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1 Le mardi 18 octobre 2011

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 19.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour.

6 Madame la Greffière, pourriez-vous, s'il vous plaît, citer l'affaire.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

8 Messieurs les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-03-69-T, le Procureur contre

9 Jovica Stanisic et Franko Simatovic.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

11 Premièrement, nous allons traiter d'un certain nombre de questions de

12 procédure avant de poursuivre la déposition du témoin.

13 Premièrement, le témoin Vladimir Coric a déposé jeudi le 13 octobre 2011,

14 et il a également déposé à propos d'une mission de l'OSCE à Novi Pazar qui

15 a eu lieu en 1993, et je vous renvoie au compte rendu d'audience page 14

16 405. Si l'une des deux parties a pu mettre la main sur un rapport de l'OSCE

17 concernant cette mission à Novi Pazar en date de l'année 1993, la Chambre

18 serait intéressée à avoir connaissance de la teneur de ces documents et

19 souhaiterait que ceci soit déposé également à titre de pièce.

20 Deuxièmement, ensuite, le résumé numéro 92 du Témoin Corbic a été présenté

21 ici devant le prétoire, et la Défense Stanisic est invitée à déposer le

22 résumé de la déposition de ce témoin.

23 S'agissant du rapport de M. Brown, je pense que la date butoir est toujours

24 celle du 15 octobre, ce qui, bien sûr, n'est absolument plus possible ni

25 réaliste.

26 Maître Jordash, je pense que vous avez demandé que l'on reporte cette

27 échéance au 1er décembre de cette année; est-ce toujours envisageable ?

28 M. JORDASH : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, ça l'est

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1 toujours.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Eh bien, l'échéance pour la

3 soumission du rapport de l'expert, le Dr Brown, est fixée au 1er décembre

4 2011.

5 Enfin, nous allons entendre la déposition du témoin qui a commencé sa

6 déposition au début du mois de septembre. Nous allons l'entendre

7 aujourd'hui. Et la Chambre a réfléchi à l'opportunité de modifier les

8 mesures de protection s'agissant de la nouvelle approche qui a été adoptée.

9 Après mûre réflexion, nous avons décidé de ne pas modifier quoi que ce soit

10 à ces mesures de protection et, pour l'instant, le témoin déposera à huis

11 clos partiel [comme interprété]. Il y a beaucoup trop d'incertitudes en la

12 matière, et la Chambre est d'avis que nous devrions faire preuve de

13 prudence en la matière et, en outre, nous n'avons pas obtenu d'informations

14 supplémentaires concernant la situation dudit témoin. C'est pourquoi nous

15 n'allons pas encore appliquer la nouvelle approche qui avait été arrêtée

16 pour le reste de la déposition de ce témoin.

17 Enfin, Maître Jordash, premièrement, ce témoin était prévu pour trois

18 heures et demie, du moins sa déposition, et nous avons déjà eu l'occasion

19 de l'entendre pendant trois heures et quart, et vous nous avez dit que vous

20 auriez besoin de deux heures et demie supplémentaires, ce qui va bien au-

21 delà de ce qui avait été convenu au départ. Ensuite, nous avons entendu la

22 Défense Simatovic, selon laquelle deux heures à trois heures étaient

23 envisageables, et ensuite, l'Accusation mise sur deux heures et demie.

24 M. GROOME : [interprétation] Il s'agit de trois heures, Monsieur le

25 Président.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Trois. Nous souhaiterions demander aux

27 parties, et Me Jordash en particulier, de conclure son interrogatoire

28 principal en deux audiences, c'est-à-dire deux heures et demie, ce qui va

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1 donc au-delà de ce qui avait été estimé initialement. Il s'agira donc de

2 deux heures et demie à trois heures, finalement. C'est, de toute façon, ce

3 que vous demandiez. La Défense Simatovic est priée de voir dans quelle

4 mesure elle peut conclure son contre-interrogatoire en deux audiences

5 également, c'est-à-dire deux heures et demie, et il en ira de même pour

6 l'Accusation.

7 Voilà, ce qui veut dire que le témoin sera libéré non pas mercredi, mais

8 jeudi, beaucoup plus logiquement, parce que la Chambre souhaiterait lui

9 poser des questions supplémentaires et il y en aura peut-être également

10 dans le cadre des questions supplémentaires. Nous allons donc voir comment

11 nous pourrons conclure la déposition de ce témoin pour jeudi. Donc, il

12 s'agira de deux audiences dans leur totalité, cela veut dire que nous

13 commencerons la déposition de ce témoin, puis il nous restera dix minutes

14 pour la troisième session.

15 Ensuite, s'agissant du témoin suivant, DST-060, non pas DST-060 mais DST-

16 036, dont il est prévu que sa déposition durera une heure, si je ne me

17 trompe.

