1 Le jeudi 20 novembre 2003

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 11 heures 34.

6 M. LE JUGE EL MAHDI : Je souhaite à tout le monde une bonne journée, et je

7 demanderais à Mme la Greffière de bien vouloir annoncer l'affaire s'il vous

8 plaît.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Affaire IT-96-23/2-PT, le Procureur

10 contre Radovan Stankovic.

11 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Madame. Je demanderais pour le transcript que

12 les parties s'annoncent.

13 Pour le Procureur s'il vous plaît.

14 Mme SELLERS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Patricia

15 Sellers pour l'Accusation avec M. Sachdeva, et Mlle. Mirkovic.

16 M. LE JUGE EL MAHDI : Et pour la Défense, s'il vous plaît.

17 M. RADOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, je suis Milenko

18 Radovic de Foca, et je représente ici l'accusé M. Radovan Stankovic.

19 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Maître. Je rappelle aux parties que la

20 dernière conférence de Mise en état s'est tenue le 8 juillet. Donc, cette

21 conférence aurait dû avoir lieu aux alentours du 8 novembre, mais dû à des

22 circonstances contraires, la chose n'a pas été possible.

23 Ceci dit, j'aimerais m'adresser à M. Stankovic et lui demander s'il est

24 capable de suivre la procédure dans une langue qu'il comprend.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur El Mahdi, mais j'ai une demande à

1 formuler après l'exposé des arguments de l'Accusation et de mon conseil M.

2 Radovic. Je souhaiterais prendre la parole, si vous m'y autorisez.

3 M. LE JUGE EL MAHDI : Oui, bien sûr, bien sûr. Merci.

4 Alors je m'adresse au Procureur pour lui transmettre quelques uns de mes

5 soucis.

6 Brièvement vous vous rappelez que vous avez demandé de modifier l'acte

7 d'accusation, ce qui vous a été accordé. Et vous auriez dû présenter votre

8 mémoire préalable au procès dans une date que je crois ne dépasse pas le 10

9 ou le 8 octobre. Vous avez demandé un temps supplémentaire et puis tout

10 récemment, vous avez évoqué dans une requête que vous avez présentée le 6

11 novembre, que vous avez l'intention de modifier l'acte d'accusation. Alors

12 ce qui vraiment m'inquiète, c'est que après toute cette période et vous

13 venez maintenant dire que vous allez -- vous penser modifier encore une

14 fois l'acte, cela quand même met la Défense dans une situation un peu

15 délicate. Comment voulez-vous que la Défense organise effectivement et

16 efficacement sa défense, ses arguments, si jusqu'à présent, il n'a pas

17 connaissance exactement des charges qu'ils lui sont reprochés.

18 Alors je voudrais s'il vous plaît, si vous pouvez m'informer un peu plus,

19 et informer la Défense aussi de la situation actuelle, merci madame.

20 Mme SELLERS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le juge, d'avoir

21 soulevé ces questions de manière aussi expresses. Tout d'abord, je vais me

22 pencher sur notre approche procédurale. En septembre, nous avons été

23 informés du fait que le moyen de défense serait peut-être l'invocation de

24 l'alibi, ce qui nous a incité à lancer des enquêtes supplémentaires. Le

25 résultat de ces enquêtes a été de découvrir, de constater de nouveaux faits

1 qui nous ont été communiqués. Et ces faits, nous allons en parler dans

2 notre mémoire préalable initiale. Et comme vous venez de le dire très

3 justement, Monsieur le Juge, nous avons demandé le report du délai pour le

4 mémoire préalable au procès, et nous avons décidé de nous pencher sur les

5 faits nouvellement communiqués. Nous avons constaté que ce n'était pas

6 suffisant compte tenu de la jurisprudence de ce Tribunal dans l'affaire

7 Simic, compte tenu aussi de l'arrêt de la Chambre d'appel dans l'affaire

8 Krnojelac. Donc il nous a semblé que l'acte d'accusation a modifié n'en

9 tenait pas suffisamment compte, et pour les raisons que je viens

10 d'invoquer, qu'il était nécessaire de modifier les charges, les chefs

11 d'accusation et nous avons demandé donc -- nous avons déposé une requête

12 afin de nous autoriser donc de modifier l'acte d'accusation.

13 Et je voudrais m'adresser à mon collègue, M. Sachdeva, pour vous présenter

14 plus de détails au sujet des raisons qui nous ont incité à demander cette

15 autorisation de modifier l'acte d'accusation. Si vous nous le permettez.

16 M. LE JUGE EL MAHDI : Je crois que j'ai besoin de quelques clarifications

17 parce que dans votre lettre ou plutôt dans la requête que vous avez déposée

18 le 6 novembre, vous avez dit, et je vous cite, sous paragraphe 2, je vous

19 cite : [en anglais]

20 [interprétation] "L'Accusation est en possession à présent des faits qui

21 modifient de manière substantielle la légation qui est contenue -- ou les

22 allégations qui sont contenues dans l'Acte d'accusation actuelle."

23 [en français] Elle est d'une substantielle modification, et c'est ça où je

24 m'inquiète moi, en tant que obliger de rendre la loi et de rendre justice.

25 Que vous vous dites maintenant que vous allez substantiellement modifier

1 les allégations. Donc mettez-vous à la place de la Défense et de l'accusé.

2 Après tout ce temps-là, et vous venez me dire, je veux bien comprendre que

3 si des faits nouveaux apparaissent, vous êtes obligé, quand même par devoir

4 envers la justice, parce qu'avant d'être Procureur, vous êtes une personne

5 de droit et nous voulons tous ici présent je crois, rendre justice.

6 Est-ce que vous pouvez m'éclaircir un petit peu, de quoi il s'agit. Combien

7 de temps vous demandez pour concrétiser votre position finale. J'espère.

8 Oui, Madame.

9 Mme SELLERS : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.

10 Nous allons être en mesure de vous préciser de quelles modifications

11 substantielles, il s'agit. Mais au point où nous en sommes, c'est M.

12 Sachdeva, qui peut vous présenter plus de détails. Un exemple, il s'agit

13 des allégations d'abus sexuels ou de violences sexuelles, nous souhaitons

14 annoncer qu'il y aura retrait de cette allégation. Il y aura d'autres chefs

15 d'accusation qui seront placés à la place. Il y a des faits qui nous ont

16 été révélés qui modifieront de manière substantielle certains chefs

17 d'accusation, mais il y en a beaucoup qui resteront les mêmes. Nous sommes

18 convaincus que nous allons pouvoir vous présenter de manière plus claire,

19 ce qui éclair, le comportement criminel de l'accusé.

20 Mais peut-être, que mon collègue pourrait vous présenter plus de détails au

21 sujet de ces modifications et au sujet de la date que nous demanderions.

