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1 (Jeudi 6 mars 2003.)

2 (Audience publique.)

3 (Conférence de mise en état.)

4 (L'audience est ouverte à 10 heures 02.)

5 M. le Président: Rebonjour à tout le monde. La conférence de la mise en

6 état va commencer.

7 Est-ce qu'on est obligé, Madame la Greffière, d'appeler l'affaire de

8 nouveau?

9 Oui, s'il vous plaît.

10 Mme Philpott (interprétation): C'est l'affaire IT-96-23/2-PT, le Procureur

11 contre Radovan Stankovic.

12 M. le Président: Merci.

13 Vu la position de M. Stankovic, durant l'audience de la seconde

14 comparution initiale, je crois limiter cette conférence de mise en état en

15 m'enquérant principalement de l'état de santé de M. Stankovic.

16 Est-ce que vous pouvez m'informer de votre état? Est-ce que vous voulez me

17 dire quelque chose que vous auriez aimé avoir, obtenir? Est-ce que votre

18 état de santé est bon?

19 Oui? Je vous entends.

20 M. Stankovic (interprétation): En tant que détenu, je me sens relativement

21 bien.

22 J'aurai une remarque à faire au sujet de votre Règle 83, à savoir qu'il

23 s'agit de ce gilet de protection, cette gaine, qui m'irrite terriblement.

24 Dans la Règle 83, vous ne considérez pas cette gaine, ce gilet de

25 protection, comme un moyen de contrainte et de limitation de ma liberté,

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1 non plus qu'un moyen susceptible de me causer des blessures, à moi-même ou

2 à d'autres, non plus que de porter préjudice matériel quelconque.

3 En fait, pour moi, c'est une question tout à fait d'ordre secondaire, tout

4 cela. Mais je vous demande si cela est possible, en ce qui me concerne, de

5 ne pas appliquer cette mesure.

6 M. le Président: Monsieur, si vous me permettez, je dois préciser que,

7 suivant les Règles, le port du gilet est obligatoire, pour votre intérêt

8 principalement. Mais ce que je pourrai faire, c'est demander s'il y a une

9 possibilité de trouver un gilet plus léger, qui ne vous gêne donc pas, si

10 vous vous plaignez.

11 Vous avez mal, par exemple, au dos? Vous souffrez de quelque chose, d'une

12 maladie quelconque?

13 M. Stankovic (interprétation): (Inaudible)… Peut-être que si, mais en tout

14 cas, je l'ignore pour l'instant.

15 M. le Président: D'accord. Alors tant mieux. Enfin, je vous souhaite...

16 M. Stankovic (interprétation): Si vous me permettez, un mot?

17 M. le Président: Oui.

18 M. Stankovic (interprétation): Vous croyez que vous protégez l'accusé du

19 fait que vous lui faites enfiler un gilet de protection. Dans ces

20 conditions-là, un meurtre ne pourrait être effectué que par un

21 professionnel. Or le professionnel ne cible jamais le corps de sa victime;

22 le professionnel, lui, cible la tête ou le cou de la victime. Par

23 conséquent, je vois que ce gilet, cette gaine, n'est qu'une provocation et

24 je crois que c'est tout à tout à fait insensé, enfin, le port d'un gilet

25 pareil.

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1 M. le Président: Je comprends bien que vous êtes un professionnel, mais ce

2 que je dois vous affirmer, c'est que, d'après les Règles en application,

3 le port est obligatoire. Tout ce que je peux faire, c'est demander s'il y

4 a possibilité de vous fournir un gilet plus léger qui ne vous apportera

5 pas un ennui quelconque.

6 Parce que je dois aussi préciser, Monsieur Stankovic, que vous êtes, aux

7 yeux de la justice, vous êtes innocent. Et c'est un point que j'aimerais…

8 Je vais insister à vous transmettre cette idée. Personne ne peut toucher à

9 cette présomption d'innocence.

