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1 Le mardi 22 mai 2012
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 09.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous.
6 Madame la Greffière d'audience, pouvez-vous citer l'affaire, s'il vous
7 plaît.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour.
9 Il s'agit de l'affaire IT-03-69-T, le Procureur contre Jovica Stanisic et
10 Franko Simatovic.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière d'audience.
12 Tout d'abord, j'ai une question à aborder.
13 L'Accusation souhaitait verser une liste de pièces dans le contexte du
14 contre-interrogatoire du Témoin Milosevic. Cette liste a été vérifiée, et
15 je crois que sur cette liste il y a au total 13 documents ou 13 éléments
16 qui devraient recevoir une cote provisoire aux fins d'identification pour
17 l'instant.
18 Madame la Greffière d'audience, pourriez-vous dresser une liste de ces 13
19 éléments ou de ces 13 documents et leur donner des cotes provisoires avant
20 que la Défense s'exprime pour le versement.
21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bien sûr, Monsieur le Président.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière d'audience.
23 J'aimerais maintenant que nous passions rapidement à huis clos partiel.
24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience à huis clos
25 partiel, Monsieur le Président.
26 [Audience à huis clos partiel]
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21 [Audience publique]
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
23 Maître Petrovic, votre prochain témoin est…
24 M. PETROVIC : [interprétation] Rade Vujovic.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Petrovic.
26 Peut-on faire entrer le témoin dans le prétoire.
27 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour.
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suppose que vous êtes M. Vujovic.
3 Monsieur Vujovic, avant votre déposition, le Règlement de procédure et de
4 preuve exige que vous prononciez une déclaration solennelle. Le texte vous
5 est remis.
6 Je vous invite donc à prononcer la déclaration solennelle.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
8 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
9 LE TÉMOIN : RADE VUJOVIC [Assermenté]
10 [Le témoin répond par l'interprète]
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Veuillez vous asseoir, s'il vous
12 plaît.
13 Monsieur Vujovic, avant votre déposition, je devrais aborder la question
14 des mesures de protection.
15 Le conseil de M. Simatovic nous a dit qu'à titre personnel vous ne
16 demandiez pas de mesures de protection. Le 8 mai de cette année, la
17 République de Serbie a demandé des mesures de protection pour la déposition
18 de témoins tels que vous, et la République de Serbie souhaitait que votre
19 identité soit protégée à tout moment.
20 Conformément à la pratique communément adoptée par les Juges de cette
21 Chambre, nous n'avons pas fait droit à la requête de la Serbie concernant
22 les mesures de protection. Cependant, nous vous demandons, et nous
23 demandons également aux parties qui vous interrogeront, de demander de
24 passer à huis clos partiel - c'est-à-dire, une formule d'audience qui ne
25 permettra pas d'entendre vos propos hors de ce prétoire - si une question
26 ou si vos réponses révélaient l'identité de l'une ou de plusieurs sources
27 du BIA ou si ceci révélait l'identité d'un agent traitant du BIA ou si une
28 réponse à une question permettait d'identifier un site utilisé par le BIA.
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1 Et en plus de ces trois catégories, il y en a une quatrième, à savoir
2 si des moyens techniques précis utilisés par le BIA étaient abordés dans
3 votre réponse ou dans les questions qui vous étaient posées, c'est-à-dire
4 des moyens techniques précis utilisés à des fins de collecte de
5 renseignements. Et dans ce cas-là, nous vous demanderions d'exiger de
6 passer à huis clos partiel. Donc, au total, quatre catégories.
7 Est-ce que ceci est clair ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière d'audience, nous
10 vous demandons d'informer la République de Serbie de la décision prise par
11 la Chambre.
12 Maître Petrovic, est-ce que vous êtes prêt ?
13 M. PETROVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de vous donner la possibilité de
15 commencer, le témoin a apparemment demandé un crayon et du papier de façon
16 à ce qu'il puisse prendre des notes pendant sa déposition. Je suppose qu'il
17 n'y a pas de problème, je m'adresse à Mme Friedman et à Me Jordash.
18 Donc nous allons fournir ceci au témoin.
19 Monsieur Vujovic, c'est Me Petrovic qui va commencer par vous poser des
20 questions. Me Petrovic est le conseil de M. Simatovic. Et si à tout moment
21 vous avez besoin d'une pause ou vous voulez vous reposer, n'hésitez surtout
22 pas à me le demander.
23 Veuillez commencer, Maître Petrovic.
24 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
25 Interrogatoire principal par M. Petrovic :
26 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Vujovic. Pourriez-vous décliner
27 votre identité ainsi que nous donner votre date et lieu de naissance.
28 R. Rade Vujovic, né le 3 mars 1952 à Djakovica.
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1 Q. Pourriez-vous nous dire où vous êtes allé à l'école primaire et à
2 l'école secondaire ?
3 R. Je suis allé à l'école primaire à Pec, puis ensuite dans un
4 établissement secondaire à Belgrade ainsi qu'à l'Université de Belgrade où
5 j'ai obtenu un diplôme en sciences techniques.
6 Q. Vous avez dit que vous avez obtenu un diplôme en ingénierie électrique.
7 Quelle était votre spécialité ?
8 R. L'électronique.
9 Q. Est-ce que vous avez servi dans l'armée, dans la JNA ?
10 R. Oui. En 1978 et 1979.
11 Q. Pourriez-vous nous dire quel est le premier poste que vous avez occupé
12 ?
13 R. Après ma formation, j'ai enseigné dans un établissement secondaire à
14 Rade Koncar, à Belgrade.
15 Q. Quand avez-vous commencé à travailler pour le service de la Sûreté de
16 l'Etat ?
17 R. C'était en 1980. J'ai commencé à travailler pour le Secrétariat fédéral
18 du département de la Sûreté de l'Etat.
19 Q. Et quel était votre rôle au sein de la Sûreté de l'Etat lorsque vous
20 avez commencé à y travailler ?
21 R. J'ai commencé à travailler en tant qu'ingénieur avec peu d'expérience.
22 C'était donc mon poste de départ.
23 Q. Et au sein de quelle unité organisationnelle avez-vous travaillé au
24 sein du département de la Sûreté de l'Etat ?
25 R. C'était au sein de l'administration pour l'application de techniques
26 opérationnelles au sein du département de la Sûreté de l'Etat du ministère
27 fédéral des Affaires internes.
28 Q. Ensuite, après être entré à l'échelon le plus bas en tant qu'ingénieur,
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1 quels sont les autres postes que vous avez occupés ?
2 R. Tout d'abord, j'ai commencé en bas de l'échelle en tant qu'ingénieur;
3 ensuite je suis monté en grade, ingénieur associé, ingénieur indépendant,
4 ingénieur en chef; et puis ensuite j'ai rejoint le service fédéral, j'ai
5 été chef du premier département au sein de la 7e Administration, qui était
6 l'administration pour l'application des techniques opérationnelles.
7 Q. Est-ce qu'à un moment donné vous êtes devenu employé du secteur de la
8 Sûreté de l'Etat de la République de Serbie ?
9 R. Oui. En 1992, lorsqu'il y a eu une réunification de ce type de tâches
10 pour ce qui est du MUP fédéral et du MUP de la république. Je suis passé au
11 service de la Sûreté de l'Etat de la République de Serbie.
12 Q. Et quel était le poste auquel vous avez affecté dans ce service de la
13 Sûreté de l'Etat du MUP de Serbie ?
14 R. Le même. Je suis resté à la tête du premier département de la 7e
15 Administration.
16 Q. Est-ce qu'à un moment donné vous avez progressé, été promu, dans le
17 service de la Sûreté de l'Etat de la République de Serbie ? Est-ce que vous
18 avez été affecté à un autre poste ?
19 R. A la Sûreté de l'Etat de Serbie, en 1992 jusqu'à la fin de 1994, j'ai
20 été chef du département. Puis, j'ai été ensuite nommé directeur de
21 l'administration en question.
22 Q. Est-ce qu'à un moment donné vous avez quitté le poste de travail au
23 service de la Sûreté de l'Etat de la République de Serbie ?
24 R. En 1998, en termes simples, pour des raisons qui m'échappent, on a
25 voulu révoquer de ses fonctions le chef de la Sûreté de l'Etat, M.
26 Stanisic. J'ai été révoqué moi-même du poste de directeur de
27 l'administration, et j'ai été nommé chef d'un département au niveau de la
28 sécurité publique, et je n'ai pas accepté, donc j'ai démissionné.
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1 M. PETROVIC : [interprétation] Excusez-moi, mais le compte rendu n'est pas
2 clair.
3 Q. Ce nouveau poste auquel on vous a affecté, c'était quel service ?
4 R. C'était le service de la sécurité publique.
5 Q. Est-ce que vous êtes resté à ce poste de travail au niveau de la
6 sécurité publique ou pas ?
7 R. Non. J'ai démissionné, disais-je. Et j'ai quitté le MUP de Serbie.
8 Q. Et qu'avez-vous fait lorsque vous avez quitté le MUP de Serbie ?
9 R. Les trois années d'après, j'ai travaillé pour une entreprise qui était
10 le représentant de Motorola en Serbie. C'était une affaire privée, une
11 propriété privée.
12 Q. Et à un moment donné, est-ce que vous avez regagné les rangs du MUP de
13 Serbie, c'est-à-dire le service de la Sûreté de l'Etat ?
14 R. En 2001, le directeur nouvellement nommé, Andrija Savic, m'a convoqué
15 pour un entretien. Il m'a dit qu'il voulait créer une équipe de direction
16 dans ce secteur de la Sûreté de l'Etat, et il m'a demandé si j'accepterais
17 de faire partie de l'équipe. J'ai accepté. Et il m'a fait savoir que le
18 premier ministre Djindjic avait approuvé tout cela, et je suis devenu le
19 directeur du département de tout ce qui était matériel technique.
20 Q. Et jusqu'à quand avez-vous travaillé au sein de la RDB ?
21 R. J'y ai travaillé jusqu'en 2005. Entre-temps, je suis devenu directeur
22 de l'institut de la sécurité, et en 2005, suite à une demande déposée par
23 mes soins, j'ai pris ma retraite.
24 Q. Est-ce qu'à un moment donné il y aurait eu une transformation du
25 département de la Sûreté de l'Etat pour en faire une autre agence au niveau
26 de l'Etat au fil de votre carrière ?
27 R. Le département faisait partie du ministère de l'Intérieur jusqu'à 2002,
28 à peu près, et une réorganisation, et le service de la Sûreté de l'Etat est
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1 sorti des effectifs du MUP et est devenu une agence à part qui, depuis
2 lors, s'appelle la BIA, l'Agence chargé de la sécurité et du renseignement.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Madame Friedman.
4 Mme FRIEDMAN : [interprétation] Mesdames, Monsieur le Président, nous
5 sommes à huis clos partiel. Je ne sais pas s'il y a une raison à cela.
6 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La greffière est d'avis que nous ne
8 sommes pas en audience à huis clos partiel.
9 Mme FRIEDMAN : [interprétation] Alors je m'excuse.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.
11 M. PETROVIC : [interprétation] Merci.
12 Q. Monsieur Vujovic, après ces renseignements biographiques, je voudrais
13 vous poser des questions au sujet d'aspects spécifiques liés à votre
14 expérience pendant que vous avez travaillé à ces postes-là.
15 Lorsque vous étiez dans le département de la technique opérationnelle au
16 service fédéral, quand il s'agit de l'utilisation de la technique
17 opérationnelle, pouvez-vous nous dire quelles ont été les tâches qui ont
18 été effectuées par le service fédéral de la Sûreté de l'Etat ?
19 R. De façon générale, les affaires liées à la technique opérationnelle, ça
20 peut être subdivisé en deux groupes : il y a un groupe qui est qualifié
21 d'offensif, et l'autre de défensif.
22 Le groupe offensif, c'est tout ce qui relève des tâches qui sont des tâches
23 techniques pour la collecte de toutes sortes d'informations et toutes
24 sortes de documentations de ces informations. Ça c'est un groupe de tâches.
25 L'autre groupe de tâches, qui est également très important et qui embauche
26 beaucoup de gens, c'est des gens qui sont chargés de la protection. C'est
27 l'aspect défensif. C'est la protection antisabotage, anti-mise sur écoute,
28 protection chimique, biologique, protection électronique des installations,
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1 protection mécanique de celles-ci, et cetera.
2 Q. Quelle avait été la corrélation entre le service fédéral de la Sûreté
3 de l'Etat et les services de Sûreté de l'Etat dans les différentes
4 républiques et provinces du point de vue de la fonctionnalité ? Est-ce
5 qu'il y avait une relation de subordination ou est-ce qu'il y avait une
6 relation de nature autre ? Est-ce que vous pouvez étoffer un peu.
7 R. Je ne peux pas dire qu'il se soit agi d'une subordination classique.
8 C'était plutôt une relation de coordination, de coopération, de
9 concertation, et cetera.
10 Je précise que le service fédéral, dans le segment de ses attributions,
11 avait accompli ses tâches de façon autonome, je parle notamment du
12 département chargé de la technique.
13 Q. Quelles sont les tâches qui étaient accomplies de façon autonome
14 s'agissant de la technique ?
15 R. Eh bien la technique opérationnelle, c'est la mise en œuvre de la
16 totalité des mesures offensives et défensives qui se faisaient au niveau du
17 service, et ce, de façon tout à fait autonome.
18 Q. Lorsqu'il s'agit de mesures opérationnelles mises en œuvre par le
19 service fédéral, quelles sont les structures qui ont fait l'objet de
20 l'intérêt porté par le service fédéral lorsqu'il s'agit de la mise en œuvre
21 des mesures opérationnelles ?
22 R. Pour ce qui est de l'organisation des tâches de la Sûreté de l'Etat en
23 RSFY, qui existait pendant que cet état existait encore, le service fédéral
24 était surtout tourné vers les services diplomatiques. Et ce secteur des
25 activités, du point de vue des activités offensives, se déroulait vis-à-vis
26 des diplomates et essentiellement sur le territoire de Belgrade.
27 Q. Jusqu'en 1991, sauriez-vous nous dire si les cadres dirigeants du
28 service fédéral étaient nommés ou choisis, postés, comment ils étaient
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1 assignés ?
2 R. Eh bien, ces postes de dirigeants devaient respecter la
3 représentativité des républiques et des provinces. Pratiquement la totalité
4 des cadres au service ou dans les structures de direction venaient des
5 différentes républiques et des provinces.
