1 (Mardi 5 novembre 2002.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'audience est ouverte à 15 heures 03, sous la présidence du Juge El

4 Mahdi.)

5 (Audience publique.)

6 M. le Président: (Hors micro.)

7 Avant de commencer l'audience, j'aimerais dire un petit bonjour à tout le

8 monde ici présent.

9 Je demanderai à Madame la Greffière d'annoncer l'affaire, s'il vous plaît.

10 Mme Philpott (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit de

11 l'affaire IT-96-23/2-PT, le Procureur contre Radovan Stankovic.

12 M. le Président: Merci, Madame.

13 Je demanderai, pour le transcript, que les parties ici présentes se

14 présentent.

15 L'accusation, s'il vous plaît?

16 M. Ryneveld (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis Dirk

17 Ryneveld et je comparais aujourd'hui avec M. Mundis. Et nous sommes prêts

18 à procéder, Monsieur le Président.

19 M. le Président: Merci beaucoup. Et pour la défense?

20 M. Radovic (interprétation): Monsieur le Président, je m'appelle Milenko

21 Radovic, et je suis avocat de Foca, Srbinje. Et je défends aujourd'hui

22 l'accusé, Radovan Stankovic.

23 M. le Président: Merci, Maître. Veuillez-vous asseoir.

24 Je suis le Juge Amin El Mahdi, Juge de la mise en état pour cette affaire.

25 Je fais allusion à deux ordonnances. La première par laquelle le Président

1 du Tribunal a affecté cette affaire à la première Chambre de première

2 instance. Et une deuxième ordonnance me désignant par la Chambre comme

3 Juge de la mise en état.

4 Je m'adresse à Monsieur Stankovic. Est-ce que vous m'entendez, Monsieur

5 Stankovic, dans une langue que vous comprenez?

6 M. Stankovic (interprétation): Oui.

7 M. le Président: S'il vous plaît, n'hésitez pas à me faire savoir si

8 jamais il y a aucun problème de son ou d'autres problèmes ou si vous

9 voulez intervenir à n'importe quel moment. S'il vous plaît, n'hésitez pas.

10 M. Stankovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

11 M. le Président: Merci.

12 Je crois qu'aujourd'hui, comme vous le savez, c'est une audience dans le

13 cadre de l'Article 65bis du Règlement.

14 Je sais bien qu'il y a une demande de la défense s'agissant ou concernant

15 plutôt la forme de l'Acte d'accusation. Une décision imminente va

16 probablement être rendue dans les jours qui viennent, mais je ne veux pas

17 quand même qu'on attende la décision. Si on peut avancer, ce sera pour

18 l'intérêt de la justice et pour l'intérêt surtout de M. Stankovic.

19 Je veux lui affirmer, en tant que Juge de la mise en état, je suis chargé

20 avant tout de m'assurer que le bon déroulement de la procédure est en

21 bonne voie et que toutes questions qu'il pourrait soulever pourraient être

22 tranchées en toute équité.

23 Je m'adresse, si vous me permettez, à l'accusation. Où en sommes-nous à

24 propos des communications des pièces, en application de l'Article 66?

25 M. Ryneveld (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je suis en

1 mesure d'indiquer au Juge de cette Chambre que les documents à l'appui de

2 l'Acte d'accusation en application de l'Article 66A)i) du Règlement, qui

3 fait donc obligation de communiquer ces documents à l'accusé, ces

4 documents ont bien été communiqués. Et, si je ne m'abuse, la comparution

5 initiale a eu lieu à la date du 12 juillet, et l'accusé a comparu ce jour-

6 là avec un conseil différent. Mais il est devenu manifeste par la suite

7 qu'il avait choisi un autre conseil, et le Procureur a été en

8 communication écrite avec Me Radovic; et, à la demande de Me Radovic, les

9 documents à l'appui de l'Acte d'accusation lui ont été communiqués après

10 le 11 août plutôt que de lui être envoyés par courrier comme d'habitude.

11 Mais ceci a été fait à sa demande.

12 Je crois savoir qu'il a fait savoir qu'il avait reçu en temps utile ces

13 documents, même si, techniquement, le délai de 30 jours avait été dépassé.

14 Nous avons néanmoins répondu à la demande du conseil.

15 S'agissant des points évoqués à l'Article 66A)ii), je dois dire à la

16 Chambre que nous avons été contraints d'expurger un grand nombre des

17 documents qui sont en notre possession, ainsi que des déclarations

18 préalables qui ont été utilisées dans l'affaire Kunarac et consorts.

