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1 tenu par votre déclaration sous serment que vous avez prononcée au début de

2 votre déposition.

3 Me Jordash va continuer à vous poser des questions dans le cadre de son

4 contre-interrogatoire.

5 Allez-y, Maître Jordash.

6 M. JORDASH : [interprétation] Merci.

7 LE TÉMOIN : ACO DRACA [Reprise]

8 [Le témoin répond par l'interprète]

9 Contre-interrogatoire par M. Jordash : [Suite]

10 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Draca.

11 Je voudrais revenir à ce que nous avons abordé hier : Dusan Orlovic. Quand

12 a-t-il quitté la RSK et où est-il allé ? Est-ce que vous êtes en mesure de

13 confirmer qu'il s'est rendu à Belgrade et qu'il a travaillé ou qu'il était

14 basé à Belgrade ?

15 R. Il a quitté la RSK durant le mois de décembre 1991. De temps en temps,

16 il se rendait à Knin pour affaires personnelles, mais je ne le voyais pas

17 lors de ces voyages. Et il est parti pour Belgrade.

18 Q. Et, autant que vous le sachiez, il n'a pas continué à officier au sein

19 de la Sûreté de l'Etat en RSK et il n'a pas non plus continué à avoir un

20 rôle officiel au sein de la RSK.

21 R. C'est exact.

22 Q. Merci. Je voudrais vous poser des questions concernant le financement

23 du MUP de la Krajina, y compris ce qui s'est passé au niveau de la DB de la

24 Krajina.

25 Vous nous avez dit le 31 janvier, en 1991, qu'au fur et à mesure que le

26 conflit a évolué, le service de la Sûreté d'Etat de la Krajina a été créé

27 et était financé de la même manière que le service de la sécurité publique,

28 c'est-à-dire que dans un premier stade il était financé par des donations.

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1 Est-ce que vous vous souvenez avoir dit cela ?

2 R. Oui.

3 Q. Pourriez-vous nous dire comment vous êtes au courant de cela ? Comment

4 le saviez-vous ?

5 R. Je le savais parce que je faisais partie d'un système. Je voyais des

6 collègues tant de la Sûreté de l'Etat que de la sécurité publique tous les

7 jours.

8 Q. A un moment donné, comme vous nous l'avez dit, Martic a démantelé la

9 DB, en novembre ou au début du mois de décembre 1991.

10 Je crois qu'hier vous nous avez dit que vous avez commencé à travailler

11 pour la TO avant de recommencer à travailler pour la DB en août 1992.

12 Durant la période où vous travailliez pour la TO, est-ce que vous étiez en

13 mesure de savoir ou de disposer d'informations concernant le financement du

14 MUP de la Krajina, et ceci, immédiatement avant que le plan Vance soit mis

15 en oeuvre ?

16 R. Durant cette période, je me trouvais au niveau de la frontière. Je ne

17 me rendais pas à Knin très souvent. Je me rendais plus souvent à Benkovac.

18 Je pense que la trésorerie est en place et que le budget du gouvernement

19 était en mesure de financer les forces de police. Mais je ne me souviens

20 pas exactement quand le gouvernement a voté un budget et quand ce budget a

21 été mis en œuvre pour la première fois.

22 Q. Alors, essayons de procéder par étapes.

23 Tout d'abord, est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que la

24 manière dont les autorités de la RSK ont interprété le plan Vance

25 signifiait - et je généralise, mais je passerai aux détails un peu plus

26 tard - ce que la RSK faisait, c'est que l'armée était transformée en une

27 force de police, n'est-ce pas ?

28 R. Sur le principe, oui, mais avec beaucoup moins d'effectifs. La plupart

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1 des soldats de la RSK qui avaient été mobilisés précédemment étaient

2 rentrés chez eux.

3 Q. Ce que cela signifiait, c'est que c'est l'armée qui, selon la RSK,

4 devait mettre sur pied, doter en personnel et financer la police de la

5 Krajina après la signature du plan Vance ?

6 R. Etant donné que la police disposait de son propre budget au sein du

7 gouvernement, je suppose que vous avez raison. Mais je ne peux pas vous

8 dire dans quelle mesure l'armée avait contribué au financement de la

9 police, car, de toute façon, la police disposait de son propre budget.

10 Q. Venons-en aux détails. Rien de ce que vous avez dit n'est

11 problématique, mais je voudrais simplement que nous passions maintenant aux

12 détails.

13 M. JORDASH : [interprétation] Pourrait-on afficher sur les écrans le

14 document de la liste 65 ter 5599, référence ERN 0668-2993 en B/C/S, et en

15 anglais, page 31.

16 Q. Il s'agit d'un carnet rédigé par M. Mladic. Je voudrais savoir si vous

17 pouvez nous aider quant à certains détails qui sont mentionnés dans ses

18 commentaires concernant la mise en œuvre du plan Vance.

19 M. JORDASH : [interprétation] Passons directement à la page 41 en anglais

20 et la page 42 en B/C/S sur le système de prétoire électronique. Et il

21 s'agit de commentaires concernant la date du 20 février 1992 --

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, la page qui est apparue

23 très rapidement est la page qui semblait être celle que vous souhaitiez

24 voir affichée.

25 M. JORDASH : [interprétation] Oui. Voilà, elle s'affiche à nouveau.

26 Q. Mladic mentionne que :

27 "Certains de ses hommes sont au niveau du gouvernement, et pas

28 uniquement au MUP et à la TO." Ça c'est au numéro 4.

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1 Au point 5, il est mentionné :

2 "La police, ils ont constitué la police de Krajina. Elle doit commencer à

3 fonctionner à tous les niveaux de la hiérarchie."

4 Au point 6, je saute certains éléments parce que je veux essayer d'être

5 rapide :

6 "Sélectionner les meilleurs éléments pour la police."

7 Et puis, tout en bas, on voit :

8 "La JNA va doter en personnel supplémentaire la police. La JNA va en donner

9 trois à cinq --" et on passe à la page suivante, page 42 en anglais, 42 en

10 B/C/S toujours. "La JNA fournira trois à cinq personnes pour le MUP de la

11 Krajina. Ils demandent des chars, des blindés, des hélicoptères…"

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, sur le compte rendu

13 d'audience, il est mentionné "M. Babic". Je suppose que votre langue a

14 fourché.

15 M. JORDASH : [interprétation] Oui. Si c'est ce que j'ai dit, effectivement.

16 L'INTERPRÈTE : Note d'interprète de cabine française : ils avaient déjà

17 corrigé.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Continuez, Maître Jordash.

19 M. JORDASH : [interprétation]

20 Q. Selon vous, est-ce que c'était exactement la situation : la JNA devait

21 fournir des officiers qui auraient un rôle de commandement au MUP de la

22 Krajina, mais pas uniquement cela. D'après Martic, ils devaient également

23 fournir des armes, des munitions, et cetera ?

24 R. C'est exact. D'après ce que j'ai compris de la situation, c'est ainsi

25 que cela s'est passé.

26 Mais je voudrais rajouter quelque chose. Ce n'était plus la JNA. La

27 JNA s'était retirée. Il y avait seulement des officiers qui venaient de

28 Krajina. Le 22 avril, la JNA était déjà partie. En février, ils étaient

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1 encore présents, mais ils se préparaient pour le départ.

2 M. JORDASH : [interprétation] Passons à la page 46 en anglais et en

3 B/C/S. Et nous nous en tenons à la même date.

4 Q. Et Babic -- ah, je me suis encore trompé. Mladic écrit :

5 "La JNA ne payera pas la police --" c'est au milieu de la page. "La

6 JNA ne payera pas la police, mais seulement quatre [comme interprété]

7 officiers d'active au MUP et à la TO."

8 D'après ce que vous avez dit il y a quelques instants, est-ce que, selon

9 vous, la JNA allait financer les officiers - enfin, j'ai dit la JNA - mais

10 ce qui restait de l'armée de Belgrade financerait les officiers qui

11 auraient des rôles de commandement au sein du MUP et de la TO, et que,

12 selon vous, la police ne serait pas financée directement par la JNA de

13 manière générale ?

14 R. Oui. Je le savais à l'époque. Ce n'était qu'un secret de Polichinelle.

15 A savoir que les officiers continuaient à recevoir leurs soldes de leurs

16 commandements, tout du moins au départ. Parce que personne ne considérait

17 que le plan Vance s'étendrait sur la durée. Donc, personne ne savait ce

18 qu'il adviendrait si les choses continuaient à évoluer de cette manière

19 pendant plus longtemps.

20 Q. Saviez-vous que Martic avait des demandes assez ambitieuses pour ses

21 forces de police; par exemple, il demandait des

22 hélicoptères ?

23 R. Ça, je ne le savais pas. C'est la première fois que je vois cela.

24 Q. [aucune interprétation]

25 M. JORDASH : [interprétation] 1D02586, c'est le document que j'aimerais que

26 l'on affiche sur les écrans.

27 Q. Je vais vous présenter des notes sténographiques de la 187e séance de

28 la présidence de la RSFY qui s'est tenue le 20 février 1992, c'est-à-dire

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1 au même moment que Mladic a inscrit sur ses carnets des éléments concernant

2 la même date --

3 M. JORDASH : [interprétation] Est-ce que l'on peut passer à la page 1 pour

4 voir qui était présent. Et pour les besoins du compte rendu d'audience,

5 Petar Gracanin, secrétaire fédéral de l'Intérieur, et puis vous aviez le

6 secrétaire national de la Défense nationale.

7 Pourrait-on passer à la page 45 en version anglaise et page 82 en version

8 B/C/S.

9 Q. On peut voir la partie qui parle de "la préparation directe pour les

10 activités liées à l'arrivée des forces de maintien de la paix des Nations

11 Unies."

12 Et nous passons à Adzic, qui fait remarquer qu'il avait reçu Martic après

13 45 minutes. "Il semblait que certains éléments avaient été mal compris. Il

14 voulait une force de police de 20 000 hommes. Aucun pays européen n'a

15 autant d'effectifs. Il m'a demandé des hélicoptères ainsi que 150 véhicules

16 tout-terrain. Je devrais en fait me séparer de tout un groupe de l'armée, y

17 compris ses soldats, pour les lui donner."

18 Nous passons maintenant à la page 46 en version anglaise :

19 "Mais je vais être très clair : je vais donner tout ce que je peux

20 donner. Mais demain, le SUP fédéral et le MUP de Serbie devraient être

21 présents pour savoir combien d'officiers de police devraient se trouver là-

22 bas, parce que la Krajina ne peut pas être défendue que par ces officiers

23 de police. On peut utiliser d'autres moyens."

24 Et une ligne plus bas, on peut lire :

25 "J'ai préparé des uniformes de soldats de l'armée de l'air pour qu'ils

26 puissent les porter. La Serbie peut probablement nous donner également

27 quelque chose. De l'argent pourra peut-être être donné pour certains

28 achats. Quant aux armes, on pourra leur donner ce qui est disponible et ce

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1 dont ils ont besoin. On leur donnera ce qu'on peut. Et je ne peux

2 certainement pas donner des hélicoptères pour la police," et cetera, et

3 cetera.

4 Est-ce que vous pouvez confirmer que c'était Adzic qui était le

5 contact qui devait fournir à la police de la Krajina des armes, de la

6 logistique, des uniformes, tout ce dont ils avaient besoin, dès la mise en

7 œuvre du plan Vance ?

8 R. Je lis ces notes - et c'est la première fois que je vois tout

9 cela - il semble que toutes ces personnes semblaient venir de la JNA. En

10 vertu du plan Vance, la RSK n'avait pas droit à une armée. C'est la raison

11 pour laquelle Martic demandait 20 000 hommes. Une menace existait encore

12 aux confins du territoire en question, et nous n'avions pas d'hommes armés.

13 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire si vous aviez des

14 conversations avec Martic ou si vous aviez eu vent de conversations où

15 Martic insistait pour que la police, en fait, joue le rôle de l'armée, et

16 c'est la raison pour laquelle il considérait que c'était son rôle de

17 contacter Adzic pour une dotation en matériel et en personnel ?

18 R. Oui. Nous avons parlé de cela avant que le service de la Sûreté

19 de l'Etat soit démantelé. On s'attendait à ce qu'un plan de paix soit

20 établi, même si on ne connaissait pas les détails. Même si Martic avait été

21 informé - il est probable que quelqu'un au plus haut niveau de la

22 hiérarchie serbe l'ait dit - que des forces de la paix seraient envoyées,

23 des forces de maintien de la paix des Nations Unies, et que la RSK n'aurait

24 pas le droit d'avoir une armée. Il savait qu'il devait signer un plan de

25 paix, mais il savait également qu'il devait disposer d'une force quelconque

26 qui pourrait rétablir et garantir l'ordre public; et deuxièmement, si une

27 attaque venait de Croatie, il fallait qu'il y ait un contingent d'hommes

28 armés, même s'ils n'étaient dotés que d'armes légères. Je n'ai pas vu

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 Martic pendant un certain temps, donc je ne sais pas quelle a été sa

2 réaction en ce qui concerne le plan de paix et son application.

3 M. JORDASH : [interprétation] Et en passant à la page 47 en version

4 anglaise et 86 en version B/C/S, on verra qu'Adzic continue de prendre la

5 parole durant cette séance de la présidence.

6 Q. On voit qu'Adzic continue à se plaindre des demandes importantes et

7 ambitieuses de Martic. Il dit :

8 "Je pense qu'une fois que nous aurons résolu cela, nous demanderons

9 l'accord de la présidence pour que ce matériel et que tout cela soit donné

10 à la RSK."

11 Est-ce que vous voyez cela ?

12 R. Oui, effectivement.

13 Q. Et d'après vous, est-ce que c'est ainsi que la hiérarchie allait

14 fonctionner, c'est-à-dire que l'accord serait donné de Belgrade pour que le

15 matériel arrive en Krajina : donc Martic allait demander à Adzic, qui lui

16 allait demander à la présidence, et la présidence allait prendre une

17 décision, et c'est ainsi que des approvisionnements seraient envoyés en RSK

18 ?

19 R. Tout à fait.

20 M. JORDASH : [interprétation] Et si nous passons à la page 49 et 89 du

21 B/C/S.

22 Q. Nous voyons ici un discours prononcé par Gracanin, et je crois que nous

23 sommes d'accord pour dire qu'il était le secrétaire fédéral de l'Intérieur,

24 qui note qu'en réponse à une discussion qui a porté sur la Défense

25 territoriale de la RSK qui a refusé de rendre ses armes :

26 "Bien, alors nous devrions nous pencher sur la question maintenant." Et il

27 dit : "Ceci est très difficile. Il est très difficile de se séparer de ses

28 armes. C'est quelque chose que nous devrions respecter. Mais si nous sommes

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1 bien organisés, ces personnes qui remettront leurs armes auront une tâche

2 rendue plus facile s'ils se rendent compte que la police est bien

3 organisée. Et si cette réunion se tient demain, nous devrions commencer à y

4 travailler tout de suite, et ce, dans trois ou quatre directions

5 différentes. Pour ce qui est de la situation financière, il y a des prêts

6 qui ont été pris."