6 Q. Pouvez-vous nous dire quand est-ce que ces dirigeants des services des
7 différentes républiques qui avaient choisi de vivre sans ou à l'extérieur
8 de la Yougoslavie, jusqu'à quand ces gens-là sont-ils restés à occuper leur
9 poste ?
10 R. Ils sont restés jusqu'au début 1992. A un moment donné, et c'est
11 pratiquement en une seule journée qu'ils ont tous quitté Belgrade.
12 Q. Pouvez-vous nous dire comment se présentait la situation au niveau du
13 service fédéral une fois ces cadres dirigeants partis, ceux qui étaient
14 venus des républiques sécessionnistes ?
15 R. Eh bien, on s'est retrouvés dans une espèce de vacuum, de vide, et la
16 situation était donc une situation non définie. Dans nos contacts mutuels,
17 nous attendions pour voir ce qui allait se passer.
18 Q. Pendant cette période-là, suite à leur départ, pouvez-vous nous dire
19 quels sont les postes de travail qui ont été libérés par ces individus dont
20 vous venez de parler dans le cadre du service ? Etait-ce des postes
21 importants au niveau du service ou pas ?
22 R. Eh bien, s'agissant des républiques, il y avait les principaux postes
23 qui étaient pourvus. Le chef de service c'était un Croate, Zdravko Mustac.
24 Le chef de l'administration, c'était un Slovène, Boris, je ne sais plus me
25 souvenir de son nom. Il y avait un chef de l'analytique. Enfin, c'étaient
26 des postes cruciaux. Une partie de la direction dans les groupes
27 opérationnels était originaire de Serbie. Ceux-là sont restés, mais les
28 autres, ceux qui occupaient des fonctions cruciales pour ce qui est du
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1 fonctionnement du service de la Sûreté de l'Etat, c'étaient des gens venus
2 d'autres républiques, républiques qui ont quitté la RSFY, et ces gens ont
3 regagné le territoire de leurs républiques respectives.
4 Q. Vous nous dites que les responsables cruciaux sont partis, et vous
5 parlez d'un vacuum qui s'est créé au niveau du service. Comment ces deux
6 faits se sont-ils répercutés sur le fonctionnement au quotidien dans le
7 service ? Comment cela s'est-il répercuté sur l'exécution des missions, sur
8 l'exercice des fonctions dirigeantes ?
9 R. On a continué à faire notre travail par inertie. Les installations qui
10 étaient utilisées, je parle de la technique opérationnelle, ont continué à
11 fonctionner, mais nous qui étions restés dans ce MUP fédéral, on avait
12 compris qu'il fallait redéfinir le rôle du service fédéral, puisque les
13 circonstances venaient de changer. L'Etat avait cessé d'exister, et il
14 fallait voir comment définir ce que ce nouveau service fédéral était censé
15 devenir; si tant est qu'il était censé subsister.
16 Q. Par la création de la République fédérale de Yougoslavie en avril 1992,
17 y a t-il réunification de ces services de sécurité sur le territoire de la
18 République fédérale de Yougoslavie ?
19 R. Non. La période de vacuum a continué à être là. Et dans nos contacts
20 mutuels, on recevait des informations qui disaient que l'élément crucial
21 c'était la décision du Monténégro en sa qualité d'unité fédérale de faire
22 ou pas en sorte de continuer à participer à la restructuration de ce
23 service de Sûreté de l'Etat au niveau fédéral. On ne savait pas : ils
24 voulaient; ils ne voulaient pas. Et les négociations se faisaient au
25 quotidien. Ça a duré longtemps. De mon avis, ça a duré trop longtemps.
26 Q. Pendant cette période que vous évoquez, période de vacuum, telle que
27 vous la qualifiez, combien, en termes pratiques, de services y a-t-il sur
28 le territoire de la République de Serbie à vaquer à ces mêmes tâches ou à
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1 des tâches similaires ?
2 R. C'était un paradoxe que d'avoir sur le territoire de la Serbie deux
3 services. Le service de la Sûreté de l'Etat qui faisait les mêmes tâches ou
4 des tâches tout à fait analogues. Ou alors, encore, un service qui, sur le
5 territoire de la Serbie, mettait en œuvre des mesures de façon tout à fait
6 autonome. La question se posait de savoir pour le compte de qui ?
7 Q. Est-ce que le service fédéral de la Sûreté de l'Etat dans cette
8 période-là, période de vacuum que vous évoquez, avait des compétences
9 quelles qu'elles soient sur le territoire de la République du Monténégro ?
10 R. Non. Nous ne pouvions pas, de façon autonome, intervenir sur le
11 territoire du Monténégro. Sur le territoire de Belgrade, oui, nous
12 intervenions de façon autonome.
13 Q. Est-il normal, est-il habituel ou possible dans la pratique comparative
14 des choses de voir sur le territoire d'un seul et même Etat exister deux
15 services parallèles de Sûreté de l'Etat qui font la même chose ou des
16 choses tout à fait similaires ?
17 R. Non, bien sûr, que non. C'est une situation à l'inverse de ce qu'il
18 faudrait y avoir. Donc, ce n'est pas une chose admissible où que ce soit.
19 Q. Monsieur Vujovic, est-ce qu'il y a eu à un moment donné, Monsieur
20 Vujovic, est-ce qu'il y a eu réunification du service fédéral et du service
21 de la république au niveau de ce service de la Sûreté de l'Etat ?
22 R. En 1992, il y a eu réunification de ces deux services.
23 Q. Pouvez-vous nous dire, dans votre cas concret, comment ça s'est passé à
24 votre poste de travail, celui qui était le vôtre au niveau de ce service
25 fédéral ?
26 R. De quoi parlez-vous au juste ?
27 Q. Avez-vous quitté votre bureau ? Vous a-t-on dépossédé de votre
28 documentation ? Est-ce qu'on vous a chassé de votre poste de travail, de
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1 votre bureau ? Est-ce que vous avez quitté votre travail ? De quoi
2 s'agissait-il ?
3 R. Non, rien de tout ce que vous venez d'énumérer ne s'est fait. Dans mon
4 cas concret et dans les cas relatifs à mon administration, nous avions tenu
5 une réunion collégiale au matin. J'étais venu au travail. Le directeur de
6 l'administration m'a fait savoir qu'il y avait eu une décision de prise
7 concernant la réunification des services. Il fallait élaborer des plans et
8 accepter les effectifs qui allaient nous rejoindre en provenance de la
9 république, et répartir les gens par qualification, par aptitude. C'était
10 donc une journée de travail tout à fait normale.
11 Q. Est-ce que quelqu'un, s'agissant de votre documentation de travail,
12 aurait pris possession de celle-ci ? Vous a-t-on interdit l'accès à
13 certains locaux que vous aviez utilisés jusque-là pour l'accomplissement de
14 vos tâches ?
15 R. Non. Il n'y a pas que moi. Dans le cadre de cette 7e Administration,
16 personne ne s'est vu imposer ce type de mesure.
17 Q. Est-ce que l'un quelconque des membres du service fédéral de la Sûreté
18 de l'Etat aurait été chassé de son poste ? Seraient-ils restés sans
19 travail, et/ou aurait-on remis en question son statut d'employé ?
20 R. Non. On a tout de suite dit et fait savoir que tous allaient se faire
21 proposer un poste de travail dans le cadre du service de Sûreté d'Etat de
22 Serbie, tous allaient pouvoir rester au poste qui faisait partie de leur
23 qualification ou qui correspondait à leur qualification.
24 Et pour autant que je le sache, il n'y a pas un seul homme, et pour
25 ce qui est de ma situation, je connais à fond la situation, personne n'a
26 été écarté ou éloigné.
27 Q. Quel est le segment de ce service de la Sûreté de l'Etat qui a fait
28 l'objet d'une intégration au niveau de votre administration ?
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1 R. Nous, en notre qualité de département technique opérationnel, nous
2 avions un homologue en Serbie qui était chargé de la technique
3 opérationnelle. Et on a donc procédé à la fusion de ces deux unités de
4 travail entre elles.
5 Q. Est-ce qu'en cette occasion-là, on vous a donné un nouveau chef; ou
6 est-ce que c'est vos collègues de l'administration au niveau de la
7 république qui ont reçu un nouveau chef lors de la fusion de ces deux
8 services ?
9 R. Ecoutez, dans le cadre de cet ex-RSFY, la technique opérationnelle du
10 service fédéral, de par la nature de son travail et de la part du point de
11 vue des installations qui lui étaient confiées, c'était beaucoup plus
12 développé au niveau technique que ce qui se trouvait au niveau des
13 républiques, y compris le service technique de la République de Serbie. Ce
14 qui fait que les éléments techniques de ce service de Serbie nous ont
15 rejoints et ils ont été intégrés à la structure existante.
16 Le directeur de l'administration est resté à son poste, moi, j'étais le
17 directeur du département, je suis resté à mon poste. Enfin, personne n'a
18 été déplacé de son poste pour ce qui est de ce service fédéral et de la
19 technique opérationelle.
20 Q. Qu'est-il advenu du chef de l'administration des services techniques
21 opérationnels du ministère de la République de Serbie, c'est-à-dire du
22 secteur de la Sûreté de l'Etat de là-bas ?
23 R. Une partie de ces effectifs venus de la république n'étaient pas venus
24 chez nous. Une partie a été transférée vers un centre de formation au
25 niveau de l'institut, et le directeur de là-bas est devenu conseiller. Donc
26 il n'a pas rejoint nos rangs.
27 Q. Merci, Monsieur Vujovic.
28 Vous avez mentionné tout à l'heure des mesures offensives et défensives, ou
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1 mise en œuvre de mesures offensives et défensives.
2 Pouvez-vous brièvement nous dire quelles sont ces mesures offensives,
3 telles que vous les entendiez ?
4 R. Eh bien, je crois que c'est d'une façon générale pour ce type de
5 tâches, des mesures dont l'utilisation se fait par des moyens techniques
6 pour aboutir ou se procurer des informations. Très souvent, on mettait sur
7 écoute toute forme de communication, y compris la collecte de documents,
8 documentation télévisée, documentation photographique.
9 Enfin, tout ça, c'est la catégorie des techniques offensives du
10 métier.
11 Q. Pouvez-vous nous dire ce que c'est que ces mesures défensives ? Quelles
12 sont les mesures qui en font partie ?
13 R. Il y a tout un éventail de mesures défensives qui tombent sous la coupe
14 du service de la Sûreté de l'Etat et qui se rapportent à la protection des
15 installations et des personnalités, telles que définies par la
16 réglementation en vigueur. Pour être concret, ça veut dire les mesures
17 antisabotage, les mesures anti-mise sur écoute, mesures sanitaires,
18 chimiques, biologiques, sécurisation technique, électronique ou mécanique.
19 Enfin, ça, c'est ce qui fait partie du volet des mesures défensives.
20 Q. Monsieur Vujovic, votre carrière, vous l'avez passée au service de la
21 Sûreté de l'Etat. Pouvez-vous brièvement nous dire ce que signifie le
22 principe de la confidentialité pour travailler dans des services tels que
23 celui de la Sûreté de l'Etat ?
24 R. Ecoutez, je pense que tous les services de ce type dans le monde sont
25 organisés de façon, sinon identique, alors tout à fait semblable. Le
26 principe de la confidentialité est l'un des principes de base pour tout
27 service de ce genre.
28 Q. Alors, que signifie ce principe à titre concret ? Par exemple, est-ce
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1 qu'un agent opérationnel peut et doit savoir quels sont les tâches,
2 travail, contacts et missions d'un autre agent opérationnel ? Et comment ce
3 principe peut-il se répercuter à des niveaux de ce genre dans le service ?
4 R. Ecoutez, ça ne doit pas se passer, ça, en principe, à moins qu'il n'y
5 ait un intérêt quelconque à procéder à des échanges d'informations. Pour ce
6 qui est des agents opérationnels.
7 Pour ce qui est de la technique opérationnelle aussi, cette 7e
8 Administration, c'était une administration fort complexe de par son
9 organisation. Compte tenu des obligations qui étaient les siennes, je
10 dirais qu'à l'intérieur même de cette administration, il y avait de façon
11 stricte la nécessité de respecter la confidentialité, la protection de la
12 confidentialité des méthodes et des moyens. Et au niveau de cette 7e
13 Administration, il ne pouvait pas y avoir quelqu'un, par exemple, qui était
14 dans le secteur biologique, chimique, antisabotage ou contre le sabotage,
15 qui pourrait savoir ce que faisait le reste du département.
16 Q. Qui définit les nécessités pour ce qui est de la collecte des
17 informations par des moyens techniques ?
18 R. Le service sous-entend des filières de travail, contre-
19 renseignement, renseignement, la filière qui s'occupait de l'extrémisme et
20 du terrorisme et une autre filière qui était chargée de la protection des
21 installations et des personnalités importantes.
22 Donc ces filières-là définissent les nécessités pour ce qui est de
23 l'utilisation de la technique opérationnelle.
24 Q. Et dans une situation concrète, comment cela se présente-t-il ? Un
25 agent opérationnel suivant une filière d'activité quand il y a nécessité
26 d'utiliser la technique opérationnelle, cet agent opérationnel est censé
27 faire quoi pour que des mesures de technique opérationnelle soient mises en
28 œuvre ?
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1 R. Il existe -- pour ce qui est de la mise en œuvre de ces mesures du
2 point de vue technique et opérationnel. Il fallait d'abord qu'il y ait une
3 autorisation d'utilisation de ces mesures du président de la Cour suprême.
4 Et jusqu'à ce qu'il y ait une décision de la part de la Cour suprême, il y
5 a toute une chaîne d'activités à déployer au niveau des administrations
6 opérationnelles; ça sous-entendait la proposition de la part de l'agent
7 opérationnel, le chef devait tomber d'accord, on s'adressait au directeur
8 de l'administration -- d'abord du département, puis de l'administration.
9 Donc il y a toute une filière de prise de décision qui aboutit au directeur
10 du service, et c'est le président de la cour constitutionnelle qui approuve
11 la chose lorsque ce type de mesure se rapporte à des citoyens de la
12 République de Serbie.
13 Q. Monsieur Vujovic, je voudrais vous demander de ralentir un peu votre
14 débit afin que tout soit interprété, l'intégralité de vos propos.
