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2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 12 heures 24.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous.
6 Madame la Greffière, veuillez citer le numéro de l'affaire.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Mesdames et Monsieur les
8 Juges. Ceci est l'affaire IT-03-69-T, le Procureur contre Jovica Stanisic
9 et Franco Simatovic.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
11 J'ai été informé par Me Jordash qu'il souhaitait s'adresser aux Juges de la
12 Chambre. Avant de vous en donner la possibilité, je crois qu'il y a peut-
13 être une confusion quant à l'heure à laquelle nous devons commencer
14 aujourd'hui. La communication n'a pas été tout à fait parfaite et
15 irréprochable. La Chambre y est peut-être pour quelque chose, aussi nous
16 regrettons, par conséquent, qu'il y ait eu ce malentendu et nous espérons
17 que la prochaine fois il n'y aura pas de problème.
18 Alors, Maître Jordash, je ne sais pas ce que vous souhaitez porter à notre
19 attention, mais si cela concerne le témoin suivant et les différentes
20 formes de restrictions qui s'appliqueraient éventuellement à son témoignage
21 et à l'interrogatoire, nous allons d'abord passer en audience à huis clos
22 partiel. Mais s'il s'agit peut-être d'autre chose --
23 M. JORDASH : [interprétation] Non, c'est bien de cela qu'il s'agit.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
25 Nous passons à huis clos partiel.
26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
27 Monsieur le Président.
28 [Audience à huis clos partiel]
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1 [Audience publique]
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.
3 Nous sommes à nouveau en audience publique. Puis-je vous demander,
4 Sir Ivor Roberts, de vous lever et de prononcer la déclaration solennelle,
5 dont le texte va vous être remis par M. l'Huissier.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai
7 la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
8 LE TÉMOIN : SIR IVOR ROBERTS [Assermenté]
9 [Le témoin répond par l'interprète]
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous
11 asseoir.
12 Maître Jordash, nous étions censés avoir un premier volet d'audience
13 qui, bien évidemment, a commencé en retard. Je propose, à moins que Mme la
14 Greffière ne s'y oppose violemment, je propose que nous poursuivions
15 maintenant jusqu'à 13 heures 30. Vous n'aurez peut-être pas terminé à ce
16 moment-là, mais veuillez garder à l'esprit le fait qu'il s'agit là d'un
17 témoin 92 bis, et que cela limite d'autant le temps de l'interrogatoire
18 principal.
19 M. JORDASH : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le
20 Président.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous allez d'abord être interrogé par Me
22 Jordash, qui représente les intérêts de M. Stanisic.
23 Veuillez poursuivre, Maître Jordash.
24 M. JORDASH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
25 Interrogatoire principal par M. Jordash :
26 Q. [interprétation] Bonjour à vous, Monsieur.
27 R. Bonjour à vous.
28 Q. Je vous demande de bien vouloir nous donner votre nom et prénom, ainsi
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1 que votre date de naissance, aux fins du compte rendu d'audience.
2 R. Ivor Anthony Roberts, 20 --
3 M. JORDASH : [interprétation] -- donc, numéro 05474.
4 Q. Ce que vous avez sous les yeux, en réalité, je crois, est un exemplaire
5 de votre déclaration; est-ce exact ?
6 R. Oui.
7 M. JORDASH : [interprétation] Avec l'accord des parties, Sir Ivor, veuillez
8 regarder ce feuillet qui représente votre déclaration.
9 M. FARR : [interprétation] Pas d'objection, Monsieur le Président.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pas d'objection de la part de la Défense
11 Simatovic non plus.
12 M. JORDASH : [interprétation]
13 Q. Je veux juste parcourir quelques éléments.
14 L'INTERPRÈTE : L'interprète précise qu'elle n'a pas entendu la date de
15 naissance du témoin.
16 M. JORDASH : [interprétation] Pardonnez-moi.
17 Q. Je vous demande de bien vouloir regarder la première page de votre
18 déclaration, et ensuite si nous pouvons passer à la dernière page. Et est-
19 ce que vous pouvez confirmer qu'il s'agit bien là de votre signature et que
20 vous avez été interviewé par la Défense et que vous avez signé ceci comme
21 étant votre déclaration ?
22 R. Oui.
23 Q. Avez-vous eu l'occasion de revoir votre déclaration et d'y apporter des
24 corrections ou des précisions que vous auriez souhaité faire ?
25 R. J'ai relu ma déclaration et je n'ai pas de correction à y apporter.
26 Q. Je vous remercie. Et compte tenu de la teneur de cette déclaration,
27 est-ce que ceci est conforme à la vérité ?
28 R. Oui.
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1 Q. Et si l'on devait vous poser les mêmes questions aujourd'hui, pour
2 l'essentiel, fourniriez-vous les mêmes réponses ?
3 R. Oui.
4 M. JORDASH : [interprétation] Puis-je demander le versement au dossier de
5 ce document comme pièce à conviction, s'il vous plaît, en même temps que le
6 document sous-jacent ?
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quel document sous-jacent ?
8 M. JORDASH : [interprétation] Le 1D05475. Et le 1D04847 est, en réalité,
9 une série de documents.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Ce sont des documents connexes.
11 Madame la Greffière.
12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1D5474 recevra la cote
13 D779. Le document 1D5475 recevra la cote D780. Et le document 1D4847
14 recevra la cote D781, Mesdames, Monsieur les Juges.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pas d'objection.
16 Le D779, le D780 et le D781 sont versés au dossier.
17 Vous pouvez poursuivre, Maître Jordash.
18 M. JORDASH : [interprétation] Je vous remercie, Mesdames, Monsieur les
19 Juges.
20 Q. Donc, Monsieur, j'ai maintenant la déclaration ainsi que les documents
21 sous-jacents qui sont représentés sous la forme de notes en bas de page et
22 qui sont présentés aux Juges de la Chambre. Donc nous n'avons pas besoin de
23 répéter la teneur de ces dernières, mais je souhaite vous poser certaines
24 questions sur certains aspects de votre déclaration en guise de précisions
25 ou pour recueillir d'autres détails.
26 R. Oui, mais je ne sais pas ce que signifient les documents sous-jacents.
27 Q. Si vous regardez les notes en bas de page de votre déclaration, il
28 s'agit là en fait des documents sous-jacents auxquels je fais référence, ou
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1 documents connexes.
2 R. Bien. D'accord.
3 Q. Aux fins du compte rendu d'audience, on vous a remis un exemplaire des
4 documents sous-jacents au moment où vous avez rempli votre déclaration;
5 c'est exact ?
6 R. Oui.
7 M. JORDASH : [interprétation] Puis-je afficher au compte rendu d'audience
8 le 1D04847, s'il vous plaît, à la page 17 du prétoire électronique.
9 Q. Je demande actuellement l'affichage d'un entretien que vous avez donné,
10 un entretien intitulé par la personne qui vous a interviewé : "Nous allons
11 faire revenir les Partisans au pouvoir." Vous avez dit qu'il s'agissait
12 d'un titre quelque peu idiosyncrasique. Vous en souvenez-vous ?
13 R. Oui.
14 Q. Et je souhaite vous poser une question à propos du commentaire que vous
15 avez fait, ou plutôt, les conversations que vous avez peut-être eues avec
16 Lord Owen à propos de son avis ainsi que son changement d'avis sur les
17 sanctions à imposer aux Serbes. Tout d'abord, pourriez-vous nous dire à
18 quel moment Lord Owen a changé d'avis environ ?
19 R. Pardonnez-moi, qu'est-ce que j'ai sous les yeux ?
20 Q. Il s'agit d'une transcription de l'entretien que vous avez donné que
21 j'ai cité comme étant intitulé : "Nous allons faire revenir les Partisans
22 au pouvoir." Et on vous a posé la question, d'après la transcription de
23 l'entretien en question, on vous a demandé si oui ou non vous connaissiez
24 bien Lord Owen.
25 R. Je vois maintenant. Alors ce changement d'avis est cité dans la
26 question.
27 Q. Alors je vais vous poser cette question-ci, dans ce cas. La réponse que
28 vous avez fournie semble être en partie ceci : qu'à un moment donné, l'avis
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1 de Lord Owen était le suivant, que Milosevic, depuis qu'il avait accepté le
2 plan de paix en 1993, il avait été en faveur de la paix en Bosnie, n'est-ce
3 pas ?
4 R. Oui.
5 Q. Et ma première question est celle-ci : est-ce que vous pouvez nous dire
6 avec davantage de précision à quel moment en 1993 ceci s'est produit ?
7 R. Non, parce que je n'étais pas impliqué dans les affaires yougoslaves en
8 1993. Je n'ai pas commencé à travailler à l'ambassade de Belgrade avant le
9 mois de mars de l'année 1994.
10 Q. Avez-vous eu des conversations avec Lord Owen ou avez-vous entendu des
11 annonces qu'il aurait faites en public sur le sujet ?
12 R. Vous voulez parler avant mon arrivée à Belgrade ?
13 Q. Voire même après, également aussi.
14 R. Oui, j'ai eu de nombreuses conversations avec Lord Owen après mon
15 arrivée à Belgrade, mais je suppose que je l'ai vu aux alentours de Noël de
16 l'année 1993, au moment où il m'a briefé sur ce qu'il souhaitait que je
17 fasse lors de mon arrivée à Belgrade. Nous n'avons pas parlé de ses
18 opinions avant cette date-là. Nous avons uniquement parlé de la manière
19 dont lui percevait la situation à ce moment-là et comment nous allions
20 aller de l'avant à partir de là pour mettre un terme à la guerre.
21 Q. Et quelle était son opinion à l'époque lorsque vous lui avez parlé de
22 ces questions-là ?
23 R. Il pensait qu'étant donné que Milosevic avait accepté le plan de paix
24 Vance-Owen, qu'il avait maintenant décidé qu'il devait œuvrer dans le sens
25 de la communauté internationale et non pas dans un sens contraire.
26 Q. Je vais maintenant vous demander de regarder un autre document.
27 M. JORDASH : [interprétation] P2358.
28 Q. Il ne s'agit pas d'un de vos documents sous-jacents. Il s'agit d'une
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1 pièce qui fournit une perspective. Il s'agit d'un compte rendu du Conseil
2 de Défense suprême de la RFY qui s'est tenu le 30 août 1994. Et je souhaite
3 vous poser une question à propos des commentaires qui ont été faits lors de
4 cette réunion.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document est sous pli scellé,
6 Mesdames, Monsieur les Juges.
7 M. JORDASH : [interprétation] Je vous remercie.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc je souhaite qu'il ne soit pas
9 montré au public.
10 M. JORDASH : [interprétation]
11 Q. Avant de vous montrer le document, est-ce que je peux supposer que vous
12 saviez ce que c'est que le Conseil de Défense suprême lorsque vous étiez
13 dans la région et quel rôle essentiel a joué ce conseil ? Vous êtes au
14 courant de cela, n'est-ce pas ?
15 R. J'étais au courant de l'existence du Conseil suprême de Défense, mais
16 tout cela me semblait plutôt théorique, en ce sens que tout le monde savait
17 que c'était Milosevic qui prenait les décisions, et ce, avant même que le
18 conseil ne se réunisse.
19 Q. Vous est-il jamais arrivé de voir les procès-verbaux des réunions du
20 Conseil suprême de Défense ?
21 R. Non, jamais.
22 Q. J'aimerais à présent vous poser une question sur l'opinion avancée par
23 les Serbes de Belgrade autour du mois d'août 1994 concernant leurs rapports
24 avec ou concernant leurs préoccupations quant a la position prise par les
25 Serbes de Bosnie.
26 M. JORDASH : [interprétation] Pourriez-vous prendre la page 48 -– excusez-
27 moi, la page 5 plutôt de la version anglaise et la page 4 de la version en
28 B/C/S. Il serait peut-être utile d'afficher la page 3 en anglais d'abord
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1 afin de pouvoir voir le début de la réunion.
2 Q. Pour vous y retrouver, Sir Ivor, nous verrons qui sont les participants
3 ayant pris part à cette réunion. Dans quelques instants nous passerons à la
4 page 4 pour voir qui en est l'orateur ou tout du moins, nous verrons qui
5 présente le prochain orateur. Vous pouvez voir ici le nom de Momcilo
6 Perisic, n'est-ce pas. Ensuite à la page suivante, à la page 5 en anglais
7 et à la page 4 en B/C/S, nous voyons que Perisic présente le colonel Krga;
8 ensuite à la page 6, nous avons le discours de Krga. Pourriez-vous en
9 prendre connaissance, s'il vous plait. Je vais ensuite vous demander de
10 nous donner son point de vue et de nous dire si vous avez des commentaires
11 personnels à apporter, soit des points d'accord ou de désaccord.
12 R. Oui.
13 M. JORDASH : [interprétation] Est-ce que nous pourrions continuer à
14 parcourir ce document jusqu'à ce que le témoin en ait terminé la lecture.
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
16 M. JORDASH : [interprétation] Page suivante, s'il vous plaît.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
18 M. JORDASH : [interprétation] Page suivante, s'il vous plaît.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
20 M. JORDASH : [interprétation] Bien. La page suivante, s'il vous plaît.
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien.
22 M. JORDASH : [interprétation] Page suivante, s'il vous plaît.
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Oui. Oui. Oui.
24 L'INTERPRÈTE : Pourrions-nous avoir la version en B/C/S, également.
25 M. JORDASH : [interprétation] Donc à la page 11 nous devrions être, et en
26 B/C/S à la page 7, me semble-t-il.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, veuillez vérifier la
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1 page en B/C/S, s'il vous plaît, vous assurer que ce soit la bonne.
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, j'ai quelques doutes
4 encore. Je ne sais pas si nous sommes sur la bonne page en B/C/S.
5 M. JORDASH : [interprétation] Je vais vérifier.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Oui. Oui.
7 M. JORDASH : [interprétation] Je crois que la page correspondante en B/C/S
8 devrait se trouver à la page 10.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans le prétoire électronique, je crois
11 que nous sommes à la page 9, la partie inférieure.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je crois que nous passons maintenant à
14 la page 10 en B/C/S.
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
16 M. JORDASH : [interprétation] Je crois que c'est apparemment correct
17 maintenant, la version B/C/S.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, tout à fait. Nous avons "la
19 troisième phase" dans la version anglaise et en B/C/S. Nous l'avons sous
20 les yeux.
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Oui. Oui. Oui. Oui.
22 M. JORDASH : [interprétation] Je crois que cela doit se situer à la page
23 11.
24 M. GROOME : [interprétation] En fait, je crois que nous sommes quasiment
25 parvenus au moment de la pause, et nous ne nous opposons absolument pas à
26 ce que l'on demande au témoin de lire des documents pendant la pause.
27 M. JORDASH : [interprétation] En fait, c'était le passage le plus long sur
28 lequel je souhaitais qu'il donne son accord.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne sais pas pourquoi vous n'avez pas
2 changé l'ordre de vos questions de façon à ce que nous ne soyons pas
3 obligés de rester ici et d'avoir comme spectacle un témoin qui lit un
4 document pendant une quinzaine de minutes. Mais je m'en remets en vous.
5 M. JORDASH : [interprétation] Une seule page. Il reste une seule page.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et ensuite regardez comment vous allez
7 organiser tout ceci dans le temps par la suite.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Oui. Oui.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne sais pas si vous avez d'autres
10 questions à poser. Bien. Même si c'est le cas, nous allons tout d'abord
11 faire une pause.
12 Veuillez nous dire de combien de temps vous aurez besoin après la
13 pause. Et vous conviendrez avec moi qu'il aurait été préférable de faire
14 lire ce passage au témoin pendant la pause, plutôt que nous soyons en
15 position où nous regardons le témoin lire les documents.
16 M. JORDASH : [interprétation] J'admets, effectivement.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
18 M. JORDASH : [interprétation] Je souhaiterais avoir une heure après la
19 pause.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et Maître Bakrac, combien de temps
21 auriez-vous besoin ?
22 M. BAKRAC : [interprétation] Je crois que je n'aurais aucune question à
23 poser à Sir Ivor Roberts.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Farr ?
25 M. FARR : [interprétation] Deux heures, Monsieur le Président.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Deux heures. Un instant, s'il vous
27 plaît.
28 Vous aurez une heure après la pause, Maître Jordash. Je vais être
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1 très strict et vous n'aurez pas une minute de plus. Apparemment, vous
2 n'avez pas encore traité de la question du résumé dans le cadre du 92 ter,
3 mais nous allons tout d'abord entendre la déposition du témoin plutôt que
4 de commencer à aborder d'autres questions.
5 Nous allons faire une pause et reprendre à 14 heures 15.
6 --- L'audience est suspendue à 13 heures 31.
7 --- L'audience est reprise à 14 heures 22.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, vous avez jusqu'à 14
9 heures 45 [comme interprété] pour ce qui est de vos questions. Nous avons
10 dû attendre pour que le témoin finisse la lecture.
11 Donc utilisez le temps le plus efficacement possible. Jusqu'à 15
12 heures 15.
13 M. JORDASH : [interprétation] Je vous remercie.
14 Q. Monsieur Ivor, en page 6, dont je vous ai demandé de prendre
15 connaissance, l'orateur déclare que les relations ont été rompues avec la
16 Republika Srpska et ses dirigeants. J'aimerais que vous apportiez votre
17 commentaire à cette phrase en vous appuyant sur l'expérience qui est la
18 vôtre à partir du 30 août 1994. Est-ce que ceci a fait l'objet de vos
19 constatations, est-ce que vous pouvez commenter ?
20 R. Oui. J'étais à Belgrade lorsque cela s'est passé. Cette phrase, elle
21 est apparue dans une interview accordée par Milosevic au journal
22 "Politika", qui constituait une attaque extraordinairement forte contre les
23 dirigeants serbes de Bosnie. Le langage utilisé par Milosevic a été
24 commenté par des personnes qui étaient à Belgrade depuis de nombreuses
25 années et qui se sont dites ébahies, littéralement. Les commentateurs ont
26 réellement été très surpris de la véhémence du langage utilisé par
27 Milosevic. Et cette surprise, cette rupture entre les dirigeants de Serbie
28 et les dirigeants bosno-serbes, Milosevic a déclaré - et je vous le cite de
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1 mémoire - que la politique des dirigeants de Pale était désastreuse pour la
2 population serbe et que, suite à cela, la Serbie avait le droit de protéger
3 ses propres intérêts et s'apprêtait à imposer un blocus sur la Drina. Et je
4 pense que c'est dans la même interview que Milosevic a lancé un
5 avertissement aux dirigeants de Pale en leur indiquant qu'il importait de
6 ne pas organiser un référendum sur la question. C'était un avertissement
7 que les dirigeants de Pale ont ignoré en organisant un référendum en vue de
8 rejeter les dernières propositions faites par la communauté internationale.
9 Et c'est donc ainsi que la fermeture de la frontière s'est produite, que
10 des observateurs sont arrivés sur place et que les sanctions mineures
11 imposées contre la République fédérale de Yougoslavie ont été levées.
12 Q. Combien a duré la fermeture de la frontière, et à quel moment sont
13 arrivés les observateurs internationaux, si vous pouvez vous en souvenir ?
14 R. Je serais incapable de vous donner la date exacte, car les dates, je
15 pense, vous pouvez les déterminer plus facilement que moi. Mais tout cela
16 s'est passé très rapidement. Les observateurs sont arrivés en plusieurs
17 groupes. Leur arrivée a commencé par celle d'un groupe limité
18 d'observateurs, si je me souviens bien, et d'autres groupes sont arrivés
19 par la suite en plus grands nombres. Ceci était organisé par Lord Owen et
20 par M. Stoltenberg et d'autres représentants de l'Union européenne.
21 Q. Dans le texte que je vous ai demandé de lire, d'après l'une des options
22 présentées, je vous parlais de l'option B, présentée par l'orateur. La
23 communauté internationale devait se retirer de l'ex-Yougoslavie afin de
24 laisser les parties en présence s'épuiser mutuellement sur le plan
25 militaire. Et d'après l'orateur, la conséquence de tout cela devait être un
26 afflux incontrôlable de mercenaires, d'armes, et de matériel militaire et
27 une intensification des opérations de combat. Est-ce que cette option
28 représentait une possibilité sérieusement envisagée à l'époque ?