18 M. JORDASH : [interprétation] Oui, c'est ce qui était prévu. Nous allons

19 déposer donc une déclaration au titre de la liste 92 ter, et c'est ce que

20 nous allons pouvoir faire sans changer quoi que ce soit au programme.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Premièrement, serait-il plus sage

22 de commencer la semaine prochaine, mardi, n'est-ce pas ?

23 M. JORDASH : [interprétation] Ou mercredi. Je pense que deux heures à deux

24 heures et demie viva voce devrait suffire.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ça veut dire qu'il n'y aura pas d'autres

26 témoins à la suite du DST-036 la semaine prochaine ?

27 M. JORDASH : [interprétation] Non, malheureusement pas.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, nous allons réfléchir à cette

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1 possibilité. Nous avons un nouveau témoin. Et je ne suis pas disponible la

2 semaine prochaine et d'autres Juges devront prendre cette décision

3 concernant la déposition au titre de l'article 15 bis.

4 Monsieur Groome, ce changement donne à penser que la Défense Simatovic,

5 concernant les Témoins DST-030 [comme interprété] et 036, a peut-être des

6 répercussions sur votre situation ?

7 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai pris langue avec

8 Mme Marcus avant aujourd'hui, elle sera ici en quelques minutes, et elle va

9 pouvoir entendre le témoin. Elle n'était pas au courant de ces informations

10 s'agissant de cette déposition au titre de la liste 92 ter. Donc, il faudra

11 que je réfléchisse plus avant avec elle à cette question. Nous verrons bien

12 la semaine prochaine ce qui sera décidé.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bien sûr, surtout si les trois

14 Juges ne sont pas présents la semaine prochaine, dans la mesure où nous

15 savons déjà que des problèmes peuvent survenir, ce qui faciliterait peut-

16 être la tâche de mes collègues s'agissant d'une prise de décision

17 concernant la déposition du témoin au titre de l'article 15 bis.

18 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, j'en parlerai avec Mme

19 Marcus pendant la première pause, et je vous communiquerai notre position.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Ou peut-être demain. En tout cas,

21 nous ne devrions pas attendre la semaine prochaine parce que Me Jordash ne

22 sera pas en mesure de savoir si le témoin pourra être à La Haye ou pas.

23 Donc, un certain nombre de questions logistiques devraient être réglées en

24 la matière, et il faudra donc qu'une décision soit prise cette semaine, et

25 non la semaine prochaine.

26 Et je vois qu'il opine du chef. Bien.

27 Nous allons maintenant entendre le témoin et poursuivre

28 l'interrogatoire principal de ce témoin, et ce, à huis clos. Pourrions-nous

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15 [Le témoin vient à la barre]

16 M. JORDASH : [interprétation] Il me revient que s'agissant des événements

17 de 1996, je pourrais y revenir lors des questions que je vais poser au

18 témoin, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Merci.

20 Bonjour, Monsieur le Témoin DST-040. Vous avez commencé à déposer dans

21 cette affaire il y a de cela longtemps, et c'est pourquoi je vous

22 redemanderai de répéter la déclaration solennelle selon laquelle vous vous

23 engagez à dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

24 Pourriez-vous donner le document qui porte mention de cette

25 déclaration.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement dire la vérité,

27 toute la vérité et rien que la vérité.

28 LE TÉMOIN : DST-040 [Reprise]

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1 [Le témoin répond par l'interprète]

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Je vous prie de vous asseoir.

3 Avant de poursuivre votre interrogatoire, Monsieur le Témoin, la Chambre

4 sait que la situation dans laquelle vous vous trouvez aujourd'hui est

5 différente de la situation dans laquelle vous vous trouviez lorsque vous

6 avez entamé votre déposition. A l'époque, vous nous aviez informé que vous

7 étiez transféré en tant que témoin détenu à La Haye. Aujourd'hui, une

8 décision de justice doit être prise en ce qui vous concerne, et qui est

9 liée directement à ce procès. Donc, je vais vous lire ceci :

10 "Le témoin peut refuser de faire toute déclaration qui risquerait de

11 l'incriminer. La Chambre peut toutefois obliger le témoin à répondre. Aucun

12 témoignage obtenu de la sorte ne pourra être utilisé par la suite comme

13 élément de preuve contre le témoin, hormis le cas de poursuite pour faux

14 témoignage."

15 C'est la première partie de cet article qui est particulièrement

16 importante en l'occurrence. Vous pouvez refuser de faire toute déclaration

17 qui risquerait de vous incriminer si vous pensez que répondre à cette

18 question en respectant la vérité risquerait de vous incriminer. Si cela

19 était le cas, je vous prie d'en informer la Chambre et de lui expliquer que

20 pour les raisons que je viens d'exposer, vous n'êtes pas à même de répondre

21 à la question. Voilà donc l'article dont je voulais vous donner lecture.

