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1 Le mardi 30 mars 2004
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 09.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. Ce matin, nous allons
6 commencer par entendre des arguments des parties sur la manière de procéder
7 s'agissant de la requête concernant la capacité de l'accusé à être jugé.
8 Madame Somers.
9 Mme SOMERS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les
10 Juges. J'ai demandé à M. Weiner d'intervenir au nom de l'Accusation à ce
11 sujet.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Je ne souhaite pas vous
13 décourager d'embler, Monsieur Weiner, mais il me semble qu'hier, j'ai dit
14 que nous estimons qu'il n'était pas nécessaire de se lancer dans de long
15 discours.
16 M. WEINER : [interprétation] Je serais bref, Monsieur le Président.
17 L'argument du Procureur c'est qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait
18 audience consacrée à l'examen d'éléments de preuve, et ceci pour trois
19 raisons. Premièrement, il n'y a rien dans le statut, ni dans le règlement
20 qui exige une telle audience pour ce type de procédure. Deuxièmement, la
21 nature très exhaustive du rapport médical fait qu'il n'est pas nécessaire
22 de tenir audience. Troisièmement, les circonstances de l'espèce nous montre
23 qu'une telle audience n'est pas nécessaire.
24 Premièrement, le règlement et le statut n'exigent nullement une telle
25 audience. L'Article 70 bis autorise un examen médical de l'accusé;
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1 cependant, dans cette disposition, il n'est pas prévu d'audience consacrée
2 aux éléments de preuve fournis dans les rapports des experts qui ont
3 procédé aux examens. L'Article 21(4)(e) du statut stipule que : "Un accusé
4 à le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge." C'est
5 ce qui figure dans le statut. Or, ici nous avons des médecins qui nous
6 fournissent des éléments s'agissant de la capacité physique de l'accusé à
7 suivre son procès. Ils ne fournissent pas des informations contre lui. Ils
8 ne fournissent pas d'informations à charge. Ils ne fournissent aucune
9 information relative à l'acte d'accusation, si bien qu'on ne puisse pas au
10 titre de cet article demander la tenue d'une audience.
11 Quand on examine le statut, quand on examine le règlement, il n'est
12 nullement question ici de tenir audience. Ceci n'est nullement nécessaire.
13 C'est une question qui est laissée entre les mains de la Chambre. C'est à
14 elle de décider.
15 Deuxième argument, les rapports, qui ont été déposés en l'espèce, nous
16 permettent de prendre une décision. La Défense a fourni un rapport
17 psychiatrique, un rapport additionnel à ce premier rapport, des rapports
18 médicaux venant du Monténégro. Nous avons également un rapport qui nous
19 vient de l'hôpital Bronovo, ainsi que du quartier pénitentiaire.
20 L'Accusation a déposé trois rapports émanant de psychiatres de renom, deux
21 neuropsychiatres, un psychiatre spécialisé en gériatrie, ainsi qu'un
22 neuroradiologiste.
23 Vu la nature exhaustive de ce rapport qui comprend non seulement un examen
24 de l'accusé, mais qui examine les critères qui ont été soulevés dans
25 Kovacevic, Kovacevic a examiné les critères qui permettaient de déterminer
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1 qu'un accusé était en mesure de suivre son procès. Vu l'exhaustivité de ce
2 rapport, qu'est-ce qu'on aurait de plus si on avait une audience ? Qu'est-
3 ce que cette audience nous apporterait de plus ? Nous avons tous les faits
4 sous les yeux. Nous avons suffisamment de faits pour décider.
5 Troisième volet de notre argumentation ce sont les circonstances de
6 l'espèce qui ne nécessitent nullement la tenue d'une audience ou d'une
7 audience consacrée aux moyens de preuve. L'espèce se différencie de la
8 plupart des affaires où l'on examine la capacité d'un accusé à être jugé.
9 Généralement, cette question se pose au niveau de la mise en état. A ce
10 moment-là, les Chambres n'ont pas eu l'occasion de rencontrer l'accusé, de
11 l'examiner. Ce n'est pas notre situation puisque le procès a débuté il y a
12 trois mois et demis, le 16 décembre. Les Juges de la Chambre ont eu la
13 possibilité d'observer l'accusé. Ils ont eu la possibilité de s'entretenir
14 avec l'accusé, et les Juges de la Chambre ont pu également voir la nature
15 des relations entre les avocats de l'accusé et lui-même. Cette possibilité
16 donnée à la Chambre, ainsi que la nature exhaustive des rapports
17 psychiatriques qui lui ont été fournis devraient suffire à la Chambre pour
18 prendre une décision quant à la capacité de l'accusé à suivre son procès.
19 Par conséquent, nous estimons quant à nous qu'une audience n'est pas
20 nécessaire.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Monsieur Weiner.
22 Maître Petrovic.
23 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
24 La position de la Défense s'agissant de cette question diverge quelque peu
25 par rapport à ce que mon éminent confrère a dit tout à l'heure. Ce dont je
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1 voudrais faire mon début ou mon entrée en matière est des faits qui sont en
2 corrélation avec les rapports médicaux qui ont été présentés par le bureau
3 du Procureur. En effet, la Défense n'a pas compris cette opportunité comme
4 étant une occasion au cours de laquelle il s'agirait d'argumenter ce qui
5 figure dans le rapport lui-même.
6 Madame et Messieurs les Juges, j'ai cru comprendre que ceci ne
7 constituerait à aucun moment ou il conviendrait de convenir de la façon
8 dont il nous convient de procéder à l'avenir s'agissant de ce sujet-là. Ce
9 que, dès le départ, nous saute aux yeux pour ce qui est de ce rapport
10 médical émanant du bureau du Procureur, mais je ne me propose de me lancer
11 dans les détails. Je veux juste avancer plusieurs thèses. Il y a, je
12 dirais, quelques carences qui rendent ce rapport inapproprié et inadapté à
13 la situation dans laquelle nous trouvons s'agissant du sujet concerné.
14 Je tiens à préciser, Madame et Messieurs les Juges, quelques éléments. Le
15 rapport qui est sous vos yeux et que vous avez très certainement étudié est
16 un rapport qui se fonde seulement sur une méthode de d'établissement de
17 diagnostic qui est celle suivie par l'unité de détention. Cela ne se fonde
18 également sur les éléments figurant au compte rendu d'audience basé sur les
19 débats dans cette salle d'audience. La psychiatrie au cours des 57
20 dernières années a tiré des conclusions pour ce qui est de la qualité des
21 capacités et de l'envergure des capacités quelconque pour ce qui est de son
22 aptitude à suivre, et cela ne se base pas uniquement sur les entretiens
23 qu'on a eu avec l'intéressé.
24 Je dirais qu'aucune autre méthode n'a été exploitée. Aucun test en matière
25 de psychiatrie n'a été utilisé pour ce qui est de savoir quel est l'état de
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1 santé du patient. Dans ce cas concret, aucun autre cas n'a été utilisé. Le
2 rapport présenté par la Défense se fonde sur tout une batterie de tests qui
3 a été réalisée à l'égard du patient, à savoir, de l'accusé. C'est sur toute
4 cette batterie que se fondent ces conclusions.
5 Avec tout le respect qui est dû au travail effectué par l'équipe du bureau
6 du Procureur, je dirais que celui-ci n'englobe pas tous les éléments
7 nécessaires. Je dirais que cela n'est pas compatible avec le rapport de la
8 Défense parce que, tout simplement, les instruments utilisés dans le
9 rapport du bureau du Procureur ne sont pas adéquats et ne correspondent en
10 aucune façon avec les questions qui ont été soulevées dans le rapport
11 présenté par la Défense. Avec tout le respect qui leur est dû, je dirais
12 qu'il s'agit d'un rapport superficiel, unilatéral qui ne fournit pas la
13 possibilité de tirer des conclusions qui s'avèrent être indispensable pour
14 la Chambre afin que celle-ci puisse prendre position du point de vue des
15 aptitudes de l'accusé à suivre le procès.
16 En guise d'illustration, je mentionnerais le fait que, par exemple, ce qui
17 figure dans votre ordonnance a été prévu, à savoir, une résonance
18 magnétique pour ce qui est du crâne. Cela a été fait par téléphone et on a
19 consulté un expert au téléphone. Il n'y a aucune trace écrite. Il n'y aucun
20 document. Il n'y a aucun éclaircissement. Rien de tout ce qui permettrait
21 de juger de quelle façon les conclusions ont été tirées. Comment un
22 radiologue peut-il communiquer son opinion par téléphone concernant un
23 problème. Le fait que l'on ait communiqué au téléphone des positions,
24 comment cela peut-il nous fournir à nous et à vous, Juges de la Chambre, de
25 procéder à une argumentation relative aux circonstances partant d'un coup
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1 de fil. Ce qui est important c'est que le rapport en substance se confirme,
2 ce qui a été la position de la Défense, à savoir, la position des experts
3 de la Défense concernant l'existence de la démence ou la présence de la
4 démence. Mais les conséquences qui en sont tirées sont tout à fait
5 différentes.
6 Or, étant donné que l'on a rejeté deux autres diagnostics établis dans le
7 rapport présenté par la Défense, à savoir, le diagnostic portant sur le
8 PTSD et sur la dépression, je dirais qu'il n'y a point d'argumentation à
9 cet effet. Il n'y a pas de tests de réaliser qui permettrait de tirer des
10 conclusions de cette nature. Qui plus est, je dirais que la Défense se
11 propose de vous suggérer la chose suivante : étant donné que le rapport est
12 si empli ou est si criblé de carences, et étant donné que le temps est
13 court, je crois que la Défense n'a pas d'autre façon de procéder que de
14 demander à contre-interroger toutes les personnes qui ont participé à la
15 rédaction de ces points de vue-là pour essayer de combler les lacunes et
16 voir un peu les éléments qui ne figurent pas dans le rapport.
17 Or, étant donné que nos éminents confrères ont parlé de l'Article 74, je
18 dirais que nous formulerions une demande d'expertise en vertu de l'Article
19 74. Or la Chambre, comme vous le savez, n'a pas accepté de ce faire. Il ne
20 s'agit pas ici, je dirais, d'une situation où les experts auraient été
21 désignés par la Chambre. Ici, les parties en présence sont en train de
22 présenter leur argumentation. Tout ce qui serait tiré comme conclusion au
23 terme de cet Article 74, je préciserais qu'il n'est pas prévu de se pencher
24 sur un rapport. Je crois qu'une telle allégation ne tient pas debout.
25 Je crois que vous avez certainement remarqué dans le rapport que celui ne
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1 mentionne en aucune façon les influences des maladies somatiques qui sont
2 présentes chez l'accusé et qui revêtent une importance des plus grandes
3 pour ce qui est de la situation de son état de santé général. Or, tout ce
4 que complexe de problème a été mis de côté, a été mis à l'écart pour ce qui
5 est des conclusions tirées par les psychiatres engagés par le bureau du
6 Procureur.
7 En outre, je dirais que les modalités qui ont permis de procéder à une
8 sélection des positions dans ces rapports et les opinions dans ce rapport
9 partant des constats médicaux précédents sont plus que douteux. Ce sont les
10 raisons pour laquelle nous voudrions présenter ces rapports dans leur
11 intégralité pour qu'ils soient procédés à des contrôles. Je dirais qu'il a
12 été procédé de façon sélective. Il a été procédé de façon à ne pas vous
13 permettre au cas où vous ne vous fonderiez que sur le rapport d'aboutir à
14 un rapport qui serait équitable et qui serait juste.
15 Ce que nous proposerions en l'espèce, c'est de nous permettre de pouvoir
16 faire en sorte que les experts du bureau du Procureur, tous ou certains
17 d'entre eux soient contre-interrogés par nos soins. Messieurs et Madame le
18 Juge, ce ne serait pas une chose qui durerait trop longtemps et nous
19 estimons que cela est une nécessité absolue. Dans toute situation qui
20 concerne l'établissement des aptitudes psychiques des accusés, ce que je
21 puis dire avec certitude, c'est qu'il a été procédé à la réalisation de
22 tests. Il a été procédé à des tests psychiatriques et psychologiques et ce
23 sont là des éléments nous démontrant la situation exacte. Ce sont des
24 éléments qui permettent de tirer des conclusions objectives dépourvues de
25 toute autre influence, dépourvues de tous les éléments qui pourraient être
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1 impliqués et qui seraient susceptibles d'influer sur vos conclusions.
2 Or, tous les rapports, y compris le tout premier qui a été présenté à la
3 Chambre de première instance, sont de la même nature. Je ne voudrais pas
4 m'aventurer devant cette partie publique de l'audience de quelle affaire
5 encore l'on pourrait parler ici. Je le ferai avec grand plaisir si vous le
6 souhaitez pour vous démontrer comment les choses ont été faites et
7 j'illustrerai en donnant des exemples pour démontrer de quelle façon le
8 bureau du Procureur a procédé dans ces affaires-ci et dans d'autres
9 affaires encore. Ce qui est notre requête et notre suggestion, Madame et
10 Messieurs les Juges, c'est de faire en sorte qu'une opportunité nous soit
11 ménagée afin que nous soyons à même de nous pencher sur ce rapport, ici,
12 dans le prétoire. Nous pensons que les rapports présentés ne sont pas
13 fondés, ne sont pas exacts et nous voudrions que Madame et Messieurs les
14 Juges, le comprennent également. Nous n'avons pas de façon autre de le
15 faire si ce n'est de vous demander d'organiser l'audition des personnes qui
16 a rédigé ces rapports pour que nous ayons l'opportunité de le démontrer.
17 Merci, Messieurs et Madame les Juges.
18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Petrovic.
19 Monsieur Weiner.
20 M. WEINER : [interprétation] Si vous me permettez de répondre en deux
21 phrases.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.
23 M. WEINER : [interprétation] Les tests, qui ont été réalisés par nos
24 experts, font partie d'une évaluation multidisciplinaire qui a impliqué
25 aussi bien les experts américains, qu'européens; des experts américains et
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1 européens éminents, l'un d'entre eux maîtrisant la langue en B/C/S. Les
2 tests d'autre part sont suffisants et exhaustifs.
3 D'autre part, comme cela a déjà été dit, nous estimons qu'il n'est pas
4 nécessaire de procéder à une audience supplémentaire. Merci.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
6 [La Chambre de première instance se concerte]
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons réfléchir aux arguments
8 qui nous ont été présentés, et nous rendrons une décision probablement
9 demain. Merci.
10 Etes-vous prêt à entamer l'audition du témoin suivant ?
11 Mme SOMERS : [interprétation] Oui. Normalement, il devrait être là, on ne
12 m'a pas informé de sa présence.
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Faites entrer le témoin. M. PETROVIC :
14 [interprétation] Puis-je intervenir, s'il vous plaît, Monsieur le
15 Président ?
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.
17 M. PETROVIC : [interprétation] Je m'excuse de vous interrompre, à ce
18 moment-là, mais je me demande si le moment-là ne serait pas bienvenu pour
19 intervenir sur nos arguments et nos écritures relatives à la transcription
20 de la cinquième ou du sixième interrogatoire avec l'amiral Jokic. Ceci nous
21 a été fourni dans les circonstances que vous connaissez sans doute.
22 Est-ce que je peux intervenir à ce sujet maintenant ? Ou est-ce que vous
23 pensez qu'une autre audience serait plus opportune pour traiter de cette
24 question.
25 [La Chambre de première instance se concerte]
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Petrovic, nous avons votre
2 requête, mais il ne nous semble pas que c'est celle qui est requise pour la
3 présentation des éléments oraux. Je crois que vous nous avez déjà décrit la
4 chose dans vos écritures. Nous avons compris ce que vous y dites, nous en
5 parlerons plus tard dans la journée.
6 M. PETROVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que, du côté de l'Accusation,
8 on souhaite ardemment et tout de suite présenter des arguments à ce sujet ?
9 Mme SOMERS : [interprétation] Il me semble que nous en avons déjà parlé. La
10 Chambre connaît notre position.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Dans ces conditions, nous allons faire
12 entrer le témoin.
13 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie d'être venu. Je suis
15 désolé que l'on n'ait pas pu prendre contact avec vous hier. Pourriez-vous,
16 s'il vous plaît, prendre le carton et lire ce qui est écrit.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
18 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, pouvez-vous vous asseoir.
20 LE TÉMOIN: JAN FIETELAARS [Assermenté]
21 [Le témoin répond par l'interprète]
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Somers.
23 Mme SOMERS : [interprétation] Merci Monsieur le Président.
24 Interrogatoire principal par Mme Somers :
25 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Fietelaars. Veuillez, je vous prie,
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1 décliner votre identité ?
2 R. Je m'appelle Johannes Hubertus Wilhemus Fietelaars.
3 Q. Quelle sont votre date de naissance et votre nationalité ?
4 R. Je suis Néerlandais et je suis né le 9 décembre 1936.
5 Q. Est-ce que vous avez actuellement un emploi ?
6 R. Non, je suis à la retraite.
7 Q. Quel était votre emploi avant de partir à la retraite ?
8 R. J'ai eu une carrière diplomatique au sein du ministère des Affaires
9 étrangères néerlandais.
10 Q. J'aimerais que nous passions en revue rapidement votre carrière
11 diplomatique. En commençant en 1964, pouvez-vous me dire, s'il vous plaît,
12 à ce moment-là, quelles ont été vos fonctions au sein du ministère des
13 Affaires étrangères ?
14 R. À l'époque, j'étais en formation au ministère des Affaires étrangères.
15 J'ai été nommé à mon premier poste, Wellington, Nouvelle-Zélande, en tant
16 que premier secrétaire ou troisième secrétaire.
17 Q. Vous vous occupiez de quel type de questions ?
18 R. Je m'occupais de questions relatives au commerce, à des affaires
19 consulaires et à des affaires juridiques.
20 Q. Passons à votre poste suivant 66.
21 R. J'ai été nommé à Monrovia.
22 Q. Je vais répéter ma question, Monsieur Fietelaars, parce que nous allons
23 trop vite pour les interprètes. Quel a été votre deuxième poste en 66 ?
24 R. Monrovia, en Liberia.
25 Q. Quel était votre poste ?
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1 R. Il n'y avait que deux postes, j'étais le deuxième secrétaire parce
2 qu'il n'y avait que deux diplomates à cet endroit.
3 Q. En 67 ?
4 R. En 67, je suis allé à Londres en Grande-Bretagne.
5 Q. A quel titre ?
6 R. J'étais numéro 2 au sein de la section Commerciale de l'ambassade.
7 Q. En 69 ?
8 R. En 69, je suis parti pour Kuala Lumpur, en Malaisie où j'étais le
9 numéro 2 de l'ambassade dans ce pays. J'étais chargé de tout ce qui n'avait
10 pas trait directement aux responsabilités de l'ambassadeur.
11 Q. De 1969 à 1970 ?
12 R. Je suis parti de Kuala Lumpur pour me rendre à Singapour en raison
13 d'une modification politique qui touchait cette région, et j'ai fini ma
14 mission de quatre ans à cet endroit.
15 Q. Quel était votre poste ?
16 R. J'étais numéro 2 de l'ambassade.
17 Q. En 74 ?
18 R. Je suis allé à Bruxelles, j'étais représentant de mon pays auprès de la
19 Communauté européenne. Je suis devenu premier secrétaire et, ensuite, j'ai
20 été chargé des affaires nucléaires et des affaires concernant
21 l'environnement.
22 Q. En 1978 ?
23 R. En 1978 j'ai été transféré à l'ambassade des Pays-bas, au Pérou à Lima.
24 J'étais numéro 2 et j'étais chargé des questions de développement, de
25 l'aide au développement.
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1 Q. Ensuite, quel a été votre poste suivant en 81 ?
2 R. J'ai été transféré à Los Angeles, j'étais consul général, je m'occupais
3 des jeux olympiques.
4 Q. En 1985 ?
5 R. En 1985 pour la première fois, j'ai été rappelé au ministère à La Haye,
6 après toute une carrière passée jusqu'à ce moment-là à l'étranger. Je suis
7 devenu inspecteur des Services diplomatiques.
8 Q. Quel était votre poste ?
9 R. J'étais ambassadeur.
10 Q. En 88 ?
11 R. Je suis devenu président directeur chargé des affaires de l'Europe --
12 consacré à l'intégration en Europe.
13 Q. En 1990 ?
14 R. En 1990, j'ai été nommé ambassadeur à Belgrade en Yougoslavie.
15 Q. Avez-vous eu affaire avec d'autres régions des Balkans ?
16 R. Oui, j'ai été également ambassadeur à Tirana, en Albanie. Je n'y
17 résidais pas mais je travaillais ces fonctions à partir de Belgrade.
18 Q. En 1992, que s'est-il passé avec les ambassadeurs des Nations Unies ?
19 R. En 1992, le conseil des ministres de Bruxelles a décidé que tous les
20 ambassadeurs des pays de l'Union européenne seront rappelés aux fins de
21 consultation. Ce qui est une façon un petit peu obscur de rappeler en fait
22 que les ambassadeurs parce qu'on était très mécontent de l'évolution
23 politique qui se dessinait dans cette région.
24 Q. Où êtes-vous entré à ce moment-là, quand vous avez quitté
25 l'Yougoslavie ?
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1 R. Quand j'ai quitté l'Yougoslavie, j'ai eu à mener à bien un certain
2 nombre de missions qui m'ont été confiées par le ministère des Affaires
3 étrangères de l'époque en rapport avec les Balkans pendant un peu près, un
4 peu moins d'un an, ensuite j'ai été transféré au poste suivant.