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1 R. Je ne suis pas sûr que cela ait été sérieusement envisagé par les
2 dirigeants de Belgrade. Le problème qui se posait à la communauté
3 internationale était que leur objectif consistait à continuer à intensifier
4 la pression sur les Serbes de Bosnie pour qu'ils acceptent le plan de paix
5 de la communauté internationale, c'est-à-dire le Groupe de contact dans le
6 but de mettre finalement un terme à la guerre. Je ne pense pas qu'aucun des
7 représentants de la communauté internationale pensait que ce serait une
8 bonne idée de simplement se retirer en laissant les deux parties en
9 présence s'épuiser mutuellement. Ceci n'a pas été une option considérée
10 sérieusement, pour autant que je le sache.
11 Q. Vous avez dit que Milosevic considérait la politique menée par les
12 dirigeants de Pale comme désastreuse pour la population serbe et les
13 intérêts de la Serbie. Quels étaient les intérêts dont Milosevic vous
14 aurait parlé, à vous ou à d'autres à ce moment-là, qui ont été lésés par la
15 démarche suivie par les Serbes de Bosnie ?
16 R. Je pense que deux choses doivent être indiquées ici. Politiquement,
17 Milosevic estimait que la Serbie subissait des pressions énormes, car la
18 Serbie était considérée comme largement responsable de la crise, pour
19 commencer, et faisait l'objet de sanctions qui avaient une incidence
20 négative sur la population de Serbie, tout comme sur la population de la
21 Republika Srpska, mais beaucoup plus pour la population de Serbie. Je pense
22 qu'une grande partie de la communauté serbe de la Republika Srpska se
23 composait des gens de la campagne, de paysans - et j'en place le terme sans
24 aucun aspect péjoratif - qui avaient une vie très simple et qui tiraient
25 leur revenu de l'exploitation de la terre. Les sanctions avaient une
26 incidence relativement limitée sur les paysans moyens qui vivaient dans les
27 territoires serbes de Bosnie; alors qu'à Belgrade, ville cosmopolite, les
28 sanctions affectaient grandement la population, comme j'ai pu le constater
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1 à partir du jour de mon arrivée, d'ailleurs. La monnaie avait
2 considérablement baissé en valeur le jour où je suis arrivé. Si je ne me
3 trompe, je crois que l'inflation avait atteint 352 trillion %, c'est-à-dire
4 à peu près 2 % par seconde, en tout cas un pourcentage absolument
5 fantastique, même s'il s'agit uniquement de 2 % par minute. Quoi qu'il en
6 soit, la situation économique était sans doute pire en Serbie et dans la
7 République fédérale yougoslave qu'elle ne l'était dans la Republika Srpska.
8 Donc ça, c'est un aspect des choses. Et l'autre aspect des choses
9 c'est que Milosevic, manifestement, souhaitait la levée des sanctions le
10 plus rapidement possible, et il n'était pas aidé dans ses efforts pour se
11 maintenir au pouvoir par le fait qu'il y avait un pays qui finalement avait
12 été réduit à l'état de mendicité par les sanctions internationales, donc il
13 avait besoin d'une levée des sanctions. Un autre aspect des choses encore,
14 à mon avis, c'était la tendance qui était déjà perceptible à ce moment-là,
15 tendance à ce que l'équilibre militaire échappe aux Serbes de Bosnie. Et à
16 mon avis, l'une des préoccupations de Milosevic était que si les dirigeants
17 militaires des Serbes de Bosnie donnaient l'impression d'avoir été
18 totalement dépassés ou écrasés, des pressions énormes seraient exercées sur
19 Milosevic pour qu'il intervienne militairement en Bosnie-Herzégovine, ce
20 qui ne pouvait qu'aggraver sa situation.
21 Q. Est-ce que quelque chose a été dit, est-ce que des inquiétudes
22 ont été exprimées au sujet du sort que livraient les civils si la direction
23 des Serbes de Bosnie s'écroulait ?
24 R. Les civils résidant où ?
25 Q. Dans la Republika Srpska.
26 R. Non. Mais je devrais nuancer mon propos. D'après ce dont je me
27 souviens, aucune expression d'inquiétude de ce genre ne m'a été
28 communiquée, mais enfin les événements ont eu lieu il y a plus de 15 ans.
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1 Il est possible que je ne m'en souvienne pas, simplement.
2 Q. Je vous remercie. L'option C a été discutée au sein du Conseil suprême
3 de la Défense par l'orateur, et cette option C proposait l'imposition d'un
4 plan de paix par la communauté internationale. En page 16 du document,
5 l'orateur fait remarquer que les événements qui se déroulaient seraient
6 extrêmement négatifs pour la sécurité de la République fédérale yougoslave,
7 et aurait pour résultat, entre autres, une tentative d'organiser des unités
8 paramilitaires qui seraient ensuite envoyées au secours de la Republika
9 Srpska. Est-ce que vous auriez entendu parler des dirigeants serbes de
10 Belgrade qui auraient exprimé leur crainte par rapport à une telle
11 possibilité au cas où le plan de paix n'était pas accepté par les Serbes de
12 Bosnie ? Est-ce que quelqu'un vous aurait dit que l'un des problèmes qui
13 pourrait résulter d'un tel refus risquait d'être une nouvelle tentative
14 d'organiser des unités paramilitaires en Serbie, pour les envoyer ensuite
15 au Republika Srpska ?
16 R. Non.
17 Q. Laissons ce texte de côté pour le moment.
18 M. JORDASH : [interprétation] Je demanderais que vous preniez connaissance
19 de la pièce P258.
20 Q. Vous n'aurez pas un texte si important à lire cette fois-ci.
21 M. JORDASH : [interprétation] Page 51 de la version anglaise à l'écran, je
22 vous prie. C'est un document conservé sous pli scellé.
23 Voyons si nous pouvons accélérer un peu.
24 Q. Pendant que ces événements se déroulaient, d'après le procès-
25 verbal de la réunion du Conseil suprême de Défense, Milosevic exprime sa
26 position, en tout cas ce qui semble être sa position - et c'est ce que nous
27 trouverons ici en page 51 de la version anglaise du document dont je viens
28 de demander l'affichage, qui correspond à la page 34 de la version B/C/S -
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1 il présente donc sa position quant aux conséquences d'une unification, ou
2 en tout cas d'une tentative d'unification entre la République fédérale
3 yougoslave et les dirigeants de la Republika Srpska. Et j'aimerais vous
4 demander si c'est un sujet dont vous avez discuté avec lui à quelque moment
5 que ce soit. Je vous réfère au bas de la page affichée à l'écran. C'est
6 Milosevic qui s'exprime, et il dit, je cite :
7 "Permettez-moi de vous rappeler qu'après l'adoption du plan de paix, la
8 République de Krajina serbe a décidé de résoudre sa propre situation par
9 voie de négociations, et pas par la guerre".
10 Et puis, dans la page suivante, il dit, je cite :
11 "Toute unification déclencherait immédiatement une guerre entre la Croatie
12 et la Krajina, la Croatie jouissant de l'appui du monde entier. On
13 parlerait d'occupation et de création d'un nouveau territoire".
14 Alors Milosevic, en même temps que la République de Serbie ou la Republika
15 Srpska, rejetait peut-être cette solution, il l'a peut-être fait, en tout
16 cas, dans cette dernière réunion du conseil. Est-ce que c'est quelque chose
17 dont vous avez discuté avec Milosevic ou dont vous aviez eu connaissance à
18 l'époque ?
19 R. Ceci date de l'époque des discussions relatives à l'unification entre
20 la République de Serbie et la RSK, mais je n'en ai pas discuté avec
21 Milosevic.
22 Q. Est-ce que vous aviez connaissance de cette position officielle du
23 gouvernement serbe de Belgrade ?
24 R. Il était opposé à cela.
25 C'est une citation de Milosevic, n'est-ce pas ?
26 Q. Oui.
27 R. Il déclare que ceci déclancherait une guerre avec la Croatie, qui
28 jouissait de l'appui du monde entier. Donc, il n'était pas partisan de
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1 cette option ou ne pensait pas que c'était une bonne idée.
2 Q. Est-ce que vous avez été au courant de cela à l'époque, grâce à une
3 conversation, et si oui, avec qui ?
4 R. Je pense que c'est plutôt la lecture de la presse officielle de
5 Belgrade qui permettait de voir - et bien sûr, cette presse était sous le
6 contrôle de Milosevic - de voir donc, un certain nombre de propositions,
7 négatives dans ce cas précis, mais je ne me rappelle pas avoir discuté de
8 cette question avec Milosevic en personne. J'ai déduit, à partir de
9 certaines discussions ou à partir de ce que j'avais pu lire dans les médias
10 officiels, que ce n'était pas une bonne idée, d'après lui, et qu'il ne la
11 soutenait pas.
12 M. JORDASH : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche le document
13 1D05476 à l'écran.
14 Q. Et Sir Ivor, je demanderais que vous soit fourni un exemplaire papier
15 de ce document.
16 R. 5476.
17 Q. Oui. C'est une note officielle tirée des documents du centre de Sûreté
18 de l'Etat. Vous l'avez lue, peut-être ?
19 R. Je l'ai lue rapidement. Quel est le passage qui fera l'objet de vos
20 questions ?
21 Q. Eh bien, j'aimerais accélérer un peu les débats en résumant ce
22 document. Dans ce rapport, il semble être question d'une conversation avec
23 le ministre, ou en tout cas avec l'ancien conseiller auprès du ministre
24 chargé de la Sûreté de l'Etat de la Republika Srpska, Slobodan Skipina ?
25 R. Skipina, oui.
26 Q. Qui parle d'une réunion d'un organisme dans son complet ?
27 R. Oui.
28 Q. Au cours de laquelle Karadzic et Krajisnik ont fermement attaqué les
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1 dirigeants de la République de Serbie et les services de Sûreté de l'Etat
2 de Serbie pour s'être mêlés des affaires des Serbes de Bosnie.
3 R. Oui.
4 Q. Et on y voit une demande que le ministre rompe tous les liens et tous
5 les contacts qu'il pouvait avoir avec les membres de la Sûreté de l'Etat de
6 la République de Serbie. Je voulais simplement vous demander si vous aviez
7 connaissance de ces oppositions et si vous connaissiez la position de
8 Karadzic à l'époque, novembre 1994, au sujet de la Sûreté de l'Etat ?
9 R. Eh bien, manifestement, ceci se passait après la fermeture de la
10 frontière entre la Serbie et la Republika Srpska, au moment où des tensions
11 extraordinaires existaient sur le plan militaire entre les dirigeants
12 politiques de Belgrade et ceux de Pale, des tensions qui n'existaient pas
13 nécessairement entre les armées des deux Etats, premièrement, et qui
14 n'existaient pas non plus nécessairement entre les services de Sûreté des
15 deux Etats, deuxièmement. Après tout, ces organismes n'étaient pas des
16 rivaux politiques comme l'était Milosevic par rapport à Karadzic et
17 Krajisnik. Je pense avoir dit dans ma déclaration de témoin que Milosevic
18 considérait Karadzic comme le monstre de Frankenstein, qui aurait donc
19 outrepassé les objectifs de son créateur et n'acceptait plus d'instructions
20 de sa part. Donc, voilà quels étaient les rapports existants entre
21 Milosevic et Karadzic, ainsi qu'entre Milosevic et Krajisnik, en fait. Mais
22 les rapports qui unissaient les responsables de la Sûreté de l'Etat de la
23 Republika Srpska et de la Yougoslavie étaient, à mon avis, un peu
24 différents. Tout comme l'étaient les rapports existants entre les deux
25 armées. Et l'impression que j'ai acquise à ce sujet date de la même époque
26 que celle à laquelle ce rapport a été rédigé, à savoir novembre 1994. Je
27 crois me rappeler avoir rencontré le général Perisic, qui était à l'époque
28 chef de l'état-major général de la Yougoslavie qui, parlant de la fermeture
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1 de la frontière, a dit clairement que s'il appliquait cette mesure de
2 fermeture, c'était une mesure qui n'avait pas toute sa sympathie et que sa
3 sympathie allait plutôt vers son frère d'armes au niveau de l'armée, à
4 savoir le général Mladic.
5 Q. Ce document permet de penser qu'une opposition existait, en tout cas à
6 un certain niveau, entre la Sûreté de l'Etat de Serbie et Karadzic et
7 Krajisnik d'autre part, c'est certain. Est-ce que vous pourriez commenter
8 cela ?
9 R. Non. L'impression que je retire de la lecture de ce court procès-verbal
10 m'amène à penser que le service de Sûreté de l'Etat serbe se considérait
11 toujours comme le plus important partenaire des Serbes de Bosnie, et que ce
12 service de Sûreté de l'Etat de Serbie pensait toujours être en mesure
13 d'imposer sa volonté aux Serbes de Bosnie, et que Karadzic et Krajisnik
14 étaient déterminés à ce que l'imposition de cette volonté soit rendue
15 impossible et que soit empêchée d'agir toute personne qui souhaiterait
16 continuer à maintenir la rupture des relations avec la Sûreté de l'Etat de
17 Yougoslavie ou de la République de Serbie.
18 Q. Pour que tout soit clair, est-ce que vous commentez sur la base de
19 votre interprétation du document ou sur la base de faits que vous ayez pu
20 observer personnellement à l'époque ?
21 R. Non, je ne dirais pas que je disposais de quelque fait que ce soit. Je
22 vous parle de l'impression que j'ai retirée qui s'appuie sur les motifs que
23 je vous ai décrits précédemment, à savoir que si les dirigeants politiques
24 n'étaient pas en très bons termes les uns avec les autres, à d'autres
25 niveaux des conversations et un esprit de compréhension continuait à régner
26 entre les responsables de la Sûreté de l'Etat et de l'armée des deux états.
27 Q. Vous avez dit il y a un instant que Perisic appliquait la mesure de
28 fermeture de la frontière, même si ses sentiments personnels étaient plutôt
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1 opposés à cette mesure. Combien de temps a-t-il appliqué cette mesure ?
2 Pouvez-vous nous citer un cadre temporel ?
3 R. Eh bien je crois que cela a duré un peu plus d'un an, si je me souviens
4 bien, jusqu'à la signature des accords de paix de Dayton. Je pense que la
5 signature des accords de paix de Dayton a eu lieu en novembre 1995, n'est-
6 ce pas, et la frontière a été fermée en septembre 1994. Donc je parle en
7 termes très généraux et je ne me rappelle pas les dates exactes, mais nous
8 parlons, je suppose, de 14 mois, à peu près.
9 Q. Merci. Regardons maintenant la pièce 1D05477. Et j'espère que vous avez
10 déjà eu ce document.
11 R. Oui.
12 Q. Il s'agit du rapport de Sûreté de l'Etat et ce rapport a été envoyé du
13 centre d'Uzice. Avez-vous eu l'occasion de le lire ?
14 R. Je ne l'ai pas lu jusqu'à la fin. Je suis arrivé jusqu'à la page 7, vu
15 le temps qui m'a été accordé pour le lire.
16 Q. La page 6 est la page qui m'intéresse le plus pour ce qui est de ce
17 document. Dans la version en B/C/S, cela correspond à la page 3.
18 R. Excusez-moi. Qu'est-ce que c'est le B/C/S ?
19 Q. Excusez-moi. C'est pour les personnes qui lisent le B/C/S.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être que c'est une expression qui
21 n'est pas connue. Au début du travail de ce Tribunal, il y a eu une sorte
22 de sondage pour ce qui est des langues qui ont été utilisées sur le
23 territoire de l'ancienne Yougoslavie qui nous a menés à la conclusion que
24 la langue bosniaque, croate et serbe, ce sont des langues qui sont parlées
25 sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie, et on a donc pris la décision
26 de l'appeler le B/C/S.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Ah, je vois. C'est une langue, le B/C/S.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aimerais vous inviter de lire ces
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1 rapports pour voir quelles sont les différences et les similitudes pour ce
2 qui est de ces langues, mais tous ceux qui sont qui sont de l'ancienne
3 Yougoslavie sont censés pouvoir comprendre cette langue, qui est une langue
4 complexe et que nous appelons le B/C/S, le bosniaque, le serbe et le
5 croate.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
7 M. JORDASH : [interprétation] Pour ce qui est de ce rapport, à la page 6 de
8 la version de l'anglais, en anglais, il a été noté que Karadzic était
9 pessimiste pour ce qui est de la situation sur le territoire de la
10 Republika Srpska. C'est le mois d'avril 1995. Et l'une des raisons pour
11 laquelle Karadzic était pessimiste pour ce qui est de la situation à
12 l'époque était que la VRS se trouvait dans une situation qui ne la
13 renforçait pas et ne pouvait pas faire de déplacements puisqu'il y a eu la
14 pénurie du carburant, des munitions. Pouvez-vous nous donner vos
15 commentaires pour ce qui est de sa position ?
16 R. Je l'ai lu avec beaucoup d'intérêt et je ne l'ai pas vu, je n'ai pas vu
17 Karadzic probablement pendant un an avant cela, ou peut-être neuf mois. Et
18 c'est pour cela que j'étais étonné de voir son commentaire selon lequel il
19 était pessimiste. Je pense qu'il avait une image très fidèle de la
20 situation et des raisons pour lesquelles les choses ne se développent pas
21 de façon favorable pour la Republika Srpska et pour la VRS. Et j'ai
22 toujours eu l'impression lorsque je le voyais qu'il était plein de
23 confidence [comme interprété], peut-être même trop. Et ce qui est
24 intéressant ici est de voir qu'il était en fait -- qu'il savait quelles
25 étaient les difficultés concernant sa position et l'impact de la fermeture
26 des frontières sur la situation de la Republika Srpska et de la VRS, la
27 pénurie du carburant, des munitions.
28 Q. Est-ce qu'il y avait une raison précise pour laquelle vous ne voyiez
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1 pas Karadzic régulièrement ?
2 R. Oui. Tout simplement c'était parce que les frontières étaient fermées
3 et les dirigeants des Serbes de Bosnie ne pouvaient pas se déplacer en
4 Serbie. Moi j'étais à Belgrade. Bon, c'était l'explication de cela.
5 Q. Merci. Permettez-moi de parler d'un autre sujet par rapport au document
6 D00536. Je ne sais pas si on vous a donné ce document.
7 R. Oui. C'est du mois de juin 1995.
8 Q. C'est la déclaration du président du conseil de sécurité.
9 R. C'était après la crise concernant les otages, n'est-ce pas ?
10 Q. Oui.
11 R. Je ne me souviens pas des dates exactes.
12 Q. Oui, je pense qu'à ce moment-là la crise des otages était à son
13 paroxysme. Et cela devrait être sous pli scellé.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il ne faut pas que cela soit diffusé au
15 public. Bon, je suis surpris de voir que c'est la déclaration du président
16 du conseil de sécurité. Comment est-ce possible que cela soit un document
17 confidentiel ?
18 M. JORDASH : [interprétation] Moi aussi j'étais surpris. Et je suppose que
19 ce n'était pas confidentiel. Mais alors j'ai vu Mme la Greffière d'audience
20 donnant la réponse selon laquelle c'était confidentiel.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière d'audience, est-ce
22 que vous avez une explication pour ce qui est de cette déclaration du
23 président du conseil de sécurité ? Pourquoi cette déclaration devrait être
24 sous pli scellé ?
25 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il s'agit peut-être d'une erreur. Il n'y
27 a aucune raison pour laquelle ce document soit un document confidentiel.
28 Vous pouvez l'utiliser en tant que document public, Maître Jordash.
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1 M. JORDASH : [interprétation] Merci.
2 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Madame la Greffière d'audience nous
4 a expliqué que puisque le document a reçu une cote provisoire, le document
5 se trouvait dans le jeu de documents qui était sous pli scellé, et il n'a
6 pas été retiré de cette collection de documents sous pli scellé.
7 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais, indépendamment du statut de cette
9 collection de documents, ce document ne peut pas être un document
10 confidentiel.
11 Poursuivez, Maître Jordash.
12 M. JORDASH : [interprétation] Merci.
13 Q. A l'époque, étiez-vous au courant du fait que la crise concernant les
14 otages impliquait le fait de bloquer plusieurs membres du personnel de la
15 FORPRONU ?
16 R. Oui.
17 Q. Etes-vous d'accord pour ce qui est de la teneur de la déclaration pour
18 ce qui est du contexte plus large de cette prise d'otages ?
