1 Le mercredi 11 février 2004

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 06.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Monsieur Hvalkof. Je souhaite

6 vous rappeler de votre engagement solennel que vous avez pris le premier

7 jour de votre déposition, et il est toujours valable. Vous êtes toujours

8 tenu par ce serment.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Rodic.

11 M. RODIC : [interprétation] Bonjour. Merci, Monsieur le Président.

12 LE TÉMOIN: PER HVALKOF [Reprise]

13 [Le témoin répond par l'interprète]

14 Contre-interrogatoire par M. Rodic : [Suite]

15 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Hvalkof. Je m'appelle Goran Rodic

16 et, au nom de la Défense du général Strugar, je vais vous poser un certain

17 nombre de questions, suite à votre déposition.

18 R. Bonjour, Monsieur.

19 Q. Pourriez-vous nous dire combien d'années avez-vous servi dans l'armée

20 danoise, en tant qu'officier de carrière.

21 R. Entre 1955 jusqu'au 1996.

22 Q. En 1996, vous avez pris votre retraite, n'est-ce pas ?

23 R. Oui.

24 Q. Est-ce que vous avez pris votre retraite avec le grade du commandant ?

25 R. C'est exact.

1 Q. Pourriez-vous m'en dire davantage, quelles sont vos expériences et vos

2 facultés de vous servir du lance-roquette de 120 millimètres du diamètre ?

3 R. J'ai été formé à l'école de l'infanterie à l'usage des mortiers de 81 et

4 120 millimètres. J'ai été le commandant de la section, pendant que j'ai été

5 sergent; ensuite, le commandant de peloton quand j'ai été lieutenant, tout

6 d'abord, en ce qui concernait les 81 millimètres; ensuite, en tant que

7 lieutenant, pour aussi bien ceux de 80 millimètres et 120 millimètres de

8 diamètres dans le cadre d'un peloton.

9 Q. Pourriez-vous nous dire combien du temps vous avez passé au sein de ces

10 unités contenant des mortiers et des lance-roquettes y compris votre

11 période de formation, en tout ?

12 R. Entre 1955 jusqu'à la fin de 1960, j'ai été sans arrêt avec les Unités

13 des mortiers.

14 Q. Je suppose que, pendant ces cinq années, vous avez participé à beaucoup

15 d'exercice où l'on tirait au mortier ?

16 R. Oui.

17 Q. Je suppose que vous savez très bien faire la différence entre les feus

18 de tirs, et les feus que l'on reçoit quand il s'agit des mortiers et des

19 obus ?

20 R. Oui, bien sûr. Cela dépend tout de même de la distance. C'est difficile

21 de le déterminer quand vous vous trouvez assez loin.

22 Q. Pourriez-vous me dire à partir de quelle distance on a du mal à faire

23 la distinction ?

24 R. Bien, quand il s'agit des fils de tirs d'entrée, vous devez être assez

25 prêt. Vous pouvez évidemment entendre le bruit à distance de plusieurs

1 centaines de mètres. Mais, en ce qui concerne les tirs des mortiers, qui

2 atterrissaient sur la ville de Dubrovnik, j'ai été beaucoup trop loin pour

3 déterminer quelle était la nature de ces tirs.

4 Q. Au mois de juillet 1957, vous êtes lieutenant -- vous êtes sergent. En

5 1975, vous êtes commandant, et vous arrivez à Split en 1992 en même temps

6 que commandant ?

7 R. Oui, c'est vrai que j'ai été de retour dans la région de Split, en tant

8 que commandant, avec ce grade-là, et ceci en 1992, mais dans le cadre de la

9 mission de la FORPRONU, et là on parle de 1992, oui. Oui, j'ai été à Split,

10 effectivement.

11 Q. En 1991, étiez-vous dans la région de Split également ?

12 R. Oui, dans le cadre de la mission de la MCCE.

13 Q. Entre 1968 et 1991, vous avez participé à plusieurs missions de l'ONU,

14 en tant que représentant de l'armée danoise. Pourriez-vous, s'il vous

15 plaît, énumérer les pays où vous vous êtes rendu ?

16 R. Tout ceci a commencé à 1956, mais je dirais qu'en 1961, j'ai été dans

17 une Unité de l'ONU dans la Bande de Gaza, en tant que commandant de

18 peloton. A l'époque, j'ai été dans la mission de UNSO, il s'agit d'une

19 mission Observateur des Nations Unies en Palestine, et ceci entre le

20 printemps 1965 jusqu'à la fin de la guerre de six jours en 1967. J'ai fait

21 une pause de plusieurs mois, trois ou quatre mois et, ensuite, j'ai été

22 envoyé au Pakistan dans le cadre de la mission d'Observateur dans la guerre

23 entre Inde et le Pakistan. Ensuite, j'ai été membre d'un groupe

24 d'observateur de l'ONU entre 1971 et 1972, j'ai été basé surtout à

25 Cachemire. En 1979 et en 1982, c'est-à-dire, entre ces deux années, pendant

1 une période de trois années, j'ai été à nouveau en mission en Cachemire

2 dans le cadre de la mission des Observateurs des Nations Unies. J'ai été

3 aussi bien sur le terrain qu'officier d'opération dans le QG. Ensuite, j'ai

4 été dans la MCCE, où j'ai commencé ma mission le 15 octobre 1991 à Zagreb.

5 A peu près à Noël, je suis revenu au Danemark car mon épouse était malade.

6 Ensuite, on m'a demandé à nouveau de rejoindre une mission des Observateurs

7 des Nations Unies, la FORPRONU de votre pays, au plutôt dans l'ex-

8 Yougoslavie. J'y ai été à partir de la fin du mois de juillet jusqu'à à peu

9 près début août, premier août, je pense, ou le 31 juillet, je ne me

10 souviens pas de la date exacte de 1993, ce qui veut dire que je suis resté

11 un an. Ensuite, je suis rentré chez moi, et j'ai continué à travailler

12 aussi bien pour l'armée que directeur -- enfin, directeur adjoint ou

13 directeur de l'école secondaire, jusqu'à ce que je prenne ma retraite de

14 ces deux fonctions. C'est la fin de ma carrière d'active.

15 Q. Pourriez-vous nous dire quel était le principe ? Est-ce que vous

16 proposiez pour ces services, pour servir dans le cadre de cette mission, ou

17 est-ce qu'il y avait un autre principe qui gouvernait cela ?

18 R. La première fois, c'est une entreprise qui m'a envoyé dans la bande de

19 Gaza en 1961. La deuxième fois, j'ai postulé au poste de l'UNSO. Ensuite,

20 je pense qu'à nouveau j'ai postulé à un poste et, ensuite, on m'a demandé -

21 - excusez-moi de vous parlez de l'Irak et l'Iran, de cette guerre-là, j'ai

22 oublié de vous en parler, je deviens un peu vieux. Entre 1998, début du

23 mois d'août, jusqu'en 1990, j'ai été, en tant qu'observateur militaire en

24 Iran et en Irak. J'ai été responsable du sud de Kurdistan.

25 Q. En ce qui concerne la mission de la Communauté européenne en l'ex-

1 Yougoslavie, est-ce que vous vous êtes présenté, est-ce que vous vous êtes

2 porté volontaire pour y aller ?

3 R. Non, on m'a demandé de m'y rendre -- d'y aller.

4 Q. Vous arrivez à Zagreb le 15 octobre, n'est-ce pas ?

5 R. Oui.

6 Q. Pourriez-vous me dire par qui vous avez été reçu à Zagreb ?

7 R. Un autre observateur, qui était déjà en service au QG, est venu

8 m'accueillir. Je suis arrivé tard dans la nuit et, le lendemain, j'ai été

9 dans le QG et j'étais briefé avec d'autres personnes, d'autres nouvellement

10 arrivées, à Zagreb, dans ce centre opérationnel de Zagreb.

11 Q. Pourriez-vous nous dire ce qu'ils vous ont dit au sujet de la situation

12 qui prévalait dans l'ex-Yougoslavie ?

13 R. Ils nous ont fait part des problèmes, des difficultés et de la

14 situation telle qu'elle était à l'époque, [imperceptible] la situation. La

15 situation n'était pas facile, elle n'était pas agréable. On nous a informé

16 du fait qu'on était, comme je l'ai dit d'ailleurs l'autre jour, pour être

17 présent et pour essayer de faire en sorte que les parties belligérantes

18 négocient. L'idée générale, sous-jacente, consistait à les laisser négocier

19 entre eux et les aider pour que cela fonctionne. Si jamais, il fallait

20 ajouter quelque chose, évidemment, on avait le droit d'intervenir.

21 Q. Excusez-moi, Monsieur le Témoin, je suis obligé de vous interrompre.

22 Là, nous sommes dans la deuxième partie de ma question, et je vais vous la

23 poser d'ailleurs. Mais je vous ai demandé quelle était la situation qui

24 prévalait dans l'ex-Yougoslavie, car vous arrivez dans un pays et qu'est-ce

25 qu'ils vous disent ? Quelle est la situation, où est le problème ? Qui vous

1 a raconté cela, et quelles sont les informations que vous avez reçues au

2 sujet de la situation et du problème dans le pays ?

3 R. Ce sont les personnes chargées des affaires opérationnelles au sein du

4 QG qui m'ont débriefé. Ils m'ont dit que la situation était difficile,

5 qu'il y avait beaucoup de combats. Ils nous ont parlé des enclaves de la

6 JNA, en Croatie notamment, des difficultés dans la région de Knin, de la

7 situation à Dubrovnik, à Vukovar, Osijek. Si vous me demandez à présent de

8 vous raconter tout ce qu'on m'a raconté lors de ce briefing, j'aurais du

9 mal à vous le dire. Toujours est-il qu'on nous a fait savoir que la

10 situation était difficile et qu'il y avait des combats et que la population

11 civile était en difficulté.

12 Q. Est-ce que vous êtes déjà allé en Yougoslavie auparavant ?

13 R. Pouvez-vous répéter votre question ? Excusez-moi, je la vois sur

14 l'écran. Oui, j'y suis allé déjà une fois auparavant. C'était en 1967. J'y

15 suis allé avec mon épouse. Nous sommes passés par la Grèce et, d'ailleurs,

16 je suis passé par Split et Dubrovnik. C'était en revenant après la guerre

17 de six jours. C'est la seule fois où je suis allé -- excusez-moi, en fait,

18 j'y suis allé encore une fois. Une fois, en revenant de Grèce et en me

19 rendant en Autriche, j'ai traversé toute la Yougoslavie. C'était en 1960,

20 au mois de novembre.

21 Q. En 1991, vous a-t-on expliqué quels étaient les organes de l'état, les

22 institutions de l'état, quels étaient les systèmes en place, le système

23 politique, social, et cetera ? Est-ce que vous avez des connaissances à ce

24 sujet, des connaissances plus détaillées ?

25 R. On nous a brièvement informés -- bien, du système grosso modo, le

1 système des municipalités, de maires, et cetera et de quelle façon

2 s'articulaient ces enclaves de l'armée yougoslave et, surtout, je vous dis

3 qu'ils nous ont parlé de la situation telle qu'elle était à Dubrovnik et à

4 Knin. C'est ce qui m'intéressait. Cela relevait de ma zone de

5 responsabilité. On nous a donné une idée générale de la situation, qui

6 n'était pas du tout habituelle pour ainsi dire.

7 Q. Vous a-t-on dit peut-être combien y avait-il de républiques au sein de

8 la Yougoslavie ?

9 R. Je le savais avant de venir, mais je pense qu'ils nous l'ont répété

10 effectivement. Mais là, il s'agissait de choses relevant de la culture

11 générale.

12 Q. Saviez-vous qui représentait les forces armées de la RFSY qui étaient,

13 par ailleurs, la seule force armée légitime à l'époque ?

14 R. En ce qui me concerne, la seule armée avec laquelle nous avions à

15 affaire était la JNA. Ensuite, vous avez les forces croates. Vous aviez

16 d'un côté la JNA et de l'autre côté vous avez les Croates qui se battaient

17 pour leur cause. On les appelait HVO, pour autant que je m'en souvienne. Je

18 suis désolé si je me trompe. Les forces -- le conseil national de défense.

19 Quand j'étais évacué dans la caserne de Borongaj, à partir du moment où la

20 JNA est arrivée à Karlovac. Vous pouviez les voir en bas de la route. Ils

21 étaient là, et on m'a dit qu'ils étaient là. Cela étant dit, je ne sais pas

22 de quelle façon ils étaient vraiment organisés et quelle était leur

23 organisation précise.

24 Q. Vous attendiez qu'il existe des formations paramilitaires en Croatie à

25 l'époque ?

1 R. Oui. Il y avait effectivement des forces paramilitaires en Croatie,

2 surtout en Croatie, et c'était d'ailleurs dans les zones, contrôlées par la

3 JNA. C'est ce qu'on m'a dit.

4 Q. Avez-vous entendu parlé des Unités des paramilitaires qui étaient

5 derrière -- sous les noms du HOS ? Il relevait du parti de droit croate --

6 du Parti croate de droit.

7 R. Oui, j'ai entendu parler de cela et je n'ai jamais eu à discuter avec

8 eux.

9 Q. Est-ce que vous avez parlé des ZNG, conseil de la Garde nationale, une

10 autre formation paramilitaire.

11 R. Non, non je ne m'en souviens pas. En ce qui me concerne, je me souviens

12 des forces croates d'un côté et de la JNA de l'autre côté. C'est tout.

13 Q. Mais saviez-vous quelle était la force armée légitime dans la RFSY, une

14 force armée légale constitutionnelle ?

15 R. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire que veut dire cette

16 abréviation "RFSY" ? Je me souviens de l'avoir vu quelque part, mais je ne

17 sais pas ce que cela veut dire.

18 Q. C'est précisément le pays dans lequel vous vous êtes rendu le 15

19 octobre 1991 et son nom était la République socialiste de l'Yougoslavie.

20 R. Merci, merci, merci beaucoup. Je vais relire l'autre question dans le

21 contre-interrogatoire. Que voulez-vous dire que : "Pendant tout ce temps

22 là, saviez-vous qu'en vertu de la constitution de la République socialiste

23 fédérative yougoslave," -- vous voulez dire que ce sont eux qui

24 constituaient -- qui représentaient la force armée légale de l'Yougoslavie

25 de cette époque. C'est ce que vous voulez dire par là ? Oui, d'après moi,

1 oui, on pourrait dire que ces gens-là représentaient les forces armées

2 légales de la RSFY. A mon sens, je n'ai absolument pas entendu parler de

3 forces armées légales. Personne ne me l'a dit. Je pense que personne n'a

4 essayé de m'instruire qui ce serait agit de forces légales, parce que de

5 toute évidence il s'agissait de forces légales.

6 Q. Pouvez-vous me dire, s'il vous plaît, maintenant, de quoi vous êtes en

7 train de parler, de quelle armée parlez-vous ?

8 R. C'est vous qui parliez tout à l'heure de cela et j'ai essayé tout

9 simplement de répondre à votre question, que vous venez de poser au sujet

10 de la JNA. La JNA de la République socialiste de l'armée de l'Yougoslavie.

11 Je voulais répondre à votre question concernant l'armée de la RSFY. Tout

12 simplement, je ne comprends pas ce que vous voulez dire par là, bien

13 entendu, qu'il s'agissait d'une force armée légale, une armée légale.

14 Q. Vous, qui avez de l'expérience en tant que militaire, est-ce que vous

15 trouvez que, mis à part la force armée de la JNA, toutes les autres armées

16 et forces sont illégales et paramilitaires.

17 R. Ce n'est pas moi qui devais en décider. Je n'étais pas là pour faire

18 autre chose que d'être observateur pour mener à bien ma mission pour qu'une

19 espèce de paix puisse être établie. Si vous le faites là, comme un

20 pacificateur, comme un observateur, un homme de paix, alors il se peut

21 qu'il y ait d'éléments illégaux en Irak, en Inde ou peu importe où. En

22 fait, ce qui importe pour vous c'est de dissuader ces gens-là et de les

23 séparer. Il ne s'agissait pas -- évidemment, il ne m'appartenait pas de

24 voir qui était légal et qui était illégal. Je devais tout simplement à

25 résoudre cette situation-là. Pour ce qui est de leur statut juridique, ceci

1 n'était pas -- ne rentrait pas dans mes affaires. Si vous voulez savoir une

2 opinion danoise là-dessus, vous devez vous tourner vers nos hommes

3 politiques. Mon gouvernement ou vous vous êtes peut-être posé la question

4 au gouvernement, au peuple, pour dire EU.

5 Q. Je vous en remercie.

6 R. Je vous en prie.

7 Q. Est-ce que vous connaissez Adrian Stringer, observateur du Royaume-Uni

8 de Grande Bretagne.

9 R. Cela ne me dit rien. Ce nom-là, peut-être que je l'ai croisé, mais j'en

10 ai croisé des centaines et des milliers. Je n'arrive plus à me rappeler les

11 noms.

12 Q. Est-ce que vous connaissez Colm Mangan, lui c'est un colonel d'Irlande,

13 lui aussi observateur. Est-ce qu'il vous est arrivé de le rencontrer de le

14 croiser ?

15 R. Non, non. Peut-être que j'ai fait sa connaissance. Je ne me souviens

16 pas de son nom.

17 Q. Quant à Lars Brolund, vous le connaissez, n'est-ce pas ?

18 R. Oui.

19 Q. Est-ce que, Lars Brolund, était venu en Yougoslave avant vous ?

20 R. Oui, oui. Que je sache, il était déjà sur place au moment où j'étais

21 venu. J'en suis certain.

22 Q. Lars Brolund était de retour de sa mission à Dubrovnik peut-être juste

23 au moment où vous deviez venir à Zagreb. Dans son équipe se trouvait

24 également le colonel Mangan.

