1 Le mardi 6 septembre 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 [Audience publique]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 21.

6 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci beaucoup. Bonjour à toutes

7 les parties présentes, et en particulier ces personnes qui aident dans les

8 coulisses et dans le prétoire.

9 Monsieur Bonabello, auriez-vous l'obligeance, s'il vous plaît, de bien

10 vouloir citer l'affaire au nom du Greffe, s'il vous plaît.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Il s'agit de

12 l'affaire IT-01-42-A, l'Accusation contre Pavle Strugar.

13 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie. La présentation

14 des parties, s'il vous plaît. L'Accusation en premier.

15 Mme BRADY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour au conseil

16 de la Défense et aux autres membres du personnel. Helen Brady. Je

17 représente ici le Procureur, avec Xavier Tracol, et notre commis aux

18 audiences, Victoria McCreath.

19 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie. La Défense, s'il

20 vous plaît.

21 M. PETROVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je suis

22 Vladimir Petrovic, co-conseil, représentant l'accusé, le général Pavle

23 Strugar. Merci.

24 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie.

25 Monsieur Strugar, puis-je vous demander si vous m'entendez bien et si vous

1 pouvez suivre la procédure dans une langue que vous comprenez ?

2 L'APPELANT : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Avez-vous des plaintes à formuler

4 quant à vos conditions de détention dans le quartier pénitentiaire des

5 Nations Unies ?

6 L'APPELANT : [interprétation] Non.

7 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] En outre, avez-vous eu des nouveaux

8 problèmes de santé, hormis ceux que nous allons débattre au cours de cette

9 Conférence de mise en état, ou dans un contexte comme il est prévu par le

10 Règlement de procédure et de preuve ?

11 L'APPELANT : [interprétation] Non. Juste le fait que les douleurs

12 apparaissent un peu plus souvent, surtout si je me déplace, si je marche.

13 C'est tout.

14 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous

15 asseoir de nouveau.

16 Les parties peuvent me corriger si je me trompe, mais je pense que la

17 déposition des mémoires en appel ainsi que des réponses et des répliques,

18 ce processus et maintenant terminer. Puis-je vous demander s'il y a eu des

19 objections quant à la longueur de ces mémoires ou leur contenu, ou quelque

20 chose sur lequel vous avez mis le doigt et que vous estimez doit être

21 traité à titre confidentiel ?

22 Mme BRADY : [interprétation] Monsieur le Président, il y a juste un

23 commentaire que je souhaite faire par rapport a la réplique de la Défense.

24 Cela est un peu trop long. C'est une page et demie qui est un peu trop

25 longue, mais le Procureur ne s'oppose pas à ce que le mémoire de la Défense

1 soit présenté sous cette forme.

2 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie. C'est donnant,

3 donnant comme système. Donc, il y a eu un addendum qui a été rajouté au

4 texte de base, mais qui était en annexe à un mémoire présenté en appel par

5 le Procureur daté du 12 juillet 2005. Ceci n'accompagnait pas la requête.

6 Est-ce que la Défense a quelque objection à soulever quant au fait que nous

7 ne parlions plus de ce texte de base, qui fait partie du mémoire en appel

8 de la Défense ?

9 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, la Défense ne

10 s'oppose absolument pas à ce que ceci fasse partie de l'ensemble des textes

11 de base auxquels l'Accusation fait référence dans son mémoire en appel.

12 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Très bien. Donc, tout est clair.

13 Vous serez peut-être quelque peu surpris, mais pour en être tout à

14 fait sûr, je souhaite parcourir maintenant l'acte d'appel qui a été

15 présenté par la Défense, des erreurs alléguées les unes après les autres,

16 de 1 à 100, que tout ceci soit très clair, et que nous soyons tout à fait

17 clairs sur ce que nous avons sous les yeux. Ayez l'obligeance, par

18 conséquent, de bien vouloir prendre ce texte de l'acte d'appel de la

19 Défense, s'il vous plaît.

20 Maintenant, que les deux parties sont en possession de ce document.

21 Comme je le constate, une confusion pourrait surgir si, par exemple, au

22 paragraphe 9, nous avons une erreur alléguée qui porte le numéro 1. A

23 partir de maintenant, je ne parlerai que de l'erreur alléguée. Je vous

24 demande de bien vouloir me corriger immédiatement si je me trompe ou s'il y

25 a un quelconque doute sur la question.