22 M. LE JUGE EL MAHDI : Au départ, je vous demanderais de me, si vous pouvez

23 me préciser, combien de temps ça vous vaut ?

24 Mme SELLERS : [interprétation] Monsieur le Juge, nous pensions déposer une

25 requête pour la semaine entre le 8 et le 14 décembre. Nous avons une série

1 d'allégations factuelles et nous attendons simplement la confirmation d'un

2 fait. S'il vous paraît qu'il s'agit d'un délai approprié pour la Défense,

3 pour qu'elle puisse être informée de notre position. Nous tenons à

4 souligner que même s'il y a des modifications substantielles, il s'agit des

5 modifications qui sont pertinentes mais elles ne modifient pas -- elles ne

6 modifient nullement la nature du crime allégué. L'endroit où le crime a été

7 perpétré, les victimes de ce crime ainsi que l'accusé, la personne de

8 l'accusé. Nous sommes simplement -- nous nous proposons simplement de

9 définir de manière plus précise le rôle qui a été joué par l'accus-- d'être

10 plus précis sur ce plan.

11 M. LE JUGE EL MAHDI : Si je comprends bien, vous voulez que je donne la

12 parole à votre assistant pour nous éclaircir sur la matière.

13 M. SACHDEVA : [interprétation] Oui, si vous m'y autorisez.

14 M. LE JUGE EL MAHDI : Vous avez la parole.

15 M. SACHDEVA : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

16 Comme vous venez de l'entendre de la part de ma collègue nous allons

17 apporter des modifications pour ce qui est des faits. Des faits qui sous-

18 tendent l'acte d'accusation, des huit chefs d'accusation que nous avons

19 allégués. Au fond, cela concerne le déplacement des victimes à l'intérieur

20 de la maison de Karaman, la période de temps, donc le moment où elles sont

21 parties, le moment où elles sont arrivées à la maison, plus d'informations

22 au sujet du rôle précis, joué par l'accusé dans cette maison, le type

23 d'activités qui l'a entreprises lorsque nous invoquons son rôle de

24 supérieur hiérarchique dans cette maison. Il y a aussi quelques

25 informations au sujet de la période pendant laquelle, il est passé dans la

1 maison Karaman et, comme vient de l'indiquer Mme Sellers, c'est compte tenu

2 de la récente jurisprudence dans ce Tribunal, nous estimons que la Défense

3 pourrait se préparer mieux.

4 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci. Le conseil de la Défense.

5 M. RADOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, ce que la Défense

6 désire d'abord dire, c'est qu'avant la conférence de Mise en état qui a

7 déjà eu lieu, et conformément à la communication des éléments de preuve qui

8 existent entre l'Accusation et la Défense, cet échange s'est déroulé

9 jusqu'à présent sans aucun problème et il est tout à fait certain que les

10 deux parties continueront de se comporter de la sorte conformément à

11 l'Article 66 et conformément à l'Article 67. Depuis la dernière conférence

12 de Mise en état, je me suis entretenu avec M. le Procureur, M. Wubben. Nous

13 nous sommes entretenus sur l'interview fournie par M. Stankovic et

14 l'Accusation s'est montrée intéressée. Je peux seulement vous dire que je

15 suis tout à fait pour que M. Stankovic fournisse une interview. Je lui ai

16 expliqué de tous les détails concernant cette façon de fonctionner.

17 Maintenant concernant une défense, la défense personnelle de l'accusé, je

18 crois qu'il est important de se faire -- je crois qu'en tant que défenseur

19 de M. Stankovic, je respecterais son droit, je respecterais sa façon de

20 réfléchir et sa façon de faire.

21 La Défense s'attendait à ce que le -- la Défense s'attendait à ce que nous

22 allions suivre l'ordre du Juge de la conférence de Mise en état et il est

23 vrai que M. Stankovic est arrivé à La Haye il y a un an et demi. Nous nous

24 sommes adressés à l'Accusation et nous avons fait part de notre position, à

25 savoir que la Défense de M. Stankovic pourrait invoquer partiellement

1 l'alibi pour une période donnée. L'Accusation ne peut pas fonder sur cette

2 précision, cependant sans sa demande de modification de l'acte d'accusation

3 ou un délai supplémentaire. Deux fois nous avons déjà modifié l'acte

4 d'accusation et cela montre que les enquêtes ou plutôt que la Chambre ne

5 peut pas et ne doit pas justifier de nouvelles modifications puisqu'il y a

6 eu déjà deux modifications, une fois sur demande, sur ordonnance de la

7 Chambre suite à une requête et une deuxième fois de telle façon que la

8 Défense ne peut pas l'accepter, et ce également sur l'autorisation de la

9 Chambre.

10 Une troisième modification de l'acte d'accusation alors qu'il ne s'est

11 produit rien sur le plan procédural au niveau des preuves, quelque chose

12 qui pourrait motiver cette modification de l'acte d'accusation entraîne des

13 délais indus et empêche la Défense de se préparer au début du procès.

14 L'Accusation a eu amplement le temps nécessaire depuis la confirmation de

15 l'acte d'accusation, à savoir le 7 juillet. Elle a eu amplement le temps de

16 conduire des enquêtes supplémentaires. Et si en sept ans elle n'a pas

17 réussi à y parvenir, la Défense est en droit de se demander comment peut-on

18 autoriser pour une troisième fois aujourd'hui l'Accusation à modifier

19 l'acte d'accusation et à provoquer des délais indus.

20 Je tiens à rappeler également qu'il convient de tenir compte aussi des

21 délais qui me permettent à moi, le conseil, d'être informé en cette

22 affaire. C'est au plus tard le 8 novembre dernier que nous aurions dû tenir

23 cette conférence de Mise en état. Entre le 12 et le 16 novembre, je me suis

24 rendu auprès de M. Stankovic, le Greffe était au courant de cela, mais

25 c'est uniquement à mon retour à Srbinje le 16 que j'ai eu notification du

1 fait que c'est -- quelle est la date de la convocation de la conférence de

2 Mise en état. Il ne m'a pas été possible de revenir avant le 18 tout

3 simplement pratiquement je n'ai pas pu obtenir un billet d'avion entre

4 Sarajevo et Amsterdam en si peu de temps. Je m'adresse encore au Greffe

5 afin de faciliter notre communication, le téléphone, le télécopieur, ne

6 suffisent pas. Le email serait mieux approprié et le moyen le plus sûr.

7 En plus de cela, M. Stankovic m'a informé qu'il a adressé deux écritures à

8 cette Chambre et, Monsieur le Juge, je tiens à vous dire qu'il s'agit de

9 ses mémoires propres, de ses réflexions propres, que ceci ne provient pas

10 de moi. Enfin, s'agissant de la requête de l'Accusation demandant un report

11 du délai pour le dépôt du mémoire préalable, la Défense n'a pas reçu une

12 requête officielle par le truchement de la Chambre. Cette requête n'a été

13 communiquée à la Défense que le 15 octobre de l'an 2003. La Défense

14 n'accepte pas qu'il s'agit d'une omission de sa part, donc le fait qu'elle

15 n'ait pas répondu à votre ordonnance du 9 novembre de l'an 2003.