10 Donc ceci dit, j'aimerais vous faire savoir que l'accusation a fait une

11 requête…

12 M. Stankovic (interprétation): (Pas d'interprétation.)

13 M. le Président: Oui, Monsieur Stankovic?

14 M. Stankovic (interprétation): Le problème consiste dans le fait que tout

15 est un petit peu de travers. Au lieu de prouver ma soi-disant culpabilité

16 qui m'est imputée, vous me faites venir, le Procureur me fait venir ici,

17 me place dans une situation où je me vois obligé de prouver mon innocence.

18 Cela dit, le témoin du Procureur aura beaucoup plus de poids que tous les

19 moyens de preuve qui seraient les miens ou les témoins qui seraient à ma

20 décharge. Si vous me permettez, je peux faire venir et vous citer à la

21 barre 300 témoins pour notamment contredire tout ce qui a été ici à ma

22 charge.

23 M. le Président: Monsieur Stankovic, soyez sûr et certain que vous êtes

24 devant ce Tribunal innocent jusqu'à preuve du contraire.

25 Tout ce qui a été porté dans l'Acte d'accusation, ce ne sont que des

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1 allégations qui doivent être prouvées. Sans preuves évidentes et claires,

2 vous êtes innocent.

3 Ce n'est pas le moment de rentrer dans le détail, je vous en prie. C'est

4 dans le cadre de cette conférence...

5 M. Stankovic (interprétation): (Pas d'interprétation.)

6 M. le Président: Non, non, je dois vous interrompre, s'il vous plaît,

7 parce qu'on ne plaide pas... Enfin, vous n'avez même pas plaidé concernant

8 les chefs d'accusation, donc toute la procédure est en attente, en quelque

9 sorte, que vous rentriez et que vous fassiez votre plaidoyer. Donc tout

10 est remis pour 30 jours. Vous avez 30 jours pour réfléchir, pour lire,

11 relire l'Acte d'accusation et on va refaire une comparution initiale où

12 vous aurez la possibilité de...

13 M. Stankovic (interprétation): Si vous me permettez deux mots, s'il vous

14 plaît, deux phrases seulement.

15 Une première phrase concernant le port du gilet. Dites-moi où, dans ces

16 Règles de procédure, peut-on lire que le port du gilet est obligatoire.

17 Première phrase.

18 Deuxièmement, dans votre Règle 96, il a été dit: "Dans les cas de délits

19 sexuels, on ne demandera pas que la victime vienne témoigner pour

20 corroborer les moyens de preuve à charge".

21 Si une quelconque femme me dit: "Vous m'avez violée", Dieu, même Dieu

22 Seigneur, ne saurait le contredire et le réfuter. C'est comme cela que

23 j'ai compris cette corroboration du témoignage de la victime par des

24 témoins qui n'est pas requise.

25 Vous me mettez dans une situation où je dois prouver mon innocence, chose

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1 que je ne saurais faire, car vous êtes censé avoir vos règles auxquelles

2 vous vous en tenez et qui n'ont rien à voir avec le droit.

3 Je ne pense pas à vous. Je me réfère cette fois-ci à cette institution,

4 qui est celle de l'OTAN, et du nouvel ordre mondial tel que nous l'avons,

5 nouvel ordre mondial nouveau. Il s'agit d'un tribunal politique.

6 M. le Président: Un petit mot. Vous plaidez à merveille, mais je dois

7 quand même vous corriger. Ce n'est pas une institution de l'OTAN, je

8 m'excuse, mais c'est une institution créée par résolution du Conseil de

9 sécurité, qui représente...

10 (L'accusé montre des signes d'agacement.)

11 Ecoutez, non, non. Vous avez eu le temps de vous expliquer.

12 M. Stankovic (interprétation): L'ONU vous voulez dire?

13 M. le Président: Non, non.

14 M. Stankovic (interprétation): Le Tribunal devait être fondé sur la base

15 d'une décision prise par l'assemblée de l'ONU et non pas par le Conseil;

16 par l'assemblée de l'ONU, pas par le Conseil de sécurité.

