Page 4714
1 Le mardi 4 mai 2010
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 [Le témoin vient à la barre]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 19.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour. Madame la Greffière,
7 veuillez citer l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Bonjour à
9 vous, Monsieur le Président, Mesdames les Juges. Affaire IT-03-69-T, le
10 Procureur contre Jovica Stanisic et Franko Simatovic.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Passons à huis clos partiel,
12 s'il vous plaît.
13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
14 Monsieur le Président.
15 [Audience à huis clos partiel]
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
Page 4715
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 [Audience publique]
Page 4716
1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience publique.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.
3 LE TÉMOIN : JF-032 [Reprise]
4 [Le témoin répond par l'interprète1]
5 Contre-interrogatoire par M. Jordash : [Suite]
6 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.
7 R. Bonjour.
8 Q. Je voudrais que l'on reparle --
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, avant cela, excusez-moi.
10 Monsieur le Témoin JF-032, je me permets de vous rappeler que la
11 déclaration solennelle que vous avez prononcée hier s'applique toujours.
12 M. JORDASH : [interprétation]
13 Q. Je voudrais brièvement que l'on reparle de ce dont nous avons parlé
14 hier, à savoir l'Accusation vous a-t-elle aidé à vous reloger, et si oui,
15 comment ? Je tiens à souligner que je ne cherche absolument pas à savoir si
16 effectivement vous avez déménagé ou non. Vous avez compris ?
17 R. Je vous ai compris. Je pense que M. le Juge vient de l'expliquer. Ainsi
18 il n'est pas nécessaire de compléter. Si M. le Juge m'autorise à le faire,
19 je voudrais le faire à présent.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je préfère passer à huis clos partiel
21 pour un instant.
22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
23 Monsieur le Président.
24 [Audience à huis clos partiel]
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
Page 4717
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Pages 4717-4724 expurgées. Audience à huis clos partiel.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 4725
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 [Audience publique]
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière. Veuillez
17 poursuivre.
18 M. JORDASH : [interprétation]
19 Q. Je lis un extrait de la page 10 de la déclaration du témoin de 2010
20 [comme interprété], numéro 0942347 [comme interprété] en haut. C'est ce
21 qu'il dit au paragraphe 36 [comme interprété] :
22 "Il y avait une différence territoriale qui se trouvait dans les
23 territoires qui avaient été libérés et ils rendaient compte au ministre de
24 la Défense Kojic. C'est lui qui coordonnait la Défense territoriale avec la
25 JNA."
26 Etes-vous d'accord avec cela ?
27 R. Oui.
28 Q. Je vais poursuivre la lecture :
Page 4726
1 "Lui," Ilija Kojic, "devait rendre des comptes au gouvernement et il
2 soumettait des rapports au gouvernement."
3 Etes-vous d'accord avec cela ?
4 R. A savoir s'il rendait des comptes au gouvernement, je le suppose. S'il
5 soumettait des rapports au gouvernement, je ne peux pas répondre à cette
6 question.
7 Q. Vous ne savez pas si Ilija Kojic dépendait du gouvernement; est-ce bien
8 ce que vous dites dans votre déclaration ? Réfléchissez attentivement.
9 C'était le ministre de la Défense, n'est-ce pas ?
10 R. Oui, c'était le poste qu'il occupait. Je suppose qu'il devait
11 certainement rendre des comptes au gouvernement, c'est la raison pour
12 laquelle je vous dis que je ne sais pas comment il le faisait, mais je
13 suppose qu'il soumettait des rapports au gouvernement.
14 Q. Je vais poursuivre ma lecture :
15 "Ilija Kojic, néanmoins, ne pouvait rien faire sans que la JNA soit au
16 courant."
17 Est-ce que vous êtes d'accord avec cela ?
18 R. Je ne peux pas vous dire s'il le pouvait sans l'accord de la JNA, avec
19 son gouvernement. Je ne sais pas. Votre question est très étrange, pour le
20 moins. Je ne peux vraiment pas répondre à votre question en répondant par
21 oui ou par non.