25 R. Cela se peut.

1 Q. Lars Brolund, votre compatriote de Danemark, que vous a-t-il dit pour

2 parler de la situation et des expériences en Croatie à Dubrovnik. Que vous

3 a-t-il dit de ces expériences a lui ?

4 R. En fait, nous ne nous sommes jamais réellement rencontrés avant d'être

5 à Split. A peine l'ai-je croisé avant de venir à Dubrovnik. J'ai pu voir

6 ces rapports. J'ai pu recevoir pas mal d'information sur lui, que j'ai eu,

7 en tant que chef de la délégation Danoise, mais jamais nous n'avons discuté

8 de Dubrovnik, homme à homme, en langue danoise, avant de nous mettre à

9 table dans notre messe. Je dirai que c'était un soutien excellent, que nous

10 voyons en lui.

11 Q. Savez-vous quelles sont les parties signataires du mémorandum portant

12 sur la présence de la mission d'Observation de la Communauté européenne du

13 13 juillet, 1991 ?

14 R. Il serait tout à fait erroné pour moi de me mettre ici m'asseoir pour

15 dire : voilà ceci a été signé par celui-là et ceux-là. Je n'aimerais

16 vraiment pas le faire. Je pourrais peut-être en parler, mais ceci ne sera

17 pas tout à fait honnête. Vous voulez savoir des détails, hors je suis

18 incapable de vous présenter clairement tous les détails.

19 Q. Savez-vous que du côté yougoslave ce mémorandum a été nié par les

20 représentants du secrétariat fédéral aux Affaires étrangères de Slovénie et

21 de Croatie. Ensuite, et au nom de la Communauté européenne, c'est le

22 ministre néerlandais, M. Christian Kroner.

23 R. Je vais rappeler ce que j'ai dit tout à l'heure, je ne suis pas

24 certain, par conséquent, je ne vous répondrais pas, je ne peux pas vous

25 répondre à cette question. Si vous posez cette question d'une autre façon,

1 si vous la reformulez, ma réponse sera toujours la même.

2 Q. Avez-vous pris connaissance du contenu du mémorandum portant présence

3 des observateurs de la Communauté européenne du 13 juillet 1991. Pouvez-

4 vous me répondre brièvement par oui ou par non ?

5 R. Oui, oui, merci.

6 Q. Cela veut dire, vous avez pris connaissance du contenu de ce

7 mémorandum ?

8 R. A cette époque, en ce moment-là, je l'ai lu, mais j'espère que vous

9 n'allez pas me forcer de vous répéter tous les détails de tout ce que j'ai

10 pu lire, ceci ne faisait partie que d'une réunion d'information. Puis-je

11 dire quelque chose ?

12 Q. Non, non. Il n'y a aucun besoin.

13 R. Mais puis-je dire encore un mot ?

14 Q. Oui.

15 R. Je ne vois pas que cela puisse vraiment être la raison pour laquelle je

16 dois venir ici. Tout simplement, il s'agit d'une remarque que je viens de

17 faire à ce sujet, et je ne vois pas qu'on me fasse tourner en rond au sujet

18 de quelque chose que je ne comprends pas.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Hvalkof, voulez-vous, s'il

20 vous plaît, répondre aux questions que vient de vous poser le conseil de la

21 Défense. C'est à nous de déterminer si lui s'éloigne et s'écarte beaucoup

22 trop de la cause. Je vous remercie.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

24 M. RODIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

25 Q. Mais, Monsieur Hvalkof, pour parler de ce mémorandum, n'est-ce pas,

1 l'un des actes fondamentaux en vertu duquel agit la mission d'Observation

2 de la Communauté européenne en RSFY ?

3 R. Oui.

4 Q. Est-ce que vous comprenez maintenant la raison pour laquelle je vous

5 pose la question ?

6 R. Oui.

7 Q. Est-ce vrai que le mandat que reçoit la mission d'Observation de la CM

8 était d'abord d'aider à la stabilisation lors des cessez-le-feu, lorsqu'il

9 a fallu lever le blocus des moyens des équipements et matériels de la JNA;

10 secundo, d'observer la suspension de toute négociation et déclaration

11 d'indépendance pour une période de trois mois, comme ceci d'ailleurs a été

12 conclut comme un accord avec les parties ayant trait à la mission, ayant

13 pris part à la mission ?

14 R. Vous avez tout à fait raison de le dire ainsi, tout cela est exact, je

15 l'ai lu en 1991, et depuis lors, je ne l'ai pas consulté. Ce que vous venez

16 de dire me semble tout à fait correct, et exact, mais je n'arrive pas à me

17 rappeler les détails. J'ai été envoyé là-bas, en mission pour me charger de

18 la mission qui était la mienne, et personne ne m'a jamais proféré des

19 critiques à mon égard d'avoir fait ceci, ou cela, et au sujet de ce que je

20 devais faire pour exécuter les ordres que j'ai reçus. Tout ce dont je me

21 souviens, évidemment, je peux vous en parler.

22 Q. Monsieur Hvalkof, je fais de mon mieux pour que mes questions soient

23 claires. Je vous prie de fournir des réponses aussi précises et brèves que

24 possible pour ne pas qu'on s'étende trop là-dessus, le temps nous est

25 précieux, à tous à chacun.

1 Est-ce correct, exact de dire que ce mémorandum, portant sur la mission de

2 la Communauté européenne, devait permettre l'élaboration de la mise en

3 œuvre, et de la mise en œuvre de la déclaration de Brioni de 7 juillet

4 1991, laquelle déclaration devait aboutir et en présence active et avec la

5 participation des ministres de la Communauté européenne ?

6 R. Oui, je crois que c'était bien le cas.

7 Q. Est-ce vrai que la Slovénie, et la Croatie, par ces déclarations se

8 sont engagées de lever le blocus imposer à toutes les unités et objectif de

9 la JNA pour rétablir le régime valable le long des frontières, le tout dans

10 un laps de temps de 24 heures ?

11 R. Je n'arrive pas à me rappeler cela. Est-ce que cela est suffisamment

12 court comme réponse ?

13 Q. Est-ce exact que les représentants de la Croatie, et de la Slovénie se

14 sont engagés tout spécialement de se retenir de tout acte de violence

15 unilatéraux, et d'entreprendre des négociations sur la manière de la RSFY,

16 sur le règlement pacifique de la crise dans l'esprit de l'acte d'Helsinki,

17 et de la charte de Paris ?

18 R. Cela a pu bien être libellé comme cela dans ces déclarations. Cela me

19 semble raisonnable, comme je viens de vous le dire, je n'arrive pas à me

20 rappeler tous les détails que contient ce papier.

21 Q. Est-ce que vous savez qu'immédiatement après cela, une série d'attaques

22 a été perpétrée contre les unités de la JNA sur les convois militaires, et

23 que les biens et le matériel de la JNA ont été pillés ?

24 R. Non, je ne le savais pas.

25 Q. Savez-vous que le mandat, quant au mandat de la mission, celui-là a été

1 en date du 2 septembre 1991, élargi et consolidé par un mémorandum sur les

2 missions d'observation ?

3 R. Je sais que ce mandat devait être à consolider, mais je ne me souviens

4 plus de date.

5 Q. Savez-vous que vous avez pu procéder à des inspections, et informations

6 en cas de violation de cessez-le-feu comme ceci a été présenté sous forme

7 d'un accord en 1991, exactement le 2 septembre à Belgrade ?

8 R. En toute certitude, je savais que nous devions procéder à des

9 estimations, et des inspections des violations de cessez-le-feu, mais quant

10 à la date, je ne m'en souviens plus.

11 Q. En vertu de cet accord, toutes les unités paramilitaires illégales

12 devaient être dissoutes et démilitarisées y compris la ZNG, c'est-à-dire,

13 la Garde nationale croate. Il s'agit de l'Article 1 de ce mémorandum du 2

14 septembre 1991, et lequel mémorandum vous avez lu, dites-vous ?

15 R. Je n'arrive pas à me souvenir des détails que contenait ce mémorandum,

16 ce document.

17 Q. Savez-vous que le gouvernement de la RSFY déjà en juin 1991, avait

18 engagé une action devant la Cour constitutionnelle pour que la fondation de

19 la ZNG en tant que formation non-professionnelle, et illégale, soit

20 considérée comme un acte anticonstitutionnel en Croatie, la République de

21 la Croatie -- et par la République de la Croatie ?

22 M. WEINER : [interprétation] Objection, Monsieur le Président, Madame,

23 Monsieur les Juges.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Allez-y.

25 M. WEINER : [interprétation] Qu'il connaisse ou pas ces points de fait et

1 de droit, il n'y a aucune différence de voir maintenant si lui savait ce

2 qui se passait vers le milieu de l'année 1991 en Yougoslavie -- l'ancienne

3 Yougoslavie.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il y a tant de chose de votre

5 objection, mais là, il y un angle sous lequel le conseil de la Défense veut

6 faire entrer par l'intermédiaire de ce témoin, qui lui était membre de

7 cette mission d'Observation. Par conséquent, il est tout à fait raisonnable

8 de permettre la continuation, ce qui ne veut pas dire que nous n'apprécions

9 pas le point que vous venez de soulever.

10 M. RODIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Puis-je lire, sur le moniteur, le transcript

12 ce que vous venez de dire tout à l'heure et, si oui, je vous en remercie ?

13 Alors, la réponse est négative.

14 M. RODIC : [interprétation]

15 Q. Savez-vous que, le 16 octobre, lorsque vous venez à Zagreb, la Cour

16 constitutionnelle a justement pris une décision concernant l'illégalité et

17 comme étant un acte anticonstitutionnel le fait de vouloir fonder le ZNG,

18 cette Garde nationale ?

19 R. Non, je ne le savais pas.

20 Q. Quant à votre mission, a-t-elle insisté sur le désarmement et la

21 dissolution du ZNG et d'autres unités paramilitaires en Croatie ?

22 R. Je ne peux pas dire sur quoi la mission insistait. Ceci ne relevait pas

23 du niveau des travaux exécutés par moi. L'essentiel de mes travaux

24 consistaient à m'occuper de l'inspection du cessez-le-feu et sur les

25 négociations. Pour parler d'autre chose, évidemment, je crois que l'autre

1 chose ne faisait pas partie de ma vie et de mon travail. Par conséquent, je

2 n'arrive pas à me rappeler tous ces détails.

3 Q. Savez-vous si la mission s'est occupée du tout, et cela dit à la

4 lumière de l'accord et du mémorandum signé ?

5 R. Je sais, et cela avec certitude, que la mission a fourni d'importants

6 efforts sur toutes les lignes. Je crois que la mission y a abouti dans la

7 mesure du possible. Cela dit, je parle des gens qui se trouvaient à la tête

8 des missions. Je suis certain qu'à tous les échelons, sur toute la ligne,

9 tous faisaient de leur mieux. Moi, ainsi, j'ai dû faire la même chose.

10 Q. Pendant que vous étiez à Zagreb, saviez-vous qu'à cette époque-là, les

11 forces de la JNA se trouvaient exposées à des attaques dans leur caserne --

12 dans leur base en Croatie. Est-ce exact ?

13 R. Il y avait des combats autour et, dans les parages de différentes

14 casernes en Croatie, cela est exact. Qui a commencé quoi, je ne saurais

15 vous le dire. Qui aurait été à l'origine de tout cela, il serait difficile

16 de vous dire. Mais il y avait des combats autour des zones qui se

17 trouvaient sous contrôle de la JNA, cela est exact.

18 Q. Quand vous vous trouviez à Zagreb, est-ce que vous saviez que la JNA,

19 en tant que force armée légale, se trouvait dans les rues ou basée dans ces

20 casernes ?

21 R. Dans ces casernes.

22 Q. Or, pour ce qui est des membres du ZNG et ceux d'autres unités

23 paramilitaires, vous arrivait-il de les rencontrer, de les croiser dans les

24 rues ?

25 R. Peut-être il m'est arrivé de voir quelques soldats, sporadiquement,

1 dans les rues de Zagreb, mais il y en est très peu. Je veux vous rappeler

2 que ceci se passait pendant une période de temps très, très brève. Pendant

3 ces jours-là, j'étais en dehors de la ville. Par exemple, pour mes

4 affaires, je me rendais à Karlovac. Comme je viens de vous le dire, tout à

5 l'heure --

6 Q. Vous parlez de Karlovac ?

7 R. Oui. Tout le long de la route, il m'est arrivé de voir des soldats du

8 ZNG. Me rendant de Zagreb à Karlovac, j'ai pu voir des soldats du ZNG.

9 Mais, à deux reprises, lorsque je me trouvais dans les rues de Zagreb, je

10 ne les ai pas vraiment vus. Peut-être j'en ai vu un ou deux, mais on ne

11 peut pas dire qu'il y avait des soldats. Je vous en aurais parlé

12 certainement si je pouvais -- si j'avais pu seulement y passer plusieurs

13 jours.

14 Q. Monsieur Hvalkof, est-ce que vous voulez dire qu'un soldat ou deux

15 soldats, que vous avez pus rencontrer dans les rues de Zagreb, auraient été

16 capables d'imposer un blocus aux casernes de la JNA de Zagreb --

17 R. [interprétation] Non.

18 Q. -- ou ceci a dû être l'œuvre de quelqu'un d'autre ?

19 R. Non, je n'ai pas vu de caserne qui se trouvait sous siège à Zagreb.

20 Lorsque je me promenais à Zagreb, c'est que, tout simplement, j'avais une

21 heure ou deux de libres. Je me trouvais non loin des casernes et, comme je

22 viens de le dire, il se peut que j'aie vu un soldat ou un homme en uniforme

23 et, même en le voyant, devrait savoir à quelle unité il appartenait ou de

24 quelle armée il venait. Si on le voyait tout simplement marcher dans la

25 rue, je me suis dit que ceci devrait être un soldat croate. Mais, enfin,

1 peut-être que, pendant tout ce temps-là -- que j'étais là, j'en ai vu peut-

2 être un. J'ai vu des civils en général.

3 Q. Pouvez-vous nous dire, très brièvement, s'il vous plaît, après votre

4 arrivée à Zagreb, saviez-vous s'il y avait des attaques contre les

5 objectifs et les casernes de la JNA ?

6 R. Non, non. Je ne sais pas s'il y avait des attaques. On pouvait entendre

7 des coups de feu tirés la nuit surtout, mais dire qu'il s'agissait

8 d'attaques, je ne pourrais pas vous le dire.

9 Q. Pouvez-vous me dire, très exactement, combien de jours vous avez passé

10 à Zagreb, et que, le 28 octobre, vous entamez déjà vos travaux dans le

11 centre régional de Split ?

12 R. J'arrive à Split le 23 -- en date du 23.

13 Q. Par conséquent, après avoir passé une semaine à Zagreb ?

14 R. Oui, à peu près. Ceci devait être une semaine parce que, de toute

15 évidence, il vous faudra mettre du temps, un peu plus de temps que

16 d'habitude parce que vous ne pouvez pas suivre une route régulière.

17 Q. Nous y allons lentement, mais, sûrement, Monsieur Hvalkof, vous ne

18 savez rien quant au nombre de victimes ou dommages causé par ces attaques

19 contre les casernes de la JNA en Croatie à cette époque-là ?

20 R. A cette époque-là, je veux dire, dans cette région-là, c'est des choses

21 que je n'ai pas -- sur lesquelles je n'ai pas fait de la formation, ni de

22 l'inspection quelconque. Par conséquent, je ne suis pas en mesure de parler

23 de quelque chose où je n'ai pas pris part. La seule chose où j'ai pu

24 prendre part, c'était l'évacuation de la JNA des casernes de Borongaj, de

25 Karlovac. C'est une fois seulement, où j'ai pu me rendre auprès de la JNA

1 où j'ai pu voir qu'il y avait des forces militaires croates pendant que

2 j'étais à Zagreb.

3 Q. Vous avez dit vous-même que, lorsque vous vous trouviez à Zagreb, vous

4 avez pu lire des rapports parvenant de différents secteurs en Croatie où se

5 trouvaient vos observateurs, où vous avez pu prendre connaissance de la

6 situation prévalente depuis Karlovac à Dubrovnik. Vous avez dit que vous

7 suivi la situation à Vukovar, et le tout sur la base des rapports rédigés

8 par vos observateurs, n'est-ce pas ?

9 R. Non, je n'ai pas dit exactement cela. J'ai dit que le premier jour de

10 mon séjour-là, j'étais en réunion d'information sur la situation générale

11 qui y prévalait. Hier, j'ai dit qu'un jour avant de me rendre à Split, j'ai

12 pu lire tout ce qui a été accessible et relative à la zone de

13 responsabilité de Split. C'est ce que j'ai fait ce jour-là. Pour ce qui est

14 du reste, ce que je n'ai pas pu lire, évidemment devait en quelque sorte

15 offusquer mon esprit dans différentes situations, et grâce à tout ce que

16 j'ai pu entendre dire au QG et par d'autres, c'est tout.

17 Q. Sur ce que vous ne saviez pas par exemple, est-ce que cela veut dire

18 que vous ne saviez pas qu'il y avait la caserne de la JNA à Zagreb qui se

19 trouvait sous le blocus, qu'on tirait des soldats de la JNA, et que vous

20 n'avez guerre la possibilité d'engager des négociations, vous n'avez pas à

21 qui parler, et cetera, c'est comme cela que vous présentez la chose ?

22 R. Non, certainement pas. Mais je n'ai pas lu une telle situation. Je n'ai

23 pas été nommé à un poste concret de la sorte. Il m'a pas été donné l'ordre

24 de faire cela. Ce n'est pas que ceci ne devait pas se passer. Je vous ai

25 dit ce que j'ai vu, et ce que j'ai fait. Mais évidemment, ce que d'autres

1 chefs de mission ont fait ailleurs, c'est quelque chose qui ne me regarde

2 pas.