17 M. le Président: Nous n'allons pas continuer sur ce sujet parce qu'il me

18 semble que vous n'êtes pas bien informé.

19 Donc ce que j'aimerais vous dire à propos...

20 M. Stankovic (interprétation): (Pas d'interprétation.)

21 (Le témoin a dit hors micro que depuis 1989, l'ONU n'existe pas, depuis la

22 chute du mur de Berlin et...)

23 M. le Président: On coupe le micro de M. Stankovic.

24 Non, Non, Monsieur. Monsieur, s'il vous plaît, non.

25 Premièrement, ce n'est pas... Vous avez décliné de prononcer vis-à-vis des

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1 charges qui vous ont été transmises, donc la procédure est suspendue pour

2 le moment jusqu'à ce que vous ayez le temps de réfléchir, et dans 30

3 jours.

4 Et j'aurais aimé aussi vous faire savoir que le Procureur a demandé

5 l'application de l'Article 94B) dans une motion déposée en février. Vous

6 devez répondre dans 14 jours selon la Règle de l'Article 126bis -si je ne

7 me trompe pas-, mais vu que vous n'avez pas plaidé aujourd'hui coupable ou

8 non coupable, donc le délai ne courra pas, qu'après ou qu'une fois que

9 vous aurez présenté votre opinion de coupable ou de non coupable envers

10 les accusations ou les chefs d'accusation.

11 Sur ce, j'aimerais entendre si les parties ont des points de vue à

12 soulever, avant de clore cette audience.

13 Je me tourne vers l'accusation, si... Oui?

14 M. Wubben (interprétation): Non. Merci, Monsieur le Président.

15 M. le Président: Merci beaucoup.

16 Et pour la défense, vous aimeriez soulever n'importe quoi que ce soit?

17 M. Radovic (interprétation): Monsieur le Président, après la première

18 conférence de mise en état, un certain accord a été atteint entre M.

19 Stankovic et moi-même au sujet de l'organisation de la défense, tant sur

20 la conception de cette défense que sur la formation de l'équipe des

21 conseils de défense. Le Greffe est au courant de la situation ainsi que

22 vous-même, personnellement.

23 Considérant que je suis le seul en ma qualité de conseil de la défense de

24 choisir mes co-défenseurs et de définir la stratégie de défense, le 20

25 décembre 2002, j'ai informé le Greffe de ce Tribunal du fait que je

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1 renonçais à mes pleins pouvoirs, aux pleins pouvoirs qui m'étaient

2 accordés par M. Stankovic. Et M. Stankovic a fait la même chose: il m'a

3 informé personnellement ainsi que le Greffe de sa décision le 6 février

4 2003.

5 Mais en tant que conseil de la défense, je respecte l'éthique de la

6 profession qui est la mienne, les obligations qui sont les miennes, je

7 respecte également le Règlement en vigueur dans ce Tribunal, et donc, y

8 compris après le mois de décembre 2002, j'ai continué à remplir mes

9 devoirs de défenseur de façon que M. Stankovic n'ait pas à subir… ne soit

10 pas lésé dans sa défense, et ce, en application des dispositions du

11 Règlement qui concernent la désignation du conseil de la défense; je pense

12 notamment à l'Article 20A).

13 Tous les documents que j'ai reçus du Procureur, je les ai communiqués.

14 J'ai également rédigé l'objection de la défense vis-à-vis du premier Acte

15 d'accusation. J'ai pris note de la décision du Tribunal communiquée à

16 l'accusation concernant la nécessité de rédiger un deuxième Acte

17 d'accusation modifié. C'est une décision qui, en fait, était relative au

18 premier Acte d'accusation. Et, hier, lorsque je suis arrivé à La Haye,

19 j'ai reçu cette décision.