7 Est-ce que vous êtes en mesure de dire dans votre déposition que tel est le

8 rôle joué par Gracanin, à savoir d'organiser le financement adéquat de la

9 RSK et du MUP ?

10 R. Alors, plus particulièrement en ce qui concerne le financement, et si

11 le gouvernement de la RSK a emprunté de l'argent pour pouvoir régler les

12 salaires et se financier, je ne le sais pas. C'est la première fois que je

13 vois cela. S'il y a eu des prêts, c'est sans doute le cas, et c'est le

14 gouvernement de la Krajina qui s'est sans doute occupé du transfert des

15 fonds en direction de la police.

16 Q. Merci.

17 M. JORDASH : [interprétation] Regardons maintenant le D46 [comme

18 interprété], il s'agit d'un autre document.

19 Q. Ce document, comme vous le verrez, émane de --

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, nous parlons de

21 financement, c'est ce qui est évoqué à la date du 20 février.

22 Est-ce qu'un quelconque financement avait été prévu par Belgrade, par la

23 Yougoslavie, pour les réservistes ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] A cette époque-là, l'armée populaire

25 yougoslave existait toujours. Les soldes des officiers et les soldes de

26 toutes les unités d'active et de réserve transitaient par l'état-major

27 principal ou le ministère de la Défense, cela s'appelait à l'époque le

28 Secrétariat fédéral de la Défense nationale à Belgrade.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En ce qui concerne les réservistes, ceci

2 s'est-il poursuivi après que la JNA ait été

3 retirée ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Après le retrait de la JNA et l'organisation

5 de l'armée serbe de Krajina, je crois que ceci a cessé. Je ne sais pas si

6 le ministère de la Défense de la Krajina a reçu des prêts du ministère de

7 la Défense. Je ne sais pas. Mais en tout cas, au début, le budget du

8 gouvernement de la Krajina était un budget qui comprenait des emprunts et

9 des dons, parce que l'économie n'était pas très développée. Et je pense que

10 l'argent a été obtenu de cette manière.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc vous dites que c'étaient des

12 emprunts auprès du gouvernement fédéral plutôt que d'autres formes de

13 versement d'argent.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je répète : ce n'est pas quelque chose auquel

15 je puis répondre précisément, si je puis m'exprimer ainsi. Je n'étais pas

16 très haut gradé à l'époque, et donc je ne savais pas comment le

17 gouvernement obtenait ou empruntait de l'argent. Je vois qu'il y a des

18 emprunts ici, donc je suppose que le gouvernement a dû emprunter de

19 l'argent pour pouvoir se financer. Mais je ne sais pas à qui ce

20 gouvernement empruntait de l'argent et de quelle manière.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous ne savez pas non plus si cela était

22 limité à des emprunts ou s'il y avait des versements d'argent direct qui

23 composaient le budget. Et je ne vais pas parler d'emprunts dans ce cas-ci.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Alors je ne sais pas s'il y a eu des

25 versements d'argent direct, ou comment ces versements d'argent ont été

26 effectués, ou comment on versait de l'argent.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

28 Maître Jordash, veuillez poursuivre.

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1 M. JORDASH : [interprétation] J'espère pouvoir vous aider en la matière.

2 Est-ce que nous pouvons garder le même document, page 47 en anglais, et en

3 B/C/S, page 84.

4 Je ne sais pas ce que vous aviez à l'esprit, Monsieur le Président, mais

5 j'espère que cela permettra de jeter la lumière sur la question.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne sais pas ce que vous voulez dire,

7 donc je ne sais pas si cela correspond avec ce que j'avais à l'esprit. Dans

8 ce cas, continuons. Posez votre question et nous allons le découvrir peut-

9 être.

10 M. JORDASH : [interprétation]

11 Q. Alors ce que nous allons voir maintenant, encore une fois, c'est la

12 poursuite du discours d'Adzic dont nous avons parlé. Et en haut de la page

13 de la version anglaise, Adzic dit :

14 "Martic a formulé une autre demande, qui n'est pas sans fondement.

15 Aujourd'hui, entre 13 000 et 14 000 réservistes de la Krajina reçoivent une

16 portion alimentaire. Il dit si nous cessons d'approvisionner ces personnes

17 de cette manière, il y aura une très grande famine, ce qui n'est pas loin

18 de la vérité; parce que c'est ce qui permet aux gens ici de vivre. Il ne

19 s'agit pas simplement d'une question d'argent. Il… a demandé à ce que ceci

20 soit prolongé pendant au moins deux ou trois mois. Je ne pense pas que cela

21 pose un problème particulier; nous devrions étendre ceci à la côte - le

22 système devrait commencer à fonctionner. Je crois qu'il s'agit de questions

23 intelligentes même si ce n'est pas un homme d'affaires. Les hommes

24 d'affaires, ils vont rapidement pour mettre quelque chose sur pied, pour

25 créer quelque chose qui permettrait de fournir un appui à la Krajina, parce

26 que la Serbie et l'hôtel de la monnaie ne pourront certainement pas

27 soutenir tout cela."

28 Pourriez-vous nous dire quelque chose à propos de cela, Monsieur Draca ?

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1 Lorsque je parle de "cela", l'approvisionnement en nourriture en lieu et

2 place de versement des salaires, quelle était l'attente des réservistes à

3 cet égard pendant plusieurs mois après la mise en œuvre du plan Vance-Owen

4 ? Est-ce que ceci était soutenu par les hommes d'affaires de la région ?

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il peut s'agir d'un manque de

6 connaissance de l'anglais, mais je crois que la nourriture et une portion

7 alimentaire n'est pas la même chose pour moi. Une portion alimentaire

8 pourrait être versée sous forme d'argent; alors que l'approvisionnement en

9 nourriture, c'est quelque chose qui signifie du pain est remis…

10 "Fournir la nourriture en guise de remplacement des salaires."

11 M. JORDASH : [interprétation] Vous avez tout à fait raison.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui ?

13 M. JORDASH : [interprétation] Oui --

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, savez-vous quelque chose à propos

15 des versements d'argent faits aux réservistes, et peut-être que ceci s'est

16 poursuivi pour qu'ils puissent justement acheter de la nourriture ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Tous les réservistes mobilisés au sein de la

18 JNA recevaient leur solde au quotidien. Et toute personne en poste et toute

19 personne qui avait été mobilisée recevait une partie de sa solde dans la

20 compagnie dans laquelle il était engagé, et pour le reste, il recevait de

21 la JNA des per diem par jour travaillé. Martic était préoccupé : l'économie

22 était en très grande difficulté à cause de la guerre, et ces personnes ne

23 recevaient pas d'indemnité et avaient du mal à subvenir à leurs besoins.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais la question plus précise qui vous a

25 été posée est de savoir si les réservistes ont reçu de portions alimentaire

26 ou pas, tel que c'est indiqué ici. Et je crois que ceci s'est poursuivi

27 après même, après que ces personnes ne soient plus réservistes sur la JNA.

28 Est-ce que vous savez quelque chose à ce sujet ?

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exactement ce que je disais. Il n'y

2 avait pas d'indemnisation particulière en matière alimentaire. Mais d'après

3 ce que j'ai compris et d'après ce qui écrit ici, ce que vous voulez dire,

4 c'est que l'argent qu'ils recevaient leur permettait tout juste d'acheter

5 de la nourriture, leur permettait de survivre.

6 Et il n'y avait pas de compensation ou d'indemnisation particulière. Il y

7 avait des paiements per diem qui étaient versés tous les mois, mais ceci

8 était un montant très bas qui permettait tout juste d'acheter de la

9 nourriture, rien de plus.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ma question porte sur ces versements ou

11 ces paiements qui se sont poursuivis même après que ces personnes ne soient

12 plus réservistes au sein de la JNA et financées, si je puis dire, par

13 Belgrade.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Alors les personnes qui continuaient à

15 travailler pour les unités de la police continuaient à recevoir un salaire,

16 mais non plus leurs per diem. Ils continuaient à recevoir leur salaire du

17 ministère de l'Intérieur. Le financement du ministère et du gouvernement

18 est un sujet à propos duquel je ne peux rien dire. Je ne sais pas d'où

19 provenaient leurs fonds.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais si le chiffre de 30 à 40 000

21 réservistes est indiqué ici, ces personnes ne sont pas restées dans les

22 forces de police ? Les réservistes de la JNA ne correspondaient pas à ce

23 chiffre-là.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. C'est un chiffre établi par la

25 mobilisation de la JNA en 1992.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

27 Veuillez poursuivre.

28 M. JORDASH : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant afficher

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1 le D56 à l'écran, s'il vous plaît.

2 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, Mme la Greffière me

4 rappelle que la question s'est posée concernant l'origine du document D56,

5 dont le versement au dossier avait été demandé un peu plus tôt mais qui n'a

6 pas été versé au dossier. Ensuite, le versement au dossier a été redemandé

7 par la Défense Simatovic, et d'après ce que j'ai compris, ce document n'a

8 pas été versé pour l'heure au dossier.

9 M. JORDASH : [interprétation] Vous avez tout à fait raison. Ce document n'a

10 pas été versé au dossier.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

12 M. JORDASH : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous pouvez nous dire quelque

14 chose de nouveau à propos de la source ?

15 M. JORDASH : [interprétation] Je crois -- j'espérais, en fait, pouvoir

16 poser des questions au témoin sur la teneur du document --

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois.

18 M. JORDASH : [interprétation] -- et nous allons procéder par des voies

19 différentes.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre.

21 M. JORDASH : [interprétation] Alors, D56 à l'écran maintenant, s'il vous

22 plaît.

23 Q. Je me demande si vous pourriez nous aider en ce qui concerne la teneur

24 de ce document.

25 Si je puis résumer la teneur éventuelle de ce document.

26 Il semblerait qu'il s'agit là d'un document qui a été envoyé par

27 Gracanin à Sokolovic, du MUP de Serbie, et qui explique la décision prise

28 par la présidence qui s'était occupée de l'organisation ou, en tout cas,

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1 l'élaboration d'un plan pour pouvoir organiser le service des affaires

2 internes de la RSK.

3 Est-ce que vous êtes en mesure de confirmer l'un quelconque des

4 éléments contenus dans ce document ? Est-ce que vous pouvez nous dire

5 quelque chose à ce sujet ?

6 R. Je vois ce document pour la première fois. Et compte tenu du fait

7 qu'à ce moment-là je ne travaillais pas pour le ministère de l'Intérieur à

8 Knin, je ne sais vraiment rien à ce sujet.

9 Q. Bien. Alors, passons à autre chose.

10 Et pour gagner du temps, je ne vais pas vous demander vous reporter à

11 un document.

12 M. JORDASH : [interprétation] Le P1226, qui évoque le financement --

13 pardonnez-moi. Le 1266 évoque l'approvisionnement des unités du MUP de la

14 RSK en février 1992.

15 Alors, est-ce que nous pouvons maintenant afficher à l'écran le P2445, s'il

16 vous plaît.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document est sous pli scellé.

18 M. JORDASH : [interprétation] Merci.

19 Q. Comme nous pouvons le voir, il s'agit d'un document du Secrétariat

20 fédéral de l'Intérieur daté du 12 mars 1992, envoyé au ministère de

21 l'Intérieur de la DB serbe.

22 Le passage qui m'intéresse plus particulièrement concerne la deuxième page,

23 c'est une note officielle, et porte sur une discussion qui a eu lieu avec

24 Martic le 9 mars entre l'inspecteur en chef Djurovic et Martic.

25 M. JORDASH : [interprétation] Est-ce que nous pouvons voir la page 3 en

26 anglais et la page 3 en B/C/S, s'il vous plaît.

27 Q. Et je souhaite vous demander si vous pouvez nous éclairer un petit peu.

28 Ici, vous avez le 12 mars 1992. Le rapport note que :

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 "Martic a insisté sur le fait qu'ils n'émettaient plus… de réserves sur la

2 composition du personnel du SUP et qu'ils étaient tout à fait disposés à

3 coopérer pleinement avec le SUP."

4 Et ce que je vous soumets comme idée, c'est que, avant cela, Martic

5 avait un problème avec la DB serbe mais également avec le Secrétariat

6 fédéral du SUP, qui n'avait pas coopéré avec eux avant cette date.

7 Est-ce que vous savez quelque chose à ce sujet ?

8 R. C'est exact. Il ne coopérait pas. Et comme le texte le dit ici, il

9 avait émis des réserves eu égard aux cadres et aux dirigeants du SUP

10 fédéral, mais je n'en connais pas les raisons. Je ne sais pas pourquoi

11 Martic pensait cela.

12 Q. Est-ce que cela signifie - et je ne vous demande pas de vous livrer à

13 des conjectures; si vous ne le savez pas, vous ne le savez pas - est-ce que

14 cela était une explication fournie pour dire pourquoi Martic et le MUP ont

15 dû accepter des dons pendant une période entre 1991 et 1992, parce qu'ils

16 n'obtenaient aucune aide du SUP fédéral et aucune aide du MUP serbe ?

17 R. Oui. D'après ce que je sais, c'est une époque au cours de laquelle ils

18 ne recevaient aucune aide de personne.

19 Q. Et, encore une fois, je ne vous demande pas de vous livrer à des

20 conjectures, mais à partir de ce moment-là, à partir de cette date, est-ce

21 que, d'après vous, Martic s'est alors tourné vers l'armée à Belgrade et, de

22 temps en temps, vers le SUP fédéral pour demander de l'aide ? Une aide

23 professionnelle, sous la forme d'expertise, par exemple.

24 R. C'est exact.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, je demande une

26 précision.

27 Vous n'avez pas utilisé le document P1266. Vous avez dit que ce document

28 portait sur -- voyons ce que vous avez dit exactement. Qui concerne

Page 16855

1 l'approvisionnement aux unités du MUP de la RSK en février 1992.

2 D'après ce que je sais, le P1266 est une instruction à l'attention de la

3 Republika Srpska, de l'armée de la Republika Srpska Krajina, aux fins

4 d'envoyer des rapports avant 20 heures ce soir. Elle ne porte pas

5 particulièrement ou précisément sur des approvisionnements aux unités du

6 MUP. Donc cela me trouble. Même si vous n'avez pas abordé cela, il

7 semblerait qu'il y ait un --

8 M. JORDASH : [interprétation] Pardonnez-moi, je me suis mal exprimé. Il

9 semblerait que je fasse ceci souvent ce matin. Il s'agit de la pièce P1226.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] 1226. Merci.