1 Erreur numéro 1, erreur numéro 1 alléguée, retirée. 2, retirée. 3

2 retenue, 4 retenue, 5 retenue, 6 retenue, 7 retenue, 8 retenue, 9 retenue,

3 10 retenue, 11 retenue, 12 retenue, 13 retirée, 14 retirée, 15 retirée, 16

4 retirée, 17 retirée, 26 retenue, 19 retenue, 20 retenue, 21 retenue, 22 --

5 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, excusez-moi,

6 mais peut-on examiner le compte rendu d'audience, la dernière ligne, ligne

7 19. Je pense qu'il est écrit, sur l'écran, 26 retenue, mais je pense que

8 vous aviez dit 18. Peut-être qu'il y a eu une erreur faite au cours de la

9 lecture ou de l'interprétation. Je pense que quelque chose a provoqué cette

10 confusion, compte tenu du fait que l'ordre dans lequel vous lisiez a été

11 quelque peu modifié. Peut-on corriger cela.

12 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous demande de bien

13 vouloir procéder à la correction, s'il vous plaît. Page 3, ligne 19, 26

14 doit être remplacé par "18 retenue."

15 Monsieur le Greffier, je suppose que vous allez apporter la correction

16 nécessaire.

17 Donc, ceci sera corrigé.

18 Nous en sommes donc au numéro 22, erreur 22. Là, on devrait avoir

19 "rejetée" et non pas "retenue."

20 23 retirée, 24 retenue, 25 retenue, 26 retenue, 27 retenue, 28 retenue, 29

21 retenue, 30 retenue, 31 retenue, 32 retenue, 33 retirée, 34 retenue, 35

22 retenue, 36 retenue, 37 retenue, 38 retirée, 39 retirée, 40 retenue, 41

23 retirée, 42 retirée, 43 retirée, 44 retenue, 45 retenue, 46 retenue, 47

24 retirée, 48 retirée, 49 retenue, 50 retirée, 51 retirée, 52 retirée, 53

25 retirée, 54 retenue, 55 retenue, 56 retirée, 57 retirée, 58 retirée, 59

1 retirée, 60 retirée, 61 retirée, 62 retirée, 63 retirée, 72 retirée. 73 --

2 Je dois recommencer. C'est le numéro du paragraphe qui m'a induit en

3 erreur. Est-ce que nous pouvons recommencer au numéro 64, s'il vous plaît.

4 64 est retenue, 65 retirée, 66 retirée, 67 retirée, 68 retirée, 69 retirée,

5 70 retirée, 71 retirée, 72 retirée, 73 retirée, 74 retenue, 75 retirée, 76

6 retirée, 77 retenue, 78 retirée, 79 retenue, 80 retenue, 81 retirée, 82

7 retirée, 83 retenue, 84 retenue, 85 retenue, 86 retenue, 87 retenue, 88

8 retenue, 89 retenue, 90 retenue, 91 retenue, 92 retirée, 93 retenue, 94

9 retenue, 95 retenue, 96 retenue, 97 retenue, 98 retenue, 99 retenue, et

10 pour finir, 100 retenue.

11 Est-ce exact ? Je vois un hochement de la tête de part et d'autre.

12 Ensuite, la question que je souhaite maintenant poser aux deux parties est

13 celle-ci : pouvons-nous nous mettre d'accord pour dire que nous pouvons et

14 devons utiliser les différents chiffres en regard des motifs d'appel dans

15 cet acte d'appel et non pas renuméroter tous les motifs d'appel dans votre

16 mémoire en appel, ce qui pourrait prêter à confusion ? Si nous pouvons

17 simplement utiliser les mêmes chiffres.