20 Il semble d'ailleurs qu'une tentative a été faite dans la journée du 28

21 février, dans l'après-midi, pour me remettre ce document par fax, mais je

22 n'en ai reçu que les quatre premières pages par fax, ce jour-là. Et ceci

23 est un problème que je tiens à signaler de façon tout à fait spécifique.

24 Qu'en est-il exactement? Chacun sait que j'ai pour résidence principale la

25 ville de Foca Srbinja.

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1 Le Greffe est en possession de mon numéro de fax et de mon e-mail. Il est

2 donc permis de penser que des documents peuvent m'être transmis par ces

3 deux voies -donc par fax, mais également par e-mail ou par courrier

4 normal-, notamment lorsqu'il s'agit d'une décision au sujet de laquelle je

5 suis en droit, en tant que conseil de la défense, d'introduire des

6 objections. Donc à l'avenir, je demande que l'on tienne compte de cette

7 situation.

8 Je tiens à dire également qu'en tant que conseil de la défense, j'ai

9 continué à faire mon travail en m'efforçant de recueillir tout élément de

10 preuve susceptible d'exister, en dépit du fait que j'ai été rejeté

11 officiellement par mon client, relevé donc de mes fonctions en tant que

12 conseil de la défense. Et hier, j'ai informé M. Stankovic des résultats et

13 des progrès accomplis dans mon travail.

14 Mme Monica Martinez m'a, par lettre, en tant que représentante du Greffe,

15 informé qu'elle a eu un entretien avec M. Stankovic et qu'il était tout à

16 fait prêt à me rencontrer de nouveau, pour déterminer quelle serait la

17 situation définitive.

18 Hier, au quartier pénitentiaire, comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai eu

19 un entretien avec M. Stankovic et il me semble qu'il manifeste désormais

20 une certaine bonne volonté par rapport à la possibilité d'accepter ma

21 position. D'ailleurs, après la conférence de mise en état d'aujourd'hui,

22 je rencontrerai à nouveau M. Stankovic afin de voir si nous pouvons nous

23 entendre sur l'éventualité que je continue à le défendre dans la présente

24 affaire.

25 Je suis conscient du temps qui passe, mais il importe également que vous

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1 fassiez preuve de compréhension par rapport à certaines situations

2 inattendues, mais qui peuvent exister et qui sont complexes tout en ayant

3 un rapport direct avec la défense de l'accusé.

4 Je peux vous assurer que jusqu'à aujourd'hui, la défense a travaillé et,

5 au cas où un accord serait conclu entre moi-même et M. Stankovic au sujet

6 d'une future collaboration entre nous -or je pense que nous parviendrons à

7 un tel accord- dans ce cas, la défense parviendra sans aucun doute à

8 compléter son équipe dans des délais limités de façon à préparer au mieux

9 la défense de M. Stankovic dans des délais aussi brefs que possible.

10 En tout état de cause, la défense dispose désormais d'un délai de 30

11 jours, qui lui permettra de présenter des objections par rapport au

12 deuxième Acte d'accusation modifié également.

13 J'aimerais à présent traiter de certains faits qui ont été avancés par

14 l'accusation dans le cadre de l'Article 94B), qui ne devraient faire

15 l'objet d'aucune contestation entre les parties.

16 Dans les délais les plus brefs, la défense fera en sorte que l'accusé soit

17 informé des faits et, dès que la traduction des écritures relatives à ces

18 faits sera reçue, nous serons en mesure d'en discuter avec l'accusation et

19 de déposer une requête par écrit, dans laquelle nous ferons connaître nos

20 positions, car manifestement, il y a un certain nombre de faits qui sont

21 pris en compte actuellement et qui sont inacceptables pour la défense.

