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1 Le mardi 12 avril 2011

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 07.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous. Madame la Greffière,

6 veuillez s'il vous plaît citer l'affaire.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Mesdames, Monsieur les Juges.

8 Bonjour à tous dans le prétoire. Il s'agit de l'affaire IT-03-69-T,

9 l'Accusation contre Jovica Stanisic et Franko Simatovic.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

11 Monsieur Jordash, je vous voie debout.

12 M. JORDASH : [interprétation] Oui, je suis tout à fait debout. Je vous

13 présente mes excuses, car je pensais que l'audience d'hier allait être

14 annulée. J'en suis désolé, c'est pour ça que je n'étais pas là.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, il aurait mieux fait que vous nous

16 préveniez quand même. Enfin, tout est clair maintenant, vous pouvez

17 poursuivre.

18 Tout d'abord, je tiens à dire pour le compte rendu que la Chambre de

19 première instance vient de recevoir une communication officieuse de la part

20 de la Défense Simatovic, et voici le sens de cette communication, la

21 Défense Simatovic a décidé de ne pas répliquer à la réponse de

22 l'Accusation, réponse qui a été donnée hier en vertu de l'article 98 bis.

23 Maître Bakrac, qu'avez-vous à dire ?

24 M. BAKRAC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'ai de la friture

25 dans mes écouteurs. Bon, ça va mieux. Merci.

26 Vous avez tout à fait raison, Monsieur le Président. La Défense de

27 Simatovic en reste à l'argumentation qu'elle a déjà présentée le 7 avril

28 2011 en application de l'article 98 bis. Nous apprécions la réponse du

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1 Procureur à sa juste valeur, et nous pensons que notre argumentaire est

2 suffisamment convaincant pour obtenir un jugement d'acquittement sans

3 nécessiter pour nous de répliquer aux arguments de l'Accusation, en

4 particulier si l'on tient compte de la participation présumée de M. Franko

5 Simatovic à l'entreprise criminelle commune alléguée. Nous sommes

6 convaincus que les Juges de la Chambre vont prendre en considération, en

7 toute conscience et en toute honnêteté, les argumentaires des deux parties

8 et que nous n'avons pas nécessité d'insister davantage sur les faits qui

9 sont en cause en l'espèce. Donc nous remettons tout cela entre les mains

10 des Juges de la Chambre. Nous sommes tout à fait persuadés que les Juges

11 vont dûment prendre en compte tous les faits qui leur ont été présentés,

12 tous les arguments également, au titre de l'article 98 bis. Je vous

13 remercie de nous avoir entendu et de votre patience. Merci.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Merci, Monsieur Bakrac. Donc

15 les parties semblent être fort éloignées l'une de l'autre. D'un côté, ils

16 semblent dire qu'il n'y a pas le moindre élément de preuve qui prouve quoi

17 que ce soit, et l'autre côté, l'Accusation considère qu'elle a présenté

18 tous les éléments de preuve nécessaires. Ce sera donc à nous d'en décider.

19 Nous allons donc délibérer sur la base des arguments qui ont été présentés

20 par les deux parties.

21 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, une excuse de ma part,

22 pour le compte rendu d'audience, je vous prie. J'ai commis une erreur.

23 Cette erreur est bien de mon fait lorsque j'ai dit que l'Accusation n'avait

24 soumis aucune preuve. En fait, ce que je voulais dire c'est que les preuves

25 présentés par l'Accusation, même si elles étaient prises en compte sous le

26 jour le plus favorable pour l'Accusation, ne pouvaient conduire à un

27 jugement de condamnation. Voilà. Toutes mes excuses, je me suis un peu mal

28 exprimé. Voilà exactement ce que je pense. Merci.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est maintenant au compte rendu.

2 Maître Jordash, vous n'avez pas présenté d'arguments, vous n'avez fait

3 qu'écouter jusqu'à présent. Donc je ne sais pas comment la procédure peut

4 me permettre de vous donner la parole pour que vous souleviez quoi que ce

5 soit. Etant donné que vous n'avez soulevé déjà absolument aucun argument,

6 vous ne pouvez pas donc répondre à l'Accusation, bien que la réponse de

7 l'Accusation que nous avons entendue hier a parfois une certaine pertinence

8 en ce qui concerne l'affaire de votre client. Enfin, vous avez choisi votre

9 position, votre stratégie est de ne pas prendre la parole. Très bien.

10 Sachez que le fait que vous pensiez qu'il n'y aurait pas de séance signifie

11 bien que vous confirmez en fait que vous n'avez pas l'intention de prendre

12 la parole pour votre client.

13 M. JORDASH : [interprétation] Oui, notre position est que nous répondrons

14 aux questions éventuelles à partir du 15 juin uniquement.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

16 Monsieur Groome, je pense que l'histoire en ce qui concerne l'Accusation

17 est à peu près la même, puisque vous avez eu l'occasion de répondre aux

18 arguments présentés par la Défense Simatovic. Ils n'ont pas d'arguments en

19 réplique, donc j'imagine que l'on peut considérer que la procédure 98 bis

20 est terminée.