22 Q. Vous n'êtes pas obligé de répondre par oui ou par non. Vous pouvez
23 répondre de la meilleure façon possible. Savez-vous s'il pouvait agir sans
24 que la JNA soit au courant ? Si vous ne le savez pas, dites simplement que
25 vous ne le savez pas.
26 R. Je suppose qu'il serait préférable que je dise que je ne sais pas.
27 Q. Bien. Je vais poursuivre la lecture :
28 "Rien ne pouvait être fait sans l'autorisation de la JNA."
Page 4727
1 C'est votre perception des choses ?
2 R. Je vous demanderais d'être plus précis, et il faudrait préciser le mois
3 dont il s'agit. Au courant du mois d'avril et mai, les choses se sont
4 déroulées sans la JNA. Mais après la mort du commandant Selak, les choses
5 ont évolué différemment, lorsque cette autre personne dont nous parlons a
6 repris son poste.
7 Q. Bien. Alors, je vais tenter une approche différente. Avant la formation
8 du gouvernement du SBWS, il y avait un conseil national, n'est-ce pas ?
9 R. Je n'ai jamais entendu parler de conseil national avant aujourd'hui,
10 croyez-moi.
11 Q. Vous n'avez jamais entendu parler d'un conseil national qui était le
12 précurseur du gouvernement de la SAO SBWS, gouvernement serbe de Krajina,
13 Slavonie orientale, Baranja et Srem occidental ?
14 R. Sérieusement, peut-être que c'est ainsi qu'ils s'appelaient, mais je
15 dois dire que ceci a été défini plus tard, mais je dois dire que j'ai
16 jamais entendu parler de conseil national.
17 Q. Aviez-vous entendu parler de la réunion du SDS au cours de laquelle une
18 décision a été rendue aux fins de former un gouvernement serbe de Krajina,
19 SBWS au mois de mai 1991 ?
20 R. Je ne sais pas. Il m'est très difficile de répondre à cette question.
21 Je n'ai pas pris part à tout ceci, ceci ne me concernait pas, donc je ne
22 peux vraiment pas répondre à votre question.
23 Q. Alors voyons si vous pouvez répondre à ceci. Est-ce que vous pouvez
24 confirmer que Goran Hadzic était le premier ministre de SAO SBWS ?
25 R. [aucune interprétation]
26 Q. Pouvez-vous confirmer qu'il y avait un vice-premier ministre ?
27 L'INTERPRÈTE : Correction de l'interprète. Il s'agit du gouvernement de la
28 région autonome serbe de Slavonie Baranja et Srem occidental.
Page 4728
1 LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien, mais je ne peux pas le confirmer.
2 Je ne sais pas qui était le vice-premier ministre.
3 M. JORDASH : [interprétation]
4 Q. Je ne vous demande pas votre nom, je laisse ce soin à quelqu'un
5 d'autre. Je vous demande si vous saviez ou ne saviez pas qu'il y avait un
6 vice-premier ministre dans ce gouvernement de la région autonome serbe ?
7 R. Je n'étais pas au courant de l'existence d'un tel poste. Je ne sais
8 pas.
9 Q. Vous savez que Borislav Bogunovic était en charge de la police,
10 ministre de la police; savez-vous cela ?
11 R. Oui, je le sais.
12 Q. Vous savez qu'il y avait un ministère de la justice, vous le savez, ça
13 ?
14 R. Tous les portefeuilles ministériels avaient été créés, mais cela
15 remonte déjà au mois de juillet ou au mois d'août. Vous ne me demandez rien
16 à propos des dates et les termes que vous utilisez prêtent à confusion.
17 Q. Pourriez-vous confirmer que le SAO SBSO, que ce gouvernement se
18 réunissait régulièrement pour prendre des décisions sur l'administration du
19 territoire en 1991 ?
20 R. Le gouvernement se réunissait régulièrement, oui.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez m'accorder juste une seconde,
22 s'il vous plaît.
23 [La Chambre de première instance se concerte]
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, vous nous avez dit, et
25 vous avez cité un extrait d'une déclaration dont les Juges de la Chambre
26 n'ont pas connaissance. Est-ce que c'est une déclaration que vous allez
27 encore nous présenter ?
