1 Le jeudi 9 septembre 2004

2 [Plaidoiries]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 35.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. Nous allons commencer la

7 plaidoirie de la Défense. Maître Rodic.

8 M. RODIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour, tout

9 le monde. Tout au début, je souhaite dire que j'ai un petit problème

10 technique. Les interprètes de la cabine m'ont demandé de leur remettre mon

11 projet de discours, et je leur demanderais de me remettre ce papier pour

12 que je puisse commencer.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, certainement, Maître Rodic. Nous

14 ferons tout pour vous aider. Je souhaite dire que je suis impressionné par

15 le fait que vos notes sont tellement bien ordonnées qu'il sera possible aux

16 interprètes de les suivre.

17 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

18 Juges, la Défense a essayé de présenter ses arguments et ses conclusions

19 concernant les chefs d'accusation portés contre notre client dans le

20 mémoire préalable, de manière détaillée et mon collègue, Me Petrovic et

21 moi-même, nous allons essayer de présenter l'essentiel de nos arguments

22 devant la Chambre aujourd'hui.

23 L'ex état yougoslave était constitué sur le principe fédératif et en six

24 républiques. Le territoire de la RSFY était unifié et était constitué des

25 territoires des républiques socialistes. La constitution prévoyait

1 l'impossibilité du changement du territoire de l'état tant que toutes les

2 républiques et toutes les provinces autonomes soient d'accord avec cela.

3 L'acte fondamental, le texte fondamental de la RSFY était la constitution

4 fédérale et toutes les lois et tout les règlements devaient être en accord

5 avec cette constitution. A l'encontre de la constitution de la RSFY de

6 l'époque, les dirigeants de la République de Croatie, au cours de l'année

7 1991, ont entrepris plusieurs mesures afin de faire cette sécession de

8 manière anticonstitutionnelle de la part de la RSFY.

9 En se préparant pour cette sécession, le parti au pouvoir en Croatie à

10 l'époque, il s'agissait de la communauté démocratique croate de Tudjman, a

11 estimé qu'afin de réaliser un tel objectif, il devait nécessairement se

12 confronter à l'armée populaire yougoslave, la JNA. L'ex RSFY avait une

13 doctrine de défense, qui se fondait sur la défense populaire généralisée,

14 c'est-à-dire ceci se fondait sur grand nombre de citoyens aptes à

15 combattre, et ce qui impliquait une force armée extrêmement importante en

16 nombre.

17 Les forces armées avaient pour tâche de protéger la souveraineté et l'ordre

18 constitutionnel du pays, de même que l'indépendance et l'intégrité

19 territoriale du pays. Les forces armées étaient constituées de la JNA et de

20 la Défense territoriale. Le commandement suprême des forces armées était la

21 présidence de la RSFY, il s'agissait d'une présidence collégiale. Le

22 président de la présidence de la RSFY, au nom de cet organe, exerçait son

23 rôle de commandant des forces armées de la RSFY, conformément à la

24 constitution et à la loi fédérale. Il est intéressant de noter qu'à la

25 deuxième moitié de 1991, le président de la présidence était

1 M. Stjepan Mesic, le président de la République de Croatie au sein de -- je

2 m'excuse mais dans le compte rendu d'audience, nous pouvons lire l'année

3 1992, or j'ai dit 1991. Le président à l'époque était Stjepan Mesic, qui

4 était le représentant de la République de Croatie.

5 La Défense souhaite souligner le fait, il s'agit là d'un fait notoire que

6 M. Mesic, à l'époque et par la suite, se vantait de son rôle dans la

7 destruction de la RSFY, ce qu'il a fait depuis les positions qu'il exerçait

8 à l'époque. Le quartier général principal de la JNA était le commandement

9 suprême celui de la présidence de la RSFY, et le chef d'état-major

10 principal en 1991 était le général Blagoje Adzic. Pour ce qui est du

11 contrôle et du commandement des forces armées, ceci relevait du secrétariat

12 fédéral de la Défense nationale. A cette époque-là en 1991, cette fonction

13 était exercée par le général Veljko Kadijevic.

14 Les forces armées de la RSFY, au cours de l'année 1991 et au préalable

15 étaient constituées de deux composantes : l'armée populaire yougoslave et

16 la Défense territoriale. L'armée populaire yougoslave était organisée à

17 l'époque selon des régions militaires, des corps d'armée. Il s'agissait des

18 corps d'armée de terre, de même que des forces aériennes, et la Défense

19 territoriale antiaérienne, ensuite des secteurs navaux qui appartenaient à

20 la marine de guerre, de même que les unités tactiques unifiées des services

21 différents, tels que les divisions, les brigades et les régiments.

22 Il est important de noter que la JNA se fondait sur l'ensemble du

23 territoire de la RSFY, à la différence de la Défense territoriale, qui

24 était organisée selon les républiques et les provinces autonomes. Il est

25 important également de souligner que les républiques n'avaient pas

1 l'autorisation de prendre des décisions de manière autonome portant sur

2 l'utilisation des unités de la Défense territoriale, puisque ceci relevait

3 exclusivement du commandement suprême des forces armées de la RSFY. Dans le

4 sens opérationnel et géographique, l'ensemble du théâtre des opérations de

5 la RSFY était réparti en quatre grandes régions. Trois régions frontalières

6 terrestres et une région navale. Dans chacune de ces régions se trouvaient

7 les forces d'un groupement stratégique que l'on appelait région militaire

8 ou région de l'armée de terre.

9 A cette époque-là en 1991, il s'agissait de la 5e Région militaire

10 dont le siège était à Zagreb, et qui englobait le territoire et les Unités

11 de la JNA et de la Défense territoriale en Slovénie et en Croatie, sauf la

12 partie maritime. Ensuite, la 1ère Région militaire dont le siège était à

13 Belgrade. Sur le plan territorial, ceci était déployé dans la République de

14 Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie, encore une fois, à

15 l'exception de la région maritime. Ensuite, la 3e Région militaire dont le

16 siège était à Skopje recouvrait le territoire de la Macédoine et de la

17 République de Serbie jusqu'aux frontières de la 1ère Région militaire. Le

18 territoire du Monténégro faisait partie également de cette région

19 militaire. Ensuite, nous avions la région militaire navale le long de

20 l'Adriatique qui recouvrait les Unités de la JNA sur les îles et certaines

21 parties du territoire à la côte.

22 Dans le cadre de ce groupement était l'ensemble de la marine de guerre et

23 les forces de la défense côtière. La région militaire navale était répartie

24 en trois secteurs navals, et ce, le secteur naval de Pula, le secteur naval

25 de Sibenik, et le secteur naval de Boka qui a été mentionné souvent, ici,

1 dans le cadre de cette affaire en tant que 9e Secteur naval. S'agissant du

2 9e Secteur naval, la Défense souhaite souligner qu'il recouvrait le

3 territoire à partir de la ville de Neum jusqu'à la frontière avec l'Albanie

4 dans le sud, de même que la région côtière de cinq à 20 kilomètres en

5 profondeur par rapport à la côte. La zone de responsabilité de ce secteur

6 naval incluait également la ville et la garnison de Trebinje. Sur le

7 territoire de la RSFY, avant les opérations de guerre, existait des

8 tribunaux militaires qui se trouvaient à Ljubljana, Zagreb, Split,

9 Sarajevo, Belgrade, Nis, et Skopje. Le tribunal militaire de Split était

10 compétent pour l'ensemble de la région militaire navale. Cependant, ce

11 tribunal a été évacué à Tivat, car il n'y avait pas suffisamment de

12 personnel à Split pour permettre un fonctionnement normal compte tenu du

13 fait que les juges d'appartenance ethnique croates avaient abandonné ce

14 tribunal militaire de la région navale.

15 Au printemps 1991, le commandement de la région navale a été déplacé de

16 Split au poste de commandement avancé à Vis. Les dirigeants de la

17 République de Croatie, au cours de l'année 1991, interdisaient à leurs

18 citoyens de répondre aux appels à la mobilisation au sein de la JNA. Ces

19 dirigeants exigeaient de la part des officiers et des soldats qui faisaient

20 partie de la JNA d'abandonner leurs unités. Une bonne partie des dirigeants

21 au sein de la JNA en 1991 étaient de nationalité slovène ou croate. A cette

22 époque-là, en 1991, sur le territoire de la RSFY, il y avait également des

23 groupes paramilitaires qui représentaient les forces armées de certains

24 partis politiques, et qui ne faisaient pas partie des forces armées de la

25 RSFY.

1 La Garde nationale croate était une formation paramilitaire ou une armée du

2 parti au pouvoir à l'époque, là-bas, l'Union démocratique croate qui était

3 le parti le plus puissant en Croatie à l'époque. Par le biais de la

4 décision de Franjo Tudjman qui, à l'époque, était le président de la

5 République de Croatie, la Garde nationale a été formalisée en tant que

6 formation militaire et a été promue de manière publique lors d'un passage à

7 revue à Zagreb, ce qui a eu lieu en mai 1991. En même temps, en Croatie,

8 les forces de la police deviennent de plus en plus fortes. Préalablement,

9 en novembre 1990, une quantité énorme d'armes et des équipements militaires

10 avaient été importés dans le pays de manière illégale en provenance de la

11 Hongrie vers la République de Croatie.

12 En même temps, la présidence de la RSFY, le 9 janvier 1991, a émis un

13 décret visant à désarmer les unités paramilitaires. Cependant, certains

14 membres de la présidence se sont opposés au désarmement et à l'interdiction

15 de ces formations ou unités paramilitaires. Le fait que ces membres de la

16 présidence, du commandement suprême des forces armées se sont opposés à des

17 armements des unités paramilitaires, a eu un effet négatif sur les membres

18 de la JNA qui ont perdu confiance en eux. Les dirigeants croates en 1991,

19 suite à toute une série de négociations qui ont échoué, ont décidé

20 d'imposer un blocus de toutes les garnisons et toutes les institutions

21 appartenant à la JNA sur le territoire de la République de Croatie. Au

22 cours de l'année 1991, de nombreuses attaques ont été effectuées à

23 l'encontre des Unités de la JNA, et à l'encontre des institutions de la

24 JNA, alors que de nombreux soldats de la JNA ont été tués et massacrés au

25 cours de l'année 1991, notamment, à travers la République de Croatie, dans

1 des villes différentes de la République de Croatie. Ceci figure au compte

2 rendu d'audience à la page 4 371.

3 A ce moment-là, l'on coupait l'électricité, l'approvisionnement en eau et

4 en vivres aux casernes. On coupait les lignes téléphoniques également. La

5 présidence de la RSFY, en tant que commandement suprême et la JNA, exigeait

6 que les autorités croates lèvent ce blocus et l'a exigé à plusieurs

7 reprises. Les autorités croates ont promis qu'ils allaient lever le blocus

8 des garnisons militaires. Malgré cette promesse, ils ne l'ont jamais fait.

9 Au cours de l'année 1991, quelques unités ont été évacuées, mais au cours

10 de l'ensemble de l'année, les attaques contre les membres de la JNA, leurs

11 biens et leurs familles se sont poursuivies. Dans de tels conditions,

12 l'état-major du commandement suprême a pris la décision visant à exercer

13 une pression sur la République de Croatie par le biais des activités de

14 certaines unités militaires, afin de lever le blocus des garnisons et des

15 casernes dans lesquelles étaient stationnées les Unités de la JNA sur le

16 territoire de ce république. Les dirigeants militaires ont dû agir vite

17 afin de créer et composer sur le plan opérationnel les forces armées qui

18 allaient être capables de mener des opérations contre les formations

19 paramilitaires.

20 Les dirigeants militaires ont été forcés, vers la fin de l'été 1991, de

21 commencer à effectuer l'ajustement du concept du groupement stratégique

22 dont j'ai parlé tout à l'heure aux besoins nouvellement créés. C'est pour

23 cette raison que l'on a commencé à créer les dites structures provisoires,

24 à savoir, les groupes opérationnels et tactiques. Parmi ces formations

25 militaires de caractère provisoire se trouvait également le 2e Groupe

1 opérationnel, qui a été formé vers la fin du mois de septembre 1991, afin

2 d'unifier le commandement sur les parties du 37e Corps d'armée d'Uzice, 2e

3 Corps d'armée de Podgorica, certaines parties du 4e Corps d'armée de

4 Sarajevo, et du 9e secteur naval de Boka, donc, le 9e VPS.

5 Lorsque nous parlons de groupe opérationnel de manière générale, il

6 convient de dire que cela se constitue aux fins de répondre à des

7 situations d'exception, pour ce qui est des besoins opérationnels

8 exceptionnels, et aux fins de réaliser des missions opérationnelles à court

9 terme. Un groupe opérationnel est habituellement créé dans des zones

10 opérationnelles isolées où il s'avère nécessaire de procéder à

11 l'unification des opérations de combat conduites par des unités

12 différentes. Les groupes opérationnels sont habituellement créés aux fins

13 d'intervenir sur des axes auxiliaires. Lorsqu'il est question du caractère

14 temporaire de ce type de groupe, cela veut dire que ce groupe-ci, une fois

15 sa mission effectuée, vient à être dissous, et le groupe opérationnel ne

16 sera actif que jusqu'à l'accomplissement de sa mission. C'est là une

17 question dont décide le commandement hiérarchiquement supérieur à cette

18 unité-là.

19 Dans le courant de ce procès, nous avons eu l'occasion d'entendre un témoin

20 de l'Accusation, le général Zorc, qui a expliqué les possibilités de mise

21 en place d'un groupe opérationnel. Il a souligné que ces possibilités

22 étaient multiples. Ce qui nous intéresse c'est l'une de ces possibilités,

23 l'une de celle dont nous a effectivement parlé le général Zorc. La

24 situation à laquelle je me réfère, c'est celle où l'état-major crée un

25 groupe opérationnel en prélevant des unités à partir de régions militaires

1 différentes. Ce groupe opérationnel était censé englober les unités d'un ou

2 les unités de plusieurs Corps d'armées, ou en provenance d'une unité

3 logistique des arrières appartenant aux régions militaires variés. A la

4 tête de ce groupe, il était nommé un général de rang approprié, et les

5 officiers en provenance des différentes unités constituant le groupe. Le

6 Témoin Zorc a dit qu'un tel groupe était placé normalement sous le

7 commandement de l'état-major général, et les unités ne se trouvaient que

8 temporairement placées sous le commandement du commandant de ce groupe.

9 Le Témoin Zorc indique que l'ordre du commandement supérieur donnant

10 lieu à la création d'un groupe opérationnel était censé comporter à une

11 précision, à savoir, à une précision afférente aux attributions de

12 commandement. Si ces attributions venaient à être limitées de quelque façon

13 que ce soit, par exemple, pour ce qui est d'un contrôle opérationnel, y

14 compris la prise des décisions concernant le déploiement des unités, il

15 convenait que la chose soit clairement précisée dans l'ordre portant

16 création du dit groupe opérationnel. C'est ce qui constitue la pièce à

17 conviction de l'Accusation P204, page 17.

18 Le Témoin Zorc, dans le courant de son témoignage, a indiqué que les

19 écritures dans cette affaire n'englobaient aucune preuve pour ce qui est

20 des attributions de commandement du commandant du 2e Groupe opérationnel.

21 En d'autres termes, il n'a pas été possible de déterminer s'il s'agissait

22 d'attribution illimitée ou limitée, et si limitée, à quoi, en quelle

23 envergure ? Cela se trouve au texte de la transcription de son témoignage,

24 page 6 569 et 6 570.

25 La création de ce 2e Groupe opérationnel en 1991 n'a pas prévu la création

1 d'abord d'un commandement, ce commandement étant censé d'abord se présenter

2 au poste de commandement prévu à cette fin pour sonder le terrain, ensuite,

3 déployer les unités qui lui auraient été affectées. Dans ce cas-ci, la

4 chose s'est faite à l'inverse. Les unités se trouvaient déjà soit dans

5 cette zone de responsabilité, ou se trouvaient être dirigées vers celle-ci,

6 ou encore était-il prévu qu'elles s'y présentent après mobilisation et

7 après une marche dans ce direction. L'état-major n'a fait que savoir que

8 certaines unités entreraient dans la composition de ce 2e Groupe

9 opérationnel et n'ont pas fait partie de ce 2e Groupe opérationnel, les

10 unités, les forces navales dans leur ensemble, et les forces terrestres

11 faisant parties du 9e VPS. Une partie de ces forces est entrée dans la

12 composition de ce 2e Groupe. Je dirais que n'ont fait partie de ce 2e Groupe

13 opérationnel que celles des forces du 9e VPS, qui se sont avérées

14 nécessaires pour renforcer le groupe opérationnel aux fins de réaliser la

15 mission de blocage des accès de Dubrovnik.

16 Ce qui tombe sous le sens, c'est que seules les forces du 9e VPS se

17 sont trouvées dans leurs zones de responsabilité d'origine. Toutes les

18 autres unités faisant partie du 2e Groupe opérationnel, quant à elles, ont

19 été amenées à partir de zones qui étaient les leurs pour être déployées

20 dans des zones de responsabilité qui leur était complètement étrangères,

21 par voie de conséquences complètement inconnues. La zone de responsabilité

22 du 2e Groupe opérationnel s'étendait sur le territoire de l'Herzégovine de

23 l'est jusqu'à la frontière entre la Bosnie et l'Herzégovine et la Serbie,

24 la Bosnie-Herzégovine d'une part et le Monténégro, d'autre part. Alors

25 qu'au nord et nord-ouest, cela s'étirait jusqu'à la vallée de la Neretva et

1 le littoral, y compris la région maritime s'étirant jusqu'au secteur de

2 Dubrovnik, la presqu'île de Peljesac comprise.

3 Le 2e Groupe opérationnel a été une formation de la taille d'une armée. Le

4 commandement du 2e Groupe opérationnel était constitué par des officiers en

5 provenance de Belgrade et de Podgorica, ainsi que par des officiers venus

6 de Bileca. Le général Strugar, de par l'ordre émis par le chef d'état-major

7 daté du 12 octobre 1991, a été envoyé temporairement pour accomplir des

8 fonctions au sein du 2e Groupe opérationnel, et ceci pour une durée de

9 trois mois. Pendant qu'il se trouvait à la tête de ce 2e Groupe

10 opérationnel, le général Strugar recevait ses ordres directement de la part

11 du Grand état-major. Il convient de préciser qu'il était le troisième

12 commandant à la tête du 2e Groupe opérationnel dans un lapse de temps

13 relativement court. Bon nombre de problèmes se sont manifestés pour ce qui

14 est de l'édification, la mise en place des unités de ce groupe pour les

15 rendre aptes au combat. Il convient d'abord de dire que la mobilisation

16 s'est effectuée sous l'intitulé d'exercices militaires étant donné que

17 l'état de guerre n'avait pas été proclamé dans le pays à ce moment-là. Dans

18 des conditions de ce genre, la mobilisation ne se réduisait qu'à un

19 principe de volontariat. Aucune unité, exception faite du 9e VPS, ne

20 connaissait la zone de responsabilité, ne connaissait si vous préférez,

21 nullement le territoire sur lequel elle allait intervenir pour ce qui est

22 de son déploiement au niveau des opérations de combat qui surviennent.

23 Pour la plupart de ces unités-là faisant partie du 2e Groupe

24 opérationnel, il ne s'agissait de territoires, de régions tout à fait

25 inconnus pour ce qui est du déplacement sur le champ de bataille. Le

1 déplacement se faisait sur un territoire inconnu. En même temps, la

2 mobilisation et le complètement des effectifs se sont produits dans les

3 zones de responsabilité d'origine, à savoir les zones à partir desquelles

4 lesdites unités étaient venues. Ce complètement des unités s'est effectué

5 moyennant des effectifs qui ne connaissaient pas du tout le terrain. Une

6 fois l'unité complétée, celle-ci était acheminée vers un territoire

7 complètement inconnu, et il s'agissait, pour elle, là, de réaliser des

8 opérations de combat. Ce qu'il convient de dire, c'est aussi le fait que le

9 degré d'entraînement et le degré d'adaptation des combattants aux officiers

10 et vice-versa, ainsi que l'adaptation des commandements et des unités au

11 commandement supérieur, et à sa façon de fonctionner était quasi nulle.

12 Ceci a eu des implications tout à fait négatives pour ce qui est de

13 l'aptitude au combat général des unités dont était constitué ce 2e Groupe

14 opérationnel. Il s'agissait d'unités constituées à la va-vite, et de

15 commandements constitués tout aussi vite. Ils ne sont pas entraînés

16 ensemble. Ils ne sont pas formés à la réalisation des tâches qui allaient

17 devenir les leur. Ils ne s'étaient pas, non plus, habitués aux territoires

18 sur lesquels les opérations de combat allaient avoir lieu.

19 En d'autres termes, le 2e Groupe opérationnel, jusque-là, n'avait pas

20 du tout existé. Il n'avait pas existé ni dans un degré approximativement

21 tel qu'il devait l'être, et encore moins pour ce qui est de la situation

22 dans la réalité. En d'autres termes, les effectifs ne se connaissaient pas

23 du tout. Les officiers qui ont été expédiés pour assumer les missions de

24 commandement vers le 2e Groupe opérationnel n'ont jamais, jusqu'à ce jour-

25 là, accompli de missions de cette nature. C'étaient des officiers, pour

1 l'essentiel, provenant de l'inspection principale, provenant du centre des

2 hautes écoles militaires de Belgrade et de l'école des officiers de réserve

3 sise à Bileca. Le tout se passe à une dizaine de jours à peine avant le

4 tout début des opérations de combat. La mission était quasiment une mission

5 impossible. Il était impossible, en si peu de temps, de voir les effectifs

6 se réorienter ou changer de vocations qui étaient des vocations de

7 professeurs, d'inspecteurs, ou d'officiers de réserve pour en faire des

8 officiers de commandement opérationnel sans qu'il y ait eu, au préalable,

9 de préparatifs professionnels et psychologiques susceptibles d'assurer

10 cette réorientation.

11 La situation aussi floue qu'elle l'a été et la méconnaissance de ce que

12 devait être ce 2e Groupe opérationnel a fait qu'il y a eu des changements

13 très fréquents au niveau de l'organisation interne. Nous avons pu le voir

14 dans le déroulement du procès. Nous avons pu constater qu'il y a eu

15 pratiquement des resubordinations quotidiennes, des ajouts d'unités ou des

16 retranchements d'unités parmi celles qui en faisaient partie. Il est

17 certain que tout ceci a fait que ces parties du 2e Groupe opérationnel

18 n'ont accompli aucune des étapes des opérations en cours avec la présence

19 des mêmes effectifs. On peux s'imaginer quels ont été les problèmes, quelle

20 a été l'envergure des problèmes engendrés par la modification organique de

21 la composition de ce 2e Groupe opérationnel. Les faits tels que présentés

22 ont eu un effet tout à fait négatif pour ce qui est de la création d'une

23 ambiance positive et favorable au commandement. Cela sous-entendait

24 premièrement une bonne connaissance des missions à accomplir au sein de

25 cette zone de responsabilité de l'unité pour ce qui est tant des individus

1 que des commandements; deuxièmement, la méconnaissance des gens, des allées

2 et venues entre eux, la méconnaissance de ce qui constituait certaines

3 parties des unités, de ce qui constituait certains commandements et états-

4 majors, et les différences qui existaient entre les différents niveaux de

5 commandement, et troisièmement un niveau élevé d'entraînement et

6 d'adaptation professionnelle des unités des commandements pour ce qui était

7 d'accomplir avec succès les missions qui allaient leur être confiées.

