Tribunal Pénal International pour l'ex Yougoslavie

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1 Le mardi 30 mars 2004

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 09.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. Ce matin, nous allons

6 commencer par entendre des arguments des parties sur la manière de procéder

7 s'agissant de la requête concernant la capacité de l'accusé à être jugé.

8 Madame Somers.

9 Mme SOMERS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

10 Juges. J'ai demandé à M. Weiner d'intervenir au nom de l'Accusation à ce

11 sujet.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Je ne souhaite pas vous

13 décourager d'embler, Monsieur Weiner, mais il me semble qu'hier, j'ai dit

14 que nous estimons qu'il n'était pas nécessaire de se lancer dans de long

15 discours.

16 M. WEINER : [interprétation] Je serais bref, Monsieur le Président.

17 L'argument du Procureur c'est qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait

18 audience consacrée à l'examen d'éléments de preuve, et ceci pour trois

19 raisons. Premièrement, il n'y a rien dans le statut, ni dans le règlement

20 qui exige une telle audience pour ce type de procédure. Deuxièmement, la

21 nature très exhaustive du rapport médical fait qu'il n'est pas nécessaire

22 de tenir audience. Troisièmement, les circonstances de l'espèce nous montre

23 qu'une telle audience n'est pas nécessaire.

24 Premièrement, le règlement et le statut n'exigent nullement une telle

25 audience. L'Article 70 bis autorise un examen médical de l'accusé;

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1 cependant, dans cette disposition, il n'est pas prévu d'audience consacrée

2 aux éléments de preuve fournis dans les rapports des experts qui ont

3 procédé aux examens. L'Article 21(4)(e) du statut stipule que : "Un accusé

4 à le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge." C'est

5 ce qui figure dans le statut. Or, ici nous avons des médecins qui nous

6 fournissent des éléments s'agissant de la capacité physique de l'accusé à

7 suivre son procès. Ils ne fournissent pas des informations contre lui. Ils

8 ne fournissent pas d'informations à charge. Ils ne fournissent aucune

9 information relative à l'acte d'accusation, si bien qu'on ne puisse pas au

10 titre de cet article demander la tenue d'une audience.

11 Quand on examine le statut, quand on examine le règlement, il n'est

12 nullement question ici de tenir audience. Ceci n'est nullement nécessaire.

13 C'est une question qui est laissée entre les mains de la Chambre. C'est à

14 elle de décider.

15 Deuxième argument, les rapports, qui ont été déposés en l'espèce, nous

16 permettent de prendre une décision. La Défense a fourni un rapport

17 psychiatrique, un rapport additionnel à ce premier rapport, des rapports

18 médicaux venant du Monténégro. Nous avons également un rapport qui nous

19 vient de l'hôpital Bronovo, ainsi que du quartier pénitentiaire.

20 L'Accusation a déposé trois rapports émanant de psychiatres de renom, deux

21 neuropsychiatres, un psychiatre spécialisé en gériatrie, ainsi qu'un

22 neuroradiologiste.

23 Vu la nature exhaustive de ce rapport qui comprend non seulement un examen

24 de l'accusé, mais qui examine les critères qui ont été soulevés dans

25 Kovacevic, Kovacevic a examiné les critères qui permettaient de déterminer

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1 qu'un accusé était en mesure de suivre son procès. Vu l'exhaustivité de ce

2 rapport, qu'est-ce qu'on aurait de plus si on avait une audience ? Qu'est-

3 ce que cette audience nous apporterait de plus ? Nous avons tous les faits

4 sous les yeux. Nous avons suffisamment de faits pour décider.

5 Troisième volet de notre argumentation ce sont les circonstances de

6 l'espèce qui ne nécessitent nullement la tenue d'une audience ou d'une

7 audience consacrée aux moyens de preuve. L'espèce se différencie de la

8 plupart des affaires où l'on examine la capacité d'un accusé à être jugé.

9 Généralement, cette question se pose au niveau de la mise en état. A ce

10 moment-là, les Chambres n'ont pas eu l'occasion de rencontrer l'accusé, de

11 l'examiner. Ce n'est pas notre situation puisque le procès a débuté il y a

12 trois mois et demis, le 16 décembre. Les Juges de la Chambre ont eu la

13 possibilité d'observer l'accusé. Ils ont eu la possibilité de s'entretenir

14 avec l'accusé, et les Juges de la Chambre ont pu également voir la nature

15 des relations entre les avocats de l'accusé et lui-même. Cette possibilité

16 donnée à la Chambre, ainsi que la nature exhaustive des rapports

17 psychiatriques qui lui ont été fournis devraient suffire à la Chambre pour

18 prendre une décision quant à la capacité de l'accusé à suivre son procès.

19 Par conséquent, nous estimons quant à nous qu'une audience n'est pas

20 nécessaire.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Monsieur Weiner.

22 Maître Petrovic.

23 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

24 La position de la Défense s'agissant de cette question diverge quelque peu

25 par rapport à ce que mon éminent confrère a dit tout à l'heure. Ce dont je

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1 voudrais faire mon début ou mon entrée en matière est des faits qui sont en

2 corrélation avec les rapports médicaux qui ont été présentés par le bureau

3 du Procureur. En effet, la Défense n'a pas compris cette opportunité comme

4 étant une occasion au cours de laquelle il s'agirait d'argumenter ce qui

5 figure dans le rapport lui-même.

6 Madame et Messieurs les Juges, j'ai cru comprendre que ceci ne

7 constituerait à aucun moment ou il conviendrait de convenir de la façon

8 dont il nous convient de procéder à l'avenir s'agissant de ce sujet-là. Ce

9 que, dès le départ, nous saute aux yeux pour ce qui est de ce rapport

10 médical émanant du bureau du Procureur, mais je ne me propose de me lancer

11 dans les détails. Je veux juste avancer plusieurs thèses. Il y a, je

12 dirais, quelques carences qui rendent ce rapport inapproprié et inadapté à

13 la situation dans laquelle nous trouvons s'agissant du sujet concerné.

14 Je tiens à préciser, Madame et Messieurs les Juges, quelques éléments. Le

15 rapport qui est sous vos yeux et que vous avez très certainement étudié est

16 un rapport qui se fonde seulement sur une méthode de d'établissement de

17 diagnostic qui est celle suivie par l'unité de détention. Cela ne se fonde

18 également sur les éléments figurant au compte rendu d'audience basé sur les

19 débats dans cette salle d'audience. La psychiatrie au cours des 57

20 dernières années a tiré des conclusions pour ce qui est de la qualité des

21 capacités et de l'envergure des capacités quelconque pour ce qui est de son

22 aptitude à suivre, et cela ne se base pas uniquement sur les entretiens

23 qu'on a eu avec l'intéressé.

24 Je dirais qu'aucune autre méthode n'a été exploitée. Aucun test en matière

25 de psychiatrie n'a été utilisé pour ce qui est de savoir quel est l'état de

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1 santé du patient. Dans ce cas concret, aucun autre cas n'a été utilisé. Le

2 rapport présenté par la Défense se fonde sur tout une batterie de tests qui

3 a été réalisée à l'égard du patient, à savoir, de l'accusé. C'est sur toute

4 cette batterie que se fondent ces conclusions.

5 Avec tout le respect qui est dû au travail effectué par l'équipe du bureau

6 du Procureur, je dirais que celui-ci n'englobe pas tous les éléments

7 nécessaires. Je dirais que cela n'est pas compatible avec le rapport de la

8 Défense parce que, tout simplement, les instruments utilisés dans le

9 rapport du bureau du Procureur ne sont pas adéquats et ne correspondent en

10 aucune façon avec les questions qui ont été soulevées dans le rapport

11 présenté par la Défense. Avec tout le respect qui leur est dû, je dirais

12 qu'il s'agit d'un rapport superficiel, unilatéral qui ne fournit pas la

13 possibilité de tirer des conclusions qui s'avèrent être indispensable pour

14 la Chambre afin que celle-ci puisse prendre position du point de vue des

15 aptitudes de l'accusé à suivre le procès.

16 En guise d'illustration, je mentionnerais le fait que, par exemple, ce qui

17 figure dans votre ordonnance a été prévu, à savoir, une résonance

18 magnétique pour ce qui est du crâne. Cela a été fait par téléphone et on a

19 consulté un expert au téléphone. Il n'y a aucune trace écrite. Il n'y aucun

20 document. Il n'y a aucun éclaircissement. Rien de tout ce qui permettrait

21 de juger de quelle façon les conclusions ont été tirées. Comment un

22 radiologue peut-il communiquer son opinion par téléphone concernant un

23 problème. Le fait que l'on ait communiqué au téléphone des positions,

24 comment cela peut-il nous fournir à nous et à vous, Juges de la Chambre, de

25 procéder à une argumentation relative aux circonstances partant d'un coup

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1 de fil. Ce qui est important c'est que le rapport en substance se confirme,

2 ce qui a été la position de la Défense, à savoir, la position des experts

3 de la Défense concernant l'existence de la démence ou la présence de la

4 démence. Mais les conséquences qui en sont tirées sont tout à fait

5 différentes.

6 Or, étant donné que l'on a rejeté deux autres diagnostics établis dans le

7 rapport présenté par la Défense, à savoir, le diagnostic portant sur le

8 PTSD et sur la dépression, je dirais qu'il n'y a point d'argumentation à

9 cet effet. Il n'y a pas de tests de réaliser qui permettrait de tirer des

10 conclusions de cette nature. Qui plus est, je dirais que la Défense se

11 propose de vous suggérer la chose suivante : étant donné que le rapport est

12 si empli ou est si criblé de carences, et étant donné que le temps est

13 court, je crois que la Défense n'a pas d'autre façon de procéder que de

14 demander à contre-interroger toutes les personnes qui ont participé à la

15 rédaction de ces points de vue-là pour essayer de combler les lacunes et

16 voir un peu les éléments qui ne figurent pas dans le rapport.

17 Or, étant donné que nos éminents confrères ont parlé de l'Article 74, je

18 dirais que nous formulerions une demande d'expertise en vertu de l'Article

19 74. Or la Chambre, comme vous le savez, n'a pas accepté de ce faire. Il ne

20 s'agit pas ici, je dirais, d'une situation où les experts auraient été

21 désignés par la Chambre. Ici, les parties en présence sont en train de

22 présenter leur argumentation. Tout ce qui serait tiré comme conclusion au

23 terme de cet Article 74, je préciserais qu'il n'est pas prévu de se pencher

24 sur un rapport. Je crois qu'une telle allégation ne tient pas debout.

25 Je crois que vous avez certainement remarqué dans le rapport que celui ne

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1 mentionne en aucune façon les influences des maladies somatiques qui sont

2 présentes chez l'accusé et qui revêtent une importance des plus grandes

3 pour ce qui est de la situation de son état de santé général. Or, tout ce

4 que complexe de problème a été mis de côté, a été mis à l'écart pour ce qui

5 est des conclusions tirées par les psychiatres engagés par le bureau du

6 Procureur.

7 En outre, je dirais que les modalités qui ont permis de procéder à une

8 sélection des positions dans ces rapports et les opinions dans ce rapport

9 partant des constats médicaux précédents sont plus que douteux. Ce sont les

10 raisons pour laquelle nous voudrions présenter ces rapports dans leur

11 intégralité pour qu'ils soient procédés à des contrôles. Je dirais qu'il a

12 été procédé de façon sélective. Il a été procédé de façon à ne pas vous

13 permettre au cas où vous ne vous fonderiez que sur le rapport d'aboutir à

14 un rapport qui serait équitable et qui serait juste.

15 Ce que nous proposerions en l'espèce, c'est de nous permettre de pouvoir

16 faire en sorte que les experts du bureau du Procureur, tous ou certains

17 d'entre eux soient contre-interrogés par nos soins. Messieurs et Madame le

18 Juge, ce ne serait pas une chose qui durerait trop longtemps et nous

19 estimons que cela est une nécessité absolue. Dans toute situation qui

20 concerne l'établissement des aptitudes psychiques des accusés, ce que je

21 puis dire avec certitude, c'est qu'il a été procédé à la réalisation de

22 tests. Il a été procédé à des tests psychiatriques et psychologiques et ce

23 sont là des éléments nous démontrant la situation exacte. Ce sont des

24 éléments qui permettent de tirer des conclusions objectives dépourvues de

25 toute autre influence, dépourvues de tous les éléments qui pourraient être

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1 impliqués et qui seraient susceptibles d'influer sur vos conclusions.

2 Or, tous les rapports, y compris le tout premier qui a été présenté à la

3 Chambre de première instance, sont de la même nature. Je ne voudrais pas

4 m'aventurer devant cette partie publique de l'audience de quelle affaire

5 encore l'on pourrait parler ici. Je le ferai avec grand plaisir si vous le

6 souhaitez pour vous démontrer comment les choses ont été faites et

7 j'illustrerai en donnant des exemples pour démontrer de quelle façon le

8 bureau du Procureur a procédé dans ces affaires-ci et dans d'autres

9 affaires encore. Ce qui est notre requête et notre suggestion, Madame et

10 Messieurs les Juges, c'est de faire en sorte qu'une opportunité nous soit

11 ménagée afin que nous soyons à même de nous pencher sur ce rapport, ici,

12 dans le prétoire. Nous pensons que les rapports présentés ne sont pas

13 fondés, ne sont pas exacts et nous voudrions que Madame et Messieurs les

14 Juges, le comprennent également. Nous n'avons pas de façon autre de le

15 faire si ce n'est de vous demander d'organiser l'audition des personnes qui

16 a rédigé ces rapports pour que nous ayons l'opportunité de le démontrer.

17 Merci, Messieurs et Madame les Juges.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Petrovic.

19 Monsieur Weiner.

20 M. WEINER : [interprétation] Si vous me permettez de répondre en deux

21 phrases.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

23 M. WEINER : [interprétation] Les tests, qui ont été réalisés par nos

24 experts, font partie d'une évaluation multidisciplinaire qui a impliqué

25 aussi bien les experts américains, qu'européens; des experts américains et

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1 européens éminents, l'un d'entre eux maîtrisant la langue en B/C/S. Les

2 tests d'autre part sont suffisants et exhaustifs.

3 D'autre part, comme cela a déjà été dit, nous estimons qu'il n'est pas

4 nécessaire de procéder à une audience supplémentaire. Merci.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

6 [La Chambre de première instance se concerte]

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons réfléchir aux arguments

8 qui nous ont été présentés, et nous rendrons une décision probablement

9 demain. Merci.

10 Etes-vous prêt à entamer l'audition du témoin suivant ?

11 Mme SOMERS : [interprétation] Oui. Normalement, il devrait être là, on ne

12 m'a pas informé de sa présence.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Faites entrer le témoin. M. PETROVIC :

14 [interprétation] Puis-je intervenir, s'il vous plaît, Monsieur le

15 Président ?

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

17 M. PETROVIC : [interprétation] Je m'excuse de vous interrompre, à ce

18 moment-là, mais je me demande si le moment-là ne serait pas bienvenu pour

19 intervenir sur nos arguments et nos écritures relatives à la transcription

20 de la cinquième ou du sixième interrogatoire avec l'amiral Jokic. Ceci nous

21 a été fourni dans les circonstances que vous connaissez sans doute.

22 Est-ce que je peux intervenir à ce sujet maintenant ? Ou est-ce que vous

23 pensez qu'une autre audience serait plus opportune pour traiter de cette

24 question.

25 [La Chambre de première instance se concerte]

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Petrovic, nous avons votre

2 requête, mais il ne nous semble pas que c'est celle qui est requise pour la

3 présentation des éléments oraux. Je crois que vous nous avez déjà décrit la

4 chose dans vos écritures. Nous avons compris ce que vous y dites, nous en

5 parlerons plus tard dans la journée.

6 M. PETROVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que, du côté de l'Accusation,

8 on souhaite ardemment et tout de suite présenter des arguments à ce sujet ?

9 Mme SOMERS : [interprétation] Il me semble que nous en avons déjà parlé. La

10 Chambre connaît notre position.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Dans ces conditions, nous allons faire

12 entrer le témoin.

13 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie d'être venu. Je suis

15 désolé que l'on n'ait pas pu prendre contact avec vous hier. Pourriez-vous,

16 s'il vous plaît, prendre le carton et lire ce qui est écrit.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

18 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, pouvez-vous vous asseoir.

20 LE TÉMOIN: JAN FIETELAARS [Assermenté]

21 [Le témoin répond par l'interprète]

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Somers.

23 Mme SOMERS : [interprétation] Merci Monsieur le Président.

24 Interrogatoire principal par Mme Somers :

25 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Fietelaars. Veuillez, je vous prie,

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1 décliner votre identité ?

2 R. Je m'appelle Johannes Hubertus Wilhemus Fietelaars.

3 Q. Quelle sont votre date de naissance et votre nationalité ?

4 R. Je suis Néerlandais et je suis né le 9 décembre 1936.

5 Q. Est-ce que vous avez actuellement un emploi ?

6 R. Non, je suis à la retraite.

7 Q. Quel était votre emploi avant de partir à la retraite ?

8 R. J'ai eu une carrière diplomatique au sein du ministère des Affaires

9 étrangères néerlandais.

10 Q. J'aimerais que nous passions en revue rapidement votre carrière

11 diplomatique. En commençant en 1964, pouvez-vous me dire, s'il vous plaît,

12 à ce moment-là, quelles ont été vos fonctions au sein du ministère des

13 Affaires étrangères ?

14 R. À l'époque, j'étais en formation au ministère des Affaires étrangères.

15 J'ai été nommé à mon premier poste, Wellington, Nouvelle-Zélande, en tant

16 que premier secrétaire ou troisième secrétaire.

17 Q. Vous vous occupiez de quel type de questions ?

18 R. Je m'occupais de questions relatives au commerce, à des affaires

19 consulaires et à des affaires juridiques.

20 Q. Passons à votre poste suivant 66.

21 R. J'ai été nommé à Monrovia.

22 Q. Je vais répéter ma question, Monsieur Fietelaars, parce que nous allons

23 trop vite pour les interprètes. Quel a été votre deuxième poste en 66 ?

24 R. Monrovia, en Liberia.

25 Q. Quel était votre poste ?

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1 R. Il n'y avait que deux postes, j'étais le deuxième secrétaire parce

2 qu'il n'y avait que deux diplomates à cet endroit.

3 Q. En 67 ?

4 R. En 67, je suis allé à Londres en Grande-Bretagne.

5 Q. A quel titre ?

6 R. J'étais numéro 2 au sein de la section Commerciale de l'ambassade.

7 Q. En 69 ?

8 R. En 69, je suis parti pour Kuala Lumpur, en Malaisie où j'étais le

9 numéro 2 de l'ambassade dans ce pays. J'étais chargé de tout ce qui n'avait

10 pas trait directement aux responsabilités de l'ambassadeur.

11 Q. De 1969 à 1970 ?

12 R. Je suis parti de Kuala Lumpur pour me rendre à Singapour en raison

13 d'une modification politique qui touchait cette région, et j'ai fini ma

14 mission de quatre ans à cet endroit.

15 Q. Quel était votre poste ?

16 R. J'étais numéro 2 de l'ambassade.

17 Q. En 74 ?

18 R. Je suis allé à Bruxelles, j'étais représentant de mon pays auprès de la

19 Communauté européenne. Je suis devenu premier secrétaire et, ensuite, j'ai

20 été chargé des affaires nucléaires et des affaires concernant

21 l'environnement.

22 Q. En 1978 ?

23 R. En 1978 j'ai été transféré à l'ambassade des Pays-bas, au Pérou à Lima.

24 J'étais numéro 2 et j'étais chargé des questions de développement, de

25 l'aide au développement.

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1 Q. Ensuite, quel a été votre poste suivant en 81 ?

2 R. J'ai été transféré à Los Angeles, j'étais consul général, je m'occupais

3 des jeux olympiques.

4 Q. En 1985 ?

5 R. En 1985 pour la première fois, j'ai été rappelé au ministère à La Haye,

6 après toute une carrière passée jusqu'à ce moment-là à l'étranger. Je suis

7 devenu inspecteur des Services diplomatiques.

8 Q. Quel était votre poste ?

9 R. J'étais ambassadeur.

10 Q. En 88 ?

11 R. Je suis devenu président directeur chargé des affaires de l'Europe --

12 consacré à l'intégration en Europe.

13 Q. En 1990 ?

14 R. En 1990, j'ai été nommé ambassadeur à Belgrade en Yougoslavie.

15 Q. Avez-vous eu affaire avec d'autres régions des Balkans ?

16 R. Oui, j'ai été également ambassadeur à Tirana, en Albanie. Je n'y

17 résidais pas mais je travaillais ces fonctions à partir de Belgrade.

18 Q. En 1992, que s'est-il passé avec les ambassadeurs des Nations Unies ?

19 R. En 1992, le conseil des ministres de Bruxelles a décidé que tous les

20 ambassadeurs des pays de l'Union européenne seront rappelés aux fins de

21 consultation. Ce qui est une façon un petit peu obscur de rappeler en fait

22 que les ambassadeurs parce qu'on était très mécontent de l'évolution

23 politique qui se dessinait dans cette région.

24 Q. Où êtes-vous entré à ce moment-là, quand vous avez quitté

25 l'Yougoslavie ?

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1 R. Quand j'ai quitté l'Yougoslavie, j'ai eu à mener à bien un certain

2 nombre de missions qui m'ont été confiées par le ministère des Affaires

3 étrangères de l'époque en rapport avec les Balkans pendant un peu près, un

4 peu moins d'un an, ensuite j'ai été transféré au poste suivant.