3 Q. Je vous demande si mis à part ce que vous avez pu voir, il vous est

4 arrivé d'entendre dire quelque chose d'autres, ce que vous réfutez tout le

5 temps ?

6 R. Non, non, ce que je ne réfute rien, on attendait à ce que je dise la

7 vérité, et rien que la vérité. Je ne peux pas parler de ce qui serait la

8 non vérité. Voilà la raison pour laquelle, je ne vous parle que de mes

9 propres expériences. De temps en temps, disais-je, pouvait-on entendre des

10 coups de feu tirer la nuit, mais voilà il s'agit évidemment des cas dans

11 lesquels je ne devais pas intervenir, d'autres gens devaient le faire. Ils

12 rédigeaient des rapports, faire une formation là-dessus, acheminer leurs

13 rapports, et cetera, je suppose. Moi, je devais aller ailleurs, faire autre

14 chose, je ne vais pas gaspiller le temps de l'autre, en posant de questions

15 [imperceptible] sur ce que d'autres gens faisaient. Ne me faites pas dire

16 quelque chose que vous voulez entendre, et ce que j'ignore.

17 Q. Est-il vrai qu'hier vous avez parlé des documents de Dubrovnik à une

18 époque où vous vous ne trouviez pas vous-même à Dubrovnik. Alors, que cela

19 ne relevait pas de vos tâches, n'est-ce pas ? Pourriez-vous je vous prie

20 répondre par oui ou par non, il est inutile d'entrer dans les détails ?

21 R. J'ai besoin d'entrer dans les détails dans ma réponse. Il me faut

22 élaborer, et non pas seulement répondre par oui ou non.

23 Q. Je vous demande, s'il vous plaît de répondre aux questions que j'ai

24 formulé d'une manière telle qu'une réponse élaborée n'est pas nécessaire.

25 Est-il vrai qu'hier, vous avez parlé de documents écrits concernant

1 Dubrovnik, alors que vous ne vous trouviez pas à Dubrovnik pendant cette

2 période. Vous n'avez envoyé personne pour mener à bien cette mission. En

3 fait, vous étiez à Zagreb et vous étiez en mesure de lire ces rapports ?

4 R. J'ai parlé de ces documents parce que je les ai lus, et le Procureur

5 m'a demandé si je les avais vus. J'ai répondu par l'affirmatif, oui, j'ai

6 vu ces documents.

7 Q. Je vous remercie. Hormis les documents concernant Dubrovnik, y a-t-il

8 des documents qui vous ont été cachés alors que vous étiez à Zagreb ?

9 R. Comment est-ce que je pourrais le savoir s'ils ont été cachés. Je ne

10 les aurais pas vus.

11 Q. Il semble que vous n'ayez vu aucun autre document relatif aux problèmes

12 en Croatie, à l'exception de ceux qui concernaient Dubrovnik ?

13 R. Oui, c'est exact. Il y avait de très nombreux documents. Nous avons

14 participé à une réunion d'information comme je l'ai déjà expliqué. On m'a

15 permis de lire, on m'a demandé de lire tous les documents disponibles à

16 l'époque au sujet de Split, Sibinic, et Dubrovnik, avant de me rendre sur

17 place.

18 Q. Monsieur Hvalkof, dans votre pays puisque vous avez été militaire

19 d'active, est-ce qu'une attaque contre l'armée régulière serait considérée

20 comme une attaque terroriste en vertu de vos lois, un délit grave ?

21 R. Nous n'avons pas d'expérience avec les attaques terroristes, mais dans

22 mon pays, une telle attaque serait considérée comme un acte de guerre. Mais

23 jusqu'à présent, nous n'avons pas eu d'expérience de ce type, expérience à

24 caractère terroriste.

25 Q. Est-il exact de dire que nous sommes d'accord sur le fait que votre

1 position de chef adjoint de la mission de contrôle de la Communauté

2 européenne au centre régional de Split, était une position de haut rang aux

3 fins de la mission ?

4 R. Il ne m'appartient pas d'avoir une opinion à ce sujet.

5 Q. Pourrez-vous nous aider, s'il vous plaît de manière à ce que nous

6 puissions parvenir à une opinion, car pour autant que je le sache, le chef

7 de la mission se trouvait à Zagreb, il s'agit de l'ambassadeur de Pays-Bas,

8 n'est-ce pas ? Pourriez-vous me dire combien de centres régionaux de la

9 MCCE existaient en Croatie ?

10 R. L'autre jour j'ai dit que je ne savais pas s'il existait d'autres

11 centres régionaux. A ma connaissance, il n'en existait pas au moment où

12 j'ai quitté l'endroit.

13 Q. Je vous remercie. Au QG de la mission à Split, vous êtes resté jusqu'à

14 Noël 1991, n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 Q. Cela fait un peu plus de deux mois, n'est-ce pas ?

17 R. Oui, plus de deux mois.

18 Q. A présent, je vais citer un extrait de l'intercalaire 42, dans lequel

19 apparaît votre description, ou votre perception de la situation dans le

20 pays où vous avez été envoyé. Cela figure à la première page, sous votre

21 photographie : "Puisque les lecteurs doivent connaître l'histoire de la

22 Yougoslavie, je dirais brièvement que je pense que les raisons principales

23 du conflit entre la Croatie et la Serbie (représentée ici par l'armée

24 fédérale, connu généralement sous le nom du JNA) sont les suivantes :

25 premièrement, des siècles de désaccord ethnique et religieux, deuxièmement,

1 l'établissement d'une Croatie militaire au sein des frontières austro-

2 hongrois, création minorité serbe; troisièmement, l'extermination massive

3 des Serbes en Croatie pendant l'époque nazi au cours de la Deuxième guerre

4 mondiale; et quatrièmement, l'inquiétude de la part des dirigeants

5 politiques serbes et des généraux qu'ils perdraient leurs privilèges, à

6 savoir les provinces plus riches du nord et l'accès à la mer."

7 Est-ce bien ce que vous avez écrit ?

8 R. Vous voyez, effectivement.

9 Q. Si je ne m'abuse, c'était au début du mois de mai 1992, n'est-ce pas ?

10 R. Oui, c'est exact.

11 Q. Avez-vous participé à la mission concernant la Serbie et la Croatie ou

12 avez-vous été déployé au sein de la mission, dans le cadre de la mission en

13 République socialiste fédérative de Yougoslavie ?

14 R. Quand ?

15 Q. Entre le 15 octobre 1991 et noël 1991.

16 R. Je m'occupais de la Croatie et des Serbes, c'est-à-dire de la JNA.

17 J'étais déployé côté croate à Split.

18 Q. Est-ce que vous travailliez pour les Croates ?

19 R. J'étais neutre et j'ai été déployé à cet endroit, mais ma position

20 était neutre.

21 Q. Nous allons y revenir un peu plus tard, Monsieur Hvalkof. Pouvez-vous,

22 s'il vous plaît, m'expliquer, plus en détail, ce que vous entendez par

23 "Armée fédérale connue généralement sous le nom de JNA" ?

24 R. Je vous ai déjà expliqué cela et un peu plus tard je disais "le sigle

25 JNA" et c'était un rappel adressé au lecteur, à mes concitoyens de façon à

1 ce que tout le monde sache qu'il s'agissait là du terme officiel.

2 Q. Vous avez également informé vos concitoyens du fait que l'armée

3 fédérale représentait la Serbie. Est-ce exact ?

4 R. Oui, probablement, mais je comprends que j'aurais dû parler de la

5 Yougoslavie. Je reconnais qu'il s'agissait d'une erreur. Enfin, que l'armée

6 fédérale représentait la Yougoslavie. Je me suis trompé en affirmant que

7 cette armée représentait la Serbie.

8 Q. Je vous remercie. Afin de ne pas passer en revue une nouvelle fois les

9 quatre points que j'ai mentionnés, dont je vous ai donné lecture, pourriez-

10 vous me dire la chose suivante : Ne pensez-vous pas que ses déclarations de

11 votre part sont prétentieuse vu vos connaissances sur la Yougoslavie et son

12 histoire ou pensez-vous que vous pouvez étayer les conclusions qui sont les

13 vôtres ?

14 R. Mes conclusions étaient fondées sur les expériences et mes lectures

15 avant et après. Il s'agissait là, de mon opinion. Après que j'ai quitté la

16 MCCE, j'avais le droit d'avoir une opinion sur la base d'un certain nombre

17 d'éléments. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire que j'explique les

18 raisons pour lesquelles j'avais une telle opinion lorsque je suis rentré

19 dans mon pays.

20 Q. Monsieur Hvalkof, vous avez déjà déclaré à plusieurs reprises ces

21 choses-là. Deux observateurs ont témoigné devant ce Tribunal. Ils ne sont

22 pas restés sur le terrain plus de six ou sept jours. Vous êtes le seul

23 fonctionnaire de haut rang de la MCCE qui peut, je l'espère, nous aider à

24 mieux comprendre le rôle et les activités de la MCCE à Dubrovnik en 1992 eu

25 égard à l'acte d'accusation en l'espèce. En effet, nous n'avons rien pu

1 apprendre de votre collègue, Lars Brolund, car il ne se souvenait plus de

2 rien. Je vous demande gentiment de bien vouloir répondre à mes questions.

3 M. WEINER : [interprétation] En fait, il s'agissait d'arguments. Il n'y

4 avait pas de questions.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Rodic, je pense que vous

6 pouvez aller de l'avant et poser votre question.

7 M. RODIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je suis d'accord

8 avec mon éminent confrère, il s'agissait d'arguments de ma part, il ne

9 s'agissait pas d'une question à proprement parler.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Rodic, M. Weiner est

11 raisonnable et compréhensif. A plusieurs reprises, il a failli soulever des

12 objections, mais il s'est montré très compréhensif ce matin.

13 M. RODIC : [interprétation] Oui, je comprends, Monsieur le Président.

14 Q. Monsieur Hvalkof, au paragraphe 3 sur la même page, la première phrase

15 se lit comme suit : "La MCCE était présidée par l'ambassadeur des Pays-Bas

16 et était, pour le plus grand part, placée sous le contrôle des Hollandais."

17 Sous le contrôle de qui, étiez-vous placé ?

18 R. La mission, au cours de cette période, était présidée par les

19 Hollandais, le chef de la mission, pour autant que je me souvienne, les

20 chefs des différentes sections opérationnelles du QG à Zagreb et ainsi de

21 suite étaient hollandais. Il y avait également des observateurs hollandais.

22 Le chef de la mission était un Hollandais, M. Van Houten. Lorsque je me

23 trouvais à Split, j'étais placé sous le contrôle d'un Italien, car

24 l'ambassadeur, M. Bondioli, était italien.

25 Q. Je ne pense que nous nous soyons bien compris. Lorsque vous dites, dans

1 ce document, que la mission était présidée par l'ambassadeur des Pays-Bas

2 et que la mission était sous le contrôle des Hollandais, qu'entendez-vous

3 par là ? Est-ce qu'elle était sous le contrôle du gouvernement hollandais

4 ou du ministère des Affaires étrangères ? Qu'entendez-vous par là ?

5 R. Pour autant que je le sache, le chef de la mission était en contact

6 avec le ministre des Affaires étrangères à l'époque. Le Pays-Bas était à la

7 présidence de l'Union européenne. Cela changeait tous les six mois. En vue

8 du fonctionnement de l'Union européenne ou plutôt de la Communauté

9 européenne à l'époque, il appartenait au pays qui présidait l'Union

10 européenne de présider également la mission qui se déroulait sous l'égide

11 de la Communauté européenne. C'était tout à fait logique que l'ambassadeur

12 ait des contacts avec son gouvernement, et notamment le ministre des

13 Affaires étrangères des Pays-Bas. Par exemple en tant que chef de la

14 mission danoise, je devais rendre compte au ministre des Affaires

15 étrangères danois.

16 Q. Est-ce que vous voulez parler de l'époque à laquelle vous travaillez

17 dans le cadre de cette mission ?

18 R. Oui.

19 Q. Je présume que de cette manière, les pays pouvaient exercer une

20 certaine influence sur le travail de leurs ressortissants affectés au sein

21 de la mission ?

22 R. Non. Ce n'est pas ainsi que les choses se passaient. Vu mon expérience,

23 et vu ce que j'ai pu constater à propos des personnes qui travaillaient

24 avec moi, à tous les niveaux, tout le monde était neutre. Si on nous avait

25 permis de circuler librement, si les parties belligérantes ne nous avaient

1 pas permis de circuler librement et nous aurions pu plus facilement prouver

2 aux gens que nous étions véritablement neutres.

3 Q. Vous avez dit vous-même que vous étiez placé sous le contrôle du

4 ministre danois des Affaires étrangères, que vous le contactiez, et que

5 vous le consultiez alors que vous travaillez au sein de la mission. Est-ce

6 exact ?

7 R. Oui. Je lui rendais compte à lui et aux autres représentants du

8 ministre des Affaires étrangères. Tous les chefs de missions faisaient

9 rapports à leur propre ministre des Affaires étrangères, c'est tout à fait

10 normal, et habituel, cela signifie que nous devions faire rapport

11 brièvement sur la situation et les éventuels problèmes que nous

12 rencontrions. Nous ne recevions pas d'ordres émanant de notre ministre des

13 Affaires étrangères. Nous informions simplement nos ministres de la

14 situation afin qu'ils sachent à quoi leurs ressortissants devaient faire

15 face. Ils étaient également informés par le ministre hollandais des

16 Affaires étrangères.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Rodic, est-ce que vous

18 souhaiteriez que nous prenions notre pause, où est-ce vous vouliez poser

19 quelques questions avant la pause encore.

20 M. RODIC : [interprétation] J'aurais encore une question à poser sur ce

21 thème, et ensuite, nous pourrons faire une pause.

22 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous pourriez me dire la chose suivante.

23 Au cours des deux mois et demis que vous avez passés en Croatie, est-ce

24 qu'il y avait un consensus de la part des états membres de la Communauté

25 européenne au sujet de la situation sur le terrain en Yougoslavie ? Bien, y

1 avait-il des opinions décidantes de la part de certains pays de la

2 Communauté européenne ?

3 R. Un instant je vous prie, je vais relire le compte rendu d'audience. Il

4 m'est un peu difficile de comprendre ce que vous voulez dire, c'est une

5 question linguistique sans doute. Votre question porte sur la possibilité

6 que nous ne soyons pas neutres, que nous ayons été manipulés, c'est cela

7 que vous voulez savoir ? Nous n'étions pas influencés par nos pays

8 d'origines. Nous faisons simplement rapport aux autorités compétentes de

9 nos pays d'origines. Nous étions placés sous le commandement du chef de la

10 mission qui était un individu neutre, et de grande qualité. Tout le monde

11 était très consciencieux et très conscient du fait que nous devions être

12 neutres.

13 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que nous

14 pouvons faire une pause à présent.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

16 M. WEINER : [aucune interprétation]

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Nous allons faire une pause

18 de 20 minutes. L'audience est suspendue.

19 --- L'audience est suspendue à 10 heures 24.

20 --- L'audience est reprise à 10 heures 54.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Rodic, vous pouvez poursuivre.

22 M. RODIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

23 Q. Monsieur Hvalkof, à la page 2 de cette déclaration figurant sur

24 l'intercalaire 42, vous déclarez dans la deuxième phrase : "Que le principe

25 subjacent était que les deux parties devaient négocier entre elles pour

1 résoudre leur problème, alors que nous agissions en tant que témoin et

2 d'observateur, car quelqu'un devait actionner les freins, diriger les

3 choses dans la bonne direction, et taper du poing sur la table."

4 Est-ce que vous pourriez m'expliquer plus en détail ce que vous entendez

5 par cela ? Notamment dans la dernière partie de cette phrase ?

6 R. Oui, dans certains cas, les décisions pouvaient être très animées,

7 quelqu'un devait calmer la situation, et demander aux parties de se calmer,

8 et de parler de manière civilisée, ou plutôt de revenir aux choses

9 fondamentales, et non pas de la situation qui prévalait il y a 200 ans, et

10 de celle qui prévalait à ce moment-là.

11 Q. Avez-vous jamais été en position de taper du poing sur la table, alors

12 que vous travaillez pour la mission ?

13 R. Non, pas personnellement.

14 Q. Est-il vrai que vous avez escorté un convoi de la JNA qui a quitté la

15 caserne de Borongaj située à Zagreb ?

16 R. Oui.

17 Q. Est-il vrai que le commandement de cette unité se trouvait à l'arrière

18 de la colonne ?

19 R. Oui.

20 Q. Dans votre déclaration, entre parenthèse, vous dites : "Aucun

21 commentaire". Est-ce que vous pourriez m'expliquer ce que cela signifiait à

22 quoi cela fait référence ?

23 R. Je n'ai toujours pas de commentaire à formuler à cet égard.

24 Q. Est-il vrai que l'un des membres de votre équipe d'observateur a

25 rejoint le commandement de la JNA et que c'est ainsi qu'il a disparu ?

1 R. Non, il n'a pas rejoint le commandement de la JNA, il a rejoint les

2 observateurs qui se trouvaient à l'arrière du convoi.

3 Q. Au point 2, vous déclarez : "Ils n'y avaient que deux personnes au sein

4 de mon équipe, l'une des ces personnes avaient décidé de rejoindre l'équipe

5 au commandement et il avait disparu." Est-ce que cela fait référence à

6 l'équipe de commandement de la JNA qui se trouvait à l'arrière du convoi ?

7 R. C'est exact.

8 Q. Pourriez-vous me dire qui a attaqué le convoi ? Où le membre de votre

9 d'équipe d'observateur a disparu ?