8 Lorsque nous parlons des objectifs et des missions de ce 2e Groupe

9 opérationnel, c'est une chose que l'on a pu voir pour le mieux à partir de

10 la directive portant lancement d'attaque, et que l'on a vu ici sous la cote

11 de la pièce D44. Concernant ce projet de directive, le rôle stratégique du

12 2e Groupe opérationnel avait consisté à assurer le contrôle du territoire

13 de l'Herzégovine de l'est et de la Dalmatie du sud, depuis la rivière

14 Neretva au nord jusqu'à l'Adriatique, ceci à l'ouest. D'une part, entre la

15 frontière du Monténégro et la Bosnie-Herzégovine de l'est et du sud-est,

16 pour entraver les intentions des forces militaires qui se préparaient à

17 lancer des opérations armées visant à la sécession de la République de

18 Croatie à l'égard de la Yougoslavie, fait que le 2e Groupe opérationnel

19 avait pour mission d'établir un contrôle militaire complet par rapport à la

20 vallée de la rivière de la Neretva, ceci jusqu'à Mostar.

21 En relation avec Mostar, il convient de dire que leur mission avait

22 été de défendre l'aéroport de Mostar et d'assurer le contrôle de la vallée

23 de la Neretva, tout en aval. Il y a bon nombre de dépôts de matériel

24 militaire à Dretelj et Gabela, qu'il convenait de placer sous contrôle. La

25 mission du 2e Groupe opérationnel consistait à rendre impossible la

1 militarisation de la ville de Dubrovnik, afin que cette ville ne devienne

2 pas un champ de bataille ou un territoire où se dérouleraient les

3 opérations des forces en présence. Il s'agissait d'empêcher l'acheminement

4 d'un groupe militaire nouveau et leur déploiement vers ce qui a constitué

5 jusque là une ville démilitarisée, il en allait de même pour ce qui est de

6 ses environs. Le 2e Groupe opérationnel, partant des missions qui lui ont

7 été confiées par le commandement suprême et le Grand état-major consistait

8 à désarmer les groupes armés et les unités paramilitaires pour empêcher de

9 faire d'une ville paisible et démilitarisée une ville utilisée à des fins

10 militaires.

11 Ce qu'il convient ici de dire, c'est le fait que Dubrovnik jamais, dans

12 aucun des plans militaires élaborés, n'a jamais constitué un objectif et

13 jamais personne n'avait pour mission de s'en emparer. Il s'agissait

14 d'empêcher l'utilisation de cette ville à des fins militaires. Cependant la

15 stratégie politique croate avait conscience de "l'importance internationale

16 de Dubrovnik," et le sort "choisi" de Dubrovnik a été habilement exploité à

17 des fins de propagande. C'est la raison pour laquelle, et c'est là une

18 chose que nous allons certainement voir ultérieurement dans la présentation

19 des éléments de preuve de notre part, il a été coupé court toute initiative

20 pacifique visant à résoudre le problème de Dubrovnik. Le gouvernement

21 croate n'a pas autorisé les autorités locales de Dubrovnik à se désarmer

22 aux fins d'établir un fonctionnement pacifique de la ville et de la région.

23 Lorsque nous parlons de la composition du 2e Groupe opérationnel, il

24 importe également de dire qu'en dépit du fait qu'il y ait eu nominalement

25 engagement de corps d'armée, à savoir du 2e Corps et du 37e Corps, ainsi que

1 du 9e VPS au sein de ce 2e Groupe opérationnel, sur les territoires en

2 question, il n'est intervenu que des parties desdits corps d'armée et du

3 VPS, que nous avons mentionnés. Les niveaux opérationnels de commandement

4 au sein du corps et du 9e VPS, disposaient de forces qui ont été déployées

5 et utilisées dans les opérations de combat, mais qui se trouvaient

6 également déployées dans des régions qui se trouvaient être des lieux

7 d'affection des desdites unités prévues pour des temps de paix.

8 Il convient de dire que la conduite de la guerre, les connaissances

9 militaires nécessaires à la conduite des opérations de combat avaient été

10 subdivisées au sein de l'ex-JNA en trois niveaux : le niveau stratégique,

11 le niveau opérationnel et le niveau tactique. Concernant ces critères, le

12 commandement de l'armée et le commandement de la région militaire navale

13 relevaient du commandement stratégique, du niveau stratégique de ce

14 commandement. Le Témoin Zorc, en a d'ailleurs parlé. Au niveau inférieur,

15 il y avait ce qu'il est convenu d'appeler le niveau opérationnel de

16 commandement et s'agissant de ce niveau opérationnel, il convient de dire

17 qu'en faisaient partie les commandements des unités des corps et le

18 commandement du secteur militaire naval. Au niveau tactique, il y avait les

19 commandements des unités tactiques réunifiées, à savoir brigades, régiments

20 et bataillons.

21 La composition provisoire, d'un groupe tel que 2e Groupe opérationnel, peut

22 et doit être catégorisée suivant des principes d'analogie; il s'agit de se

23 référer aux unités où des commandement sont constitués, et c'est ce qui

24 nous permet de constater que le commandement du 2e Groupe opérationnel

25 avait rassemblé des points de commandement en provenance de trois

1 commandements différents, et de plusieurs commandements d'unités

2 opérationnelles, ce qui assurait un niveau très diversifié de niveaux

3 d'unités, tels que le 2e Groupe tactique, la 472e Brigade motorisée. En

4 d'autres termes, ces trois commandements opérationnels faisaient partie du

5 37e Corps, du 2e Corps et du 9e VPS. Si l'on ne perd pas de vue ces faits

6 là, il convient également de préciser que le commandement du 2e Groupe

7 opérationnel relevait du niveau stratégique, et non pas du niveau

8 opérationnel, ce fait a été d'ailleurs confirmé par un témoin de

9 l'Accusation, le Témoin Zorc.

10 C'est une chose qui importait grandement de souligner. L'importance

11 de la détermination du niveau de participation, duquel faisait partie le 2e

12 Groupe opérationnel, revêt toute son importance parce que les commandements

13 du niveau opérationnel et tactique sont tenus de suivre au quotidien ce qui

14 se passait au niveau de la chaîne de la prise des décisions, et au niveau

15 du comportement des commandants subordonnés, et des unités placées sous

16 leurs ordres. Cela concerne notamment les unités et les commandements

17 chargés de missions de combat, lorsque le ligne de front se trouve être

18 diffus, lorsque les limites territoriales ne sont pas clairement définies,

19 et dans des circonstances analogues.

20 Contrairement à ces commandements opérationnels, un commandement de niveau

21 stratégique tel que cela est le cas du 2e Groupe opérationnel non seulement

22 n'est pas à même de suivre de près, de suivre in situ le fonctionnement de

23 la chaîne de la prise de décisions et de la façon dont se comporte les

24 commandements subordonnés, mais n'est même pas censé le faire. Pourquoi ?

25 Parce qu'à un autre niveau de prise des décisions, si un autre niveau de

1 prise de décisions venait à se mêler de la chaîne de prise de décisions et

2 du fonctionnement quotidien cela viendrait à être tout simplement de trop.

3 C'est la raison pour laquelle le niveau stratégique du commandement, tel le

4 cas du 2e Groupe opérationnel, a opté en faveur de ce qu'il est convenu

5 d'appeler "distribution d'ordres et d'instructions," un rôle directionnel

6 qui est une façon tout à fait différente d'avoir une vue d'ensemble sur la

7 conduite et le comportement des unités et des individus qui sont sur place,

8 en passant par des équipes d'inspection au niveau des unités subordonnées,

9 en passant par des rapports et analyses.

10 Dans ce cas-ci, un autre exemple illustre la chose, et je dirais que

11 je me réfère ici aux pièces à conviction de l'Accusation P107 et P109.

12 Maintenant, pour ce qui est du fonctionnement du commandement suivant la

13 verticale, la chaîne verticale, je dirais que le commandement d'un niveau

14 stratégique, tel le cas du 2e Groupe opérationnel doit forcément s'appuyer

15 sur un système de communications opérationnelles mises en place au niveau

16 des commandements subordonnés. C'est pourquoi le 2e Groupe opérationnel, en

17 tant que niveau de commandement stratégique, obtient ses informations, sur

18 le comportement et les actions de ses subordonnés sur la base des

19 renseignements qui sont fournis par ces instances, à partir de l'analyse

20 des rapports de combat régulier, fournis par les subordonnés ainsi que par

21 d'autres éléments de la chaîne de communication au niveau opérationnel,

22 tels que les briefings, des rapports, et cetera. Nous verrons en examinant

23 les éléments de preuve qui ont été présentés que, effectivement, il y avait

24 des rapports qui émanaient des instances subordonnées, et que cela se

25 faisait en particulier du 9e Secteur naval vers le 2e Groupe opérationnel.

1 Il est totalement faux de dire que le commandant du 2e Groupe opérationnel

2 avait pour obligation de faire rapport de la conduite des commandants de

3 bataillon, sur les forces qui étaient en contact avec les forces ennemies

4 dans la zone de Dubrovnik, comme cela a été avancé par un certain nombre de

5 témoins.

6 La seule chose que pouvait faire le commandant du 2e Groupe

7 opérationnel, c'était de se servir des rapports de combat, des documents

8 opérationnels, qui lui était communiqués par le commandant du 9e VPS, le

9 long de la filière hiérarchique, pour se faire une idée de la situation et

10 de se servir des propositions, qui étaient faites pour prendre les

11 décisions. Toute autre manière de procéder n'aura pas été conforme à la

12 doctrine de commandement. Il est manifeste que c'est effectivement la

13 manière dont les choses se présentaient, et on peut le voir clairement dans

14 un document du général Strugar demandant au commandement qui lui était

15 subordonné de lui faire des propositions. On voit également dans d'autres

16 documents que ses subordonnés, ses commandants qui lui étaient subordonnés,

17 effectivement lui ont transmis de telles propositions. Il y a des documents

18 qui ont été versés au dossier et qui attestent de la nature des

19 communications dans ce sens entre le 2e Groupe opérationnel et le 9e Secteur

20 naval et son commandant.

21 S'agissant de la direction et de la supervision au sein du 2e Groupe

22 opérationnel, en tant que formation temporaire, on peut identifier un

23 certain nombre d'aspects assez particuliers de cette formation si on la

24 compare à la doctrine habituellement utilisée au sein de la JNA, s'agissant

25 du commandement. Il faut dire qu'à l'époque, vu les circonstances, la

1 situation était très complexe, et que c'est peut-être de cela que découlent

2 ces particularités. Ainsi, par exemple, il y avait une relation assez

3 particulière entre le 9e Secteur naval et la 9e Région navale, entre le 9e

4 VPS et le VPO, qui allait à l'encontre de la doctrine militaire en place.

5 Ceci a été confirmé par le Témoin de l'Accusation Zorc, à savoir que le 9e

6 Secteur naval avait été temporairement rattaché au 2e Groupe opérationnel.

7 Cependant, entre octobre et décembre 1991, cette formation a reçu et a

8 exécuté des ordres qui lui venaient de la région navale, tel que la pièce

9 qu'on peut voir dans la pièce à conviction de la Défense, D105.

10 Jokic, le commandant du 9e VPS, sur la base d'un ordre qui venait du

11 commandant de la région navale, a ordonné de lever le blocus qui pesait sur

12 Dubrovnik, bien qu'à l'époque, ceci aille à l'encontre des ordres qu'il

13 avait lui-même reçu de la part de l'état-major, et que cela allait à

14 l'encontre des ordres qu'il avait reçus d'autre part du 2e Groupe

15 opérationnel. Il y a un grand nombre d'autres ordres dont Jokic a parlé

16 pendant sa déposition, et qui valent pour toute cette période, la période

17 couverte par l'acte d'accusation. Jokic a particulièrement insisté sur les

18 tâches très difficiles qui revenaient au 9e Secteur naval, notamment en ce

19 qui concernait l'évacuation des garnisons, l'évacuation des unités de la

20 région navale vers Boka; il s'agissait de transférer les hommes, les

21 équipements, les armements, le matériel et cetera, dans des circonstances

22 qui étaient très proches de celles de la guerre.

23 Cependant, ces ordres ne venaient ni de Strugar, ni du 2e Groupe

24 opérationnel. C'étaient des ordres qui venaient du commandement de la

25 région navale.

1 Le Témoin Jokic l'a souligné à plusieurs reprises au cours de sa

2 déposition, ainsi que dans les entretiens qu'il a eus avec les

3 représentants du bureau du Procureur. On peut également constater que le

4 centre d'information du 9e Secteur naval envoyait des informations à la

5 région navale et à l'état-major. Ce 9e Secteur envoyait des rapports de

6 combat au commandant du 2e Groupe opérationnel, mais aussi à la région

7 navale. Ils envoyaient des rapports d'information à la région navale, des

8 rapports de renseignements. Des rapports relatifs à la logistique étaient

9 envoyés au 2e Groupe opérationnel, ainsi qu'à la région navale. Le centre

10 opérationnel du 9e Secteur naval envoyait des informations à la VPO, et la

11 VPO obtenait ces informations au sujet des activités de reconnaissance et

12 autres du 9e VPS. Des documents ont été versés au dossier qui attestent de

13 ce fait.

14 C'est important de garder cela à l'esprit, car ce double système de

15 responsabilité et de subordination consistait un obstacle au bon

16 fonctionnement du fonctionnement du commandement et de la supervision au

17 sein du 2e Groupe opérationnel. Il y avait aussi un problème particulier

18 qui émanait du fait que, le commandant du 9e VPS n'a pas fait rapport au

19 commandement du 2e Groupe opérationnel de certains événements

20 particulièrement importants, qui s'étaient déroulés au sein de sa zone de

21 compétence. Par exemple, s'agissant des informations communiquées aux

22 supérieurs au sujet de l'attaque sur Srdj le 6 décembre 1991, Jokic a

23 déclaré que s'il avait informé le commandant du 2e Groupe opérationnel de

24 cet événement, cela aurait été tout simplement une perte de temps, page

25 4 047 du compte rendu d'audience.

1 Le commandant du 9e VPS n'a pas informé le 2e Groupe opérationnel de

2 l'attaque sur Srdj, n'a pas informé des conséquences de cette attaque,

3 ainsi que de la manière dont elle s'était déroulée. Jamais aucun rapport

4 n'a été envoyé, ne serait-ce que pour signaler la chose ni à l'attention de

5 certaines unités, alors qu'on voit que le commandant du 9e VPS a informé le

6 secrétariat fédéral chargé de la Défense nationale ou la région navale.

7 Dans certains autres cas, on en informa également le 2e Groupe

8 opérationnel. Or, s'agissant des événements qui nous intéressent du 6

9 décembre 1991, on voit que le 9e VPS n'a jamais informé le 2e Groupe

10 opérationnel de ces événements.

11 Nous avons également reçu de nombreux éléments de preuve qui

12 attestent du fait que le 9e VPS avait des communications directes, recevait

13 des ordres et envoyait des rapports au Grand état-major, ainsi qu'au

14 secrétariat fédéral à la Défense nationale sans passer, à ce moment-là,

15 par le 2e Groupe opérationnel, en le laissant de côté.

16 Le Témoin Zorc, lui, est parti de l'hypothèque que le commandement du

17 2e Groupe opérationnel était dans une situation difficile, une situation

18 bien moins favorable que celle du commandement de la VPO. Il parle, là, de

19 la stabilité du système de commandement, du système de direction et de

20 supervision. Il s'est prononcé, dans ce sens, sur la base de la

21 connaissance qu'il avait de ceux qui se trouvaient au commandement du 9e

22 VPS, du 2e Groupe opérationnel, et du niveau de confiance qui régnait entre

23 les différentes unités. Le Témoin Zorc estime que ceci a eu un impact sur

24 le système de direction et de supervision au sein du 2e Groupe

25 opérationnel, et sur la manière dont ce 2e Groupe opérationnel pouvait

1 exercer son commandement, sa direction, sa supervision sur le 9e Secteur

2 naval, qui lui était subordonné. Quand on voit apparaître des lignes

3 parallèles de commandement, des filières hiérarchiques parallèles, un

4 commandement double, on se trouve toujours confronté à ce type de

5 problèmes.

6 Il faut signaler que le commandant du 2e Groupe opérationnel, après

7 avoir inspecté les unités qui appartenaient au 2e Groupe opérationnel, a

8 donné des ordres et des instructions pour remédier aux faiblesses qui

9 avaient été constatées lors de ces inspections. Les pièces P107 et P108 en

10 attestent bien, ainsi que les décisions qui ont été prises au sujet des

11 activités et des opérations futures. Le 2e Groupe opérationnel a ordonné un

12 certain nombre de mesures pour éviter ce genre d'événements assez peu

13 souhaitables. Le commandant du 2e Groupe opérationnel, à plusieurs

14 reprises, a interdit toute activité visant la vieille ville. Il s'agissait

15 là d'ordres qui étaient envoyés aux unités subordonnées et qui étaient

16 clairs comme de l'eau de roche. D'autre part, par contraste, il est

17 important de noter un fait qui est totalement indiscutable. Si on regarde

18 les rapports de combat du commandant du 9e Secteur naval envoyés au 2e

19 Groupe opérationnel, ainsi qu'à d'autres échelons supérieurs dans la

20 filière hiérarchique, comme par exemple à l'amiral Brovet, qui était

21 secrétaire fédéral à la Défense nationale ou chef de l'état-major

22 principal, on voit que jamais il n'est fait référence au fait que les

23 unités du 9e VPS visent la vieille ville.

24 Le Témoin Jokic, ici même, a fait un témoignage un petit peu délicat

25 parce qu'il est même allé jusqu'à dire qu'entre octobre et novembre 1991,

1 il n'était pas au courant de ce fait, mais qu'au cours d'une enquête qu'il

2 avait mené à titre privé en l'an 2002 et en l'an 2003, il a été en mesure

3 de découvrir quelque chose dont il a décidé d'informer la Chambre de

4 première instance, à savoir qu'en octobre et novembre 1991, une des unités

5 qui était placée sous son commandement avait fait cela.

6 Mais tant qu'il est resté à son poste de commandant, jamais aucun rapport

7 n'a été produit au sujet des dégâts occasionnés dans la vieille ville.

8 Jamais il n'a produit de rapport de ce type pendant qu'il était encore au

9 commandement. D'autre part, il n'y a pas le moindre élément de preuve qui

10 indique que le commandant du 9e VPS ait demandé à ce que des mesures soient

11 prises contre qui ce que soit ou que quelqu'un soit démis de ses fonctions,

12 et je parle ici des membres de la 472e Brigade motorisée, y compris bien

13 entendu, le 3e Bataillon de brigade. De même en 2004, nous avons entendu

14 des témoins nous parler de requêtes qui auraient été faites pour enlever un

15 certain nombre de personnes de leurs fonctions. Cependant, on ne nous a

16 donné aucun élément de preuve, il s'agit uniquement d'allégations qui ont

17 été faites. Le Témoin à charge Zorc a été contraint d'en convenir. Il a

18 étudié ce dossier. Il a étudié cette affaire, et il a fourni ses

19 conclusions. Or, il n'existe aucun document écrit dans lequel on voit une

20 proposition ou une demande visant à mettre quelqu'un à pied. En plus du

21 rapport du 7 décembre où on parle, effectivement, de la mise à pied du

22 lieutenant-colonel Jovanovic, qui était venu remplacer le commandement

23 Zdravkovic au 3e Bataillon de la 5e Brigade, parce que celui-ci était

24 temporairement absent.

25 Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Juge, j'en ai terminé de la

1 première partie de ma plaidoirie. Je voudrais maintenant passer la parole à

2 Me Petrovic qui va aborder d'autres domaines. Peut-être que le moment

3 serait-il bien choisi de faire la pause.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez tout à fait raison, Maître

5 Rodic. Effectivement, le moment est tout à fait bien choisi. Nous allons

6 faire la pause et reprendrons à 11 heures et quart.

7 --- L'audience est suspendue à 10 heures 49.

8 --- L'audience est reprise à 11 heures 22.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Petrovic.

10 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 Tout d'abord, avec votre permission, je voudrais évoquer un sujet qui a été

12 traité par l'Accusation dans son mémoire en clôture, qui a été également

13 évoqué par l'Accusation hier. Il s'agit de discordances dans la théorie de

14 la Défense entre ce qui figure dans le mémoire préalable au procès et les

15 déclarations liminaires de la Défense avant le début de la présentation des

16 moyens à décharge. A deux reprises, nous avons présenté notre position,

17 nous avons expliqué quelle était la nature de notre thèse, de notre

18 dossier. Ceci, pour la première fois au cours du mois d'octobre 2003, et la

19 deuxième fois, le 28 juin 2004, dans le cadre de la déclaration liminaire

20 de la Défense.

21 Je souhaiterais rappeler en quelques mots aux Juges de la Chambre ce

22 que l'on peut trouver dans le mémoire préalable au procès de la Défense qui

23 a été déposé le 1er octobre 2003. Nous avons indiqué toute une série

24 d'éléments, de circonstances qui entraient en compte dans la préparation du

25 mémoire préalable et la manière dont ces événements, dont ces circonstances

1 ont influencé la préparation de notre mémoire préalable. Je parle, ici,

2 essentiellement des paragraphes 4.7, point 8, point 9 et point 10 de notre

3 mémoire en date du 1er octobre 2003. A l'un de ces paragraphes, par exemple,

4 on peut lire que le mémoire préalable au procès ne saurait être considéré

5 comme exhaustif, comme définitif, car il ne comprend pas tous les éléments

6 nécessaires à une analyse exhaustive vu la manière dont s'est passée la

7 mise en état.

8 De plus, la Défense souhaite insister sur le fait que le mémoire

9 préalable au procès a été présenté sans examen des documents présentés par

10 l'Accusation, sans passer en revue les déclarations de certains témoins

11 clés de la Défense, et sans avoir tenu compte d'un certain nombre de

12 circonstances évoquées par les témoins du bureau du Procureur. De plus, le

13 1er octobre 2003, la Défense a signalé qu'il était fort probable qu'après

14 examen des éléments et des documents communiqués, il était possible que la

15 Défense adopte une position différente, différente de celle qui figurait

16 dans le mémoire préalable au procès. D'autre part, il a été dit qu'en temps

17 utile la Défense ferait part de sa position au sujet du mémoire préalable.

18 Pour des raisons que je ne vais pas détailler, puisque tout le monde les

19 connaît, ce mémoire préalable au procès était simplement une indication de

20 la thèse adoptée par la Défense. Quelle était cette thèse ? C'est ce que la

21 Défense a entendu dès le premier jour de la présentation de nos moyens.

22 C'est de cette manière que nous abordons l'affaire, c'est notre thèse. Il

23 n'y a aucune discordance, c'est très clair. Nous avons fourni des éléments

24 de preuve tout à fait clairs, tout à fait pertinents dans ce sens. Nous

25 pensons que cela devrait suffire à la Chambre de première instance pour

1 rendre sa décision.