15 Et quel est le président de ce tribunal ou de cette cour qui avait le
16 dernier mot à dire pour ce qui est de l'utilisation ou de la mise en œuvre
17 de ces mesures de technique opérationnelle ?
18 R. C'était le président de la Cour suprême.
19 Q. Monsieur Vujovic, est-ce que le président de la Cour suprême avait un
20 bureau à lui dans le cadre du service où il était censé accomplir ce type
21 de tâche ?
22 R. Une décision du directeur du service - M. Stanisic à l'époque - a fait
23 que dans nos bâtiments, il y avait un espace considéré comme étant
24 extraterritorial. C'était un bureau dont les clés n'étaient confiées qu'au
25 président de la Cour suprême. Il y avait des coffres pour la conservation
26 de la documentation, et de façon autonome il pouvait disposer de tout ce
27 qui s'y trouvait.
28 Q. Vous nous avez expliqué comment les mesures étaient mises en œuvre
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1 lorsqu'elles sont orientées vers des citoyens de la RFY ou de la République
2 de Serbie à l'époque.
3 Est-ce que la même procédure est mise en œuvre lorsqu'il s'agit de
4 ressortissants étrangers ?
5 R. D'après l'interprétation fournie par le représentant de la Cour suprême
6 pour ce qui est des ressortissants étrangers, de par la constitution de la
7 République de Serbie, il n'avait pas de compétence. Et donc, s'agissant de
8 ces mesures vis-à-vis des ressortissants étrangers, les décisions étaient
9 signées par le ministre de l'Intérieur.
10 Q. Vous avez parlé d'une procédure qui était censée être respectée du
11 point de vue de la mise en œuvre de ces mesures opérationnelles. Y avait-il
12 eu des exceptions quelconques vis-à-vis de ce principe général pour ce qui
13 est des ressortissants nationaux qui faisaient l'objet d'une décision du
14 président de la Cour suprême, voire pour les étrangers, une décision du
15 ministre de l'Intérieur ?
16 Y avait-il des situations d'exception vis-à-vis des deux procédures
17 dont vous venez de nous parler ?
18 R. La décision du président de la Cour suprême était toujours nécessaire.
19 Mais certains cas étaient des cas urgents, et on ne pouvait pas dans ce cas
20 se conformer pleinement à la procédure. Les chefs des centres de service de
21 Sûreté de l'Etat étaient alors autorisés à mettre en œuvre des mesures
22 provisoires qui étaient valables pendant une semaine, mais pas davantage.
23 Donc, au cours de cette période, ils avaient l'obligation de lancer une
24 procédure qui aboutissait à une décision rendue par le président de la Cour
25 suprême. Cette décision devait toujours être prise. Cependant, lorsqu'il y
26 avait des questions urgentes, il était donc possible de mettre en place des
27 mesures provisoires, donc qui s'écartaient un petit peu de cette décision.
28 Q. Monsieur Vujovic, l'équipement opérationnel et ces différentes mesures,
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1 lorsque vous receviez des renseignements, comment faisiez-vous ?
2 R. Alors, lorsque nous recevions des renseignements grâce à l'application
3 de mesures opérationnelles, ces renseignements étaient envoyés à
4 l'administration ou l'organe qui avait demandé ces mesures et l'application
5 du matériel opérationnel. Alors, qu'advient-il de ces renseignements par la
6 suite, ce n'est pas quelque chose qui intéressait les agents opérationnels
7 en question.
8 Q. Alors, lorsqu'il s'agit du matériel opérationnel et des différentes
9 mesures opérationnelles, est-ce que les agents opérationnels
10 s'intéressaient à la teneur de ces renseignements ?
11 R. Absolument pas.
12 M. JORDASH : [interprétation] Est-ce que nous pouvons avoir une pause
13 prématurée, Monsieur le Président, s'il vous plaît ?
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons donc faire une pause
15 prématurée. Est-ce que vous avez des motifs valables pour
16 cela ?
17 M. JORDASH : [interprétation] Oui, en fait. Il s'agit en fait des éléments
18 habituels.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
20 Nous allons donc faire une pause, et reprendre à 10 heures 30.
21 [Le témoin quitte la barre]
22 --- L'audience est suspendue à 10 heures 03.
23 [Le témoin vient à la barre]
24 --- L'audience est reprise à 10 heures 36.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic, veuillez poursuivre.
26 M. PETROVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
27 Q. Monsieur Vujovic, nous parlions à l'instant de la procédure à laquelle
28 il faut se conformer lorsque des mesures techniques sont adoptées.
Page 19576
1 Alors, lorsqu'il s'agit de faire appliquer les mesures techniques qui ont
2 trait à un de nos ressortissants qui est à l'étranger, est-ce que cela
3 exige également une autorisation de la part de la Cour suprême ?
4 R. Pour nos ressortissants, oui. Pour ceux qui sont à l'étranger, il
5 fallait que le président de la Cour suprême fournisse un document.
6 Q. Eu égard à un individu auquel doivent être appliquées ces mesures, est-
7 ce que cet individu-là, dans le cas où cet individu-là irait à l'étranger,
8 est-ce que ces mesures standard seraient toujours appliquées à cet individu
9 quand bien même il serait à l'étranger ?
10 R. Oui.
11 Q. Est-ce qu'une autorisation doit être donnée dans le cas de surveillance
12 radio, que ce soit sur le territoire national ou à l'étranger ?
13 R. Lorsqu'il s'agit de transmission radio, et lorsque des renseignements
14 doivent être recueillis à un endroit qui se trouve à l'extérieur de la
15 République de Serbie, eh bien, dans ce cas il faudrait également qu'il y
16 ait une autorisation.
17 Q. Pourriez-vous nous dire quel service du département exigeait l'emploi
18 de ce matériel technique ?
19 R. Alors il s'agissait des figures de base, à savoir : le renseignement,
20 le contre-renseignement, le terrorisme, la lutte contre le terrorisme,
21 ainsi que l'unité - je crois que c'était la sixième unité - qui assurait la
22 protection de personnes ou de personnalités et d'installations vitales.
23 Q. Alors je vais revenir sur la question que je vous ai posée il y a
24 quelques instants. Lorsqu'il s'agit de surveillance radio sur le territoire
25 national ou à l'étranger - je veux parler de transmission radio libre -
26 est-ce que le président de la Cour suprême exigerait dans ce cas d'en être
27 informé lorsqu'il délivrerait une autorisation dans ce cas ?
28 R. Non, ceci n'était pas exigible dans ce cas-là.
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1 Q. Veuillez nous dire, s'il vous plaît, quelles instructions suiviez-vous
2 lorsque des mesures étaient adoptées eu égard à ce travail opérationnel, et
3 je veux parler du 7e Département ?
4 R. Alors lorsqu'il s'agit de l'adoption de mesures techniques, cela
5 relevait uniquement de la compétence du 7e Département, à savoir celui qui
6 était chargé du matériel opérationnel. Et, bien sûr, c'est le service
7 opérationnel en tant que tel qui s'occuperait des questions de protection
8 des personnes.
9 Lorsque ces mesures sont adoptées, il existe une phase où il est nécessaire
10 que l'agent opérationnel et l'opérateur de ces mesures techniques soient en
11 contact étroit, parce qu'il faut que l'agent opérationnel puisse fournir
12 les éléments d'information nécessaires eu égard à une situation donnée.
13 M. PETROVIC : [interprétation] Mesdames, Monsieur les Juges, je suis
14 maintenant sur le point de montrer certains documents au témoin, et dans ce
15 cas il nous faudrait passer à huis clos partiel. Est-ce que nous pouvons le
16 faire, s'il vous plaît.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez passer à huis clos partiel,
18 s'il vous plaît. Et ces documents ne doivent pas être diffusés à
19 l'extérieur; c'est cela ?
20 M. PETROVIC : [interprétation] Oui, c'est cela, Monsieur le Président.
21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
22 Mesdames, Monsieur les Juges.
23 [Audience à huis clos partiel]
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13 Pages 19578-19584 expurgées. Audience à huis clos partiel.
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23 [Audience publique]
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
25 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
26 Q. Monsieur Vujovic, nous allons revenir à cette conversation concernant
27 1991.
28 Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, si les employés du service
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1 fédéral de la DB étaient envoyés dans les zones en conflit en 1991 ?
2 R. Oui. Des groupes étaient constitués suite à des décisions
3 ministérielles et les personnes étaient envoyées dans des zones où des
4 incidents plus graves avaient eu lieu durant cette période.
5 Q. Dites-nous, s'il vous plaît, si pendant que vous travailliez au sein du
6 service fédéral de la DB, vous avez signalé aux échelons supérieurs du
7 service de la Sûreté de l'Etat ou aux échelons supérieurs du ministère à
8 proprement parler certains éléments par le biais de rapports ?
9 R. J'ai rendu différents rapports. Il y avait des rapports qui devaient
10 arriver sur le bureau du ministre, le ministre se devait les voir.
11 Q. Merci. En termes officiels, un de vos rapports devait donc arriver sur
12 le bureau du ministre. Quels devaient être les éléments de ce rapport ?
13 R. Eh bien, la procédure d'envoi de ces rapports était la suivante : étant
14 donné que le service fonctionne strictement sur le principe de la
15 subordination, je ne pouvais pas envoyer un rapport comme celui-ci
16 directement au ministre, même si je savais que le ministre était censé voir
17 ce rapport. Le rapport était envoyé au chef du département. Je l'envoyais
18 donc au chef du département. Il en prenait connaissance. Ensuite, il
19 établissait un document, puis mon rapport était présenté, et ensemble donc
20 ces deux documents étaient envoyés au ministre. C'était la procédure
21 adoptée.
22 Q. Qu'en était-il de ce deuxième document ?
23 R. Eh bien, il y avait un numéro ou une cote dans notre registre et puis
24 il y avait un autre numéro qui était lié au bureau du ministre. Et il y
25 avait également une note concernant le contenu.
26 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames les Juges,
27 j'aimerais maintenant que l'on consulte le document P3017.
28 Q. Monsieur Vujovic, il s'agit d'un rapport qui semblerait avoir été
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1 établi par Milorad Davidovic le 8 août 1991. Je ne vais pas vous poser de
2 questions concernant le contenu de ce rapport. Mais ce que j'aimerais que
3 vous fassiez, c'est que vous consultiez la première et la dernière pages de
4 ce rapport, et je voudrais vous poser la question suivante : compte tenu de
5 votre expérience dans l'élaboration des rapports qui devaient arriver sur
6 le bureau du ministre à terme, compte tenu de ce type de rapport, est-ce
7 que l'on peut en conclure que ce rapport avait été envoyé au ministre ?
8 Est-ce que l'on pourrait afficher la première page pour commencer et
9 ensuite la dernière page. Et donc, je vous demanderais ensuite, une fois
10 que vous aurez pris connaissance de ces deux pages, de répondre à ma
11 question.
12 Je vous demande de consulter la totalité de la première page pour
13 commencer.
14 R. C'était inhabituel que quelqu'un dans les échelons inférieurs au sein
15 du service élabore un rapport et qu'il soit mentionné, A l'attention du
16 ministre. Ceci est impossible.
17 Q. Est-ce que vous voyez quoi que ce soit sur cette page qui laisserait
18 penser que ce rapport a été envoyé, qu'on lui ait attribué un numéro ?
19 R. Non. Comme nous le voyons sur notre écran, il n'y a aucune trace de
20 cette procédure.
21 Q. Merci.
22 M. PETROVIC : [interprétation] Peut-on maintenant consulter la dernière
23 page de ce rapport.
24 Q. Monsieur Vujovic, toujours la même question : compte tenu de ce que
25 vous voyez à la dernière page de ce rapport, est-ce que l'on pourrait en
26 déduire que ce rapport a été envoyé à quelqu'un, et si oui, quand et à qui
27 ?
28 R. Non. Non, non. Ce n'était pas la pratique en vigueur au sein du service
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1 fédéral.
2 Q. Et enfin, Monsieur Vujovic, j'aimerais que vous regardiez le haut de la
3 page. Il y a des numéros. Est-ce que vous pourriez nous dire ce qu'ils
4 signifient ? Je ne vous demande pas d'interpréter les numéros en rouge.
5 C'est les numéros qui sont plus haut, 06-05-05. Est-ce que vous pouvez en
6 déduire ce que signifient ces références ?
7 R. Il s'agit en fait de ce qui apparaît en haut d'un fax. Ce n'est pas une
8 référence qui a été dactylographiée quand le document a été dactylographié.
9 Il semble que ce document ait été faxé, et ça ressemble à ce qui apparaît
10 en haut d'une page qui est transmise par télécopie. Du moins, c'est à cela
11 que ça ressemble.
12 Q. Merci, Monsieur Vujovic.
13 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames les Juges,
14 j'aimerais maintenant que l'on affiche sur les écrans le document 2D1218.
15 Et j'aimerais que ce document soit versé comme pièce à décharge. En fait,
16 il s'agit d'un versement direct, pas par le truchement de ce témoin. C'est
17 la réponse que l'équipe de la Défense a reçue de la République de Serbie en
18 ce qui concerne le rapport que nous allons aborder maintenant. C'est-à-dire
19 3017.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Friedman.
21 Mme FRIEDMAN : [interprétation] L'Accusation avance que ce document a une
22 piètre valeur probante, si ce n'est aucune. Le rapport Davidovic, qui est
23 le thème de la lettre, est mentionné dans votre décision du 1er septembre
24 2011. Les Juges de la Chambre ont pris en compte les éléments fournis par
25 M. Davidovic, l'auteur du rapport, ainsi que la déposition de DST-034 dans
26 les pièces P478 et 489.
27 La Défense Simatovic n'a pas obtenu d'éléments supplémentaires de la
28 part de ce témoin pour savoir de quelle copie il s'agit. Le témoin n'a pas
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1 du tout le profil qui lui permettrait de fournir des documents. C'est aux
2 paragraphes 19 à 21.
3 Il est mentionné qu'il n'y a pas de copie de ce rapport dans les
4 archives. Ce qui n'est pas surprenant compte tenu de la déposition de DST-
5 034 -- enfin, je ne vais pas rentrer dans les détails devant le témoin,
6 mais il y a des dépositions.