21 M. GROOME : [interprétation] Tout à fait.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Encore un point, cela dit, à

23 soulever. Non, il y en a deux d'ailleurs. Commençons par le premier, ce

24 sera le plus facile. La Défense Simatovic aujourd'hui vient de déposer une

25 demande urgente de mise en liberté provisoire, donc l'une des demandes dans

26 la requête est que la Chambre réduise le délai de la réponse de

27 l'Accusation. Donc avant que la Chambre ne prenne sa décision, Monsieur

28 Groome, pourriez-vous nous dire si vous pensez avoir besoin des deux

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1 semaines statutaires ou non.

2 M. GROOME : [interprétation] Ecoutez, j'allais vous demander la parole pour

3 en parler. L'Accusation a un petit souci, car il nous semble que c'est

4 devenu une pratique, c'est devenu de la routine si je veux dire, on demande

5 toujours des demandes de mise en liberté provisoire de façon urgente. Dans

6 l'article 126 bis, il est établi quel est le délai pour la réponse. Dans

7 l'article 127, on peut modifier ce délai, et dans la section A il est écrit

8 : "Sous réserve de la disposition du paragraphe C, une Chambre de première

9 instance ou le Juge de la mise en état peut, lorsqu'une requête présente

10 des motifs convaincants, prolonger ou raccourcir tout délai prévu par le

11 présent Règlement en vertu de celui-ci."

12 Donc au vu de l'espèce, je pense qu'il est clair que selon le règlement, il

13 n'y aurait aucun besoin de demander à ce que l'on modifie le délai en fait.

14 Par exemple, le 20 décembre 2010, la Défense Simatovic a déposé une requête

15 urgente visant à prolonger la liberté provisoire. L'Accusation a accepté,

16 l'Accusation comprend qu'étant donné la façon dont avait été libellé

17 l'ordre de libération provisoire en décembre 2010, la demande de

18 prorogation était la façon correcte de procéder. Mais ce n'est pas toujours

19 le cas et la pratique maintenant semble que l'on demande toujours au

20 dernier moment une demande de liberté provisoire.

21 Donc lorsque je vois l'application de la Défense Simatovic qui est soi-

22 disant urgente et qui a été déposée aujourd'hui, je ne vois pas vraiment

23 pourquoi il faudrait modifier le délai réglementaire, mis à part le fait

24 que la Défense Simatovic aimerait que M. Simatovic soit libéré le 18 avril,

25 c'est dit que dans six jours.

26 La position de l'Accusation est que la Défense ne doit pas de façon

27 unilatérale sans cesse invoquer l'article 127 du Règlement, et si une

28 partie veut absolument que l'on modifie le délai de réponse, dans ce cas-

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1 là, il convient d'énoncer clairement quels sont les motifs qui étayent

2 cette demande urgente. En fait, nous considérons que ça devrait être la

3 même solution que celle que l'on a dans l'article qui permet d'excéder la

4 limite des mots dans une requête.

5 Nous considérons que la Défense devrait d'abord nous donner des

6 motifs convaincants. Nous avons jusqu'à présent toujours été extrêmement

7 souples. Nous avons utilisé notre bon sens. Nous avons essayé d'arranger un

8 peu les choses pour la Défense ainsi que pour la Chambre de première

9 instance, mais il faut quand même, à un moment ou à un autre, suivre la

10 procédure. Donc le délai pour répondre pour nous court jusqu'au 26 avril,

11 en ce qui concerne cette demande de la Défense Simatovic. La Chambre a été

12 saisie de cela neuf jours avant de rendre sa décision par rapport à la

13 requête 98 bis. Tout dépend, en fait, du temps que la Chambre mettra à

14 rendre sa décision sur cette demande de liberté provisoire. Il va très

15 certainement se cadrer sur qu'elle a fait précédemment, et nous considérons

16 qu'il faut arrêter quand même de ne pas suivre la procédure, de notre avis.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais qu'est-ce que vous dites

18 exactement, voulez-vous qu'on étende le délai ou pas ? Pouvez-vous répondre

19 dans un délai plus court ?

20 M. GROOME : [interprétation] Nous pouvons répondre dans un délai plus

21 court, mais nous sommes au milieu du 'game' puisque nous sommes encore dans

22 les présentations des arguments. Vous n'avez pas encore rendu votre

23 décision, donc ça a des répercussions quand même sur l'affaire. Vous me

24 demandez quand est-ce qu'on peut le faire. Evidemment, on peut le faire

25 rapidement. On peut le faire avant le délai de 15 jours, c'est sûr. Mais au

26 vu de l'étape de la procédure où nous en sommes, nous avons essayé toujours

27 d'être arrangeants par le passé, mais maintenant nous considérons que les

28 répercussions sont trop importantes pour que vous puissiez rendre une

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1 décision sans que la Défense ne présente de motifs convaincants. Nous

2 considérons que s'il n'y a pas de motifs convaincants, il n'y a aucune

3 raison de raccourcir les délais qui sont quand même prévus par la

4 procédure.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Voulez-vous répondre à ces arguments

6 présentés par M. Groome ?