22 Par ailleurs, nous savons également qu'un conseil a été désigné pour vous

23 prêter assistance sur cette question que je viens d'aborder, à savoir la

24 question d'incrimination par certaines questions. Il a été décidé que le

25 conseil pouvait se trouver à vos côtés dans le prétoire, et si vous estimez

26 qu'une question risquerait de vous incriminer, vous pouvez donc vous

27 tourner vers votre conseil pour lui demander son avis.

28 Souhaitez-vous que le conseil soit effectivement présent à vos côtés

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1 dans le prétoire ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons donc inviter votre conseil à

4 entrer dans la salle d'audience. Je voudrais ajouter que ce conseil ne doit

5 pas vous donner quelque indication quant aux réponses que vous voudrez bien

6 donner aux questions qui vous seraient posées. Il est là pour vous donner

7 son avis ou un conseil concernant une réponse à une question qui risquerait

8 de vous incriminer.

9 Pourrait-on faire entrer le conseil dans la salle d'audience.

10 Peut-être pourrait-on libérer ce fauteuil pour le conseil du témoin ?

11 Maître Jordash, en regardant l'horloge, il s'agira de deux sessions plus 30

12 minutes, si nous commençons l'interrogatoire dans cinq minutes.

13 M. JORDASH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourrait-on s'assurer qu'une paire

15 d'écouteurs soit donnée au conseil ? Et un membre du bureau du Procureur,

16 pourrait-il donc faire en sorte que tout le matériel soit bien branché.

17 Mme MARCUS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

19 Un moment, je vous prie. Maître Cepic, vous avez été désigné comme conseil

20 pour prêter assistance au témoin concernant d'autres questions qui

21 risqueraient de l'incriminer; est-ce bien exact ?

22 M. CEPIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Bonjour, Monsieur

23 le Président, Messieurs les Juges. C'est tout à fait exact.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, votre rôle se limitera à ce que

25 je viens de dire. J'ai déjà donné lecture au témoin de la teneur de

26 l'article 90(E), et je l'ai informé que s'il souhaitait vous consulter sur

27 ces questions, il était libre de le faire. Et vous étiez libre de le

28 conseiller. Je lui ai également dit qu'il n'était pas supposé vous demander

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14 M. JORDASH : [interprétation] Je demande d'abord l'affichage de la pièce

15 P1084. Page 7 à l'écran, je vous prie.

16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document est à conserver sous pli

17 scellé, Monsieur le Président.

18 M. JORDASH : [interprétation] Merci.

19 Q. Donc, nous allons parler maintenant de 1995. Et en attendant que le

20 texte apparaisse à l'écran, je vous demande si vous pouvez vous souvenir,

21 en faisant appel à vos souvenirs personnels, du nombre de membres

22 permanents de la JATD qui existaient en 1993, fin 1993 ?

23 R. En 1993, nous en étions au début de la création de l'unité. Je ne le

24 sais pas avec certitude, mais je pense qu'à cette époque-là il n'y avait

25 pas plus de 30, peut-être 40 hommes au sein de l'unité à ce moment-là.

26 Q. Et qu'en est-il des réservistes, du nombre de réservistes à ce moment-

27 là ?

28 R. Les membres du corps de réserve n'étaient pas intégrés à la composition

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1 permanente de l'unité. Ils étaient engagés de temps en temps. Et leurs noms

2 ont continué à figurer sur la liste parce qu'une fois qu'ils avaient

3 terminé leur formation, certains de ces hommes étaient choisis pour être

4 intégrés aux forces d'active au sein des unités.

5 Q. Mais comment est-ce que vous suiviez l'évolution de la situation

6 pour déterminer qui faisait partie des réservistes de la JATD ?

7 R. C'était le commandant adjoint de l'unité qui suivait la situation des

8 réservistes. Il avait la liste des réservistes et la liste des hommes qui

9 étaient engagés, effectivement. Selon la réglementation en vigueur, le

10 dossier personnel d'un membre des forces de l'armée yougoslave était

11 transmis au département du MUP chargé des préparatifs de la défense. Il

12 existait à cette époque-là un département qui était chargé uniquement de ce

13 travail. Et, conformément aux réglementations en vigueur, un membre des

14 forces de réserve voyait son dossier personnel transféré vers le

15 département qui s'occupait des réservistes et était officiellement membre

16 des réservistes dépendant du ministère.

17 Q. Mais comment ce membre du corps de réserve, dont le dossier était entre

18 les mains du département responsable des réservistes - je pense que vous

19 avez effectivement dit qu'il s'agissait antérieurement du département

20 chargé des préparations de la guerre - comment cette personne se

21 retrouvait-elle membre ?

22 R. Oui, mais ça revient au même.

23 Q. Comment cette personne se retrouvait-elle sur cette liste de

24 réservistes de la JATD ? Quelle était la procédure en vigueur ?

