Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mercredi 1er février 2012

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   [Le témoin vient à la barre]

  5   --- L'audience est ouverte à 9 heures 05.

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes.

  7   Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Mesdames, Monsieur les Juges.

  9   Il s'agit de l'affaire IT-03-69-T, le Procureur contre Jovica Stanisic et

 10   Franko Simatovic.

 11   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

 12   Bonjour, Monsieur Draca. Avant que nous ne poursuivions l'audience

 13   d'aujourd'hui, je souhaite vous rappeler que vous êtes toujours tenu par la

 14   déclaration solennelle que vous avez prononcée hier, à savoir que vous

 15   allez dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

 16   Me Petrovic va maintenant poursuivre son interrogatoire.

 17   M. FARR : [interprétation] Pardonnez-moi si j'interromps. Avant que nous ne

 18   reprenions, je remarque que le témoin a les documents qui ont été remis par

 19   l'équipe de Défense Stanisic hier. Je me demande si ces documents

 20   pourraient être enlevés jusqu'au moment où l'équipe de Défense Stanisic

 21   utilise ces documents.

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que nous avons un problème de

 23   son, je crois, pour le témoin ?

 24   Bonjour encore une fois, Monsieur Draca.

 25   LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour à vous.

 26   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aurais dû vérifier que vous puissiez

 27   entendre correctement. Maintenant que vous êtes correctement branché, je

 28   souhaite vous rappeler que vous êtes toujours tenu par la déclaration

 


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  1   solennelle que vous avez prononcée hier.

  2   LE TÉMOIN : ACO DRACA [Reprise]

  3   [Le témoin répond par l'interprète]

  4   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame l'Huissier, veuillez reprendre

  5   les documents qui ont été remis à M. Draca hier et veuillez les remettre à

  6   l'équipe de Défense de Stanisic, s'il vous plaît.

  7   Me Petrovic va maintenant poursuivre son interrogatoire principal.

  8   Veuillez poursuivre, Maître Petrovic.

  9   M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 10   Interrogatoire principal par M. Petrovic : [Suite]

 11   Q.  [interprétation] Bonjour, Monsieur Draca.

 12   R.  Bonjour à vous.

 13   Q.  Hier, nous parlions des connaissances que vous aviez et sur quoi vous

 14   vous fondez pour connaître les forces qui avaient attaqué Skabrnja. Vous

 15   nous avez dit que vous aviez connaissance de cela et vous nous avez dit sur

 16   quoi vous vous êtes fondé pour dire cela.

 17   Vous nous avez dit quelles forces ont participé à l'attaque et sous

 18   quel commandement ces forces étaient placées.

 19   R.  Il s'agit de la 180e Brigade motorisée de Benkovac, renforcée par

 20   une compagnie de la Défense territoriale de Benkovac, et cette unité était

 21   subordonnée au commandement de la brigade placée sous le commandement de la

 22   JNA, l'armée populaire yougoslave.

 23   M. PETROVIC : [interprétation] Est-ce que nous pourrions regarder le

 24   document que nous avons vu hier, le 2D198.2.

 25   Q.  Je souhaite que nous regardions ce rapport qui émane du commandement de

 26   la 180e Brigade motorisée en date du 18 novembre. Au point 3, on peut lire

 27   :

 28   "Pas d'événements qui sortaient de l'ordinaire."


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  1   M. PETROVIC : [interprétation] Mmes et M. les Juges ont maintenant le

  2   passage pertinent sous les yeux.

  3   Q.  Veuillez nous dire, s'il vous plaît, qu'est-ce qui était considéré

  4   comme étant des incidents sortant de l'ordinaire dans des rapports de ce

  5   type ?

  6   R.  Je ne sais pas très bien comment l'armée percevait ce terme

  7   d'inhabituel ou sortant de l'ordinaire. De toute façon, des incidents ont

  8   eu lieu à cette date, c'est la raison pour laquelle cela me surprend.

  9   M. PETROVIC : [interprétation] Nous avons posé deux questions au sujet de

 10   ce document hier et je souhaite demander le versement au dossier de cette

 11   pièce de la Défense, à moins qu'il n'y ait des objections de mes confrères

 12   de l'Accusation.

 13   M. FARR : [interprétation] Pas d'objection en ce qui concerne

 14   l'authenticité ni la pertinence. Encore une fois, des problèmes de

 15   traduction. Il y a des noms manuscrits sur la première page qui n'ont pas

 16   été traduits, et le tampon du récépissé de la deuxième page qui n'a pas été

 17   traduit non plus.

 18   Donc nous demandons à ce que ce document soit marqué aux fins

 19   d'identification en attendant que ces questions soient réglées.

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

 21   M. PETROVIC : [interprétation] Mesdames, Monsieur les Juges, la traduction

 22   sera terminée, et nous souhaitons que ce document soit marqué aux fins

 23   d'identification en attendant cela.

 24   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, s'il vous plaît, ce

 25   sera donc…

 26   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 2D198.2 recevra la cote

 27   D675, Mesdames, Monsieur les Juges.

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Marqué aux fins d'identification.


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  1   M. PETROVIC : [interprétation]

  2   Q.  Monsieur Draca, vous avez parlé du fait que des incidents inhabituels

  3   se sont produits ce jour-là. Pourriez-vous nous dire exactement ce que vous

  4   voulez dire ?

  5   R.  Alors je fais état d'un nombre important de civils qui ont été tués ce

  6   jour-là.

  7   M. PETROVIC : [interprétation] Je souhaite que nous regardions la pièce --

  8   ou plutôt, le document 65 ter 5596; page 375 en B/C/S et 374 en anglais.

  9   Attendons l'affichage du texte en anglais pour les Juges de la Chambre.

 10   Q.  Monsieur le Témoin, il s'agit de mentions qui figurent dans les carnets

 11   de Ratko Mladic correspondant à la date du 22 novembre 1991, intitulées

 12   "tâches et problèmes".

 13   Sous la rubrique "problèmes", au point 5, on peut lire :

 14   "Pillage et incendies, (colonel Tolimir)."

 15   Savez-vous pourquoi le nom du colonel Tolimir est cité ici en rapport avec

 16   le pillage et les incendies ? Avez-vous une explication à nous fournir ?

 17   R.  A ce moment-là, le colonel Tolimir était le chef de la sécurité du

 18   corps qui était cantonné à Knin. En d'autres termes, il était responsable

 19   de toutes les unités, y compris la 180e Brigade motorisée de Benkovac.

 20   Q.  Et d'après ce que vous savez, quelles sont les fonctions d'un chef

 21   chargé de la sécurité au sein d'un corps ?

 22   R.  Le contre-renseignement, la protection des unités et la prévention de

 23   toute forme de crime, y compris au combat, notamment le pillage, le meurtre

 24   de civils, l'incendie des bâtiments, la destruction, et cetera.

 25   M. PETROVIC : [interprétation] Je souhaite que nous regardions le numéro 65

 26   ter 5597, s'il vous plaît. Encore une fois, il s'agit des carnets de

 27   Mladic; page 42 en B/C/S et de la traduction anglaise.

 28   Nous attendons l'affichage du texte en anglais.


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  1   Q.  Monsieur le Témoin, Mladic, apparemment, a noté la communication qu'il

  2   a eue avec le commandant de la 180e Brigade motorisée. Au milieu de la

  3   page, on peut lire :

  4   "Quarante-six membres de la ZNG et des civils ont été tués à Skabrnja. Et

  5   même les grands-mères tirent avec des fusils de chasse sur l'armée."

  6   C'est ce que Mladic a consigné par rapport à ce que le commandant de la

  7   180e Brigade a lu. Et ensuite :

  8   "Mon point de vue --"

  9   M. PETROVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut avoir le bas de la page,

 10   s'il vous plaît, en anglais et dans l'original pour le témoin, s'il vous

 11   plaît.

 12   Q.  "Mon point de vue," au deuxième alinéa, "si le ZOS et les standards du

 13   MRP sont violés, lancez des poursuites."

 14   Monsieur le Témoin, pourriez-vous nous dire à quoi correspondent ces

 15   abréviations, à savoir ZOS et MRP, si vous le 

 16   savez ?

 17   R.  Je sais. Il s'agit des abréviations standard qui portent sur les lois

 18   qui s'appliquent aux forces armées ainsi qu'au droit international de la

 19   guerre.

 20   Q.  Monsieur le Témoin, Mladic a consigné ou noté son point de vue à cet

 21   endroit du texte :

 22   "Si ces lois sont violées, lancez des poursuites."

 23   Savez-vous si des procédures ou des poursuites ont été lancées suite aux

 24   événements qui se sont déroulés à Skabrnja ? Si vous le savez, sur quoi

 25   vous fondez-vous pour répondre, s'il vous plaît ?

 26   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Farr.

 27   M. FARR : [interprétation] Tout d'abord, objection concernant le

 28   fondement de cette question. Je crois qu'il faut établir le fondement avant


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  1   que de poser cette question. Et, de façon plus générale, je m'oppose à

  2   l'approche qui est celle de cet avocat de la Défense lorsque l'on montre au

  3   témoin les carnets de Mladic et lui demander "si les enquêtes ont été

  4   ouvertes" ou s'il savait qu'une enquête a été ouverte.

  5   Je crois qu'il s'agit d'une question directrice. On devrait d'abord

  6   lui demander s'il a une quelconque connaissance de cela avant de lui poser

  7   des questions sur quelque extrait que ce soit.

  8   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez obtenir du témoin ce

  9   qu'il sait à ce sujet et, le cas échéant, ensuite lui présenter les carnets

 10   de Mladic.

 11   Outre cela --

 12   M. FARR : [interprétation] Je demande à ce qu'un fondement soit établi par

 13   rapport à cette question en particulier, à savoir si le témoin sait quelque

 14   chose à propos d'une enquête ouverte par la JNA. Il ne s'agit pas d'un

 15   officier de la JNA. S'il a une quelconque connaissance de cela, et si oui,

 16   cela devrait être établi au préalable.

 17   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

 18   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, c'est précisément la

 19   question que j'étais sur le point de poser au témoin, s'il avait une

 20   quelconque connaissance de cela, et si tel est le cas, d'où émanent ses

 21   connaissances ?

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est une réponse à la partie qui traite

 23   du fondement dans les questions. Il ne s'agit pas d'une réponse concernant

 24   la séquence ou la suite des questions qui a été posée. Tout d'abord,

 25   veuillez obtenir du témoin si, oui ou non, en lui montrant ces documents,

 26   il a une quelconque connaissance de cela, et ensuite présentez les

 27   documents au témoin.

 28   Vous étiez en train de citer quelque chose qui ne portait pas sur une


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  1   enquête, sur des poursuites.

  2   M. FARR : [interprétation] Pardonnez-moi, Monsieur le Président.

  3   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre.

  4   M. PETROVIC : [interprétation] Pardonnez-moi.

  5   Je pensais que le témoin nous avait dit qu'il était au courant d'incidents

  6   inhabituels et du meurtre de civils, et pour moi ce fondement suffisait.

  7   Mais je vais poursuivre.

  8   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il ne s'agit pas seulement de ce qui

  9   s'est passé, mais du point de vue adopté par M. Mladic.

 10   Veuillez poursuivre.

 11   M. PETROVIC : [interprétation]

 12   Q.  Monsieur le Témoin, à un moment donné, avez-vous appris qu'une enquête

 13   avait été ouverte suite à ces événements ? Et si tel est le cas, de qui

 14   avez-vous appris cela ?

 15   R.  C'est quelque chose que j'ai appris parce que le commandant Branislav

 16   Ristic, qui était le chef de la sécurité dans la 180e Brigade motorisée,

 17   avait demandé à ce qu'une réunion officielle soit tenue en ma présence

 18   ainsi qu'en présence du chef de la sécurité du poste de sécurité publique

 19   de Benkovac pour pouvoir identifier les auteurs de ces événements, et il a

 20   déclaré qu'il y avait eu des pillages et des incendies également.

 21   Q.  Monsieur le Témoin, savez-vous si une enquête a été ouverte sur les

 22   lieux suite aux événements en question ?

 23   R.  Il n'y a pas eu d'enquête sur les lieux à Skabrnja en tant que telle,

 24   si ce n'est que la compagnie de police militaire, qui était responsable de

 25   l'assainissement de la région, a établi une liste de victimes et a décrit

 26   l'endroit où les corps ont été retrouvés.

 27   M. PETROVIC : [interprétation] Pouvons-nous regarder le P1211.

 28   L'INTERPRÈTE : L'interprète demande à ce qu'il y ait une pause entre les


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  1   questions et les réponses.

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On vous demande de bien vouloir faire

  3   une pause avant que vous ne répondiez à la question, Monsieur Draca, parce

  4   que sinon les interprètes ont du mal à vous suivre.

  5   Veuillez poursuivre.

  6   M. PETROVIC : [interprétation]

  7   Q.  Veuillez regarder ce document, Monsieur le Témoin, s'il vous plaît.

  8   Ceci a été rédigé par le représentant officiel de la police militaire

  9   habilité pour ce faire. Cela a été signé par le lieutenant Ernest Radjen.

 10   Le document contient une liste des endroits où les corps des personnes

 11   tuées ont été retrouvés, ont été levés.

 12   Veuillez nous dire, s'il vous plaît, si vous le savez, pourquoi un

 13   policier militaire, autrement dit, un représentant officiel habilité,

 14   consignerait les endroits où les corps de ces personnes ont été retrouvés

 15   en lieu et place des membres d'un autre organe ou d'autres unités ?

 16   R.  C'est parce que ceci relève de la compétence de la 180e Brigade

 17   motorisée aux zones de combat, et aucun autre service ou membre d'un

 18   service n'aurait pu s'occuper de cela pendant le ratissage du témoin ou

 19   aurait pu se livrer à des activités analogues.

 20   Q.  Et la sécurité publique ou la sécurité d'Etat de Benkovac

 21   relevait de leur compétence également; c'était à eux d'ouvrir une enquête

 22   dans le secteur de Skabrnja ?

 23   R.  Non.

 24   Q.  Est-ce que vous pouvez nous dire pourquoi vous pensez que le service du

 25   poste de sécurité publique et ni les services de Sûreté de l'Etat n'étaient

 26   en mesure d'ouvrir ces enquêtes ?

 27   R.  Simplement parce que c'était la loi qui s'appliquait aux forces armées

 28   : lorsqu'il y a une zone de combat, c'est la zone de responsabilité d'une

 


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  1   brigade donnée. Aucun organe civil n'a accès à ce secteur à moins que le

  2   commandement compétent ne l'invite. Ce qui n'est pas le cas en l'occurrence

  3   ici.

  4   M. PETROVIC : [interprétation] Mesdames, Monsieur les Juges, est-ce que

  5   nous pourrions passer à huis clos partiel pendant quelques instants, s'il

  6   vous plaît. Je vais vous expliquer pourquoi, si vous me le permettez.

  7   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je souhaite que nous passions à huis

  8   clos partiel, s'il vous plaît.

  9   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Mesdames, Monsieur les Juges, nous

 10   sommes à huis clos partiel.

 11   [Audience à huis clos partiel]

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 15   [Audience publique]

 16   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

 17   M. PETROVIC : [interprétation] Je vais vous demander d'examiner la pièce 65

 18   ter 5597; page 43 aussi bien en B/C/S qu'en anglais.

 19   Q.  Monsieur le Témoin, ceci aussi est un extrait du journal de Mladic, où

 20   Mladic fait état d'une réunion avec le commandant. Et tout à fait en bas de

 21   la page, on peut lire :

 22   "N.S de la 180e Brigade ne doit pas diriger les opérations.

 23   "Le commandement du corps a fait une erreur en ordonnant l'attaque sur

 24   Skabrnja et Nadin."

 25   Monsieur, est-ce que vous savez pourquoi pensait-on que c'était une erreur

 26   que d'attaquer Skabrnja et Nadin ?

 27   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Farr.

 28   M. FARR : [aucune interprétation]

 


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  1   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je peux passer à la

  2   question suivante.

  3   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Puisque vous auriez dû lui demander

  4   : Savez-vous si M. Mladic a jamais pris des positions au sujet de la

  5   question concernant l'attaque sur Skabrnja -- la nécessité de l'attaque sur

  6   Skabrnja et Nadin ? Et ensuite, le témoin aurait pu répondre. Vous ne

  7   pouvez pas demander au témoin de lire ce qui est écrit dans le journal et

  8   ensuite lui demander ce qu'il sait au sujet de la position de M. Mladic.

  9   M. PETROVIC : [interprétation] Oui, oui, je l'ai compris, Monsieur le

 10   Président. Mais j'ai beaucoup de questions à poser et j'ai peu de temps.

 11   C'est pour cela que parfois j'essaie d'aller plus vite. C'est le seul

 12   problème. Mais je comprends, je comprends très bien ce que vous voulez

 13   dire.

 14   Q.  Monsieur le Témoin, savez-vous s'il y avait une unité spéciale d'assaut

 15   qui a pris part aux événements de Skabrnja ?

 16   R.  Il s'agit d'une toute petite unité, il s'agit d'une unité de la 63e

 17   Brigade de Nis, comptant dix à 15 combattants, pas plus.

 18   Q.  [aucune interprétation]

 19   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que le témoin peut répéter le nom

 20   de l'unité.

