suis informé du fait que ceci peut
10 présenter certaines difficultés pour que des témoins viennent ici et qu'il
11 faudra peut-être un délai d'au moins deux semaines. L'Accusation
12 souhaiterait être informée le plus tôt possible du moment où la Chambre
13 souhaiterait commencer à entendre les dépositions en l'espèce.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. La Chambre est consciente des
15 problèmes qui peuvent se poser du fait de l'obtention de visas. Parfois, il
16 y a également un problème qui est d'obtenir des passeports. Bien entendu,
17 tout ceci peut être traité à un stade plus précoce.
18 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous avons traité
19 cet aspect-là. C'est juste la question des visas qui constitue le problème.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Juste la question des
21 visas. Y a-t-il d'autres questions en ce qui concerne le calendrier et
22 l'emploi du temps ?
23 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous discutons
24 de certains problèmes techniques qui à l'évidence sont en train de
25 s'accroître dus au calendrier que nous devrons respecter. Dans de telles
26 situations, il y a toujours des communications entre la Défense et le
27 greffe, et l'équipe de la Défense de l'accusé Simatovic, c'est-à-dire mon
28 éminent confrère et moi-même ne sommes pas résidents de Hollande comme le
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1 sont les juristes qui représentent M. Stanisic. Nous avons constamment un
2 problème de communication avec le greffe en ce qui concerne la nécessité
3 d'être présent à La Haye et la question de savoir quel est le statut du
4 temps passé à La Haye.
5 L'an dernier, presque pendant l'ensemble des audiences, on ne savait
6 pas clairement si on était dans une phase préalable au procès ou dans le
7 cours du procès, et ceci s'est prolongé jusqu'à il y a quelques jours
8 lorsque j'ai communiqué avec la Chambre qui nous présente des émoluments
9 comme si nous étions au stade du procès alors que nous sommes en fait au
10 stade préalable du procès. Ce sont des questions mineures, et je vous prie
11 de m'excuser de les avoir évoquées devant la Chambre de première instance,
12 mais le greffe demande des explications sur la raison pour laquelle nous
13 sommes à La Haye, et si le temps que nous y passons peut être compté comme
14 étant deux semaines avant l'ouverture du procès, ou quelque chose de plus
15 long ? Il y a une série de formalités que nous devrons régler et qui font
16 obstacle à nos activités concernant le procès lui-même.
17 Je voudrais également savoir si c'est possible et avec plus de
18 précision quand le procès est censé commencer. Je n'ai pas très bien
19 compris ce que vous avez dit, à savoir qu'on ne travaillerait pas pendant
20 la semaine du 22 au 26 pour savoir si les propos liminaires étaient censés
21 être prononcés après le 26 ou avant le 20 juin.
22 M. LE JUGE ORIE: [interprétation] Maître Jovanovic, malheureusement je ne
23 peux pas répondre à cette question pour le moment. Nous avons espoir que
24 les travaux concernant le calendrier des emplois du temps pourront être
25 menés à bien dans la semaine ou dans les deux semaines qui viennent. C'est
26 une question dans laquelle il faut savoir si les Juges siègent ou non dans
27 d'autres affaires, parfois avec d'autres juges qui eux-mêmes siègent dans
28 d'autres affaires. C'est une question assez complexe. Il faut également
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1 qu'on dispose de salles d'audience. Toutes les salles d'audience ne sont
2 pas toujours adaptées à toutes les affaires. Par conséquent, nous attendons
3 à avoir un emploi du temps de juin et juillet, peut-être cette semaine.
4 Malheureusement, je ne peux pas vous en dire d'avantage pour le moment,
5 mais l'une des premières choses que j'ai faite ce matin, c'était de
6 demander à mon personnel si nous avions déjà cet emploi du temps, parce que
7 je suis tout à fait conscient des problèmes que ça peut vous poser. Et
8 j'espère que bientôt les choses seront plus claires, d'ici quelques jours.