5 Q. Est-ce que vous avez gardé votre titre d'ambassadeur en dehors de

6 l'Yougoslavie ?

7 R. Oui. Oui, parce que j'ai continué à mener à bien mes fonctions en

8 Albanie. Celle-ci n'a pas été affectée par l'évolution de la situation en

9 Yougoslavie.

10 Q. Physiquement, où étiez-vous ?

11 R. A La Haye.

12 Q. En 1993 ?

13 R. En 1993, j'ai été nommé ambassadeur à Ottawa au Canada.

14 Q. En 1998 ?

15 R. En 1998, j'ai été nommé ambassadeur à Copenhague au Danemark.

16 Q. Revenons en arrière, en 1993 ?

17 R. En 1993, j'ai été nommé ambassadeur à Ottawa au Canada.

18 Q. En 1998 ?

19 R. En 1998, j'ai été transféré au Danemark à Copenhague.

20 Q. Avez-vous, ensuite, pris votre retraite après ce poste ?

21 R. Oui, effectivement. J'ai pris ma retraite en janvier 2001.

22 Q. Quel type d'études avez-vous suivi après le lycée ? Quelle est la

23 nature des études que vous avez suivies et où ?

24 R. J'ai une maîtrise en droit civil et droit pénal que j'ai obtenue à

25 l'université de Leiden au Pays-Bas.

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1 Q. Je vous remercie. En tant qu'ambassadeur de votre pays en Yougoslavie,

2 avez-vous eu des contacts fréquents et en particulier en 1991 avec le

3 ministère de la Défense de Belgrade ?

4 R. Oui, effectivement. En 1991, Luxemburg l'un des états membres de

5 l'Union européenne occupait la présidence de l'Union européenne sans pour

6 autant disposer d'un ambassadeur en résidence à Belgrade. Suite à un traité

7 signé par les Pays-Bas et le Luxemburg, il appartenait aux Pays-Bas de

8 s'occuper de la défense et des intérêts de Luxemburg dans ce type de

9 situations, si bien que l'ambassadeur des Pays-Bas en Yougoslavie est

10 devenu le représentant formel, représentant officiel de la présidence de

11 l'Union européenne dans ce Pays-Bas et ceci aussi bien pour le Luxembourg

12 que pour les Pays-Bas.

13 Q. Quand vous avez eu des contacts avec le ministère de la Défense à

14 Belgrade, avec qui avez-vous eu des contacts ?

15 R. Disant que généralement, il ne s'agissait pas d'un contact avec le

16 commandement Suprême, c'est-à-dire, la présidence de la République

17 fédérale, mais il s'agissait d'un contact avec le commandement effectif de

18 la JNA qui à l'époque me semble-t-il était représenté par le général

19 Kadijevic et son numéro deux l'amiral Brovet.

20 Q. Avez-vous eu des contacts réguliers ou relativement réguliers avec ces

21 deux personnes ?

22 R. Oui, effectivement au fur et à mesure de l'évolution des événements,

23 les capitales européennes et Bruxelles ont commencé à s'inquiéter de la

24 situation. J'ai reçu un nombre croissant d'instructions me demandant

25 d'aller discuter de la situation militaire avec les responsables les plus

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1 élevés de l'administration militaire.

2 Q. Avez-vous rencontré en personne l'amiral Brovet et le général Kadijevic

3 ?

4 R. Oui.

5 Q. Avez-vous eu vent d'un conflit sur le territoire de Dubrovnik ou de sa

6 région ?

7 R. Oui, tout à fait. Ceci était publiquement connu, on envoyait des images

8 tous les jours à la télévision à Belgrade. De plus, dans le cadre de mes

9 instructions, on parlait fréquemment de l'évolution de la situation dans

10 cette région.

11 Q. Est-ce que vous aviez un attaché militaire à l'ambassade à Belgrade ?

12 R. Oui. Il y avait là quatre personnes qui s'occupaient de cela, l'attaché

13 militaire, son adjoint, un chercheur, ainsi qu'une autre personne.

14 Q. Avez-vous eu connaissance de pilonnages qui ont été réalisés par la JNA

15 sur Dubrovnik à la fin du mois d'octobre 1991 ?

16 R. Oui.

17 Q. Dans quelles circonstances avez-vous eu vent de ces incidents ?

18 R. Nous avions des contacts réguliers avec deux journalistes néerlandais

19 qui travaillaient dans cette région, entre le sud de Monténégro et la

20 frontière de l'Albanie. Ces gens, ces deux personnes habitaient à l'époque

21 à Dubrovnik. D'autre part, j'avais des contacts avec celui qui était alors

22 le maire de Dubrovnik qui appelait régulièrement l'ambassade des Pays-Bas

23 pour nous informer moi-même, ainsi que mes collaborateurs de l'évolution de

24 la situation dans la ville.

25 Q. Les Pays-Bas assumaient la présidence de la communauté européenne à

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1 l'époque, n'est-ce pas ?

2 R. L'ambassade des Pays-Bas avait des contacts avec la présidence de

3 Belgrade au nom de Luxembourg à compter du 1e juillet. Après le 1er juillet,

4 je l'ai fait au nom des Pays-bas, mais dans la période dont nous parlons, à

5 savoir début 1991, j'ai fait ces contacts, j'ai établi ces contacts au nom

6 du Luxembourg.

7 Q. Quelle avait été votre réaction lorsque vous avez obtenu des

8 informations au sujet des pilonnages de Dubrovnik, disant à compter du 23

9 octobre, le 23, 24 octobre ? Y a-t-il eu des démarches d'entreprises ?

10 R. Nous avons immédiatement informé La Haye et le Luxembourg pour demander

11 des instructions et voir de quelle démarche il s'agissait de s'enquérir

12 pour les contacts auprès des autorités yougoslaves, et auprès des Croates à

13 proximité de Dubrovnik.

14 Q. Qu'avez-vous fait ?

15 R. J'ai envoyé un télégramme, un long télégramme et je leur ai dit

16 qu'elles sont les informations qui me provenaient de la région.

17 Q. Est-ce que vous avez lu les instructions pour ce qui était d'établir

18 des contacts avec des membres de cette présidence ?

19 R. Oui, je crois qu'après avoir envoyé mon rapport, j'ai obtenu des

20 instructions concernant les visites effectuées auprès des représentants les

21 plus éminant au ministère de la Défense.

22 Q. Est-ce que vous avez pu organiser une réunion ? Avec qui vous êtes-vous

23 réuni ?

24 R. Oui. J'ai établi ce contact, et il faudrait que je puisse consulter mes

25 notes pour vous répondre avec certitude, mais je peux d'ores et déjà vous

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1 dire que je suis certain d'avoir rencontré des dirigeants de haut niveau.

2 Je crois avoir rencontré l'amiral Brovet.

3 Q. Nous allons nous pencher ultérieurement sur vos notes qui constitueront

4 une pièce à conviction. Mais quel est votre souvenir de l'entretien que

5 vous avez eu avec l'amiral Brovet concernant les événements de Dubrovnik ?

6 R. Un récit abrégé de la chose se résumerait à dire qu'il déniait toute

7 action au niveau des pilonnages et des dégâts à Dubrovnik. Ils avaient

8 parlé de provocations de la part des paramilitaires croates. Ils refusaient

9 la reconnaissance de la Croatie à l'époque, et c'est la raison pour

10 laquelle ils avaient parlé de paramilitaires croates.

11 Q. Excusez-moi juste une seconde, Monsieur. Je voudrais que vous reveniez

12 à la période où vous avez contacté l'amiral Brovet. Vous souvenez-vous de

13 la date du contact que vous avez établi ?

14 R. Non, Madame.

15 Q. Vous souvenez-vous des réunions que vous avez vues en date du 22

16 octobre, plutôt, je tiens à vous demander si vous vous souvenez d'une série

17 de trois rencontres que vous avez eu à ce sujet ?

18 R. Oui.

19 Q. Pouvez-vous étoffer vos propos ?

20 R. Les choses sont encore claires dans mes souvenirs parce que cela avait

21 été une journée très chargée. Mon numéro deux a visité la JNA, à savoir le

22 ministère de la Défense pour rencontrer M. Brovet. Je crois qu'en sa

23 compagnie, il y avait encore une ou deux personnes dont les noms

24 m'échappent, et sans pouvoir consulter mes notes, je ne pourrais pas vous

25 les donner. Mais, en début d'après-midi le chef de la mission d'observation

Page 4160

1 de l'Union européenne, l'ambassadeur van Houten l'a rencontré, et dans la

2 fin d'après-midi, j'y suis allé pour que nous nous entretenions sur la

3 situation générale, à savoir sur le même sujet qu'au cours de la journée.

4 Mme SOMERS : [interprétation] Je voudrais demander à l'Huissier de

5 distribuer un paquet de documents qui nous ont été confiés par M.

6 l'ambassadeur Fietelaars et, notamment, je voudrais que nous nous penchions

7 sur la lettre qui figure au G et au F. Je voudrais également que nous

8 consultions ce qui figure sous la lettre H.

9 Q. Monsieur Fietelaars, ces trois documents que nous avons sous les

10 yeux, à mon avis, pourraient nous aider pour ce qui est de voir de plus

11 près ce qui s'est passé à ces réunions. Pouvez-vous d'abord nous dire

12 quelque chose au sujet des documents que vous avez sous les yeux ? Ce sont

13 là, des documents qui ont été compilés par votre ambassade ou par vous-même

14 et alors par quelqu'un d'autre sur instruction de votre part.

15 R. Madame, si je puis vous signaler, je dois mentionner le fait que je

16 suis censé avoir trois documents. Or, je n'ai que le G et le H.

17 Q. Vous étiez censé obtenir le F.

18 R. Je ne l'ai pas obtenu.

19 Q. Nous allons peut-être passer par le biais de l'affichage électronique

20 et je vais reprendre ma question.

21 Les documents que vous avez sous les yeux sont là des documents qui ont été

22 compilés par votre ambassade ou recueillis par votre ambassade en

23 corrélation avec le travail qu'elle a effectué, notamment, en corrélation

24 avec les réunions qui se sont tenues en ex-Yougoslavie.

25 R. Je dois d'abord me pencher sur ces documents. Je dirais que nous avons

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1 été très chargés de travail à l'ambassade. Il y avait beaucoup de travail

2 et nous n'avions pas suffisant de personnel. Nous avions pris l'habitude de

3 rentrer à l'ambassade, de mettre tout sur papier, de tout frapper et de

4 procéder à des corrections de style, une relecture et suite à cela, nous

5 envoyions le tout par radio à La Haye et au Luxembourg.

6 Je dirais qu'à l'époque, la présidence du Luxembourg avait pris fin. Une

7 fois que cela s'est fait, j'envoyais ces rapports rien qu'à La Haye. Il

8 s'agit ici de notes que j'ai rédigées après ma réunion avec l'amiral

9 Brovet. J'ai procédé à une rédaction dès le lendemain matin et j'ai envoyé

10 le tout à La Haye.

11 Q. Vous avez fait cela partant des notes que vous avez prises ?

12 R. Oui. Des souvenirs qui m'étaient restés frais à l'esprit parce que

13 j'avais écrit en prenant des notes abrégées dans le vif même des réunions.

14 Q. En nous penchant sur les documents que nous avons sous les yeux, que

15 nous avons désignés par F, G et H, je voudrais vous demander si partant de

16 ces documents, il vous serait possible de nous dire lesquelles des réunions

17 sont celles que vous avez eues avec l'amiral Brovet ou quelques autres

18 responsables au ministère de la Défense à Belgrade et qui concernait la

19 situation de Dubrovnik à l'époque.

20 R. La première des réunions a été celle qui a eu lieu le matin et que

21 Monsieur Dirk Hasselman, l'homme numéro deux de l'ambassade était présent.

22 Il y avait l'ambassadeur van Houten et un autre ambassadeur.

23 Q. De quel document parlez-vous ?

24 R. Je parle du document F. C'est le premier des documents.

25 Q. Pouvez-vous nous indiquer quel a été le sujet de votre entretien ? Sur

Page 4162

1 quoi avez-vous attiré l'attention de l'amiral Brovet ?

2 R. Nous nous sommes entretenus de choses autres, pas seulement de

3 Dubrovnik. Mais pour ce qui est de Dubrovnik, j'ai dit à l'amiral Brovet

4 que nous disposions d'informations récentes concernant le renforcement des

5 pilonnages de Dubrovnik et concernant des dégâts considérables dans la

6 banlieue de Dubrovnik. Il a été question du fardeau, de la menace qui

7 pesait sur la population civile de Dubrovnik.

8 Q. Je voudrais attirer votre attention sur la page 2 de ce document en

9 langue anglaise portant la lettre F.

10 R. Oui.

11 Q. Vous dites que: "Brovet a fait savoir que les forces de la JNA avaient

12 pour ordre d'épargner la vieille ville."

13 R. Oui, Madame.

14 Q. Pouvez-vous me dire, comment vous en êtes venu à parler de la vieille

15 ville ?

16 R. En effet, je l'ai dit partant des informations téléphoniques qui me

17 sont parvenues concernant des graves dégâts dans la banlieue de Dubrovnik.

18 Q. Nous sommes en train de parler, n'est-ce pas, du 22 et de la banlieue

19 de Dubrovnik ?

20 R. En effet.

21 Q. Je vous remercie. Avez-vous obtenu des assurances pour ce qui était de

22 mesures visant à protéger la vieille ville ou est-ce que cela a constitué

23 la première fois où vous avez discuté de la chose ?

24 R. Non, Madame. Ce sont des choses qui se sont répétées régulièrement à

25 chaque fois qu'on a parlé du conflit et cela a fait figure dans nos

Page 4163

1 conversations lorsqu'il était question de Vukovar, d'Osijek et d'autres

2 choses. La première des remarques à l'occasion de ces entretiens et nos

3 partenaires dans le dialogue nous affirmait que la JNA n'avait pas été

4 constituée de barbares ou de gens pas civilisés mais c'était des gens qui

5 avaient beaucoup d'estime pour les biens culturels et qui voulaient

6 protéger l'Yougoslavie dans toute la mesure possible. Bien entendu, il

7 était question à chaque fois de provocations où il s'agissait de riposter

8 ou de se défendre soi-même.

9 Q. Dans le document ou la liasse de documents G, est-ce que ces documents

10 concernent des éléments de discussion ou réunions qui se sont déroulées le

11 jour avant le contact que vous avez eu avec l'amiral Brovet au sujet des

12 pilonnages ? Nous sommes en train de parler encore du 22. Est-ce que vous

13 avez poursuivi vos entretiens au sujet de la situation de Dubrovnik dans ce

14 qui figure au document G ?

15 R. En effet. En date du 22 octobre, l'ambassadeur van Houten et M. Brovet

16 ont eu des entretiens. Une fois de plus, M. Brovet a déclaré que la

17 direction de l'armée n'était pas toujours responsable des choses qui

18 avaient été décidées et qu'ils leur appartenaient de se conformer aux

19 instructions du commandant suprême et à ce moment-là, c'était M. Kostic, à

20 savoir, la personne qui occupait les fonctions de président à la

21 présidence.

22 Q. Je voudrais attirer votre attention sur la page 1 de cette version

23 anglaise.

24 R. Oui.

25 Q. Il a eu un entretien avec le commandant en chef ou commandant en

Page 4164

1 exercice qui disait qu'il y avait des menaces à l'encontre du Monténégro de

2 la part des Croates et cetera, et cetera.

3 R. Oui.

4 Q. Quelle avait été la position de la délégation européenne ou des

5 Européens en bref pour ce qui est de la protection des environs de

6 Dubrovnik ?

7 R. Dans la conversation téléphonique que j'ai eue avec La Haye, il a été

8 souligné le fait que Dubrovnik avait un statut de patrimoine culturel

9 mondial, de patrimoine protégé. Moi-même, et le personnel que j'avais

10 contacté à La Haye, nous avions clairement compris que cela allait jouer un

11 rôle important pour ce qui est des entretiens avec les pays membres de

12 l'Union européenne au sujet de l'évaluation du développement de la

13 situation au niveau de Dubrovnik. Bien entendu, j'ai mentionné de façon

14 tout à fait précise qu'il s'agissait d'un patrimoine culturel et le statut

15 Dubrovnik était placé dans un contexte de protection de l'UNESCO et j'ai

16 souligné que la chose ne serait être tolérée, à savoir que compte tenu du

17 statut, ce statut avait été attribué par les autres pays membres de

18 l'UNESCO et la chose ne pouvait être justifiée par les besoins tactiques ou

19 autres. Ils ont souligné qu'ils avaient des objectifs stratégiques en plus

20 des raisons tactiques, et qu'ils étaient en train de protéger un état

21 membre de cet état fédéral, de la République fédérale. Ils ont parlé de

22 menaces tout à fait visibles à l'encontre du Monténégro.

23 Q. Dans vos discussions, y a-t-il eu une corrélation d'établir entre ces

24 commentaires et la déclaration de l'amiral Brovet aux termes desquelles les

25 unités de la JNA avaient reçu l'ordre de ne pas toucher à la vieille

Page 4165

1 ville ?

2 R. Est-ce que vous pouvez répéter ?

3 Q. Au sujet des entretiens que vous avez mentionnés, je voudrais savoir,

4 s'il y avait une corrélation entre ce que l'amiral a dit au niveau des

5 instructions données à la JNA d'épargner la vieille ville ?

6 R. La substance de ce qu'a dit le commandant et je ne me souviens du fait,

7 s'il y avait seulement Brovet, ou s'il y avait aussi le général Kadijevic,

8 c'est ce qui suit. A savoir qu'il ne devrait pas être trop préoccupé parce

9 que tout était déjà accompli, pour ce qui concernait la JNA. La JNA avait

10 réalisé ce qu'elle voulait réaliser. Ils précisent que si des événements

11 dans le sens contraire venaient à survenir, ce serait la faute des Croates,

12 et non pas la faute de la JNA.

13 Q. Je voudrais que vous vous penchez maintenant sur le document portant la

14 lettre H.

15 R. Oui.

16 Q. Dans la partie introductive, il y a un commentaire. Vous dites en

17 corrélation avec ce que vous avez dit au 157, il ne peut être trouvé

18 d'excuses ou de justification dans les provocations croates ou dans le

19 manque de ligne de communication pour ce qui est des actes incontrôlés des

20 forces serbes.

21 R. Oui.

22 Q. Est-ce que vous avez dit la chose clairement ?

23 R. Oui, Madame. Nous avions décidé de discuter clairement et non pas en

24 terme diplomatique. Il était difficile de faire entendre ce que l'on

25 voulait entendre sans le dire de façon tout à fait claire, et sans

Page 4166

1 mentionner les raisons pour lesquelles l'on avait étoffé nos propos de

2 façon tout à fait claire. Cela a été dû à notre préoccupation en disant

3 qu'il se passait des choses qui n'étaient pas censées arriver au 20e siècle

4 en Europe.

5 Mme SOMERS : [interprétation] Je voudrais que ces trois documents soient

6 versés au dossier.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ils seront admis.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document F portera la cote P138, le

9 document G portera la cote P139, et le document H se verra attribuer la

10 cote P140.

11 Mme SOMERS : [interprétation]

12 Q. On n'en avait pas été informé du pilonnage sur la ville de Dubrovnik.

13 Le 23 octobre, est-ce que vous vous êtes rencontré avec des représentants

14 du ministère de la Défense fédérale ?

15 R. Je pourrais vous montrer le document A, il vous sera plus facile de

16 suivre ma question en consultant le document en question.

17 Q. Monsieur Fietelaars, reconnaissez-vous ce document ?

18 R. Oui.

19 Q. S'agit-il du document qui a été rédigé par vous-même ou quelqu'un qui

20 travaillait avec vous concernant les événements ?

21 R. J'ai rédigé ce document moi-même la vieille un peu plutôt le soir,

22 après notre visite à Dubrovnik. Je l'ai rédigé lorsque je suis revenu à

23 Belgrade.

24 Q. C'était le 29 octobre, n'est-ce pas ?

25 R. Oui.

Page 4167

1 Q. De quelle façon est-ce que vous vous êtes pris pour organiser cette

2 visite ? Est-ce que vous vous être entretenu d'abord avec l'amiral Brovet,

3 est-ce que vous avez convenu avec lui de la date ?

4 R. Je crois que j'avais demandé, j'en ai plutôt parlé avec l'ambassadeur

5 italien, Sergio Vento, et c'est lui qui s'est enquéri auprès de l'amiral

6 Brovet, concernant la date et je crois qu'il m'a dit, que le 22 mais

7 c'était probablement le 22 puisque c'était la dernière fois que je l'ai vu.

8 Q. C'est là, que vous avez appris qu'il a eu un pilonnage sur Dubrovnik ?

9 R. Oui.

10 Q. C'est après cela que vous avez vu l'amiral Brovet ?

11 R. Oui.

12 Q. Qu'est-ce que vous vouliez faire, de quoi vous attendez-vous, à quoi

13 vous attendez-vous plutôt ? Que voulez-vous obtenir lors de cette réunion ?

14 R. Je voulais que les hostilités cessent, et c'était l'objet la raison de

15 cette visite à Dubrovnik, la raison.

16 Q. Ensuite, vous vous êtes rendu à Dubrovnik est-ce que c'était pour

17 rétablir vous-même ce qui s'est passé ?