19 Nous sommes aujourd'hui pratiquement en mesure de fournir à la Chambre les

20 documents prévus à l'Article 66A)ii), donc nous sommes pratiquement sur le

21 point de pouvoir répondre à nos obligations de communication prévu à cet

22 Article du Règlement.

23 Je tiens également à faire savoir que nous avons invité le conseil de la

24 défense dans nos bureaux, immédiatement après la mise en état, en vue de

25 voir de quelle façon nous pouvons faire avancer la procédure de façon

1 efficace, en tout cas, au stade de la mise en état.

2 Nous tenons bien entendu compte en permanence des obligations qui sont les

3 nôtres en application de l'Article 68 s'agissant de la communication, et

4 nous allons communiquer tous les documents qui seront en notre possession,

5 comme c'est notre obligation.

6 Voilà donc, Monsieur le Président, les commentaires généraux que je

7 voulais formuler aujourd'hui.

8 J'ajouterai que nous pensons véritablement que cette affaire peut être

9 menée de façon très ordonnée et il y a bien sûr un certain nombre de

10 points que j'ai demandé à M. Mundis de présenter. Mais, puisque nous

11 parlons de la forme de l'Acte d'accusation et que la Chambre envisage de

12 rendre une décision dans les jours qui viennent, je pense qu'il serait

13 prudent d'indiquer à la Chambre que, puisque M. Mundis et moi-même

14 travaillons sur la présente affaire, nous cherchons au maximum à réduire

15 le nombre des témoins et le nombre des documents qui seront examinés dans

16 cette affaire. Nous réfléchissons donc au nombre des témoins.

17 Nous avons également examiné de très près l'Acte d'accusation, et il est

18 possible que l'accusation présente une requête de modification de l'Acte

19 d'accusation destinée à l'alléger.

20 Cela étant, il y a trois chefs supplémentaires, de viol, de réduction en

21 esclavage, et d'outrage à la dignité de la personne, qui sont envisagés,

22 suite à des incidents concernant une personne répondant au pseudonyme de

23 DB.

24 Voilà donc ce que je pouvais dire aujourd'hui s'agissant de ce que nous

25 prévoyons de faire. Et je pense que M. Mundis va, un peu plus tard au

1 cours de cette conférence de mise en état, pouvoir traiter plus en détail

2 d'autres questions.

3 M. le Président: (Hors micro.)

4 … m'assurer d'une chose, Monsieur, la chose suivante. Vous dites que vous

5 pensez à modifier vous-même l'Acte d'accusation. Je crois que vous avez

6 répondu à la demande de la défense, et je ne me rappelle pas que j'ai lu

7 ou que la Chambre a été en mesure de connaître votre position. C'est une

8 position toute nouvelle?

9 M. Ryneveld (interprétation): Oui. Absolument, Monsieur le Président. Vous

10 avez tout à fait raison.

11 Je suis entré dans cette affaire après le dépôt de la réponse dont vous

12 venez de parler. Je dirai que, bien entendu, nous ne pouvons pas agir de

13 la sorte sans autorisation de la Chambre. Et aujourd'hui est la première

14 occasion qui nous est donné de présenter l'éventuelle demande

15 d'autorisation que nous avons à l'esprit.

16 Je pensais simplement qu'il était prudent de notre part de faire savoir à

17 la Chambre que nous réfléchissons, éventuellement, à la possibilité de

18 demander une modification de l'Acte d'accusation avant la décision ou

19 l'ordonnance qui sera rendue par la Chambre sur la forme de l'Acte

20 d'accusation.

21 M. le Président: Si je comprends bien, vous avez dit que vous étiez en

22 contact avec la défense, le conseil de la défense. Est-ce que vous avez

23 soulevé, entre autres, cette question de modification?

24 M. Ryneveld (interprétation): Monsieur le Président, ce que j'ai dit,

25 c'est qu'aujourd'hui nous avons invité le conseil de la défense à nous

1 rencontrer à l'issue de la présente conférence de mise en état. La seule

2 chose que savait le conseil de la défense, c'est que nous l'avons invité à

3 nous rencontrer. Et au cours de cette rencontre, un des sujets abordés

4 sera notre proposition de modifier l'Acte d'accusation entre autres

5 points. Donc, pour l'instant, nous n'en avons pas encore parlé avec le

6 conseil de la défense qui n'avait pas la moindre idée de cela jusqu'à

7 quelques minutes avant le début de la présente conférence de mise en état.