9 S'il y a quoi que ce soit concernant les explications demandées par le
10 greffe, le greffe sait que la Chambre et moi-même en tant que Juge
11 Président de cette Chambre, sommes toujours disponibles pour donner des
12 explications supplémentaires et des renseignements supplémentaires sur les
13 questions qui nous concernent, et je ne verrai pas d'inconvénients s'il y a
14 d'autres problèmes ou de nouveaux problèmes, vous pouvez citer ce que je
15 viens de dire à ce propos, les lignes du compte rendu, si ces questions
16 demeuraient sans solution. Ceci n'est pas une promesse que je puisse
17 résoudre tous les problèmes, mais je ferai de mon mieux pour voir si les
18 questions peuvent faire l'objet d'un arrangement d'une façon acceptable
19 pour toutes les parties, pour la Chambre et pour le greffe.
20 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maintenant, après avoir parlé des
22 plannings, passons au point suivant à l'ordre du jour, il s'agit de la
23 liste des documents qui doivent être employés dans le cadre des témoignages
24 des témoins. Les parties sont encouragées à se mettre d'accord sur le
25 préavis nécessaire pour communiquer à l'autre partie et à la Chambre les
26 documents qui seront utilisés au cours de l'interrogatoire d'un témoin.
27 Surtout au vu des obligations de la partie procédant au contre-
28 interrogatoire, il faut savoir à quel moment la partie qui a cité le témoin
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1 à comparaître doit communiquer à l'autre partie la liste des pièces qu'elle
2 a l'intention d'utiliser dans le cadre de cet interrogatoire. Ici, la
3 Chambre de première instance aimerait attirer votre attention sur la
4 jurisprudence importante qui existe à ce sujet. Donc, par exemple, dans
5 l'affaire Gotovina et consort, une décision a été rendue le 5 janvier 2008
6 à ce propos et vous pourriez la consulter.
7 La Chambre de première instance a reçu un exemplaire d'un mémorandum
8 d'accord, un projet d'accord entre les parties qui a été envoyé par
9 l'Accusation à la Défense ce jour. J'ai reçu cet exemplaire, et de ce fait,
10 j'aimerais faire deux commentaires brefs à ce propos. Tout d'abord, la
11 Chambre de première instance ne veut absolument pas être impliquée d'une
12 manière ou d'une autre dans les négociations en cours. Envoyer un
13 exemplaire d'un projet d'arrangement pourrait être compris par la Chambre
14 comme une intention de dire aux Juges, regardez à quel point nous sommes
15 raisonnables. Il ne faut pas le faire. Les Juges sont censés être en dehors
16 de tout cela. Il n'y a que quand les parties disent aux Juges qu'ils ont
17 fait de leur mieux pour s'arranger, mais qu'ils ont besoin maintenant de
18 l'aide des Juges pour obtenir un arrangement qu'on doit impliquer les
19 Juges, pas avant.
20 Deuxièmement, la Chambre de première instance avait invité les parties le
21 12 mai 2009 à se mettre d'accord sur ce point - enfin, je ne l'ai pas lu -
22 de rédiger une proposition, je ne l'ai pas eue d'ailleurs, mais elle devait
23 être envoyée le 2 juin. Donc le fait que ce projet - ce n'est qu'un projet
24 d'ailleurs - ne soit reçu qu'aujourd'hui, ne semble pas prouver que les
25 parties sont extrêmement rapides en l'espèce. Donc la Chambre bien sûr
26 aimerait être informée d'un arrangement auquel seraient arrivées les
27 parties, mais la Chambre ne tient absolument pas à être au courant des
28 négociations en cours, les propositions, les contre-propositions, et
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1 cetera. Nous ne voulons pas être en copie pour cela.
2 Quand je vous dis que nous ne l'avons pas lu, c'est vrai. L'un des juristes
3 de la Chambre en revanche l'a lu et m'a dit que dans ce projet d'accord, il
4 n'est absolument pas fait mention du moment auquel la partie procédant au
5 contre-interrogatoire - et c'est à ça que je faisais allusion précédemment
6 - à quel moment la partie procédant au contre-interrogatoire devait
7 communiquer à la partie citant un témoin la liste des pièces qu'elle a
8 l'intention d'utiliser dans le cadre de son contre-interrogatoire. On n'en
9 parle pas dans ce projet d'accord. Or, la Chambre de première instance
10 aimerait avoir des informations à propos des résultats avérés et non pas à
11 propos des propositions ou des projets d'accord.