19 R. Bien, non. Je n'étais pas en Bosnie. J'étais au courant des rapports
20 qui affluaient et j'étais au courant de ce qui se passait en Bosnie.
21 Q. Est-ce que cela correspond à ce que vous avez pu lire dans les rapports
22 que vous obteniez ?
23 R. Pour autant que je puisse m'en souvenir, oui. Puisque beaucoup de temps
24 s'est écoulé depuis.
25 Q. Et après la crise de prise d'otages, pouvez-vous nous dire ce qui s'est
26 passé pour ce qui est des pourparlers de paix, est-ce que ça s'est
27 poursuivi ?
28 R. Je dirais que cela s'est arrêté provisoirement puisque cette crise de
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1 prise d'otages était devenue la question la plus urgente, pour ce qui
2 concernait mon étage au moins.
3 Q. Donc cela a été de côté pendant combien de temps ?
4 R. Pendant plusieurs semaines, jusqu'à ce que la crise des otages n'ait
5 été résolue. Je ne suis pas tout à fait certain d'avoir compris votre
6 question. Pour ce qui est des tentatives d'arriver à une solution
7 politique, elles se poursuivaient du point de vue technique, mais cela ne
8 voulait pas dire que quoi que ce soit se passait.
9 Q. Et pour ce qui est des événements survenus sur le terrain, est-ce que
10 cela a eu un impact sur les opérations militaires sur le terrain sur le
11 territoire de la Republika Srpska et de la Bosnie tout entière ?
12 R. Je ne peux pas répondre à votre question. Puisque j'étais en Serbie à
13 l'époque, mis à part une visite que j'ai faite en Bosnie, Milosevic en
14 personne m'a autorisé à le faire puisque la frontière était fermée. J'y
15 suis allé pour avoir une réunion avec deux dirigeants des Serbes de Bosnie
16 pour exprimer la colère de mon gouvernement concernant les événements
17 survenus pour ce qui est des otages de la FORPRONU et pour les avertir en
18 leur disant que c'était une question d'une importance primordiale pour le
19 pays et que ces otages devaient être relâchés, sinon il y aurait des
20 conséquences sévères pour les Serbes de Bosnie.
21 Q. Est-ce qu'il y a eu des discussions pour ce qui est des conséquences
22 éventuelles ?
23 R. Ils m'ont posé cette question, et je leur ai dit que l'intervention
24 militaire des forces britanniques aurait pu être lancée pour libérer les
25 otages et pour punir les personnes qui les ont pris en otage.
26 Q. Vous nous avez dit que vous étiez en Serbie à l'époque. Est-ce qu'on
27 vous avez été informé des changements pour ce qui est des opérations
28 militaires, des informations disant que les combats auraient été arrêtés ou
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1 auraient été intensifiés ?
2 R. Eh bien, il y a eu beaucoup de choses qui se sont passées pendant cet
3 été-là. Peu après ce moment-là, je pense que les forces croates ont lancé
4 une attaque contre le territoire de la République de Krajina serbe, et cela
5 a provoqué le flux de plusieurs dizaines de milliers de réfugiés serbes qui
6 affluaient en Serbie. Nous pouvions les voir à Belgrade, sur les routes.
7 Pour ce qui est des actions militaires pendant cette crise des otages et
8 l'impact de ces actions militaires, c'est quelque chose dont je ne me
9 souviens pas. Et je ne suis pas certain d'avoir été en mesure de voir tout
10 ce qui se passait de l'endroit où je me trouvais à Belgrade.
11 M. JORDASH : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher le
12 document 1D05433.
13 Q. Est-ce que vous l'avez devant vous, Sir Ivor ?
14 R. Quelle est la référence, s'il vous plaît ?
15 Q. 1D5433.
16 R. Je pense que je ne l'ai pas, non.
17 M. JORDASH : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher le document à
18 l'écran, s'il vous plaît.
19 Le document porte la date du 20 juin 1995. C'est le document 5453. Je
20 n'ai pas pu lire correctement le numéro du document. C'est 1D05453.
21 Q. Le document porte la date du 20 juin 1995, et vous allez le voir dans
22 quelques instants, le document provient du ministère au niveau fédéral
23 chargé des Affaires étrangères, secteur des relations multilatérales. Le
24 titre est : "Réaction à la libération des membres des forces de paix des
25 Nations Unies qui ont été pris en otage par la RS."
26 Pouvez-vous regarder ce document, s'il vous plaît.
27 M. JORDASH : [interprétation] Peut-on afficher la page suivante. Pour ce
28 qui est de la version en B/C/S, il ne faut pas changer de page. Il faut
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1 rester à la première page.
2 Q. C'est le troisième paragraphe qui m'intéresse.
3 R. Je l'ai lu.
4 Q. Est-ce que vous avez pris part à cette délégation qui, d'après le
5 document, a exprimé une gratitude particulière à Jovica Stanisic vu son
6 rôle lors de la libération des membres du personnel de la FORPRONU et de
7 leur prise en charge ?
8 R. Je ne me souviens pas qu'une telle délégation ait été composée de
9 membres, de ressortissants de France, du Canada, de la Grande-Bretagne.
10 J'étais là-bas premier dans tous les cas. Je suis allé à Novi Sad au milieu
11 de la nuit à l'époque pour ce qui est de la première libération des otages,
12 et on pensait que les membres de la FORPRONU, les soldats, allaient être
13 pris. Je suis allé là-bas et j'y suis resté jusqu'à ce que je n'aie
14 rencontré les soldats. Il n'y avait personne de France ni du Canada là-bas.
15 Je n'ai vu personne pour ce qui est du ministre des Affaires étrangères au
16 niveau fédéral à cette occasion-là.
17 Nous avons eu au moins deux tours de réunions pour ce qui est du
18 rassemblement de nos unités. Et à la fin de tout ce processus, le
19 gouvernement m'a demandé d'exprimer notre gratitude à des personnes qui ont
20 pris part à la libération des soldats de la FORPRONU. Mais moi,
21 personnellement, je ne me souviens pas d'avoir fait cela ensemble avec les
22 Français ou les Canadiens. Je ne me souviens vraiment pas d'avoir fait cela
23 en présence de Vladislav Jovanovic.
24 Q. J'aimerais vous poser une dernière question.
25 Au paragraphe 14 de votre déclaration, vous avez dit que Milosevic a
26 considéré Karadzic comme étant un obstacle majeur en matière d'achoppement
27 pour ce qui est de ses efforts de mettre une fin à la guerre en Bosnie.
28 R. Et bon, il demandait, pendant que j'étais à Belgrade, tout moyen
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1 possible de faire partir Karadzic de ce bureau.
2 Q. Oui. Savez-vous si Stanisic a joué un rôle pour ce qui est du départ de
3 Karadzic de la scène politique -- du limogeage de Karadzic ?
4 R. Milosevic a essayé de se débarrasser de Karadzic de différentes façons.
5 Il espérait à un moment donné de pouvoir convaincre la majorité des députés
6 à l'assemblée de Pale de voter le départ de Karadzic de cette position,
7 mais cela n'a donné aucun résultat. Il a essayé d'encourager ceux qui,
8 selon lui, seraient plus pour ses méthodes et pour ses objectifs, comme par
9 exemple Nikola Koljevic, le vice-président des Serbes de Bosnie, puisqu'il
10 pensait que c'était lui qui allait prendre le pouvoir, mais il était dévoué
11 à Karadzic puisqu'il le connaissait depuis 30 ou 40 ans. Et la réponse à
12 votre question est qu'il y a eu plusieurs manœuvres faites par Stanisic
13 parce que Milosevic l'a utilisé pour essayer de faire appliquer sa volonté
14 en Bosnie puisque toutes ses tentatives précédentes étaient tombées à
15 l'eau.
16 Q. Savez-vous quel était le rôle de Stanisic pour ce qui est du limogeage
17 éventuel de Karadzic ?
18 R. Je pense que cela nous amène à l'été 1996. C'est à ce moment-là où la
19 communauté internationale a voulu se débarrasser de Karadzic. Elle était
20 déterminée à le faire. Donc, qu'il parte de cette position de leader du SDS
21 en tant que criminel de guerre. Et Karadzic disait qu'il n'était plus au
22 pouvoir -- qu'il ne participait plus au pouvoir, mais cela n'avait aucun
23 sens, et je pense que Jovica Stanisic a été envoyé pour dire clairement à
24 Karadzic qu'il devait partir. C'est comme cela que j'ai compris cette
25 manœuvre. Je n'ai pas vu cette manœuvre être réalisée, mais je pense que
26 c'était mon interprétation du message qui a été envoyé de Milosevic à
27 Karadzic.
28 M. JORDASH : [interprétation] Est-ce que je peux demander des instructions
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1 ? Et après quoi, je vais en finir avec mes questions.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai besoin d'une clarification.
3 J'ai écouté attentivement vos deux dernières questions, peut-être
4 devrais-je attendre quelques secondes pour que Me Jordash puisse écouter ma
5 question.
6 [Le conseil de la Défense et l'accusé se concerte]
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, j'attendais pour
8 que vous puissiez entendre ma question et la réponse du témoin.
9 M. JORDASH : [interprétation] Merci.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors il ne m'est pas tout à fait clair
11 pour ce qui est de la première question posée par Me Jordash, pour savoir
12 quel était le rôle de Jovica Stanisic dans ces activités. Et ensuite, Me
13 Jordash vous a posé quelques questions pour savoir si vous saviez quelque
14 chose de plus, et vous avez répondu :
15 "Je n'ai pas vu cela se passer physiquement, mais je pense que
16 c'était le message qui a été envoyé par Milosevic. C'était évident."
17 Et est-ce que vous pouvez vous souvenir plus précisément de ce que
18 Milosevic vous a dit ? Est-ce qu'il vous a dit cela ou est-ce que quelqu'un
19 d'autre vous a dit cela, à savoir que Milosevic a envoyé Stanisic ? Avez-
20 vous des informations précises là-dessus ? Ou bien, est-ce que vous avez
21 dit cela, est-ce que vous pensiez qu'il s'agissait d'une sorte du partage
22 de travail entre Milosevic et Stanisic ?
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me souviens pas de tout cela. Très
24 souvent, dans la presse, on pouvait lire que Milosevic envoyait Stanisic à
25 Pale pour qu'il voie Karadzic. Ce n'était pas quelque chose qui devait
26 nécessairement être considéré comme un secret d'Etat.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Et à d'autres occasions, il aurait peut-être
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1 dit cela lorsqu'on était en compagnie de Carl Bildt, par exemple, ou
2 lorsque moi j'étais en compagnie de Carl Bildt. C'était l'impression que
3 j'avais. Et si vous me demandez comment j'ai appris cela, je ne peux pas
4 vous répondre avec précision, puisque beaucoup de temps s'est écoulé
5 depuis.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Continuez, Maître Jordash.
7 M. JORDASH : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions.
8 Q. Merci, Sir Ivor.
9 M. JORDASH : [interprétation] Merci.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Bakrac, vous n'avez pas de
11 questions ?
12 M. BAKRAC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
14 Monsieur Farr, êtes-vous prêt à commencer votre contre-interrogatoire ?
15 M. FARR : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sir Ivor, maintenant M. Farr va
17 commencer à vous poser des questions dans le cadre de son contre-
18 interrogatoire. Il représente le bureau du Procureur.
19 Monsieur Farr, vous pouvez commencer.
20 Contre-interrogatoire par M. Farr :
21 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Ivor.
22 R. Bonjour.
23 Q. J'aimerais clarifier certains points dans votre déclaration.
24 Au paragraphe 5, vous parlez de la période après votre arrivée en
25 République fédérale de Yougoslavie en 1994, et vous avez dit, je cite :
26 "Milosevic a abandonné ses plans les plus ambitieux."
27 A quoi avez-vous fait référence lorsque vous avez parlé des "plans les plus
28 ambitieux" de Milosevic ?
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1 R. Eh bien, c'était mon impression. Puisque je suis arrivé en Yougoslavie
2 seulement au début de l'année 1994, comme je l'ai dit dans ma déclaration,
3 au mois de mars, et c'est pour ça que mon impression était que Milosevic
4 avait commencé sa carrière avec l'intention de devenir le nouveau leader,
5 comme Tito, pour contrôler la Yougoslavie. Et je pense qu'il a estimé que
6 d'autres républiques étaient en alerte pour ce qui est de sa conduite et il
7 voulait donc être au pouvoir et rassembler tous les Serbes de l'ancienne
8 Yougoslavie.
9 Q. Au paragraphe 6 de votre déclaration, vous avez dit :
10 "…du mois d'août 1994, lorsque Milosevic a décidé d'accepter le plan
11 de paix du Groupe de contact et de rompre les relations avec les Serbes de
12 Bosnie jusqu'à ce qu'ils n'acceptent ce plan, Milosevic a coopéré avec la
13 communauté internationale pour trouver la solution aux problèmes dans la
14 région, la plupart desquels il avait créés."
15 R. Eh bien, par le biais du démantèlement de la RSFY.
16 Q. Et d'après vous, comment Milosevic avait-il occasionné ces problèmes ?
17 R. En essayant de prendre le contrôle de l'ensemble du pays, et lorsque
18 ceci n'a pas abouti et qu'il n'a pas pu déstabiliser la Croatie et ensuite
19 la Bosnie, avec l'aide de ses acolytes locaux, de faire un découpage de
20 cette région en Etats serbes.
21 Q. Et vous poursuivez en disant que :
22 "Il a appuyé le plan du Groupe de contact, et que ceci était
23 cohérent. Les Etats-Unis, qui, à l'origine, avaient été sceptiques, avaient
24 fini par adopter notre position, et que Milosevic constituait l'essentiel
25 du problème, et que maintenant cet homme devait faire partie de la
26 solution.
27 Ce qui m'intéresse constitue "l'essentiel du problème". Par rapport à
28 qui, c'est ça qui m'intéresse ?
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1 R. Tudjman.
2 Q. Quelqu'un d'autre que vous aviez à l'esprit peut-être ?
3 R. Eh bien, je crois que de nombreux dirigeants d'ex-Yougoslavie se sont
4 vu créditer le bénéfice de ce démantèlement. Certains exerçaient une
5 certaine influence, d'autres exerçaient une influence moindre, mais je
6 crois que personne ne s'en est tiré avec les mains franchement propres.
7 Q. Pour revenir au paragraphe numéro 5, vous avez parlé des relations qui
8 existaient entre Milosevic et les Serbes de Bosnie, et vous avez dit des
9 Serbes de Bosnie, je cite :
10 "Ils se sont avérés être comme les monstres de Frankenstein, incontrôlés et
11 désobéissants lorsque face aux instructions données par leur créateur."
12 Qu'est-ce que vous entendez lorsque vous dites que Milosevic était le
13 créateur des Serbes de Bosnie ?
14 R. Bien évidemment, c'est une figure de style. Il n'est évidemment pas le
15 créateur. Je crois qu'il voyait dans les hommes comme Karadzic et
16 Krajisnik, Plavsic et Konjevic et les autres membres de cette équipe, je
17 crois qu'il voyait en eux des personnes qui pouvaient travailler avec lui
18 et qui ne seraient pas contre le fait de mettre en œuvre ses plans pour
19 créer une entité bosno-serbe.
20 Q. Et d'après ce que vous -- vous parlez de cette coopération. Et d'après
21 vous, est-ce que cela allait au-delà de cela ?
22 R. Je ne vous suis pas très bien.
23 Q. Autrement dit, est-ce que cela allait au-delà d'un appui actif ou pas,
24 ou quelque chose de ce genre ?
25 R. Ecoutez, cela remonte à une époque où je n'étais pas là. Donc je ne
26 peux pas vraiment vous donner d'avis catégorique sur des événements
27 auxquels je n'ai pas assisté puisque je n'étais pas dans cette région. Et
28 par rapport à l'élément spatio-temporel, je ne pourrais pas répondre.
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1 Q. Au paragraphe 12 de votre déclaration, vous dites que :
2 "Milosevic et Karadzic partaient d'un point de vue politique tout à
3 fait différent. Karadzic poursuivait cette voie d'ancien Chetnik, un
4 nationaliste impénitent. Alors que moi, c'est toujours l'impression j'ai eu
5 lorsque je lui ai parlé. Il y avait comme une sorte d'obsession avec le
6 passé, avec la Serbie, avec la Serbie en général. Il s'était engagé à
7 combattre ces guerres médiévales au XXe siècle et garder l'ennemi musulman
8 à distance."
9 Outre ce que je viens de vous lire, aviez-vous d'autres intentions
10 derrière la tête lorsque vous avez dit que c'était un nationaliste
11 impénitent qui suivait cette voie des anciens Chetniks ?
12 R. Je ne le pense pas.
13 Q. Et le fait d'être un nationaliste impénitent, est-ce que cela
14 signifiait qu'il avait une quelconque vision ou un objectif eu égard à la
15 population qui vivait dans les Balkans, ou en tout cas à quoi cette
16 population devait ressembler ?
17 R. Je crois que ce serait une Yougoslavie dans laquelle la Serbie aurait
18 le plus grand territoire possible.
19 Q. Et est-ce qu'il se serait agi de territoires qui auraient été nettoyés
20 ethniquement parlant des non-Serbes ?
21 R. Tout à fait.
22 M. FARR : [interprétation] Est-ce que nous pourrions avoir le numéro 65 ter
23 1345.1 à l'écran, s'il vous plaît.
24 Q. Monsieur, ce document est un extrait de la 42e Session de l'assemblée
25 nationale de la Republika Srpska qui s'est tenue les 18 et 19 juillet 1994.
26 L'objet à l'ordre du jour, c'est le plan du Groupe de contact, et je
27 souhaite vous citer un propos du Dr Karadzic dans ce contexte-là.
28 M. FARR : [interprétation] Est-ce que nous pourrions afficher la page 2 en
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1 anglais, s'il vous plaît, et la page 2 en B/C/S. Cela se trouve vers le bas
2 de la page dans les deux langues.
3 Q. Je vais vous lire la phrase qui commence : "Nous savons avec certitude
4 qu'il nous faut trouver quelque chose…," et c'est Karadzic qui prend la
5 parole, je cite :
6 "Nous savons avec certitude qu'il nous faudra abandonner quelque chose.
7 Cela est tout à fait clair au-delà de tout doute. Si nous souhaitons
8 réaliser notre objectif stratégique essentiel qui est de se débarrasser des
9 ennemis…"
10 Et ensuite, à la page suivante en B/C/S, s'il vous plaît :
11 "…de nous débarrasser des ennemis qui se trouvent dans notre maison, les
12 Croates et les Musulmans, et ne plus faire partie du même Etat qu'eux."
13 Donc ceci illustre-t-il les objectifs de Radovan Karadzic tels que vous les
14 compreniez à l'époque lorsque vous l'avez connu ?
15 R. Pardonnez-moi, mais j'essaie de trouver l'endroit où on peut lire ceci.
16 Q. La phrase commence par : "Nous savons avec certitude…"
17 R. Oui, ça y est.
18 Pardonnez-moi, quelle est votre question ?
19 Q. La question est celle-ci : à savoir si la situation que je viens de
20 vous lire, à savoir à propos de se débarrasser des ennemis dans notre
21 maison, les Croates et les Musulmans, et de ne pas faire partie du même
22 Etat qu'eux, est-ce que ceci illustre l'objectif de Radovan Karadzic tel
23 que vous le perceviez à l'époque où vous l'avez connu ?
24 R. Je crois que c'est un petit peu un euphémisme qui est utilisé ici
25 lorsqu'on dit : Ne plus faire partie du même Etat qu'eux. Je crois qu'au
26 plan linguistique, il utilise des termes qui sont destinés au grand public
27 et qui sont assez rusés sur le plan politique. Autrement dit : Nous ne
28 souhaitons pas le trouver sur le même toit que ces gens-là. Il n'est pas en
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1 train de dire que : C'est notre maison et nous ne souhaitons qu'aucun
2 d'entre vous ne se trouve à l'intérieur. Mais je crois que c'est cela qu'il
3 souhaitait véritablement. Ou, en tout cas, c'est ce qu'il souhaitait
4 lorsqu'il s'agissait de couvrir autant de territoire que possible. Et à
5 cette date-là en 1994, il s'est rendu compte qu'il n'allait obtenir que la
6 moitié de la Bosnie, en termes de territoire.