18 M. PETROVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. La Défense est

19 tout à fait d'accord.

20 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Le Procureur.

21 Mme BRADY : [interprétation] Oui, cela convient également au Procureur.

22 J'ai remarqué que le mémoire en appel de la Défense présente cinq motifs

23 d'appel, et donc les motifs d'appel dans l'acte d'appel sont divisés en

24 cinq, mais évidemment, pour des commodités de référence, il serait plus

25 facile d'utiliser la numérotation utilisée dans l'acte d'appel. Merci.

1 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Il s'agit d'un point d'accord, et

2 nous allons donc utiliser la numérotation qui est celle qui figure dans les

3 motifs d'appel dans l'acte d'appel initial.

4 Y a-t-il des quelconques difficultés liées à la question des

5 communications ? Y a-t-il des plaintes de la part de la Défense ?

6 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je suis tenu de vous

7 informer du fait que depuis la fin du procès, il n'y a pas eu d'autre

8 communication de pièces de la part de l'Accusation sur quelque base que ce

9 soit, donc tout ce que je peux dire, c'est qu'il n'y a pas eu de

10 communication de pièces.

11 Je ne sais pas s'il existe des documents qui devraient être

12 communiqués à la Défense conformément au Règlement, mais je suppose que si

13 c'était le cas, la Défense aurait été informée en bonne et due forme. Mais

14 tout ce que je peux dire pour le moment est que ceci n'a pas été le cas

15 jusqu'à présent. Merci.

16 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Puis-je entendre le point de vue du

17 Procureur là-dessus. Y a-t-il eu des recherches de faites à cet égard par

18 le passé ?

19 Mme BRADY : [interprétation] Nous répondons toujours à nos obligations de

20 communication, conformément au 65(i)[comme interprété]. Rien n'a été porté

21 à notre attention à cet égard, et aucune obligation n'est la nôtre. Mais

22 évidemment, si quelque chose est porté à notre attention, nous le

23 communiquerons conformément à la Défense.

24 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je pense que vous utilisez l'ancien

25 système et non pas le système de communication électronique.

1 Mme BRADY : [interprétation] Nous utilisons actuellement le système EDS

2 dans cette affaire, et nos recherches portent également sur des documents

3 qui ne sont pas dans le système EDS. Sinon, cela poserait des problèmes, si

4 nous n'avions que l'ancien système. Donc, nos recherches en matière de

5 documents à communiquer se portent sur des documents qui ne sont pas

6 contenus dans EDS. Si nous rencontrons des documents qui doivent être

7 communiqués conformément à notre obligation, à ce moment-là, évidemment,

8 nous communiquerons ceci. Mais pour ce qui est des documents qui se

9 trouvent sur EDS, la Défense, je crois, a accès à l'EDS et peut donc

10 utiliser tout ce qui se trouve là-dessus, et tout peut être recherché par

11 la Défense à cet égard. Nous pensons que c'est la manière la plus

12 appropriée de gérer la question de la communication.

13 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Mais pour revenir à cette question,

14 le système EDS de façon générale, bien sûr, est quelque chose auquel peut

15 accéder la Défense. Mais vous n'avez pas de base de données propre à une

16 affaire, par exemple, à cette affaire-ci, où la Défense aurait accès, sous

17 forme électronique, à tous ces documents, et la Défense aurait l'obligation

18 de regarder le système et de voir si des documents auraient été affichés.