12 Pourrions-nous vous donner un délai peut-être, nous savons bien que
13 nous ne pouvons pas vous demander de vous mettre d'accord à un moment ou à
14 un autre, mais nous aimerions savoir, en tout cas, si dans une semaine à
15 peu près, vous avez fait des progrès en vue d'atteindre cet accord. Comme
16 je l'ai dit précédemment, il est important d'obtenir l'accord des parties,
17 mais la Chambre de première instance devra aussi accepter les points sur
18 lesquels les parties se sont mises d'accord. Il est bien évident que c'est
19 toujours la Chambre qui gouverne la conduite du procès.
20 Monsieur Groome.
21 M. GROOME : [interprétation] Je tiens à savoir quelle forme présentement
22 vous aimeriez avoir. S'il y a un accord, je pense que nous aurons un accord
23 sur certains points, sous quel format le voulez-vous, de lettre ou quoi que
24 ce soit, ou un dépôt officiel ?
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, un dépôt officiel ou une
26 écriture officielle serait parfaite, mais comme je l'ai dit précédemment,
27 si vous êtes d'accord, la Chambre de première instance pourrait peut-être
28 tout simplement considérer que le paragraphe 7 (A) ne suffit pas pour ses
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1 besoins. Ma suggestion est la suivante : j'aimerais que les parties
2 envoient de façon informelle une copie de l'accord écrit auquel ils sont
3 arrivés à la Chambre, la Chambre peut ainsi y jeter un coup d'œil, s'il
4 semble y avoir des raisons d'adopter ou non l'accord en sa totalité ou en
5 partie, ensuite tout sera finalisé et ensuite déposez-le officiellement
6 pour qu'on puisse l'avoir au compte rendu. Mais il ne sert pas à grand-
7 chose de déposer un premier projet le 1er septembre, puis un deuxième projet
8 le 15 septembre, ensuite le 30 septembre; ce n'est pas pratique. Nous vous
9 demandons d'informer officieusement la Chambre des résultats de vos
10 négociations quand vous serez arrivés à un arrangement, et une fois que la
11 Chambre aura considéré que votre accord est un accord utile qui peut être
12 mis en pratique, dans ce cas-là, n'hésitez pas à les déposer de façon
13 officielle.
14 Maître Knoops.
15 M. KNOOPS : [interprétation] Nous aimerions, s'il vous plaît, demander une
16 petite clarification à cet égard, avec tout le respect que nous vous
17 devons.
18 Tout d'abord, vous avez bien déclaré que l'Accusation est tenue par votre
19 décision à propos du nombre de témoins et des heures consacrées aux
20 témoignages de ces témoins, décision qui a été faite par le Collège
21 précédent des Juges en l'espèce. Nous avons une décision ici qui date du 6
22 mai 2008, rendue par la Chambre en l'espèce à propos du planning des
23 témoins et de la communication des documents. A la page 2, le Juge
24 Président à l'époque, c'était le Juge Robinson, énonce un certain nombre de
25 critères à propos du dépôt des documents, le nombre de documents autorisés,
26 les délais nécessaires à la communication des documents, y compris pour
27 l'Accusation et pour la Défense. D'après vous, cette décision est encore
28 valable ou pas ? Nous aimerions savoir si les parties sont encore
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1 contraintes par cet accord de l'an dernier ou si les parties ont le droit
2 maintenant d'aller au-delà des contraintes qui avaient été énoncées par le
3 Juge Robinson dans cette ordonnance ? Je vous donne un exemple pour
4 illustrer cela. Dans sa décision, le Président de la Chambre avait
5 introduit un critère un peu différent que celui qui était d'application
6 dans l'affaire Perisic, là-bas le nombre de documents était de 100, si on
7 utilise comme critère pour la communication le nombre d'heures nécessaires,
8 et non pas le nombre de pages. Ce que nous aimerions savoir c'est si on
9 doit s'en tenir à la décision du Juge Robinson en date du 6 mai 2008, ou