5 Q. Est-ce que vous avez gardé votre titre d'ambassadeur en dehors de
6 l'Yougoslavie ?
7 R. Oui. Oui, parce que j'ai continué à mener à bien mes fonctions en
8 Albanie. Celle-ci n'a pas été affectée par l'évolution de la situation en
9 Yougoslavie.
10 Q. Physiquement, où étiez-vous ?
11 R. A La Haye.
12 Q. En 1993 ?
13 R. En 1993, j'ai été nommé ambassadeur à Ottawa au Canada.
14 Q. En 1998 ?
15 R. En 1998, j'ai été nommé ambassadeur à Copenhague au Danemark.
16 Q. Revenons en arrière, en 1993 ?
17 R. En 1993, j'ai été nommé ambassadeur à Ottawa au Canada.
18 Q. En 1998 ?
19 R. En 1998, j'ai été transféré au Danemark à Copenhague.
20 Q. Avez-vous, ensuite, pris votre retraite après ce poste ?
21 R. Oui, effectivement. J'ai pris ma retraite en janvier 2001.
22 Q. Quel type d'études avez-vous suivi après le lycée ? Quelle est la
23 nature des études que vous avez suivies et où ?
24 R. J'ai une maîtrise en droit civil et droit pénal que j'ai obtenue à
25 l'université de Leiden au Pays-Bas.
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1 Q. Je vous remercie. En tant qu'ambassadeur de votre pays en Yougoslavie,
2 avez-vous eu des contacts fréquents et en particulier en 1991 avec le
3 ministère de la Défense de Belgrade ?
4 R. Oui, effectivement. En 1991, Luxemburg l'un des états membres de
5 l'Union européenne occupait la présidence de l'Union européenne sans pour
6 autant disposer d'un ambassadeur en résidence à Belgrade. Suite à un traité
7 signé par les Pays-Bas et le Luxemburg, il appartenait aux Pays-Bas de
8 s'occuper de la défense et des intérêts de Luxemburg dans ce type de
9 situations, si bien que l'ambassadeur des Pays-Bas en Yougoslavie est
10 devenu le représentant formel, représentant officiel de la présidence de
11 l'Union européenne dans ce Pays-Bas et ceci aussi bien pour le Luxembourg
12 que pour les Pays-Bas.
13 Q. Quand vous avez eu des contacts avec le ministère de la Défense à
14 Belgrade, avec qui avez-vous eu des contacts ?
15 R. Disant que généralement, il ne s'agissait pas d'un contact avec le
16 commandement Suprême, c'est-à-dire, la présidence de la République
17 fédérale, mais il s'agissait d'un contact avec le commandement effectif de
18 la JNA qui à l'époque me semble-t-il était représenté par le général
19 Kadijevic et son numéro deux l'amiral Brovet.
20 Q. Avez-vous eu des contacts réguliers ou relativement réguliers avec ces
21 deux personnes ?
22 R. Oui, effectivement au fur et à mesure de l'évolution des événements,
23 les capitales européennes et Bruxelles ont commencé à s'inquiéter de la
24 situation. J'ai reçu un nombre croissant d'instructions me demandant
25 d'aller discuter de la situation militaire avec les responsables les plus
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1 élevés de l'administration militaire.
2 Q. Avez-vous rencontré en personne l'amiral Brovet et le général Kadijevic
3 ?
4 R. Oui.
5 Q. Avez-vous eu vent d'un conflit sur le territoire de Dubrovnik ou de sa
6 région ?
7 R. Oui, tout à fait. Ceci était publiquement connu, on envoyait des images
8 tous les jours à la télévision à Belgrade. De plus, dans le cadre de mes
9 instructions, on parlait fréquemment de l'évolution de la situation dans
10 cette région.
11 Q. Est-ce que vous aviez un attaché militaire à l'ambassade à Belgrade ?
12 R. Oui. Il y avait là quatre personnes qui s'occupaient de cela, l'attaché
13 militaire, son adjoint, un chercheur, ainsi qu'une autre personne.
14 Q. Avez-vous eu connaissance de pilonnages qui ont été réalisés par la JNA
15 sur Dubrovnik à la fin du mois d'octobre 1991 ?
16 R. Oui.
17 Q. Dans quelles circonstances avez-vous eu vent de ces incidents ?
18 R. Nous avions des contacts réguliers avec deux journalistes néerlandais
19 qui travaillaient dans cette région, entre le sud de Monténégro et la
20 frontière de l'Albanie. Ces gens, ces deux personnes habitaient à l'époque
21 à Dubrovnik. D'autre part, j'avais des contacts avec celui qui était alors
22 le maire de Dubrovnik qui appelait régulièrement l'ambassade des Pays-Bas
23 pour nous informer moi-même, ainsi que mes collaborateurs de l'évolution de
24 la situation dans la ville.
25 Q. Les Pays-Bas assumaient la présidence de la communauté européenne à
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1 l'époque, n'est-ce pas ?
2 R. L'ambassade des Pays-Bas avait des contacts avec la présidence de
3 Belgrade au nom de Luxembourg à compter du 1e juillet. Après le 1er juillet,
4 je l'ai fait au nom des Pays-bas, mais dans la période dont nous parlons, à
5 savoir début 1991, j'ai fait ces contacts, j'ai établi ces contacts au nom
6 du Luxembourg.
7 Q. Quelle avait été votre réaction lorsque vous avez obtenu des
8 informations au sujet des pilonnages de Dubrovnik, disant à compter du 23
9 octobre, le 23, 24 octobre ? Y a-t-il eu des démarches d'entreprises ?
10 R. Nous avons immédiatement informé La Haye et le Luxembourg pour demander
11 des instructions et voir de quelle démarche il s'agissait de s'enquérir
12 pour les contacts auprès des autorités yougoslaves, et auprès des Croates à
13 proximité de Dubrovnik.
14 Q. Qu'avez-vous fait ?
15 R. J'ai envoyé un télégramme, un long télégramme et je leur ai dit
16 qu'elles sont les informations qui me provenaient de la région.
17 Q. Est-ce que vous avez lu les instructions pour ce qui était d'établir
18 des contacts avec des membres de cette présidence ?
19 R. Oui, je crois qu'après avoir envoyé mon rapport, j'ai obtenu des
20 instructions concernant les visites effectuées auprès des représentants les
21 plus éminant au ministère de la Défense.
22 Q. Est-ce que vous avez pu organiser une réunion ? Avec qui vous êtes-vous
23 réuni ?
24 R. Oui. J'ai établi ce contact, et il faudrait que je puisse consulter mes
25 notes pour vous répondre avec certitude, mais je peux d'ores et déjà vous
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1 dire que je suis certain d'avoir rencontré des dirigeants de haut niveau.
2 Je crois avoir rencontré l'amiral Brovet.
3 Q. Nous allons nous pencher ultérieurement sur vos notes qui constitueront
4 une pièce à conviction. Mais quel est votre souvenir de l'entretien que
5 vous avez eu avec l'amiral Brovet concernant les événements de Dubrovnik ?
6 R. Un récit abrégé de la chose se résumerait à dire qu'il déniait toute
7 action au niveau des pilonnages et des dégâts à Dubrovnik. Ils avaient
8 parlé de provocations de la part des paramilitaires croates. Ils refusaient
9 la reconnaissance de la Croatie à l'époque, et c'est la raison pour
10 laquelle ils avaient parlé de paramilitaires croates.
11 Q. Excusez-moi juste une seconde, Monsieur. Je voudrais que vous reveniez
12 à la période où vous avez contacté l'amiral Brovet. Vous souvenez-vous de
13 la date du contact que vous avez établi ?
14 R. Non, Madame.
15 Q. Vous souvenez-vous des réunions que vous avez vues en date du 22
16 octobre, plutôt, je tiens à vous demander si vous vous souvenez d'une série
17 de trois rencontres que vous avez eu à ce sujet ?
18 R. Oui.
19 Q. Pouvez-vous étoffer vos propos ?
20 R. Les choses sont encore claires dans mes souvenirs parce que cela avait
21 été une journée très chargée. Mon numéro deux a visité la JNA, à savoir le
22 ministère de la Défense pour rencontrer M. Brovet. Je crois qu'en sa
23 compagnie, il y avait encore une ou deux personnes dont les noms
24 m'échappent, et sans pouvoir consulter mes notes, je ne pourrais pas vous
25 les donner. Mais, en début d'après-midi le chef de la mission d'observation
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1 de l'Union européenne, l'ambassadeur van Houten l'a rencontré, et dans la
2 fin d'après-midi, j'y suis allé pour que nous nous entretenions sur la
3 situation générale, à savoir sur le même sujet qu'au cours de la journée.
4 Mme SOMERS : [interprétation] Je voudrais demander à l'Huissier de
5 distribuer un paquet de documents qui nous ont été confiés par M.
6 l'ambassadeur Fietelaars et, notamment, je voudrais que nous nous penchions
7 sur la lettre qui figure au G et au F. Je voudrais également que nous
8 consultions ce qui figure sous la lettre H.
9 Q. Monsieur Fietelaars, ces trois documents que nous avons sous les
10 yeux, à mon avis, pourraient nous aider pour ce qui est de voir de plus
11 près ce qui s'est passé à ces réunions. Pouvez-vous d'abord nous dire
12 quelque chose au sujet des documents que vous avez sous les yeux ? Ce sont
13 là, des documents qui ont été compilés par votre ambassade ou par vous-même
14 et alors par quelqu'un d'autre sur instruction de votre part.
15 R. Madame, si je puis vous signaler, je dois mentionner le fait que je
16 suis censé avoir trois documents. Or, je n'ai que le G et le H.
17 Q. Vous étiez censé obtenir le F.
18 R. Je ne l'ai pas obtenu.
19 Q. Nous allons peut-être passer par le biais de l'affichage électronique
20 et je vais reprendre ma question.
21 Les documents que vous avez sous les yeux sont là des documents qui ont été
22 compilés par votre ambassade ou recueillis par votre ambassade en
23 corrélation avec le travail qu'elle a effectué, notamment, en corrélation
24 avec les réunions qui se sont tenues en ex-Yougoslavie.
25 R. Je dois d'abord me pencher sur ces documents. Je dirais que nous avons
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1 été très chargés de travail à l'ambassade. Il y avait beaucoup de travail
2 et nous n'avions pas suffisant de personnel. Nous avions pris l'habitude de
3 rentrer à l'ambassade, de mettre tout sur papier, de tout frapper et de
4 procéder à des corrections de style, une relecture et suite à cela, nous
5 envoyions le tout par radio à La Haye et au Luxembourg.
6 Je dirais qu'à l'époque, la présidence du Luxembourg avait pris fin. Une
7 fois que cela s'est fait, j'envoyais ces rapports rien qu'à La Haye. Il
8 s'agit ici de notes que j'ai rédigées après ma réunion avec l'amiral
9 Brovet. J'ai procédé à une rédaction dès le lendemain matin et j'ai envoyé
10 le tout à La Haye.
11 Q. Vous avez fait cela partant des notes que vous avez prises ?
12 R. Oui. Des souvenirs qui m'étaient restés frais à l'esprit parce que
13 j'avais écrit en prenant des notes abrégées dans le vif même des réunions.
14 Q. En nous penchant sur les documents que nous avons sous les yeux, que
15 nous avons désignés par F, G et H, je voudrais vous demander si partant de
16 ces documents, il vous serait possible de nous dire lesquelles des réunions
17 sont celles que vous avez eues avec l'amiral Brovet ou quelques autres
18 responsables au ministère de la Défense à Belgrade et qui concernait la
19 situation de Dubrovnik à l'époque.
20 R. La première des réunions a été celle qui a eu lieu le matin et que
21 Monsieur Dirk Hasselman, l'homme numéro deux de l'ambassade était présent.
22 Il y avait l'ambassadeur van Houten et un autre ambassadeur.
23 Q. De quel document parlez-vous ?
24 R. Je parle du document F. C'est le premier des documents.
25 Q. Pouvez-vous nous indiquer quel a été le sujet de votre entretien ? Sur
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1 quoi avez-vous attiré l'attention de l'amiral Brovet ?
2 R. Nous nous sommes entretenus de choses autres, pas seulement de
3 Dubrovnik. Mais pour ce qui est de Dubrovnik, j'ai dit à l'amiral Brovet
4 que nous disposions d'informations récentes concernant le renforcement des
5 pilonnages de Dubrovnik et concernant des dégâts considérables dans la
6 banlieue de Dubrovnik. Il a été question du fardeau, de la menace qui
7 pesait sur la population civile de Dubrovnik.
8 Q. Je voudrais attirer votre attention sur la page 2 de ce document en
9 langue anglaise portant la lettre F.
10 R. Oui.
11 Q. Vous dites que: "Brovet a fait savoir que les forces de la JNA avaient
12 pour ordre d'épargner la vieille ville."
13 R. Oui, Madame.
14 Q. Pouvez-vous me dire, comment vous en êtes venu à parler de la vieille
15 ville ?
16 R. En effet, je l'ai dit partant des informations téléphoniques qui me
17 sont parvenues concernant des graves dégâts dans la banlieue de Dubrovnik.
18 Q. Nous sommes en train de parler, n'est-ce pas, du 22 et de la banlieue
19 de Dubrovnik ?
20 R. En effet.
21 Q. Je vous remercie. Avez-vous obtenu des assurances pour ce qui était de
22 mesures visant à protéger la vieille ville ou est-ce que cela a constitué
23 la première fois où vous avez discuté de la chose ?
24 R. Non, Madame. Ce sont des choses qui se sont répétées régulièrement à
25 chaque fois qu'on a parlé du conflit et cela a fait figure dans nos
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1 conversations lorsqu'il était question de Vukovar, d'Osijek et d'autres
2 choses. La première des remarques à l'occasion de ces entretiens et nos
3 partenaires dans le dialogue nous affirmait que la JNA n'avait pas été
4 constituée de barbares ou de gens pas civilisés mais c'était des gens qui
5 avaient beaucoup d'estime pour les biens culturels et qui voulaient
6 protéger l'Yougoslavie dans toute la mesure possible. Bien entendu, il
7 était question à chaque fois de provocations où il s'agissait de riposter
8 ou de se défendre soi-même.
9 Q. Dans le document ou la liasse de documents G, est-ce que ces documents
10 concernent des éléments de discussion ou réunions qui se sont déroulées le
11 jour avant le contact que vous avez eu avec l'amiral Brovet au sujet des
12 pilonnages ? Nous sommes en train de parler encore du 22. Est-ce que vous
13 avez poursuivi vos entretiens au sujet de la situation de Dubrovnik dans ce
14 qui figure au document G ?
15 R. En effet. En date du 22 octobre, l'ambassadeur van Houten et M. Brovet
16 ont eu des entretiens. Une fois de plus, M. Brovet a déclaré que la
17 direction de l'armée n'était pas toujours responsable des choses qui
18 avaient été décidées et qu'ils leur appartenaient de se conformer aux
19 instructions du commandant suprême et à ce moment-là, c'était M. Kostic, à
20 savoir, la personne qui occupait les fonctions de président à la
21 présidence.
22 Q. Je voudrais attirer votre attention sur la page 1 de cette version
23 anglaise.
24 R. Oui.
25 Q. Il a eu un entretien avec le commandant en chef ou commandant en
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1 exercice qui disait qu'il y avait des menaces à l'encontre du Monténégro de
2 la part des Croates et cetera, et cetera.
3 R. Oui.
4 Q. Quelle avait été la position de la délégation européenne ou des
5 Européens en bref pour ce qui est de la protection des environs de
6 Dubrovnik ?
7 R. Dans la conversation téléphonique que j'ai eue avec La Haye, il a été
8 souligné le fait que Dubrovnik avait un statut de patrimoine culturel
9 mondial, de patrimoine protégé. Moi-même, et le personnel que j'avais
10 contacté à La Haye, nous avions clairement compris que cela allait jouer un
11 rôle important pour ce qui est des entretiens avec les pays membres de
12 l'Union européenne au sujet de l'évaluation du développement de la
13 situation au niveau de Dubrovnik. Bien entendu, j'ai mentionné de façon
14 tout à fait précise qu'il s'agissait d'un patrimoine culturel et le statut
15 Dubrovnik était placé dans un contexte de protection de l'UNESCO et j'ai
16 souligné que la chose ne serait être tolérée, à savoir que compte tenu du
17 statut, ce statut avait été attribué par les autres pays membres de
18 l'UNESCO et la chose ne pouvait être justifiée par les besoins tactiques ou
19 autres. Ils ont souligné qu'ils avaient des objectifs stratégiques en plus
20 des raisons tactiques, et qu'ils étaient en train de protéger un état
21 membre de cet état fédéral, de la République fédérale. Ils ont parlé de
22 menaces tout à fait visibles à l'encontre du Monténégro.
23 Q. Dans vos discussions, y a-t-il eu une corrélation d'établir entre ces
24 commentaires et la déclaration de l'amiral Brovet aux termes desquelles les
25 unités de la JNA avaient reçu l'ordre de ne pas toucher à la vieille
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1 ville ?
2 R. Est-ce que vous pouvez répéter ?
3 Q. Au sujet des entretiens que vous avez mentionnés, je voudrais savoir,
4 s'il y avait une corrélation entre ce que l'amiral a dit au niveau des
5 instructions données à la JNA d'épargner la vieille ville ?
6 R. La substance de ce qu'a dit le commandant et je ne me souviens du fait,
7 s'il y avait seulement Brovet, ou s'il y avait aussi le général Kadijevic,
8 c'est ce qui suit. A savoir qu'il ne devrait pas être trop préoccupé parce
9 que tout était déjà accompli, pour ce qui concernait la JNA. La JNA avait
10 réalisé ce qu'elle voulait réaliser. Ils précisent que si des événements
11 dans le sens contraire venaient à survenir, ce serait la faute des Croates,
12 et non pas la faute de la JNA.
13 Q. Je voudrais que vous vous penchez maintenant sur le document portant la
14 lettre H.
15 R. Oui.
16 Q. Dans la partie introductive, il y a un commentaire. Vous dites en
17 corrélation avec ce que vous avez dit au 157, il ne peut être trouvé
18 d'excuses ou de justification dans les provocations croates ou dans le
19 manque de ligne de communication pour ce qui est des actes incontrôlés des
20 forces serbes.
21 R. Oui.
22 Q. Est-ce que vous avez dit la chose clairement ?
23 R. Oui, Madame. Nous avions décidé de discuter clairement et non pas en
24 terme diplomatique. Il était difficile de faire entendre ce que l'on
25 voulait entendre sans le dire de façon tout à fait claire, et sans
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1 mentionner les raisons pour lesquelles l'on avait étoffé nos propos de
2 façon tout à fait claire. Cela a été dû à notre préoccupation en disant
3 qu'il se passait des choses qui n'étaient pas censées arriver au 20e siècle
4 en Europe.
5 Mme SOMERS : [interprétation] Je voudrais que ces trois documents soient
6 versés au dossier.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ils seront admis.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document F portera la cote P138, le
9 document G portera la cote P139, et le document H se verra attribuer la
10 cote P140.
11 Mme SOMERS : [interprétation]
12 Q. On n'en avait pas été informé du pilonnage sur la ville de Dubrovnik.
13 Le 23 octobre, est-ce que vous vous êtes rencontré avec des représentants
14 du ministère de la Défense fédérale ?
15 R. Je pourrais vous montrer le document A, il vous sera plus facile de
16 suivre ma question en consultant le document en question.
17 Q. Monsieur Fietelaars, reconnaissez-vous ce document ?
18 R. Oui.
19 Q. S'agit-il du document qui a été rédigé par vous-même ou quelqu'un qui
20 travaillait avec vous concernant les événements ?
21 R. J'ai rédigé ce document moi-même la vieille un peu plutôt le soir,
22 après notre visite à Dubrovnik. Je l'ai rédigé lorsque je suis revenu à
23 Belgrade.
24 Q. C'était le 29 octobre, n'est-ce pas ?
25 R. Oui.
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1 Q. De quelle façon est-ce que vous vous êtes pris pour organiser cette
2 visite ? Est-ce que vous vous être entretenu d'abord avec l'amiral Brovet,
3 est-ce que vous avez convenu avec lui de la date ?
4 R. Je crois que j'avais demandé, j'en ai plutôt parlé avec l'ambassadeur
5 italien, Sergio Vento, et c'est lui qui s'est enquéri auprès de l'amiral
6 Brovet, concernant la date et je crois qu'il m'a dit, que le 22 mais
7 c'était probablement le 22 puisque c'était la dernière fois que je l'ai vu.
8 Q. C'est là, que vous avez appris qu'il a eu un pilonnage sur Dubrovnik ?
9 R. Oui.
10 Q. C'est après cela que vous avez vu l'amiral Brovet ?
11 R. Oui.
12 Q. Qu'est-ce que vous vouliez faire, de quoi vous attendez-vous, à quoi
13 vous attendez-vous plutôt ? Que voulez-vous obtenir lors de cette réunion ?
14 R. Je voulais que les hostilités cessent, et c'était l'objet la raison de
15 cette visite à Dubrovnik, la raison.
16 Q. Ensuite, vous vous êtes rendu à Dubrovnik est-ce que c'était pour
17 rétablir vous-même ce qui s'est passé ?