22 Indépendamment des situations et des constats judiciaires auxquels

23 l'accusation se réfère dans d'autres affaires, tout accusé a le droit de

24 remettre en cause, y compris des faits de cette nature, notamment si on

25 part de l'hypothèse que la procédure qui a permis de confirmer par constat

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1 judiciaire un certain nombre de ces faits -notamment le procès intenté au

2 groupe de Foca, qui se composait d'un certain nombre d'accusés-, donc

3 notamment si l'on tient compte du fait qu'une attention suffisante n'a pas

4 été accordée à la vérification de ces faits au cours de cette précédente

5 affaire.

6 Par ailleurs, s'agissant de ces faits et des accords conclus entre les

7 deux parties au sujet de ces faits, j'ai déjà informé mon collègue de

8 l'accusation, M. Ryneveld, que j'étais prêt à discuter de ces faits avec

9 lui. Je l'ai informé de cela dès notre première rencontre au mois de

10 décembre l'année dernière.

11 Mais étant donné qu'à l'époque il y avait quelques désaccords entre moi-

12 même et M. Stankovic au sujet de sa stratégie de défense, j'ai exprimé le

13 vœu de ne pas discuter de ces faits avec l'accusation sans avoir l'accord

14 de mon client pour ce faire. Car si j'avais agi de la sorte, cela aurait

15 été empiéter sur les droits de l'accusé et aller contre le Règlement de

16 procédure et de preuve de ce Tribunal.

17 Je vous remercie.

18 M. le Président: Merci beaucoup, Maître. Je ne doute pas de votre bonne

19 volonté, mais j'aimerais quand même que vous arriviez à une clarification

20 de la situation entre vous et M. Stankovic dans les plus brefs délais,

21 parce qu'il est très important que M. Stankovic ait à côté de lui un

22 conseil qui peut, avec lui, arriver à une meilleure présentation de son

23 point de vue envers les charges qui lui ont été imputées.

24 Je suis informé que vous auriez un entretien avec le représentant du

25 Greffe et l'OTP dans peu de temps, et j'aimerais que vous informiez, s'il

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1 vous plaît, du résultat de vos entretiens, à la fois avec M. Stankovic et

2 avec l'OTP pour clarifier une fois pour toutes la question délicate du

3 conseil de la défense.

4 Et j'aimerais que vous vous teniez toujours en rapport étroit avec notre

5 juriste hors classe, M. Harhoff, qui est à la disposition des parties pour

6 accélérer autant que possible la procédure.

7 Encore une fois, merci. Je crois que vous avez soulevé la question de la

8 demande de l'accusation concernant l'Article 94B). Je parlais de la motion

9 du Procureur concernant l'application de l'Article 94B), mais vous avez

10 quand même le temps, le délai ne va courir qu'après la comparution

11 initiale prochaine prévue dans 30 jours, donc vous auriez le temps, avec

12 M. Stankovic, de voir un peu plus clair et de vous prononcer sur cette

13 question.

14 Si les parties n'ont rien à soulever... Je vois que tout est réglé, donc

15 je déclare la clôture...

16 M. Stankovic (interprétation): Monsieur El Mahdi, excusez-moi, vous ne

17 m'avez pas répondu. En vertu de quelle règle il y a obligation de port de

18 ce gilet?

19 M. le Président: Oui, oui, Madame la Greffière. Si vous, vous pouvez...

20 (La Greffière s'entretient avec le Président.)

21 Oui, alors, c'est une très bonne question. En réponse à votre question,

22 c'est une règle, paraît-il, de la police néerlandaise qui exige cette

23 mesure. Je viens d'être informé par Mme la greffière, mais ce que je peux

24 vous dire à l'instant, c'est que je veux faire de mon mieux…

25 M. Stankovic (interprétation): Mais vous dites qu'il s'agit d'un Tribunal

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1 international?

2 M. le Président: Attendez, attendez ...

3 M. Stankovic (interprétation): Excusez-moi.

4 M. le Président: J'aime préciser qu'il y a un ordre qui doit être respecté

5 dans cette salle, et moi seul qui peux vous donner la permission de

6 parole. Ce n'est pas n'importe qui, et n'importe quand, qui peut prendre

7 la parole. Alors, donc que ce soit, une fois pour toutes, clair et net. Je

8 disais ceci...