 21   LE TÉMOIN : [interprétation] C'est la 63e Unité de Parachutistes de Nis. A

 22   l'époque, elle était stationnée à l'aéroport militaire de Zemunik, elle

 23   assurait la sécurité de l'aéroport. Elle comptait une dizaine d'hommes qui

 24   ont pris part aux événements à Skabrnja. Ils ont fait une descente sur le

 25   haut d'une colline. Ils n'ont pratiquement pas pris part aux activités,

 26   mais on pouvait clairement les voir, en revanche.

 27   M. PETROVIC : [interprétation]

 28   Q.  Pouvez-vous nous dire qui était à la tête de ce groupe de soldats ? Et


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  1   puis, le cas échéant, si vous avez des informations à ce sujet, pouvez-vous

  2   nous dire comment étaient habillés ces soldats ?

  3   R.  [aucune interprétation]

  4   M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

  5   M. FARR : [interprétation] Moi, j'ai voulu soulever une objection quant à

  6   la base préalable pour poser cette question, mais vu qu'on a reçu une

  7   réponse, c'est inutile.

  8   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez poursuivre.

  9   M. PETROVIC : [interprétation] Je pense que la réponse n'a pas été traduite

 10   dans son intégralité.

 11   Q.  Monsieur le Témoin, avez-vous personnellement eu la possibilité de voir

 12   les membres de cette unité d'assaut originaire de Nis sur le territoire de

 13   Zadar et Benkovac ?

 14   R.  Oui.

 15   Q.  Comment étaient-ils vêtus ? Qu'est-ce qu'ils avaient comme équipement ?

 16   Pouvez-vous décrire leurs couvre-chefs ?

 17   R.  Leurs vêtements étaient caractéristiques, dans la mesure où l'on n'a

 18   jamais vu avant des gens aussi bien habillés ou équipés. Ils portaient des

 19   uniformes de camouflage de l'OTAN avec des bérets rouges.

 20   Q.  La 63e Brigade de Parachutistes, savez-vous à quelle unité elle

 21   appartient ?

 22   R.  A la JNA.

 23   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vu que vous n'avez pas fait de pause,

 24   les interprètes n'ont pas entendu la réponse. Pouvez-vous faire une pause

 25   entre les questions et les réponses. Mais il faudrait répondre à nouveau.

 26   La question posée était de savoir : "A quelle organisation était affiliée

 27   cette unité ?"

 28   Quelle était la réponse ?


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  1   LE TÉMOIN : [interprétation] La 63e Brigade de Parachutistes dépendait de

  2   la JNA.

  3   M. PETROVIC : [interprétation]

  4   Q.  Monsieur le Témoin, est-ce qu'à un moment donné vous avez appris ou

  5   entendu parler d'un événement qui se serait produit à Nadin le 18 ou 19

  6   novembre 1991 ? Le cas échéant, pouvez-vous nous dire de quelle façon vous

  7   avez eu vent de cet événement ?

  8   R.  Le village de Nadin est juste à côté du village de Skabrnja. Par la

  9   suite, j'ai appris qu'à Nadin, il y a eu des civils tués, mais pas au cours

 10   de l'opération mais d'une autre façon. Les ZNG et la police croate se sont

 11   retirés de Nadin après l'opération à Skabrnja, de sorte que la JNA ait pu

 12   entrer à Nadin sans aucun combat.

 13   Ensuite, au cours de la nuit du 19 au 20, il y a eu des meurtres de civils,

 14   mais l'objectif était de les piller, pas autre chose. Le lendemain, la

 15   sécurité militaire a demandé de l'aide auprès de la Sûreté de l'Etat pour

 16   essayer d'enregistrer toutes les traces, tous les indices, puisque l'on

 17   considérait qu'il s'agissait d'un acte purement criminel, et pas d'un acte

 18   motivé par le combat.

 19   Q.  Vous avez mentionné le chef de la sécurité militaire. Pourriez-vous

 20   nous donner le nom de cette personne ?

 21   R.  C'est quelqu'un que j'ai déjà mentionné, le commandant Branislav

 22   Ristic.

 23   Q.  Savez-vous si une enquête a eu lieu au sujet de cet incident ? Le cas

 24   échéant, qui était responsable de l'enquête ?

 25   R.  Oui, il y en a eu une. La sécurité militaire de la 180e Brigade

 26   motorisée a été chargée de l'enquête.

 27   Q.  Vous avez dit qu'au cours de l'enquête, la Sûreté d'Etat est

 28   intervenue. Pourriez-vous nous dire qui a demandé que la Sûreté d'Etat


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  1   intervienne et pourquoi ?

  2   R.  Le commandement de la sûreté militaire a demandé la présence des

  3   techniciens médicolégaux du SUP de Benkovac parce qu'il s'agissait de

  4   prendre des photos, de prendre des empreintes, et cetera, et ils ne

  5   disposaient pas de tels experts.

  6   Q.  Vous avez parlé de photos qu'il fallait prendre. Savez-vous s'il y a eu

  7   des photos de prises, et que s'est-il passé ensuite avec les photos ?

  8   R.  Oui, ces photos ont été prises et remises à la sécurité militaire de

  9   cette brigade, la 180e Brigade motorisée.

 10   Q.  Cette enquête menée par la sécurité militaire, est-ce que vous savez si

 11   cette enquête a porté des fruits, si l'on a véritablement réussi à

 12   découvrir les auteurs de ces crimes ?

 13   R.  Non, jamais. Que je sache, en tout cas.

 14   Aussi bien au sujet de Skabrnja qu'au sujet de Nadin.

 15   Q.  Monsieur le Témoin, avez-vous entendu parler d'un événement qui se

 16   serait produit dans le village de Bruska au mois de décembre 1991,

 17   précisément le 21 décembre ? Le cas échéant, pourriez-vous nous dire

 18   comment vous avez appris l'incident ?

 19   R.  Oui, je suis parfaitement au courant de cet incident.

 20   Q.  Pourriez-vous nous dire comment vous avez appris qu'il y a eu un

 21   incident dans le village de Bruska ?

 22   R.  Ce jour-là, dans la soirée, un cousin à moi est venu me voir. Il porte

 23   le même nom de famille que moi. Et il m'a dit qu'il a entendu parler d'un

 24   grand nombre de meurtres survenus dans le village de Burska, y compris son

 25   frère qui figurait, d'après lui, parmi les victimes.

 26   Vu qu'il faisait nuit et qu'il n'était pas convenable de prendre la route à

 27   l'époque pendant la nuit, nous avons attendu l'aube pour s'y rendre avec la

 28   police du SUP de Benkovac. Ils ont envoyé des policiers et un juge


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  1   d'instruction. Moi, je suis arrivé sur les lieux aussi. Et on y a trouvé

  2   neuf Croates tués, plus un Serbe, le frère de mon cousin, Svetozar Draca.

  3   Dix victimes en tout.

  4   Q.  Pourriez-vous nous dire si à Bruska, à l'époque, il y avait des

  5   activités de combat ?

  6   R.  Non. Ces activités se déroulaient en profondeur dans le territoire.

  7   Q.  Vous avez parlé d'une équipe envoyée par le SUP de Benkovac sur les

  8   lieux pour faire l'enquête. Pourriez-vous nous dire qui était censé sortir

  9   sur le terrain pour faire l'enquête sur le terrain, vu qu'un crime a été

 10   commis ?

 11   R.  Ceci relevait de la compétence de la police civile.

 12   Q.  De quelle partie de la police civile ?

 13   R.  La sécurité publique. Vu qu'il s'agissait là d'un crime, tout

 14   simplement.

 15   Q.  Vous avez dit qu'un juge d'instruction s'est rendu sur place. Est-ce

 16   que vous connaissez le nom de ce juge d'instruction ?

 17   R.  Je pense que c'était Sava Strbac, c'était un juge du tribunal municipal

 18   de Benkovac.

 19   Q.  Pourriez-vous nous dire si, à côté des policiers de Benkovac, il y

 20   avait d'autres personnes qui ont participé à l'enquête par rapport à cet

 21   incident ?

 22   R.  Non, il n'y a pas eu d'autres personnes qui ont pris part à cela. Mais

 23   c'était un incident important et différentes personnes se sont intéressées

 24   à l'incident, des civils et des militaires. D'ailleurs, nous aussi, les

 25   membres de la DB, nous nous sommes intéressés à ce crime que l'on

 26   considérait comme un crime extrêmement grave.

 27   Même les membres de la municipalité se sont précipités sur les lieux pour

 28   voir s'ils pouvaient aider les civils, les survivants.


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  1   Q.  Est-ce que vous savez de quelle façon les représentants des autorités

  2   civiles ont réagi suite à cet incident ?

  3   R.  A l'époque où j'étais encore sur place, une estafette est venue me

  4   voir. Donc c'était une estafette ou bien un chauffeur de Knin, et il est

  5   venu me voir en me disant que Dusan Orlovic voulait me voir le plus

  6   rapidement possible. Donc moi je me suis rendu à Knin, et c'est là que je

  7   retrouvais Milan Martic dans le bureau d'Orlovic. Ils voulaient savoir ce

  8   que je pensais de l'événement. Martic a réagi énergiquement, en disant

  9   qu'il fallait absolument empêcher que de tels événements se reproduisent.

 10   Il s'est demandé ce qu'il fallait faire avec les autres villageois du

 11   village de Bruska. Il voulait que je m'occupe de tout puisque, d'après lui,

 12   le chef de la sécurité publique n'était pas en mesure d'assurer la sécurité

 13   du village. Il fallait que des policiers soient présents dans le village

 14   pour y assurer la sécurité, et ce n'était pas le cas.

 15   Et donc, moi je suis revenu à Benkovac. Et vu que je ne disposais

 16   d'aucune unité militaire à ma disposition, je me suis organisé avec les

 17   autres opérationnels, j'ai organisé des patrouilles et on a essayé

 18   d'assurer la sécurité pendant les quelques jours qui ont suivi l'incident

 19   dans le village de Bruska et autres villages.

 20   Q.  Vu que Martic n'était pas content avec le fonctionnement de la sécurité

 21   publique à Benkovac.

 22   Pourriez-vous nous dire qui était à la tête de la sécurité publique à

 23   Benkovac et s'il y a une suite par rapport à ces événements qui

 24   concernaient surtout le SUP de Benkovac ?

 25   R.  Le chef du SUP à l'époque c'était Bosko Drazic. Et évidemment, après

 26   l'incident, on a demandé qu'il soit démis de ses fonctions. Bon, il n'a pas

 27   été démis immédiatement, mais peu de temps après, au mois de mars, peut-

 28   être, ou avril, il a fini par quitter cette fonction.


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  1   Q.  Zdravko Zecevic avait-il un rôle à jouer dans cet 

  2   événement ?

  3   R.  Oui. Les villageois de Bruska ont demandé que Zdravko Zecevic vienne

  4   leur rendre visite. Ils lui faisaient confiance, tout simplement. Ils le

  5   connaissaient d'avant. Et il s'est rendu dans le village. Déjà le lendemain

  6   ou deux jours plus tard, ils ont organisé un rassemblement dans l'école où

  7   il s'est entretenu et s'est adressé aux villageois. Il a essayé de les

  8   calmer et il leur a promis d'assurer la sécurité. Les villageois étaient

  9   perturbés, inquiets à cause de ce crime.

 10   Un des vieillards du village a dit : Cette guerre peut durer dix ans, et en

 11   dépit de toute la confiance que nous avons en vous, vous n'êtes pas en

 12   mesure d'assurer notre sécurité. Et il a demandé qu'ils soient transportés

 13   par un autocar à Zadar.

 14   Zecevic leur a expliqué qu'il ne fallait pas le faire, que ce n'était pas

 15   une bonne idée. Mais ils ont insisté, et au bout de quelques jours ils sont

 16   tous partis à Zadar.

 17   Q.  Qui a organisé le transport des villageois ?

 18   R.  La Croix-Rouge de Benkovac et la Croix-Rouge de Zadar, en passant par

 19   des contacts militaires. On ne peut pas parler vraiment d'un échange, parce

 20   que, de l'autre côté, personne n'est venu habiter dans le village de

 21   Bruska. Mais je dirais qu'à peu près 120 personnes sont parties.

 22   Q.  Monsieur le Témoin, dans le compte rendu d'audience, on peut lire "La

 23   Croix-Rouge de Benkovac et de Zagreb." Est-ce que c'est ce que vous avez

 24   dit ?

 25   R.  Non, j'avais parlé de Zadar.

 26   M. PETROVIC : [interprétation] Je vais demander que l'on passe à huis clos

 27   partiel pour un bref moment, Monsieur le Président.

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous passons à huis clos partiel.

 


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  1   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

  2   [Audience à huis clos partiel]

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 17   [Audience publique]

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci beaucoup, Madame la Greffière

 19   d'audience.

 20   Veuillez continuer, Monsieur Petrovic.

 21   M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 22   Q.  Monsieur le Témoin, est-ce que vous savez ce qui s'est passé dans un

 23   endroit que l'on appelle Lovinac en août et en septembre 1991 ?

 24   R.  Oui.

 25   Q.  Pourriez-vous nous dire où se trouve Sveti Rok par rapport à Lovinac ?

 26   R.  Au pied du mont Velebit, sur la colline qui fait face à Lika, entre

 27   Gracac et Gospic.

 28   Q.  Et quelle est la distance qui sépare Sveti Rok de Lovinac ? Quelle est

 


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  1   la taille de cette localité, Sveti Rok ?

  2   R.  Lovinac est une localité beaucoup plus importante que Sveti Rok, mais

  3   en fait Sveti Rok est tellement proche de Lovinac, que l'on pourrait dire

  4   que c'était en fait un hameau qui fait partie de Lovinac.

  5   Q.  Pourriez-vous nous dire ce qui se trouvait à Sveti Rok ?

  6   R.  Il s'agissait d'un dépôt de la JNA, un des plus grands de sa catégorie

  7   dans la région de Lika.

  8   Q.  Vous avez dit que vous saviez ce qui se passait à Lovinac en août et en

  9   septembre 1991. Pourriez-vous nous dire comment vous savez cela ?

 10   R.  Par diverses sources. Tout d'abord, mes réunions avec Dusan Orlovic,

 11   mon supérieur qui était basé à Knin. Il y avait un problème lié au fait que

 12   les Croates avaient placé le dépôt sous blocus. Ils n'étaient pas en mesure

 13   de saisir la totalité de la localité de Lovinac, mais ils avaient saisi le

 14   dépôt. Et je ne sais pas quelles étaient les unités de la JNA qui se

 15   trouvaient là-bas.

 16   Mais d'autre part, je sais que la 180e Brigade motorisée de Benkovac avait

 17   envoyé un renfort une fois qu'il avait été décidé que le blocus serait

 18   levé. La totalité de l'action sous le commandement du colonel, je pense que

 19   son nom était Trbovic. Il était sous l'autorité du Corps de Knin.

 20   Q.  Est-ce que vous êtes en mesure de nous dire ce que faisait la 180e

 21   Brigade ? Vous avez dit qu'elle avait participé à ces activités. Est-ce que

 22   vous savez quels sont les éléments de la brigade qui ont participé aux

 23   activités dans les environs de 

 24   Lovinac ?

 25   R.  C'était une partie de la brigade avec, par exemple, une unité

 26   d'artillerie et une unité antichar.

 27   Q.  Et cette partie de la brigade, est-ce qu'elle a participé à d'autres

 28   actions concernant Lovinac ?


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  1   R.  Oui. Ils ont participé à une action pour lever le blocus sur Lovinac.

  2   Je ne sais pas exactement quelle était la nature de l'action, mais je sais

  3   qu'ils étaient subordonnés aux unités d'artillerie du Corps de la Drina

  4   [comme interprété], qui, en fait, avait envoyé une partie de ces forces.

  5   Q.  Et savez-vous qui dirigeait l'artillerie dans ces actions dans la zone

  6   de Lovinac ?

  7   R.  L'artillerie était dirigée par le colonel Atif Dudakovic, qui était le

  8   commandant du 5e Corps des forces de la BH. A l'époque, il était encore

  9   commandant d'artillerie du Corps de Knin.

 10   Q.  Monsieur le Témoin, quelques lignes plus haut, il est mentionné que

 11   cette unité était subordonnée à l'artillerie du Corps de la Drina. Est-ce

 12   que c'est ce que vous avez dit ?

 13   R.  Non. J'ai dit que cette unité était subordonnée au Corps de Knin, et

 14   non au Corps de la Drina.

 15   Q.  Monsieur le Témoin, savez-vous ce qu'il est advenu de la population

 16   civile de Lovinac durant ces activités ?

 17   R.  Un ou deux jours plus tard, j'ai découvert, lors d'une réunion avec

 18   Orlovic, que la population avait quitté Lovinac.

 19   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

 20   est-ce que nous pourrions afficher le document de la liste 65 ter 5596. Il

 21   s'agit d'un des carnets de Mladic. Page 84 en B/C/S ainsi qu'en version

 22   anglaise.

 23   Il y a une note de Mladic ici :

 24   "J'ai réparé mon GP. Un bataillon à Lovinac. Commandement de Sveti Rok. A

 25   Lovinac, il y en avait 250, et environ 50 ici. Lovinac est une ville

 26   fantôme."

 27   Est-ce que vous savez pourquoi Trbovic a dit que Lovinac était une ville

 28   fantôme ?


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  1   R.  Eh bien, ceci correspond à ce que j'ai dit précédemment. C'est ce

  2   qu'Orlovic m'avait dit, à savoir que les civils, les habitants de Lovinac,

  3   avaient quitté la ville.

  4   Q.  Monsieur le Témoin, j'ai oublié il y a quelques instants de vous poser

  5   une question concernant le 18 novembre 1991, ce qui s'est passé à Skabrnja

  6   --

  7   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que nous pourrions également

  8   avoir le texte en anglais, s'il vous plaît, sur nos écrans.