28 M. JORDASH : [interprétation] Oui, tout à fait. Pardonnez-moi.
Page 4729
1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est quelque peu difficile pour nous.
2 Cela prête à confusion. C'est la raison pour laquelle je comprends
3 maintenant, mais ceci ne nous facilite pas la tâche.
4 M. JORDASH : [interprétation] Pardonnez-moi, je ne vais pas revenir là-
5 dessus.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'essayais simplement de comprendre à
7 quel endroit je me suis égaré, mais je crois que nous sommes à nouveau dans
8 la bonne voie. Veuillez poursuivre.
9 M. JORDASH : [interprétation]
10 Q. Je pourrais vous demander de vous reporter à votre propre déclaration,
11 maintenant, Témoin F-032. La première déclaration que vous avez donnée à
12 l'Accusation --
13 M. JORDASH : [interprétation] Madame, Monsieur les Juges, c'est la pièce
14 P401.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qui est un document sous pli scellé.
16 M. JORDASH : [interprétation] Oui, sous pli scellé. Et je vais évoquer la
17 page 4 de la version anglaise et la page 3 de la version en B/C/S. Est-ce
18 que je pourrais avoir ce document dans le système électronique du prétoire.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais ceci ne doit pas être diffusé
20 à l'extérieur.
21 M. JORDASH : [interprétation] Je crois que nous devrions avoir en réalité
22 la page 4 du texte en B/C/S, et le première paragraphe sur cette page.
23 Q. Voyez-vous le haut du paragraphe, où on peut lire, j'espère :
24 "Goran Hadzic était celui qui m'a nommé à ce poste pour le compte du
25 gouvernement de la Région autonome serbe de Krajina."
26 Vous l'avez trouvé ?
27 R. Oui, je l'ai trouvé.
28 Q. Je vais poursuivre :
Page 4730
1 "Lorsque la réunion a été terminée, Ante, Goran Hadzic, et un certain
2 nombre d'autres personnes" je ne vais pas lire tous les noms, "on eu une
3 autre réunion."
4 M. FARR : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à huis clos
5 partiel pendant quelques instants.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons passer à huis clos partiel.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
8 Madame, Monsieur les Juges.
9 [Audience à huis clos partiel]
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
Page 4731
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Pages 4731-4804 expurgées. Audience à huis clos partiel.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 4805
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 [Audience publique]
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.
21 Nous allons lever l'audience dans quelques instants. J'aimerais, cependant,
22 indiquer que les Juges de la Chambre n'ont pas encore trouvé le moment où
23 vous pourrez prendre la parole, Monsieur Simatovic. Cette demande vous a
24 été accordée. J'espère que nous trouverons cette occasion-là bientôt.
25 J'espère que vous comprendrez que nous ne souhaitons pas demander aux
26 interprètes de rester, ni aux autres personnes ici présentes.
27 Maître Bakrac.
28 M. BAKRAC : [interprétation] Mesdames, Monsieur les Juges, pour vous
Page 4806
1 faciliter la tâche et pour vous accorder plus de temps, je dois vous dire
2 que M. Simatovic ne souhaite plus prendre la parole. Il est donc inutile
3 que mon client s'adresse aux Juges de la Chambre.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'espère que ce n'est pas nous qui vous
5 avons contraint à adopter cette position et à adopter cette attitude vis-à-
6 vis des Juges de la Chambre. Je dois simplement vous dire qu'une requête
7 qui a été déposée récemment illustre ce que vous avez à l'esprit, c'est une
8 requête qui demande que des ordonnances soient rendues au titre de
9 l'article 54.
10 Je souhaite remercier les interprètes, la sténotypiste, ainsi que
11 toutes les personnes chargées de la sécurité, les techniciens, pour être
12 restés aussi longtemps et aussi tardivement. Nous levons l'audience, et
13 nous reprendrons le mercredi 12 mai, à 14 heures 15, dans la salle
14 d'audience numéro II.
15 --- L'audience est levée à 19 heures 07 et reprendra le mercredi 12 mai
16 2010, à 14 heures 15.
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28