Affaire n^o : IT-01-42-I

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NOUS, PATRICIA WALD, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU la requête déposée le 1^er octobre 2001 par le Procureur et intitulée «Requête aux fins d’annulation de l’ordonnance de divulgation limitée»,

VU l’ordonnance de divulgation limitée de l’acte d’accusation IT-01-42-I que j’ai rendue le 27 février 2001 et qui, hormis aux autorités compétentes de la République du Monténégro, interdisait de communiquer à quiconque les noms des accusés et le texte de l’acte d’accusation et ce, jusqu’à l’arrestation desdits accusés ou jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement,

VU les requêtes et conclusions du Procureur aux fins d’annuler l’ordonnance de non-divulgation du nom des accusés et du texte de l’acte d’accusation,

EN APPLICATION des articles 53 B) et 54 du Règlement de Procédure et de Preuve,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS l’annulation de l’ordonnance de divulgation limitée du 27 février 2001.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

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Patricia Wald
Juge près le Tribunal international

Fait le 2 octobre 2001,
La Haye (Pays-Bas)