  9   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit de la page

 10   84 en anglais, également en B/C/S.

 11   Il s'agit de la page 84 sur le site du prétoire électronique.

 12   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic, je viens de consulter

 13   la page 84 sur le système de prétoire électronique en anglais et je n'ai

 14   pas vu ce que vous avez mentionné. Ou alors, peut-être que je l'ai raté.

 15   Et ensuite, j'ai consulté la page qui est numérotée 84 en haut de la page.

 16   Il s'agit de la page 88 sur le système de prétoire électronique. En bas, il

 17   est marqué 88. Apparemment, ce que je vois en bas correspond à ce qui est

 18   en haut, quoi qu'il en soit…

 19   Moi, je ne l'ai pas trouvé. J'attends toujours…

 20   Mais je serais assez surpris de le trouver ici. A la page 95, on voit que

 21   nous en sommes au 3 décembre, alors que là nous parlons du 26 septembre, ce

 22   qui signifie que ça ne peut pas être la bonne page.

 23   M. PETROVIC : [aucune interprétation]

 24   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais je m'en remets à vous, Maître

 25   Petrovic. Si vous ne pouvez nous donner suffisamment d'éléments pour que

 26   l'on puisse l'afficher sur les écrans. Sinon, nous ne serons pas en mesure

 27   de suivre correctement la déposition du témoin.

 28   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je ne sais pas


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  1   vraiment comment vous aider. Mon assistant ouvre le document de la liste 65

  2   ter 5596, page 84 sur la liste du prétoire électronique. C'est ce que nous

  3   avons donc demandé. Je ne sais pas comment je peux vous aider.

  4   Nous avons la page 84, et en haut de la page il est mentionné page

  5   84. Et sur le système de prétoire électronique, vous allez à la page 84. Au

  6   total, il y a 387 pages.

  7   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sur mon écran, au total il n'y avait que

  8   209 pages en anglais. Est-ce que nous avons le bon document ou est-ce que

  9   c'est le mauvais document qui est à l'écran ? C'est peut-être la première

 10   question qu'il faut se poser.

 11   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, en B/C/S, nous avons

 12   la bonne page.

 13   M. FARR : [interprétation] Monsieur le Président, il semble que le numéro

 14   ERN du document à gauche de la version en anglais, c'est la version

 15   anglaise du document de la liste 65 ter 5597 plutôt que le document 5596.

 16   Du moins, c'est ce que je peux vous dire. Je ne sais pas si cela vous aide

 17   ou si ça sème encore plus la confusion.

 18   M. JORDASH : [aucune interprétation]

 19   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que la meilleure solution est

 20   de faire une pause et de reprendre à 10 heures 45. Et j'espère que les

 21   choses seront plus claires.

 22   Et puis, à notre retour -- il semble que nous ayons la bonne page sur les

 23   écrans. Il est possible que quelqu'un ait fait une erreur mais je reste

 24   prudent.

 25   Nous reprenons à 10 heures 45.

 26   --- L'audience est suspendue à 10 heures 18.

 27   --- L'audience est reprise à 10 heures 49.

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Durant la pause, j'ai essayé de savoir


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  1   pourquoi nous n'avions pas eu la bonne partie des carnets de Mladic sur nos

  2   écrans.

  3   Tout d'abord, Maître Petrovic, vous avez fait ce que vous deviez faire,

  4   c'est-à-dire que vous avez donné des instructions aussi claires que

  5   possible. Mais le problème est la manière dont les carnets de Mladic ont

  6   été téléchargés sur le système de prétoire électronique.

  7   On m'a également informé, et on pourra peut-être en reparler, mais le

  8   bureau du Procureur a demandé à plusieurs reprises au Greffe de modifier la

  9   manière de chargement des carnets de Mladic. Nous allons donc fort

 10   probablement rencontrer ce problème durant le reste de la durée de vie de

 11   ce Tribunal, mais ceci n'est pas être considéré comme acceptable par cette

 12   Chambre de première instance.

 13   Je ne vais pas rentrer dans les détails. Le problème doit être

 14   résolu. L'Accusation a téléchargé ces documents. Il semble qu'il y ait des

 15   problèmes importants qui soient liés à ces documents qui causent les

 16   problèmes que nous avons rencontrés si les parties souhaitent les utiliser.

 17   Nous espérons que le Greffe va résoudre cela. S'il est nécessaire

 18   d'impliquer la Défense, nous leur donnons la possibilité de le faire. S'il

 19   n'y a pas de résolution ou de solution trouvée dans la semaine qui suit --

 20   mais en même temps, je ne veux pas consacrer trop de temps à cela.

 21   J'aimerais recevoir des informations dans une semaine pour savoir si

 22   la question a été résolue.

 23   Maître Petrovic, vous pouvez continuer.

 24   M. PETROVIC : [interprétation]

 25   Q.  Monsieur le Témoin, j'ai oublié de vous poser une ou deux questions

 26   concernant les événements de Skabrnja.

 27   Est-ce que vous savez ce qu'il est advenu des civils qui ont survécu

 28   à ces événements ? Savez-vous ce qu'il est advenu de ces civils ?


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  1   R.  Oui. Je sais que les survivants ont été regroupés par une compagnie

  2   militaire qui était responsable du nettoyage du terrain. Ils ont été amenés

  3   à bord de bus à la caserne de Benkovac. On leur a donné de la nourriture.

  4   Ensuite, ils ont été envoyés dans un autre bâtiment où ils attendaient

  5   d'être transportés vers Zadar.

  6   Q.  Sur le compte rendu d'audience, on voit qu'il s'agit d'une compagnie

  7   militaire. Est-ce que vous pourriez nous dire de quelle compagnie il s'agit

  8   ?

  9   R.  Il s'agit de la compagnie de police militaire.

 10   Q.  Merci, Monsieur le Témoin.

 11   Hier, vous avez dit que les services de la Sûreté de l'Etat de la Krajina

 12   ont cessé d'exister en 1991, fin 1991. Est-ce que vous êtes en mesure de

 13   nous dire à quel moment ce service a été reconstitué; et si tel est le cas,

 14   qui l'a constitué et qui était le responsable de ce service à l'époque ?

 15   R.  Bien sûr. Ce service a été constitué à nouveau en 1992, en août de

 16   cette année-là.

 17   Q.  Est-ce que vous êtes en mesure de nous dire qui l'a créé et qui était

 18   responsable de ce service ?

 19   R.  Durant cette période, j'ai dû me rendre à une réunion à Knin pour voir

 20   le ministre de l'Intérieur de l'époque, Milan Martic, et c'est lui qui m'a

 21   dit personnellement que le service de la Sûreté de l'Etat était à nouveau

 22   constitué parce qu'on ne pouvait pas vraiment travailler sans un système de

 23   sécurité ou de sûreté. Il m'a dit qu'il avait convenu avec les dirigeants

 24   politiques de Slavonie orientale et de Baranja qu'il élirait les cadres

 25   supérieurs de ce service ainsi que le chef du département de la Sûreté de

 26   l'Etat, à savoir Slobodan Pecikozic de Vukovar.

 27   Quelques jours plus tard, ce Pecikozic m'a demandé de le rencontrer. Nous

 28   avons donc eu une réunion. En accord avec Martic, il m'a proposé d'être son


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  1   adjoint. Et j'ai accepté cette proposition à la seule condition que je

  2   puisse continuer à être le chef du secteur de la Sûreté de l'Etat de

  3   Benkovac, qui venait d'être remis sur pied. C'est parce qu'il n'y avait pas

  4   suffisamment de personnes habilitées à occuper ce poste dans la zone.

  5   Donc, à compter du mois d'août, j'étais à la fois chef adjoint du service

  6   la Sûreté de l'Etat et chef du secteur de Benkovac au poste de service.

  7   Q.  Et est-ce que quelqu'un vous a aidé dans la nouvelle création de ce

  8   service ? Qui a établi les documents pour le fonctionnement de ce service ?

  9   Comment ce service a été organisé ?

 10   R.  Eh bien, nous avons reçu l'aide du gouvernement de la République de la

 11   Krajina serbe, donc de la RSK, qui fonctionnait déjà à l'époque. Il y avait

 12   un budget. Une partie de ce budget a été consacrée pour recommencer à zéro,

 13   pour ainsi dire.

 14   Pour ce qui est du personnel, un accord avait été conclu avec M. Martic

 15   pour essayer de recruter les personnes les plus instruites possible. J'ai

 16   proposé que nous établissions une hiérarchie des postes, même si l'on

 17   recommençait à zéro et que nous n'avions pas suffisamment de personnel, et

 18   c'est ainsi que nous avons donc recréé ce service ainsi que toutes les

 19   mesures nécessaires pour la constitution de ce nouveau service de Sûreté de

 20   l'Etat. Fort de mes expériences au sein du service qui avait officié avant

 21   notre nouveau service, nous avons utilisé nos expériences étant donné que

 22   nous avions donc travaillé au sein de ce service auparavant. Nous avons

 23   essayé de voir comment ce service était organisé en temps de paix. Nous

 24   avons donc établi les profils de postes et la hiérarchie de ces postes pour

 25   ce service et nous avons également prévu les différentes structures. Et

 26   nous avons trouvé du personnel qui travaillait en République de Croatie,

 27   par exemple, et ensuite qui s'était réparti dans différentes unités

 28   militaires. Et nous avons commencé à travailler.


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  1   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qui a constitué ce service et qui était

  2   à la tête de ce service ? C'était la question.

  3   On aurait pu s'attendre à une réponse de deux ou trois lignes.

  4   Je comprends bien, Maître Petrovic, que vous avez du mal à intervenir

  5   parce que vous devez attendre que l'interprétation soit terminée.

  6   Maintenant je m'adresse à vous, Monsieur le Témoin. Si Me Petrovic

  7   souhaite avoir plus de détails, il vous posera des questions plus

  8   détaillées à ce sujet.

  9   Veuillez continuer.

 10   M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 11   Q.  Monsieur le Témoin, à ce stade des activités de la DB de la

 12   Krajina, j'aimerais savoir si le service avait des contacts avec la DB de

 13   la République de Serbie ?

 14   R.  Non.

 15   Q.  Est-ce que vous pouvez nous dire pourquoi il n'avait pas de contacts ?

 16   R.  Je ne connaissais pas véritablement quelles étaient les raisons

 17   derrières le conflit ou le différend entre M. Martic et la République de

 18   Serbie, de la DB, et plus particulièrement avec M. Stanisic.

 19   Cependant, à la réunion qui a eu lieu avec M. Pecikozic et Martic, on nous

 20   a dit que nous avions l'interdiction de rester en contact avec les

 21   différents services de la DB de la République de Serbie. Personnellement,

 22   je pensais que c'était une très mauvaise décision et je pensais que nous

 23   devions communiquer d'une manière ou d'une autre, en tout cas pour essayer

 24   d'échanger des éléments d'information. Mais nous avions reçu l'interdiction

 25   de contacter qui que ce soit au sein de la DB de la République de Serbie.

 26   Q.  Est-ce qu'à aucun moment les contacts avec la DB de Serbie ont repris ?

 27   R.  Oui. A la fin du mois de janvier 1993.

 28   Q.  Et pourriez-vous nous dire ce qui a été à l'origine de ce changement ?


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  1   Qu'est-il arrivé à ce moment-là ?

  2   R.  Le 21 janvier 1993, une grande offensive a été lancée par l'armée

  3   croate contre Ravni Kotari, cette région-là qui est précisément la région

  4   qui se trouve à gauche et à droite de Benkovac. Et en raison de multiples

  5   opérations, il y a eu beaucoup de pertes civiles. Encore une fois, nous

  6   étions confrontés à la situation qui était celle de 1991, où il y avait

  7   beaucoup de volontaires sur place.

  8   J'ai demandé à Martic qu'il me permette de contacter la DB de Serbie

  9   de façon à pouvoir vérifier le parcours de nombreux individus de ce genre.

 10   Pour beaucoup, on soupçonnait qu'ils aient un casier judiciaire. Donc c'est

 11   ce type d'information que je souhaitais vérifier. Et Martic m'a autorisé à

 12   entrer en contact avec la DB à ce moment-là.

 13   Q.  Vous nous avez dit que vous souhaitiez vérifier le parcours de certains

 14   individus. Quels services au sein de la DB devaient s'occuper de ce type de

 15   vérification d'informations ? Je ne parle pas seulement de votre section de

 16   la DB, mais de la DB au sens large du terme, sur l'ensemble du territoire

 17   de l'ex-Yougoslavie.

 18   R.  Au sein du MUP -- qui a contacté la sécurité publique. Pour ce qui est

 19   des services de l'Etat, c'était la 1ère Administration qui s'occupait de

 20   cela.

 21   Q.  Et après que les relations se soient améliorées avec la DB serbe, comme

 22   vous nous l'avez dit, est-ce que vous avez commencé à recevoir des ordres,

 23   des directives ou des instructions concernant votre travail de la DB de

 24   Serbie ?

 25   R.  Nous n'avons absolument pas reçu d'ordres ou d'instructions.

 26   Q.  Est-ce que la DB serbe vous a envoyé quelque chose qui ressemblerait à

 27   du matériel technique dont vous aviez besoin pour travailler, une fois que

 28   ce service s'est remis à fonctionner ?


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  1   R.  Non. Pas à ce moment-là et ultérieurement non plus, nous n'avons jamais

  2   reçu du matériel technique de la DB de la République de Serbie.

  3   Q.  Monsieur Draca, ce nouveau service de la DB qui a été créé en 1992, eh

  4   bien, comment ce service était-il financé ?

  5   R.  Grâce au budget de la Krajina de la République de Serbie.

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une précision, une clarification.

  7   Vous avez dit qu'en 1991, il y avait des volontaires dans la région

  8   et que vous souhaitiez vérifier leur parcours. Ils étaient là et vous

  9   souhaitiez vérifier leur parcours parce que vous vouliez les recruter -- je

 10   vois que vous hochez la tête. Ce n'était pas parce que vous vouliez ouvrir

 11   une enquête. Vous vouliez savoir s'ils avaient un casier judiciaire ou pas

 12   pour pouvoir les recruter; c'est ça ?

 13   J'ai vu que vous avez hoché la tête comme pour dire oui.

 14   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

 15   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc la DB serbe vous fournissait

 16   des informations sur le dossier de ces personnes, voir s'ils avaient un

 17   casier judiciaire en janvier 1993, parce que vous vouliez les recruter.

 18   Et vous vouliez les recruter dans quoi exactement ?

 19   LE TÉMOIN : [interprétation] Etant donné qu'à ce moment-là l'armée de la

 20   Krajina serbe existait déjà, et après avoir procédé à nos vérifications et

 21   constaté qu'il s'agissait de criminels ou de criminels latents, nous étions

 22   entrés en contact avec la sécurité militaire de façon à pouvoir renvoyer

 23   ces personnes d'où elles venaient, soit de la République de Serbie, soit de

 24   la Republika Srpska.

 25   Malheureusement, je dois dire --

 26   L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine anglaise demande à ce que le

 27   témoin répète sa réponse, s'il vous plaît.

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Encore une fois, compte tenu de la


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  1   vitesse de votre débit, veuillez répéter la dernière partie de votre

  2   phrase, s'il vous plaît.

  3   Et donc, vous êtes "entré en contact avec la sécurité militaire de

  4   façon à ce que ces personnes soient renvoyées chez elles de l'endroit d'où

  5   elles venaient," et ensuite vous avez parlé de "la République de Serbie ou

  6   de la Republika Srpska." Mais vous avez dit :

  7   "Malheureusement, je dois dire…"

  8   Et qu'avez-vous dit à ce moment-là ? Veuillez nous le dire. Qu'avez-vous à

  9   dire là-dessus ?

 10   LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai dit ceci : Malheureusement, la plupart de

 11   ces personnes avaient des casiers judiciaires, et nous les avons renvoyées

 12   de l'endroit d'où elles venaient.

 13   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et des personnes qui n'avaient pas de

 14   casier judiciaire sont venues en tant que volontaires, elles venaient de la

 15   Republika Srpska et/ou de Serbie et ont été recrutées. Au sein des forces

 16   de police ? De l'armée ? De quelle unité ?

 17   LE TÉMOIN : [interprétation] Uniquement au sein des unités de l'armée de la

 18   République serbe de Krajina.

 19   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et lorsque vous dites que la plupart de

 20   ces personnes avaient un casier judiciaire, c'est quelque chose que vous

 21   avez appris des informations que vous aviez reçues de la DB de la

 22   République de Serbie; c'est exact, c'est ça ?

 23   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, vous avez raison. Et d'informations

 24   provenant des services de sécurité publique de la République de Serbie.

 25   Nous avons contacté ces deux services.

 26   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et il vous ont tous deux fourni les

 27   informations dont ils disposaient ?

 28   LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact.


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  1   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

  2   Veuillez poursuivre, Maître Petrovic.

  3   M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  4   Q.  Et avez-vous pu vérifier tous les volontaires, ou est-ce que dans

  5   certains cas vous avez procédé aux vérifications et dans d'autres cas vous

  6   ne l'avez pas fait ?

  7   R.  Nous avons essayé de vérifier toutes ces personnes à Knin. Il y avait

  8   un poste de contrôle que nous appelions le centre de rassemblement des

  9   volontaires. Ils se présentaient à cet endroit-là, attendaient qu'on leur

 10   confie une mission et attendaient d'être acceptés ou non.