8 Tout ceci est très récent.

9 M. le Président: Merci de toutes ces explications.

10 Est-ce que je peux inviter la défense… Pardon!

11 Alors, Monsieur Stankovic, que voulez-vous dire?

12 M. Stankovic (interprétation): Un instant. Je dois dire que, lors de ma

13 première comparution, j'ai reçu un avocat qui était commis d'office, donc

14 ce n'était pas un avocat que j'avais choisi de mon plein gré.

15 M. le Président: Donc si je comprends bien: maintenant, le conseil c'est

16 votre conseil que vous avez choisi, le conseil qui vous accompagne

17 aujourd'hui?

18 M. Stankovic (interprétation): Oui, oui. Celui-ci, oui, oui. Celui-ci,

19 oui. Mais le premier, celui qui était là lors de la première comparution,

20 je l'avais reçu en tant que commis d'office, ce n'était pas mon avocat.

21 Lorsque j'ai comparu pour la première fois, je n'ai pas demandé d'avocat.

22 J'ai même refusé d'avoir un avocat. Mais je l'ai reçu parce qu'il était

23 commis d'office, et je tiens à ce que cela soit su. Je ne voudrais pas

24 qu'il apparaisse que, lors de ma première comparution, j'avais choisi de

25 mon plein gré cet avocat et qu'ensuite j'en ai changé.

1 M. le Président: Merci beaucoup.

2 Et puis-je vous demander de ne pas parler aussi vite, parce que les

3 interprètes ont une difficulté à vous suivre?

4 M. Stankovic (interprétation): Oui. Enfin, je suis en général impulsif.

5 Alors, voilà.

6 M. le Président: Ça va. Ça va. En tous les cas, je peux vous assurer que

7 la comparution initiale s'est passée devant une autre Chambre, un autre

8 Juge de mise en état, et aujourd'hui on commence -si j'ose dire- de la

9 case 1.

10 La défense, si je peux l'entendre: qu'est-ce que vous avez à dire, Maître,

11 sur le point de vue de la communication des pièces, des témoins?

12 M. Radovic (interprétation): Monsieur le Président, ce que mon collègue du

13 Bureau du Procureur vient de dire est exact, à savoir que le 26 août

14 -après que je l'ai demandé- l'Acte d'accusation a été communiqué avec la

15 liste des témoins qui auront un pseudonyme, et ceci en application de

16 l'Article 66A)i) du Règlement.

17 La défense a travaillé jusqu'à présent sur l'Acte d'accusation modifié et

18 sur la liste des témoins, ainsi que sur les déclarations préalables des

19 témoins. Elle a également examiné un certain nombre de documents qui sont

20 liés à la question du viol; problème déjà traité par ce Tribunal par le

21 passé ainsi que dans la littérature juridique.

22 La défense, comme vous le savez, a présenté une objection à l'Acte

23 d'accusation, et elle a reçu une réponse du Procureur à cette objection.

24 La défense estime qu'elle n'avait pas nécessité jusqu'à présent de faire

25 connaître son point de vue détaillé au sujet des éléments présentés par le

1 Procureur sur ce point.

2 La défense attend que lui soient communiqués d'autres documents, ou

3 éventuellement elle attend d'être informée du fait qu'il n'y a plus de

4 document relevant de l'obligation de communication des pièces du Procureur

5 et, à ce moment-là, lorsque la défense aura reçu tous les documents prévus

6 à l'Article 66A)ii), pourra évaluer le temps qu'il lui faudra pour se

7 préparer au procès.

8 Je tiens à indiquer que j'étais affecté à la défense de l'accusé Stankovic

9 pour un temps déterminé, afin de permettre à la défense de continuer son

10 travail de préparation, de façon tout à fait efficace.

11 Il faudrait qu'une décision soit prise au sujet de mon affectation à la

12 présente affaire en l'absence de toutes limites de temps. En effet, nous

13 avons remis au Greffe du Tribunal tous les documents qui nous étaient

14 demandés pour obtenir cette affectation sans limite de temps.