7 M. FARR : [interprétation] Mesdames, Monsieur les Juges, je demande le
8 versement au dossier de ces documents, s'il vous plaît.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, s'il vous plaît.
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1345.1 recevra la cote
11 P3115, Monsieur le Président.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.
13 Monsieur Farr, je vois que ceci se trouve à la page 72 et que vous
14 avez utilisé la moitié de la page. Et vous souhaitez que les Juges de la
15 Chambre lisent le reste du document - 75 pages ?
16 M. FARR : [interprétation] Le document que nous avons sous les yeux est un
17 document de trois pages. Il y a la page de couverture, cette page, et une
18 autre page sur laquelle se poursuivent les commentaires du Dr Karadzic.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le problème -- donc il n'y a plus de
20 problème en ce qui me concerne. Le P3115 est versé au dossier. En réalité,
21 il s'agit simplement d'un extrait du procès-verbal, parce que le procès-
22 verbal compte 75 pages. Mais il ne s'agit ici que d'un court extrait.
23 M. FARR : [interprétation] C'est exact.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce qui soulève toujours la question de
25 savoir si l'autre partie souhaite avoir un nombre plus important de pages
26 pour placer tous les éléments dans leur contexte ou non.
27 M. JORDASH : [interprétation] Ecoutez --
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez y réfléchir, mais je
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1 m'attends dans ce cas à ce que vous reveniez vers nous lors de la fin de
2 l'audience consacrée aux questions d'intendance en fin de semaine.
3 M. JORDASH : [interprétation] Oui, je vais voir s'il s'agit en fait d'un
4 document que nous allons verser directement dans le prétoire.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Les 75 pages ?
6 M. JORDASH : [interprétation] Cela se peut.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il faudra tenir compte de tout cela
8 également.
9 Maître Bakrac.
10 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, je vais consulter Me
11 Jordash et nous adopterons sans aucun doute la même position, mais il nous
12 faudra aborder cette question ensemble.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
14 Vous pouvez donc poursuivre, Monsieur Farr.
15 M. FARR : [interprétation]
16 Q. Monsieur, dans votre déclaration, vous faites remarquer que Milosevic
17 et Karadzic avaient des points de vue, au plan politique, très différents.
18 Est-il exact de dire que les opinions de Karadzic étaient un secret de
19 polichinelle, et que Milosevic aurait certainement été au courant des
20 opinions politiques de Karadzic, et que Milosevic appuyait ou coopérait
21 avec Karadzic ?
22 R. Je ne peux pas vous le dire. Lorsqu'il coopérait avec Karadzic, avant
23 d'avoir subi cette humiliation à Pale, lorsque son appui au plan Vance-Owen
24 a été rejeté, un an environ avant mon arrivée en Serbie. C'était en 1993.
25 Q. Au paragraphe 9 de votre déclaration, vous évoquez la période qui a
26 suivi Dayton, et vous dites ce qui suit, je cite :
27 "Milosevic souhaitait ardemment à ce moment-là se présenter même de façon
28 improbable comme étant l'homme qui avait permis à mettre un terme aux
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1 guerres dans la région".
2 Et ce qui m'intéresse ici, je suppose, c'est "même si c'est improbable".
3 Pourquoi êtes-vous sceptique du portrait que présente Milosevic de lui-
4 même, à savoir comme quelqu'un qui aurait œuvré et permis le rétablissement
5 de la paix ?
6 R. Eh bien, c'est improbable parce qu'il s'appelait le "boucher des
7 Balkans", quelqu'un qui avait joué un rôle essentiel et qui avait été à
8 l'origine de ces guerres épouvantables en Croatie et en Bosnie, et, par
9 conséquent, il est clair qu'on pouvait mettre en doute cela. Je dois dire
10 que la personne qui avait provoqué tous ces désordres et qui était
11 maintenant l'homme qui voulait être perçu comme l'homme qui mettait un
12 terme à la guerre. Je crois que dans certains de ces écrits sur le sujet,
13 j'ai décrit Milosevic comme étant un pyromane et un sapeur-pompier. En
14 fait, c'est un peu maladroit de ma part, mais c'est quelqu'un, si vous
15 voulez, qui met le feu à une nation entière et qui ensuite revient avec des
16 seaux d'eau entiers pour éteindre le feu et veut que cela soit porté à son
17 crédit. Autrement dit, j'essaie d'expliquer qu'il était juste pour lui de
18 dire : Oui, effectivement, j'ai jeté de l'eau là-dessus pour essayer que
19 les choses s'apaisent, mais ce qu'il n'a pas dit et ce qui ne figure pas
20 dans l'équation, c'est pourquoi ce conflit a-t-il existé dès le départ ? Et
21 la raison en est, ce sont les sanctions qui ont été imposées.
22 Encore une fois, il faut que je remonte aux élections et mon
23 manquement à vous donner de dates exactes. C'étaient les élections qui se
24 sont déroulées vers la fin de l'année 1996, et Milosevic a pu se voir
25 attribuer tout le crédit de la levée des sanctions contre la République
26 fédérale de Yougoslavie. Et ceci a fait la une des journaux et a été décrit
27 comme un triomphe total. Mais pourquoi les sanctions avaient-elles été
28 imposées dès le départ ? Ça, c'est la question qui m'intéresse, et c'est la
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1 raison pour laquelle je parle de cet homme qui est à la fois pyromane et
2 sapeur-pompier.
3 M. FARR : [interprétation] Pouvons-nous afficher le numéro 65 ter 6444,
4 s'il vous plaît, à l'écran, et je fais remarquer qu'il s'agit du même
5 document que celui qui a été versé au dossier sous la cote D78 [comme
6 interprété]. Pardonnez-moi la version que j'ai téléchargée, parce que je
7 suis sûr de la numérotation des pages, et je sais qu'il existe une
8 traduction en B/C/S de ce texte. Donc, D780.
9 Q. Donc, le document qui va être affiché sur l'écran de vous est une
10 transcription de l'entretien que vous avez donné au programme d'histoire
11 diplomatique de la Grande-Bretagne. Et comme je vous l'ai dit, ceci peut
12 être ajouté à votre déclaration.
13 M. FARR : [interprétation] Est-ce que nous pouvons voir le haut de la page
14 26 en anglais, qui correspond au milieu de la page 3 en B/C/S.
15 Q. Et tout en haut de la page en anglais, vous dites, et je cite :
16 "Je l'ai sans doute rencontré 40 à 50 fois pendant une période qui
17 correspondait environ à quatre ans".
18 Donc, paragraphe 3 de votre déclaration, l'intervieweur vous demande alors
19 :
20 "Mais bon, malgré cela, cela correspond à un nombre important de réunions.
21 Que pensiez-vous de lui ?"
22 Et vous avez dit :
23 "Je crois que c'est une éminence grise sans scrupule responsable de la mort
24 de milliers de personnes. On ne pouvait pas se faire une image de cet homme
25 autrement qu'en des termes négatifs".
26 Je dois être très clair, je ne vous demande pas de parvenir à des
27 conclusions au plan juridique, mais qui sont ces milliers de personnes que
28 vous citiez lorsque vous avez dit que Milosevic était responsable de la
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1 mort de milliers de personnes ?
2 R. Ecoutez, je n'ai pas de formation juridique, donc je ne sais pas très
3 bien quelle est la question que vous me posez --
4 Q. Pourquoi avez-vous dit ce que vous aviez à l'esprit à ce moment-là,
5 lorsque vous avez dit que Milosevic était responsable de la mort de
6 milliers de personnes ?
7 R. Eh bien, je crois qu'il a joué un rôle-clé pour ce qui est d'avoir
8 provoqué les guerres en Croatie et en Bosnie.
9 Q. Pour que ceci soit bien clair, qui étaient ces milliers de personnes
10 que vous citiez ici ?
11 R. Ces personnes qui sont mortes en Croatie et en Bosnie.
12 M. FARR : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant regarder le
13 bas de la page 23 de l'anglais, s'il vous plaît, qui correspond au bas de
14 la première page en B/C/S.
15 Q. Et tout en bas de la page, vous parlez de la crise des otages. Et comme
16 cela est précisé au paragraphe 15 de votre déclaration, vous dites que vous
17 êtes allé rencontrer Milosevic et vous avez insisté sur le fait que les
18 soldats britanniques devaient sortir vivants. Et ensuite, vous avez dit
19 être allé rencontrer les Serbes de Bosnie en Bosnie. Et l'intervieweur vous
20 a posé la question suivante :
21 "Vous traitez avec qui ?"
22 M. FARR : [interprétation] Et est-ce que nous pourrons avoir la page
23 suivante dans les deux langues, s'il vous plaît.
24 Q. Et en haut de la page, nous voyons votre réponse, qui est, je cite, que
25 :
26 "Toute une série de criminels de guerre, en vérité; quasiment chaque
27 personne que je rencontrais était un criminel de guerre : Milosevic,
28 Milutinovic, qui était ministre des Affaires étrangères, dont le procès est
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1 en cours, je crois, à l'instant; Karadzic et Krajisnik, également
2 poursuivis par la justice."
3 Encore une fois, je ne vous demande pas de nous fournir des
4 conclusions juridiques, mais dites-nous pourquoi vous avez décrit ces
5 hommes comme étant des criminels de guerre ?
6 R. Eh bien, je ne suis pas avocat, comme je l'ai déjà admis, mais toutes
7 ces personnes, au moment où j'ai donné cet entretien, toutes ces personnes
8 avaient été mises en accusation en qualité de criminels de guerre.
9 Q. C'est la seule raison pour laquelle vous dites qu'il s'agissait de
10 criminels de guerre ?
11 R. Eh bien, je crois qu'il y a des nuances juridiques que vous souhaitiez
12 que j'aborde que je ne vais pas aborder, parce que je ne suis pas avocat.
13 Et si vous le souhaitez -- ou si vous voulez, je n'ai pas été suffisamment
14 précis lorsque j'ai parlé de toute une série de criminels de guerre mis en
15 accusation.
16 Q. Je ne cherchais pas à obtenir de vous un quelconque avis sur le plan
17 juridique. Je vous demandais simplement, puisqu'il s'agissait de faits
18 portés à votre connaissance, ce que vous aviez à l'esprit lorsque vous les
19 aviez qualifiés de cette façon. Je crois que vous avez indiqué que vous
20 saviez qu'il s'agissait de criminels de guerre mis en accusation.
21 Un peu plus loin dans le paragraphe suivant, vous dites que :
22 "La plupart de ces personnes avec lesquelles j'avais traité sont soit
23 mortes, soit des personnes mortes, de leur fait, en prison ou en fuite.
24 Mladic, bien sûr, je l'ai rencontré une fois. Je crois en réalité qu'il
25 était dérangé, mais les gens disaient qu'il était à Belgrade. Je ne sais
26 pas si c'est exact".
27 Pourriez-vous nous décrire les conditions dans lesquelles vous avez
28 rencontré Mladic ?
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1 R. Je crois que c'était une -- il s'agissait d'une question de -–
2 d'exercer une pression sur Bihac. Je peux me tromper. Il s'agissait d'une
3 des régions protégées, une zone protégée. Je peux vérifier. En fait, je
4 vous donnais une réponse très générale, mais il y avait une pression forte
5 qui était exercée et qui était un sujet de préoccupation pour mon
6 gouvernement et les autres gouvernements occidentaux. On m'a donné des
7 instructions, et on m'a dit que je devais aller parler à Milosevic, et il a
8 dit qu'il avait fait de son mieux pour essayer de circonscrire les Serbes
9 de Bosnie. Mais compte tenu des circonstances, étant donné qu'il y avait un
10 désaccord notable entre les dirigeants serbes de Bosnie et les dirigeants
11 yougoslaves, il me disait que : Bon, ils ne m'écoutaient pas. Ensuite, il a
12 dit : Et, bien sûr, vous pouvez vous faire entendre directement, si vous le
13 souhaitez, et vous adresser directement au général Mladic.
14 Donc, c'est ce que j'ai fait. J'ai rencontré Mladic et j'ai signalé,
15 et j'ai évoqué les mêmes choses que j'avais évoquées devant Milosevic, et
16 j'ai parlé du caractère épouvantable de ce qu'il faisait, et fait de mon
17 mieux pour essayer de faire en sorte qu'il s'en écarte. Et ensuite, il
18 s'est lancé dans des jurons contre la Grande-Bretagne, attitude hostile
19 envers les Serbes de Bosnie, et qu'il n'allait plus jamais acheter des
20 chemises en soie fabriquées en Grande-Bretagne. Bien évidemment, j'ai eu
21 l'air perplexe devant sa réponse, et il m'a expliqué que lorsqu'il était un
22 jeune garçon pendant la Deuxième Guerre mondiale, les Alliés avaient largué
23 des vivres en parachute et que les parachutes avaient été fabriquées en
24 soie, il ramenait ces parachutes à sa mère pour qu'elle puisse en faire des
25 chemises en soie. Et depuis cette date, il achetait toujours des chemises
26 en soie. Et à partir d'aujourd'hui, m'a-t-il dit, il n'allait plus jamais
27 acheter des chemises en soie à Grande-Bretagne, en raison des hostilités
28 incessantes envers les Serbes de Bosnie. C'est la raison pour laquelle je
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1 pensais qu'il était, en réalité, dérangé.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je regarde l'heure, Monsieur Farr. Vous
3 avez déjà dépassé l'heure un petit peu, et en général nous faisons une
4 pause. Est-ce que vous maintenez toujours votre estimation initiale, à
5 savoir que vous aurez besoin de deux heures; autrement dit, qu'il vous
6 resterait une heure et 35 minutes ?
7 M. FARR : [interprétation] Oui, pour l'instant. Oui, Monsieur le Président.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Essayez de vous concentrer sur les
9 questions le plus possible, et demander au témoin de faire de même.
10 Nous allons faire une pause et reprendre à 16 heures 10.
11 --- L'audience est suspendue à 15 heures 40.
12 --- L'audience est reprise à 16 heures 13.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de poursuivre, Monsieur Farr.
14 Maître Jordash, je crois qu'il y avait une certaine confusion
15 concernant une déclaration du président du Conseil de sécurité, 1D05238,
16 qui a été versée sous la cote provisoire D536.
17 Alors il y a une liste, et il ne s'agit pas uniquement d'une liste,
18 il y a également un tableau confidentiel où figurent tous les documents
19 prévus et qui ont été placés provisoirement sous pli scellé. Donc, pour ce
20 document-ci, je crois qu'il a été présenté par la Défense Stanisic. Il y en
21 a de nombreux autres, et j'ai du mal à imaginer qu'ils puissent être tous
22 confidentiels. Donc je voudrais rappeler qu'il y a eu un mémo confidentiel
23 de la Défense Stanisic du 29 novembre 2011, et que ces listes sont toujours
24 pendantes. Donc je voudrais qu'on procède à des vérifications quant à la
25 nécessité ou non de maintenir la confidentialité de ces documents.
26 Alors, Monsieur Farr, pouvez-vous poursuivre.
27 M. FARR : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
28 Peut-on afficher le document 6443 de la liste 65 ter.
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1 Q. Pendant que ce document s'affiche, Monsieur le Témoin, il s'agit d'un
2 article du "Sunday Independent", un journal irlandais, qui a été publié le
3 29 mai 2011. Le titre en est : "Ma rencontre avec le monstre Mladic", avec
4 en sous-titre "Ivor Roberts est surpris de constater que le dirigeant serbe
5 psychotique ait permis qu'on le capture vivant." Alors, vous souvenez-vous
6 avoir rédigé cet article pour le "Sunday Independent" ?
7 R. Oui, c'est bien ce que j'ai fait, bien que le titre ne soit pas de moi.
8 Q. Dans cet article, après avoir décrit rapidement votre rencontre avec
9 Mladic, vous passez à la question de savoir comment il se fait que Mladic
10 ait été en mesure pendant aussi longtemps que cela d'éviter d'être arrêté,
11 et vous indiquez que les sondages semblent parler d'un niveau de soutien
12 très important de Mladic parmi le public serbe. Alors, est-ce qu'on peut
13 faire défiler le texte vers les deux derniers paragraphes en anglais et le
14 bas de la deuxième page en B/C/S.
15 R. Est-ce qu'on peut agrandir un petit peu ? J'ai du mal à lire.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que c'est possible. Peut-on
17 agrandir la seconde page, les deux derniers paragraphes.
18 M. FARR : [interprétation] C'est le bas de la première page en anglais.
19 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
20 M. FARR : [interprétation] Donc je crois qu'à l'écran nous avons ce qu'il
21 faut.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, ça n'apparaît pas.
23 M. FARR : [interprétation] La date n'apparaît pas sur le document en tant
24 que tel. Mais quand nous avons téléchargé ce document sur internet, il
25 était indiqué qu'il était du 29 mai 2011.
26 Q. Alors, peut-être, Sir Ivor, pourriez-vous nous confirmer que c'était
27 bien la date approximative de sa publication ?
28 R. Je ne peux pas dire quelle était la date exacte, mais c'était
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1 certainement peu de temps après la capture de Mladic. Je dirais une à deux
2 semaines plus tard au maximum.
3 Q. Très bien. Alors je vais donner lecture de ces deux paragraphes et
4 ensuite vous demanderais de nous donner un commentaire. Je cite :
5 "Alors, pourquoi quelqu'un qui a commis des meurtres de masse est-il
6 considéré comme un héros dans certaines portions de l'opinion serbe ?
7 Lorsque la Bosnie multiethnique s'est déclarée indépendante de la
8 Yougoslavie dominée par les Serbes, début 1992, et que la guerre de Bosnie
9 a éclaté, le gouvernement yougoslave dirigé par Slobodan Milosevic a servi
10 aux Serbes tant en Yougoslavie qu'en Bosnie une propagande incessante qui
11 affirmait que les Serbes de Bosnie seraient massacrés au sein d'une Bosnie
12 indépendante dominée par les Croates et les Musulmans majoritaires.
13 "La seule réponse à cela, d'après la ligne qui était celle de cette
14 propagande, consistait pour l'armée des Serbes de Bosnie (avec l'aide de
15 ces frères d'armes serbes) à conquérir autant de parties de la Bosnie
16 qu'elle le pouvait et à procéder au nettoyage ethnique des zones sous son
17 contrôle, nettoyage des Musulmans et des Croates. Le reste n'est
18 qu'histoire sanglante. Alors que nous autres voyions Mladic comme l'un des
19 acteurs-clés et l'un des exécutants d'une entreprise criminelle, pour
20 beaucoup de Serbes en Bosnie et en Serbie, il ne faisait que défendre les
21 Serbes de Bosnie contre un génocide. C'est là une propagande dont le succès
22 n'aurait pas démérité aux yeux d'un Goebbels. Et on en ressent encore les
23 coups aujourd'hui."
24 Alors, pourriez-vous nous dire d'abord ce que vous voulez dire exactement
25 quand vous parlez du gouvernement yougoslave dirigé par Slobodan Milosevic
26 ?
27 R. En fait, je ne fais qu'indiquer le contexte de ce qui s'est passé en
28 Yougoslavie avant mon arrivée.
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1 Q. Vous dites que selon la ligne de la propagande en question, la seule
2 réponse possible était pour l'armée des Serbes de Bosnie de conquérir
3 autant de parties du territoire de la Bosnie qu'elle le pouvait et de
4 procéder au nettoyage ethnique des zones qu'elle contrôlait, en nettoyant
5 donc la population croate et musulmane. Est-ce que vous -- quelle vision
6 aviez-vous de cette propagande ?
7 R. Eh bien, comme toute propagande, elle visait à persuader le public, le
8 convaincre. Il s'agissait d'obtenir l'adhésion et le soutien du public à
9 cette propagande qui visait un objectif particulier.
10 Q. Et quel était l'objectif ? Pourquoi fallait-il encourager la conquête
11 et le nettoyage ethnique de la Bosnie par les Serbes de Bosnie ?