 11   Cependant, quelquefois, certains volontaires partaient de leur propre

 12   gré pour aller rejoindre les unités, et nous ne découvrions que plus tard

 13   que certaines personnes étaient parties sur le terrain avec leurs unités.

 14   Et nous avons essayé de vérifier ces cas-là aussi.

 15   Q.  Monsieur le Témoin, vous avez dit que lorsque vous avez procédé à ces

 16   vérifications, vous avez coopéré avec la République de Serbie, à la fois le

 17   service de sécurité publique et le service de la Sûreté de l'Etat. Avez-

 18   vous coopéré avec d'autres institutions ou organisations à propos de ces

 19   questions-là ?

 20   R.  Oui. Nous avons eu une coopération très étroite avec les services de la

 21   Sûreté de la Republika Srpska, et dans une moindre mesure, nous avons

 22   comparé avec le service de la Sûreté de l'Etat du Monténégro.

 23   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] …une précision, s'il vous plaît, par

 24   rapport à une réponse précédente.

 25   Vous avez dit que :

 26   "Certains volontaires quittaient cet endroit de leur plein gré pour

 27   aller rejoindre différentes unités," et vous n'avez découvert que plus tard

 28   que ces personnes-là étaient déjà sur le terrain.


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  1   Cela veut dire qu'avant même de disposer des informations ou des réponses,

  2   ces personnes avaient déjà rejoint des unités. Encore une fois, des unités

  3   de l'armée de la Republika Srpska de Krajina ?

  4   LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact.

  5   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et donc, ces personnes sont venues. Vous

  6   souhaitiez vérifier le profil de ces personnes; et dans l'intervalle, ces

  7   personnes s'étaient rendues sur le terrain déjà, avaient rejoint les unités

  8   avant même que vous ne receviez des réponses.

  9   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est exact.

 10   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Tout ceci a-t-il été consigné comme il

 11   se doit, à savoir que des rapports ont été rédigés, que les demandes

 12   d'informations ont été retrouvées concernant les unités A, B ou C ?

 13   Est-ce que tout ceci a été consigné ou pas ?

 14   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Des notes officielles ont été rédigées

 15   pour chaque cas, et tout ce qui a été porté à notre attention a été

 16   documenté. Il y avait certainement des cas pour lesquels nous n'avions pas

 17   d'informations, et en tout cas à partir de la fin du mois de janvier 1993,

 18   parce que c'était une bataille importante qui a été gagnée par les deux

 19   parties.

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez dit que "des notes officielles

 21   ont été rédigées dans chaque cas."

 22   Qu'est-ce que vous entendez par cas ? C'est une personne qui se

 23   présente comme étant volontaire et qui va rejoindre une unité ? Ou s'agit-

 24   il d'une affaire, d'un incident, qui a trait à un volontaire en particulier

 25   ?

 26   Lorsque vous dites que des notes officielles ont été rédigées pour

 27   "chaque cas".

 28   LE TÉMOIN : [interprétation] Des notes officielles ont été rédigées dans


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  1   tous les cas où un individu quittait le centre en question, le quittait de

  2   son plein gré, indépendamment du fait que nous puissions établir que cette

  3   personne avait un casier judiciaire ou pas. Ceci était noté de toute façon.

  4   Et la même chose valait pour les individus qui, d'après nous, devaient être

  5   renvoyés chez eux.

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc chaque déplacement de personne sur

  7   le terrain sans votre approbation préalable ou pour un individu pour lequel

  8   il avait été établi qu'il avait un casier judiciaire et qu'il devait être

  9   renvoyé chez lui.

 10   Vous parlez d'un "centre". De quel centre s'agit-il 

 11   exactement ?

 12   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Le centre était une des casernes de Knin.

 13   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il s'agissait du centre auquel devaient

 14   se présenter les volontaires; c'est ça ?

 15   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est exact.

 16   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc c'était le centre qui se trouvait à

 17   la caserne où des volontaires pouvaient venir se présenter pour se mettre à

 18   la disposition des forces armées de la Republika Srpska de Krajina ?

 19   LE TÉMOIN : [Aucune réponse verbale]

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

 21   M. PETROVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

 22   Q.  Monsieur le Témoin, qui contrôlait la caserne que vous venez d'évoquer

 23   ?

 24   R.  L'état-major principal de l'armée de la Republika Srpska.

 25   Q.  Vous avez dit il y a quelques instants qu'au mois de janvier 1993, il y

 26   avait d'importantes forces qui étaient déployées. Je crois que c'est cela

 27   que vous avez dit.

 28   Pourriez-vous nous dire quel était le climat à Knin à ce moment-là ?


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  1   R.  Eh bien, à ce moment-là, cette région avait été déclarée zone

  2   protégée des Nations Unies. En d'autres termes, placée sous la protection

  3   des forces onusiennes, conformément au plan Vance.

  4   Et d'après les termes de cet accord, le ministre de la Défense et

  5   l'état-major principal restaient inchangés, mais les unités qui se

  6   trouvaient là ne pouvaient être que des unités de police.

  7   Q.  Pardonnez-moi si je vous interromps, mais lorsque l'attaque a eu

  8   lieu, qu'est-il advenu de la population ? Qu'est-il arrivé à l'armée ?

  9   Comment tout ceci a été organisé ?

 10   R.  C'est ce que je voulais dire, mais j'avais besoin de vous donner

 11   cette introduction. Il y avait 60 kilomètres carrés qui ont fait l'objet

 12   d'une attaque de l'armée croate. Il n'y avait que 48 policiers armés pour

 13   couvrir cette région, d'après les termes de l'accord des nations protégées

 14   des Nations Unies. La population a battu en retraite, et de nombreux civils

 15   ont été tués. Cette opération s'est appelée Maslenica, couvrant les

 16   villages de Kasic, Biljane, Islam Grcki. Environ 450 pertes dans ces villes

 17   ont été enregistrées pendant les dix premiers jours de l'attaque.

 18   A ce moment-là, un contingent important de volontaires est arrivé.

 19   Toutes les armes lourdes avaient été entreposées dans les différentes

 20   casernes, conformément aux termes de l'accord international, et il y a eu

 21   une contre-offensive, une action défensive, qui n'a jamais été organisée en

 22   tant que telle, mais les positions de défense ont été établies. Ces

 23   villages sont restés du côté contrôlé par les Croates, et c'est là qu'il y

 24   avait la ligne de séparation, et ce, jusqu'à la fin du conflit.

 25   Q.  Ce que j'essaie de savoir, Monsieur le Témoin, c'est comment tout ceci

 26   avait-il été organisé. Est-ce que l'organisation était transparente ou est-

 27   ce que la confusion générale régnait ? A quoi cela ressemblait-il à ce

 28   moment-là, au début ?


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  1   R.  Bien sûr qu'il y avait énormément de confusion. Les forces croates

  2   étaient bien armées et avançaient rapidement. Et à ce moment-là, en tant

  3   que chef adjoint des services, j'ai assisté à un certain nombre de réunions

  4   du gouvernement de Krajina au cours desquelles, sur la base d'un plan qui

  5   avait été préparé par le gouvernement, nous étions censés fournir aide et

  6   assistance dès que possible, et j'ai plaidé ma cause auprès de l'état-major

  7   principal de la VRS. Je leur ai demandé leur aide, mais cette aide n'est

  8   jamais venue. Un nombre important de volontaires est arrivé parce qu'un

  9   appel avait été lancé en leur direction par le gouvernement.

 10   Q.  Monsieur le Témoin, vous avez dit que c'est à ce moment-là qu'il y a eu

 11   une coopération avec la DB de Serbie, entre autres.

 12   Veuillez nous dire quels services travaillaient dans le cadre de cette

 13   coopération nouvelle avec la DB serbe ?

 14   R.  Comme je vous l'ai dit il y a quelques instants, il s'agissait tout

 15   d'abord de procéder aux vérifications de certaines personnes, de leurs

 16   profils. Et nous avons commencé à échanger des renseignements dans la

 17   mesure où nous avons demandé qu'ils nous transmettent des renseignements

 18   s'ils en disposaient concernant l'intention de la communauté

 19   internationale. C'est ce qui nous intéressait essentiellement, parce qu'il

 20   s'agissait de la zone protégée des Nations Unies. Nous souhaitions savoir

 21   si la communauté internationale allait réagir et ordonner aux Croates de

 22   retourner à leurs anciennes lignes, lignes qu'ils tenaient avant en

 23   Krajina.

 24   Nous étions peu nombreux. C'est quelque chose que nous ne pouvions

 25   pas savoir. Nos dépêches portaient surtout là-dessus. Et très souvent, dans

 26   ces notes intérieures, ces mémos, je demandais quel était l'état du

 27   mouvement des forces croates, si elles avaient l'intention d'avancer

 28   davantage ou de procéder à d'autres opérations.


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  1   Q.  Pourriez-vous nous dire quel était ce travail que vous avez fait

  2   lorsque vous deviez vérifier les informations concernant certaines

  3   personnes ?

  4   R.  La 2e Administration s'occupait des questions de renseignement.

  5   Et pour ce qui est des deux autres, c'était le contre-renseignement, et la

  6   troisième s'occupait des extrémistes et des terroristes, quelque chose

  7   comme ça, les groupes extrémistes et terroristes.

  8   Q.  Monsieur le Témoin, pour préciser, s'il vous plaît : alors, quel

  9   service s'occupait de la vérification des données personnelles des

 10   différents individus ?

 11   R.  Alors, c'était soit la 1ère ou la 3e Administration. Je ne sais pas

 12   très bien. C'était l'une ou l'autre.

 13   Q.  Monsieur le Témoin, Arkan est-il arrivé dans la région de

 14   Benkovac à un moment donné ?

 15   R.  Oui, effectivement. Et dès les premiers jours qui ont suivi

 16   l'attaque.

 17   Q.  Savez-vous comment Arkan est arrivé ? Est-il arrivé seul ou a-t-

 18   il été envoyé par quelqu'un ? Savez-vous quelque chose à ce 

 19   sujet ? Et si oui, d'où savez-vous cela ?

 20   M. FARR : [interprétation] Monsieur le Président, fondement, s'il vous

 21   plaît.

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr. Pour qu'il y ait fondement;

 23   fondement pour quoi.

 24   M. FARR : [interprétation] La question était : "Comment Arkan est-il arrivé

 25   ? Est-il arrivé seul --"

 26   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, il y a deux façons. Soit le

 27   témoin répond à la question, soit vous dites : Etiez-vous en mesure de -- à

 28   savoir, si vous commencez par le fondement ou pas, il faut de toute façon


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  1   préciser quel est l'objet du fondement. Je crois qu'il y a de toute façon

  2   toujours un lien entre les deux.

  3   Me Petrovic a posé la question et a tout de suite demandé au témoin de nous

  4   dire comment il le savait, et là il s'agit du fondement. Alors, soit vous

  5   commencez par le fondement, soit vous fournissez l'explication du fondement

  6   par la suite. Le sens n'a pas beaucoup d'importance, correction de

  7   l'interprète.

  8   M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Mesdames, Monsieur les Juges.

  9   Q.  Je vous demande de bien vouloir répondre à ma question, Monsieur le

 10   Témoin.

 11   R.  Je sais exactement comment il est arrivé parce que j'étais là, moi-

 12   même, lorsqu'il est arrivé, lorsque son arrivée a été organisée.

 13   A l'époque, en raison de la situation sur le terrain, les séances à

 14   l'assemblée du gouvernement avaient lieu 24 heures sur 24, et en général

 15   nous informions le ministre Martic en permanence. A un moment donné, en

 16   colère parce que la Slavonie orientale et la Baranja n'avaient pas envoyé

 17   d'aide, il a eu une longue conversation au téléphone avec Milanovic, qui

 18   était vice-ministre de la Défense. Il s'appelait Mrgud, et j'ai oublié son

 19   prénom. On le connaissait sous cette appellation-là. Mrgud a dit qu'il

 20   allait contacter Arkan, parce qu'il était Slavonie, et nous avons informé

 21   Martic qu'il allait envoyer Arkan, et Martic a très bien accueilli cette

 22   nouvelle.

 23   Et c'est ce qui s'est passé.

 24   Le lendemain ou deux jours plus tard, Arkan était déjà là.

 25   Q.  Pourriez-vous nous dire, Arkan est arrivé avec combien d'hommes ?

 26   Et où ces hommes sont-ils allés ? Ils étaient placés sous le commandement

 27   de qui ? Pour autant qu'ils soient placés sous le commandement de

 28   quelqu'un.


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  1   R.  Il est resté à Knin pendant un bref moment. Il a contacté Martic,

  2   qui l'a amené à l'état-major principal pour aller voir le général Mile

  3   Novakovic, qui était, non pas le chef, mais le commandant de l'armée de la

  4   Republika Srpska en Krajina. Et ensuite, il a poursuivi son chemin, il est

  5   allé à Benkovac. Il ne voulait pas être cantonné dans la caserne de

  6   Benkovac. Il a refusé parce que les conditions n'étaient pas bonnes. Il y

  7   avait trop d'hommes et de volontaires qui étaient cantonnées là déjà. Il a

  8   demandé, et le président de la municipalité de Benkovac l'a envoyé à

  9   l'hôtel de Benkovac.

 10   L'INTERPRÈTE : Est-ce que le témoin peut répéter le nom de l'hôtel,

 11   s'il vous plaît.

 12   LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

 13   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Encore une fois, vous parlez trop

 14   rapidement.

 15   Le nom de l'hôtel, s'il vous plaît.

 16   LE TÉMOIN : [interprétation] Pardonnez-moi.

 17   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le nom de l'hôtel, s'il vous plaît, à

 18   Benkovac.

 19   LE TÉMOIN : [interprétation] Le nom de l'hôtel est Aseria. C'est l'ancienne

 20   appellation romaine pour désigner une forteresse qui se trouvait près de

 21   Benkovac.

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Poursuivez, donc.

 23   M. PETROVIC : [interprétation]

 24   Q.  Monsieur le Témoin, qu'est-il advenu d'Arkan et de son unité ? Est-ce

 25   qu'ils ont intégré une unité plus importante, se sont-ils placés sous le

 26   commandement de quelqu'un, ou ont-ils agi indépendamment ?

 27   R.  Non, ils n'ont pas agi seuls. Ils se sont subordonnés eux-mêmes au

 28   commandant de la Brigade de Benkovac. Et placés sous son commandement, ils


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  1   ont mené les opérations de combat.

  2   Q.  Avez-vous assisté à des réunions au commandement de Benkovac ?

  3   R.  Oui, tout à fait. J'ai assisté à une ou deux réunions au moment où

  4   Arkan était encore là.

  5   Q.  A ces réunions, avez-vous appris qui donnait les ordres aux unités qui

  6   étaient déployées dans le secteur de Benkovac et Ravni Kotari à l'époque ?

  7   R.  Ce n'était que le commandant de la brigade, Momcilo Bogunovic. Mais

  8   quelquefois, certains officiers n'étaient pas d'accord, et après une

  9   discussion, c'est ainsi que l'armée travaillait. Mais pour finir, il était

 10   d'accord et estampillait toutes les actions de la brigade. Lorsque je parle

 11   de "lui", je parle du colonel Bogunovic.

 12   Q.  Est-ce que quelque chose est arrivé au colonel Bogunovic à un moment

 13   donné ou à un autre ?

 14   R.  Oui. Le 31 janvier, je crois que c'était la date exacte, il a été tué

 15   alors qu'il rendait visite aux unités qui étaient déployées le long de la

 16   ligne de front.

 17   Q.  Et pourriez-vous nous dire qui a repris le commandement de la brigade

 18   et des unités de Benkovac après sa mort ?

 19   R.  Après sa mort, pour éviter une chute du moral des troupes, l'état-major

 20   principal de la Republika Srpska a envoyé un groupe d'officiers sur place

 21   pour renforcer l'unité du commandement ou favoriser l'unité du

 22   commandement, et c'était un groupe opérationnel qui était dirigé par le

 23   colonel Dragan Tanga de Knin.

 24   Q.  Et savez-vous quel poste occupait le colonel Tanga au commandement du

 25   Corps de Knin ?

 26   R.  Je ne sais pas quelle fonction précise il occupait au sein du Corps de

 27   Knin, mais je sais qu'il s'agissait d'un des officiers haut gradés.

 28   Q.  Monsieur le Témoin, est-ce qu'à un moment donné le capitaine Dragan


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  1   arrive ?

  2   R.  Oui. Il arrive quelques jours après l'attaque.

  3   Q.  Comment avez-vous appris son arrivée ?

  4   R.  Vu que j'ai fait sa connaissance en 1991 et qu'il me connaissait, il

  5   m'a demandé dans le bureau de Knin. On lui a dit que j'étais sur le terrain

  6   à Benkovac, alors il est venu me voir et m'a trouvé. Il était tout seul. Il

  7   m'a dit qu'il est passé par l'état-major principal, qu'on lui a donné la

  8   carte blanche pour créer un centre de formation, mais qu'il fallait

  9   auparavant qu'il entre en contact avec le commandement de la Brigade de

 10   Benkovac pour choisir la localité, décider du nombre de soldats, et cetera.

 11   Q.  Savez-vous si le capitaine Dragan s'est vu accorder une localité pour

 12   créer ce centre de formation ?

