Affaire n° : IT-96-23/2-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Devant :
M. le Juge Amin El Mahdi, Juge de la mise en état

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
9 octobre 2003

LE PROCUREUR

c/

RADOVAN STANKOVIC

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Le Bureau du Procureur :

Mme Patricia Viseur-Sellers

Le Conseil de l’Accusé :

M. Milenko Radovic

NOUS, Amin El Mahdi, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

AYANT ÉTÉ DÉSIGNÉ Juge de la mise en état dans l’affaire Le Procureur c/ Radovan Stankovic (l’« Accusé »),

VU l’ « Ordonnance fixant les délais de dépôt des mémoires préalables au procès et la date de la conférence préalable au procès », que nous avons rendue le 1^er septembre 2003 et dans laquelle nous fixons au lundi 6 octobre 2003 la date de dépôt du mémoire préalable au procès de l’Accusation,

VU la requête de l’Accusation aux fins d’obtenir une prorogation du délai de dépôt des écritures en application de l’article 65 ter E) i) ii) iii) (Prosecution’s Motion Requesting an Extension of Time to Submit the 65ter(E)(i)(ii)(iii) Filing) (la « Requête »), déposée le 25 septembre 2003, par laquelle l’Accusation demande un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son mémoire préalable au procès et les listes de témoins et de pièces à conviction y afférentes, en raison d’un redéploiement interne du personnel effectué pour répondre aux besoins d’autres équipes de l’Accusation,

ATTENDU que la Défense n’a déposé aucune réponse à la Requête dans les délais prescrits par l’article 126 bis du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »),

ATTENDU que la prorogation de délai ne nuit pas à la bonne conduite du procès à ce stade,

EN APPLICATION des articles 54 et 65 ter du Règlement,

FAISONS DROIT à la Requête, et

ORDONNONS ce qui suit :

- le Procureur déposera, le lundi 10 novembre 2003, son mémoire préalable au procès en l’espèce, en application de l’article 65 ter E) du Règlement, et

- la Défense déposera, le lundi 1^er décembre 2003, son mémoire préalable au procès en application de l’article 65 ter F) du Règlement,

- la conférence préalable au procès est reportée à une date ultérieure.

Fait en français et en anglais, la version en anglais faisant foi.

Le 9 octobre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
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Amin El Mahdi

[Sceau du Tribunal]