2 Maintenant, j'aimerais revenir au cœur du sujet, au cœur de notre mémoire

3 en clôture, au cœur de notre plaidoirie. Je vais surtout m'intéresser à une

4 des unités qui a souvent été mentionnée, qui a souvent été évoquée au cours

5 du procès, à savoir, la 472e Brigade motorisée. Une Brigade qui a toujours

6 fait partie du 9e VPS et de la VPO. Un grand nombre d'éléments de preuve

7 ont été présentés, qui en atteste. Les éléments-clés déterminant le

8 fonctionnement de cette unité étaient en rapport étroit avec le secteur

9 naval et la région navale, quel que soit l'emploi de cette unité

10 opérationnelle. Je vais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour vous

11 rappeler d'un des aspects de l'emploi opérationnel de cette unité, qui a

12 suscité un certain nombre de doutes au cours du procès. C'est un élément

13 qui a été employé par le bureau du Procureur dans le cadre de la

14 présentation de son témoin-clé sur la question de la promotion des membres

15 de la 472e Brigade motorisée, en particulier de son 3e Bataillon.

16 Quel que soit l'emploi opérationnel de cette brigade, quelle que soit

17 la composition qui a été la sienne pendant les activités de combat, les

18 procédures relatives à l'octroi des décorations, de promotions, ont

19 toujours été en rapport étroit avec celles du 9e Secteur naval. Ainsi, par

20 exemple, le capitaine Kovacevic a envoyé une proposition au commandement du

21 9e VPS pour décoration et encouragements, avec notamment proposition par

22 Kovacevic de félicitations à l'intention du commandant du 9e VPS. Il

23 propose que soient également accordées des permissions spéciales et

24 d'autres choses. Tout ceci avait pour objectif de récompenser un certain

25 nombre d'hommes pour les activités de combat menées par le

1 3e Bataillon de la 472e Brigade en novembre 1991. Le chef d'état-major du 9e

2 VPS, Zec, le capitaine de vaisseau Milan Zec, a reçu ces propositions qui

3 venaient de Kovacevic, les a analysées, et ensuite il les a envoyées au

4 commandant en second du 9e VPS Mihajlo Zarkovic, afin que celui-ci les

5 étudie plus avant. Le document D100 le montre très clairement, et ceci a

6 été confirmé par les témoins à décharge qui sont venus déposer devant nous.

7 Dans son témoignage, l'ancien commandant du secteur naval de Boka,

8 Jokic, en parlant de la promotion des membres de la 472e Brigade motorisée,

9 n'a jamais manqué une occasion de dire que c'était le général Strugar, qui

10 était chargé de ces promotions et de ces mesures de récompense. Des

11 documents, qui ont été versés au dossier, cependant, montrent que c'est

12 exactement le contraire qui s'est produit. Le document D100 nous montre

13 clairement la manière dont les promotions étaient décidées au sein du 9e

14 VPS, et quelles sortes de récompenses étaient adoptées.

15 Le chef de l'état-major de Jokic a communiqué une liste de membres du

16 3e Bataillon, une liste qui comprenait plusieurs dizaines de noms. Ceci

17 s'est passé le 6 novembre 1991. Jokic n'a pas été horrifié du fait que 100

18 membres de cette brigade honnie aient reçu une promotion. Ce n'est que plus

19 tard, quand il s'est retrouvé derrière les barreaux, qu'il s'est senti

20 scandalisé en voyant que 100 membres de cette unité avaient été récompensés

21 et avaient été promus. Plus tard, Jokic a parlé du message qu'il avait

22 envoyé au

23 3e Bataillon de la 472e Brigade motorisée, 10 jours seulement avant le 6

24 décembre, quand le commandement faisait tout ce qui était dans son pouvoir

25 pour récompenser, pour décorer les membres du bataillon pour les résultats

1 qui avaient été obtenus. Ce n'est que plus tard, lorsqu'il s'est trouvé en

2 prison, que Jokic a essayé de se distancer des hommes de cette brigade, et

3 qu'il a commencé à raconter qu'il avait essayé de les démettre de leurs

4 fonctions et de les faire remplacer. Mais à l'époque en 1991, ce n'était

5 pas ce qu'il faisait, il leur accordait des promotions. Cependant,

6 aujourd'hui, il fait reposer sur Strugar toute la responsabilité de ses

7 propres actes, puisque s'il faut l'en croire, c'était Strugar qui assurait

8 les promotions de ces gens-là, et qui les récompensait. Tout ce qu'il peut

9 nous donner à l'appui de ces dires, c'est l'histoire qu'il raconte. Il n'a

10 pas de documents pour le prouver, tandis que nous, nous avons des documents

11 écrits, nous avons des témoins qui disent exactement le contraire.

12 Le 472e Brigade motorisée avait des problèmes dans son

13 fonctionnement. Ces problèmes que rencontrait cette unité, ce sont des

14 problèmes qu'a rencontrés à cette époque-là, en automne 1991, l'ensemble de

15 l'armée populaire yougoslave et l'ensemble de l'état de la République

16 socialiste fédérative de la Yougoslavie. Il y avait des problèmes pour

17 compléter le personnel de cette unité. Il fallait compléter cette unité par

18 des hommes venant de la région de Dubrovnik. Compte tenu du fait que

19 l'unité avait été remplie surtout par des réservistes de la région de

20 Dubrovnik, le pourcentage, auquel l'unité était remplie à ce moment-là,

21 était très peu élevé. Il y a eu des problèmes liés au fonctionnement de la

22 brigade, compte tenu de la pénurie des hommes qualifiés sur le plan

23 militaire. Ceux qui étaient réellement qualifiés n'avaient pas répondu à

24 l'appel à la mobilisation. C'est ainsi qu'il a été impossible de compléter,

25 de manière appropriée, la formation, et c'est pour cela qu'il a fallu

1 procéder à des requalifications du personnel à chaque fois que ceci était

2 possible. Nous avons déjà entendu devant cette Chambre qu'il a fallu

3 remplir l'unité par de jeunes soldats, qui étaient encore en cours de

4 recevoir leur entraînement, alors qu'il a fallu qu'ils soient immédiatement

5 employés dans le cadre des opérations de combat, ce qui a été démontré ici

6 à plusieurs reprises.

7 Qui plus est, au cours de la période de septembre et octobre 1991,

8 cette unité a été remplie par un grand nombre d'officiers qui n'avaient

9 jamais été membres de cette unité. Vers la fin du mois de septembre,

10 seulement 40 % d'officiers d'active faisaient partie de cette unité.

11 Cependant, il faut souligner que par la suite, cette unité a été remplie

12 d'effectifs émanant de l'école des officiers de réserve de Bileca. Ces

13 officiers-là ont été attachés dans cette unité à titre provisoire. Nous

14 avons eu des éléments de preuve qui ont indiqué que ces officiers-là

15 bénéficiaient du respect au sein de cette unité.

16 Les témoins qui sont venus déposer devant cette Chambre de première

17 instance ont confirmé que, malgré tous ces problèmes, les officiers ont

18 réussi à faire régner une certaine discipline au sein de cette unité.

19 C'étaient les témoins les plus importants pour nous, qui l'ont dit, Lemal

20 et Stojanovic, à savoir, les hommes dans les unités se trouvaient bloqués à

21 proximité de la ville de Dubrovnik, et qui ont participé aux opérations de

22 combat contre les forces de l'ennemi.

23 Je souhaite également ajouter un point, qui est très important pour une

24 catégorie qui a été fort souvent mentionnée devant cette Chambre. Le climat

25 de commandement. Seulement quelques jours avant le début des opérations de

1 combat, le commandant de la 472e Brigade motorisée, Nojko Marinovic a

2 abandonné son unité, et non seulement qu'il a abandonné son unité, mais il

3 a pris les fonctions du commandant des unités auxquelles devaient être

4 confrontées, de toute façon, la 472e Brigade motorisée. Ceci a eu un effet

5 extrêmement négatif sur les membres de la brigade puisque l'ancien

6 commandant de cette brigade est devenu le commandant des forces de

7 l'adversaire tout en connaissant tous les détails concernant les hommes et

8 les matériels dont disposait cette unité. Nous avons entendu ici la

9 déposition du témoin de l'Accusation, le Témoin Pringle qui a beaucoup

10 parlé du climat de commandement, mais il a parlé sur la base de ses

11 connaissances au sujet de l'armée britannique ou d'autres armées. Je ne

12 pense pas qu'il a jamais pu se pencher sur la question liée au climat de

13 commandement dans une situation où l'on peut étudier l'effet de la

14 situation dans laquelle un commandant d'une unité quitte cette unité pour

15 devenir le commandant d'une unité de la partie adverse. Ceci est

16 certainement inimaginable au sein de l'armée britannique, mais c'est ce qui

17 s'est passé sur le terrain, en réalité en 1991. La Chambre de première

18 instance doit tenir compte de cela lors de sa prise de décision concernant

19 les pouvoirs effectifs du général Strugar dans une telle situation.

20 Toutes les autres situations et cas de figures portent sur des états

21 normaux et des armées normales. Or, en 1991, vous avez un pays qui

22 disparaît et de nouveaux pays qui apparaissent, une armée qui disparaît,

23 cinq nouvelles armées qui apparaissent. Cela est la situation dans laquelle

24 il faut examiner le rôle du général Strugar, et c'est la situation dans

25 laquelle il devait réaliser le climat de commandement afin de faire en

1 sorte que les ordres du commandement soient réalisés. Mis à part cela, le

2 Témoin Pringle a confirmé, lors du contre-interrogatoire, le fait qu'il ne

3 s'était pas penché sur le règlement qui régissait à l'époque les forces

4 armées de la RSFY, mais que s'agissant de ses observations concernant la

5 manière dont un commandant devait créer un climat de commandement au sein

6 d'un commandement, qui fondait tout cela sur ses connaissances liées à

7 l'armée britannique sans tenir compte des faits qui rendent absolument

8 absurdes les affirmations qu'il avaient présentées, ici, devant cette

9 Chambre.

10 S'agissant de nouveau de la 472e Brigade, j'ajouterais que le commandant du

11 2e Secteur naval, par le biais de ses ordres, régissait non pas seulement

12 les opérations de combat, mais également les autres aspects qui

13 concernaient la vie et le travail de cette brigade, 472e Brigade ou la

14 brigade de Trebinje, se sont des appellations différentes dont nous avons

15 entendu parler, ici. Ceci implique également le système de transmissions,

16 et le soutien logistique, et cetera.

17 Je souhaite, notamment, souligner un élément de preuve versé au dossier

18 dans cette affaire qui montre que le commandement du 9e VPS, par le biais

19 de ces décisions, régit également l'armement des unités qui font partie de

20 la 472e Brigade motorisée. Tout le monde dans ce prétoire se souviendra du

21 nombre de fois dont l'amiral Jokic, lorsqu'il a déposé ici, a dit qu'il

22 avait tout fait afin d'écarter l'artillerie lourde de la région de

23 Dubrovnik, qu'il avait tout fait pour écarter le 3e Bataillon, car il était

24 très, très préoccupé, selon ses propres dires, pour le sort de la ville de

25 Dubrovnik. C'est qu'il a dit, ici, récemment.

1 Or, en 1991, la 472e Brigade a demandé à que l'on y ramène les canons

2 ZIS qui avaient été rattachés au bataillon de la 472e Brigade qui avait été

3 séparée du 9e Secteur naval, et qui avait été réintégrée par la suite. Or,

4 ces canons ZIS se trouvent au sein du 3e Bataillon, placé sous le

5 commandement de Kovacevic aux abords de Dubrovnik. Cette brigade les

6 réclame, car ils avaient besoin de cela dans le cadre de ses opérations de

7 combat. La brigade fait une demande par écrit auprès de Jokic pour les

8 obtenir. Quelle est la réponse de Jokic par rapport à ce document qui exige

9 que l'on rende ces équipements ? Qu'est-ce qu'il dit ? Il dit qu'il allait

10 "examiner la possibilité de faire cela". Rien de plus. Or, en 2004, Jokic

11 dépose ici pour dire qu'il a fait de son mieux afin d'écarter l'artillerie

12 pour éviter que la vieille ville soit touchée. Encore une fois, il accuse

13 Strugar du fait que l'artillerie n'avait pas été écartée.

14 Or, il s'agit des mots qui n'ont aucun fondement dans la réalité. Il

15 s'agit simplement d'un homme qui essaie de satisfaire les attentes de

16 l'Accusation, car Jokic, il a répondu : "Je vais examiner les

17 possibilités." Or, son supérieur hiérarchique, Zec, est beaucoup plus

18 concret. Il donne l'ordre selon lequel il est interdit de déplacer ces

19 canons ZIS du bataillon de Kovacevic au mois de novembre, ce 23 novembre

20 1991. Pourquoi ? Car Zec dit qu'il faut qu'ils restent là-bas jusqu'à ce

21 que le problème de Srdj ne soit résolu. Ce 23 novembre 1991, Zec ne laisse

22 pas partir les canons tant que le problème de Srdj ne soit réglé. Là, il

23 s'agit du document D106. Jokic, lorsque l'on lui a montré cela, il a

24 reconnu sa propre signature, de même que la signature de l'amiral de

25 vaisseau de l'époque, Zec. La seule chose dont ne souvient pas,

1 aujourd'hui, l'amiral Jokic, c'est ce document-là, son contenu, et le

2 problème de Srdj.

3 En 1991, l'amiral Jokic, et ceci est visible sur la base de ce

4 document, ils avaient le problème de Srdj. Aujourd'hui, en 2004, Jokic se

5 souvient du problème de la vieille ville, et non pas de Srdj. A l'époque,

6 et aujourd'hui non plus, Jokic n'hésitait pas beaucoup ni lorsqu'il essaie

7 de résoudre le problème de Srdj en 1991, ni aujourd'hui lorsqu'il essaie de

8 résoudre le problème de l'Accusation qui n'a absolument pas de preuves

9 concernant la responsabilité du général Strugar.

10 Pour ce qui est du bataillon de la 472e Brigade motorisée, le 3e

11 Bataillon, comme il l'a été dit, faisait partie de cette brigade jusqu'au

12 20 novembre 1991, lorsque la brigade qui a été rattachée au 2e Corps

13 d'armée, alors que le 3e Bataillon a été directement subordonné au

14 commandement du 9e Secteur naval. Ce qui est important et sur quoi la

15 Défense souhaite particulièrement attirer l'attention de la Chambre, ce

16 sont les faits qui concernent les activités de combat du 3e Bataillon en

17 1991. La thèse de la Défense est la suivante : Le 6 décembre, il est

18 absolument impossible de considérer sur la base de ce qui s'était passé en

19 octobre et en novembre, qu'il y avait un risque substantiel lié à la

20 manière dont cette unité devait être employée sur leurs positions qui

21 étaient à proximité de la ville de Dubrovnik. Pourquoi est-ce que je dis

22 cela ? Parce que

23 ce bataillon n'avait pas participé aux opérations de combat au mois

24 d'octobre à proximité de Dubrovnik. En novembre non plus. Plutôt, ce

25 bataillon n'a pas participé à cela d'une manière qui permettrait de

1 conclure qu'il aurait été risqué de l'employer sur des positions à

2 proximité de la vieille ville. Maintenant, je vais vous donner une

3 explication plus détaillée de cela.

4 En novembre 1991, comme nous le savons, l'on a capturé Bosanska,

5 Kula, et Strincijera, et ce bataillon reste sur ces positions jusqu'au

6 début 1992, ou jusqu'à la fin de la période qui nous intéresse ici. A

7 partir du mois de novembre, le bataillon se sépare de la brigade, et est

8 subordonné directement au 9e Secteur naval, et se trouvait près de la

9 vieille ville, afin de bloquer la ville au sud et au sud-est. Je vous

10 rappelle que le Témoin Lemal a dit qu'en octobre c'est une unité qui

11 n'avait pas participé aux opérations de combat. Comme vous le savez, il

12 s'agissait de l'un des commandants de compagnie au sein de ce bataillon. Un

13 autre commandant de compagnie au sein de ce bataillon confirme lui aussi

14 que dès la mi-octobre, le 3e Bataillon était retiré dans la région du

15 village Talezi, pour que les hommes puissent reposer. Il s'agissait du

16 commandant de la 3e Compagnie à l'époque, le commandant Jovanovic.

17 Ensuite, le commandant Nesic parle des événements liés au 1er octobre

18 1991. Il parle des opérations dans le cadre desquelles dix hommes de son

19 unité ont été tués. Il confirme que les bataillons étaient retirés dans la

20 région du village de Talezi, à la mi-octobre, pour que les hommes puissent

21 se reposer. Les faits qui ont été mentionnés ici plusieurs fois concernant

22 les événements du 23, 24, 25 octobre ne sont pas corrects, car le 3e

23 Bataillon n'était pas sur place à ce moment-là. Il était de repos dans le

24 village de Talezi. Ceci est clair sur la base de la déposition du Témoin

25 Lemal et du Témoin Stojanovic, de même que sur la base des documents qui

1 ont été versés au dossier dans le cadre de cette affaire, et qui concernent

2 cette période-là.

3 Dans les combats à l'est de la ville de Dubrovnik, au cours de cette

4 période, en octobre, a participé le 4e Bataillon de la 472e Brigade

5 motorisée. Sur la carte P120, il est clairement indiqué comment on

6 déplaçait les positions de cette 4e Bataillon, depuis les positions à

7 Celopeci, le village Bujici vers Donji Brgat, Gornji Brgat. Avec les

8 événements de novembre, à partir du 10 novembre, sur la base d'un ordre

9 direct donné par Jokic, le 3e Bataillon a participé au combat. Mais, il

10 faut savoir très exactement de quelle manière il a participé, quels sont le

11 rôle et les fonctions de ce 3e Bataillon dans ces événements à partir du 10

12 novembre 1991. Sur la base de tous les ordres qui ont été versés au

13 dossier, et qui concernent les événements du 10, 11 et 12, où les ordres

14 portant sur la poursuite des opérations de combat, au cours de ces jours-

15 là, ce bataillon était exclusivement employé en tant qu'unité d'infanterie

16 dont la tâche était de maîtriser une certaine ligne, y compris Srdj. Les

17 questions liées à l'artillerie, au mortier, aux sources potentielles des

18 tirs dont soi-disant la vieille ville aurait été endommagée en novembre

19 1991, tout ceci n'a rien à voir avec le

20 3e Bataillon de la 472e Brigade motorisée. Car cette Brigade a été utilisée

21 dans le cadre de cette opération, là seulement en tant qu'unité

22 d'infanterie, afin de s'emparer ligne. Bien sûr, il bénéficiait d'un

23 soutien du feu, mais nous pouvons corroborer le fait que ce soutien du feu

24 a été fourni par d'autres unités du 9e Secteur naval, et non pas celle-là.

25 A aucun moment il n'y a eu d'attaques d'infanterie soutenues par le

1 3e Bataillon ou certaine partie du 3e Bataillon. L'attaque a été soutenue

2 par des unités qui ne faisaient pas partie du

3 3e Bataillon, les unités placées sous le commandement du 9e Secteur naval,

4 conformément aux instructions de Jokic concernant l'emploi de l'artillerie

5 pour soutenir le 3e Bataillon. La Défense souhaite également dire qu'il y a

6 des différences entre ordre de combat du commandant du 9e Secteur naval

7 pour le 9 et le 10 novembre. En ce qui concerne l'attaque du 9 novembre, il

8 n'y a pas d'ordre précisant l'emploi des mortiers et d'artillerie.

9 Cependant, si vous vous penchez sur les rapports réguliers de combat du 9e

10 Secteur naval du 10 novembre, vous pourriez voir que les unités du 9e

11 Secteur naval qui ont participé au combat ce jour-là, ne pouvaient pas

12 percer les lignes que le commandant du 9e Secteur naval leur a demandé de

13 capturer, y compris Srdj.

14 Dans l'ordre de combat suivant, il donne l'ordre d'utiliser

15 l'artillerie et les mortiers le 11 novembre afin de fournir le soutien aux

16 unités qui effectuaient l'attaque. Les tirs d'artillerie conformément aux

17 ordres donnés par Jokic, portent sur la zone de Srdj, Strincijera, Gradac

18 et Dubrave. Ensuite, le 12 novembre 1991, Jokic donne l'ordre de renforcer

19 les tirs d'artillerie et de mortier. Dans toutes ces situations,

20 l'artillerie et les mortiers qu'il fallait utiliser n'appartenaient pas au

21 3e Bataillon de la 472e Brigade. Le 473e Bataillon a été le bataillon qui a

22 été employé pour des opérations d'infanterie, pour le soutien, et en tant

23 que source potentielle des endommagements de la vieille ville. Ils ont

24 utilisé les armes telles que 1 070 AG, une batterie d'obusier, des obusiers

25 de 120 millimètres, et cetera. Je ne vais pas entrer dans tous ces détails.

1 Il s'agit des pièces D57, D58, et D126, des documents écrits et présentés

2 par Jokic portant sur la manière dont ces unités du 9e Secteur naval

3 devaient être utilisées le 10, 11, 12 novembre 1992.

4 Si l'on se penche sur ces trois ordres de combat dont j'ai parlé, nous

5 pouvons voir que le commandant du 9e Secteur naval a clairement ordonné la

6 prise de contrôle de Srdj. Il donne l'ordre à ces troupes d'aller jusqu'au

7 Srdj. Ceci apparaît clairement sur la base de ces documents. Il ne s'agit

8 pas là d'une question d'interprétation. Aujourd'hui Jokic ne s'en souvient

9 pas soi-disant, mais ceci ressort clairement de ces documents. Aujourd'hui

10 Jokic dit que si l'on prend la ligne Srdj-Strincijera, cela ne veut pas

11 dire, nécessairement, que vous allez vous emparer de Srdj, mais que vous

12 pouvez vous emparer de la région à plusieurs centaines de mètres de Srdj.

13 Or, c'était la position de départ des unités. Les unités sont parties du

14 village de Bosanka à quelques centaines de mètres de Srdj, à peu près 700

15 mètres de Srdj, pour s'emparer de la forteresse de Strincijera, les

16 mortiers et les pièces d'artillerie qui ont été utilisés les 10, 11, et 12

17 novembre, ceux qui appartenaient au 9e Secteur naval mais non pas au 3e

18 Bataillon de la 472e Brigade motorisée.

19 Si la vieille ville a été endommagée en novembre ceci a été fait par

20 l'artillerie de Jokic. Il est clair, sur la base de ces ordres, quel a été

21 le rôle du 3e Bataillon et il est clair également sur la base de cela, quel

22 est le rôle des unités d'artillerie, encore une fois il y a dérapage, entre

23 la déposition de Jokic et le document écrit. Maintenant Jokic souhaite que

24 l'on ne croit pas ce qu'il avait écrit et ordonné en 1991, mais que l'on

25 croit ce qu'il dit en 2004. Ce qu'il dit en 2004, tout en attendant que

1 l'Accusation, dont il est témoin, se prononce sur son comportement dans le

2 cadre du prononcé de la peine pour que le Procureur se prononce sur son

3 niveau de coopération, et tout en attendant que la Chambre décide de sa

4 peine sur la base de ce niveau de coopération. En ce moment-ci, il serait

5 peut-être intéressant d'analyser certains dires de l'Accusation concernant

6 les déclarations de Jokic et qui concernent les facteurs influant sur la

7 peine.