16 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Maître. Je voudrais vérifier un point dans

17 votre plaidoirie. Vous avez dit quelque chose à propos d'une interview avec

18 le Procureur. Il s'agit de quoi, Maître ?

19 M. RADOVIC : [interprétation] Il a eu un entretien au sujet d'un entretien

20 qui serait accordé par M. Stankovic, au sujet du fait qu'il accorde un

21 entretien.

22 M. LE JUGE EL MAHDI : Vous êtes au courant de l'objet, du sujet, de cette

23 interview ? Et est-ce que vous allez être présent ?

24 M. RADOVIC : [interprétation] C'est en termes généraux que la question

25 s'est posée, à savoir si M. Stankovic souhaite accorder un entretien. Nous

1 n'avons pas abordé la question de la teneur de cet entretien.

2 M. LE JUGE EL MAHDI : Oui, mais dans le cas où M. Stankovic décide

3 d'accorder cette interview, est-ce que je comprends bien que vous allez

4 être présent quand même ?

5 M. RADOVIC : [interprétation] S'il accepte, bien entendu que je serai

6 présent, mais il s'agit d'un droit discrétionnaire qu'il a. Il s'agit d'un

7 aspect tout à fait essentiel de sa défense et j'ai dit qu'il s'agissait

8 d'un pouvoir discrétionnaire qui lui appartenait.

9 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.

10 Monsieur Stankovic, vous avez demandé d'être entendu. Est-ce que vous

11 pouvez nous expliquer de quoi il s'agit ?

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur EL Mahdi. Voilà,

13 Monsieur El Mahdi, pourriez-vous m'accorder 30 minutes pour que je puisse

14 m'exprimer tranquillement au sujet de ce que je souhaite dire. Et ce, pour

15 que je ne sois pas obligé de me dépêcher, pour que vous ne me coupiez pas

16 la parole au bout d'une demi-minute comme vous l'avez fait jusqu'à présent.

17 Une des raisons --

18 M. LE JUGE EL MAHDI : Ecoutez. Il y a des règles à suivre. Je vous donne la

19 parole tout le temps nécessaire pour développer vos idées et dire tout ce

20 que vous voulez dire. Mais quand même, il y a des contraintes de temps.

21 Donc si vous pouvez dans dix minutes expliquer ce que vous voulez dire,

22 bon, j'aurai -- et vous aurez dix minutes.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vais m'efforcer de le faire, et puis on

24 verra jusqu'où je serai parvenu. Mais je pense qu'il nous faudra 30

25 minutes. Je vous remercie.

1 L'une des raisons pour lesquelles je parle aussi rapidement, je sais que

2 les interprètes n'arriveront pas à me suivre, mais ce que j'essaierai de

3 dire le plus de choses possibles dans un délai très court. Vous

4 m'interrompez, vous ne me permettez pas de m'exprimer et c'est la raison

5 pour laquelle je crois, qu'il faudra être patient de m'écouter en tant

6 qu'accusé, et tout ce que je dirais dorénavant sont des problèmes qui me

7 préoccupent et se sont des problèmes qui sont dit lors de la conférence de

8 Mise en état, et c'est les raisons pour lesquelles on tient une conférence

9 de Mise en état effectivement. Donc, j'ai à vous communiquer une série de

10 problème. Vous savez tous de quoi vous allez parler, vous prenez des notes

11 et c'est la raison pour laquelle, j'ai pris des notes également d'abord,

12 j'espère que vous allez m'accorder assez du temps. Et deuxièmement, parce

13 que je sais qu'on m'interrompt constamment et c'est la raison pour laquelle

14 j'ai pris des notes pour que je n'oublie pas de dire quelque chose

15 d'important.

16 Monsieur El Mahdi, vous avez dit vous-même qu'une conférence de Mise en

17 état n'est pas un procès, mais bien une conférence qui est tenue selon

18 l'Article 65 bis à tout les 120 jours. Lors de cette conférence de Mise en

19 état, on discute des problèmes qui existent et tous ces problèmes que je

20 vais étaler à présent des problèmes qui nous sont très important. Et je

21 vous demanderais de bien vouloir être patient et de m'écouter car nulle

22 part dans votre règlement, il n'est écrit que la conférence de Mise en état

23 doit durer pour un cours délai et qu'on y accorde un délai de 10 à 15

24 minutes, ce qui a été le cas jusqu'à présent. Je ne vois aucune raison, je

25 ne vois rien de contestable à ce qu'une conférence de Mise en état dure un

1 heure et même deux heure si cela est nécessaire.

2 Cette fois-ci, il y a des raisons pour lesquelles il me faudrait écouter

3 car la Défense et l'Accusation ont présenté leurs réflexions et c'est la

4 réponse -- et c'est la raison pour laquelle je souhaiterais m'exprimer

5 également. Le Procureur, M. Radovan -- Radovic n'a probablement rien à dire

6 et c'est la raison pour laquelle je ne souhaiterais pas que l'on manipule

7 avec moi et je ne permettrais pas que l'on me marche sur les pieds.

8 M. LE JUGE EL MAHDI : Rentrer au sujet, la direction ou la maîtrise de

9 l'audience est une partie intégrante de mon devoir et à moi seul. Donc,

10 personne ne peut donner des leçons et c'est moi qui parle au nom de la

11 justice. Donc je vous accorde le temps qu'il faut, mais vous ne devez pas

12 abuser de votre temps. Vous avez le temps, mais vous avez un temps sous mon

13 contrôle et j'espère qu'on se comprend bien et j'espère ne pas devoir vous

14 interrompre.

15 Allez-y s'il vous plaît, et concentrez-vous sur l'essentiel.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur El Mahdi, je n'avais

17 pas l'intention de tenir un long discours et certainement pas de vous

18 donner des leçons et surtout pas à vous, Monsieur le Président, mais je

19 souhaiterais simplement vous informer des problèmes que j'ai jusqu'à

20 présent. Donc, j'ai beaucoup de choses à dire, et je n'avais pas le temps

21 de le dire jusqu'à présent. Je vous remercie.