10 s'il y en a une nouvelle.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Comme je vous l'ai déjà dit à propos du
12 temps nécessaire à la présentation de vos moyens et le nombre de témoins,
13 je vous l'ai déjà dit, la décision qui a été prise est maintenue, nous
14 voulons avoir une nouvelle liste de témoins, certes, nous savons que vous
15 avez demandé à d'autres témoins d'être ajoutés sur la liste. Comme je l'ai
16 dit, il faut que vous étayiez quand même tout cela, nous voulons savoir
17 pourquoi vous voulez rajouter trois témoins, par exemple. La décision est
18 maintenue, mais elle n'est pas contraignante, elle n'est pas gravée dans le
19 marbre. Donc si l'une ou l'autre des parties préférerait fonctionner
20 d'après un autre régime, dans ce cas-là le fait que la décision existe ne
21 doit pas vous empêcher d'informer la Chambre de première instance que vous
22 êtes d'accord pour fonctionner d'une façon un peu différente. La Chambre de
23 première instance ensuite prendra cela en compte et envisagera votre
24 projet, et verra si elle peut ou non le mettre en œuvre. Mais comme je vous
25 l'ai dit, la décision est maintenue, il n'y en a pas d'autre à l'heure
26 actuelle, et tant qu'il n'y en a pas d'autre, c'est cette décision qui est
27 maintenue, et il faut que vous la preniez en compte. Cela dit, si entre
28 vous vous trouvez qu'il y a une autre façon de fonctionner, une façon plus
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1 efficace, et une autre façon bien sûr qui ne rend pas la tâche de la
2 Chambre de première instance plus difficile, dans ce cas-là nous sommes
3 très ouverts à cette possibilité.
4 Est-ce que vous avez compris ma réponse ?
5 M. KNOOPS : [interprétation] Tout à fait. Merci.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance aimerait
7 instamment recevoir dans la semaine un accord de la part des deux parties
8 et non pas un projet d'accord, mais un vrai accord. Nous aimerions aussi
9 savoir quels sont les points sur lesquels vous vous êtes justement mis
10 d'accord. Y a-t-il d'autres points à propos des communications de documents
11 et des listes ?
12 Maintenant parlons de communication et de traduction. Y a-t-il d'autres
13 points à aborder à ce propos ? Maître Knoops, la Chambre a reçu un
14 exemplaire d'une lettre que vous avez envoyée à l'Accusation, et
15 l'Accusation a indiqué dans un courriel envoyé à la Défense qu'elle allait
16 y répondre, et je vois que dans cette lettre on traite de problèmes de
17 traduction, entre autres. Peut-être pourrions nous passer en revue cette
18 lettre, lettre qui n'a pas été déposée de façon officieuse, cela dit. Mais
19 ce serait peut-être efficace quand même et pratique de la passer en revue,
20 même si elle n'a pas été déposée de façon officielle. Tout d'abord, tout ce
21 qui traite de l'article 70, donc la lettre Milosevic. Si vous préférez
22 répondre par écrit à M. Knoops, pas de problème. Il suffit d'informer la
23 Chambre.
24 M. GROOME : [interprétation] En ce qui concerne toute cette lettre, j'ai
25 rencontré Me Knoops avant l'audience, et on a parlé non seulement de cette
26 lettre, tous les autres points, y compris celui-ci, ont été résolus. Je
27 vous tiendrai au courant un peu plus tard, et je serais prêt à répondre Me
28 Knoops et à la Chambre à propos de cette lettre, mais il faudrait que nous
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1 passions à huis clos partiel.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je tiens à dire pour le
3 compte rendu qu'il y avait d'autres points qui portaient sur des
4 communications partielles de documents traduits à la fois au titre de
5 l'article 65 ter et de l'article 66. Il semble que Me Knoops n'avait pas
6 bien compris que les traductions allaient être uniquement partielles, mais
7 ce problème visiblement a été résolu.