8 Or, ces facteurs-là concernent la substance même du témoignage à

9 Jokic. Vous vous souviendrez du fait que l'Accusation hier, a parlé de

10 façon touchante de Jokic en disant que c'était un homme modéré, qui n'avait

11 aucune raison de dire autre chose, si ce n'est la vérité. L'Accusation dit

12 que Jokic est un homme épris de justice et qu'il est là pour témoigner dans

13 l'intérêt de la vérité. Or, le Procureur passe sous silence

14 intentionnellement que cet homme épris de justice a établi un accord avec

15 l'Accusation pour se prémunir de l'importance de la peine à son encontre.

16 Il faut qu'il fasse preuve de coopération, qu'il accorde des interviews,

17 qu'il témoigne à chaque fois que l'on lui demandera. Le Procureur après son

18 témoignage a fait une appréciation de celui-ci, et cette appréciation est

19 importante pour la taille et l'envergure de sa peine, et il ne faudrait pas

20 qu'il soit qualifié de personne manquant de coopération. On aurait pu dire

21 également qu'il a complètement coopéré dans le procès à Strugar. Jokic dans

22 ce prétoire s'était battu pour lui-même, pour l'appréciation qu'on ferait

23 de sa coopération et l'importance de sa tâche. Jokic le savait et le

24 Procureur le savait également. En plus, Jokic savait autre chose, à savoir

25 que Strugar, en raison de son état de santé, n'est pas en mesure de

1 témoigner pour contester ce que lui, a dit.

2 Jokic connaît tous les détails de l'affaire, toute la documentation

3 utilisée dans l'affaire, on la lui a communiquée. Jokic savait également

4 que tous les éléments sur lesquels le Procureur avait édifié la

5 responsabilité du général Strugar, ont en fait été générés par les

6 déclarations faites par Jokic. Toutes les allégations, qui ne sont pas des

7 allégations se fondant sur la substance de sa responsabilité pénale, sont

8 connues de Jokic, sans Jokic le Procureur ne dispose pas des éléments

9 élémentaires qui confirmeraient sa théorie. On dit que Jokic n'est pas une

10 personne "intéressée," un homme qui attend la décision de la Chambre

11 d'appel pour le même crime dont il a été proclamé coupable, cela c'est une

12 chose qui n'intéresse pas le Procureur. Cela me semble plutôt incroyable,

13 plutôt incroyable que de voir qu'après le témoignage de Jokic dans

14 l'affaire Strugar, le Procureur, en date du 9 août de cette année, accepte

15 l'erreur ou la soi-disant erreur de la Chambre de première instance pour ce

16 qui est de l'établissement de certains faits dans le procès Jokic, et

17 accepte la nécessité d'adapter la peine prononcée à l'encontre de Jokic.

18 C'est assez symptomatique de voir cette adaptabilité du Procureur, pour ce

19 qui est du cadre temporel dans lequel se situent tous ces événements.

20 Maintenant, si Jokic avait pu choisir, s'il avait eu le choix, est-ce que

21 Jokic aurait pu témoigner autrement qu'il ne l'a fait sous pression du fait

22 que son appel était en cours et que l'issue de ce procès en appel dépendait

23 en grande partie de la position adoptée par le Procureur, le même Procureur

24 qui est celui qui accuse Strugar.

25 Dans sa tâche dans l'affaire Strugar, la tâche de Jokic est tout à

1 fait autre. Il faudrait que le Procureur gagne un procès pour lequel il n'a

2 pas de preuve, et Jokic voudrait, lui, avoir une peine réduite pour ce qui

3 le concerne. Tous les documents indiquaient clairement qu'il y a

4 contradiction totale avec les dires du Témoin Jokic, concernant les

5 événements de Srdj et concernant notamment le témoignage fourni par Jokic

6 devant cette Chambre de première instance, où tous ses efforts étaient

7 déployés en vue d'éliminer l'artillerie et les mortiers de la proximité de

8 la vieille ville, au terme de quoi il n'aurait pas autorisé l'ouverture de

9 tirs en direction de Srdj, parce que tous les ratages auraient signifié des

10 touchés pour ce qui est de la vieille ville. Il n'aurait pas donné l'ordre

11 de s'emparer de cette forteresse de Srdj.

12 Des affirmations faites par l'amiral Jokic de nos jours, se trouvent

13 en évidente contradiction avec les ordres écrits qu'il a donnés à l'époque

14 et autres documents tout à fait authentiques qui ont été versés au dossier

15 en tant qu'éléments de preuve dans cette affaire. Cela ne constitue rien

16 d'autre qu'une tentative de justifier son propre rôle dans ces événements,

17 tentative d'éviter sa propre responsabilité. Dans le dossier de l'affaire,

18 il n'existe aucun élément de preuve, pour ce qui est du commandement à

19 l'égard du Groupe opérationnel de la part du général Strugar, pourrait être

20 mis en corrélation avec l'opération sur Srdj, pour ce qui est du déblocage

21 de la ville de Dubrovnik, la levée de ce blocus, s'il avait planifié et

22 donné l'ordre d'ouvrir le feu en direction de Srdj, ou s'il avait donné

23 l'ordre de s'emparer de cette côte sur laquelle se trouvait les

24 installations de Srdj, la forteresse de Srdj. Rien ne nous permet de le

25 conclure.

1 A partir de novembre 1991, il y a eu un cessez-le-feu entre les forces

2 croates et les forces de la JNA sur les lignes de démarcation au niveau de

3 Dubrovnik. Ont repris les négociations avec la participation du ministre

4 Kouchner et de la Mission d'observation. Ceci aux fins d'aboutir à un

5 accord concernant un cessez-le-feu permanent, une normalisation de la vie

6 dans la ville de Dubrovnik. A cette époque, entre le 13 novembre et le 6

7 décembre, il y a eu des provocations par ouverture de feu de la part des

8 unités croates, à proximité des postes occupés au niveau de la ville de

9 Dubrovnik, et il y a des documents qui l'illustrent suffisamment. Je ne

10 vais pas m'aventurer dans l'explication de la totalité de ces détails,

11 étant donné que ces documents parlent pour eux-mêmes.

12 En ce moment-ci, pour ce qui est du 3e Bataillon, sans pour autant entrer

13 dans la teneur des événements du 6 décembre, pour ce qui est des cadences

14 et de la gravité des événements dont je parle, maintenant à la lumière de

15 l'utilisation des mortiers de ce bataillon, à la date du 6 décembre 1991,

16 vu depuis une optique qui est celle de ce que Jokic a dit dans l'une de ses

17 interviews. Ce que je veux dire par là, c'est ce qui suit : Le Témoin Jokic

18 a dit qu'il avait été informé du fait que le 3e Bataillon, en date du 6

19 décembre, avait des pertes suite au feu ouvert par la partie croate. Il dit

20 lui même que le bataillon disposait de sa propre artillerie, et que cette

21 artillerie devrait neutraliser les sources de tirs dont il a souffert des

22 pertes, et c'est ce qu'il déclare en page 204, dans une interview au bureau

23 du Procureur en juillet 2002. A la question posée par les conseils de la

24 Défense, question qui visait à savoir si Kovacevic avait pour instructions

25 d'utiliser sa propre artillerie sans un appui supplémentaire, Jokic a dit :

1 "Bien entendu." Le Témoin Jokic a dit dans cette interview : "J'ai dit

2 qu'il avait sa propre artillerie, et il n'avait," en parlant de Kovacevic,

3 "il n'avait qu'à neutraliser les positions de tir." Il parlait des

4 positions de tir de la partie croate. C'est ce que Jokic a dit en juillet

5 2002 en page 205 de l'interview auprès du bureau du Procureur. C'est ce

6 qu'il a confirmé parce qu'il n'avait pas possibilité d'en faire autrement,

7 en répondant aux questions de la Défense. C'est Jokic qui a donné l'ordre

8 de faire en sorte que ces sources de tirs face au 3e Bataillon, qui se

9 trouvait face à Srdj, soient neutralisées par la propre artillerie dont

10 disposait le 3e Bataillon de la 472e Brigade.

11 Avant de se diriger vers Belgrade, Jokic a dit, et a envoyé un

12 message à l'intention de Zec, pour lui faire savoir qu'il s'agissait de

13 conduire à son terme, le retrait, neutraliser les sources de tirs à partir

14 desquelles le bataillon était exposé aux activités de l'ennemi. C'est ce

15 que Jokic dit en juillet 2002, en page 207. Il a confirmé ses propres dires

16 devant cette Chambre de première instance-ci. La Défense affirme ici que le

17 6 décembre, la ville de Dubrovnik, ainsi que la vielle ville, avaient pu

18 être la cible, si cela a été le cas à partir de deux sources, l'artillerie

19 du 9e VPS et les mortiers du 3e Bataillon. L'amiral Jokic a personnellement

20 donné l'ordre de faire en sorte que les sources de tirs sur le territoire

21 de la ville de Dubrovnik, sans pour autant exclure la vieille ville, soient

22 neutralisées par l'artillerie du 3e Bataillon.

23 La Défense conclut, sans équivoque aucune, que tous les dégâts

24 éventuellement survenus au niveau de la ville de Dubrovnik, et j'entends

25 par là notamment la vieille ville, avaient pu être occasionnés par

1 l'utilisation de l'artillerie et des mortiers, mais en tout état de cause,

2 quelle que soit la situation, qu'il s'agisse d'une artillerie de secteur ou

3 de mortier du 3e Bataillon, l'utilisation de celles-ci a été autorisé par

4 Miodrag Jokic.

5 Avec votre permission, Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges,

6 je voudrais brièvement me référer à un problème qui a été soulevé par la

7 partie adverse, à savoir par la partie croate. Cela concerne notamment la

8 militarisation de la ville de Dubrovnik, ville qui au temps de la RSFY,

9 avait été démunie de toutes garnisons pour que les garnisons soient

10 déplacées vers les arrières de la ville, afin de permettre un essor

11 touristique sans encombre de cette région. Je vous rappelle qu'un témoin a

12 dit que la démilitarisation de la ville de Dubrovnik avait constitué l'une

13 des conditions pour ce qui est de l'obtention du statut de Patrimoine

14 culturel mondial de la part de l'UNESCO.

15 Cela est visible à partir des éléments de preuve présentés, éléments

16 de preuve que la Défense a voulu faire verser au dossier dans le courant

17 des mois de juillet et août de cette année. On voit que les forces de la

18 ZNG, de la Garde nationale ont pris des positions dans le secteur dès le

19 mois de juillet. On voit cela sur une carte qui a été fournie par le bureau

20 du Procureur, à savoir la carte P116, donnant des renseignements portant

21 sur la structure et les effectifs des forces croates au mois de décembre

22 1991. D'après ce document, la 116e Brigade était constituée de deux

23 bataillons, disposait de 19 officiers, 12 sous-officiers, 761 soldats, des

24 mortiers de 82 et 120 millimètres, des canons sans recul, et cetera, et

25 cetera. Je ne vais pas tout énumérer, vous verrez la totalité dans le

1 document. Au total, les forces croates ont disposé de 1 149 soldats, dont

2 un certain nombre d'officiers et de sous-officiers, comme indiqué, quelque

3 80 en total. Les évènements de Dubrovnik ont eu une importance énorme pour

4 ce qui est des efforts de propagande déployés par la partie croate aux fins

5 de réaliser la sécession vis-à-vis de la RSFY. Les renseignements disent

6 que leurs effectifs avaient été déployés dans Bogosica Park. Le Témoin

7 Negodic, sur les photos de ce parc, a reconnu Zoran Primic en train

8 d'ouvrir les tirs de mortier, vêtu de civil. Le Témoin Negodic, sur la

9 carte P160, indique les positions des effectifs croates à l'entrée de la

10 vieille ville. On a également indiqué la présence d'un canon antiaérien sur

11 les remparts u nord de la ville. Sur la carte 159, on a indiqué les

12 positions d'une pièce d'artillerie, juste à côté de l'entrée de la vieille

13 ville, à côté de l'entrée est de la vieille ville. C'est à cet endroit-là

14 qu'on a indiqué les objectifs, les cibles visées à partir de cet endroit-

15 là, à savoir Bosanka, Dubac [phon], Zarkovica.

16 Le Témoin Negodic a également déclaré qu'il n'avait pas suffisamment

17 d'instruments de lecture pour ce qui est des pièces utilisées, ce qui a

18 fait douter de la possibilité de tirer avec ces pièces d'artillerie, ce qui

19 a remis en doute les dires du colonel Poje. Les forces croates se

20 déplacaient en silence, tiraient, et déplacaient leurs mortiers pour ne pas

21 être ciblés en retour. Cela a été déclaré clairement devant cette Chambre.

22 Ils ont tant et si bien changés de positions, ce qui fait que Paul Davis,

23 un journaliste expérimenté, n'a pas été en mesure de les photographier et

24 de les filmer. Le témoin a remarqué les déplacements des forces à proximité

25 des hôtels Belvédère et Argentina. Le témoin a déclaré que les forces

1 croates ont tiré plus d'une fois, moyennant ce mortier, à partir de la

2 proximité immédiate de l'hôtel Argentina, afin de se rapprocher des

3 positions de la JNA qui se trouvaient sur les hauteurs au-dessus. Le témoin

4 a déclaré qu'il a également remarqué un canon antiaérien monté sur la

5 plate-forme d'un camion, se déplaçant d'un endroit à l'autre. Il l'a vu

6 dans le nouveau port de Dubrovnik, en proximité du poste de police.

7 D'autres témoins ont confirmé l'avoir vu à d'autres endroits également au

8 sein de la ville.

9 La tactique de la partie croate avec ces mortiers mobiles avait été celle

10 de tirer et de se déplacer aussitôt après. La partie croate le faisait pour

11 éviter les tirs en riposte de la part de la JNA, et en tirant rapidement et

12 en quittant ses positions de tir, et en le faisant si vite que Davis

13 n'était pas en mesure de la filmer. C'est ce qui fait que l'on pourrait

14 conclure, de façon erroné, que les tirs en riposte de la JNA ciblant la

15 position de mortier, seraient des tirs qui auraient été dirigés vers des

16 cibles civiles, parce qu'une fois la riposte effectuée, le mortier croate

17 était déjà déplacé vers un autre endroit, vers une autre position de tir.

18 C'est ce qui fait que l'on avait l'impression que les unités avaient, sans

19 aucune raison justifiable, ouvert le feu, alors que cela n'était absolument

20 pas le cas. Comme l'on peut le voir à partir de ce témoignage. Le film qui

21 a été communiqué à la Chambre par les soins de Grbic montre un canon à

22 Gradac. Gradac se trouve à proximité immédiate de la vieille ville. Cela se

23 trouve juste à côté de cette forteresse Lovrinac, qui fait partie du

24 patrimoine culturel et historique de la ville de Dubrovnik. Sur cette

25 vidéo, on peut voir qu'il a été procédé à des tirs, à partir d'un mortier

1 dans Bogosica Park. Ce qui est intéressant sur cette vidéo, que nous avons

2 appelé la vidéo de Grbic, alors que c'est en réalité, la pièce P66, et qui

3 nous parle des évènements du 6 décembre. On nous dit : "Le 6 décembre, on

4 avait l'impression qu'il y avait cinq ou six canons de cette nature,

5 précisément parce que nous changions constamment d'emplacement. Les

6 mortiers nous cherchaient pour riposter, détruisaient des parties de la

7 vieille ville, mais ils n'ont pas pu nous retrouver." Cela confirme les

8 dires qu'il y avait des tirs d'ouverts, déplacements de la pièce, et cela a

9 occasionné des ripostes des pièces de la JNA pendant que les pièces de

10 l'artillerie croate se déplacaient vers des positions autres.

11 Je serai maintenant bref, pour parler des tirs en provenance de la vieille

12 ville. Je crois que la chose a été fournie avec suffisamment de détails

13 dans nos écritures en clôture. Ce sont là les choses dont nous avons parlé

14 le Témoin Nesic, le Témoin Drljan, le Témoin Pepic. Ce qui est assez

15 intéressant, c'est de faire constater à la Chambre qu'il y a toute une

16 série de cibles marquées dans la vieille ville par le Témoin Nesic. Moi, ce

17 que je voudrais en ce moment vous dire, pour ce qui est du témoignage du

18 Témoin Nesic, et les détails se retrouvent dans les écritures, mais ici

19 j'aimerais souligner le fait que tout ce que le Témoin Nesic a pu observer

20 en 1991, il a dit aux représentants de l'Accusation en 2003. Il l'a dit

21 dans une interview effectuée avec lui à Belgrade, interview conduite par le

22 responsable de l'équipe de l'Accusation dans cette affaire. De façon

23 évidente, ce que Jovica Nesic leur a communiqué, a été porté sur la liste

24 de l'Accusation en vertu des termes de l'Article 65 ter, en guise de témoin

25 de l'Accusation dans l'affaire de Pavle Strugar. Le témoignage de Jovica

1 Nesic était attendu, était planifié, par le bureau du Procureur. Le Chambre

2 ne l'ignore pas. Le Procureur est passé par les instances de l'Etat de la

3 Serbie et du Monténégro pour convier Nesic à témoigner, et on a exigé, et

4 ce n'est que quand Nesic a refusé de témoigner, en guise de témoin à charge

5 que son nom a été biffé de la liste des témoins de l'Accusation. Je crois

6 que la Chambre en a été informée seulement au mois de mars et avril de

7 cette année-ci.

8 Tout ce que Nesic a déclaré en novembre 2003, à l'intention du bureau du

9 Procureur, et partant de quoi le Procureur a si longuement et si instamment

10 demandé son témoignage, il s'avère que le bureau du Procureur ne croit pas

11 aux propos de Nesic, et à l'occasion du contre-interrogatoire de Nesic, il

12 a été établi qu'il y a eu des contradictions dans le témoignage de Nesic,

13 ou du moins des contradictions notables par rapport à ce qu'il a déjà

14 déclaré en 2003 concernant les tirs ouverts par la partie croate, à partir

15 de la vieille ville. Parlant aux enquêteurs, Nesic a même dressé un

16 croquis, pour ce qui est de la disposition des forces croates. Comme nous

17 le savons, ce croquis n'a été communiqué à la Défense que suite à une

18 intervention de la Chambre de première instance, elle-même. Ce que je

19 demanderais, c'est que la Chambre tienne compte de tous les faits qui ont

20 été avancés au sujet des tirs à partir de la vieille ville et dont il est

21 question dans nos écritures. Ici, je voudrais encore faire référence à un

22 élément mentionné hier, pour ce qui est de savoir si l'on pouvait voir ou

23 si l'on ne pouvait pas voir quelque chose à partir de Zarkovica, parce que

24 là, il a longtemps été question de savoir si l'on pouvait voir une

25 personne, une figure humaine depuis Zarkovica dans la vieille ville. Est-ce

1 que l'on pouvait le voir à l'œil nu, est-ce qu'on pourrait voir un mortier

2 avec une lunette ou à l'œil nu. On nous a montré des photos avec les

3 résolutions les plus floues possibles, afin de faire en sorte qu'un homme

4 situé sur Stradun puisse être vu avec une vue de superman. Alors, la

5 Défense veut croire que la visite effectuée par la Chambre de première

6 instance sur les lieux a permis de trancher le dilemme.

7 Le Procureur a essayé de contester les affirmations de Pepic et

8 Drljan pour ce qui est de la possibilité de voir ce qu'ils ont affirmé

9 avoir vu, parce qu'ils n'auraient pas pu le voir en raison de la distance.

10 Or, l'on néglige ici ce que Pepic a dit, à savoir que non seulement il

11 avait des jumelles militaires, mais le fait qu'à Zarkovica il avait un

12 périscope d'artillerie qui servait et qui permettait d'observer les cibles

13 dans la ville même de Dubrovnik et dans ses alentours les plus immédiats.

14 S'agissant des négociations qui ont, en permanence, été conduites avec la

15 partie croate, il en a été parlé dans le détail dans notre mémoire en

16 clôture. Je voudrais ici mentionner la soi-disante proposition en 11

17 points, qui a été rédigée par le commandement du 2e Groupe opérationnel

18 avec le Grand état-major du commandement suprême. Ces 11 points, entre

19 autres, parlent de démilitarisation de la région et de la municipalité de

20 Dubrovnik, la restitution des armes et des pièces d'artillerie. Aussi a-t-

21 on essayé de résoudre le problème de l'approvisionnement de Dubrovnik en

22 électricité, eau et autres besoins, jusqu'à l'achèvement de la crise

23 yougoslave. Nous avons entendu hier, et nous avons pu lire dans le mémoire

24 en clôture de l'Accusation que selon la façon dont elle le comprenait, ce

25 document était une espèce de "mimicry" de la part du général Strugar, qui

1 voulait dissimuler la "nature véritable" d'un homme, qui ne recherchait que

2 la guerre et la destruction. Mais le Procureur passe outre certains

3 éléments. Ce document ne provient pas du général Strugar. Ce document a été

4 rédigé avec la coopération la plus étroite du Grand état-major des forces

5 armées de la RSFY. La question qui se pose est celle de savoir si Bernard

6 Kouchner se trouvait être un médiateur belliqueux, parce que le protocole

7 et ses dispositions les plus importantes, pour ce qui est de ce qui a été

8 signé entre la JNA et les représentants de la ville de Dubrovnik, avec la

9 médiation de Bernard Kouchner, comporte en substance les mêmes dispositions

10 que celles qui figurent dans les 11 points du 11 octobre, points afférents

11 au retrait des forces, au désarmement des forces croates, à l'abandon de la

12 ville de Dubrovnik de tous les éléments armés venus d'ailleurs.

13 Tout ceci coïncide avec ce qui figure dans les 11 points de ce

14 document. Cela est tout à fait analogue à l'accord auquel ont abouti les

15 représentants de la JNA et les représentants de la ville de Dubrovnik avec

16 la médiation de Kouchner, décision et accord bloqués par le gouvernement

17 croate. Le Procureur cherche à présenter Strugar comme un officier

18 belliqueux, qui n'en a jamais assez de détruire et de conduire la guerre.

19 Or, c'est un homme qui se présente en sa qualité de pacificateur et il y a

20 des forces qui attaquent en même temps. Alors, on présente les choses pour

21 faire en sorte que Jokic soit présenté comme un homme souhaitant la paix et

22 une solution pacifique, alors que Strugar est présenté comme l'homme qui

23 cherche à conduire la guerre. C'est un montage complètement artificiel qui

24 est fait par l'Accusation. La conduite de Jokic, dans la zone de Dubrovnik,

25 n'était pas conditionnée par ces propositions ou ces penchants. Les

1 opérations de combat étaient conduites suivant les ordres du commandement

2 suprême. Jokic n'a pas participé aux négociations avec les ambassadeurs. La

3 réunion avec les ambassadeurs en octobre s'est tenue suite aux ordres venus

4 du Grand état-major, on peut le voir à la page 6 665 du procès-verbal. Cela

5 découle des ordres qu'il a reçus de l'amiral Kandic.

6 L'INTERPRÈTE : Les interprètes seraient gré au conseil de la Défense

7 de ralentir son débit.