 13   R.  Oui. Le commandement de la brigade a convoqué le président de la

 14   municipalité et le chef de la sécurité publique, Slobodan Vujko. Ils se

 15   sont occupés des locaux, et ils ont choisi une localité dans le village de

 16   Bruska, justement à un ancien de poste de police.

 17   Q.  Ce centre de formation a-t-il été ouvert, n'a-t-il jamais fonctionné ?

 18   Le cas échéant, est-ce qu'il fonctionnait de façon autonome ou bien est-ce

 19   que ce centre dépendait d'un organe ?

 20   R.  Oui. Très peu de temps après, le capitaine Dragan a fait en sorte que

 21   ce centre puisse accueillir des soldats.

 22   Je suis allé les voir pour voir comment avançaient les travaux, et nous

 23   nous sommes entretenus assez longuement. Il m'a dit qu'il ne savait pas

 24   quels soldats on allait lui envoyer, qu'il ne savait pas comment il allait

 25   les recruter. Il a dit que ce centre était placé directement sous le

 26   commandement de l'état-major principal de Knin, il l'a surnommé Alpha.

 27   Q.  Pouvez-vous me dire comment les recrues arrivent dans ce centre du

 28   capitaine Dragan ?


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  1   R.  Un certain nombre de soldats ont été acheminés directement par le

  2   commandement de la brigade. Et puis, ce qui est arrivé également, c'est

  3   qu'un grand nombre de soldats ont quitté leur unité d'origine pour

  4   rejoindre le centre Alpha du capitaine Dragan, puisque le capitaine Dragan

  5   était très populaire. Tout le monde voulait aller chez lui. Et, à ce que je

  6   sache, la sécurité militaire a réagi et les a renvoyés dans leur unité

  7   d'origine. Il y en avait qui avaient déjà une certaine expérience de

  8   guerre, mais le capitaine Dragan les a formés dans des activités de

  9   renseignement, reconnaissance, et cetera.

 10   Q.  Est-ce que le capitaine Dragan vous a dit qu'il avait un lien

 11   quelconque -- enfin, le fait qu'il soit arrivé à Benkovac, est-ce que cela

 12   avait un quelconque lien avec la DB serbe ?

 13   R.  Non. Au contraire. La première chose qu'il m'a demandée, c'était de

 14   savoir si quelqu'un de la DB serbe était présent. Et quand je lui ai dit

 15   que non, il m'a dit qu'il était content parce qu'il n'était pas en bons

 16   rapports avec la DB et qu'il était donc content qu'ils ne soient pas là. Il

 17   n'a pas donné de détails, il ne m'a pas dit s'il était en conflit avec

 18   quelqu'un de particulier au sein de la DB, mais en tout cas il a parlé de

 19   la DB en tant qu'institution.

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-il possible de ralentir, parce que

 21   ça va vraiment trop vite.

 22   M. PETROVIC : [interprétation]

 23   Q.  Monsieur le Témoin, au cours de notre préparation d'aujourd'hui, je

 24   vous ai montré une pièce du Procureur. Il s'agit d'une vidéo, V000-3788. De

 25   la 54e à la 58e minute, il s'agit d'une réunion qui a eu lieu le 2

 26   septembre 1992.

 27   Je vais vous montrer deux photos, deux arrêts sur image de cette vidéo,

 28   pour vous demander d'identifier les personnes que l'on voit sur les photos.


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  1   M. PETROVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 2D1044.

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc ce n'est pas quelque chose qui fait

  3   l'objet d'une contestation -- oui. Est-ce qu'il existe une complication

  4   quand aux personnes que l'on voit sur l'écran ?

  5   M. FARR : [interprétation] Ecoutez, Monsieur le Président, je ne sais

  6   absolument pas quelles sont les personnes que l'on va voir sur l'écran.

  7   M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

  8   M. PETROVIC : [interprétation]

  9   Q.  Monsieur le Témoin, reconnaissez-vous la personne à gauche en haut ?

 10   R.  Oui. C'est moi-même.

 11   M. PETROVIC : [interprétation] Est-il possible de voir la pièce 2D1045.

 12   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash.

 13   M. JORDASH : [interprétation] Est-ce que le témoin a répondu à la question

 14   ?

 15   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous avez pu identifier la

 16   personne que l'on voit là en haut à gauche sur la photo précédente ?

 17   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. C'est moi-même.

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez voir la photo sur l'écran.

 19   Vous dites que c'est vous. Vous parlez de la personne dont on voit la

 20   moitié du visage en haut à gauche de la photo ?

 21   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est moi.

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et maintenant la photo suivante.

 23   Q.  Monsieur le Témoin, êtes-vous en mesure de reconnaître cette personne ?

 24   Qui est-ce ? Et quel est cet emblème que l'on voit sur le béret et les

 25   manches de la veste de cette personne ?

 26   R.  C'est le capitaine Dragan. Il participe à la même réunion. Et il arbore

 27   les insignes de l'armée serbe de la Krajina, aussi bien sur les manches que

 28   sur son béret. Là, on ne voit pas clairement, mais je me souviens très bien


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  1   de ce que j'ai vu dans le film vidéo.

  2   M. PETROVIC : [interprétation] Je vais demander que ceci soit versé au

  3   dossier.

  4   M. FARR : [interprétation] Je voudrais tout simplement prendre note du fait

  5   que c'est M. Petrovic et pas le témoin qui nous a dit que ces arrêts sur

  6   l'image viennent de la vidéo décrivant la réunion du 2 septembre de 1993.

  7   Il aurait été mieux d'entendre cela de la bouche du témoin.

  8   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

  9   M. PETROVIC : [interprétation] Ecoutez, on peut poser la question au

 10   témoin. Si c'est contesté, on peut tout simplement visionner la vidéo, qui

 11   dure quatre minutes.

 12   Q.  Monsieur le Témoin, pourriez-vous nous dire quelle a été cette réunion,

 13   à quel moment elle a eu lieu, qui assiste à la 

 14   réunion ?

 15   R.  C'est une réunion qui a eu lieu au début du mois de septembre. C'est

 16   une réunion qui se tenait tous les trois mois à peu près. Il s'agissait

 17   d'informer le Premier ministre et tous les facteurs de sécurité de la

 18   Krajina serbe prenaient part à la 

 19   réunion : les officiers haut gradés, le ministre des Affaires intérieures,

 20   ses adjoints, la Défense civile, et cetera. Tous ceux qui s'occupaient de

 21   la sécurité. Ces réunions duraient toute la journée. Tout le monde faisait

 22   un rapport devant le Premier ministre. Le gouvernement ensuite donnait des

 23   instructions pour la suite des travaux. Et au moment de la réunion

 24   suivante, on discutait de la période passée et on recevait en même temps

 25   des instructions pour la période à venir.

 26   Q.  [aucune interprétation]

 27   M. PETROVIC : [interprétation] Je vais demander que ces deux arrêts sur

 28   image soient versés au dossier en tant que pièces à conviction de la


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  1   Défense.

  2   M. FARR : [interprétation] Pas d'objection.

  3   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

  4   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 2D1044 va devenir la pièce

  5   D676. Et le document D045 va recevoir la cote D677.

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les deux sont versés au dossier.

  7   M. PETROVIC : [interprétation]

  8   Q.  Pourriez-vous nous décrire la situation politique en Bosnie-Herzégovine

  9   dans le territoire de Bihac et de Kladusa, et je parle surtout de l'année

 10   1993 ?

 11   R.  A partir du mois de juin 1993, j'ai été nommé à la fonction du chef de

 12   l'administration de la Sûreté d'Etat de la Krajina, de sorte que j'ai

 13   dirigé des opérationnels qui suivaient les développements dans cette zone.

 14   En été 1993, il y a eu des divisions importantes entre les forces du 5e

 15   Corps d'armée, à la tête duquel se trouvait Atif Dudakovic, colonel de son

 16   état; et de l'autre côté, les voies politiques de la région de Bihac à

 17   l'ouest de Bosnie-Herzégovine, et à la tête de cette région se trouvait

 18   Fikret Abdic. Et les tensions étaient vraiment importantes.

 19   Q.  Est-ce qu'à un moment donné vous avez reçu l'information que l'on

 20   cherchait un contact dans la zone ?

 21   R.  Oui. Les centres de la sûreté de Vojnic et Glina, qui était à la

 22   frontière de la Bosnie occidentale, m'ont fait état en détail de la

 23   situation en disant que Fikret Abdic voulait prendre le contact et négocier

 24   avec les dirigeants de la République serbe de la Krajina pour pacifier la

 25   situation, pour négocier, et cetera.

 26   Moi, j'en ai informé le gouvernement de la Serbie de la Krajina, notre

 27   ministre qui à l'époque était Milan Martic, et ils ont réagi de façon

 28   positive en cette information.


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  1   Q.  Avez-vous reçu une mission par rapport à cela ?

  2   R.  Oui. Après des consultations avec le gouvernement, avec le président et

  3   le ministre, on m'a convoqué et on m'a dit qu'il serait bien d'entamer des

  4   négociations avec Fikret Abdic. Il y avait des raisons politiques pour

  5   penser que je participe à cette première réunion avec Fikret Abdic. J'ai

  6   organisé cette rencontre. Et au bout de quelques jours, nous sommes entrés

  7   en contact. Fikret était d'accord pour que l'on se rencontre, et donc on

  8   s'est mis à organiser cette première rencontre avec Fikret Abdic.

  9   Q.  Monsieur, vous souvenez-vous de la date de cette réunion ? Des lieux de

 10   la réunion ?

 11   R.  Je ne connais pas la date exacte. Je sais que la réunion a eu lieu à la

 12   mi-septembre 1993. La réunion s'est tenue à la frontière même de Kordun en

 13   Krajina et de la Bosnie occidentale dans une maison abandonnée,

 14   désaffectée, qui avait été arrangée pour l'occasion. Je peux ajouter que

 15   l'état-major principal m'a informé qu'ils avaient placé un kilomètre et

 16   demi de fils téléphoniques pour arriver à la maison car le président

 17   Milosevic voulait en personne s'entretenir avec Fikret Abdic.

 18   C'est exactement ce qui a été fait. L'armée a placé les fils téléphoniques,

 19   le câble. M. Abdic est venu à la réunion. Moi, j'ai reçu des instructions

 20   très claires du gouvernement de la Krajina. La Krajina supportait

 21   parfaitement sa proposition pour aboutir à un armistice. Et moi je lui ai

 22   demandé ce qu'on allait faire avec ceux du 5e Corps d'armée qui ne

 23   souhaitaient pas la paix. Et il m'a dit qu'il avait beaucoup d'influence

 24   auprès du 5e Corps d'armée et qu'il allait essayer de les convaincre de

 25   négocier vu que la population était menacée d'une grande crise humanitaire,

 26   manque de nourriture, famine. Et c'était un argument important entre ses

 27   mains.

 28   Q.  Vous avez dit que M. Milosevic voulait s'entretenir avec Abdic. Est-ce


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  1   qu'il a passé ce coup de fil ? Est-ce qu'il lui a parlé à cette occasion-là

  2   ?

  3   R.  Oui, oui. Je voulais justement en parler. Ce coup de fil a eu lieu. Il

  4   s'agissait d'une ligne spéciale. Moi, j'ai répondu et la secrétaire de M.

  5   Milosevic a répondu, et j'ai passé la communication à Abdic. On voyait bien

  6   que le président Milosevic soutenait Fikret Abdic dans ses intentions. Le

  7   ton de la conversation était extrêmement amical, et le président Milosevic

  8   le supportait tout à fait.

  9   Q.  Est-ce qu'une rencontre a été décidée à cette occasion-là ?

 10   R.  Oui. Le président Milosevic a demandé à Abdic s'il voulait venir à

 11   Belgrade, et Abdic a répondu que oui.

 12   Q.  Savez-vous si Abdic, qui a fait des propositions pour rétablir la paix

 13   de la région, est-ce que vous vous souvenez s'il a fait état d'autres

 14   propositions ?

 15   R.  Il est venu accompagné de quelques collaborateurs que je ne connaissais

 16   pas, et je ne savais pas s'il avait consulté qui que ce soit à ce sujet.

 17   Q.  Vous avez parlé de la réunion avec Milosevic et Abdic. Est-ce que cette

 18   réunion a eu lieu; est-ce que vous le savez ? Et le cas échéant, comment le

 19   savez-vous ?

 20   R.  Oui, je le sais, car c'est moi qui ai organisé le voyage d'Abdic à

 21   Belgrade. J'y ai pris part même.

 22   Je dois ajouter qu'en ce qui concerne la date de la réunion, eh bien, je

 23   n'étais pas au courant. Cette date m'a été communiquée par Milan Martic, et

 24   ensuite nous nous sommes occupés de l'organisation.

 25   Q.  Pouvez-vous me dire où a eu lieu cette réunion et qui l'a rencontré à

 26   Belgrade exactement ?

 27   R.  La réunion a eu lieu à Belgrade dans la villa de la présidence. Donc

 28   c'est un bâtiment d'Etat appartenant à la présidence de la République de


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  1   Serbie, dans la rue de Boticeva. Je ne sais pas exactement qui a pris part

  2   à la réunion, qui a participé, puisque nous n'avons pas suivi Abdic. On

  3   n'est pas entrés dans le bâtiment avec lui.

  4   Q.  Est-ce que vous avez eu la possibilité de lui parler après la réunion ?

  5   R.  Oui.

  6   Q.  Donc, sur le chemin de retour, que vous a-t-il dit ? Il a parlé avec

  7   qui, quels thèmes ont été abordés, quelles décisions ont été prises ?

  8   R.  Au cours de notre voyage de retour, Abdic me disait qu'il était très

  9   impressionné par le président Milosevic, qu'il le trouvait vraiment très

 10   bien, qu'il a accepté toutes ses propositions pour son plan de paix. Il a

 11   dit qu'il fallait arrêter la guerre, que le moment était venu pour arrêter

 12   la guerre. Abdic a dit que le président Milosevic avait proposé que le même

 13   type d'accord soit passé avec la Republika Srpska. A l'époque, ils

 14   pensaient que c'était un accord très important puisque cette région était

 15   voisine et avait une frontière commune avec la Republika Srpska. Et Abdic

 16   avait accepté, et donc Milosevic a pris sur soi pour préparer tout cela. Il

 17   a dit qu'il allait préparer le terrain pour Karadzic et Mladic pour mettre

 18   en place cet accord.

 19   Q.  Est-ce que vous savez si la Sûreté de l'Etat de la République de Serbie

 20   avait un rôle quelconque dans l'organisation de cette première réunion

 21   entre Abdic et Milosevic ?

 22   R.  A ce que je sache, non.

 23   Q.  Est-ce que vous savez si, à un moment donné, dans la Bosnie occidentale

 24   il y a eu un conflit entre les supporteurs de Fikret Abdic et les membres

 25   du 5e Corps d'armée, commandé par Dudakovic ?

 26   R.  Oui. Des conflits ont éclaté. Mais avant cela, je dois dire que

 27   l'accord a été signé à la mi-octobre 1993. Dans les médias, on a parlé de

 28   la présence de Fikret Abdic à Belgrade. Et je pense que c'est pour cela


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  1   justement que le 5e Corps d'armée a lancé une attaque contre Abdic, vu que

  2   le gouvernement de Sarajevo ne voyait pas d'un bon œil cet armistice entre

  3   une partie du peuple musulman et les Serbes.

  4   Q.  Monsieur, savez-vous quelle a été la position de la République de

  5   Croatie par rapport aux contacts réalisés entre Milosevic, Abdic et les

  6   autres ?

  7   R.  M. Fikret Abdic m'a dit personnellement qu'il s'était entretenu avec le

  8   président Tudjman. Il disposait d'une liaison par satellite et il pouvait

  9   donc se connecter et communiquer avec les grands de ce monde, et il m'a dit

 10   que Tudjman n'avait rien contre l'accord, lui non plus.

 11   Q.  Savez-vous si un accord semblable a été passé avec la Communauté croate

 12   de l'Herceg-Bosna ?

 13   R.  Oui. La veille du départ d'Abdic à Belgrade, M. Abdic s'est rendu à

 14   Zagreb en signant le même accord avec M. Boban, qui était à l'époque, je

 15   pense, le président de l'Herceg-Bosna croate.

 16   Q.  Vous nous avez dit que, justement au sujet de la signature de cet

 17   accord, un conflit a éclaté entre les supporteurs d'Abdic et le 5e Corps

 18   d'armée de Bosnie-Herzégovine. Pouvez-vous nous dire comment se sont

 19   déroulés exactement ces conflits ? Est-ce qu'à un moment donné une partie a

 20   emporté la victoire ?

 21   R.  Il y a eu des conflits avant cela, mais ils se sont aggravés au bout

 22   d'un moment donné. Et puis, vers la fin, l'armée de la Bosnie occidentale

 23   n'opposait plus de résistance de sorte que Velika Kladusa a été

 24   complètement prise. On a expulsé -- enfin, je ne sais pas s'il s'agit

 25   vraiment de l'expulsion de la population, mais en tout cas toute la

 26   population de la Bosnie occidentale a été chassée ou bien a fui sur le

 27   territoire de la République serbe de la Krajina.

 28   Q.  Pourriez-vous nous dire où avez-vous accueilli tous ces réfugiés, et


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  1   que s'est-il passé avec les armes des membres de cette armée, ces armes qui

  2   ont été importées sur le territoire de la Krajina serbe ?

  3   R.  Eh bien, au début, toutes ces armes ont été rassemblées et déposées

  4   dans deux camions. Et ce qu'ils voulaient, c'était de rester sur le

  5   territoire et de continuer en direction de la Croatie sauf que la FORPRONU

  6   ne voulait pas le permettre, de sorte qu'ils ont été obligés de rester dans

  7   le territoire de la RSK. On appelle cette partie du territoire Kordun. Et

  8   on avait à peu près 80 000 réfugiés au total.