22 Je vous prierais de demander aux interprètes d'interpréter exactement ce

23 que je dis, et non pas d'improviser des propos ou de changer le sens de ma

24 phrase. Je dis ceci parce qu'il y a quelque temps j'ai reçu un texte écrit

25 de ce qui a été dit lors de conférence de Mise en état, on a parlé de la

1 grande Serbie, alors que j'ai parlé de la grande Serbie, on a parlé d'une

2 plus grande Serbie, je n'ai jamais dit "Honorable Juge" je n'ai jamais

3 prononcé ce genre de propos et je ne veux surtout pas que l'on m'impartisse

4 ce genre de propos, et je crois que les interprètes doivent respecter mes

5 propos et ne jamais dire ce que je n'ai pas dit. Je ne veux pas amoindrir

6 de qui que ce soit, ni montrer -- ni faire preuve de mauvaise intention

7 lorsque je m'adresse à vous, je m'adresse à vous, je vous dis M. EL Mahdi,

8 si je dis M. EL Mahdi, ce n'est pas par manque de respect, je vous respecte

9 en tant qu'homme mais je ne dirais jamais, et je ne dis jamais "Honorable

10 Juge, honorable Chambre" car ce que vous faites, je ne respecte pas, je ne

11 respecte pas le travail de ce Tribunal et c'est tout à fait logique.

12 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Ce n'est pas notre sujet, ce n'est

13 pas le sujet d'une conférence de Mise en état d'aborder ces sujets-là. Si

14 vous continuez dans cette tendance de penser, non, je ne crois pas que

15 n'importe qui ici, peut tolérer ce que vous dites. Enfin, s'il vous plaît

16 concentrez-vous sur l'essentiel et c'est ma dernière remarque, et j'espère

17 ne pas devoir agir d'une façon que je n'aimerais pas. S'il vous plaît vous

18 avez la parole, mais concentrez-vous. S'il vous plaît et la dernière fois.

19 Allez-y.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur El Mahdi, je

21 souhaite dire de nouveau que les interprètes n'interprètent pas mes propos

22 de façon textuelle, et c'est la raison pour laquelle j'ai dit ceci tout à

23 l'heure. Je me souviens très bien par exemple lors de la deuxième

24 conférence de Mise en état concernant l'acte modifié, on m'a dit que je ne

25 comprenais ni vous, ni l'acte d'accusation, alors que dans -- c'est ce que

1 j'avais dit, alors que dans le texte écrit, on ne voit nulle part cela,

2 donc je ne sais pas si cela a été dit ou non, ou je n'ai jamais dit que je

3 ne comprenais rien, alors qu'on a écrit que je n'avais rien compris.

4 Je dis ceci parce que je ne veux pas, qu'il y ait des malentendus.

5 Maintenant comment traduit-on du Serbe en Français et en Anglais, parce que

6 si on n'interprète pas de façon précise, c'est le travail de l'interprète

7 bien sûr, on change le sens de ce qu'on dit, et c'est à ce moment-là, que

8 l'on peut arriver à des malentendus, il y a une petite erreur, une nuance

9 dans les interprétations peut faire en sorte qu'il y a de grands problèmes.

10 Donc, je crains que mes propos ne soient pas traduits, interprétés de façon

11 précise. C'est la raison pour laquelle je demande une traduction précise.

12 Je ne suis pas intéressé par la nationalité ou l'apparence ethnique de

13 l'interprète mais je veux que l'on interprète textuellement ce que j'ai dit

14 et je veux que l'on m'interprète en langue serbe dans ce qui est ma langue

15 maternelle exactement les propos qui ont été dit en Français et en Anglais.

16 Je dois dire une autre chose, ces interprètes comme j'ai déjà dit

17 auparavant, je ne suis pas intéressé par leur nationalité, ils ont appris

18 la langue serbe et la langue croate, ils n'ont jamais appris la langue

19 bosnienne puisque la langue bosnienne est une langue inventée, mais ces

20 mêmes interprètes je leur demanderais de bien vouloir interpréter les

21 propos dans ma langue maternelle qui est la langue serbe. Je ne voudrais

22 pas que les interprètes traduisent le tout dans leur propre langue

23 maternelle. Et je vous demanderais à ce que le texte écrit, c'est-à-dire

24 que le procès-verbal en langue ou le compte rendu d'audience en langue

25 serbe me soit communiqué après chaque audience et qu'il soit écrit en

1 serbe.

2 Vous savez les Musulmans en Bosnie se sont autoproclamés bosniens, ils ont

3 inventé une langue bosnienne, mais ils parlent le serbe. C'est comme si les

4 Américains qui parlent la langue anglaise avaient proclamé leur langue

5 comme étant une langue américaine.

6 Je vous prierais, Monsieur El Mahdi, nous les Serbes doit-on répéter des

7 centaines de fois, qu'il faudrait interpréter aux Serbes les propos dans la

8 langue serbe. On ne permet pas aux Serbes de s'exprimer en langue

9 maternelle et d'avoir leur traduction en serbe et cela n'est fait qu'aux

10 Serbes. Puisque l'interprétation vous dites, est-ce que l'interprète

11 comprend une langue -- est-ce que l'interprétation est faite à l'accusé

12 dans une langue qu'il comprend. Je pourrais comprendre l'Anglais ou je

13 pourrais comprendre le Français, et donc c'est la raison pour laquelle ce

14 que vous dites, la façon dont vous vous exprimez n'est pas correcte.

15 Le Tribunal a inventé une langue qui s'appelle le S/B/C ou le C/B/S, c'est

16 votre problème, [imperceptible] et dans tous les documents. Donc je vous

17 demanderais bien de bien vouloir tout interpréter dans ma langue

18 maternelle. Les Chiptars [sic], les Albanais comprennent le serbe, mais on

19 leur interprète les propos dans la langue albanaise. Les Croates aussi on

20 interprète en croate. Pourquoi ne donc pas interpréter en serbe, quand un

21 accusé est Serbe. Ce que vous faites est un crime.

22 De plus, Monsieur El Mahdi, si jamais j'ai des problèmes de cou -- de

23 l'arthrose du cou et des problèmes d'ouie. Je ne me suis jamais plaints à

24 personne, lors de la dernière conférence de Mise en état, je l'ai déjà dit

25 parce que M. Radovic m'a parlé de mon intégrité il m'a dit que je ne me

1 comportais pas de façon adéquate car M. Radovic était persuadé, je ne sais

2 pas si c'était l'Accusation qui a fait une pression psychologique sur lui,

3 mais M. Radovic n'a jamais reconnu que j'avais effectivement des problèmes.

4 Et puisque M. Radovic est une personne que je n'ai pas pu comprendre, on

5 n'a pas pu se comprendre lors de la conférence de Mise en état, de la

6 dernière conférence de Mise en état, on a parlé de mon comportement et vous

7 avez parlé à M. Radovic, vous lui avez dit que je me comportais de façon

8 tout à fait adéquate, je vous en remercie, car c'est tout à fait la vérité.