8 M. PETROVIC : [interprétation] Je serai très bref pour parler de la

9 question de la réalisation des dispositions des négociations de décembre,

10 et de la façon dont Jokic s'est trouvé à participer à ces négociations. Il

11 a affirmé et nous affirmons que ce que Jokic a dit au sujet du commandant

12 de cette région militaire navale, Kandic qui fait de lui un élément de

13 transmission de message, parce qu'en revenant de Belgrade, en passant par

14 Podgorica, il serait arrivé à Kumbor et en allant vers Vis puisqu'il

15 passait par Kumbor, l'accusé Pavle Strugar lui aurait demandé de

16 transmettre en passant les décisions du Grand état-major. Alors c'est

17 impensable, Madame et Messieurs les Juges, que des conclusions adoptées par

18 l'état-major viennent à être transmises de cette façon au commandant du

19 VPS, à savoir au commandant d'une formation éminente et complexe de la JNA

20 dans une situation où l'état-major dispose de tous les moyens de

21 communication possible, et de la possibilité de donner des instructions

22 détaillées, pour ce qui est des négociations à haut niveau, et de le faire

23 directement à l'égard de l'amiral Jokic. Si le général Pavle Strugar avait

24 véritablement reçu l'ordre à Belgrade de transmettre cet ordre à Jokic, le

25 fasse en disant à un officier passant fortuitement par Kumbor, de

1 transmettre en passant à Jokic, les ordres de l'état-major. Je pense et il

2 convient de tenir compte du fait qu'en décembre 1991, du fait que Jokic est

3 en train de négocier, suite à autorisation du commandement suprême des

4 forces armées, et c'est là, en cette qualité qu'il signe l'accord. Il ne se

5 présente pas en tant que responsable du 2e Groupe ou du 9e VPS. Les éléments

6 de preuve disponibles permettent à la Défense de conclure, qu'à la réunion

7 de l'état-major a dit que Jokic représentera les forces armées, et c'est

8 suivant les canaux ininterrompus de communication au sein des forces armées

9 que Jokic a été informé de cette mission.

10 Je crois, Monsieur le Président, que l'heure est propice de faire la

11 pause déjeuner, si vous êtes toutefois d'accord, bien entendu.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Monsieur Petrovic. Nous

13 allons lever l'audience et nous allons reprendre à 1 heure 45.

14 --- L'audience est suspendue à 12 heures 31.

15 --- L'audience est reprise à 13 heures 52.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Petrovic. Maître Rodic.

17 M. RODIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

18 Dans cette partie de notre plaidoirie, nous allons essayer aussi rapidement

19 que faire se peut de présenter à la Chambre de première instance les faits

20 du 4, 5, et 6 décembre 1991. Nous avons développé la chose dans notre

21 mémoire, si bien que je résumerais de manière aussi sommaire que possible.

22 Dès le 4 décembre, il est fait référence dans le registre de guerre du 9

23 VPS de Kupari, pièce D96, il y a une référence et on voit que le 9e VPS a

24 été informé du fait que ce jour-là trois ministres du gouvernement croate

25 et cinq envois de la Commission européenne allaient quitter Split à bord

1 d'un navire et mettre le cap sur Dubrovnik. De plus, il a été établi qu'il

2 y avait des ministres croates qui ont été à bord de l'Argosy et qui

3 allaient participer aux négociations avec la JNA, le 5 décembre. Ils ont

4 quitté Split à 8 heures 15 du matin. Ils sont arrivés à Cavtat à 8 heures

5 15 du matin plutôt, et des négociations ont duré jusqu'à midi le 5

6 décembre. Si on voit la pièce P162, c'est-à-dire le registre des autorités

7 portuaires de la capitainerie du port, on voit que le bâtiment qui

8 transportait les ministres croates et les membres de la mission est arrivé

9 dans le port de la vieille ville de Dubrovnik à 12 heures 48. Lors de ces

10 négociations qui ont eu lieu le 5 décembre, il a été convenu que les

11 négociations se poursuivraient le 6 décembre, et qu'un accord de cessez-le-

12 feu devait être signé. Mais il y avait encore des questions qui restaient

13 sans réponse le 5. Nous avons entendu dans la déposition de Jokic ainsi que

14 du ministre Rudolf, la seule question qui restait en suspend c'était de

15 savoir comment les navires qui entraient dans Dubrovnik devaient être

16 contrôlés, inspectés.

17 L'amiral Jokic a dit que la raison pour laquelle l'accord n'avait pas

18 été signé le 5, c'est que lui il avait demandé à ce que les navires soient

19 inspectés en pleine mer avant d'arriver au port, alors que les

20 représentants croates, eux, voulaient que cette inspection soit réalisée au

21 port de Gruz. L'amiral Jokic, c'est ce qu'il a dit dans sa déposition,

22 expliquait au ministre Rudolf, qu'il devait consulter les membres du

23 commandement suprême au sujet de ce point qui faisait difficulté. Si on

24 regarde le rapport de combat régulier du commandement du 9e VPS du 5

25 décembre, qui a été produit à 17 heures au poste de commandement avancé de

1 Kupari, on voit que le commandant du 2e Groupe opérationnel a été envoyé à

2 cet endroit. On voit que le commandant du 9e VPS n'a jamais informé son

3 commandement suprême d'un événement aussi important que les négociations à

4 Cavtat, et d'ailleurs dans ce rapport il n'y a rien non plus qui ait trait

5 aux négociations, ni à l'accord de cessez-le-feu. On ne parle pas non plus

6 du début du cessez-le-feu total qui devait commencer le 6 décembre 1991 à

7 12 heures.

8 La Défense souhaite mettre particulièrement en exergue le point de la

9 déposition du ministre Rudolf, le moment où Jokic lui dit qu'il doit

10 consulter le commandement suprême, parce que ceci contredit totalement le

11 fait que c'est justement le commandement suprême des forces armées qui lui

12 avait donné l'autorité de négocier en son nom avec les représentants du

13 gouvernement croate, de signer cet accord en leur nom, si le cas se

14 présentait. Ceci semble permettre de déduire que Jokic n'a pas dit la

15 vérité lorsqu'il dit qu'il devait consulter le général Strugar au sujet de

16 l'inspection des vaisseaux. Le général Strugar n'a jamais participé à ces

17 négociations. Il n'a jamais été consulté. Il n'a jamais reçu aucune

18 instruction ayant trait à ces négociations. Il n'y avait aucune raison pour

19 qu'il s'entretienne avec Strugar de la question de l'inspection des

20 vaisseaux, puisque de toute façon, cela ne relevait pas de ses compétences.

21 De plus, la Défense insiste sur le fait que la question de

22 l'inspection des navires pendant toutes les négociations, cette question

23 n'a jamais été soulevée comme représentant un problème. Cela ne figurait

24 pas non plus dans la proposition des 11 points du groupe opérationnel pour

25 normaliser la vie à Dubrovnik. La Défense estime que la déclaration de

1 Jokic au sujet des négociations entre les plus hauts représentants du

2 gouvernement croate et les représentants des forces armées de la RSFY au

3 sujet de l'accord, qui avait été signée à Genève le 23 novembre par le

4 président Tudjman, le président croate, et le secrétaire général de la

5 Défense nationale, Kadijevic, permet de comprendre le contexte. Etant donné

6 qu'il y avait de nombreuses victimes suite aux hostilités, Jokic a proposé

7 à ce qu'un accord soit signé, parce qu'il s'inquiétait de la sécurité de

8 ses officiers qui étaient censés procéder à l'inspection des bateaux.

9 Il a soulevé la question de la sécurité des officiers de la JNA au

10 port de Gruz, mais on peut nullement dire que c'est là le point qui a

11 empêché la signature de cet accord, un accord qui prévoyait un cessez-le-

12 feu complet, ainsi que la mise en place de commissions mixtes, plus

13 d'autres mesures qui devaient être prises pour restaurer la confiance entre

14 les parties belligérantes, tout ceci sous les auspices de la Communauté

15 européenne.

16 Nous souhaiterions également souligner le rôle du commandement

17 suprême des forces armées dans le cas de ces négociations. Ce commandement

18 avait abandonné un certain nombre de revendications, les revendications les

19 plus importantes qui avaient été faites au sujet de Dubrovnik; en

20 particulier au sujet des armes, au sujet du départ d'unités armées de

21 Dubrovnik. La seule raison pour laquelle l'accord n'a pas été signé le 5

22 décembre, c'est parce que Jokic voulait résoudre la question de

23 l'inspection des bateaux avant la signature de l'accord. Voici pourquoi :

24 ce même jour, ce 5 décembre, le matin à 9 heures 50, il est arrivé au poste

25 de commandement avancé de Kupari un ordre du grand état-major. Il

1 s'agissait d'un ordre qui venait du chef de l'état-major, Blagoje Adzic,

2 qui expliquait qu'un bateau qui s'appelait Cap Afrique devrait recevoir

3 l'autorisation d'entrer dans le port de Dubrovnik le 5 décembre. Etant

4 donné que les négociations entre Rudolf et Jokic ont pris fin juste après

5 12 heures le 5, on voit une entrée dans le registre du 9e VPS à 13 heures

6 30 ce jour-là; on se situe après la conclusion des négociations. On voit

7 que Jokic a ordonné que le bateau Cap Afrique ne soit pas autorisé à entrer

8 à Dubrovnik avant le 6 décembre. C'est complètement contraire à un ordre

9 qui était venu directement du chef de l'état-major.

10 Il est très caractéristique de la part de Jokic de le voir refuser

11 d'exécuter un ordre qui venait du chef de l'état-major. Cette décision a

12 été prise tout de suite après la conclusion des négociations à Cavtat.

13 D'autres éléments indiquent son état de préparation avant le 6 décembre. Il

14 suffit de regarder le journal de guerre. On voit qu'à 8 heures 55 le matin

15 du 5 décembre, le chef de la Mission européenne à Dubrovnik a envoyé un

16 message au VPS de Boka, en demandant que lui-même et l'équipe d'experts

17 soient autorisés à utiliser la ligne de bateau régulière entre Dubrovnik et

18 Mokosica le 6 décembre. Il s'agissait d'une ligne de communications par

19 bateau qui avait été remise en place, et l'idée, c'était de permettre à

20 cette équipe de se rendre sur une station de pompage d'eau, afin d'y

21 procéder à un certain nombre de réparations. Ceci avait fait l'objet des

22 discussions précédentes, et cette demande est arrivée à Kupari.

23 Le 5 décembre, toujours à 11 heures 5, Boka a reçu une demande qui

24 venait du commissaire chargée de la Croix rouge à Dubrovnik, Stanko Kozeli,

25 qui a demandé à pouvoir passer avec l'Argosy pour aller à Cavtat. Il a

1 demandé également pouvoir revenir le 6 décembre, ceci afin de procéder à un

2 transport d'aide humanitaire qui devait ensuite être transporté par la

3 Croix rouge de Herceg Novi. On voit que le 6 décembre, la cellule de Crise

4 de Dubrovnik a envoyé une demande au VPS de Boka. On y fait référence à

5 l'accord qui avait été conclu avec les représentants du gouvernement

6 croate, et on propose que le bateau en question quitte le port de Gruz avec

7 l'aide humanitaire pour aller à l'île de Sipan. Il s'agissait d'un

8 transport destiné à la Croix rouge.

9 Dans le registre des communications radio de la côte de la

10 capitainerie du port pour le 5 décembre, c'est la pièce P162, on voit que

11 dès 19 heures 05, on a reçu une réponse du VPS de Boka. Il y est dit que

12 les demandes concernant ces trois bateaux pour le 6 décembre, ces demandes

13 ne pourraient pas être acceptés. Il n'était pas plus possible de garantir

14 la sécurité des bateaux, ni des personnes qu'ils transportaient. Il a été

15 souligné que le commandement du VPS était près à traiter de cette question

16 le plus rapidement possible, mais que cela dépendrait en grande partie de

17 l'issue des négociations à Cavtat le 6 décembre.

18 Si on revient aux négociations et à la question qui est contestée, il

19 semble que le problème était posé par les bateaux qui venaient à

20 l'extérieur de Dubrovnik, et pas des lignes de transport maritime locale.

21 Si on revient également au message envoyé à Dubrovnik par le VPS de Boka,

22 on voit que dans le registre de Kupari, ce message a été envoyé à 20 heures

23 12, c'est-à-dire, 11 heures après la réception de ce message passé de

24 Dubrovnik. Ceci nous amène à nous poser la question suivante : pourquoi

25 contrairement à l'accord qui avait été conclu le 5, pourquoi ces lignes

1 maritimes ne sont pas autorisées à fonctionner le 6 ? Pourquoi le bateau

2 Cape Africa n'a pas le droit d'entrer à Dubrovnik, alors que ceci a été au

3 contraire accepté par le chef d'état-major ? Quel est le raisonnement qui

4 prévaut à la décision prise par le VPS. Ils avaient peut-être besoin de

5 résoudre le problème de l'inspection des bateaux. En tout cas, c'est la

6 position de l'équipe de la Défense.

7 Mais il y a une autre chose qu'il convient de prendre en compte,

8 c'est que si Dubrovnik avait reçu le message à 19 heures 05, et s'il a été

9 reçu et enregistré à Kupari à 20 heures 20, c'est que ce message devait

10 venir du poste de commandement du PC de Kumbor; qui était à cet endroit à

11 ce moment-là, c'était le commandement du 9e VPS, à savoir, Jokic.

12 Certains des témoins de la décharge ont longuement parlé des briefings de

13 Kupari, du moment où ces briefings avaient lieu, qui les présidait, qui

14 était présent. Ces briefings permettaient aux unités d'informer les

15 commandements supérieurs sur les événements. Après bien entendu, on

16 produisait des rapports de combat réguliers qui étaient envoyés au

17 commandement supérieur. Le 5 décembre, le Témoin Jovanovic a participé à un

18 briefing au poste de commandement avancé de Kupari, il en a parlé en

19 détails pendant sa déposition. A ce briefing, participaient les commandants

20 des unités subordonnées, le commandement du 9e VPS, le chef d'état-major du

21 9e VPS, ainsi que le capitaine Kovacevic. Le Témoin Jovanovic a longuement

22 parlé à la Chambre de première instance de la teneur des discussions lors

23 de cette réunion. Il a également parlé du plan qui avait déterminé

24 l'attaque et tout ce qui s'est passé, la manière dont l'attaque sur Srdj,

25 le 6 décembre, avait été planifiée et approuvée.

1 Le Témoin Jovanovic, le 6 décembre, après l'engagement de son unité

2 dans les opérations de combat, après avoir donné des informations oralement

3 sur les activités de son unité, après tout cela le 6 décembre à 14 heures,

4 il a fait un rapport écrit, un rapport qui a été remis au commandement du

5 9e VPS. Ce rapport on peut l'examiner, on voit qu'au point 2, il est dit

6 que la vieille le 5 décembre, il était présent au moment où Kovacevic avait

7 expliqué en détail le plan de l'opération du 6 décembre. Il dit également

8 que le commandant du 9e VPS était présent, et que le chef d'état-major Zec,

9 lui aussi était intervenu et avait dit qu'il fallait que les activités de

10 combat soient terminées le 6 décembre à midi au plus tard. Ceci figure dans

11 un document qui a été produit en 1991.

12 Le 23 juillet 2004, le Témoin Jokic a dit qu'il n'y avait pas eu de

13 briefing au PC avancé de Kupari, le 5 décembre. En septembre 2003, à la

14 page 113 du compte rendu de son interrogatoire, Jokic a dit que le 5

15 décembre 1991, il y avait eu un briefing au PC avancé de Kupari. Le Témoin

16 Jokic a dit qu'il avait lui-même présidé ce briefing. Jokic, en juillet,

17 lors de son interrogatoire, il a dit en juillet 2002, qu'après les

18 négociations à Cavtat, il était allé directement à Kumbor, ceci figure à la

19 page 185. Lors de son interrogatoire principal, le 23 juillet 2004, Jokic a

20 dit qu'il était allé à Trebinje après les négociations de Cavtat. Ensuite,

21 il a dit être allé de Trebinje à Kupari, et de Kupari à Kumbor. Il y a des

22 différences ici entre la description de ce déplacement après les

23 négociations de Cavtat. Il explique ces discordances, Jokic, en nous disant

24 qu'il avait consulté des officiers du 9e VPS, après le 1er juillet 2001, et

25 ce sont eux qui lui avaient dit quelle avait été la nature de son

1 déplacement à lui, ce jour-là.

2 En 2002, le Témoin Jokic a dit qu'il était allé de Cavtat à Kumbor.

3 En 2004, il dit que de Cavtat, il était allé à Trebinje. En 2003, il a dit

4 qu'il avait présidé le briefing du 5 décembre de Kupari et en 2004

5 maintenant, il dit qu'il n'y a pas eu de briefing du tout à Kupari, ce 5

6 décembre 1991. Jokic nous décrit, de manière totalement erronée, ce qui

7 s'est passé le 5 décembre, parce qu'il essaie de dissimuler la nature

8 exacte du rôle qu'il a joué dans ces événements.

9 De plus, s'agissant du 5 décembre, le Témoin Hvalkof, dans le rapport

10 qu'il a établi, a noté l'issue des négociations dont le ministre Rudolf

11 l'avait informé. On y mentionne qu'on envisageait un cessez-le-feu, et que

12 ce cessez-le-feu devait prendre effet 24 heures après la signature de

13 l'accord. Lorsque le Témoin Hvalkof a examiné ce document, qui lui a été

14 présenté, document P61.29, il a confirmé que ce document reflétait

15 fidèlement la nature de la réunion qui avait eu lieu à Cavtat le 5

16 décembre. Le Témoin Hvalkof ne mentionne pas dans son témoignage le fait

17 que le 5 décembre, il a été convenu un cessez-le-feu absolu pour la journée

18 du lendemain à midi. Le journal de guerre du 9e VPS montre que la cellule

19 de Crise de Dubrovnik avait demandé le passage du bateau Argosy pour

20 assurer la présence des négociateurs à Cavtat, et ce passage du bateau avec

21 les négociateurs a été approuvé. Le bureau du Procureur a souligné cela

22 comme étant un élément de preuve disant que Jokic n'avait rien à voir avec

23 tout ce qui s'était passé et encore moins avec l'attaque sur Srdj, parce

24 qu'il avait envoyé un message aux négociateurs de venir le 6. C'est bien

25 sûr qu'il allait le faire ainsi. Il n'allait certainement pas les prévenir

1 de l'attaque qu'il se proposait de lancer le lendemain. Il n'a pas autorisé

2 les vaisseaux de la circulation locale à circuler le 6, pas plus qu'il n'a

3 autorisé le bateau français d'accéder au port.

4 J'ai déjà mentionné que le rapport de combat régulier du 9e VPS ne disait

5 rien au sujet des négociations à Cavtat, et il ne disait rien non plus au

6 sujet du cessez-le-feu, pour ce qui est du 6 décembre. Par rapport à ce

7 rapport de combat régulier, je tiens à attirer l'attention de la Chambre

8 sur le fait que le commandant du 9e VPS, dans son rapport de combat

9 régulier daté du 7 décembre 1991, au point 2, qui se rapporte aux activités

10 déployées par leurs propres effectifs, indique ce qui suit : il a été

11 continué les négociations avec les représentants de la ville de Dubrovnik

12 et la République de Croatie.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Rodic, je vous demande de

14 faire des pauses dans vos propos pour permettre aux interprètes de vous

15 suivre.

16 M. RODIC : [interprétation] Je m'excuse.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je crois que nous sommes prêts à

18 continuer.

19 M. RODIC : [interprétation] Il rapporte de la présence aux négociations, du

20 commandant en personne et il dit que cela s'est passé à Cavtat. Au point 3,

21 il indique : "Qu'il a décidé du respect strict du cessez-le-feu convenu,

22 informer les effectifs du cessez-le-feu qui est censé être respecté de la

23 façon la plus stricte." Aucune ressemblance, pour ce qui est des modalités

24 sur lesquelles l'ordre a été donné de procéder au cessez-le-feu absolu

25 s'agissant du 7 septembre, et le rappel routinier adressé aux unités pour

1 ce qui est de la nécessité de se conformer au cessez-le-feu. Il n'y a

2 aucune ressemblance entre ces deux rapports, entre le D111 et le D161. On

3 peut établir avec certitude qu'aucun cessez-le-feu n'avait été arrêté pour

4 ce qui est du 6 décembre. Pour ce qui est de Jokic, s'agissant de ce

5 soi-disant cessez-le-feu, le 6 décembre à midi, n'a pas informé le

6 commandement supérieur, pas plus qu'il n'a informé les unités qui lui

7 étaient subordonnées.

8 Cette prévision du cessez-le-feu, le 6 décembre à midi, devait servir

9 de date limite pour le commandement du 9e VPS quant à la réalisation de

10 l'attaque planifiée sur les installations de Srdj.La Chambre a eu déjà

11 l'occasion d'entendre de la bouche du Témoin Nesic, Stojanovic, des dires

12 aux termes desquels le 5 décembre, il s'est tenu un briefing au poste de

13 commandement avancé, à savoir à Ivanica, qui était tenu par le commandant

14 du 3e Bataillon de la 472e Brigade. Tous les témoins ont affirmé qu'à cette

15 réunion, ils auraient été informés, de la bouche du commandant, que l'on

16 avait donné l'ordre et approuvé l'attaque sur Srdj, le 6 décembre. Il leur

17 a également dit que l'unité, pour ce qui est de la réalisation de cette

18 mission, allait bénéficier d'un soutien de l'artillerie de canons de 130

19 millimètres en provenance de Cilipi, ainsi que du soutien du

20 3e Bataillon de la 5e Brigade qui se trouvait à Osojnik.

21 A cette réunion, il a été établi un plan détaillé concernant cette

22 attaque. Il a été désigné les groupes d'assaut, les axes d'intervention,

23 l'organisation des préparatifs de l'attaque. Le Témoin Lemal a demandé les

24 moyens dont il avait besoin pour lancer cette attaque en date du 6

25 décembre, à savoir, des explosifs, des gilets pare-balles, des grenades. Ce

1 matériel a été apporté par le chef d'état-major du 9e VPS en personne, le

2 capitaine Zec, qui s'est entretenu avec les hommes qui étaient censés

3 prendre part à l'attaque. Ces gens-là nous parlent de ces préparatifs, le

4 Témoin Stojanovic, le Témoin Pesic et le Témoin Jovica Nesic. Nous avons

5 parlé de cela dans nos écritures. Pepic Vuade [phon], qui était commandant

6 de la batterie des canons de 130 millimètres, a dit, lui, que son

7 commandant en date du 5 décembre s'est vu confié la mission de se trouver

8 le lendemain matin à 6 heures à Zarkovica pour apporter un soutien au 3e

9 Bataillon. Il s'agissait pour lui de se passer sous les ordres du capitaine

10 Kovacevic.

11 Il a dit, pour sa part, que ce point d'observation à Zarkovica était

12 occupé seulement lorsque des opérations étaient envisagées et lorsqu'il

13 s'agissait de diriger des tirs. Un rapport journalier, pour ce qui est de

14 la sécurisation des arrières du 9e VPS, daté du 5 décembre, montre que ce

15 jour-là, le poste de commandement avancé de Kupari s'est vu fournir dix

16 kilos de plastique, à savoir, 24 grenades fulgurantes et ainsi de suite. Un

17 autre rapport du 4 décembre montre que le 3e Bataillon a reçu des munitions

18 de mortier, des Maljutka, des obus de canons. Ces rapports indiquent qu'il

19 y a du matériel fourni au 3e Bataillon, matériel consistant en produits

20 spécifiques qui sont destinés à la prise d'installations tout à fait

21 spécifiques et fortifiées.