11 M. JORDASH : [interprétation] Page 3 de l'anglais.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

13 M. JORDASH : [interprétation] Pardonnez-moi.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre, Maître Jordash.

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)

Page 16856

13 Page 16856 expurgée. Ordonnance d’expurgation.

Page 16860

1 fait vos vérifications, Maître Jordash.

2 Mais, Monsieur Farr, vous allez pouvoir le faire aussi.

3 Vous pouvez poursuivre à présent.

4 M. JORDASH : [interprétation] Est-il possible d'avoir le document 1D0209

5 [comme interprété].

6 Mme LA GREFFIÈRE : [aucune interprétation]

7 M. JORDASH : [interprétation] Donc il s'agit du document 1D02090.

8 Q. Cela fait partie des documents qu'on vous a donnés il y a quelques

9 jours. Donc on peut le parcourir assez rapidement.

10 M. FARR : [interprétation] A l'époque où ces documents étaient fournis au

11 témoin, nous avons dit qu'il allait avoir la possibilité de les examiner

12 avant de venir, et la position du Procureur est qu'il faut savoir si le

13 témoin a des connaissances personnelles au sujet du document qu'on lui

14 présente.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, pourriez-vous avoir cela

16 à l'esprit.

17 M. JORDASH : [interprétation] Oui, mais il s'agit d'un document qui traite

18 d'une question dont on a parlé à de nombreuses reprises, et je pense que le

19 témoin lui-même a posé des bases extrêmement sérieuses pour parler de ce

20 témoin [comme interprété].

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je ne sais pas quelle est la

22 question que vous allez poser, donc c'est difficile de répondre. Veuillez

23 poser votre question.

24 M. JORDASH : [interprétation]

25 Q. On va examiner la première page de ce document. Il s'agit d'une réunion

26 qui a eu lieu entre la SSNO et différents représentants de la RSK

27 concernant le matériel, équipement technique, et cetera, qui était destiné

28 aux unités de la TO et au QG, aux organes de la police et aux organes et

Page 16861

1 unités de la RSK.

2 Quand on examine la page 2, il est écrit :

3 "Il a été conclu que les unités de la police ont reçu 200 000 [comme

4 interprété] uniformes et des véhicules de terrain. Concernant l'autre

5 équipement, le MUP a eu pour tâche de faire part de ses requêtes quant à

6 l'approvisionnement."

7 Quand vous avez rejoint la DB de la RSK, est-ce que la situation était

8 comme cela, c'est-à-dire que le MUP de la RSK présentait ses demandes de

9 façon régulière ?

10 R. Que je sache, au cours de cette période, quand je suis revenu au

11 travail pour à nouveau faire partie du MUP, nous n'envoyions pas

12 directement nos demandes auprès du Secrétariat fédéral des Affaires

13 intérieures. Ceci passait par le gouvernement de la RSK.

14 Q. Et ensuite, le gouvernement de la RSK s'adressait au SSNO pour recevoir

15 ce dont elle avait besoin.

16 R. Oui, c'est exact.

17 M. JORDASH : [interprétation] Je vais demander que ce document soit versé

18 au dossier.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bien. Cela m'aurait aidé, Maître

20 Jordash, de me donner la date au départ, mais bon, je la vois à la première

21 page du document. Il s'agit du 7 avril 1992.

22 M. JORDASH : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et puisqu'il n'y a pas d'objection,

24 Madame la Greffière, quel est le numéro attribué…

25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document va recevoir la cote D680.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document vient d'être versé au

27 dossier.

28 M. JORDASH : [interprétation] Je vais demander que l'on examine la pièce

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 1D02096.

2 Donc, là, nous avons un document dans la série de documents, et il s'agit

3 donc du secrétaire fédéral -- de la livraison des armes qui viennent des

4 réserves et des divisions du MUP de la RSK.

5 Q. Est-ce que, d'après votre expérience, les choses se passaient ainsi au

6 cours de l'année 1992 ? A savoir, au mois d'avril.

7 R. Oui. Je suis d'accord avec cela.

8 M. JORDASH : [interprétation] Maintenant on va examiner la pièce 1D01370.

9 Q. Donc, là, c'est un document similaire, daté du 25 avril 1992. Ce

10 document est important dans la mesure où il énumère la marchandise en

11 détail. Et puis, on lit aussi que :

12 "Le Secrétariat fédéral de la Défense nationale et sa résolution

13 classée secret d'Etat portant le numéro 352-1, en date du 20 avril 1992."

14 Est-ce que vous êtes au courant de l'existence de cette résolution,

15 telle que décrite dans ce document, dont l'objectif était de faire droit

16 aux demandes de munitions émanant du MUP de la RSK ?

17 R. Je n'ai jamais vu ce document concrètement, mais j'étais au courant de

18 la pratique en cours.

19 Q. Merci.

20 M. JORDASH : [interprétation] Je vais demander que les deux derniers

21 document soient versés au dossier, mais je vais aussi demander de les

22 verser directement, avec l'accord du Procureur, des documents similaires. A

23 savoir, 1D02026, concernant la station du MUP. Ensuite, 1D02027, concernant

24 le MUP de Knin. Ensuite, le document suivant concernant la station --

25 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas entendu de quel poste de police il

26 s'agissait pour l'avant-dernier document, ainsi que le dernier document

27 concernant le poste de police de Benkovac.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je n'entends pas d'objection.

Page 16864

1 Madame la Greffière.

2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le premier document, 1D2090, il s'agira

3 de la cote D681.

4 1D1370, D682.

5 Le document suivant, 1D2026, la cote D683.

6 Ensuite, le document -- apparemment, dans le compte rendu d'audience, on

7 n'a pas la cote de ce document.

8 M. JORDASH : [interprétation] 1D02027.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] -- qui deviendra la pièce D684.

10 M. JORDASH : [interprétation] Ensuite, 1D02028.

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] -- deviendra la pièce D685.

12 M. JORDASH : [interprétation] Et le document 1D0208.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] -- deviendra la pièce D686.

14 M. FARR : [interprétation] Apparemment, ça n'a pas été, encore une fois,

15 saisi correctement au compte rendu d'audience.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, D681 à D686 sont versés au

17 dossier.

18 Et on va prêter une attention particulière aux chiffres se trouvant dans le

19 compte rendu d'audience.

20 Maître Jordash, vous avez dit qu'il s'agit de documents qui concernent la

21 distribution de l'équipement, des armes, et cetera.

22 Donc le premier document concernait les armes à feu, un nombre très limité.

23 Mais les munitions, là on a plus d'un million de pièces de munitions.

24 Est-ce que vous avez une explication pour cela ? Comment faire le lien

25 entre l'un et l'autre ? Parce que si on a 200 documents similaires

26 concernant une dizaine d'armes, hélas, on en arrive à

27 20 000 armes. Donc je me pose la question au sujet des quantités de ces

28 armes, puis je me demande si les munitions reçues correspondent au nombre

Page 16865

1 de fusils reçus par le MUP de la République serbe de la Krajina.

2 M. JORDASH : [aucune interprétation]

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Parce que si vous avez un fusil et 10

4 000 balles, j'ai du mal à comprendre. J'essaie de placer cela dans le

5 contexte. Je n'examine pas le document sans le placer dans le contexte.

6 M. JORDASH : [interprétation] Oui, effectivement. Quand vous regardez ce

7 document tout seul, sorti du contexte, il n'y a pas vraiment de rapport

8 entre la quantité de munitions et la quantité d'armes. Là, nous avons la

9 liste des munitions fournies sans explication.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je dis cela parce que si j'avais un

11 fusil et si je recevais un million de balles, eh bien, je me dirais que je

12 pourrais en distribuer à mes voisins. Mais bon, si vous dites qu'il est

13 difficile de faire un lien entre ces chiffres, je veux bien l'accepter. Je

14 reste perplexe, pourtant.

15 M. JORDASH : [interprétation] Je pense qu'il convient de le prendre en

16 note, effectivement. On ne peut que remarquer la quantité de munitions

17 parce qu'il s'agit d'une grosse quantité.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, c'est ce que j'ai remarqué

19 justement. Mais bon, on va dire qu'on n'a pas résolu le mystère.

20 M. JORDASH : [interprétation] Je vais parler de l'opération Pauk, mais il

21 est le moment, je pense, de prendre la pause.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, le moment est parfait pour prendre

23 la pause.

24 Pourriez-vous nous dire, Maître Jordash, de combien de temps vous avez

25 encore besoin après la pause. Parce que je pense qu'au début vous avez dit

26 deux heures, et maintenant…

27 M. JORDASH : [interprétation] J'aurais voulu bénéficier d'encore 45

28 minutes.

Page 16866

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je pense que cela correspond

2 à l'évaluation du début. Donc vous allez avoir encore 45 minutes.

3 Et nous, nous allons prendre une pause et reprendre nos travaux à 10 heures

4 45.

5 --- L'audience est suspendue à 10 heures 16.

6 --- L'audience est reprise à 10 heures 50.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, vous pouvez poursuivre.

8 Je regarde l'heure. Il est 10 heures 50.

9 M. JORDASH : [interprétation] Merci.

10 Q. Nous allons maintenant parler de l'opération Pauk.

11 M. JORDASH : [interprétation] Et pour ce faire, je vais vous demander

12 d'examiner la pièce P1289.

13 Q. D'après ce que vous nous avez dit, vous vous êtes rencontrés et vous

14 avez débattu en longueur la question de Pauk avec Fikret Abdic. Je voudrais

15 vous poser une question au sujet de quelque chose qu'il aurait dit.

16 M. JORDASH : [interprétation] Donc cette pièce P1228 [comme interprété],

17 c'est un rapport de l'armée de la République serbe de la Krajina. A la page

18 4 en anglais, et j'espère, même si je ne suis pas sûr, que c'est vraiment

19 la page 4 en B/C/S. Donc c'est là où nous avons le titre "La Défense

20 nationale de la Province autonome," et cetera. Donc c'est un rapport en

21 date du 24 novembre 1994. Il s'agit d'une évaluation de la situation au

22 point de vue de sécurité.

23 Et ce qui m'intéresse, c'est le paragraphe où ça commence par : "Une super

24 initiative de F. Abdic pour déclarer cette zone zone protégée en faisant de

25 cette zone une zone protégée par l'ONU…"

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

27 M. PETROVIC : [interprétation] Excusez-moi d'interrompre. Mais il me semble

28 que mon collègue n'a pas donné la bonne date du document. Il a dû se

Page 16867

1 tromper. Donc je voudrais lui demander de vérifier cela pour que les choses

2 soient bien claires.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc le 20 novembre 1994.

4 M. JORDASH : [interprétation] Il écrit que c'est à cette date-là que le

5 document a été reçu par le gouvernement. Mais alors, sur la page de garde,

6 on montre 20 heures du 18 août 1994.

7 Je vous remercie, Maître Petrovic.

8 Q. Est-ce que vous avez trouvé cela ? Donc il s'agit du paragraphe où on

9 parle de cette initiative admirable de F. Abdic visant à déclarer la zone

10 une zone protégée par l'ONU avec l'aide de la FORPRONU, mais que cette

11 proposition n'a pas été acceptée. Fikret Abdic a accepté de négocier au

12 niveau local pour organiser la défense et gagner du temps.

13 R. Je le vois.

14 Q. Et maintenant je voudrais vous poser une question au sujet d'un autre

15 document, 1D050296, une lettre d'Abdic envoyée au secrétaire général de

16 l'ONU de l'époque, Boutros-Ghali. Malheureusement, on ne voit pas ce

17 document clairement.

18 M. JORDASH : [interprétation] Mais nous avons un exemplaire papier. Peut-

19 être que ceci faciliterait la chose pour le témoin.

20 Q. Pourriez-vous parcourir cette lettre. Comme je l'ai dit, c'est une

21 lettre qu'Abdic a envoyée à Boutros-Ghali le 7 octobre 1994.

22 Avez-vous eu la possibilité de parcourir cette lettre ?

23 R. Oui. Je l'ai lue d'ailleurs avant-hier quand vous me l'avez donnée en

24 détail.

25 Q. Excusez-moi. Je vous présente mes excuses.

26 Donc, est-ce qu'il s'agit là des points de vue exprimés par Fikret Abdic de

27 façon régulière, à savoir qu'il attendait désespérément la venue de la

28 FORORONU ou l'aide de l'ONU dans sa région, la région de Bihac ?

Page 16868

1 R. Oui, c'est exact. La seule différence entre ce document et le document

2 précédent que vous m'avez montré tient du fait que le document précédent

3 avait été écrit quelques jours avant qu'il ne se réfugie sur le territoire

4 de la RSK, alors qu'ici vous avez une lettre où Fikret Abdic se plaint

5 directement auprès du secrétaire général de l'ONU et se plaint du

6 comportement de la FORPRONU. Il s'agit d'un incident au cours duquel un

7 soldat du Bataillon polonais de la FORPRONU a ouvert le feu sur les

8 réfugiés qui étaient en train d'essayer d'entrer le territoire de la

9 République de Croatie. Donc c'est ce qui est le plus important dans ce

10 document. Après, tout le reste qui y figure est exact aussi.

11 Q. Bien.

12 M. JORDASH : [interprétation] Je vais demander que la lettre de Fikret

13 Abdic soit versée au dossier.

14 M. FARR : [interprétation] Nous n'avons reçu aucune information quant à la

15 provenance de ce document, donc nous avons une objection quant à

16 l'authenticité de la lettre.

17 M. JORDASH : [aucune interprétation]

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, on va lui attribuer une cote

19 provisoire en attendant de recevoir davantage d'information à ce sujet.

20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document va recevoir la cote D687.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et il s'agira d'un document MFI.

22 M. JORDASH : [interprétation]

23 Q. Donc la réalité des choses est que Fikret Abdic, vu qu'il n'y avait pas

24 de réaction de la communauté internationale quand il a demandé de l'aide

25 auprès de l'ONU, il s'est dit que la seule protection qu'il pouvait fournir

26 à sa population était de demander de l'aide à la Serbie et à la RSK.

27 Est-ce exact ?

28 R. Oui.

Page 16869

1 Q. Donc le 5e Corps d'armée était un corps d'armée extrêmement cruel quand

2 il s'agit du traitement des civils, même si on tient compte de la pratique

3 en cours dans les Balkans à l'époque ?

4 R. Oui. Il était notoire, surtout la 505e Brigade, qui a été extrêmement

5 cruelle quand il s'agissait de traiter les prisonniers civils.

6 Q. Un des problèmes que Fikret Abdic avait est que sa propre armée avait

7 trop peur pour faire face au 5e Corps d'armée justement à cause de cette

8 mauvaise réputation dont il jouissait.

9 Est-ce que Fikret Abdic parlait de cela ?

10 R. C'est exact. Fikret Abdic a parlé de cela. Mais nous avons également

11 des éléments de renseignement émanant de plusieurs sources confirmant que

12 ceci est exact.