25 R. Il ne faut pas oublier ceci : à partir de 1993, et pendant les années

26 qui ont suivi, on procédait à une formation, un entraînement des hommes qui

27 étaient censés devenir membres de l'unité. Je ne sais pas si je vous ai

28 déjà dit qu'entre 100 et 120 personnes avaient commencé cette formation,

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1 cet entraînement. Seuls quelques-uns ont terminé cet entraînement et sont

2 devenus soit membres du corps de réserve soit membres du corps d'active. Et

3 tous les autres, pour diverses raisons, n'ont pas satisfait aux critères ou

4 ont abandonné la formation en cours. En tout état de cause, ils n'ont pas

5 été formés jusqu'au bout.

6 Et quand quelqu'un exprimait le souhait de soit bénéficier de cette

7 formation soit de rejoindre les rangs de l'unité, eh bien, son dossier

8 personnel était transféré au département qui était responsable des

9 préparations aux fins de la défense. Et, dans ce cas-là, même s'il ne

10 s'agissait pas d'une règle générale qui s'appliquait dans toutes les

11 situations, c'est le commandement du ministère qui devait se prononcer sur

12 l'engagement ou non de cette personne à ces fins.

13 Q. Soyons un peu plus concrets, je vous prie, Témoin DST-040. Vaso Mijovic

14 s'est retrouvé membre du corps de réserve à un moment donné. Comment, dans

15 quelles circonstances est-il devenu réserviste ?

16 R. Vaso Mijovic -- bon, laissez-moi vous dire ceci : si quelqu'un devenait

17 membre du corps de réserve, ça ne voulait pas dire qu'il était constamment

18 engagé au sein de ce corps pour assumer certaines responsabilités dans le

19 cadre de ce corps de réserve. On ne faisait appel à ses services que de

20 temps en temps et pendant un laps de temps limité.

21 Q. Oui, nous savons cela. Vous avez déjà déposé en ce sens, et tout est

22 très clair.

23 Je voudrais savoir comment ces personnes étaient réintégrées dans le

24 corps des réserves à un moment donné précisément et quelle était la

25 procédure en vigueur qui présidait à leur utilisation ou réintégration dans

26 le corps des réserves ?

27 R. Oui. Nous pouvons exprimer les choses en termes très généraux et non

28 pas spécifiques. Si une personne était invitée à participer à une activité,

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1 par exemple à des activités d'entraînement, de formation, et lorsque la

2 situation devenait beaucoup plus complexe, le commandant de l'unité ou son

3 second faisait appel à des hommes pour suivre un entraînement ou à d'autres

4 fins qui étaient jugées importantes par le service. Il était prévu que

5 l'unité devait envoyer des convocations par écrit, ce qui se faisait

6 d'ailleurs très rarement. Il s'agit souvent de convocations orales ou

7 d'invitations orales qui prévoyaient qu'un individu était convié à une

8 formation ou un entraînement pour un laps de temps limité.

9 Q. Merci.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, j'aimerais poser une

11 question.

12 Votre réponse portait sur des personnes qui, soit suivaient un entraînement

13 soit étaient appelées à d'autres activités. Pouviez-vous faire appel à

14 quelqu'un qui n'avait pas encore suivi de formation aux fins d'être engagé

15 dans cette unité et qui était appelé pour d'autres raisons que le fait de

16 suivre cette formation ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Une personne pouvait être convoquée s'il

18 apparaissait que cette personne faisait montre de compétences qui n'étaient

19 pas présentes au sein de l'unité. Imaginons quelqu'un qui aurait pu être

20 expert en communications, par exemple, ou dans le domaine médical, par

21 exemple également. Et, dans ce cas-là, il ne s'agissait pas uniquement de

22 faire appel à ces personnes pour suivre une formation particulière. Il

23 pouvait s'agir d'un médecin, par exemple, qui pouvait intéresser l'unité.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, sans avoir spécifiquement été

25 formé pour cette unité, mais tout simplement parce que cette personne

26 présentait des compétences qui intéressaient l'unité ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est bien cela.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Tout à l'heure, Me Jordash vous a

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1 demandé comment M. Mijovic s'était retrouvé au sein de cette unité en tant

2 que réserviste. Vous nous avez dit qu'en règle générale, les personnes

3 étaient soit convoquées soit invitées. Pouvez-vous être plus précis

4 s'agissant du cas de M. Mijovic ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je ne peux pas être plus précis. Je ne

6 connais pas les tenants et aboutissants de son engagement. Je sais que de

7 temps en temps son nom apparaissait sur la liste des indemnités

8 journalières et qu'il faisait partie du corps de réserve, mais je n'en sais

9 pas davantage. Je ne sais pas les circonstances qui ont présidé à son

10 engagement.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

12 Poursuivez, je vous prie, Maître Jordash.

13 M. JORDASH : [interprétation]

14 Q. Pour autant que vous le sachiez, M. Stanisic était-il impliqué dans

15 l'engagement des membres du corps de réserve ? Et quand je dis "impliqué",

16 je veux dire impliqué directement.