22 L'attaque a été lancée le 6 décembre au matin de la façon suivante :

23 il y a eu d'abord une préparation moyennant tirs d'artillerie, artillerie

24 étant donné des canons ZIS et des mortiers. Ces canons ont été gardés par

25 le commandement du 9e VPS en attendant la solution du problème à Srdj. Dans

1 le courant de l'attaque à l'infanterie lancée sur Srdj, il y a eu des

2 soldats de tués, soldats appartenant au rang du 3e Bataillon. Les effectifs

3 croates ont ouvert le feu à partir de tous les quartiers de Dubrovnik pour

4 défendre Srdj, et des témoins de la Défense sont venus le confirmer en

5 détail, ici. Le ministre Rudolf a déclaré que le 6 décembre 1991, il a été

6 réveillé par des tirs. Il a essayé d'avoir Jokic au bout du fil. Il a

7 d'abord eu son secrétaire, et par la suite, il a eu Jokic, lui-même, pour

8 l'informer que Dubrovnik faisait l'objet de tirs. Il a déclaré que Jokic,

9 dans cette conversation téléphonique, lui aurait proposé un cessez-le-feu

10 qui commencerait à 11 heures, et qu'il allait faire des recherches pour

11 savoir ce qu'il se passait. Mais le journal du Témoin Hvalkof nous dit que

12 le pilonnage a commencé à partir des terres et depuis la mer en direction

13 de Srdj, la forteresse de Srdj à 6 heures du matin. Un message analogue a

14 été envoyé par la cellule de Crise à l'intention du 9e VPS en affirmant

15 qu'il y avait des tirs de chars, de mortiers et d'artillerie navale en

16 direction de Dubrovnik.

17 Dans ce journal de guerre, pour ce qui est de l'inscription portée à 6

18 heures 50, il est dit que le capitaine Kovacevic a ouvert des tirs de

19 mortier en direction de Srdj. Le Témoin Drljan a dit, lui, que dès 7 heures

20 et quart, il a reçu un ordre en provenance du commandant Jokic, qui lui a

21 été transmis par Zec, pour ce qui était d'aller à Zarkovica, et transmettre

22 l'ordre à Kovacevic pour ce qui était d'ouvrir le feu en direction de la

23 vieille ville. Le journal radio, de la radio maritime, à savoir, du port --

24 de la capitainerie portuaire. Il a été reçu un message en date du 6

25 décembre à l'intention du ministre Rudolf, en provenance du VPS de Boka. On

1 y dit que le VPS déploie des efforts pour mettre un terme au conflit en

2 raison des tirs ouverts à partir de Srdj et de Lapad. On avait demandé une

3 intervention pour que le conflit soit interrompu le même jour à 11 heures.

4 Pourquoi interrompre un conflit deux heures et 20 minutes après que le

5 message ait été envoyé ? Parce que l'on avait envisagé de conduire une

6 opération rapide pour la prise de Srdj et l'on avait estimé que cela

7 suffirait, indépendamment de la résistance des forces croates, pour ce qui

8 était de réaliser cette opération avec succès. Ceci, notamment, si l'on

9 sait que les témoins de la Défense ont affirmé, et cela se trouve être

10 confirmé par le journal de guerre du 9e VPS, qu'il n'y avait aucun ordre de

11 donné en date du 6 décembre disant qu'il fallait stopper l'attaque sur Srdj

12 et que les unités devraient se retirer vers leurs positions de départ.

13 Le journal de guerre comporte également le détail des communications qui se

14 sont déroulées dans le courant de l'attaque sur Srdj entre le commandement

15 supérieur et les unités subordonnées qui ont pris part à ladite attaque. Le

16 journal de guerre indique que le lieutenant-colonel Jovanovic, depuis

17 Osojnik, dès 8 heures 36, a donné une liste des cibles et des munitions

18 utilisées sur les points -- aux points de tir à Dubrovnik, là où il y a eu

19 des tirs. Il y a un rapport pour ce qui est du bon fonctionnement de la

20 batterie de canons de 130 millimètres. Non seulement Kovacevic n'a reçu

21 l'ordre de se retirer de Srdj et de mettre un terme à l'attaque, mais qui

22 plus est, le centre opérationnel suit le déroulement de l'attaque, reçoit

23 des informations de la part de Miroslav Jovanovic, de Zec et autres

24 intervenants dans cette opération lancée sur Srdj. A 9 heures, Kovacevic

25 informe qu'il se trouve au niveau de l'antenne, et qu'il avait encore deux

1 bunkers à briser. A 9 heures, Zec informe que les nôtres étaient à Srdj,

2 qu'il y avait des tirs en provenance de la ville. A 11 heures 50, le centre

3 opérationnel est informé du fait que Srdj n'est pas encore tombée, et dit

4 que les forces de la ZNG résistent fortement depuis des maisons, et que les

5 forces de la JNA allaient tirer aux chars et aux lance-grenades portatifs.

6 A 13 heures, le centre opérationnel transmet l'ordre du 9e VPS, à 13 heures

7 15, qu'il ne s'agissait que d'ouvrir des tirs qu'en direction de Srdj, et

8 qu'il s'agissait de s'abstenir de tirer en direction de la ville. Ce

9 message est transmis à Kovacevic par le chef d'état-major Zec, en personne,

10 en disant qu'il s'agissait d'un ordre arrivant de Popic.

11 Vers 14 heures ce jour-là, le capitaine Kovacevic informe le centre

12 opérationnel de l'idée qu'il a de retirer ses hommes de Srdj, parce qu'ils

13 se trouvaient épuisés et qu'ils avaient froids. A ce moment-là, personne au

14 commandement du 9e VPS ne donne l'ordre d'interrompre l'attaque. A 14

15 heures 45, Kovacevic, une fois de plus, informe le poste de commandement

16 avancé à Kupari pour dire que la situation à Srdj était devenue intenable,

17 qu'il fallait qu'il sorte ses hommes de là-bas. Ce n'est que là que le

18 commandement du 9e VPS approuve, à l'intention du capitaine Kovacevic, le

19 retrait de ses hommes depuis Srdj. Cela signifie que, jusqu'à 14 heures 45,

20 il n'avait pas du tout l'approbation -- l'accord de retirer ses hommes.

21 Cela coïncide avec nos affirmations, parce que dans le journal de guerre,

22 il n'y a aucun ordre portant interruption de l'attaque et retrait de

23 l'unité qui se trouvait à Srdj.

24 Qui plus est, à 15 heures 20, Kovacevic informe le commandement du fait

25 qu'il s'était retiré -- qu'ils s'étaient repliés, et qu'ils avaient

1 commencé à tirer aux mortiers sur Srdj. Le Témoin Jokic a affirmé qu'il ne

2 pouvait pas entrer en contact avec Kovacevic. Il a dit que les

3 transmissions étaient coupées, et ainsi de suite. Il s'agit d'une contre-

4 vérité évidente parce que tous les moyens de communication entre le 9e VPS

5 et le 3e Bataillon fonctionnaient sans aucun problème ce jour-là. Cela a

6 été confirmé d'ailleurs par des témoins, et cela se trouve être confirmé

7 par le journal de guerre du 9e VPS.

8 Qui plus est, le chef d'état-major du 9e VPS, jusqu'à la fin des

9 opérations, se trouvait lui-même à Zarkovica aux côtés du capitaine

10 Kovacevic, et suite à la demande formulée par Kovacevic, il a donné des

11 ordres aux génies d'apporter des explosifs dont on avait besoin pour

12 s'emparer de Srdj. Cela s'est fait à 13 heures 30 minutes. Dans ce journal

13 du 6 décembre -- il se peut que je parle un peu vite, mais mon confrère

14 vient de me dire que les heures et les dates sont introduites de façon

15 erronée, et je voudrais que des rectifications appropriées soient faites

16 ultérieurement dans la transcription. J'aimerais qu'une attention

17 particulière soit accordée à cette nécessité.

18 Dans le journal, disais-je, daté du 6 décembre, il y a une

19 inscription apportée, dans le courant de l'après-midi, qui dit que le 3e

20 Bataillon de la 5e Brigade a ouvert le feu à partir de 15 heures 45 jusqu'à

21 16 heures 15, au mortier de 120 millimètres, en direction de Sustjepan. En

22 d'autres termes, le lieutenant-colonel Jovanovic, tout comme auparavant

23 dans le courant de la même matinée, a pu informer des opérations en cours

24 son commandement supérieur. Dans le même journal, il peut être constaté que

25 l'amiral Jokic, à 14 heures 15, a pris son avion de Cilipi -- a pris un

1 envol de Cilipi en direction de Belgrade, pour présenter un rapport au

2 secrétaire fédéral, M. Kadijevic.

3 Je me propose de parler maintenant de l'enquête qui a été diligentée

4 au sujet des évènements du 6 décembre. Après être revenu du rapport qu'il

5 est allé présenter à Kadijevic, le 7 décembre, Jokic rédige un rapport sur

6 l'opération du 3e Bataillon sur Srdj, et il communique ce rapport à

7 l'attention du général Simonovic, et ce dernier a désigné que le capitaine

8 Kovacevic et Stojanovic étaient des officiers extrêmement capables et

9 courageux. Dans ce rapport, au point 1B, Jokic décrit la situation tactique

10 au niveau de Srdj, le déploiement des forces du 3e Bataillon, les effectifs

11 du MUP et des forces de la ZNG, et il décrit les provocations armées en

12 direction -- à l'encontre du 3e Bataillon. Il décrit le fait que, le 6

13 décembre depuis minuit, les 2e et 3e Compagnies du 3e Bataillon étaient

14 exposées à des tirs incessants, tirs de mitrailleuse, tirs d'arme

15 d'infanterie et même d'un canon antiaérien, depuis le mont Srdj, et qu'un

16 soldat a été tué et un autre blessé. Le journal de guerre du 9e VPS ne

17 comporte pas ce type de renseignement.

18 Jokic a témoigné pour dire que, le 6 décembre à 4 heures 45 au matin,

19 il avait été réveillé par Kozaric pour l'informer qu'il avait eu un mort et

20 deux blessés. Voir le compte rendu d'audience, page [inaudible].

21 Il a également dit que, le même jour à 4 heures 45, il avait été

22 informé par Kozaric des tirs ouverts en direction du 3e Bataillon. Page 4

23 880.

24 Jokic dit, qu'à 6 heures du matin, il a été informé des pertes par

25 Kozaric. Dans le rapport à l'intention de l'état-major, pièce à conviction

1 D65 datée du 7 décembre, Jokic écrit, qu'à l'occasion de l'attaque -- au

2 début de l'attaque, un soldat du 3e Bataillon a été tué et un autre blessé,

3 mais par la suite, le Témoin Jokic, dans le courant du contre-

4 interrogatoire le 16 avril de cette année, a déclaré que rien de tout ceci

5 n'est exact. Il déclare que personne n'a péri, ni à 4 heures 45, ni avant 6

6 heures du matin en cette journée du 6 décembre. La Défense souhaite

7 signaler ici que le Témoin Jokic, avant le 16 avril, dans cinq interviews

8 préalables et à l'occasion de l'interrogatoire principal, tout comme au

9 début du contre-interrogatoire, a toujours affirmé que le 3e Bataillon, ce

10 matin-là, à 4 heures 45, avait eu un mort et deux blessés. Les raisons du

11 changement de déposition n'ont pas pu être exposées par ce dernier.

12 Par la suite, dans son rapport à l'intention de l'état-major, Jokic

13 précise que le commandant du 3e Bataillon, après avoir jugé que ces tirs

14 étaient meurtriers pour son unité, proposent et décident d'attaquer Srdj

15 pour améliorer ses positions tactiques. Il s'agit là d'un rapport erroné --

16 falsifié, de façon évidente, à l'intention de l'état-major pour ce qui est

17 des événements du 6 décembre. De cette façon-là, Jokic cherche à éviter

18 d'assumer sa propre responsabilité à l'égard des événements concernés. Bon

19 nombre de témoins, Miroslav Jovanovic, Lemal, Stojanovic, Nesic, Sikimic,

20 et bon nombre de documents qui ont été versés en tant qu'éléments de preuve

21 dans le dossier de cette affaire, notamment, le D108, c'est là un rapport

22 présenté par Jovanovic, ainsi que la pièce qui est constituée par le

23 journal de guerre, démontrent que l'attaque sur Srdj avait été planifiée et

24 approuvée par le commandement du 9e VPS. Il y a bon nombre d'autres

25 éléments de preuve qui indiquent indirectement qu'une telle conclusion se

1 trouve être justifiée.

2 Par la suite, dans son rapport à l'intention de l'état-major, Jokic

3 dit que Kovacevic lui avait précisé que cette opération sur Srdj n'avait

4 été approuvée par personne, mais qu'il s'était conformé au planning de

5 l'opération générale et qu'il avait planifié cette attaque sur Srdj en la

6 considérant comme étant inclus dans les plannings. Le Témoin Jokic a

7 déclaré, devant la Chambre, qu'il n'y avait jamais eu de mission, ni de

8 tâche de confiée concernant la prise de la forteresse de Srdj. Or, les

9 témoins confirment que l'attaque avait été approuvée, et on a pu constater

10 que l'on n'a pas autorisé le retrait des canons ZIS de 130 millimètres

11 avant la solution du problème de Srdj. On voit que les ordres de combat,

12 P118, P126 et D57 le montrent en tant qu'objectif. Ils démontrent également

13 que la mission assignée avait été celle de s'emparer de Srdj.

14 La Défense indique ici qu'il n'y a aucun élément de preuve disant que le 2e

15 Groupe opérationnel a donné quelque ordre que ce soit concernant la prise

16 de Srdj. Ceci fait l'objet d'un ordre du district naval du 20 décembre

17 1991, pièce P199. De plus, dans son rapport du 7 décembre au Grand état-

18 major, Jokic décrit, de manière inappropriée, les activités du 3e Bataillon

19 de la 5e Brigade sous le commandement du lieutenant-colonel Jovanovic. Il

20 dit -- je vais répéter quelque chose qui n'a pas été au compte rendu

21 d'audience. Le Témoin Jokic a dit, dans ce rapport, que Jovanovic avait

22 cessé le feu à 11 heures 15. Jokic fait un rapport qui n'est pas exact à

23 l'état-major. Dans ce rapport, il dit que des unités du 9e VPS avaient, à

24 11 heures 15, respecté les termes du cessez-le-feu le 6 décembre. Dans le

25 même rapport adressé à l'état-major général, Jokic déclare que le 3e

1 Bataillon était resté à Srdj jusqu'à 14 heures 35, moment où il a été

2 décidé de retirer l'unité qui se trouvait sur Srdj et de la faire revenir à

3 son point de départ; cependant, il ne signale pas à l'état-major principal

4 le nom de celui qui a décidé du retrait du bataillon. Dans le même rapport,

5 Jokic dit qu'à 16 heures, cinq heures après le cessez-le-feu, si on en

6 croit la déclaration du ministre Rudolf, l'église orthodoxe de la vieille

7 ville ainsi qu'un certain nombre de bâtiments étaient en flammes.

8 Premièrement, il est faux de dire que pendant cinq heures, les unités du 9e

9 VPS n'ont pas ouvert le feu. Cela, on peut le voir à partir d'un certain

10 nombre d'éléments de preuve, dont le journal de guerre. Deuxièmement, Jokic

11 a menti quand il a décrit à l'état-major principal les dégâts dans la

12 vieille ville parce qu'à ce moment-là, le ministre Rudolf avait envoyé

13 plusieurs messages où étaient décrits les dégâts très précis sur certains

14 édifices dans la vieille ville. De plus, son propre chef d'état-major Zec,

15 avait passé toute la journée à Zarkovica. Dans le même rapport envoyé à

16 l'état-major général, Jokic a dit que Miroslav Jovanovic avait été démis de

17 ses fonctions sans donner les raisons de cette décision, ce qui montre

18 qu'il était tout à fait en mesure, qu'il avait l'autorité nécessaire pour

19 démettre de ses fonctions un commandant de bataillon et lancer une enquête.

20 Jokic n'avait besoin de l'accord ou de l'approbation de personne. Il n'en a

21 pas eu besoin pour démettre de ses fonctions Miroslav Jovanovic, il l'a

22 fait sur le champ. De plus, Jokic a informé l'état-major qu'il avait pris

23 l'initiative d'une enquête et qu'il allait bientôt prendre des mesures

24 supplémentaires.

25 A partir de ce moment-là, personne n'était en mesure de limiter à sa

1 capacité les droits qui étaient les siens, le pouvoir qui était le sien de

2 mener cette enquête, parce que sa mission, il l'a reçue directement depuis

3 Belgrade. Le Témoin Jokic dit que dès le soir du 6 décembre, il a interrogé

4 Zec, le colonel Kovacevic, Kozaric. Il a pris des notes à ce sujet.

5 Cependant, il n'a pas parlé au capitaine Kovacevic. Jovica Nesic nous a

6 confirmé que le 8 décembre, il était à Kupari au poste de commandement

7 avancé avec le commandant Kovacevic, le commandant du bataillon. Il y avait

8 également Jeremic. Nesic et Jeremic ont ensemble établi un rapport écrit au

9 sujet de l'opération du 6 décembre. Ayant appris que le lieutenant-colonel

10 Kovacevic avait déjà envoyé un rapport au centre opérationnel à 14 heures,

11 on comprend très clairement, c'est évident, que Jokic a été en mesure de

12 voir le journal de guerre, et il est manifeste qu'il s'en est servi pour

13 établir son propre rapport à l'intention de l'état-major général.

14 Ce qui s'est passé ensuite, le 8 décembre ? C'est que les officiers

15 Boskovic et Pesic ont été envoyés à Dubrovnik avec un caméraman pour filmer

16 ce qui s'était passé, pour filmer la vieille ville. Ils ont ramené un

17 rapport. Ils ont également ramené des images qu'ils ont réalisées à

18 Dubrovnik. Jokic a vu cela à son poste de commandement de Kumbor. Tout ce

19 que je viens d'énumérer, toutes ces mesures qui avaient été prises

20 précédemment, nous montrent que Jokic a effectivement mis en œuvre une

21 espèce d'enquête sur les événements du 6 décembre et qu'elle a été réalisée

22 entre le 6 et le 9 décembre.

23 Le 9 décembre, Jokic a envoyé les conclusions de cette enquête au

24 secrétaire adjoint à la Défense nationale, l'amiral Brovet. Je souhaite

25 indiquer qu'il s'agissait d'un rapport provisoire, un rapport intérimaire

1 qu'il a envoyé directement au secrétaire fédéral. On y décrit les dégâts

2 qui ont été constatés lors d'une inspection de la vieille ville. De plus,

3 il a été souligné que les dégâts occasionnés aux monuments à caractère

4 culturel et historique, n'étaient pas très importants. Il a également été

5 décrit qu'il n'était pas en mesure de déterminer quelle était l'origine de

6 ces dégâts, ce qui les avait causés. Ce qui, en plus parlant, c'est que les

7 auteurs de ces dégâts ne pouvaient pas être nommés étant donné qu'il était

8 évident qu'une bonne part de ces dégâts ne venaient pas d'attaques

9 provenant de l'extérieur de la vieille ville, ce qui signifiait que ces

10 dégâts étaient probablement, pour Jokic enfin, le résultat de combats qui

11 avaient lieu à l'intérieur de la vieille ville. En tout cas, c'est de cette

12 manière qu'il a présenté les choses dans son rapport à l'intention du

13 commandement suprême.

14 Tout en faisant cela, il est manifeste qu'il a une petite idée sur

15 l'origine des dégâts dans la vieille ville, puisque c'est seulement la

16 veille que Jovica Nesic avait soumis un rapport écrit dans lequel,

17 notamment, il évoquait les cibles qui avaient été prises à l'intérieur de

18 la vieille ville, les endroits qui avaient été pris pour cible. Sur la base

19 de ces allégations figurant dans son rapport, il est manifeste que Jokic a

20 mis un terme à l'enquête. Ce rapport, il l'a signé en personne avant de

21 l'envoyer à Belgrade. C'est un rapport sans aucune ambiguïté qui vient

22 indéniablement du commandant du

23 9e VPS. Cela a été confirmé devant les Juges de la Chambre par l'expert du

24 Procureur, le général Zorc.

25 La Défense souhaite souligner que l'enquête menée par Jokic, cette enquête

1 à laquelle il a lui-même mis fin d'ailleurs, a été réalisée sans que le

2 général Strugar soit au courant. On ne l'a pas informé de l'évolution de

3 l'enquête ni de ses résultats. L'issue, le résultat de cette sorte

4 d'enquête a été influencé par la tentative de Jokic de dissimuler ce qui

5 s'était passé le 6 décembre, de dissimuler son propre rôle et la nature de

6 son implication dans ce qui s'était passé. Il est très cynique de la part

7 de Jokic de dire que lorsqu'il a vu les images qui figurent à la pièce à

8 conviction P145, qui présente l'inspection de la vieille ville, il en a

9 tiré une impression beaucoup plus nette que celle qu'il avait eue lorsqu'il

10 avait visionné ces images pour la première fois sur son PC, à son poste de

11 commandement à Kumbor en 1991. Ce rapport, en date du 9 décembre, n'a pas

12 été communiqué au 2e Groupe opérationnel, pas plus d'ailleurs que le

13 rapport du 7 décembre, celui qui avait été envoyé à l'état-major général.

14 Ces deux rapports ont trait au 6 décembre 1991.

15 C'est pour cela que Jokic a été convoqué pour voir le secrétaire à la

16 Défense, en personne. Il était manifeste qu'il a reçu pour mission de faire

17 un rapport sur le commandement dans cette zone. On lui a demandé de donner

18 des informations sur l'opération de Srdj, ses conséquences, son origine, et

19 cetera. Il est clair que ces rapports n'ont pas été envoyés au 2e Groupe

20 opérationnel. Il est clair aussi que Jokic a reçu une mission bien

21 particulière, celle de réaliser ces rapports, les rapports qui,

22 normalement, auraient dû passer par la filière hiérarchique habituelle, la

23 filière de compte rendu habituelle. Ces rapports n'ont pas pour autant été

24 remis au 2e Groupe opérationnel, même pas pour son information. Le 2e Groupe

25 opérationnel n'en a pas même reçu un exemplaire.