7 M. PETROVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je dirais, avant

8 toute chose, que nous avons l'impression que les motifs convaincants ont

9 bel et bien été présentés dans la requête. De quoi s'agit-il exactement ?

10 La Chambre sait que le délai que nous demandons à voir appliquer pour la

11 requête de mise en liberté de M. Simatovic est très court, et il n'aurait

12 pas eu de sens d'agir ainsi si nous n'étions pas liés par les délais.

13 Pourquoi est-ce que nous sommes liés par les délais. La Chambre sait bien

14 que le 15 juin est la date prévue pour le début de la présentation des

15 moyens de la Défense. Le temps qui nous reste est court. Nous avons déjà

16 expliqué à plusieurs reprises pour quelles raisons, à nos yeux, la présence

17 de M. Simatovic, à ce moment précis, est importante à Belgrade. Ce qu'il

18 convient de prendre en compte, c'est que nous sommes liés par les délais de

19 tous les côtés. Le délai prévu par l'article 98 bis en est un, le délai de

20 début de présentation des moyens de la Défense en est un autre, et là il

21 est encore plus court, donc nous sommes terriblement coincés par les

22 délais. Si tel n'était pas le cas, nous n'aurions pas présenté notre

23 requête. Si l'Accusation ne répond pas dans un délai raccourci, mais tire

24 partie des dispositions de l'article 126 bis que le Procureur est en droit

25 d'appliquer, notre requête n'aura plus de sens. Mais la requête que nous

26 présentons n'a de valeur et de sens que si la réponse est donnée dans un

27 délai qui permet à M. Simatovic d'être à Belgrade avant le début de la

28 présentation des moyens de la Défense.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic, je vous arrête. Le

2 point soulevé par M. Groome c'est de vous demander pourquoi vous n'avez pas

3 déposé votre demande plus tôt ? Tout le monde comprend bien que si on veut

4 être libéré dans deux ou trois semaines ou quatre semaines, il faut d'abord

5 laisser courir le délai de réponse, qui est de deux semaines, et vous

6 n'aviez qu'à le prendre en compte. Vous n'avez qu'à déposer votre requête

7 plus tôt. Là, vous prenez le risque que M. Groome s'y oppose. Monsieur

8 Groome, si je vous ai bien compris, vous vous opposez, n'est-ce pas ?

9 M. GROOME : [interprétation] Tout à fait.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, voilà, maintenant nous y sommes.

11 Vous nous dites qu'il est très important que nous répondions très

12 rapidement, sinon, bien sûr, la requête n'a plus de sens. Certes, même sans

13 cette explication la Chambre aurait pu comprendre les choses. Le véritable

14 problème c'est de savoir pourquoi vous vous réveillez au dernier moment.

15 C'est le problème. Alors pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous avez

16 attendu si longtemps avant de déposer votre requête.

17 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

18 la présentation dans les délais de notre requête était conditionnée par les

19 écritures que nous avons reçues il y a sept à dix jours. C'est seulement

20 lorsque nous avons appris quelles seraient les dates limites qui

21 s'appliquaient à toutes les écritures dues que nous avons pu prendre notre

22 décision. Car un délai s'applique à une chose et un autre délai à une

23 autre. C'est seulement lorsque nous avons terminé notre travail sur

24 l'audience au titre de l'article 98 bis que nous nous sommes mis à la

25 rédaction de notre requête et que nous avons déposé cette requête. C'est à

26 ce moment-là uniquement que nous savions à peu près quelles étaient les

27 dates limites applicables dans différents domaines. Peut-être notre réponse

28 que je présente à l'instant est-elle insuffisante, mais voilà, elle

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1 illustre la réalité de la situation, et je ne peux en faire aucune autre.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si je vous ai bien compris, après avoir

3 terminé les travaux du 98 bis, c'est-à-dire vendredi dernier, vous ne

4 connaissiez pas encore quelle serait la décision de l'Accusation et ce que

5 l'Accusation allait répliquer, et vous ne pouviez pas préparer votre

6 réponse. Vous dites ensuite, le lendemain, nous avons finalisé notre

7 requête et nous l'avons déposée. Mais la requête a été déposée aujourd'hui

8 si je ne m'abuse.

9 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

10 peut-être n'ai-je pas été suffisamment précis à l'instant. La requête,

11 effectivement, a été officiellement déposée aujourd'hui, et le texte en a

12 été parachevé hier. Mais le travail sur la rédaction de cette requête a

13 commencé alors que nous étions encore en train, en parallèle, d'effectuer

14 d'autres tâches, autrement dit, à la fin, en tout cas, des travaux très

15 importants qui nous ont occupés dans la période précédente. Je ne remets

16 pas en cause le fait que la situation est ce qu'elle est, mais la Chambre

17 est informée également d'autres aspects du problème, tel qu'en particulier

18 la surcharge terrible de travail qui pèse sur les épaules de la Défense.