9 M. Stankovic (interprétation): Cela va très bien et je vous présente mes

10 excuses.

11 M. le Président: Merci.

12 Donc c'est une règle de la police néerlandaise. Il y a un accord entre

13 l'organisation internationale et le pays hôte qui est ce pays, qui a quand

14 même ses règles et sa responsabilité. Tout ce que je peux et tout ce qu'il

15 est en mon pouvoir de faire, c'est de voir si l'on peut trouver un moyen

16 de port d'un gilet plus léger. D'ailleurs, à ma connaissance, tous les

17 chefs d'Etat portent, en fait, ce genre de matériel.

18 Donc c'est un matériel très sophistiqué, paraît-il. En tous les cas, je

19 ferai de mon mieux pour vous faire plaisir et pour alléger vos gênes quant

20 au port de ce gilet.

21 (L'accusé rit.)

22 Je crois...

23 M. Stankovic (interprétation): Est-ce que vous me permettez, maintenant?

24 M. le Président: Oui.

25 M. Stankovic (interprétation): J'ai porté, quant à moi, cet équipement

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1 pendant une période de 10 années, et j'en sais quelque chose, j'ai de

2 l'expérience. Je ne peux que supposer ce que vous allez faire. Vous allez

3 maintenant adopter une nouvelle règle selon laquelle il serait de rigueur

4 le port de gilet de protection, gilet pare-balles. Etant donné que vous ne

5 disposez pas d'une règle à vous, dans laquelle règle il est dit que le

6 port de gilet est obligatoire, probablement allez-vous faire adopter une

7 nouvelle règle?

8 M. le Président: Monsieur Stankovic, nous n'avons pas besoin d'adopter une

9 nouvelle règle, dans la mesure où c'est déjà une règle en application.

10 Vous vous trompez! Et croyez-moi que c'est dans le but et l'intérêt de la

11 personne... Non, écoutez, on ne va pas rentrer dans un débat qui peut

12 durer pendant des heures. Tant mieux, vous dites que vous êtes

13 accoutumé....

14 M. Stankovic (interprétation):…

15 M. le Président: Non, non! Je termine, s'il vous plaît.

16 Vous avez dit que vous portiez des gilets pendant des années, de longues

17 années donc, tant mieux pour vous.

18 Tout ce que je voudrais préciser, s'il vous plaît, une fois pour toutes et

19 c'est un sujet clos, c'est que le port est pour protéger la personne parce

20 que les autorités néerlandaises se sentent obligées et responsables de la

21 sécurité de toute l'institution, c'est-à-dire Juges compris.

22 Tout le monde est sous sécurité. Vous êtes aussi sous la même sécurité.

23 Donc...

24 M. Stankovic (interprétation): Si vous le permettez maintenant, nous

25 sommes là en train de mélanger les compétences de l'ONU avec celles des

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1 Pays-Bas.

2 Pour ce qui est du gilet, ce n'est pas trop lourd pour moi, je suis

3 capable de porter 100 kilos sur mon dos, il n'y a pas de problème.

4 Le problème, c'est qu'après chaque port de gilet pare-balles, on doit

5 s'acheter un vêtement nouveau parce que ces gilets sont sales, on les

6 traîne n'importe où. On a des difficultés pour entrer dans une voiture,

7 monter dedans. Il me faut vraiment un chariot élévateur pour me mettre à

8 bord d'une voiture ou m'en sortir.

9 Voilà la raison pour laquelle je vous en parle. Ce n'est pas quelque chose

10 de très, très pratique.

11 M. le Président: Je vous ai bien compris.

12 Donc s'il n'y a rien d'autre, je déclare l'audience levée. Merci.

13 (L'audience est levée à 10 heures 37.)