8 Me Knoops tient vraiment à être informé de toute pièce qui pourrait être
9 biffée de la liste 65 ter, ou s'il y a aussi des ajouts bien sûr à la liste
10 65 ter. Il semble que vous vous êtes mis d'accord sur ce propos aussi. Il y
11 avait aussi un point à propos d'éléments manquants, sept documents portant
12 sur des témoins qui sont encore en souffrance et n'ont pas encore été
13 traduits, et environ dix pièces qui elles aussi attendent une traduction.
14 Il semblerait que vous avez résolu tous ces problèmes.
15 M. GROOME : [interprétation] Oui, pour être clair, M. Knoops s'est mis
16 d'accord pour identifier les documents, me communiquer leurs identités, et
17 ainsi nous ferons de notre mieux pour résoudre tous les problèmes le plus
18 rapidement, d'ici la fin de la semaine.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
20 Passons maintenant à huis clos partiel, s'il vous plaît.
21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos
22 partiel.
23 [Audience à huis clos partiel]
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26 [Audience publique]
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'accepte vos excuses, mais je ne vois
28 vraiment pas pourquoi vous vous excusez.
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1 Maintenant, la Chambre aimerait rendre une décision orale à propos des
2 neuvième et dixième requêtes de l'Accusation demandant à modifier sa liste
3 de pièces en vertu de l'article 65 ter. Voici la décision de la Chambre sur
4 la neuvième et dixième requêtes présentées par l'Accusation pour demander
5 la permission de modifier la liste 65 ter de ses pièces à conviction.
6 Le 29 avril 2009, l'Accusation a déposé sa neuvième requête de l'Accusation
7 demandant l'autorisation de modifier sa liste de pièces au titre de
8 l'article 65 ter, demandant l'autorisation d'ajouter à cette liste de
9 pièces un carnet de notes, qui, selon l'Accusation, aurait pu appartenir à
10 Ratko Mladic. Le 7 mai 2009, l'Accusation a déposé sa dixième requête de
11 l'Accusation demandant l'autorisation de modifier sa liste de pièces 65 ter
12 demandant l'autorisation d'y ajouter dix documents supplémentaires. D'après
13 l'Accusation, les documents qui sont inscrits dans cette requête comportent
14 un rapport de combat, une carte d'état-major et la transcription d'une
15 conversation écoutée et enregistrée. L'Accusation fait valoir que ces
16 documents sont extrêmement pertinents, en ce sens qu'ils établissent un
17 lien entre les crimes et les éléments de preuve.
18 Le 13 mai 2009, la Défense de Simatovic a répondu à la neuvième requête de
19 l'Accusation concernant l'article 65 ter en s'opposant à cette injonction.
20 A l'appui de son objection, elle a fait valoir que considérant l'état dans
21 lequel se trouve actuellement l'affaire, l'adjonction de ce carnet de notes
22 ne permettrait pas à la Défense d'avoir assez de temps, ne serait pas dans
23 les conditions nécessaires pour préparer sa défense et elle a dit que le
24 carnet de notes ne répondait pas aux conditions posées pour ce qui est de
25 la pertinence prima facie et la valeur probante.
26 Le 14 mai 2009, la Défense Stanisic a répondu à la fois à la neuvième et à
27 la dixième requêtes concernant l'article 65 ter. A l'appui de son
28 objection, la Défense de Stanisic a fait valoir que le volume et la
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1 fréquence des adjonctions qui ont été proposées rendaient la possibilité de
2 faire des enquêtes nouvelles une charge impossible. Elle a également fait
3 remarquer que la proposition de modifier la liste 65 ter des pièces était
4 présentée à un stade tardif du procès.
5 Le 15 mai 2009, l'Accusation a demandé l'autorisation de répondre et de
6 répliquer aux réponses de la Défense. Le 21 mai 2009, la Chambre a décidé
7 de rejeter cette demande et a informé les parties en conséquence par une
8 communication informelle.