19 Mme BRADY : [interprétation] Nous pouvons certainement signaler à la

20 Défense, ou leur donner des indices, lorsque des descriptions générales de

21 documents sont présentées et ont été saisies dans le système EDS, ainsi que

22 les dates d'audience. A ma connaissance, je dois vérifier ceci, mais je

23 crois qu'il y a deux indications de ce type qui ont été saisies dans ce

24 système. Je pourrais les leur communiquer après l'audience. Je crois qu'il

25 y a deux indications qui portent sur les scènes de crimes en réalité, donc

1 la pertinence par rapport à l'accusé. Il s'agit d'indications qui sont très

2 spécifiques et à propos desquelles le Procureur pourra certainement avertir

3 la Défense. En tout cas, on pourra leur signaler à quel endroit ils peuvent

4 chercher et trouver ces documents.

5 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Donc, je suppose que la Défense va

6 continuer en interprétant l'Article 65 [comme interprété] à cet égard

7 toutes les fois que quelque chose de précis concernant l'affaire en

8 question sera saisi, comme cela a été le cas par le passé. Toutes les fois

9 que vous avez l'obligation de communiquer ces documents conformément à

10 l'Article 68, vous en avertirez la Défense conformément.

11 Est-ce que cette solution vous agrée, ou est-ce que cela vous pose

12 problèmes, ou est-ce que vous avez de la difficulté à accéder au système

13 électronique ? Je sais que ce système de communication de pièces peut être

14 difficile à gérer, et cela peut être difficile depuis l'étranger également.

15 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'avons pas de

16 problèmes quant à l'accès à ce système. Dans la mesure de nos capacités,

17 nous faisons les recherches relatives ou éventuellement relatives à notre

18 client.

19 Il faut souligner également que s'agissant du système électronique de

20 communication, il n'existe pas de partie concrète s'agissant de cet accusé.

21 Nous faisons des recherches de la collection générale, ce qui rend la

22 procédure plus compliquée et plus longue. Cependant, je souhaite vous

23 remercier de cette interprétation que vous venez de faire de l'Article 68.

24 Je souhaite ajouter qu'il serait très utile pour la Défense si elle pouvait

25 être informée de temps en temps à propos de nouveaux numéros de documents

1 qui font partie de EDS pour que l'on puisse économiser le temps de

2 recherche afin de ne pas toujours utiliser les mêmes critères pour toujours

3 faire les recherches sur les mêmes documents, pour obtenir les mêmes

4 résultats.

5 Si nous pouvons périodiquement savoir quels sont les nouveaux documents qui

6 font partie du système, ceci nous permettrait de réduire nos besoins plutôt

7 que de devoir toujours faire les recherches sur les mêmes documents

8 contenus dans le EDS.

9 S'agissant de cette possibilité, je ne sais pas si je peux m'adresser

10 à mes collègues de l'Accusation ou est-ce qu'il s'agit là d'une question

11 qui doit être réglée par le biais de ceux qui travaillent dans

12 l'administration du système EDS. De toute façon, j'aimerais bien entendre

13 votre point de vue ou éventuellement un conseil à cet égard.

14 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vais d'abord demander à

15 l'Accusation. Ne serait-il pas mieux de procéder ainsi ? Autrement dit,

16 toutes les fois qu'un document portant sur les crimes concrets sur les

17 lieux en question, mais également concernant l'accusé, que toutes les fois

18 que ce type de documents se présente vous en tiendrez informer la Défense

19 immédiatement, ceci faisant partie de votre obligation de communication.

20 Mme BRADY : [interprétation] Monsieur le Président, lorsque nous

21 saisissons une collection de documents, il s'agit là de documents très

22 volumineux qui doivent être scannés et placés sur le système EDS. Il ne

23 s'agit pas de la situation dans laquelle l'Accusation peut identifier

24 immédiatement un document dans les 3 000, par exemple, qui pourraient être

25 pertinents par rapport à cette affaire-là.

1 Je pense que la meilleure solution à cela est de continuer de

2 respecter nos obligations en vertu de l'Article 68(i) et si nous trouvons

3 des documents de ce genre nous allons les communiquer. Entre-temps, ce que

4 nous pouvons faire, c'est indiqué quelles sont les collections pertinentes

5 nouvelles qui viennent d'entrer. D'après la description par rapport à

6 l'endroit où les documents ont été saisis et par rapport à leur contenu

7 général, je pense que la Défense pourra comprendre assez clairement s'ils

8 doivent appliquer leur critère de recherche à ces documents-ci ou pas.