18 R. Non, je ne me suis pas entretenu avec l'ambassadeur italien. Il a reçu

19 une réponse des autorités de la JNA à un niveau plus bas, ce sont eux qui

20 lui ont dit, qu'il se renseignerait si c'était possible. Je me suis

21 renseigné pour savoir si c'était possible. Le 22 l'amiral Brovet m'a

22 informé que c'était possible, et qu'il nous escorterait, et il ne nous

23 avait pas à ce moment-là parlé de la date, mais peut-être après le 29, il

24 nous a informé que la visite aura lieu. Les ambassadeurs qui avaient, en

25 fait il avait dit que les ambassadeurs qui étaient critiques envers la JNA,

Page 4168

1 pouvaient venir et voir pour eux-mêmes, ce qui s'était passé.

2 Q. Ces allégations comprenaient quels ambassadeurs ?

3 R. Je sais que l'ambassadeur de l'Italie était là, puisque c'était en fait

4 lui qui avait initié, la demande. Ensuite il y avait également

5 l'ambassadeur grec qui était tout à fait critique concernant la situation,

6 il y avait également l'ambassadeur du Royaume Uni, l'ambassadeur des Pays-

7 bas, l'ambassadeur Zimmerman des Nations Unies, et des Etats-Unis étaient

8 également présents, ils voulaient venir sur place.

9 Q. Est-ce que vous avez quelque préoccupation concernant les allégations de

10 dégâts causés à la vieille ville de Dubrovnik ?

11 R. Oui, justement j'étais assez surpris puisque la ligne téléphonique

12 était encore fonctionnelle entre Dubrovnik et Belgrade, et chaque personne

13 pouvait en fait appeler par téléphone, les personnes de Belgrade et de

14 Dubrovnik pouvaient se parler. Les gens disaient, on pilonne la ville, il y

15 a des blessés, mais cela ne se rapportait pas nécessairement à la vieille

16 ville, mais à la maison du général.

17 Q. Vous vous êtes rendu sur les lieux avec les représentants de la JNA, le

18 ministre de l'époque.

19 R. Oui.

20 Q. Est-ce que vous savez au niveau local qui était d'accord, qui avait

21 donné son aval pour cette visite ?

22 R. L'amiral Brovet m'a dit, qu'il était d'accord pour que cette visite ait

23 lieu, mais la date n'avait pas encore été fixée.

24 Q. A un niveau local pour ce qui est de la ville Dubrovnik, est-ce qu'on

25 vous a informé qui était les responsables qui avaient donné leur aval ?

Page 4169

1 R. Non, lorsque nous étions à Belgrade, il y avait le colonel Stojic qui

2 était le chef de la section de la JNA et le corps de la Défense de la ville

3 de Dubrovnik, et il nous a informés. C'est lui qui nous a donnés une

4 session de renseignements de ce qui se passait, c'est lui qui nous a

5 informés de ce qui allait se passer sur les lieux, et nous savions que nous

6 allions nous rencontrer le matin même, ou plutôt nous allions rencontrer de

7 hauts représentants de la JNA, des officiers haut gradé de la JNA, l'un

8 était l'amiral Jokic et l'autre était le général Strugar.

9 Q. Est-ce que vous aviez déjà eu des contacts avec l'amiral Jokic ?

10 R. Lorsque je m'étais rendu, lors d'une de mes visites, il m'avait été

11 montré lors d'une réunion, assis derrière Kadijevic. C'était lorsque

12 certains ambassadeurs avaient rendu visite à la JNA. Je le connaissais

13 parce que je l'avais déjà vu à la télé.

14 Q. Est-ce que vous aviez eu avant cela des contacts avec le général

15 Strugar, des contacts directs ?

16 R. Non, Madame, pas avant cette date-là. Je ne me souviens pas de l'avoir

17 vu à la télévision.

18 Q. De quelle façon cette visite avait-elle été organisée ou plutôt dites-

19 nous quels ont été les arrangements ? Comment devait se passer cette

20 visite ?

21 R. On nous a pris à l'aéroport de Belgrade pour ce qui est de la section

22 militaire, de l'aéroport. C'est là qu'on est venu nous chercher. En fait,

23 il y avait un avion de passagers avec les inscriptions de la JNA et c'est

24 là que nous avons été emmenés à Tivat. Nous avons atterris à Tivat.

25 Q. Où est Tivat ? Dans quelle république se trouve Tivat ?

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1 R. Je crois que c'est en Croatie, si je ne m'abuse, ou Tivat fait partie

2 d'un autre état. Je ne le sais pas. Permettez-moi de consulter, Madame.

3 Q. Je vous prie de consulter vos notes sans problème. Je crois que, dans

4 vos notes, vous faites état de l'endroit où vous êtes arrivé.

5 Mais dites-nous avant cela, est-ce que c'était une visite d'une journée ou

6 deviez-vous passer la nuit ?

7 R. Oui, effectivement. Vous aviez raison. Lorsque je consulte maintenant

8 mes notes, je vois que Tivat se trouve au Monténégro.

9 Q. Est-ce qu'il s'agissait d'une visite qui était planifiée pour la

10 matinée ou la journée au complet ?

11 R. L'idée, c'était de partir le plus tôt possible de Belgrade. Ensuite,

12 nous allions nous rencontrer avec les autorités à l'aéroport de Tivat, à la

13 base militaire de Tivat. Ensuite, nous allions nous rendre à Dubrovnik par

14 la mer puisqu'il était très dangereux de passer par les voies terrestres.

15 Il y avait plusieurs snipers et c'était assez périlleux d'entreprendre un

16 voyage par voie terrestre. On nous a dit, après que vous serez arrivés, ce

17 sera vers 2 heures 30, vous allez devoir revenir à Tivat avant 17 heures

18 puisqu'il vous faut absolument prendre l'avion et repartir de Tivat pendant

19 qu'il fait encore jour. C'est à ce moment-là que vous retournerez à

20 Belgrade. Vers 17 heures, nous devions repartir de Tivat. C'était ce que le

21 colonel Stojic nous avait dit à Belgrade.

22 Q. Est-ce que ce document indiqué par la lettre A fait-il état de la

23 journée ? Est-ce que c'est un résumé de la journée ?

24 R. Oui.

25 Q. Que s'est-il passé lorsque vous avez atterri à Tivat ?

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1 R. Nous sommes arrivés à Tivat à 9 heures moins quart le matin.

2 Q. Y avait-il des représentants de la JNA qui vous y attendaient ?

3 R. Oui. C'était l'amiral Jokic lui-même accompagné de certains colonels

4 qui nous attendaient.

5 Q. L'amiral Jokic s'est-il tenu du plan tel qu'il a été arrangé à

6 Belgrade. Que s'est-il passé lorsque vous êtes arrivé ?

7 R. Il nous a donné une session de briefing. Il n'avait pas grand-chose de

8 nouveau qu'il nous a dit, mais j'ai entendu le point de vue. Enfin, c'est

9 le même point de vue de la JNA et l'amiral Jokic nous avait également

10 expliqué que toutes ces activités de la JNA semblaient être une réponse aux

11 provocations croates. Il nous a informé que cela faisait déjà des mois

12 qu'ils essayaient de négocier avec eux afin d'arriver à un accord pacifique

13 et afin de pouvoir arriver à un cessez-le-feu.

14 Q. Vous souvenez-vous qu'elle a été la durée de cette séance de briefing ?

15 R. Je ne me souviens pas mais il me semble que cela a dû durer environ une

16 demi-heure.

17 Q. Comment vous êtes-vous rendu à Dubrovnik, effectivement ? Est-ce que

18 vous avez pris un bateau ?

19 R. C'était un bateau de la JNA.

20 Q. Où êtes-vous arrivé à Dubrovnik ?

21 R. C'était le port vénitien, et cela nous a pris deux heures trente

22 puisque le lancement de la ville était assez lent. Cela nous a pris deux

23 heures trente.

24 Q. Qui avait-il lorsque vous êtes arrivé ? Est-ce que l'amiral Jokic vous

25 a accompagné ?

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1 R. Non, il est resté à Tivat.

2 Q. Y avait-il d'autres personnes de la JNA qui vous accompagnaient ?

3 R. Oui. Il y avait des officiers. Mais ils ne sont jamais descendus

4 harmoniquement. Ils sont restés à bord de la vedette.

5 Q. Qui avait-il lorsque vous êtes arrivés ? Y avait-il des représentants

6 croates lorsque vous êtes arrivés à Dubrovnik ?

7 R. Oui. Il y avait le maire de Dubrovnik qui se trouvait sur place. Il y

8 avait également des représentants du gouvernement croate. J'ai son nom

9 quelque part ici dans mes notes. Si vous permettez, je vais consulter ces

10 dernières.

11 Il y avait plusieurs représentants qui étaient venus nous accueillir. Il y

12 avait également certaines personnes de Zagreb. Il y avait également M.

13 Bondioli qui se trouvait à Dubrovnik. Il est représentant de le MCCE, de la

14 mission d'Observation de l'Union européenne. Il se trouvait également sur

15 place.

16 Q. Il me semblait que Hrvoje Kacic était là également.

17 R. Oui. Nous l'avions déjà rencontré auparavant puisque chaque fois qu'un

18 ambassadeur se rend à Zagreb, c'était lui qui était là. C'est lui qui

19 accueillait l'ambassadeur. Il était le chef du protocole.

20 Q. Maintenant, je vais vous poser une autre question concernant les

21 briefings. Lorsque vous étiez avec les membres de la JNA à Tivat, est-ce

22 que toutes les communications se faisaient par le biais d'un interprète ?

23 R. Oui. Du côté yougoslave, ils ne parlaient que le serbo-croate qui était

24 la langue officielle.

25 Q. Il y avait des interprètes sur place ?

Page 4173

1 R. Oui.

2 Q. Lorsque vous êtes arrivé à Dubrovnik, est-ce que vous pouviez également

3 bénéficier d'un interprète ?

4 R. M. Kacic interprétait pour le maire, et M. Bondioli était en mesure de

5 communiquer avec nous en français et en anglais.

6 Q. Que s'est-il passé lorsque vous êtes arrivé au port vénitien de

7 Dubrovnik ? Qu'avez-vous fait ? De quelle façon vous êtes-vous déplacés

8 dans la ville ?

9 R. Nous avons parcouru les rues principales de Dubrovnik à pied.

10 Q. Lorsque vous parlez de Dubrovnik, est-ce que vous parlez de la vieille

11 ville ?

12 R. Oui, je parle de la vieille ville de Dubrovnik, mais je parle à

13 l'intérieur des remparts de Dubrovnik.

14 Q. C'était le 29 octobre ?

15 R. Oui, c'était le 29 octobre.

16 Q. Quelles étaient vos observations concernant les dégâts qui avaient été

17 causés ? Avez-vous aperçu quelque chose ?

18 R. Oui, certainement. Il y avait trois endroits endommagés dans la vieille

19 ville qui nous avaient été montrés. Nous avions bien pu constater les

20 dégâts par nous-mêmes. Il y avait un petit trou dans le clocher principal

21 qui se trouvait sur la rue principale. Il y avait également certaines

22 lignes noires qui pouvaient indiquer qu'il y avait une explosion, sans

23 doute. Il y avait également deux bâtiments de maisons qui longeaient la rue

24 principale. Il y avait une pharmacie. C'est ce que nous ont dit les

25 personnes qui nous ont accompagné et une bibliothèque. Probablement qu'un

Page 4174

1 obus avait touché le toit et était entré et avait endommagé la pharmacie en

2 pénétrant la pharmacie par le toit.

3 Q. A ce moment-là, quelle était votre observation générale des dégâts

4 causés à la vieille ville ?

5 R. Ce n'était pas particulièrement impressionnant quoique l'un des

6 commentaires que nous avions entendus était que c'était une très bonne

7 indication de la précision des tirs de la JNA, c'est-à-dire que si la JNA

8 voulait, elle pouvait endommager les toits, bâtiments culturels principaux

9 qui faisaient partie du patrimoine principal de Dubrovnik. J'ai

10 personnellement cru qu'on ne pouvait pas certainement les restaurer en

11 quelques jours.

12 Q. Est-ce que vous vous êtes rendus ailleurs ? Etes-vous allés ailleurs ?

13 Etes-vous sortis de la vieille ville ?

14 R. Oui. Nous avons également parcouru les rues à l'extérieur des remparts

15 qui liaient la rue, par exemple, qui est parallèle aux remparts et à

16 l'intérieur des remparts. Nous avons vu les deux hôtels qui avaient été

17 complètement détruits. Il y avait également des centres pour réfugiés dont

18 les fenêtres avaient été soufflées. Nous avons vu la route endommagée par

19 les obus, également la surface de certaines rues endommagées par les obus.

20 Q. Combien de temps êtes-vous restés à Dubrovnik ?

21 R. Nous avons pu rester jusqu'à 15 heures 30. Ensuite, l'amiral Jokic a

22 insisté qu'il voulait que nous nous rendions, que nous soyons de retour sur

23 les vedettes une heure avant à cause des activités de snipers.

24 Q. Il voulait que vous retourniez sur les vedettes vers 14 heures 30, et

25 vous êtes restés jusqu'à 15 heures 30, c'est cela ?

Page 4175

1 R. Oui, justement, c'est cela.

2 Q. Où êtes-vous allés après cela ?

3 R. A Tivat.

4 Q. De quelle façon vous êtes-vous rendus ?

5 R. Nous n'avons pas pris les mêmes vedettes avec lesquelles nous étions

6 arrivés puisqu'elles étaient un peu trop lentes. Je crois que nous sommes

7 embarqués dans un bateau torpilleur, et c'est à bord de ce bateau-là que

8 nous sommes allés en fait. On nous a demandé de passer d'un bateau à un

9 autre. Malheureusement, je devais me livrer à un exercice de gymnastique,

10 et il y avait d'autres personnes qui étaient un petit plus vielles que moi.

11 En vérité, c'était une expérience assez étrange, car il nous fallait passer

12 d'un bateau à l'autre.

13 Q. Combien de temps vous a-t-il pris pour arriver à Tivat ?

14 R. Environ une heure.

15 Q. Vous êtes arrivés avant la tombée de la nuit ?

16 R. Oui.

17 Q. Est-ce que vous avez parlé avec les officiels de la JNA des

18 observations que vous avez pu avoir suite à votre visite à Dubrovnik ?

19 R. Oui. Il y avait des journalistes yougoslaves. Ils nous ont rencontrés.

20 Il y avait également deux représentants hauts gradés qui étaient sur place.

21 Nous nous sommes entretenus avec eux par le biais des interprètes.

22 Q. Encore une fois, il y avait un interprète de la JNA ?

23 R. Oui, effectivement.

24 Q. Est-ce que vous êtes entretenu avec l'amiral Jokic à ce moment-là ?

25 R. Je lui ai dit, et j'ai également dit à l'autre personne qui était à

Page 4176

1 côté de lui. J'imagine qu'il a dû suivre l'interprétation, ou je ne sais

2 s'il a compris directement ce que je lui ai dit. Je ne sais pas s'il

3 comprenait l'anglais, mais je lui ai dit que nous étions assez perturbés

4 par notre visite.

5 Q. Vous nous avez dit qu'il y avait un haut gradé qui était là. Comment

6 vous êtes-vous présenté ?

7 R. Moi, je n'ai pas dit que j'étais l'ambassadeur Fietelaars. Je ne

8 m'appelle pas ambassadeur lorsque je me présente à quelqu'un. Je dis que je

9 m'appelle Fietelaars. Mais je ne le dis pas puisque bien sûr le tout se

10 passait par l'autruchement de l'interprète. Je ne sais pas ce que les deux

11 autres ont dit exactement en réponse à cela.

12 Q. Est-ce que le nom de votre personne vous a-t-il jamais été donné ?

13 R. Oui, j'avais l'impression que le matin on m'avait donné le nom de cette

14 personne, le colonel Stojic. Je croyais qu'il avait dit qu'ils y auraient

15 deux officiers qui nous accompagneraient. L'un deux serait l'amiral Jokic,

16 et que l'autre serait le général Strugar.

17 Q. Mais à ce moment-là, est-ce qu'on vous a effectivement présenté le nom

18 de la personne ?

19 R. Non.

20 Q. Est-ce que vous présumez simplement qu'il s'agissait du général

21 Strugar ?

22 R. Oui.

23 Q. Qu'est-ce que vous avez dit à ces deux personnes avec lesquelles vous

24 vous entreteniez ? Qu'est-ce que vous leur avez dit concernant votre visite

25 ce jour-là ?

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1 R. L'essentiel, ou le sens même était que même si les dégâts causés à la

2 vieille ville étaient mineurs, la vue générale de Dubrovnik, je voulais

3 dire lorsque j'ai vu Dubrovnik, que la population de Dubrovnik avait été,

4 et que les routes étaient endommagées, et que les dégâts avaient été assez

5 importants. Je n'arrivais pas à comprendre qu'un lieu où vivaient des

6 civils aurait pu être aussi endommagé. Nous n'avons pas eu une présence

7 militaire par contre dans cette ville.

8 Q. Est-ce que l'atmosphère était assez agréable ? Est-ce que c'était un

9 briefing officiel ?

10 R. Non, non. Il y avait des personnes. Nous étions tous debout en cercle.

11 Il y avait des personnes avec des caméras et tout cela.

12 Q. Est-ce qu'il y avait des boissons rafraîchissantes qui vous avaient été

13 servies ?

14 R. Oui.

15 Q. Est-ce que vous étiez satisfait avec la longueur de votre visite à

16 Dubrovnik ? Est-ce que vous croyez que vous aviez pu obtenir suffisamment

17 d'informations ?

18 R. Non. Absolument pas, puisqu'il y avait beaucoup de personnes, de civils

19 qui voulaient nous parler. Malheureusement, nous devions leur dire : "Non,

20 nous ne pouvons pas nous entretenir avec vous. Nous devions continuer notre

21 marche. Nous voulions voir le plus possible." Nous leur disions : "Parlez à

22 vos propres représentants, et nous transmettrons votre message. Nous

23 essayerons de faire de notre mieux." Mais, il était effectivement vrai que

24 j'aurais souhaité rester plus longtemps, quelques heures de plus au moins.

25 J'aurais voulu parler aux gens. Plus particulièrement, lorsqu'il s'agit de

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1 gens qui ne parlaient que le serbo-croate, mais cela ralentit la

2 conversation, vous savez, car l'interprétation entre en ligne du compte.

3 Q. Oui, bien sûr, merci. S'agissant du document A, à la page qui porte le

4 numéro d'identification 03521743, les quatre derniers chiffres sont 1743,

5 vous avez indiqué que : "Maintenant, les forces de la JNA encerclaient

6 Dubrovnik en regardant par le bas, des collines qui entourent Dubac et

7 Ivanica, de l'autre coté des rives de Dubrovnik."

8 R. Oui.

9 Q. "L'amiral a dit qu'il fallait s'assurer qu'une centaine de personnes

10 qui avaient été blessées, et les morts n'étaient pas morts sans raison.

11 Ensuite, une discussion a eu lieu et l'amiral a admis que les Croates ne

12 pouvaient plus rien faire pour ce qui est des forces dans la zone."

13 R. Bien.

14 Q. Si tous les objectifs avaient été faits entre vous et l'amiral, est-ce

15 qu'il y avait encore une présence ? Est-ce que votre présence était encore

16 nécessaire ?

17 R. [imperceptible] l'amiral nous a dit, nous n'avons jamais essayé de

18 tirer dans la vieille ville de Dubrovnik. Aucune pierre n'avait pas été

19 touchée à Dubrovnik.

20 Q. Cela n'a pas été quelque chose que vous devez informer l'amiral des

21 dommages ou des dégâts causés à la vieille ville ?

22 R. Oui.

23 Q. Je remarque à la page suivante, après la page que je viens de lire,

24 celle qui se termine à la page 44. Vous dites qu'aucun fusil n'a jamais été

25 dirigé en direction de la vieille ville de Dubrovnik et qu'aucune pierre de

Page 4179

1 Dubrovnik n'avait été touchée ?

2 R. Oui. Excepté que --

3 Q. Est-ce que c'est après que vous lui avez dit que la vieille ville avait

4 été sévèrement endommagée ?

5 R. Oui, je lui avais dit que j'avais vu trois endroits endommagés dans la

6 vieille ville.

7 Q. Ensuite, il a dit que : "Il n'y aura pas de destruction dans la ville

8 de Dubrovnik, et qu'il n'y en aura pas d'autres si l'on trouve une solution

9 rapide." Quelle était votre compréhension concernant la présence continue

10 de la JNA ? Ils avaient des armes vous avez dit. Y avait-il une indication

11 quelconque qu'ils allaient restés dans la région ?

12 R. Il n'y avait absolument aucune une réaction. La prochaine fois que j'en

13 ai parlé, c'était à Belgrade avec l'amiral Brovet. Il a dit dès que nous

14 aurons trouvé une solution générale, nous allons nous retirer et la paix

15 sera restaurée lorsque nous aurons confisqué les armes illégales qui se

16 trouvent dans la région. Mais c'était la seule réponse que nous n'avons

17 jamais obtenue concernant les possibilités de retrait des armes suite à

18 l'ordonnance qui existait pour la JNA dans la région.

19 Q. Je souhaiterais que l'on passe à la page suivante. Ce qui semble que

20 cette page représente votre résumé des observations concernant les dégâts

21 là où on voit la vieille ville ?

22 R. Oui, effectivement. C'est l'état des dégâts que j'avais constatés.

23 Q. Il y a un commentaire qui dit : "Il semblerait que les dégâts, l'aspect

24 aléatoires des dommages semble prouver le point." Que vous voulez dire par

25 là ?