  9   Q.  Mais quelle a été la situation en ce qui concerne les réfugiés ?

 10   R.  Eh bien, il y avait deux camps de réfugiés, Slunj et Turanj. Un camp de

 11   réfugiés était plus grand que l'autre. La situation était catastrophique.

 12   Ils n'avaient pas de nourriture. Il n'y avait pas de soins médicaux. Nous

 13   avons tout fait pour les aider. Nous avons demandé de l'aide auprès de la

 14   FORPRONU. Nous avons reçu de la nourriture, mais il n'y avait pas assez de

 15   nourriture pour assurer les conditions de la survie d'un si grand nombre de

 16   personnes entassées dans un camp de petite taille. Et vous savez, il

 17   s'agissait d'un territoire qui dans sa largeur ne dépassait pas 24

 18   kilomètres.

 19   Q.  Est-ce que vous avez informé qui que ce soit de la situation qui

 20   prévalait dans les camps de réfugiés ?

 21   R.  Oui. J'ai -- des rapports réguliers. On est déjà au mois d'août 1994.

 22   J'ai fait des rapports réguliers à Milan Martic et au gouvernement. Milan

 23   Martic, en tant que président, informait régulièrement le gouvernement de

 24   l'Etat de Serbie, qui était garant de cet accord.

 25   Q.  Est-ce qu'à un moment donné Martic a demandé de l'aide ? A qui ?

 26   R.  Oui, il a demandé de l'aide vu que la situation était catastrophique.

 27   C'était une véritable catastrophe du point de vue humanitaire. On se

 28   demandait comment ils pouvaient survivre dans ces conditions. Et il y a eu


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  1   un problème de sécurité. On avait 80 000 personnes chez nous, des gens

  2   révoltés qui avaient tout perdu. Ils avaient peur. Ils voulaient partir

  3   vers l'Occident. Ils régnaient un grand mécontentement parmi la population

  4   des camps. Martic a demandé à Milosevic et à Radovan Karadzic d'aider à

  5   résoudre ces problèmes. Il voulait qu'on exerce des pressions sur la

  6   communauté internationale pour qu'ils y retournent. Vu que celle-ci n'a pas

  7   réagi, c'est le commandement de la FORPRONU à Knin qui nous en a informés;

  8   autrement dit, c'est la 5e Corps d'armée et le gouvernement de Sarajevo qui

  9   ne voulaient rien entendre, même pas entendre parler du retour éventuel de

 10   ces réfugiés. Et alors, qu'a fait Martic ? Il a lancé une initiative pour

 11   qu'on les fasse revenir par la force, par la force des armes.

 12   M. PETROVIC : [interprétation] Je vois l'heure qu'il est, et je pense qu'il

 13   conviendrait de prendre la pause à présent. Je suis conscient du temps qui

 14   m'a été alloué, mais je vous demanderais de m'accorder encore une demi-

 15   heure, 45 minutes au maximum, vu que les questions que j'ai à poser à ce

 16   témoin sont très importantes.

 17   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de considérer votre demande, nous

 18   avons écouté pendant plusieurs pages ce qu'il est advenu de certains

 19   réfugiés. Mes collègues et moi-même ne comprenons pas où est la pertinence.

 20   M. PETROVIC : [interprétation] Est-ce que je peux vous aider, s'il vous

 21   plaît ?

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y. Mais tout d'abord, on va

 23   permettre au témoin de quitter le prétoire.

 24   Monsieur le Témoin, nous aimerions que vous reveniez dans cette salle

 25   d'audience dans une demi-heure. Suivez l'huissier [comme interprété], s'il

 26   vous plaît.

 27   [Le témoin quitte la barre]

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En quelques mots, s'il vous plaît,

 


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  1   Maître Petrovic.

  2   M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  3   Les questions que j'ai posées au témoin au cours des quelques dernières

  4   minutes portent sur les raisons ou les motivations liées à l'action

  5   conjointe de la RSK, de la RS et de la RFY, pour permettre à ces personnes

  6   de revenir dans les zones d'où elles avaient été expulsées.

  7   Et une partie de cette action est englobée dans l'opération Pauk, qui

  8   est une question très complexe dans ce procès. Le témoin a donné certaines

  9   raisons qui expliquaient pourquoi ces activités avaient eu lieu, et nous en

 10   avons entendu parler pendant le procès.

 11   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais est-ce que nous devions entendre

 12   les détails de qui avait exactement demandé quoi à qui, et cetera ? Est-ce

 13   que ceci n'aurait pas pu être condensé en une demi-page plutôt que quatre

 14   pages ?

 15   Maître Jordash, vous vous êtes levé.

 16   M. JORDASH : [interprétation] Je voulais aller dans le sens de M. Petrovic

 17   étant donné que l'Accusation n'a pas mentionné quelle était l'importance de

 18   l'opération Pauk, soit au niveau de l'entreprise criminelle commune, soit

 19   par rapport à d'autres crimes. Et nous passons donc du point de vue de la

 20   Défense, que la DB avait tout à fait le droit de faire cela, à savoir de

 21   coopérer et de collaborer sur cette opération parce qu'il n'y avait pas une

 22   intention criminelle, et ceci ne pourrait pas être considéré comme une

 23   contribution à une intention criminelle.

 24   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc l'objectif dans ce cas-là était de

 25   déterminer qu'il s'agissait d'une situation humanitaire, c'est-à-dire

 26   l'opération Pauk et la participation du gouvernement serbe.

 27   M. JORDASH : [interprétation] Oui, effectivement.

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que ceci aurait pu être abordé


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  1   dans un tiers du temps.

  2   [La Chambre de première instance se concerte]

  3   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Farr, vous aurez besoin de

  4   combien de temps avec le témoin ?

  5   M. FARR : [interprétation] Environ cinq heures, Monsieur le Président.

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons nous pencher là-dessus

  7   pendant la pause.

  8   Mais évitons que ce qui s'est produit maintenant, ce qui se produit de plus

  9   en plus souvent, c'est-à-dire qu'au départ on a des évaluations en termes

 10   de temps et que ce qui semblait être une déposition d'une semaine se

 11   déroule sur deux semaines. Il semble que le principal problème était au

 12   début, Maître Petrovic.

 13   Donc les Juges de cette Chambre vont déterminer comment gérer ces

 14   dépassements d'horaire.

 15   Nous allons faire une pause et nous reprendrons à 12 heures 35.

 16   --- L'audience est suspendue à 12 heures 06.

 17   [Le témoin vient à la barre]

 18   --- L'audience est reprise à 12 heures 38.

 19   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Draca, avant de continuer,

 20   j'aimerais savoir si vous seriez disponible la semaine prochaine ? C'est-à-

 21   dire, mardi prochain.

 22   LE TÉMOIN : [interprétation] Si nécessaire, oui.

 23   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Parce que nous ne  serons peut-être

 24   pas en mesure de terminer votre déposition cette semaine.

 25   Maître Petrovic, les Juges de la Chambre se sont penchés sur les questions

 26   de temps imparti et le fait que vous dépassiez ces plages horaires qui vous

 27   sont données. Le problème des Juges de la Chambre c'est qu'ils ne veulent

 28   pas intervenir, et c'est la raison pour laquelle je vous avais demandé

 


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  1   pourquoi vous aviez passé tellement de temps sur tel ou tel sujet. Bien

  2   sûr, les Juges de la Chambre ne peuvent pas vous poser cette question

  3   seulement après 15 minutes, ou après 20 ou 25 minutes. C'est votre

  4   responsabilité que de diviser votre temps pour vous consacrer

  5   principalement sur les questions importantes.

  6   Après avoir observé ce qui s'est produit durant l'interrogatoire principal,

  7   c'est-à-dire que beaucoup de temps semble être consacré à des questions

  8   qui, de prime abord, sembleraient d'une pertinence accessoire. Quelquefois,

  9   vous pourriez également être plus efficace. Vous n'avez pas besoin de

 10   consacrer quatre, cinq ou six pages pour obtenir quelques bribes

 11   d'information de la part du témoin. Il vous suffirait de poser des

 12   questions plus ciblées.

 13   Et c'est parce que certaines questions ne sont pas ciblées que les Juges de

 14   la Chambre se sentent obligés de poser des questions au témoin afin de

 15   mieux comprendre la déposition. En posant des questions plus ciblées, ceci

 16   permettrait de mieux comprendre le témoin.

 17   Par conséquent, à l'avenir, les Juges de la Chambre seront beaucoup plus

 18   stricts, mais ceci n'aura pas de conséquence sur la déposition du témoin

 19   d'aujourd'hui.

 20   L'Accusation a demandé un temps important pour le contre-interrogatoire, et

 21   nous invitons l'Accusation à se demander si quatre heures et demie ne

 22   suffiraient pas plutôt que cinq heures pour le contre-interrogatoire de ce

 23   témoin. Et nous les invitons également à se concentrer sur les questions

 24   les plus importantes.

 25   Il y aura peut-être des problèmes internes également, mais je ne vais pas

 26   en parler maintenant. Monsieur Farr, nous vous invitons donc à essayer de

 27   réduire le temps de votre contre-interrogatoire. Nous adopterons une

 28   approche stricte également à votre intention.

 


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  1   Pour l'instant, pas de message à l'attention de Me Jordash.

  2   Il vous reste 45 minutes, Maître Petrovic, et je serai strict.

  3   Allez-y, Maître Petrovic.

  4   M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  5   Q.  Monsieur le Président, avant la dernière pause, vous avez dit que vous

  6   aviez informé Martic de la situation et que celui-ci pensait que des

  7   mesures devaient être prises afin de s'assurer que les personnes que l'on

  8   avait forcées à partir puissent revenir.

  9   Est-ce que vous savez si M. Martic a pris des mesures précises pour

 10   s'assurer que cela se produise ?

 11   R.  Oui. Mais tout d'abord, il faut que vous sachiez que l'état-major

 12   principal de l'armée de la RSK pensait que la situation était très grave.

 13   M. Martic avait contacté M. Abdic qui se trouvait avec les réfugiés sur

 14   notre territoire à plusieurs reprises. M. Abdic lui a expliqué quelles

 15   étaient les mesures qu'il avait prises en ce qui concerne les contacts avec

 16   la communauté internationale pour s'assurer d'un rapatriement pacifique.

 17   Après quelque temps, M. Martic nous a dit que M. Abdic avait lancé

 18   l'initiative --

 19   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La question était : est-ce que vous

 20   savez si M. Martic avait pris des mesures spécifiques pour s'assurer que

 21   cela se produise ? Votre réponse, donc, étant positive.

 22   Maître Petrovic, nous vous invitons également à gérer votre interrogatoire

 23   de telle manière à ce que vous arrêtiez le témoin une fois que vous avez

 24   obtenu la réponse à vos questions.

 25   M. PETROVIC : [interprétation] Je le ferai, Monsieur le Président. Merci.

 26   Q.  Monsieur le Témoin, pourriez-vous nous dire ce qu'il en était de M.

 27   Martic ? D'après lui, quelles étaient les mesures à prendre ?

 28   R.  Tout d'abord, il est entré en contact avec Fikret Abdic pour savoir


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  1   quelle était la meilleure manière de procéder.

  2   Ensuite, il a fait pression sur Radovan Karadzic en RS et sur Milosevic à

  3   Belgrade, mais en fait il a fait beaucoup plus pression sur Karadzic pour

  4   s'assurer que ses gens rentrent en Bosnie occidentale.

  5   Q.  Vous avez mentionné la position d'Abdic. Est-ce que vous pourriez nous

  6   dire quelle était sa position et comment vous en avez eu vent ?

  7   R.  A deux reprises, je suis allé voir M. Abdic avec M. Martic. Il pensait

  8   que la situation était désespérée et il a dit qu'il avait 4 à 5 000 soldats

  9   qui pouvaient être organisés en force de combat de façon à s'assurer qu'ils

 10   rentrent. M. Martic n'a pas pu lui donner ses réactions parce qu'il devait

 11   tout d'abord consulter les plus hauts niveaux de dirigeants des structures

 12   militaires.

 13   Q.  Pourriez-vous nous dire de quelle période vous parlez ?

 14   R.  Le mois de septembre 1994. Au début du mois de septembre.

 15   Q.  Est-ce qu'à un moment donné M. Abdic s'est rendu à 

 16   Belgrade ? Et si oui, comment l'avez-vous su et à qui a-t-il parlé à

 17   Belgrade ?

 18   R.  Oui, il y est allé encore une fois. C'est M. Martic qui lui a permis

 19   d'entrer en contact avec le président Milosevic, et c'est lui qui s'est

 20   chargé également de l'organisation de son voyage à Belgrade.

 21   Q.  Est-ce que vous avez accompagné personnellement M. Abdic à Belgrade ?

 22   R.  Oui.

 23   Q.  Est-ce que vous pourriez nous dire, si vous le savez, ce qui a été

 24   conclu à Belgrade ? Et si vous le savez, comment l'avez-vous su ?

 25   R.  Mais tout d'abord, avant que M. Abdic se rende à Belgrade, Martic et le

 26   général Celeketic sont allés voir le président Milosevic, et c'est ainsi

 27   que la deuxième réunion a pu avoir lieu. Et M. Abdic m'a informé des

 28   résultats de cette réunion, à savoir que le président Milosevic avait


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  1   accepté de s'assurer du retour des personnes qui avaient quitté leur

  2   région, en fournissant la logistique nécessaire, des uniformes, du matériel

  3   et tout ce qui était nécessaire pour l'entraînement de ces troupes. Il

  4   avait également envoyé des instructeurs militaires de façon à ce qu'ils

  5   arrivent à faire une percée jusqu'en Bosnie occidentale.

  6   Q.  Est-ce que l'on vous a informé qu'un état-major avait été constitué

  7   afin de mettre en application ce plan prévu ?

  8   R.  Oui. Mais c'est après notre retour. M. Martic et le général Mile

  9   Novakovic m'ont informé.

 10   Q.  Est-ce que vous pourriez nous dire ce qu'ils vous ont dit exactement ?

 11   R.  Ils m'ont dit que suite à la réunion de Belgrade, une décision avait

 12   été prise d'aider les forces de Fikret Abdic en termes militaires. Un état-

 13   major allait être mis sur pied de façon à être responsable de toutes les

 14   différentes mesures nécessaires pour mener à bien cette activité. Quand je

 15   parle de "mesures nécessaires", je parle de l'organisation, de la

 16   formation, de la dotation en matériel des forces d'Abdic, y compris les

 17   actions humanitaires, les évaluations en matière de sécurité, et cetera.

 18   Q.  Pourriez-vous nous dire si cet état-major a effectivement été mis sur

 19   pied ? Et si tel est le cas, et si vous le savez, qui en était le

 20   responsable ?

 21   R.  Je sais que cet état-major a été mis sur pied. Celui-ci devait

 22   absolument être à proximité d'un endroit où se déroulaient les événements.

 23   C'était aux environs du mont Petrova Gora, à proximité de Kordun, et

 24   l'état-major était dirigé par le général Mile Novakovic, et le chef d'état-

 25   major était le colonel Cedo Bulat.

 26   Q.  Est-ce que vous pouvez me dire si cet état-major avait été baptisé ?

 27   R.  Eh bien, en fait, cet état-major, on lui a donné le nom de code Pauk.

 28   Q.  Une fois que cet état-major a été mis sur pied, est-ce qu'ils ont reçu


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  1   des renforts de la RFY comme mesure de suivi ?

  2   R.  Oui. Je crois que c'est à la mi-octobre qu'un convoi est arrivé avec de

  3   l'aide provenant de Yougoslavie.

  4   Q.  Comment avez-vous su qu'un convoi arrivait ? Et si vous avez des

  5   informations de première main, des connaissances personnelles à ce sujet,

  6   est-ce que vous pourriez nous dire de quoi était composée la cargaison ?

  7   R.  Conformément à une décision du gouvernement de la Krajina, mon rôle

  8   était de passer le plus clair de mon temps au sein de l'état-major de Pauk

  9   afin d'avoir une réponse dans les délais à l'attention du président et du

 10   gouvernement. Et je devais également être au courant des activités des

 11   différents agents du service de la Sûreté de l'Etat, qui devait prêter

 12   main-forte à l'état-major. D'ailleurs, une attaque a eu lieu -- enfin, nous

 13   pensions que ce serait un désastre si une attaque était menée au moment où

 14   nous avions 80 000 réfugiés sur le terrain.

 15   Q.  Je suis désolé de vous interrompre. Mais ma question portait sur le

 16   convoi.

 17   R.  Oui. J'étais présent lorsque le convoi est arrivé.

 18   Q.  Est-ce que vous pourriez nous dire, si vous le savez, quelle était la

 19   cargaison et quelle était la taille de ce convoi ?

 20   R.  Je me souviens d'une situation très précise. Je sais qu'il y avait

 21   environ une vingtaine de véhicules dans le convoi. Il y avait entre 7 et 8

 22   000 anciens uniformes de la JNA, des sous-vêtements également, enfin tout

 23   ce qui était nécessaire. Il y avait deux camions-citernes. Il y avait

 24   également d'autres éléments qui constituaient cette cargaison, et nous

 25   avons appris par la suite qu'il s'agissait de matériel technique. Il y

 26   avait également des camions qui transportaient de la nourriture.