17 R. Je pense que l'engagement des réservistes ne faisait pas partie de ses

18 responsabilités. Le commandant en second ou les responsables opérationnels

19 des services procédaient à des évaluations quant aux besoins, au titre des

20 forces supplémentaires qui pouvaient être nécessaires pour des missions

21 spécifiques.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez commencé par les termes "je

23 pense que…"

24 Mais pensez-vous ou êtes-vous sûr de qui était responsable de cet

25 engagement ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je n'en suis pas sûr.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Poursuivez, je vous prie, Maître

28 Jordash.

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1 M. JORDASH : [interprétation] J'aimerais bien que soit affichée la pièce

2 P1081 à l'écran, conservée sous pli scellé.

3 Q. Ces éléments et ce document qui mentionnent Vaso Mijovic, et cette

4 unité spéciale du MUP, à Bratunac en 1993, aviez-vous connaissance de ces

5 éléments ?

6 R. Non. A l'époque et jusqu'au milieu de l'année 1993, je faisais partie

7 du secteur de la sécurité publique et je n'avais pas connaissance de ces

8 types d'activités.

9 Q. Revenons, s'il vous plaît, à la pièce 1084, en 1995, lorsque vous

10 faisiez partie de la JATD.

11 R. Je n'ai pas compris votre question. Pourriez-vous, s'il vous plaît, la

12 répéter.

13 Q. Je vous demande de vous pencher sur ce document. Que saviez-vous de la

14 présence de Mijovic en Republika Srpska en 1995 ? Et d'après vous, y avait-

15 t-il un lien entre sa présence là et la JATD ?

16 R. A ma connaissance, non, ça n'a rien à voir avec la JATD, et je n'ai

17 absolument aucune connaissance de ce document.

18 Q. Et pouvez-vous expliquer pourquoi, selon vous, on pourrait imaginer que

19 Mijovic travaillait en 1995 pour la JATD en Republika Srpska ?

20 R. Non, je ne peux pas répondre à cette question.

21 Q. Non, je voudrais poser ma question de manière légèrement différente.

22 Pensez-vous qu'à l'époque vous auriez dû savoir s'il travaillait pour la

23 JATD du MUP -- ou plutôt, non, excusez-moi, en Republika Srpska en 1995, au

24 mois de juillet de cette année ?

25 R. A moins qu'une tâche très spécifique lui était confiée, qui ne

26 correspondait pas au niveau de l'unité concernée, non. A ce moment-là,

27 j'aurais pu éventuellement avoir connaissance de la chose, autrement, non.

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13 Pages 14507-14512 expurgées. Audience à huis clos.

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1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 M. BAKRAC : [interprétation] J'aimerais d'ailleurs demander immédiatement

4 l'affichage du document 65 ter numéro 5609. Page 91, en B/C/S et en

5 anglais.

6 Q. Ce qui m'intéresse c'est une entrée de ce document. Nous parlerons plus

7 tard éventuellement de la nature de ces carnets en tant que tels, mais pour

8 accélérez un peu les débats, j'indique qu'il s'agit d'une entrée dans un

9 carnet où il est question de l'opération "Pauk".

10 M. BAKRAC : [interprétation] J'attends que s'affiche la page 91 demandée.

11 J'ai en ma possession la transcription sur papier de cette page. Je l'ai

12 trouvée d'ailleurs dans le prétoire électronique, page 91. La version

13 anglaise affichée à l'écran est celle que j'ai demandée, mais il nous faut

14 la même en B/C/S. Ah, voilà, c'est chose faite.

15 Q. Alors, Monsieur le Témoin, je vous indique qu'il est question dans

16 cette rubrique d'une réunion au cours de laquelle a été discuté l'opération

17 "Pauk". Et voyez d'un peu plus près comment les choses sont rapportées dans

18 ce carnet. Nous verrons ensuite si c'est exact ou pas. C'est Jovica

19 Stanisic qui parle et qui dit :

20 "J'ai une idée. Si vous en êtes d'accord de consolider Fikret Abdic

21 et son armée.

22 "Réponse : On ne peut pas le faire sans l'aide de l'armé yougoslave.

23 "Premier orateur : On pourrait avoir une unité du rang d'un bataillon, qui

24 apporterait un appui en artillerie et de la reconnaissance radio…"

25 Alors, je me demande si vous savez que dans le cadre de l'opération "Pauk",

26 la JATD s'est rendue à Pljesevica dans le but d'effectuer des travaux de

27 reconnaissance et de surveillance ?

28 R. Pour autant que je le sache, l'unité a été chargée d'assurer la

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1 sécurité des bâtiments à Petrova Gora, ainsi que dans les installations de

2 Pljesevica. Donc le but était d'assurer la sécurité. Il y avait une autre

3 partie de l'unité qui a été envoyée là-bas pour assurer le travail de

4 surveillance électronique, mais c'était un autre groupe.