13 Q. Merci.

14 M. JORDASH : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait avoir sur les écrans

15 le document P1285, s'il vous plaît.

16 Il s'agit d'un document qui émane de l'organe de sécurité de l'état-major

17 principal de l'armée de la RSK du 30 juin 1994.

18 Q. Tout d'abord, j'aimerais passer à la première page de façon à ce que

19 vous compreniez de quel document il s'agit.

20 M. JORDASH : [interprétation] Et ensuite, j'aimerais que l'on passe à la

21 page 2 en version anglaise et page 3 en version B/C/S.

22 Q. [aucune interprétation]

23 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

24 M. JORDASH : [interprétation]

25 Q. Je vous demande de consulter rapidement ce document. Il s'agit d'un

26 document intitulé : "Explication sur la situation en Bosnie occidentale."

27 A la page 2 en version anglaise et en page 3 en version B/C/S, nous voyons

28 qu'il y a trois réunions qui sont mentionnées, des réunions qui se sont

Page 16870

1 tenues à Velika Kladusa avec pour objectif de préparer des activités

2 offensives pour regagner certains territoires et libérer d'autres

3 territoires.

4 Si vous regardez ce qui est un peu plus bas dans le document, on voit

5 qu'il y a des réunions avec Mladic, Perisic et Stanisic.

6 Et un peu plus bas dans la page, on voit que :

7 "Borislav Mikelic devait s'assurer de la livraison d'armes et de

8 munitions à l'APZB."

9 Est-ce que ceci correspond -- il s'agissait d'un système qui avait

10 été mis en place pour aider Abdic, n'est-ce pas ?

11 R. Vous avez probablement fait une erreur. Pauk n'a pas été

12 constituée durant cette période. Il s'agit du mois de juin 1994. Fikret

13 Abdic et la majorité des personnes étaient encore à Kladusa. Ils étaient

14 encore sur leur territoire, mais ils avaient perdu une partie de leur

15 territoire où ils se trouvaient jusqu'à cette période-là. Déjà à cette

16 époque, si je puis m'exprimer ainsi, la population paniquait et ne savait

17 pas quoi faire. Et je pense donc que ce document, si je l'ai bien compris,

18 constitue une tentative d'Abdic de rétrocéder le territoire, et il

19 demandait de l'aide de la RSK et de l'armée de Serbie.

20 Q. Vous avez tout à fait raison; je me suis mal exprimé. Je voudrais

21 apporter une précision.

22 Je parle de la période du mois de novembre, ou plutôt, la période

23 avant novembre, c'est-à-dire avant la constitution de l'opération Pauk. Les

24 armes et les munitions venaient de la RSK et étaient destinées à Fikret

25 Abdic, n'est-ce pas ?

26 R. C'est exact.

27 M. JORDASH : [interprétation] Pourrait-on maintenant avoir sur les écrans

28 le document de la liste 65 ter 5609, référence ERN 0668-2082-B/C/S-ET.

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15 versions anglaise et française

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1 Référence : 114 en B/C/S, 115 en anglais. Il s'agit du carnet de Mladic. Et

2 cette partie correspond au 13 octobre 1994. Il s'agit d'une réunion avec

3 les commandants de l'armée de la RSK, 1er et 2e Corps de la Krajina, 15e

4 Corps, 21e Corps et 29e [comme interprété] Corps.

5 Q. Est-ce que vous voyez ceci sur les écrans ?

6 R. Je le vois, mais je ne vois pas les mentions concernant les différents

7 corps que vous avez mentionnés. On voit simplement que "le commandant de la

8 11e Brigade" est mentionné.

9 Q. Nous n'avons pas en fait l'extrait correct du carnet de Mladic.

10 M. JORDASH : [interprétation] Ça devrait être la page correspondant au 30

11 [comme interprété] octobre. Référence 65 ter 5609. Page 114 en B/C/S, 115

12 en anglais.

13 Q. En attendant que ce document s'affiche, nous allons nous pencher sur

14 une réunion à laquelle ont participé les 1er et 2e Corps de la Krajina,

15 ainsi que les 15e, 21e et 39e Corps. Il s'agissait de toutes les unités de

16 cette armée qui étaient impliquées, n'est-ce

17 pas ?

18 R. C'est exact.

19 Q. Il s'agissait des unités de la RSK, n'est-ce pas ?

20 R. D'après ce que je peux en déduire, effectivement, c'est le cas.

21 Q. Très bien. Cette page correspond au 13 octobre 1994. Si on passe à la

22 page suivante, on voit que Mladic a consigné les propos du général

23 Celeketic. Page 115 en B/C/S, 116 en anglais. Celeketic fait remarquer :

24 "Nous sommes l'armée serbe, une armée. Personne ne vous a trahis, c'est

25 ainsi que les choses se sont produites. Notre situation en matière de

26 matériel est pire que la vôtre. Nous avons des problèmes concernant les

27 munitions. Nous avons reçu la mission de faire tout ce que l'on pouvait.

28 Etant donné que le MUP de Serbie ne va pas venir et étant donné qu'il

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1 n'envoie pas de matériel et de ravitaillement, je vais pouvoir aider la

2 situation à Kladusa avec l'aide des 15e et 39e Corps."

3 Est-ce que vous êtes en mesure de faire un commentaire ? Celeketic était-il

4 censé fournir du matériel, d'après Fikret Abdic; mais aucun

5 approvisionnement ne provenait du MUP de Serbie en octobre 1994 et avant

6 cette date, n'est-ce pas ?

7 R. Oui, vous avez raison.

8 Q. Donc vous êtes d'accord avec moi. Mais comment le savez-vous ? Sur quoi

9 vous basez-vous ?

10 R. En tant que chef du département de la Sûreté de l'Etat, j'étais

11 également membre du Conseil suprême de Défense de la RSK, et Celeketic

12 avait fait rapport durant une réunion. En fait, durant plusieurs réunions.

13 Q. Mais le problème, si je ne m'abuse, ce n'était pas là une question

14 d'armes, parce que Fikret Abdic disposait de nombreuses armes, en partie

15 parce que la VRS lui avait laissé ses armes, n'est-ce pas ?

16 R. C'est exact. Le problème était un manque de munitions et d'obus

17 d'artillerie. Et on peut voir d'après ce texte que Celeketic, en tant que

18 chef de l'état-major général de l'armée de la RSK, se plaignait auprès de

19 Mladic.

20 Q. Est-ce que cette situation a changé suite aux plaintes d'Abdic à

21 l'intention de Celeketic et aux plaintes de Celeketic à l'intention de M.

22 Mladic ?

23 R. Rien n'a changé durant cette période.

24 Q. Est-ce qu'à un moment donné les choses ont changé pendant la durée de

25 l'opération Pauk ?

26 R. Oui. Plus tard, lorsque l'opération de retour a commencé, le retour des

27 unités de l'armée de Bosnie occidentale, l'état-major principal de l'armée

28 de la RSK a obtenu des munitions pour qu'elles soient utilisées par Fikret

Page 16874

1 Abdic. Mais je ne sais pas si celles-ci venaient des réserves de la VRSK ou

2 si elles venaient de Republika Srpska ou de la République de Serbie.

3 Q. Y a-t-il une raison pour laquelle vous n'êtes pas au courant de cela ?

4 Je n'implique pas que vous devriez le savoir, mais est-ce qu'il y a une

5 raison pour laquelle vous ne savez pas ?

6 R. L'armée dispose de ses propres chaînes de commandement, et, par

7 conséquent, ce n'est pas quelque chose qui serait répercuté à l'attention

8 des autorités civiles.

9 Q. Très bien.

10 Je voudrais maintenant élargir le débat concernant l'aide fournie par la

11 RSK à l'opération Pauk et à Bihac de manière générale.

12 M. JORDASH : [interprétation] Pourrais-je avoir sur les écrans le document

13 1D05297.

14 Q. Il s'agit d'une carte qui a été établie par la Défense. Et j'aimerais

15 savoir si ceci correspond à ce que vous avez savez en ce qui concerne

16 l'information militaire du 11e Corps en 1994 et 1995 en Slavonie orientale.

17 R. Je peux voir qu'il s'agit d'une carte de Baranja et de Slavonie

18 orientale, mais je ne m'en souviens pas. Enfin, je ne sais pas si j'ai

19 vraiment su précisément où les forces se trouvaient.

20 Q. Je ne sais pas si l'Accusation conteste cela ou pas, mais j'aimerais

21 savoir si vous seriez en mesure de nous dire si, d'après vous, c'était la

22 zone dans laquelle se trouvaient les formations militaires du 11e Corps en

23 1994 et 1995 ?

24 R. Je suppose que c'était le cas. Je peux voir le déploiement. Je peux

25 voir les concentrations le long des routes, le long de la rivière.

26 Oui, je pense que c'est ainsi que les choses s'étaient déroulées.

27 Q. Est-ce que vous savez quoi que ce soit en ce qui concerne Mirkovci.

28 R. Oui, je pense que c'était l'endroit où se trouvaient les formations

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1 militaires. Puisque c'était à proximité de la République de Croatie.

2 Q. On a suggéré que la seule formation militaire à Mirkovci était une

3 unité des Skorpions. Est-ce que vous savez si c'était

4 vrai ?

5 R. Absolument pas. Les Skorpions étaient une unité paramilitaire et ils ne

6 faisaient pas partie du 11e Corps de Knin.

7 Q. Désolé, je vous ai interrompu.

8 R. Autant que je sache, ils assuraient la sécurité des installations

9 pétrolifères -- enfin, comment dire ?

10 Ils ne faisaient pas partie du 11e Corps, donc on ne les traitait pas

11 comme une unité paramilitaire. Ils avaient signé un contrat et ils

12 assuraient la sécurité à Opatovci.

13 Q. Donc, pour être clair : ils n'étaient pas basés à Mirkovci; ils étaient

14 à Djeletovci ?

15 R. C'est exact. Djeletovci et Opatovci sont très proches.

16 Q. [aucune interprétation]

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, j'ai une question à

18 poser.

19 Pourriez-vous nous dire quelle unité du 11e Corps se trouvait à Mirkovci ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas exactement. Une certaine

21 brigade ou bataillon qui faisait partie du 11e Corps. Mais je ne connais

22 pas le nom de ces unités.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Etant donné que vous ne connaissez pas

24 les noms, comment est-ce que vous saviez cela, qu'ils se trouvaient à

25 Mirkovci ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Mis à part les forces armées de la RSK et la

27 police qui, déjà en 1994, en Slavonie et en Baranja, se trouvaient dans un

28 cadre pacifique, la police assurait des activités policières classiques.

Page 16876

1 Personne n'aurait pu être dans cette zone, mis à part les unités du 11e

2 Corps.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais vous citer mot pour mot dans ce

4 cas-là. Vous avez dit : "Personne n'aurait pu être dans cette zone mis à

5 part les unités du 11e Corps."

6 Une des précédentes questions de Me Jordash vous demandait s'"ils se

7 trouvaient à Djeletovci," il parlait de l'unité des Skorpions. C'est la

8 même région, n'est-ce pas ? Ce n'est qu'à quelques kilomètres de l'autre

9 localité, n'est-ce pas ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, ce n'est pas très loin. Mais Mirkovci

11 était une situation très spécifique parce que c'était le point le plus

12 avancé. C'était en direction de Vinkovci. C'était à cet endroit-là que les

13 premières frappes devaient avoir lieu --

14 L'INTERPRÈTE : L'interprète demande au témoin de répéter la dernière partie

15 de sa réponse.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous pourriez répéter la

17 dernière partie de votre réponse.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce qui était particulier pour Mirkovci,

19 c'était une position stratégique parce que c'était très important pour la

20 politique de défense de la RSK. En cas d'une attaque de la République de

21 Croatie, Mirkovci serait touchée, et donc c'est la raison pour laquelle il

22 s'agissait d'une localité très fortifiée.

23 Et même si les autres localités semblent très proches. En ce qui

24 concerne la politique de défense, les mesures de défense, la situation

25 était totalement différente dans ces autres localités par rapport à

26 Mirkovci.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous nous avez décrit la tâche des

28 Skorpions.

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1 Est-ce que vous savez s'ils se trouvaient à Djeletovci ? Est-ce que

2 ceci était compatible avec la tâche qui leur avait été donnée ? Et si vous

3 le savez, merci de nous dire comment vous le savez. Vous pouvez également

4 nous dire : "Je savais quelle était leur mission, mais je ne sais pas s'ils

5 se trouvaient à Djeletovci."

6 LE TÉMOIN : [interprétation] En ce qui concerne leur mission, c'est

7 exactement ce que j'ai dit. Ils assuraient la sécurité des zones

8 pétrolifères. Et, autant que je me souvienne, ils étaient cantonnés à

9 Djeletovci, qui était à proximité de ces zones pétrolifères.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et comment savez-vous cela ?

11 Pourquoi vous-en souvenez-vous ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Les services de la Sûreté de l'Etat de

13 la Krajina observaient, surveillaient cette unité.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

15 Veuillez continuer, Maître Jordash.

16 M. JORDASH : [interprétation] Merci. Je voudrais que l'on affiche sur les

17 écrans le document 1D02572.

18 Q. Je voudrais vous poser des questions concernant Erdut. Le ministère de

19 la Défense se trouvait à Erdut, n'est-ce pas ?

20 M. FARR : [interprétation] Peut-être que c'est de ma faute, mais je ne sais

21 pas exactement de quelle période on parle.

22 M. JORDASH : [interprétation] 1994 et 1995.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, 1994 et 1995.

24 Continuez, Maître Jordash.

25 M. JORDASH : [interprétation]

26 Q. Ai-je raison de dire que le ministère de la Défense se trouvait à Erdut

27 en 1994 et 1995 ? Et si vous pouvez être plus précis quant à la période,

28 ceci aiderait M. Farr.

Page 16878

1 R. Le siège du ministère de la Défense était à Knin. Mais les bâtiments du

2 ministère étaient à Erdut, et c'est là où se trouvait le ministre adjoint.

3 La Slavonie et Baranja sont en fait séparées du reste de la Krajina, et

4 tous les adjoints se trouvaient dans les ministères. Et je crois que chacun

5 des ministères - enfin, je ne suis pas sûr que ce soit pour tous les

6 ministères le cas - mais ils avaient des locaux dans la région de la

7 Slavonie et de Baranja.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Me Petrovic s'est levé.

9 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

10 tout ce qu'a dit le témoin en ce qui concerne les bureaux dans la zone de

11 Slavonie et de Baranja n'a pas été consigné au compte rendu d'audience,

12 donc il serait peut-être bon de demander au témoin de répéter cela.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pouvez-vous répéter qui avait des locaux

14 dans les ministères, des locaux de ministères en Slavonie et à Baranja ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour ce qui est du bâtiment mentionné par Me

16 Jordash, c'est là où se trouvait le ministre adjoint. Mais d'autres

17 ministères se trouvaient également dans cette zone, peut-être pas Erdut,

18 mais à Beli Manastir et à Vukovar.

