1 Le vendredi 19 mars 2004

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 00.

6 M. LE JUGE EL MAHDI : Bon après-midi, à tout le monde. Madame la Greffière,

7 si vous voulez bien annoncer l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Affaire IT-96-23/2-PT, le Procureur

9 contre Radovan Stankovic.

10 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Madame.

11 J'invite les parties à se présenter. Le Procureur, s'il vous plaît.

12 M. WUBBEN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je suis Jan

13 Wubben, j'apparais ici pour le Procureur, Mme Patricia Sellers avec moi,

14 ainsi que M. Sachdeva, et notre commis aux audiences, Mme Mirkovic.

15 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] S'il vous plaît --

16 M. RADOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis l'avocat

17 Milenko Radovic de Vudja Serbenia [phon], et je représente ici Radovan

18 Stankovic.

19 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Maître.

20 Monsieur Stankovic, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous

21 connaissez, que vous comprenez ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous entends en langue serbe. Oui.

23 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.

24 Je rappelle les parties que nous sommes aujourd'hui dans une audience de

25 mise en état en application de l'Article 65 du règlement. Je crois que

1 l'Accusation a accordé la demande de la modification de l'acte

2 d'accusation. Je ne veux pas rentrer dans les détails, mais je crois que

3 nous sommes dans un état d'un acte final, si je comprends bien. Alors ma

4 question à l'Accusation serait la suivante : Est-ce que l'Accusation

5 prévoit de déposer son mémoire préalable au procès, quand ?

6 M. WUBBEN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Merci d'avoir aborder

7 ce point. Oui, dans l'étape suivante, nous souhaiterions rédiger notre

8 mémoire préalable au procès. Nous pouvons le déposer dans deux semaines si

9 vous nous demandez de le faire. Nous pouvons même anticiper sur la date. Le

10 dépôt du mémoire préalable pourrait se passer au plus tard à la fin de ce

11 mois.

12 M. LE JUGE EL MAHDI : C'est-à-dire pour le 31 mars ? Vous serez prêts.

13 M. WUBBEN : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

14 M. LE JUGE EL MAHDI : Puisque nous sommes là, je voudrais m'assurer que

15 l'Accusation a rempli ses devoirs découlant de l'Article 66, 67, et à la

16 rigueur 68 du règlement.

17 M. WUBBEN : [interprétation] Je peux confirmer, Monsieur le Juge, que nous

18 continuons à communiquer avec le conseil de la Défense. Nous avons précisé

19 au conseil de la Défense ce que nous avons déjà communiqué comme documents

20 jusqu'à présent, et nous confirmons régulièrement et vérifions avec lui,

21 s'il a des besoins supplémentaires de documents.

22 M. LE JUGE EL MAHDI : Oui. Peut-être une dernière remarque à l'Accusation :

23 Est-ce que vous avez reçu un suivi de la lettre envoyée par la Défense

24 évoquant la possibilité de présenter une défense d'alibi ?

25 M. WUBBEN : [interprétation] Juste un moment, s'il vous plait.

1 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

2 M. WUBBEN : [interprétation] Monsieur le Juge, nous n'avons pas reçu de

3 correspondance explicite suite à cette lettre.

4 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci. Je demanderais au conseil de la Défense, s'il

5 vous plaît, s'il peut confirmer de ce que l'Accusation vient d'affirmer,

6 dans le sens qu'elle remplit pleinement ses devoirs découlant des Articles

7 66, 67 et à la rigueur 68 du règlement ?

8 M. RADOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, comme mon éminent collègue

9 M. Wubben vient de le dire, entre deux conférences de mise en état, et ce,

10 conformément à un accord que nous avons signé entre les deux parties, nous

11 avons procédé à un échange de documents. Il n'y a eu aucun problème à

12 signaler sur ce plan. L'échange de documents s'est déroulé conformément aux

13 Articles 66 et 67 du règlement. La Défense a l'intention de s'adresser au

14 Procureur dans les plus brefs délais, afin de remettre quelques autres

15 documents que nos enquêteurs ont rassemblés depuis, et dont nous nous

16 servirons certainement pour les présenter en tant qu'éléments de preuve de

17 la Défense.

18 Vous avez demandé qu'on aborde la question de la Défense d'alibi, qu'on

19 dise quelques mots à ce sujet. La Défense est en train de travailler sur

20 ces éléments de preuve, et conformément à l'Article 67(i)(A), nous en

21 informerons l'Accusation. Pour le mémoire préalable au procès, nous avons

22 réagi conformément à votre décision du mois d'octobre. Pour ce qui est de

23 la Défense, nous sommes prêts à déposer notre mémoire préalable au procès

24 dès que nos collègues auront fait de même pour leur part.

25 M. LE JUGE EL MAHDI : Oui, c'est-à-dire, pour nous mettre d'accord, si

1 l'Accusation propose de déposer son mémoire le 31 mars, vous voulez, disons

2 deux mois, trois mois pour déposer votre mémoire en réplique ?