19 Voilà donc ce qui s'est passé. Nous nous efforçons tout de même dans tous

20 les cas de nous organiser de telle façon à être le mieux à même de défendre

21 les intérêts de M. Simatovic dans tous les domaines où nous sommes appelés

22 à intervenir. Peut-être ne parvenons-nous pas à le faire de la meilleure

23 façon qu'il soit, mais croyez-moi, nous nous efforçons de le faire.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Y a-t-il d'autres points que vous

25 souhaitez soulever, Maître Petrovic ?

26 M. PETROVIC : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Un autre point, qui n'est pas lié

28 directement, en tout cas, et qui a quand même quelque chose à voir avec ce

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1 premier problème. Maître Jordash, la Chambre, doit-elle s'attendre à une

2 écriture en vue de demander une demande de libération provisoire pour M.

3 Stanisic ?

4 M. JORDASH : [interprétation] Tout à fait, sans doute demain.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, demain donc. Tout d'abord, nous

6 allons prendre en compte le délai de réponse de l'Accusation, voir si nous

7 pourrions éventuellement le raccourcir au titre de l'article 127. Maître

8 Jordash, savez-vous quand vous allez déposer votre requête demain ? Je vous

9 parle des rouages internes de notre Chambre, nous allons nous retrouver

10 demain matin afin de prendre en compte la demande de la Défense Simatovic,

11 et il serait pratique de pouvoir grouper vos deux requêtes demain matin.

12 M. JORDASH : [interprétation] Nous avions l'intention de la déposer demain

13 après-midi, en fin d'après-midi.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Certes, c'est à vous de voir. Je vous ai

15 dit exactement la façon dont nous allions procéder. Sachez que nous nous

16 rencontrons demain matin entre Juges. Si vous déposez un document en fin

17 d'après-midi, nous ne le prendrons pas en compte dans nos délibérations du

18 matin. Ça paraît évident. Et c'est à vous d'en tirer les conclusions.

19 M. JORDASH : [interprétation] Très bien. Je vais y penser.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais c'est entre vos mains.

21 C'était le premier point. La Chambre de première instance va prendre en

22 compte la requête, ainsi que la requête spéciale de la Défense demandant à

23 ce que l'on réduise le délai de réponse de l'Accusation.

24 Il y a encore un point en suspens, il s'agit d'une requête portant sur la

25 clarification de points ayant à voir avec les juristes qui aident M.

26 Stanisic. Maître Jordash, si vous vous souvenez bien, l'Accusation avait

27 soulevé quelques questions au paragraphe 10 de cette requête. J'espère que

28 vous l'avez sous la main. Je vois que oui. L'Accusation aimerait qu'une

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1 audience se tienne en présence de Me Knoops. Pouvez-vous nous donner déjà

2 un ordre d'idée quant à la réponse que vous pourriez donner à cette demande

3 afin que nous puissions peut-être nous préparer à organiser cette audience

4 avec Me Knoops. Premièrement, éclairez-nous sur ce que vous comptez faire.

5 Deuxièmement, mis à part la situation telle qu'elle est à l'heure actuelle,

6 sachez que nous aimerions savoir ce qu'il en est de Me Knoops, parce que

7 l'Accusation semble au moins, elle, être un peu inquiète quant à la

8 contribution de Me Knoops à la Défense de votre client. Nous aimerions

9 savoir ce qu'il en est. Qu'avez-vous prévu pour l'avenir en ce qui concerne

10 la composition de l'équipe de la Défense ? Avez-vous eu des discussions

11 avec l'OLAD ou non ? Donc si vous le pouviez, pourriez-vous, s'il vous

12 plaît, nous éclairer quant à la situation de Me Knoops. Nous aimerions

13 avoir une réponse provisoire sur les questions A, B, C et D qui se trouvent

14 au paragraphe D de la requête de l'Accusation, et peut-être aussi informez

15 la Chambre de première instance de votre réponse portant sur la question D

16 que l'on trouve au paragraphe 10. Pourriez-vous nous dire un peu ce qu'il

17 en est ?

18 M. JORDASH : [interprétation] Permettez-moi de commencer à répondre à ces

19 quatre questions en précisant ceci, nous ne sommes pas d'accord pour dire

20 que les informations fournies à la Chambre de première instance ou nos

21 écritures auraient manqué de cohésion. Je ne veux pas insister, étoffer mon

22 propos, à moins que vous ne le souhaitiez, Monsieur le Président. Mais je

23 pense que nous avons toujours été constants et que nous vous avons fait

24 part des faits tels qu'ils se présentaient pour ce qui est de la

25 représentation juridique de notre client.

26 Si ce n'est pas le cas, je vais essayer de répondre aux questions.

27 Pour le moment, le seul conseil qui défend M. Stanisic c'est moi-même. Je

28 vous l'ai déjà dit, Me Knoops ne travaille plus de façon significative à

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1 cette affaire. Il s'occupe certes d'un certain volet, mais il est très

2 réduit, et à toutes fins utiles, nous sommes en droit de dire que le

3 travail du co-conseil est réparti, dans la mesure du possible, entre moi-

4 même et le reste de l'équipe. Je crois l'avoir déjà dit de par le passé,

5 mais je le répète aujourd'hui.

