Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le vendredi 15 avril 2005

2 [Comparution initiale supplémentaire]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 09.

6 M. LE JUGE EL MAHDI : Je souhaite une bonne journée à tout le monde. Je

7 demande à M. le Greffier de bien vouloir annoncer l'affaire, s'il vous

8 plaît.

9 M. LE GREFFIER : Oui, je vous remercie, Monsieur le Juge. Affaire numéro

10 IT-96-23/2-I, le Procureur contre Gojko Stankovic.

11 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Monsieur. Je demanderais, s'il vous plaît, aux

12 parties de se présenter. Oui, pour l'Accusation, s'il vous plaît.

13 Mme UERTZ-RETZLAFF: [interprétation] Je suis présente aujourd'hui en

14 présence de M. Sachdeva et accompagnée de ma commise aux audiences, M.

15 Sébastien Van Hooydonk.

16 Il s'agit de l'affaire contre M. Jankovic, et non pas

17 M. Stankovic.

18 M. LE JUGE EL MAHDI : Vous avez raison, il s'agit de

19 M. Jankovic. Parce que l'acte d'accusation concerne trois accusés, du

20 moins, dans sa version finale, M. Stankovic a été séparé jusqu'à présent de

21 cette affaire parce qu'il y a eu un acte d'accusation amendé, modifié à son

22 égard. Actuellement, il s'agit de M. Jankovic. Vous avez bien raison, je

23 n'ai pas prêté attention.

24 Je demande à M. le Greffier de bien vouloir annoncer de nouveau, s'il

25 vous plaît, l'affaire contre M. Jankovic.

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1 M. LE GREFFIER : Je vous remercie, Monsieur le Juge. Je répète le numéro

2 de l'affaire pour le transcript de l'audience. Il s'agit bien de l'affaire,

3 le Procureur contre Gojko Jankovic, affaire IT-96-23/2-I, phase PT. Merci,

4 Monsieur le Juge.

5 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci beaucoup. C'est pour bien clarifier les choses.

6 Merci, Monsieur.

7 Madame, je crois que tout est en ordre maintenant ?

8 Mme UERTZ-RETZLAFF: [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

9 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci beaucoup. Pour la Défense, s'il vous plaît.

10 M. LAZAREVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour à tout

11 et chacun. Je m'appelle Aleksandar Lazarevic. Je suis le conseil de la

12 Défense de M. Jankovic dans cette affaire.

13 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci beaucoup. Asseyez-vous, s'il vous plaît.

14 Monsieur Jankovic, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous

15 comprenez ?

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

17 LE JUGE EL MAHDI : Je demande au conseil de la Défense s'il s'est bien

18 entretenu avec son client, et est-ce que M. Jankovic désire la lecture

19 complète de l'acte d'accusation, ou uniquement les chefs d'accusation ?

20 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je puis confirmer

21 que j'ai parlé de toutes les questions concernant l'acte d'accusation avec

22 M. Jankovic à deux reprises. Il disposé à présenter son plaidoyer

23 aujourd'hui. Il ne souhaite pas que l'ensemble de l'acte d'accusation soit

24 relu aujourd'hui, simplement les chefs d'accusation.

25 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur Jankovic, j'ai bien compris que vous avez

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1 suivi ce qu'a dit votre conseil de Défense. Donc, on va se contenter de

2 vous expliquer les chefs d'accusation, pour que vous puissiez présenter un

3 plaidoyer.

4 Avant de vous confronter avec les chefs d'accusation, il est de mon devoir

5 de vous informer du cadre général dans lequel se place cet acte

6 d'accusation.

7 Sous la rubrique "allégation générale", l'Accusation dit qu'à toutes les

8 époques visées dans le présent acte d'accusation, la République de Bosnie-

9 Herzégovine était le théâtre d'un conflit armé et qu'à toutes les époques

10 visées dans le présente acte d'accusation, les accusés étaient émis de

11 respecter les lois ou coutumes régissant la conduite de la guerre. Sauf

12 indications contraires, tous les actes et omissions décrits dans le présent

13 acte d'accusation se sont déroulés entre avril 1992 et février 1993 que

14 chacun des chefs d'accusation relative aux crimes contre l'humanité

15 sanctionné par l'Article 5 du Statut du Tribunal, les actes ou omissions

16 faisant partie d'une offensive généralisées, à grande échelle ou

17 systématique contre une population civils à savoir, la population musulmane

18 de la municipalité de Foca.