1 S'agissant de la cause, de l'évolution et de l'issue de l'opération, on

2 peut voir qu'il y a eu des communications entre Jokic, le secrétariat

3 fédéral à la Défense nationale, l'état-major et l'état-major principal qui

4 était le niveau de commandement suprême au sein de la JNA. Le commandement

5 du 2e Groupe opérationnel a été complètement tenu à l'écart. Jokic a agi

6 sur la base d'ordres qui lui venaient du commandement suprême de la JNA. On

7 ne lui a pas donné pour mission d'informer le commandement du 2e Groupe

8 opérationnel. Il a tiré bénéfice, il en a profité. Il a profité du fait

9 qu'il n'était pas même censé en informer le 2e Groupe opérationnel. Si on

10 regarde le rapport régulier du 7 décembre, on voit que même dans ce

11 rapport, il n'y a absolument aucune information sur ce qu'a fait le

12 commandant au sujet des événements du 6 décembre. Il n'y a pas non plus

13 d'indication du fait qu'il a informé l'état-major principal sur ce qui

14 s'est passé. Nous souhaitons insister sur le fait que l'état-major général

15 est tout à fait en droit de communiquer directement avec lui, sans

16 forcément communiquer ses informations à son commandement supérieur. C'est

17 exactement ce qui s'est passé dans ce cas-là.

18 La Défense souhaite faire observer que dans son mémoire, elle a fait un

19 commentaire détaillé sur les communications qui ont eu lieu entre le

20 secrétaire fédéral Kadijevic, son adjoint Brovet ainsi que les diplomates

21 étrangers, qui ont posé des questions au sujet des événements du 6

22 décembre.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Rodic, est-ce que le moment est

24 bien choisi pour faire une pause ? Il me semble que vous arrivez à la fin

25 d'un des volets de votre plaidoirie. Est-ce que le moment serait bien

1 choisi ?

2 M. RODIC : [interprétation] Oui, oui, effectivement. Cela conviendrait tout

3 à fait. Vaut mieux, en effet, faire une pause maintenant.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Fort bien. Dans ces conditions, nous

5 allons nous interrompre et reprendre à 15 heures 25.

6 --- L'audience est suspendue à 15 heures 02.

7 --- L'audience est reprise à 15 heures 32.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Petrovic.

9 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

10 La Défense souhaiterait maintenant aborder brièvement le sujet des

11 personnes auxquelles il a été fait référence sous l'intitulé de "victimes",

12 du 6 décembre 1991, et je me réfère, ici, au troisième acte d'accusation

13 modifié. Premièrement, il y a une personne qui aurait été blessée et qui

14 aurait, à ce moment-là, eue le statut de civil le 6 décembre 1992, Mato

15 Valjelo. Dans notre mémoire, nous avons fourni de nombreux arguments de

16 nature médicale, de nature médico-légale, ainsi que de nature juridique et

17 officielle. Nous avons fourni un grand nombre d'éléments au sujet de ce

18 témoin, et au sujet des circonstances dans lesquelles il a été blessé. Je

19 me contenterais maintenant de dire que Mato Valjelo, comme il l'a

20 d'ailleurs dit lui-même, était un chauffeur, qu'il conduisait des

21 responsables de la cellule de Crise municipale, des dirigeants croates

22 qu'il les emmenait pour participer dans le cadre de leurs missions de

23 guerre. Ce n'était pas un simple chauffeur, c'était quelqu'un qui a

24 participé directement à l'effort de guerre général en conduisant des

25 personnes sur le lieu de leurs missions. Ce qui est important ici, c'est

1 que ces faits ont été établis par des institutions qui travaillent pour le

2 comté de Dubrovnik, pour l'administration de la défense, soyons plus

3 précis, à savoir, l'administration de la défense locale, qui nous a informé

4 du rôle de ce monsieur, ainsi que de son statut pendant la période qui

5 intéresse l'acte d'accusation. Nous avons des éléments écrits allant dans

6 ce sens, des documents que je ne vais pas aborder en détail, mais nous

7 pensons, quant à nous, que si effectivement cette personne a été blessée le

8 6 décembre 1991, elle ne bénéficiait, à ce moment-là, absolument pas du

9 statut de civil. Ce monsieur se livrait à ses activités habituelles ce

10 jour-là, et ces activités, elles entraient dans le cadre de l'effort de

11 guerre. Ceci apparaît très clairement quand on examine un certain nombre de

12 documents que le témoin lui-même, que cette personne, elle-même, a

13 produits.

14 S'agissant maintenant du Témoin Vlasica, on se trouve confronter à un grand

15 nombre de discordances. Je souhaiterais indiquer la chose suivante aux

16 Juges, car cela peut faire l'objet de quelques observations très rapides.

17 Ce Témoin Vlasica, nous dit, en premier lieu, qu'il a été touché au pied.

18 Ensuite, il nous a dit, qu'en fait, c'était à la cuisse droite et pas au

19 pied qu'il avait été blessé. Tous les documents qui ont été délivrés par

20 l'hôpital, ainsi que son dossier médical ayant trait à cette blessure, nous

21 indique qu'une personne appelée Vlasica, a en fait été blessé à la cuisse

22 gauche. Ce qui est très intéressant, je parle en l'occurrence de la pièce

23 D71, le tribunal municipal de Dubrovnik a statué contre Zeljko Soldo, le 6

24 décembre. Dans cette décision, il est dit que sur la base des informations

25 communiquées par les services d'urgence de l'hôpital Saint-Blaise, pour

1 déterminer qui a été blessé à ce moment-là, à Dubrovnik ce jour-là, il a

2 été déterminé que la personne blessée était, effectivement, Ivo Vlasica,

3 mais qu'il ne s'agissait d'un homme d'âge mur, mais que c'était un enfant,

4 un enfant né en 1987. On peut s'en convaincre en regardant la décision de

5 ce tribunal local, ainsi qu'à la page 16 du document auquel j'ai fait

6 précédemment référence.

7 S'agissant des personnes dont on nous dit qu'elles ont été tuées le 6

8 décembre, je souhaiterais insister que sur le fait que, sur la base de la

9 pièce P70, il est impossible de déterminer la cause, ni l'heure du décès de

10 ces personnes. Or, ces deux éléments sont absolument indispensables aux

11 Juges de la Chambre afin d'établir au-delà de tout doute raisonnable que

12 ces personnes ont effectivement été tuées ce jour-là, comme cela figure

13 dans l'acte d'accusation.

14 Je souhaiterais vous renvoyer à la place P70, qui est un rapport sur

15 l'examen externe réalisé sur ces personnes par le Dr Ciganovic qui a

16 comparu en tant que témoin devant les Juges de la Chambre.

17 S'agissant des dégâts qui ont fait l'objet de moult discussions,

18 dégâts matériels, et s'agissant de ce qu'on dit les témoins du bureau du

19 Procureur au sujet de ces dégâts, et au sujet de l'ampleur de ces dégâts,

20 nous souhaiterions indiquer une grande discordance entre ce qu'ont dit ces

21 témoins, ce dont ils se souviennent, et ce qui s'est effectivement passé à

22 Dubrovnik. Ce sont là les témoins, les témoins de faits incriminés. Ce qui

23 nous paraît extrêmement important à noter pour ce qui est de ces témoins,

24 c'est que lorsqu'ils décrivent les événements, ces témoins nous brossent un

25 tableau qui ne semble pas concorder avec la situation à l'époque. On voit

1 apparaître un certain nombre de points communs entre les dépositions de ces

2 témoins, parce qu'aucun de ces témoins n'avaient connaissance de la

3 présence militaire croate à Dubrovnik ou les environs. Par contraste, nous

4 avons des témoins de faits qui ont parlé aussi des dégâts dans la vieille

5 ville, et qui ont dit que, pour dire le moins, c'étaient des dégâts dont la

6 description avait été exagérée, et a été inexacte.

7 Vous avez entendu M. Jusic déposer ici. Il était membre de la cellule

8 de Crise. Il semblait ignorer quelque chose, cependant, que tout le reste

9 de la ville savait, à savoir que sur le mont Srdj, il y avait des positions

10 croates. La seule chose que savait le témoin Jusic au sujet des positions

11 croates, c'est ce qu'il entendait sur Radio Monténégro. De plus, M. Jusic

12 semble avoir appris seulement, venant ici à La Haye, que son frère habitait

13 à Dubrovnik, et qu'il était même membre des forces croates à la fin 1991.

14 C'est quelque chose qu'il ne semblait pas savoir à l'époque, même pour Mme

15 Peko, dans une déclaration faite en l'an 2000 au bureau du Procureur, elle

16 ne dit rien. Elle ne dit rien au sujet de quelque chose qu'elle mentionne

17 ensuite devant la Chambre de première instance, à savoir, les canons

18 croates. Mais ensuite, elle nous dit qu'elle n'a jamais vu aucun soldat

19 croate, ni aucune position croate à l'intérieur de la vieille ville quand

20 elle était à Dubrovnik, alors que la ligne de défense se trouvait à

21 proximité de sa maison.

22 Ici, je vous donne des exemples particulièrement frappants, mais il

23 en va de même pour un grand nombre de témoins qui ont été cités par le

24 bureau du Procureur. Cette dame, elle semble n'avoir rien vu. Le Témoin

25 Grubasic, lui-même, dit n'avoir rien vu. Ces faits, ce mépris conscient,

1 cette ignorance consciente et délibérée de ce qui était bien connu, fait

2 apparaître sous un jour complètement différent les déclarations de ces

3 témoins, des témoins qui nous apparaissent peu digne de foi, qui nous

4 apparaissent tout à fait peu crédibles, et sur les déclarations desquelles

5 la Chambre de première instance ne peut s'appuyer pour déterminer l'étendue

6 des dégâts dans la vieille ville.

7 Veuillez vous rappeler, je vous prie, le Témoin Vukovic qui a parlé à

8 la Chambre de première instance de quelque chose qui l'a complètement

9 bouleversé. Il a parlé, en effet, du moment où il a vu la maison de sa mère

10 après le 6 décembre 1991. Le lendemain, il a, en personne, procédé à une

11 inspection, une visite dans cette zone, dans la zone où se situait la

12 maison de sa mère. Il a été soi-disant complètement choqué et estomaqué en

13 constatant des dégâts, mais il a gardé le silence sur les dégâts qui

14 étaient dus à ses propres activités. Il n'a pas répondu aux questions qui

15 lui étaient posées au sujet de la maison de sa mère. Cependant, les faits

16 sont complètement incontestables. Sur les six bâtiments qui apparemment ont

17 été détruits complètement par les activités de la JNA, le 6 décembre, il y

18 en avait au moins cinq qui appartenaient ou avaient appartenu à des

19 personnes de Serbie et de Monténégro. Il ne s'agit pas là d'une déclaration

20 vide de tout sens, complètement gratuite. C'est quelque chose qui a été

21 confirmé par les enregistrements vidéo et que le témoin qui est venu pour

22 analyser la vidéo a dit à la Chambre de première instance.

23 Au rez-de-chaussée de la maison Grbic, il y avait un commerce qui

24 appartenait à une société de Belgrade. Il y avait également un commerce de

25 la compagnie Titex de Titograd, ainsi qu'un troisième commerce qui était

1 aussi serbe. Il y avait aussi un quatrième qui se trouvait en face de

2 l'église orthodoxe. Cela appartenait à un Serbe, comme l'a dit Djelo Jusic.

3 Un autre témoin a parlé du cinquième bâtiment en question qui se trouvait

4 au rez-de-chaussée et qui appartenait à une société de Belgrade. Sur les

5 six bâtiments qui ont été complètement détruits, il y en avait cinq qui

6 appartenaient ou qui avaient un rapport, un lien avec des résidents de la

7 Serbie ou du Monténégro. Pour nous, il y a là plus qu'une simple

8 coïncidence.

9 Pour finir, s'agissant des éléments de preuve qui découlent du

10 rapport préliminaire relatif aux dégâts de Dubrovnik, qui ont touchés à

11 Dubrovnik, il a été signalé que les personnes qui avaient été chargées de

12 constater les dégâts n'avaient pas été formées. Il n'a pas été pris de

13 photos, il n'a pas été fait de schémas. Il n'a rien été établi pour ce qui

14 est des causes des dégâts. On n'a pas déterminé d'où étaient venus les

15 obus. Il n'y a pas eu de constats policiers d'établis. Ces personnes ont

16 examiné un très grand nombre de bâtiments pendant quelques minutes. En ces

17 quelques minutes à peine, ils réussissaient à constater le moment de la

18 survenue des dégâts, l'origine des dégâts, l'envergure des dégâts. Le

19 Témoin Peko, en quatre heures, a examiné 11 bâtiments. La Défense estime

20 que ces éléments de preuve portant sur les dégâts et qui ont été versés au

21 dossier au travers des témoignages de Peko, Kaiser, Vukovic, et autres, ne

22 sauraient tout simplement pas être considérés comme étant digne de foi, car

23 il existe à leur sujet un nombre énorme de faits contenus dans nos

24 écritures et survenus à l'occasion des contre-interrogatoires assez amples

25 effectués par la Défense qui les contredise.

1 Messieurs les Juge, Madame le Juge, je me propose, compte tenu du

2 temps imparti, de toucher à quelques autres points. Un expert en matière

3 d'artillerie cité par la Défense, Janko Vilicic, partant d'un rapport

4 détaillé et scientifiquement fondé, a parlé de ces enquêtes, et je ne

5 mentionnerai qu'un ou deux points : Tout d'abord, la vieille ville, à aucun

6 moment et à aucune situation, n'avait été la cible primaire des Unités de

7 la JNA. Certains projectiles, si tant est cela est vrai, pouvaient tomber

8 sur la vieille ville suite au déploiement des forces croates, et suite au

9 tir qu'ils avaient effectué en direction des Unités de la JNA. Le fait est

10 que la distance minimum des positions croates qui ne mettraient pas en

11 péril la vieille ville, est de 500 mètres par rapport à la vieille ville.

12 Un autre fait incontestable porte sur un élément de preuve présenté par le

13 Dr Vilicic portant sur le point d'impact d'un obus entre l'église Saint-

14 Blaise et le palais Sponza. Le Dr Vilicic, avec l'analyse des traces et les

15 enregistrements vidéo filmés juste après, a constaté que l'obus était venu

16 d'un endroit où il n'y avait pas de positions des Unités de la JNA.

17 Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges, la Défense du général

18 Strugar estime que l'accusé Strugar ne serait être considéré coupable de

19 quelque chef d'accusation que se soit de ce troisième acte d'accusation

20 modifié. Par prudence, la Défense du général Strugar souhaite souligner les

21 circonstances atténuantes qui existent du côté du général Strugar au cas,

22 et pour le cas où la Chambre estimerait que le général Strugar assumerait

23 une responsabilité quelconque concernant les chefs d'accusation figurant au

24 troisième acte d'accusation modifié. Tout d'abord, Madame et Messieurs les

25 Juges, ce qu'il convient d'évaluer c'est le degré de participation du

1 général Strugar dans les évènements qui sont portés à charge. Le général

2 Strugar, en aucun cas, n'a pris une part active à ces évènements. Les

3 évènements afférents à Srdj sont survenus sans qu'il en ait connaissance et

4 contrairement à ses ordres. Même pendant la durée de cette opération, Jokic

5 n'informe pas Strugar de son évolution, car il estime qu'informer Strugar à

6 ce sujet serait une perte du temps, dont l'a déjà été question un peu plus

7 tôt dans le courant de la journée d'aujourd'hui.

8 La Défense tient aussi à souligner que toute victime humaine est une chose

9 regrettable de la part de toutes personnes. Tous les dégâts matériels sont

10 regrettés tout aussi bien. Cependant, la Défense doit indiquer ici que les

11 victimes et les conséquences qui sont portées à la charge du général

12 Strugar, tout comme les endommagements dont il a été question, ne seraient

13 en aucune façon être comparées avec les conséquences qui sont celles des

14 autres affaires traitées devant ce Tribunal international. C'est là un

15 élément qui, très certainement, devrait être pris en considération lors de

16 la prise des décisions concernant une peine éventuelle à prononcer à

17 l'encontre du général Strugar.

18 Ce qu'il est important de dire aussi, c'est que le général Strugar, après

19 les évènements du 7 décembre 1991, a exprimé des regrets, et s'est excusé

20 auprès du ministre Rudolf pour ce qui est des évènements survenu au date du

21 6 décembre de cette même année. Les regrets ont été exprimés juste après

22 les évènements qui font l'objet de l'acte d'accusation, et ceci doit avoir

23 un poids très grand pour ce qui est de la décision qui sera éventuellement

24 prise par la Chambre concernant la peine à prononcer contre l'accusé.

25 Le fait que le général Strugar se soit rendu de son plein gré, juste le

1 jour d'après de la publication de l'acte d'accusation à son encontre au

2 début octobre de l'an 2001. La Défense demande à la Chambre de première

3 instance également, pour le cas où elle aurait constaté quelque

4 responsabilité du général Strugar eu égard aux chefs d'accusation variés

5 qui sont portés à son encontre, de tenir compte de sa situation familiale

6 qui a été élaborée plus en détail dans notre mémoire en clôture, et qu'on

7 prend en considération également les éléments relatifs au caractère de

8 l'accusé.

9 La Défense estime que, dans cette affaire-ci, la Chambre de première

10 instance devrait recourir un précédent pour ce qui est du poids à attribuer

11 aux circonstances atténuantes relatives à l'état de santé, à l'âge, et à la

12 situation familiale de l'accusé. Dans une autre affaire devant ce Tribunal

13 international, où il a été procédé à la présentation de ce type d'argument,

14 il n'y a pas eu d'argument aussi grand pour ce qui est d'atténuer la peine

15 à prononcer de la façon la plus prononcée possible. Le général Strugar

16 souffre, pour ce qui est de son état de santé, d'une maladie qui requiert

17 une attention tout à fait particulière quant au prononcer de la peine. Il y

18 a des diagnostics incontestables et incontestés, s'agissant de son état de

19 santé, en allant de sa démence, et en passant par sa maladie rénale, et ses

20 problèmes orthopédiques. Les experts de l'Accusation, au moment où il a été

21 procédé à l'estimation de l'aptitude du général Strugar, n'ont pas remis en

22 question la présence de ses maladies, mais ont remis en question leur

23 influence sur l'attitude du général Strugar à suivre le procès attenté

24 contre lui. Ce qu'elle convient également de faire, ce sont ses troubles

25 psychiques afférents à la démence dont il souffre, la maladie rénale grave

1 qui a fait l'objet d'une opinion d'expert, qui figure au rapport du Dr Savo

2 Micic. La chose doit également être prise en considération pour ce qui est

3 des problèmes de colonne vertébrale et des vertèbres du cou, et des

4 problèmes de hanche qui font l'objet de l'analyse d'expert du Dr Vukovic.

5 De ce qui est de l'analyse de tout ces éléments, il convient de tenir

6 compte, Madame et Messieurs les Juges, quelle est la finalité de la peine.

7 Il ne s'agit pas de prononcer une peine qui consisterait en une détention

8 prolongée.

9 La finalité de la prévention est déjà atteinte, s'agissant du cas du

10 général Strugar. Pour ce qui est de la prévention générale, s'agissant d'un

11 homme qui a 71 ans, on peut la prononcer en prononçant une peine minimum,

12 s'il tentait que la Chambre estimerait qu'une peine doive être prononcée à

13 son égard.

14 Madame et Messieurs les Juges, nous avons quelques autres propos dans notre

15 mémoire en clôture qui seront à présent prononcés par mon éminent confrère.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Petrovic.

17 A vous, Maître Rodic.

18 M. RODIC : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président. Nous

19 avons des limites de temps, et c'est la raison pour laquelle je tenais à

20 attirer l'attention de la Chambre sur le témoignage du Témoin Colm Doyle,

21 qui, de l'avis de la Défense, a dit une seule et unique vérité au sujet de

22 cette réunion du 6 décembre 1991, pour ce qui est notamment des attaques

23 lancées par les unités paramilitaires en Bosnie-Herzégovine dans le secteur

24 de Neum, et ceci à l'encontre du 2e Groupe opérationnel, mais non pas

25 s'agissant des unités se trouvant à Dubrovnik. Il y a eu des notes à ce

1 sujet dans le journal du Témoin Svicevic. Le document est tout à fait

2 fiable. C'est un document datant de 1991, et il n'y est nullement fait état

3 d'ordre donné concernant le pilonnage de Dubrovnik. Je désire attirer

4 l'attention de cette Chambre concernant le contre-interrogatoire du Témoin

5 Doyle, et dire qu'il n'a pas été en mesure de nous apporter des réponses

6 satisfaisantes. Qui plus est, ses réponses étaient contradictoires pour ce

7 qui est des allégations qu'il a fait ici.

8 J'aimerais également indiquer à l'attention de la Chambre ce qui a fait

9 partie du témoignage du Témoin Zorc. La Défense a traité dans le détail de

10 ses questions dans son mémoire en clôture, et je voudrais à présent juste

11 dire que le Témoin Zorc, dans le courant du contre-interrogatoire, n'a fait

12 que confirmer les thèses de la Défense pour ce qui est des documents

13 militaires présentés, et pour ce qui est du comportement du commandement du

14 9e VPS dans une situation critique à la veille du 6 et en date du 6

15 décembre 1991, qu'il a qualifié, d'ailleurs, de "contraire à la doctrine du

16 commandement en vigueur à ce jour-là dans le sein de la JNA." Pour

17 enchaîner sur ce qu'a dit mon confrère, j'aimerais votre attention sur un

18 trait général qui s'est manifesté dans le courant de ce procès lorsqu'il

19 s'agissait de la présentation des éléments à charge. En sus de ce que mon

20 collègue a dit au sujet des témoins qui ont été cités à comparaître, et qui

21 ont, de toutes les façons possibles et inimaginables, indiqué qu'ils

22 n'avaient aucune connaissance, aucune information, au sujet de l'existence

23 de forces militaires croates dans Dubrovnik, il était tout aussi évident de

24 constater l'insistance de l'Accusation auprès de ces témoins à elle visant

25 à ce que de toutes les façons possibles, les pièces d'artillerie, les

1 soldats et les positions des forces croates dans la vieille ville et à

2 proximité de la vieille ville, soient déplacés vers des points autres. Cela

3 allait jusqu'à même faire en sorte que la carte du commandant de la défense

4 de Dubrovnik, et je me réfère notamment à la pièce P160, où il y avait été

5 porté des positions de ces effectifs. On a probablement pensé que la carte

6 n'aboutirait pas dans ce Tribunal, et s'agissant des pièces de ces forces

7 en 1991, le Témoin Negodic a déplacé les positions en les décalant hors de

8 la vieille ville, en disant quand elles étaient indiquées, qu'il n'était

9 pas en fonction en date du 6 décembre, il s'agissait de Bogosica, Gradac,

10 Lovrijenac, Lazareti, tous ces emplacements qui sont à une centaine de

11 mètres à peine de la vieille ville, à l'entrée du portail de Ploce, et tout

12 ce qui serait susceptible de mettre en péril la vieille ville. Le cas le

13 plus caractéristique, c'est le moment où, sur cette carte, il a été porté

14 une fléchette, un symbole qui indique une arme antiaérienne exactement à

15 l'emplacement des remparts nord de la vieille ville. Le Témoin Negodic a

16 ensuite inventé des règles au terme desquels le sommet de ce symbole

17 indiquerait l'emplacement d'une arme antiaérienne, rien qu'aux fins

18 d'essayer de faire en sorte que cette arme soit portée à l'extérieur,

19 transférée à l'extérieur de la vieille ville.