7 De plus, la lettre qui a été reçue et qui n'a pas eu de réponse. La
8 seule information qui a été fournie, c'est que ce n'était pas dans les
9 archives. Mais si la Chambre pense que ceci est pertinent, nous ne nous
10 opposons pas à cela, mais nous nous demandons vraiment s'il y a une valeur
11 probante.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A ce stade, nous voulions savoir s'il y
13 avait des obstacles au versement. Ce que vous faites, c'est que vous
14 essayez de voir quelle est la valeur des éléments de preuve et vous nous
15 dites qu'il y a très peu de valeur probante. Et je crois que vous avancez
16 un peu trop vite en besogne.
17 Est-ce que nous avons déjà vu le document ? Vous nous avez demandé un
18 versement direct de ce document…
19 M. PETROVIC : [interprétation] Effectivement, Monsieur le Président.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je l'ai maintenant sur mon écran, donc
21 je vais le consulter.
22 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, si vous me permettez
23 de répondre, si vous jugez qu'il serait bon que je réponde à ma collègue de
24 la partie adverse.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous n'avons pas encore pris une
26 décision à ce sujet. Je voudrais que l'on consulte le document pour
27 commencer.
28 Mme FRIEDMAN : [interprétation] Monsieur le Président, votre micro est
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1 branché.
2 [La Chambre de première instance se concerte]
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les Juges de la Chambre, à un stade
4 ultérieur, évalueront le poids des différents documents et de ce document à
5 proprement parler, mais considèrent que ceci pourrait faire partie de
6 l'image complète de la situation et que, par conséquent, nous acceptons le
7 versement de ce dossier.
8 Madame la Greffière, veuillez donner une cote, s'il vous plaît.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 2D1218 recevra la cote à
10 décharge D872.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le document D872 est donc versé au
12 dossier.
13 Veuillez continuer, Maître Petrovic.
14 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
15 Q. Monsieur Vujovic, nous allons maintenant passer à la période qui a
16 suivi la fusion des services républicains.
17 Pourriez-vous nous dire comment les choses se déroulaient après cette
18 fusion des services républicains ? Comment les activités se répartissaient
19 entre vos institutions et les centres régionaux en Serbie ?
20 R. Après la fusion des différents services, la 7e Administration ou le 7e
21 Département est devenu encore plus occupé. Parce que nous devions fournir
22 des lignes directrices, assurer la supervision, l'assistance technique, et
23 cetera, à différents centres en Serbie.
24 Q. Donc votre 7e Administration a continué à faire quel type d'activités
25 directement parlant ?
26 R. Eh bien, l'administration a continué de faire ce qui était son pain
27 quotidien jusqu'à présent, à savoir activités diplomatiques.
28 Q. Monsieur Vujovic, vous dites que ces centres abattaient un volume
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1 important de travail.
2 Ces centres devaient-ils prendre les ordres d'après la 7e Administration
3 après avoir appliqué des mesures opérationnelles techniques ?
4 R. Non.
5 Q. Où étaient envoyés les résultats, c'est-à-dire ceux qui avaient été
6 glanés par les techniciens dans les centres ?
7 R. Eh bien, ils envoyaient les résultats de leurs activités aux agents
8 opérationnels basés dans le même centre opérationnel, agents opérationnels
9 qui étaient responsables de ce domaine d'activité précis.
10 Q. Monsieur Vujovic, quelles étaient les différentes filières d'activité
11 au sein de la 7e Administration après la fusion des services ?
12 R. Eh bien, les mêmes filières d'activités, c'est-à-dire contre-
13 renseignement, renseignement, lutte contre l'extrémisme, contre-terrorisme,
14 ainsi que protection des édifices et des personnes. C'était à la ligne 6.
15 Q. Lorsque vous êtes devenu employé de la RDB à la fin de l'année 1992 au
16 sein de la 7e Administration, est-ce qu'il y avait un service ou un
17 département qui était responsable de la surveillance ou du contrôle radio ?
18 R. Vous avez donné, en fait, un nom assez générique, contrôle radio, mais
19 ce n'était pas du ressort de la 7e Administration.
20 Q. Mais le contrôle radio ou la surveillance radio relevait des
21 responsabilités de quelle administration ?
22 R. Pour ce qui est du spectre radiographique et des bénéficiaires de ces
23 communications, en fait, cela ne relevait pratiquement que du ressort du
24 service de renseignements.
25 Q. Contrôle radio ou surveillance radio, pourriez-vous nous dire, en
26 quelques mots, comment ces mesures peuvent être menées à bien ?
27 R. Ce que vous appelez le contrôle radio est une partie des activités d'un
28 domaine que l'on appelle la surveillance du spectre radio.
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1 Le contrôle radio est une partie initiale des activités qui doivent
2 être menées par ceux qui doivent assurer la surveillance du spectre radio.
3 Le contrôle radio est sans aucun doute une filière d'activité très
4 exigeante. Vous avez besoin de grands professionnels, ayant beaucoup
5 d'expérience, faisant montre d'énormément de patience. En d'autres termes,
6 le contrôle radio consiste à surveiller différents canaux, différentes
7 fréquences, qui pourraient être intéressants pour les besoins du service.
8 Et le contrôle est très délicat, comme j'ai déjà dit, et est également très
9 exigeant.
10 Q. D'un point de vue géographique, quel est le meilleur endroit pour
11 déployer ce matériel de contrôle radio ?
12 R. En ce qui concerne le spectre radio, compte tenu des caractéristiques
13 physiques de celui-ci, en fait, les ondes radio se répandent de manière
14 très diversifiée, et vous avez des aspects physiques à prendre en compte.
15 Il faut essayer d'être aussi proche que possible, d'un point de vue
16 physique, de ces ondes de façon à pouvoir assurer le contrôle de ces ondes
17 radio.
18 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames les Juges,
19 est-ce que l'on pourrait passer à huis clos partiel, s'il vous plaît.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais avant de ce faire, Maître Petrovic,
21 je regarde les deux dernières minutes du compte rendu d'audience. En
22 quelques termes, pourriez-vous nous dire en quelques mots comment nous
23 assurer que les contrôles radio sont effectués avec succès.
24 La réponse ne nous dit rien à ce sujet. Vous mentionnez que ce n'est pas
25 quelque chose de simple, que c'est une activité très exigeante.
26 Donc, Maître Petrovic, vous semblez être satisfait d'une réponse qui ne
27 correspond pas à ce que vous recherchez dans la question.
28 Vous avez demandé : d'un point de vue géographique, quelle est la
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1 meilleure méthode de déploiement du matériel.
2 Et : "…afin d'être aussi proche que possible."
3 Est-ce que vous pensez que ces informations seraient importantes pour
4 les Juges de la Chambre ? Si l'on veut contrôler les zones radio, ça semble
5 tomber sous le sens que plus on est proche des zones, mieux ça vaut. Mais
6 mis à part cela, j'ai du mal à voir comment ceci est pertinent. Mais si
7 c'est vraiment pertinent, essayez d'obtenir une réponse précise à votre
8 question plutôt que d'entendre les réponses du témoin et d'être satisfait
9 de cela même si les réponses ne sont pas vraiment liées à vos questions.
10 Nous passons maintenant à huis clos partiel.
11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
12 [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité partiellement levée par ordonnance de
13 la Chambre] M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame.
14 M. PETROVIC : [interprétation]
15 Q. Monsieur Vujovic, je vous ai posé une question concernant le
16 déploiement du matériel compte tenu des caractéristiques géographiques
17 d'une région.
18 Vous avez dit qu'il fallait être aussi proche que possible. Est-ce que la
19 distance joue un rôle dans le choix du matériel ? Est-ce que certains
20 dispositifs ne peuvent être utilisés que quand vous êtes proche et d'autres
21 ne peuvent être employés que quand on se trouve à une certaine distance ?
22 Est-ce que vous pourriez nous reparler de cette question de proximité ou de
23 distance ? Quand est-il important d'être à proximité des ondes que l'on
24 souhaite contrôler ? Et quel est le matériel que l'on va utiliser ?
25 (expurgé)
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11 Q. Savez-vous si certains des membres de votre service ont suggéré que des
12 éléments de renseignement intéressants pouvaient être obtenus par le biais
13 du contrôle radio ? Et est-ce que ceci a été transmis à des employés du
14 service qui pourraient être intéressés par les éléments de renseignement
15 glanés par le biais du contrôle radio ?
16 R. Autant que je sache, avant 1993, la 7e Administration n'était pas
17 impliquée dans tout cela. Par la suite, avec l'évolution de la situation,
18 je sais qu'une initiative a été lancée visant à contrôler la totalité du
19 spectre radio. Cette initiative provenait d'un fonctionnaire du MUP
20 républicain. Je peux dire son nom peut-être ? Il s'appelait Luki ou Lula.
21 C'était donc un agent opérationnel. C'était un passionné. Et il a eu cette
22 idée parce que certains de ses collègues ont attiré son attention sur le
23 fait que dans le cadre de leurs activités, ils pouvaient intercepter des
24 informations qui provenaient de Bosnie-Herzégovine ou de Croatie, mais ils
25 ne savaient pas vraiment quoi en faire. Ils lui ont dit : Vous travaillez
26 au sein de service. Nous sommes à Belgrade. Nous pouvons intercepter ces
27 éléments de renseignement à Belgrade. Alors, pourquoi ne pas transmettre
28 ceci ou répercuté ces informations ?
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1 Donc il a été à l'origine de cette initiative, et voilà donc les
2 circonstances qui entouraient cette initiative.
3 Q. Avant de travailler pour la RDB, savez-vous si des gens ont entendu
4 parler de l'initiative de Lukic et est-ce qu'ils ont commencé, donc, ce que
5 l'on a appelé mal à propos le contrôle radio ?
6 R. Ce qui s'est passé par la suite, je peux vous le dire car j'en ai
7 entendu parler.
8 Les agents opérationnels du service de renseignements voulaient essayer de
9 voir comment tout le processus allait fonctionner. Ils se sont rendu compte
10 qu'effectivement ils pouvaient obtenir des éléments de renseignement
11 intéressants de cette manière, et ensuite ils ont décidé, compte tenu des
12 circonstances, de demander à ces agents opérationnels de glaner ces
13 éléments de renseignement. Et lorsque j'ai commencé à travailler après la
14 fusion avec le MUP républicain, le groupe existait déjà, mais on les
15 appelait les amateurs dans notre jargon. Ils avaient déjà commencé à glaner
16 des éléments de renseignement, forts du matériel qu'ils avaient à leur
17 disposition. Et ça, c'était donc dans le domaine du contrôle radio.
18 Q. Est-ce que vous connaissez des personnes qui étaient membres de ce
19 groupe qui assurait le contrôle du spectre radio ?
20 R. Il y en avait plusieurs. Mais ensuite, j'ai eu des contacts avec deux :
21 Ranko Tadic, qui avait une formation en ingénierie électrique - c'était un
22 excellent ingénieur - et puis, vous avez Nikola Radoc, qui était en fait un
23 horloger, et qui était un excellent agent opérationnel radio. Et donc, ces
24 deux-là étaient les deux principaux membres de ce groupe.
25 Q. Merci.
26 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que l'on peut
27 revenir en audience publique.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allons-y.
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1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience publique,
2 Monsieur le Président.
3 [Audience publique]
4 [La Chambre de première instance se concerte]
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Continuez, Maître Petrovic.
6 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
7 Q. Monsieur Vujovic, le groupe que vous venez de décrire, est-ce qu'il
8 était cantonné quelque part pour continuer à assurer le contrôle du spectre
9 radio ?
10 R. D'après les conversations qui ont suivi lorsque nous avons commencé à
11 faire une planification conjointe, au départ, je sais qu'ils étaient
12 déployés ou cantonnés à Pajzos. C'était donc une structure qui s'appelait
13 Pajzos.
14 Q. Et est-ce que vous avez su de quel matériel ils disposaient au départ ?
15 R. Au départ, étant donné que nous, dans notre service, nous n'avions pas
16 participé au contrôle du spectre radio, au départ ils utilisaient notre
17 matériel. C'était le service qui leur fournissait. Et puis, ils avaient
18 également un véhicule qui avait été adapté. Cependant, lorsqu'ils ont
19 commencé à travailler, ils ont utilisé leur propre matériel, puis ensuite
20 du matériel professionnel a été acheté. Mais au départ, ils ont utilisé
21 leur propre matériel et leur propre véhicule.
22 Q. De quel véhicule s'agissait-il ?
23 R. Je pense qu'ils avaient en fait un Land Rover. Et que ce Land Rover
24 avait été modifié afin de pouvoir héberger les opérateurs et le matériel.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Madame Friedman.
26 Mme FRIEDMAN : [interprétation] Je voulais simplement faire remarquer que
27 ceci n'était pas dans le résumé 65 ter du témoin. Et je me demande
28 également quelle est la pertinence à ce stade.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Maître Petrovic.
2 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, veuillez me donner un
3 instant, s'il vous plaît.
4 Je demanderais à ce qu'on se penche sur notre résumé. Et dans ce résumé, au
5 paragraphe 2, paragraphe 3 et paragraphe 4, ces informations s'y trouvent.
6 On parle de Pajzos, suivi des transmissions, véhicule adapté, Land Rover.
7 On dit qu'il y a des personnes qui sont intervenues en la matière du fait
8 de leur connaissance particulière.
9 Enfin, tout cela c'est des informations qui sont contenues dans le
10 résumé que nous avons fourni.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Friedman.
12 Mme FRIEDMAN : [interprétation] Oui. Ce résumé parle de la 2e et de la 7e
13 Administrations, et je vois des commentaires au sujet de personnes qui n'y
14 travaillaient pas. Alors c'est peut-être un problème qui est lié au fait de
15 l'absence de détail. Par exemple, on parle de ces gens en tant qu'amateurs,
16 et ce sont des détails qui pouvaient être incorporés dans la déclaration.
17 Or, nous sommes en train de subir un préjudice, parce que nous n'avons pas
18 été informés. Mais en cette phase-ci, je ne vais plus faire objection aux
19 questions.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic, vous pouvez continuer.
21 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
22 Q. Monsieur Vujovic, vous nous avez parlé de ce Land Rover aménagé, et
23 vous nous avez indiqué que ces gens étaient affectés à Pajzos. Est-ce que
24 vous pouvez nous dire, du point de vue géographique, pourquoi Pajzos se
25 trouve-t-il être important, si tant est que vous savez nous le dire ?