9 La Chambre dispose d'un pouvoir d'appréciation pour voir si on peut
10 modifier la liste de pièces si elle est convaincue que le faire serait dans
11 l'intérêt de la justice. En exerçant ce pouvoir d'appréciation, la Chambre
12 doit peser l'obligation pour l'Accusation de présenter des éléments de
13 preuve disponibles pour démontrer ses thèses avec d'autre part le droit
14 pour l'accusé d'avoir un procès équitable et rapide et le droit à disposer
15 de suffisamment de temps et de moyens pour la préparation de sa défense.
16 La Chambre doit prendre en considération la question de savoir si les
17 documents dont il est demandé l'adjonction sont pertinents, prima facie, et
18 ont un caractère probant. La Chambre doit également voir si un motif
19 valable est donné pour modifier la liste des pièces et si cela a été
20 démontré. De plus, la Chambre examinera dans quelle mesure les nouveaux
21 documents pourraient créer une charge supplémentaire pour la Défense.
22 Le carnet dont il a été question dans la neuvième requête 65 ter a trait au
23 rôle de l'accusé Stanisic dans les opérations militaires de l'armée
24 yougoslave et de l'armée serbe de Bosnie en Bosnie-Herzégovine en 1995 et
25 des unités paramilitaires de Erdut et Djeletovci. La Chambre est convaincue
26 que le carnet de notes constitue bien un élément pertinent, prima facie, et
27 a une valeur probante. Les différents types de documents qui sont énumérés
28 dans la dixième requête 65 ter ont trait à toute une série d'éléments tels
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1 que les persécutions et transferts allégués de non-Serbes de Bosnie-
2 Herzégovine; le rôle de l'accusé ou du ministère de l'Intérieur serbe dans
3 le conflit en Bosnie-Herzégovine; et d'autres facteurs connexes. La Chambre
4 constate également que ces documents sont pertinents, prima facie, et ont
5 une valeur probante. La Chambre examinera quelle est la pertinence et la
6 valeur probante des documents en question et les arguments évoqués par la
7 Défense quand et si l'Accusation présente ces documents pour les faire
8 verser au dossier.
9 Quant au motif valable de modifier la liste des pièces, la Chambre constate
10 qu'un motif valable existe pour modifier la liste puisque le carnet de
11 notes n'est entré en possession de l'Accusation que le 25 février 2009.
12 Toutefois, l'Accusation, dans sa dixième requête au titre de l'article 65
13 ter, n'a pas fourni une justification détaillée à l'appui des modifications
14 qu'elle proposait. L'Accusation a fourni des renseignements sur le moment
15 où les documents seraient communiqués, mais il n'y a que quelques
16 indications par-ci, par-là, de quand elle est entrée en possession de ces
17 documents. La Chambre examinera la question de savoir si néanmoins il est
18 dans l'intérêt de la justice de faire droit à la demande d'ajouter ces
19 documents à la liste de pièces présentées par l'Accusation.
20 Une considération importante pour la Chambre est la mesure dans laquelle
21 une telle adjonction créerait une charge supplémentaire pour la Défense.
22 Les documents énumérés dans la dixième requête 65 ter sont relativement
23 concis. La plupart d'entre eux comportent seulement quelques pages. Le
24 volume du carnet de notes concerné par la neuvième requête 65 ter
25 représente plus de 300 pages. Toutefois, la Chambre considère que le
26 présent procès n'a pas encore commencé, et que par conséquent, la Défense a
27 encore le temps de prendre connaissance de tous les nouveaux documents. En
28 ce sens, la Chambre constate qu'en donnant à la Défense un délai suffisant
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1 pour examiner les documents avant qu'ils ne présentent leurs arguments,
2 leur plaidoirie, il est possible de donner suffisamment de temps à la
3 Défense. Suivant le raisonnement qui sous-tend 65 ter (E) (iii), qui
4 dispose que l'Accusation a l'obligation de présenter sa liste de pièces 65
5 ter à la Défense au plus tard six semaines avant la Conférence préalable au
6 procès, la Chambre considère que l'Accusation ne devra pas utiliser les
7 documents qu'elle demande à des fins de preuves jusqu'à six mois avant de
8 prononcer la présente décision, ou que si des traductions sont encore
9 pendantes et sont encore attendues, après six mois après avoir reçu les
10 traductions en question, en ce qui concerne la Défense.