20 Nous ne comprenons pas qu'il ait accepté de venir témoigner dans ce

21 sens. Un expert, un lieutenant-colonel du nom de Poje, qui est de la

22 profession, qui est dans la profession de l'artillerie, le premier était un

23 réserviste, le lieutenant-colonel, lui, est un professionnel, et il a été

24 plutôt vague concernant cette position, et il a essayé de la décaler. Il

25 l'a décalée, lui, à quelques 300 mètres de distance de la vieille ville. A

1 l'occasion du contre-interrogatoire, il a réduit la distance pour n'en

2 faire que 100 mètres. Pour ce qui est du téléphérique et des positions à

3 côté, nous avons déjà eu l'occasion de nous rendre compte de la position et

4 de l'emplacement de ces positions, lors du contre-interrogatoire. Un autre

5 témoin de l'Accusation, le Témoin Zorc, qui fait partie de cette

6 profession, qui a fait les grandes écoles militaires, qui a fait l'académie

7 de l'aviation et de la défense antiaérienne, lui, nous a dit que,

8 conformément aux instructions relatives à la fabrication des cartes

9 militaires, le symbole ou plutôt le milieu du symbole est censé représenté

10 l'emplacement exact d'une pièce, à savoir, son emplacement véritable. Il a

11 été très surpris lorsqu'on lui a fait part du témoignage au terme duquel le

12 sommet du symbole seulement pour les armes antiaériennes représente la

13 position de ces armes antiaériennes, alors que les autres pièces

14 d'artillerie, pour les autres pièces d'artillerie, c'est le milieu du

15 symbole qui désigne leur emplacement.

16 J'essaierais, Madame et Messieurs les Juges, pour finir, de présenter

17 brièvement les conclusions tirées par la Défense. En premier lieu, la

18 conclusion est celle de dire que le Témoin Jokic, tout à coup, début

19 décembre, a pour instructions et mission de conclure un cessez-le-feu

20 urgent en date du 5 décembre avec les représentants les plus éminents du

21 gouvernement croate. Cependant, le Témoin Jokic n'a pas résolu le problème

22 de Srdj qui avait été une épine dans son pied, de façon évidente, comme on

23 a pu le voir dans les passages préalables du mémoire en clôture de la

24 Défense. Il avait été exclu la possibilité de conduire des négociations

25 longues. Il avait été exclu de laisser le temps au Témoin Jokic de résoudre

1 le problème de Srdj. C'est en raison du problème de Srdj que le Témoin

2 Jokic remet à plus tard la signature de cet accord de cessez-le-feu avec

3 les représentants de la Croatie en prétextant des raisons tout à fait

4 secondaires. Ensuite, la supériorité des Unités de la JNA par rapport aux

5 forces de la Croatie à Srdj était plus qu'évidente. Jokic estime qu'une

6 opération bien planifiée permettrait, dans un délai très court, de résoudre

7 finalement le problème de Srdj avant la signature d'un cessez-le-feu

8 général, signature prévue pour le 6 décembre.

9 Les témoins et les autres éléments de preuve montrent et démontrent que

10 pour ce qui est du poste de commandement avancé du 9e VPS, sans que le

11 commandement supérieur le sache, il a été planifié et organisé de façon

12 pratiquement scolastique, une opération militaire de prise de Srdj. Cette

13 opération était censée requérir la participation de deux unités qui se sont

14 vues confier la mission de neutraliser les positions de tir des forces

15 croates à Dubrovnik qui se manifesteraient par des tirs éventuels pour

16 défendre Srdj. Il est tout à fait compréhensible le fait de dire ces

17 activités de combat, et dans des circonstances de cessez-le-feu convenu et

18 de signature d'accord imminent, auraient des réactions véhémentes de la

19 part du côté croate. Mais le Témoin Jokic prend la décision de traiter du

20 problème parce qu'il y a une grosse différence entre un gradé qui occupe le

21 grade de vice-amiral et un commandant de corps, et ainsi que des autres

22 commandants de corps censés réaliser l'opération de prise d'une côte, celle

23 de Srdj.

24 S'agissant de la thèse et de la théorie de Jokic pour ce qui est de cette

25 initiative d'attaquer Srdj, ne serait être digne de foi. Tout d'abord, un

1 commandant ne saurait influer sur les activités d'une unité en partant de

2 son poste de commandement principal. Dans des cas analogues, le commandant

3 et ses officiers se déplacent vers un poste de commandement avancé, à

4 partir duquel il est à même d'exercer son commandement en bonne et due

5 forme. A partir du commandement du 9e VPS, Jokic a choisi, soi-même, le

6 chef d'état-major, Zec, l'adjoint des forces terrestres, le colonel

7 Kovacevic, et le responsable du département opérationnel, Kozaric pour ce

8 commandement. Le principe de base de la doctrine de commandement dit que :

9 S'agissant d'un poste de commandement avancé, un poste de commandement

10 permettant de diriger directement les opérations des unités dans une zone

11 de combat, il doit toujours y avoir une composition de commandement qui

12 serait à même de décider de façon méritoire de ce qu'il convient de faire à

13 tout moment, ce qui fait qu'au poste de commandement avancé à Kupari, il

14 doit toujours y avoir soit le commandant, soit le chef d'état-major. Pour

15 ces deux-là, en date du 5 et du 6 décembre, il fallait qu'il y ait en sus

16 l'adjoint, le colonel Kovacevic. Néanmoins, et non seulement qu'à ce

17 moment, au poste de commandement avancé du 9e VPS il n'y a pas eu de Jokic,

18 il n'y a pas eu de dénommé Zec, il n'y a pas eu de dénommé Kovacevic, mais

19 qui plus est, ni Jokic, ni son responsable des opérations Kozaric n'ont pu

20 les retrouver. A partir de 9 heures, le 6 décembre, Zec n'a pas pu être

21 retrouvé et le colonel Kovacevic a été retrouvé, d'après le journal de

22 guerre, avait été recherché dans Bileca et Trebinje vers 13 heures 49. Ce

23 qui est incroyable, c'est qu'à 4 heures 45, on informe le soi-disant Jokic

24 d'un soldat mort et de deux soldats blessés, et lui, en sa qualité de

25 commandant de corps, se remet à dormir.

1 Ce jour-là, il était en plus censé de signer un cessez-le-feu

2 généralisé. Ce qui est incroyable, c'est qu'entre 4 heures 45 du matin

3 jusqu'à 6 heures du matin, heure à laquelle il aurait été contacté par le

4 poste de commandement avancé avec une information disant que le 3e

5 Bataillon allait lancer une attaque sur Srdj, ce qui est incroyable, c'est

6 que personnellement, voire par le biais du chef d'état-major, le colonel

7 Kovacevic, il n'ait pas essayé d'entraver cette soi-disant attaque lancée

8 sur une initiative personnelle de quelqu'un. Si cette attaque avait été

9 lancée sur une initiative du 3e Bataillon lui-même, ce qui est incroyable,

10 à partir du journal de guerre du 6 décembre, il n'y a aucune inscription

11 concernant l'interdiction du lancement de cette attaque ou un ordre relatif

12 au retrait des unités.

13 Qui plus est, quatre colonels, dont le chef d'état-major, l'adjoint

14 du commandant aux forces terrestres, pendant sept heures ne seraient pas en

15 mesure d'interrompre, de faire interrompre une attaque soi-disant lancée

16 sur l'initiative du commandant du 3e Bataillon. Parmi ces quatre, il n'y

17 ait pas le lieutenant-colonel Jovanovic et le dénommé Djurasic, ceux qui

18 étaient désignés par Jokic. Alors, ce qui nous semble encore plus

19 incroyable, c'est qu'entre 4 heures 45 du matin et jusqu'à 14 heures de

20 l'après-midi, dans une situation où il se déroule cette attaque de lancer

21 sur la propre initiative du bataillon, le commandant ne fasse pas son

22 apparition au poste de commandement avancé ou au poste de commandement où

23 se trouve le commandant du 3e Bataillon pour faire cesser, pour faire

24 mettre un terme à cette attaque. Ce qui est incroyable, c'est de dire que

25 depuis tôt le matin jusqu'au début de l'après-midi, le commandant du 9e VPS

1 n'obtient pas d'information, il ne sait pas que dans ces opérations de

2 combat en date du 6 décembre, il y a participation du 3e Bataillon et de la

3 5e Brigade également. Qui, lui, concernant ses propres activités, ses

4 propres opérations et ses propres tirs, a présenté un rapport détaillé vers

5 le centre opérationnel du 9e VPS situé à Kupari. Le tout est dit parce que

6 Jokic affirme avoir eu des communications sans heurt avec le centre

7 opérationnel de Kupari.

8 Il est également incroyable d'entendre dire que Jokic et son commandement

9 n'informent pas le commandement supérieur, le 2e Groupe opérationnel, de

10 cette attaque soi-disant lancée sur la propre initiative du commandant du

11 3e Bataillon. Il convient de dire également que Jokic qualifie cela de

12 perte de temps, du moins pour ce qui le concerne. Ce qui est incroyable

13 aussi, c'est de voir Jokic interrompre l'attaque lancée par le 3e Bataillon

14 tout en l'autorisant à tirer au mortier en direction de Srdj à 13 heures 5

15 minutes, toujours en date du 6 décembre. Ce qui est incroyable, c'est de

16 voir le commandant interrompre l'attaque prétendument lancée sur la propre

17 initiative du bataillon, et à 13 heures 30, pour les besoins de l'attaque

18 sur Srdj, on demande des experts de génie avec des explosifs, et le chef

19 d'état-major, Zec, que Jokic aurait soi-disant envoyé pour faire

20 interrompre l'attaque, demande d'assurer les explosifs au plus vite à

21 l'intention de ce commandant du 3e Bataillon.

22 Ce qui est incroyable aussi, et qui plus est inexplicable, c'est qu'en

23 raison de cette attaque prétendument lancée sur l'initiative personnelle de

24 quelqu'un, avec des conséquences aussi graves, et lors de la présentation

25 d'un rapport auprès du secrétaire fédéral, il n'y ait pas eu révocation, il

1 n'y ait pas eu prise de mesures quelles qu'elles soient pour la mise à pied

2 du commandant du 3e Bataillon de la 472e Brigade motorisée. Ce qui est aussi

3 totalement incroyable, totalement inexplicable de tout ce que je viens de

4 vous dire, c'est que le système de commandement du 9e VPS ait pu ainsi

5 connaître une telle défaillance, et n'ait pas pu mettre un terme à cette

6 attaque spontanée, à cette attaque lancée due à une action individuelle, et

7 lancée contre le mont Srdj par le commandant du 3e Bataillon, le 6

8 décembre.

9 Nous, nous pensons que le commandant du 9e VPS a joué un rôle complètement

10 différent en ce qui concerne l'attaque du 6 décembre sur Srdj. Le 5

11 décembre, à l'issue de négociations de Cavtat, il a ordonné au chef d'état-

12 major d'empêcher le navire Cape Africa d'entrer la rade du port. Ce même

13 jour, il a interdit à ce que l'on autorise trois autres bateaux, de tonnage

14 moins important, d'entrer dans le port, alors qu'auparavant, les

15 communications étaient normales et qu'il s'agissait de bateaux qui

16 transportaient de l'aide humanitaire. De plus, le commandant du 9e VPS au

17 poste de commandement de Kupari, de 6 heures 50 à 16 heures 20, le 6

18 décembre, a pris contact avec le commandant du 3e Bataillon de la 472e

19 Brigade motorisée, à au moins 11 reprises. Il s'agissait, en l'occurrence,

20 du capitaine Kovacevic. Or, dans aucune de ces conversations, aucune de ces

21 communications, on ne votera sur un ordre donné à Kovacevic de retourner et

22 retirer ces unités pour les ramener à leur position initiale. De plus, le

23 commandant du 9e VPS, et c'est un fait, a ordonné et a permis au commandant

24 du 3e Bataillon d'employer des mortiers pour tirer sur Srdj.

25 Le chef d'état-major du 9e VPS s'est rendu sur la position occupée

1 par le commandant du 3e Bataillon, Kovacevic, et ne lui a pas donné l'ordre

2 de mettre un terme à l'attaque et de procéder au retrait de son unité.

3 Comment aurait-il pu le faire, si lui-même, le 5 décembre, avait participé

4 à la planification et à la préparation de cette attaque ? Le chef d'état-

5 major, justement pour cette raison, a ordonné que des explosifs soient mis

6 à la disposition du commandant afin qu'il puisse procéder à l'attaque de

7 Srdj. Le commandant du 9e VPS, Jokic, pendant toute la durée de l'attaque

8 sur Srdj, a parlé tôt le matin au PC de Cavtat avec le chef d'état-major du

9 9e VPS; ils ont ensemble quitté le PC. Les transmissions fonctionnaient

10 bien à Cavtat. Les communications fonctionnaient. Le téléphone

11 fonctionnait. Il n'y avait pas de problèmes au niveau de la radio ou de

12 l'émetteur radio comme Jokic voudrait que nous le croyions. Le commandant

13 du 9e VPS a été informé le 4 décembre de l'arrivée des négociateurs

14 croates. Le 4 décembre, le commandant du 9e VPS a procédé à un renforcement

15 du 3e Bataillon en le ravitaillant en munitions pour mortiers, en Maljutka

16 antichars. Le commandant du 9e VPS a procédé à un ravitaillement du poste

17 de commandement de Kupari en fournissant des explosifs à ce poste, ce qui

18 n'était pas du tout nécessaire pour le personnel d'état-major qui se

19 trouvait au poste de commandement avancé. Ils leur ont fourni des grenades

20 fulgurantes ou AGF.

21 Le 6 décembre, le commandant du 9e VPS est parti de Cilipi pour aller à

22 Podgorica et Belgrade. Il est parti à 14 heures 15. C'est seulement qu'à 14

23 heures 45, que le 9e VPS a approuvé le retrait de Kovacevic de Srdj. Dans

24 le rapport de combat régulier en date du 5 décembre, le commandant du 9e

25 VPS n'a pas parlé des négociations qui avaient eu à Cavtat. Le 6 décembre,

1 le centre opérationnel du PC avancé de Kupari n'a pas informé le 2e Groupe

2 opérationnel de l'attaque menée contre Srdj. La Mission européenne et la

3 cellule de Crise de Dubrovnik ont, à 6 heures 12 du matin, le 6 décembre,

4 informé le VPS de l'attaque menée contre Srdj et du fait qu'il y avait des

5 tirs. Ce même jour à 8 heures 55, le VPS de Boka a envoyé un message au

6 ministre Rudolf, en disant qu'ils faisaient de leur mieux pour mettre un

7 terme à cette attaque. Ce n'est que deux heures trente plus tard que le

8 cessez-le-feu devait entrer en vigueur. A 10 heures 27, le 6 décembre, le

9 ministre Rudolf a reçu un message dans lequel le Témoin Jokic l'a invité à

10 participer dès que possible à une réunion, il expliquait, que plus tard il

11 aurait à faire. Il serait trop occupé, et c'était, effectivement, le cas

12 parce qu'il a été convoqué par le général Kadijevic, comme nous l'a dit le

13 Témoin Handzijev.

14 A 11 heures 05, la cellule de Crise a nié toute activité de la part des

15 forces croates basées à Srdj ou à Lapad. A 11 heures 28, le ministre Rudolf

16 a informé Jokic du fait que les unités étaient encore en train de procéder

17 à des manœuvres sur Srdj en dépit du cessez-le-feu qui avait été conclu. A

18 11 heures 45, le ministre Rudolf a reçu un message de la part de l'amiral

19 Jokic l'informant du fait que le général Kadijevic exigeait que soit menée

20 une enquête approfondie, et informant Rudolf qu'il allait bientôt prendre

21 la route pour Belgrade afin de voir Kadijevic, et leur proposant de se

22 rencontrer à nouveau pour des pourparlers le 7 décembre en disant que les

23 bateaux devraient être inspectés à l'intérieur du port de Gruz. Le 7

24 décembre, le commandant du 9e VPS a établi un rapport sur l'évolution des

25 opérations à Srdj et la transmis à l'état-major général. Ce rapport

1 contredisait toutes les informations figurant dans les documents auxquels

2 il a été fait référence ainsi que dans le journal de guerre auquel le

3 commandant du 9e VPS avait pourtant accès. De même pour le rapport qui a

4 été envoyé par lui-même, le 9 décembre à l'amiral Brovet. Sur la base des

5 documents que j'aie mentionnés, il apparaît clairement que le commandant du

6 9e VPS était tenu au courant de la situation. Il savait exactement ce qui

7 se passait dans toutes les unités placées sous son commandement. Il est

8 également clair qu'il était en communication sans problème avec le ministre

9 Rudolf ainsi qu'avec la partie adverse de Dubrovnik.

10 Quand on ajoute à cela les déclarations des témoins auxquelles j'ai fait

11 référence, toutes les allégations de Jokic sur l'attaque de Srdj le 6

12 décembre ne peuvent qu'être refusées. Elles sont infirmées. C'est

13 simplement lancé dans un exercice visant à diminuer sa propre

14 responsabilité, afin de faire porter à d'autres la responsabilité de ce qui

15 s'est fait en accusant d'autres personnes d'en être responsables. Il est

16 illogique de penser que suite à une attaque lancée de son propre chef par

17 le commandant du 3e Bataillon de la 472e Brigade, il est tout à fait logique

18 de penser que dans ces conditions, Jokic ne l'est pas révoqué et ne rien

19 l'entrepris pour qu'il soit déni de ses fonctions. Pourtant, il envoie le

20 colonel Kovacevic afin que celui-ci révoque immédiatement le commandant du

21 3e Bataillon de la 5e Brigade. Si, effectivement, il y avait une attaque

22 provoquée quasi-spontanée contre Srdj, il y aurait une grande différence au

23 niveau de la responsabilité des commandants du 3e Bataillon de la 472e

24 Brigade et du commandant de la 5e Brigade. Dans cette situation, afin de

25 satisfaire le commandement suprême du côté croate, il a décidé de sacrifier

1 un des commandants, le deuxième commandant. C'est beaucoup plus facile pour

2 lui de faire cela parce que le commandant en question était quelqu'un qui

3 venait d'arriver et qui était là simplement pour remplacer le commandant

4 Zdravkovic qui était temporairement absent. Il aurait été en revanche

5 beaucoup plus difficile et même impossible de révoquer le commandant du

6 3e Bataillon de la Brigade de Trebinje qui était là depuis très longtemps

7 et que tous les soldats connaissaient. Ils savaient que l'opération contre

8 Srdj avait été approuvée, et le commandement du VPS était très amer de ne

9 pas avoir bénéficié de l'appui demandé des canons de 130. Ils pensaient

10 pour cela qu'ils avaient subi beaucoup de perte et beaucoup de victimes.

11 Lorsqu'on lui a posé la question très logique de savoir pourquoi il n'avait

12 pas révoqué le commandant du 3e Bataillon, Kovacevic, si effectivement cet

13 homme était à l'origine de cette attaque délibérée, Jokic a répondu pour se

14 justifier qu'il ne l'avait plus vu après le 6 décembre, que c'est un homme,

15 qui n'était pas en sa propre unité, et qu'il avait bénéficié de la

16 protection d'officiers supérieurs. Or, d'autres témoins nous ont dit que le

17 capitaine Kovacevic était bel et bien dans son unité à ce moment-là.

18 Enfin, on peut dire qu'il est très facile de comprendre que Jokic

19 avait intérêt à être en charge de l'enquête sur les évènements du 6

20 décembre, parce que cela lui permettait de se donner le beau rôle et de

21 manipuler les faits, et d'éviter à répondre de sa responsabilité pour les

22 évènements du 6. On voit clairement qu'il a manipulé les faits. Cela

23 apparaît clairement de l'examen des éléments de preuve présenté ici. Il est

24 absolument impossible d'établir le lien entre les éléments du 6 décembre et

25 le général Strugar. Aucun élément de preuve n'a été fourni dans ce sens. Le

1 général Strugar a été tenu à l'écart de l'enquête réalisée sur les

2 évènements du 6 décembre, étant donné que c'était le commandement suprême

3 qui a repris l'enquête, qui avait été diligentée par le commandant du 9e

4 VPS qui a transmis les résultats de cette enquête.

5 Enfin, nous faisons valoir sur la base des éléments qui sont développés

6 dans notre plaidoirie, ainsi que dans notre mémoire en clôture, que le

7 général Strugar est innocent de toutes les accusations qui pèsent contre

8 lui, et qui sont énumérées dans le troisième acte d'accusation modifié.

9 Nous vous demandons d'acquitter le général Strugar de tous ces chefs

10 d'accusation.

11 Je vous remercie de votre attention, et je souhaiterais remercier tous les

12 participants à cette audience, les membres du Greffe, les techniciens et

13 les interprètes.

14 Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Juge, je n'ai qu'une petite

15 demande à vous faire maintenant. Ce serait de permettre à notre client, à

16 l'accusé, de s'adresser pendant deux minutes à la Chambre de première

17 instance.

18 Merci beaucoup.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Maître Rodic.

20 M. RODIC : [interprétation] Merci.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, pendant 43 ans et 9

22 mois, j'ai été officier de la JNA. Pendant toutes ces années de service, je

23 me suis conduit de façon honorable, et j'ai rempli mes fonctions aux mieux

24 de mes capacités. Je n'ai obéi qu'aux ordres que m'a donné ma conscience.

25 Je suis un soldat, mais je n'ai jamais été homme à avoir recours facilement

1 à la force. En tant que soldat, je sais beaucoup mieux que la majorité des

2 gens ce que veut dire effectivement la guerre.

3 En 1991, j'ai fait de mon mieux pour que mes décisions et mes actes

4 permettent de minimiser, de réduire les horreurs de la guerre, car en 1941,

5 quand j'étais encore tout jeune, j'ai connu la guerre. Alors que j'étais

6 encore un enfant, j'ai connu la Deuxième guerre mondiale. J'avais, en tant

7 qu'officier de l'armée, prêté serment pour mon pays, en promettant de

8 défendre mon pays et de servir loyalement mon armée. Jamais je n'ai manqué

9 à ce serment. Je suis sincèrement désolé de tous les dégâts qui ont été

10 occasionnés, de toutes les victimes humaines qui ont été causées. Je suis

11 profondément désolé pour toutes les victimes, pour tout ceux qui ont été

12 tués à Dubrovnik, ainsi que pour tous les jeunes soldats qui ont été tués à

13 Srdj, ainsi que sur les autres positions. Je suis profondément attristé de

14 ne pas avoir pu faire quoi que ce soit pour mettre un terme à toutes ces

15 souffrances et pour empêcher toutes ces souffrances.

16 Lorsqu'a été publié l'acte d'accusation me concernant, j'ai dès le

17 lendemain, déclaré publiquement que je n'étais pas coupable, mais que

18 j'allais immédiatement me rendre devant le Tribunal international afin

19 d'apporter la preuve de mon innocence. Aujourd'hui, je suis devant vous,

20 Madame et Messieurs les Juges, et je suis toujours convaincu que vous allez

21 rendre un jugement équitable et juste. Je vous remercie beaucoup de m'avoir

22 écouté.

23 Je peux m'asseoir ?

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, merci.

25 La Chambre va maintenant délibérer en l'espèce, et la décision de la

1 Chambre sera annoncée en temps utile.

2 Nous remercions tout ceux qui ont participé à ce procès, et nous en sommes

3 arrivés au terme de cette audience.

4 --- L'audience est levée à 16 heures 34.

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