10 R. Non, il n'a pas disparu. Il a rejoint le dernier véhicule du convoi à

11 l'arrière à bord, duquel ils se trouvaient les dirigeants de cette

12 opération. Quant à savoir qui a attaqué le convoi, nous avons entendu les

13 obus qui tombaient. Je l'ai déjà mentionné, mais je ne suis pas en mesure

14 de vous dire qui a tiré. Certaines grenades sont tombées sur la route. Le

15 blocus de l'artillerie, qui se trouvait vers l'avant, lorsque nous sommes

16 arrivé à Karlovac. Je ne saurais vous dire, mais j'ai été informé, lorsque

17 j'ai contacté mon QG par satellite, que c'était la JNA. Mais qui a attaqué

18 le convoi ? Est-ce que c'était l'Unité d'Artillerie située près de

19 l'aéroport ? Je ne sais pas, je ne saurais vous le dire. De toute façon, ce

20 n'était pas à proximité du convoi. Je l'ai remarqué, mais cela ne nous a

21 pas beaucoup inquiété.

22 Q. Est-il exact, que les soldats de la JNA étaient énervés parce qu'ils y

23 avaient des Oustachi dans la région ? C'est comme cela que vous les

24 appelés ?

25 R. Oui, c'est exact. Il est exact qu'ils étaient énervés, mais ils se

1 comportaient très, très bien. Ils étaient extrêmement polis et, d'ailleurs,

2 ce n'est pas étonnant qu'ils l'étaient, puisqu'ils étaient en train de

3 parcourir de traverser un territoire, contrôlé par des gens qu'ils

4 n'aimaient pas. On les appelait Oustacha, comme on l'avait dit à juste

5 titre tout à l'heure, des espèces de forces paramilitaires. On a pu les

6 voir. Je ne peux pas le confirmer, mais c'était l'attitude générale. Ils

7 étaient sur les territoires croates et cela n'avait pas l'air d'être des

8 Serbes, cela n'avait pas l'air d'être des Croates. Je ne peux pas dire

9 qu'ils se comportaient mal, mais on pouvait les voir. Evidemment, la JNA

10 n'aimait pas cela. Ils étaient là assis, escortés par des gens neutres.

11 Est-ce qu'ils étaient énervés ? Bien sur, c'était naturel.

12 Q. Je vais citer ce que vous avez dit au sujet des soldats croates. Vous

13 dites dans la phrase qui suit : "Les Oustacha étaient des nationalistes

14 croates fanatiques, habillés dans des espèces d'uniformes avec des grenades

15 à main accrochées partout sur l'uniforme, avec des coupes de cheveux comme

16 des Indiens ou avec des têtes rasées. En général, ils portaient des boucles

17 d'oreilles et ils sont armés avec des armes d'infanteries, enfin, habillés

18 comme un type de "Rambo". Est-ce bien cela que vous nous avez dit ?

19 R. Quand je les ai vus de près, c'était l'opinion que je me suis fait

20 d'eux, d'ailleurs, à leur sujet. Les autres moniteurs observateurs de la

21 MCCE m'en ont parlé. Ils avaient rencontré ces gens. C'est vrai que je me

22 suis exprimé avec un tout petit peu d'humour, mais c'était l'opinion

23 générale à leur sujet.

24 Q. Est-ce de ces gens-là que vous appeliez "Oustachi" ?

25 R. C'est comme cela qu'on les appelait dans notre région, mais je n'ai pas

1 vraiment d'observation officielle à ce sujet.

2 Q. Vous les appeliez comme cela vous aussi, n'est-ce pas ?

3 R. Mais, vous savez, je ne me promenais pas en traitant les gens de tous

4 les noms, mais, c'est comme cela que je les ai appelé au cours de ma

5 mission. Cela sera dû à cela.

6 Q. Très bien. Nous allons aborder un autre thème. Le 23 octobre, vous

7 devenez le vice-président du centre régional de la mission du bureau de

8 Contrôle de la Communauté européenne à Split. D'ailleurs ce centre régional

9 a ouvert ces portes le 20 octobre.

10 R. Le 28 octobre, oui. Ce centre a commencé à fonctionner à partir du 28

11 septembre.

12 Q. Le chef de votre centre régional, l'ambassadeur Bondioli, a-t-il

13 rencontré Strugar et Jokic le 28 octobre à Montenegro ?

14 R. C'était mon chef et en ce qui concerne le reste énoncé, oui, il y eu

15 réunion avec le général Strugar à Miljene.

16 Q. Lars Brolund a-t-il également assisté à cette réunion ?

17 R. Je ne m'en souviens pas.

18 Q. L'ambassadeur Bondioli, vous a-t-il fait part de laisser de cet

19 entretien ?

20 R. Oui. Cela figure, d'ailleurs, dans vos notes, dans la correspondance,

21 dans cet échange le courrier dont nous avons parlé hier. Il l'on cueilli,

22 je l'ai recueilli.

23 Q. Vous a-t-il fait part de son opinion concernant ces gens qu'il a

24 rencontré. Là je fait avant tout au général Strugar et à l'amiral Jokic.

25 R. Non. Il a dit que la réunion s'est bien déroulée. Il n'a pas fait des

1 commentaires personnels au sujet de ces deux officiers.

2 Q. N'a-t-il pas dit qu'il pensait que l'amiral Jokic était celui qui

3 décidait et que, d'après son opinion, le général Strugar était un simple

4 soldat ?

5 R. Je n'ai jamais entendu parlé de cela.

6 Q. Vous a-t-il parlé de l'opinion avancée par le général Strugar, à savoir

7 que les observateurs devaient être placés du côté des positions de la JNA

8 pour pouvoir voir le revers de la médaille ?

9 R. Non, je n'ai pas entendu dire cela.

10 Q. Dans l'intercalaire 23 se trouve un rapport rédigé par l'ambassadeur

11 Bondioli, et la correction que vous avez apportée au sujet de la date. Il

12 ne s'agit pas de la date du 28 novembre, mais de la date du 28 octobre

13 1991.

14 R. Oui.

15 Q. A peu près à la moitié du rapport, il est dit que la déclaration de la

16 Communauté européenne concernant Dubrovnik, en date du 27 octobre, avait

17 été remis entre les mains du général Strugar, le commandant du 2e District

18 militaire à Miljenje, et ceci le 22 octobre.

19 R. Oui.

20 Q. "Il semble que ces deux déclarations ont eu grandement une opposition

21 de la JNA lors des négociations." Est-ce exact ?

22 R. Oui, c'est ce qui est écrit dans ce document.

23 Q. Pouvez-vous m'expliquer la phrase qui suit, je cite : "Le général

24 Strugar, le 28, a envoyé un message urgent à Bruxelles, suite à la réunion

25 qui a eu lieu avec le NOF. Il envoyait ce message à Bruxelles, en disant

1 que les 11 points de Dubrovnik ne doivent pas constituer un ultimatum."

2 R. Pour autant que je m'en souvienne, il y avait un document

3 -- j'ai vu un document où le général Strugar énumérait ces 11 points. Pour

4 autant que je m'en souvienne, il y a eu une discussion à ce sujet. Je me

5 souviens aussi de cet ultimatum, mais, vous savez, tout cela n'est très

6 clair dans ma tête au jour d'aujourd'hui.

7 Q. Par rapport à ces extraits que vous venez de lire, pourriez-vous

8 convenir qu'il s'agissait d'un entretien correct, qui s'est bien déroulé et

9 qu'il existait un certain degré de coopération entre l'ambassadeur Bondioli

10 et les représentants de la JNA ?

11 R. Je n'ai pas eu l'impression que l'ambiance était mauvaise. Cela a pu

12 être le cas pourtant, mais on ne nous l'a pas signalé.

13 M. RODIC : [interprétation] Je vais demander à l'Huissier de les distribuer

14 -- ces documents.

15 Q. Monsieur le Témoin, hier, en répondant aux questions posées par mon

16 éminent collègue du bureau du Procureur, vous avez parlé de cette

17 correspondance qui a eu lieu entre les représentants de la JNA et les

18 représentants de la MCCE. En général, il s'agissait là des dates du 19 et

19 du 20 octobre. Cependant, je vous prie de bien vouloir examiner cette

20 lettre à l'entête de l'hôtel Argentina, avec la date du 18 octobre 1991, la

21 lettre écrite à 17 heures 17. Pourriez-vous nous dire quel est le contenu

22 de ce message envoyé par le colonel Damjanovic et adressé à votre mission

23 de Dubrovnik ?

24 R. Souhaitez-vous que je lise -- que je vous donne lecture de ce texte ?

25 Q. Vous pouvez, tout simplement, vous familiariser avec le contenu de ce

1 document et nous dire quels sont les points essentiels de ce document.

2 R. Nous souhaitons que l'avant-dernier mot de la deuxième ligne soit

3 expliqué. S'agit-il d'un bateau ?

4 Q. Oui, il semblerait.

5 R. Effectivement, il s'agit d'une plainte, d'après ce que je vois,

6 formulée au sujet du transport des mortiers entre cet endroit d'un nom que

7 je ne connais pas, mais je crois savoir ce que c'est. C'est un endroit à

8 Dubrovnik. D'après ce monsieur, "Jeep man", qui est avec nous, on avait,

9 apparemment, emmené des mortiers croates sur des positions où ils n'étaient

10 pas désirables. D'après la MCCE, enfin, d'après ce que je peux voir, il

11 s'agit d'un avertissement envoyé à la mission pour demander à ce que le

12 comité de crise en soient avertis, en considérant que ceci n'est pas

13 acceptable, d'après le colonel qui est à l'origine de cette lettre. Je

14 pense que c'est à peu près cela.

15 Q. Vous n'étiez pas à Dubrovnik, mais, le 19 et le 20 octobre, et vous

16 avez pourtant été amené à interpréter un document de cette période-là.

17 R. Oui, c'est exact, mais je ne me souviens pas avoir vu ce document

18 précis.

19 Q. Pourriez-vous dire alors pourquoi vous avez vu juste une partie des

20 rapports ou les rapports émanant juste d'un côté au lieu de nous donner le

21 tableau au complet, au lieu de vous avancer dans des explications de la

22 situation alors même que vous n'étiez pas présent à l'époque à Dubrovnik ?

23 M. WEINER : [interprétation] Cette question induit en erreur le témoin. Si

24 vous regardez la lettre -- les quatre lettres, vous allez voir qu'il y en a

25 deux qui viennent de la JNA, et il y en a deux qui sont envoyées à la JNA.

1 Cette question induit le témoin en erreur. Il a vu des rapports émanant des

2 deux côtés hier pour cette même période, la période avant qu'il ne se rende

3 à Dubrovnik.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Monsieur Weiner. Effectivement,

5 votre question induit en erreur, dans une certaine mesure. Le témoin --

6 bien que je crois que le témoin est en train de répondre et que cela ne l'a

7 pas troublé du tout.

8 Souhaitez-vous continuer, Monsieur Hvalkof ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

10 J'ai vu toutes les informations auxquelles j'ai pu avoir accès à l'époque.

11 Aujourd'hui, en 2004, je ne me souviens pas de tous ces détails. Ce que je

12 peux dire, c'est uniquement les choses dont je suis sûr, ceci sur la base

13 des notes que j'avais prises à l'époque, car je sais que ces notes

14 correspondent à la façon dont j'ai vu, et compris la situation à l'époque.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, mais cela étant dit, vous ne vous

16 souvenez pas avoir vu ce document ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est exact. Mais je suis sûr que je l'ai

18 vu car ce sont les choses qui sont arrivées chez nous, et qui ont été

19 déposées chez nous, peut-être que je ne l'ai pas vu juste au moment où je

20 suis arrivé à Split car nous nous faisions que commencer à l'époque. Je

21 suis sûr l'avoir vu, je dis l'avoir vu quelque part.

22 M. RODIC : [interprétation] Je comprends l'objection soulevée par mon

23 éminent collègue; cependant, il s'agit ici d'un préambule à la

24 documentation qui manque, et que je vais présenter au témoin au cours des

25 questions qui vont suivre, et je pense que ceci va changer le point du vue

1 concernant le document présenté, à savoir les quatre lettres au sujet

2 desquelles il s'est prononcé hier.

3 Q. Monsieur le Témoin, savez-vous si une enquête a été entreprise de la

4 part de la MCCE, concernant le contenu de ces documents ou savez-vous si la

5 cellule de Crise a été avertie conformément au contenu de cette lettre ?

6 R. Je ne sais pas. En tout cas, je ne m'en souviens pas, toujours est-il

7 que je suis sûr que le comité de crise a été prévenu par la MCCE

8 conformément au message. Si les choses fonctionnaient normalement, une

9 enquête aurait dû avoir immédiatement lieu. Cela dit, je ne me souviens pas

10 si cela s'est effectivement produit, et cela aurait pu d'ailleurs se

11 produire avant que je ne prenne mes fonctions.

12 Q. Vous souvenez-vous avoir vu peut-être un rapport émanant des

13 observateurs de la mission européenne concernant d'éventuelles mesures

14 prises suite à cette lettre ?

15 R. Non.

16 Q. Hier, vous avez fait un commentaire au sujet de la correspondance entre

17 la JNA et la MCCE, qui tenait en quatre lettres, envoyaient entre le 19 et

18 20 octobre. Même si vous, personnellement, vous n'avez pas participé à

19 cela, puisque à l'époque, vous étiez à Zagreb. Est-ce exact ?

20 R. Oui.

21 Q. Au niveau de l'intercalaire numéro 1 du dossier, nous trouvons une

22 lettre de protestation, en date du 19 octobre, écrite à 16 heures 5, et

23 envoyée au général Strugar qui était à Kumbor. Est-ce exact ?

24 R. Oui.

25 Q. Par cette lettre, les observateurs demandent que les compagnies

1 d'ingénierie, sur la route principale au niveau du plateau, doivent -- se

2 retirent immédiatement, en disant qu'ils pénètrent dans la position de

3 défense de l'autre partie du conflit. Savez-vous ce que faisait la

4 Compagnie de Génie de la JNA, à l'époque ?

5 R. Je ne peux le savoir que dans la mesure où c'est écrit dans le texte.

6 Q. Oui, c'est ce que vous avez dit hier -- c'est ce que vous avez

7 précisément dit hier. Savez-vous quelle est la mission exacte des

8 Compagnies de Génie de la JNA ? Est-ce que ceci figure dans la lettre ?

9 R. Non, je ne sais rien de plus que ce qui écrit dans la lettre. Je n'ai

10 pas de possibilité d'en savoir plus.

11 Q. Savez-vous que l'autre partie au conflit, quand on dit qu'on est en

12 train de percer dans ces positions ? Pourriez-vous être succinct ?

13 R. C'est l'autre partie au conflit, malheureusement.

14 Q. Mais qui est-ce ?

15 R. Vous aviez deux parties belligérantes, la JNA et les forces armées

16 croates quelque que soit leurs noms.

17 Q. Savez-vous où se trouvaient les positions de cette deuxième partie?

18 Est-ce que ceci est écrit dans la lettre ?

19 R. Je peux lire les noms, mais je ne m'en souviens pas. Je n'étais pas sur

20 le terrain à l'époque, l'époque où on m'a tout simplement montré cela sur

21 une carte, c'est tout ce que je peux vous dire.

22 Q. Qu'est-ce qu'on vous a montré sur une carte ? Est-ce qu'ils vous ont

23 montré quelque chose vraiment par rapport à cette lettre-là, au contenu de

24 la lettre ?

25 R. On m'a briefé à l'aide de cartes, au sujet des incidents, et ceci à

1 plusieurs reprises. Je ne peux pas vous donner des détails. J'ai vu des

2 cartes et, en me montrant ces cartes, ils me disaient, maintenant, ils sont

3 là, et ils étaient là auparavant, et cetera, la ligne est ici, et cetera.

4 Q. Pourriez-vous me dire pourquoi parle-t-on d'un acte de provocation, et

5 pourquoi la haine c'est eux qualifient cela d'un acte de provocation ? Pour

6 rafraîchir votre mémoire, il s'agit de la réparation de la route.

7 R. On ne peut imaginer qu'en réparant une route, vous êtes en position --

8 la meilleure position puisque vous pouvez circuler -- vous pouvez mieux

9 circuler, vous pouvez déplacer vos armes et votre équipement, et cetera.

10 Mais la haine, il ne s'agit que d'une supposition.

11 Q. Finalement, vous n'êtes en mesure que de mettre des suppositions à ce

12 sujet ?

13 R. J'ai lu les textes.

14 Q. Vous souvenez-vous si ce même jour, le 19 octobre, une heure avant

15 d'envoyer cette lettre de protestation à Kula, si vous avez reçu, à 11

16 heures 55, une explication au sujet des activités de la JNA, concernant

17 justement ces désinformations émanant de la cellule de Crise de Dubrovnik ?

18 Vous avez dit, pourtant que vous avez eu des bons rapports, que vous

19 coopériez efficacement avec la JNA.

20 R. Non. Vous dites que je l'ai reçu. Non, je ne l'ai pas reçu.

21 M. RODIC : [interprétation] L'Huissier, peut-il distribuer ce document ?

22 M. WEINER : [interprétation] Monsieur le Président, avant de procéder à la

23 distribution du document suivant, je voudrais demander que ce document soit

24 marqué pour l'identification ou versé au dossier pour qu'on sache de quoi

25 on parle.

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous n'avez pas d'objection quant à

2 l'éventuel versement de cette pièce.

3 M. WEINER : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce bien votre intention ?

5 M. RODIC : [interprétation] Oui, en effet.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Cette lettre, en date du 18

7 octobre 1991, sera versée au dossier.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Avec la cote D25.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Sur la date, j'ai bien l'impression

10 qu'on lit 1981. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il

11 s'agit de 1991.