Page 4180

1 R. Il n'y avait aucun tir qui avait été dirigé vers les banlieues. En

2 fait, c'était les dégâts généraux. J'avais l'impression qu'il n'y avait pas

3 de tirs directs -- j'ai envers un objectif militaire. C'était des hôtels,

4 c'était des bâtiments.

5 Q. Non, je faisais référence à la vieille ville. Est-ce que ces

6 commentaires parlant des tirs se référaient à la vieille ville ?

7 R. Non, pas vraiment.

8 Q. Je vous remercie.

9 Mme SOMERS : [interprétation] Je demanderais à ce que ce document soit

10 versé au dossier.

11 Monsieur le Président, est-ce que le moment est peut-être le temps de

12 prendre la pause ?

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avant que cela ne se passe, puisque

14 vous avez déjà le document sous les yeux, Monsieur Fietelaars.

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, M. le Président.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je souhaiterais vous poser une

17 question concernant la deuxième page, 1743, en anglais. A l'avant dernier

18 paragraphe, vous parlez du cessez-le-feu du 29 octobre.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Parce que votre visite s'est rendue le

21 28 octobre, n'est-ce pas ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, notre visite s'est faite le 29.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vois, mais il s'agissait d'un

24 cessez-le-feu à 17 heures, le 29.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, il y avait une des sessions qui devait

Page 4181

1 être négociée entre la JNA, le représentant de la mission d'Observation, il

2 y avait également un représentant qui s'était envolé, qui était arrivé

3 depuis La Haye, et qui venait aussi. Il y avait aussi des représentants de

4 Belgrade et de Zagreb.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le commentaire de l'amiral Jokic qu'il

6 n'y aurait que des provocations mineures, je crois qu'il aurait pu parler

7 que d'une heure ou deux, c'est de cela qu'il parlait.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Justement, pendant que nous étions là,

11 Monsieur le juge, il n'y avait pas de coup de feu de tirer.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document sera versé au dossier.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document intitulé "A" portera la

14 cote P141.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous prendrons une pause de 20 minutes

16 à ce moment-ci.

17 --- L'audience est suspendue à 10 heures 28.

18 --- L'audience est suspendue à 10 heures 57.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Madame Somers.

20 Mme SOMERS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

21 Q. Monsieur Fietelaars, les interprètes m'ont demandé de parler moins

22 vite, cela s'applique également à vous afin que les interprètes soient à

23 même de traduire aussi bien mes questions que vos réponses.

24 R. Je vais y penser.

25 Q. Merci beaucoup.

Page 4182

1 Revenons un petit peu en arrière, à quelle heure avez-vous quitté Tivat

2 pour retourner à Belgrade ?

3 R. C'est sans doute après 9 heures, parce qu'on est arrivé à Belgrade à 11

4 heures.

5 Q. Le 1er novembre, avez-vous rencontré l'amiral Brovet au sujet de votre

6 visite, ainsi qu'au sujet de ce qui s'était passé dans le cadre de cette

7 visite ?

8 R. Oui.

9 Q. Je vais vous demander maintenant de vous reporter au document D qui a

10 été communiqué à toutes les parties, et qui peut également être présenté

11 grâce au logiciel fonction.

12 Ce document en date du 1er novembre porte votre nom, est-ce que vous le

13 connaissez ?

14 R. Oui.

15 Q. Est-ce que ce document a été établi dans le cadre de vos fonctions à

16 Belgrade ?

17 R. Oui, c'est un rapport de l'ambassade à destination de La Haye.

18 Q. L'objet du document, c'est une visite à l'amiral Brovet le 1er

19 novembre. Quel était l'objectif de cette visite ? Quels ont été les sujets

20 abordés et qu'avez-vous retiré de cette réunion ?

21 R. Cette réunion a été organisée, parce que l'ambassadeur britannique m'a

22 appelé très tôt le matin. Il m'a dit qu'il avait reçu des instructions et

23 qu'il devait aller au ministère de la Défense afin d'exprimer les

24 préoccupations de sa majesté s'agissant de ce qui se passait à Dubrovnik,

25 et dans les environs.

Page 4183

1 Ensuite, il m'a téléphoné pour me demander que si c'était possible, étant

2 donné que j'étais en train de rédiger le rapport général, qui allait être

3 également communiqué à Londres, puisque Londres est une des capitales d'un

4 des pays de l'Union européenne, il m'a demandé comment il fallait s'y

5 prendre.

6 Je lui ai suggéré de nous rendre à cette réunion avec plusieurs

7 ambassadeurs de l'Union européenne, sans donner un statut juridique

8 particulier à ce groupe. Je lui ai proposé de nous présenter comme un

9 groupe d'union des pays de l'Union européenne avec également l'ambassadeur

10 des Etats-Unis, puisqu'il était là également lors de la visite à Dubrovnik.

11 C'est ce que nous avons fait.

12 L'ambassadeur britannique, au cours de cette réunion, a pu conformément à

13 ces instructions exprimer les préoccupations de sa majesté, s'agissant des

14 événements de Dubrovnik.

15 Q. A la première page de ce document en bas, on voit qu'il a fait

16 référence à, je cite, la question suivante, qui devait être discutée était

17 le préoccupation de l'opinion publique occidentale, sur la situation

18 humanitaire à Dubrovnik, l'ambassadeur Hall a indiqué qu'en dépit des

19 dégâts matériels, dans la vieille ville qui était finalement de faible

20 envergure, nous estimions que la situation des habitants était très

21 précaire.

22 Pouvez-vous développer un peu ? Quand vous parlez d'habitants, est-ce que

23 vous parlez de la population civile de Dubrovnik ?

24 R. Oui, la population civile.

25 Q. Qu'est-ce que sous-tendait cette préoccupation assez exprimée au sujet

Page 4184

1 des habitants de Dubrovnik ?

2 R. Ce qui nous inquiétait c'est que nous avons pu voir, et on nous avait

3 dit que la ville se voyait priver de vivres et d'eau courante, et que

4 chaque jour la situation devenait de plus en plus préoccupante.

5 Q. Comment l'amiral Brovet a-t-il réagi ?

6 R. Nous avons reçu la réponse standard, que la fonction de la JNA en tant

7 qu'un des piliers de l'état c'était de rétablir le calme et la paix, dans

8 toutes les régions constituant le pays. La JNA devait empêcher la minorité

9 serbe de la région de se faire massacrer.

10 Q. Excusez-moi de vous interrompre. Est-ce qu'il s'agissait là d'une

11 partie de la réponse de l'amiral Brovet, au sujet de la minorité serbe ?

12 R. Oui.

13 Q. Merci.

14 R. D'autre part, il a ajouté qu'il y avait encore apporté des soldats ou

15 des éléments irréguliers de Dubrovnik, beaucoup de matériel extrêmement

16 coûteux, extrêmement utile qu'il fallait le récupérer.

17 Q. C'est l'amiral Brovet qui a tenu ces propos ?

18 R. Oui.

19 Q. En haut de la deuxième page, on désigne une personne. Je crois que

20 c'est l'ambassadeur Hall, n'est-ce pas ?

21 R. Oui.

22 Q. Il a, je cite, insisté sur les positions prises par la communauté selon

23 lesquelles le siège de Dubrovnik doit être immédiatement levé, et

24 l'approvisionnement et les services publics dans la ville doivent être

25 rétablis.

Page 4185

1 Quelle a été la réponse de l'amiral Brovet ?

2 R. Il a dit qu'effectivement c'était quelque chose de souhaitable, mais

3 c'était impossible parce que cela ne résoudrait qu'une partie d'un grand

4 problème, où tout était intimement lié, et qu'un cessez-le-feu général

5 devait être trouvé en coopération avec les pays de l'Union européenne et

6 l'Yougoslavie, à La Haye et que dans le cadre d'un tel cessez-le-feu, à ce

7 moment-là, on pouvait envisager le retrait de la JNA de toute la région

8 uniquement.

9 Mais il a dit qu'avant de trouver une telle solution, cela n'était pas

10 possible parce que la communauté serbe, une minorité importante qui était

11 dans la région, n'était pas protégée.

12 Q. Ensuite, au deuxième paragraphe, c'est toujours l'amiral Brovet qui

13 parle ?

14 R. Oui, c'est l'amiral Brovet qui parle.

15 Q. Il dit que: "Il n'était pas possible pour l'armée --

16 R. "Que l'armée voudrait faire de plus que de se retirer."

17 Q. "De se retirer avant de trouver une solution politique finale à La

18 Haye par la Communauté européenne, avec un point entraînant ainsi un

19 retrait des zones de crise de Croatie, un tel retrait qui actuellement

20 était impossible à cause des massacres qui devraient suivre immédiatement."

21 R. Oui.

22 Q. Un peu plus loin, est-ce que vous avez répondu au sujet de la

23 population civile, vous avez utilisé le terme de représailles, n'est-ce pas

24 ?

25 R. Oui.

Page 4186

1 Q. Nous allons lire cet extrait, je cite : "Je lui ai dit j'étais appuyé

2 en ceci par le deuxième représentant de la communauté de la délégation

3 américaine, que la prise d'otage de la population civile en tant que

4 représailles de mauvais traitement des militaires de la JNA, étaient tout à

5 fait inacceptable puisque Dubrovnik ne jouait aucun rôle militaire."

6 Voici un extrait de votre rapport. Quelle a été la réaction de l'amiral

7 Brovet ?

8 R. Il a nié que cela fût le cas. Il a dit qu'il y avait eu des dizaines,

9 de centaines de morts au sein de la JNA, à cause de la situation sur place,

10 que Dubrovnik constituait un danger, que c'était une ville militaire, une

11 ville fortifiée.

12 Q. Pouvez-vous lire la phrase qui suit après la phrase suivante :

13 "L'amiral a nié."

14 R. Oui.

15 Q. Pouvez-vous lire à partir de là.

16 R. Il dit ensuite : "Dubrovnik était une ville militaire fortifiée

17 disposant de canons, de mortiers, de milliers de soldats croates et les

18 autorités refusaient de négocier avec les dirigeants locaux de la JNA au

19 sujet de la reprise d'une vie normale dans la ville."

20 Q. Quand vous étiez à Dubrovnik, est-ce que vous avez vu des milliers de

21 soldats croates ?

22 R. Non.

23 Q. Lorsque vous avez rencontré l'amiral Jokic, le 29 octobre, vous avez eu

24 des discussions avec lui, est-ce que ces discussions seraient prises dans

25 ce résumé lorsque vous dites à la même page, je cite : "L'amiral Jokic nous

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1 a assuré le 29 octobre dernier, que tous les objectifs militaires dans la

2 région sud de la Dalmatie avaient été atteints, et que Dubrovnik ne

3 constituait plus un risque pour la JNA. Pourquoi la JNA insistait-elle pour

4 poursuivre ses opérations militaires en dépit de cela ?" L'amiral Brovet,

5 qu'a-t-il répondu à cela ? Veuillez lire la phrase suivante, s'il vous

6 plaît.

7 R. L'amiral Brovet a du mal à trouver une réponse. Il a simplement pu dire

8 que partout en Croatie, il y avait des soldats de la JNA qui étaient faits

9 prisonniers, qui étaient tués, et que tout cela était lié, tous ces

10 problèmes étaient liés.

11 A ce sujet, nous lui avons dit que le pilonnage des maisons des civils, la

12 prise en otage de la population civile, l'interruption des services

13 habituels n'était pas une manière de répondre à une menace militaire.

14 Q. Merci.

15 Mme SOMERS : [interprétation] Je vais demander à ce que ce document soit

16 versé au dossier.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il en sera ainsi.

18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document D portera la cote P142.

19 Mme SOMERS : [interprétation] Merci.

20 Q. Avançons un petit peu dans la chronologie, est-ce que vous avez eu

21 connaissance du pilonnage de Dubrovnik, le 6 décembre 1991 ?

22 R. Oui. Là encore, je n'étais pas à Dubrovnik, mais à la télévision de

23 Belgrade, on parlait de nouveaux troubles dans la région de Dubrovnik.

24 Mme SOMERS : [interprétation] Je vais demander maintenant à ce que l'on

25 distribue le document qui porte la cote C.

Page 4188

1 Q. Est-ce que vous reconnaissez ce document qui porte la date du 6

2 décembre 1991, avec le nom Hasselman ? Qui était-ce M. Hasselman ?

3 R. C'était l'adjoint du conseil de l'ambassade des Pays-Bas à Belgrade.

4 Q. Est-ce que ce document a été préparé à votre demande ou à la demande de

5 quelqu'un qui se situait sous votre autorité ?

6 R. Oui. On l'a préparé afin que je le signe au moment où je rentrerais à

7 l'ambassade.

8 Q. Ceci s'intitule démarche. Qu'est-ce que cela signifie ?

9 R. La démarche est une discussion avec un partenaire sur instruction du

10 ministère des Affaires étrangères, qui donne pour instruction d'aller

11 rencontrer la personne concernée, l'homologue concerné au sujet d'un

12 certain nombre de préoccupations du ministère des Affaires étrangères. Il

13 convient ensuite d'établir un mémo qui constitue le résumé officiel de ce

14 qui a été dit et de ce que vous-même, vous avez dit dans le cadre de cette

15 démarche.

16 Q. Dans la première partie de cette démarche, il est fait référence à la

17 réunion qui a eu lieu le 6 décembre 1991 avec le général Brovet, et je cite

18 : "L'objectif de la démarche était d'enjoindre la JNA, de respecter

19 l'accord de cessez-le-feu du 23 novembre, ainsi que la résolution 721 du

20 conseil de Sécurité des Nations Unies, du 27 novembre." Pouvez-vous nous

21 donner quelques informations générales au sujet des négociations de cessez-

22 le-feu ? Est-ce que ceci s'inscrivait dans le cadre d'un plan plus général

23 qui concernait aussi la région de Dubrovnik ?

24 R. Je ne sais pas très bien comment répondre à votre question, par où

25 commencer. Pouvez-vous la reformuler, s'il vous plaît ?

Page 4189

1 Q. Procédons par étape. Est-ce qu'ailleurs, en Europe, il y avait des

2 négociations qui étaient en cours afin d'essayer de mettre fin aux

3 hostilités ?

4 R. Oui. Il y avait des négociations à La Haye où M. Lambuca [phon] avait

5 mis en place un plan sous l'égide de l'Union européenne. Il s'agissait

6 d'essayer de trouver un accord entre les parties en présence, sans traiter

7 des grandes questions politiques, qui étaient au centre de tout cela, mais

8 avait pour objectifs la diminution des activités militaires, qui étaient

9 très intenses afin d'arriver à un cessez-le-feu général. Ceci était

10 coordonné à La Haye par le biais de réunions qui ont eu lieu à la fois à

11 Bruxelles et à Belgrade.

12 Q. On mentionne également ici, l'accord de Genève, page 03521752. Pouvez-

13 vous faire des observations à ce sujet ?

14 R. Quand d'autres pays ont voulu intervenir, comme par exemple, les Etats-

15 Unis ou l'URSS, il a paru logique que ces types d'activité soient menés

16 dans le cadre des Nations Unies et à Genève, c'était l'endroit logique

17 pour ce faire.

18 Q. En haut de cette même page, il est indiqué que : "Lorsqu'on lui a

19 demandé de faire ces observations sur des rapports reçus au cours de la

20 journée, au sujet d'un nouveau pilonnage de Dubrovnik, Kadijevic n'a pas

21 essayé de présenter de justification quelle qu'elle soit, mais il a promis

22 de diligenter immédiatement une enquête."

23 R. Oui.

24 Q. Est-ce que vous avez ensuite eu connaissance de l'issue de ces

25 enquêtes ?

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1 R. Oui. D'abord, je pense que l'essentiel de ce que nous a dit M.

2 Kadijevic, le général Kadijevic, c'est qu'il n'avait pas connaissance de

3 ces événements, c'était pour la raison pour laquelle il ne pouvait faire

4 aucune observation. C'est aussi la raison pour laquelle, il avait décidé

5 d'en donner immédiatement une enquête.

6 Q. Est-ce que c'est le sentiment que vous avez eu ?

7 R. Oui.

8 Q. Bien.

9 R. Mais quant à la promesse, qui a été faite pour nous informer

10 immédiatement, il ne s'agissait pas là d'une impression de ma part, il l'a

11 dit expressément.

12 Mme SOMERS : [interprétation] Je vais demander à ce que ce document soit

13 versé au dossier.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il en sera ainsi.

15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P143.

16 Mme SOMERS : [interprétation] Avant que vous ne vous rasseyiez, Monsieur

17 l'Huissier, je vais demander à ce qu'on distribue maintenant le document

18 "B."

19 Q. Reconnaissez-vous ce document en date du 13 décembre 1991, Monsieur

20 Fietelaars ?

21 R. Oui.

22 Q. De quoi s'agit-il ?

23 R. Il s'agit d'un rapport envoyé par M. Hasselman, signé par lui-même; il

24 était le chargé d'affaire à l'époque parce que j'étais absent de mon poste.

25 Q. Est-ce que vous avez donné l'ordre que ce document soit préparé ?

Page 4191

1 R. Quand j'ai quitté ce poste, pour quitter l'Yougoslavie, à ce moment-là,

2 je lui ai donné les pleins pouvoirs pour faire tout ce que moi je ferais si

3 j'étais présent.

4 Q. Il s'agit là du résumé d'une réunion n'est-ce pas ?

5 R. Oui.

6 Q. Une réunion entre qui et qui ?

7 R. Il y avait les représentants de la Communauté européenne puisque

8 c'était toujours la Communauté européenne, me semble-t-il. Il y avait

9 également l'ambassadeur russe ainsi qu'un représentant des Etats-Unis

10 d'Amérique, M. Zimmerman.

11 Q. Qui représentait la JNA ?

12 R. Si je me souviens bien, c'était l'amiral Brovet. En tout cas, c'est

13 mentionné dans le rapport. Il s'agissait de présenter les mêmes griefs,

14 d'intervenir de la manière, aussi bien à Belgrade qu'à Zagreb.

15 Q. A la deuxième page de ce document, qui se termine par le numéro 1748 en

16 haut à droite, le deuxième paragraphe, mais je reprends, je cite :

17 "S'agissant des forces armées régulières, l'Amiral a déclaré que la JNA

18 avait pris des mesures rigoureuses afin que toutes les unités de la zone

19 dont la JNA est responsable soit aux ordres. Les commandants qui ne

20 répondront pas à ces ordres seront démis de leurs fonctions. Ceux qui sont

21 responsables du récent pilonnage de la vieille ville de Dubrovnik font

22 l'objet d'une enquête criminelle ou d'une enquête pénale et ont été relevés

23 de leur commandant. L'amiral a exprimé ses regrets suite aux dégâts qui ont

24 été subis par la ville. La JNA a toujours et respectera toujours le

25 patrimoine culturel."

Page 4192

1 Avez-vous eu connaissance des discussions qui ont pu avoir lieu au sujet

2 des dégâts dans la vieille ville et qui ont entraîné ces réactions de

3 l'amiral Brovet ? Est-ce que M. Hasselman vous en a informé ?

4 R. Oui. Il s'agit là d'une intervention de l'amiral Brovet suite à

5 l'instruction qu'il avait donné pour qu'une enquête soit menée au sein de

6 la JNA. Je ne crois pas qu'avant d'en arriver à ces conclusions il ait

7 consulté d'autres sources d'information.

8 Q. Est-ce que vous-même, ou l'un des autres ambassadeurs avec qui vous

9 aviez des contacts, avez jamais été informés expressément des résultats

10 effectifs d'une enquête menée sur le pilonnage de Dubrovnik et des

11 responsabilités pénales qui en découlaient ? Est-ce que vous avez été

12 informé de cela par --

13 R. Non.

14 Q. Jusqu'au moment de votre départ de l'Yougoslavie, vous a-t-on jamais

15 fourni des informations spécifiques au sujet d'enquêtes menées, de

16 personnes qui auraient fait l'objet de cette enquête, de personnes qui

17 auraient été démises de leurs fonctions ou est-ce qu'il y a quoi que ce

18 soit qui ait suivi les affirmations qui figurent au document B ? Est-ce que

19 vous avez pu en voir les conséquences ?

20 R. Non.

21 Mme SOMERS : [interprétation] Je vais demander le versement au dossier de

22 ce document.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document est versé au dossier.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce portant cote

25 P144.

Page 4193

1 Mme SOMERS : [interprétation] Merci.

2 Q. Un instant, je vous prie.

3 Monsieur Fietelaars, avez-vous eu la possibilité de visiter la vieille

4 ville de Dubrovnik après le pilonnage du 6 décembre ?

5 R. Non.

6 Q. Avez-vous reçu des informations au sujet de la nature du pilonnage à

7 cette date ?

8 R. Les seules informations que j'ai reçues viennent de ce que j'ai vu à la

9 télévision à Belgrade et l'impression que j'ai eue, mais c'est une simple

10 impression. L'impression que j'ai eue, en voyant ces images à la

11 télévision, c'était que les dégâts étaient beaucoup plus importants que ce

12 que nous avions nous-mêmes vus, le 29 octobre.

13 Q. Merci. Nous n'avons pas de questions supplémentaires pour l'instant à

14 poser au témoin dans le cadre de l'interrogatoire principal.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Madame Somers.

16 Maître Petrovic.

17 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

18 Je souhaiterais demander à l'Huissier de bien vouloir me fournir le pupitre

19 en plastique qu'a utilisé Mme Somers. Je n'en ai pas moi-même et on n'a pas

20 suffisamment dans le prétoire.