15 Il est bien entendu que la défense va remplir les obligations qui sont les

16 siennes, obligations qui découlent de l'Article 67 du Règlement; mais tout

17 dépendra bien sûr du comportement qu'adoptera le Procureur à compter

18 d'aujourd'hui.

19 La défense attend de voir de quelle façon le Procureur remplira les

20 dispositions prévues à l'Article 68 également. Elle s'attend donc à

21 recevoir, dans des délais très brefs, tous les documents à décharge qui

22 pourront, bien entendu, nous aider également dans la préparation de cette

23 affaire.

24 La défense va, certes, s'efforcer de ne pas allonger de façon indue la

25 durée de cette affaire. Elle prendra, à cet effet, toutes les mesures

1 nécessaires pour que les préparatifs de la défense permettent un début de

2 procès le plus rapide possible, et ce en dépit du fait qu'en raison de son

3 importance cette affaire est tout à fait prioritaire. Mais, du point de

4 vue de la défense, c'est en tout état de cause une affaire assez complexe,

5 qui va sans aucun doute exiger pas mal de temps pour le recueil des

6 éléments de preuve de la défense. Disant cela, je pense en particulier à

7 la nécessité de localiser et de contacter un certain nombre de témoins

8 potentiels.

9 En conclusion, je souhaite simplement souligner que, dans les périodes à

10 venir, la défense s'engage à remplir toutes les tâches que vous lui

11 confierez en tant que Président, notamment les obligations qui découlent,

12 pour la défense, de l'Article 65Ter G) et de l'Article 73G) du Règlement.

13 Merci.

14 M. le Président: Si je comprends bien, maintenant vous soulevez deux

15 questions.

16 La première concerne votre nomination définitive comme conseil de la

17 défense. Est-ce que vous avez pris les mesures nécessaires auprès du

18 Greffier?

19 M. Radovic (interprétation): Monsieur le Président, oui, dans les propos

20 que je viens de tenir, j'ai déjà dit que j'avais remis au Greffe tous les

21 papiers nécessaires à ma nomination, ainsi que les documents faisant

22 connaître la position de mon client.

23 M. le Président: Depuis combien de temps? Quand est-ce que vous avez

24 présenté cette demande?

25 M. Radovic (interprétation): J'ai remis au Greffe du Tribunal tous ces

1 documents le 27 août, mais il y avait un document qui a un rapport avec

2 mon client et qui porte notamment sur la situation financière de mon

3 client. A mon arrivée à La Haye, j'ai parlé avec mon confrère, Me

4 Jovanovic; et ma secrétaire a également remis au Greffe ce document qui

5 manquait encore.

6 Donc, avec la remise de ce document, la défense peut dire qu'elle a bien

7 remis au Greffe du Tribunal tous les papiers nécessaires pour ma

8 nomination en tant que conseil définitivement affecté à la défense de M.

9 Stankovic.

10 M. le Président: Donc c'est récemment que vous avez remis le document

11 nécessaire qui manquait?

12 (Signe affirmatif de la tête de Me Radovic.)

13 Donc cela fait une semaine, deux jours? Depuis combien de temps?

14 M. Radovic (interprétation): Tous les documents relatifs à ma personne, je

15 les ai remis au Greffe le 26 ou, pour être plus être précis, le 27 août.

16 M. le Président: Tous les documents nécessaires demandés par le Greffe et

17 s'agissant de la situation financière de M. Stankovic, si je comprends

18 bien, vous les avez présentés il y a combien de temps?

19 M. Radovic (interprétation): Tous les documents relatifs à l'accusé

20 Radovan Stankovic, je les ai remis au Greffe le 27 août 2002. A part un

21 document, que le service des finances avait demandé; c'est un document qui

22 traite de la situation économique ou financière de mon client, et

23 notamment du fait qu'il est propriétaire d'une voiture.

24 M. le Président: C'est justement de ce document-là que je parle: quand

25 est-ce que vous l'avez remis?

1 M. Radovic (interprétation): Oui, seulement ce document-là.

2 Ah! Ce document? Je l'ai remis hier, par fax. C'est ma secrétaire qui m'a

3 fait savoir qu'elle l'avait envoyé au Greffe hier, par fax.

4 M. le Président: Merci, Maître.

5 Je crois que M. Mundis voulait évoquer quelques questions?

6 M. Mundis (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

7 J'aimerais soumettre à la Chambre de première instance, par votre

8 truchement, un aperçu concernant la position que l'accusation va adopter

9 en l'espèce. Je pense que ceci nous permettrait de mieux planifier et

10 permettra également d'examiner toutes les questions qui doivent être

11 examinées à ce stade de notre procédure.

