Affaire n° : IT-96-23/2-AR11 bis.2

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
15 août 2005

LE PROCUREUR

c/

Gojko JANKOVIC

______________________________________________

ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DE JUGES DANS UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA CHAMBRE D’APPEL

______________________________________________

Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

Les Conseils de l’Accusé :

M. Aleksandar Lazarevic
M. Tomislav Visnjic

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la décision portant renvoi de l’affaire en application de l’article 11 bis (Decision on Referral of Case under Rule 11 bis) rendue le 20 juillet 2005 par la Chambre de première instance,

VU l’acte d’appel de l’Accusation (Prosecution’s Notice of Appeal) déposé le 5 août 2005,

VU les articles 12 3) et 14 3) du Statut du Tribunal et l’article 27 du Règlement de procédure et de preuve,

VU la composition de la Chambre d’appel du Tribunal, arrêtée dans le document IT/237 Rev.1 daté du 22 juillet 2005,

ORDONNONS que dans l’affaire n° IT-96-23/2-AR11bis.2, Le Procureur c/ Gojko Jankovic, la Chambre d’appel soit composée comme suit :

M. le Juge Fausto Pocar,

Mme le Juge Florence Mumba,

M. le Juge Mehmet Güney,

M. le Juge Wolfgang Schomburg,

Mme le Juge Andrésia Vaz.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 15 août 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
_______________
Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]