12 R. Eh bien, il s'agissait d'obtenir le soutien d'une telle politique, non
13 pas nécessairement de la faciliter.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Farr, mes collègues et moi-
15 même nous demandons pourquoi il est nécessaire pour vous de faire des
16 comparaisons avec les nazis et des monstres, et cetera ? Vous auriez pu
17 introduire différemment ces sujets. Si c'est la propagande qui vous
18 intéresse, posez des questions au témoin sans nous donner lecture de larges
19 extraits. Il n'y a rien à dire concernant les formulations utilisées. Si
20 c'est un texte qui doit être publié ou si l'on cherche à produire un
21 certain effet auprès du public, mais cela est différent des éléments
22 factuels que la Chambre voudrait obtenir de ce témoin. Cela ne fait que
23 mélanger les choses. Par conséquent, si vous voulez élucider ce que ce
24 témoin sait de la propagande, et nous savons à ce stade qu'il s'était déjà
25 forgé une opinion auparavant - ce que chacun a le droit de faire - eh bien,
26 faites-le. Mais la Chambre s'intéresse avant tout aux faits et à la
27 connaissance des faits que pouvait avoir le témoin directement, et alors il
28 y a inévitablement une part de jugement et une part d'évaluation dans
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1 l'opinion et la position qui pouvaient être celles de Sir Ivor. Mais peut-
2 être que tout cela pourrait être fait sans faire des comparaisons ou parler
3 de monstres ou de référence à Goebbels.
4 M. FARR : [interprétation] Oui. Je tiendrai compte de vos observations.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La seule chose que le témoin ait dit à
6 ce stade, c'est que le titre n'était pas de lui. Alors vous n'avez pas
7 établi le fait qu'il ait été l'auteur de cet article.
8 M. FARR : [interprétation] En fait, si, Monsieur le Président, il a dit
9 qu'il l'avait bien rédigé.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais en dehors de cela, s'il s'agit de
11 ses propres mots, eh bien, je crois que les circonstances ne sont pas les
12 mêmes.
13 Veuillez poursuivre.
14 M. FARR : [interprétation]
15 Q. Sir Ivor, compte tenu de la connaissance que vous avez du
16 fonctionnement du gouvernement yougoslave pendant la période où vous étiez
17 à Belgrade, est-ce que vous seriez en mesure de nous dire si une campagne
18 de cette sorte aurait pu se produire sans la connaissance et l'approbation
19 de Slobodan Milosevic ?
20 R. Non, c'était impossible sans la connaissance et l'approbation de
21 Milosevic. Vous parlez de la ligne qui était celle de cette propagande,
22 n'est-ce pas ?
23 Q. Oui.
24 R. Très bien. Non, cela n'aurait pas été possible sans le consentement de
25 Milosevic.
26 Q. Dans une partie de ce passage, on voit que vous considériez Mladic
27 comme un acteur-clé, comme l'un des exécutants d'une entreprise criminelle.
28 Est-ce que vous pourriez nous dire quels étaient les faits dont vous aviez
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1 connaissance et qui vous ont conduit à tirer cette conclusion ?
2 R. Eh bien, il s'agit là de formulation que j'utilise dans un article de
3 journal, comme M. le Président l'a souligné. Ce n'est pas le même type de
4 formulation ou de langage que j'utiliserais dans une salle d'audience,
5 parce qu'à cette fin j'aurais besoin de preuve factuelle découlant de ma
6 propre observation. Et je préférerais, par conséquent, ne pas m'aventurer
7 sur ce terrain.
8 Q. Très bien. J'en ai terminé avec ce document.
9 M. FARR : [interprétation] Pouvons-nous maintenant afficher le document
10 P2532.
11 Q. Et, Monsieur le Témoin, juste pour information, le document qui
12 s'affiche provient d'un carnet de Mladic. Le passage que nous examinons est
13 daté du 13 décembre 1993, bien que ce ne soit pas ce que l'écran affiche à
14 cet instant.
15 R. Il est indiqué juillet 1994, n'est-ce pas ?
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Farr, est-ce la bonne page ? Je
17 crois que M. Farr va retrouver la bonne page, en fait.
18 M. FARR : [interprétation] Il nous faudrait en fait le document P2532.
19 Q. Donc, Monsieur le Témoin, ceci vient d'un carnet tenu par le général
20 Mladic. La date est celle du 13 décembre 1993. Donc cela se situe trois
21 mois avant votre arrivée à Belgrade. Est-ce que ceci correspond à peu près,
22 ou mieux qu'à peu près, précisément, en fait, à votre rencontre avec Lord
23 Owen dont vous avez parlé lors de l'interrogatoire principal ? Il est
24 question d'une rencontre à Belgrade avec, présents pour la Serbie,
25 Milosevic, le général Perisic, Sokolovic, Badza, Topavcevic et le général
26 Mrksic; et pour la Republika Srpska, Karadzic, Krajisnik, Mladic,
27 Milovanovic, Djukic, Miletic, Maric, Salapura, Stanisic et Kovac. Jovica
28 Stanisic prend la parole en premier à cette réunion et dit, je cite :
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1 "C'est du fait de votre initiative que nous nous réunissons afin
2 d'améliorer notre position opérationnelle et tactique et envisager une aide
3 de la part de la Serbie."
4 Ensuite, Karadzic parle. Il dit, je cite :
5 "Nous nous approchons de la fin du conflit. Ce moment est le plus favorable
6 pour nous dans la perspective d'une fin des hostilités. Nous tenons 75 % du
7 territoire et contrôlons les parties les plus importantes du territoire."
8 Est-ce que vous seriez en mesure de nous confirmer qu'au moment de votre
9 arrivée à Belgrade en mars 1994, les Serbes de Bosnie contrôlaient près de
10 75 % du territoire de la Bosnie-Herzégovine ?
11 R. Je pense que le chiffre était peut-être un peu moins important, plutôt
12 aux alentours de 68 %. Mais 75 %, cela me paraît un peu beaucoup. Je ne dis
13 pas que c'est faux. Mais de mémoire, j'aurais tendance à dire que c'est un
14 peu beaucoup.
15 Q. Karadzic poursuit en disant, je cite :
16 "Nous n'avons pas obtenu une partie de ce nous voulions dans la vallée de
17 Neretva. Nous n'avons pas percé sur la côte ce que nous pourrions peut-être
18 obtenir par des moyens politiques.
19 "Nous devons maintenant restituer une partie du territoire parce que
20 la communauté internationale n'acceptera pas que 31 % des Serbes contrôlent
21 75 % du territoire.
22 "Mais l'unification avec la Serbie s'annonce toujours sous un jour
23 favorable."
24 Est-ce que, Monsieur le Témoin, M. Karadzic a raison lorsqu'il dit que la
25 communauté internationale n'était pas disposée à accepter que les Serbes de
26 Bosnie conservent 75 % du territoire de la Bosnie et qu'en effet, un
27 échange de territoire entre la Republika Srpska et les autres protagonistes
28 était l'un des problèmes-clés envisagés par le Groupe de contact, n'est-ce
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1 pas ?
2 R. Oui.
3 Q. Et ensuite, au bas de la page, Karadzic dit :
4 "Quels sont nos objectifs stratégique ?
5 "1. Etre séparés des Musulmans et des Croates.
6 "2. Etablir le contrôle du territoire de la Posavina.
7 "3. Eviter que la frontière soit sur la Drina.
8 "4. Prendre le contrôle d'une partie de la vallée de Neretva.
9 "5. Percer sur la côte.
10 "6. Avoir notre partie de Sarajevo."
11 Alors, étiez-vous au courant de ces six objectifs stratégiques des Serbes
12 de Bosnie et du fait qu'ils avaient été publiés dans le journal officiel de
13 la Republika Srpska en mai 1992 ?
14 R. Non.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Farr, y a-t-il quoi que ce soit
16 de controversé concernant les objectifs stratégiques ? Parce que nous
17 sommes surpris d'entendre ceci dans ce contexte.
18 M. FARR : [interprétation] Monsieur le Président, le témoin en a
19 connaissance. Et cela peut s'avérer pertinent concernant sa capacité à
20 déposer au sujet des négociations ou des objectifs du plan du Groupe de
21 contact.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Mais apparemment, il n'est
23 pas tout à fait au courant.
24 Veuillez poursuivre.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Je voudrais ajouter que je n'étais pas au
26 courant de ces objectifs tels qu'ils avaient été formulés environ deux ans
27 avant mon arrivée. Mais il était clair que les objectifs numéro 1, 2 et 4 -
28 - non, plutôt 5 et 6, étaient des objectifs sur lesquels les Serbes de
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1 Bosnie avaient toujours concentré leurs efforts. Et je suppose que pour
2 l'objectif numéro 3, le fait que la frontière ne soit pas sur la Drina,
3 cela évoque ce que vous avez cité quelques lignes plus haut, à savoir le
4 fait que l'unification avec la Serbie s'annonçait sous un jour favorable, à
5 savoir que la Drina ne devrait pas être la frontière entre la Republika
6 Srpska et la Serbie.
7 M. FARR : [interprétation]
8 Q. Est-ce que vous êtes en mesure de commenter la mesure dans laquelle
9 l'un ou l'autre de ces objectifs avait été réalisé en Bosnie au moment de
10 votre arrivée à Belgrade en mars 1994 ?
11 R. Eh bien, il est difficile de faire des déclarations catégoriques; par
12 exemple, être séparés des Musulmans et des Croates. Je pense que c'est
13 difficile d'affirmer les choses de façon aussi catégorique parce qu'ils
14 combattaient dans deux camps différents. Et le contrôle territorial de la
15 Posavina, on se battait là-bas aussi; quant à la frontière qui ne passerait
16 pas par la Drina, eh bien, c'est quelque chose qui n'a jamais été obtenu;
17 la vallée de la Neretva, je ne m'en souviens pas; et quant à avoir leur
18 partie de Sarajevo, eh bien, ils avaient leur partie de Sarajevo et
19 bombardaient le reste.
20 Q. Alors ce qui vient ensuite dans cette réunion, c'est une discussion
21 concernant deux opérations militaires potentielles, l'une sur différentes
22 positions élevées entourant Sarajevo, y compris le mont Zuc, et l'autre
23 dans la vallée de la rivière Praca.
24 M. FARR : [interprétation] Alors, est-ce que nous pourrions avoir le bas de
25 la page 4 dans les deux langues, s'il vous plaît.
26 Q. Et je vais donner lecture de la conclusion de Milosevic. Il dit, je
27 cite :
28 "Premièrement, ne faites pas de plan concernant Praca et n'agissez pas à
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1 Praca.
2 "Deuxièmement, élaborer l'opération Sarajevo.
3 "Troisièmement, la RSK ne dispose pas de ses propres forces. Ils doivent
4 trouver une solution à ceci rapidement et avec de l'aide.
5 "Quatrièmement" -- en fait, le SRK c'est le Corps de Sarajevo-Romanija, le
6 corps de la VRS qui participe au siège de Sarajevo.
7 "Quatrièmement, comment neutraliser la propagande autour de Sarajevo ?"
8 M. FARR : [interprétation] Pourrions-nous avoir la page suivante dans les
9 deux langues.
10 Q. "Cinquièmement, le monde ne s'intéresse qu'à ce que font les Serbes…
11 "6. Laisser les Musulmans écrasés les Croates près de Vitez, Busovaca,
12 Gornji Vakuf, Kiseljak et Kresevo.
13 "Septièmement, élaborer l'opération et définir les forces en présences.
14 "Huitièmement, le général Perisic fournira tout ce qu'il pourra sans
15 compromettre le degré de préparation au combat des unités sur place."
16 Alors, Monsieur le Témoin, au moment de votre rencontre avec Lord Owen en
17 décembre 1993, étiez-vous au courant de ce type de réunion entre les
18 dirigeants serbes de Bosnie ?
19 R. Non.
20 Q. Est-ce que ce type de réunion et de discussion est cohérent avec le
21 contexte tel que Milosevic vous en a donné une description, et est-ce que
22 c'est cohérent avec la relation qu'il avait avec les dirigeants serbes de
23 Bosnie, telle qu'il vous l'a décrite au moment où vous êtes arrivé à
24 Belgrade en mars 1994 ?
25 R. Eh bien, je n'ai pas rencontré Milosevic indépendamment, ou sans la
26 présence du ministre des Affaires étrangères ou de l'un des négociateurs
27 internationaux vers le mois de décembre de cette année. Donc, lors de
28 réunions faisant intervenir des négociateurs internationaux, ou des
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1 délégations, la ligne qui était adoptée correspondait à celle qui était
2 publiquement connue, qui devait être adressée à l'opinion publique, et nous
3 n'aurions certainement pas ce type de formulation de langage -- les
4 formulations qui sont ici consignées et attribuées à Mladic, par exemple.
5 Q. Alors, ce que j'essaie d'obtenir - vous me corrigerez si je me trompe -
6 c'est que dans votre déclaration, vous dressez un tableau de ce que vous
7 croyez être les rapports entre Milosevic, d'une part, et les Serbes de
8 Bosnie, d'autre part, au moment où vous êtes arrivé à Belgrade en mars
9 1994. Vous dites que ces rapports étaient assez tendus, disons, en mai
10 1993, au moment où les Serbes de Bosnie ont rejeté le plan du Groupe de
11 contact. Alors, pourriez-vous me dire si c'est là une interprétation
12 correcte de ce que vous nous avez indiqué ? Est-ce que vous nous dites que
13 de votre point de vue ces rapports étaient tendus au moment de votre
14 arrivée en mars 1994 ?
15 R. Eh bien, ils étaient certainement tendus à la fin de l'été de cette
16 année. Quant à la période précédente, c'est très difficile à dire. Il n'y a
17 pas d'indication précise. Mais pour ce qui est de la fin de l'été, le
18 Groupe de contact s'efforçait d'encourager activement Milosevic. Je parle
19 d'Owen et de Stoltenberg. Ils s'efforçaient d'encourager Milosevic à rompre
20 ses relations de façon tout à fait officielle avec les Serbes de Bosnie, ce
21 qui, d'ailleurs, a fini par se produire, comme je l'ai déjà indiqué.
22 Q. Je peux peut-être vous demander simplement ce qui suit : êtes-vous
23 surpris de voir le compte rendu d'une réunion telle que celle-ci qui s'est
24 donc tenue en décembre 1993 ? Est-ce que vous en êtes surpris de la tenue
25 d'une telle réunion en décembre 1993 ?
26 R. Décembre 1993, non, pas particulièrement. Mais j'aurais certainement
27 été surpris si cela avait été décembre 1994.
28 Q. Merci. Alors, un peu plus bas sur cette même page, nous voyons les mots
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1 suivants, je cite : "Approuvé 30 chars T-34, des fusils ZIS et des
2 munitions pour ZIS et B-1".
3 Et ensuite, nous voyons plus bas sur cette page ce qui semble être la
4 suggestion de Mladic quant à la façon de procéder. Je cite :
5 "Ma conclusion provisoire.
6 "Définissons les effectifs, les forces, les armes, ainsi que la date
7 demain, décidons également de l'équipe qui prendra les décisions".
8 Ensuite, Milosevic est cité disant, je cite :
9 "Je suis d'accord avec la proposition du général Mladic…"
10 M. FARR : [interprétation] Pouvons-nous maintenant passer à la page
11 suivante dans les deux langues.
12 Q. Et il est ensuite indiqué, je cite :
13 "Mais nous devrions démarrer l'opération si l'accord n'est pas signé et si
14 les sanctions ne sont pas levées.
15 "Il faut planifier l'opération, il faut la préparer et procéder à la
16 concentration des forces, mais il ne faudra pas démarrer l'opération avant
17 que nous puissions entendre quel a été le résultat des négociations à
18 Bruxelles".
19 Est-ce que vous pouvez nous dire de quelles négociations à Bruxelles il
20 s'agit ici dans la référence que fait Milosevic ?
21 R. Les négociations de Genève -- ah, à Bruxelles ? A Bruxelles ? J'en suis
22 surpris, parce que je me serais plutôt attendu à Genève. Je ne sais pas à
23 quelles négociations se tenant à Bruxelles Milosevic peut se référer ici,
24 parce que je ne vois pas de quel résultat de négociations se tenant à
25 Bruxelles il peut s'agir ici, à moins qu'il ne parle de négociations
26 internes à l'Union européenne. C'est un moment particulier, peut-être,
27 auquel on discutait à nouveau des sanctions. Je ne m'en souviens pas.
28 Q. Peut-être puis-je vous rappeler que les 10 et 11 décembre 1993, le
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1 Conseil européen s'est réuni à Bruxelles pour la première fois après
2 l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, et l'une des
3 initiatives qui ont été prises a été d'inviter les dirigeants serbes,
4 croates et bosniens à Bruxelles pour le 22 décembre.
5 R. Je vous remercie. Si vous l'aviez mentionné d'entrée de jeu, nous
6 aurions économisé un peu de temps.
7 Q. Est-ce que vous êtes surpris de voir que l'opération à Sarajevo était
8 conditionnée aux résultats des négociations à Bruxelles ?
9 R. Eh bien, ce que je vais dire c'est qu'il est difficile d'être surpris
10 par ce que fait Milosevic, parce que c'était un maître tacticien, et des
11 surprises, eh bien, des surprises de ce type, la plupart d'entre elles
12 s'avéraient plutôt problématiques sur le plan stratégique. Il est difficile
13 pour moi de replacer tout ceci dans son contexte alors que je n'étais pas
14 sur place pendant toute la période.
15 Q. Merci. J'en ai terminé avec ce document. Je voudrais maintenant passer
16 aux raisons pour lesquelles M. Milosevic a apporté son soutien aux
17 différents plans de paix. Et je voudrais commencer par vous dire quelle est
18 la position de l'Accusation concernant les motivations de son soutien.
19 Nous affirmons que son soutien au plan de paix n'était pas fondé sur
20 des raisons d'ordre humanitaire ou sur l'intérêt qu'il aurait pu avoir à
21 diminuer les souffrances qu'enduraient les populations ou parce qu'il
22 aurait eu le moindre regret ou la moindre préoccupation suite au nettoyage
23 ethnique se déroulant en Bosnie. En fait, il avait apporté son soutien à la
24 guerre et au nettoyage ethnique en Bosnie. Nous avançons que s'il a apporté
25 son soutien au plan de paix, c'était au moins en partie parce que la partie
26 serbe avait rencontré des succès considérables dans la guerre et que la
27 position de Milosevic consistait à dire qu'il fallait obtenir tout ce que
28 l'on pouvait dans la guerre et par la violence et que les plans de paix
Page 18616
1 représentaient une opportunité de consolider une grande partie de ces
2 conquêtes et de les rendre permanentes.
3 Milosevic se préoccupait avant tout de la question de savoir ce qu'il
4 adviendrait si les plans de paix n'étaient pas acceptés, et il était
5 préoccupé par l'éventualité que les Serbes de Bosnie pourraient perdre tout
6 ce qu'ils avaient obtenu s'ils n'acceptaient pas ce plan de paix. Du point
7 de vue de Milosevic, en d'autres termes, le territoire qui devait être
8 échangé en valait la peine si l'on pouvait obtenir une reconnaissance
9 officielle et des garanties pour les droits des Serbes, garanties
10 qu'offrait, selon lui, le plan de paix.
11 Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ? Que pouvez-vous commenter ?
12 R. En d'autres termes, vous nous dites qu'il estimait, le moment venu, de
13 consolider les gains des -- les conquêtes des Serbes de Bosnie avant de
14 perdre l'avantage obtenu.
15 Q. Tout à fait.
16 R. Eh bien, je pense que nous parlons, en tout cas pour le moment où je
17 suis arrivé, du moment où les Serbes avaient obtenu entre 70 et 75 % du
18 territoire de la Bosnie. Je ne sais pas si Milosevic considérait que ceci
19 pouvait être durablement maintenu. Il savait que -- je ne crois pas, en
20 fait, qu'il considérait cela comme quelque chose que l'on pouvait maintenir
21 de façon durable, et il savait que la communauté internationale
22 n'accepterait pas que les Serbes de Bosnie puissent contrôler plus de 49 %
23 du territoire de la Bosnie. En fait, c'est quelque chose que j'ai
24 régulièrement souligné à l'attention des Serbes de Bosnie, et je me
25 rappelle que Karadzic à un moment donné a déclaré que c'était son accord,
26 49 %, 49 contre 51 %, une séparation sur une base de 49 et 51 %, que
27 c'était une offre à prendre ou à laisser, et puisqu'il n'avait pas accepté,
28 que cet accord n'était plus sur la table, qu'il n'était plus proposé.