12 Comme M. Ryneveld l'a fait remarquer, nous allons avoir une réunion avec

13 la défense cet après-midi; et parmi les questions que nous allons aborder

14 au cours de cette réunion, figurent notamment les domaines dans lesquels

15 il pourrait y avoir un accord entre les parties, de telle sorte que nous

16 puissions essayer d'affiner les différents aspects qui doivent encore être

17 examinés.

18 Outre ces points sur lesquels il existerait un accord et dans le cas où

19 cette réunion ne se traduirait pas de façon satisfaisante, l'accusation

20 présentera à ce moment-là une demande, en application de l'Article 94B)

21 dans laquelle elle demandera à la Chambre de première instance de prendre

22 acte d'un certain nombre de faits qui sont le résultat de l'affaire

23 Kunarac et de l'appel qui se réfèrent à cette affaire. Etant donné que

24 l'affaire Kunarac et l'affaire actuelle sont étroitement liées, nous

25 allons présenter une demande à la Chambre pour qu'elle prenne acte d'un

1 certain nombre de faits tel qu'ils ont été établis par le truchement de la

2 Chambre d'appel dans le cadre de l'affaire pré-citée.

3 Par ailleurs, nous allons également examiner d'autres aspects.

4 L'accusation pense qu'elle va pouvoir invoquer l'Article 92bis D), en

5 fonction duquel nous allons demander à la Chambre de première instance

6 d'accepter ou de verser au dossier un certain nombre de documents, qui

7 font allusion aux comptes rendus d'audience qui ont été élaborés dans le

8 cadre de témoignages déposés dans l'affaire Kunarac et consorts.

9 Une fois que la Chambre de première instance aura examiné ces deux

10 documents que nous allons déposer prochainement et compte dûment tenu des

11 faits sur lesquels serait intervenu un accord, à ce moment-là,

12 l'accusation serait en mesure de déposer les documents en application de

13 l'Article 65ter, y compris le mémoire préalable à l'ouverture du procès,

14 la liste des témoins et la liste des pièces à conviction. A ce moment, et

15 pour autant que l'accusation aura obtenu un aval au sujet des requêtes

16 auxquelles je viens de faire allusion, l'accusation pense qu'elle fera

17 citer quelque 12 à 18 témoins en l'espèce.

18 Une fois de plus, à partir du moment où nous pourrons utiliser les comptes

19 rendus en application de l'Article 92bis D), l'accusation pense qu'à ce

20 moment-là l'interrogatoire principal durera entre deux à quatre semaines

21 au total. En supposant que la défense se voit bénéficier de la même

22 période de temps, l'accusation estime que toute cette affaire pourrait se

23 dérouler dans les six à huit semaines.

24 Nous espérons que, vu le calendrier prévu pour le dépôt des différents

25 documents auxquels j'ai fait allusion, la défense aura l'occasion, du

1 moins en ce qui concerne l'Article 92bis D) qui prévoit que les parties

2 peuvent présenter leurs éléments de preuve, ainsi qu'en application de

3 l'Article 94B) qui prévoit également de façon similaire que les parties

4 puissent se faire entendre, l'accusation pourrait à ce moment-là prévoir

5 que, d'ici au printemps de l'année prochaine, cette affaire pourrait être

6 jugée par le biais d'un processus qui sera extrêmement affiné; en

7 supposant que l'accusation reçoive une autorisation concernant la

8 présentation des deux Articles auxquels j'ai fait allusion.

9 Voilà donc la position de l'accusation, Monsieur le Président. Il s'agit

10 d'une affaire relativement courte. Et, dans l'attente du règlement des

11 questions qui relèvent de la conférence de mise en état, l'accusation sera

12 en mesure de déposer prochainement l'ensemble des documents requis

13 permettant ainsi au procès de se dérouler au printemps.

14 M. le Président: (Hors micro.)

15 Merci, Monsieur Mundis.

16 Je voudrais en profiter pour vous inviter à coopérer avec notre juriste

17 hors classe qui vient de joindre le Tribunal, et que j'apprécie ses

18 qualités professionnelles aussi bien que personnelles.