21 Contre-interrogatoire par M. Petrovic :

22 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Fietelaars, je m'appelle Vlado

23 Petrovic. Je défends M. Strugar et j'ai un certain nombre de questions à

24 vous poser suite à votre interrogatoire principal.

25 En premier lieu, j'aimerais vous poser un certain nombre de questions

Page 4194

1 générales au sujet de votre rôle dans les événements qui nous intéressent

2 entre 1990 et 1992. Premièrement, veuillez, je vous prie, dire aux Juges de

3 la Chambre quel est le gouvernement qui a accepté vos lettres de créance

4 pendant la période en question ?

5 R. La République socialiste fédérale d'Yougoslavie en la personne du

6 président de l'époque, M. Jovic.

7 Q. Veuillez me dire si vous vous souvenez quand M. Jovic a reçu vos

8 lettres de créance ?

9 R. Je ne peux vous donner la date précise, mais c'était dans les deux

10 premières semaines de mon arrivée à Belgrade. Je suis arrivé à Belgrade le

11 3 octobre 1990.

12 Q. En tant qu'ambassadeur du royaume des Pays-Bas, dans le cadre de vos

13 fonctions habituelles à Belgrade, quel était votre contact officiel entre

14 octobre 1990 et mai ou juin 1992 ? Qui était votre contact, qui était la

15 personne à qui vous vous adressiez pour vos communications avec le

16 gouvernement de Belgrade ?

17 R. Au début, c'était avec le gouvernement fédéral en la personne de

18 Loncar, qui était le ministre des Affaires étrangères, avec également des

19 visites occasionnelles au président de l'époque, M. Markovic. Nous avions

20 également des contacts avec d'autres ministères pour les questions de

21 nature économique au consulaire.

22 Q. Conviendrez-vous avec moi que vos contacts avec M. Loncar ont été

23 réguliers jusqu'au début 1992 ?

24 R. Pas réguliers, puisqu'ils ont la fréquence à diminuer à partir de la

25 mi-1991. Nous avons de moins en moins de contact. Lorsque nous avions de

Page 4195

1 véritables préoccupations à exprimer, nous le faisions essentiellement

2 auprès du ministère de la Défense.

3 Q. Quand avez-vous rencontré M. le ministre Loncar pour la dernière fois ?

4 R. Je l'ai rencontré pour la dernière fois à peu près au même moment où la

5 présidence fédérale a été réduite à quatre membres, Serbie, Monténégro,

6 Macédoine avec, bien entendu, un représentant du Kosovo. Mais, à ce moment-

7 là, il avait très peu de temps à nous consacrer. Il avait d'autres choses à

8 faire. Souvent, nous avions des contacts avec des fonctionnaires de rangs

9 beaucoup moins élevés qui ne pouvait pas faire grand-chose même si nous

10 leur communiquions les messages que nous devions leur transmettre.

11 Q. Dites-nous si vous vous souvenez à quelle époque cela a-t-il eu lieu ?

12 R. Je peux seulement vous parler de mémoire puisque je n'ai pas tenu de

13 notes suite à ce genre de réunion, mais je pourrais dire que c'était vers

14 le milieu de 1991 ou après la dernière fois que j'ai vu M. Loncar et que je

15 m'étais entretenu avec lui. En fait, je vais me remémorer de ce fait,

16 c'était lors de la Conférence de Brioni. Je suis tout à fait certain que

17 vous allez pouvoir trouver la date de la Conférence de Brioni.

18 Malheureusement, je ne l'ai plus en tête, mais c'était il y a quelques

19 années, effectivement. Je suis sûr, par contre, que cette date doit être

20 inscrite quelque part.

21 Q. Le président, Anto Markovic, le président de l'état, est-ce que vous

22 aviez des contacts avec lui à ce moment-là ?

23 R. Oui. Mais pas après la deuxième partie de l'année puisqu'il avait passé

24 plus de temps à Zagreb. Il était plus souvent à Zagreb qu'à Belgrade à

25 l'époque.

Page 4196

1 Q. Pourriez-vous nous dire quelles étaient la politique de votre

2 gouvernement et la politique des états de la Communauté européenne

3 concernant le fait de garder la SFRY, de la préserver en tant que tel ?

4 R. Le gouvernement néerlandais, pendant plusieurs années, partageait

5 l'idée qu'il fallait rester derrière la politique visant à préserver

6 l'intégrité de la République fédérale. Je ne peux, malheureusement, rien

7 ajouter de plus puisqu'une ambassade ne fait pas ce genre de politique.

8 Nous sommes là pour mener à bien des instructions directes concernant les

9 événements qui ont lieu à ce moment-là mais nous ne sommes pas là pour

10 établir et agir en tant que négociateurs dans la politique d'un pays.

11 Q. Est-ce que vous étiez informé de la politique, en fait, de votre

12 gouvernement concernant la préservation de cet état ou est-ce que c'était

13 quelque chose dont vous n'étiez pas au courant ?

14 R. A l'époque, le représentant de notre ministère étranger voyageait en

15 Yougoslavie et elle se rendait souvent à Belgrade plus spécifiquement pour

16 essayer d'établir des contacts avec toutes les personnes impliquées dans le

17 processus. L'ambassade essaie toujours de maintenir ou de faire un travail

18 traditionnel, si vous voulez, d'établir des relations entre les autorités

19 et avec les autorités. Comme j'ai déjà dit, Hans Van den Broek et d'autres

20 personnes ont voyagé à Belgrade pour entrer en contact avec eux, mais

21 l'ambassade n'était pas impliquée dans la politique du pays.

22 Q. Pour ce qui est de la deuxième partie de 1991, quels étaient vos

23 contacts avec la Slovénie et la Croatie vers le milieu de 1992 ?

24 R. Ils faisaient partie de la République fédérale d'Yougoslavie. Je m'y

25 étais rendu en tant qu'ambassadeur néerlandais en Yougoslavie et je leur ai

Page 4197

1 parlé pour ce qui est des sujets qui étaient brûlants. Pour ce qui est de

2 ces états-là, nous n'avons pas parlé du développement de la politique

3 néerlandaise puisque nous n'étions pas assez mis au courant en tant

4 qu'ambassade.

5 Q. Est-ce que vous suiviez les représentants de votre gouvernement qui se

6 rendaient à Belgrade pour résoudre des questions politiques concernant le

7 maintien de la RSFY ou le démantèlement de cette dernière ? Est-ce que vous

8 avez assisté à de telles réunions en tant qu'ambassadeur, en tant que haut

9 représentant du Royaume des Pays-Bas ?

10 R. Non, Monsieur.

11 Q. Aviez-vous des contacts avec le président de la présidence de la RSFY,

12 Stipo Mesic, pour ce qui est de la deuxième partie de 1991 ?

13 R. Pourriez-vous reformuler la question, je n'ai pas tout à fait bien

14 saisi ce que vous avez dit ?

15 Q. En tant qu'ambassadeur du Royaume des Pays-Bas, aviez-vous eu des

16 contacts officiels avec Stipo Mesic, le président de la présidence de la

17 RSFY et est-ce que ces contacts, vous les avez eus dans la deuxième partie

18 de 1991 ?

19 Mme SOMERS : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, je

20 voulais simplement m'assurer de l'année. La première fois qu'on a évoqué la

21 date, on a parlé de 1992, alors que maintenant, on parle de 1991. En fait,

22 nos préoccupations précédentes concernant la Croatie et la Slovénie, on

23 s'est référé à ces deux états en parlant de l'année 1991, mais, au compte

24 rendu d'audience, nous avons lu 1992. Il s'agit de la page 53, la ligne 25.

25 Il semblerait qu'on y aperçoit la date 1992 alors qu'il s'agit probablement

Page 4198

1 de 1991.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai également entendu l'année 1991.

3 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, mon éminente consoeur

4 a tout à fait raison. La première question se rapportait également à

5 l'année 1991. Cette première question concernant vos relations avec la

6 Croatie et la Slovénie se rapportaient à 1991 et si j'ai bien compris votre

7 réponse, également, se rapportait à 1991. Ai-je raison ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie de ces commentaires

10 et le compte rendu d'audience sera corrigé.

11 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, de nouveau, nous ne

12 voyons pas au compte rendu d'audience la confirmation du témoin pour ce qui

13 est de la date.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela a probablement été omis à cause

15 des interruptions. Peut-être on pourrait l'avoir de nouveau pour nous

16 assurer que cela soit consigné au compte rendu d'audience.

17 M. PETROVIC : [interprétation]

18 Q. Ma question, qui se rapportait à vos contacts établis avec les

19 gouvernements de la Slovénie et de la Croatie, se rapportaient à l'année

20 1991 et vous nous avez donné une réponse concernant ce que vous saviez

21 concernant les contacts que vous avez eus avec ces deux derniers

22 gouvernements en 1991, n'est-ce pas ?

23 R. Oui, certainement. Je pourrais répéter ma réponse en entier si vous le

24 souhaitez.

25 Q. Non, cela n'est pas nécessaire. Je vous remercie.

Page 4199

1 Pour ce qui est de cette deuxième question que je vous ai posée, était de

2 savoir si dans la deuxième partie de 1991, vous avez eu des contacts avec

3 le président de la présidence de la RSFY, M. Stipo Mesic.

4 R. J'ai participé à une réunion qui a eu lieu à la dernière journée du

5 mois de juin à Belgrade en présence de l'ex-ministre des Pays-Bas ainsi que

6 du ministre étranger du Luxembourg. Ces négociations avaient lieu également

7 avec le gouvernement fédéral d'Yougoslavie et le transport de la présidence

8 européenne a eu lieu à Belgrade entre M. Poos, qui était d'ailleurs le

9 ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, et Hans Van den Broek,

10 M. Mesic n'était pas présent, en tant qu'officiel, car il allait devenir,

11 ce même jour, le président de la République fédérale. Lorsque je l'ai

12 rencontré, je l'ai peut-être rencontré. Là, il y un point, mais je ne peux

13 pas être tout à fait certain parce que cela m'échappe. Il est fort possible

14 que ce soit lors de cette réunion que j'ai rencontré M. Mesic pour la

15 dernière fois.

16 Q. Pourriez-vous me dire si vous le savez à quel moment le gouvernement du

17 Royaume des Pays-Bas a reconnu la République de Croatie en tant qu'état

18 indépendant ?

19 R. C'est probablement dans la première partie de 1992, mais je ne me

20 souviens pas de la date précise.

21 Q. Pouvez-vous nous dire quelle est la raison pour laquelle le Royaume des

22 Pays-Bas a reconnu la Croatie en tant qu'état indépendant seulement dans la

23 première partie de l'année 1992 ?

24 R. Je crois que c'est parce que jusqu'à la fin de l'année 1991, le Royaume

25 des Pays-Bas estimait que la présidence, qu'elle ne devait pas émettre un

Page 4200

1 point de vue concernant des états membres mais je ne fais qu'émettre des

2 conjectures, ici. Je n'ai pas la réponse précise.

3 Q. Mais est-ce que vous aviez reçu des instructions concernant votre

4 rapport, le rapport que vous deviez avoir avec les états de Croatie et de

5 Slovénie qui bilatéralement avaient proclamé leur indépendance de la RSFY ?

6 R. A chaque fois que je me suis entretenu avec les gens de Zagreb et de

7 Ljubljana, je leur ai parlé de sujets bien spécifiques. Cette

8 reconnaissance, cet aspect dont vous venez de faire état, était quelque

9 chose qui n'était pas discuté au sein de l'ambassade. Ce n'est pas un sujet

10 qui est venu sur le tapis.

11 Q. Pourriez-vous nous dire quels sont les sujets abordés lors de

12 discussions à Belgrade et Zagreb et Ljubljana, cette année-là si ce

13 n'étaient pas des questions concernant le statut de ces états ou du

14 démantèlement et de cette nouvelle situation politique qui allait se

15 présenter pour ce qui est des Balkans de l'ouest comme on les appelle

16 aujourd'hui ?

17 R. Nous avions dit, si vous voulez, que les hommes d'affaires néerlandais

18 voyagent dans vos régions, il faudrait prendre des arrangements pour que

19 cela marche. C'était les instructions que nous avions reçues de la part du

20 ministère, en fait, de la section des affaires juridiques du ministère de

21 Justice qui s'occupe de ce genre de choses et de par les contacts

22 personnels avec les personnes qui avaient eu certains incidents, qui

23 avaient perdu la vie sur la route lorsqu'ils ont essayé de passer les

24 autoroutes de la Slovénie et de la Croatie, à cette époque-là, puisque

25 cette partie-là de notre collaboration ne fonctionnait plus. J'ai été

Page 4201

1 chargé d'établir des liens, de reconstruire dans la mesure du possible ces

2 liens avec eux.

3 Q. Monsieur Fietelaars, vous ne vous occupiez pas du tout des questions

4 politiques, ce n'étaient que des questions pratiques. Vous deviez aborder

5 des questions de tous les jours ?

6 R. Oui, c'est cela, pour ainsi dire, de façon générale.

7 Q. De quelle façon votre gouvernement pouvait-il établir des positions

8 concernant ce sujet si ce n'était pas vous qui les informiez de ce qui se

9 passait sur le terrain et qui étaient les sources de leurs informations ?

10 Qui leur donnait ce genre de renseignements provenant du terrain si ce

11 n'était pas vous ?

12 R. M. Van den Broek avait un représentant spécial en Yougoslavie. Il

13 s'appelait l'ambassadeur Wijnaendts. Il voyageait régulièrement à La Haye

14 et il parlait de tous les états membres de la République fédérale. Il se

15 rendait très souvent à Belgrade et avait également des contacts avec. Pour

16 vous donner un exemple, le ministre de la Défense, c'est lui qui donnait

17 les rapports à La Haye concernant la situation. Il est arrivé assez

18 rarement que j'obtienne une copie de ces rapports. D'abord, ce n'était pas

19 primordial pour mon travail. Deuxièmement, je ne pouvais pas être impliqué

20 dans des discussions pour lesquelles je n'avais absolument aucune

21 connaissance et aucune autorité.

22 Q. Mais est-ce que vous envoyiez des rapports concernant la situation

23 politique de la RSFY pour ce qui est de la période pour laquelle nous

24 discutons ? Est-ce que vous envoyiez des rapports à votre ministère à La

25 Haye ?

Page 4202

1 R. Personnellement, j'envoyais des évaluations, oui, certainement.

2 Q. Vos évaluations personnelles se rapportaient à quoi exactement ?

3 R. Elles se rapportaient principalement sur l'état du chaos qui

4 commençaient à s'installer et la difficulté de maintenir l'administration

5 normale et c'était cela, de maintenir un travail régulier. C'est la raison

6 pour laquelle, bien sûr, j'avais des contacts avec les ministères mais

7 jamais au sujet des questions que vous avez évoquées.

8 Q. Monsieur Fietelaars, j'ai sous les yeux votre rapport du 15 octobre

9 1991 et ce rapport, cette déclaration, n'est rien d'autre qu'un rapport

10 politique de ce qui se passait dans le pays. Je vais vous lire certaines

11 parties de ce rapport. Prenons pour exemple, le premier passage. Vous

12 parlez de déclaration qui a été signée entre Milosevic, Tudjman et

13 Kadijevic.

14 Mme SOMERS : [interprétation] Monsieur le Président, je suis navrée

15 d'interrompre. Serait-il possible si le document est déjà versé au dossier

16 de le montrer à M. Fietelaars ou, tout du moins, si cela n'est pas

17 possible, au moins de lui permettre de consulter préalablement le document

18 avant de lui en donner lecture.

19 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, ce document n'a pas

20 été versé au dossier par le biais de mon éminente consoeur. Je vais

21 demander le versement de ce document au dossier. Je vais également faire

22 note ou remettre une copie en néerlandais au témoin. Je ne m'attendais pas

23 à ce genre de réponse du témoin qui avait dit devant ce Tribunal qu'il

24 n'avait aucune connaissance de la situation politique en Yougoslavie. C'est

25 la raison pour laquelle je n'avais pas fait d'autres exemplaires. Mais,

Page 4203

1 pour ce qui est de cette question que je souhaite poser à l'ambassadeur, je

2 vais demander à M. l'Huissier de lui montrer l'exemplaire en langue

3 néerlandaise.

4 Pouvez-vous, je vous prie, Monsieur l'Huissier, montrer cet exemplaire au

5 témoin. Merci.

6 Q. Reconnaissez-vous ce rapport, Monsieur ?

7 R. Oui, tout à fait, c'est un rapport que j'ai fait.

8 Q. Pourriez-vous expliquer à la Chambre de première instance quel est

9 l'objet de ce rapport ? Que voit-on sur la première page de votre rapport ?

10 R. L'objet est la situation concernant le développement politique en

11 Yougoslavie.

12 Q. Pourriez-vous, je vous prie, jeter un coup d'œil au premier paragraphe

13 de la première page, dans laquelle vous informez votre gouvernement

14 concernant les déclarations qui avaient été signées à Igalo, par Tudjman et

15 Kadijevic lors d'une réunion ainsi que Milosevic.

16 R. Oui, certainement, j'ai été présent lors de cette réunion, j'ai été

17 présent à cette réunion, un rapport avait été fait et je crois que Lord

18 Carrington présidait la délégation à l'époque, et je dois -- j'ai envoyé

19 une partie du rapport -- du texte de la déclaration d'Igalo. C'était un

20 commentaire journalistique, si vous voulez, c'était de connaissance commune

21 ce que je leur ai écrit. Mais, en réalité, c'est moi qui ai rédigé ce

22 rapport effectivement, et il est vrai que les parties -- toutes les parties

23 présentes ont dit de reconnaître des solutions par la proposition d'Igalo,

24 comme étant une dernière chance.

25 Q. Veuillez, je vous prie, prendre connaissance du cinquième paragraphe de

Page 4204

1 votre rapport, dans lequel vous parlez de votre évaluation, quant à une

2 espérance d'une résolution pacifique de la guerre civile qui était encore

3 en cours, n'est-ce pas ? C'est votre évaluation de la situation ?

4 R. Oui.

5 Q. Votre évaluation, quant à ce qui se passait à l'époque,

6 est-ce que c'était l'évaluation que nous voyons ici ? Vous parliez d'une

7 guerre civile.

8 R. Oui, c'était une opinion personnelle qui était la mienne, mais ce

9 n'était pas basée sur les réunions qui ont eu lieu entre les représentants

10 de la République fédérale de des états de l'Yougoslavie, mais c'est une

11 observation personnelle que j'ai basée sur ce que j'ai vu à la télévision,

12 de par mes contacts avec les gens, c'est-à-dire, je suis arrivé à cette

13 conclusion.

14 Q. Monsieur Fietelaars, est-il possible qu'un ambassadeur du gouvernement

15 du Royaume des Pays-bas obtienne des renseignements principalement par la

16 télévision ? J'avais l'impression qu'il y a des contacts très bien élaborés

17 avec tous les acteurs du monde politique de l'époque.

18 R. Pourriez-vous, je vous prie, définir les acteurs principaux du monde

19 politique.

20 Q. Je parle des membres des gouvernements fédéraux, des gouvernements

21 républicains -- des personnes -- des ministres et des personnes -- des

22 hommes politiques de grande influence. C'est ainsi que je comprends le

23 travail d'un ambassadeur. Je me trompe peut-être, mais j'avais l'impression

24 que c'est ainsi que l'ambassadeur d'un gouvernement, tel le Royaume des

25 Pays-bas, établit ces contacts, en ayant des contacts avec ce genre de

Page 4205

1 personnes-là, plus particulièrement, lorsque votre gouvernement présidait

2 sur l'Union européenne à l'époque.

3 R. Oui, vous avez tout à fait raison. Je m'entretenais avec les

4 représentants, avec les partis politiques, comme les journalistes, mais je

5 n'ai pas -- je ne voulais pas donner d'information, je n'auras pas pu le

6 faire non plus. Je n'aurais pas pu informer mon ministre, quant à ce qui

7 allait se passer. J'ai observé, j'ai évalué et j'ai écrit, et c'est tout ce

8 que j'ai fait, c'était mon travail d'ambassadeur.

9 Q. Vous êtes un homme qui avait eu une expérience de travail énorme, une

10 expérience de vie énorme. Vous êtes retrouvé à la tourmente de la guerre en

11 ex-Yougoslavie, n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 Q. Votre évaluation, à savoir qu'il s'agissait d'une guerre civile, est

14 basée sur votre énorme expérience personnelle. Elle est également basée sur

15 les faits qui se trouvaient tout autour de vous, n'est-ce pas ?

16 R. Oui, c'est exact.

17 Q. Je vous prierais de jeter un coup d'œil au paragraphe qui se rapporte

18 sur le processus de la désintégration politique en Macédoine. Je crois

19 qu'il s'agit du troisième ou du quatrième paragraphe. Voyez-vous ce

20 passage-là, Monsieur l'Ambassadeur ?

21 R. Permettez-moi de le trouver quelques instants ? Oui, je l'ai trouvé, le

22 quatrième paragraphe effectivement.

23 Q. Veuillez, je vous prie, en prendre connaissance. Dites-nous si votre

24 rapport comprend des positions quant à votre évaluation de la situation

25 politique en Macédoine, et en Bosnie, à l'époque, peut-il -- processus

Page 4206

1 politique ?