9 M. Radovic étant donné qu'il était persuadé que je ne me comportais pas

10 adéquatement. Il a essayé de dire que j'avais un état de santé précaire. Il

11 a parlé de ma façon parler de mes problèmes s'agissant de l'articulation,

12 et donc il a donné ses propres diagnostiques concernant ma santé. Et c'est

13 la réponse [sic] pour laquelle je demanderais que je participe activement

14 pour ce qui est de ma défense avec M. Radovic, car je ne permettrai pas que

15 l'on manipule [sic] avec moi. C'est la raison pour laquelle je parle fort,

16 j'ai eu un problème d'ouïe. Je suis un accusé, je ne suis pas un professeur

17 de langue, et si l'on me dit que je crie ou que mon articulation n'est pas

18 bonne, je n'y peux rien. Je suis un homme accusé et je me défends comme je

19 le peux. Concernant ce genre de commentaire concernant mon comportement, je

20 n'essaierai pas -- je ne me plierai pas à ces jeux salles de l'Accusation,

21 et je crois qu'il faudrait me défendre, et M. Radovic devrait faire son

22 travail d'avocat et ne devrait pas s'auto proclamer médecin, car il n'est

23 pas médecin et donc qu'il fasse son travail. De plus, je souhaiterais dire,

24 Monsieur Mahdi, outre le fait que l'Accusation m'a accusé faussement, ils

25 sont en train de faire une pression auprès de mon avocat, M. Radovic, afin

1 que je donne une interview. Je ne sais pas de quelle interview l'Accusation

2 -- quelle est cette interview que l'Accusation veut obtenir de moi. Le

3 Procureur n'est pas un journaliste pour que je lui accorde une interview.

4 Deuxièmement, ce n'est pas non plus un prêtre pour que je me confesse, et

5 troisièmement, le Procureur -- en fait, je ne suis pas un -- je suis un

6 accusé, je ne suis pas un témoin de l'Accusation. Donc je ne vois pas, ce

7 que le Procureur s'attend de moi, donc je vous demanderais, Monsieur Mahdi,

8 de dire au Procureur que lorsqu'il s'agit du comportement -- de leur

9 comportement avec M. Radovic, de se comporter de façon correcte, car ce

10 genre de pressions, car ce genre de menaces de la part de l'Accusation ne

11 peuvent certainement pas m'ébranler. Je ne suis -- je suis immuable, mais

12 M. Radovic mon défenseur, mon conseil de la Défense, a été pleinement

13 affecté et il est certainement --

14 M. LE JUGE EL MAHDI : Maintenant vous avez soulevé deux ou trois questions

15 très importantes. La plus importante de toutes, c'est l'interview avec le

16 Procureur. Et j'aimerais clarifier cette situation parce que je dois

17 préciser que personne ne peut vous obliger de dire ce que vous ne voulez

18 pas dire. Et je m'adresse aussi au Procureur. Est-ce que ce que j'entends

19 est vrai, Madame ? Est-ce que qu'il y a eu pression qui s'exerce sur M.

20 Stankovic pour qu'il agisse d'une façon qui n'est pas dans son intérêt ou

21 dans son -- je dirais, contre sa volonté ?

22 Mme SELLERS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président -- Monsieur le

23 Juge, de me permettre de répondre à cette question importante. Je dois

24 dire, et je dis très clairement, que le bureau du Procureur n'exerce aucune

25 pression, d'aucune façon que ce soit ni sur le conseil de la Défense ni sur

1 l'accusé ni sur aucune des personnes qui travaillent dans l'équipe de la

2 Défense. Il s'agit d'une politique du bureau du Procureur de demander, par

3 le biais du conseil de la Défense, de demander à tout accusé, s'il

4 souhaiterais accorder un entretien au bureau du Procureur concernant les

5 allégations contenues dans l'acte d'accusation. Dans certains cas

6 précédents, il y a eu un certain nombre d'accusés qui ont souhaité

7 discuter, de façon structurée, en la présence de leur conseil et avec la

8 présence d'un interprète de certains faits, de certaines allégations

9 contenues dans l'acte d'accusation. C'est la demande qui a été faite au

10 conseil de la Défense et par le biais du conseil de la Défense.

11 M. LE JUGE EL MAHDI : Invitation ?

12 Mme SELLERS : [interprétation] Certainement, Monsieur le Juge.

13 M. LE JUGE EL MAHDI : Donc vous pouvez être assuré, Monsieur Stankovic, que

14 personne, ni votre conseil ni le Procureur exerce sur vous une pression

15 quelconque. Et si je comprends bien, et je ne veux pas entrer dans les

16 détails de votre relation avec votre conseil, qui agit d'une façon

17 professionnelle, d'une manière très correcte, si jamais ce qui se passe

18 entre vous, c'est entre vous, ce n'est pas le problème de n'importe qui,

19 vous pouvez lui expliquer ce que vous voulez, il peut vous conseiller, mais

20 il est gardé sous le secret professionnel de ne rien révéler de ce qui se

21 passe entre vous. Et je crois que dans cette mesure, vous devez vous sentir

22 très à l'aise. Vous faites ce que vous voulez. Personne ne peut exercer sur

23 vous n'importe quelle pression que ce soit.

24 Mais alors un conseil peut-être enfin que vous considérez comme pression et

25 conseil venant de votre conseil, mais ce n'est pas du Procureur. Et je

1 précise, voilà, vous avez entendu par vous-même l'affirmation du Procureur

2 qu'aucune pression n'est exercée contre vous. Donc ça c'est une question

3 importante que je voulais immédiatement tranchée.

4 Une autre, aussi importante, qui concerne la traduction. Je dois vous dire

5 que moi-même, j'admire le travail accompli par mes amis les interprètes qui

6 font un travail d'une très haute qualité et je veux vous dire que vous avez

7 dit que la traduction pour le français que moi je reçois la traduction en

8 anglais. Si je parle en français, je reçois aussi bien la traduction en

9 anglais. Donc je suis en mesure de vérifier et l'Anglais et le Français. Si

10 vous avez à n'importe quel moment un doute d'une traduction qui n'est pas

11 très exacte, vous pouvez soulever la chose et puis on le corrige. Donc je

12 crois que vous devez aussi sentir avec moi le travail énorme que font les

13 interprètes qui, en fait, et en fin de compte c'est à eux que cette justice

14 est possible.

15 Alors, je vous donne, si je comprends bien, vous avez évoqué le gros ou

16 l'essentiel de vos complaintes, si vous avez autre chose à dire, bon, je

17 serai heureux de vous entendre. Mais, s'il vous plaît, concentrez-vous,

18 dites-moi exactement en deux mots ce que vous voulez dire. Et comme ça on

19 peut, au lieu que ça soit un monologue, que ça soit un dialogue. Qu'entre

20 nous et entre votre conseil et le Procureur, que nous tous contribuons à

21 avancer en avant. Vous avez la parole.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Mais, Monsieur Mahdi, je ne

23 suis pas assez intelligent pour pouvoir dire en une phrase tout ce que je

24 souhaite dire et tout ce que je dois dire parce que c'est impossible.