12 M. WEINER : [interprétation] Oui, effectivement.

13 M. RODIC : [interprétation] Il est écrit le 19 octobre 1991. C'est écrit en

14 haut à droite.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

16 M. RODIC : [interprétation]

17 Q. Je vous demande d'examiner le contenu de cette lettre. Vous dites ne

18 l'avoir reçue, que [imperceptible] n'a pas reçu cette lettre avant

19 d'envoyer sa propre lettre à 16 heures 05 à Kumbor.

20 R. Moi, j'ai dit que je n'étais pas là, et que moi, je ne l'ai pas reçue.

21 Cela étant dit, je vais lire le contenu de cette lettre que j'aurais pu

22 d'ailleurs lire dans le passé. C'est tout à fait possible.

23 Q. Cette lettre était-elle adressée à la cellule de Crise de Dubrovnik

24 ainsi qu'aux membres de la mission de contrôle de la Communauté

25 européenne ?

1 R. Oui, en effet.

2 Q. En date du 19 octobre, envoyée à 14 heures 55 ?

3 R. Le 19 octobre.

4 Q. Oui, à 14 heures 55 ?

5 R. Oui.

6 Q. Signé par le capitaine Jeremic, qui est un des représentants du QG de

7 la JNA à Kumbor, n'est-ce pas ?

8 R. Oui, effectivement, cela ressemble à sa signature.

9 Q. Dans cette lettre, et là, je fais référence surtout au 2e paragraphe de

10 la lettre. La JNA n'a-t-elle pas expliqué que ses unités ne sont pas en

11 train d'avancer et que l'unité à Plat est une Unité de Génie qui devait

12 réparer la route que vous avez détruite et qu'elle a demandé -- qu'elle a

13 supplié de ne pas pilonner la route pour que cette unité puisse la réparer.

14 Cette lettre a été envoyée, avant tout, au comité de crise de Dubrovnik,

15 mais aussi aux observateurs de la mission. Est-ce exact ?

16 R. Oui.

17 Q. Pour parler dans le temps, s'agit-il que c'est avant que la mission

18 d'Observation ait sommé le général Strugar à Kumbor à 17 heures 05 que

19 cette lettre a été envoyée ?

20 R. Oui, il me semble que la lettre avait été envoyée bien avant.

21 Q. Est-ce que vous avez souvenance de cette lettre plutôt ?

22 R. Une fois de plus, je dis que non.

23 Q. Vous ne vous souvenez pas de cette lettre-là, non plus que de la lettre

24 précédente.

25 R. Exact.

1 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

2 Juges, j'aimerais bien qu'on attribue une cote à cet élément de preuve

3 également. Il s'agira d'une pièce à conviction présentée par le conseil de

4 la Défense.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera versé au dossier, Maître

6 Rodic.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce à conviction D26.

8 M. RODIC : [interprétation]

9 Q. Puisque vous dites que vous ne vous souvenez pas de ces lettres dont

10 les cotes sont respectivement D25 et D26 maintenant, pouvez-vous me dire si

11 vous avez été obligé, si vous avez eu la responsabilité de les lire tout

12 comme vous avez dû, d'ailleurs, lire toutes les lettres au sujet desquelles

13 vous veniez de déposer hier.

14 R. Je vous ai déjà dit qu'à l'époque, je devais les lire. Mais, depuis, je

15 ne les ai pas revues. Le reste des lettres sur lesquelles j'ai déposé, j'ai

16 bien dit les avoir vues par la suite. Alors, il s'agit bien de ces lettres

17 au sujet desquelles nous nous étions entretenues hier.

18 Q. Est-ce que peut-être, lors de la préparation de votre déposition, c'est

19 de manière sélective qu'on vous a montré ces lettres ?

20 R. Plutôt, je voudrais dire que j'en étais, lors de la réunion

21 d'information, averti de façon orale, après quoi, il m'a été remis un lot

22 de documents, une pile de documents pour les lire. Maintenant, ce n'est pas

23 que je suis un avocat comme vous. J'ai pu lire certaines choses, mais voilà

24 que je n'arrive pas à me souvenir de ce que j'ai pu lire en détails il y a

25 13 ou 14 ans très exactement.

1 Q. Mais vous, observateur impartial de 1991, vous voilà maintenant venu

2 déposer ici. Par conséquent, il vous faut déposer de façon impartiale sur

3 les faits tels qu'ils se sont déroulés, d'autant plus que ces faits ont été

4 traduits dans les documents.

5 R. Oui, et je le fais de mon mieux.

6 Q. Est-il possible, pour parler de cette lettre de 14 heures 45, étant

7 donné le temps et la teneur de la lettre, il s'agit d'une lettre qui fait

8 partie de l'intercalaire 1, n'a pas été donnée, présentée à la MCCE par le

9 comité de crise de Dubrovnik -- la cellule de Crise de Dubrovnik ?

10 R. Je ne sais pas.

11 Q. Quelque chose de pareille, aurait-il été possible ?

12 M. WEINER : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. On demande

13 au témoin de faire des hypothèses, des spéculations.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] L'objection est bien fondée. Nous

16 venons d'en prendre note. Il s'agit d'une réponse tout à fait neutre.

17 Par conséquent, Maître Rodic, poursuivez, l'objection étant retenue.

18 M. RODIC : [interprétation]

19 Q. Est-ce que vous pouvez dire que la cellule de Crise voulait faire

20 monter les tensions qui prévalaient et que, d'ailleurs, les observateurs de

21 la mission acceptent comme tel ?

22 R. Je n'ai pas d'avis là-dessus.

23 Q. Actuellement, croyez-vous que les travaux de réparation d'une route qui

24 aurait été endommagée par des unités croates auraient pu être considérés

25 comme un acte provocateur ?

1 R. Je ne sais pas. Je ne peux pas le savoir. Cela se peut, mais je ne sais

2 pas.

3 Q. Pour ce qui est de cette lettre envoyée par la mission d'Observation,

4 il a été demandé au général Strugar de retirer immédiatement les Unités de

5 Génie de la JNA près de Plat, c'est-à-dire, de leurs propres lignes. Est-ce

6 qu'il n'en découle pas que celui qui a rédigé cette lettre, a été à l'insu

7 de la teneur de la lettre, soit de la pièce à conviction D26 que je vous ai

8 présentée à titre de référence tout à l'heure et, dans laquelle lettre, il

9 a été expliqué ce qui a fait l'objet des travaux de ces Unités de Génie ?

10 R. Je ne l'ai pas cette lettre-là sous mes yeux, mais, enfin, peu importe,

11 mais ce qui importe ici, c'est que quoi qu'il en soit pour parler de leurs

12 connaissances, les gens d'une mission d'Observation neutre sur cette

13 position-là, se devaient d'envoyer tous les messages sur l'une ou l'autre

14 partie lorsqu'on le leur demander. Peut-être vous n'allez vous mettre

15 d'accord là-dessus, mais lorsqu'une partie vous le dit, voulez-vous, s'il

16 vous plaît faire passer ce message ? Vous le faites. Je crois que ces gens-

17 là de la mission d'Observation n'ont fait que cela.

18 Q. La lettre de la mission d'Observation portant sur le retrait des Unités

19 de Génie de la JNA emprunte un ton plutôt ordonnateur. Etes-vous d'accord

20 là-dessus ?

21 R. Oui.

22 Q. Je vous prie maintenant de vous reporter à l'intercalaire numéro 2. Il

23 s'agit de la lettre envoyée au général Strugar, en date du 19 octobre à 18

24 heures 25, lettre envoyée par la commission du Contrôle. Il me semble qu'il

25 s'agit de la même teneur quant à la teneur de ces deux lettres différentes,

1 à savoir, respectivement de l'intercalaires 3 et 5. Il s'agit de la même

2 lettre, mais, au-dessous du nom du général Strugar, on peut peut-être

3 deviner ou faire une hypothèse comme quoi ceci aurait pu être envoyé au

4 colonel Svicevic pour le général Strugar. Voulez-vous vous y reporter une

5 seconde ?

6 R. Si on est toujours en train de parler du document se trouvant sur

7 l'intercalaire 3 ou plutôt 2 ?

8 Q. Il s'agit de l'intercalaire 2, or le document identique se retrouve

9 dans le cas de l'intercalaire numéro 4. Excusez-moi, c'est moi qui ai fait

10 une erreur tout à l'heure, en parlant de "5". Il s'agit des intercalaires 2

11 et 4, qui contiennent le même document, mais, dans l'intercalaire 4, à

12 l'angle gauche, en haut du page, on dit que cette lettre a été envoyée à

13 l'adresse du colonel Svicevic pour le général Strugar, n'est-ce pas ?

14 R. Je n'arrive pas à lire ce qui est écrit en haut de page. Je vois que

15 c'est pour le général Strugar. Par conséquent, il me reste à adopter ce que

16 vous soutenez. Je n'arrive pas à la lire parce que, comme vous vous en

17 rendez, ceci a été coupé, cette feuille de papier représentant cette

18 lettre-là.

19 Q. Oui, bien entendu, mais je vois que mon honorable collègue de

20 l'Accusation a dû penser la même chose. Il ne soulève pas d'objection. En

21 réponse fournie à une question qui vous a été posée par l'avocat de

22 l'Accusation, vous avez interprété, à votre façon, cette lettre qui était

23 envoyée au colonel Svicevic pour la remettre au général Strugar. Est-ce

24 vrai de dire que, dans cette lettre, cette fois-ci, de façon

25 complémentaire, la commission du Contrôle s'occupe de la situation

1 politique. Par exemple, regardez l'alinéa 2 -- le fragment 2 de la lettre,

2 notamment, je me réfère à la seconde phrase de cette lettre.

3 R. Oui, oui, j'y suis. Est-ce bien la question ? D'accord. Cette lettre-

4 là, je ne l'ai pas rédigée, mais il me semble tout à fait naturel que,

5 lorsque vous vous trouvez à agir, en tant qu'organisation neutre, par

6 conséquent, dans le cas de l'espèce, dans le cas de la MCCE, il est tout à

7 fait naturel de mettre en relief ce qui fait l'objet de vos travaux, rien

8 ne me parait anormal comparaison faite avec d'autres endroits où j'ai pu

9 travailler de la sorte. Il arrive fréquemment à ce qu'on parle de ces

10 choses-là à toutes les parties en présence. Il est dit, entre autre, que

11 toute les forces armées, cela dit, on se réfère aux uns et aux autres, je

12 ne vois rien d'erroné, il n'y a rien du mal là-dedans. Cela me semble

13 naturel.

14 Q. Je me suis référé à cette lettre, notamment, jusqu'à la phrase que vous

15 venez de lire maintenant. Je voulais dire par là, s'il s'agissait bien

16 d'une attitude prise par la MCCE qui, cette fois-ci, se met à interpréter

17 la situation politique, et telle qu'il en voit pour l'expliquer à

18 l'attention du général Strugar ?

19 R. La personne, qui a rédigé cette lettre, cela dit, je ne peux pas me

20 porter garant de cette personne-là. Il me semble être quelqu'un qui essaie

21 d'expliquer la façon qui est la sienne, ou la façon dont l'équipe

22 d'observateur voit et apprenne la situation, c'est tout.

23 Q. Par conséquent, vous considérez qu'il s'agit d'une attitude tout à fait

24 pertinente dont la mission d'Observation fait état à l'adresse de l'une des

25 parties en présence, cette fois-ci, notamment, à l'adresse de la JNA ?

1 R. Personnellement, je ne vois d'inconvénient. Je n'ai rien contre.

2 Q. Pouvez-vous nous dire maintenant ce que veut dire votre phrase, qui se

3 lit comme suit : "Pour ce qui est de la région de Dubrovnik, la MCCE a été

4 informé par la population que la population n'a pas fait appel à la JNA."

5 Qu'est-ce que cela veut dire d'après vous ?

6 R. Vous devez interpréter cela d'après la façon qui est la mienne, de lire

7 le document. Cela veut dire qu'ils n'ont pas invité la JNA. Autrement dit,

8 ils n'ont pas fait appel à la JNA à ce qu'elle se rapproche de Dubrovnik.

9 Cela dit, je ne m'en porte guerre garant parce que je ne suis pas à

10 l'origine de ce document, mais, cela dit, cela me semble parfaitement

11 cohérent et clair -- pour faire part des opinions énoncées par la partie

12 adverse de même que lorsqu'il procède pour faire part à d'autres au conseil

13 de la ville, et cetera -- des opinions de la JNA, et cetera. C'est en cela

14 que consistait notre besogne.

15 Q. Qui sont ces gens-là ? Qui est cette population-là, qui aurait dit

16 qu'elle n'avait pas fait appel, qu'elle n'avait pas appelé la JNA ? Qui

17 vous a dit cela ?

18 R. Personne ne me l'a dit à moi. Je vous le répète. Vous me demandez de

19 faire un commentaire sur cela. Or, il s'agit ici d'une équipe d'observation

20 de la MCCE de Dubrovnik. C'est cette équipe-là qui est à l'origine de la

21 lettre. Par conséquent, je ne saurais vous répondre à votre question.

22 Q. Je crois que j'ai été clair en vous posant la question comme quoi : qui

23 vous a dit cela ? Je ne pensais pas concrètement à vous. Je sais que vous

24 n'étiez pas sur place, mais vous avez su expliquer et interpréter les

25 attitudes et le comportement de votre mission et des gens qui sont à

1 l'origine de cette lettre-là -- qui a rédigé cette lettre-là.

2 Est-ce c'est peut-être la cellule de Crise de Dubrovnik qui aurait demandé

3 cela aux observateurs et dans ces termes-là ?

4 R. Très probablement. Cela me semble être la seule chose possible.

5 Q. A lire cela maintenant, est-ce que vous considérez qu'un ton pareil

6 emprunté par la mission de la Communauté européenne ou, disons,

7 l'utilisation de telles phrases, serait un geste correct et reflète leur

8 attitude impartiale -- l'attitude de ces observateurs ?

9 R. Il s'agit d'organiser le transfert d'information d'une partie vers

10 l'autre et, notamment, comme la partie qui les envoie la demande, chose

11 faite et exprimée correspond exactement à ce qui nous avait été demandé.

12 Cela n'a rien à voir avec l'impartialité. Ce que je suis en train de lire,

13 je veux dire qu'il n'a été fait que le transport des informations reçues.

14 Je crois que c'est un transfert tout à fait honnête et cela ne reflète rien

15 de ce qui pourrait être objet de réflexion d'un observateur impartial.

16 Q. Pour ma part, notamment, je pense que cette lettre ne traduit pas le

17 simple transfert de quoi que ce soit. Mais, dans cette lettre, on se trouve

18 une espèce de recommandation et d'enseignement, pour ne pas dire leçon et,

19 d'après le ton, je dirais -- vous vous mettrez d'accord avec moi pour dire

20 qu'il s'agira d'un ton ordonnateur, n'est-ce pas ? De fait -- la mission,

21 par ce fait-là, ne fait-elle autre chose qu'expliquer la situation en

22 Yougoslavie à l'intention du général Strugar ?

23 R. C'est votre opinion à vous. Pour ma part, je crois que c'était une

24 façon honnête de faire passer les informations.

25 Q. Est-ce que, d'après vous, les observateurs de la mission seraient là

1 pour préjuger -- pour dire si la JNA se trouve ou pas sur son territoire,

2 parce qu'une solution politique n'avait pas encore été obtenue. Ou est-ce

3 qu'avec de telles attitudes, vous ne vous placez pas du côté d'une seule

4 partie ?

5 R. Je crois que c'est bien avec eux que vous devriez vous en entretenir.

6 Ce n'est pas moi qui aie rédigé cette lettre.

7 Q. Mais voilà qu'encore hier, vous avez été prêt à déposer au sujet de

8 cette lettre et d'offrir votre façon de les voir ces lettres, vos

9 interprétations, n'est-ce pas ?

10 R. Aujourd'hui, vous me demandez de les interprétées. Je ne fais que cela.

11 Q. Allons à l'avant, toujours traitant de la teneur de cette lettre. Les

12 observateurs disent à l'intention du général : "Vous devez comprendre

13 qu'après 19 jours de lutte, en situation défensive, dans laquelle se trouve

14 la municipalité de Dubrovnik, les travaux de réparations de la route ne

15 peuvent être considérés qu'un acte d'agression. Contraire à toute confiance

16 que vous revendiquez et à laquelle vous faites appel à l'adresse de tous

17 aujourd'hui, lorsque vous envoyez votre message à 17 heures 10, et signé

18 par le colonel Svicevic, voilà pourquoi, une fois de plus, nous soulignons

19 fermement que vous devez vous retirer derrière vos lignes et positions."

20 Pouvez-vous m'expliquer, s'il vous plaît, comment cela se fait que vos

21 collègues expliquent la situation comme quoi, les travaux de réparation

22 d'une route ? Lorsque la municipalité de Dubrovnik se trouve dans une

23 situation défensive, ne seraient autre chose qu'un acte d'agression ?

24 Voulez-vous, s'il vous plaît, vous y étendre un petit peu pour m'expliquer

25 cela ?

1 R. Je crois l'avoir déjà fait préalablement, mais, cela dit, les gens de

2 l'observation ne font que faire le transfert des messages à la partie

3 adverse. Peut-être qu'ils auraient pu observer, eux-mêmes, quelque chose

4 d'autre. Je ne peux pas le soutenir. Je ne me trouvais pas sur place. Je ne

5 sais pas par qui la lettre a été écrite. Mais, comme je vous l'ai déjà dit,

6 eux, ils ne faisaient qu'organiser le transfert des messages, et nous,

7 c'est-à-dire, eux, nous organisions le transfert des messages de la partie

8 adverse également. Peut-être il s'est agi quelques fois de remarques

9 critiques ou rigoureuses, que ce soit à l'adresse d'une partie ou de

10 l'autre, mais, enfin, c'était comme cela.