2 R. Je ne comprends pas tout à fait bien votre question. J'ai écrit un

3 rapport ou des rapports. J'écrivais des rapports, suite à ce que

4 j'entendais au sein du cabinet d'Izetbegovic. Nous avions eu certaines

5 informations quant à la façon la réunion se déroulait, et j'ai écrit un

6 rapport là-dessus.

7 Q. Votre rôle, si l'on se base sur ce rapport, n'est pas directement celle

8 que vous essayez de nous présenter. Vous aviez une très bonne idée des

9 processus politiques qui se déroulaient en ex-Yougoslavie à l'époque,

10 n'est-ce pas ?

11 R. Oui, j'avais été informé bien sûr qu'il ne s'agissait d'une avalanche

12 d'informations non fondées. J'ai parlé à des personnes j'ai voyagé, j'ai

13 observé, et j'ai rédigé des rapports suite à cela.

14 Q. Dites-nous alors, les rapports que vous envoyez à La Haye, ce sont des

15 rapports qui ont été vos opinions de ce qui passait, en fait, des

16 renseignements véridiques, ou des renseignements qui pour la majeure partie

17 représentaient la situation telle que vous la voyez, puisque vous informiez

18 votre gouvernement, n'est-ce pas ? Vous deviez vous assurer que ce soit le

19 cas.

20 R. Oui, bien sûr. Je ne voulais pas seulement présenter des faits

21 ordinaires, mais j'avais eu une ambassade à Belgrade qui vivait, respirait,

22 et je ne l'aurais pas simplement envoyé des faits et des conclusions sans

23 en mettre une touche personnelle et sans ajouter mes impressions

24 personnelles.

25 Q. Poursuivez, je vous prie. Je vous ai interrompu.

Page 4207

1 R. Je voulais simplement ajouter que, si vous lisez la deuxième partie du

2 paragraphe, dont vous faites référence, j'ai essayé de faire un résumé d'un

3 document que j'avais reçu, et le deuxième document représente également le

4 résumé du document que j'avais reçu. J'ai dit que nous recevrons une

5 traduction anglaise du document, et ces documents seront faxés à

6 l'ambassade dès qu'ils seront prêts, l'ambassade pourra s'en servir.

7 Q. Veuillez, je vous prie, lire l'avant dernier paragraphe de ce document.

8 On parle de Milosevic, on parle d'une grande Serbie. Essayez, je vous prie,

9 de vous expliciter la différence qui existe entre ce qui était les

10 tendances, les buts de Milosevic, dans votre évaluation, et la JNA. De quoi

11 s'agit-il précisément ? Est-ce que ces buts étaient convergents, si l'on se

12 base sur cette déclaration qui est la votre, en fait, sur ce rapport plutôt

13 et qui a été rédigé le 15 octobre 1991 ?

14 R. Oui. Puis-je lire ce passage, je vous prie ? Puis-je en prendre

15 connaissance ?

16 Q. Oui, certainement, allez-y, Monsieur.

17 R. Je crois qu'il s'agit d'une initiative. Je crois qu'on essaye de

18 trouver des solutions au problème brûlant entre les états membres de la

19 république et les changements quant aux frontières qui auraient pu être

20 utilisés, et qui devraient être utilisés pour trouver de telle solution

21 n'était pas prise en considération pour tous les états membres en tant

22 qu'identique. Chaque état avait sa propre solution. C'était des choses que

23 l'on pouvait remarquer peut-être pour quelqu'un qui vivait à Belgrade, ou

24 c'était peut-être plus clair, à savoir quelle était la position serbe,

25 puisque nous regardions la télévision serbe à Belgrade. Cette solution

Page 4208

1 concernant le changement de frontières à l'époque ne semble pas que cela

2 allait apporter une solution à ce problème, et que les positions du point

3 de vue étaient plus en plus disputées à la télévision, dans les médias,

4 lors d'entretiens. Sur la base de ce document --

5 Q. Je vous interromps car je vous demande de vous concentrer de répondre

6 strictement à ma question. Ma question est la suivante : je souhaiterais

7 savoir quelle différence existe-t-il entre l'ambition de la JNA de

8 maintenir son rôle, le rôle qu'ils avaient à l'époque et ce que vous

9 décrivez comme étant une tendance de Milosevic afin d'établir une grande

10 Serbie. Y a-t-il une différence ? Si oui, quelle est cette différence qui

11 existe entre ces deux programmes, le programme Milosevic et le programme de

12 la JNA dont vous faites état dans votre rapport?

13 R. Oui, mais je ne sais rien du tout pour ce qui est de savoir dans quelle

14 mesure ils sont identiques, convergents, ou divergents. J'ai établi mes

15 rapports partant de ce que j'ai vu, des évaluations que j'ai pu faire. Il

16 n'a jamais fait partie de ce type d'évaluation de ma part de comparer les

17 points de vue qui étaient ceux de la JNA et d'autre part, les points de

18 vues qui étaient ceux de la présidence serbe à Belgrade. J'ai traité de la

19 JNA en fonction des instructions que j'ai reçues, notamment, à partir des

20 instructions que j'ai reçues et non pas de la politique.

21 Q. Mais, la JNA, ou plutôt, la direction de la JNA que vous avez contacté,

22 ne s'était-elle pas opposée à Milosevic pour réaliser son rôle

23 constitutionnel et préserver le pays tel que prévu par la constitution de

24 ce même pays. Est-ce que c'est la conclusion qui découle de l'avant dernier

25 des paragraphes qui figure dans votre rapport du 15 octobre ?

Page 4209

1 R. Non, non. La JNA n'est pas mentionné ici, et je crois que cela n'a rien

2 à voir avec la JNA, mais, à chaque fois que l'amiral Brovet ou le général

3 Kadijevic m'a indiqué que la fonction -- ou les fonctions de la JNA étaient

4 celles que vous venez de nous décrire, et qu'ils étaient en train de

5 réaliser ces fonctions de façon honorable conformément à ce qui faisait

6 partie du devoir de la profession, je l'ai rapporté à La Haye.

7 Q. Ce rapport constitue-t-il la somme de ce qu'on nous a dit, ou est-ce

8 que c'est là la synthétisation des conclusions concernant la compréhension

9 qui était la vôtre des processus politiques et différents acteurs, un

10 différent intervenant dans ces processus politiques ? Vous dites que les

11 aspirations à la Grande Serbie et le rôle de Milosevic concernant la

12 réunification de ce qui inclurait la Serbie et le Monténégro vient en

13 supposer en porte-à-faux du rôle qui est celui de la JNA.

14 R. Oui. C'est ma conclusion. Je pense que l'évolution de la situation et

15 l'évolution du conflit en tant que tel se faisaient de manière à faire en

16 sorte que le prix à payer affectera la JNA.

17 Q. Vous serez d'accord pour dire qu'il y avait une divergence de vue entre

18 la JNA et Milosevic lui-même ?

19 R. Je n'en parle pas. Le fait que j'ai dit que cela comporterait des

20 séquelles pour ce qui est de la survie de la JNA est une conclusion que

21 j'ai tirée moi-même. Le fait est que le président Milosevic avait poussé

22 les choses vers une solution de ce type au conflit. C'est un sujet tout à

23 fait autre.

24 Q. C'est peut-être un sujet soit, mais il s'agit d'objectifs divergents du

25 moins partant de ce que vous avez indiqué dans votre rapport ?

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1 R. Mais, je ne vois pas où est-ce que je parle d'objectifs de la JNA. Je

2 suppose que les objectifs de la JNA sont ceux qui concernent la réalisation

3 de leurs fonctions et l'exécution des fonctions en cas de danger, en cas de

4 diminution de fonds pécuniaires mis à sa disposition. C'est ce qui est dit.

5 Mais cela n'est pas forcément matière à modification des définitions des

6 objectifs. Les objectifs ont été à l'époque définis par le commandement

7 Suprême à Belgrade, à savoir, à l'époque par M. Kostic.

8 Q. Pourriez-vous me dire si à votre avis à l'époque dont nous sommes en

9 train de parler, l'état avec lequel vous étiez en train de communiquer,

10 auprès duquel vous étiez accrédité. Avait-il ou n'avait-il pas tous les

11 attributs formels de l'autorité légitime exercée par un état sur le

12 territoire du pays dont nous parlons ?

13 R. L'ambassade n'a pas traité de ces questions et il ne l'appartient pas

14 de traiter de ces questions. Cela n'est pas son rôle. En ma qualité

15 d'ambassadeur, j'ai remarqué que les contacts au niveau le plus élevé de la

16 République fédérale s'était du fait de plus en plus difficile pendant

17 l'époque où je m'y trouvais. C'est la seule chose qui avait eu un caractère

18 politique pour ce qui est des aspects politiques que je devais prendre en

19 considération. Les contacts se faisaient de plus en plus difficiles au fur

20 et à mesure que le temps se passait, y compris la JNA. C'est ce que je

21 voulais dire.

22 Q. Mais en votre qualité d'ambassadeur, vous aviez l'obligation de suivre

23 le processus politique. En votre qualité de représentant politique et d'un

24 individu expérimenté, avez-vous tiré des conclusions pour ce qui est d'une

25 neutralisation de votre part dans un état légitimement existant et aménagé

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1 comme il se devait. Je veux bien comprendre et accepter que les

2 distributions que vous avez faites de votre travail remettre un peu les

3 choses en doute. Peut-être cela peut-il paraître étrange, mais je veux bien

4 vous croire ?

5 R. Les deux tiers du dernier paragraphe de ce rapport ne concernent que ma

6 responsabilité. Ce sont des conclusions que j'ai tirées partant d'où ce que

7 j'ai entendu dire, de ce que j'ai vu, des informations que j'ai recueillies

8 à partir de sources variées. Cela est la résultante de mes observations.

9 C'est là la fonction d'un ambassadeur. La fonction de l'ambassadeur n'est

10 pas de faire la politique pour son propre compte, mais de réaliser des

11 instructions émanant de son gouvernement de recueillir des informations, de

12 les interpréter, et de communiquer ces observations et interprétations à

13 son propre gouvernement. Si ce n'est pas le rôle d'un ambassadeur, alors je

14 pense ne pas avoir réalisé mon travail comme il se devait.

15 Q. Votre gouvernement ne vous communiquait aucune instruction politique,

16 mais rien que des instructions pour ce qui est de la solution des problèmes

17 de visas, et éventuellement de relations commerciales, et d'aspects

18 pratiques afférant aux affaires dont l'ambassade du Royaume des Pays-Bas

19 n'a pas d'instructions politiques émanant de son ministère à La Haye. Ai-je

20 raison de le dire ou pas ? Ce rapport ne constitue qu'un acte qui a été

21 réalisé de votre propre initiative et qui va, en somme, au-delà de vos

22 compétences et au-delà des obligations qui étaient les vôtres, n'est-ce

23 pas ?

24 R. Non, Monsieur. Je pense que ce serait une conclusion erronée. Quand je

25 disais qu'il n'y avait pas d'instructions politiques ou de contacts

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1 politiques ou d'activités politiques, je me référais notamment à ce que je

2 faisais à Zagreb, à Ljubljana et dans les capitales des différentes

3 républiques constitutives. Lorsque j'obtenais bien entendu à Belgrade des

4 instructions qui étaient de nature politique, j'étais censé aller voir M.

5 Brovet, lui dire les préoccupations des Pays-Bas ou de l'Union européenne

6 sur les cas et obtenir des réponses aux expressions de préoccupations que

7 je transmettais aux autorités ou aux représentants de ces autorités. Dans

8 le cours des débats ou des conversations à l'occasion des réunions, je me

9 faisais des opinions, des jugements pour ce qui est de la façon dont je

10 transmettais des informations ou suscitais des réactions auprès de nos

11 autorités. Je transmettais à l'occasion de ces conversations, les

12 impressions que je faisais dans ces conversations.

13 C'était la fonction de l'ambassade. C'est une fonction à caractère

14 politique, mais cela n'a rien à voir avec ce qui avait constitué les

15 opinions de mon état pour ce qui est de la reconnaissance ou non-

16 reconnaissance de certaines autorités au sein de la République fédérale

17 d'Yougoslavie.

18 Q. Monsieur, votre gouvernement en automne 1991 n'a-t-il pas persisté à

19 croire que la République socialiste fédérative d'Yougoslavie devait ou ne

20 devait pas être maintenue en tant que communauté politique de ces peuples

21 slaves du sud ? Avez-vous reçu des instructions dans ce sens ou pas ?

22 R. J'ai assisté à la Conférence de Brioni en compagnie du ministre, et il

23 a été décidé là-bas de faire en sorte que rien ne soit fait dans les trois

24 mois à venir, de maintenir le statu quo en République socialiste fédérative

25 d'Yougoslavie. D'après ce que j'ai pu constaté, mon gouvernement a agi

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1 suivant cette ligne politique. Par la suite, une fois qu'il y a eu des

2 développements ultérieurs, compte tenu des événements en Yougoslavie même

3 et compte tenu de l'évolution de la situation sur le plan international,

4 les positions ont été, par la suite, adaptées aux événements d'actualité, à

5 la réalité du moment. Ce que je veux dire et ce que j'ai dit, c'est que la

6 communication avec le gouvernement fédéral se faisait de plus en plus

7 difficile. Très souvent, nous devions choisir entre la communication avec

8 certains départements qui étaient chargés de certaines questions ou alors

9 s'adresser au commandement Suprême de la JNA. Il y avait en parallèle la

10 présidence de la République fédérale d'Yougoslavie. Dans la plupart des

11 cas, le rôle a été difficile à jouer. Cela a certainement eu de l'influence

12 pour ce qui est de la reconnaissance de parties constituantes en tant

13 qu'entité nouvelle à long terme. Mais cette ambassade que j'ai dirigée, je

14 l'ai dirigée jusqu'en 1992. Je n'ai pas fait partie des événements

15 ultérieurs. Les Pays-Bas, le gouvernement des Pays-Bas avait nommé un autre

16 ambassadeur, M. Wijnaendts.

17 Q. Oui, mais jusqu'en novembre 1991, la position du gouvernement du

18 Royaume des Pays-Bas avait été celui consistant à dire que la RSFY devrait

19 être préservée.

20 R. Je ne pense pas que vous puissiez exprimer de cette position de la

21 sorte. Les Pays-Bas ont agi en fonction du fait que l'on voyait la

22 République socialiste fédérative d'Yougoslavie fonctionner encore en tant

23 que tel et il s'agissait de venir à son aide.

24 Q. En décembre 1991, la position du gouvernement du Royaume des Pays-Bas

25 est-elle restée la même ?

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1 R. Je ne le sais vraiment pas.

2 Q. Savez-vous nous dire quelle avait été la position de votre gouvernement

3 en janvier 1992 ?

4 R. Non, je ne sais pas. A cette époque, il n'y a pas eu de débat à ce

5 sujet au niveau interne de l'administration néerlandaise, du moins, cette

6 ambassade-là n'a pas pu se rendre au compte.

7 M. PETROVIC : [interprétation] Madame et Monsieur les Juges, le document,

8 que j'ai montré à M. Fietelaars, va être, tout de suite après la pause,

9 proposé pour admission. C'est un document qui a été communiqué à nos

10 éminents confrères du bureau du Procureur. Je n'ai pas préparé les copies

11 suffisantes pour ce qui est de son versement au dossier dans l'immédiat.

12 J'espère que vous aurez la compréhension pour la position dans laquelle je

13 me suis trouvé à cet effet.

14 Q. Monsieur le Témoin, je voudrais à présent passer à certains autres

15 aspects ainsi qu'à certains autres sujets. Pouvez-vous dire à l'intention

16 de cette Chambre qui est-ce qui a été chargé du commandement Suprême à

17 l'égard des forces armées de la RSFY à l'époque concernée, à savoir,

18 deuxième moitié de l'année 1991 ?

19 R. D'après les propos des gens avec qui nous nous sommes entretenus dans

20 les rangs de la JNA, ils recevaient leurs ordres du commandement Suprême

21 qui était personnalisé par le président de cette présidence, M. Kostic.

22 Q. Savez-vous qui constituait le commandement Suprême en vertu de la

23 constitution de la RSFY ? Si vous ne le savez pas, je veux bien vous donner

24 lecture du texte approprié.

25 R. Non, Monsieur. Ce n'est pas nécessaire. Je sais très bien que c'était

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1 le président de la présidence fédérale.

2 Q. Le président de la présidence fédérale constitue-t-il l'instance

3 légitime pour ce qui est de la prise de décisions afférentes au recours aux

4 forces armées de la RSFY pendant la période dont nous sommes en train de

5 parler ?

6 R. Ce n'est pas là une question qui ne m'appartient pas d'évaluer, pas

7 plus de ma part en personne que de la part de l'ambassade. Je sais que non

8 seulement aux Pays-Bas mais dans beaucoup d'autres pays également, il y a

9 eu bien des préoccupations en raison du nombre décroissant des membres de

10 la présidence fédérale et du fait de l'absence de la quasi moitié de la

11 présidence, ce qui fait qu'il n'a plus pu être possible d'avoir une

12 majorité.

13 Q. Est-ce que le gouvernement du Royaume des Pays-Bas avait pris position

14 pour considérer que l'armée populaire yougoslave constituait une force

15 armée tout à fait légitime de cette RSFY et au mois de novembre 1991 ?

16 R. Je pense que l'ambassade, et je crois pouvoir parler au nom de

17 l'ambassade et non pas au nom du gouvernement des Pays-Bas, je crois que

18 l'ambassade avait supposé que la JNA était l'interlocuteur approprié étant

19 donné qu'il n'y avait pas d'autres autorités qui auraient été chargées de

20 l'exercice de ces fonctions qui, à l'époque, se trouvaient encore occupé

21 une structure verticale analogue à celle qui avait été tracée ou placée en

22 République fédérale d'Yougoslavie.

23 Q. Mais votre ambassade en décembre 1991, a-t-elle considéré que l'armée

24 populaire yougoslave était la force armée légitime de cette République

25 socialiste fédérative d'Yougoslavie ?

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1 R. Le terme de "légitime" n'a pas été mentionné. Cela était la force

2 véritable à Belgrade qui était entrain d'assumer ces fonctions. L'ambassade

3 n'a pas compétence pour ce qui est de juger de la légitimité des

4 instruments à la disposition du gouvernement yougoslave.

5 Q. Mais en votre qualité d'ambassadeur d'un pays dans un autre pays, vous

6 êtes censé savoir comment ces pays fonctionnent, et quels sont les organes

7 légitimes existant au niveau de ce pays. Vous devez connaître également les

8 compétences, les attributions de ces différents organes, n'est-ce pas ?

9 R. Ce que je puis dire seulement, j'ai remarqué ce qui se passait en

10 réalité, je me suis entretenu avec des gens qui se trouvaient être prêt des

11 instruments et du pouvoir et des institutions que vous venez de mentionner.

12 Ils se trouvaient plus près que moi-même, et partant des informations ainsi

13 obtenues, j'ai probablement ou plutôt j'ai certainement, omettez le terme

14 probablement, j'ai certainement informé le gouvernement néerlandais du fait

15 que la JNA se trouvait être la seule autorité militaire que nous étions à

16 même de contacter pour discuter des instructions qui provenaient du

17 ministère néerlandais des Affaires étrangères.

18 Q. Serait-il exact de dire que c'est avec le ministère fédéral des

19 Affaires étrangères que vous avez eu uniquement des communications

20 officielles au mois de décembre 1991, en votre qualité de représentant

21 officiel du gouvernement des Pays-bas.

22 R. La seule chose que je sache c'est qu'à cette époque-là, il n'y avait

23 déjà plus personne dans le bâtiment qui était celui du ministère fédéral

24 des Affaires étrangères d'Yougoslavie, avec qui je serai à même d'entrer en

25 contact. Il y avait là toute une série de responsables qui étaient chargés

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1 de garder le bâtiment ouvert, mais pour ce qui est de prendre rendez-vous

2 sur quelque sujet que ce soit, la chose était impossible.

3 Q. Vous n'avez pas communiqué avec des représentants des autorités autres,

4 si ce n'est les représentants de la JNA ?

5 R. Grosso modo, cela se trouve être exact. Nous laissions des courriers

6 entre les mains de personnes qui se trouvaient encore au bâtiment du

7 ministère des Affaires étrangères, et nous demandions à ce que ces

8 courriers soient transmis aux autorités compétentes. Nous supposions que

9 cela était forcément fait.

10 Q. Mais à qui aviez-vous adressé ces courriers. Le ministère des Affaires

11 étrangères, le ministre, le premier ministre, le président de la

12 présidence, à qui vous adressiez-vous ?

13 R. Pas avec le premier ministre, nous avons communiqué avec le ministre

14 provisoire des Affaires étrangères qui était ministre par intérim pour

15 remplacer le ministre, M. Loncar. Vous êtes mieux placé que moi pour savoir

16 qui est-ce qui a remplacé M. Loncar.

17 Q. Serait-il exact de dire que pour la première fois vous avez communiqué

18 en 1992, avec l'adjoint de M. le ministre M. Loncar ? Il a des traces

19 écrites de ce contact.

20 R. Je ne sais pas ce que vous entendez par "trace" de cette nature, mais

21 s'il en était ainsi je veux bien qu'il en soit ainsi. Je sais que j'ai eu

22 des contacts avec ce monsieur bien avant parce qu'il a travaillé au

23 ministère des Affaires étrangères, c'était le numéro 2, l'adjoint de M.

24 Loncar.

25 Q. Vous souvenez-vous du nom de ce monsieur ?

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1 R. J'essaie de m'en rappeler, mais je n'y arrive pas, je vous le dirai dès

2 que son nom me reviendra.