 27   La seule chose dont je suis sûr, c'est qu'il n'y avait pas d'armes. La

 28   position a été très claire : ils ne devaient pas apporter d'armes. Beaucoup


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  1   d'armes avaient été saisies au sein des forces de Fikret Abdic alors

  2   qu'elles étaient sorties de Bosnie occidentale et elles étaient stockées.

  3   Q.  Vous avez mentionné il y a quelques instants les forces de Bosnie

  4   occidentale qui étaient censées être engagées dans ce combat. Savez-vous

  5   quel était l'effectif de ces forces ? Et quelles mesures ont été prises à

  6   ce sujet ?

  7   R.  Il y avait beaucoup de discussions qui se sont tenues avec Fikret Abdic

  8   à ce sujet. Nous tous, c'est-à-dire tant les autorités civiles que les

  9   autorités militaires de la Krajina, ne pouvions pas lui faire confiance

 10   quant à ses évaluations, pas parce que nous ne pouvions pas lui faire

 11   confiance en tant que personne, mais simplement parce que nous ne pensions

 12   pas qu'il disposait des informations correctes. Donc, en fait, nous avons

 13   décidé de demander aux personnes originaires de Bosnie occidentale si elles

 14   voulaient repartir là-bas. Ensuite, avec Abdic, on s'est rendu compte qu'il

 15   y avait entre 4 et 4 500 personnes qui voulaient repartir.

 16   Q.  Mais qu'entendez-vous par là, les personnes ? Vous parlez de 4 000 à 4

 17   500 personnes, qu'est-ce que cela veut dire ?

 18   R.  Cela veut dire les personnes qui étaient réfugiées.

 19   Q.  Vous parlez de 4 000 ou 4 500 combattants ou 4 500 habitants ?

 20   R.  Je parle des 4 500 hommes en âge de combattre, qui s'étaient déclarés

 21   disposés à combattre.

 22   Q.  Donc, quelle était la constitution de l'armée de Fikret et comment les

 23   choses ont évolué ?

 24   R.  Cela faisait partie du même plan. Etant donné que nous n'avions pas de

 25   personnel similaire en Krajina, et étant donné qu'il y avait des activités

 26   de combat ouvertes avec la République de Croatie, nous n'étions pas en

 27   mesure de consacrer des instructeurs qui travailleraient avec eux. Par

 28   conséquent, on a accepté que dans le cadre du convoi un groupe


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  1   d'instructeurs arriverait et se pencherait sur l'état de santé physique et

  2   psychologique de ces hommes afin de les entraîner pour les actions de

  3   l'infanterie avant qu'ils ne repartent dans leur région d'origine.

  4   Q.  Est-ce que vous savez si des instructeurs sont arrivés ? Et si oui,

  5   quels étaient leurs noms ?

  6   R.  Je sais que Zika Ivanovic, ou Zika Crnogorac, c'est-à-dire le

  7   Monténégrin, faisait partie de ce groupe d'hommes.

  8   Q.  Savez-vous qui a demandé à Ivanovic d'arriver ?

  9   R.  C'était Martic lui-même qui l'a appelé au téléphone à Novi Sad, où il

 10   habitait, et il a dit qu'il refusait de faire quoi que ce soit tant que

 11   Zika ne serait pas arrivé. Il lui faisait confiance. Il lui a dit d'aller à

 12   Belgrade où il recevrait d'autres instructions.

 13   Je ne sais pas comment il a fait partie du convoi. Je ne sais pas si c'est

 14   le gouvernement de la Krajina qui a envoyé des instructions pour qu'il

 15   fasse partie de ce convoi.

 16   Q.  Est-ce que vous connaissiez un dénommé Milorad Ulemek, dont le surnom

 17   était Legija ?

 18   R.  Oui.

 19   Q.  Savez-vous si lui aussi est arrivé dans la zone en tant qu'instructeur

 20   durant cette même période ?

 21   R.  Oui, mais plus tard.

 22   Q.  Savez-vous comment il est arrivé sur les lieux ?

 23   R.  Le lendemain de l'arrivée du convoi, j'ai informé M. Martic que le

 24   convoi était arrivé. Je lui ai dit qu'avec le convoi, Zika Ivanovic était

 25   arrivé avec une dizaine ou une quinzaine d'hommes. Martic était furieux

 26   parce qu'il pensait que beaucoup plus d'hommes auraient dû arriver. Et ils

 27   sont arrivés. Donc il a appelé des responsables de Slavonie orientale, il a

 28   parlé au ministre de la Défense adjoint et a demandé qu'Arkan vienne. En


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  1   fait, on lui a dit qu'Arkan n'était pas en mesure de venir mais que, à la

  2   place d'Arkan, Ulemek arriverait avec une douzaine d'hommes. Et c'était au

  3   début du mois de novembre, donc, qu'une quinzaine ou une vingtaine d'hommes

  4   sont arrivés.

  5   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une question pour obtenir une précision.

  6   Vous avez dit : Martic a dit à Zika de se rendre à Belgrade pour obtenir de

  7   nouvelles instructions. Qui à Belgrade ou quelle structure à Belgrade était

  8   censé lui donner des nouvelles instructions ?

  9   LE TÉMOIN : [interprétation] A partir de 1993, il y avait un bureau

 10   comprenant des représentants du gouvernement de la République de la Krajina

 11   serbe de Belgrade que l'on appelait le bureau. Tous les membres du

 12   gouvernement et ministères étaient membres de ce bureau, et ils traitaient

 13   de ces questions-là, en fait, des questions économiques, de

 14   l'approvisionnement en nourriture, ce genre de chose. Et son directeur est

 15   Djumic [phon], me semble-t-il.

 16   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne vous ai pas posé de question

 17   détaillée sur le bureau. Une réponse simple aurait consisté à dire que :

 18   C'était le bureau comprenant des représentants du gouvernement de la

 19   République de la Krajina serbe, et à ce moment-là vous pouviez citer le

 20   nom. Cela aurait répondu à ma question.

 21   Donc c'est là où vous avez reçu de plus amples instructions. En tout cas,

 22   c'est là qu'il a été envoyé pour prendre connaissance de plus amples

 23   instructions.

 24   Veuillez poursuivre, Maître Petrovic.

 25   M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 26   Q.  Monsieur le Témoin, savez-vous à quel moment l'opération du retour a

 27   été programmée et qui est à l'origine de cette action de retour, à savoir

 28   le retour vers la Bosnie orientale ?


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  1   R.  Après 20 jours d'entraînement, au commandement de l'état-major il y a

  2   une appréciation de la situation. On a estimé que ces unités étaient en

  3   mesure de rentrer, et le 17 novembre cette opération a commencé sous le

  4   commandement de Mile Novakovic. Je dois dire que dans l'intervalle les

  5   unités de Fikret Abdic ont été créées. Il avait donné quelqu'un qui

  6   répondait au nom de Serif Ganovic [phon] pour qu'il commande ses unités. Et

  7   étant donné que le général Novakovic faisait partie de l'état-major, cet

  8   autre général se trouvait sur le front avec ces unités ou où ils avaient

  9   d'autres postes de commandement avancés.

 10   Q.  Si vous le savez, quels étaient les insignes que portaient ces unités

 11   qui se rendaient au front ?

 12   R.  Les unités de Fikret Abdic disposaient de leurs propres insignes. Et

 13   lors de l'entraînement, les insignes permettaient d'identifier les Groupes

 14   tactiques 1, 2 et 3.

 15   Q.  Et ces groupes tactiques, outre les officiers de l'armée de Fikret, y

 16   en avait-il d'autres dans ces groupes tactiques ?

 17   R.  Oui. Il y avait les instructeurs que j'ai cités. Outre Zika Ivanovic

 18   qui devait se rendre à Novi Sad pour des raisons personnelles, des

 19   questions de santé, il a été remplacé par Rajo Bozovic, qui avait travaillé

 20   avec lui.

 21   En tout cas, les instructeurs faisaient partie des forces, composées

 22   de dix à 20 personnes, tout dépendait de la taille du groupe tactique. Et

 23   ces groupes tactiques agissaient de concert avec les Musulmans.

 24   Q.  Et savez-vous pourquoi ces instructeurs qui étaient là faisaient

 25   partie des unités de l'armée de Fikret au moment où ce combat avait lieu ?

 26   Cela devait leur permettre de rentrer.

 27   R.  Ceci avait fait l'objet d'un accord préalable avant le début de

 28   l'attaque entre les dirigeants militaires de la Bosnie orientale, ce qui


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  1   permettrait à ces instructeurs de rester au sein de leurs unités. Et

  2   c'était pour des raisons psychologiques, c'était bon pour le moral. Et de

  3   notre côté, il était bon de savoir ce qui se passait. Cela nous permettait

  4   un petit peu de contrôler en quelque sorte la situation, car le moral de

  5   ces hommes nous préoccupait. Et il fallait que le système de transmission

  6   fonctionne. Nous connaissions les voix de ces instructeurs, donc les

  7   transmissions passaient par ces officiers et les unités d'Abdic, et nous ne

  8   pouvions pas être certains qu'il n'y ait pas quelque chose qui ne

  9   fonctionne pas exactement. Et donc, ces personnes-là étaient responsables

 10   du système de transmission.

 11   Q.  Et vous dites qu'il y avait des raisons pour lesquelles ces

 12   personnes étaient là. Y avait-il des préoccupations pour la sécurité

 13   concernant l'évolution de la situation et l'état des unités ?

 14   R.  C'est exact. J'ai, en partie, déjà répondu à cette question. Je

 15   souhaite simplement ajouter qu'il y avait également un risque qui avait été

 16   noté par M. Abdic. Autrement dit, il s'agissait de personnes qui avaient

 17   des liens familiaux avec des gens dans la région, et donc c'était dangereux

 18   qu'ils passent de l'autre côté, autrement dit, du côté du 5e Corps. Donc

 19   nous estimions que c'était une des missions des instructeurs également qui

 20   ont agi de concert avec ces unités.

 21   Q.  Monsieur le Témoin, savez-vous si à aucun moment Franko Simatovic

 22   est venu dans cette région de Petrova Gora ?

 23   R.  Oui. Un jour ou deux après le convoi.

 24   Q.  Et avez-vous découvert pourquoi il était venu ? Et si oui, comment

 25   avez-vous découvert cela ?

 26   R.  J'étais là lorsqu'il est arrivé. Il m'a dit qu'il avait apporté du

 27   matériel technique avec son convoi, que j'ai déjà cité, et qui était censé

 28   améliorer le matériel ancien utilisé à Magarcevac et Petrova Gora, à ces


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  1   postes d'observation, et à Celavac. Il m'a dit qu'il allait accompagner les

  2   techniciens qui étaient avec lui et qui faisaient partie du convoi, et que

  3   ce jour-là il allait installer ce matériel de façon à ce que le système de

  4   reconnaissance radio ne soit pas utilisé seulement dans le cadre de

  5   l'opération Pauk, mais serait également utile pour les gens à Belgrade.

  6   Q.  Est-ce que Frenki est resté là, est-ce qu'il se rendait quelque part ?

  7   Savez-vous ce qu'il lui est arrivé ?

  8   R.  Il était là pour un jour seulement. Il a passé la nuit là, et ensuite

  9   il est parti le lendemain, accompagné de ces véhicules qui avaient

 10   transporté le matériel.

 11   Q.  Savez-vous où il s'est rendu ?

 12   R.  Il m'a dit qu'il se rendait à Pljesevica. C'est une montagne qui est à

 13   100 kilomètres environ de cet endroit-là.

 14   Q.  Et au cours de ces journées-là - octobre, novembre, décembre 1992

 15   [comme interprété] - avez-vous rencontré Simatovic à Petrova Gora ? Il

 16   s'agit de l'année 1994.

 17   R.  Oui, je le croisais de temps en temps.

 18   Q.  Et pouvez-vous nous dire si vous avez eu l'occasion de lui parler ?

 19   R.  Oui. Nous nous sommes parlés lors de réunions. En réalité, nous avons

 20   également assisté à des réunions ensemble.

 21   Q.  Est-ce que vous pouvez nous dire quel était le sujet de vos

 22   conversations avec Simatovic ?

 23   R.  Pour l'essentiel, je lui demandais de nous informer sur toute chose qui

 24   aurait trait à des menaces ou à quelque chose qui pourrait menacer

 25   l'opération Pauk : tout déplacement significatif de troupes musulmanes ou

 26   croates, d'hélicoptères ou des transports de munitions en direction du 5e

 27   Corps, qui sont des informations que l'on ne pouvait obtenir que dans le

 28   cadre d'opérations de reconnaissance. De temps en temps, il nous


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  1   fournissait ce type d'information, ainsi qu'au QG de Pauk.

  2   Q.  Savez-vous -- parce que vous avez parlé de système de reconnaissance

  3   radio. Savez-vous quelle était la source de vos informations, informations

  4   que vous receviez de Simatovic ?

  5   R.  Le système de reconnaissance radio depuis ces centres était un moyen

  6   qui permettait d'accéder aux centres des Musulmans et Croates, ainsi qu'aux

  7   centres des forces internationales qui se trouvaient dans la région.

  8   Q.  Et au cours de ces conversations, avez-vous pu recueillir des

  9   informations que vous auriez pu mettre à la disposition de Simatovic ?

 10   R.  Bien évidemment. En tant que chef de la sécurité, je disposais

 11   d'informations sur la région, informations concernant des mouvements de

 12   troupes significatifs ainsi que les intentions des forces internationales.

 13   Et je lui demandais de vérifier ces informations si le service de Sûreté de

 14   l'Etat était en mesure de vérifier ces informations-là, de les confirmer.

 15   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic, votre question

 16   précédente n'a pas été entièrement traduite. Donc le témoin  l'a peut-être

 17   traduite, mais votre microphone n'était pas ouvert.

 18   Vous avez posé la question suivante : "Au cours de ces conversations,

 19   aviez-vous des informations à remettre à Simatovic" en ce qui concerne…

 20   L'INTERPRÈTE : Note : "… et à offrir ou à proposer à Simatovic à son tour

 21   ?"

 22   M. PETROVIC : [interprétation] Information qui aurait pu intéresser

 23   Simatovic lui-même ?

 24   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

 25   M. PETROVIC : [interprétation] Je crois que c'était là le sens de ma

 26   question.

 27   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce cas, nous avons entendu la

 28   réponse. Donc, veuillez poser votre question suivante au témoin.

 


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  1   M. PETROVIC : [interprétation]

  2   Q.  Monsieur le Témoin, pourquoi était-ce important ? Vous avez parlé de la

  3   collecte d'informations concernant des actions et les intentions des forces

  4   internationales. Pourquoi cela était-il important ?

  5   R.  Le renseignement est toujours quelque chose d'important pour un pays.

  6   Il est toujours important de savoir ce que planifie la communauté

  7   internationale et quelles sont ses intentions.

  8   Et pour ce qui est de ce secteur, secteur sur lequel devait être

  9   déployée l'opération Pauk, nous étions particulièrement intéressés par les

 10   réactions de la communauté internationale et du retour de l'armée, du

 11   retour des réfugiés de la Bosnie occidentale à l'aide des armes.

 12   Q.  Merci beaucoup.

 13   M. PETROVIC : [interprétation] Je demande à bien vouloir passer à huis clos

 14   partiel, s'il vous plaît, pour pouvoir poser une question qui est conforme

 15   aux directives données au témoin au début de sa déposition.

 16   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons passer à huis clos partiel.

 17   Il vous reste très exactement 15 minutes, Maître Petrovic.

 18   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

 19   Monsieur le Président.

 20   [Audience à huis clos partiel]

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 10   [Audience publique]

 11   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

 12   M. PETROVIC : [interprétation]

 13   Q.  Monsieur le Témoin, à l'époque, aux mois d'octobre, novembre et

 14   décembre, y a-t-il eu des opérationnels du renseignement militaire dans la

 15   zone ?

 16   R.  Oui. Vu que c'était une opération extrêmement importante pour toute la

 17   région de la Krajina, il y avait un grand nombre d'agents de renseignement

 18   et de contre-renseignement de l'armée qui étaient présents. C'est le QG qui

 19   a ordonné cela.

 20   Q.  Et un grand nombre de techniciens sont arrivés aussi, c'est ce que vous

 21   avez dit. Est-ce qu'il y avait d'autres services d'appui présents sur le

 22   terrain ?

 23   R.  Oui. Il y avait une unité qui assurait la sécurité du convoi. Ensuite,

 24   les hommes chargés de la logistique et des techniciens. Il y en a un que je

 25   connaissais d'avant, de Banja Luka. Il était originaire de la Republika

 26   Srpska.

 27   Q.  Vous avez dit qu'il y avait donc une unité qui était là pour assurer la

 28   sécurité du convoi. Est-ce que cette unité est restée dans la région ? Le

 


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  1   cas échéant, quel genre d'actions lui ont été confiées ?

  2   R.  Je dois tout d'abord expliquer que ce convoi a été placé pas loin de

  3   l'installation de Magarcevac, sur la colline voisine. Alors que l'unité est

  4   restée près de l'installation où se trouvait le convoi, c'est là qu'elle a

  5   été stationnée.

  6   Q.  Est-ce qu'elle avait autre chose à faire, d'autres missions, mis à part

  7   la sécurité du convoi ?

  8   R.  Non. En revanche, quand il y avait des visites importantes des

  9   personnalités dans le QG de Magarcevac, ils assuraient la sécurité de ces

 10   personnes.