6 Pour ce qui est de la question B, il est prévu que Me Knoops se retire de

7 l'affaire et ne se contente pas de le faire comme il l'a été jusqu'à

8 présent. Sur le plan technique, il y a déjà une demande qui a été faite au

9 bureau d'OLAD. Autre demande qui avait été faite en octobre, c'était qu'il

10 soit remplacé par Me Gosnell, et l'OLAD a indiqué que Me Knoops ne pourrait

11 pas se désister tant que l'OLAD ne serait pas certain que Me Gosnell

12 connaisse suffisamment bien le dossier pour devenir mon co-conseil à plein

13 temps. Je pense que nous avons déposé une autre requête début mars, me

14 semble-t-il, demandant que Me Knoops soit remplacé par Me Scott Martin. Et

15 voilà, nous en arrivons à la date d'aujourd'hui. Je pense que nous devrions

16 avoir sous peu la décision du bureau OLAD. Je ne veux pas du tout critiquer

17 ce bureau. Ce service a agi avec une célérité remarquable en la matière,

18 mais il a fallu beaucoup de temps pour diverses raisons. Me Martin a

19 d'abord dû être intégré dans la liste des conseils, et ceci a pris un

20 certain temps sur le plan officiel, disons, formel, et puis il a dû aussi

21 donner son préavis à l'emploi qu'il occupait jusqu'à présent. J'ai indiqué

22 à OLAD que maintenant Me Martin serait vraiment tout à fait au courant, il

23 pourrait donc prendre ma place, la place que j'ai occupée jusqu'à présent.

24 Me Knoops abandonnera ses fonctions officiellement et il pourra agir en

25 tant que consultant officiel.

26 Question C : la question est mal posée à mon avis. On pourrait dire qu'il

27 serait plus juste de la poser en ces termes : Vu le financement, nous ne

28 pourrons pas attendre de Me Knoops qu'il fonctionne à plein régime, pour

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1 ainsi dire, en tant que conseil, quel est l'effet de son départ sur la

2 Défense de M. Stanisic ? Vu les circonstances dans lesquelles nous sommes

3 forcés de travailler, je suis content de pouvoir vous dire que Me Knoops

4 quitte l'équipe, ou plutôt, que Me Martin l'a rejointe, mais que ceci aura

5 effectivement un effet significatif sur la défense que nous allons

6 présenter, puisque M. Stanisic sera bien défendu avec une équipe qui

7 travaille 24 heures sur 24, et cela veut dire effectivement que la quantité

8 de travail abattu sera bien plus considérable.

9 Malheureusement, en raison de la façon dont OLAD accepte de financer

10 notre équipe, comment dire, avec le nouveau conseil, ou plutôt, en ce qui

11 me concerne moi, je serai pratiquement toujours en prétoire parce que je

12 connais le dossier, j'interroge des témoins à décharge, ce qui n'est pas le

13 cas du nouveau conseil. Je pense qu'il lui faudra au moins un mois pour se

14 mettre au courant, se mettre dans le bain. Et judiciairement, il est

15 logique que ce soit moi qui interroge la plupart des témoins à décharge,

16 malheureusement. Bien sûr, Me Martin va sauter dans la brèche et s'occupera

17 de toutes les questions qui reviennent normalement à un conseil. Mais nous

18 pensons que les choses, vraiment, vont s'arranger pour notre équipe.

19 Question D. Je crois y avoir déjà répondu en partie en répondant à la

20 question C. Nous allons avoir un changement de conseil et j'espère qu'ainsi

21 nous pourrons tenir les délais. Rappelez-vous, récemment, nous avons

22 demandé une prorogation du temps qui nous sera accordé avant le début de la

23 présentation de nos moyens. Nous l'avons fait notamment parce que, nous

24 vous l'avions dit, nous n'avions qu'un conseil et nous espérions que nous

25 aurions des renforts et que le nouveau conseil pourrait commencer à se

26 mettre à l'œuvre en avril. C'est ce qu'il fera. Il pourra nous aider pour

27 ce qui est de la préparation des témoins. Pas tout à fait, malheureusement,

28 mais nous devrions respecter les délais en matière de comparution. Nous

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1 n'avons pas demandé de temps supplémentaire, et nous allons respecter la

2 date du début, qui est celle du 15 juin. Je peux vous dire que nous

3 travaillons d'arrache-pied pour respecter les délais. Et je tiens à répéter

4 que c'est vraiment difficile lorsqu'il n'y a qu'un conseil, un assistant

5 juridique ainsi qu'un commis à l'affaire dans l'équipe de la Défense. Je ne

6 le dirai jamais assez. Et honnêtement, moi j'attends l'été avec impatience,

7 sachant que fin juillet, nous aurons au moins trois semaines pour

8 rassembler nos forces pour la dernière ligne droite. Mais à ce moment-là,

9 je pense que nous allons demander un temps supplémentaire, parce que c'est

10 quasi impossible lorsqu'il n'y a qu'un conseil, même si l'équipe est

11 bourrée de talent et travaille avec acharnement. J'espère qu'ainsi j'ai

12 répondu à toutes vos questions.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous avez entamé de nouvelles

14 discussions avec OLAD, en supposant qu'il y aurait une présentation de

15 moyens à décharge pour ce qui est du financement, est-ce qu'il y a déjà des

16 pourparlers en cours ?