19 M. PETROVIC : [interprétation] Malheureusement, on ne mentionne pas quel

20 adjoint au ministère de la Défense se trouvait là-bas. Le témoin l'a dit,

21 mais ce n'est pas dans le compte rendu d'audience.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais vous n'avez pas vraiment donné

23 d'aide en la matière.

24 Apparemment, vous nous avez dit de quel ministre adjoint de la Défense il

25 s'agissait, qui se trouvait en Slavonie et en Baranja, dans les locaux qui

26 se trouvaient dans cette région. Est-ce que vous pourriez nous dire son nom

27 ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me souviens pas de son nom. Il

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1 s'appelait Mrgud, je crois. On l'a déjà mentionné auparavant.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez continuer, Maître Jordash.

3 M. JORDASH : [interprétation] Le 21 juin 1995, il s'agit d'un rapport du

4 RDB. Page 5 en anglais, page 5 en B/C/S, s'il vous plaît.

5 Q. Ce qui m'intéresse, ce sont les événements concernant l'agression de la

6 Croatie :

7 "… le détachement des PJM du SUP de Beli Manastir serait inclus dans

8 les activités de défense. D'après ces effectifs, le détachement fait partie

9 de la brigade et est basé à Erdut…"

10 Est-ce que vous êtes en mesure de confirmer qu'il s'agissait d'une unité

11 d'hommes armés basée à Erdut en 1995 ?

12 R. Je n'ai pas trouvé le paragraphe. J'aimerais être en mesure de le lire

13 avant de donner ma réponse.

14 Q. Je vous dirai précisément où ça se trouve.

15 Mais en attendant je voudrais vous poser une question concernant un

16 sujet associé. Ai-je raison de dire qu'avant l'opération Pauk et durant

17 l'opération Pauk, des bataillons du 11e Corps étaient envoyés mensuellement

18 pour prêter main-forte à Abdic ?

19 R. Non. Je ne suis pas au courant de cela.

20 Q. Et pendant l'opération Pauk ? N'est-il pas exact que les bataillons du

21 11e Corps avaient été envoyés pendant l'opération

22 Pauk ?

23 R. Le terme de "bataillon" est exagéré. Il se peut qu'il se soit agi de

24 groupes d'officiers. A ma connaissance, aucun bataillon n'est venu prêter

25 main-forte pendant l'opération Pauk.

26 Q. Etes-vous au courant de plus petites unités militaires qui auraient été

27 envoyées ? Maintenons-nous à cela. Et si vous n'êtes pas au courant, vous

28 ne savez pas. Je ne souhaite pas vous retenir s'il y a quelque chose que

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 vous ne savez pas.

2 R. Eh bien, je ne suis pas au courant de cela.

3 Q. Je vais revenir à un autre sujet, mais comme vous ne connaissez pas le

4 sujet, je crois que je vais en réalité terminer à l'heure.

5 M. JORDASH : [interprétation] Permettez-moi de consulter mon client.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.

7 [Le conseil de la Défense se concerte]

8 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

9 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

10 M. JORDASH : [aucune interprétation]

11 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

12 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

13 M. JORDASH : [interprétation]

14 Q. [aucune interprétation]

15 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

16 M. JORDASH : [aucune interprétation]

17 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

18 M. JORDASH : [interprétation]

19 Q. [aucune interprétation]

20 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

21 M. JORDASH : [interprétation]

22 Q. -- ont-ils été envoyés par le 11e Corps ?

23 R. Oui, c'est exact. Et sur la proposition du vice-ministre de la Défense

24 Milanovic, que j'ai cité.

25 L'INTERPRÈTE : L'interprète précise qu'il y a eu une fermeture du micro.

26 Les voix de sont chevauchés, nous ne savons pas lesquelles.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, je vois qu'il y avait

28 des voix qui se sont chevauchées. Il a été dit que les raisons -- inutile

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1 d'exprimer vos raisons, votre accord ou désaccord avec le témoin. Et je

2 vous ai demandé de poser la suivante.

3 M. JORDASH : [interprétation]

4 Q. De plus petites unités ont été envoyées, le savez-vous, par le 11e

5 Corps qui est venu prêter main-forte aux opérations à Bihac ?

6 R. Là, je ne le sais pas. Sans ma connaissance, peut-être.

7 Q. Savez-vous quel rôle ont joué les 21e, 17e et 39e Corps dans les

8 opérations de Bihac ?

9 [Le conseil de la Défense se concerte]

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Puis-je demander de quelle période vous

11 souhaitez parler ? Parce qu'il y a eu plusieurs opérations à Bihac en

12 l'espace de quatre ans.

13 M. JORDASH : [interprétation]

14 Q. Alors, parlons d'abord de la période qui a précédé Pauk en 1994. Savez-

15 vous si ces corps ont joué un quelconque rôle dans ces opérations en vue de

16 prêter main-forte à Fikret Abdic ?

17 R. Leur rôle consistait à faire en sorte que les forces du 5e Corps se

18 rejoignent dans la région de Bihac de façon à ce qu'il n'y ait pas de

19 forces trop importantes dans la direction de Kladusa et qu'ils ne puissent

20 opposer une résistance aux forces d'Abdic. A savoir quels éléments du corps

21 ont été envoyés dans la région de Bihac et quelles unités ont été envoyées

22 pour intégrer ce corps-là, je ne le sais pas véritablement.

23 Q. Savez-vous s'ils ont continué à jouer un rôle dans le cadre de Pauk ?

24 Et si oui, quel était leur rôle ?

25 R. Oui. Jusqu'à la fin de l'opération, ils étaient engagés dans les

26 actions de combat dans la direction de Bihac. Tel était pour l'essentiel

27 leur rôle. Il serait peut-être utile de préciser que les dirigeants

28 politiques et militaires de la RSK estimaient qu'ils ne devaient pas entrer

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1 sur ce territoire, mais être engagés dans des actions de combat le long de

2 la frontière simplement pour faire en sorte que les forces du corps

3 puissent se rejoindre.

4 Un accord a été conclu avec la VRS de la même façon, qui ont fait la même

5 chose à l'endroit où ils se trouvaient dans la région.

6 Q. Et la VRS a fait cela avec ses brigades spéciales du MUP de Srpska;

7 c'est exact ?

8 R. En partie avec eux également.

9 Q. Bien. Alors je souhaite maintenant simplement vous poser une question à

10 propos de deux documents --

11 M. JORDASH : [interprétation] Si vous me le permettez, Mesdames, Monsieur

12 les Juges.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dernière question.

14 M. JORDASH : [interprétation] Oui. Merci.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre.

16 M. JORDASH : [interprétation] Est-ce que nous pouvons afficher à l'écran le

17 1D05293, s'il vous plaît. Page 48 de l'anglais, page 46 en B/C/S. C'est le

18 numéro ERN B/C/S 47 -- pardonnez-moi, numéro ERN 4150 à 4158 [comme

19 interprété].

20 Q. Il s'agit de conversations téléphoniques interceptées, ou de résumés de

21 ces écoutes. Je souhaite vous poser deux questions à leur sujet.

22 M. JORDASH : [interprétation] Page 48 de l'anglais et page 47 du texte en

23 B/C/S. Numéro ERN 0415-1185.

24 Q. Le 25 août 1995 :

25 "Aujourd'hui, à 16 heures, le commandant du 11e Corps, général Dusan

26 Loncar, rencontrera le général Bora Ivanovic, qui a coordonné les actions

27 entre le 11e Corps et l'armée populaire yougoslave, SVK. Le sujet à l'ordre

28 du jour n'est pas connu."

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1 Pouvez-vous nous confirmer que tel était le rôle d'Ivanovic ?

2 R. Non. Malheureusement, je ne peux pas le confirmer parce que je ne suis

3 pas au courant de cela.

4 Q. Bien. Alors, passons maintenant à un autre document.

5 M. JORDASH : [interprétation] -- numéro 65 ter, page 49 de l'anglais, page

6 48 du B/C/S. Numéro ERN 04150-1258.

7 Q. Cette écoute concerne le document que nous avons commencé à regarder,

8 et il est noté que d'après des discussions avec Ivanovic (le SUP de Serbie)

9 qui commandait le 11e Corps, nous avons appris que deux divisions de

10 policiers d'active (des officiers de police particuliers) ont été envoyées

11 de Serbie pour occuper le territoire aujourd'hui, à la date du 21 octobre

12 1995."

13 Etes-vous au courant du rôle joué par Obrad Stevanovic et êtes-vous au

14 courant de ce qu'il dit ici ?

15 R. Non, je ne sais pas grand-chose à ce sujet. A cette date-là, Knin était

16 tombée et la RSK avait été détruite ou démantelée. Donc je n'occupais plus

17 ce poste-là. Je n'étais pas dans le secret de ce qui se passait lors de ces

18 réunions.

19 Q. C'est bon. Merci.

20 M. JORDASH : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions à poser à ce

21 témoin.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

23 Maître Jordash, il y a une ou deux minutes seulement, j'ai dit qu'il serait

24 inutile d'exprimer votre accord ou désaccord avec le témoin. A moins, bien

25 sûr - et ce n'est pas quelque chose que vous étiez en train de faire, mais

26 je me suis peut-être trompé - à moins que vous tentiez d'obtenir des

27 éléments du témoin à l'appui de votre thèse. Et hormis le fait d'être en

28 désaccord avec le témoin, peut-être que vous souhaitiez présenter votre

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1 thèse au témoin et vous souhaitiez que le témoin s'en explique.

2 Je n'ai pas eu l'impression particulière, tout d'abord parce que le

3 témoin a de lui-même demandé à pouvoir ajouter quelque chose, pas

4 précisément sur la question que vous lui avez posée. Et le deuxième point,

5 c'est que j'avais l'impression que vous souhaitiez simplement dire que vous

6 n'étiez pas d'accord, et première étape avant de poser votre question au

7 témoin : de lui présenter votre thèse.

8 M. JORDASH : [interprétation] Oui, effectivement. Je ne sais pas si c'est

9 utile, en fait, de présenter ma thèse sur ce point.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je sais que vous être très précis

11 lorsqu'il s'agit d'appliquer l'article 90(H)(ii), donc je vous ai arrêté à

12 ce moment-là. Je ne sais pas s'il s'agit d'un détail de votre thèse, je ne

13 sais pas si vous souhaitez demander au témoin qu'il s'explique davantage.

14 Je souhaite simplement en toute équité dire cela.

15 M. JORDASH : [interprétation] Le témoin a dit que de plus petites unités

16 avaient peut-être été envoyées, il ne le sait pas. Et nous faisons valoir

17 que de plus petites unités ou des unités --

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez vous adresser au témoin dans ce

19 cas.

20 M. JORDASH : [interprétation]

21 Q. Que vous sachiez simplement, Monsieur le Témoin, que nous faisons

22 valoir que des unités ont été envoyées du 11e Corps, et ce, de façon assez

23 régulière. A savoir si ces unités avaient la taille d'un bataillon ou non,

24 c'est quelque chose que nous n'avons pas pu affirmer. Mais ce que nous

25 disons, c'est qu'il y avait certainement des unités, outre le groupe

26 d'Ulemek et les Skorpions, qui ont été envoyées régulièrement.

27 Voilà, telle est notre position. J'espère que vous la comprenez.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que ceci vous incite à ajouter

Page 16886

1 quelque chose à votre réponse précédente ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Si je puis ajouter quelques mots. La

3 taille d'un bataillon est plus de 500 hommes. Et c'est peut-être cela qui a

4 semé le trouble. Il se peut que de plus petites unités soient venues, mais

5 ce n'était pas quelque chose dont j'étais au courant. Et j'ai ajouté, de

6 surcroît, que je n'étais pas un expert militaire.

7 M. JORDASH : [interprétation] Puis-je demander une question supplémentaire

8 ?

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

10 M. JORDASH : [interprétation]

11 Q. Vous et moi ne nous sommes jamais rencontrés ? Vous n'avez jamais

12 rencontré aucun membre de l'équipe de Défense Stanisic, n'est-ce pas ?

13 R. C'est exact.

14 Q. Merci.

15 M. JORDASH : [interprétation] Je vous remercie, Mesdames, Monsieur les

16 Juges.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Farr, êtes-vous prêt ?

18 J'ai une question à poser au témoin. Quelquefois, je pose la question

19 directement au témoin en raison du contexte posé par les questions qui ont

20 été précédemment posées, et ne pas perdre de vue ce contexte.

21 Monsieur Draca, Me Jordash vous a demandé de regarder la pièce P1298, qui

22 décrit l'ensemble de la situation concernant le 5e Corps de Bihac et cette

23 initiative admirable qui consistait à placer tous ceci sous protection.

24 Vous vous souvenez certainement de ce document et des questions abordées

25 par ce document ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je m'en souviens.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est le document qu'on vous a montré

28 avant la lettre de M. Abdic qui a été envoyée à New York. Donc ceci est

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1 clair.

2 Est-ce que M. Stanisic a joué un quelconque rôle lors de ces événements qui

3 se déroulaient à ce moment-là ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Alors je dois vous dire que les hauts

5 dirigeants de la République de Serbie, oui. C'est ainsi que nous voyions la

6 situation. Pour nous, la Serbie était le garant de l'accord signé entre la

7 République de la Krajina serbe et la Republika Srpska.

8 Alors, si nous abordons la question sur un angle plus général et à l'aube

9 de la communauté internationale, les dirigeants de la RSK se tournaient

10 vers le président Milosevic. Et c'était un pays reconnu à l'époque et qui

11 avait son corps diplomatique. Et tout les portait à se tourner vers

12 Belgrade.

13 A savoir dans quelle mesure il y avait des réactions de Belgrade et de qui,

14 ça c'est quelque chose que je ne sais pas.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez dit que : "Comme ils n'avaient

16 pas d'autres contacts, ils gravitaient autour du président Milosevic."

17 Alors je comprends bien que le président Milosevic, qui était à la tête du

18 gouvernement à ce moment-là, était digne d'intérêt. Est-ce que M. Stanisic

19 a participé d'une manière ou d'une autre à tout

20 ceci ? Donc, aux côtés du président Milosevic.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous parlons de la période qui va jusqu'à

22 l'opération Pauk et pendant l'opération Pauk. Je ne sais pas si M. Stanisic

23 a participé à cela, hormis le fait que nous avons envoyé les rapports aux

24 personnes haut placées au sein des services de Sûreté à propos des

25 réfugiés, parce que nous ne pouvions pas nous approcher de Milosevic.