3 Q. Savez-vous quels étaient les autres organes de l'état auprès desquels

4 vous étiez accrédité. Le gouvernement fédéral qui se trouvait à sa tête

5 quelles étaient les fonctions de cette autorité. Savez-vous nous dire les

6 autres ministères fédéraux ?

7 R. Bien sûr. Nous disposions d'un organigramme de toutes les structures du

8 gouvernement, et c'est cet organigramme que nous utilisions. Mais point

9 n'est utile de me poser des questions à ce sujet, parce que cela s'était

10 passé il y a 12 ans de cela et je n'en ai plus gardé de souvenir.

11 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je proposerais à

12 présent de procéder à une pause parce que j'ai l'intention d'entamer un

13 autre sujet à présent.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Fort bien. Peut-être le moment serait-

15 il véritablement venu de le faire.

16 Monsieur Fietelaars, nous allons procéder à une autre pause.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.

18 --- L'audience est suspendue à 12 heures 22.

19 --- L'audience est suspendue à 12 heures 51.

20 M. PETROVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Merci.

21 Q. Monsieur Fietelaars, je vous demanderais de bien vouloir nous indiquer

22 s'agissant de la période dont nous nous parlons, nous dire ce que vous

23 savez au sujet de la structure de commandement de l'armée populaire

24 yougoslave. De quelle façon, elle était organisée ? Qui se trouvait à sa

25 tête ? Ainsi de suite.

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1 R. Monsieur, je ne peux pas beaucoup vous aider là-dessus.

2 L'INTERPRÈTE : Réponse du témoin hors micro.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je demanderais à M. l'Huissier de

4 connecter les micros de façon appropriée. Merci.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] La structure de l'ambassade était ainsi faite,

6 nous avions un attaché militaire, et un certain nombre de personnes qui

7 travaillaient pour nous informer pour ce qui est des informations

8 recueillies auprès des autorités militaires pour ce qui est de savoir qui

9 faisait quoi.

10 S'agissant de l'organigramme, la question que vous venez de poser

11 concernerait davantage mon attaché militaire qui faisait des rapports

12 auprès de ses autorités à lui. Cette structure ne m'intéressait pas, à

13 moins que ce qui est d'identifier les personnes que j'avais contactées à

14 l'occasion de mes entretiens. Je le faisais par le biais de mon attaché

15 militaire.

16 Maintenant, si vous souhaitez que je vous fasse une conférence au niveau de

17 la structure de la JNA, je vais avec tout le respect que je vous dois,

18 devoir décliner cette demande, cette requête.

19 M. PETROVIC : [interprétation]

20 Q. Monsieur Fietelaars, je ne m'attendais pas à cela de votre part. Mais

21 je vous demanderais de répondre à certaines questions qui se trouvent être

22 tout à fait logiques compte tenu des fonctions que vous avez occupées, et

23 il est tout à fait logique de s'attendre à ce que vous sachiez répondre.

24 Alors, dites-nous, je vous prie, ce que vous a dit votre attaché militaire

25 pour ce qui est de la direction de l'armée populaire yougoslave.

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1 R. S'agissant de cette question-là, je n'avais pas besoin d'information de

2 sa part. Une fois arrivée, nous avons entendu, ou reçu une conférence de la

3 part d'un officier, d'un colonel de la JNA qui était au ministère de la

4 Défense. Cela a été fait à l'attention des officiers, et des militaires qui

5 étaient en service d'active, mais qui étaient postés à Belgrade.

6 On nous a dit à qui on pouvait s'adresser au sujet de différentes questions

7 avec les documents afférents. C'est partant de ces documents que nous

8 savions qui est l'homme ou la personne à contacter au téléphone lorsque

9 nous voulions laisser un message. Les employés de l'ambassade se servaient

10 de ce même document lorsqu'il s'agissait de savoir quelle était la personne

11 qu'ils étaient censés contacter au sujet du message qu'ils avaient à

12 transmettre.

13 Q. Votre réponse est plutôt étoffée. Je vais vous demander d'être plus

14 concret en répondant à mes questions. Je voudrais que vous me disiez

15 s'agissant de ce document qu'on vous a présenté, de quelle façon était

16 répartie les différentes adresses ? A qui devait-on s'adresser par exemple,

17 pour ce qui est de la presse ? Je vous demande de répondre pour ce qui est

18 de cette question-là, au niveau de la structure de la JNA ?

19 R. L'adresse du ministère de la Défense, enfin je ne me souviens plus du

20 nom de la rue, mais c'est une rue qui avait un très long nom.

21 Q. Je ne vous demande pas de nous donner son adresse. Je parlais de

22 l'adresse non pas au sens littéral, mais au sens figuré ?

23 R. Etant donné que j'ai des contacts, le contact logique devait se situer

24 auprès du commandant de la JNA, et j'avais commencé avec ma présence à

25 Belgrade. A l'époque, c'était le général Kadijevic, l'homme numéro 2. Les

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1 officiers de mon ambassade contactait généralement avec les officiers,

2 chargés de Liaison au ministère. Pendant le temps où j'étais là-bas, le

3 colonel en question s'appelait Stojic.

4 Q. Quelles sont les questions que vous avez jugées appropriées pour être

5 posées au général Kadijevic ?

6 R. A chaque fois que je recevais des instructions disant de contacter la

7 JNA au niveau le plus élevé possible, je m'adressais au général Kadijevic.

8 Il y avait toute une série d'occasions où des questions étaient censées

9 être posées ou des informations étaient censées être communiquées. Chaque

10 fois que je recevais instruction de contacter le niveau le plus élevé

11 possible au niveau de la JNA, c'est lui que je contactais.

12 Q. Pouvez-vous nous aider et nous dire quel est le type de questions et de

13 problèmes que vous présentiez auprès du général Kadijevic ?

14 R. Tous les problèmes, qui avaient à voir avec les préoccupations

15 formulées à l'intention du bien-être de la population dans certaines

16 régions, dans des sites où des activités militaires ou des activités de

17 paramilitaires étaient en train de se dérouler, là, où des informations

18 nous parvenaient concernant l'implication de la JNA dans certains

19 événements, nous cherchions à vérifier ce qu'il en était et savoir où se

20 situait la vérité.

21 Q. Qui encore figurait sur cette liste de personnes que vous aviez, pour

22 ce qui est de savoir à qui l'on devait s'adresser à tel ou tel autre sujet,

23 si l'on accepte le général Kadijevic et le colonel Stojic ?

24 R. Comme je vous l'ai dit, le colonel Stojic et le reste du temps, c'était

25 des officiers autres qui avaient occupé des positions, des fonctions à

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1 l'état major de la JNA ou qui venaient là. Je ne me souviens pas des noms.

2 Q. Pour ce qui est de ce que vous venez de nous dire au sujet des

3 problèmes à traiter avec le général Kadijevic, pouvez-vous nous indiquer

4 quels sont les problèmes que vous aviez traités avec les autres officiers

5 dont vous ne vous souvenez pas des noms ?

6 R. J'ai personnellement eu des entretiens avec Kadijevic et Brovet. Les

7 autres membres de l'ambassade, les autres employés de l'ambassade avaient

8 contacté d'autres officiers, mais il y avait d'autres formes, d'autres

9 questions, d'autres opérations en présence des uns et des autres aux

10 exercices militaires et tout ce qui concernait les militaires. D'une

11 manière générale, il s'agissait d'informations détaillées qui ne me

12 concernaient pas personnellement, mais pour lesquelles je faisais confiance

13 au personnel de l'ambassade. J'avais du personnel à cet effet au niveau de

14 l'ambassade.

15 Q. En sus de ce que vous venez de nous dire, aviez-vous d'autres

16 connaissances au niveau ou au sujet de la structure de l'armée populaire

17 yougoslave et de son commandement, ou est-ce là tout ce que vous savez nous

18 dire à ce sujet ?

19 R. A l'époque, j'avais sans doute plus d'informations au sujet de

20 l'organigramme de la JNA, de ceux qui se trouvait à son sommet. Douze ans

21 après, je ne me souviens pas de grand-chose. De toute façon, cela n'a

22 jamais été vraiment important pour mon travail. De toute façon, quand j'ai

23 quitté l'Yougoslavie, cela a cessé d'avoir beaucoup d'importance.

24 Q. Connaissiez-vous les compétences de la 5e Région militaire ?

25 R. Je ne sais pas où se situe la 5e Région militaire. Je dois répondre par

Page 4223

1 la négative à votre question.

2 Q. Qu'en est-il de la région militaire navale ? Connaissez-vous ses zones

3 de compétence ?

4 R. La région navale, j'imagine que vous parlez de la

5 9e Région ?

6 Q. Non.

7 R. Dans ces conditions, je ne sais pas.

8 Q. N'avez-vous jamais entendu le terme de "région militaire navale" ? Est-

9 ce que ce terme, vous l'avez déjà entendu prononcer?

10 R. Non, je ne me souviens pas.

11 Q. Connaissez-vous le général Raseta ?

12 R. Oui. Je me souviens qu'il était omniprésent à la télé yougoslave au

13 moment où avaient lieu toutes ces opérations militaires en Croatie et aux

14 alentours de Zagreb.

15 Q. N'avez-vous jamais entendu parler ou connaissez-vous le

16 1er Groupe opérationnel ?

17 R. Non.

18 Q. N'avez-vous jamais entendu parler ou connaissez-vous les unités qui

19 étaient positionnées dans la zone de Vukovar ?

20 R. Je savais que la JNA était présente dans la zone de Vukovar, mais je ne

21 savais pas quelles étaient les unités en particulier.

22 Q. Qu'en est-il du 2e Groupe opérationnel ? N'avez-vous jamais entendu

23 parler de cette instance ?

24 R. C'est possible, mais je ne m'en souviens pas.

25 Q. Qu'en est-il de la zone de responsabilité du 2e Groupe opérationnel ?

Page 4224

1 N'avez-vous jamais entendu dire ce qu'elle recouvrait ?

2 R. C'est possible, mais je ne m'en souviens pas.

3 Q. Savez-vous qui était à la tête du 1er Groupe opérationnel ?

4 R. Non.

5 Q. Savez-vous qui était à la tête du 2e Groupe opérationnel ?

6 R. Non.

7 Q. Avez-vous connaissance d'une unité militaire quelle qu'elle soit sur le

8 territoire de la RSFY au cours de cette période d'octobre, novembre,

9 décembre 1991 ?

10 R. Non.

11 Q. Comment se fait-il que dans votre rapport, vous mentionnez le 9e

12 Secteur ou la 9e Région navale ?

13 R. Avant notre départ de Belgrade à Tivat, le colonel Stojic nous a donné

14 des informations préparatoires. Je crois qu'il a fait allusion à la 9e

15 Région navale. C'est de là que me vient cette expression. D'ailleurs, je

16 dois signaler qu'on a passé par l'intermédiaire d'un interprète, parce

17 qu'il parlait serbo-croate.

18 Q. Connaissiez-vous une autre unité militaire active à l'époque, en plus

19 de la 9e Région navale ?

20 R. Nous avions un bureau chargé des affaires militaires, un attaché

21 militaire, un attaché militaire adjoint. Je suis sûr que toutes ces

22 personnes pourraient parfaitement répondre aux questions que vous me posez,

23 puisqu'il y avait non seulement ces deux personnes plus un archiviste et un

24 chercheur. Je ne m'occupais pas de ce genre de choses.

25 Q. Veuillez, je vous prie, avoir l'obligeance de nous dire comment il se

Page 4225

1 fait qu'au bout de 14 ans, vous ne vous souvenez que d'une seule et unique

2 unité, en l'occurrence la 9e Région navale ? Comment cela se fait ?

3 R. Parce que j'ai récemment relu mon rapport établi à cette époque sur la

4 base de cette audience, à partir de ce qui allait être discuté à cette

5 audience. Dans ce rapport, on mentionne expressément le fait que nous

6 allions rencontrer le chef de la 9e Région navale. C'est pour cela que ce

7 nom m'est revenu à l'esprit, les autres noms, parce que je n'ai eu aucune

8 raison pour rouvrir,

9 réexplorer pour toutes ces questions.

10 Q. Dans les rapports que vous avez parcourus, est-ce que l'on mentionne

11 d'autres unités en dehors de cette 9e Région navale ?

12 R. Mes lectures récentes se sont limitées à tout ce qui avait trait aux

13 événements de Dubrovnik et aux alentours, au cours de cette période

14 d'octobre, novembre et décembre de cette année. Je me suis limité aux

15 documents relatifs à cette période. Je ne pense pas qu'il y avait d'autres

16 unités qui étaient mentionnées. De toute façon, toutes les autres

17 informations n'avaient pas d'intérêt pour le ministère des Affaires

18 étrangères à La Haye, parce que personne n'aurait rien su quoi faire de ce

19 type d'information aussi détaillée. Comme je l'ai dit, nous avions un

20 attaché un militaire qui s'occupait de ce genre de question.

21 Q. La seule unité militaire que vous mentionnez en parlant des opérations

22 militaires de Dubrovnik, c'est cette unité-là, la

23 9e Région navale ?

24 R. Il me semble que la 9e Région navale s'applique plutôt à une zone qu'à

25 une unité. Cela désigne une région. C'est la raison pour laquelle on parle

Page 4226

1 de "région".

2 Q. Que diriez-vous du 9e secteur naval ? Est-ce que c'est là, la seule

3 unité qui est mentionnée dans votre rapport relatif aux événements de

4 Dubrovnik, ou est-ce que là, vous mentionnez d'autres unités ?

5 R. Je parle uniquement de soldats de la JNA, de soldats croates à

6 Dubrovnik et aux alentours. Jamais je n'ai mentionné d'unités. Ce terme que

7 j'ai utilisé, c'est le colonel Stojic qui nous l'a donné. C'est la seule

8 raison pour laquelle j'ai mentionné ce terme.

9 Q. Est-ce que le colonel Stojic vous a dit que la zone de responsabilité

10 autour de Dubrovnik était celle de la 9e Région navale ?

11 R. J'imagine que oui.

12 Q. Est-ce qu'il vous a dit que le commandant de la 9e Région navale allait

13 vous recevoir ?

14 R. Il a dit que nous pourrions aller voir deux responsables militaires de

15 haut rang dans la région. C'est ainsi qu'il les a désignés.

16 Q. Au cours de votre visite, avez-vous réalisé que c'était Jokic qui était

17 à la tête de la 9e Région navale, parce que c'était lui votre hôte, que

18 c'est lui qui a organisé votre visite ?

19 R. Je ne savais rien. Je savais simplement que les gens, des officiers

20 hauts gradés allaient nous recevoir à notre arrivée. Il y avait un officier

21 haut gradé à notre arrivée. Je suis parti du principe que c'était M. Jokic,

22 voilà tout. Je n'ai tiré aucune conclusion de ce fait m'incitant à

23 déterminer quelle était la structure hiérarchique ce cette région.

24 Q. Quelle a été votre impression à la fin de cette journée s'agissant du

25 commandement, l'officier qui vous avait reçu, qui vous avait dit où aller,

Page 4227

1 ou revenir, et cetera, qui vous avait invité à dîner ? Est-ce que cela vous

2 a permis d'arriver à une conclusion sur ceux qui étaient responsables, qui

3 assuraient le commandement à cet endroit ?

4 R. Monsieur, après notre retour à Dubrovnik, nous avons rencontré deux

5 officiers de haut rang. Je suis parti du principe et c'était peut-être une

6 hypothèse, simplement une supposition, si je suis la nature de vos

7 questions. Je suis parti du principe que c'était l'amiral Jokic et le

8 général Strugar. Je n'avais pas encore rencontré ces messieurs en personne

9 auparavant. J'ai vu M. Jokic au ministère, on me l'avait indiqué. Je

10 l'avais vu à la télévision. Je n'avais jamais vu M. Strugar avant. Je ne

11 l'ai jamais revu depuis. Comme j'étais là, je me suis présenté au général

12 Strugar et à l'amiral Jokic. Je suis parti du principe que c'était à eux

13 que je m'adressais, que l'on me présentait. Si je me suis trompé, c'est par

14 la manière dont on nous a présenté, par le fait que personne ne m'a

15 contredit. On me les a présentés sous un nom différent.

16 Q. Vous parlez de haut gradé, qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

17 R. Il faut demander au colonel Stojic. C'est lui qui a utilisé ce terme,

18 pas moi.

19 Q. Est-ce que vous avez vu des galons, des signes permettant de déterminer

20 le grade de ces deux personnes dont nous parlons ?

21 R. Je ne me souviens pas.

22 Q. Avant cet événement, où aviez-vous l'habitude de voir l'amiral Jokic ?

23 R. A la télévision, à Belgrade. Il avait été souvent à l'écran dans les

24 semaines précédant, ainsi qu'aux réunions avec l'amiral Brovet ou le

25 général Kadijevic. Hormis ces réunions, quelqu'un me l'a indiqué, m'a dit

Page 4228

1 que c'était le général Jokic. Il ressemblait beaucoup au monsieur que j'ai

2 ensuite vu à Dubrovnik.

3 Q. Est-ce qu'il vous serait possible de décrire ce monsieur, cet amiral

4 Jokic en quelques mots ? Pouvez-vous nous faire une description très brève

5 de ce monsieur ?

6 R. Cela fait 14 ans, tout cela. Je n'ai pas reçu la formation me

7 permettant de décrire un visage. Je ne peux pas. C'était un militaire, un

8 officier. Je me suis présenté à lui. Il m'a serré la main, voilà tout. Sauf

9 notre conversation générale que nous avons eue pendant notre deuxième

10 réunion. Je ne peux pas faire une description de sa personne, non.

11 Q. Lors de réunions, vous avez vu Kadijevic, Brovet, et Jokic, de quelles

12 questions avez-vous parlé ?

13 R. Lors de cette réunion en question, je ne me souviens pas. Je me

14 souviens simplement que lors d'une de ces réunions, on me l'a indiqué. Je

15 l'ai déjà dit d'ailleurs.

16 Q. Est-ce que l'un des sujets abordés, était également les opérations

17 ayant eu lieu autour de Dubrovnik ?

18 R. Je ne me souviens pas, Monsieur.

19 Q. Est-ce qu'il serait logique que le sujet de Dubrovnik, est-ce qu'il

20 serait logique, on parle de Dubrovnik, étant donné que c'est lui qui

21 assumait le commandement dans la région de Dubrovnik ?

22 R. Je ne veux pas me lancer dans des conjectures sur les liens logiques ou

23 la probabilité de ce genre de sujet.

24 Q. Quelle était votre impression sur le rôle de l'amiral Jokic après la

25 première réunion avec Kadijevic, Brovet, et Jokic ? Quelle impression

Page 4229

1 aviez-vous de son rôle dans toute cette affaire militaire ?

2 R. On ne me l'a pas présenté, on me l'a indiqué, lors d'une de ces

3 réunions, voilà tout dit, c'est l'amiral Jokic, et voilà tout. Voilà toute

4 la nature des informations dont je disposais. Je ne savais pas exactement

5 ce qu'il faisait. Il y avait autour de moi pas mal d'officiers. Il y avait

6 -- je ne sais pas ce qu'ils faisaient tous ces gens-la. Je ne sais pas

7 s'ils étaient là pour avoir ou fournir des informations supplémentaires. Je

8 ne peux en tirer aucune conclusion.

9 Q. Mais comment se fait-il que vous ayez immédiatement repéré Jokic ? Il y

10 avait, sans doute -- il y a, sans doute, beaucoup de réunions. Tout cela

11 s'est passé il y a très longtemps. Comment se fait-il que vous ayez tout de

12 suite repéré Jokic, que vous vous souvenez de lui ?

13 R. Parce que l'on me l'a indiqué -- on me l'a montré.

14 Q. Veuillez avoir l'amabilité de nous dire quelle était ou quelle est

15 votre source d'information. A quoi vous référez-vous quand vous parlez des

16 événements d'aujourd'hui ?

17 R. Je n'ai pas compris votre question. Pouvez-vous la reformuler, s'il

18 vous plaît ?

19 Q. Je vais essayer.

20 Je suis désolé que vous n'ayez pas pu comprendre ma question. Sur la base

21 de quoi, aujourd'hui, parvenez-vous à vous souvenir des événements que nous

22 évoquons aujourd'hui ? A quoi vous référez-vous ?

23 R. Il y a un certain nombre de documents que j'ai conservés, qui sont dû à

24 la manière que j'avais de travailler lorsque j'étais ambassadeur en

25 Yougoslavie. Je couchais sur le papier des faits, des interprétations de la

Page 4230

1 situation, et cetera. Dès que cela se faisait, le soir, ces notes étaient

2 résumées -- synthétisées, chiffrées et envoyées à La Haye. Les brouillons

3 de ces observations sur la journée de la vieille, je les conservais dans

4 une chemise. J'ai été en mesure de consulter ces documents-là lorsqu'ils

5 m'ont demandé : "Est-ce que vous vous souvenez de ce qui s'est passé

6 pendant cette période ?" Je leur ai répondu : "Mais je vais vérifier mes

7 sources et je pourrai vous répondre." Voilà exactement la manière dont j'ai

8 procédé.

9 Q. Veuillez, s'il vous plaît, nous dire s'il vous serait pratiquement

10 impossible de déposer si vous ne disposiez pas de ces notes ? Pourriez-vous

11 vous souvenir des noms, des lieux, des événements dans ces conditions ? Ou

12 est-ce que, vos souvenirs, vous ne pouvez nous en faire part que sur la

13 base de vos notes auxquelles vous venez de faire référence ?