25 Lorsque j'ai évoqué l'interprétation, les questions d'interprétation, je

1 n'ai vraiment rien personnellement contre les interprètes, je les respecte

2 aussi.

3 M. LE JUGE EL MAHDI : S'il vous plaît, autre chose, s'il vous plaît, on

4 aborde un autre sujet. Allez-y.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] D'accord. Monsieur, pour vous donner un

6 exemple. Je n'ai jamais dit : "Honorable Juge" alors que, dans le texte

7 écrit --

8 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur Stankovic, c'est par respect à ce Tribunal,

9 mais pas à ma personne, que les personnes honorables qui sont les

10 interprètes, disent Honorable Juge. Et rien de faux dans leur

11 interprétation. Alors, s'il vous plaît, passons pour un autre sujet.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très bien, Merci. Cette question concernant

13 l'Accusation est concernant l'entretien, je n'ai pas terminé parce que vous

14 m'avez interrompu. Je comprends tout à fait le conseil de la Défense,

15 Monsieur Mahdi. Je comprends que les règlements sont écrits et pour chaque

16 petite chose, on fonctionne -- l'avocat [sic] c'est la raison pour laquelle

17 l'Accusation exerce des pressions sur l'avocat, parce que je sais que

18 qu'est-ce qui arrivera. Et c'est la raison pour laquelle je suis seule

19 devant tous. Et c'est la raison pour laquelle, je demande, Monsieur Mahdi,

20 que vous me permettiez de prendre une part active dans la Défense, à côté

21 de M. Radovic, avec mes arguments, je m'efforcerais de démontrer ce que les

22 accusations ont été fausses.

23 Messieurs les Procureurs, je m'adresse à vous, et je vous dis de façon

24 ouverte, n'essayez plus de menacer mon avocat M. Radovic, et vous avez

25 parlé de certaines choses, vous avez dit que si j'accordais une interview,

1 on m'accorderait certains bénéfices. Ma famille pourrait venir me voir et

2 cetera. Ce genre de choses, de privilèges m'importe peu, je ne fais aucun

3 troc, aucun échange --

4 M. LE JUGE EL MAHDI : S'il vous plaît, pour la dernière fois, s'il vous

5 plaît, on est arrivé à une conclusion. Que personne ne peut exercer sur

6 vous aucune pression. Donc s'il vous plaît, on aborde un autre sujet.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très bien. Mais une phrase supplémentaire. Je

8 vous remercie, Monsieur Mahdi.

9 Messieurs les Procureurs, vous pouvez tout faire. Vous avez la puissance,

10 le pouvoir mais vous ne pouvez pas exercer des pressions physiques qui me

11 forceront à reconnaître des choses que je n'aie pas faites ou quelqu'un

12 d'autre a peut-être fait. Là, il n'y a aucun accord possible, aucun

13 arrangement, même si jamais, jamais je ne pourrais m'en sortir de votre

14 prison.

15 Aussi l'Accusation affirme qu'elle n'est pas prête. Elle demande des

16 délais supplémentaires. Or, le 5 novembre, il y a eu une conférence de Mise

17 en état de l'an 2002. Monsieur Mahdi, a dit à ce moment-là, et je cite :

18 "L'Accusation s'attend à ce que le procès commence au printemps de l'année

19 prochaine."

20 Or, qu'est-ce qu'on voit une année s'est écoulée même plus, l'Accusation

21 n'est toujours pas prête. Nous avons un deuxième acte modifié, de toute

22 évidence, il ne cherche qu'à acheter du temps car le deuxième acte

23 d'accusation modifié est dérisoire, tout comme le premier vous m'accuser

24 deux fois voir quatre fois d'après les mêmes chefs d'accusation. Vous dites

25 que l'Accusation, au bout d'un an et demi, écoutez, n'à aucun fondement, ne

1 peut pas invoquer la nécessité d'avoir plus de temps. Monsieur El Mahdi,

2 protégez mon droit élémentaire, mon droit de l'homme. Cela fait des années

3 que vous me tenez ici en détention, sans aucune preuve, en vous fondant sur

4 un acte d'accusation totalement infondé. Et il faut monter de toutes pièces

5 et l'Accusation affirme encore qu'elle a besoin d'un temps supplémentaire

6 pour préparer un acte d'accusation nouveau. Vous ne pouvez changer d'acte

7 d'accusation comme des chaussettes, tout en empêchant à moins de prendre la

8 parole, de m'exprimer.

9 Monsieur Mahdi, en tant qu'accusé, j'ai droit --

10 M. LE JUGE EL MAHDI : Avant que vous preniez la parole, je crois, que

11 j'étais bien précis moi-même, et je me suis adressé au Procureur pour

12 clarifier la chose. Et j'ai bien dit et -- si vous allez lire -- cette

13 audience, vous allez vous rendre compte que j'étais bien clair que je

14 m'inquiétais de cette lenteur. Donc à quoi vous faites -- enfin vous

15 soulevez une chose qui, dès le départ m'inquiétait. Et je me suis permis

16 enfin d'intervenir parce que -- intervenir au nom de la justice. Donc si

17 vous voulez aborder un autre sujet, s'il vous plaît, mais ça sera le sujet

18 final. Allez.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur Mahdi. Tout simplement, pour ce

20 qui est de ma condition de ma situation psychologique et physique,

21 j'anticipe sur vos questions. Monsieur Mahdi, et bien, comment suis-je,

22 quelle est ma situation ? Et bien, elle dépend de vous. Vous m'avez placé

23 en détention, vous prolongez ma détention, en tant que détenu, je ne peux

24 pas me sentir bien, c'est évident. Je me sens comme si j'avais été passé

25 par une machine qui m'a sali, qui m'a broyé cinq fois, ils m'ont retourné

1 ma cravate, ne serait-ce que cela. Donc je me dis que les prochaines fois,

2 je me rendrais ici en jeans et en t-shirt, car vous ne me permettez pas

3 d'avoir une tenue correcte, compte tenu de tous ces faits et ces

4 traitements. Or, je ne voudrais pas faire preuve d'irrespect et je ne

5 voudrais pas vous faire peur, tout comme moi, je suis intimidé par ces

6 robes noires, j'ai le souffle coupé quand je vois mon propre Conseil en

7 robe noire.