19 Ensuite, que vous êtes individuellement responsable des crimes qui sont

20 allégués envers vous. Également, qu'en vertu de l'Article 7(3) du Statut du

21 Tribunal, en votre qualité de supérieur hiérarchique, vous êtes également

22 ou alternativement pénalement responsable des actes de vos subordonnés et

23 ceci concerne les chefs d'accusation 1 à 4, c'est-à-dire, les faits et

24 omissions prétendus étant commis à Buk Bijela.

25 Ceci dit, j'invite, s'il vous plaît, M. le Greffier de bien vouloir lire

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1 les chefs d'accusation de 1 à 4.

2 M. LE GREFFIER : Merci, Monsieur le Juge.

3 Premier chef d'accusation, Tortures. Torture, un crime contre l'humanité,

4 sanctionné par l'Article 5(f) du Statut du Tribunal.

5 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Jankovic ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je plaide non coupable.

7 M. LE JUGE EL MAHDI : Je précise que ce sont les faits qui se sont présumés

8 étant commis à Buk Bijela, parce que c'est là plusieurs localités dans

9 lesquelles vous êtes accusés par certains faits ou omissions. Donc, il

10 s'agit bien, s'agissant ou concernant les premiers quatre chefs

11 d'accusation de faits ou omissions présumés qui ont été commis à Buk

12 Bijela.

13 Continuez, s'il vous plaît, Monsieur le Greffier.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef d'accusation, Viol. Viol, crime

15 contre l'humanité, sanctionné par l'Article 5(g) du Statut du Tribunal.

16 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur Jankovic, comment vous plaidez ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je ne suis pas coupable. Les

18 personnes accusées qui se trouvent sur mon acte d'accusation sont les

19 personnes avec lesquelles je n'ai jamais rien eu de commun, ni avant la

20 guerre, ni pendant la guerre, ni après la guerre. Nous n'avons jamais été

21 une unité et n'avons jamais été placés sous mon commandement, ils n'ont

22 jamais été placés sous mon commandement, ils n'ont jamais fait partie de

23 mon armée.

24 M. LE JUGE EL MAHDI : Oui, je comprends bien que vous voulez vous défendre,

25 mais cette audience, c'est une audience formelle où vous êtes confronté

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1 uniquement par l'acte d'accusation pour que vous puissiez présenter un

2 plaidoyer, soit de coupable soit de non coupable, et vous aviez tout le

3 temps de vous défendre et d'expliquer vos moyens de défense.

4 Si on passe au chef d'accusation numéro 3, s'il vous plaît, Monsieur le

5 Greffier.

6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef d'accusation numéro 3. Torture.

7 Torture, une violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par

8 l'Article 3 du Statut du Tribunal et reconnu par l'Article 3(1)(a),

9 tortures, commun aux Conventions de Genève.

10 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur Jankovic, comment plaidez-vous ?

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

12 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur le Greffier, on passe au chef d'accusation

13 4, s'il vous plaît.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef d'accusation numéro 4, Viol. Viol,

15 une violation des lois ou coutumes de guerre, sanctionnée par l'Article 3

16 du Statut du Tribunal

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Comment vous plaidez, Monsieur Jankovic ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.

19 M. LE JUGE EL MAHDI : On passe aux faits présumés étant commis au lycée de

20 Foca. Il s'agit des chefs d'accusation 25, 26, 27 et 28.

21 Monsieur le Greffier, s'il vous plaît, vous pouvez nous aider ?

22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président. Chef

23 d'accusation 25, Torture. Torture, un crime contre l'humanité, sanctionné

24 par l'Article 5(f) du Statut du Tribunal.

25 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Jankovic ?

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

2 M. LE JUGE EL MAHDI : Oui, Monsieur le Greffier.

3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef d'accusation 26, Viols, un crime

4 contre l'humanité sanctionné par l'Article 5(g) du Statut du Tribunal.

5 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez Monsieur Jankovic ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable, Monsieur le Juge.

7 Monsieur le Greffier, s'il vous plaît.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef d'accusation 27, Torture. Torture,

9 une violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par l'Article 3

10 du Statut du Tribunal et reconnue par l'Article 3(1)(a), Torture, commun

11 aux Conventions de Genève.

12 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Jankovic ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

14 M. LE JUGE EL MAHDI : Oui, Monsieur le Greffier, s'il vous plaît.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef d'accusation 28, Viol. Viol, une

16 violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l'Article 3 du

17 Statut du Tribunal.

18 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Jankovic ?

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable, Monsieur le Juge.

20 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Monsieur Jankovic.

21 On passe aux actes et omissions, présumés étant commis au centre sportif

22 Partizan. Il s'agit des chefs d'accusation 37, 38, 39 et 40.

23 Est-ce que Monsieur le Greffier peut nous aider s'il vous plaît ?

24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Chef

25 d'accusation 37, Torture. Torture, un crime contre l'humanité, sanctionné

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1 par l'Article 5(f) du Statut du Tribunal.