9 Je pense qu'il s'agit là de la meilleure démarche à suivre.

10 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Très bien. Je peux être d'accord

11 avec vous si nous tenons compte du fait que, contrairement à d'autres

12 affaires, où il y a non seulement un système EDS général mais il existe un

13 ensemble de documents séparés accessibles pour la Défense, je souhaite dire

14 que lorsque nous allons continuer la procédure en appel, je pense que nous

15 devrions continuer à procéder de manière du passé pour ainsi dire, et je

16 pense qu'il revient toujours à l'Accusation de communiquer ce type de

17 documents. Je pense que la lettre et l'esprit de l'Article 68 l'exige.

18 D'ailleurs, je suis certain qu'il y aura seulement un nombre très limité de

19 documents qui peuvent faire l'objet de l'Article 68(i).

20 Je pense que nous pouvons être d'accord là-dessus et si jamais il y a

21 d'autres problèmes, veuillez m'en avertir pour trouver une solution. Oui,

22 je vois que vous venez de vous lever.

23 Mme BRADY : [interprétation] Oui. Je souhaite ajouter quelque chose si nous

24 nous référons à l'Article 68(ii), le sous-paragraphe 4, nous pouvons dire

25 que nous pouvons mettre à la disposition de la Défense en forme

1 électronique les collections des documents pertinents en les plaçant sur le

2 système EDS, et nous pouvons également créer un dossier concret Strugar sur

3 le système EDS auquel la Défense pourra avoir accès. Puis, bien sûr, nous

4 allons également remplir notre obligation en vertu du sous-paragraphe (i)

5 de l'Article 68, à savoir, l'obligation de communiquer les documents dont

6 nous avons connaissance dès que possible.

7 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je ne pense pas que ceci serait

8 utile pour l'une des parties, car ceci représenterait une charge de travail

9 supplémentaire pour vous si vous deviez créer un nouveau dossier, et il y a

10 le fait également que le système de communication électronique reste

11 quelque peu défaillant. Lorsque vous avez accès à ces documents, vous ne

12 pouvez pas savoir tout ce qui est à l'intérieur de ce système. Vous devez

13 ouvrir tous les documents car seulement un certain nombre de documents sont

14 lisibles sur l'écran. C'est la raison pour laquelle je considère que la

15 meilleure manière de procéder est que les deux parties, à chaque fois

16 qu'elles trouvent un document auquel l'Article 68(i) peut s'appliquer, les

17 parties doivent avertir l'autre partie sans commencer à créer un nouveau

18 dossier pour cette affaire en particulier. J'apprécierais vraiment si vous

19 évitiez de créer de nouvelles formes de communication dans cette affaire,

20 je préfère que vous suiviez pour ainsi dire le vieux Règlement.

21 Est-ce que vous pouvez accepter cela ?

22 Mme BRADY : [interprétation] Monsieur le Président, nous pouvons toujours

23 fournir à la Défense les documents dont nous sommes au courant et auxquels

24 s'applique l'Article 68(i). Nous parlons ici des documents dont la

25 pertinence par rapport à cette affaire peut être très limitée. Je pense que

1 nous pouvons accélérer la procédure en s'assurant que la Défense saura

2 quels sont les index que la Défense devrait prendre en considération.

3 Sinon, d'après le vieux système et vous avez raison de faire référence à ce

4 système, l'Accusation est en mesure de vous permettre la recherche de

5 l'ensemble des collections de documents. Il m'est difficile d'être d'accord

6 avec la suggestion que vous venez de faire compte tenu de cela, Monsieur le

7 Président.

8 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] En fait, je pense qu'il s'agirait

9 là d'une sorte de compromis. Si vous ne créez pas un nouveau dossier pour

10 l'affaire en l'espèce, mais si vous alertez la Défense à chaque fois qu'il

11 existe de nouveaux indices par rapport à l'affaire qui nous concerne. Je

12 pense que ceci permettra à la Défense de s'y retrouver plus facilement dans

13 les documents et de constater plus facilement s'il s'agit des documents à

14 décharge ou pas.