26 Nous en avons donc informé les services de Sûreté de l'Etat à la fois de la

27 République de Serbie et de la Republika Srpska sur la situation à Kladusa.

28 A savoir si M. Stanisic a reçu des missions concernant ces questions-là de

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1 la part du président Milosevic, cela, je ne le sais pas.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous pose cette question parce que le

3 document qui vous a été présenté - qui était le P1289 et qui parlait de

4 cette "initiative admirable" - a été remis au président de la République de

5 Serbie, mais plus particulièrement remis également au MUP, et plus

6 précisément, à Jovica Stanisic. Et je ne vois pas que mention soit faite

7 des services de Sûreté de la République de la Krajina serbe. C'est la

8 raison pour laquelle je vous pose cette question : qu'est-ce qui permet

9 d'expliquer que le MUP, en la personne de M. Stanisic, est précisément cité

10 comme étant une des entités ou personnes à qui le rapport du général de

11 division Borislav Djukic doit être remis ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai pas le document sous les yeux

13 actuellement. Si je me souviens bien, il s'agissait d'une dépêche. Dans ces

14 circonstances-là, personne ne nous les envoyait. Je veux dire, personne de

15 l'armée.

16 Et pour ce qui est du fait que M. Stanisic ait été un des destinataires,

17 j'ai dit que le commandement de l'armée faisait la même chose lorsqu'il

18 s'agissait de fournir des informations sur la région de Kladusa. Il fallait

19 informer le service de Sûreté de l'Etat sur les événements qui se

20 déroulaient dans la région.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

22 Monsieur Farr, vous êtes prêt à commencer votre contre-interrogatoire ?

23 M. FARR : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce cas, allez-y. Je regarde

25 l'heure. Nous allons donc entendre votre contre-interrogatoire pendant huit

26 minutes, et ensuite nous aurons une pause.

27 Veuillez poursuivre.

28 Contre-interrogatoire par M. Farr :

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Page 16890

1 Q. [interprétation] Monsieur, la première question que je souhaite vous

2 poser concerne les unités armées de la DB de la SAO de Krajina.

3 La DB de la SAO de Krajina a-t-elle jamais disposé de ses propres

4 formations ou groupes armés ?

5 R. Non.

6 Q. Vous n'êtes pas au courant d'un quelconque entraînement ou formation de

7 groupes de sabotage par la SDB ou d'une force de

8 frappe ?

9 R. A ma connaissance, la SDB de la Krajina ne disposait pas de telles

10 unités.

11 Q. Je souhaite également vous poser une question au sujet des forces

12 armées de la SDB de la République de Serbie qui intervenaient en RSK.

13 Avez-vous jamais tombé sur les renseignements qui indiquaient que le

14 service de Sûreté de l'Etat du MUP de Serbie contrôlait des forces armées à

15 l'intérieur de la RSK ?

16 R. Je ne dispose pas d'information à cet égard. Même si le sujet

17 communément abordé concernait les différents groupes qui se présentaient,

18 Martic, à un moment donné, a dit qu'il fallait parler à ces groupes pour

19 savoir si, oui ou non, il s'agissait véritablement de membres de la DB de

20 la République de Serbie. Nous avons estimé que leur présence était

21 inacceptable ou inadmissible sans que cela n'ait été porté à notre

22 connaissance.

23 Pour l'essentiel, nous avons simplement estimé qu'il s'agissait de

24 propagande. Je ne suis pas au courant de la présence de telles unités en

25 RSK, à l'exception d'un groupe de personnes armées qui étaient arrivées

26 pour l'opération Pauk et qui assuraient la sécurité du convoi.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

28 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, à la page 52, ligne

Page 16891

1 9, le témoin a également qualifié la propagande lorsqu'il en parlé. Je ne

2 souhaite pas en dire davantage. Je ne souhaite pas souffler la réponse au

3 témoin.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avez-vous qualifié d'une manière ou

5 d'une autre la propagande en question, Monsieur Draca ?

6 Pourriez-vous nous dire de quel type de propagande il s'agissait ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Tout d'abord, nous devrions garder à l'esprit

8 le fait que nous étions en guerre et que la confusion générale régnait. Il

9 y avait des groupes, des groupes criminels --

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais vous arrêter tout de suite. La

11 question porte sur votre réponse qui n'a pas, peut-être, été entièrement

12 traduite. Je souhaite que vous répétiez le terme que vous avez utilisé

13 lorsque vous avez parlé de propagande.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Le fait est qu'ils se sont fait passer pour

15 des membres de la DB de Serbie pour ne faire l'objet d'aucune sanction.

16 L'INTERPRÈTE : Correction de l'interprète de la cabine

17 anglaise : pour ne pas être mobilisés.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

19 M. PETROVIC : [interprétation] Peut-être que la façon la plus rapide de

20 procéder serait d'entendre à nouveau le passage en question pour que les

21 corrections nécessaires soient apportées, afin de ne pas perdre de temps.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Tout d'abord, je m'en remets au témoin,

23 et ensuite j'interviens.

24 Alors, d'après vous, qu'est-ce que le témoin a dit à propos de propagande ?

25 M. PETROVIC : [interprétation] Le témoin a dit que c'était pour assurer

26 leur propre promotion.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je m'en remets aux parties. C'est à

28 elles de décider si, oui ou non, tout ceci doit être vérifié, s'il s'agit

Page 16892

1 simplement de propagande ou de propagande qui assurait la promotion de ce

2 qui se passait. Je m'en remets aux parties.

3 Monsieur Farr, veuillez poursuivre.

4 M. FARR : [interprétation]

5 Q. Vous avez parlé -- je sais très bien toutes ces allégations à savoir

6 que les forces paramilitaires avaient été envoyées par la DB serbe. Vous

7 avez dit que Martic avait dit qu'il fallait se pencher sur la question et

8 vous avez indiqué que vous en avez conclu que ceci n'était pas vrai.

9 Autrement dit, que Martic était d'accord avec ces conclusions à savoir

10 qu'il ne s'agissait pas de membres de formations paramilitaires qui avaient

11 été envoyés par la DB serbe ?

12 R. Oui, exactement. Oui, il était convaincu que cela. Nous avons déposé

13 des rapports au pénal contre certaines de ces personnes.

14 Q. Bien. Et pendant que vous avez été interrogé par Me Jordash, vous nous

15 avez dit que vous étiez membre du Conseil de Défense suprême de la

16 Republika Srpska de Krajina. Est-ce que vous pouvez nous dire qui étaient

17 les autres membres de ce Conseil de Défense suprême ?

18 R. Le président de la république, le Premier ministre, le commandant de

19 l'état-major général, le ministre de l'Intérieur, le président de

20 l'assemblée du Parlement, le ministre de l'Intérieur ainsi que ses deux

21 assistants chargés des questions de sécurité publique et Sûreté de l'Etat.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense qu'il y a un lien avec le

23 document P1289 à nouveau. Les personnes à qui ce rapport a été envoyé, eh

24 bien, nous constatons que parmi ces noms figurent à la fois le nom du

25 président de la république et le Premier ministre. Etant donné que vous

26 avez utilisé exactement les mêmes termes -- en bas du document P1289, nous

27 avons deux fois le même texte avec la même traduction. Et plutôt que

28 d'établir une différence entre les deux, le président "predsednik" ou

Page 16893

1 "predsednik vlade", je crois que c'est simple, le témoin a utilisé

2 exactement ces deux termes qui se trouvent en bas de la page P1289, termes

3 qui n'ont pas été traduits puisqu'il y a une différente entre le président

4 de la république et le Premier ministre. C'est ça la différence.

5 Veuillez revoir la traduction du document P1289 à cet égard, s'il vous

6 plaît.

7 Vous pouvez poursuivre. Je vous ai peut-être interrompu. Nous allons tout

8 d'abord faire une pause.

9 Et nous reprendrons à midi 30.

10 --- L'audience est suspendue à 12 heures 01.

11 --- L'audience est reprise à 12 heures 34.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Farr, vous pouvez

13 poursuivre.

14 Et puis, je vais vous demander de terminer dans une heure parce que j'ai

15 quelques questions de procédure. Même à 12 heures 30 [sic]. Je vous

16 demanderais donc de terminer à 12 heures 30 [sic].

17 M. FARR : [interprétation] A 1 heure 30, vous voulez dire, Monsieur le

18 Président ?

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, effectivement, 1 heure 30.

20 M. FARR : [interprétation]

21 Q. Monsieur, juste avant la pause, on a parlé de l'appartenance, la SDC,

22 et vous avez dit que le commandant de l'état-major principal était un des

23 membres de la SDC. Est-ce bien le commandant de l'état-major principal de

24 la SVK ?

25 R. Oui, c'est exact.

26 Q. Vous avez dit aussi que le ministre de l'Intérieur avait deux adjoints

27 chargés de la Sûreté d'Etat et de la sécurité publique. Ces deux adjoints

28 étaient Rade Kostic et vous-même ?

Page 16894

1 R. Non. Moi, j'ai été l'adjoint chargé de la Sûreté de l'Etat, alors que

2 pour la sécurité publique c'était Nebojsa Pavkovic.

3 Q. Est-ce exact que les adjoints au ministre des Affaires intérieures de

4 la RSK étaient Rade Kostic et Ilija Kojic ?

5 R. Oui, c'est exact. Ils étaient adjoints chargés des régions de la

6 Slavonie orientale et de Baranja.

7 Q. Et vous-même, est-ce que vous avez été l'adjoint du ministre ?

8 R. Oui, oui. J'ai été par ma fonction aussi adjoint du ministre des

9 Affaires intérieures.

10 Q. Et le président de la république était Milan Martic; est-ce exact ?

11 R. Oui.

12 Q. Pourriez-vous me dire en deux ou trois phrases quelle a été la fonction

13 du SDC de la RSK ?

14 R. L'échange d'informations à destination du gouvernement, donc entre le

15 MUP et l'armée, et ensuite il s'agissait pour le gouvernement de faire des

16 recommandations auprès de la police et de l'armée et tous les segments de

17 ces entités. Il s'agissait aussi de prendre des décisions importantes qui

18 ne pouvaient pas être prises sans leur aval.

19 Q. Est-ce qu'on peut dire qu'il s'agissait surtout d'une coopération entre

20 la police et l'armée, et ceci, au sujet des questions liées à la sécurité

21 et à l'armée ?

22 R. Oui, c'est exact.

23 Q. Et vous avez été membre de ce Conseil suprême de la Défense pendant

24 quelle période ?

25 R. Entre le printemps 1994 et le mois d'août 1995.

26 Q. Est-ce que ceci correspondait avec la période au cours de laquelle vous

27 avez été à la tête de la DB de la RSK ?

28 R. Non, pas pendant toute cette période. Vu que j'ai été à la tête de la

Page 16895

1 DB de la RSK depuis le mois de juin 1993, et après que la décision ait été

2 prise par --

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pouvez-vous ralentir, pour commencer. Et

4 puis, répétez aussi la réponse. Parce que vous avez

5 dit : "Pas pendant toute la période. J'ai été à la tête de la Sûreté de

6 l'Etat de la RSK à partir du mois de juin…"

7 Donc, continuez après, répétez ce que vous avez dit, parce que ceci n'a pas

8 été saisi au compte rendu d'audience.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Donc c'était une proposition qui émanait du

10 président de la république qui datait du mois de mai 1994, et en vertu de

11 cette décision, deux nouveaux assistants ont été nommés, le chef de la

12 sécurité publique et le chef de la Sûreté de l'Etat.

13 M. FARR : [interprétation]

14 Q. Eh bien, maintenant je vais revenir sur la question du chef de la

15 sécurité publique et de la Sûreté de l'Etat. Est-il exact qu'il y avait un

16 chef qui était chargé de la Sûreté d'Etat pour la région de Knin et puis un

17 autre pour la Slavonie, Baranja et le Srem occidental ?

18 R. Je ne sais pas quelle a été la situation en 1991, à l'époque où c'était

19 Dusan Orlovic qui a été le chef de la DB de Knin; mais après, un nouveau

20 service a été créé à partir du mois d'août 1992. Et à partir de ce moment-

21 là, il n'y avait qu'un seul chef pour toute la région.

22 Et je dois ajouter que pour la Slavonie et Baranja, il s'agissait là d'une

23 région spécifique qui était souvent en conflit avec les hommes politiques

24 de Knin. Et donc, ils avaient des adjoints au niveau de tous les ministères

25 justement pour éviter ces conflits. Et pour éviter ces conflits, on les

26 laissait prendre des décisions sans avoir le préalable du gouvernement de

27 la Krajina.

28 Q. Bien. Hier, vous avez parlé d'une réunion qui a eu lieu le 3 septembre

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1 1993, et j'ai vu quelques photos. On a vu que vous et le capitaine Dragan

2 aviez participé à la réunion. Est-ce que là il s'agissait d'une réunion de

3 la SDC ?

4 R. Non.

5 Q. Je viens de lire ce que vous avez dit. Vous avez dit :

6 "Cette réunion a eu lieu au début du mois de septembre. Il s'agit d'une

7 réunion qui se tenait tous les trois mois à peu près. Il s'agissait

8 d'informer le Premier ministre, à laquelle participaient toutes les

9 personnes chargées de la sécurité dans le territoire de la Krajina, les

10 officiers haut gradés, les responsables de la protection civile. Et cette

11 réunion durait toute la journée en général --"

12 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

13 M. FARR : [interprétation]

14 Q. "Et tout le monde présentait son rapport au Premier ministre, et c'est

15 à ce moment-là que l'on donnait des directives. Le gouvernement donnait ses

16 directives pour la suite des travaux."

17 C'est quelque chose qui figure à la page 16 796 du compte rendu d'audience.

18 Donc vous avez dit que ces réunions se tenaient à peu près tous les trois

19 mois. Est-ce que ces réunions avaient un nom particulier ?

20 R. Il s'agit du débriefing, tout simplement. Il n'y avait pas de nom

21 particulier. Et puis, le gouvernement donnait ses instructions, mais il

22 s'agissait des instructions d'ordre général. Alors que, lors de réunions du

23 SDC, il s'agissait d'un comité restreint et il s'agissait des instructions

24 qui étaient plus confidentielles.

25 Parce que la réunion au sujet de laquelle on a vu la vidéo, eh bien, là

26 vous avez plus de 50 personnes qui ont participé à cette réunion, et il y

27 avait des gens qui n'étaient pas vraiment de très haut niveau qui ont pu

28 participé à cette réunion, à la différence des autres.

Page 16897

1 Q. Vous avez dit que les adjoints chargés des affaires intérieures ont

2 participé à ces réunions. Qui étaient ces gens ?

3 R. Le ministère des Affaires intérieures avait plusieurs adjoints ou chefs

4 de direction. Vous voulez que je vous donne les noms de ces gens ou…

5 Q. Vous pourriez tout simplement me dire si Rade Kostic et Ilija Kojic ont

6 participé à ces réunions.