18 R. Non, je ne me suis pas entretenu avec l'ambassadeur italien. Il a reçu
19 une réponse des autorités de la JNA à un niveau plus bas, ce sont eux qui
20 lui ont dit, qu'il se renseignerait si c'était possible. Je me suis
21 renseigné pour savoir si c'était possible. Le 22 l'amiral Brovet m'a
22 informé que c'était possible, et qu'il nous escorterait, et il ne nous
23 avait pas à ce moment-là parlé de la date, mais peut-être après le 29, il
24 nous a informé que la visite aura lieu. Les ambassadeurs qui avaient, en
25 fait il avait dit que les ambassadeurs qui étaient critiques envers la JNA,
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1 pouvaient venir et voir pour eux-mêmes, ce qui s'était passé.
2 Q. Ces allégations comprenaient quels ambassadeurs ?
3 R. Je sais que l'ambassadeur de l'Italie était là, puisque c'était en fait
4 lui qui avait initié, la demande. Ensuite il y avait également
5 l'ambassadeur grec qui était tout à fait critique concernant la situation,
6 il y avait également l'ambassadeur du Royaume Uni, l'ambassadeur des Pays-
7 bas, l'ambassadeur Zimmerman des Nations Unies, et des Etats-Unis étaient
8 également présents, ils voulaient venir sur place.
9 Q. Est-ce que vous avez quelque préoccupation concernant les allégations de
10 dégâts causés à la vieille ville de Dubrovnik ?
11 R. Oui, justement j'étais assez surpris puisque la ligne téléphonique
12 était encore fonctionnelle entre Dubrovnik et Belgrade, et chaque personne
13 pouvait en fait appeler par téléphone, les personnes de Belgrade et de
14 Dubrovnik pouvaient se parler. Les gens disaient, on pilonne la ville, il y
15 a des blessés, mais cela ne se rapportait pas nécessairement à la vieille
16 ville, mais à la maison du général.
17 Q. Vous vous êtes rendu sur les lieux avec les représentants de la JNA, le
18 ministre de l'époque.
19 R. Oui.
20 Q. Est-ce que vous savez au niveau local qui était d'accord, qui avait
21 donné son aval pour cette visite ?
22 R. L'amiral Brovet m'a dit, qu'il était d'accord pour que cette visite ait
23 lieu, mais la date n'avait pas encore été fixée.
24 Q. A un niveau local pour ce qui est de la ville Dubrovnik, est-ce qu'on
25 vous a informé qui était les responsables qui avaient donné leur aval ?
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1 R. Non, lorsque nous étions à Belgrade, il y avait le colonel Stojic qui
2 était le chef de la section de la JNA et le corps de la Défense de la ville
3 de Dubrovnik, et il nous a informés. C'est lui qui nous a donnés une
4 session de renseignements de ce qui se passait, c'est lui qui nous a
5 informés de ce qui allait se passer sur les lieux, et nous savions que nous
6 allions nous rencontrer le matin même, ou plutôt nous allions rencontrer de
7 hauts représentants de la JNA, des officiers haut gradé de la JNA, l'un
8 était l'amiral Jokic et l'autre était le général Strugar.
9 Q. Est-ce que vous aviez déjà eu des contacts avec l'amiral Jokic ?
10 R. Lorsque je m'étais rendu, lors d'une de mes visites, il m'avait été
11 montré lors d'une réunion, assis derrière Kadijevic. C'était lorsque
12 certains ambassadeurs avaient rendu visite à la JNA. Je le connaissais
13 parce que je l'avais déjà vu à la télé.
14 Q. Est-ce que vous aviez eu avant cela des contacts avec le général
15 Strugar, des contacts directs ?
16 R. Non, Madame, pas avant cette date-là. Je ne me souviens pas de l'avoir
17 vu à la télévision.
18 Q. De quelle façon cette visite avait-elle été organisée ou plutôt dites-
19 nous quels ont été les arrangements ? Comment devait se passer cette
20 visite ?
21 R. On nous a pris à l'aéroport de Belgrade pour ce qui est de la section
22 militaire, de l'aéroport. C'est là qu'on est venu nous chercher. En fait,
23 il y avait un avion de passagers avec les inscriptions de la JNA et c'est
24 là que nous avons été emmenés à Tivat. Nous avons atterris à Tivat.
25 Q. Où est Tivat ? Dans quelle république se trouve Tivat ?
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1 R. Je crois que c'est en Croatie, si je ne m'abuse, ou Tivat fait partie
2 d'un autre état. Je ne le sais pas. Permettez-moi de consulter, Madame.
3 Q. Je vous prie de consulter vos notes sans problème. Je crois que, dans
4 vos notes, vous faites état de l'endroit où vous êtes arrivé.
5 Mais dites-nous avant cela, est-ce que c'était une visite d'une journée ou
6 deviez-vous passer la nuit ?
7 R. Oui, effectivement. Vous aviez raison. Lorsque je consulte maintenant
8 mes notes, je vois que Tivat se trouve au Monténégro.
9 Q. Est-ce qu'il s'agissait d'une visite qui était planifiée pour la
10 matinée ou la journée au complet ?
11 R. L'idée, c'était de partir le plus tôt possible de Belgrade. Ensuite,
12 nous allions nous rencontrer avec les autorités à l'aéroport de Tivat, à la
13 base militaire de Tivat. Ensuite, nous allions nous rendre à Dubrovnik par
14 la mer puisqu'il était très dangereux de passer par les voies terrestres.
15 Il y avait plusieurs snipers et c'était assez périlleux d'entreprendre un
16 voyage par voie terrestre. On nous a dit, après que vous serez arrivés, ce
17 sera vers 2 heures 30, vous allez devoir revenir à Tivat avant 17 heures
18 puisqu'il vous faut absolument prendre l'avion et repartir de Tivat pendant
19 qu'il fait encore jour. C'est à ce moment-là que vous retournerez à
20 Belgrade. Vers 17 heures, nous devions repartir de Tivat. C'était ce que le
21 colonel Stojic nous avait dit à Belgrade.
22 Q. Est-ce que ce document indiqué par la lettre A fait-il état de la
23 journée ? Est-ce que c'est un résumé de la journée ?
24 R. Oui.
25 Q. Que s'est-il passé lorsque vous avez atterri à Tivat ?
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1 R. Nous sommes arrivés à Tivat à 9 heures moins quart le matin.
2 Q. Y avait-il des représentants de la JNA qui vous y attendaient ?
3 R. Oui. C'était l'amiral Jokic lui-même accompagné de certains colonels
4 qui nous attendaient.
5 Q. L'amiral Jokic s'est-il tenu du plan tel qu'il a été arrangé à
6 Belgrade. Que s'est-il passé lorsque vous êtes arrivé ?
7 R. Il nous a donné une session de briefing. Il n'avait pas grand-chose de
8 nouveau qu'il nous a dit, mais j'ai entendu le point de vue. Enfin, c'est
9 le même point de vue de la JNA et l'amiral Jokic nous avait également
10 expliqué que toutes ces activités de la JNA semblaient être une réponse aux
11 provocations croates. Il nous a informé que cela faisait déjà des mois
12 qu'ils essayaient de négocier avec eux afin d'arriver à un accord pacifique
13 et afin de pouvoir arriver à un cessez-le-feu.
14 Q. Vous souvenez-vous qu'elle a été la durée de cette séance de briefing ?
15 R. Je ne me souviens pas mais il me semble que cela a dû durer environ une
16 demi-heure.
17 Q. Comment vous êtes-vous rendu à Dubrovnik, effectivement ? Est-ce que
18 vous avez pris un bateau ?
19 R. C'était un bateau de la JNA.
20 Q. Où êtes-vous arrivé à Dubrovnik ?
21 R. C'était le port vénitien, et cela nous a pris deux heures trente
22 puisque le lancement de la ville était assez lent. Cela nous a pris deux
23 heures trente.
24 Q. Qui avait-il lorsque vous êtes arrivé ? Est-ce que l'amiral Jokic vous
25 a accompagné ?
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1 R. Non, il est resté à Tivat.
2 Q. Y avait-il d'autres personnes de la JNA qui vous accompagnaient ?
3 R. Oui. Il y avait des officiers. Mais ils ne sont jamais descendus
4 harmoniquement. Ils sont restés à bord de la vedette.
5 Q. Qui avait-il lorsque vous êtes arrivés ? Y avait-il des représentants
6 croates lorsque vous êtes arrivés à Dubrovnik ?
7 R. Oui. Il y avait le maire de Dubrovnik qui se trouvait sur place. Il y
8 avait également des représentants du gouvernement croate. J'ai son nom
9 quelque part ici dans mes notes. Si vous permettez, je vais consulter ces
10 dernières.
11 Il y avait plusieurs représentants qui étaient venus nous accueillir. Il y
12 avait également certaines personnes de Zagreb. Il y avait également M.
13 Bondioli qui se trouvait à Dubrovnik. Il est représentant de le MCCE, de la
14 mission d'Observation de l'Union européenne. Il se trouvait également sur
15 place.
16 Q. Il me semblait que Hrvoje Kacic était là également.
17 R. Oui. Nous l'avions déjà rencontré auparavant puisque chaque fois qu'un
18 ambassadeur se rend à Zagreb, c'était lui qui était là. C'est lui qui
19 accueillait l'ambassadeur. Il était le chef du protocole.
20 Q. Maintenant, je vais vous poser une autre question concernant les
21 briefings. Lorsque vous étiez avec les membres de la JNA à Tivat, est-ce
22 que toutes les communications se faisaient par le biais d'un interprète ?
23 R. Oui. Du côté yougoslave, ils ne parlaient que le serbo-croate qui était
24 la langue officielle.
25 Q. Il y avait des interprètes sur place ?
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1 R. Oui.
2 Q. Lorsque vous êtes arrivé à Dubrovnik, est-ce que vous pouviez également
3 bénéficier d'un interprète ?
4 R. M. Kacic interprétait pour le maire, et M. Bondioli était en mesure de
5 communiquer avec nous en français et en anglais.
6 Q. Que s'est-il passé lorsque vous êtes arrivé au port vénitien de
7 Dubrovnik ? Qu'avez-vous fait ? De quelle façon vous êtes-vous déplacés
8 dans la ville ?
9 R. Nous avons parcouru les rues principales de Dubrovnik à pied.
10 Q. Lorsque vous parlez de Dubrovnik, est-ce que vous parlez de la vieille
11 ville ?
12 R. Oui, je parle de la vieille ville de Dubrovnik, mais je parle à
13 l'intérieur des remparts de Dubrovnik.
14 Q. C'était le 29 octobre ?
15 R. Oui, c'était le 29 octobre.
16 Q. Quelles étaient vos observations concernant les dégâts qui avaient été
17 causés ? Avez-vous aperçu quelque chose ?
18 R. Oui, certainement. Il y avait trois endroits endommagés dans la vieille
19 ville qui nous avaient été montrés. Nous avions bien pu constater les
20 dégâts par nous-mêmes. Il y avait un petit trou dans le clocher principal
21 qui se trouvait sur la rue principale. Il y avait également certaines
22 lignes noires qui pouvaient indiquer qu'il y avait une explosion, sans
23 doute. Il y avait également deux bâtiments de maisons qui longeaient la rue
24 principale. Il y avait une pharmacie. C'est ce que nous ont dit les
25 personnes qui nous ont accompagné et une bibliothèque. Probablement qu'un
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1 obus avait touché le toit et était entré et avait endommagé la pharmacie en
2 pénétrant la pharmacie par le toit.
3 Q. A ce moment-là, quelle était votre observation générale des dégâts
4 causés à la vieille ville ?
5 R. Ce n'était pas particulièrement impressionnant quoique l'un des
6 commentaires que nous avions entendus était que c'était une très bonne
7 indication de la précision des tirs de la JNA, c'est-à-dire que si la JNA
8 voulait, elle pouvait endommager les toits, bâtiments culturels principaux
9 qui faisaient partie du patrimoine principal de Dubrovnik. J'ai
10 personnellement cru qu'on ne pouvait pas certainement les restaurer en
11 quelques jours.
12 Q. Est-ce que vous vous êtes rendus ailleurs ? Etes-vous allés ailleurs ?
13 Etes-vous sortis de la vieille ville ?
14 R. Oui. Nous avons également parcouru les rues à l'extérieur des remparts
15 qui liaient la rue, par exemple, qui est parallèle aux remparts et à
16 l'intérieur des remparts. Nous avons vu les deux hôtels qui avaient été
17 complètement détruits. Il y avait également des centres pour réfugiés dont
18 les fenêtres avaient été soufflées. Nous avons vu la route endommagée par
19 les obus, également la surface de certaines rues endommagées par les obus.
20 Q. Combien de temps êtes-vous restés à Dubrovnik ?
21 R. Nous avons pu rester jusqu'à 15 heures 30. Ensuite, l'amiral Jokic a
22 insisté qu'il voulait que nous nous rendions, que nous soyons de retour sur
23 les vedettes une heure avant à cause des activités de snipers.
24 Q. Il voulait que vous retourniez sur les vedettes vers 14 heures 30, et
25 vous êtes restés jusqu'à 15 heures 30, c'est cela ?
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1 R. Oui, justement, c'est cela.
2 Q. Où êtes-vous allés après cela ?
3 R. A Tivat.
4 Q. De quelle façon vous êtes-vous rendus ?
5 R. Nous n'avons pas pris les mêmes vedettes avec lesquelles nous étions
6 arrivés puisqu'elles étaient un peu trop lentes. Je crois que nous sommes
7 embarqués dans un bateau torpilleur, et c'est à bord de ce bateau-là que
8 nous sommes allés en fait. On nous a demandé de passer d'un bateau à un
9 autre. Malheureusement, je devais me livrer à un exercice de gymnastique,
10 et il y avait d'autres personnes qui étaient un petit plus vielles que moi.
11 En vérité, c'était une expérience assez étrange, car il nous fallait passer
12 d'un bateau à l'autre.
13 Q. Combien de temps vous a-t-il pris pour arriver à Tivat ?
14 R. Environ une heure.
15 Q. Vous êtes arrivés avant la tombée de la nuit ?
16 R. Oui.
17 Q. Est-ce que vous avez parlé avec les officiels de la JNA des
18 observations que vous avez pu avoir suite à votre visite à Dubrovnik ?
19 R. Oui. Il y avait des journalistes yougoslaves. Ils nous ont rencontrés.
20 Il y avait également deux représentants hauts gradés qui étaient sur place.
21 Nous nous sommes entretenus avec eux par le biais des interprètes.
22 Q. Encore une fois, il y avait un interprète de la JNA ?
23 R. Oui, effectivement.
24 Q. Est-ce que vous êtes entretenu avec l'amiral Jokic à ce moment-là ?
25 R. Je lui ai dit, et j'ai également dit à l'autre personne qui était à
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1 côté de lui. J'imagine qu'il a dû suivre l'interprétation, ou je ne sais
2 s'il a compris directement ce que je lui ai dit. Je ne sais pas s'il
3 comprenait l'anglais, mais je lui ai dit que nous étions assez perturbés
4 par notre visite.
5 Q. Vous nous avez dit qu'il y avait un haut gradé qui était là. Comment
6 vous êtes-vous présenté ?
7 R. Moi, je n'ai pas dit que j'étais l'ambassadeur Fietelaars. Je ne
8 m'appelle pas ambassadeur lorsque je me présente à quelqu'un. Je dis que je
9 m'appelle Fietelaars. Mais je ne le dis pas puisque bien sûr le tout se
10 passait par l'autruchement de l'interprète. Je ne sais pas ce que les deux
11 autres ont dit exactement en réponse à cela.
12 Q. Est-ce que le nom de votre personne vous a-t-il jamais été donné ?
13 R. Oui, j'avais l'impression que le matin on m'avait donné le nom de cette
14 personne, le colonel Stojic. Je croyais qu'il avait dit qu'ils y auraient
15 deux officiers qui nous accompagneraient. L'un deux serait l'amiral Jokic,
16 et que l'autre serait le général Strugar.
17 Q. Mais à ce moment-là, est-ce qu'on vous a effectivement présenté le nom
18 de la personne ?
19 R. Non.
20 Q. Est-ce que vous présumez simplement qu'il s'agissait du général
21 Strugar ?
22 R. Oui.
23 Q. Qu'est-ce que vous avez dit à ces deux personnes avec lesquelles vous
24 vous entreteniez ? Qu'est-ce que vous leur avez dit concernant votre visite
25 ce jour-là ?
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1 R. L'essentiel, ou le sens même était que même si les dégâts causés à la
2 vieille ville étaient mineurs, la vue générale de Dubrovnik, je voulais
3 dire lorsque j'ai vu Dubrovnik, que la population de Dubrovnik avait été,
4 et que les routes étaient endommagées, et que les dégâts avaient été assez
5 importants. Je n'arrivais pas à comprendre qu'un lieu où vivaient des
6 civils aurait pu être aussi endommagé. Nous n'avons pas eu une présence
7 militaire par contre dans cette ville.
8 Q. Est-ce que l'atmosphère était assez agréable ? Est-ce que c'était un
9 briefing officiel ?
10 R. Non, non. Il y avait des personnes. Nous étions tous debout en cercle.
11 Il y avait des personnes avec des caméras et tout cela.
12 Q. Est-ce qu'il y avait des boissons rafraîchissantes qui vous avaient été
13 servies ?
14 R. Oui.
15 Q. Est-ce que vous étiez satisfait avec la longueur de votre visite à
16 Dubrovnik ? Est-ce que vous croyez que vous aviez pu obtenir suffisamment
17 d'informations ?
18 R. Non. Absolument pas, puisqu'il y avait beaucoup de personnes, de civils
19 qui voulaient nous parler. Malheureusement, nous devions leur dire : "Non,
20 nous ne pouvons pas nous entretenir avec vous. Nous devions continuer notre
21 marche. Nous voulions voir le plus possible." Nous leur disions : "Parlez à
22 vos propres représentants, et nous transmettrons votre message. Nous
23 essayerons de faire de notre mieux." Mais, il était effectivement vrai que
24 j'aurais souhaité rester plus longtemps, quelques heures de plus au moins.
25 J'aurais voulu parler aux gens. Plus particulièrement, lorsqu'il s'agit de
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1 gens qui ne parlaient que le serbo-croate, mais cela ralentit la
2 conversation, vous savez, car l'interprétation entre en ligne du compte.
3 Q. Oui, bien sûr, merci. S'agissant du document A, à la page qui porte le
4 numéro d'identification 03521743, les quatre derniers chiffres sont 1743,
5 vous avez indiqué que : "Maintenant, les forces de la JNA encerclaient
6 Dubrovnik en regardant par le bas, des collines qui entourent Dubac et
7 Ivanica, de l'autre coté des rives de Dubrovnik."
8 R. Oui.
9 Q. "L'amiral a dit qu'il fallait s'assurer qu'une centaine de personnes
10 qui avaient été blessées, et les morts n'étaient pas morts sans raison.
11 Ensuite, une discussion a eu lieu et l'amiral a admis que les Croates ne
12 pouvaient plus rien faire pour ce qui est des forces dans la zone."
13 R. Bien.
14 Q. Si tous les objectifs avaient été faits entre vous et l'amiral, est-ce
15 qu'il y avait encore une présence ? Est-ce que votre présence était encore
16 nécessaire ?
17 R. [imperceptible] l'amiral nous a dit, nous n'avons jamais essayé de
18 tirer dans la vieille ville de Dubrovnik. Aucune pierre n'avait pas été
19 touchée à Dubrovnik.
20 Q. Cela n'a pas été quelque chose que vous devez informer l'amiral des
21 dommages ou des dégâts causés à la vieille ville ?
22 R. Oui.
23 Q. Je remarque à la page suivante, après la page que je viens de lire,
24 celle qui se termine à la page 44. Vous dites qu'aucun fusil n'a jamais été
25 dirigé en direction de la vieille ville de Dubrovnik et qu'aucune pierre de
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1 Dubrovnik n'avait été touchée ?
2 R. Oui. Excepté que --
3 Q. Est-ce que c'est après que vous lui avez dit que la vieille ville avait
4 été sévèrement endommagée ?
5 R. Oui, je lui avais dit que j'avais vu trois endroits endommagés dans la
6 vieille ville.
7 Q. Ensuite, il a dit que : "Il n'y aura pas de destruction dans la ville
8 de Dubrovnik, et qu'il n'y en aura pas d'autres si l'on trouve une solution
9 rapide." Quelle était votre compréhension concernant la présence continue
10 de la JNA ? Ils avaient des armes vous avez dit. Y avait-il une indication
11 quelconque qu'ils allaient restés dans la région ?
12 R. Il n'y avait absolument aucune une réaction. La prochaine fois que j'en
13 ai parlé, c'était à Belgrade avec l'amiral Brovet. Il a dit dès que nous
14 aurons trouvé une solution générale, nous allons nous retirer et la paix
15 sera restaurée lorsque nous aurons confisqué les armes illégales qui se
16 trouvent dans la région. Mais c'était la seule réponse que nous n'avons
17 jamais obtenue concernant les possibilités de retrait des armes suite à
18 l'ordonnance qui existait pour la JNA dans la région.
19 Q. Je souhaiterais que l'on passe à la page suivante. Ce qui semble que
20 cette page représente votre résumé des observations concernant les dégâts
21 là où on voit la vieille ville ?
22 R. Oui, effectivement. C'est l'état des dégâts que j'avais constatés.
23 Q. Il y a un commentaire qui dit : "Il semblerait que les dégâts, l'aspect
24 aléatoires des dommages semble prouver le point." Que vous voulez dire par
25 là ?