11 Q. Mais pouvons-nous nous mettre d'accord pour dire que cette phase n'est

12 pas seulement le simple transfert d'un message, mais c'est un observateur

13 qui convaincre le général de ce qu'il lui faut bien comprendre, n'est-ce

14 pas ?

15 R. Mais cela dépend, évidemment, de celui qui observe la chose.

16 Q. Mais dites-moi, en quoi consiste cet acte d'agression qui n'est autre

17 chose qu'un travail de réparation de la route ?

18 R. Comme je vous l'ai déjà dit, sans parler très concrètement de cela

19 cette fois-ci, les travaux de réparation d'une route signifient, entre

20 autres choses, les mouvements des équipements et du matériel, mais,

21 également, à l'avancement des soldats. A d'autres missions, je me trouvais

22 dans des situations où -- excusez-moi d'emprunter ces termes-là -- réparer

23 une route signifiait beaucoup de problèmes. De même en était-il cette fois-

24 ci ? Enfin, cela dit, je ne peux pas vraiment faire plus de commentaires

25 là-dessus.

1 Q. Dans le cas présent, est-ce que cela veut dire que la mission

2 d'Observation considère que les travaux de réparation d'une route seraient

3 un acte d'agression ? Non, excusez-moi -- est-ce que cela veut dire que la

4 mission d'Observation ne considère pas les travaux de cette route comme un

5 acte d'agression, mais ne fait que faire passer le message -- d'un message

6 à l'autre partie, à la partie adverse ?

7 R. Ils ont le droit et la responsabilité -- le devoir d'organiser le

8 transfert d'un message. Si, par exemple, ils ont reçu des informations

9 comme quoi, une partie voit le tout comme étant un acte d'agression, ils

10 doivent faire passer le message. Cela fait partie de leurs travaux, ils ne

11 font que cela. Si vous ne dites pas à la partie adverse qu'il s'agirait

12 d'un acte agression, et non on risque une escalade des événements.

13 Q. Par conséquent, vous ne considérez pas cela comme étant un acte

14 d'agression, mais plutôt comme étant un message émanant de la cellule de

15 Crise ?

16 R. Non, je ne dis pas cela. Ce que je veux dire, c'est que la réparation

17 d'une route pourrait contenir également un acte d'agression. Ces gens-là le

18 pensaient comme cela et voilà la raison pour laquelle ils ont demandé à ce

19 que nous passions le message. C'est comme cela que j'interprète tout cela.

20 Q. Pour ce qui est du temps ordonnateur, à savoir, portant sur le retrait

21 derrière leur ligne propre, est-ce que cela concernait cette Unité de Génie

22 qui a été affectée dans les travaux de réparations. Soyons un peu plus

23 précis.

24 R. Les observateurs de la mission ne donnent pas des ordres. Ils sont

25 neutres, ils se sont des observateurs neutres et impartiaux et, tout

1 simplement, ils ne donnent pas des ordres de ce genre-là.

2 Q. Est-ce que cela veut dire que, tout simplement, c'est la cellule de

3 Crise qui, par le biais de la mission d'Observation, donne des ordres au

4 général Strugar ?

5 R. Non, non. Enfin, je ne sais pas s'ils donnaient des ordres, je ne

6 considère pas cela comme étant un ordre. Si vous considérez cela comme

7 étant un ordre, c'est que vous en avez une opinion. D'après moi, ces gens-

8 là de la mission ne sont pas là, que pour organiser le transfert des

9 messages, mais, non sans préoccupation. Or, s'il s'agit évidemment de voir

10 les observateurs vous transmettre ces messages, vous considérez cela comme

11 étant un ordre.

12 Q. Savez-vous qui se trouvait à Dubrovnik là parmi les membres de la

13 mission d'Observation ?

14 R. Non.

15 Q. Savez-vous -- pouvez-vous déclarer avec certitude que les observateurs

16 de la mission, qui se trouvaient à Dubrovnik, à l'époque, à l'hôtel, savez-

17 vous s'ils étaient présent dans l'hôtel ou se trouvaient-ils dans un café

18 ou est-ce qu'ils déambulaient dans la vielle ville ?

19 R. Je ne serais vous le dire avec certitude. Je n'étais pas présent.

20 Q. Un autre point important. Vous parlez de la transmission de messages de

21 la partie croate vers la JNA. Est-il exact de dire qu'en raison de

22 problèmes de transmissions, le message, que vous avez envoyé et vous avez

23 reçu à la mission, passait par les Croates. Est-ce exact ?

24 R. Non. Non, ce n'est pas exact car les messages envoyés à la mission

25 passaient par les filières consacrées, mais, lorsque les Croates

1 demandaient à ce que l'on passe un message, nous le faisions. Si la partie

2 adverse nous avait demandé de le faire, nous l'aurions fait également, mais

3 nous ne passions pas de messages pour nous en passant par eux.

4 Q. Est-ce que vous avez eu des contacts directs avec l'état major de

5 Kumbor, l'état major de la JNA ?

6 R. Vous me parlez ici d'un nom que je n'ai jamais entendu auparavant. Je

7 n'ai jamais entendu parler de Kumbor. De quelle période parlez-vous au

8 juste ?

9 Q. A l'intercalaire numéro 1, la lettre dont vous avez parlé est adressée

10 au général Pavle Strugar à Kumbor. Savez-vous où se trouve Kumbor ?

11 R. Non. Pour moi en dirait Dumbar. Je pensais que cela faisait référence à

12 Dubrovnik. Je n'ai pas connaissance de cela, mais je n'arrive pas à lire ce

13 mot. Je ne sais pas où se trouve Kumbor.

14 Q. Cette lettre est adressée au général Strugar à Kumbor, elle est même

15 des observateurs de votre mission, n'est-ce pas ?

16 R. Oui, elle est adressée au général Strugar, et cette lettre est même de

17 la MCCE. Je n'ai jamais entendu de ce nom Kumbor ou Kumbor. Je sais que

18 cela se trouvait dans un territoire contrôlé par la JNA. Nous n'étions pas

19 informé de l'endroit où se trouvait les différents QG et cela ne nous

20 intéressait pas vraiment.

21 Q. De quel QG voulez-vous parler ?

22 R. Elle est adressée au général Pavle Strugar, personnellement, je ne

23 savais pas où se trouvait le bureau du général.

24 Q. Les observateurs auraient-ils pu lui adresser une lettre à Ljubjana,

25 par exemple ?

1 R. Nous parlions des lettres et des messages envoyés à l'officier, à la

2 tête des forces de la JNA dans le secteur de Dubrovnik. Nous avons parlé de

3 Boka et, à présent, vous parlez d'un autre lieu. Des réunions ont eu lieu à

4 Miljenje. Où se trouvait le QG du général, je ne sais pas. Est-ce qu'il y

5 avait plusieurs QG ? Je l'ignore. Nous parlons du fait que des messages ont

6 été envoyés à l'officier supérieure de la JNA, qui se trouvait dans le

7 secteur de Dubrovnik. Le nom de l'endroit m'était inconnue à l'époque et il

8 l'est toujours au jour d'aujourd'hui.

9 Q. Savez-vous où se trouvait le QG ou le poste de commandement de l'amiral

10 Jokic ?

11 R. Non, je n'ai pas posé cette question. J'ai rencontré l'amiral Jokic et

12 ce n'était pas important pour moi de le savoir. Ce qui m'importait c'était

13 ce qui se passait et quelles mesures étaient prises par les uns et les

14 autres.

15 Q. Je vous remercie. Dans cette lettre, il fait mention d'un message,

16 signé par le colonel Svicevic, à 17 heures 10. Cela figure à l'intercalaire

17 2 et à l'intercalaire 4. Il s'agit de la même lettre.

18 R. L'intercalaire 2. Bien.

19 Q. Connaissez-vous le contenu de la lettre du colonel Svicevic, une lettre

20 écrite à 17 heures 10 est mentionnée dans ce document ?

21 R. Pourriez-vous m'aider car je ne vois plus très bien, je ne vois pas le

22 passage en question. Je viens de trouver ce passage. Cela se trouve au bas

23 de la page. Pouvez-vous répéter votre question, je vous prie ?

24 Q. Connaissez-vous, personnellement, le contenu de la lettre du colonel

25 Svicevic et avez-vous eu la possibilité, par cette lettre, de l'examiner

1 avant votre déposition, avant de parler de ce document ?

2 R. Non, je ne me souviens pas avoir vu ce document plutôt. Je ne m'en

3 souviens pas.

4 Q. Le Procureur ne vous a pas montré cette lettre, et elle ne figure pas

5 dans le dossier comme les autres lettres envoyées par le capitaine Jeremic,

6 n'est-ce pas ? Je veux parler de la pièce D26.

7 R. De quel dossier parlez-vous ?

8 Q. D26 ne figure pas à l'intercalaire en question. Il s'agit d'une pièce à

9 conviction introduite par la Défense aujourd'hui. Je veux parler de la

10 lettre envoyée à 14 heures 55 par le capitaine Jeremic, lettre adressée à

11 la MCCE ?

12 R. Il s'agit de l'une des lettres qui a été montrée précédemment. Je ne

13 l'ai pas sous les yeux.

14 Q. Ma question est la suivante : la lettre que vous avez examinée, vous

15 avez déclaré ne pas l'avoir vue précédemment. Avez-vous la lettre du

16 colonel Svicevic qui était écrite à 17 heures 17. Est-ce que vous l'avez

17 vue avant de venir témoigner ici ?

18 R. Si vous voulez parler de la lettre qui a été distribuée précédemment,

19 je ne l'ai plus sous les yeux, mais je ne l'ai pas vue avant de venir

20 témoigner.

21 Q. Est-ce bien là, la lettre envoyée par le capitaine Jeremic, et est-ce

22 exact de dire qu'on ne vous l'a pas montrée avant votre déposition ? Cette

23 lettre est écrite avant la première lettre de protestation qui figure à

24 l'intercalaire 1, et qui a été adressée à la JNA ?

25 R. Je ne l'ai pas vue avant de venir témoigner dans ce procès, je ne l'ai

1 pas vu avant aujourd'hui. Je l'ai vu toutefois, il y a de nombreuses années

2 pour autant que je m'en souvienne.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Rodic, cette lettre portait-

4 elle la cote D26 ? S'agit-il de la lettre à propos de laquelle le témoin a

5 formulé des commentaires ?

6 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit de la pièce

7 D26.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

9 M. RODIC : [interprétation] La lettre envoyée par le capitaine Jeremic.

10 Q. Monsieur Hvalkof, hier, vous avez déposé en l'espèce. Aujourd'hui, je

11 vous pose des questions au sujet de l'intercalaire 1, et de l'intercalaire

12 2. Il s'agit d'une lettre envoyée par la MCCE à la JNA.

13 R. Oui.

14 Q. Dans la pièce numéro 1, il y a une lettre qui a été rédigée à 16 heures

15 05. Est-ce exact ?

16 R. Oui.

17 Q. Je viens juste de vous montrer une lettre émanant du capitaine Jeremic,

18 envoyée à 14 heures 55, lettre que vous n'avez pas vu précédemment ?

19 R. C'est exact.

20 Q. A présent, je souhaite vous poser une question au sujet de la deuxième

21 lettre figurant à l'intercalaire 2. Lors de la séance de récolement, vous

22 a-t-on présenté la lettre envoyée à 17 heures 10 par le colonel Svicevic

23 adressée à la MCCE, lettre qui a précédé la lettre de la MCCE envoyée à 18

24 heures 25 ?

25 R. Est-ce que vous parlez de la réunion d'information qui s'est tenue à

1 Zagreb ?

2 Q. Non, à La Haye.

3 R. Bien.

4 Q. Lorsqu'on vous a montré ces intercalaires.

5 R. J'ai vu ces intercalaires ici. Je n'ai pas vu les documents que vous

6 avez présentés aujourd'hui.

7 Q. Lorsque vous parlez de ces documents qui figurent aux intercalaires 1

8 et 2, documents que vous n'avez pas rédigés personnellement. Ne devriez-

9 vous pas être neutre en qualité d'anciens observateurs et demander par

10 exemple à voir la lettre envoyée par le colonel Svicevic à 17 heures 5,

11 lettre mentionnée à l'intercalaire 2 ?

12 R. On m'a demandé de dire la vérité, j'ai répondu à des questions, si je

13 devais poser des questions au sujet de tous les autres documents, et

14 conversations qui ont eu lieu en 1991, je pourrais rester longtemps à La

15 Haye. J'ai répondu aux questions qui m'ont été posées du mieux possible.

16 Cela n'a rien à voir avec ma neutralité en 1991 ou aujourd'hui dans le

17 cadre de cette affaire, et nul ne doit douter de cela.

18 Q. Je vous remercie. Je vous crois tout à fait lorsque vous affirmez cela.

19 Est-il possible compte tenu du fait qu'à l'époque, vous n'avez pas

20 participé à la rédaction de ces lettres, et que vous n'étiez pas présent à

21 Dubrovnik. Est-il possible que dans le cadre de cette présentation

22 sélective de documents de la MCCE, vous avez pu être inconsciemment

23 manipulé dans le cadre de votre déposition ?

24 R. Non, je n'ai pas le sentiment d'être manipulé. J'essaye simplement de

25 faire de mon mieux.

1 Q. Sans lire les lettres du colonel Svicevic, pouvez-vous dire aujourd'hui

2 que les arguments mentionnés dans les lettres de la mission qui figurent

3 dans l'intercalaire 2, sont exactes et appropriés, et que vous n'êtes pas

4 aujourd'hui manipulé par l'Accusation, et que vous n'avez pas été manipulé

5 par le passé par la cellule de Crise de Dubrovnik ?

6 R. Je ne me souviens pas de ces lettres, je ne les ai pas demandées, je

7 n'avais pas de raison de les demander non plus. Lorsque vous avez deux

8 parties belligérantes en place, bien sûr, ces deux parties ont des avis

9 très différents sur la situation. Lorsque vous transmettez les messages,

10 vous essayez d'en discuter lors des réunions, vous essayez de résoudre les

11 problèmes. Ceci est difficile, mais je ne peux pas vous en dire davantage.

12 M. RODIC : [interprétation] M. l'Huissier peut-il distribuer ces documents.

13 Monsieur le Président, il s'agit du même thème. Je souhaite présenter un

14 autre document en rapport avec ces lettres et ce afin de trouver une

15 solution à cette situation avec l'aide de M. l'Huissier.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je souhaiterais que cela se fasse très

17 rapidement. Je vous remercie.

18 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que l'on pourrait

19 attribuer une cote à ce document d'emblée, je vous prie ?

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vois que ce document dispose déjà

21 d'un numéro d'identification. Nous le verserons au dossier.

22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document portera la cote D27.

23 M. RODIC : [interprétation]

24 Q. Monsieur Hvalkof, vous êtes-vous familier avec le contenu de cette

25 lettre ?

1 R. Oui, je viens de la lire.

2 Q. Le Procureur ne vous a pas montré ce document au préalable, n'est-ce

3 pas ?

4 R. Non.

5 Q. A la lecture de cette lettre, pourriez-vous me dire sur quoi se sont

6 fondés les observateurs de votre mission, c'est-à-dire ceux qui se

7 trouvaient à Dubrovnik, pour rejeter cette lettre émanant du colonel

8 Svicevic. Comment ont-ils pu justifier une telle chose ?

9 R. Je l'ignore.

10 Q. Lorsque vous lisez ce document, est-ce que vous considérez que la

11 réparation de la route pour les besoins de la JNA, vu la situation,

12 constituait un acte d'agression comme cela est indiqué à l'intercalaire 2 ?

13 R. Je souhaiterais savoir quelle est la situation sur le terrain avant de

14 me prononcer.

15 Q. Savez-vous si les observateurs ont entrepris quoi que ce soit en

16 rapport avec les protestations concernant la violation du cessez-le-feu

17 mentionnée dans la lettre du colonel Svicevic ?

18 R. Non.

19 Q. Savez-vous s'ils ont mené une enquête à ce sujet ?

20 R. Non.

21 Q. Savez-vous ce qu'ont fait, les observateurs vu les déplacements des

22 forces de la JNA mentionnés dans la lettre du colonel Svicevic, mouvements

23 des forces croates ?

24 R. Non, mais je sais qu'au regard de la procédure habituelle, chacun

25 s'efforce d'éviter de mettre en péril les vies des personnes présentes. On

1 mène une enquête sur le terrain dans la mesure du possible, on procède à

2 des négociations, on transmet des messages de façon à essayer de calmer les

3 choses. Mais je ne saurais me porter garant de leurs activités à l'époque.

4 Q. Vous ne savez pas s'ils ont entrepris quoi que ce soit au sujet de

5 l'armement des forces dans certains endroits mentionnés ici ?

6 R. Non. Nous parlons ici de la période qui a précédé mon arrivée. Je me

7 suis intéressé à ce qui se passait à partir de mon arrivée et de la

8 situation à partir de ce moment-là. C'était bien suffisant.

9 Q. Mais vous avez dit qu'indépendamment du fait que vous n'étiez pas à

10 Dubrovnik, vous avez lu des rapports émanant de Dubrovnik. Est-ce exact ?

11 R. Oui, j'ai lu tout ce qui était disponible, et il faut tenir compte du

12 fait que ces gens se trouvaient à Dubrovnik. Mais je ne me souviens pas de

13 tous ces documents. Je me souviens de ce que j'ai fait personnellement, des

14 documents qui m'ont été montrés. Je peux vous dire que j'ai déjà vu tel ou

15 tel document. La plupart des documents que vous m'avez montrés, je les ai

16 déjà vus par le passé. Il y en a d'autres que je n'ai pas vus. Lorsque vous

17 lisez des tonnes de documents, de toute façon, vous ne pouvez pas vous

18 souvenir en détail de leur contenu tant d'années plus tard. Ce n'est pas

19 possible. Pour ce qui est des questions que j'ai traitées moi-même, lorsque

20 je revois ces documents, je m'en souviens. C'est exact.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous en avez terminé avec

22 votre contre-interrogatoire, Maître Rodic ?