26 R. Nous avons déjà commenté les questions liées à la géographie. Ce point,
27 ce site, Pajzos était bon parce qu'il permettait de couvrir la Slavonie de
28 l'est, et, en particulier, ce qui nous intéressait à Pajzos c'étaient les
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1 transmissions sur lesquelles nous étions placés sur écoute, parce que les
2 Croates, au début du conflit, avaient réorienté leur "link", leur
3 communication, et on était là-bas pour les surveiller. C'était placé à une
4 côte qui était censée permettre l'interception de ces communications.
5 M. PETROVIC : [interprétation] Je voudrais que nous passions maintenant,
6 Monsieur le Président, à huis clos partiel.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons passer à huis clos partiel.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
9 [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité partiellement levée par ordonnance de
10 la Chambre] M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
11 Allez-y.
12 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
13 Q. Monsieur Vujovic, est-ce que vous êtes allé vous-même à Pajzos lorsque
14 vous êtes passé travailler à la RDB ?
15 R. Oui, je suis allé à Pajzos.
16 Q. Est-ce que les techniciens, les traducteurs et autre personnel vous ont
17 suivi à Pajzos ?
18 R. Oui. Pajzos, c'était un fort bon endroit. Et à cet effet, je dirais que
19 s'agissant des surveillances du spectre radio, on pouvait envoyer là-bas
20 des traducteurs pour qu'ils puissent intervenir sur place. Les possibilités
21 d'hébergement étaient telles qu'on pouvait aisément le faire.
22 Q. Est-ce que d'autres intervenants, d'après ce que vous en savez pour ce
23 qui est de la RDB, ont été affectés à Pajzos à l'époque où vous y êtes allé
24 ?
25 R. Vous parlez de la RDB ?
26 Q. Oui.
27 R. Eh bien, il y avait les gens de la 2e Administration.
28 Q. Est-ce qu'un poste de renseignement existait à Pajzos ?
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1 R. Ecoutez, à partir du moment où nous étions là-bas avec le matériel
2 technique, et eux aussi, c'était un poste ou un site lié au renseignement.
3 Ça va sans dire.
4 Q. Monsieur Vujovic, est-ce que vous pouvez nous dire comment, au poste de
5 Pajzos, il y a eu coopération de mise en place entre les gens du
6 renseignement et des gens de l'administration à laquelle vous apparteniez
7 vous-même ?
8 R. En principe, s'agissant de tous les postes de renseignement, il y avait
9 une organisation similaire, et il en va de même pour ce qui est de Pajzos.
10 Etant donné que c'était délocalisé sur le terrain, les informations qui
11 étaient recueillies par le contrôle, la surveillance de spectre radio
12 étaient communiquée aux employés compétents du service de Renseignement
13 opérationnel qui étaient là.
14 Q. Est-ce que vous avez pu rencontrer Franko Simatovic à Pajzos ?
15 R. Oui.
16 Q. Est-ce que vous pouvez, au meilleur de vos souvenirs, nous dire combien
17 de fois ça s'est passé, combien de fois il y a eu rencontre et est-ce que
18 vous savez nous dire pourquoi Simatovic s'y trouvait ?
19 R. Eh bien, c'était deux fois, si je ne me trompe pas. Mais c'était
20 longtemps.
21 Il s'agissait de voir si, enfin, aux réunions de travail il y avait d'autre
22 chose que nous pourrions entreprendre et combien de personnel il fallait.
23 Q. Vous avez parlé des moyens déployés à Pajzos. Est-ce que c'étaient des
24 moyens mobiles ou stationnaires ?
25 R. Au début, c'était seulement mobile. Ultérieurement, on a déployé des
26 moyens stationnaires, aussi.
27 Q. Est-ce que le déploiement de ces moyens nécessitait la mise en place
28 d'antennes, et ces antennes, si oui, étaient-elles visibles ?
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1 R. Absolument, oui. Les antennes pouvaient être vues, mais on ne pouvait
2 pas fonctionner sans antennes, notamment les antennes de mise sur écoute
3 dans ce système de surveillance, en général. D'après les lois de la
4 physique, ça devait être plus grand que des antennes de diffusion. On ne
5 pouvait en aucune façon le masquer ou le cacher.
6 Q. Pouvez-vous nous dire quand est-ce que vous êtes allé là-bas ? Est-ce
7 que vous pouvez nous donner les années pendant lesquelles vous êtes allé à
8 Pajzos ?
9 R. 1994, 1995, 1996, je suis allé là-bas deux fois, me semble-t-il. Mais
10 je ne sais pas vous être plus précis.
11 Q. Ce matériel de reconnaissance électronique, et les intervenants qui
12 travaillaient là-bas, était-ce des choses ou des gens qu'il fallait
13 sécuriser; et, si oui, comment ?
14 R. Absolument. Les gens, le personnel et le matériel devaient être
15 sécurisés. Aucun dilemme à ce sujet.
16 Q. Pourquoi était-ce si important que de sécuriser le personnel et le
17 matériel ?
18 R. Vous avez plusieurs raisons à cela : d'abord, il y avait des raisons de
19 protection physique en tant que telle, et il y a aussi la confidentialité
20 que nous avons évoquée. Il s'agissait de protéger les méthodes de
21 fonctionnement, les systèmes de fonctionnement du service, et ainsi de
22 suite.
23 Q. Monsieur Vujovic, vous nous avez dit que vous êtes allé à Pajzos en
24 1994, 1995. Savez-vous nous dire qui est-ce qui sécurisait ce poste de
25 renseignement à Pajzos en 1994 et 1995 ?
26 R. Il y avait une unité antiterroriste. Je crois que c'était quelque chose
27 de ce genre, comme nom.
28 Q. Savez-vous nous dire comment cette unité avait été engagée à Pajzos ?
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1 Savez-vous vous-même nous en dire quelque chose ?
2 R. Etant donné qu'il s'agissait d'une unité qui était une unité
3 organisationnelle, autonome, dans le cadre de ce service de la Sûreté de
4 l'Etat, la demande en tant que telle pouvait provenir du chef du service ou
5 d'un conseiller spécial.
6 Mais la décision relative à son utilisation était forcément prise par
7 le ministre.
8 Q. Monsieur Vujovic, vous avez mentionné le véhicule Land Rover modifié.
9 Est-ce qu'il y a eu d'autres véhicules à avoir été modifiés pour ces
10 besoins de reconnaissance radio ?
11 R. A partir du moment où on nous a donné instruction d'organiser en termes
12 pratiques ce type d'activités dans le cadre de la 7e Administration, il y a
13 eu utilisation du matériel, du personnel, et au fil de cette période de
14 plusieurs années, il y a eu toute une gamme de véhicules variés à être
15 utilisés.
16 Q. Est-ce que le fait de l'évolution de ce matériel de reconnaissance
17 radio, il y a eu d'autres sites où l'on a installé le matériel de
18 reconnaissance et que vous ayez eu à en savoir ?
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22 Q. Vous avez mentionné Ranko Tadic et son groupe. Est-ce que vous pouvez
23 nous indiquer pourquoi ce groupe à l'époque, ou si votre administration
24 procède ou intervient en matière de reconnaissance radio, pourquoi le
25 groupe a-t-il continué à être utilisé ?
26 R. Eh bien, tout simplement, il n'y avait pas assez d'effectifs. On a
27 commencé à développer ce type d'activités en 1993, pratiquement parlant. Et
28 c'est en marche qu'il fallait organiser le matériel ou les effectifs. C'est
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1 des tâches qui sont spécifiques. Vous n'avez pas de cadres à disposition et
2 de gens qui sont capables de faire ce genre de travail. Nous n'avons jamais
3 eu suffisamment de personnel pour répondre aux besoins de la filière du
4 renseignement. Donc il était normal que de voir cette équipe rester sur
5 place pour continuer à faire ce travail.
6 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'étais en train de
7 regarder l'heure. Est-ce que le moment est venu de faire une pause ?
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons eu une première session
9 relativement courte. Si nous prenons une pause, nous allons avoir une
10 dernière session d'une heure et demie, et je préfère que l'on partage les
11 choses, avoir six ou sept minutes de plus pour que les sessions, les
12 audiences, soient subdivisées par des pauses d'une demi-heure.
13 Veuillez continuer.
14 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
15 Q. Monsieur Vujovic, comment avez-vous créé ces groupes de travail, Ranko
16 Tadic, et la tâche à faire ?
17 R. Eh bien, ça a été quelque chose de concerté entre les gens du
18 renseignement. On est parvenu à cette décision parce que nous n'avions pas
19 assez de gens, de personnel, soit qu'il fallait retirer un groupe parmi les
20 permanents pour les envoyer là-bas, sur le terrain. Donc ça a toujours été
21 quelque chose de concerté en fonction des priorités et des évaluations nous
22 indiquant ce qui était plus utile à tel moment.
23 Q. Monsieur Vujovic, savez-vous nous dire quel est le fondement juridique
24 de l'utilisation de ces amateurs à la tête desquels se trouvait Ranko Tadic
25 ?
26 R. Eh bien, ils avaient un contrat temporaire et c'était partant de là
27 qu'ils ont été payés pour le travail qu'ils ont accompli.
28 Q. Est-ce que vous savez --
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1 M. PETROVIC : [interprétation] Oui, un instant.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Friedman.
3 Mme FRIEDMAN : [interprétation] Je voulais juste demander si nous allions
4 revenir vers la question des moyens techniques, ou est-ce que nous allons
5 pouvoir retourner en audience publique pour cette partie.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que nous pouvons retourner en
7 audience publique, Maître Petrovic ?
8 M. PETROVIC : [interprétation] Nous pouvons retourner en audience publique
9 maintenant.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, revenons en audience publique.
11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience publique à
12 présent, Mesdames, Monsieur les Juges.
13 [Audience publique]
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
15 M. PETROVIC : [interprétation]
16 Q. Monsieur Vujovic, vous avez parlé de contrats. Alors est-ce que vous
17 avez la possibilité de nous dire quelle est l'administration dans le cadre
18 du service qui était habilitée à signer ce type de contrat avec ces
19 individus ?
20 R. C'est la 8e Administration dans notre nomenclature.
21 Q. Est-ce que vous avez connaissance du fait, s'agissant de ces individus
22 qui étaient envoyés sur le terrain, y a-t-il eu des per diem de versés
23 pendant la période de temps passée sur le terrain ?
24 R. Oui, bien sûr.
25 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire qui versait ces per diem, et si ce
26 principe de paiement de per diem différait à leur égard par rapport à
27 d'autres employés du service envoyés sur le terrain ?
28 R. C'était réglementé par la 8e Administration. Pour ce qui est des per
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1 diem, en principe, il n'y avait aucune différence de faite.
2 M. PETROVIC : [interprétation] Mesdames, Monsieur les Juges, je voudrais
3 qu'on se penche sur une pièce, P458. Je voudrais que ce ne soit pas diffusé
4 vers le public.
5 Je voudrais qu'on nous montre la page 20 de ce document. J'ai dit
6 page 20, s'il vous plaît. Le document c'est le P458. Le P, pas 5, P458.
7 P458. Page 20, disais-je.
8 Mme FRIEDMAN : [interprétation] Si je peux vous aider, le document en
9 question est le P458.
10 M. PETROVIC : [interprétation] Mais c'est ce que je disais tout le temps,
11 Mesdames et Monsieur le Président. Et c'est la page 20 que j'ai demandée.
12 Alors, Mesdames, Monsieur les Juges, je n'ai pas de traduction anglaise
13 parce que ce n'est qu'une liste de noms que nous trouvons en page 20.
14 Q. Monsieur Vujovic, nous avons ici une liste de paiements de per diem. Je
15 vous prie de vous pencher dessus et de nous dire si des noms sont reconnus
16 par vous sur cette liste.
17 R. Au numéro 17, Varda Nikola; et au numéro 20, Tadic Ranko. C'est ce que
18 je peux relever tout de suite.
19 Q. Est-ce que vous reconnaissez d'autres noms ?
20 R. Non, pas pour le moment. Mais ces deux-là, oui, de façon tout à fait
21 certaine.
22 Q. Merci, Monsieur Vujovic.
23 Vous nous avez dit que les gens qui faisaient de la reconnaissance du
24 spectre électronique étaient utilisés à Petrova Gora et à Pljesevica. Est-
25 ce que vous pouvez nous situer dans le temps, quand est-ce que cela s'est
26 fait ?
27 R. En 1994-1995, pour sûr.
28 M. PETROVIC : [interprétation] Mesdames, Monsieur les Juges, je suis dans
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1 une espèce de dilemme. Mais je crois que pour entamer un sujet, je préfère
2 passer à huis clos partiel puisque nous allons parler d'un site de mise en
3 œuvre de certaines mesures, et on va parler d'individus qui sont intervenus
4 là-bas.
5 Et je crois que ça tombe sous l'énoncé de l'instruction que vous avez
6 donnée pour ce qui est des passages à huis clos partiel.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons faire cela après la pause
8 alors.
9 Je vais avoir deux ou trois questions complémentaires pour obtenir des
10 éclaircissements de la part du témoin.
11 Monsieur Vujovic, je vous ramène vers ce qui s'est dit il y a une petite
12 demi-heure lorsque vous avez parlé de rapports et lorsque vous avez indiqué
13 que c'était, du moins que l'on puisse dire, peu commun que de s'adresser
14 directement au ministre. Il s'agissait d'un rapport de M. Davidovic.
15 Est-ce que vous avez des connaissances personnelles au sujet des activités
16 de ce M. Davidovic, ou est-ce que vous avez juste commenté le document que
17 vous avez vu sans pour autant avoir d'autres connaissances relatives aux
18 activités de M. Davidovic et de ce rapport concret ?
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, je ne sais pas vous dire qui est ce
20 M. Davidovic. Je ne le savais pas à l'époque, je ne le sais pas à présent
21 non plus.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ma question suivante se rapporte au
23 document qu'on a vu tout à l'heure, qui est le P458, pour ne pas qu'il y
24 ait de confusion, avec une liste de noms. Est-ce que vous êtes en train de
25 nous dire que la totalité de ces individus étaient impliqués dans la
26 surveillance des transmissions radio ?
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Ce n'est pas du
28 tout ce que j'ai affirmé.
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1 J'ai cru comprendre la question comme suit : est-ce que vous
2 reconnaissez certains noms sur cette liste, et si oui, lesquels ? Moi, j'ai
3 reconnu Varda Nikola et Tadic Ranko, qui faisaient partie de ces amateurs
4 radio qui avaient fait de la reconnaissance. Il se peut qu'il y ait eu
5 d'autres amateurs radio en sus, mais ce n'est certainement pas un nombre si
6 important que celui de la liste. Mais lesquels, maintenant, je ne sais pas
7 vous le dire.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Vous ne pouvez rien nous dire au
9 sujet des autres personnes, pour ce qui est de leurs activités, de leur
10 implication dans les transmissions radio ou autres domaines ?
