Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le vendredi 4 mars 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 18 heures 57.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour éviter toute confusion, je tiens à

7 dire, de la façon la plus claire qui soit, que si nous sommes bien en

8 présence de la même affaire, nous ne sommes plus en train d'examiner la

9 requête déposée par le Procureur en vue de renvoi de l'affaire en question

10 devant les tribunaux de Bosnie-Herzégovine, en application de l'Article 11

11 bis du Règlement de procédure et de preuve, mais que nous sommes maintenant

12 réunis dans le cadre d'une Conférence de mise en état prévue par les textes

13 de ce Tribunal.

14 Je constate que l'équipe du Procureur a changé, en partie en tout, cas. Je

15 demanderais à cette équipe de se présenter.

16 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Bonjour,

17 Monsieur le Président. L'Accusation est représentée durant cette Conférence

18 de mise en état par mon collègue Manoj Sachdeva; pour ma part, je m'appelle

19 Hildegard Uertz-Retzlaff et nous sommes accompagnés de notre commis aux

20 audiences, Sebastian van Hooydonk.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci beaucoup,

22 Madame Uertz-Retzlaff.

23 Maître Radovic, vous êtes toujours ici sur le banc de la Défense pour

24 représenter les intérêts de M. Stankovic. Comme vous le savez, nous sommes

25 en Conférence de mise en état où il est courant de discuter de la question

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1 de la communication des pièces, mais elle ne pose plus problème, n'est-ce

2 pas ?

3 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Nous

4 avons rempli toutes nos obligations au titre de la communication des

5 pièces. Bien sûr, celle-ci se poursuit s'agissant des documents à

6 communiquer dans le cadre de l'Article 68 du Règlement et nous sommes

7 toujours en train de faire des recherches avec éventualité de découverte

8 d'un nouveau document, à l'avenir. Cependant, nous sommes prêts pour le

9 procès. Nous avons déposé nos écritures. Nous avons récemment déposé une

10 requête pour suspension de toutes les procédures, mais aucune décision n'a

11 encore été rendue.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En effet, aucune décision n'a encore été

13 rendue.

14 Maître Radovic, y a-t-il quelques problèmes liés à la communication des

15 pièces ? D'ailleurs, la Défense a-t-elle répondu à la requête de

16 l'Accusation en vue de surseoir à toute autre nouvelle action dans la

17 présente affaire ?

18 M. RADOVIC : [interprétation] Je ne sais rien de telles écritures. Je ne

19 les ai pas reçues. Ces derniers temps, les communications entre mon cabinet

20 et le Greffe du Tribunal ont été relativement mauvaises en raison des

21 intempéries, donc, il est fort possible que cette requête ne me soit pas

22 parvenue. J'aimerais qu'on me l'envoie par e-mail, éventuellement. En

23 effet, cela peut être important, mais il faut veiller à ne pas divulguer

24 d'éléments sous le sceau du secret.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En effet, cette requête a été déposée,

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1 il y a quelque temps déjà, Madame Uertz-Retzlaff, je crois ne pas me

2 tromper, c'était il y a deux semaines ?

3 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, il y a deux semaines.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est ce que j'avais en mémoire. Donc,

5 Maître Radovic s'il y a de si gros problèmes de communication entre vous,

6 vous pourriez peut-être vérifier parce qu'on peut comprendre qu'un retard

7 soit dû aux intempéries, s'il est limité à deux ou trois jours, mais deux

8 semaines, c'est un autre problème. Il peut y avoir danger pour vous de

9 perdre votre droit de répondre. Mais j'ai parlé de cela car je me souviens

10 de n'avoir vu aucune réponse à la requête du Procureur.

11 Cela étant, Maître Radovic, avez-vous quelque chose à dire, à l'heure qu'il

12 est, s'agissant de la situation actuelle, à l'exclusion, bien sûr, de toute

13 question liée à l'Article 11 bis, puisque nous y avons consacré des débats

14 assez longs aujourd'hui.

15 M. RADOVIC : [interprétation] En ce moment et tant que la Chambre n'aura

16 pas rendu sa décision sur la requête du Procureur en application de

17 l'Article 11 bis, à savoir tant que la Défense ne saura pas si l'affaire de

18 M. Stankovic ne sera pas renvoyée devant un tribunal de Bosnie-Herzégovine,

19 tant que cette décision ne sera pas rendue, la Défense ne s'exprimera plus

20 sur aucun aspect de l'affaire.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour finir je tiens à interroger M.

22 Stankovic au sujet de sa situation personnelle. Je voudrais savoir s'il y a

23 quelque chose de changé, s'il a besoin d'attention particulière.

24 Maître Radovic, je vais, d'abord, vous donner, à vous, la possibilité de

25 vous exprimer sur ce point; après quoi, je donnerai la parole également à

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1 M. Stankovic sur ce même sujet.