 11   Q.  Connaissez-vous Manojlo Milovanovic, et l'avez-vous rencontré à Petrova

 12   Gora ?

 13   R.  Je l'ai connu avant la guerre, mais je ne le connais pas très bien. Je

 14   l'ai rencontré lors d'une réunion à Knin une fois, et ensuite à Petrova

 15   Gora au début du mois de novembre. Il est venu au QG de Pauk.

 16   Q.  Est-ce que vous avez participé à une réunion avec ce général ?

 17   R.  Oui. Cette fois-ci justement.

 18   Q.  Pouvez-vous nous dire de quoi vous avez parlé au moment de la réunion ?

 19   R.  Je sais quel a été le thème de la réunion. Il est venu justement pour

 20   voir -- vu que Manojlo Milovanovic était de la Republika Srpska. Donc

 21   c'était de voir s'il y avait un moyen de lier les unités à Petrova Gora

 22   avec les unités de l'autre côté de la frontière, dans la Republika Srpska,

 23   ce qui devait nous faciliter le retrait des unités d'Abdic, leur retrait

 24   des territoires dans la Bosnie occidentale.

 25   Q.  Est-ce que vous avez jamais participé à une réunion où il a été

 26   question du limogeage du commandant de l'opération Pauk, Mile Novakovic ?

 27   R.  Si une telle réunion avait eu lieu, j'aurais été courant. Mais il n'en

 28   a jamais été question. On n'a jamais parlé d'un limogeage éventuel de Mile


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  1   Novakovic. Il n'était jamais question de le remplacer par le général

  2   Milovanovic.

  3   Q.  Je vous ai demandé si vous avez jamais entendu parler de cela.

  4   R.  Non.

  5   Q.  Pendant que vous et deux autres opérationnels qui vous accompagnaient

  6   au moment de l'opération Pauk -- pourriez-vous nous dire si vous avez été

  7   rémunéré pour cette opération ? Le cas échéant, comment et par qui ?

  8   R.  On continuait à recevoir notre solde habituelle. Donc, en ce qui

  9   concerne les opérationnels qui ont participé à l'action, c'est Fikret Abdic

 10   qui les a rémunérés. Il leur a payés des per diem, mis à part pour moi,

 11   parce qu'on trouvait que ce n'était pas vraiment convenable qu'il me paye

 12   des per diem.

 13   Q.  Pouvez-vous nous dire comment cette rémunération de per diem était

 14   organisée ?

 15   Donc ces soldes "aux opérationnels"; c'est bien cela ?

 16   R.  Oui.

 17   Q.  Alors, comment ou de quelle façon s'effectuait cette rémunération ?

 18   R.  Un collègue responsable des activités sur le terrain venait me voir

 19   avec la liste des gens ayant participé à l'opération. Ensuite, après mon

 20   accord, il allait voir Fikret Abdic, qui devait ensuite valider cette

 21   liste. Et il donnait l'argent pour rémunérer les gens. Cet argent était

 22   apporté à Knin, et c'est à Knin que les opérationnels allaient chercher

 23   leurs per diem.

 24   Q.  Donc vous avez "il payait", "il donnait l'argent". Qui est ce "il" ?

 25   R.  Fikret Abdic.

 26   Q.  Merci, Monsieur. J'ai encore quelques minutes.

 27   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Plus précisément trois minutes.

 28   M. PETROVIC : [interprétation] Oui, trois minutes.


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  1   Q.  Est-ce que vous êtes au courant de l'existence d'un train blindé à Knin

  2   en 1991 ?

  3   R.  Mais bien sûr que oui.

  4   Q.  C'était l'idée de qui de fabriquer ce train blindé ?

  5   R.  Le président du syndicat des cheminots de Knin, Blagoje Guska. C'était

  6   son idée.

  7   Q.  Qui a fabriqué ce train ?

  8   R.  Vu que Martic était d'accord, Guska a rassemblé une équipe d'experts

  9   pour fabriquer ce train, et le commandement de la TO de Knin lui a fourni

 10   des outils pour fabriquer ce train.

 11   Q.  Est-ce que ce train a été baptisé à un moment donné ?

 12   R.  Oui.

 13   Q.  Quand et dans quelles circonstances ?

 14   R.  Eh bien, il y a eu le baptême de ce train le 30 juin 1993, à la Sainte-

 15   Marie orthodoxe. Guska, qui était donc le commandant du train, voulait

 16   absolument que le baptême se fasse ce jour-là. Avant, ce n'était pas

 17   possible à cause des opérations. Il voulait que Martic soit présent, mais

 18   ce n'était pas possible, il n'était pas disponible, et donc c'était moi qui

 19   ai été le témoin au baptême du train. C'est le prêtre qui l'a baptisé, et

 20   moi j'ai été le témoin.

 21   Q.  Est-ce que lors de la cérémonie on a parlé de Franko Simatovic, est-ce

 22   qu'on a dit que c'est lui qui avait donné l'idée du train ou qui a mis en

 23   œuvre cette idée ? Est-ce qu'il a été 

 24   mentionné ?

 25   R.  Non, pas du tout. Et d'ailleurs, à cette occasion, le représentant du

 26   gouvernement de Krajina a donné des cadeaux en guise de remerciement pour

 27   tous les gens responsables de l'existence de ce train, donc à Guska et les

 28   autres. Et puis, éventuellement aux familles des soldats morts au combat.


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  1   Q.  Est-ce que Simatovic a reçu quoi que ce soit, une récompense ou quoi

  2   que ce soit pour cela ?

  3   R.  Non.

  4   Q.  Vous avez dit que Frenki vous a dit qu'il fallait que le capitaine

  5   Dragan fasse l'objet de vérification. Qu'est-ce que cela veut dire ?

  6   R.  Cela veut dire qu'il existe des indices sérieux que la personne en

  7   question se livre à des activités ennemies. Et donc, il faut prendre toutes

  8   les mesures disponibles au service pour le placer sous surveillance. Il est

  9   placé sous surveillance, on prend des photos, on recueille des

 10   informations, on intercepte des conversations, et cetera, le traitement

 11   habituel.

 12   Q.  Merci, Monsieur le Témoin.

 13   M. PETROVIC : [interprétation] Je vous remercie aussi, Monsieur le

 14   Président. Je n'ai plus de questions pour ce témoin.

 15   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Merci, Monsieur Petrovic.

 16   Avant de continuer, pour que les choses soient bien claires, Monsieur le

 17   Témoin, je voudrais vous poser une question : vous avez dit que le convoi

 18   est venu de Serbie et qu'il était accompagné d'un groupe d'hommes, et qu'à

 19   la tête de ces hommes se trouvait Crnogorac. Plus tard, peut-être dix ou 14

 20   jours plus tard, un autre groupe est arrivé. A la tête de ce groupe se

 21   trouvait Ulemek. Donc c'est lui qui est arrivé en dépit du fait qu'on avait

 22   demandé Arkan et les hommes d'Arkan.

 23   Est-ce que je vous ai bien compris ? Est-ce que les groupes de Crnogorac et

 24   d'Ulemek étaient là uniquement pour assurer la sécurité de l'équipement et

 25   du QG de Pauk ?

 26   LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Me Petrovic m'a posé des questions au

 27   sujet d'un groupe d'hommes armés qui sont venus pour escorter le convoi. Ce

 28   n'est pas la même chose.


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  1   Nous avons parlé des instructeurs, à la tête desquels se trouvait

  2   Crnogorac, puis aussi d'Ulemek qui est venu avec ses hommes. Mais ce n'est

  3   pas le même groupe. Ce n'est pas le même groupe que le groupe qui assurait

  4   la sécurité du convoi.

  5   M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président.

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Un instant, Maître Petrovic.

  7   Donc, si je vous ai bien compris, le groupe de Crnogorac était là pour des

  8   raisons de formation, pour former des soldats. Est-ce que c'était le cas

  9   aussi pour le groupe d'Ulemek ou bien est-ce qu'il était là pour autre

 10   chose ?

 11   LE TÉMOIN : [interprétation] C'était pour le même objectif, l'entraînement.

 12   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord. Est-ce qu'il y avait un autre

 13   groupe qui assurait la sécurité des véhicules du convoi, qui était à

 14   proximité de ce quartier général mais pas au sein de celui-ci, et qui

 15   assurait également la sécurité du quartier général, le cas échéant ?

 16   Si j'ai bien compris, c'est ainsi que cela s'est passé, n'est-ce pas ?

 17   LE TÉMOIN : [interprétation] Effectivement.

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord.

 19   Et ce dernier groupe qui assurait la sécurité, c'était une unité rattachée

 20   à quelle structure exactement ?

 21   LE TÉMOIN : [interprétation] C'était une unité du MUP de Serbie qui

 22   accompagnait le convoi qui était censé traverser la Republika Srpska et une

 23   grande partie de la RSK.

 24   Nous avions demandé de l'aide, et c'est ce groupe qui accompagnait le

 25   convoi depuis son point de départ à Belgrade.

 26   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez dit qu'il s'agissait d'une

 27   "unité du MUP de Serbie". Est-ce que vous pourriez être plus précis ?

 28   LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne suis pas sûr, mais je crois qu'il


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  1   s'agissait de l'unité antiterroriste.

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord. Et enfin, est-ce qu'ils

  3   étaient limités à la tâche que vous avez décrite, à savoir que cette unité

  4   du MUP de Serbie était exclusivement impliquée dans la fourniture de

  5   mesures de sécurité, ou est-ce qu'ils s'engageaient dans d'autres activités

  6   également, telles que des activités de 

  7   combat ?

  8   LE TÉMOIN : [interprétation] Je confirme en toute connaissance de cause que

  9   cette unité ne s'est jamais engagée dans des activités de combat.

 10   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'avais mentionné les activités de

 11   combat, mais c'était un exemple. Ma question était de savoir s'ils ne

 12   faisaient qu'assurer la sécurité à l'endroit où se trouvait le convoi et au

 13   niveau du quartier général ?

 14   LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exactement cela, Monsieur le Président.

 15   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

 16   Maître Jordash, est-ce que vous pouvez commencer votre contre-

 17   interrogatoire pour les dix minutes à venir ?

 18   Monsieur le Témoin, Me Jordash va commencer son contre-interrogatoire pour

 19   l'Accusation -- non, pour M. Stanisic.

 20   M. JORDASH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 21   Contre-interrogatoire par M. Jordash :

 22   Q.  [interprétation] Bonjour.

 23   R.  Bonjour.

 24   Q.  Je voudrais revenir presque au tout début de votre déposition, où vous

 25   avez parlé de la constitution du département de la Sûreté de l'Etat pour la

 26   SAO de Krajina.

 27   Vous receviez vos instructions de Dusan Orlovic, n'est-ce pas ?

 28   R.  C'est exact.

 


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  1   Q.  Et jusqu'à ce que le service soit démantelé par Martic en novembre ou

  2   en décembre 1991, est-ce que vous aviez parlé à M. Stanisic en ce qui

  3   concerne certains aspects des activités ?

  4   R.  Non. Je n'ai jamais parlé à M. Stanisic, et je ne l'ai jamais vu.

  5   Q.  Est-ce que Dusan Orlovic vous a dit que les instructions provenaient de

  6   M. Stanisic; est-ce exact ?

  7   R.  Il ne m'a jamais dit cela.

  8   Q.  Lorsque le service a été démantelé en novembre et au début du mois de

  9   décembre 1991, que faisiez-vous durant la période avant qu'il soit

 10   reconstitué, c'est-à-dire en août 1992 ?

 11   R.  J'ai rejoint les unités de la Défense territoriale, qui ensuite est

 12   devenue une partie intégrante de l'armée de la République de la Krajina

 13   serbe dans une localité qui s'appelait Zemunik Gornji. C'était juste à côté

 14   de l'aéroport de Zadar.

 15   Q.  Maintenant, lorsque le service a été remis sur pied en août 1992, ai-je

 16   raison de dire qu'en raison de conflit avec la DB serbe, ni vous ni aucun

 17   de vos collègues n'ont été en communication avec des membres du personnel

 18   de la DB serbe ? Est-ce exact, autant que vous le sachiez ?

 19   R.  La dernière partie de votre question est exacte. Pour ce qui est de la

 20   première partie, je ne peux pas vous dire qui était en conflit entre Martic

 21   et la DB de Serbie. Je ne sais pas avec qui il avait maille à partir, s'il

 22   s'agissait de M. Milosevic ou de M. Stanisic, mais quoi qu'il en soit il

 23   nous interdisait formellement d'entrer en contact avec eux. Il nous disait

 24   même de transmettre nos informations à nos agents en disant que toute forme

 25   de contact avec la DB de Serbie était interdit.

 26   Q.  A l'époque, c'est-à-dire à la fin du mois de janvier 1993, lorsque des

 27   contacts ont été noués avec la DB serbe, est-ce que vous avez été en

 28   contact avec M. Stanisic ? Est-ce que vous l'avez rencontré ? Est-ce que


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  1   vous lui avez parlé ? Est-ce que vous avez reçu des instructions de sa part

  2   ?

  3   R.  Pas personnellement. J'ai été reçu par M. Slobodan Mijatovic. Il était

  4   chef d'une des administrations de la RDB. Il y avait également M.

  5   Pecikozic.

  6   Q.  Et pour ce qui est des liens entre la DB de la Krajina et la DB serbe,

  7   comment est-ce que vous décririez ces liens ? Est-ce qu'ils se limitaient à

  8   l'échange de renseignements ou est-ce qu'il y avait d'autres liens ?

  9   R.  Sur les principes, il s'agissait d'un échange de renseignement et de

 10   contre-renseignement, comme vous l'avez. Mais il y avait également des

 11   questions techniques, qui annonçaient l'arrivée de notre délégation à

 12   Belgrade, qui demandaient également leur aide lorsqu'ils traversaient la

 13   frontière pour aller en République de Serbie, et cetera.

 14   Et dans l'autre sens, on était informés de l'arrivée de dignitaires de

 15   Serbie, et on nous demandait de les aider lorsqu'ils arrivaient de Serbie.

 16   Q.  Merci. Les éléments de preuve dans ce procès laissent penser que Dusan

 17   Orlovic a commencé à envoyer certains rapports à partir d'avril 1993. Mais

 18   aucun rapport n'a été trouvé par l'Accusation ni par la Défense en 1991 et

 19   en 1992.

 20   Est-ce que vous saviez qu'Orlovic avait commencé à envoyer certains

 21   rapports à la DB serbe à partir d'avril 1993 ?

 22   R.  Je ne comprends pas exactement ce que vous voulez dire. A l'époque,

 23   Orlovic ne se trouvait pas en Krajina, et ce n'était pas l'un de nos agents

 24   non plus. Il a quitté la Krajina à un certain moment, je crois que c'était

 25   en décembre 1991, lorsque Martic a démantelé le service. Donc, à l'époque,

 26   cela faisait longtemps qu'il n'était plus en Krajina. S'il a rédigé quoi

 27   que ce soit, je ne suis pas au courant, et cela ne faisait pas partie non

 28   plus des rapports émanant du centre de la Sûreté de l'Etat de la RSK.


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  1   Q.  Merci. J'aimerais savoir, si tant est que vous ayez rencontré M.

  2   Stanisic dans votre vie, combien de fois vous l'avez rencontré ?

  3   R.  Je l'ai rencontré. Peut-être qu'à quatre ou cinq reprises nous nous

  4   sommes trouvés au même endroit en même temps, et en général il s'agissait

  5   de réunions. En d'autres termes, nous ne nous sommes jamais rencontrés en

  6   privé.

  7   Q.  Est-ce que vous avez reçu des instructions ou des ordres de sa part, de

  8   manière directe ou indirecte ?

  9   R.  Non, jamais. Et il n'aurait pas pu nous donner des ordres. Nous étions

 10   un service autonome.

 11   Q.  Je voudrais vous parler des finances et de ce qui était fourni au MUP

 12   de la RSK et à la Sûreté de l'Etat de la SAO de Krajina.

 13   M. JORDASH : [interprétation] Et c'est un nouveau sujet, Monsieur le

 14   Président.

 15   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, si c'est un nouveau sujet, c'est

 16   peut-être préférable d'en parler demain.

 17   J'aimerais obtenir une précision de votre part, Monsieur le Témoin.

 18   Vous avez dit que vous vous êtes retrouvé au même endroit que M. Stanisic à

 19   quatre ou cinq reprises. Est-ce que vous savez exactement où cela se

 20   trouvait ?

 21   LE TÉMOIN : [interprétation] La plupart de ces réunions ont eu lieu à

 22   Petrova Gora, au QG de l'opération Pauk. Certaines réunions se sont tenues

 23   également à Belgrade. M. Milosevic avait demandé à M. Martic de trouver du

 24   personnel. Etant donné que nous en étions aux premières phases de ces cours

 25   de formation et d'entraînement, j'avais donc rejoint M. Martic à cette

 26   réunion, et M. Stanisic était présent.

 27   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons donc lever l'audience pour

 28   aujourd'hui. Et nous reprendrons notre audience demain, le 2 février, si je


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  1   ne m'abuse, à 9 heures du matin dans cette même salle d'audience. Nous

  2   aimerions, Monsieur le Témoin, que vous reveniez demain dans cette même

  3   salle d'audience. Et encore une fois, je vous rappelle que vous ne pouvez

  4   ni parler ni communiquer avec qui que ce soit au sujet de votre déposition,

  5   déposition que vous avez déjà donnée et que vous seriez sur le point de

  6   donner.

  7   [Le témoin quitte la barre]

  8   --- L'audience est levée à 13 heures 45 et reprendra le jeudi 2 février

  9   2012, à 9 heures 00.

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