14 R. Bien entendu, je m'inspire de ce dont je me souviens -- mes souvenirs.

15 Mais quant aux détails, je peux vous les donner parce que j'ai procédé à

16 des recherches récemment, après avoir été contacté. Ce sont des notes que

17 j'ai écrites moi-même à l'époque.

18 Q. Parallèlement à cette impression globale que vous avez eue des

19 événements, tout ce qui concerne les gens, les lieux, les événements, les

20 réunions, tout ce que vous dites à ce sujet, ce sont des choses dont vous

21 avez pu vous souvenir en consultant vos notes. C'est cela ?

22 R. Les détails -- pour ce qui est des détails, oui, c'est vrai.

23 Q. Est-il exact que vos notes, vos rapports, vous les prépariez avec

24 diligence, consciencieusement, zèle, et cetera, si bien que ces rapports,

25 ces notes, contenaient tous les éléments essentiels, et que vous n'avez

Page 4231

1 jamais rien omis ?

2 R. Je ne sais pas comment, vous, vous travaillez, mais, moi, je ne

3 travaille pas comme cela. Moi, j'essaie de retenir les choses les plus

4 importantes. J'écris cela -- je prends des notes. Je ne me souviens pas de

5 tous les détails -- je n'essaie pas de me souvenir de tous les détails.

6 Ensuite, c'est ce dont je me souviens. Tout ceci, j'en prends note en tant

7 qu'homme d'honneur qui aime son pays et qui travaille pour son pays, avec

8 tout le sérieux requis.

9 Q. Ces notes, ces informations, que vous avez envoyées à votre ministère,

10 contenaient tout ce que vous estimiez important au sujet des personnes que

11 vous aviez rencontrées et des sujets évoqués lors de chacune de ces

12 réunions. Est-ce que c'est exact ?

13 R. Non, ce n'est pas exact, parce que c'est ce qui devait être transmis à

14 l'époque. Mais, souvent, il y avait d'autres sujets qui étaient soulevés.

15 J'utilisais des informations qui n'avaient pas été utilisées précédemment

16 et qui avaient surgi pendant les -- qui ensuite étaient utilisés dans les

17 rapports, étaient inclus dans les rapports bien longtemps après, plusieurs

18 semaines, plusieurs mois après. C'est des rapports consolidés, à ce moment-

19 là, qui étaient produits sur plusieurs semaines. Ce que vous dites n'est

20 pas exact. Ce n'était pas, là, la nature exhaustive des informations que

21 j'ai envoyées à La Haye.

22 Q. Mais si -- imaginez que vous ayez rencontré un haut gradé de la JNA.

23 Imaginez qu'il était nécessaire de faire un rapport au sujet de cette

24 réunion. Est-ce que vous inscriviez, dans ces conditions, le nom de la

25 personne à qui vous aviez parlé, le moment où vous l'aviez rencontrée et le

Page 4232

1 sujet évoqué pendant cette discussion ?

2 R. Très souvent, les informations étaient dépersonnalisées, entre

3 guillemets. On faisait référence aux autorités, à tel ou tel porte-parole.

4 Il était inutile d'embrouiller plus que nécessaire la situation à La Haye

5 en utilisant -- en donnant des noms.

6 Généralement, on désignait les gens par leur fonction afin que

7 l'information soit la plus claire possible. Souvent, quand on emploie les

8 noms, quand on décrit les événements et qu'on emploie les noms des

9 intervenants, cela ne fait qu'embrouiller la situation.

10 Q. Je suis tout à fait d'accord avec vous. C'est pourquoi, dans votre

11 rapport, vous mentionnez uniquement les noms les plus importants, ceci,

12 afin d'éviter toute confusion dans l'esprit de vos supérieurs à La Haye.

13 R. L'information reçue des hauts représentants de la JNA, soit les

14 informations qui provenaient de M. Kadijevic, et de M. Brovet, je me

15 référais à ces deux noms-là puisque ces noms étaient connus à La Haye. Mais

16 je n'ai jamais utilisé d'autres noms, car cela n'aurait pu que porter

17 confusion. Il se peut par contre, que, lorsque mes officiers donnaient des

18 rapports aux autorités auxquelles ils se rapportaient, ils sont peut-être

19 rentrés plus en détail, car il s'agissait peut-être de militaires qui -- il

20 s'agissait plutôt de militaires qui avaient servi pendant plusieurs années

21 ensemble et ils se connaissaient. Il n'y avait pas de frontières quant à

22 cela. Mais pour ce qui est de ma façon d'approcher à la chose, je

23 n'indiquais pas les noms.

24 Q. Autre Kadijevic et Brovet, est-ce que vous mentionniez d'autres

25 commandants ? En fait, vous en aviez fait mention dans certains cas, peut-

Page 4233

1 être un ou deux autres noms.

2 R. Oui, j'ai mentionné le nom de Stojic. J'ai également mentionné le nom

3 de Strugar et Jokic, lorsque j'avais passé, par exemple, une partie de la

4 journée avec ces deux hommes. Simplement pour être plus clair pour la façon

5 de construire le texte, des fois je disais l'amiral, des fois je disais

6 Jokic, sans nécessairement faire référence aux gens et aux grades. C'était

7 ma façon de procéder. Chaque personne a sa façon d'écrire et d'envoyer des

8 rapports.

9 Q. Mais justement, c'est ce que je veux vous demander, Monsieur. Dans vos

10 rapports, est-ce que vous avez jamais mentionné le nom du général Strugar

11 ou de l'amiral Jokic ?

12 R. Je crois que oui, mais, principalement dans le contexte, lorsque je

13 rapportais des propos qui m'avaient été dits au sein du ministère de la

14 Défense. Je ne faisais jamais référence à des officiels par nom puisque,

15 moi-même, je pouvais être confus en fin de compte.

16 Q. Monsieur, j'ai essayé de suivre attentivement et de lire attentivement

17 vos 11 rapports qui ont tous trait au mois d'octobre, novembre et décembre

18 1991 et, dans aucun de ces rapports, je n'ai trouvé le nom du général

19 Strugar. Je ne sais pas si j'ai peut-être fait une omission. Ai-je commis

20 une erreur ?

21 R. Vous m'avez demandé si j'avais jamais utilisé le nom de M. Strugar dans

22 mon rapport. Vous me parlez de rapports qui avaient été écrits et rédigés

23 pendant une période de trois mois. Je vous ai dit que j'ai mentionné son

24 nom, mais c'est peut-être à un autre moment.

25 Q. Est-ce que vous avez lu vos rapports afin de vous préparez pour votre

Page 4234

1 témoignage d'aujourd'hui ?

2 R. Vous voulez dire : "Si j'ai lu d'autres rapports ?" J'ai lu mes propres

3 rapports. J'ai lu ma propre documentation, mais c'est tout. Je ne suis pas

4 allé au-delà de la période qui n'est pas concernée. Je n'ai pas lu d'autres

5 rapports à l'extérieur de ces trois mois.

6 Q. Est-ce que vous avez un autre rapport où l'on pourrait lire le nom de

7 Strugar ?

8 R. Il se peut très bien que cela soit possible, mais je n'ai pas passé en

9 revue tous les documents dont je dispose.

10 Q. Mais si vous ne retenez que les noms les plus importants, il est un peu

11 étrange que 15 ans plus tard, vous vous souvenez que dans certains autres

12 rapports, non pas dans les rapports qui se trouvent devant nous

13 aujourd'hui, mais dans d'autres rapports, il est effectivement le cas que

14 vous ayez mentionné le nom du général Strugar.

15 Lors de votre préparation pour venir témoigner, est-ce que vous avez

16 analysé les rapports du mois d'octobre, novembre et décembre 1991 et est-ce

17 que vous avez rencontré le nom du général Strugar à un endroit ou à un

18 autre ?

19 R. Je ne le sais pas. Je n'ai jamais essayé de trouver ce nom. Je n'ai pas

20 lu les rapports ayant en tête de trouver ce nom-là, je ne l'ai pas vu.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Petrovic, je ne sais pas si

22 vous n'avez peut-être pas remarqué, mais dans la pièce P141, pour ce qui

23 est du document A en langue anglaise, à la page 1744, on fait état de

24 l'amiral Jokic et du général Pavle Strugar.

25 M. PETROVIC : [interprétation] Justement, j'y arrivais, Monsieur le

Page 4235

1 Président.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais il semblait que vous aviez dit au

3 témoin que vous n'aviez jamais rencontré le nom de Strugar.

4 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'allais justement

5 dire au témoin, j'allais lui dire que, dans ses 11 rapports, il n'a jamais

6 dit qu'il avait rencontré le général Strugar. Voici la conclusion à

7 laquelle je voulais en venir, c'est qu'à aucun endroit dans ces rapports,

8 je n'ai vu qu'il ait écrit avoir rencontré le général Strugar. Je me trompe

9 peut-être et j'accepte cette possibilité.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, si je puis --

11 Mme SOMERS : [interprétation] Excusez-moi.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

13 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai dit, de façon très explicite, de ne

14 jamais avoir rencontré le général Strugar auparavant. J'ai vu une personne

15 à Dubrovnik que, selon les renseignements reçus de la JNA, j'avais

16 simplement présumé qu'il s'agissait du général Strugar, mais je ne l'ai

17 jamais rencontré par après. Je ne sais pas si --

18 M. LE JUGE PARKER : Moi non plus, Monsieur Fietelaars.

19 LE TÉMOIN : Je suis un peu --

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez rencontré un homme, à

21 Dubrovnik, pour lequel vous présumez qu'il s'agissait du général Strugar ?

22 LE TÉMOIN : A Dubrovnik, à la deuxième rencontre --

23 M. LE JUGE PARKER : Ou pendant votre voyage à Dubrovnik ?

24 LE TÉMOIN : Oui, mon voyage à Dubrovnik.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je ne croyais pas qu'il s'agissait

Page 4236

1 même de la ville de Dubrovnik.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, justement, c'était à Tivat, mais c'était,

3 pendant cette visite, que nous avions rendue à Dubrovnik. C'était ce jour-

4 là que j'avais rencontré, que je l'avais vu à Tivat.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, justement, c'est à ce moment-là

6 qu'on vous a dit --

7 LE TÉMOIN : La deuxième rencontre.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] -- que Jokic -- c'était lui qui était

9 un dur et radical, que Strugar était simplement un militaire. Vous

10 mentionnez plus que juste un nom et, ici, vous faites un commentaire.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

12 M. PETROVIC : [interprétation] Je crois que Mme Somers voulait dire quelque

13 chose.

14 Mme SOMERS : [interprétation] Je suis vraiment désolée d'interrompre,

15 Monsieur le Président. Pour ce qui est du document A, à la page 1745, il

16 serait peut-être utile si Me Petrovic pouvait consulter l'original. Il

17 semblerait qu'il y ait une note manuscrite au crayon. Il semblerait qu'on

18 n'ait pas -- que cela ne soit pas très bien sorti lors de la copie de la

19 page. Je ne sais pas si c'est la Défense qui a une copie qui est légèrement

20 lisible pour ce qui est de cette note manuscrite.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non. Nous avons également la même

22 copie.

23 Mme SOMERS : Vous avez le même problème ?

24 M. LE JUGE PARKER : La Chambre a le même problème. Je ne peux pas vous dire

25 ce qui est là.

Page 4237

1 Mme SOMERS : [interprétation] Je vais essayer de clarifier le point avec Me

2 Petrovic.

3 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, effectivement, je ne

4 l'avais pas remarqué. Je ne vois absolument rien dans l'exemplaire que

5 j'ai.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Moi non plus et nous non plus

7 d'ailleurs. Je ne peux pas non plus vous venir en aide et essayer de faire

8 comprendre le témoin ce que vous voulez lui poser comme question. Nous

9 verrons ce que Mme Somers veut bien dire. Je ne vois pas ce que ces notes

10 représentent.

11 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

12 Q. Monsieur, ma question est la suivante : dans les 11 rapports que vous

13 avez rédigés, les 11 rapports qui font l'objet de notre discussion, est-ce

14 que vous avez mentionné avoir rencontré le général Strugar ?

15 R. Non. Autre le fait d'avoir rencontré un homme pour lequel je croyais

16 qu'il s'agissait de M. Strugar, lors de la deuxième réunion à Tivat le 29

17 octobre, je ne l'ai jamais vu avant cette date et je ne l'ai jamais vu

18 après cette date-là non plus. Je l'ai déjà répété à plusieurs reprises. Il

19 semble que vous me reposez la même question sans cesse.

20 Q. Cher Monsieur, vous avez, sans doute, vu une dizaine d'autres hommes à

21 cet endroit-là, que vous n'aviez vus ni avant et que vous n'avez plus revus

22 après ? Est-ce exact ?

23 R. Oui, c'est exact.

24 Q. Expliquez-nous alors pourquoi dites-vous aujourd'hui d'y avoir vu le

25 général Strugar alors que, lorsque vous avez rédigé votre rapport, vous

Page 4238

1 n'avez pas du tout mentionné le fait d'avoir vu, à cet endroit-là, le

2 général Strugar ?

3 R. Puis-je, je vous prie, consulter le document dont vous faites référence

4 afin que je puisse effectivement voir si vous avez raison de conclure ce

5 que vous avez conclu.

6 M. PETROVIC : [interprétation] Je demanderais que l'on remette au témoin la

7 pièce 141.

8 Mme SOMERS : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai l'original. Cela

9 pourrait peut-être être utile.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Ce pourrait utile si M.

11 Fietelaars peut voir la notation écrite.

12 Mme SOMERS : [interprétation] Oui.

13 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je d'abord

14 consulter l'original ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous avez dit quatre pages. Vous verrez que si

16 l'on dispose d'une bonne copie d'un exemplaire, vous verrez que, dans le

17 rapport que j'ai envoyé à La Haye, j'ai dit que : "L'amiral Jokic et son

18 personnel," et j'ai même indiqué une note manuscrite au crayon à l'époque,

19 j'ai indiqué : "Je crois que le général Strugar s'y trouvait là également."

20 C'est sur la base du fait que l'amiral Jokic se trouvait à côté d'un autre

21 homme auquel j'ai tendu la main. Je ne pouvais pas revérifier le confirmer

22 puisqu'il y avait un interprète. Je crois que la personne a dit quelque

23 chose en serbo-croate qui semblait vouloir dire, "heureux de vous

24 connaître", mais l'interprète n'a jamais prononcé le nom. C'est la raison

25 pour laquelle dans le rapport que j'ai envoyé à La Haye, j'ai inscrit à la

Page 4239

1 main, au crayon la petite mention, "Je crois que le général Strugar s'y

2 trouvait."

3 Lorsque vous entrez dans un bâtiment et quelqu'un se trouve quelque part,

4 il a une façon de présenter les personnes. Il est facile d'identifier la

5 personne principale qui se trouve au sein d'un groupe, la façon dont les

6 autres se comportent autour de lui, le respect qu'on lui présente peut nous

7 indiquer qu'il s'agit de la personne principale. Sur la base de ce que M.

8 Stojic nous avait dit, je présumais simplement qu'il s'agissait de M. Jokic

9 et de

10 M. Strugar. C'est la seule raison pour laquelle j'ai fait cette référence.

11 Je ne l'ai jamais vu avant et je ne l'ai plus revu par la suite. Je voulais

12 simplement ajouter que les passages surlignés ont été faits récemment

13 lorsque j'ai relu les rapports, mais la note manuscrite date de l'époque où

14 j'ai rédigé ce rapport à Belgrade.

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Fietelaars, j'ai une

17 question. La note manuscrite au crayon, est-ce que c'est quelque chose que

18 vous avez écrit, à l'époque, lorsque vous avez rédigé le rapport ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. C'est au même moment de la rédaction du

20 rapport.

21 M. LE JUGE PARKER : Oui, oui.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Puisqu'on nous a dit de façon bien spécifique

23 que ces deux hommes allaient se trouver là. Il y avait deux hommes. J'ai

24 serré la main avec les deux hommes, et on ne s'est plus jamais reparlé en

25 utilisant leur nom. J'ai dit bonjour. Ils ont dit : "Bonjour, ambassadeur."

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1 Le matin, lorsque j'ai relu ce document, je me suis rappelé que je n'avais

2 jamais vu l'autre homme avant, en fait, je me suis rappelé que je ne l'ai

3 jamais vu après non plus.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous pourriez reconnaître

5 ces hommes ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne m'attendrais pas à ce que quelqu'un

7 puisse me reconnaître 14 ans plus tard.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais vous n'avez sans doute pas changé

9 du tout.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] En fait, effectivement, j'ai beaucoup changé.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suis vraiment navré d'avoir

12 interrompu votre contre-interrogatoire.

13 M. PETROVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Un échange

14 agréable n'est jamais de trop. Mais je crois qu'il y a un certain problème

15 dans se qu'affirme notre honorable témoin, son Excellence.

16 Il s'agit de documents qui nous ont été communiqués conformément à

17 l'Article 65 ter au mois d'août de l'année dernière, et il s'agit du

18 ERN0086323. Monsieur le Président, il n'a aucune note manuscrite. Il n'y a

19 absolument aucune mention à la mine comme on le dit maintenant. Voici un

20 document que l'on vous a remis le 28 août 2003. Voici cette page, et je

21 vous prierais de l'examiner.

22 LE TÉMOIN : Août 2003 ? Je n'ai rien écrit en août 2003.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Désolé, j'ai oublié d'allumer mon

24 micro.

25 On dirait que la copie n'est pas la même puisque le document que l'on vous

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1 a remis l'année dernière se termine aux deux tiers de la page, alors que

2 l'original que l'on nous a montré prend la page au complet et le texte

3 déborde sur la page suivante. Il y a environ quatre lignes sur la page qui

4 suit. Nous ne voyons pas également le nom et le numéro, et la mention de

5 Belgrade, 30 octobre 1991.

6 Lorsqu'on vous a communiqué ces documents lors des procédures en vertu de

7 65 ter, je crois qu'il s'agit d'une différente copie du document. Peut-être

8 M. Fietelaars pourrait nous aider, ou Mme Somers.

9 Mme SOMERS : [interprétation] Je suis vraiment désolée, Monsieur le

10 Président, mais je ne sais pas de quel document il s'agit exactement. Je

11 vais le consulter.

12 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, permettez-moi de vous

13 porter assistance. Sur l'original que nous avons vu, non seulement qu'en

14 bas de page, nous pouvons voir une mention. Il s'agit peut-être du général

15 Strugar, mais il y a également une flèche qui va jusqu'à "l'amiral Jokic et

16 son état-major". C'est une flèche qui descend de cette phrase-là jusqu'à la

17 mention manuscrite.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous comprenons ce que vous nous dites

19 sur la question que vous soulevez. Je ne comprends pas non plus ce qui se

20 passe.

21 Mme SOMERS : [interprétation] Monsieur le Président, je veux simplement

22 vérifier ceci. Ce sont les dernières pages où on voit : "On peut avoir une

23 lueur d'espoir qu'au moins une partie du message," et cetera, et cetera.

24 C'est le dernier paragraphe du document A.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous voulez dire que les propos sont

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1 essentiellement les mêmes. Je parlais de réimpression me semblerait qu'il

2 s'agissait de deux documents complètement différents.

3 Mme SOMERS : [interprétation] Je ne peux pas vous dire d'où provient ce

4 document. Il semblerait que les mots soient les mêmes, les mots utilisés.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez communiqué ce document

6 l'année dernière à la Défense.

7 Mme SOMERS : [interprétation] Je ne sais pas s'il s'agit d'une autre

8 version du même document ou s'il s'agit d'un autre numéro ERN.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Eu égard au temps, je vous demanderais

10 de trouver la solution, de nous dire de quoi il s'agit ce soir, et vous

11 pourriez peut-être nous donner une réponse demain matin.

12 Je suis vraiment désolé, Maître Petrovic, mais il semblerait que nous

13 n'avons plus de temps. La journée s'est écoulée.

14 M. PETROVIC : [interprétation] Je suis vraiment désolé, Monsieur le

15 Président, je n'ai pas pu conclure le contre-interrogatoire, mais je

16 voulais dire la chose suivante : c'est que le document qui nous a été

17 communiqué au mois d'août n'a absolument aucune note manuscrite. Il n'y a

18 pas de page non plus. Il y a quelques jours un nouveau document nous

19 apparaît qui a une flèche et qui a une note manuscrite.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Puis-je dire quelque chose, Monsieur le

21 Président, à propos de tous ces commentaires ?

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, effectivement.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne comprends pas tous ces commentaires. Je

24 suis vraiment confus.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le conseil fait référence à votre note

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1 manuscrite.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais il ne s'agit que d'une phrase, d'une

3 ligne.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Vous dites que vous avez inscrit

5 cette note lorsque vous avez rédigé ce document à Belgrade.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Je vois.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le conseil est en train d'expliquer

8 qu'il s'agissait d'un document qui vous a été communiqué l'année dernière.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce qui a porté confusion à mon esprit c'est le

10 fait qu'on l'ait parlé de "tous ces annotations". C'est ce que je n'ai pas

11 compris.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Dans cette salle d'audience, nous

13 sommes habitués à cette façon de s'exprimer. Pour l'instant, je lève la

14 séance et nous reprendrons nos travaux demain.

15 [Le témoin se retire]

16 --- L'audience est levée à 13 heures 48 et reprendra le mercredi 31 mars

17 2004, à 9 heures 00.

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