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1 R. Il n'y avait aucun tir qui avait été dirigé vers les banlieues. En
2 fait, c'était les dégâts généraux. J'avais l'impression qu'il n'y avait pas
3 de tirs directs -- j'ai envers un objectif militaire. C'était des hôtels,
4 c'était des bâtiments.
5 Q. Non, je faisais référence à la vieille ville. Est-ce que ces
6 commentaires parlant des tirs se référaient à la vieille ville ?
7 R. Non, pas vraiment.
8 Q. Je vous remercie.
9 Mme SOMERS : [interprétation] Je demanderais à ce que ce document soit
10 versé au dossier.
11 Monsieur le Président, est-ce que le moment est peut-être le temps de
12 prendre la pause ?
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avant que cela ne se passe, puisque
14 vous avez déjà le document sous les yeux, Monsieur Fietelaars.
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, M. le Président.
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je souhaiterais vous poser une
17 question concernant la deuxième page, 1743, en anglais. A l'avant dernier
18 paragraphe, vous parlez du cessez-le-feu du 29 octobre.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Parce que votre visite s'est rendue le
21 28 octobre, n'est-ce pas ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, notre visite s'est faite le 29.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vois, mais il s'agissait d'un
24 cessez-le-feu à 17 heures, le 29.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, il y avait une des sessions qui devait
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1 être négociée entre la JNA, le représentant de la mission d'Observation, il
2 y avait également un représentant qui s'était envolé, qui était arrivé
3 depuis La Haye, et qui venait aussi. Il y avait aussi des représentants de
4 Belgrade et de Zagreb.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le commentaire de l'amiral Jokic qu'il
6 n'y aurait que des provocations mineures, je crois qu'il aurait pu parler
7 que d'une heure ou deux, c'est de cela qu'il parlait.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Justement, pendant que nous étions là,
11 Monsieur le juge, il n'y avait pas de coup de feu de tirer.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document sera versé au dossier.
13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document intitulé "A" portera la
14 cote P141.
15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous prendrons une pause de 20 minutes
16 à ce moment-ci.
17 --- L'audience est suspendue à 10 heures 28.
18 --- L'audience est suspendue à 10 heures 57.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Madame Somers.
20 Mme SOMERS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
21 Q. Monsieur Fietelaars, les interprètes m'ont demandé de parler moins
22 vite, cela s'applique également à vous afin que les interprètes soient à
23 même de traduire aussi bien mes questions que vos réponses.
24 R. Je vais y penser.
25 Q. Merci beaucoup.
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1 Revenons un petit peu en arrière, à quelle heure avez-vous quitté Tivat
2 pour retourner à Belgrade ?
3 R. C'est sans doute après 9 heures, parce qu'on est arrivé à Belgrade à 11
4 heures.
5 Q. Le 1er novembre, avez-vous rencontré l'amiral Brovet au sujet de votre
6 visite, ainsi qu'au sujet de ce qui s'était passé dans le cadre de cette
7 visite ?
8 R. Oui.
9 Q. Je vais vous demander maintenant de vous reporter au document D qui a
10 été communiqué à toutes les parties, et qui peut également être présenté
11 grâce au logiciel fonction.
12 Ce document en date du 1er novembre porte votre nom, est-ce que vous le
13 connaissez ?
14 R. Oui.
15 Q. Est-ce que ce document a été établi dans le cadre de vos fonctions à
16 Belgrade ?
17 R. Oui, c'est un rapport de l'ambassade à destination de La Haye.
18 Q. L'objet du document, c'est une visite à l'amiral Brovet le 1er
19 novembre. Quel était l'objectif de cette visite ? Quels ont été les sujets
20 abordés et qu'avez-vous retiré de cette réunion ?
21 R. Cette réunion a été organisée, parce que l'ambassadeur britannique m'a
22 appelé très tôt le matin. Il m'a dit qu'il avait reçu des instructions et
23 qu'il devait aller au ministère de la Défense afin d'exprimer les
24 préoccupations de sa majesté s'agissant de ce qui se passait à Dubrovnik,
25 et dans les environs.
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1 Ensuite, il m'a téléphoné pour me demander que si c'était possible, étant
2 donné que j'étais en train de rédiger le rapport général, qui allait être
3 également communiqué à Londres, puisque Londres est une des capitales d'un
4 des pays de l'Union européenne, il m'a demandé comment il fallait s'y
5 prendre.
6 Je lui ai suggéré de nous rendre à cette réunion avec plusieurs
7 ambassadeurs de l'Union européenne, sans donner un statut juridique
8 particulier à ce groupe. Je lui ai proposé de nous présenter comme un
9 groupe d'union des pays de l'Union européenne avec également l'ambassadeur
10 des Etats-Unis, puisqu'il était là également lors de la visite à Dubrovnik.
11 C'est ce que nous avons fait.
12 L'ambassadeur britannique, au cours de cette réunion, a pu conformément à
13 ces instructions exprimer les préoccupations de sa majesté, s'agissant des
14 événements de Dubrovnik.
15 Q. A la première page de ce document en bas, on voit qu'il a fait
16 référence à, je cite, la question suivante, qui devait être discutée était
17 le préoccupation de l'opinion publique occidentale, sur la situation
18 humanitaire à Dubrovnik, l'ambassadeur Hall a indiqué qu'en dépit des
19 dégâts matériels, dans la vieille ville qui était finalement de faible
20 envergure, nous estimions que la situation des habitants était très
21 précaire.
22 Pouvez-vous développer un peu ? Quand vous parlez d'habitants, est-ce que
23 vous parlez de la population civile de Dubrovnik ?
24 R. Oui, la population civile.
25 Q. Qu'est-ce que sous-tendait cette préoccupation assez exprimée au sujet
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1 des habitants de Dubrovnik ?
2 R. Ce qui nous inquiétait c'est que nous avons pu voir, et on nous avait
3 dit que la ville se voyait priver de vivres et d'eau courante, et que
4 chaque jour la situation devenait de plus en plus préoccupante.
5 Q. Comment l'amiral Brovet a-t-il réagi ?
6 R. Nous avons reçu la réponse standard, que la fonction de la JNA en tant
7 qu'un des piliers de l'état c'était de rétablir le calme et la paix, dans
8 toutes les régions constituant le pays. La JNA devait empêcher la minorité
9 serbe de la région de se faire massacrer.
10 Q. Excusez-moi de vous interrompre. Est-ce qu'il s'agissait là d'une
11 partie de la réponse de l'amiral Brovet, au sujet de la minorité serbe ?
12 R. Oui.
13 Q. Merci.
14 R. D'autre part, il a ajouté qu'il y avait encore apporté des soldats ou
15 des éléments irréguliers de Dubrovnik, beaucoup de matériel extrêmement
16 coûteux, extrêmement utile qu'il fallait le récupérer.
17 Q. C'est l'amiral Brovet qui a tenu ces propos ?
18 R. Oui.
19 Q. En haut de la deuxième page, on désigne une personne. Je crois que
20 c'est l'ambassadeur Hall, n'est-ce pas ?
21 R. Oui.
22 Q. Il a, je cite, insisté sur les positions prises par la communauté selon
23 lesquelles le siège de Dubrovnik doit être immédiatement levé, et
24 l'approvisionnement et les services publics dans la ville doivent être
25 rétablis.
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1 Quelle a été la réponse de l'amiral Brovet ?
2 R. Il a dit qu'effectivement c'était quelque chose de souhaitable, mais
3 c'était impossible parce que cela ne résoudrait qu'une partie d'un grand
4 problème, où tout était intimement lié, et qu'un cessez-le-feu général
5 devait être trouvé en coopération avec les pays de l'Union européenne et
6 l'Yougoslavie, à La Haye et que dans le cadre d'un tel cessez-le-feu, à ce
7 moment-là, on pouvait envisager le retrait de la JNA de toute la région
8 uniquement.
9 Mais il a dit qu'avant de trouver une telle solution, cela n'était pas
10 possible parce que la communauté serbe, une minorité importante qui était
11 dans la région, n'était pas protégée.
12 Q. Ensuite, au deuxième paragraphe, c'est toujours l'amiral Brovet qui
13 parle ?
14 R. Oui, c'est l'amiral Brovet qui parle.
15 Q. Il dit que: "Il n'était pas possible pour l'armée --
16 R. "Que l'armée voudrait faire de plus que de se retirer."
17 Q. "De se retirer avant de trouver une solution politique finale à La
18 Haye par la Communauté européenne, avec un point entraînant ainsi un
19 retrait des zones de crise de Croatie, un tel retrait qui actuellement
20 était impossible à cause des massacres qui devraient suivre immédiatement."
21 R. Oui.
22 Q. Un peu plus loin, est-ce que vous avez répondu au sujet de la
23 population civile, vous avez utilisé le terme de représailles, n'est-ce pas
24 ?
25 R. Oui.
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1 Q. Nous allons lire cet extrait, je cite : "Je lui ai dit j'étais appuyé
2 en ceci par le deuxième représentant de la communauté de la délégation
3 américaine, que la prise d'otage de la population civile en tant que
4 représailles de mauvais traitement des militaires de la JNA, étaient tout à
5 fait inacceptable puisque Dubrovnik ne jouait aucun rôle militaire."
6 Voici un extrait de votre rapport. Quelle a été la réaction de l'amiral
7 Brovet ?
8 R. Il a nié que cela fût le cas. Il a dit qu'il y avait eu des dizaines,
9 de centaines de morts au sein de la JNA, à cause de la situation sur place,
10 que Dubrovnik constituait un danger, que c'était une ville militaire, une
11 ville fortifiée.
12 Q. Pouvez-vous lire la phrase qui suit après la phrase suivante :
13 "L'amiral a nié."
14 R. Oui.
15 Q. Pouvez-vous lire à partir de là.
16 R. Il dit ensuite : "Dubrovnik était une ville militaire fortifiée
17 disposant de canons, de mortiers, de milliers de soldats croates et les
18 autorités refusaient de négocier avec les dirigeants locaux de la JNA au
19 sujet de la reprise d'une vie normale dans la ville."
20 Q. Quand vous étiez à Dubrovnik, est-ce que vous avez vu des milliers de
21 soldats croates ?
22 R. Non.
23 Q. Lorsque vous avez rencontré l'amiral Jokic, le 29 octobre, vous avez eu
24 des discussions avec lui, est-ce que ces discussions seraient prises dans
25 ce résumé lorsque vous dites à la même page, je cite : "L'amiral Jokic nous
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1 a assuré le 29 octobre dernier, que tous les objectifs militaires dans la
2 région sud de la Dalmatie avaient été atteints, et que Dubrovnik ne
3 constituait plus un risque pour la JNA. Pourquoi la JNA insistait-elle pour
4 poursuivre ses opérations militaires en dépit de cela ?" L'amiral Brovet,
5 qu'a-t-il répondu à cela ? Veuillez lire la phrase suivante, s'il vous
6 plaît.
7 R. L'amiral Brovet a du mal à trouver une réponse. Il a simplement pu dire
8 que partout en Croatie, il y avait des soldats de la JNA qui étaient faits
9 prisonniers, qui étaient tués, et que tout cela était lié, tous ces
10 problèmes étaient liés.
11 A ce sujet, nous lui avons dit que le pilonnage des maisons des civils, la
12 prise en otage de la population civile, l'interruption des services
13 habituels n'était pas une manière de répondre à une menace militaire.
14 Q. Merci.
15 Mme SOMERS : [interprétation] Je vais demander à ce que ce document soit
16 versé au dossier.
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il en sera ainsi.
18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document D portera la cote P142.
19 Mme SOMERS : [interprétation] Merci.
20 Q. Avançons un petit peu dans la chronologie, est-ce que vous avez eu
21 connaissance du pilonnage de Dubrovnik, le 6 décembre 1991 ?
22 R. Oui. Là encore, je n'étais pas à Dubrovnik, mais à la télévision de
23 Belgrade, on parlait de nouveaux troubles dans la région de Dubrovnik.
24 Mme SOMERS : [interprétation] Je vais demander maintenant à ce que l'on
25 distribue le document qui porte la cote C.
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1 Q. Est-ce que vous reconnaissez ce document qui porte la date du 6
2 décembre 1991, avec le nom Hasselman ? Qui était-ce M. Hasselman ?
3 R. C'était l'adjoint du conseil de l'ambassade des Pays-Bas à Belgrade.
4 Q. Est-ce que ce document a été préparé à votre demande ou à la demande de
5 quelqu'un qui se situait sous votre autorité ?
6 R. Oui. On l'a préparé afin que je le signe au moment où je rentrerais à
7 l'ambassade.
8 Q. Ceci s'intitule démarche. Qu'est-ce que cela signifie ?
9 R. La démarche est une discussion avec un partenaire sur instruction du
10 ministère des Affaires étrangères, qui donne pour instruction d'aller
11 rencontrer la personne concernée, l'homologue concerné au sujet d'un
12 certain nombre de préoccupations du ministère des Affaires étrangères. Il
13 convient ensuite d'établir un mémo qui constitue le résumé officiel de ce
14 qui a été dit et de ce que vous-même, vous avez dit dans le cadre de cette
15 démarche.
16 Q. Dans la première partie de cette démarche, il est fait référence à la
17 réunion qui a eu lieu le 6 décembre 1991 avec le général Brovet, et je cite
18 : "L'objectif de la démarche était d'enjoindre la JNA, de respecter
19 l'accord de cessez-le-feu du 23 novembre, ainsi que la résolution 721 du
20 conseil de Sécurité des Nations Unies, du 27 novembre." Pouvez-vous nous
21 donner quelques informations générales au sujet des négociations de cessez-
22 le-feu ? Est-ce que ceci s'inscrivait dans le cadre d'un plan plus général
23 qui concernait aussi la région de Dubrovnik ?
24 R. Je ne sais pas très bien comment répondre à votre question, par où
25 commencer. Pouvez-vous la reformuler, s'il vous plaît ?
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1 Q. Procédons par étape. Est-ce qu'ailleurs, en Europe, il y avait des
2 négociations qui étaient en cours afin d'essayer de mettre fin aux
3 hostilités ?
4 R. Oui. Il y avait des négociations à La Haye où M. Lambuca [phon] avait
5 mis en place un plan sous l'égide de l'Union européenne. Il s'agissait
6 d'essayer de trouver un accord entre les parties en présence, sans traiter
7 des grandes questions politiques, qui étaient au centre de tout cela, mais
8 avait pour objectifs la diminution des activités militaires, qui étaient
9 très intenses afin d'arriver à un cessez-le-feu général. Ceci était
10 coordonné à La Haye par le biais de réunions qui ont eu lieu à la fois à
11 Bruxelles et à Belgrade.
12 Q. On mentionne également ici, l'accord de Genève, page 03521752. Pouvez-
13 vous faire des observations à ce sujet ?
14 R. Quand d'autres pays ont voulu intervenir, comme par exemple, les Etats-
15 Unis ou l'URSS, il a paru logique que ces types d'activité soient menés
16 dans le cadre des Nations Unies et à Genève, c'était l'endroit logique
17 pour ce faire.
18 Q. En haut de cette même page, il est indiqué que : "Lorsqu'on lui a
19 demandé de faire ces observations sur des rapports reçus au cours de la
20 journée, au sujet d'un nouveau pilonnage de Dubrovnik, Kadijevic n'a pas
21 essayé de présenter de justification quelle qu'elle soit, mais il a promis
22 de diligenter immédiatement une enquête."
23 R. Oui.
24 Q. Est-ce que vous avez ensuite eu connaissance de l'issue de ces
25 enquêtes ?
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1 R. Oui. D'abord, je pense que l'essentiel de ce que nous a dit M.
2 Kadijevic, le général Kadijevic, c'est qu'il n'avait pas connaissance de
3 ces événements, c'était pour la raison pour laquelle il ne pouvait faire
4 aucune observation. C'est aussi la raison pour laquelle, il avait décidé
5 d'en donner immédiatement une enquête.
6 Q. Est-ce que c'est le sentiment que vous avez eu ?
7 R. Oui.
8 Q. Bien.
9 R. Mais quant à la promesse, qui a été faite pour nous informer
10 immédiatement, il ne s'agissait pas là d'une impression de ma part, il l'a
11 dit expressément.
12 Mme SOMERS : [interprétation] Je vais demander à ce que ce document soit
13 versé au dossier.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il en sera ainsi.
15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P143.
16 Mme SOMERS : [interprétation] Avant que vous ne vous rasseyiez, Monsieur
17 l'Huissier, je vais demander à ce qu'on distribue maintenant le document
18 "B."
19 Q. Reconnaissez-vous ce document en date du 13 décembre 1991, Monsieur
20 Fietelaars ?
21 R. Oui.
22 Q. De quoi s'agit-il ?
23 R. Il s'agit d'un rapport envoyé par M. Hasselman, signé par lui-même; il
24 était le chargé d'affaire à l'époque parce que j'étais absent de mon poste.
25 Q. Est-ce que vous avez donné l'ordre que ce document soit préparé ?
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1 R. Quand j'ai quitté ce poste, pour quitter l'Yougoslavie, à ce moment-là,
2 je lui ai donné les pleins pouvoirs pour faire tout ce que moi je ferais si
3 j'étais présent.
4 Q. Il s'agit là du résumé d'une réunion n'est-ce pas ?
5 R. Oui.
6 Q. Une réunion entre qui et qui ?
7 R. Il y avait les représentants de la Communauté européenne puisque
8 c'était toujours la Communauté européenne, me semble-t-il. Il y avait
9 également l'ambassadeur russe ainsi qu'un représentant des Etats-Unis
10 d'Amérique, M. Zimmerman.
11 Q. Qui représentait la JNA ?
12 R. Si je me souviens bien, c'était l'amiral Brovet. En tout cas, c'est
13 mentionné dans le rapport. Il s'agissait de présenter les mêmes griefs,
14 d'intervenir de la manière, aussi bien à Belgrade qu'à Zagreb.
15 Q. A la deuxième page de ce document, qui se termine par le numéro 1748 en
16 haut à droite, le deuxième paragraphe, mais je reprends, je cite :
17 "S'agissant des forces armées régulières, l'Amiral a déclaré que la JNA
18 avait pris des mesures rigoureuses afin que toutes les unités de la zone
19 dont la JNA est responsable soit aux ordres. Les commandants qui ne
20 répondront pas à ces ordres seront démis de leurs fonctions. Ceux qui sont
21 responsables du récent pilonnage de la vieille ville de Dubrovnik font
22 l'objet d'une enquête criminelle ou d'une enquête pénale et ont été relevés
23 de leur commandant. L'amiral a exprimé ses regrets suite aux dégâts qui ont
24 été subis par la ville. La JNA a toujours et respectera toujours le
25 patrimoine culturel."
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1 Avez-vous eu connaissance des discussions qui ont pu avoir lieu au sujet
2 des dégâts dans la vieille ville et qui ont entraîné ces réactions de
3 l'amiral Brovet ? Est-ce que M. Hasselman vous en a informé ?
4 R. Oui. Il s'agit là d'une intervention de l'amiral Brovet suite à
5 l'instruction qu'il avait donné pour qu'une enquête soit menée au sein de
6 la JNA. Je ne crois pas qu'avant d'en arriver à ces conclusions il ait
7 consulté d'autres sources d'information.
8 Q. Est-ce que vous-même, ou l'un des autres ambassadeurs avec qui vous
9 aviez des contacts, avez jamais été informés expressément des résultats
10 effectifs d'une enquête menée sur le pilonnage de Dubrovnik et des
11 responsabilités pénales qui en découlaient ? Est-ce que vous avez été
12 informé de cela par --
13 R. Non.
14 Q. Jusqu'au moment de votre départ de l'Yougoslavie, vous a-t-on jamais
15 fourni des informations spécifiques au sujet d'enquêtes menées, de
16 personnes qui auraient fait l'objet de cette enquête, de personnes qui
17 auraient été démises de leurs fonctions ou est-ce qu'il y a quoi que ce
18 soit qui ait suivi les affirmations qui figurent au document B ? Est-ce que
19 vous avez pu en voir les conséquences ?
20 R. Non.
21 Mme SOMERS : [interprétation] Je vais demander le versement au dossier de
22 ce document.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document est versé au dossier.
24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce portant cote
25 P144.
Page 4193
1 Mme SOMERS : [interprétation] Merci.
2 Q. Un instant, je vous prie.
3 Monsieur Fietelaars, avez-vous eu la possibilité de visiter la vieille
4 ville de Dubrovnik après le pilonnage du 6 décembre ?
5 R. Non.
6 Q. Avez-vous reçu des informations au sujet de la nature du pilonnage à
7 cette date ?
8 R. Les seules informations que j'ai reçues viennent de ce que j'ai vu à la
9 télévision à Belgrade et l'impression que j'ai eue, mais c'est une simple
10 impression. L'impression que j'ai eue, en voyant ces images à la
11 télévision, c'était que les dégâts étaient beaucoup plus importants que ce
12 que nous avions nous-mêmes vus, le 29 octobre.
13 Q. Merci. Nous n'avons pas de questions supplémentaires pour l'instant à
14 poser au témoin dans le cadre de l'interrogatoire principal.
15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Madame Somers.
16 Maître Petrovic.
17 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
18 Je souhaiterais demander à l'Huissier de bien vouloir me fournir le pupitre
19 en plastique qu'a utilisé Mme Somers. Je n'en ai pas moi-même et on n'a pas
20 suffisamment dans le prétoire.