17 M. JORDASH : [interprétation] Nous avons posé les jalons dans la mesure où

18 OLAD est d'accord pour que nous présentions des factures pour les jours où

19 il n'y a pas d'audience et pour les jours de congé judiciaire, et OLAD a

20 dit qu'ils comprenaient qu'on travaillait pendant ces périodes-là, et je

21 pense qu'OLAD est d'accord pour tenir compte de ces périodes. Pour ce qui

22 est de la présentation des moyens à décharge, OLAD ne veut pas en discuter

23 maintenant, car il faut d'abord terminer la présentation des moyens à

24 charge, il faut que la procédure 98 bis soient terminés. Mais nous, nous

25 avons demandé à OLAD d'accélérer les choses pour arriver au stade du

26 paiement et de la compensation aussi pour qu'ils accélèrent l'évaluation

27 des frais qu'il y aura pendant la période des moyens à décharge. Ce n'est

28 pas facile -- apparemment, ce n'est pas possible. Et ceci a été dit

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1 publiquement, le nouveau co-conseil accepte un salaire de loin inférieur à

2 ce qu'il devrait recevoir. Il y aura un règlement en fin de parcours, et je

3 pense que le solde sera effectivement payé, et à ce moment-là le nouveau

4 co-conseil pourra savoir qu'il sera payé de façon plus raisonnable.

5 Mais voilà, c'est le cas de figure qui se présente dans ce genre de

6 circonstances. Il y a une somme forfaitaire, et nous, nous avons dit

7 qu'elle ne suffit souvent pas, et puis après il y a le solde qui est payé

8 en fin de parcours. Et ici, c'est le problème qu'on a aussi, on présente

9 des factures en fin de procédure, et six mois plus tard, un an -- six mois

10 plus tard, on se rend compte de ce qu'on aurait dû être payé pendant les

11 six mois précédents.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci de ces informations.

13 Effectivement, vous avez dû affronter plusieurs difficultés, mais vous

14 dites que ces derniers entretiens avec OLAD vous donneraient peut-être

15 matière à espérer. L'horizon n'est pas tout à fait bouché, aussi bouché que

16 vous ne le craigniez précédemment. Les temps étant durs, est-ce que vous

17 avez posé la question à Me Knoops, il a quand même des responsabilités ici

18 en l'espèce, est-ce que vous lui avez demandé de travailler davantage sur

19 le dossier, et si la question lui a été posée, comment y a-t-il répondu ?

20 M. JORDASH : [interprétation] Je pense que Me Knoops, comme tout conseil,

21 comme tout avocat, est bien conscient des responsabilités qui sont les

22 siennes et il sait le travail que nous faisons.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais ce n'était pas la question que je

24 vous posais. Je vous avais demandé si vous lui avez demandé à lui de

25 travailler davantage, de mieux contribuer, ce à quoi j'ai ajouté qu'il a

26 quand même encore la responsabilité qu'il avait en tant que conseil

27 principal. Bon, ce n'est pas à moi qu'il revient de poser la question, mais

28 vous pourriez nous dire s'il ressent cette responsabilité ou pas. Mais

Page 11456

1 c'est bien pour cela qu'il n'a pas été relevé de ses fonctions, et c'est

2 pour ça qu'il a dû rester dans l'équipe. Je vous demandais si vous lui avez

3 demandé de mieux contribuer, ce qui aurait peut-être pu soulager l'équipe

4 un peu vu les temps difficiles qu'elle traversait, et est-ce que ceci a

5 donné lieu à une réponse de sa part qui permettrait à la Chambre de mieux

6 comprendre, de mieux appréhender les difficultés.

7 Je constate une chose -- et il se peut que je me trompe, est-ce que

8 vous hésitez à répondre à la question ?