5 Q. Lorsque vous dites que c'était "un autre groupe", est-ce que vous

6 pensez à des techniciens ?

7 R. Oui, c'est ce que je voulais dire, des techniciens.

8 Q. Donc si je vous ai bien compris, vous dites qu'une partie de l'unité

9 chargée de la lutte antiterroriste a été envoyée là-bas pour assurer la

10 sécurité des bâtiments de Pljesevica et de Petrova Gora, où se trouvaient

11 les centres de transmission, équipés de matériel de surveillance

12 électronique, et que certains membres de la RDB, des techniciens, sont

13 allés là-bas pour travailler et faire fonctionner ces centres, n'est-ce pas

14 ?

15 R. Oui.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Bakrac, Mme la Greffière

17 m'informe que le document 65 ter numéro 5609 se divise en quatre documents

18 qui sont regroupés sous un seul et même numéro de document 65 ter. Donc si

19 vous souhaitez demander le versement au dossier du document que vous

20 utilisez en ce moment, il importerait que vous précisiez de quel document

21 exact il s'agit.

22 M. BAKRAC : [interprétation] C'est bien compris, Monsieur le Président. Je

23 consulterai mon confrère, et avant la fin de notre audience, ou en tout cas

24 avant la fin de mon contre-interrogatoire, je vous répondrai.

25 Q. Monsieur le Témoin, si je vous ai bien compris, vous avez indiqué que

26 durant les séjours multiples que vous avez passés à Petrova Gora, vous avez

27 rencontré Franko Simatovic quelques fois, et pendant un laps de temps bref,

28 n'est-ce pas ?

Page 14527

1 R. Oui.

2 Q. Et vous avez pu constater qu'il se trouvait dans les bâtiments abritant

3 les matériels de surveillance radio, autrement dit les centres de

4 transmission, et qu'il passait la nuit, n'est-ce pas ?

5 R. Oui. Quand je me trouvais là-bas, moi, j'étais logé un peu plus loin du

6 bâtiment de Petrova Gora, à 2 kilomètres et demi, 3 kilomètres de ce

7 bâtiment. C'était donc un endroit qui était hors de portée de la

8 surveillance électronique.

9 Q. Merci, Monsieur le Témoin.

10 M. BAKRAC : [interprétation] J'aimerais maintenant que nous examinions le

11 document 2D880.

12 Q. Et en attendant que le document s'affiche à l'écran, Monsieur le

13 Témoin, je vous demande si vous êtes au courant du fait que pendant

14 l'opération "Pauk", un drone utilisé pour la surveillance électronique a

15 été abattu ?

16 R. Je ne sais pas. Je ne suis pas au courant de cela.

17 Q. Merci.

18 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je

19 m'apprête à donner lecture d'un bref passage de plusieurs conversations

20 interceptées. Le document que je vais utiliser, je souhaite m'en servir

21 uniquement comme fondement de mes questions qui consisteront à demander au

22 témoin s'il est au courant de ce qui est dit dans ces conversations, et

23 pour le moment je ne vais pas demander le versement au dossier de ce

24 document. Je donne lecture du premier passage qui m'intéresse.

25 Le 13 avril 1994, 11 heures 55. L'assistant du ministre de la Défense de la

26 Republika Srpska, Milan Milanovic, est rentré de Velika Kladusa, où il a

27 personnellement dirigé 120 membres d'un bataillon spécial chargé d'assurer

28 la sécurité de la NIK à Djeletovci.

Page 14528

1 Je suppose que NIK est un sigle qui désigne l'entreprise, la société

2 pétrolière de Krajina. Je poursuis la citation :

3 Sur le terrain, Milanovic a assuré la liaison entre les unités placées sur

4 les ordres du colonel Aleksandar, surnommé Legija (des forces spéciales, à

5 savoir du 101e Centre d'Erdut), et un certain Ljuba ainsi qu'un certain

6 Bozovic. Mrgud projette une autre visite dans le secteur de Velika Kladusa

7 le 18 avril 1995, dans le but de fournir du carburant, des uniformes et

8 d'autre matériel et équipement aux formations paramilitaires de la

9 République serbe de Krajina.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome.

11 M. GROOME : [interprétation] J'aimerais savoir auprès de Me Bakrac, s'il

12 pourrait nous identifier le document. Il a dit que c'était une conversation

13 interceptée dont il a donné lecture, mais à l'écoute de cette lecture, il

14 n'apparaît pas que ce document revête la forme classique d'une conversation

15 interceptée. Donc je lui demanderais d'identifier le document.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Bakrac.

17 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, ce document provient

18 d'une série d'écoutes enregistrées, mais en fait c'est une paraphrase de

19 l'écoute qui a été réalisée par la personne qui a enregistré la

20 conversation. Je souhaite simplement m'appuyer sur ce document comme

21 fondement de mes questions. Je n'en demanderai pas le versement au dossier.