21 Contre-interrogatoire par M. Petrovic :
22 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Fietelaars, je m'appelle Vlado
23 Petrovic. Je défends M. Strugar et j'ai un certain nombre de questions à
24 vous poser suite à votre interrogatoire principal.
25 En premier lieu, j'aimerais vous poser un certain nombre de questions
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1 générales au sujet de votre rôle dans les événements qui nous intéressent
2 entre 1990 et 1992. Premièrement, veuillez, je vous prie, dire aux Juges de
3 la Chambre quel est le gouvernement qui a accepté vos lettres de créance
4 pendant la période en question ?
5 R. La République socialiste fédérale d'Yougoslavie en la personne du
6 président de l'époque, M. Jovic.
7 Q. Veuillez me dire si vous vous souvenez quand M. Jovic a reçu vos
8 lettres de créance ?
9 R. Je ne peux vous donner la date précise, mais c'était dans les deux
10 premières semaines de mon arrivée à Belgrade. Je suis arrivé à Belgrade le
11 3 octobre 1990.
12 Q. En tant qu'ambassadeur du royaume des Pays-Bas, dans le cadre de vos
13 fonctions habituelles à Belgrade, quel était votre contact officiel entre
14 octobre 1990 et mai ou juin 1992 ? Qui était votre contact, qui était la
15 personne à qui vous vous adressiez pour vos communications avec le
16 gouvernement de Belgrade ?
17 R. Au début, c'était avec le gouvernement fédéral en la personne de
18 Loncar, qui était le ministre des Affaires étrangères, avec également des
19 visites occasionnelles au président de l'époque, M. Markovic. Nous avions
20 également des contacts avec d'autres ministères pour les questions de
21 nature économique au consulaire.
22 Q. Conviendrez-vous avec moi que vos contacts avec M. Loncar ont été
23 réguliers jusqu'au début 1992 ?
24 R. Pas réguliers, puisqu'ils ont la fréquence à diminuer à partir de la
25 mi-1991. Nous avons de moins en moins de contact. Lorsque nous avions de
Page 4195
1 véritables préoccupations à exprimer, nous le faisions essentiellement
2 auprès du ministère de la Défense.
3 Q. Quand avez-vous rencontré M. le ministre Loncar pour la dernière fois ?
4 R. Je l'ai rencontré pour la dernière fois à peu près au même moment où la
5 présidence fédérale a été réduite à quatre membres, Serbie, Monténégro,
6 Macédoine avec, bien entendu, un représentant du Kosovo. Mais, à ce moment-
7 là, il avait très peu de temps à nous consacrer. Il avait d'autres choses à
8 faire. Souvent, nous avions des contacts avec des fonctionnaires de rangs
9 beaucoup moins élevés qui ne pouvait pas faire grand-chose même si nous
10 leur communiquions les messages que nous devions leur transmettre.
11 Q. Dites-nous si vous vous souvenez à quelle époque cela a-t-il eu lieu ?
12 R. Je peux seulement vous parler de mémoire puisque je n'ai pas tenu de
13 notes suite à ce genre de réunion, mais je pourrais dire que c'était vers
14 le milieu de 1991 ou après la dernière fois que j'ai vu M. Loncar et que je
15 m'étais entretenu avec lui. En fait, je vais me remémorer de ce fait,
16 c'était lors de la Conférence de Brioni. Je suis tout à fait certain que
17 vous allez pouvoir trouver la date de la Conférence de Brioni.
18 Malheureusement, je ne l'ai plus en tête, mais c'était il y a quelques
19 années, effectivement. Je suis sûr, par contre, que cette date doit être
20 inscrite quelque part.
21 Q. Le président, Anto Markovic, le président de l'état, est-ce que vous
22 aviez des contacts avec lui à ce moment-là ?
23 R. Oui. Mais pas après la deuxième partie de l'année puisqu'il avait passé
24 plus de temps à Zagreb. Il était plus souvent à Zagreb qu'à Belgrade à
25 l'époque.
Page 4196
1 Q. Pourriez-vous nous dire quelles étaient la politique de votre
2 gouvernement et la politique des états de la Communauté européenne
3 concernant le fait de garder la SFRY, de la préserver en tant que tel ?
4 R. Le gouvernement néerlandais, pendant plusieurs années, partageait
5 l'idée qu'il fallait rester derrière la politique visant à préserver
6 l'intégrité de la République fédérale. Je ne peux, malheureusement, rien
7 ajouter de plus puisqu'une ambassade ne fait pas ce genre de politique.
8 Nous sommes là pour mener à bien des instructions directes concernant les
9 événements qui ont lieu à ce moment-là mais nous ne sommes pas là pour
10 établir et agir en tant que négociateurs dans la politique d'un pays.
11 Q. Est-ce que vous étiez informé de la politique, en fait, de votre
12 gouvernement concernant la préservation de cet état ou est-ce que c'était
13 quelque chose dont vous n'étiez pas au courant ?
14 R. A l'époque, le représentant de notre ministère étranger voyageait en
15 Yougoslavie et elle se rendait souvent à Belgrade plus spécifiquement pour
16 essayer d'établir des contacts avec toutes les personnes impliquées dans le
17 processus. L'ambassade essaie toujours de maintenir ou de faire un travail
18 traditionnel, si vous voulez, d'établir des relations entre les autorités
19 et avec les autorités. Comme j'ai déjà dit, Hans Van den Broek et d'autres
20 personnes ont voyagé à Belgrade pour entrer en contact avec eux, mais
21 l'ambassade n'était pas impliquée dans la politique du pays.
22 Q. Pour ce qui est de la deuxième partie de 1991, quels étaient vos
23 contacts avec la Slovénie et la Croatie vers le milieu de 1992 ?
24 R. Ils faisaient partie de la République fédérale d'Yougoslavie. Je m'y
25 étais rendu en tant qu'ambassadeur néerlandais en Yougoslavie et je leur ai
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1 parlé pour ce qui est des sujets qui étaient brûlants. Pour ce qui est de
2 ces états-là, nous n'avons pas parlé du développement de la politique
3 néerlandaise puisque nous n'étions pas assez mis au courant en tant
4 qu'ambassade.
5 Q. Est-ce que vous suiviez les représentants de votre gouvernement qui se
6 rendaient à Belgrade pour résoudre des questions politiques concernant le
7 maintien de la RSFY ou le démantèlement de cette dernière ? Est-ce que vous
8 avez assisté à de telles réunions en tant qu'ambassadeur, en tant que haut
9 représentant du Royaume des Pays-Bas ?
10 R. Non, Monsieur.
11 Q. Aviez-vous des contacts avec le président de la présidence de la RSFY,
12 Stipo Mesic, pour ce qui est de la deuxième partie de 1991 ?
13 R. Pourriez-vous reformuler la question, je n'ai pas tout à fait bien
14 saisi ce que vous avez dit ?
15 Q. En tant qu'ambassadeur du Royaume des Pays-Bas, aviez-vous eu des
16 contacts officiels avec Stipo Mesic, le président de la présidence de la
17 RSFY et est-ce que ces contacts, vous les avez eus dans la deuxième partie
18 de 1991 ?
19 Mme SOMERS : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, je
20 voulais simplement m'assurer de l'année. La première fois qu'on a évoqué la
21 date, on a parlé de 1992, alors que maintenant, on parle de 1991. En fait,
22 nos préoccupations précédentes concernant la Croatie et la Slovénie, on
23 s'est référé à ces deux états en parlant de l'année 1991, mais, au compte
24 rendu d'audience, nous avons lu 1992. Il s'agit de la page 53, la ligne 25.
25 Il semblerait qu'on y aperçoit la date 1992 alors qu'il s'agit probablement
Page 4198
1 de 1991.
2 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai également entendu l'année 1991.
3 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, mon éminente consoeur
4 a tout à fait raison. La première question se rapportait également à
5 l'année 1991. Cette première question concernant vos relations avec la
6 Croatie et la Slovénie se rapportaient à 1991 et si j'ai bien compris votre
7 réponse, également, se rapportait à 1991. Ai-je raison ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie de ces commentaires
10 et le compte rendu d'audience sera corrigé.
11 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, de nouveau, nous ne
12 voyons pas au compte rendu d'audience la confirmation du témoin pour ce qui
13 est de la date.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela a probablement été omis à cause
15 des interruptions. Peut-être on pourrait l'avoir de nouveau pour nous
16 assurer que cela soit consigné au compte rendu d'audience.
17 M. PETROVIC : [interprétation]
18 Q. Ma question, qui se rapportait à vos contacts établis avec les
19 gouvernements de la Slovénie et de la Croatie, se rapportaient à l'année
20 1991 et vous nous avez donné une réponse concernant ce que vous saviez
21 concernant les contacts que vous avez eus avec ces deux derniers
22 gouvernements en 1991, n'est-ce pas ?
23 R. Oui, certainement. Je pourrais répéter ma réponse en entier si vous le
24 souhaitez.
25 Q. Non, cela n'est pas nécessaire. Je vous remercie.
Page 4199
1 Pour ce qui est de cette deuxième question que je vous ai posée, était de
2 savoir si dans la deuxième partie de 1991, vous avez eu des contacts avec
3 le président de la présidence de la RSFY, M. Stipo Mesic.
4 R. J'ai participé à une réunion qui a eu lieu à la dernière journée du
5 mois de juin à Belgrade en présence de l'ex-ministre des Pays-Bas ainsi que
6 du ministre étranger du Luxembourg. Ces négociations avaient lieu également
7 avec le gouvernement fédéral d'Yougoslavie et le transport de la présidence
8 européenne a eu lieu à Belgrade entre M. Poos, qui était d'ailleurs le
9 ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, et Hans Van den Broek,
10 M. Mesic n'était pas présent, en tant qu'officiel, car il allait devenir,
11 ce même jour, le président de la République fédérale. Lorsque je l'ai
12 rencontré, je l'ai peut-être rencontré. Là, il y un point, mais je ne peux
13 pas être tout à fait certain parce que cela m'échappe. Il est fort possible
14 que ce soit lors de cette réunion que j'ai rencontré M. Mesic pour la
15 dernière fois.
16 Q. Pourriez-vous me dire si vous le savez à quel moment le gouvernement du
17 Royaume des Pays-Bas a reconnu la République de Croatie en tant qu'état
18 indépendant ?
19 R. C'est probablement dans la première partie de 1992, mais je ne me
20 souviens pas de la date précise.
21 Q. Pouvez-vous nous dire quelle est la raison pour laquelle le Royaume des
22 Pays-Bas a reconnu la Croatie en tant qu'état indépendant seulement dans la
23 première partie de l'année 1992 ?
24 R. Je crois que c'est parce que jusqu'à la fin de l'année 1991, le Royaume
25 des Pays-Bas estimait que la présidence, qu'elle ne devait pas émettre un
Page 4200
1 point de vue concernant des états membres mais je ne fais qu'émettre des
2 conjectures, ici. Je n'ai pas la réponse précise.
3 Q. Mais est-ce que vous aviez reçu des instructions concernant votre
4 rapport, le rapport que vous deviez avoir avec les états de Croatie et de
5 Slovénie qui bilatéralement avaient proclamé leur indépendance de la RSFY ?
6 R. A chaque fois que je me suis entretenu avec les gens de Zagreb et de
7 Ljubljana, je leur ai parlé de sujets bien spécifiques. Cette
8 reconnaissance, cet aspect dont vous venez de faire état, était quelque
9 chose qui n'était pas discuté au sein de l'ambassade. Ce n'est pas un sujet
10 qui est venu sur le tapis.
11 Q. Pourriez-vous nous dire quels sont les sujets abordés lors de
12 discussions à Belgrade et Zagreb et Ljubljana, cette année-là si ce
13 n'étaient pas des questions concernant le statut de ces états ou du
14 démantèlement et de cette nouvelle situation politique qui allait se
15 présenter pour ce qui est des Balkans de l'ouest comme on les appelle
16 aujourd'hui ?
17 R. Nous avions dit, si vous voulez, que les hommes d'affaires néerlandais
18 voyagent dans vos régions, il faudrait prendre des arrangements pour que
19 cela marche. C'était les instructions que nous avions reçues de la part du
20 ministère, en fait, de la section des affaires juridiques du ministère de
21 Justice qui s'occupe de ce genre de choses et de par les contacts
22 personnels avec les personnes qui avaient eu certains incidents, qui
23 avaient perdu la vie sur la route lorsqu'ils ont essayé de passer les
24 autoroutes de la Slovénie et de la Croatie, à cette époque-là, puisque
25 cette partie-là de notre collaboration ne fonctionnait plus. J'ai été
Page 4201
1 chargé d'établir des liens, de reconstruire dans la mesure du possible ces
2 liens avec eux.
3 Q. Monsieur Fietelaars, vous ne vous occupiez pas du tout des questions
4 politiques, ce n'étaient que des questions pratiques. Vous deviez aborder
5 des questions de tous les jours ?
6 R. Oui, c'est cela, pour ainsi dire, de façon générale.
7 Q. De quelle façon votre gouvernement pouvait-il établir des positions
8 concernant ce sujet si ce n'était pas vous qui les informiez de ce qui se
9 passait sur le terrain et qui étaient les sources de leurs informations ?
10 Qui leur donnait ce genre de renseignements provenant du terrain si ce
11 n'était pas vous ?
12 R. M. Van den Broek avait un représentant spécial en Yougoslavie. Il
13 s'appelait l'ambassadeur Wijnaendts. Il voyageait régulièrement à La Haye
14 et il parlait de tous les états membres de la République fédérale. Il se
15 rendait très souvent à Belgrade et avait également des contacts avec. Pour
16 vous donner un exemple, le ministre de la Défense, c'est lui qui donnait
17 les rapports à La Haye concernant la situation. Il est arrivé assez
18 rarement que j'obtienne une copie de ces rapports. D'abord, ce n'était pas
19 primordial pour mon travail. Deuxièmement, je ne pouvais pas être impliqué
20 dans des discussions pour lesquelles je n'avais absolument aucune
21 connaissance et aucune autorité.
22 Q. Mais est-ce que vous envoyiez des rapports concernant la situation
23 politique de la RSFY pour ce qui est de la période pour laquelle nous
24 discutons ? Est-ce que vous envoyiez des rapports à votre ministère à La
25 Haye ?
Page 4202
1 R. Personnellement, j'envoyais des évaluations, oui, certainement.
2 Q. Vos évaluations personnelles se rapportaient à quoi exactement ?
3 R. Elles se rapportaient principalement sur l'état du chaos qui
4 commençaient à s'installer et la difficulté de maintenir l'administration
5 normale et c'était cela, de maintenir un travail régulier. C'est la raison
6 pour laquelle, bien sûr, j'avais des contacts avec les ministères mais
7 jamais au sujet des questions que vous avez évoquées.
8 Q. Monsieur Fietelaars, j'ai sous les yeux votre rapport du 15 octobre
9 1991 et ce rapport, cette déclaration, n'est rien d'autre qu'un rapport
10 politique de ce qui se passait dans le pays. Je vais vous lire certaines
11 parties de ce rapport. Prenons pour exemple, le premier passage. Vous
12 parlez de déclaration qui a été signée entre Milosevic, Tudjman et
13 Kadijevic.
14 Mme SOMERS : [interprétation] Monsieur le Président, je suis navrée
15 d'interrompre. Serait-il possible si le document est déjà versé au dossier
16 de le montrer à M. Fietelaars ou, tout du moins, si cela n'est pas
17 possible, au moins de lui permettre de consulter préalablement le document
18 avant de lui en donner lecture.
19 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, ce document n'a pas
20 été versé au dossier par le biais de mon éminente consoeur. Je vais
21 demander le versement de ce document au dossier. Je vais également faire
22 note ou remettre une copie en néerlandais au témoin. Je ne m'attendais pas
23 à ce genre de réponse du témoin qui avait dit devant ce Tribunal qu'il
24 n'avait aucune connaissance de la situation politique en Yougoslavie. C'est
25 la raison pour laquelle je n'avais pas fait d'autres exemplaires. Mais,
Page 4203
1 pour ce qui est de cette question que je souhaite poser à l'ambassadeur, je
2 vais demander à M. l'Huissier de lui montrer l'exemplaire en langue
3 néerlandaise.
4 Pouvez-vous, je vous prie, Monsieur l'Huissier, montrer cet exemplaire au
5 témoin. Merci.
6 Q. Reconnaissez-vous ce rapport, Monsieur ?
7 R. Oui, tout à fait, c'est un rapport que j'ai fait.
8 Q. Pourriez-vous expliquer à la Chambre de première instance quel est
9 l'objet de ce rapport ? Que voit-on sur la première page de votre rapport ?
10 R. L'objet est la situation concernant le développement politique en
11 Yougoslavie.
12 Q. Pourriez-vous, je vous prie, jeter un coup d'il au premier paragraphe
13 de la première page, dans laquelle vous informez votre gouvernement
14 concernant les déclarations qui avaient été signées à Igalo, par Tudjman et
15 Kadijevic lors d'une réunion ainsi que Milosevic.
16 R. Oui, certainement, j'ai été présent lors de cette réunion, j'ai été
17 présent à cette réunion, un rapport avait été fait et je crois que Lord
18 Carrington présidait la délégation à l'époque, et je dois -- j'ai envoyé
19 une partie du rapport -- du texte de la déclaration d'Igalo. C'était un
20 commentaire journalistique, si vous voulez, c'était de connaissance commune
21 ce que je leur ai écrit. Mais, en réalité, c'est moi qui ai rédigé ce
22 rapport effectivement, et il est vrai que les parties -- toutes les parties
23 présentes ont dit de reconnaître des solutions par la proposition d'Igalo,
24 comme étant une dernière chance.
25 Q. Veuillez, je vous prie, prendre connaissance du cinquième paragraphe de
Page 4204
1 votre rapport, dans lequel vous parlez de votre évaluation, quant à une
2 espérance d'une résolution pacifique de la guerre civile qui était encore
3 en cours, n'est-ce pas ? C'est votre évaluation de la situation ?
4 R. Oui.
5 Q. Votre évaluation, quant à ce qui se passait à l'époque,
6 est-ce que c'était l'évaluation que nous voyons ici ? Vous parliez d'une
7 guerre civile.
8 R. Oui, c'était une opinion personnelle qui était la mienne, mais ce
9 n'était pas basée sur les réunions qui ont eu lieu entre les représentants
10 de la République fédérale de des états de l'Yougoslavie, mais c'est une
11 observation personnelle que j'ai basée sur ce que j'ai vu à la télévision,
12 de par mes contacts avec les gens, c'est-à-dire, je suis arrivé à cette
13 conclusion.
14 Q. Monsieur Fietelaars, est-il possible qu'un ambassadeur du gouvernement
15 du Royaume des Pays-bas obtienne des renseignements principalement par la
16 télévision ? J'avais l'impression qu'il y a des contacts très bien élaborés
17 avec tous les acteurs du monde politique de l'époque.
18 R. Pourriez-vous, je vous prie, définir les acteurs principaux du monde
19 politique.
20 Q. Je parle des membres des gouvernements fédéraux, des gouvernements
21 républicains -- des personnes -- des ministres et des personnes -- des
22 hommes politiques de grande influence. C'est ainsi que je comprends le
23 travail d'un ambassadeur. Je me trompe peut-être, mais j'avais l'impression
24 que c'est ainsi que l'ambassadeur d'un gouvernement, tel le Royaume des
25 Pays-bas, établit ces contacts, en ayant des contacts avec ce genre de
Page 4205
1 personnes-là, plus particulièrement, lorsque votre gouvernement présidait
2 sur l'Union européenne à l'époque.
3 R. Oui, vous avez tout à fait raison. Je m'entretenais avec les
4 représentants, avec les partis politiques, comme les journalistes, mais je
5 n'ai pas -- je ne voulais pas donner d'information, je n'auras pas pu le
6 faire non plus. Je n'aurais pas pu informer mon ministre, quant à ce qui
7 allait se passer. J'ai observé, j'ai évalué et j'ai écrit, et c'est tout ce
8 que j'ai fait, c'était mon travail d'ambassadeur.
9 Q. Vous êtes un homme qui avait eu une expérience de travail énorme, une
10 expérience de vie énorme. Vous êtes retrouvé à la tourmente de la guerre en
11 ex-Yougoslavie, n'est-ce pas ?
12 R. Oui.
13 Q. Votre évaluation, à savoir qu'il s'agissait d'une guerre civile, est
14 basée sur votre énorme expérience personnelle. Elle est également basée sur
15 les faits qui se trouvaient tout autour de vous, n'est-ce pas ?
16 R. Oui, c'est exact.
17 Q. Je vous prierais de jeter un coup d'il au paragraphe qui se rapporte
18 sur le processus de la désintégration politique en Macédoine. Je crois
19 qu'il s'agit du troisième ou du quatrième paragraphe. Voyez-vous ce
20 passage-là, Monsieur l'Ambassadeur ?
21 R. Permettez-moi de le trouver quelques instants ? Oui, je l'ai trouvé, le
22 quatrième paragraphe effectivement.
23 Q. Veuillez, je vous prie, en prendre connaissance. Dites-nous si votre
24 rapport comprend des positions quant à votre évaluation de la situation
25 politique en Macédoine, et en Bosnie, à l'époque, peut-il -- processus
Page 4206
1 politique ?
