Décision relative à la requête de l'accusation aux fins d'annulation de la décision portant calendrier du 9 octobre

Affaire n° : IT-96-23/2-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

Devant :
M. le Juge Amin El Mahdi, Juge de la mise en état

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
10 novembre 2003

LE PROCUREUR

RADOVAN STANKOVIC

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS D’ANNULATION DE LA DÉCISION PORTANT CALENDRIER DU 9 OCTOBRE

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Le Bureau du Procureur :

M. Jan Wubben

Le Conseil de l’Accusé :

M. Milenko Radovic

NOUS, Amin El Mahdi, Juge à la Chambre de première instance I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

AYANT ÉTÉ DÉSIGNÉ Juge de la mise en état en l’espèce,

VU la requête de l’Accusation aux fins d’annuler la décision portant calendrier du 9 octobre (« Prosecution’s Motion to Request a Vacating of Scheduling Decision of 9^thOctober »), déposée par le Bureau du Procureur (le « Procureur ») le 6 novembre 2003 (la « Requête »),

ATTENDU qu’en application de la Décision faisant droit à la Requête de l’Accusation aux fins de prorogation de délai, rendue le 9 octobre 2003 (la « Décision »), le Procureur était tenu de déposer aujourd’hui son mémoire préalable au procès.

ATTENDU que, le 7 novembre 2003, le Procureur a déposé une requête aux fins d’être autorisé à modifier le Deuxième Acte d’accusation modifié,

FAISONS DROIT à la Requête et annulons la Décision.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 10 novembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
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Amin El Mahdi

[Sceau du Tribunal]