Page 18617
1 Karadzic, et surtout Krajisnik, voulait insister pour dire que ceci n'était
2 plus acceptable. Cependant, Milosevic, lui, a accepté à plusieurs reprises,
3 de façon répétée. Et d'après mon expérience, entre fin 1994 et les accords
4 de Dayton, c'est quelque chose qui a partiellement conduit à la rupture,
5 aux divergences entre Belgrade et Pale, le fait qu'il ait accepté ce
6 partage sur une base de 49 et 51 %, et le fait que ceci ne soit pas
7 négociable. Alors, ce que je veux dire c'est que la composition de ces 49
8 %, bien entendu c'était négociable, mais il n'allait pas se battre pour que
9 les Serbes de Bosnie obtiennent plus de 49 %. Il n'allait pas les soutenir
10 politiquement et il n'allait pas les soutenir davantage sur le plan
11 militaire.
12 Q. Vous avez anticipé, en fait, ma question suivante, d'une certaine
13 façon. Nous disons que la source de ce désaccord se trouvait, pour
14 l'essentiel, dans le fait que Milosevic souhaitait capitaliser sur ses
15 victoires et rentrer chez lui. Les Serbes de Bosnie souhaitaient continuer
16 à jouer sur ce plan et, à leur avis, il pouvait conserver davantage de
17 territoire en rejetant les plans de paix et en continuant à se battre. Par
18 conséquent, le désaccord entre Milosevic et les Serbes de Bosnie n'était
19 pas un désaccord fondé sur un objectif fondamental consistant à remporter
20 le plus de territoire possible sur lequel exercer un contrôle permanent.
21 C'était simplement une divergence relative à ce qui était possible à ce que
22 pouvait être ce territoire maximum et à la meilleure façon de réaliser ce
23 contrôle permanent. Vous avez un commentaire sur ce point ?
24 R. Je ne me rappelle pas si c'est Richard Holbrooke, mais c'est sans doute
25 lui, je pense, qui a dit quelque chose du genre Vokasin [phon] qui avait
26 décidé qu'il allait se livrer à des activités criminelles pour ensuite
27 toucher en espèce le fruit de ces jeux d'argent et blanchir son argent pour
28 se donner une vie bien tranquille quelque part en laissant derrière lui ces
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1 activités illégales. Eh bien, je pense que la caricature de Fraser [phon],
2 si vous voulez, était assez fidèle à la réalité.
3 Je pense que Milosevic avait, comme je crois l'avoir déjà dit, et je
4 ne me rappelle pas si c'était en réponse à une de vos questions ou à une
5 question de votre collègue de l'autre partie -- enfin, bon, je m'arrêterais
6 là, en fait.
7 M. FARR : [interprétation] Je demande l'affichage du document 65 ter numéro
8 1320.
9 Q. Le document qui va s'afficher dans un instant devant vous est un
10 procès-verbal de ce qui s'est dit lors d'une séance enregistrée en audio de
11 l'assemblée nationale de la Republika Srpska.
12 M. FARR : [interprétation] Document 65 ter 1320, je vous prie, à l'écran.
13 Je ne suis pas sûr que le document affiché en ce moment soit le document
14 que j'ai demandé. Le voilà.
15 Q. Ceci est un procès-verbal de la 30e Séance de l'assemblée nationale de
16 la Republika Srpska, qui s'est tenue entre les 5 et 6 mai 1993, et il
17 s'agit de ce jour dont vous avez parlé dans votre déclaration, ce jour où
18 Milosevic est allé à Pale pour promouvoir l'adoption du plan Vance-Owen.
19 M. FARR : [interprétation] Je demande le bas de la page 105 en anglais sur
20 l'écran, ainsi que la page correspondante en B/C/S dont le numéro ERN est
21 0215-0189, qui correspond à la page 76 dans le prétoire électronique. Dans
22 le bas de la page en anglais, nous voyons apparaître le nom de Slobodan
23 Milosevic, ce qui a dit que c'est lui qui s'apprête à prendre la parole.
24 J'aimerais maintenant que nous passions à la page suivante en anglais, à
25 peu près au milieu de la page.
26 Q. Je vais vous donner lecture de la partie du texte qui commence par les
27 mots, "Mais tous les témoignages au sujet des horreurs de la guerre…". Et
28 je poursuivrai ma lecture pendant cinq lignes, à peu près. Voici la
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1 citation, je cite :
2 "Mais tous les témoignages relatifs aux horreurs de la guerre, qui se sont
3 terminés par la longue présentation du général Mladic et des exemples cités
4 par lui peuvent être réunis dans une affirmation, une phrase, à savoir
5 qu'il faut arrêter le plus vite possible, ce qui signifie arrêter
6 maintenant. Mais je reviendrai à la question qui est posée aujourd'hui, qui
7 ne consiste pas à se demander quelle est l'importance des horreurs de la
8 guerre, parce que cette nation l'a sentie dans son corps pendant toute
9 l'histoire. La question qui se pose aujourd'hui, c'est la question de
10 savoir s'il importe de consolider ce qui a déjà été obtenu et ensuite de
11 réaliser ce que nous appelons la question qui continue à se poser, ou alors
12 de détruire tout ce qui a déjà été obtenu en subissant des pertes énormes.
13 Voilà la véritable alternative, et c'est la question qui effectivement
14 devrait être tranchée par la présente assemblée. Je ne crois pas que
15 l'assemblée devrait commettre une erreur aussi tragique que celle qu'elle
16 risque de commettre. Elle ne devrait pas le faire dans l'intérêt du peuple
17 qu'elle représente. Et ce ne serait pas la première fois dans l'histoire
18 que quelqu'un sèmerait le mal en souhaitant le meilleur possible pour un
19 peuple, faute de mesurer ce qui est possible et réalisable et quels sont
20 les moyens nécessaires pour l'acquérir."
21 Donc, est-ce que votre position consiste à penser que cet extrait rend
22 fidèlement compte de l'affrontement entre Milosevic et les dirigeants
23 serbes de Bosnie ? La divergence portait sur ce qui était possible,
24 réalisable, et sur la meilleure façon d'obtenir ce qu'ils souhaitaient.
25 Ceci n'avait rien à voir avec un rejet moral de la part de Milosevic des
26 crimes et du nettoyage ethnique qui s'étaient déjà déroulés en Bosnie. Est-
27 ce que vous pouvez commenter ?
28 R. Je conviendrais tout à fait qu'il n'y a rien d'humanitaire dans sa
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1 démarche, et sa volonté ou son souhait de mettre un terme à la guerre, et
2 je ne l'ai pas non plus entendu exprimer un seul mot de regret en privé,
3 pourquoi que ce soit qu'il se soit passé. Les chiffres que -- enfin, je ne
4 l'ai jamais entendu exprimer une moindre préoccupation au sujet de tout
5 cela. Je pense que la seule nuance que je pourrais apporter, compte tenu du
6 fait qu'il s'agit d'une déclaration faite devant le peuple serbe de Bosnie,
7 c'est que je pense qu'il revient à sa ligne de propagande initiale, celle
8 dont j'ai parlé dans l'article dont j'étais l'auteur il y a un an à peu
9 près, et qu'en fait le message qu'il veut faire passer effectivement, c'est
10 : Nous vous avons sauvé, ou bien vous vous êtes sauvés vous-mêmes avec
11 notre aide, sauvés d'une première menace où était la séparation par rapport
12 à la Yougoslavie par voie de l'indépendance, que nous ne souhaitions pas.
13 Et aussi, il souhaitait leur dire : Nous avons conquis suffisamment de
14 territoire pour ne pas risquer d'être dépassés par une quelconque
15 fédération croato-musulmane. Je pense que c'est ce qu'il convient de lire
16 entre les lignes.
17 M. FARR : [interprétation] J'aimerais que nous nous concentrions maintenant
18 sur le milieu de la page suivante. Page 107 en anglais, dont le numéro ERN
19 est 0215-0190. Page 77 du prétoire électronique en B/C/S.
20 Q. je vais encore lire un court passage de ce texte qui commence par les
21 mots : "Ne dites pas que les Serbes ne seront pas égaux les uns par rapport
22 aux autres." C'est à peu près au milieu de la page en anglais. Je cite :
23 "Ne dites pas que les Serbes ne seront pas égaux les uns par rapport aux
24 autres. Comment est-ce que les Serbes peuvent être moins souverains que les
25 Croates ou que les Musulmans de Bosnie-Herzégovine ? Qui a été conçue comme
26 ceci et qui repose sur les principes suivants, à savoir que 45 % du
27 territoire appartiennent aux Serbes et 30 % aux Musulmans. Les Serbes
28 obtiennent 50 % de territoire en plus, alors que les Musulmans sont 50 %
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1 plus nombreux que les Serbes. Les Croates obtiennent 20 % et une partie du
2 territoire. Donc, comment et où peut-on lire dans le plan Vance-Owen que
3 les Serbes seraient moins bénéficiaires de la souveraineté que les Croates
4 ou les Musulmans ?"
5 Alors nous voyons ici que Milosevic exprime son soutien au plan Vance-Owen
6 d'un point de vue explicitement nationaliste, et il le soutient parce que
7 le plan Vance-Owen est un marché tout à fait favorable pour les Serbes de
8 Bosnie puisqu'il leur accorde pas mal du point de vue du territoire.
9 Ceci représente, disons-nous, non pas un rejet du nettoyage ethnique,
10 mais l'affirmation que le nettoyage ethnique a été réalisé avec succès et
11 le désir de rendre permanents les résultats de ce nettoyage ethnique. Est-
12 ce que vous avez un commentaire ?
13 R. Je ne comprends pas très bien quel devrait être l'objet de mon
14 commentaire.
15 Q. Je vous demande simplement si vous avez quelques mots à ajouter suite à
16 cette citation.
17 R. Eh bien, je ne pense pas que la division réalisée ou proposée par la
18 communauté internationale, à savoir un partage 49 % et 51 % entre les
19 Serbes d'une part et les Croates et Musulmans d'autre part, ne reposait pas
20 sur des aspects démographiques, mais reposait sur les secteurs qui étaient
21 sous le territoire respectif des uns et des autres dès lors qu'on les
22 chiffrait sur les documents territoriaux.
23 Donc, si Milosevic essaIe de se refaire une virginité à la fin des
24 négociations, c'est dans des conditions où l'assemblée de Pale accepterait
25 le plan Vance-Owen et que cet accord donnerait aux Serbes de Bosnie une
26 partie importante du territoire. Mais bien sûr, avant que la guerre
27 n'éclate, les Serbes étaient déjà à la tête d'une partie importante du
28 territoire. Et donc, tout ceci n'a rien à voir avec la démographie, mais
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1 avec le fait que les Serbes étaient des paysans et que les Musulmans
2 résidaient en majorité dans les grandes villes.
3 Voilà à quoi se résume crûment cette citation, si vous voulez. Mais
4 bien sûr, le débat au sujet des chiffres inscrits dans les actes
5 territoriaux faisait débat, ainsi que les questions de dates et
6 d'authenticité des territoires qui revenaient aux uns et aux autres. Mais
7 ce partage 49-51 a été travaillé par des personnes qui savaient dans une
8 certaine mesure que les Serbes, vivant surtout dans les campagnes, allaient
9 toujours posséder davantage de terres, quelle que soit la situation, que
10 les 33 % de la population qu'ils représentaient. Je ne sais pas si cela
11 peut vous aider.
12 Q. C'est utile. Votre commentaire l'est absolument.
13 R. Merci.
14 M. FARR : [interprétation] Monsieur le Président, nous avons téléchargé les
15 parties du documents où Milosevic s'exprime en tant que document 65 ter
16 1321 [comme interprété], et nous demandons le versement au dossier de cette
17 partie du procès-verbal de l'assemblée.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Des objections ? Pas d'objection. Est-ce
19 que vous considérez ce document utile à des fins de description du contexte
20 ou est-ce que vous souhaitez en verser davantage au dossier, auquel cas
21 nous vous entendrons sur ce point, mais au plus tard mercredi ?
22 M. JORDASH : [interprétation] Oui, même commentaire que celui que nous
23 avons déjà fait au sujet du dépôt direct des documents.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
25 Madame la Greffière, quel sera le numéro ?
26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 11320.1 [comme interprété]
27 reçoit le numéro de pièce à conviction P13326 [comme interprété], Monsieur
28 le Président.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document est versé au dossier.
2 Veuillez procéder.
3 M. FARR : [interprétation]
4 Q. J'aimerais revenir sur la question du degré d'influence exercé par
5 Milosevic auprès des Serbes de Bosnie. Est-il permis de dire que Milosevic
6 avait un intérêt à vous indiquer qu'il avait une influence réduite sur les
7 Serbes de Bosnie par rapport à celle qu'il pouvait exercer effectivement ?
8 R. Cela dépend de ce que vous entendez par Serbes de Bosnie. Ce qu'il a
9 indiqué à plusieurs reprises lorsque je l'ai rencontré pour la première
10 fois, donc au début de mon mandat, c'est ce qu'on voit à Pale en 1993,
11 qu'il ne lui suffisait pas de claquer des doigts pour que les Serbes de
12 Bosnie obtempèrent à ce qu'il souhaitait. Et l'un de ses objectifs à
13 l'époque était de lancer un débat sur la question de savoir pourquoi suis-
14 je soumis à des sanctions alors que mon peuple qui est à la racine du
15 problème fait obstacle et échappe à ce que je souhaite de l'autre côté de
16 la Drina. C'était une partie du débat. Mais à un certain moment, et je ne
17 saurais pas vous donner la date exacte où ce moment a commencé, mais en
18 tout cas, à un certain moment, sa position a changé. Je suppose que cela a
19 dû se passer à la fin 1994 ou début 1995, à un moment où il s'est estimé
20 exercer une influence plus importante que celle qu'il avait réellement
21 d'après moi. Il ne cessait de dire qu'il s'attendait à ce que l'assemblée
22 serbe de Bosnie se débarrasse de Karadzic. Donc c'était une démarche à la
23 Janus. Je ne saurais donc pas me dire entièrement d'accord avec votre façon
24 de décrire les choses, qui n'est qu'une des portions de ce choix à la
25 Janus.
26 Q. J'aimerais vous citer un passage d'un document qui concerne une
27 rencontre avec Mladic en mai 2011. J'aimerais que ce document s'affiche à
28 l'écran pour que vous puissiez le voir, et je vais donner lecture du
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1 passage qui m'intéresse. Peut-être pourrais-je lire la citation, après quoi
2 vous nous direz si vous souhaitez voir le reste de ce document. Voici la
3 citation, je cite :
4 "Si aucune des rencontres que j'ai eues avec les dirigeants serbes pendant
5 la guerre en Bosnie ne peut être décrite comme particulièrement agréable,
6 certaines ont été plus désagréables que d'autres. Ma seule rencontre avec
7 Ratko Mladic, toutefois, a été aussi inconfortable et difficile que
8 possible. Je dirigeais l'ambassade de Belgrade à ce moment-là, à un moment
9 où l'influence exercée sur l'armée serbe de Bosnie en Bosnie ne faisait
10 aucun doute."
11 Est-ce que vous vouliez dire que Slobodan Milosevic à ce moment-là exerçait
12 une influence indubitable en Bosnie au début de l'année 1995 ?
13 R. 1995. Eh bien, comme je l'ai déjà dit, Milosevic avait grand plaisir à
14 se dépeindre lui-même à cette époque-là comme exerçant une grande influence
15 auprès des députés de l'assemblée de Pale dans lesquels il voyait un moyen
16 de réussir à se débarrasser de Karadzic.
17 Q. Est-ce que vous avez utilisé les mots "influence indubitable" dans le
18 but d'indiquer que vous, personnellement, estimiez qu'il avait au moins une
19 certaine influence en Bosnie, même au début de l'année 1995 ?
20 R. Oui, mais cette influence n'était pas comparable à celle qu'il avait
21 exercée pendant les premiers temps de la crise.
22 M. FARR : [interprétation] J'aimerais que nous passions maintenant à des
23 questions relatives à la crise des otages. Et à cette fin, je demande
24 l'affichage de la pièce D781, qui, avant d'être versée au dossier, était le
25 document 1D4847. C'est un document qui émane d'un lot de documents reçus
26 par la Défense Stanisic du gouvernement britannique. Je ne sais pas si nous
27 devons utiliser ces documents à huis clos partiel. Apparemment non.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Apparemment, aucune condition de
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1 confidentialité n'est attachée à ces documents.
2 Mais, Maître Jordash, ce document est une lettre adressée au chef de
3 l'équipe de Défense de M. Stanisic à l'époque. Est-ce qu'il doit être
4 utilisé confidentiellement ?
5 M. JORDASH : [interprétation] Non, pas pour autant que je le sache.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, dans ce cas-là, vous pouvez
7 procéder, Monsieur Farr.
8 M. FARR : [interprétation] J'aimerais que la page 5 en anglais s'affiche.
9 Je crois d'ailleurs qu'il n'existe pour le moment qu'une version anglaise
10 de ce document. Donc, page 5.
11 Q. C'est un télégramme, numéro 335, de Belgrade, du 6 juin 1995.
12 M. FARR : [interprétation] Page suivante à l'écran en anglais, je vous
13 prie.
14 Q. Au bas de cette page, nous voyons qu'il s'agit d'un télégramme qui
15 émane de vous. J'aimerais lire le paragraphe 6, intitulé : "Commentaire".
16 Je cite :
17 "Si la libération de certains otages semble imminente, il est peu probable
18 que les Serbes de Bosnie les laisseront partir sans combat. Ces otages sont
19 pour eux un atout, et dès lors qu'ils auront joué leur atout, leur main
20 sera pratiquement vide."
21 Sir, est-ce qu'il n'est pas exact que les Serbes de Bosnie n'étaient prêts
22 à céder leur principal atout qu'à la demande de M. Milosevic et de M.
23 Stanisic, et que ceci indique que les dirigeants de Belgrade avaient
24 conservé une certaine influence sur les dirigeants de Pale, y compris
25 pendant l'été 1995 ?
26 R. Je ne pense pas que ceci aboutisse à cette indication.
27 Q. Pourquoi ne pensez-vous pas que ce soit l'indication que l'on puisse
28 tirer de ce télégramme ? Je veux dire, le fait de lâcher un atout important
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1 ne se fait pas --
2 R. Eh bien, je pense que le terme "atout important" doit être replacé dans
3 le contexte de cette saga dont nous discutons. Ce n'était pas un atout
4 principal du point de vue de toutes leurs positions de la guerre. Je pense
5 que vous commentez ce passage d'une façon peut-être plus générale que je ne
6 le ferais du point de vue de l'importance de cette influence. Mais il ne
7 s'agit, bien sûr, en l'espèce que d'une petite portion de l'ensemble de la
8 guerre en Bosnie.
9 Q. Un peu plus tôt aujourd'hui, page 40 du compte rendu d'audience, vous
10 répondiez à une question qui portait sur le contexte dans lequel des
11 efforts ont été déployés pour obtenir la démission de Karadzic de la vie
12 politique, et vous avez dit, je cite :
13 "La réponse à votre question est que plusieurs manœuvres de ce genre ont
14 été conduites par Stanisic parce que c'est Stanisic que Milosevic a utilisé
15 pour essayer de réaliser sa volonté en Bosnie lorsque ses propres
16 tentatives à lui ont échoué."
17 Alors il me semble que la crise des otages pouvait être un exemple de cela.
18 Obtenir la démission de Karadzic de la vie politique pouvait être un autre
19 exemple de cela. Est-ce qu'il y a d'autres exemples que vous connaissez
20 d'utilisation de Karadzic par
21 Milosevic ?
22 R. Aucun auquel je puisse penser en cet instant.
23 M. FARR : [interprétation] J'aimerais l'affichage de la page 35 du document
24 en anglais.
25 Q. Ici, comme vous le voyez, nous passons au mois de novembre 1995 sans
26 transition. C'est un télégramme, numéro 772, qui vient de Belgrade. Il est
27 lourdement expurgé, comme on peut le voir, mais nous voyons que l'objet de
28 ce télégramme est : "L'accord de paix de Dayton, réaction des Serbes".
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1 Passons maintenant à la page 37, au bas de cette page.