2 R. Je ne comprends pas tout à fait bien votre question. J'ai écrit un
3 rapport ou des rapports. J'écrivais des rapports, suite à ce que
4 j'entendais au sein du cabinet d'Izetbegovic. Nous avions eu certaines
5 informations quant à la façon la réunion se déroulait, et j'ai écrit un
6 rapport là-dessus.
7 Q. Votre rôle, si l'on se base sur ce rapport, n'est pas directement celle
8 que vous essayez de nous présenter. Vous aviez une très bonne idée des
9 processus politiques qui se déroulaient en ex-Yougoslavie à l'époque,
10 n'est-ce pas ?
11 R. Oui, j'avais été informé bien sûr qu'il ne s'agissait d'une avalanche
12 d'informations non fondées. J'ai parlé à des personnes j'ai voyagé, j'ai
13 observé, et j'ai rédigé des rapports suite à cela.
14 Q. Dites-nous alors, les rapports que vous envoyez à La Haye, ce sont des
15 rapports qui ont été vos opinions de ce qui passait, en fait, des
16 renseignements véridiques, ou des renseignements qui pour la majeure partie
17 représentaient la situation telle que vous la voyez, puisque vous informiez
18 votre gouvernement, n'est-ce pas ? Vous deviez vous assurer que ce soit le
19 cas.
20 R. Oui, bien sûr. Je ne voulais pas seulement présenter des faits
21 ordinaires, mais j'avais eu une ambassade à Belgrade qui vivait, respirait,
22 et je ne l'aurais pas simplement envoyé des faits et des conclusions sans
23 en mettre une touche personnelle et sans ajouter mes impressions
24 personnelles.
25 Q. Poursuivez, je vous prie. Je vous ai interrompu.
Page 4207
1 R. Je voulais simplement ajouter que, si vous lisez la deuxième partie du
2 paragraphe, dont vous faites référence, j'ai essayé de faire un résumé d'un
3 document que j'avais reçu, et le deuxième document représente également le
4 résumé du document que j'avais reçu. J'ai dit que nous recevrons une
5 traduction anglaise du document, et ces documents seront faxés à
6 l'ambassade dès qu'ils seront prêts, l'ambassade pourra s'en servir.
7 Q. Veuillez, je vous prie, lire l'avant dernier paragraphe de ce document.
8 On parle de Milosevic, on parle d'une grande Serbie. Essayez, je vous prie,
9 de vous expliciter la différence qui existe entre ce qui était les
10 tendances, les buts de Milosevic, dans votre évaluation, et la JNA. De quoi
11 s'agit-il précisément ? Est-ce que ces buts étaient convergents, si l'on se
12 base sur cette déclaration qui est la votre, en fait, sur ce rapport plutôt
13 et qui a été rédigé le 15 octobre 1991 ?
14 R. Oui. Puis-je lire ce passage, je vous prie ? Puis-je en prendre
15 connaissance ?
16 Q. Oui, certainement, allez-y, Monsieur.
17 R. Je crois qu'il s'agit d'une initiative. Je crois qu'on essaye de
18 trouver des solutions au problème brûlant entre les états membres de la
19 république et les changements quant aux frontières qui auraient pu être
20 utilisés, et qui devraient être utilisés pour trouver de telle solution
21 n'était pas prise en considération pour tous les états membres en tant
22 qu'identique. Chaque état avait sa propre solution. C'était des choses que
23 l'on pouvait remarquer peut-être pour quelqu'un qui vivait à Belgrade, ou
24 c'était peut-être plus clair, à savoir quelle était la position serbe,
25 puisque nous regardions la télévision serbe à Belgrade. Cette solution
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1 concernant le changement de frontières à l'époque ne semble pas que cela
2 allait apporter une solution à ce problème, et que les positions du point
3 de vue étaient plus en plus disputées à la télévision, dans les médias,
4 lors d'entretiens. Sur la base de ce document --
5 Q. Je vous interromps car je vous demande de vous concentrer de répondre
6 strictement à ma question. Ma question est la suivante : je souhaiterais
7 savoir quelle différence existe-t-il entre l'ambition de la JNA de
8 maintenir son rôle, le rôle qu'ils avaient à l'époque et ce que vous
9 décrivez comme étant une tendance de Milosevic afin d'établir une grande
10 Serbie. Y a-t-il une différence ? Si oui, quelle est cette différence qui
11 existe entre ces deux programmes, le programme Milosevic et le programme de
12 la JNA dont vous faites état dans votre rapport?
13 R. Oui, mais je ne sais rien du tout pour ce qui est de savoir dans quelle
14 mesure ils sont identiques, convergents, ou divergents. J'ai établi mes
15 rapports partant de ce que j'ai vu, des évaluations que j'ai pu faire. Il
16 n'a jamais fait partie de ce type d'évaluation de ma part de comparer les
17 points de vue qui étaient ceux de la JNA et d'autre part, les points de
18 vues qui étaient ceux de la présidence serbe à Belgrade. J'ai traité de la
19 JNA en fonction des instructions que j'ai reçues, notamment, à partir des
20 instructions que j'ai reçues et non pas de la politique.
21 Q. Mais, la JNA, ou plutôt, la direction de la JNA que vous avez contacté,
22 ne s'était-elle pas opposée à Milosevic pour réaliser son rôle
23 constitutionnel et préserver le pays tel que prévu par la constitution de
24 ce même pays. Est-ce que c'est la conclusion qui découle de l'avant dernier
25 des paragraphes qui figure dans votre rapport du 15 octobre ?
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1 R. Non, non. La JNA n'est pas mentionné ici, et je crois que cela n'a rien
2 à voir avec la JNA, mais, à chaque fois que l'amiral Brovet ou le général
3 Kadijevic m'a indiqué que la fonction -- ou les fonctions de la JNA étaient
4 celles que vous venez de nous décrire, et qu'ils étaient en train de
5 réaliser ces fonctions de façon honorable conformément à ce qui faisait
6 partie du devoir de la profession, je l'ai rapporté à La Haye.
7 Q. Ce rapport constitue-t-il la somme de ce qu'on nous a dit, ou est-ce
8 que c'est là la synthétisation des conclusions concernant la compréhension
9 qui était la vôtre des processus politiques et différents acteurs, un
10 différent intervenant dans ces processus politiques ? Vous dites que les
11 aspirations à la Grande Serbie et le rôle de Milosevic concernant la
12 réunification de ce qui inclurait la Serbie et le Monténégro vient en
13 supposer en porte-à-faux du rôle qui est celui de la JNA.
14 R. Oui. C'est ma conclusion. Je pense que l'évolution de la situation et
15 l'évolution du conflit en tant que tel se faisaient de manière à faire en
16 sorte que le prix à payer affectera la JNA.
17 Q. Vous serez d'accord pour dire qu'il y avait une divergence de vue entre
18 la JNA et Milosevic lui-même ?
19 R. Je n'en parle pas. Le fait que j'ai dit que cela comporterait des
20 séquelles pour ce qui est de la survie de la JNA est une conclusion que
21 j'ai tirée moi-même. Le fait est que le président Milosevic avait poussé
22 les choses vers une solution de ce type au conflit. C'est un sujet tout à
23 fait autre.
24 Q. C'est peut-être un sujet soit, mais il s'agit d'objectifs divergents du
25 moins partant de ce que vous avez indiqué dans votre rapport ?
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1 R. Mais, je ne vois pas où est-ce que je parle d'objectifs de la JNA. Je
2 suppose que les objectifs de la JNA sont ceux qui concernent la réalisation
3 de leurs fonctions et l'exécution des fonctions en cas de danger, en cas de
4 diminution de fonds pécuniaires mis à sa disposition. C'est ce qui est dit.
5 Mais cela n'est pas forcément matière à modification des définitions des
6 objectifs. Les objectifs ont été à l'époque définis par le commandement
7 Suprême à Belgrade, à savoir, à l'époque par M. Kostic.
8 Q. Pourriez-vous me dire si à votre avis à l'époque dont nous sommes en
9 train de parler, l'état avec lequel vous étiez en train de communiquer,
10 auprès duquel vous étiez accrédité. Avait-il ou n'avait-il pas tous les
11 attributs formels de l'autorité légitime exercée par un état sur le
12 territoire du pays dont nous parlons ?
13 R. L'ambassade n'a pas traité de ces questions et il ne l'appartient pas
14 de traiter de ces questions. Cela n'est pas son rôle. En ma qualité
15 d'ambassadeur, j'ai remarqué que les contacts au niveau le plus élevé de la
16 République fédérale s'était du fait de plus en plus difficile pendant
17 l'époque où je m'y trouvais. C'est la seule chose qui avait eu un caractère
18 politique pour ce qui est des aspects politiques que je devais prendre en
19 considération. Les contacts se faisaient de plus en plus difficiles au fur
20 et à mesure que le temps se passait, y compris la JNA. C'est ce que je
21 voulais dire.
22 Q. Mais en votre qualité d'ambassadeur, vous aviez l'obligation de suivre
23 le processus politique. En votre qualité de représentant politique et d'un
24 individu expérimenté, avez-vous tiré des conclusions pour ce qui est d'une
25 neutralisation de votre part dans un état légitimement existant et aménagé
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1 comme il se devait. Je veux bien comprendre et accepter que les
2 distributions que vous avez faites de votre travail remettre un peu les
3 choses en doute. Peut-être cela peut-il paraître étrange, mais je veux bien
4 vous croire ?
5 R. Les deux tiers du dernier paragraphe de ce rapport ne concernent que ma
6 responsabilité. Ce sont des conclusions que j'ai tirées partant d'où ce que
7 j'ai entendu dire, de ce que j'ai vu, des informations que j'ai recueillies
8 à partir de sources variées. Cela est la résultante de mes observations.
9 C'est là la fonction d'un ambassadeur. La fonction de l'ambassadeur n'est
10 pas de faire la politique pour son propre compte, mais de réaliser des
11 instructions émanant de son gouvernement de recueillir des informations, de
12 les interpréter, et de communiquer ces observations et interprétations à
13 son propre gouvernement. Si ce n'est pas le rôle d'un ambassadeur, alors je
14 pense ne pas avoir réalisé mon travail comme il se devait.
15 Q. Votre gouvernement ne vous communiquait aucune instruction politique,
16 mais rien que des instructions pour ce qui est de la solution des problèmes
17 de visas, et éventuellement de relations commerciales, et d'aspects
18 pratiques afférant aux affaires dont l'ambassade du Royaume des Pays-Bas
19 n'a pas d'instructions politiques émanant de son ministère à La Haye. Ai-je
20 raison de le dire ou pas ? Ce rapport ne constitue qu'un acte qui a été
21 réalisé de votre propre initiative et qui va, en somme, au-delà de vos
22 compétences et au-delà des obligations qui étaient les vôtres, n'est-ce
23 pas ?
24 R. Non, Monsieur. Je pense que ce serait une conclusion erronée. Quand je
25 disais qu'il n'y avait pas d'instructions politiques ou de contacts
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1 politiques ou d'activités politiques, je me référais notamment à ce que je
2 faisais à Zagreb, à Ljubljana et dans les capitales des différentes
3 républiques constitutives. Lorsque j'obtenais bien entendu à Belgrade des
4 instructions qui étaient de nature politique, j'étais censé aller voir M.
5 Brovet, lui dire les préoccupations des Pays-Bas ou de l'Union européenne
6 sur les cas et obtenir des réponses aux expressions de préoccupations que
7 je transmettais aux autorités ou aux représentants de ces autorités. Dans
8 le cours des débats ou des conversations à l'occasion des réunions, je me
9 faisais des opinions, des jugements pour ce qui est de la façon dont je
10 transmettais des informations ou suscitais des réactions auprès de nos
11 autorités. Je transmettais à l'occasion de ces conversations, les
12 impressions que je faisais dans ces conversations.
13 C'était la fonction de l'ambassade. C'est une fonction à caractère
14 politique, mais cela n'a rien à voir avec ce qui avait constitué les
15 opinions de mon état pour ce qui est de la reconnaissance ou non-
16 reconnaissance de certaines autorités au sein de la République fédérale
17 d'Yougoslavie.
18 Q. Monsieur, votre gouvernement en automne 1991 n'a-t-il pas persisté à
19 croire que la République socialiste fédérative d'Yougoslavie devait ou ne
20 devait pas être maintenue en tant que communauté politique de ces peuples
21 slaves du sud ? Avez-vous reçu des instructions dans ce sens ou pas ?
22 R. J'ai assisté à la Conférence de Brioni en compagnie du ministre, et il
23 a été décidé là-bas de faire en sorte que rien ne soit fait dans les trois
24 mois à venir, de maintenir le statu quo en République socialiste fédérative
25 d'Yougoslavie. D'après ce que j'ai pu constaté, mon gouvernement a agi
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1 suivant cette ligne politique. Par la suite, une fois qu'il y a eu des
2 développements ultérieurs, compte tenu des événements en Yougoslavie même
3 et compte tenu de l'évolution de la situation sur le plan international,
4 les positions ont été, par la suite, adaptées aux événements d'actualité, à
5 la réalité du moment. Ce que je veux dire et ce que j'ai dit, c'est que la
6 communication avec le gouvernement fédéral se faisait de plus en plus
7 difficile. Très souvent, nous devions choisir entre la communication avec
8 certains départements qui étaient chargés de certaines questions ou alors
9 s'adresser au commandement Suprême de la JNA. Il y avait en parallèle la
10 présidence de la République fédérale d'Yougoslavie. Dans la plupart des
11 cas, le rôle a été difficile à jouer. Cela a certainement eu de l'influence
12 pour ce qui est de la reconnaissance de parties constituantes en tant
13 qu'entité nouvelle à long terme. Mais cette ambassade que j'ai dirigée, je
14 l'ai dirigée jusqu'en 1992. Je n'ai pas fait partie des événements
15 ultérieurs. Les Pays-Bas, le gouvernement des Pays-Bas avait nommé un autre
16 ambassadeur, M. Wijnaendts.
17 Q. Oui, mais jusqu'en novembre 1991, la position du gouvernement du
18 Royaume des Pays-Bas avait été celui consistant à dire que la RSFY devrait
19 être préservée.
20 R. Je ne pense pas que vous puissiez exprimer de cette position de la
21 sorte. Les Pays-Bas ont agi en fonction du fait que l'on voyait la
22 République socialiste fédérative d'Yougoslavie fonctionner encore en tant
23 que tel et il s'agissait de venir à son aide.
24 Q. En décembre 1991, la position du gouvernement du Royaume des Pays-Bas
25 est-elle restée la même ?
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1 R. Je ne le sais vraiment pas.
2 Q. Savez-vous nous dire quelle avait été la position de votre gouvernement
3 en janvier 1992 ?
4 R. Non, je ne sais pas. A cette époque, il n'y a pas eu de débat à ce
5 sujet au niveau interne de l'administration néerlandaise, du moins, cette
6 ambassade-là n'a pas pu se rendre au compte.
7 M. PETROVIC : [interprétation] Madame et Monsieur les Juges, le document,
8 que j'ai montré à M. Fietelaars, va être, tout de suite après la pause,
9 proposé pour admission. C'est un document qui a été communiqué à nos
10 éminents confrères du bureau du Procureur. Je n'ai pas préparé les copies
11 suffisantes pour ce qui est de son versement au dossier dans l'immédiat.
12 J'espère que vous aurez la compréhension pour la position dans laquelle je
13 me suis trouvé à cet effet.
14 Q. Monsieur le Témoin, je voudrais à présent passer à certains autres
15 aspects ainsi qu'à certains autres sujets. Pouvez-vous dire à l'intention
16 de cette Chambre qui est-ce qui a été chargé du commandement Suprême à
17 l'égard des forces armées de la RSFY à l'époque concernée, à savoir,
18 deuxième moitié de l'année 1991 ?
19 R. D'après les propos des gens avec qui nous nous sommes entretenus dans
20 les rangs de la JNA, ils recevaient leurs ordres du commandement Suprême
21 qui était personnalisé par le président de cette présidence, M. Kostic.
22 Q. Savez-vous qui constituait le commandement Suprême en vertu de la
23 constitution de la RSFY ? Si vous ne le savez pas, je veux bien vous donner
24 lecture du texte approprié.
25 R. Non, Monsieur. Ce n'est pas nécessaire. Je sais très bien que c'était
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1 le président de la présidence fédérale.
2 Q. Le président de la présidence fédérale constitue-t-il l'instance
3 légitime pour ce qui est de la prise de décisions afférentes au recours aux
4 forces armées de la RSFY pendant la période dont nous sommes en train de
5 parler ?
6 R. Ce n'est pas là une question qui ne m'appartient pas d'évaluer, pas
7 plus de ma part en personne que de la part de l'ambassade. Je sais que non
8 seulement aux Pays-Bas mais dans beaucoup d'autres pays également, il y a
9 eu bien des préoccupations en raison du nombre décroissant des membres de
10 la présidence fédérale et du fait de l'absence de la quasi moitié de la
11 présidence, ce qui fait qu'il n'a plus pu être possible d'avoir une
12 majorité.
13 Q. Est-ce que le gouvernement du Royaume des Pays-Bas avait pris position
14 pour considérer que l'armée populaire yougoslave constituait une force
15 armée tout à fait légitime de cette RSFY et au mois de novembre 1991 ?
16 R. Je pense que l'ambassade, et je crois pouvoir parler au nom de
17 l'ambassade et non pas au nom du gouvernement des Pays-Bas, je crois que
18 l'ambassade avait supposé que la JNA était l'interlocuteur approprié étant
19 donné qu'il n'y avait pas d'autres autorités qui auraient été chargées de
20 l'exercice de ces fonctions qui, à l'époque, se trouvaient encore occupé
21 une structure verticale analogue à celle qui avait été tracée ou placée en
22 République fédérale d'Yougoslavie.
23 Q. Mais votre ambassade en décembre 1991, a-t-elle considéré que l'armée
24 populaire yougoslave était la force armée légitime de cette République
25 socialiste fédérative d'Yougoslavie ?
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1 R. Le terme de "légitime" n'a pas été mentionné. Cela était la force
2 véritable à Belgrade qui était entrain d'assumer ces fonctions. L'ambassade
3 n'a pas compétence pour ce qui est de juger de la légitimité des
4 instruments à la disposition du gouvernement yougoslave.
5 Q. Mais en votre qualité d'ambassadeur d'un pays dans un autre pays, vous
6 êtes censé savoir comment ces pays fonctionnent, et quels sont les organes
7 légitimes existant au niveau de ce pays. Vous devez connaître également les
8 compétences, les attributions de ces différents organes, n'est-ce pas ?
9 R. Ce que je puis dire seulement, j'ai remarqué ce qui se passait en
10 réalité, je me suis entretenu avec des gens qui se trouvaient être prêt des
11 instruments et du pouvoir et des institutions que vous venez de mentionner.
12 Ils se trouvaient plus près que moi-même, et partant des informations ainsi
13 obtenues, j'ai probablement ou plutôt j'ai certainement, omettez le terme
14 probablement, j'ai certainement informé le gouvernement néerlandais du fait
15 que la JNA se trouvait être la seule autorité militaire que nous étions à
16 même de contacter pour discuter des instructions qui provenaient du
17 ministère néerlandais des Affaires étrangères.
18 Q. Serait-il exact de dire que c'est avec le ministère fédéral des
19 Affaires étrangères que vous avez eu uniquement des communications
20 officielles au mois de décembre 1991, en votre qualité de représentant
21 officiel du gouvernement des Pays-bas.
22 R. La seule chose que je sache c'est qu'à cette époque-là, il n'y avait
23 déjà plus personne dans le bâtiment qui était celui du ministère fédéral
24 des Affaires étrangères d'Yougoslavie, avec qui je serai à même d'entrer en
25 contact. Il y avait là toute une série de responsables qui étaient chargés
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1 de garder le bâtiment ouvert, mais pour ce qui est de prendre rendez-vous
2 sur quelque sujet que ce soit, la chose était impossible.
3 Q. Vous n'avez pas communiqué avec des représentants des autorités autres,
4 si ce n'est les représentants de la JNA ?
5 R. Grosso modo, cela se trouve être exact. Nous laissions des courriers
6 entre les mains de personnes qui se trouvaient encore au bâtiment du
7 ministère des Affaires étrangères, et nous demandions à ce que ces
8 courriers soient transmis aux autorités compétentes. Nous supposions que
9 cela était forcément fait.
10 Q. Mais à qui aviez-vous adressé ces courriers. Le ministère des Affaires
11 étrangères, le ministre, le premier ministre, le président de la
12 présidence, à qui vous adressiez-vous ?
13 R. Pas avec le premier ministre, nous avons communiqué avec le ministre
14 provisoire des Affaires étrangères qui était ministre par intérim pour
15 remplacer le ministre, M. Loncar. Vous êtes mieux placé que moi pour savoir
16 qui est-ce qui a remplacé M. Loncar.
17 Q. Serait-il exact de dire que pour la première fois vous avez communiqué
18 en 1992, avec l'adjoint de M. le ministre M. Loncar ? Il a des traces
19 écrites de ce contact.
20 R. Je ne sais pas ce que vous entendez par "trace" de cette nature, mais
21 s'il en était ainsi je veux bien qu'il en soit ainsi. Je sais que j'ai eu
22 des contacts avec ce monsieur bien avant parce qu'il a travaillé au
23 ministère des Affaires étrangères, c'était le numéro 2, l'adjoint de M.
24 Loncar.
25 Q. Vous souvenez-vous du nom de ce monsieur ?
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1 R. J'essaie de m'en rappeler, mais je n'y arrive pas, je vous le dirai dès
2 que son nom me reviendra.