7 R. Non. Peut-être une fois ont-ils pris part à cette réunion. Mais tout

8 simplement parce que ces réunions se tenaient trop loin par rapport à

9 l'endroit où ils se trouvaient.

10 Et en ce qui concerne la réunion qui a été filmée, non, ils n'ont pas

11 participé à cette réunion-là.

12 Q. Bien. Maintenant je voudrais parler des rapports que vous aviez avec la

13 DB serbe pendant l'époque où vous avez été à la tête ou le remplaçant du

14 chef de la DB de la RSK.

15 Tout d'abord, pourriez-vous nous dire exactement les dates ou définir la

16 période pendant laquelle vous avez exercé cette fonction ? Cela a commencé

17 au mois d'août, n'est-ce pas, 1992 ?

18 R. Oui. Et ensuite, j'ai exercé cette fonction jusqu'au 23 juin 1993. Et à

19 partir de cette date-là jusqu'à la chute de la République serbe de la

20 Krajina, j'ai été le chef de secteur, du service.

21 Q. Et dans votre déposition d'hier, vous avez dit que vous aviez partagé

22 des renseignements avec la 2e Direction de la SDB de la Serbie. Comment

23 cela se présentait-il, sous forme de rapports écrits ou communications

24 orales ?

25 R. Les deux. Et d'ailleurs, je n'ai pas seulement communiqué avec la 2e

26 Direction, mais avec toutes les directions, avec tous les services.

27 Q. En ce qui concerne les rapports écrits, la plupart de ces rapports

28 étaient envoyés à quelle direction ? Est-ce que vous envoyiez le même

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1 nombre de rapports à toutes les directions ou bien est-ce qu'il y en avait

2 une qui en recevait davantage ?

3 R. C'est difficile de dire qui en recevait plus. Quand il s'agissait des

4 questions concernant la sécurité et quand on avait besoin de recevoir des

5 vérifications de renseignements, et cetera, on envoyait ce rapport à la

6 1ère Direction. En ce qui concerne la 2e Direction, eh bien, on leur

7 envoyait des informations concernant la Krajina, et on observait aussi

8 parfois les mouvements de troupes. On se disait qu'il serait bien d'en

9 informer la DB de Serbie, et on consignait cela dans nos rapports.

10 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

12 M. PETROVIC : [interprétation] Au début de la ligne 13, le témoin n'a pas

13 dit ce qui est écrit ici. Les quatre premiers mots, il ne les a pas

14 prononcés.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous ne recevons pas d'interprétation.

16 Pouvez-vous répéter ce que vous avez dit, Maître Petrovic.

17 M. PETROVIC : [interprétation] Les quatre premiers mots de la ligne 13, le

18 témoin n'a pas dit cela. Ceci n'a pas été bien compris. Pourriez-vous

19 essayer de vérifier avec le témoin.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, je vais essayer de voir de quoi il

21 s'agit.

22 Monsieur le Témoin, vous avez dit :

23 "S'il y avait des questions de sécurité qu'il s'agissait de vérifier,

24 que faisiez-vous avec cela…"

25 Puisque là vous avez parlé de la 1ère Administration ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai dit que ces genres d'informations, on les

27 envoyait à la 1ère Administration.

28 M. PETROVIC : [interprétation] Je suis désolé parce que -- il s'agit de la

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1 ligne 12, où c'est écrit responsable des frontières. Le témoin n'en a pas

2 parlé.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Ah, d'accord, je vois. Je le vois

4 maintenant. Pour moi, c'est une autre ligne, mais bon.

5 Monsieur le Témoin, quand vous avez parlé de la 2e Administration, elle

6 était chargée de quoi exactement ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Pas des frontières. J'ai dit qu'elle était

8 chargée de rassembler tous les renseignements qui allaient au-delà du

9 territoire de la République de Serbie. Donc il s'agit là d'une direction

10 chargée des renseignements pour ce qui se passe à l'extérieur de la

11 frontière, au-delà de la frontière.

12 M. PETROVIC : [interprétation] Merci.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez poursuivre, Maître Farr.

14 M. FARR : [interprétation]

15 Q. Donc vous avez envoyé des rapports écrits à la DB serbe. Est-ce que

16 vous avez aussi envoyé des rapports à votre propre gouvernement, le

17 gouvernement de la RSK ?

18 R. Oui, en effet.

19 Q. Alors on va parler de la 2e Administration de la DB serbe. Est-ce que

20 vous avez envoyé davantage de rapports à votre gouvernement, le

21 gouvernement de la RSK, ou bien à la 2e Administration de la DB serbe ?

22 R. J'ai envoyé beaucoup, beaucoup plus de rapports au gouvernement, au

23 président de la république. Parce qu'on était obligés d'écrire des notes

24 d'analyse que l'on envoyait quotidiennement. Et puis, on avait une synthèse

25 de ces informations que l'on élaborait la fin de semaine et qu'on lui

26 envoyait. On ne correspondait pas autant avec la DB.

27 Q. Pourriez-vous nous dire combien de rapports à peu près vous avez envoyé

28 à la 2e Administration, combien vous en envoyiez par jour, par semaine, par

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1 mois ? Vous pouvez choisir n'importe quelle période qui vous convient pour

2 illustrer cela.

3 R. Au début du mois de janvier 1993, ce chiffre était très petit, mais

4 après, au fur et à mesure que le service se formait, le nombre de rapports

5 a crû, de sorte qu'à la fin de l'année 1995, on envoyait peut-être deux

6 rapports par semaine.

7 Mais bon, parfois il y avait des semaines où on n'en envoyait aucun.

8 Q. Et vous envoyiez aussi des rapports écrits à la SVK, n'est-ce pas ?

9 R. Oui.

10 Q. Avez-vous jamais envoyé des rapports à Jovica Stanisic en personne ?

11 R. Oui, il y en a eu. Il y avait des rapports que l'on envoyait à Jovica

12 Stanisic en personne.

13 Q. De quoi s'agissait-il dans ce cas ?

14 R. En général, il s'agissait de la situation concernant Fikret Abdic et

15 Velika Kladusa. Peut-être qu'il y avait d'autres informations aussi. En

16 tout cas, les rapports envoyés à M. Stanisic se faisaient au moment où l'on

17 préparait des conférences internationales vu que l'initiative pour des

18 accords pacifiques était telle -- ces initiatives étaient telles qu'il

19 s'agissait de préparer la DB serbe et ses dirigeants au sujet de la

20 sécurité et de la situation en ce qui concerne les forces internationales.

21 Q. Est-ce que vous savez si M. Stanisic recevait des rapports que vous

22 envoyiez à la 2e Administration aussi ?

23 R. Ça, je ne le sais pas. Je ne peux pas le savoir.

24 Q. Est-ce que la situation habituelle était telle que vous envoyiez les

25 informations les plus importantes figurant dans les rapports reçus du chef

26 de la 2e Administration ?

27 R. Eh bien, on avait une direction chargée des analyses, et il leur

28 appartenait de décider s'ils voulaient faire suivre des informations et à

Page 16902

1 qui.

2 Q. Après avoir envoyé ces rapports à la 2e Administration et à la DB serbe

3 en général, ensuite eux-mêmes faisaient suivre l'information à qui de

4 droit. Autrement dit, s'il vous est arrivé de leur envoyer quelque chose

5 dont avait besoin la VJ, c'est eux qui envoyaient cela à la VJ; ou bien si

6 vous envoyiez quelque chose à Milosevic, c'est eux qui envoyaient cela à

7 Milosevic ?

8 M. PETROVIC : [interprétation] Je pense que là on a mal compris les propos

9 du témoin. Parce que le témoin ne parle pas seulement des rapports et il ne

10 parle pas uniquement de la 2e Administration. Donc il ne s'agit pas d'une

11 bonne compréhension des propos tenus par le témoin.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Jordash.

13 M. JORDASH : [interprétation] Puis, moi je voudrais demander aussi à M.

14 Farr quelle est vraiment la base des questions qu'il pose. Au début, on a

15 parlé des rapports envoyés à la DB, et le témoin ne savait pas quel était

16 le sort réservé à ces rapports. Maintenant on prétend que le témoin savait

17 ou devait savoir que ces rapports étaient ensuite transmis à la VJ, et

18 cetera.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Farr.

20 M. FARR : [interprétation] Là, il s'agissait d'une question qui a été

21 posée. Moi, j'ai essayé de poser une question au témoin. Je n'ai pas

22 préjugé de la réponse.

23 Donc, en ce qui concerne la question de base, à savoir sur quoi je

24 base ma question, le témoin a beaucoup parlé de tout cela. Il a parlé de la

25 façon dont fonctionnaient les services de Sécurité en Serbie, mais aussi

26 dans les autres entités serbes ailleurs. Mais moi je peux lui poser la

27 question de savoir s'il sait quelque chose au sujet de cela.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous-même, vous avez soulevé la question

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1 de fondement à plusieurs reprises. Donc, veuillez poser la question de

2 façon claire avant de procéder, en lui posant la question claire au sujet

3 des bases et de la fondation.

4 M. FARR : [interprétation]

5 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous saviez ce que faisait la DB serbe

6 avec les informations que vous fournissiez à la 2e information [comme

7 interprété] ? Je parle des rapports écrits. Est-ce que vous savez ce

8 qu'elle faisait avec ces rapports après les avoir reçus ?

9 R. Moi, j'ai travaillé pour la DB, et à cause de cela je suis au courant

10 de la procédure de l'envoi des rapports et de la réception des rapports et

11 de leur transmission. C'est pour cela que j'ai dit que c'était le

12 département chargé des analyses qui décidait à qui faire suivre

13 l'information, s'il s'agissait d'information pertinente, importante pour

14 quelqu'un, et cetera. Moi, je ne pouvais pas savoir ce qu'ils voulaient.

15 Ils ne nous faisaient pas des rapports, ce n'est pas comme cela que

16 fonctionne le service. Ils n'ont pas à nous dire ce qui se passe avec

17 l'information, si elle a été transmise à qui que ce soit.

18 Vous avez posé une question au sujet de l'armée yougoslave. Eh bien, il est

19 arrivé qu'on leur envoie des informations de temps en temps, mais ceci

20 passait par l'état-major principal. Parfois, on envoyait des informations

21 directement au service de sécurité publique. Cela ne passait pas par la DB.

22 Parfois, on leur envoyait des rapports directement.

23 Q. Mais vous-même, vous avez travaillé pour la DB serbe entre le 1er

24 septembre 1995 et le 31 mars 2007; est-ce exact ?

25 R. Oui.

26 Q. Et la DB serbe avait comme politique de fournir les informations en

27 matière de sécurité à toute instance de la République de Serbie qui

28 semblait habilitée à les recevoir, n'est-ce pas ?

Page 16904

1 R. C'est exact. Et d'ailleurs, c'est ainsi que fonctionne ce genre de

2 service dans le monde entier.

3 Q. Par exemple, si quelque chose avait une importance militaire, c'était

4 également répercuté à l'armée, n'est-ce pas ?

5 R. Eh bien, à ce jour, après tant d'années d'expérience, je ne sais pas

6 comment le directeur de la BIA -- enfin, c'étaient des informations que

7 l'on considérait comme externes, un flux externe d'informations. Mais je

8 suppose que s'il y avait urgence, dans ce cas-là l'armée était avertie. A

9 moins que les services de Renseignements militaires aient déjà obtenu cette

10 information.

11 Q. Et quand vous étiez chef de la DB de la RSK, vous fournissiez également

12 des informations d'importance militaire au service de la SVK, n'est-ce pas

13 ?

14 R. Oui.

15 Q. Vous nous avez donné des exemples des éléments que vous aviez transmis

16 à la 2e Administration de la DB de Serbie. Est-ce que vous signaliez

17 également des conflits internes à la RSK ?

18 R. De temps en temps, oui. Mais il n'y a pas eu beaucoup de cas de figure

19 tels que celui que vous venez de décrire. Mais si tel était le cas et si

20 cela avait un impact sur le plan de paix ou sur une initiative de

21 rétablissement de la paix.

22 Q. Est-ce exact que l'une des raisons pour lesquelles vous informiez la DB

23 de Serbie de ces conflits politiques internes était pour que la DB de

24 Serbie et d'autres autorités serbes puissent intervenir et jouer les

25 médiateurs dans ce conflit ?

26 R. Encore une fois, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question

27 car mon rôle était simplement de faire des propositions ou de fournir des

28 informations synthétiques. Et dans certains cas, j'aurais pu dire que

Page 16905

1 c'était utile d'impliquer le président Milosevic pour s'assurer qu'une

2 initiative de maintien de la paix et de rétablissement de la paix soit

3 menée à bien, mais je ne suis pas sûr que c'est ainsi que les choses se

4 sont effectivement passées.

5 Q. Lorsque vous envoyiez personnellement des rapports à la DB de Serbie,

6 est-ce que vous aviez de quelque façon fait ceci avec le souhait ou

7 l'espoir que cela occasionne de la part des autorités serbes une

8 intervention dans les politiques internes de la Krajina afin que le

9 gouvernement de Krajina fonctionne de la manière dont vous pensiez qu'il

10 aurait fonctionné ?

11 R. Oui, c'est exact. Mais dans la plupart des cas, ceci n'avait pas à voir

12 avec le fonctionnement interne. C'étaient plutôt des problèmes

13 internationaux qui survenaient suite à un conflit politique interne. En

14 temps que citoyen lambda, je voulais que la paix soit rétablie. Et je

15 savais que le président Milosevic était celui qui jouissait de la plus

16 grande autorité par rapport à la RSK et aux hommes politiques qui la

17 peuplait. Et je pensais que c'était souhaitable que le président Milosevic

18 intervienne auprès d'eux. Mais je n'étais jamais en mesure de demander

19 ouvertement cela.

20 Q. Vous avez dit que :

21 "Je pensais qu'il était souhaitable que le président Milosevic

22 intervienne auprès d'eux."

23 Vous me corrigerez si j'ai tort, mais cela signifie que vous pensiez que

24 votre rapport était envoyé à la DB de Serbie, et ensuite de la DB de Serbie

25 à l'intention de M. Milosevic, et M. Milosevic ensuite allait intervenir

26 dans ce qui se passait en Krajina, selon vous, pour améliorer la situation.

27 Ai-je bien décrit tout cela ?

28 R. Je doute qu'un rapport rédigé de ma main ait été transmis au président

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1 Milosevic. Mais je suppose que ce monsieur a été informé de tout ce qui se

2 passait.

3 Q. Ça aurait été les informations qui figuraient dans le rapport, plutôt

4 que le rapport lui-même, qui auraient été transmises à M. Milosevic, n'est-

5 ce pas ?

6 R. Oui.

7 Q. Très bien. Donc nous avons parlé des rapports que vous avez envoyés à

8 la DB de Serbie. Et la DB de Serbie a envoyé également des rapports écrits

9 ou des documents écrits à votre intention, n'est-ce pas ?