22 C'est un document du bureau du Procureur, qui vient de la série des

23 conversations interceptées croates. C'est, de toute évidence, un résumé de

24 ce que l'agent chargé des écoutes a entendu lorsqu'il a effectivement

25 enregistré la conversation.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome.

27 M. GROOME : [interprétation] C'est un document du bureau du Procureur, et

28 j'apprécierais qu'on nous donne le numéro ERN, s'il existe, de façon à ce

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1 que je puisse vérifier ou en tout cas prendre connaissance de l'original.

2 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur Groome, je pense que le document est

3 à l'écran. Je vais vérifier. Voilà le numéro ERN, 0415-0883.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous n'en demandez pas le versement au

5 dossier à cet instant.Monsieur Groome, est-ce que cela vous suffit et vous

6 satisfait ?

7 M. GROOME : [interprétation] Oui, je vous remercie.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez procéder, Maître Bakrac.

9 M. BAKRAC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

10 Q. Monsieur DST-40, lorsque vous étiez sur place, est-ce que vous avez vu

11 quoi que ce soit qui correspond à ce qui est dit ici ? Est-ce que vous avez

12 vu ou observé l'une ou l'autre des choses que l'on voit figurer dans cette

13 conversation interceptée ?

14 R. Non.

15 Q. Je vous remercie, Monsieur le Témoin. Passons à un autre document.

16 M. BAKRAC : [interprétation] Le 2D880.

17 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je me dois d'apporter

18 quelques explications brèves. Ce document est encore une fois un document

19 qui provient du bureau du Procureur, et il me semble qu'il est mal

20 présenté, à savoir que le début du texte se trouve en page une, après quoi,

21 en raison d'une erreur manifeste, la page 2 se retrouve en page 16, et la

22 page 3 en page 18. Donc avec votre autorisation, je demanderais au témoin

23 de prendre connaissance pour commencer de la page une, et ensuite de se

24 rendre en page 16, qui constitue, en réalité, la page 2 du document, puis

25 en page 17, qui constitue en réalité la page 3 du document.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Y a-t-il quoi que ce soit qui explique

27 ce désordre dans la pagination ?

28 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, c'est un renseignement

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1 qui nous a été communiqué par le Procureur, et je dois admettre que je

2 pensais réaliser une partie de mon contre-interrogatoire demain et je

3 pensais donc avoir le temps de consulter M. Groome à ce sujet. Mais une

4 fois que les choses ont changé, je n'ai pas voulu moi-même modifier l'ordre

5 des pages dans le document, pour ne pas changer la présentation du document

6 lorsqu'il nous a été communiqué. C'est pourquoi je le présente sous cette

7 forme actuellement dans cette salle d'audience.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. C'est un document expurgé.

9 Apparemment, le séquencement [phon] des pages ne correspond à aucune

10 logique. Mais ignorant quelle est la teneur de ce document, je ne peux pas

11 -- enfin, vous avez dit que la page 2 se trouvait à quel endroit ?

12 M. BAKRAC : [interprétation] Au niveau de la page 16 dans le prétoire

13 électronique.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Alors page 16. Voyons si le numéro

15 ERN succède bien au numéro ERN de la première page. Quel est le numéro ERN

16 de la page 16 ? Et la troisième page se trouve où, Maître Bakrac ?

17 M. BAKRAC : [interprétation] En page suivante, c'est-à-dire page 17,

18 Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suis incapable d'effectuer la

20 vérification dans l'immédiat. Qu'en est-il de la traduction. Est-ce qu'elle

21 apporte des renseignements complémentaires ?

22 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'avons pas encore

23 la traduction à l'écran. Je souhaitais que le témoin prenne connaissance du

24 document affiché et qu'il nous dise s'il l'a déjà vu par le passé. Ah, je

25 vois que M. Groome se lève.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome.

27 M. GROOME : [interprétation] Puis-je proposer que nous parlions de cela

28 demain. Je crois que nous sommes en possession d'une traduction et je

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1 pourrais voir avec Me Bakrac s'il y a peut-être eu un problème au niveau du

2 téléchargement de façon à éviter de perdre du temps aujourd'hui.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Maître Bakrac, je vois qu'en tout

4 cas la page 16 correspond bien à la page 2, la page 17 correspond bien à la

5 page 3. Il y a des annotations en bleu sur la page 17. D'où est-ce qu'elles

6 viennent ? Est-ce qu'elles figuraient dans la page 17 à l'origine ? Le

7 premier paragraphe de la page 3 --

8 M. BAKRAC : [interprétation] Non, Monsieur le Président, le document a été

9 téléchargé sous cette forme. En tout cas, c'est ce que je crois, et je vais

10 vérifier auprès de ma commis à l'audience. Je pense que c'est sous cette

11 forme qu'il a été téléchargé par le bureau du Procureur dans le prétoire

12 électronique, bien que je ne puisse pas vous l'affirmer avec une totale

13 certitude.