2 Je vais vous donner lecture du paragraphe 14, qui se lit comme suit,
3 je cite :
4 "Si ceci peut être la position officielle, je soupçonne qu'il y ait une
5 nécessité que des tâches obscures soient encore menées à bien pour
6 s'assurer que les Serbes de Bosnie rentreront sur le bon chemin. La
7 division avec les dirigeants de Banja Luka et de Pale sera un centre
8 d'intérêt manifeste de l'attention de Milosevic. Il est possible que M.
9 Stanisic, chef de la police secrète, soit envoyé à Pale pour essayer
10 d'intervenir pendant la crise des otages par un mélange de menaces, de
11 chantage et de tentative de corruption."
12 Alors l'auteur de ce télégramme n'apparaît pas dans le texte, puisque son
13 nom est caviardé, mais je suppose que c'était vous, n'est-ce pas ?
14 R. Cela aurait pu être moi. Mais cela aurait pu aussi être mon adjoint,
15 parce que c'est lui qui signait les télégrammes lorsque je n'étais pas en
16 ville, par exemple.
17 Q. Très bien. J'aimerais que nous repassions un certain nombre de ces
18 points dans l'ordre, à commencer par les menaces de mort. Au paragraphe 5
19 [comme interprété] de votre déclaration de témoin, vous dites que Milosevic
20 vous a déclaré qu'il avait été menacé de la mort de Karadzic si les Serbes
21 de Bosnie ne relâchaient pas les otages des Nations Unies. Vous dites aussi
22 que ce message a été transmis à Karadzic par Stanisic. Est-il permis de
23 dire que M. Stanisic était le bon messager pour une menace de mort, parce
24 que c'était quelqu'un qui était craint ?
25 R. Oui. Je pense que -- en tout cas, c'est certainement ce que Milosevic
26 m'a dit.
27 Q. Outre que Milosevic, est-ce que vous avez d'autres sources qui
28 pouvaient considérer Stanisic comme quelqu'un de craint ?
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1 R. Aucune qui ne pourrait résister à votre examen juridique.
2 Q. Et selon Milosevic, qui est-ce qui craignait Stanisic ?
3 R. Karadzic.
4 Q. Pourquoi Karadzic craignait-il Stanisic ?
5 R. Je n'en ai pas la moindre idée, mais je pense qu'il importe de dire que
6 les chefs des polices secrètes sont normalement connus comme des personnes
7 qui ne sont pas particulièrement chaleureuses ou conviviales. En tout cas,
8 ce n'était certainement pas le cas en Serbie. L'histoire de ces services
9 remonte à Rankovic, à l'époque de Tito, Rankovic, chef de la police
10 secrète, qui n'avait rien de particulièrement sympathique. Et le plan de M.
11 Milosevic consistant à vous faire tuer si les otages n'étaient pas
12 relâchés, eh bien, ceci devait au moins intéresser la personne qui
13 entendait parler de cela.
14 Q. Deuxième point, le chantage. Est-il permis de dire également que M.
15 Stanisic était une personne qui connaissait un grand nombre de secrets et
16 qui, par conséquent, pouvait être en mesure d'exercer un chantage sur
17 autrui ?
18 R. Je pense que l'un des documents que nous avons examinés un peu plus tôt
19 qui portait sur la division entre le service de Sûreté de l'Etat serbe et
20 le service de Sûreté de l'Etat des Serbes de Bosnie, si ma mémoire est
21 bonne. Donc l'une des raisons pour lesquelles Karadzic et Krajisnik
22 n'étaient pas très heureux, c'était précisément le fait qu'ils
23 considéraient les responsables de la Sûreté de l'Etat comme se mêlant de
24 leurs affaires et comme capables de connaître le degré de corruption exercé
25 par les dirigeants serbes de Bosnie et les possibilités de chantage qui
26 allaient avec, dans ce cas conformément au souhait de Milosevic.
27 Q. Passons au troisième point, la corruption. Est-ce que vous êtes au
28 courant des raisons pour lesquelles Stanisic pouvait éventuellement essayer
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1 de corrompre, ou en tout cas de proposer des avantages à des dirigeants
2 serbes de Bosnie pour les nommer à faire ce que Milosevic voulait ?
3 R. Il a été déjà dit à plusieurs reprises - je ne me rappelle plus
4 exactement en quel endroit - mais cela a été dit que Milosevic avait, en
5 contrevenant à l'embargo qu'il avait imposé lui-même, fourni des pièces
6 détachées à l'armée serbe de Bosnie.
7 Q. A l'époque de la crise des otages ?
8 R. Eh bien, c'était une forme de corruption destinée à obtenir la
9 libération des otages.
10 Q. Sir Ivor, merci d'avoir répondu à mes questions aujourd'hui.
11 M. FARR : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus de questions
12 pour le témoin.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Farr.
14 Maître Bakrac, vous avez des questions ?
15 M. BAKRAC : [interprétation] Je n'ai pas de questions, Monsieur le
16 Président. Merci.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, avez-vous des questions
18 supplémentaires à poser au témoin, et si oui, de combien de temps vous
19 allez avoir encore besoin ?
20 M. JORDASH : [interprétation] J'aurais besoin de quelque 15 minutes pour
21 mes questions supplémentaires.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quinze minutes. Je vous regarde puisque
23 nous avons commencé à presque 16 heures 15.
24 M. JORDASH : [interprétation] Excusez-moi de vous avoir interrompu.
25 J'aimerais m'adresser à la Chambre en l'absence du témoin, puisque
26 quelque chose -- c'est par rapport à une question qui a été posée lors du
27 contre-interrogatoire.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous voulez faire cela avant de
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1 commencer les questions supplémentaires pour ce témoin ?
2 M. JORDASH : [interprétation] Oui.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous pourrions procéder ainsi. Nous
4 pouvons donc vous -- adresser à la Chambre pendant cinq minutes. Après,
5 nous pouvons faire la pause et poursuivre à 17 heures 55.
6 M. JORDASH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sir Ivor, la Défense de M. Stanisic
8 aimerait s'adresser à la Chambre en votre absence avant la pause, donc vous
9 pouvez quitter le prétoire, après quoi nous allons continuer à siéger.
10 [Le témoin quitte la barre]
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, vous avez la parole.
12 M. JORDASH : [interprétation] J'essaie de retrouver la partie qui
13 m'intéresse dans le compte rendu. Voilà, je l'ai retrouvée. Il a été dit
14 clairement au témoin - je vais retrouver cela au compte rendu sous peu - il
15 y a eu deux choses qui ont été présentées au témoin qui étaient d'une
16 grande importance pour cette affaire.
17 D'abord, il a été dit que le transfert ethnique avait été achevé, je
18 pense, en 1993 ou 1994. Et deuxièmement, par rapport à la première chose,
19 il a été dit que Milosevic opérait à l'époque -- et je voudrais être très
20 prudent pour ne pas altérer les propos --
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, est-ce que vous avez
22 fait référence à la page 73, ligne 12 et les lignes qui suivent, lorsque M.
23 Farr, en posant sa question, a avancé l'interprétation des propos de M.
24 Milosevic ?
25 M. JORDASH : [interprétation] Oui, bien que cela n'ait pas été
26 l'interprétation de -- excusez-moi, c'était le contexte dans lequel M. le
27 Procureur a posé cette question.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
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1 M. JORDASH : [interprétation] Mais M. Farr a dit clairement : "Nous disons
2 que cela représente l'affirmation du fait que le projet du nettoyage
3 ethnique avait été achevé."
4 Et cela revêt une signification importante puisque le nettoyage ethnique
5 avait été achevé à Sanski Most et à Trnovo en 1995. Il n'avait rien à voir
6 avec cela. Et l'entreprise criminelle, si elle existait, avait pris fin, et
7 c'est ce qui a été dit par le Procureur au témoin.
8 Auparavant, avant cela -- excusez-moi. Je pensais avoir le compte
9 rendu imprimé, mais je pense que l'essentiel est que le Procureur aurait
10 accepté dans une mesure significative la position de la Défense, à savoir
11 ce que le témoin a confirmé, que Milosevic a appuyé l'accord de paix et les
12 raisons qui l'auraient motivé, mais encore une fois, c'est quelque chose
13 que M. Farr a rendu clair.
14 Il a clairement dit cela au témoin en disant que les points
15 fondamentaux qui ont été présentés sont en accord avec la position de la
16 Défense. Et en tant que les représentants de la Défense, nous devrions
17 savoir si c'est la position du bureau du Procureur. Il faut que ça soit dit
18 de façon explicite.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suis en train de lire ce que vous
20 venez de dire, Maître Jordash.
21 Corrigez-moi si j'ai tort. Monsieur Farr, dans votre question, vous avez
22 établi un lien, bien que dans les parties citées cela n'ait pas été aussi
23 direct. Vous avez dit de la discussion tout entière pour ce qui est du
24 partage en pourcentage 49-51, ne représente-t-il pas l'expression claire de
25 M. Milosevic en disant que le nettoyage ethnique avait été achevé.
26 Et le témoin a dit quelque chose à propos des ambitions pour obtenir
27 plus ou moins, mais il n'a pas mentionné le nettoyage ethnique en
28 fournissant sa réponse, donc il n'a pas confirmé l'existence d'un lien
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1 direct de cela avec le nettoyage ethnique. C'est ce que vous avez, vous,
2 avancé dans votre formulation.
3 Mais permettez-moi d'essayer de voir si j'ai bien compris la question
4 et la réponse. Maître Jordash, vous avez la parole.
5 M. JORDASH : [interprétation] Oui.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et vous, Monsieur Farr.
7 M. FARR : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai présenté notre thèse
8 au témoin, et je pense que la présentation de la thèse à un témoin est de
9 ne pas à induire le témoin en erreur. Et l'Accusation n'essaie pas de
10 présenter de façon maladroite la thèse en la modifiant. Ce n'était pas mon
11 intention.
12 Mon objectif était de voir si le témoin voulait s'exprimer là-dessus.
13 Cela aurait été utile à la Chambre puisque la Chambre aurait eu l'occasion
14 de voir cela du témoin. Et sur la base de l'acte d'accusation, il est clair
15 que, d'après nos documents, le plan criminel n'a pas pris fin en mai 1993,
16 mais a continué à durer jusqu'en décembre 1995.
17 Est-ce que je peux consulter mon collègue ?
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.
19 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
20 M. FARR : [interprétation] Je peux dire que nous ne contestons pas l'appui
21 de Milosevic pour ce qui est du plan de paix. Nous contestons les motifs
22 qui l'ont guidé pour le faire, et en particulier ce qui a été présenté dans
23 le mémoire préalable au procès de la Défense aux paragraphes 245 et 249. Il
24 est dit que le fait que Stanisic ait appuyé le plan de paix démontre qu'il
25 n'a pas eu de rôle à jouer dans le cadre de l'entreprise criminelle
26 commune. Cela veut dire que si quelqu'un appuie un plan de paix ne veut pas
27 dire nécessairement qu'il n'a jamais voulu que les Serbes de Bosnie soient
28 déplacés de façon forcée des grandes parties de la Bosnie.
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1 La situation qui a été produite au milieu du nettoyage ethnique ne
2 nie pas l'entreprise criminelle commune. Cela veut dire qu'un souhait a été
3 exprimé pour consolider les résultats acquis. Donc je n'ai pas voulu, de
4 quelque façon que cela soit, faire modifier ce qui figure dans l'acte
5 d'accusation.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, pouvez-vous commenter
7 les propos de M. Farr ? Si vous n'êtes pas content de sa réponse, dites-
8 nous ce que vous vous attendez à ce que M. Farr dise au témoin. Aidez-nous
9 pour nous dire de quelle façon le bureau du Procureur devrait présenter sa
10 thèse au témoin.D'abord, j'aimerais que vous nous disiez comment vous, vous
11 formuleriez la question pour le témoin. Ensuite, nous pouvons voir si cela
12 correspond à la position du bureau du Procureur, puisque nous connaissons
13 déjà un peu la position du bureau du Procureur, et il faut savoir s'il
14 faudrait formuler de telle façon cette question au témoin.
15 M. JORDASH : [interprétation] Je ne propose pas que mon éminent collègue
16 doive poser une question particulière au témoin. Je dis tout simplement que
17 mon éminent collègue ne devrait pas poser certaines questions au témoin ou
18 présenter des thèses si ces thèses ne font pas partie intégrante de l'acte
19 d'accusation.
20 Si j'ai bien compris la thèse de l'Accusation, le nettoyage ethnique a
21 continué jusque pendant 1995. C'était l'objectif criminel qui a continué à
22 être réalisé jusqu'en 1995. C'est comme ça que j'ai compris la thèse du
23 bureau du Procureur.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Permettez-moi de vous arrêter pour
25 quelques instants. Nous parlons maintenant du fait si le nettoyage ethnique
26 avait été achevé ou pas. Pour ce qui est des réponses du témoin, il n'a pas
27 parlé de cela. Et M. Farr a dû réitérer cette question --
28 M. JORDASH : [interprétation] Non, parce que je n'ai pas posé des questions
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1 au témoin concernant la situation factuelle sur le terrain pour savoir si
2 le nettoyage ethnique avait été achevé en 1995 ou pas.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc cela veut dire, même si la thèse de
4 l'Accusation a été présentée de façon erronée, cela n'a eu aucune
5 conséquence néfaste puisque le témoin ne s'est pas exprimé là-dessus, bien
6 que vous ayez dit que votre thèse a été présentée de façon erronée.
7 M. JORDASH : [interprétation] Non --
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
9 M. JORDASH : [interprétation] -- je ne dis pas qu'il faudrait maintenant
10 poser une nouvelle question au témoin. J'ai voulu tout simplement, en
11 m'adressant à la Chambre, poser la question au bureau du Procureur pour
12 savoir quelle était leur thèse, pour obtenir la réponse à cette question,
13 pour savoir si je vais poser les questions supplémentaires à ce témoin de
14 façon correcte.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vu les réponses du bureau du Procureur,
16 est-ce que nous pourrions poursuivre après la pause ?
17 M. JORDASH : [interprétation] Je ne suis pas tout à fait certain d'avoir
18 compris la position du bureau du Procureur. Est-ce qu'ils disent que le
19 nettoyage ethnique a été achevé ou pas ?
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est comme cela que j'ai compris la
21 thèse du bureau du Procureur. Mais, Monsieur Farr, si j'ai tort, corrigez-
22 moi, votre position est comme suit : ce n'est pas qu'il n'y a pas de lien
23 entre le nettoyage ethnique qui avait été achevé jusqu'à ce moment-là et le
24 désir de consolider cette situation. Est-ce que je vous ai bien compris ?
25 M. FARR : [interprétation] Je ne peux pas dire que j'ai bien compris ce que
26 vous venez de dire, Monsieur le Président.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si le nettoyage ethnique avait été
28 achevé, cela veut dire que rien ne peut être fait là-dessus. Vous avez
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1 établi le lien entre le discours de M. Milosevic et le fait que le
2 nettoyage ethnique avait déjà été achevé. Vous avez dit qu'il a utilisé le
3 fait que le nettoyage ethnique avait été achevé. Ai-je raison pour dire
4 cela ?
5 M. FARR : [interprétation] Oui, exactement
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Jordash, c'est comme ça que
7 j'ai compris la thèse du bureau du Procureur. C'était apparemment
8 l'intention de M. Farr, bien qu'il ne se soit pas exprimé de la meilleure
9 façon. Est-ce qu'on peut continuer après la pause ?
10 M. JORDASH : [interprétation] Mais je ne veux pas maintenant susciter
11 d'autres questions difficiles, mais si on se penche sur la jurisprudence de
12 ce Tribunal international et si on peut en conclure que le nettoyage
13 ethnique s'était produit et avait continué jusqu'en 1992 et avait été
14 achevé pratiquement en 1992, et là je fais référence au jugement de
15 Krajisnik, plus on s'éloigne du nettoyage ethnique, moins les arguments
16 présentés par le bureau du Procureur ont un poids. Je veux dire par là, si
17 M. Stanisic appuyait le plan de paix au début de 1993, on peut facilement
18 dire qu'une conclusion est imposée selon laquelle les résultats du
19 transfert forcé auraient été renforcés, consolidés, puisque cela s'est
20 passé un mois auparavant.
21 Mais si maintenant, parlant de 1995, la conclusion que le bureau du
22 Procureur essaie d'imposer devient de moins en moins manifeste. Et c'est
23 pour cela qu'il est important pour nous de savoir si l'Accusation accepte
24 la thèse selon laquelle la majorité du nettoyage ethnique avait été achevée
25 en 1992-1993, puisqu'en 1995 -- les choses qui se sont passées en 1995 sont
26 les choses qui se sont passées plus tard sur le terrain. C'est pour cela
27 qu'il nous est important de tirer ce point au clair.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Farr --
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1 M. FARR : [interprétation] Il ne faut pas que la Chambre ni la Défense
2 pensent que nous ayons l'intention de modifier l'acte d'accusation puisque
3 nous avons écrit nos questions très tard la nuit dernière et que nous
4 n'avons pas bien travaillé. Notre intention n'était aucunement de modifier
5 les charges dans l'acte d'accusation. Si c'est notre intention à un moment
6 donné, nous allons faire cela de façon qui sera claire pour tout le monde.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le déplacement forcé était toujours à
8 l'ordre du jour, indépendamment des pourparlers de paix et indépendamment
9 de la mesure dans laquelle cela aurait été achevé ou pas.
10 M. FARR : [interprétation] Oui. Jusqu'à la fin de l'entreprise criminelle
11 commune présumée.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
13 [La Chambre de première instance se concerte]
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre considère que la question a
15 été suffisamment précisée par l'Accusation pour permettre à la Défense de
16 présenter ses questions supplémentaires au témoin après la pause. Nous
17 allons donc faire une pause jusqu'à 18 heures 05.
18 --- L'audience est suspendue à 17 heures 36.
19 --- L'audience est reprise à 18 heures 09.
20 [Le témoin vient à la barre]
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, êtes-vous prêt à poser
22 des questions supplémentaires au témoin ?
23 M. JORDASH : [interprétation] Oui.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.
25 Nouvel interrogatoire par M. Jordash :
26 Q. [interprétation] J'ai quelques questions à vous poser, Sir Ivor.
27 M. JORDASH : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher à l'écran la pièce
28 P2358.
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1 Q. J'aimerais revenir aux questions que mon éminent collègue vous a posées
2 par rapport aux motivations de M. Milosevic. J'aimerais qu'on tire certains
3 points au clair par rapport à cela.
4 M. JORDASH : [interprétation] Peut-on afficher la page 48 en anglais et 32
5 dans la version en B/C/S. Il s'agit de la continuation du discours tenu par
6 Milosevic qu'on a déjà vu auparavant. Il s'agit de P2358. Ça devrait être
7 la cote de la pièce.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Et le document est sous pli scellé.
9 M. JORDASH : [interprétation] Merci. Il nous faut la page 48 en anglais et
10 la page 32 en B/C/S. La partie qui m'intéresse est le dernier paragraphe,
11 le paragraphe où Milosevic dit, je cite :
12 "Ce peuple ne sera pas égorgé à cause de trois têtes embrasées de Pale.
13 C'est parce que quelqu'un veut prendre plus d'une moitié du territoire de
14 la Bosnie-Herzégovine, puisque l'autre moitié ne lui suffit pas. Et en
15 fait, il n'y a pas assez de peuple pour vivre sur cette partie du
16 territoire".
17 Peut-on maintenant passer à la page 49 en anglais, à la page 33 en B/C/S :
18 "Pour ce qui est de l'opinion publique, c'est pour la paix. Seselj ne
19 représente pas cette opinion publique. Je peux vous dire qu'il ne
20 représente qu'une poignée de pauvres gens, gens pathétiques. L'armée ne
21 devrait pas être préoccupée pour ce qui est de leurs formations
22 paramilitaires. La police est en mesure de régler tout cela n'importe où.
23 "Et le deuxième danger, un danger que nous avons confronté, était
24 l'introduction des sanctions sévères. Comme je l'ai déjà dit, le premier
25 danger était de provoquer la guerre en Yougoslavie".
26 Q. Sir Ivor, il s'agit de préoccupations de Milosevic qu'il a exprimées
27 ici. Est-ce que vous lui avez parlé par rapport à cela ?
28 R. Oui. Et généralement parlant, cela reflétait les préoccupations
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1 exprimées ici. C'est ce dont il m'a parlé.