2 M. RADOVIC : [interprétation] S'agissant de l'état de santé de M.

3 Stankovic, je n'en parlerai pas; qu'il le fasse lui-même. Lors des

4 Conférences de mise en état précédentes, j'ai déjà évité de m'exprimer sur

5 ce point car cela me semble un aspect personnel pour M. Stankovic.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

7 Monsieur Stankovic, si vous souhaitez vous adresser à moi pour parler de

8 votre état de santé ou de votre situation personnelle, vous êtes invité à

9 le faire maintenant. Vous connaissez, bien entendu, les conditions de cette

10 autorisation qui vous est donnée, à savoir que vous ne devez offenser

11 personne, ne proférez aucune insulte, mais si vous souhaitez appeler mon

12 attention sur tel ou tel point, je vous en prie, faites-le.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, je vous prierai, une nouvelle

14 fois, de ne pas m'interrompre quand je parle.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stankovic --

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pour que je puisse parler tranquillement, ne

17 m'interrompez pas au milieu d'une phrase.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stankovic. Monsieur Stankovic.

19 Monsieur Stankovic, je ne vous interromprai pas pour autant que vous vous

20 en tiendrez aux limites que j'ai fixées.

21 Veuillez procéder.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] S'agissant de mon état de santé, vous attaquez

23 jour après jour mon système nerveux et cela fait déjà trois ans que cela

24 dure. Ma vie s'écoule dans l'attente du début du procès. Aujourd'hui, cette

25 dame qui représente le tribunal de la Jamahiriya vient ici pour dire, ces

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1 trois années ne comptent pas. Elles ne compteront pas comme période de

2 détention. Alors qu'est-ce qu'ils veulent ? Ils veulent me ramener dans la

3 Jamahiriya de Bosnie-Herzégovine, ensuite, m'envoyer à Téhéran, en Turquie,

4 pour que je passe une centaine d'années au stade de l'instruction et enfin

5 de compte, vous m'aurez détruit ma vie. Est-ce que vous avez des éléments

6 de preuve ? Si vous en avez, je vous en prie, je veux, j'attends avec

7 impatience le début de ce procès.

8 Je vous en prie, il y a encore autre chose que je voudrais dire au sujet de

9 la façon dont on traite cette affaire. Cela m'est tout à fait égal,

10 Monsieur Orie. On ne me condamnera pas,

11 Monsieur Orie, même dans la Jamahiriya; d'ailleurs, j'ai envie d'y aller

12 pour déverser sur leur tête des arguments et des commentaires. Mais je vous

13 en prie, ce qu'ils veulent, c'est transformer Viktor Bubanj en héros, ils

14 veulent maintenant se présenter sous un autre jour en créant leur fameux

15 tribunal. Cela me rappelle la déclaration de George Bush quand il a dit

16 qu'il fallait fermer le camp d'Abu Ghraib, dans lequel les crimes avaient

17 été commis pour balayer toutes les traces de ces crimes; en faisant ce que

18 fait la Jamahiriya, il supprimera également les traces de tous les crimes.

19 Mais

20 Monsieur Orie, eux, ils n'ont même pas détruit le fameux camp de Viktor

21 Bubanj, ils ont simplement repeint les murs et sur ces murs, tient encore

22 le sang serbe et c'est pour cela qu'on devrait me traîner en justice ? Mais

23 il y avait du sang qui coulait en rivières au pied de ces murs. On ne

24 compte plus les gens dont les cadavres ont été ramassés dans la capitale de

25 Sarajevo et --

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stankovic.

2 Monsieur Stankovic, je vous ai donné la possibilité de parler de votre état

3 de santé et de votre situation personnelle et je vous ai demandé de ne

4 proférer des insultes à l'encontre de personne et de ne pas utiliser

5 l'offense. Or, en ce moment, vous parlez de questions qui n'ont rien à voir

6 -- Monsieur Stankovic, Monsieur Stankovic, personne ne vous entend, votre

7 micro est débranché.

8 Monsieur Stankovic, en ce moment, vous êtes en train de parler de questions

9 qui n'ont rien à voir avec votre état de santé ou votre situation

10 personnelle et vous utilisez des mots que je considère encore comme

11 supportables, mais -- Monsieur Stankovic, Monsieur Stankovic, je vous ai

12 donné la possibilité de vous exprimer, vous l'avez utilisé en la

13 gaspillant.

14 Y a-t-il autre chose que -- y a-t-il autre chose --

15 Monsieur Stankovic -- Monsieur Stankovic -- Monsieur Stankovic -- Monsieur

16 Stankovic, vos propos ne sont pas interprétés, personne ne les entendra.

17 C'est mon dernier avertissement, Monsieur Stankovic, on va vous faire

18 sortir de ce prétoire, si vous continuez, vous avez compris ?

19 Monsieur Radovic, vous avez quelque chose à ajouter ? Oui, excusez-nous,

20 votre micro était bloqué.

21 M. RADOVIC : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter, Monsieur le

22 Président.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci beaucoup à la Défense.

24 Y a-t-il quelque chose à ajouter, du côté de l'Accusation ?

25 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ceci met un terme à la Conférence de

2 Mise en état. Je remercie tout spécialement les interprètes et les

3 techniciens pour l'aide qu'ils ont apporté à la tenue de cette Conférence

4 de mise en état en restant plus tard que l'horaire prévu.

5 --- La Conférence de mise en état est levée à 17 heures 10.

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