15 Si vous pouvez être d'accord avec cela, je pense qu'il s'agirait là d'une

16 excellente solution si vous avertissez la Défense de l'index et ensuite la

17 Défense ouvrira ces index et verra le contenu des documents qui font partie

18 de cette collection.

19 Est-ce que la Défense accepterait cela ?

20 M. PETROVIC : [interprétation] Oui, ceci est tout à fait acceptable du

21 point de vue de la Défense.

22 Mme BRADY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, c'est acceptable

23 du point de vue de l'Accusation également.

24 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci. Je souhaite maintenant si

25 les deux parties me disent si elles ont l'intention de déposer une requête

1 visant à faire admettre des éléments de preuve supplémentaires en vertu de

2 l'Article 115 ?

3 Mme BRADY : [interprétation] Non.

4 M. PETROVIC : [interprétation] La réponse est non, comme nous l'avons dite

5 déjà lors de la conférence de mise en état préalable. Cela dit, nous sommes

6 en train de procéder aux nouvelles recherches, nous essayons de trouver

7 éventuellement de nouveaux éléments de preuve extrêmement pertinents. Si

8 jamais tel est le cas, nous allons déposer une telle requête le moment

9 voulu. Mais pour le moment, nous n'avons pas prévu de le faire. Je vous

10 remercie.

11 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci. Nous allons maintenant

12 traité d'une question plus sérieuse, notamment du point de vue de M.

13 Strugar, il s'agit certainement de la question la plus importante, à

14 savoir, la question de la situation de santé de M. Strugar. Je suppose que

15 nous avons tous reçu les documents de base concernant l'état de santé de M.

16 Strugar. Cependant, nous n'avons toujours pas reçu d'évaluation de ces

17 donnés, et les indices par rapport aux mesures nécessaires à prendre par

18 rapport à une opération chirurgicale ou une autre intervention. Cependant,

19 je ne considère pas qu'il serait approprié d'entrer dans les détails de

20 tout cela dans le cadre d'une conférence de mise en état.

21 Je pense que la Défense a eu raison de demander que l'on ne traite

22 pas de cette question-là aujourd'hui avant que les universitaires ou les

23 experts ne fournissent une évaluation et n'adoptent une conclusion par

24 rapport à ce qui doit être fait. C'est la raison pour laquelle je pense

25 qu'il serait plus approprié d'organiser une conférence en vertu de

1 l'Article 65 ter (I), dès que possible, lorsque vous aurez une évaluation.

2 Je pense que la même chose vaut pour l'Accusation. J'invite les deux

3 parties de discuter de cela avant la prochaine conférence en vertu de

4 l'Article 65 ter (I).

5 Je pense qu'il faudrait également se pencher sur la question de

6 savoir ce qui est possible de réaliser dans l'affaire concrète et ce qui ne

7 l'est pas.Normalement, disons que maintenant nous avons terminé la phase au

8 cours de laquelle les parties déposent les requêtes, et normalement, nous

9 devrions être prêts pour une audience dans le cadre de la procédure

10 d'appel. Mais je viens de me pencher sur le calendrier de la Chambre

11 d'appel pour l'année 2005 en date du 26 août 2005, et malheureusement, j'ai

12 constaté que sur la base des critères que nous avons utilisés dans le

13 passé, le premier appel va être celui qui va être entendu en premier. Il y

14 a au total à ce stade 13 à 14 appels, ce qui veut dire que, probablement,

15 nous ne pourrons pas avoir une audience en appel dans l'affaire présente

16 cette année. En ce qui concerne l'année prochaine, la Chambre d'appel devra

17 se réunir afin de décider des priorités par rapport à certaines affaires.