9 M. JORDASH : [interprétation] Oui, vous avez raison, Monsieur le Président.

10 J'ai un peu l'impression, là, que je suis acculé et que je n'ai pas le

11 droit de parler au nom de Me Knoops. Je ne peux pas vous dire pourquoi il a

12 pris la décision qu'il a prise. Mais si vous insistez, je répondrai.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non. Mais disons que je pourrais

14 peut-être vous poser une autre question. Je sais qu'il faut remplir des

15 fiches indiquant le temps consacré pour être payé. Nous aimerions savoir de

16 façon plus précise combien de temps il a consacré à ce dossier ces derniers

17 mois. Est-ce que vous auriez un ordre d'idée, ou est-ce que vous

18 préféreriez rester muet sur la question ou nous informer par une autre

19 filière ? Parce qu'il me semble que l'Accusation est inquiète, et

20 j'aimerais savoir s'il est vraiment utile de consacrer une audience à

21 laquelle viendrait Me Knoops. Et il faudrait notamment savoir quelle a été

22 la contribution de Me Knoops et si vous avez demandé à Me Knoops de

23 travailler davantage, mais je ne vais pas insister pour que vous répondiez

24 maintenant. Mais la question est très concrète. Quand on voit ces relevés

25 de temps consacré au dossier, Me Knoops, combien de temps a-t-il passé ?

26 Est-ce que c'est cinq heures, 50 heures par mois ?

27 M. JORDASH : [interprétation] Il faudrait que j'examine les relevés.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais vous avez une idée, quand même.

Page 11457

1 M. JORDASH : [interprétation] Mais lorsque Me Gosnell faisait fonction de

2 co-conseil, donc c'était simplement d'octobre à décembre, Me Knoops n'a

3 rien fait. Enfin, il a peut-être fait cinq heures ou dix heures par mois.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. D'accord.

5 M. JORDASH : [interprétation] Et je pense qu'il a fait la même quantité

6 mensuelle cette année.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et ce temps n'a pas augmenté depuis le

8 départ de Me Gosnell ?

9 M. JORDASH : [interprétation] Non.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc c'est resté la même durée ?

11 M. JORDASH : [interprétation] Oui, je pense qu'il y a deux raisons

12 importantes, et peut-être que Me Knoops vous en dirait davantage. Mais à un

13 moment donné, la procédure avance, on passe à un stade différent. Il y a eu

14 beaucoup de témoins entre octobre et décembre. Autre raison, l'argent. Il

15 n'y avait plus d'argent dans le porte-monnaie et il n'était plus possible

16 de rémunérer son travail.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne vais pas maintenant débattre de la

18 question davantage, est-ce que cela voulait dire qu'il n'était pas possible

19 de lui demander de faire un geste quand même. Mais je pense que vous avez

20 répondu à la plupart de mes questions. J'ajoute que ce qui s'est passé,

21 c'est précisément ce que voulait empêcher OLAD au mois d'octobre.

22 M. JORDASH : [interprétation] Oui, mais si OLAD s'était montré aussi prêt à

23 écouter qu'il ne l'a fait depuis votre intervention, Monsieur le Président,

24 nous n'en serions pas là.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais je n'étais pas encore arrivé à ce

26 stade-là. J'ai dit : Ce qui s'est passé, c'est précisément ce que voulait

27 empêcher OLAD. Je ne voulais pas maintenant montrer du doigt celui qui

28 aurait été responsable. Et peut-être une deuxième question.

Page 11458

1 [La Chambre de première instance se concerte]

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que nous n'avons rien à ajouter

3 pour le moment.

4 Monsieur Groome, il nous faut trancher la question de cette demande

5 d'audience que vous avez formulée. Vous l'aurez remarqué, nous avons posé

6 quelques questions à Me Jordash qui interviendront peut-être dans la prise

7 de notre décision suite à votre requête. Après ce que vous avait dit Me

8 Jordash, voudriez-vous ajouter quelque chose avant que nous n'examinions

9 votre requête ?

10 M. GROOME : [interprétation] Simplement deux choses. Me Jordash a dit qu'il

11 ne prévoyait pas de demander du temps supplémentaire pour ce qui est du

12 début de la présentation des moyens à décharge. Est-ce que Me Jordash peut

13 confirmer ceci, la Défense a des obligations en matière de communication,

14 c'est que précise le 65 ter(G). Est-ce que Me Jordash pense pouvoir

15 s'acquitter de ces obligations de communication avant le 15 juin ?

16 Deuxième question. Pour ce qui est des avocats de M. Stanisic, sans doute

17 qu'il a son mot à dire, est-ce qu'il n'est pas possible de lui donner

18 l'occasion de s'exprimer s'il a des inquiétudes quant à sa Défense en

19 justice ?

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous parlez du 65 ter(G), n'est-ce pas,

21 et pas du 65 ?

22 M. GROOME : [interprétation] Effectivement, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

24 M. JORDASH : [interprétation] Est-ce que vous me permettez de consulter mon

25 client, Monsieur le Président.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

27 [Le conseil de la Défense et l'accusé Stanisic se concertent]

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Maître Jordash.

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1 M. JORDASH : [interprétation] Permettez-moi de suggérer que peut-être

2 l'Accusation va trop loin. Je comprends ses inquiétudes. Je comprends

3 pourquoi l'Accusation a soulevé cette question, mais en l'absence de signes

4 manifestes de manque de diligence requise ou de compétence qui indiquerait

5 que M. Stanisic n'est pas bien défendu, je vous ai donné des garanties, des

6 assurances, elles devraient suffire à l'Accusation aussi. Le parquet

7 représente le ministère public et, en tant que tel, il a le devoir de

8 réagir, mais il ne doit le faire que s'il y a des signes inquiétants. Or,

9 ils ne sont pas là. Et pour ce qui est de vos obligations à vous, les

10 Juges, en matière d'intervention, une intervention n'a lieu d'être que s'il

11 se repose sur quelque chose de concret. Or, ce n'est pas le cas.