14 Puis autre chose, Monsieur le Président, il est possible que j'en termine

15 aujourd'hui avant la fin de notre audience. Est-ce que ceci poserait un

16 problème ou est-ce que je pourrais revenir sur ce sujet précis demain ? Je

17 tenais à vous en informer, étant donné que M. Groome a proposé que nous

18 parlions de cela demain. Mais dans ce cas, il faut que l'autorisation nous

19 soit donnée de revenir sur ce sujet demain, même en cas d'achèvement du

20 contre-interrogatoire.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, partant de l'hypothèse

22 que Me Bakrac a examiné attentivement le document et que l'ordre des pages

23 1, 2 et 3 correspond bien dans le prétoire électronique à la page 1, suivie

24 de page 16 et de page 17, est-ce que vous voyez la moindre objection à ce

25 que Me Bakrac procède comme il l'a proposé, ou est-ce que vous insisteriez

26 pour que nous attendions jusqu'à demain ?

27 M. GROOME : [interprétation] Non, Monsieur le Président. J'accepte ce qui

28 vient d'être proposé. Et sur réserve d'une différence apparaissant

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1 ultérieurement, j'en discuterai avec Me Bakrac avant demain.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Bakrac, vous pouvez procéder. Et

3 pour le moment donc, nous examinerons les pages 1, suivies de page 16 et de

4 page 17.

5 M. BAKRAC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

6 Q. Monsieur le Témoin, je ne sais pas si vous avez eu suffisamment de

7 temps pour prendre connaissance du contenu de la page 1. Est-ce que vous

8 avez besoin d'encore un peu de temps ?

9 R. J'ai lu la page, mais je ne connais pas le document en tant que tel.

10 Q. Bien.

11 M. BAKRAC : [interprétation] Passons maintenant sur les écrans à la page 2

12 du document, qui correspond à la page 16 dans le prétoire électronique.

13 Q. Vous avez lu le texte, n'est-ce pas ? Alors après avoir lu l'ensemble

14 de ces pages, je vous demande si vous connaissez ce document ?

15 R. Je ne connais pas ce document que je vois ici pour la première fois. Il

16 revêt apparemment la forme d'un rapport. Mais en tout cas, certains des

17 éléments contenus dans ce document me rappellent des événements dont j'ai

18 entendu parler à l'époque. J'ai quitté Ilok en 1992, à la mi-1992, à peu

19 près. Si bien que les événements survenus à Ilok après mon départ, je n'en

20 ai pas connaissance directement. Je n'ai fait qu'en entendre parler,

21 éventuellement.

22 Et plus tard, lorsqu'en 1993 je suis arrivé au sein de l'unité, j'ai

23 entendu parler d'un certain nombre de choses qui se sont produites à Ilok

24 ultérieurement à l'année 1992, et ces événements sont imputés aux Bérets

25 rouges. Je vois que dans ce document il est question d'Ilija Vuckovic, et

26 j'ai entendu parler de lui déjà.

27 Q. Est-ce qu'Ilija Vuckovic est membre de cette unité PJP de la République

28 serbe de Krajina ?

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1 R. Je ne sais pas. J'ai entendu parler de lui pour la première fois en

2 1992, au poste de police d'Ilok. Je ne sais pas à quelle unité il

3 appartenait à l'époque. Je pense qu'il faisait partie des structures de la

4 République serbe de Krajina, mais je n'en suis pas sûr. J'ai entendu parler

5 de lui pour la première fois à ce moment-là.

6 Q. Savez-vous si l'état-major ou l'unité opérationnelle avait été mise sur

7 pied et que sa mission consistait à mettre en œuvre un certain nombre de

8 mesures ou de mener un certain nombre d'activités dont l'objectif était

9 d'éliminer tout mouvement considéré comme nuisible dans la zone ?

10 R. En 1992, au deuxième semestre de l'année 1992, j'étais à Hrtkovci.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Bakrac, nous ne connaissons pas

12 la teneur de ce document, hormis le fait qu'il s'agit d'une espèce de

13 rapport. Vous posez la question au témoin, à savoir savait-il si cette

14 unité, cet état-major, avait pour objectif de mener un certain nombre

15 d'activités dont l'objectif ou dont l'objet était d'éliminer toute

16 tentative ou activité nuisible dans cette région.

17 Alors, nous ne sommes pas en mesure de comprendre l'objet de votre

18 question et, quelle que soit la manière dont le témoin a pu comprendre,

19 lui, votre question.

20 J'aimerais vous dire que nous sommes totalement perdus quant à la

21 portée de ce document ou à son objet. Pourriez-vous, s'il vous plaît, poser

22 une question plus précise pour que la Chambre ait une idée précise de la

23 portée de votre question et pour que nous puissions espérer qu'il fut

24 apporté une réponse à cette même question.

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)