8 Donc pour ce qui est du gilet par balles, je me suis déjà prononcé à ce

9 sujet, lors d'une des conférences au préalable. Vous m'avez dit qu'on

10 respectait le règlement de l'état hôte des Pays- Bas, mais je ne suis pas

11 un détenu des Pays-Bas. Je n'ai rien à voir avec cet état. Je suis un

12 détenu des Nations Unies comme vous l'avez dit vous-même. Donc comme je

13 l'avais déjà fait valoir -- dans votre règlement, il n'est rien précisé au

14 sujet du gilet par balles, il est dit que nous devons apporter [sic] des

15 menottes, donc les Nations Unies me mettent des menottes et c'est l'état

16 hôte qui exige le port du gilet par balles. Donc ma question est la

17 suivante, pendant mon transfert entre la prison et ici, est-ce que je

18 traverse le territoire des Pays-Bas ou je suis détenu de manière illégale

19 dans une prison de l'état qui sont [sic] les Pays-Bas ? Il y a eu tel que

20 Erdemovic, des gens qui ont reconnu leurs propres crimes. Vous les

21 récompensez en leur infligeant des peines de prison de cinq ans. Là, dans

22 mon cas, je suis accusé à tort, on fait de moi un monstre à l'image

23 d'Erdemovic.

24 Monsieur Mahdi, vous aussi, vous devez respecter votre règlement avec tous

25 les respects que je vous dois. Vous aussi, vous êtes en infraction par

1 rapport à votre Article 65, où il est dit que la conférence de Mise en état

2 doit se tenir au maximum dans un délai de 120 jours depuis la dernière

3 conférence de Mise en état. Or, la dernière s'est tenue le 8 juillet de

4 l'an 2003. Nous sommes le 20 novembre de l'an 2003. Autrement dit, 135

5 jours se sont écoulés depuis la dernière conférence de Mise en état de

6 votre ordonnance portant calendrier. Vous le justifiez en disant que M.

7 Radovic, mon Conseil n'était pas en mesure de se rendre ici jusqu'au 18

8 novembre dernier. Or, ce sont les 13 et 14 novembre qu'il est venu me

9 rendre visite. D'ailleurs, il vous est tenu de convoquer une conférence de

10 Mise en état dans un délai de 120 jours sinon vous êtes en infraction

11 flagrant et drastique de votre Article 65.

12 Par ailleurs, s'agissant de l'identité des témoins, moi personnellement, je

13 m'apprêtes à le relever ensemble avec leurs photos. Donc si l'Accusation

14 est en droit de se servir des médias, la télévision, des radios,

15 d'Internet, afin de me qualifier de criminel, pourquoi ne devrais-je pas

16 moi, publier ou rendre publique l'identité de vos témoins. Vous pouvez

17 demander des mesures de protection. Mais ce que je demanderais moi, c'est

18 que les témoignages se fassent en audience publique. Je ne veux pas qu'ils

19 se cachent derrière des petits cubes à l'écran, comme moi, j'ai fait

20 l'objet d'un acte d'accusation publique, vous Messieurs, vous voulez me

21 forcer en vous appuyant sur vos règles, vous voulez me forcer à respecter

22 ces règles qui sont les vôtres, or, vous-même, vous ne les respectez pas.

23 Quant à l'identité de l'ensemble des témoins, leurs photos, leurs adresses

24 exactes, je les avais quand j'étais en liberté Monsieur Mahdi, je vivais

25 même au Monténégro à Podgorica.

1 M. LE JUGE EL MAHDI : S'il vous plaît.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourtant je voulais dire quelque chose pour que

3 je sois pas mal compris.

4 M. LE JUGE EL MAHDI : Vous m'entendez. Vous avez évoqué deux questions très

5 importantes. Le point qui touche les mesures de protections des témoins. Je

6 dois attirer votre attention aux provisions qui existe dans le règlement,

7 je sais que vous êtes contestataire de la légitimité de ce règlement et

8 même si je comprends bien, même du Tribunal mais en fin de compte, nous

9 sommes tous liés par ces provisions. On ne peut pas échapper d'être liés

10 par ces provisions.

11 Donc, j'attire votre attention aux conséquences éventuelles d'enfreindre

12 aux provisions qui protègent ces témoins. Ça c'est un conseil vivement que

13 je dois vous le transmettre.

14 Autre chose, vous avez dit que la Chambre ou moi-même j'ai manqué à mon

15 devoir de convoquer une conférence de Mise en état dans les 120 jours. Je

16 crois que dès le début, j'ai dit qu'il y a eu des circonstances contraires

17 que nous sommes tous des humains et on peut quand même tomber malade. Alors

18 il y a des circonstances exceptionnelles et je dirais même des forces

19 majeures qui obligent d'agir de la sorte. Mais je dois aussi préciser que

20 le Tribunal est très conscient de ces devoirs et de respecter

21 méticuleusement les provisions pas uniquement les provisions qui figurent

22 dans le statut et le règlement, mais aussi qui émanent des principes de la

23 justice. Et je crois que vous avez quand même vous-même dû constater

24 comment le Tribunal agit d'une façon neutre et d'une façon qui répond à

25 l'image de la justice que nous sommes tous en train de rendre.

1 Donc, s'il vous plaît, si vous voulez résumer votre pensée. Qu'est-ce que

2 vous voulez dire, en cinq minutes s'il vous plaît.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Et bien juste permettez-moi

4 de revenir à votre Article 65 bis. Oui, tout ce que vous venez de présenter

5 comme explication, c'est tout à fait acceptable, on peut tomber malade, je

6 l'admets, c'est tout à fait normal. Seulement, écoutez ce que je crois

7 c'est que dans un délai de 120 jours au maximum 120 jours, il faut

8 convoquer une conférence de Mise en état. Après bon, vous pouvez peut-être

9 reporter cette conférence on présentant les raisons mais dans un délai de

10 120 jours, on n'a même pas convoqué cette conférence.

11 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur Stankovic, j'aimerais vous dire que le

12 Tribunal ne reçoit des leçons de n'importe qui. Donc, s'il vous plaît

13 concentrez-vous sur l'essentiel et allant de l'avant.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très bien, très bien. Je vous remercie.

15 Est-ce que je peux tout simplement terminer avec cette question de témoin

16 pour que je sois pas mal compris. Donc identité --

17 M. LE JUGE EL MAHDI : Non, non, s'il vous plaît, ces questions --

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] D'accord, d'accord, je respecte. Alors je vous

19 demanderais la chose suivante : un jour avant, c'est-à-dire la veille au

20 moins qu'il y ait eu une conférence de Mise en état que l'on me notifie de

21 tout à temps et non pas que le superviseur comme cela s'est produit le 18

22 octobre, et bien qu'il se rende auprès de mois et qu'il me dise ce n'est

23 pas utile que vous vous rendiez au Tribunal puisque la conférence de Mise

24 en état a été reportée, or je n'avais même pas été informé initialement de

25 ça. Ecoutez un instant, s'il vous plaît, un instant s'il vous plaît.