2 Q. Lorsqu'il est fait référence aux formations paramilitaires de
3 l'opposition, pouvez-vous nous dire un peu plus pour ce qui est des
4 préoccupations de Milosevic par rapport à cela ?
5 R. Je pense qu'il a parlé des gens tels que Vojislav Seselj.
6 Q. Et l'effet qu'a eu Seselj ?
7 R. Les paramilitaires en Bosnie.
8 Q. Merci.
9 M. JORDASH : [interprétation] Et ensuite, si nous pouvions passer à la page
10 1D3612. Encore une fois, il s'agit d'un procès-verbal du Conseil suprême de
11 la Défense qui s'est tenu le 2 novembre 1994. Je crois que ceci devrait
12 être sous pli scellé également, je vous prie.
13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Pardonnez-moi. Au niveau du compte
14 rendu d'audience, en fait, je souhaite vérifier le numéro 1D361 [comme
15 interprété]. Je souhaite vérifier avec vous, s'il vous plaît.
16 M. JORDASH : [interprétation] Tout à fait.
17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] C'est le 1D. D'accord. Ce document ne
18 se trouve pas dans le système, dans le prétoire électronique.
19 M. JORDASH : [interprétation] Ecoutez, il n'y a pas de problème, je peux
20 laisser ça de côté.
21 Q. Je vais en terminer sur ce sujet en posant une ou deux autres
22 questions. Tout d'abord, y avait-il une quelconque disposition dans les
23 accords de Dayton qui concernaient les réfugiés ou les personnes déplacées
24 ?
25 R. Oui, je suis sûr que oui. Je ne me souviens pas des détails de cela,
26 malheureusement, aujourd'hui.
27 Q. Peut-être que nous pourrions traiter de cette question en versant au
28 dossier plus tard l'accord de paix de Dayton.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, ou d'être d'accord sur la
2 question. Je pense que la teneur de l'accord de paix de Dayton, à mon sens,
3 il serait optimiste de s'attendre à ce que les parties soient d'accord là-
4 dessus. J'espère que vous n'êtes pas trop optimiste en la matière.
5 M. JORDASH : [interprétation] Je crois que c'est une des choses sur
6 lesquelles nous pourrions nous mettre d'accord, mais je ne vais pas y
7 consacrer du temps en présence de M. Ivor.
8 Q. Et vous avez quitté la région à quel moment, Monsieur ?
9 R. Je suis parti au début du mois de novembre 1997, la première fois, et
10 je suis retourné après en qualité de secrétaire des Affaires étrangères et
11 représentant confidentiel à deux occasions en 1998. C'était au moment où M.
12 Robin Cook était le secrétaire des Affaires étrangères britannique.
13 Q. Lorsque vous êtes reparti, est-ce que M. Stanisic était toujours à la
14 tête des services de Sûreté de l'Etat ?
15 R. Je crois que oui. Mais je pense que vous sauriez cela mieux que moi.
16 Q. Je ne sais pas si mon avis intéresse quelqu'un.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous êtes d'accord avec l'Accusation,
18 je crois tout le monde serait satisfait, Maître Jordash. Encore une fois,
19 il ne s'agit pas d'une question qui soit contestée, à mon sens ?
20 M. JORDASH : [interprétation] Ceci m'amène à ma question suivante --
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce cas, posez votre question
22 suivante.
23 M. JORDASH : [interprétation] -- à savoir si à un quelconque moment M.
24 Stanisic a quitté ce poste ?
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Et lors de mes deux visites qui étaient
26 centrées exclusivement sur le Kosovo, mention n'a jamais été faite de M.
27 Stanisic, si je me souviens bien. Je pense aux longues réunions qui se sont
28 déroulées aux mois de mars et juillet, si je me souviens bien, de l'année
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1 1998.
2 M. JORDASH : [interprétation]
3 Q. Avez-vous rencontré Milosevic au cours de ces réunions ?
4 R. Oui, c'était l'objectif de ma visite.
5 M. JORDASH : [interprétation] Est-ce que vous pouvez m'accorder quelques
6 instants, s'il vous plaît.
7 [Le conseil de la Défense et l'accusé se concertent]
8 M. JORDASH : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.
9 Q. Merci beaucoup, Monsieur Ivor.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Farr, avez-vous d'autres
11 questions à poser au témoin ?
12 M. FARR : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
14 [La Chambre de première instance se concerte]
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Etant donné que les Juges de la Chambre
16 n'ont pas d'autres questions à vous poser, je souhaite vous remercier
17 d'être venu et répondre aux questions qui vous ont été posées par les
18 parties, et quelques questions qui vous ont été posées par les Juges de la
19 Chambre. Vous pouvez disposer maintenant. Vous pouvez suivre l'huissier qui
20 va vous escorter. Je vous souhaite un bon voyage de retour, quel que soit
21 l'endroit d'où vous êtes venu.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.
23 [Le témoin se retire]
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, je vois que vous êtes
25 debout.
26 M. JORDASH : [interprétation] Oui, simplement pour demander le versement au
27 dossier, s'il vous plaît, de quelques documents.
28 Puis-je demander le versement du 1D05453, le 05476 [comme
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1 interprété], et le 1D05477, qui sont les documents que j'ai utilisés
2 pendant mon interrogatoire de ce témoin.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Farr.
4 M. FARR : [interprétation] Je pense que la Défense a précisé que le 1D05453
5 a été versé au dossier conformément à une demande d'assistance. S'ils
6 peuvent le confirmer au compte rendu d'audience, je ne m'y oppose pas. Pour
7 ce qui est des deux autres, nous n'avons pas d'information sur l'origine
8 des documents.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash.
10 M. JORDASH : [interprétation] Effectivement, pour ce qui est du 1D05453,
11 ceci a fait l'objet d'une demande d'assistance.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et les deux autres ?
13 M. JORDASH : [interprétation] Pardonnez-moi. Je crois qu'il faudrait lui
14 attribuer une cote provisoire. Il faudrait que nous vérifiions l'origine de
15 ce document.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Nous pouvons ajouter donc deux
17 documents MFI sur notre liste pour mercredi et espérer pouvoir résoudre
18 cette question-là ce jour-là.
19 M. JORDASH : [interprétation] Je --
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Bakrac, apparemment vous n'avez
21 pas d'observations à faire du côté de la Défense de Stanisic.
22 Donc, le 1D05453, Madame la Greffière, s'il vous plaît.
23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Recevra la cote 782 [comme interprété],
24 Mesdames, Monsieur les Juges.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le D782 est versé au dossier. Et le
26 1D05476 [comme interprété], s'il vous plaît.
27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Recevra la cote D783,
28 Mesdames, Monsieur les Juges.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Marqué aux fins d'identification --
2 M. JORDASH : [interprétation] Ça se termine par -- c'est le 766 [comme
3 interprété]. Donc, nous parlons du 1D5476, en fait, marqué aux fins
4 d'identification sous la cote D783. Et le dernier document, qui est le
5 1D05477 ?
6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Qui recevra la cote D784, Mesdames,
7 Monsieur les Juges.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Marqué aux fins d'identification
9 également.
10 M. JORDASH : [interprétation] Ces deux derniers documents qui viennent
11 d'être cités nous ont été communiqués par l'Accusation.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ceci modifie-t-il votre position,
13 Monsieur Farr ?
14 M. FARR : [interprétation] D'après mon souvenir, je n'ai pas vu de numéro
15 ERN du bureau du Procureur sur ce document. C'est ce qui permet de
16 déterminer l'origine d'un document de ce genre, et surtout, s'il est
17 communiqué par nous. Donc, nous pourrions peut-être en parler après
18 l'audience pour essayer de résoudre cette question.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Dans ce cas, le statut de ce
20 document reste inchangé.
21 Maître Jordash, avez-vous préparé un résumé 92 pour ce témoin ?
22 M. JORDASH : [interprétation] Tout à fait. Mais il y a un ou deux points
23 que je souhaite voir avec vous à propos de cette pièce.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie, parlez d'abord des
25 pièces.
26 M. JORDASH : [interprétation] Alors, Mesdames, Monsieur les Juges, vous
27 nous aviez demandé si nous souhaitions que le 65 ter 1320, que nous
28 fournissions des éléments de contexte, et nous ne souhaitons pas le verser
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1 directement dans le prétoire, et l'Accusation a simplement présenté comme
2 pièce un passage de ce document.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans l'intervalle, nous avons reçu le
4 numéro de cote de l'Accusation, mais rien n'a changé, et donc on peut
5 garder ceci en l'état. Je crois qu'il y avait un autre document ?
6 M. JORDASH : [interprétation] Effectivement, il y avait un document dans sa
7 totalité, le 1345, que nous souhaitions verser directement dans le
8 prétoire.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le 1345. Et ce document sur le tableau,
10 nous sommes censés regarder quelle partie du document ?
11 M. JORDASH : [interprétation] Ecoutez, nous n'avons pas eu de retour de la
12 part dans l'Accusation. A notre avis, c'était suffisamment clair.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Etant donné que le document versé
14 directement au prétoire est plus important, je crois qu'il serait plus sage
15 de retirer le document. Quel numéro déjà avait ce dernier document qui est
16 au compte rendu ? C'est le 73415 ?
17 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, est-ce que vous pouvez
19 répéter le numéro, ou en tout cas le numéro ID, le numéro qui a été
20 attribué à ce document, qui faisait déjà partie de votre -- est-ce qu'il
21 s'agit du numéro 65 ter 1320.1; c'est ça ? Numéro 65 ter -- P3116.
22 M. JORDASH : [interprétation] Alors celui qui figure sur notre liste pour
23 être versé directement dans le prétoire était le numéro 65 ter 1345.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] 1345.1, qui semble correspondre au
25 document P3115. Alors, ce qu'il faudrait faire dans ce cas, Monsieur Farr,
26 c'est d'annuler l'extrait que l'on trouve dans le numéro 65 ter 1345.1…
27 M. FARR : [interprétation] En fait, une de nos préoccupations, c'est que
28 ceci pourrait intervenir avec les références que je vais citer lorsque
Page 18646
1 j'interrogerais le témoin, lorsque je citerais des pages précises du
2 document.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
4 M. FARR : [interprétation] En fait, cela concerne trois ou quatre pages de
5 l'extrait.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui --
7 M. FARR : [interprétation] Je crois qu'en fait, ceci serait un fardeau plus
8 qu'autre chose --
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, pour être plus pratique, laissons
10 cela en l'état, même s'il y a une ou deux pages que nous avons sous la
11 forme d'un doublon dans notre prétoire électronique, Maître Jordash.
12 M. JORDASH : [interprétation] Monsieur le Président.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Autre chose ?
14 M. JORDASH : [interprétation] Non. Très bien.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez donc préparé un résumé 92 ter.
16 M. JORDASH : [interprétation] C'est exact.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez le lire au compte rendu
18 d'audience, s'il vous plaît.
19 M. JORDASH : [interprétation] Sir Ivor Roberts a rejoint les services
20 diplomatiques en 1968.
21 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
22 M. JORDASH : [interprétation] Et jusqu'à sa retraite en 2006, il a été
23 envoyé à différents postes. Il a été muté à Londres, au Liban, à Paris,
24 Canberra, Vanuatu, Madrid, Belgrade, Dublin et Rome. A Belgrade, le témoin
25 était chargé des Affaires étrangères, et ensuite il a joué le rôle
26 d'ambassadeur. A ce titre, il a eu l'occasion de rencontrer Milosevic
27 souvent, 40 à 50 fois sur une période s'étalant sur quasiment quatre ans.
28 A l'époque, le témoin est arrivé en RFY au début de l'année 1994. Milosevic
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1 subissait encore l'humiliation du rejet des Serbes de Bosnie et leur refus
2 d'accepter le plan Vance-Owen. Le témoin estimait que Milosevic souhaitait
3 que les Serbes de Bosnie soient finalement placés sous son contrôle. Après
4 quelques résultats infructueux dans ce sens pour que les Serbes de Bosnie
5 acceptent le plan du Groupe de contact, Milosevic a perdu patience avec les
6 dirigeants de Pale et a réagi aux pressions exercées par les négociateurs
7 de la communauté internationale, Lord Owen et Thorvald Stoltenberg et a
8 ordonné la fermeture de la frontière entre la RFY et la Bosnie.
9 Le témoin, de surcroît, a indiqué que Lord Owen avait une relation
10 complexe avec Milosevic. Lui et le témoin pensaient que Milosevic, depuis
11 le moment où il avait accepté le plan de paix Vance-Owen, s'était engagé
12 dans une politique qui visait à mettre un terme à la guerre en Bosnie et
13 qu'il recherchait des solutions actives aux problèmes posés.
14 Dans sa déclaration, le témoin fait remarquer que Milosevic et
15 Karadzic n'entretenaient pas de bons rapports au moment où lui était en
16 poste à Belgrade. Milosevic avait été humilié à Pale en 1993 lorsqu'il
17 avait essayé, sans succès, de convaincre les Serbes de Bosnie d'accepter le
18 plan de paix Vance-Owen. Le témoin fait remarquer qu'il estimait que
19 Karadzic était une pierre d'achoppement importante et entravait les efforts
20 poursuivis pour mettre un terme à la guerre en Bosnie, et Milosevic a
21 essayé de le faire renvoyer de son poste.
22 Le témoin parle également de la crise des otages dans sa déclaration.
23 Lorsque le témoin a eu connaissance ou a eu vent de cette affaire, il est
24 immédiatement allé rencontrer Milosevic et insisté sur le fait qu'il avait
25 besoin que ces soldats britanniques sortent vivants de tout ceci. Milosevic
26 lui a affirmé qu'il ferait tout ce qui était en son pouvoir pour les faire
27 libérer. Par la suite, Milosevic a dit au témoin qu'il avait envoyé
28 Stanisic en Bosnie pour aller rencontrer Karadzic afin de trouver une
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1 solution à la crise des otages.
2 Le témoin parle également de sa propre expérience pendant la crise
3 des otages et comment il a pu contribuer à la résolution de ce problème.
4 Pendant la crise des otages des Nations Unies, le témoin n'a pas rencontré
5 Stanisic; même si son adjoint l'a rencontré à une reprise lors d'un
6 briefing. Et de façon générale, le témoin n'a rencontré M. Stanisic qu'une
7 fois. Au cours de cette réunion, il ne lui a que serré la main, et ceci
8 s'est passé aux mois de novembre et décembre 1995 à l'aéroport militaire de
9 Belgrade, Batajnica.
10 Je vous remercie, Mesdames, Monsieur les Juges.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Maître Jordash.
12 Je souhaite brièvement passer à huis clos partiel, s'il vous plaît.
13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
14 Mesdames et Monsieur les Juges.
15 [Audience à huis clos partiel]
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20 [Audience publique]
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
22 Madame Marcus, veuillez poursuivre. Nous sommes en train de nous pencher
23 sur la question de cette proposition visant à une audience plus efficace
24 pour ce qui est des questions d'intendance.
25 Mme MARCUS : [interprétation] Merci. Alors nous avons fait ces propositions
26 pour cette audience particulière et nous avons fait des propositions
27 également pour les audiences ultérieures. Mais pour celle-ci, nous avons
28 préparé un tableau, un tableau Excel -- nous avons, en fait, également
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1 communiqué une version Word mercredi, c'était donc le 21 mars. Il y a une
2 colonne vierge dans le tableau que nous avons communiqué qui est prévue
3 pour la position de la Défense. Nous avons proposé que les documents versés
4 aux fins d'identification, qu'ils soient de la Défense ou de l'Accusation,
5 figurent dans ce tableau - nous les avions, en fait, inclus - et qu'un
6 certain nombre d'autres questions toujours pendantes et qui ne concernent
7 pas le versement aux fins d'identification soient également inclus. Ce qui
8 laisse de côté un certain nombre de sujets.
9 Donc, mercredi dernier, la Défense a soumis des écritures, nous avons
10 répondu vendredi. Mais la proposition, le tableau qui récapitule toutes les
11 questions en suspens est assez volumineux, une centaine de pages. Les
12 positions des parties ont déjà été consignées à de nombreuses reprises au
13 compte rendu d'audience, et, par conséquent, nous estimons que la Défense
14 pourrait peut-être apporter une confirmation, ou en tout cas faire figurer
15 sa position dans le tableau. S'il y a des informations supplémentaires à
16 inclure, la Défense peut également les faire figure dans le tableau. Et
17 cela rejoint assez largement les recommandations qui étaient celles de la
18 Chambre concernant les demandes de versement direct.
19 Donc ce que nous avançons, c'est que mercredi nous n'aurions, dans ce
20 cas-là, à aborder que les questions supplémentaires pour lesquelles il n'y
21 a pas encore eu d'arguments présentés. Et pour toutes les questions qui
22 sont toujours pendantes depuis l'audience dédiée aux questions d'intendance
23 de novembre dernier, je crois que tout ceci pourrait être résolu avant
24 mercredi par simple correspondance ou que peut-être -- en tout cas, les
25 décisions de la Chambre figurent au compte rendu d'audience, et je pense
26 que cela nous épargnerait peut-être deux tiers, voire trois quart, des
27 questions à considérer.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'on a fourni à la Chambre une
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1 copie du tableau en question avec vos commentaires
2 inclus ?
3 Mme MARCUS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors je ne suis pas tout à
5 fait surpris de ne pas l'avoir vu pour toutes sortes de raisons. Mais est-
6 ce que les commentaires de la Défense figurent déjà dans le tableau ou bien
7 y a-t-il une nouvelle copie que l'on attend de la Défense ?
8 Mme MARCUS : [interprétation] Nous n'avons reçu aucune des réponses de la
9 Défense pour le moment. Ce que nous avons fait, c'est inclure les
10 informations correspondant à notre propre position. Les raisons pour
11 lesquelles, en revanche, la Défense a soulevé ces différentes questions, eh
12 bien, telles que ces raisons figurent dans les écritures, nous les avons
13 incluses dans notre copie. Mais c'est tout. Ce n'est qu'une proposition,
14 Mesdames et Monsieur les Juges, pour essayer d'économiser du temps en
15 audience. Je ne crois pas qu'elle soit responsable de passer en revue
16 chacune de ces questions une par une oralement.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, quelle que soit la décision
18 finale de la Chambre, est-ce que la Défense est prête à préparer cette
19 audience d'intendance sur la base du tableau élaboré par l'Accusation ?
20 M. JORDASH : [interprétation] Je suis un peu mécontent que l'on ne nous ait
21 pas demandé de cesser de faire nos devoirs de classe et que nous ayons
22 continué à le faire. Ce document comporte 98 pages, et nous sommes en train
23 d'y mettre un point final. Nous l'aurons terminé d'ici demain.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je crois que sur la base de notre
25 expérience commune, nous savons ce qu'il en coûte de passer en revue les
26 listes des documents MFI. Ceci est vrai pour les parties comme pour les
27 Juges de la Chambre. Quand pensez-vous pouvoir être prêt, Maître Jordash ?
28 M. JORDASH : [interprétation] Je pense que cela pourrait être terminé
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1 à la fin de la journée de demain.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce qui nous laisserait la nuit pour nous
3 préparer davantage.
4 M. JORDASH : [interprétation] Une nuit difficile, Monsieur le Président.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, oui, oui. Non, j'essaie simplement
6 de voir quelles seront les conséquences concrètes. Si vous avez fait la
7 moitié du travail, est-ce que vous êtes prêt à partager cette moitié du
8 travail avec nous ?
9 M. JORDASH : [interprétation] Oui. Je veux dire, ce que je viens de dire,
10 c'est que si tout est terminé demain matin, je pourrais entreprendre le
11 reste du travail, et d'ici au déjeuner ce sera fait.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce serait très utile. Nous allons
13 intégrer cela dans nos préparatifs pour l'audience d'intendance.
14 Madame Marcus, est-ce que vous avez réussi dans vos
15 initiatives ?
16 Mme MARCUS : [interprétation] Je ne pense pas, Monsieur le Président.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Je ne m'attends pas à une réponse
18 plus définitive que celle-ci. Donc nous suspendons pour la journée.
19 Nous reprenons le mercredi 28 mars à 9 heures du matin dans la même
20 salle.
21 --- L'audience est levée à 18 heures 48 et reprendra le mercredi 28 mars
22 2012, à 9 heures 00.
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