11 En examinant le devoir pour l'Accusation de présenter les éléments de
12 preuve dont elle dispose pour prouver ses thèses avec le droit que l'accusé
13 a à un procès équitable et rapide et de disposer du temps nécessaire et des
14 facilités nécessaires pour la préparation de la Défense, la Chambre conclut
15 qu'il est dans l'intérêt de la justice d'ajouter les documents que
16 l'Accusation demande dans sa neuvième et dixième requêtes 65 ter à la liste
17 des pièces présentées par l'Accusation au titre de l'article 65 ter du
18 Règlement.
19 Ceci conclut la décision rendue par la Chambre relative à la neuvième et
20 dixième requêtes présentées par l'Accusation et demandant l'autorisation de
21 modifier sa liste de pièces au titre de l'article 65 ter du Règlement.
22 A l'heure actuelle, je n'ai rien d'autre sur mon ordre du jour. Je regarde
23 la pendule. Je pense que le moment est venu de suspendre l'audience après
24 environ une heure et demie. Le dernier point, c'est toujours une question
25 qui doit être évoquée par les parties, mais s'il n'y a rien ou si on peut
26 régler la question en une ou deux minutes, à ce moment-là, j'invite les
27 parties à évoquer ce qu'elles souhaitent traiter. Si toutefois, ça prend un
28 peu de temps --
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1 Monsieur Groome, est-il nécessaire de suspendre ?
2 M. GROOME : [interprétation] J'ai deux questions à évoquer, Monsieur le
3 Président, et je pense qu'on peut les régler en moins d'une minute.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien entendu, je voudrais également
5 savoir de la Défense s'il y a d'autres questions qui pourraient prendre
6 davantage de temps.
7 M. KNOOPS : [interprétation] Aucune.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Aucune.
9 Maître Jovanovic ?
10 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Merci.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Alors nous allons voir ce dont il
12 s'agit à l'expérience. Monsieur Groome, vous avez dit deux questions en une
13 minute. Je regarde la pendule. Veuillez poursuivre.
14 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, en ce qui concerne la
15 situation avant le commencement du procès, il se trouve que ce printemps,
16 l'Accusation a déposé toutes ses requêtes pour pouvoir présenter ses
17 arguments avec des écritures au lieu de dépositions. Et à ce moment-là,
18 nous avions fourni à la Défense toutes les déclarations ou témoignages dont
19 on demandait l'admission en vertu de l'article 92 bis et de l'article 92
20 ter. Il y a quelque chose que vous avez dit lors de la dernière Conférence
21 de mise en état et ceci m'a donné l'impression que les choses n'étaient pas
22 bien claires pour la Chambre, je vais donc les éclaircir.
23 Dans les 30 secondes qui me restent, je rends compte du fait qu'il y
24 a eu des progrès accomplis en ce qui concerne les faits établis. Me
25 Jovanovic a transmis un e-mail ce matin concernant les faits sur lesquels
26 il est d'accord. A l'évidence, les faits convenus ont une utilité limitée à
27 moins qu'il n'y ait accord entre les trois parties. Pour ce but, Me Knoops
28 a été d'accord pour examiner l'e-mail de M. Jovanovic avant vendredi, et je
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1 pense qu'il serait d'accord pour ces faits convenus.
2 Merci, Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Groome, d'être resté
4 dans les délais fixés. La Chambre est toujours heureuse lorsqu'elle peut le
5 faire, mais nous verrons si des progrès aboutissent à un accord. S'il n'y a
6 rien d'autre à évoquer maintenant, je lève l'audience sine die.
7 --- La Conférence préalable au procès est levée à 15 heures 57 sine die.
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