2 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur Jankovic, comment vous plaidez ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.

4 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur le Greffier, s'il vous plaît.

5 M. LE GREFFIER [interprétation] Chef d'accusation 38, Viol. Viol, un crime

6 contre l'humanité, sanctionné par l'Article 5(g) du Statut du Tribunal.

7 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Jankovic ?

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.

9 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur le Greffier, s'il vous plaît.

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef d'accusation 39, Torture. Torture,

11 une violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l'Article

12 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'Article 3(1)(a), torture, commun

13 au Conventions de Genève.

14 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Jankovic ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

16 M. LE JUGE EL MAHDI : Oui, Monsieur le Greffier, s'il vous plaît.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef d'accusation 40, Viol. Viol, une

18 violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l'Article 3 du

19 Statut du Tribunal.

20 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Jankovic ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

22 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.

23 On passe à une autre localité qui est l'appartement situé près du

24 restaurant de poisson à Foca. C'était aux alentours de la date du 30

25 octobre 1992.

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1 Je demande à M. le Greffier de bien vouloir nous lire les chefs

2 d'accusation 49 et 50.

3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge, chef

4 d'accusation 49, Viol. Viol, crime contre l'humanité, sanctionné par

5 l'Article 5(g) du Statut du Tribunal.

6 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Jankovic ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

8 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Monsieur Jankovic. Oui, Monsieur le Greffier,

9 s'il vous plaît.

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef d'accusation 50, Viol. Viol, une

11 violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l'Article 3 du

12 Statut du Tribunal.

13 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Jankovic ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.

15 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci. Asseyez-vous, s'il vous plaît.

16 [L'accusé s'assoit]

17 M. LE JUGE EL MAHDI Je crois qu'on a rempli ce qui est nécessaire dans le

18 cadre de l'Article 62 du Règlement. Je demande à M. le Greffier de bien

19 vouloir fixer une date pour la continuation de la procédure et à propos je

20 demanderai aux parties s'ils ont une question à soulever à ce stade de la

21 procédure.

22 Je demande à l'Accusation.

23 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Juge, une petite question

24 concernant le transcript, alors que M. le Greffier a toujours lu le numéro

25 du chef d'accusation, il est omis dans le compte rendu d'audience, c'est-à-

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1 dire qu'il n'y apparaît pas. Je ne sais pas qu'elle est la raison pour

2 cela, mais il faudrait peut-être stipuler que le numéro du chef

3 d'accusation a toujours été dit.

4 M. LE JUGE EL MAHDI : Un nombre déterminé qui n'a pas été inscrit ou il

5 s'agit de tous les chefs d'accusation ?

6 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] La plupart des fois que le Greffier a

7 lu les numéros de l'Accusation, ils sont manquant. Chaque fois que vous les

8 avez mentionnés, vous-même, Monsieur le Juge, ils apparaissent au compte

9 rendu d'audience. Mais à chaque fois que M. le Greffier a lu le numéro du

10 chef d'accusation, ils sont manquants.

11 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci beaucoup. J'aimerais confirmer, pour le compte

12 rendu d'audience, que tous les chefs d'accusation ont été lus et que M.

13 Jankovic a répondu à chacun des chefs d'accusation qu'il n'était pas

14 coupable.

15 Je peux réitérer les chefs d'accusation, il s'agit des chefs d'accusation

16 de 1 à 4; ensuite, les chefs d'accusation 25, 26, 27, 28; ensuite, les

17 chefs d'accusation 37, 38, 39, 40; et, finalement, les chefs d'accusation

18 49 et 50. Pour chacun de ces chefs d'accusation, M. Jankovic après lecture

19 de ces chefs a répondu qu'il n'était pas coupable. Je crois que c'est

20 clair, maintenant ? Qu'est-ce que vous en pensez, Madame ?

21 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. C'est

22 exactement cela.

23 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci beaucoup pour votre observation pertinente.

24 Pour la Défense, vous voulez soulever quelque chose ?

25 M. LAZAREVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, je n'ai absolument

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1 aucun point à soulever à cette étape.

2 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Maître Lazarevic.

3 Avant de lever l'audience, je réitère ce qu'a dit l'acte d'accusation

4 s'agissant des quatre premiers chefs d'accusation, Monsieur Jankovic, que

5 vous êtes aussi bien responsable individuellement qu'en tant que supérieur

6 responsable de ses subordonnés.

7 Ceci dit, je crois que l'audience est levée. Merci.

8 --- L'audience de la Comparution initiale supplémentaire est levée à 9

9 heures 29.

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