Affaire n° : IT-96-23/2-I

DEVANT LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

Devant :
M. le Juge Daqun Liu, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
17 mars 2005

LE PROCUREUR

c/

GOJKO JANKOVIC

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ORDONNANCE PORTANT MISE EN DÉTENTION PROVISOIRE

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Le Bureau du Procureur :

Hildegard Uertz-Retzlaff

NOUS, DAQUN LIU, Président de la Chambre de première instance I (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU l’acte d’accusation modifié établi dans l’affaire Le Procureur c/ Gojko Jankovic déposé le 20 avril 2001,

VU les mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement, délivrés ex parte et sous scellés les 6 septembre 2002 et 12 janvier 2004,

ATTENDU que Gojko Janković (l’« Accusé ») s’est livré le 13 mars 2005 et a ensuite été transféré au Tribunal le 14 mars 2005,

VU l’Ordonnance rendue le 16 mars 2005 par le Président du Tribunal international attribuant l’affaire à la présente Chambre,

EN APPLICATION de l’article 64 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

ORDONNONS la mise en détention de Gojko Jankovic et enjoignons au Commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye de le détenir jusqu’à nouvel ordre, et

CONFIRMONS que le 14 mars 2005 sera la date officielle à laquelle l’Accusé a été placé en détention par le Tribunal international, et ce à toutes fins.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 17 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance I
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Liu Daqun

[Sceau du Tribunal]