10 R. Oui. De temps en temps, nous recevions ce type de document.

11 Q. Et, de la même manière, vous transmettiez ces informations à qui de

12 droit au sein des autorités de la RSK, n'est-ce pas ?

13 R. Nous ne recevions pas de rapports concernant les questions politiques

14 internes de la Serbie. Les rapports que la DB de Serbie nous envoyait à

15 Knin portaient sur des développements spécifiques. C'était une gamme

16 importante de questions qui étaient abordées. Je ne sais pas dans quelle

17 mesure vous voulez que je rentre dans les détails.

18 Je n'avais pas besoin de les informer ou je n'avais pas besoin

19 d'informer le président de la république. Il s'agissait de questions qui

20 étaient liées au service à proprement parler.

21 Q. Est-ce qu'il s'agissait de questions militaires ?

22 R. Non, jamais.

23 Q. Donc la DB de Serbie ne vous a jamais envoyé de communications écrites

24 concernant des questions militaires qui auraient pu être d'un intérêt

25 quelconque pour la SVK, n'est-ce pas ?

26 R. Non. Je n'ai jamais reçu de rapport qui serait lié à quoi que ce soit

27 qui aurait trait à la SVK.

28 Q. Est-ce que vous avez eu vent de qui que ce soit dans votre service qui

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 deux décisions orales, ensuite il nous reste encore quelque chose à dire au

2 sujet de la façon de travailler la semaine prochaine.

3 Je vais commencer avec la demande du Procureur de verser au dossier

4 des portions de l'entretien avec l'accusé en tant que suspect.

5 Le 15 novembre 2011, le Procureur a demandé oralement à verser

6 directement deux extraits de l'entretien de l'accusé en tant que suspect.

7 Il s'agit des portions relatives à la crise des otages de l'ONU. La Défense

8 était contre cette demande.

9 Le 25 novembre 2011, le Procureur a modifié sa requête et a présenté

10 davantage d'arguments en demandant que ces extraits d'entretien soient

11 versés en guise de réplique.

12 Le 1er décembre 2011, par le biais d'une communication informelle, la

13 Défense de M. Simatovic a notifié les parties et la Chambre qu'elle

14 n'allait pas présenter des arguments à ce sujet.

15 Le 2 décembre 2011, la Défense de M. Stanisic a répondu à la requête

16 du Procureur en s'opposant au versement de ces extraits.

17 Le 9 décembre 2011, le Procureur a répondu en demandant de répondre à

18 la réponse de la Défense Stanisic et il a joint à la requête sa réponse.

19 Les Juges ont fait droit à la demande du Procureur le 13 décembre

20 2011 par le biais d'une communication informelle.

21 Le Procureur affirme que ces extraits d'interview sont des preuves

22 qui conviennent à la réplique puisqu'ils ressortent directement des moyens

23 de preuve de la Défense et que l'on ne pouvait pas les prévoir à l'avance.

24 D'après le Procureur, ces extraits sont pertinents pour contrer les

25 arguments avancés par la Défense de M. Stanisic, à savoir que Stanisic a

26 agi motivé par des raisons humanitaires pendant la crise des otages de

27 l'ONU. Avec ceci, donc, on propose des contre-arguments par rapport au mens

28 rea de Stanisic qui figure dans l'acte d'accusation.

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1 La Défense de Stanisic s'oppose à l'admission de ces extraits en

2 disant qu'avec ceci on enfreint à la procédure standard pour la

3 présentation des moyens de preuve, à savoir l'article 85(A) du Règlement de

4 procédure et de preuve. De plus, la Défense Stanisic dit que ces moyens de

5 preuve ne satisfont pas les critères de la réplique.

6 D'après l'article 85(A) du Règlement, de tels moyens de preuve en

7 guise de réplique peuvent être présentés après la présentation de moyens de

8 la Défense, à moins que la Chambre ne décide autrement dans les intérêts de

9 la justice.

10 La Chambre d'appel a considéré que des moyens en réplique doivent

11 être relatifs à une question importante qui ressort directement des moyens

12 présentés par la Défense que l'on ne pouvait pas prévoir raisonnablement.

13 Ceci vient de la décision Delalic du 20 février 2001.

14 Les Juges considèrent que la présentation des moyens en réplique à ce

15 moment de la procédure fait déviation par rapport à l'ordre habituel de la

16 présentation des moyens tel que prévu par l'article 85(A) du Règlement.

17 Dans ce cas précis, de tels moyens en réplique consistent en 15 [comme

18 interprété] pages de documents. De plus, le Procureur demande à verser des

19 documents qui sont étroitement liés à la déposition du Témoin Helgers ainsi

20 qu'avec d'autres documents et moyens de preuve reçus par la Chambre.

21 De plus, les Juges considèrent qu'une proposition ou un versement des

22 moyens en réplique qui s'est fait plus tôt que d'habitude ne sera pas

23 préjudiciable à la Défense. Ceci permettrait de faciliter la procédure et

24 de mettre en contexte les arguments de la Défense. Les Juges considèrent

25 que ces documents - et c'est quelque chose qui figure dans l'instruction de

26 la Chambre du 26 août 2011 - que ceux-ci auraient pu être utiles, mais les

27 Juges considèrent qu'il est dans l'intérêt de la justice de ne pas verser

28 au dossier les documents proposés.

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1 Vu que la Chambre considère que ces documents concernent le

2 comportement de l'accusé Stanisic pendant la période couverte par l'acte

3 d'accusation, les Juges considèrent que c'est une question importante qui

4 correspond aux critères du versement des moyens en réplique.

5 Cependant, les Juges considèrent que dans la Conférence préalable au procès

6 de Stanisic, on trouve plusieurs paragraphes concernant le rôle de l'accusé

7 quant à la libération des otages des Nations Unies. Et la Défense de

8 Stanisic a notamment dit dans ce paragraphe : "Il est indéniable qu'à cause

9 de la participation directe de l'accusé, l'on ait sauvé la vie de plus de

10 300 membres des forces de paix de l'ONU ainsi que la vie de deux pilotes

11 français au cours de la crise dans les Balkans en 1995."

12 La Défense Stanisic dit, par ailleurs, que le rôle de l'accusé dans la

13 libération de ces otages rebute l'élément de mens rea nécessaire pour

14 établir sa responsabilité au pénal dans le sens où il n'existe pas

15 l'intention alléguée de l'accusé de participer dans l'entreprise criminelle

16 commune.

17 Donc le Procureur aurait pu prévoir raisonnablement que la Défense allait

18 proposer des arguments à ce sujet pour justement remettre en question cet

19 élément présenté par l'Accusation.

20 Pour ces raisons, la Chambre refuse le versement de ces extraits. Il s'agit

21 des extraits de l'interview de l'accusé à l'époque où il a été interviewé

22 en tant que suspect.

23 Ensuite, la décision suivante, il s'agit de la décision portant sur trois

24 requêtes de la République de Serbie portant mesures de protection, en date

25 du 9 et 16 janvier, ainsi que 2 [comme interprété] février 2012.

26 Tout d'abord, nous allons parler de la requête de la Serbie en date du 9

27 janvier 2012.

28 Le 11 novembre 2011, la Chambre a accordé les mesures de protection en

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1 vertu de l'article 54 bis du Règlement par rapport à la déposition des

2 témoins et pièces versées par leur biais, P971 jusqu'au P974. Les Juges ont

3 accepté que l'on rédige les informations concernant trois catégories de

4 personnes mentionnées dans les pièces P972 et P973, autrement dit, les deux

5 témoins en question, donc les sources de la commission du gouvernement

6 ainsi que les opérations actives de l'agence BIA. Ensuite, la Chambre a

7 demandé à la Serbie de communiquer la liste d'expurgations nécessaires.

8 Le 9 janvier 2012, la Serbie a communiqué ce document, le document demandé

9 par la Chambre. Dans ce document, on communique les informations qui

10 identifient les sources de la commission ainsi que les opérationnels

11 d'active de la BIA en demandant que ce type d'information soit expurgé.

12 Vu que la Chambre, par sa décision du 11 novembre 2011, avait déjà accordé

13 ces expurgations, les Juges déclarent à présent la requête de la Serbie en

14 date du 9 janvier 2012 non valide.

15 Maintenant nous allons parler de la requête de la Serbie en date du 16

16 janvier 2012.

17 La Serbie a demandé au sujet de 180 documents fournis à la Défense de M.

18 Stanisic -- tout d'abord, a demandé que, si ces documents sont utilisés

19 dans le prétoire, qu'ils soient utilisés pendant la session de travail à

20 huis clos, au moins provisoirement; ensuite, si ces documents sont versés

21 au dossier, qu'ils doivent être versés de façon provisoire sous pli scellé.

22 Après avoir été notifiée, la Serbie va communiquer à la Chambre une requête

23 portant des mesures de protection détaillées.

24 Le 30 janvier 2012, le Procureur a répondu qu'il ne s'opposait pas à la

25 requête de la Serbie.

26 Comme cela se passe d'habitude en l'espèce, les Juges s'attendent à ce que

27 les parties demandent de façon provisoire de passer à huis clos partiel à

28 chaque fois qu'ils utilisent dans le prétoire des documents qui font

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1 l'objet d'une demande actuelle portant mesures de protection, et au moment

2 où une demande de verser au dossier de tels documents, qu'ils demandent

3 qu'ils soient versés de façon provisoire sous pli scellé. Et les Juges

4 instruisent les parties de continuer à appliquer cette approche, y compris

5 les 180 documents qui sont énumérés dans le document qui a été communiqué

6 par la Serbie le 16 janvier 2012. Les Juges, de plus, demandent aux parties

7 d'informer la Serbie dans le cas où un de ces documents est utilisé dans le

8 prétoire ou bien est versé au dossier pour que la Serbie puisse par la

9 suite communiquer une requête détaillée et raisonnée portant mesures de

10 protection.

11 Le Procureur a fait quelques propositions d'ordre pratique concernant de

12 telles requêtes raisonnées qui seront peut-être envoyées par la Serbie. Les

13 Juges sont tout à fait d'accord avec des arrangements qui améliorent la

14 clarté de telles requêtes et facilitent leur traitement et, donc,

15 encouragent les parties de se mettre en contact avec la Serbie à ce sujet.

16 Maintenant, je vais parler de la requête formulée par la Serbie le 1er

17 février 2012.

18 Dans cette requête, la Serbie a demandé le même recours que dans sa requête

19 du 16 janvier 2012, mais cette fois-ci il s'agissait de 17 documents qui

20 ont été communiqués à la Défense de M. Stanisic.

21 Cette fois-ci, je m'adresse aux parties. Après avoir entendu la

22 décision de la Chambre prise suite à la requête du 16 janvier 2012, est-ce

23 que les parties ont quoi que ce soit à ajouter au sujet de la décision du

24 1er février 2012 ?

25 Mme MARCUS : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais réfléchir

26 à cela et ensuite vous présenter nos arguments éventuellement.

27 M. JORDASH : [interprétation] Nous souhaitons faire de même, Monsieur le

28 Président.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et…

2 M. PETROVIC : [interprétation] Nous aussi.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce cas-là, nous allons attendre que

4 les parties s'adressent à la Chambre au sujet de la requête du 1er février

5 2012 pour voir s'il y a d'autres arguments à ce sujet.

6 Avec ceci se termine la lecture de la décision des Juges au sujet de la

7 requête de la Serbie en date du 9 et du 16 janvier 2012. La Chambre demande

8 au Greffe d'informer la République de Serbie de cette décision.

9 Donc, maintenant, la dernière chose à l'ordre du jour, très brièvement. Sur

10 la base des informations que nous avons reçues de la Défense de M.

11 Simatovic, les témoins suivants devraient déposer au mois de février : DFS-

12 011, DFS-003, DFS-012 et DFS-004.

13 Quand il s'agit de la Défense de M. Stanisic, hier, de façon informelle,

14 nous avons été informés du fait qu'il est peu probable que le Témoin DST-

15 071 vienne à La Haye pour déposer en l'espèce. Nous exigeons des deux

16 Défenses de nous communiquer les informations quant à la déposition des

17 futurs témoins, surtout des témoins de la semaine prochaine, et de nous

18 indiquer les dates approximatives prévues pour leurs dépositions.

19 Monsieur Petrovic, qu'est-ce que vous pourriez nous dire à ce sujet, au

20 moins pour la semaine prochaine, s'il vous plaît ?

21 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, ce que je sais à

22 présent, c'est que le Témoin DFS-011 devrait arriver ici dimanche et donc

23 déposer après le témoin actuel. C'est les informations dont je dispose.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Pourriez-vous peut-être vous

25 asseoir avec la Défense Stanisic pour voir comment prévoir vos témoins, en

26 tenant compte du fait que le Témoin DST-071 --

27 M. PETROVIC : [aucune interprétation]

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

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1 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, permettez-moi. Nous

2 l'avons dit à plusieurs reprises déjà, nous souhaitons entendre le témoin

3 de la Défense de M. Stanisic le plus rapidement possible, y compris la

4 déposition de ce témoin. Donc, s'il existe une possibilité que le témoin en

5 question, DST-071, vienne -- donc s'il existe une possibilité pour qu'il

6 vienne, s'il n'y a plus de problèmes techniques, s'il peut commencer sa

7 déposition après la déposition du témoin actuel, ceci nous conviendrait

8 parfaitement. C'est quelque chose qui nous arrange mieux. Mais apparemment,

9 nous ne pouvons pas en décider.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et puis, il y a le Témoin Brown, n'est-

11 ce pas, qui doit venir encore ?

12 M. JORDASH : [interprétation] Oui, effectivement.

13 Nous allons vous présenter une requête à ce sujet aujourd'hui concernant la

14 façon dont M. Brown allait pouvoir utiliser l'original du journal ou des

15 journaux, qu'il s'agisse de sa déposition dans la salle d'audience ou bien

16 de la consultation dans un laboratoire. M. Brown considère qu'il doit

17 pouvoir voir les originaux pour étayer son rapport. Donc nous allons faire

18 cette demande, et ceci va avoir peut-être un impact sur le calendrier des

19 audiences.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous allons réfléchir à cela.

21 Mais mis à part ces aspects techniques, qui va porter des gants ou

22 non, est-ce que vous pouvez vous asseoir ensemble et vous mettre d'accord

23 sur le calendrier pour la semaine à venir ?

24 M. JORDASH : [interprétation] Bien sûr.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic, vous ne dites rien,

26 mais vous êtes d'accord, n'est-ce pas ?

27 M. PETROVIC : [interprétation] Oui.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

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1 Nous allons lever la séance. Et nous allons reprendre le mardi 7 février, à

2 9 heures, dans ce même prétoire.

3 --- L'audience est levée à 13 heures 48 et reprendra le mardi 7

4 février 2012, à 9 heures 00.