3 Q. Savez-vous quels étaient les autres organes de l'état auprès desquels
4 vous étiez accrédité. Le gouvernement fédéral qui se trouvait à sa tête
5 quelles étaient les fonctions de cette autorité. Savez-vous nous dire les
6 autres ministères fédéraux ?
7 R. Bien sûr. Nous disposions d'un organigramme de toutes les structures du
8 gouvernement, et c'est cet organigramme que nous utilisions. Mais point
9 n'est utile de me poser des questions à ce sujet, parce que cela s'était
10 passé il y a 12 ans de cela et je n'en ai plus gardé de souvenir.
11 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je proposerais à
12 présent de procéder à une pause parce que j'ai l'intention d'entamer un
13 autre sujet à présent.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Fort bien. Peut-être le moment serait-
15 il véritablement venu de le faire.
16 Monsieur Fietelaars, nous allons procéder à une autre pause.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.
18 --- L'audience est suspendue à 12 heures 22.
19 --- L'audience est suspendue à 12 heures 51.
20 M. PETROVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Merci.
21 Q. Monsieur Fietelaars, je vous demanderais de bien vouloir nous indiquer
22 s'agissant de la période dont nous nous parlons, nous dire ce que vous
23 savez au sujet de la structure de commandement de l'armée populaire
24 yougoslave. De quelle façon, elle était organisée ? Qui se trouvait à sa
25 tête ? Ainsi de suite.
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1 R. Monsieur, je ne peux pas beaucoup vous aider là-dessus.
2 L'INTERPRÈTE : Réponse du témoin hors micro.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je demanderais à M. l'Huissier de
4 connecter les micros de façon appropriée. Merci.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] La structure de l'ambassade était ainsi faite,
6 nous avions un attaché militaire, et un certain nombre de personnes qui
7 travaillaient pour nous informer pour ce qui est des informations
8 recueillies auprès des autorités militaires pour ce qui est de savoir qui
9 faisait quoi.
10 S'agissant de l'organigramme, la question que vous venez de poser
11 concernerait davantage mon attaché militaire qui faisait des rapports
12 auprès de ses autorités à lui. Cette structure ne m'intéressait pas, à
13 moins que ce qui est d'identifier les personnes que j'avais contactées à
14 l'occasion de mes entretiens. Je le faisais par le biais de mon attaché
15 militaire.
16 Maintenant, si vous souhaitez que je vous fasse une conférence au niveau de
17 la structure de la JNA, je vais avec tout le respect que je vous dois,
18 devoir décliner cette demande, cette requête.
19 M. PETROVIC : [interprétation]
20 Q. Monsieur Fietelaars, je ne m'attendais pas à cela de votre part. Mais
21 je vous demanderais de répondre à certaines questions qui se trouvent être
22 tout à fait logiques compte tenu des fonctions que vous avez occupées, et
23 il est tout à fait logique de s'attendre à ce que vous sachiez répondre.
24 Alors, dites-nous, je vous prie, ce que vous a dit votre attaché militaire
25 pour ce qui est de la direction de l'armée populaire yougoslave.
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1 R. S'agissant de cette question-là, je n'avais pas besoin d'information de
2 sa part. Une fois arrivée, nous avons entendu, ou reçu une conférence de la
3 part d'un officier, d'un colonel de la JNA qui était au ministère de la
4 Défense. Cela a été fait à l'attention des officiers, et des militaires qui
5 étaient en service d'active, mais qui étaient postés à Belgrade.
6 On nous a dit à qui on pouvait s'adresser au sujet de différentes questions
7 avec les documents afférents. C'est partant de ces documents que nous
8 savions qui est l'homme ou la personne à contacter au téléphone lorsque
9 nous voulions laisser un message. Les employés de l'ambassade se servaient
10 de ce même document lorsqu'il s'agissait de savoir quelle était la personne
11 qu'ils étaient censés contacter au sujet du message qu'ils avaient à
12 transmettre.
13 Q. Votre réponse est plutôt étoffée. Je vais vous demander d'être plus
14 concret en répondant à mes questions. Je voudrais que vous me disiez
15 s'agissant de ce document qu'on vous a présenté, de quelle façon était
16 répartie les différentes adresses ? A qui devait-on s'adresser par exemple,
17 pour ce qui est de la presse ? Je vous demande de répondre pour ce qui est
18 de cette question-là, au niveau de la structure de la JNA ?
19 R. L'adresse du ministère de la Défense, enfin je ne me souviens plus du
20 nom de la rue, mais c'est une rue qui avait un très long nom.
21 Q. Je ne vous demande pas de nous donner son adresse. Je parlais de
22 l'adresse non pas au sens littéral, mais au sens figuré ?
23 R. Etant donné que j'ai des contacts, le contact logique devait se situer
24 auprès du commandant de la JNA, et j'avais commencé avec ma présence à
25 Belgrade. A l'époque, c'était le général Kadijevic, l'homme numéro 2. Les
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1 officiers de mon ambassade contactait généralement avec les officiers,
2 chargés de Liaison au ministère. Pendant le temps où j'étais là-bas, le
3 colonel en question s'appelait Stojic.
4 Q. Quelles sont les questions que vous avez jugées appropriées pour être
5 posées au général Kadijevic ?
6 R. A chaque fois que je recevais des instructions disant de contacter la
7 JNA au niveau le plus élevé possible, je m'adressais au général Kadijevic.
8 Il y avait toute une série d'occasions où des questions étaient censées
9 être posées ou des informations étaient censées être communiquées. Chaque
10 fois que je recevais instruction de contacter le niveau le plus élevé
11 possible au niveau de la JNA, c'est lui que je contactais.
12 Q. Pouvez-vous nous aider et nous dire quel est le type de questions et de
13 problèmes que vous présentiez auprès du général Kadijevic ?
14 R. Tous les problèmes, qui avaient à voir avec les préoccupations
15 formulées à l'intention du bien-être de la population dans certaines
16 régions, dans des sites où des activités militaires ou des activités de
17 paramilitaires étaient en train de se dérouler, là, où des informations
18 nous parvenaient concernant l'implication de la JNA dans certains
19 événements, nous cherchions à vérifier ce qu'il en était et savoir où se
20 situait la vérité.
21 Q. Qui encore figurait sur cette liste de personnes que vous aviez, pour
22 ce qui est de savoir à qui l'on devait s'adresser à tel ou tel autre sujet,
23 si l'on accepte le général Kadijevic et le colonel Stojic ?
24 R. Comme je vous l'ai dit, le colonel Stojic et le reste du temps, c'était
25 des officiers autres qui avaient occupé des positions, des fonctions à
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1 l'état major de la JNA ou qui venaient là. Je ne me souviens pas des noms.
2 Q. Pour ce qui est de ce que vous venez de nous dire au sujet des
3 problèmes à traiter avec le général Kadijevic, pouvez-vous nous indiquer
4 quels sont les problèmes que vous aviez traités avec les autres officiers
5 dont vous ne vous souvenez pas des noms ?
6 R. J'ai personnellement eu des entretiens avec Kadijevic et Brovet. Les
7 autres membres de l'ambassade, les autres employés de l'ambassade avaient
8 contacté d'autres officiers, mais il y avait d'autres formes, d'autres
9 questions, d'autres opérations en présence des uns et des autres aux
10 exercices militaires et tout ce qui concernait les militaires. D'une
11 manière générale, il s'agissait d'informations détaillées qui ne me
12 concernaient pas personnellement, mais pour lesquelles je faisais confiance
13 au personnel de l'ambassade. J'avais du personnel à cet effet au niveau de
14 l'ambassade.
15 Q. En sus de ce que vous venez de nous dire, aviez-vous d'autres
16 connaissances au niveau ou au sujet de la structure de l'armée populaire
17 yougoslave et de son commandement, ou est-ce là tout ce que vous savez nous
18 dire à ce sujet ?
19 R. A l'époque, j'avais sans doute plus d'informations au sujet de
20 l'organigramme de la JNA, de ceux qui se trouvait à son sommet. Douze ans
21 après, je ne me souviens pas de grand-chose. De toute façon, cela n'a
22 jamais été vraiment important pour mon travail. De toute façon, quand j'ai
23 quitté l'Yougoslavie, cela a cessé d'avoir beaucoup d'importance.
24 Q. Connaissiez-vous les compétences de la 5e Région militaire ?
25 R. Je ne sais pas où se situe la 5e Région militaire. Je dois répondre par
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1 la négative à votre question.
2 Q. Qu'en est-il de la région militaire navale ? Connaissez-vous ses zones
3 de compétence ?
4 R. La région navale, j'imagine que vous parlez de la
5 9e Région ?
6 Q. Non.
7 R. Dans ces conditions, je ne sais pas.
8 Q. N'avez-vous jamais entendu le terme de "région militaire navale" ? Est-
9 ce que ce terme, vous l'avez déjà entendu prononcer?
10 R. Non, je ne me souviens pas.
11 Q. Connaissez-vous le général Raseta ?
12 R. Oui. Je me souviens qu'il était omniprésent à la télé yougoslave au
13 moment où avaient lieu toutes ces opérations militaires en Croatie et aux
14 alentours de Zagreb.
15 Q. N'avez-vous jamais entendu parler ou connaissez-vous le
16 1er Groupe opérationnel ?
17 R. Non.
18 Q. N'avez-vous jamais entendu parler ou connaissez-vous les unités qui
19 étaient positionnées dans la zone de Vukovar ?
20 R. Je savais que la JNA était présente dans la zone de Vukovar, mais je ne
21 savais pas quelles étaient les unités en particulier.
22 Q. Qu'en est-il du 2e Groupe opérationnel ? N'avez-vous jamais entendu
23 parler de cette instance ?
24 R. C'est possible, mais je ne m'en souviens pas.
25 Q. Qu'en est-il de la zone de responsabilité du 2e Groupe opérationnel ?
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1 N'avez-vous jamais entendu dire ce qu'elle recouvrait ?
2 R. C'est possible, mais je ne m'en souviens pas.
3 Q. Savez-vous qui était à la tête du 1er Groupe opérationnel ?
4 R. Non.
5 Q. Savez-vous qui était à la tête du 2e Groupe opérationnel ?
6 R. Non.
7 Q. Avez-vous connaissance d'une unité militaire quelle qu'elle soit sur le
8 territoire de la RSFY au cours de cette période d'octobre, novembre,
9 décembre 1991 ?
10 R. Non.
11 Q. Comment se fait-il que dans votre rapport, vous mentionnez le 9e
12 Secteur ou la 9e Région navale ?
13 R. Avant notre départ de Belgrade à Tivat, le colonel Stojic nous a donné
14 des informations préparatoires. Je crois qu'il a fait allusion à la 9e
15 Région navale. C'est de là que me vient cette expression. D'ailleurs, je
16 dois signaler qu'on a passé par l'intermédiaire d'un interprète, parce
17 qu'il parlait serbo-croate.
18 Q. Connaissiez-vous une autre unité militaire active à l'époque, en plus
19 de la 9e Région navale ?
20 R. Nous avions un bureau chargé des affaires militaires, un attaché
21 militaire, un attaché militaire adjoint. Je suis sûr que toutes ces
22 personnes pourraient parfaitement répondre aux questions que vous me posez,
23 puisqu'il y avait non seulement ces deux personnes plus un archiviste et un
24 chercheur. Je ne m'occupais pas de ce genre de choses.
25 Q. Veuillez, je vous prie, avoir l'obligeance de nous dire comment il se
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1 fait qu'au bout de 14 ans, vous ne vous souvenez que d'une seule et unique
2 unité, en l'occurrence la 9e Région navale ? Comment cela se fait ?
3 R. Parce que j'ai récemment relu mon rapport établi à cette époque sur la
4 base de cette audience, à partir de ce qui allait être discuté à cette
5 audience. Dans ce rapport, on mentionne expressément le fait que nous
6 allions rencontrer le chef de la 9e Région navale. C'est pour cela que ce
7 nom m'est revenu à l'esprit, les autres noms, parce que je n'ai eu aucune
8 raison pour rouvrir,
9 réexplorer pour toutes ces questions.
10 Q. Dans les rapports que vous avez parcourus, est-ce que l'on mentionne
11 d'autres unités en dehors de cette 9e Région navale ?
12 R. Mes lectures récentes se sont limitées à tout ce qui avait trait aux
13 événements de Dubrovnik et aux alentours, au cours de cette période
14 d'octobre, novembre et décembre de cette année. Je me suis limité aux
15 documents relatifs à cette période. Je ne pense pas qu'il y avait d'autres
16 unités qui étaient mentionnées. De toute façon, toutes les autres
17 informations n'avaient pas d'intérêt pour le ministère des Affaires
18 étrangères à La Haye, parce que personne n'aurait rien su quoi faire de ce
19 type d'information aussi détaillée. Comme je l'ai dit, nous avions un
20 attaché un militaire qui s'occupait de ce genre de question.
21 Q. La seule unité militaire que vous mentionnez en parlant des opérations
22 militaires de Dubrovnik, c'est cette unité-là, la
23 9e Région navale ?
24 R. Il me semble que la 9e Région navale s'applique plutôt à une zone qu'à
25 une unité. Cela désigne une région. C'est la raison pour laquelle on parle
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1 de "région".
2 Q. Que diriez-vous du 9e secteur naval ? Est-ce que c'est là, la seule
3 unité qui est mentionnée dans votre rapport relatif aux événements de
4 Dubrovnik, ou est-ce que là, vous mentionnez d'autres unités ?
5 R. Je parle uniquement de soldats de la JNA, de soldats croates à
6 Dubrovnik et aux alentours. Jamais je n'ai mentionné d'unités. Ce terme que
7 j'ai utilisé, c'est le colonel Stojic qui nous l'a donné. C'est la seule
8 raison pour laquelle j'ai mentionné ce terme.
9 Q. Est-ce que le colonel Stojic vous a dit que la zone de responsabilité
10 autour de Dubrovnik était celle de la 9e Région navale ?
11 R. J'imagine que oui.
12 Q. Est-ce qu'il vous a dit que le commandant de la 9e Région navale allait
13 vous recevoir ?
14 R. Il a dit que nous pourrions aller voir deux responsables militaires de
15 haut rang dans la région. C'est ainsi qu'il les a désignés.
16 Q. Au cours de votre visite, avez-vous réalisé que c'était Jokic qui était
17 à la tête de la 9e Région navale, parce que c'était lui votre hôte, que
18 c'est lui qui a organisé votre visite ?
19 R. Je ne savais rien. Je savais simplement que les gens, des officiers
20 hauts gradés allaient nous recevoir à notre arrivée. Il y avait un officier
21 haut gradé à notre arrivée. Je suis parti du principe que c'était M. Jokic,
22 voilà tout. Je n'ai tiré aucune conclusion de ce fait m'incitant à
23 déterminer quelle était la structure hiérarchique ce cette région.
24 Q. Quelle a été votre impression à la fin de cette journée s'agissant du
25 commandement, l'officier qui vous avait reçu, qui vous avait dit où aller,
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1 ou revenir, et cetera, qui vous avait invité à dîner ? Est-ce que cela vous
2 a permis d'arriver à une conclusion sur ceux qui étaient responsables, qui
3 assuraient le commandement à cet endroit ?
4 R. Monsieur, après notre retour à Dubrovnik, nous avons rencontré deux
5 officiers de haut rang. Je suis parti du principe et c'était peut-être une
6 hypothèse, simplement une supposition, si je suis la nature de vos
7 questions. Je suis parti du principe que c'était l'amiral Jokic et le
8 général Strugar. Je n'avais pas encore rencontré ces messieurs en personne
9 auparavant. J'ai vu M. Jokic au ministère, on me l'avait indiqué. Je
10 l'avais vu à la télévision. Je n'avais jamais vu M. Strugar avant. Je ne
11 l'ai jamais revu depuis. Comme j'étais là, je me suis présenté au général
12 Strugar et à l'amiral Jokic. Je suis parti du principe que c'était à eux
13 que je m'adressais, que l'on me présentait. Si je me suis trompé, c'est par
14 la manière dont on nous a présenté, par le fait que personne ne m'a
15 contredit. On me les a présentés sous un nom différent.
16 Q. Vous parlez de haut gradé, qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
17 R. Il faut demander au colonel Stojic. C'est lui qui a utilisé ce terme,
18 pas moi.
19 Q. Est-ce que vous avez vu des galons, des signes permettant de déterminer
20 le grade de ces deux personnes dont nous parlons ?
21 R. Je ne me souviens pas.
22 Q. Avant cet événement, où aviez-vous l'habitude de voir l'amiral Jokic ?
23 R. A la télévision, à Belgrade. Il avait été souvent à l'écran dans les
24 semaines précédant, ainsi qu'aux réunions avec l'amiral Brovet ou le
25 général Kadijevic. Hormis ces réunions, quelqu'un me l'a indiqué, m'a dit
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1 que c'était le général Jokic. Il ressemblait beaucoup au monsieur que j'ai
2 ensuite vu à Dubrovnik.
3 Q. Est-ce qu'il vous serait possible de décrire ce monsieur, cet amiral
4 Jokic en quelques mots ? Pouvez-vous nous faire une description très brève
5 de ce monsieur ?
6 R. Cela fait 14 ans, tout cela. Je n'ai pas reçu la formation me
7 permettant de décrire un visage. Je ne peux pas. C'était un militaire, un
8 officier. Je me suis présenté à lui. Il m'a serré la main, voilà tout. Sauf
9 notre conversation générale que nous avons eue pendant notre deuxième
10 réunion. Je ne peux pas faire une description de sa personne, non.
11 Q. Lors de réunions, vous avez vu Kadijevic, Brovet, et Jokic, de quelles
12 questions avez-vous parlé ?
13 R. Lors de cette réunion en question, je ne me souviens pas. Je me
14 souviens simplement que lors d'une de ces réunions, on me l'a indiqué. Je
15 l'ai déjà dit d'ailleurs.
16 Q. Est-ce que l'un des sujets abordés, était également les opérations
17 ayant eu lieu autour de Dubrovnik ?
18 R. Je ne me souviens pas, Monsieur.
19 Q. Est-ce qu'il serait logique que le sujet de Dubrovnik, est-ce qu'il
20 serait logique, on parle de Dubrovnik, étant donné que c'est lui qui
21 assumait le commandement dans la région de Dubrovnik ?
22 R. Je ne veux pas me lancer dans des conjectures sur les liens logiques ou
23 la probabilité de ce genre de sujet.
24 Q. Quelle était votre impression sur le rôle de l'amiral Jokic après la
25 première réunion avec Kadijevic, Brovet, et Jokic ? Quelle impression
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1 aviez-vous de son rôle dans toute cette affaire militaire ?
2 R. On ne me l'a pas présenté, on me l'a indiqué, lors d'une de ces
3 réunions, voilà tout dit, c'est l'amiral Jokic, et voilà tout. Voilà toute
4 la nature des informations dont je disposais. Je ne savais pas exactement
5 ce qu'il faisait. Il y avait autour de moi pas mal d'officiers. Il y avait
6 -- je ne sais pas ce qu'ils faisaient tous ces gens-la. Je ne sais pas
7 s'ils étaient là pour avoir ou fournir des informations supplémentaires. Je
8 ne peux en tirer aucune conclusion.
9 Q. Mais comment se fait-il que vous ayez immédiatement repéré Jokic ? Il y
10 avait, sans doute -- il y a, sans doute, beaucoup de réunions. Tout cela
11 s'est passé il y a très longtemps. Comment se fait-il que vous ayez tout de
12 suite repéré Jokic, que vous vous souvenez de lui ?
13 R. Parce que l'on me l'a indiqué -- on me l'a montré.
14 Q. Veuillez avoir l'amabilité de nous dire quelle était ou quelle est
15 votre source d'information. A quoi vous référez-vous quand vous parlez des
16 événements d'aujourd'hui ?
17 R. Je n'ai pas compris votre question. Pouvez-vous la reformuler, s'il
18 vous plaît ?
19 Q. Je vais essayer.
20 Je suis désolé que vous n'ayez pas pu comprendre ma question. Sur la base
21 de quoi, aujourd'hui, parvenez-vous à vous souvenir des événements que nous
22 évoquons aujourd'hui ? A quoi vous référez-vous ?
23 R. Il y a un certain nombre de documents que j'ai conservés, qui sont dû à
24 la manière que j'avais de travailler lorsque j'étais ambassadeur en
25 Yougoslavie. Je couchais sur le papier des faits, des interprétations de la
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1 situation, et cetera. Dès que cela se faisait, le soir, ces notes étaient
2 résumées -- synthétisées, chiffrées et envoyées à La Haye. Les brouillons
3 de ces observations sur la journée de la vieille, je les conservais dans
4 une chemise. J'ai été en mesure de consulter ces documents-là lorsqu'ils
5 m'ont demandé : "Est-ce que vous vous souvenez de ce qui s'est passé
6 pendant cette période ?" Je leur ai répondu : "Mais je vais vérifier mes
7 sources et je pourrai vous répondre." Voilà exactement la manière dont j'ai
8 procédé.
9 Q. Veuillez, s'il vous plaît, nous dire s'il vous serait pratiquement
10 impossible de déposer si vous ne disposiez pas de ces notes ? Pourriez-vous
11 vous souvenir des noms, des lieux, des événements dans ces conditions ? Ou
12 est-ce que, vos souvenirs, vous ne pouvez nous en faire part que sur la
13 base de vos notes auxquelles vous venez de faire référence ?