18 Mais j'apprécierais, compte tenu de cet ordre des affaires et de nos

19 discussions, si M. Strugar, s'il est nécessaire qu'il subisse une

20 intervention chirurgicale, je pense que nous devrions trouver le moment

21 approprié, et l'endroit approprié, car il s'agit là d'une question très

22 intime, très privée. Je pense que ceci devrait se faire dans le cadre d'une

23 réunion en vertu de l'Article 65.

24 Je m'adresse maintenant à la Défense. Quand est-ce que vous pourrez nous

25 fournir une évaluation de toutes les données que nous avons actuellement en

1 B/C/S ?

2 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que la

3 Défense sera en mesure de faire une telle évaluation d'ici la fin du mois

4 de septembre, autrement dit d'ici deux, trois semaines au maximum.

5 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie. Je souhaite

6 inviter les parties à se réunir avant cette date et nous allons essayer

7 d'avoir une telle réunion au cours de la quarantième semaine, autrement

8 dit, la première semaine du mois d'octobre. Y a-t-il des obstacles qui s'y

9 opposent ?

10 Mme BRADY : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation est prête,

11 comme toujours, d'assister à la conférence en vertu de l'Article 65 ter

12 (I), mais je vous demanderais, si possible, de tenir cette réunion une

13 semaine après. Car à la fois, moi-même et M. Tracol, nous allons assister à

14 une présentation des arguments dans le cadre d'une audience en appel dans

15 l'affaire Stakic au cours de cette semaine-là. Si ceci est acceptable du

16 point de vue de la Défense et du point de vue de la Chambre d'appel, nous

17 préférerions la 41e semaine.

18 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Ce serait la deuxième semaine du

19 mois d'octobre, je n'y vois pas d'inconvénients, mais soyons concrets. Est-

20 ce que le mardi de cette deuxième semaine du mois d'octobre serait

21 convenable du point de vue des parties ?

22 M. PETROVIC : [interprétation] Oui, ceci nous convient tout à fait.

23 Mme BRADY : [interprétation] Oui.

24 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Très bien. Afin d'éviter la

25 déposition des écritures non nécessaires, je vous propose de vous réunir

1 conformément à l'Article 65 ter (I) dans le cadre d'une conférence qui aura

2 lieu dans mon bureau, à savoir, la pièce M-149, avec un représentant du

3 Greffe afin de nous pencher sur le compte rendu de cette réunion, et afin

4 de traiter de la manière dont nous pouvons procéder à l'avenir dans le

5 cadre de cette affaire, et en particulier, afin de traiter de tous les

6 aspects médicaux, mais la discussion ne se limitera pas à cela seulement.

7 Mais avant cela, compte tenu du fait que notre système doit être initié par

8 les parties, je souhaite encore une fois inviter les deux parties à traiter

9 d'éventuelles démarches à suivre proprio motu, car ceci nous faciliterait

10 la tâche et accélérerait cette réunion.

11 Pour terminer, y a-t-il d'autres questions que les parties souhaitent

12 soulever ? La Défense.

13 M. PETROVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

14 Mme BRADY : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

15 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci, nous allons nous réunir au

16 cours de la 41e semaine.

17 Monsieur Strugar, j'espère sincèrement que votre état de santé ne va

18 pas se détériorer, mais je pense que vous considérez vous-même qu'il serait

19 raisonnable d'abord de traiter de votre situation de santé sur la base de

20 faits réels et de décider ensuite quelle est la meilleure manière de

21 procéder par la suite. Je pense que votre conseil va certainement discuter

22 de cela avec vous. Nous allons faire de notre mieux pour éviter que votre

23 état de santé ne soit affecté par le fait, que malheureusement, nous ne

24 pourrons pas avoir une audience en appel immédiatement.

25 Encore une fois, je remercie tout le monde. L'audience est levée.

1 --- L'audience de la conférence de mise en état est levée à 15 heures 03.

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