12 Je vous ai donné des garanties, je vous ai assuré du fait que nous

13 serions prêts à commencer la présentation de nos moyens. Je ne me suis

14 jamais tu quant à mes inquiétudes en matière de financement de par le

15 passé. Je peux vous le garantir aussi. Ceci vous prouve que s'il y a des

16 problèmes qui me semblent inquiétants pour la Défense de M. Stanisic à

17 l'avenir, je serai le premier à vous le signaler. J'ai eu des inquiétudes,

18 et je les ai encore, quant au financement. Ces inquiétudes demeurent, et je

19 n'ai pas pu bénéficier de la présence continue d'un co-conseil pour une

20 multitude de raisons. Cependant, à mon avis, dès lors que nous aurons à nos

21 côtés Me Martin, avec l'équipe que nous avons pour le moment, avec

22 l'assistance de Me Martin, nous serons prêts le 15 juin. La situation est

23 loin d'être idéale. Moi je voudrais ne pas travailler autant que je ne le

24 fais, mais voilà, c'est la situation telle qu'elle se présente. Et à notre

25 avis, M. Stanisic est bien défendu. Si nous n'étions plus en mesure de bien

26 le défendre, je vous le signalerais.

27 [La Chambre de première instance se concerte]

28 M. BAKRAC : [interprétation] Excusez-moi.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, vous avez fait une

2 proposition. Vous avez pensé qu'il n'était peut-être pas inutile d'entendre

3 M. Stanisic lui-même sur cette question. Pour l'heure, la Chambre n'a pas

4 le sentiment, n'a pas eu l'impression que Me Jordash n'aurait pas rendu

5 fidèlement les propos de la Défense. Je pense qu'il y a en fait une

6 identité de personnalité entre l'accusé et ses avocats en ce Tribunal. Bien

7 sûr, à l'avenir, si jamais M. Stanisic ressentait le besoin - et ce n'est

8 pas du tout le cas maintenant, nous n'avons pas du tout eu de signal de sa

9 part - si ce n'est, bien sûr, pour répéter ce que Me Jordash a dit, mais si

10 jamais M. Stanisic voulait intervenir, la Chambre est tout à fait prête à

11 s'interroger sur l'opportunité de lui donner la parole sur des questions

12 connexes. Nous comprenons parfaitement la situation pour lui, mais aussi

13 pour ce qu'elle signifie pour Me Jordash. La Chambre a suffisamment

14 d'expérience pour comprendre le genre de problèmes qu'affronte la Défense,

15 mais nous savons que la Chambre a aussi la responsabilité d'assurer le

16 déroulement rapide de la procédure. Mais pour le moment, rien n'indique que

17 nous soyons dans une situation où Me Jordash n'aurait pas bien rendu compte

18 de la situation ou n'aurait pas été le reflet fidèle des sentiments de M.

19 Stanisic. Je n'invite pas à ce que ce soit fait à l'avenir, mais rien

20 n'exclut qu'à l'avenir, si M. Stanisic a le sentiment qu'il doit se

21 prononcer, s'exprimer sur des questions que n'aurait pas abordées Me

22 Jordash, eh bien, rien n'exclut qu'il ne le fasse. Nous l'entendrons en

23 temps et en heure. Voilà. En ce qui concerne la Chambre, la question est

24 réglée pour le moment.

25 Y a-t-il autre chose sur le plan de la procédure ?

26 M. GROOME : [interprétation] Non, pas au nom de l'Accusation.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et puis, si la Défense reste

28 silencieuse, je comprends --

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1 M. JORDASH : [interprétation] Mais quelle est l'heure de votre réunion

2 demain matin, Monsieur le Président ?

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Attendez, il faut que je vérifie. Il

4 n'est pas dit que…

5 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A 9 heures 30. Oui, je sais, vous auriez

7 préféré que la réunion commence plus tard et qu'on commence vers 11 heures

8 ou midi, mais ce n'est pas comme ça qu'on fonctionne dans cette Chambre.

9 Bien sûr, il faut vérifier le courriel, mais nous allons commencer à cette

10 heure-là. Y a-t-il autre chose ?

11 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je lève l'audience. Elle reprendra le 5

13 mai. C'est à ce moment-là que la Chambre rendra sa décision en application

14 de l'article 98 bis du Règlement. Je n'ai pas encore de salle d'audience

15 prévue ce jour-là, mais vous serez informés sous peu de l'heure à laquelle

16 commencera cette audience du 5 mai.

17 L'audience est levée.

18 --- L'audience est levée à 16 heures 03 et reprendra le jeudi 5 mai 2011, à

19 9 heures 00.