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Si vous insistez, au numéro 1, je dirais
12 Milorad Budimir. C'est quelqu'un qui était chargé de sécuriser ou d'assurer
13 les transmissions pour la JATD. Il a été chargé des transmissions, non pas
14 de la reconnaissance. Lui, je pourrais vous apporter ce commentaire. Pour
15 les autres, je ne sais rien vous dire.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Y a-t-il un moyen d'établir un lien
17 entre ces individus et une unité antiterroriste du MUP ? Quand je dis ATD,
18 c'est l'opération antiterroriste.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas qui a pondu ce document. Si
20 c'est un document émanant de la 8e Administration pour des paiements de per
21 diem, et ils tenaient compte des finances et du matériel, ou alors si à un
22 site donné il y a eu la JATD de présente et s'il y a eu de la
23 reconnaissance radio. Ça pouvait être Pajzos ou un autre site. Et puis, si
24 on avait envoyé un document d'ensemble pour le versement des per diem, ça
25 pourrait être le cas. Mais je ne vois pas d'autres variantes où cela
26 pourrait effectivement être ce cas de figure-là.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que votre réponse signifie que
28 l'interception ou la surveillance des transmissions radio faisait partie
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1 des opérations antiterroristes ?
2 LE TÉMOIN : [interprétation] L'interception des transmissions, c'est une
3 tâche de l'administration chargée du renseignement.
4 Dans ce type de tâche, comme je l'ai déjà dit, et comme j'ai pu le
5 voir à Pajzos, il y avait une unité chargée de sécuriser physiquement
6 parlant le site chargé de recueillir du renseignement.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous protègeriez ce site avec
8 des gens qui étaient impliqués dans des activités ou opérations
9 antiterroristes, cette unité antiterroriste ? Cela tombe-t-il sous la
10 mission logique de cette unité pour ce qui est de sécuriser un site tel que
11 vous l'avez décrit ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne vous ai pas très bien compris, Monsieur
13 le Juge.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais vérifier la teneur de votre
15 dernière réponse.
16 Je vous ai demandé si "la surveillance des communications radio
17 faisait partie inhérente des opérations antiterroristes."
18 Et vous avez dit que :
19 "L'interception des transmissions, c'était une tâche de
20 l'administration chargée du renseignement."
21 Et puis, vous avez dit qu'à Pajzos, il y avait une unité chargée de
22 fournir une sécurisation physique du site de collecte des renseignements.
23 Donc je crois que ce site de collecte de renseignements c'était, du
24 fait de l'emplacement dont il s'agissait, un endroit primordialement
25 destiné à l'interception des communications. J'ai bien compris ?
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous avez bien compris, Monsieur le Juge, et
27 c'est exactement ce que j'ai dit. De même…
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Alors, dans ce cas, ma question
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1 était celle-ci -- vous avez parlé de sécurisation physique de ceux qui
2 étaient impliqués dans la surveillance des transmissions.
3 Ma question était celle de savoir si vous utiliseriez une unité
4 antiterroriste pour sécuriser une installation qui était chargée
5 d'intercepter les transmissions radio. Etait-ce là une chose à
6 faire ?
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Ma réponse serait affirmative. Une unité à
8 Pajzos était chargée de sécuriser physiquement les installations. Donc, de
9 sécuriser les abords.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] S'agissait-il de membres de cette unité
11 antiterroriste ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] D'après ce que je sais, oui.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons nous en tenir à cela.
14 Nous allons faire une pause, et reprendre à midi 30.
15 --- L'audience est suspendue à 12 heures 00.
16 --- L'audience est reprise à 12 heures 34.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic, veuillez poursuivre.
18 M. PETROVIC : [interprétation] Je vous remercie, Mesdames, Monsieur le
19 Président.
20 Est-ce que nous pouvons passer à huis clos partiel, s'il vous plaît.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Passons à huis clos partiel.
22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
23 Mesdames les Juges, Monsieur le Président.
24 [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité partiellement levée par ordonnance de
25 la Chambre] (redacted)
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17 Q. Et les renseignements de Pljesevica étaient adressés où ?
18 R. Les renseignements de Pljesevica étaient transmis à l'agent
19 opérationnel qui se trouvait à Petrova Gora, le long des voies
20 hiérarchiques ou des filières opérationnelles.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous étions en train de nous consulter,
22 alors si nous ne vous demandons pas de vous arrêter, nous allons relire le
23 compte rendu d'audience.
24 Je vous en prie, poursuivez.
25 M. PETROVIC : [interprétation] Je vous remercie, Mesdames les Juges,
26 Monsieur le Président.
27 Q. Monsieur Vujovic, d'après ce que vous savez, y avait-il un site qui
28 recueillait des renseignements sur le mont Petrova Gora ?
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1 R. Oui.
2 Q. Comment savez-vous cela ? Comment savez-vous quelque chose à propos de
3 Pljesevica et Petrova Gora ? Est-ce que vous disposez d'informations de
4 première main, ou est-ce que quelque chose que vous avez appris de
5 quelqu'un d'autre ?
6 R. Je dispose d'informations de première main à propos de Petrova Gora
7 parce que j'ai participé à la planification et à l'envoi d'hommes à cet
8 endroit, hommes qui ont travaillé à cet endroit pendant 15 jours, voire
9 davantage.
10 Q. Merci.
11 M. PETROVIC : [interprétation] Est-ce que nous pourrions maintenant
12 regarder, s'il vous plaît -- ou plutôt, avant de faire cela, j'ai une autre
13 question à vous poser à huis clos partiel.
14 Q. Vous avez parlé de la troisième division de la 7e Administration. Quand
15 ceci a-t-il été établi ? Cette troisième division, quand a-t-elle été
16 établie, et comment ceci a-t-il évolué ?
17 R. Je vous ai déjà expliqué que la 7e Administration ne participait pas à
18 la surveillance des transmissions, à la surveillance de spectre, jusqu'au
19 jour où les services ont fusionné en Serbie. Et à partir de ce moment-là,
20 quelqu'un a lancé une initiative --
21 Q. Non, c'est juste la période de temps qui m'intéresse.
22 R. Cela, c'était en 1993.
23 Q. Et après que la troisième division ait été établie, compte tenu de la
24 nature de leurs travaux, est-ce que des opérateurs de radio amateurs
25 pouvaient être membres de cette équipe de la 7e Administration ?
26 R. Le long des voies fonctionnelles, oui, et c'étaient des membres de
27 l'équipe, mais il ne s'agissait pas là de personnes qui avaient un contrat
28 permanent. Lorsqu'il s'agissait de planifier et d'envoyer des gens sur le
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1 terrain, nous avions toujours pris des dispositions avec les gens du
2 renseignement pour envoyer certaines personnes à certains endroits parce
3 que nous ne disposions pas de suffisamment d'hommes. Il n'y avait pas de
4 membres permanents à proprement parler de la 7e Administration.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Friedman.
6 Mme FRIEDMAN : [interprétation] Je souhaitais une précision. Je regardais
7 le compte d'audience - peut-être que cela m'a échappé - mais je ne pense
8 pas que le témoin ait évoqué la troisième division. Donc c'est une question
9 directrice et également une question qui n'est pas claire. En fait, je ne
10 sais pas si ceci figure au compte rendu d'audience, et je ne sais pas
11 exactement de quoi il est fait état ici.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
13 Maître Petrovic, je souhaite ajouter quelque chose à ce que vient de dire
14 Mme Friedman, ou plutôt, apporter mon commentaire. Ce qui nous intéresse
15 essentiellement ce sont les faits. Par exemple, si le témoin dit j'ai une
16 connaissance de première main à propos de Petrova Gora parce que j'ai
17 participé à la planification et à l'envoi d'hommes sur les lieux qui ont
18 travaillé pendant 15 jours, voire davantage, ce qui m'intéresse c'est de
19 savoir combien d'hommes a-t-il envoyé là-bas ? Quelle était la moyenne du
20 nombre de personnes qui travaillaient à cet endroit-là ? Est-ce qu'il
21 s'agissait de techniciens ? Est-ce qu'il s'agissait de traducteurs ? Parce
22 qu'il semblerait, si j'ai bien compris ce que vous avez dit, que la Défense
23 recueille des éléments de preuve qui montrent qu'il y avait présence et
24 activités de service assurant la surveillance des transmissions qui
25 surveillaient des personnes et différents endroits qui sont nommés.
26 Donc, à savoir si c'est pertinent ou pas, je ne sais pas, à savoir s'ils
27 étaient uniquement là ou s'il y avait d'autres personnes, et ce que
28 faisaient ces autres personnes, également.
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1 Alors, puisque nous avons entendu dire qu'il n'y avait pas suffisamment
2 d'hommes. Que signifie "suffisamment" ? Donnez-moi des chiffres et dites-
3 nous qui sont les personnes qui ont été envoyées là-bas. Et si le témoin
4 pouvait nous dire combien de personnes il a envoyées à Petrova Gora, cela
5 me conviendrait, parce qu'en tout cas à ce moment-là je disposerais d'une
6 partie des informations dont j'ai besoin.
7 Alors, lorsque vous avez dit que vous avez participé à la planification et
8 à l'envoi de personnes à Petrova Gora, combien d'opérateurs -- de
9 radioamateurs ou d'amateurs avez-vous envoyé -- de techniciens, de
10 personnes qui s'occupent de la partie technique de la surveillance des
11 transmissions radio sur différentes fréquences ? Combien de personnes avez-
12 vous envoyé à Petrova Gora ?
13 Combien de personnes, en moyenne, seraient sur place ? Deux, cinq, dix ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous l'avez bien dit, Monsieur le Président.
15 Eh bien, la moyenne changeait d'une situation à l'autre. Alors, si nous
16 devons parler de moyennes, je crois qu'un minimum correspondrait à quatre
17 ou cinq hommes sur le mont Petrova Gora à un moment donné.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, combien y avait-il d'hommes à
19 l'appui, à savoir des traducteurs ou autres personnes qui ont été envoyées
20 à Petrova Gara, pour autant que d'autres personnes y aient été envoyées ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Il y avait un ou deux traducteurs, pas
22 davantage. Nous n'avions pas plus de traducteurs que cela dans notre
23 équipe. Nous n'avions pas d'autres.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, dois-je vous comprendre que pour
25 assurer la surveillance des transmissions, vous auriez besoin en moyenne de
26 sept personnes sur place, à Petrova Gora ?
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que vous pourriez le dire ainsi, en
28 tout cas en ce qui concerne cette partie-ci de l'exercice.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourriez-vous nous fournir des éléments
2 d'information détaillés sur le nombre de personnes qui assuraient la
3 sécurité du matériel et des personnes qui accomplissaient leur travail ?
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne peux pas vous dire. Personnellement, je
5 ne me suis jamais rendu à Petrova Gora, donc je ne pourrais pas vous faire
6 part de ces informations-là.
7 Quand bien même que j'y serais allé, il y a de fortes chances pour que je
8 n'aie jamais eu connaissance de ce type de chiffre.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons revenir à Pajzos. Il y avait
10 des techniciens, il y avait du personnel de surveillance, il y avait des
11 personnes qui apportaient leur concours au niveau des traductions. En
12 moyenne, combien de personnes y avait-il à Pajzos ?
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Alors, lorsqu'il y a une surveillance de
14 transmission, un nombre important de personnes n'est pas nécessaire.
15 Lorsque vous vous occupez de la transcription, cela suffit. En moyenne, je
16 dirais cinq à sept personnes. Ils travaillaient par équipes, il y avait un
17 système de roulement, et cetera.
18 Donc un ou deux hommes n'auraient pas suffi pour couvrir l'ensemble des
19 fréquences 24 heures par jour.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et combien de traducteurs y avait-il à
21 Pajzos ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, la même chose valait pour Pajzos. Ces
23 personnes n'étaient pas là tout le temps, et il n'y avait jamais plus de
24 trois traducteurs à cet endroit-là. Un dans la plupart de cas.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, on parle en général de moins de
26 dix personnes qui s'occupaient de cette surveillance radio et qui
27 apportaient leur concours sous la forme de traduction ?
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Aux endroits où il y avait les conditions
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1 nécessaires. A Pajzos [comme interprété], il y avait moins de personnes
2 parce que les conditions à cet endroit-là étaient tout simplement
3 insuffisantes et ne permettaient pas d'héberger un nombre plus important de
4 personnes.
5 Mais à Pajzos et Petrova Gora, oui, c'était plus ou moins -- c'est là la
6 situation.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et combien de personnes assuraient la
8 sécurité, assuraient la sécurité à la fois des opérateurs et des
9 installations ou du matériel ?
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne peux pas vous le dire avec précision. On
11 parle d'assurer la sécurité physiquement parlant autour de l'ensemble des
12 installations, et si je devais vous donner un chiffre, je serais en train
13 de me livrer à des conjectures. Je n'ai aucune idée du nombre d'hommes qui
14 s'occupaient de cela. Bien évidemment, étant donné que nous parlons
15 d'assurer la sécurité physiquement parlant et de façon à ce que les gens
16 puissent se voir et communiquer entre eux, je pense qu'il devait y avoir
17 une dizaine de personnes ou une douzaine de personnes par équipe, mais
18 franchement je me livre à un jeu de devinettes.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. C'est ce que je veux dire lorsque
20 je parle de faits, Maître Petrovic. Plutôt que d'avoir de longs récits sur
21 les aspects techniques de la surveillance, moi, je souhaite savoir combien
22 de personnes il y avait là qui faisaient leur travail et voir si ceci nous
23 fournit une explication sur la présence de tous les hommes qui se
24 trouvaient là, ou sur la base en se fondant sur les éléments de preuve. Et
25 les Juges de la Chambre ont besoin de ce type d'information pratique,
26 plutôt que de la proximité de la cible lorsqu'on se livre à des
27 surveillances de transmission radio.
28 M. PETROVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je
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1 vais m'efforcer de suivre vos conseils.
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8 Pour ce qui est de la sécurité physique, encore une fois, qui a été
9 assurée, cela ne relevait pas de ma compétence, et je ne sais pas combien
10 de personnes il y avait pour assurer la sécurité de cette installation.