23 M. RODIC : [interprétation] Il me reste une question ou plutôt quelques

24 questions à poser à cet égard. Ensuite, je parlerai d'une autre pièce à

25 conviction qui figure dans l'intercalaire --

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il serait peut-être judicieux de faire

2 une pause à présent. Je pense que votre client apprécierait lui aussi.

3 M. RODIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

4 --- L'audience est suspendue à 12 heures 25.

5 --- L'audience est reprise à 12 heures 53.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Rodic, vous avez la parole

7 M. RODIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

8 Q. Monsieur Hvalkof, pourriez-vous je vous prie vous reporter à

9 l'intercalaire numéro 5. Il s'agit d'une lettre envoyée par le général

10 Strugar à la MCCE, elle est datée du 20 octobre, et elle a été envoyée à 19

11 heures 45. Il s'agit d'une réponse à la lettre de la MCCE en date du 19

12 octobre qui figure à l'intercalaire numéro 4. Il s'agit de la lettre dont

13 nous avons parlé avant la pause. Est-ce exact ?

14 R. Oui.

15 Q. Lorsque vous examinez le contenu de cette lettre, est-ce que vous

16 conviendrez avec moi qu'il s'agit d'une réponse polie, malgré le ton

17 utilisé par les observateurs de la MCCE, et notamment, dans la lettre du 19

18 octobre -- des lettres envoyées le 19 octobre par la MCCE à 16 heures 5 et

19 18 heures 25 ?

20 R. Oui, il s'agit d'une réponse polie.

21 Q. Particulièrement, si l'on garde à l'esprit le fait que le général

22 Strugar, disposait d'informations qui avaient été transmises par le

23 capitaine Jeremic vers la MCCE à propos des Unités de Génie et de leurs

24 activités, informations que le colonel Svicevic lui aussi avaient

25 transmises à la MCCE. Alors qu'en réponse, il a reçu la lettre de la MCCE

1 qui figure aux intercalaires 1 et 2. Est-ce exact ?

2 R. Oui.

3 Q. Est-ce que vous conviendrez avec moi que les observateurs de Dubrovnik

4 étaient manipulés. Vous n'étiez pas présent pour votre part, mais les

5 observateurs ne disposaient pas de l'intégralité de la correspondance ?

6 R. Oui, j'ai cette lettre sous les yeux, je suis d'accord avec vous. Je ne

7 peux rien confirmer au sujet du fait que les observateurs auraient été

8 manipulés.

9 Q. Permettez-moi de vous rappeler qu'hier, en réponse aux questions posées

10 par le Procureur au sujet de cette question qui figure à l'intercalaire

11 numéro 5, vous avez déclaré que vous n'aimiez pas le ton dans laquelle

12 cette lettre a été rédigée, même si vous ne vous trouviez pas

13 personnellement à Dubrovnik à ce moment-là. Mais je pense toute fois

14 qu'aujourd'hui après avoir vu les documents de la JNA à ce sujet, documents

15 envoyés à la MCCE, documents que vous n'avez pas vus au préalable, vous

16 avez changé votre opinion, n'est-ce pas ?

17 R. Je ne sais pas si j'ai changé d'opinion, mais lorsque j'examine cette

18 lettre, elle ne me paraît pas si terrible que cela. En tout état de cause,

19 je ne suis pas opposé à l'emploi d'un ton dur dans une lettre de ce type.

20 Je le reconnais.

21 Q. Une autre lettre, en date du 20 octobre, pourrait nous aider ici. Cette

22 lettre a été envoyée à 19 heures 50. Elle figure à l'intercalaire 6.

23 Voulez-vous, je vous prie, examiner cette lettre.

24 Cela signifie qu'entre 13 heures et 19 heures, le 19 octobre, malgré le

25 cessez-le-feu, la JNA a perdu trois hommes et plusieurs soldats ont été

1 blessés. Pourtant, au cours de cette période, la MCCE avait envoyé les deux

2 lettres précédemment mentionnées. Est-ce que vous pouvez mieux comprendre

3 le contenu de la lettre du général Strugar qui figure à l'intercalaire

4 numéro 5 ?

5 R. Oui, je peux comprendre les préoccupations du général à propos du fait

6 qu'il avait perdu des hommes. C'est très important, je peux comprendre

7 cela. Il s'agit, pour moi, d'un document tout à fait normal. Vous vous

8 plaignez à propos de quelque chose que vous n'appréciez pas. Vous pensez

9 que c'est injuste. Oui, je comprends très bien.

10 Q. Le cessez-le-feu était en vigueur entre 15 heures et 18 heures le 19

11 octobre. Trouvez-vous normal que la JNA ait perdu trois hommes et que 17 de

12 ses hommes étaient blessés, alors qu'en même temps, le MCCE envoie une

13 lettre dans laquelle elle demande à ce que les Unités de Génie soient

14 retirées, car leurs activités constituaient un acte d'agression ? Est-ce

15 que cela vous paraît normal ?

16 R. Lorsqu'un cessez-le-feu est violé, c'est toujours une faute. Je ne peux

17 pas répondre au nom des observateurs de la MCCE qui se trouvaient à

18 Dubrovnik à l'époque et je ne peux pas me porter garant de leurs activités

19 à ce moment-là.

20 Q. Je suis entièrement d'accord avec vous, car je vous ai posé une

21 question semblable juste avant la pause. A présent, je vais attirer votre

22 attention sur l'intercalaire numéro 7. Je vais vous demander de le lire

23 avec beaucoup d'attention. Il s'agit de la lettre de la MCCE, adressée au

24 capitaine Jeremic. Moi, j'affirme qu'il s'agit d'une lettre dont le ton est

25 tout à fait différent. Elle est bien différente des deux premières lettres

1 envoyées au mois d'octobre, envoyées au général Strugar le 19 octobre.

2 R. Je dois lire le contenu de la lettre tout d'abord.

3 Q. Sommes-nous d'accord concernant le ton de cette lettre pour dire que

4 cette lettre est bien différente de celles qui lui ont précédée, les deux

5 autres lettres envoyées par la mission le 19 octobre ?

6 R. Oui, cette lettre est différente.

7 Q. D'ailleurs, ils regrettent de ne pas avoir reçu le message envoyé au

8 capitaine Jeremic pour remettre à plus tard la réunion.

9 R. Oui, en effet.

10 Q. En ce qui concerne cette correspondance entre la JNA et la MCCE, est-ce

11 qu'on pourrait dire que l'issue de ces négociations se trouvent dans le

12 point 2 de la lettre où les observateurs disaient qu'ils dépendent de la

13 radio de Dubrovnik pour envoyer leurs messages au QG de la JNA et qu'ils ne

14 disposaient pas d'autres moyens de communication pour communiquer avec la

15 JNA. Il y est écrit : "Comme vous le savez, parfois on utilise cette ligne

16 de communication comme bon leur semble, et ceci est quelque chose que,

17 malheureusement, nous ne pouvons pas contrôler."

18 Est-ce la clé de toute la correspondance ?

19 R. Je ne sais pas si c'est la clé de tout cela, mais c'est une

20 possibilité, une éventualité, bien sûr. Quand vous n'avez pas vos propres

21 communications, vous êtes obligé d'utiliser les moyens de bord.

22 Q. N'était-il pas suffisant que la cellule de Crise de Dubrovnik refuse

23 d'envoyer un message entre la mission et la JNA pour qu'il y ait un

24 malentendu à la clé ?

25 R. Je ne le sais pas.

1 Q. N'est-il pas exact que les auteurs de cette lettre nous disent, dans le

2 paragraphe deux de la lettre, où ils disent qu'ils dépendent de la cellule

3 de Crise pour communiquer, car ils ne peuvent pas communiquer avec eux

4 autrement qu'en passant par eux.

5 R. Oui, oui, c'est ce qui est écrit là. Je dois dire que cela correspond à

6 la vérité.

7 Q. Merci. Concernant cette lettre, je voudrais vous poser une question au

8 sujet du paragraphe trois dans la lettre. Je pense que vous conviendrez que

9 le ton de ce paragraphe est complètement différent du ton que l'on pouvait

10 lire dans les deux autres lettres, celles en date du 19 octobre. Vous, vous

11 êtes d'accord, n'est-ce pas ?

12 R. Le ton est différent, certes.

13 Q. Merci. A présent, je voudrais attirer votre attention sur

14 l'intercalaire numéro 3, le document intitulé : "L'interprétation de

15 violation de cessez-le-feu en Dalmatie." A la lecture de ce document,

16 pourriez-vous nous dire s'il s'agit là d'une analyse et, s'il s'agit bien

17 d'une analyse, pourriez-vous nous dire qui en est l'auteur, et sur la base

18 de quel document elle a été élaborée ?

19 R. Je me souviens avoir vu ce document auparavant. D'après moi, il s'agit,

20 en effet, d'une analyse. Cela dit, je ne saurais vous dire qui a emmené

21 l'auteur. D'ailleurs, je ne suis même pas sûr si je l'ai vu, d'après c'est

22 une analyse élaborée par la MCCE.

23 Q. Je voudrais vous demander d'examiner les points centre du document

24 intitulé "Dubrovnik". Pourriez-vous nous dire à quoi correspond la

25 conclusion qu'on trouve au début de la deuxième phrase, à savoir : "Que

1 Dubrovnik, en tant qu'elle n'a pas d'importance militaire au stratégique ?"

2 Pourriez-vous nous dire qui et sur la base de quelles informations, on peut

3 arriver à des telles conclusions ?

4 R. C'est la personne qui a écrit ce rapport, qui en est arrivé à une telle

5 conclusion. D'ailleurs, j'ai dit hier que je partageais exactement le même

6 point de vue. C'est une analyse, et vous pouvez toujours mettre en cause

7 les résultats de cette analyse. Ce que vous faites, c'est que vous négociez

8 avec des gens, vous faites vos propres enquêtes et, ensuite, vous essayez

9 d'arriver à quelque chose sur le terrain.

10 Q. Pour autant que je le sache, des analyses de la sorte, des rapports

11 sont envoyés à la mission centrale à Zagreb. Ensuite, la mission envoie ces

12 rapports aux ambassadeurs de différents pays européens, n'est-ce pas ?

13 R. Oui, normalement, un tel rapport est envoyé au QG du Zagreb. Cela étant

14 dit, ce document ressemble à un document élaboré à Zagreb, mais je n'en

15 suis pas certain.

16 Q. Dans la Communauté européenne, à ce moment où vous dressez un rapport

17 de la MCCE, est-il possible de tirer une conclusion concernant la situation

18 en Yougoslavie sur la base de tel rapport ?

19 R. Je ne sais pas. Je ne sais pas qu'elles sont les conclusions,

20 auxquelles ils sont aboutis après avoir lu ce rapport. Comment voulez-vous

21 que vous disiez cela ?

22 Q. Si vous informez quelqu'un se trouvant dans l'Europe, vous envoyez une

23 information venant de quelqu'un sur le terrain, en lui disant que

24 Dubrovnik, en tant que telle, n'a pas d'importance stratégique ou

25 militaire, quelle est la conclusion à laquelle peut arriver cette personne,

1 qui a reçu ce rapport et qui se trouve à Paris, à Londres, Bruxelles ou

2 Francfort ?

3 R. Vous avez des personnes qui sont chargées d'évaluer la qualité de toute

4 information émanant de renseignement. Enfin, cela moyennant toute une série

5 de critères, mais je ne sais pas exactement comment ils le font. Je ne sais

6 pas quel était le résultat, quel était l'impact de cette analyse.

7 Q. Encore quelque chose au sujet de cette phrase, je voudrais poser une

8 question. Si vous savez que Dubrovnik est placé -- se trouve dans le

9 territoire de la RSFY, que la RSFY à sa propre stratégie de défense, sa

10 mentalité territoriale, et cetera. Si la RSFY considère que ce territoire a

11 une certaine valeur et si, de plus, on ne sait pas qu'il est la mission du

12 2e Groupe opérationnel de la JNA, nous seriez-vous pas d'accord avec moi

13 pour dire que de telles conclusions, telles qu'on les trouve dans ce

14 rapport, sont pour le moins imprécises ?

15 M. WEINER : [interprétation] Objection, Monsieur le Président.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, monsieur Weiner.

17 M. WEINER : [interprétation] Tout d'abord, ceci n'est pas limité du temps.

18 Ensuite, il appartient aux Juges de décider sous quelle autorité où se

19 trouvait la ville de Dubrovnik, car ici il est écrit que Dubrovnik se

20 trouvait dans le territoire de la SFRY, et que la SFRY avait sa propre

21 stratégie de défense. Ensuite, il lui demande -- il lui pose une question

22 au sujet des conclusions, lui demandant s'il n'est pas d'accord pour dire

23 que ces conclusions sont prétentieuses. La question, de toute façon, ne

24 fait pas de sens. Ensuite, c'est une question de droit international, et je

25 ne pense pas que ce témoin soit en mesure de répondre.

1 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, ce document à sa

2 première page, comporte l'entête de la mission de la MCCE, en date du 24

3 octobre 1991. Quelque soit les commentaires du collègue, je considère que

4 la question est territoriale, à savoir, sur quel territoire se trouve

5 Dubrovnik. Il sera plus facile à déterminer, dans le contexte de la RSFY,

6 qu'en partant de la situation des crises qui fait l'objet de ce procès.

7 D'ailleurs, je ne vois pas quel est le rapport entre son objection et la

8 question que j'ai posée.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Comme tous les avocats de la Défense

10 et de l'Accusation le savent bien, c'est la Chambre de première instance

11 qui décidera à la fin de ce procès, entre autre chose, au sujet du statut

12 de Dubrovnik et de sur ce qui se passait dans le domaine de la politique

13 dans ce domaine, notamment, lorsqu'il s'agit du conflit international,

14 lorsqu'il s'agit évidemment de traiter des événements pertinents.

15 Monsieur Rodic, vous venez d'interroger le témoin dans le sens où se

16 déroulaient vos déclarations, mais pas dans le sens de l'une des questions

17 qui devait être la vôtre. Il y avait pas mal d'éléments qui traitent de

18 droit international. Par conséquent, il est impossible à M. Hvalkof, c'est-

19 à-dire, au témoin, d'y répondre. Cette à la Chambre de première instance

20 d'en statuer, d'en décider. Par conséquent, j'admets cette objection et

21 nous retenons l'objection faite par M. Weiner. Poursuivez, Maître Rodic.

22 M. RODIC : [interprétation]

23 Q. Lorsqu'il s'agit de l'évaluation faite de la situation de Dubrovnik,

24 des arguments ont été avancés pour dire qu'il n'y avait pas d'importantes

25 forces croates dans la zone, il n'y avait pas d'artillerie de chars

1 uniquement des armes d'infanteries, sauf quelques pièces de canons. Est-ce

2 que vous partagez ce point de vue énoncé dans le cadre de cette analyse,

3 étant donné que vous avez chef en second de la mission d'Observation au

4 centre régional et que vous agissiez à Dubrovnik ? Vous receviez des

5 rapports et vous vous êtes rendu personnellement dans ce territoire, dans

6 cette zone-là ?

7 R. Je n'ai pas vu d'armements lourds du tout. Par conséquent, je suis

8 d'accord avec ce qui a été dit ici. Je n'ai pas reçu de rapports traitants

9 d'armement lourds.

10 Q. Qu'entendez-vous par armements lourds ?

11 R. Ma définition des armements lourds consiste à parler de tout ce qui

12 dépasse et va au-delà du mortier 80, du calibre 80 millimètres. J'ai

13 rencontré des gens, qui ont en parlé, mais je n'en ai pas vu dans la zone.

14 Il n'y a pas eu de rapport, qui aurait fait état de la présence d'armements

15 lourds. Au moins, je ne m'en souviens pas.

16 Q. Si je vous dis que le commandant de la Défense de la ville de

17 Dubrovnik, étant que d'autres témoins ont dit qu'il y avait à Dubrovnik des

18 mortiers de 120 millimètres et qu'ils y avaient des canons de différents

19 types, alors, quel serait votre point de vue ?

20 R. Il s'agit d'une déclaration faite par ce monsieur-là. Quant à moi je ne

21 peux pas confirmer que ces armements y étaient. Par conséquent, nous devons

22 nous en tenir à ce que nous disons.

23 Q. Avez-vous eu connaissance de la présence de la 116e Brigade du ZNG dans

24 la zone de Dubrovnik -- du ZNG ?

25 R. Je ne connais pas les insignes des unités, de cette unité surtout. Je

1 ne sais pas comment cette unité s'appelait, mais je sais qu'il y avait des

2 forces armées croates dans les parages. En tout cas, pour ce qui est du

3 nombre sous lequel l'unité devrait être connut, je l'ignore.

4 Q. Pouvez-vous être plus précis, pour parler des parages de la région.

5 Combien il y on avait de ces unités et où ?

6 R. Je sais que, dans le secteur de Dubrovnik, il y avait des forces moins

7 importantes, immédiatement dans les environs de la ville de Dubrovnik.

8 D'après les connaissances que j'ai pu avoir de la situation, il y avait des

9 forces croates à Stan, c'est-à-dire, vers le nord sur la route menant à

10 Split. Je me souviens qu'il y avait, dans le secteur Stan, des combats

11 menés par la JNA et des forces croates. Or, personnellement, pendant que

12 j'ai fait ce [imperceptible] à Dubrovnik. Je n'ai jamais pu voir d'hommes

13 armés à Dubrovnik et je n'ai pas pu voir non plus d'armements à Dubrovnik.