19 J'invite donc les parties et je demande la bienveillance de M. Harhoff de

20 bien veiller à la conduite de l'affaire dans cette période et dans cette

21 procédure de mise en état. Et, si je comprends bien, il y a aujourd'hui

22 même une réunion en vue, donc je vous invite à vous réunir -je ne sais

23 pas- peut-être à l'endroit où M. Harhoff vous inviterait peut-être chez

24 lui. En tous les cas, l'endroit compte peu, mais c'est la substance qui

25 compte. Je crois et j'espère que les parties sont conscientes que tout le

1 monde veut atteindre la justice -en majuscule-, c'est-à-dire que nous

2 sommes tous en quête de justice et que la justice ne soit pas uniquement

3 rendue, mais qu'on voit qu'elle est bien rendue.

4 Ceci dit, je demanderai à Monsieur Stankovic s'il a des observations, des

5 commentaires? Enfin, vous pouvez parler librement, dire ce que vous

6 pensez.

7 M. Stankovic (interprétation): Je demande la disjonction.

8 M. le Président: Doucement, s'il vous plaît, pour les interprètes.

9 M. Stankovic (interprétation): Mais ce n'est pas nécessaire, je peux le

10 faire comme ça.

11 Je demande la disjonction de mon affaire par rapport aux autres accusés.

12 Je ne veux pas que mon affaire soit liée à Kunarac, Kovac et les autres,

13 parce qu'à l'époque…

14 M. le Président: S'il vous plaît…

15 M. Stankovic (interprétation): A l'époque des charges…

16 M. le Président: Doucement, pour les interprètes, s'il vous plaît.

17 M. Stankovic (interprétation): C'est bien, c'est bien.

18 Donc s'agissant des faits et de l'époque où se sont déroulés les faits

19 -que vous me reprochez- moi, ces gens-là je ne les connaissais pas à

20 l'époque. Je parlais de Kunarac, de Kovac et des autres.

21 Et de tout ce que j'entends, la conclusion que je peux tirer, je veux

22 parler de ce que j'ai entendu dans la bouche du Procureur…

23 M. le Président: Ce n'est pas le moment d'évoquer enfin la substance de

24 l'affaire. On parle maintenant pour des questions de procédure.

25 On va vous entendre longuement, vous aurez tout le temps de vous

1 expliquer, vous-même ou par l'intermédiaire de votre conseil de la

2 défense.

3 J'aimerais m'assurer de votre état de santé. Est-ce que vous vous sentez

4 bien, est-ce que vous vous plaignez de quelque chose?

5 M. Stankovic (interprétation): Relativement bien. Relativement bien. Je

6 dis "relativement", parce que qui peut se sentir bien en prison!

7 M. le Président: Ce n'est pas la prison, c'est la détention. Vous êtes

8 innocent jusqu'à preuve du contraire, donc vous ne pouvez pas dire

9 "prison".

10 M. Ryneveld (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président. Si vous

11 allez aborder ces questions, pourrions-nous passer en audience publique

12 partielle?

13 M. le Président: Si vous voulez traiter des questions qui touchent des

14 personnes protégées, des mesures de protection, on peut toujours passer en

15 audience privée ou close.

16 Madame la Greffière, "private" ou "close" est-ce la même chose?

17 Mme Philpott (interprétation): "Private", c'est huis clos partiel.

18 M. Ryneveld (interprétation): Monsieur le Président, je ne sais pas à quoi

19 va votre préférence.

20 Dans certaines affaires, lorsque le Président posait des questions au

21 sujet des conditions de détention au quartier pénitentiaire, tout cela se

22 déroulait à ce moment-là en audience à huis clos partiel. C'est simplement

23 pour savoir.

24 M. le Président: Il est important pour tout le monde, pas seulement dans

25 cette salle mais ailleurs, que l'audience soit publique. Mais si vous

1 voulez traiter de n'importe quel sujet le nécessitant?

2 M. Ryneveld (interprétation): Non merci, Monsieur le Président.

3 M. le Président: Merci.

4 Cela termine notre tâche pour aujourd'hui, si vous n'avez rien à ajouter.

5 Maître, avez-vous quelque chose à ajouter?

6 M. Radovic (interprétation): Non, pas pour le moment.

7 M. le Président: Merci beaucoup.

8 Sur ce, je déclare l'audience levée. Merci.

9 (L'audience est levée à 15 heures 40.)

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