3 M. RADOVIC : [interprétation] Je ne peux pas vous répondre sur le champ. Il

4 me semble que le délai minimal est de deux mois. Dès que le mémoire

5 préalable du Procureur aura été déposé, et dès que j'aurai pu l'examiner,

6 je pourrai vous dire plus avec précision. Il me semble que nous avons

7 normalement deux mois à notre disposition.

8 M. WUBBEN : [interprétation] Monsieur le Président.

9 M. LE JUGE EL MAHDI : Oui, oui, bien sûr.

10 M. WUBBEN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je viens d'apprendre,

11 et ceci est un élément nouveau pour moi. Je viens d'apprendre que la

12 Défense va travailler sur ces éléments de preuve, dans l'optique d'une

13 défense d'alibi. Ceci est nouveau. Lorsque je vous ai dit que nous étions

14 prêts à déposer notre mémoire d'ici la fin du mois, bien entendu, ceci doit

15 prendre en compte aussi, le fait qu'il va y avoir des éléments de preuve

16 concernant la défense d'alibi. Je me permets de vous demander à présent de

17 voir s'il n'est pas possible que le conseil de la Défense traite ces

18 éléments dans les délais impartis pour que nous puissions en prendre

19 compte.

20 M. LE JUGE EL MAHDI : Ce que j'ai compris de la Défense, c'est qu'ils ne

21 sont pas en mesure à l'instant même de se prononcer sur ce sujet, et ils

22 effectuent des recherches dans ce sens. Je crois qu'ils ne sont pas

23 contraints, qu'ils ne peuvent pas être contraints de se prononcer à cet

24 instant même. Ce que je propose, c'est que vous présentiez votre mémoire

25 préalable à la date convenue, c'est-à-dire, le 31 mars. La Défense demande

1 au moins un délai de deux mois. Je crois que c'est un délai minimum, et la

2 possibilité est ouverte à la Défense de soulever la défense d'alibi, mais

3 la Défense ne peut pas être obligée de se prononcer à l'instant même. Je

4 comprends votre souci dans le sens que, dans la mesure où vous allez

5 déposer votre mémoire, vous auriez préféré sans doute répondre à toutes

6 défenses ou arguments dans ce sens. Je crois que la Défense est claire, et

7 je voudrais aussi la confirmation de la Défense que j'ai bien suivi son

8 argument. La Défense n'est pas en mesure de se prononcer à l'instant même.

9 Ce que je propose, c'est de déposer votre mémoire à la date

10 Convenue, c'est-à-dire, le 31 mars. La Défense, je dirais, aura au moins

11 deux mois, disons à priori, on peut lui accorder trois mois. D'ici là, je

12 crois que la Défense serait en mesure de se prononcer clairement sur la

13 défense d'alibi, parce que j'ai bien compris et, s'il vous plaît,

14 confirmez-moi que j'ai bien suivi votre argument, Maître, que vous êtes à

15 l'instant même, vous effectuez des recherches, mais vous n'êtes pas en

16 mesure d'établir un document ou de préciser votre position à cet égard, à

17 l'instant même, et que vous attendez le dénouement de vos recherches à ce

18 sujet.

19 M. RADOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, vous m'avez entièrement

20 compris. Pour le moment, en cet instant, la Défense n'est pas prête à vous

21 donner une réponse plus précise. Nous sommes en train de travailler avec

22 des témoins. Quant à savoir quels seront les éléments de preuve, quels

23 seront les témoins que nous présenterons dans cette optique d'une défense

24 d'alibi, je ne peux pas le dire encore. Dans mon mémoire préalable, je le

25 préciserai quels seront les témoins ou les éléments de preuve. Pour le

1 moment, en cet instant précis, je ne peux pas le dire. C'est un travail en

2 cours.

3 M. LE JUGE EL MAHDI : Alors, ma dernière question : Est-ce que trois mois,

4 vous avez hoché de la tête, vous avez approuvé le délai proposé. Est-ce que

5 vous êtes d'accord, est-ce que trois mois vous suffisent pour présenter

6 votre mémoire préalable ?

7 M. RADOVIC : [interprétation] Je crois que cela suffira, les trois mois

8 nous suffiront pour le mémoire préalable.

9 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Maître. La première décision, c'est que le

10 Procureur va déposer son mémoire préalable le 31 mars. Ensuite, à partir du

11 31 mars, c'est-à-dire, du 1er avril, la Défense aura trois mois, avril, mai,

12 juin, fin juin, voilà.