11 Q. Merci.
12 M. PETROVIC : [interprétation] Mesdames les Juges, Monsieur le Président,
13 est-ce que nous pourrions revenir en audience publique, s'il vous plaît.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons revenir en audience
15 publique.
16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience publique,
17 Mesdames les Juges, Monsieur le Président.
18 [Audience publique]
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
20 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Mesdames les Juges, Monsieur le
21 Président.
22 Est-ce que nous pourrions maintenant regarder le P235, s'il vous plaît.
23 Il s'agit là du registre opérationnel du commandement Pauk.
24 Q. Monsieur Vujovic, d'après ce que j'ai compris, vous n'étiez pas à
25 Petrova Gora. C'est la raison pour laquelle je ne vais pas vous demander
26 d'éléments de détail concernant ce document. J'ai juste besoin de votre
27 aide pour interpréter les différentes mentions que nous trouvons sur ce
28 registre.
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1 M. PETROVIC : [interprétation] Est-ce que nous pourrions regarder la page
2 15 du B/C/S et la page 9 de l'anglais, s'il vous plaît.
3 Est-ce que nous pouvons regarder le milieu de la page, s'il vous plaît.
4 Q. Monsieur Vujovic, nous avons une mention ici dans ce registre à 11
5 heures 20, et il y a un commentaire ici : Frenki RPG. Est-ce que vous
6 pourriez, s'il vous plaît, nous dire à quoi correspond cet acronyme RPG ?
7 R. RPG, c'est le groupe de surveillance des transmissions, le groupe qui a
8 participé à la surveillance des communications radio et des transmissions.
9 Ce qui signifie que le groupe de surveillance recueillait des
10 éléments d'information et les transmettait à quelqu'un qui travaillait au
11 sein de l'administration chargée du renseignement. Dans ce cas précis,
12 c'était Frenki, et ensuite ces éléments-là étaient ensuite transmis au
13 personnel. Je vois que toutes ces mentions sont dans un ordre
14 chronologique.
15 Q. Je vous remercie, Monsieur Vujovic.
16 Monsieur Vujovic, vous avez à plusieurs reprises aujourd'hui évoqué la
17 JATD, l'unité antiterroriste. Qui avait décidé de la mise en place de cette
18 unité-là ? Et si vous le savez, à quel moment ceci s'est-il passé ?
19 R. D'après ce que je sais, la JATD a été créée en 1993, suite à une
20 décision signée par le ministre de l'Intérieur.
21 Q. Quelle position avait la JATD au sein du département ?
22 R. Il s'agissait d'une unité motorisée indépendante.
23 Q. Est-ce que vous aviez des contacts avec la JATD au niveau de votre
24 travail ?
25 R. Oui. Nous leur fournissions un appui technique lorsque les hommes de la
26 JATD en avaient besoin, lorsqu'ils avaient besoin d'aide ou lorsque quelque
27 chose devait être effectué au niveau de leur base à Liposomani [phon],
28 Belgrade.
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1 M. PETROVIC : [interprétation] Est-ce que nous pouvons, Mesdames les Juges,
2 Monsieur le Président, passer à huis clos partiel, s'il vous plaît.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons passer à huis clos partiel.
4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
5 Mesdames les Juges, Monsieur le Président.
6 [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité partiellement levée par ordonnance de
7 la Chambre] M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
8 M. PETROVIC : [interprétation] Alors à la page 63, la réponse du témoin à
9 la ligne 8, je pense que ce qui a été consigné n'est pas le reflet des
10 propos du témoin. Peut-être qu'il y a eu une confusion à cet égard.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, c'était la question
12 qui portait sur la JATD.
13 Monsieur le Témoin, la question qu'on vous a posée est la suivante : on
14 vous a demandé si vous étiez en contact avec la JATD au cours de votre
15 travail.
16 Ce que je vais faire maintenant c'est vous lire la réponse, telle qu'elle
17 est consignée au compte rendu d'audience pour nous, et je vous demande de
18 bien vouloir commenter cela et nous dire si ceci est le reflet exact de vos
19 propos.
20 Vous avez répondu en disant :
21 "Oui. Nous leur fournissions un appui technique toutes les fois qu'ils en
22 avaient besoin, lorsqu'ils avaient besoin d'aide, ou lorsque quelque chose
23 devait être fait au niveau de leur base", et il manque un mot, "…Belgrade".
24 M. PETROVIC : [interprétation] Mesdames les Juges, Monsieur le Président,
25 pardonnez-moi si je vous interromps. La réponse à la question précédente
26 est contestée.
27 A la ligne 8, la réponse qui se trouve à la ligne 8.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Parfois je lis à partir de mon
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1 écran gauche et la réponse à la ligne 8. Et quelquefois il y a un -- je
2 vais vérifier.
3 Oui, il y a un léger décalage parfois au niveau de la numérotation des
4 lignes. Cela dépend de l'écran que l'on regarde.
5 Je vais maintenant vous relire la question ainsi que votre réponse, telle
6 que celle-ci a été consignée au compte rendu d'audience.
7 La question était la suivante :
8 "Quelle était la position de la JATD au sein du département ?"
9 Et ensuite, ceci est consigné comme suit -- peut-être que ceci n'est pas
10 tout à fait exact :
11 "C'était une unité motorisée indépendante".
12 Motorisée surprend un petit peu ici.
13 Qu'est-ce que vous vouliez dire, ou qu'avez-vous dit, en réalité ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] La JATD était une unité indépendante au sein
15 du département, à l'instar d'autres administrations. C'étaient des unités
16 indépendantes qui travaillaient au sein du département.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, dois-je comprendre que --
18 M. PETROVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce cas, nous pouvons revenir en
20 audience publique, ou souhaitez-vous rester à huis clos partiel ?
21 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite rester à
22 huis clos partiel.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.
24 M. PETROVIC : [interprétation] Merci.
25 Q. Monsieur Vujovic, vous nous avez dit que vous étiez en contact dans le
26 cadre de votre travail avec la JATD. De qui preniez-vous des ordres
27 lorsqu'il s'agissait d'avoir ces échanges avec la JATD ?
28 R. Pour l'essentiel, de Milan Tepavcevic, qui était chef adjoint du
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1 département. Et, quelquefois, du chef de l'administration également. Mais
2 dans la plupart des cas, cela venait de Milan Tepavcevic.
3 Q. Et Tepavcevic avait-il des demandes particulières à votre encontre dans
4 ce contexte-là ?
5 R. Toutes les fois qu'il donnait des ordres pour que certaines actions
6 soient menées, il m'envoyait les ordres à moi, et c'était adressé à moi
7 personnellement, en mon nom propre, et il me disait exactement quels
8 étaient les noms des personnes qui participaient à cela.
9 Q. Qui étaient les personnes qui l'intéressaient ?
10 R. Vlado Tucin, un certain Miladinovic, Tusakovic [phon]. Mais c'était
11 Vlado Tucin dans la plupart des cas.
12 Q. Pourriez-vous me dire quel genre d'actions devaient être menées sur les
13 ordres de Tepavcevic ?
14 R. Alors moi, je les classerais pour l'essentiel sous la rubrique :
15 Fournir de l'aide au personnel de différentes unités pour faciliter leur
16 travail, à savoir mettre en place des antennes satellites, des télévisions
17 satellites, des télévisions à circuit fermé, et cetera.
18 Q. Savez-vous qui s'occupait de l'unité antiterroriste, qui dirigeait
19 l'unité antiterroriste ?
20 R. D'après ce que je sais, le commandant adjoint était Milan Radonjic.
21 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous êtes allé à la cérémonie de Kula en
22 1997 ?
23 R. Oui.
24 Q. Pourriez-vous nous dire pourquoi vous avez participé à cette cérémonie
25 ?
26 R. Eh bien, il s'agissait d'une cérémonie en l'honneur de cette unité.
27 Tous les chefs des administrations étaient invités, y compris moi-même.
28 Q. Merci, Monsieur Vujovic.
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1 Je voudrais maintenant passer en revue plusieurs documents qui nous ont été
2 fournis. Nous allons parler de détails techniques mais de manière générale.
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10 M. PETROVIC : [interprétation] Peut-on maintenant consulter le document
11 D749, s'il vous plaît.
12 Q. Après avoir examiné ce document, pourriez-vous nous dire quel
13 dispositif était utilisé pour produire ce type de document, si vous pouvez
14 le dire.
15 R. Eh bien, c'est vrai que la police de caractère est très petite, mais je
16 vais faire de mon mieux.
17 (redacted).
18 Q. Je vous demande de consulter le bas de la page en B/C/S, s'il vous
19 plaît.
20 M. PETROVIC : [interprétation] C'est la page 2 en anglais.
21 Q. En bas de la page, on peut lire : "7e Administration, troisième
22 département."
23 Pourquoi y a-t-il ces mentions ?
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3 M. PETROVIC : [interprétation] Peut-on maintenant consulter le document
4 D748, s'il vous plaît.
5 Q. Nous voyons ici qu'il s'agit d'un rapport de la 2e Administration de la
6 RDB de la République de Serbie, du MUP de celle-ci. Pouvez-vous nous dire
7 qui a élaboré ce rapport ?
8 R. Ce rapport était élaboré par le troisième département de la 7e
9 Administration, même si dans l'en-tête on peut voir 2e Administration.
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13 département avait dû être détaché du siège où se trouvait le service à
14 Belgrade. Pourquoi ? Eh bien, parce que vous aviez besoin d'antennes très
15 importantes afin de suivre le plus gros des communications. Afin que ce
16 flux d'informations soit efficace, ainsi les informations qui émanaient du
17 troisième département de la 7e Administration devaient immédiatement
18 recevoir l'en-tête de 2e Administration et être envoyées -- ou transmises
19 par le biais de ces filières.
20 C'est la décision qui avait été prise.
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17 casser ce code. Et ici, vous avez un texte tel que celui-ci. Parce que là
18 vous aviez "Fata", nous avions en fait des mesures de confidentialité qui
19 existaient. Et il fallait vraiment faire très attention à tous les détails
20 pour ne pas mettre en danger les personnes qui travaillaient au sein de ce
21 service chargé de casser ces codes et chargé du chiffrement.
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19 D751, qui porte la même date, à savoir le 11 septembre 1995. A 11 heures
20 30. Référence chiffrée 1192.
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1 Q. Ces quelques informations recueillies par le troisième département de
2 la 7e Administration avec l'en-tête de la 2e Administration de la RDB, à
3 qui ces informations sont-elles communiquées pour exploitation ?
4 R. A la 2e Administration, au département analytique, et c'est
5 l'administration du renseignement.
6 Q. Est-ce que vous savez nous dire ce qu'il advient par la suite de ces
7 informations ? Comment sont-elles utilisées, à qui sont-elles communiquées
8 ?
9 R. Non. Chacune des administrations qui reçoit des informations de la
10 technique opérationnelle, elle les transmet. Mais la 7e Administration n'a
11 pas à savoir ce qu'il advient par la suite de tout cela.
12 M. PETROVIC : [interprétation] Je voudrais vous renvoyer vers le 2D690 à
13 présent.
14 Q. Pouvez-vous nous dire depuis quel site on s'est procuré l'information
15 qui est contenue dans ce document ?
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 Q. De par son caractère, quelle est la nature de l'information contenue
19 dans ce document ? Est-ce que vous pouvez nous le dire ?
20 R. D'après ce qui est écrit ici, ça fait partie de façon évidente de la
21 catégorie du renseignement.
22 Q. Dans la partie supérieure droite -- et là j'aimerais qu'on montre au
23 témoin le document en entier pour qu'on puisse voir la totalité des
24 annotations qui y figurent. Merci.
25 En haut à droite, on voit deux, trois inscriptions. De quoi s'agit-il au
26 juste ?
27 R. Ce document vient également de la 7e Administration; c'est la partie
28 qui s'occupait du contrôle téléphonique.
Page 19630
1 Le numéro qu'on voit, c'est notre référence à nous. C'est les
2 informations que nous envoyions aux différentes administrations, au contre-
3 espionnage ou autre. Il y avait un système à part, que je vous ai expliqué
4 d'ailleurs. Mais comme là-bas on donnait des numéros d'ordre pour ce qui
5 est des informations dans leur chronologie, ici on donne la chronologie des
6 informations qui allaient vers l'administration du contre-renseignement.
7 Et comme ça c'est un numéro d'entrée, de façon évidente, c'est une
8 mesure qui a été enregistrée suite à une demande de contre-renseignement,
9 puisqu'on voit que les ambassades, c'était surtout sollicité au niveau du
10 contre-renseignement. Et l'administration du contre-renseignement s'adresse
11 à - là on voit une signature - ça devait être un adjoint quelconque. Et
12 c'est transmis à Franko Simatovic. Je crois que ça, c'est sa signature ici.
13 C'est lui qui avait vaqué à l'organisation de la collecte des
14 renseignements.
15 C'était habituel comme procédure. Si ça tombe sous la coupe du
16 contre-renseignement, il s'agit donc du renseignement, et c'est adressé à
17 l'administration du contre-renseignement. L'inverse est tout aussi valable.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que je peux poser une question,
19 Monsieur Petrovic.
20 On voit un numéro de téléphone qui a été sous écoute, c'est celui de
21 (expurgé)
22 mettre sur écoute et intercepter des communications au niveau de téléphones
23 utilisés par les diplomates ?
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Les ressortissants étrangers, conformément au
25 principe que j'ai déjà énoncé, c'était du domaine du ministre de
26 l'Intérieur.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et cela englobait les communications
28 effectuées par le personnel diplomatique qui bénéficie d'une certaine
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1 protection ?
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Moi, je ne comprends pas de quelle "mesure de
3 protection" êtes-vous en train de parler à présent.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce que je voulais dire, c'est que ces
5 communications entre les personnes bénéficiant d'un statut diplomatique et
6 leur capitale, c'est légalement des conversations ou communications qui
7 sont protégées ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour autant que je le sache, d'après ce qui
9 relevait de mes compétences, nous n'avons jamais, de façon généralisée,
10 appliqué ces mesures de façon non sélective. On n'a pas pris de mesures
11 généralisées sans sélectivité. Pour chaque mesure, il fallait qu'il y ait
12 une décision. Pour chaque numéro mis sur écoute.