14 R. Bien entendu, je m'inspire de ce dont je me souviens -- mes souvenirs.
15 Mais quant aux détails, je peux vous les donner parce que j'ai procédé à
16 des recherches récemment, après avoir été contacté. Ce sont des notes que
17 j'ai écrites moi-même à l'époque.
18 Q. Parallèlement à cette impression globale que vous avez eue des
19 événements, tout ce qui concerne les gens, les lieux, les événements, les
20 réunions, tout ce que vous dites à ce sujet, ce sont des choses dont vous
21 avez pu vous souvenir en consultant vos notes. C'est cela ?
22 R. Les détails -- pour ce qui est des détails, oui, c'est vrai.
23 Q. Est-il exact que vos notes, vos rapports, vous les prépariez avec
24 diligence, consciencieusement, zèle, et cetera, si bien que ces rapports,
25 ces notes, contenaient tous les éléments essentiels, et que vous n'avez
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1 jamais rien omis ?
2 R. Je ne sais pas comment, vous, vous travaillez, mais, moi, je ne
3 travaille pas comme cela. Moi, j'essaie de retenir les choses les plus
4 importantes. J'écris cela -- je prends des notes. Je ne me souviens pas de
5 tous les détails -- je n'essaie pas de me souvenir de tous les détails.
6 Ensuite, c'est ce dont je me souviens. Tout ceci, j'en prends note en tant
7 qu'homme d'honneur qui aime son pays et qui travaille pour son pays, avec
8 tout le sérieux requis.
9 Q. Ces notes, ces informations, que vous avez envoyées à votre ministère,
10 contenaient tout ce que vous estimiez important au sujet des personnes que
11 vous aviez rencontrées et des sujets évoqués lors de chacune de ces
12 réunions. Est-ce que c'est exact ?
13 R. Non, ce n'est pas exact, parce que c'est ce qui devait être transmis à
14 l'époque. Mais, souvent, il y avait d'autres sujets qui étaient soulevés.
15 J'utilisais des informations qui n'avaient pas été utilisées précédemment
16 et qui avaient surgi pendant les -- qui ensuite étaient utilisés dans les
17 rapports, étaient inclus dans les rapports bien longtemps après, plusieurs
18 semaines, plusieurs mois après. C'est des rapports consolidés, à ce moment-
19 là, qui étaient produits sur plusieurs semaines. Ce que vous dites n'est
20 pas exact. Ce n'était pas, là, la nature exhaustive des informations que
21 j'ai envoyées à La Haye.
22 Q. Mais si -- imaginez que vous ayez rencontré un haut gradé de la JNA.
23 Imaginez qu'il était nécessaire de faire un rapport au sujet de cette
24 réunion. Est-ce que vous inscriviez, dans ces conditions, le nom de la
25 personne à qui vous aviez parlé, le moment où vous l'aviez rencontrée et le
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1 sujet évoqué pendant cette discussion ?
2 R. Très souvent, les informations étaient dépersonnalisées, entre
3 guillemets. On faisait référence aux autorités, à tel ou tel porte-parole.
4 Il était inutile d'embrouiller plus que nécessaire la situation à La Haye
5 en utilisant -- en donnant des noms.
6 Généralement, on désignait les gens par leur fonction afin que
7 l'information soit la plus claire possible. Souvent, quand on emploie les
8 noms, quand on décrit les événements et qu'on emploie les noms des
9 intervenants, cela ne fait qu'embrouiller la situation.
10 Q. Je suis tout à fait d'accord avec vous. C'est pourquoi, dans votre
11 rapport, vous mentionnez uniquement les noms les plus importants, ceci,
12 afin d'éviter toute confusion dans l'esprit de vos supérieurs à La Haye.
13 R. L'information reçue des hauts représentants de la JNA, soit les
14 informations qui provenaient de M. Kadijevic, et de M. Brovet, je me
15 référais à ces deux noms-là puisque ces noms étaient connus à La Haye. Mais
16 je n'ai jamais utilisé d'autres noms, car cela n'aurait pu que porter
17 confusion. Il se peut par contre, que, lorsque mes officiers donnaient des
18 rapports aux autorités auxquelles ils se rapportaient, ils sont peut-être
19 rentrés plus en détail, car il s'agissait peut-être de militaires qui -- il
20 s'agissait plutôt de militaires qui avaient servi pendant plusieurs années
21 ensemble et ils se connaissaient. Il n'y avait pas de frontières quant à
22 cela. Mais pour ce qui est de ma façon d'approcher à la chose, je
23 n'indiquais pas les noms.
24 Q. Autre Kadijevic et Brovet, est-ce que vous mentionniez d'autres
25 commandants ? En fait, vous en aviez fait mention dans certains cas, peut-
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1 être un ou deux autres noms.
2 R. Oui, j'ai mentionné le nom de Stojic. J'ai également mentionné le nom
3 de Strugar et Jokic, lorsque j'avais passé, par exemple, une partie de la
4 journée avec ces deux hommes. Simplement pour être plus clair pour la façon
5 de construire le texte, des fois je disais l'amiral, des fois je disais
6 Jokic, sans nécessairement faire référence aux gens et aux grades. C'était
7 ma façon de procéder. Chaque personne a sa façon d'écrire et d'envoyer des
8 rapports.
9 Q. Mais justement, c'est ce que je veux vous demander, Monsieur. Dans vos
10 rapports, est-ce que vous avez jamais mentionné le nom du général Strugar
11 ou de l'amiral Jokic ?
12 R. Je crois que oui, mais, principalement dans le contexte, lorsque je
13 rapportais des propos qui m'avaient été dits au sein du ministère de la
14 Défense. Je ne faisais jamais référence à des officiels par nom puisque,
15 moi-même, je pouvais être confus en fin de compte.
16 Q. Monsieur, j'ai essayé de suivre attentivement et de lire attentivement
17 vos 11 rapports qui ont tous trait au mois d'octobre, novembre et décembre
18 1991 et, dans aucun de ces rapports, je n'ai trouvé le nom du général
19 Strugar. Je ne sais pas si j'ai peut-être fait une omission. Ai-je commis
20 une erreur ?
21 R. Vous m'avez demandé si j'avais jamais utilisé le nom de M. Strugar dans
22 mon rapport. Vous me parlez de rapports qui avaient été écrits et rédigés
23 pendant une période de trois mois. Je vous ai dit que j'ai mentionné son
24 nom, mais c'est peut-être à un autre moment.
25 Q. Est-ce que vous avez lu vos rapports afin de vous préparez pour votre
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1 témoignage d'aujourd'hui ?
2 R. Vous voulez dire : "Si j'ai lu d'autres rapports ?" J'ai lu mes propres
3 rapports. J'ai lu ma propre documentation, mais c'est tout. Je ne suis pas
4 allé au-delà de la période qui n'est pas concernée. Je n'ai pas lu d'autres
5 rapports à l'extérieur de ces trois mois.
6 Q. Est-ce que vous avez un autre rapport où l'on pourrait lire le nom de
7 Strugar ?
8 R. Il se peut très bien que cela soit possible, mais je n'ai pas passé en
9 revue tous les documents dont je dispose.
10 Q. Mais si vous ne retenez que les noms les plus importants, il est un peu
11 étrange que 15 ans plus tard, vous vous souvenez que dans certains autres
12 rapports, non pas dans les rapports qui se trouvent devant nous
13 aujourd'hui, mais dans d'autres rapports, il est effectivement le cas que
14 vous ayez mentionné le nom du général Strugar.
15 Lors de votre préparation pour venir témoigner, est-ce que vous avez
16 analysé les rapports du mois d'octobre, novembre et décembre 1991 et est-ce
17 que vous avez rencontré le nom du général Strugar à un endroit ou à un
18 autre ?
19 R. Je ne le sais pas. Je n'ai jamais essayé de trouver ce nom. Je n'ai pas
20 lu les rapports ayant en tête de trouver ce nom-là, je ne l'ai pas vu.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Petrovic, je ne sais pas si
22 vous n'avez peut-être pas remarqué, mais dans la pièce P141, pour ce qui
23 est du document A en langue anglaise, à la page 1744, on fait état de
24 l'amiral Jokic et du général Pavle Strugar.
25 M. PETROVIC : [interprétation] Justement, j'y arrivais, Monsieur le
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1 Président.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais il semblait que vous aviez dit au
3 témoin que vous n'aviez jamais rencontré le nom de Strugar.
4 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'allais justement
5 dire au témoin, j'allais lui dire que, dans ses 11 rapports, il n'a jamais
6 dit qu'il avait rencontré le général Strugar. Voici la conclusion à
7 laquelle je voulais en venir, c'est qu'à aucun endroit dans ces rapports,
8 je n'ai vu qu'il ait écrit avoir rencontré le général Strugar. Je me trompe
9 peut-être et j'accepte cette possibilité.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, si je puis --
11 Mme SOMERS : [interprétation] Excusez-moi.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai dit, de façon très explicite, de ne
14 jamais avoir rencontré le général Strugar auparavant. J'ai vu une personne
15 à Dubrovnik que, selon les renseignements reçus de la JNA, j'avais
16 simplement présumé qu'il s'agissait du général Strugar, mais je ne l'ai
17 jamais rencontré par après. Je ne sais pas si --
18 M. LE JUGE PARKER : Moi non plus, Monsieur Fietelaars.
19 LE TÉMOIN : Je suis un peu --
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez rencontré un homme, à
21 Dubrovnik, pour lequel vous présumez qu'il s'agissait du général Strugar ?
22 LE TÉMOIN : A Dubrovnik, à la deuxième rencontre --
23 M. LE JUGE PARKER : Ou pendant votre voyage à Dubrovnik ?
24 LE TÉMOIN : Oui, mon voyage à Dubrovnik.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je ne croyais pas qu'il s'agissait
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1 même de la ville de Dubrovnik.
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, justement, c'était à Tivat, mais c'était,
3 pendant cette visite, que nous avions rendue à Dubrovnik. C'était ce jour-
4 là que j'avais rencontré, que je l'avais vu à Tivat.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, justement, c'est à ce moment-là
6 qu'on vous a dit --
7 LE TÉMOIN : La deuxième rencontre.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] -- que Jokic -- c'était lui qui était
9 un dur et radical, que Strugar était simplement un militaire. Vous
10 mentionnez plus que juste un nom et, ici, vous faites un commentaire.
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
12 M. PETROVIC : [interprétation] Je crois que Mme Somers voulait dire quelque
13 chose.
14 Mme SOMERS : [interprétation] Je suis vraiment désolée d'interrompre,
15 Monsieur le Président. Pour ce qui est du document A, à la page 1745, il
16 serait peut-être utile si Me Petrovic pouvait consulter l'original. Il
17 semblerait qu'il y ait une note manuscrite au crayon. Il semblerait qu'on
18 n'ait pas -- que cela ne soit pas très bien sorti lors de la copie de la
19 page. Je ne sais pas si c'est la Défense qui a une copie qui est légèrement
20 lisible pour ce qui est de cette note manuscrite.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non. Nous avons également la même
22 copie.
23 Mme SOMERS : Vous avez le même problème ?
24 M. LE JUGE PARKER : La Chambre a le même problème. Je ne peux pas vous dire
25 ce qui est là.
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1 Mme SOMERS : [interprétation] Je vais essayer de clarifier le point avec Me
2 Petrovic.
3 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, effectivement, je ne
4 l'avais pas remarqué. Je ne vois absolument rien dans l'exemplaire que
5 j'ai.
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Moi non plus et nous non plus
7 d'ailleurs. Je ne peux pas non plus vous venir en aide et essayer de faire
8 comprendre le témoin ce que vous voulez lui poser comme question. Nous
9 verrons ce que Mme Somers veut bien dire. Je ne vois pas ce que ces notes
10 représentent.
11 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
12 Q. Monsieur, ma question est la suivante : dans les 11 rapports que vous
13 avez rédigés, les 11 rapports qui font l'objet de notre discussion, est-ce
14 que vous avez mentionné avoir rencontré le général Strugar ?
15 R. Non. Autre le fait d'avoir rencontré un homme pour lequel je croyais
16 qu'il s'agissait de M. Strugar, lors de la deuxième réunion à Tivat le 29
17 octobre, je ne l'ai jamais vu avant cette date et je ne l'ai jamais vu
18 après cette date-là non plus. Je l'ai déjà répété à plusieurs reprises. Il
19 semble que vous me reposez la même question sans cesse.
20 Q. Cher Monsieur, vous avez, sans doute, vu une dizaine d'autres hommes à
21 cet endroit-là, que vous n'aviez vus ni avant et que vous n'avez plus revus
22 après ? Est-ce exact ?
23 R. Oui, c'est exact.
24 Q. Expliquez-nous alors pourquoi dites-vous aujourd'hui d'y avoir vu le
25 général Strugar alors que, lorsque vous avez rédigé votre rapport, vous
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1 n'avez pas du tout mentionné le fait d'avoir vu, à cet endroit-là, le
2 général Strugar ?
3 R. Puis-je, je vous prie, consulter le document dont vous faites référence
4 afin que je puisse effectivement voir si vous avez raison de conclure ce
5 que vous avez conclu.
6 M. PETROVIC : [interprétation] Je demanderais que l'on remette au témoin la
7 pièce 141.
8 Mme SOMERS : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai l'original. Cela
9 pourrait peut-être être utile.
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Ce pourrait utile si M.
11 Fietelaars peut voir la notation écrite.
12 Mme SOMERS : [interprétation] Oui.
13 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je d'abord
14 consulter l'original ?
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous avez dit quatre pages. Vous verrez que si
16 l'on dispose d'une bonne copie d'un exemplaire, vous verrez que, dans le
17 rapport que j'ai envoyé à La Haye, j'ai dit que : "L'amiral Jokic et son
18 personnel," et j'ai même indiqué une note manuscrite au crayon à l'époque,
19 j'ai indiqué : "Je crois que le général Strugar s'y trouvait là également."
20 C'est sur la base du fait que l'amiral Jokic se trouvait à côté d'un autre
21 homme auquel j'ai tendu la main. Je ne pouvais pas revérifier le confirmer
22 puisqu'il y avait un interprète. Je crois que la personne a dit quelque
23 chose en serbo-croate qui semblait vouloir dire, "heureux de vous
24 connaître", mais l'interprète n'a jamais prononcé le nom. C'est la raison
25 pour laquelle dans le rapport que j'ai envoyé à La Haye, j'ai inscrit à la
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1 main, au crayon la petite mention, "Je crois que le général Strugar s'y
2 trouvait."
3 Lorsque vous entrez dans un bâtiment et quelqu'un se trouve quelque part,
4 il a une façon de présenter les personnes. Il est facile d'identifier la
5 personne principale qui se trouve au sein d'un groupe, la façon dont les
6 autres se comportent autour de lui, le respect qu'on lui présente peut nous
7 indiquer qu'il s'agit de la personne principale. Sur la base de ce que M.
8 Stojic nous avait dit, je présumais simplement qu'il s'agissait de M. Jokic
9 et de
10 M. Strugar. C'est la seule raison pour laquelle j'ai fait cette référence.
11 Je ne l'ai jamais vu avant et je ne l'ai plus revu par la suite. Je voulais
12 simplement ajouter que les passages surlignés ont été faits récemment
13 lorsque j'ai relu les rapports, mais la note manuscrite date de l'époque où
14 j'ai rédigé ce rapport à Belgrade.
15 [La Chambre de première instance se concerte]
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Fietelaars, j'ai une
17 question. La note manuscrite au crayon, est-ce que c'est quelque chose que
18 vous avez écrit, à l'époque, lorsque vous avez rédigé le rapport ?
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. C'est au même moment de la rédaction du
20 rapport.
21 M. LE JUGE PARKER : Oui, oui.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Puisqu'on nous a dit de façon bien spécifique
23 que ces deux hommes allaient se trouver là. Il y avait deux hommes. J'ai
24 serré la main avec les deux hommes, et on ne s'est plus jamais reparlé en
25 utilisant leur nom. J'ai dit bonjour. Ils ont dit : "Bonjour, ambassadeur."
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1 Le matin, lorsque j'ai relu ce document, je me suis rappelé que je n'avais
2 jamais vu l'autre homme avant, en fait, je me suis rappelé que je ne l'ai
3 jamais vu après non plus.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous pourriez reconnaître
5 ces hommes ?
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne m'attendrais pas à ce que quelqu'un
7 puisse me reconnaître 14 ans plus tard.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais vous n'avez sans doute pas changé
9 du tout.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] En fait, effectivement, j'ai beaucoup changé.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suis vraiment navré d'avoir
12 interrompu votre contre-interrogatoire.
13 M. PETROVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Un échange
14 agréable n'est jamais de trop. Mais je crois qu'il y a un certain problème
15 dans se qu'affirme notre honorable témoin, son Excellence.
16 Il s'agit de documents qui nous ont été communiqués conformément à
17 l'Article 65 ter au mois d'août de l'année dernière, et il s'agit du
18 ERN0086323. Monsieur le Président, il n'a aucune note manuscrite. Il n'y a
19 absolument aucune mention à la mine comme on le dit maintenant. Voici un
20 document que l'on vous a remis le 28 août 2003. Voici cette page, et je
21 vous prierais de l'examiner.
22 LE TÉMOIN : Août 2003 ? Je n'ai rien écrit en août 2003.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Désolé, j'ai oublié d'allumer mon
24 micro.
25 On dirait que la copie n'est pas la même puisque le document que l'on vous
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1 a remis l'année dernière se termine aux deux tiers de la page, alors que
2 l'original que l'on nous a montré prend la page au complet et le texte
3 déborde sur la page suivante. Il y a environ quatre lignes sur la page qui
4 suit. Nous ne voyons pas également le nom et le numéro, et la mention de
5 Belgrade, 30 octobre 1991.
6 Lorsqu'on vous a communiqué ces documents lors des procédures en vertu de
7 65 ter, je crois qu'il s'agit d'une différente copie du document. Peut-être
8 M. Fietelaars pourrait nous aider, ou Mme Somers.
9 Mme SOMERS : [interprétation] Je suis vraiment désolée, Monsieur le
10 Président, mais je ne sais pas de quel document il s'agit exactement. Je
11 vais le consulter.
12 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, permettez-moi de vous
13 porter assistance. Sur l'original que nous avons vu, non seulement qu'en
14 bas de page, nous pouvons voir une mention. Il s'agit peut-être du général
15 Strugar, mais il y a également une flèche qui va jusqu'à "l'amiral Jokic et
16 son état-major". C'est une flèche qui descend de cette phrase-là jusqu'à la
17 mention manuscrite.
18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous comprenons ce que vous nous dites
19 sur la question que vous soulevez. Je ne comprends pas non plus ce qui se
20 passe.
21 Mme SOMERS : [interprétation] Monsieur le Président, je veux simplement
22 vérifier ceci. Ce sont les dernières pages où on voit : "On peut avoir une
23 lueur d'espoir qu'au moins une partie du message," et cetera, et cetera.
24 C'est le dernier paragraphe du document A.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous voulez dire que les propos sont
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1 essentiellement les mêmes. Je parlais de réimpression me semblerait qu'il
2 s'agissait de deux documents complètement différents.
3 Mme SOMERS : [interprétation] Je ne peux pas vous dire d'où provient ce
4 document. Il semblerait que les mots soient les mêmes, les mots utilisés.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez communiqué ce document
6 l'année dernière à la Défense.
7 Mme SOMERS : [interprétation] Je ne sais pas s'il s'agit d'une autre
8 version du même document ou s'il s'agit d'un autre numéro ERN.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Eu égard au temps, je vous demanderais
10 de trouver la solution, de nous dire de quoi il s'agit ce soir, et vous
11 pourriez peut-être nous donner une réponse demain matin.
12 Je suis vraiment désolé, Maître Petrovic, mais il semblerait que nous
13 n'avons plus de temps. La journée s'est écoulée.
14 M. PETROVIC : [interprétation] Je suis vraiment désolé, Monsieur le
15 Président, je n'ai pas pu conclure le contre-interrogatoire, mais je
16 voulais dire la chose suivante : c'est que le document qui nous a été
17 communiqué au mois d'août n'a absolument aucune note manuscrite. Il n'y a
18 pas de page non plus. Il y a quelques jours un nouveau document nous
19 apparaît qui a une flèche et qui a une note manuscrite.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Puis-je dire quelque chose, Monsieur le
21 Président, à propos de tous ces commentaires ?
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, effectivement.
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne comprends pas tous ces commentaires. Je
24 suis vraiment confus.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le conseil fait référence à votre note
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1 manuscrite.
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais il ne s'agit que d'une phrase, d'une
3 ligne.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Vous dites que vous avez inscrit
5 cette note lorsque vous avez rédigé ce document à Belgrade.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Je vois.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le conseil est en train d'expliquer
8 qu'il s'agissait d'un document qui vous a été communiqué l'année dernière.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce qui a porté confusion à mon esprit c'est le
10 fait qu'on l'ait parlé de "tous ces annotations". C'est ce que je n'ai pas
11 compris.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Dans cette salle d'audience, nous
13 sommes habitués à cette façon de s'exprimer. Pour l'instant, je lève la
14 séance et nous reprendrons nos travaux demain.
15 [Le témoin se retire]
16 --- L'audience est levée à 13 heures 48 et reprendra le mercredi 31 mars
17 2004, à 9 heures 00.
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