13 Je m'adresse à M. Stankovic, pour lui poser quelques questions.

14 Premièrement, à propos de votre santé, je voudrais savoir si vous voulez

15 évoquer, premièrement, la question en audience publique ou vous voulez

16 qu'on passe à une audience privée, ou à huis clos partiel.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Comme je l'ai déjà dit, pour ce qui est de mon

18 état de santé, ma santé est telle que vous le souhaitez. Monsieur El Mahdi,

19 c'est vous qui m'avez placé en détention. C'est vous qui prolongez ma

20 détention. Dans la mesure où je suis détenu, je ne suis pas bien, et je ne

21 peux pas l'être. C'est un premier point. Si vous m'autorisez à poursuivre,

22 à continuer avec l'exposé que j'ai préparé pour aujourd'hui, que j'ai conçu

23 pour cette audience de mise en état --

24 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur Stankovic, on prend une question une à une.

25 Premièrement, question de santé, vous n'avez rien de particulier à me

1 communiquer à ce sujet. Voilà.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est cela, précisément. Tout à fait.

3 M. LE JUGE EL MAHDI : Ma deuxième question. Je voudrais saisir cette

4 occasion pour dissiper quelques malentendus entre vous, semble-t-il, le

5 Greffier et l'autre partie. Je crois que c'est cette question-là que vous

6 vouliez évoquer. Permettez, je vais expliquer mon point de vue au départ,

7 ce que personnellement j'ai compris. Oui, Madame la Greffière, est-ce qu'il

8 y a quelque chose à me --

9 M. WUBBEN : [interprétation] Excusez-moi. Je vous présente mes excuses,

10 Monsieur le Juge, d'avoir été tellement malpoli de vous interrompre. A en

11 juger d'après la correspondance en l'espèce, la prise de décision par le

12 TPY et pour ce qui est des requêtes émanant des parties, tout s'est fait

13 sur une base confidentielle. C'est simplement un point que je souhaitais

14 rappeler. Je voudrais savoir s'il ne vaudrait pas mieux peut-être de

15 poursuivre à huis clos partiel ou huis clos.

16 M. LE JUGE EL MAHDI : Non, non, attendez --

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Cela ne peut pas être à huis clos.M. LE JUGE EL

18 MAHDI : Personne n'a le droit de parler sans mon autorisation formelle.

19 Je vous suis très bien, et je suis très prudent à l'aspect que vous voulez

20 attirer mon attention à propos. Je crois que tout le monde ici veille au

21 bon déroulement, c'est-à-dire, si au moment où je sens que cela déborde

22 dans une question qui est, je dirais protégée, je verrai à passer en

23 audience à huis clos partiel du moins. Je crois que M. Stankovic et vous-

24 même, tout comme moi-même, nous sommes tous conscients de l'importance et

25 de la sensibilité de la question, et j'invite, c'est bien que vous m'avez

1 rappelé, j'invite M. Stankovic, dans ses réponses, de veillez au caractère

2 sensible de la question qu'on va évoquer. On sait de quoi il s'agit. On ne

3 rentre pas dans les détails, parce que je n'ai nullement l'intention de

4 rentrer dans les détails, rassurez-vous.

5 Uniquement, je veux dire mon impression personnelle. C'est que M. Stankovic

6 n'avait nullement l'intention quand il a prononcé sa pensée, si j'ose dire,

7 c'était une pensée spontanée sans une intention de porter atteinte, si

8 j'ose dire, à la protection déjà accordée à certaines informations. C'est

9 là justement où je veux m'assurer que c'est bien ce que j'ai compris moi-

10 même. C'est bien de ce que Stankovic est convaincu, parce que moi j'ai eu

11 enfin, l'opportunité de lire des échanges entre M. Stankovic et d'autres

12 instances de ce Tribunal. Je crois que sa position est claire. Il veut dire

13 que jamais je n'ai eu l'intention que vous vouliez me faire dire, au

14 contraire moi, je suis respectueux des règles en vigueur. C'est là que je

15 voudrais que M. Stankovic me confirme que j'ai bien compris, que lui aussi

16 bien que nous tous, veillons au respect dû à toutes mesures prises par le

17 Tribunal, en protection de n'importe quelle information que ce soit.

18 Je ne crois pas, je n'ai pas eu moi personnellement, l'impression que M.

19 Stankovic voulait dire autrement ou autre chose. C'est là justement,

20 Monsieur Stankovic, je vous demande de me répondre oui ou non. C'est-à-

21 dire, est-ce que j'ai bien compris votre pensée que vous ne vouliez jamais

22 --

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Vous avez bien compris, Monsieur El Mahdi. Vous

24 avez bien compris. Permettez-moi de vous préciser cela en détail, de tout

25 vous expliquer. Si on ne m'empêche pas --

1 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur Stankovic, s'il vous plaît, si vous voulez,

2 parce que j'ai eu l'interprétation, vous voulez dire, je vais rentrer dans

3 des détails. Si on rentre dans des détails, on doit veillez à ce que l'on

4 passe à huis clos partiel, du moins.

5 Alors, Madame la Greffière, est-ce qu'on peut passer à huis clos partiel,

6 s'il vous plaît ?

7 [Audience à huis clos partiel]

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12 Pages 128 à 149 expurgées, audience huis-clos partiel.

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6 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 15.

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