13 Et si c'était une catégorie de personnes bénéficiant d'un statut
14 diplomatique, ça, ce serait une question à poser à la personne qui a énoncé
15 les motifs de la mise sur écoute.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc la procédure était en
17 substance la même pour ce qui est des ressortissants étrangers que pour ce
18 qui est des diplomates ?
19 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est le ministre qui en décidait, oui.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez continuer, Maître Petrovic.
21 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
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1 (expurgé)
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15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 [Audience publique]
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
21 Alors, à la dernière question posée, la réponse n'a pas correspondu à votre
22 question. Alors je ne suis pas très satisfait de la chose, mais continuez.
23 Si vous posez des questions, je suppose que vous souhaitez entendre une
24 réponse.
25 M. PETROVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je m'attendais à
26 l'obtention davantage d'informations de la part du témoin. Le témoin n'a
27 pas été en position de le faire. Je ne veux pas perdre davantage de temps à
28 ce sujet. Je voulais montrer un document à titre d'illustration et je
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1 voulais savoir s'il pouvait nous aider pour ce qui est de savoir par quel
2 moyen on s'était procuré cette information. Il a répondu en partie. Et si
3 vous permettez, j'aimerais continuer.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qu'avez-vous dit à la fin de vos propos
5 à l'instant, Maître Petrovic, "avant ceci," et puis ?
6 M. PETROVIC : [interprétation] Moi, j'ai demandé à ce que nous
7 poursuivions.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic, les interprètes
9 demandent à ce que vous parliez dans le micro. Qui se trouve à votre
10 droite.
11 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, ce que je voulais
12 seulement, c'était voir si je pouvais me procurer de la part du témoin une
13 information relative au moyen utilisé pour se procurer l'information en
14 question.
15 Et le témoin nous a donné une idée pour ce qui était du moyen
16 utilisé, mais…
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne souhaite pas avoir de longues
18 explications. Je vous rappelle simplement que si vous posez une question,
19 ce qui vous intéresse, c'est la réponse plus particulièrement, ou,
20 apparemment, vous avez décidé là maintenant de passer à autre chose.
21 Alors la question est de savoir quel type de dispositif a été
22 utilisé, mais c'est encore une fois autre chose.
23 Poursuivez.
24 M. PETROVIC : [interprétation]
25 Q. Monsieur Vujovic, pourriez-vous nous aider davantage en ceci ?
26 Pourriez-vous nous dire quel dispositif a été utilisé dans ce cas-ci ? Nous
27 parlons du document qui se trouve sur les écrans à l'heure actuelle.
28 R. Absolument pas. Il s'agit là d'écoute téléphonique, et donc rien ne
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1 laisse indiquer cela. Je me livrerais à des spéculations parce qu'il
2 s'agissait de deux soldats qui disaient que cela aurait pu être ce que j'ai
3 dit, mais je ne peux pas vous fournir de réponse précise.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Poursuivons.
5 M. PETROVIC : [interprétation]
6 Q. Si vous regardez ce document et que vous en analysez la teneur, est-ce
7 que vous pourriez nous dire s'il s'agit là d'un résumé, d'une périphrase ou
8 d'un dialogue ?
9 R. Il s'agit bien évidemment dans ce cas d'un résumé. Il s'agit d'un récit
10 ou de quelque chose qui résume une conversation interceptée.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, ça me semble tellement évident
12 d'après le texte. Toute personne qui lit ceci peut comprendre qu'il ne
13 s'agit pas là d'un dialogue.
14 Je vous en prie. Je vais bientôt vous demander combien de temps vous avez
15 besoin encore.
16 Mais veuillez poursuivre.
17 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vais terminer mon
18 interrogatoire principal à la fin de l'audience d'aujourd'hui.
19 Q. Monsieur Vujovic, lorsque vous avez commencé à travailler pour la
20 RDB de la République de Serbie, savez-vous quel poste occupait Franko
21 Simatovic ?
22 R. Après la fusion, et après qu'il y ait eu des contacts entre moi-même et
23 Franko, plus précisément, Franko était un conseiller particulier.
24 Q. A l'époque où Simatovic était conseiller particulier, qui dirigeait la
25 2e Administration, d'après ce que vous savez ?
26 R. Le chef adjoint de l'administration était Dragan Filipovic.
27 Q. Et savez-vous quels travaux étaient effectués par l'adjoint du chef de
28 la 2e Administration ?
Page 19635
1 R. Alors, si un chef n'était pas nommé, dans ce cas c'était le chef
2 adjoint qui agit en qualité de chef et qui fait tout ce que devrait faire
3 le chef.
4 Q. Vous avez dit que Simatovic occupait le poste de conseiller spécial.
5 Pourriez-vous nous dire quelles actions relevaient de son domaine en tant
6 que conseiller particulier ?
7 R. Ce que je sais d'après ce que j'ai vécu et de ce qui était appliqué
8 dans ma pratique, ceci avait trait à la manière dont devait être organisée
9 la collecte du renseignement. Et compte tenu de ses aptitudes
10 particulières, c'est quelqu'un qui était particulièrement appliqué à cela
11 puisqu'il s'agissait de mettre en œuvre de nouvelle technologie. Il fallait
12 introduire de nouveaux systèmes.
13 Q. Et Franko Simatovic vous a-t-il accompagné lorsqu'il y avait des foires
14 commerciales en 1994 et 1995 ?
15 R. Oui.
16 Q. Et où s'est-il rendu avec vous ? A quel genre de conférences, ou
17 événements ou manifestations avez-vous assisté ?
18 R. Alors dans nos domaines d'expertise, il y avait deux manifestations,
19 deux foires : A Athènes et une à Paris.
20 Qui sont destinées à un public spécialisé de personnes qui emploient des
21 systèmes électroniques qui sont utilisés par la police et par l'armée. Et
22 je suis, une année, allé rendre visite à Defendor à Athènes. Et ensuite, je
23 suis allé à Tel Aviv avec Simatovic. Nous étions là ensemble.
24 Q. Vous souvenez-vous de l'année de ces manifestations ?
25 R. 1995. Voire peut-être même 1996. Peut-être que c'était en 1994. Il
26 m'est très difficile de vous le dire.
27 Q. Merci, Monsieur Vujovic.
28 M. PETROVIC : [interprétation] Je vous remercie, Mesdames les Juges,
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1 Monsieur le Président. Je n'ai plus pas d'autres questions à poser à ce
2 témoin.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Maître Petrovic.
4 Maître Jordash, vous êtes le conseil suivant. Si vous avez un thème à
5 aborder dans les cinq minutes qui suivent.
6 M. JORDASH : [interprétation] Je pense que oui, Monsieur le Président.
7 Merci.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Vujovic, vous allez maintenant
9 être contre-interrogé par Me Jordash, qui représente les intérêts de M.
10 Stanisic.
11 Veuillez poursuivre.
12 Contre-interrogatoire par M. Jordash :
13 Q. [interprétation] Bonjour à vous, Monsieur Vujovic. Je souhaitais, dans
14 le peu de temps que nous avons, vous poser une question au sujet de votre
15 relation avec M. Stanisic.
16 Avez-vous jamais travaillé directement avec lui ?
17 R. Je pense que la première fois que j'ai rencontré M. Stanisic c'était au
18 moment où il occupait un poste au sein des services de Sûreté du MUP au
19 niveau de la République. Et moi, je travaillais pour le MUP au niveau de la
20 Fédération. Ils avaient demandé de l'aide aux services fédéraux. C'est à ce
21 moment-là que j'ai été nommé, et nous avons mené une action conjointe à ce
22 moment-là, et c'était avant la fusion en 1992.
23 Q. Donc ceci a-t-il donc eu lieu en 1992 ?
24 R. Vous voulez parler des actions que j'ai évoquées ? C'est cela que vous
25 avez à l'esprit ? Moi, je dirais que cela s'était avant.
26 Q. Les activités ou les actions conjointes.
27 R. Eh bien, c'était au moment où les services fédéraux existaient encore.
28 Et M. Stanisic occupait un poste - je ne sais pas quel poste exactement -
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1 et nous nous occupions d'une opération ou nous nous occupions d'action
2 opérationnelle. Et la pratique voulait que les anciennes républiques se
3 tournaient vers les services fédéraux pour leur demander de l'aide, et
4 cette action-là en particulier faisait partie de cette pratique-là.
5 Q. Je ne sais pas si j'ai très bien suivi ce que vous venez de dire.
6 Est-ce que ceci a eu lieu en 1990 --
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie, j'étais sur le point de
8 demander au témoin quel type d'aide était demandé pour qu'il nous fournisse
9 une réponse détaillée.
10 M. JORDASH : [aucune interprétation]
11 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
12 M. JORDASH : [interprétation]
13 Q. Etait-ce en 1992 ou avant cette année-là ?
14 R. C'était avant. Je l'ai rencontré avant. Mais nous n'avons pris part
15 qu'à une seule action conjointe. C'est la première fois que j'ai vu M.
16 Stanisic, et après cela je ne l'ai revu qu'en 1992. Avant -- ou dans
17 l'intervalle, nous n'avons eu aucun contact, que ce soit au niveau officiel
18 ou en privé.
19 Q. Donc de quelle action conjointe s'agissait-il et combien de temps ceci
20 a-t-il duré ?
21 R. Il s'agissait d'une action. Ils souhaitaient que je les aide avec une
22 opération de contre-renseignement. C'était une question de routine. Ça
23 n'avait pas un caractère particulier. Cela remonte à un certain nombre
24 d'années.
25 M. JORDASH : [interprétation] Je crois que nous sommes peut-être à huis
26 clos partiel.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A mon avis, non. Mais en général, c'est
28 indiqué à l'écran.
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1 Mme LA GREFFIÈRE : [aucune interprétation]
2 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
3 M. JORDASH : [interprétation]
4 Q. J'essaie de comprendre si vous connaissez bien M. Stanisic ou pas. Si
5 vous étiez amis, si vous étiez collègues. J'essaie simplement de prendre un
6 raccourci pour que nous n'y passions pas trop de temps.
7 Le connaissez-vous bien ?
8 R. Alors j'ai appris à connaître M. Stanisic mieux après la fusion.
9 Avant cela, nous n'étions absolument pas en contact, que ce soit à titre
10 officiel ou privé. Mais j'avais entendu parler de lui, comme j'avais
11 entendu parler des autres chefs des services des différentes républiques.
12 Je n'avais pas de contacts particuliers avec lui avant la fusion de ces
13 services.
14 Q. Est-il exact de dire que vous l'avez connu professionnellement parlant,
15 mais que vous n'avez jamais été amis et que vous ne l'avez jamais vu en
16 dehors du cadre de votre travail ?
17 R. Non, non, nous ne nous voyions pas en privé. M. Stanisic était le chef.
18 Nous nous voyions lors de réunions des instances collégiales, réunions
19 élargies, ou lorsque je devais lui rendre compte de certaines choses pour
20 préciser certains éléments. Mais il s'agissait toujours dans ces cas-là de
21 réunions officielles ou d'occasions officielles.
22 Q. Je vous remercie.
23 M. JORDASH : [interprétation] Je ne sais pas s'il convient maintenant de
24 faire la pause.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors une simple question. Vous avez dit
26 qu'il s'agissait uniquement d'une question de routine. Quelle aide
27 précisément fournissiez-vous lorsque vous travailliez encore pour les
28 services fédéraux ?
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1 Vous dites : "Nous n'avons participé qu'à une seule action conjointe."
2 Pourriez-vous nous décrire cette action-là ?
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, la République
4 socialiste fédérative de Yougoslavie, lorsqu'elle existait, les services
5 fédéraux étaient certainement les mieux équipés et les mieux dotés en
6 hommes --
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous semblez nous expliquer pourquoi
8 vous avez participé à cela.
9 Moi, je souhaite savoir à quoi vous avez participé, et quel type d'aide a
10 été fourni ?
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, c'est ce que j'essaie
12 de faire.
13 Les républiques ne pouvaient pas accomplir certaines tâches, en particulier
14 certaines tâches liées au contre-renseignement. Mon groupe n'a existé qu'au
15 sein des services fédéraux, et c'est la raison pour laquelle j'ai participé
16 à une opération de routine. Ceci n'avait pas de caractère particulier.
17 C'est parce que les républiques ne s'occupaient pas de ce genre d'action.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais alors, de quoi s'agissait-il ? Vous
19 dites qu'il s'agissait d'une simple question de routine. C'est ça que
20 j'essaie de comprendre, et c'est la question que je vous pose maintenant
21 depuis un moment.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, là, il s'agissait d'actions liées au
23 contre-renseignement. Nous étions censés protéger les installations de la
24 Fédération ainsi que différentes personnes à ce niveau-là. Donc on nous a
25 fait venir pour que nous mettions en place des installations qui étaient
26 censées intercepter des transmissions au niveau de ces installations-là.
27 C'était une question de routine. Ceci n'avait pas de caractère particulier.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous ne m'avez toujours pas dit de quoi
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1 il s'agit. C'est peut-être qu'il s'agissait -- oui.
2 M. PETROVIC : [interprétation] Mesdames les Juges, Monsieur le Président,
3 je crois que nous avons un problème d'interprétation. Le témoin, d'après le
4 compte rendu d'audience, aurait parlé du contre-renseignement, mais il ne
5 parle pas du contre-renseignement. Il parle d'autre chose en réalité.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, veuillez y réfléchir à nouveau,
7 et nous reprendrons cela demain. Nous allons nous en tenir à cela pour
8 aujourd'hui.
9 Maître Petrovic, peut-être qu'il n'est pas inutile de vous rappeler que le
10 D751, que vous avez utilisé après le D748 et le D749, sont des documents
11 qui ont pour l'instant une cote provisoire, en attendant que vous nous
12 fournissiez des éléments d'information sur leur provenance.
13 Je dois vous rappeler, Monsieur Vujovic, que vous ne devez vous entretenir
14 de quelque manière que ce soit - que ce soit au téléphone ou par radio - de
15 votre déposition, que ce soit la déposition que vous avez déjà donnée ou
16 soit celle que vous allez donner demain, car nous allons lever l'audience
17 pour aujourd'hui, et nous reprendrons demain, le mercredi 23 mai, à 9
18 heures, dans la salle d'audience numéro II.
19 L'audience est levée.
20 [Le témoin quitte la barre]
21 --- L'audience est levée à 13 heures 49 et reprendra le mercredi, 23 mai
22 2012, à 9 heures 00.
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