14 Je ne me suis pas préoccupé des insignes de ces unités et je ne me souviens

15 pas d'avoir entendu parler de la sorte, de tout cela.

16 Q. Est-ce que vous affirmez qu'à Dubrovnik, il n'y avait pas d'armée

17 croate, qu'il n'y avait pas d'artillerie croate et que ceux-là n'ont pas

18 opéré à partir de Dubrovnik.

19 R. Je n'ai pas dit cela. J'ai dit que je n'en n'avais pas vu.

20 Q. Avez-vous entendu dire qu'il y avait une présence de l'armée croate à

21 Dubrovnik qui était déployée, qu'il y avait l'artillerie -- une artillerie

22 croate et qui a opéré à l'encontre des positions de la JNA ?

23 R. Non. Non, j'ai entendu pas tellement parler des ces armements. Ils y

24 avaient des forces croates et des gens armés autour de la ville de

25 Dubrovnik. J'en ai entendu parlé, sans plus.

1 Q. Est-ce que peut-être vous avez entendu, de la part de vos observateurs,

2 qui ont été à Dubrovnik, et est-ce que peut-être, grâce à leurs rapports,

3 vous avez pu savoir quelque chose au sujet des positions et au sujet des

4 opérations menées par l'artillerie croate et par l'armée croate, d'une

5 manière générale à partir de la ville de Dubrovnik.

6 R. Je sais -- quand ils tiraient, moyennant les armements légers, et cela

7 à partir de la forteresse du nom mont Srdj, je ne me souviens pas de

8 détails d'ailleurs, ni de rien de spéciale. Une fois de plus, je vous le

9 dis que j'avais l'impression que les forces croates, dans la zone de

10 Dubrovnik, étaient peu importantes, et uniquement armée d'armes légères, si

11 vous me demandez déjà ce que j'ai vu.

12 Q. Dites-moi, maintenant, sur la base de quoi, vous dites qu'ils étaient

13 armés uniquement d'armes légères et qu'ils étaient peu nombreux et que

14 c'est du haut que, de la part des militaires croates, ils ont tiré que

15 moyennant ces armements légers.

16 R. Je peux vous dire que toutes mes informations, concernant les forces en

17 présences, parvenaient des observateurs qui s'y trouvaient sur place. Ce

18 n'est pas que j'ai dit qu'eux ils tiraient avec des armes légères

19 uniquement du haut du mont de Srdj, mais je devrais dire que, ce que j'ai

20 pu voir se présentait peu important et que ceci n'était autre chose qu'une

21 fusillade de mitrailleuses, en date du 6 décembre -- en date du 6.

22 Q. Est-ce que vous avez apprendre, grâce à la présence de vos

23 observateurs, que, par exemple, à partir de la ville de Dubrovnik, par

24 exemple, tout près du parc de Boskovic ou non loin ou derrière l'hôtel

25 Belvedère et l'hôtel Excelsior, ensuite près de l'hôtel Argentina, où

1 d'ailleurs étaient descendus des observateurs de ces mêmes qui en

2 opéraient. Est-ce que vous avez pu constater qu'on opérait sur la base des

3 rapports que vous receviez ?

4 R. Pour autant que je m'en souvienne, les observateurs ne rapportaient pas

5 sur tout cela.

6 Q. Leur a-t-il été interdit d'envoyer des rapports là-dessus ?

7 R. Bien entendu que non. Ils devaient faire rapports de tout. C'est ce

8 qu'ils faisaient.

9 Q. Comment expliquez-vous, alors, le fait que les témoins, qui étaient là

10 pour déposer devant ce Tribunal, ont en fait état.

11 M. WEINER : [interprétation] Objection, Monsieur le Président

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Comment se peut-il répondre à cela ?

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Weiner.

14 M. WEINER : [interprétation] Il ne peut pas faire de commentaires sur la

15 crédibilité des autres personnes qui sont venues déposer ici.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] S'il s'agit de votre observation, ce

17 n'était pas l'observation du témoin.

18 M. WEINER : [interprétation] Oui.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Par conséquent, la question n'a pas

20 été bien placée, Monsieur Rodic, et je crois, pour des raisons que vous

21 venez d'entendre.

22 M. RODIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je vais passer à

23 un autre sujet.

24 M. RODIC : [interprétation]

25 Q. Pendant que vous étiez en mission à Dubrovnik -- pendant que vous étiez

1 en mission liée à Dubrovnik, avez-vous pu jamais être en contact avec la

2 force croate, peu importe son importance, c'est-à-dire aviez-vous des

3 contacts avec le commandement, c'est-à-dire des officiers chefs de l'armée

4 croate ?

5 R. J'ai pu avoir des rencontres avec les gens de la cellule de Crise. L'un

6 de ces membres a porté un uniforme de camouflage. Moi, je devais avoir des

7 rapports avec eux comme, eux, étant les gens de la cellule de Crise, pour

8 ainsi dire, responsables d'un mouvement de résistance, si nous pouvons

9 l'intituler comme cela, résistance de Dubrovnik. C'est tout.

10 Q. Comment s'appelait ce membre de la cellule de Crise en uniforme de

11 camouflage ?

12 R. Je ne le sais pas. Je n'en ai pas la moindre idée. En fait, ce n'est

13 pas avec lui que j'ai parlé. Lui, il était peut-être là tout simplement

14 pour escorter quelqu'un ou un des gardes.

15 Q. Disposez-vous d'information selon laquelle la cellule de Crise était à

16 la tête des forces de l'armée croate dans le secteur de Dubrovnik ?

17 R. Il s'agissait des autorités croates les plus hauts placées avec

18 lesquelles nous négocions.

19 Q. Qu'entendez-vous par "autorités croates" ? Ma question portait sur un

20 point précis. Est-ce que l'armée croate prenait ses ordres de la cellule de

21 Crise dans le secteur de Dubrovnik ou est-ce qu'ils avaient leur propre

22 commandement ?

23 R. Nous débattions de toutes les questions ayant trait à la situation à

24 Dubrovnik et dans les environs. Pour ce qui se passait du côté croate, cela

25 était débattu avec la cellule de Crise pour ce qui est des questions

1 militaires et civiles.

2 Q. C'est la cellule de Crise qui prenait toutes les décisions importantes,

3 car c'est avec eux que vous aviez des contacts.

4 R. Non, ce n'est pas ce que j'ai dit. C'est avec eux que nous discutions,

5 avec les membres de la cellule de Crise. Ils commandaient les Croates dans

6 ce secteur, mais je ne saurais répondre à la deuxième partie de votre

7 question. Comment pourrais-je le savoir ?

8 Q. Est-ce que vous ne vous intéressiez pas du tout à l'armée croate dans

9 le secteur de Dubrovnik, car il s'agissait là, de l'une des parties

10 belligérante, la JNA étant l'autre partie belligérante. Il y avait la JNA

11 d'un côté, de l'autre côté, il devait y avoir l'armée croate. Comme vous

12 l'avez expliqué, l'objectif de la mission était de servir de médiateur

13 entre les deux parties belligérantes, n'est-ce pas ?

14 R. C'est exact.

15 Q. Que savez-vous à propos de l'armée croate ? Vous n'avez aucune

16 information au sujet d'une des parties belligérantes ? C'est ce que vous

17 nous dites ?

18 R. Bien sûr, nous nous intéressions aux forces croates. La principale

19 impression des observateurs qui se trouvaient là et qui se déplaçaient dans

20 le secteur était que les effectifs de ces forces armées étaient très

21 réduits et qu'il ne s'agissait pas d'une armée régulière. Il s'agissait

22 davantage d'une force de résistance armée, si je peur reprendre les termes

23 utilisés au cours de la Deuxième Guerre mondiale. Il ne s'agissait pas de

24 soldats professionnels pour autant que je le sache, d'après ce qui m'a été

25 relaté. Je n'ai pas vu de choses de ce genre au cours de mon séjour à

1 Dubrovnik.

2 Q. Avec tout le respect que je vous dois, il me semble que vous êtes allé

3 un peu trop loin dans votre description de la situation et dans votre

4 comparaison avec la situation au cours de la Deuxième Guerre mondiale. Ma

5 question est la suivante : Il y a un problème sur le terrain à Dubrovnik et

6 que la JNA se plaint, et elle adresse une plainte à la MCCE, plainte

7 expliquant que le cessez-le-feu avait été violé, qu'un soldat de la JNA

8 avait été tué. Vers qui vous tournez-vous ? A qui vous adressez-vous pour

9 transmettre cette plainte ? Que faites-vous alors ?

10 R. Dans ce cas-là, nous nous adresserions à la cellule de Crise et nous

11 nous efforcerions, en principe, d'essayer d'enquêter sur l'incident et,

12 dans le cas où un soldat de la JNA aurait été tué, nous prendrions les

13 mesures nécessaires pour éviter que cela se reproduise. Mais tout d'abord,

14 lorsque la plainte nous arrive, nous transmettons ces informations au chef

15 de la résistance à Dubrovnik.

16 Q. Les chefs de la résistance à Dubrovnik, c'étaient les membres de la

17 cellule de Crise, n'est-ce pas ?

18 R. J'ai dit qu'il s'agissait là, de mon opinion générale. Hormis ces

19 personnes, nous étions également en contact avec le maire de Dubrovnik.

20 Quant à savoir s'il était, lui aussi, membre de la cellule de Crise ou du

21 conseil municipal, je n'en suis pas sûr, mais il travaillait en étroite

22 collaboration. Il était le chef dans le secteur dont nous parlons.

23 Q. Vous avez déclaré que vous aviez des contacts, entre autres, avec le

24 général Mladenic à Split. Est-ce exact ? Le cas échéant, savez-vous quel

25 était son poste ?

1 R. Oui, c'est exact. On nous a informé qu'il était commandant de la base

2 navale située à Split -- base navale Lora.

3 Q. Vous avez déclaré que vous aviez parlé au général Raseta à Zagreb.

4 Pourriez-vous me dire quelle était sa position ?

5 R. Non, je n'ai pas parlé au général Raseta. Je ne l'ai jamais vu non

6 plus.

7 Q. Des lettres, ont-elles été envoyées au général Raseta par le MCCE ? Lui

8 a-t-on jamais demandé d'intervenir ?

9 R. Je me souviens que son nom apparaît dans cette pièce de documents. Si

10 vous voulez parlez d'affaire spécifique, vous devez me montrer des

11 documents spécifiques. Mais je n'ai eu aucun contact avec le général

12 Raseta, personnellement.

13 Q. En fait, vous ne -- vos souvenirs se réveillent simplement quand on

14 vous montre des documents ?

15 R. Non, je me souviens des cas, des situations dans lesquels j'ai été

16 impliqué personnellement. Sinon, si vous voulez que je me souvienne de

17 certains événements précis, vous devez me montrer des documents écrits avec

18 des dates précises car de nombreuses années se sont écoulées depuis les

19 événements. Je reconnais les documents que j'ai rédigé moi-même, les

20 messages que j'ai reçu personnellement. Je sais que ce que j'ai couché sur

21 le papier était la vérité à l'époque. Vous me posez à présent toute sorte

22 de questions, au sujet de documents avec lesquels je n'avais absolument

23 rien à voir. Je trouve que cela n'est pas équitable de votre part.

24 Q. Très bien. Je vais aller de l'avant. Que savez-vous au sujet de

25 l'amiral Vukic ? Quel était son poste ? Que faisait-il ?

1 R. J'ai appris qu'il était vice-amiral. D'après mes impressions, il était

2 en contact étroit avec le général Strugar. Je ne sais pas quelle était la

3 structure hiérarchique en place précisément. Toujours est-il qu'il

4 représentait la JNA aux réunions, ou deux réunions auxquelles j'ai assisté

5 à Cavtat. Il était officier supérieur, de par son grade, de vice-amiral.

6 Q. Commandait-il une formation militaire, le savez-vous ?

7 R. A mon avis, oui, car il avait été envoyé comme représentant pour

8 négocier avec des ministres croates. Ceci est tout à fait probable, mais

9 personne ne m'a informé de ses fonctions précises. Il ne fait aucun doute

10 que les trois ministres croates, qui étaient présents, ont estimé qu'il

11 s'agissait d'une personne suffisamment haut placé pour participer aux

12 négociations à un tel niveau.

13 Q. Si je vous comprends bien, vous ne savez pas aujourd'hui quelle était

14 la position du vice-amiral Miodrag Jokic, à l'époque ? Vous ne savez pas

15 quelle force il commandait, à l'époque, en décembre 1991, alors que vous

16 vous occupiez de Dubrovnik, n'est-ce pas ? Vous avez bien compris ?

17 R. Oui, c'est exact. Je ne savais quelles étaient ses attributions. Je ne

18 le sais toujours pas aujourd'hui. Mais, compte tenu du fait qu'il était

19 envoyé comme représentant pour participer aux négociations avec trois

20 ministres, je présume qu'il s'agissait d'une personne importante, mais

21 personne ne m'a donné d'information au sujet des fonctions qu'il occupait,

22 de l'unité à laquelle il était rattachée, ou quoi que ce soit de ce genre.

23 Q. Qu'auriez-vous à répondre si je vous dis que vos observateurs, qui se

24 trouvaient à Dubrovnik et qui étaient plus souvent en contact avec l'amiral

25 Jokic, ils savaient quelles étaient ses fonctions, et en ont fait état

1 auprès du centre régional de la MCCE, et auprès du centre principal, situé

2 à Zagreb. Pouvons-nous en convenir ?

3 R. Oui, j'en conviens, c'est ce qu'ils ont fait. Ils ont transmis les

4 informations dont ils disposaient, et tout cela figure dans ce registre. Il

5 y a également une note indiquant que les négociateurs, qui se trouvaient à

6 Dubrovnik, étaient le général Strugar et l'amiral Jokic. Ensuite, je pense

7 qu'il est fait mention du capitaine Jeremic, et d'autres personnes. A la

8 lecture de cette liste, on peut supposer qu'il s'agissait là des personnes

9 qui occupaient les fonctions de commandement dans le secteur.

10 Q. Pouvez-vous me dire quelles étaient les fonctions du général Strugar ?

11 R. En général, il était mentionné comme étant le commandant des forces

12 croates -- excusez-moi -- de la JNA, dans la région de Dubrovnik. Si je me

13 souviens bien, nous avons examiné ce document aujourd'hui, ce document dans

14 lequel sont mentionné le commandant et le chef de la deuxième région

15 militaire. Mais, d'après les informations dont nous disposions, le général

16 était à la tête de la JNA dans la région de Dubrovnik.

17 Q. Quelle était la formation de la JNA en présence de la région de

18 Dubrovnik ?

19 R. Je n'ai pas d'informations précises au sujet des unités précises, ni de

20 leurs effectifs, mais il ne fait aucun doute que des Unités de la JNA

21 étaient stationnées autour de Dubrovnik. Je ne me souviens pas du nombre

22 des unités en présence, ni de leur titre, et je ne me souviens pas de leur

23 dénomination précise, mais elles étaient présentes.

24 Q. Est-ce que vous pourriez me parler du général Kadijevic ? Que savez-

25 vous au sujet des fonctions qu'il occupait ?

1 R. Autant que je m'en souvienne, j'ai des difficultés avec les noms. Je

2 pense qu'il était ministre de la Défense, ou qu'il occupait un poste

3 équivalent, et qu'il se trouvait à Belgrade.

4 Q. Au sujet de ces noms : Kadijevic, Strugar, Raseta, Mladenic, Jokic,

5 est-il exact de dire que vous, personnellement, ou des représentants de

6 votre mission, vous vous êtes adressés à eux à plusieurs reprises ? Le plus

7 souvent par écrit, et toujours en rapport avec la situation qui prévalait

8 dans les environs de Dubrovnik ? Kadijevic aussi, bien sûr.

9 R. Les représentants de la mission ont, sans doute, eu des conversations à

10 des réunions avec Mladenic et Raseta. Je ne pourrais pas vous le confirmer,

11 pour ce qui est de Jokic. J'en suis sûr et, personnellement, je sais que

12 j'ai envoyé des messages écrits au général Mladenic, à l'amiral Jokic et au

13 général Strugar.

14 Q. Avez-vous envoyé des messages au général Kadijevic ?

15 R. Non, pas personnellement.

16 Q. Non, je voulais parler de n'importe quels représentants de la MCCE ?

17 R. Pour autant que je le sache, oui.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Rodic, il nous ne reste plus

19 beaucoup du temps.

20 M. RODIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, je voulais

21 en terminer avec ce sujet.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pensais que vous vouliez m'en

23 informer du fait que vous aviez terminer votre contre-interrogatoire, mais

24 nous ne rapprochons de la fin de votre contre-interrogatoire, je suppose ?

25 M. RODIC : [interprétation] Malheureusement, Monsieur le Président, je ne

1 peux pas vous satisfaire, mais je ferais de mon mieux demain, et je pense

2 que je serais en mesure de terminer mon contre-interrogatoire lors de la

3 première séance de l'audience de demain. En tout cas, je ferais de mon

4 mieux.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, je dois

7 rentrer chez moi dans ma ferme. Je dois y être vendredi matin au plus tard.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il semblerait que votre témoignage se

9 termine demain matin. Je pense que vous serez en mesure de prendre un avion

10 demain après-midi pour rentrer chez vous.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] En attendant, nous ne pouvons

13 qu'espérer. L'audience est levée. Nous reprendrons nos travaux demain.

14 --- L'audience est levée à 13 heures 48 et reprendra le jeudi 12 février

15 2004, à 9 heures 00.

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25