1 M. LE JUGE EL MAHDI : Il y a eu un contre temps, parce qu'au départ c'était

2 prévu pour une date et puis il y a eu aussi des forces majeures dues à

3 l'absence enfin que de votre conseil. Donc, on a remis ça de trois jours

4 plus tard. Donc, je crois que vous faites une -- un problème pour rien.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voulais dire autre chose, je voulais dire

6 autre chose.

7 M. LE JUGE EL MAHDI : Si vous voulez n'importe quoi que ce soit -- de vous

8 -- de vous vous exprimez de n'importe quelle façon, j'aimerais vous

9 entendre mais sur ces sujets-là, ces questions closes. Alors, dites s'il

10 vous plaît en deux mots, vous terminez votre plaidoyer. Dites, oui.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] [Hors micro] Donc, ce n'est pas ce que je

12 voulais dire, je ne voulais pas aborder encore une fois la question de

13 cette conférence de Mise en état, ça on en a terminé avec cela. Mais de

14 manière générale, de manière générale, tous les documents --

15 M. LE JUGE EL MAHDI : Oui, vous avez le temps et normalement vous auriez

16 tous les documents nécessaires avant les délais prévus. Donc, vous auriez

17 amplement le temps de vérifier n'importe quoi que ce soit.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur El Mahdi, écoutez depuis que je suis

19 arrivé ici, ça fait plus d'un an et demi, c'est peut-être une seule fois

20 que l'on m'a communiqué à temps, qu'on m'a notifié à temps de la tenue

21 d'une conférence de Mise en état. Donc, de manière générale, je parle en

22 terme général, on ne reçoit pas à temps ces informations. C'est

23 généralement après la fin de la conférence --

24 M. LE JUGE EL MAHDI : Vous serez dorénavant averti dans un temps

25 convenable. Je crois que vous avez terminé votre --

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Je vous remercie. Est-ce que

2 je peux ajouter quelque chose pour ce qui est de l'Accusation. Comme un de

3 nos poètes Matija Beckovic le dit :

4 "Nous n'en avons pas encore terminé et l'affaire n'est pas encore close

5 entre nous messieurs les Procureurs."

6 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Monsieur Stankovic.

7 Je crois Madame, je me tourne vers vous pour vous demander est-ce possible

8 que le délai soit au plus tard le 7 décembre.

9 Mme SELLERS : [interprétation] Monsieur le Président, vous vous référez au

10 délai qui concerne le dépôt de la requête aux fins d'autorisation à la

11 modification de l'acte d'accusation ?

12 M. LE JUGE EL MAHDI : Je crois, qu'on doit quand même agir sur la base du

13 chef d'accusation modifié. Donc, je crois que deux semaines est [sic]

14 amplement suffisantes si vous avez --

15 Mme SELLERS : [interprétation] Oui, je peux vous répondre. Nous pouvons

16 respecter ces dates butoirs et nous le ferons.

17 M. LE JUGE EL MAHDI : [aucune interprétation]

18 Mme SELLERS : [interprétation] Oui, tout à fait le 7 décembre c'est bien

19 la date que vous avez mentionnée ?

20 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Le 7 décembre.

21 Mme SELLERS : [interprétation] Puis-je ajouter un ou deux points.

22 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Oui.

23 Mme SELLERS : [interprétation] Je souhaite qu'il soit consigné au compte

24 rendu d'audience qu'il n'y a eu aucune promesse ni aucune menace à

25 l'adresse de M. Stankovic concernant les visites des membres de sa famille

1 ou des répercutions que cela aurait conformément -- en fonction de ce qu'il

2 -- de son acceptation ou non d'avoir un entretien avec nous. Je voudrais

3 simplement qu'il soit tout à fait clair quelle est la position du bureau du

4 Procureur. Donc, nous sommes tout à fait d'accord avec votre prise de vue

5 pour ce qui est de la communication de l'identité des témoins, des photos

6 de témoins. Nous en tant que membre du bureau du Procureur, nous vous

7 demandons de consigner au compte rendu d'audience qu'il est tout à fait

8 inacceptable que ceci soit fait, et que d'une part il est totalement

9 inenvisageable que cela se fasse et que très certainement ceci ne doit pas

10 se produire.

11 M. LE JUGE EL MAHDI : Mais ça serait un outrage à la cour. Et ça était il

12 me semble bien traduit et bien -- et qui figure bien dans le transcript.

13 Donc, je crois que vous avez l'assurance de la chose. Merci, Madame. Je me

14 tourne vers le conseil.

15 Maître s'il vous plaît. Est-ce que dans la lettre du Procureur du 6

16 novembre, ils font allusion, et je cite la lettre, dans paragraphe 2 : [EN

17 ANGLAIS]

18 [interprétation] "L'Accusation a reçu des indications par écrit de la part

19 de la Défense disant que l'accusé se reposera peut-être sur une défense

20 d'alibi." -- je ne vous demande pas de vous prononcer à l'instant même,

21 mais je crois que vous êtes dans l'obligation de transmettre, si vous avez

22 vraiment l'intention d'évoquer l'alibi, de transmettre cette intention au

23 Procureur.

24 Et donc, il me semble que d'ici le 7 décembre quand même on ne peut pas

25 avancer, nous sommes bloqués en un sens, donc je ne sais pas aussi si ça va

1 être accordé oui ou non, enfin, votre demande de modification. Mais je

2 crois que, malgré la formule adoptée dans votre lettre qui dit : [EN

3 ANGLAIS]

4 [interprétation] "Modifier de manière substantielle", vous me dites que ce

5 sont en fait quelques informations que vous avez reçues, si je comprends

6 bien, récemment. Donc vous n'aviez pas ces informations depuis le départ.

7 Mme SELLERS : [interprétation] C'est cela, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Donc on attend, malheureusement,

9 jusqu'au 7. On jugera ce qui sera nécessaire pour votre requête éventuelle.

10 Et entre temps, je n'ai qu'à inviter aussi les parties --

11 Mme SELLERS : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Juge, puis-je

12 également faire état d'une chose ? Nous allons, sans aucun doute, informer

13 M. Radovic ainsi que le juriste hors classe avant cette date-là, de notre

14 position.

15 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Mon ami, M. Harhoff, qui est le

16 "senior legal officer", et je crois que le plus tôt est le mieux. Enfin, je

17 parle au nom de la justice quand même parce que c'est un sujet qui

18 m'inquiète et sûrement vous inquiète à vous-même.

19 Mme SELLERS : [interprétation] Oui, très bien. Merci, Monsieur le

20 Président.

21 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Que d'ici là, je vous souhaite un

22 bon temps et je réitère mes compliments et mes respects et mes salutations

23 à mes amis les interprètes qui sans eux et sans elles le travail ne serait

24 pas complet. Merci, merci à tout le monde. Et l'audience est levée.

25 --- Le Conférence de mise en état est suspendue à 12 heures 42.