Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le lundi 12 décembre 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 31.

6 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Bonjour à tous. Je demanderais,

7 Monsieur le Greffier, que vous citiez le numéro de l'affaire au rôle.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-01-42-A, le Procureur contre Pavle Strugar.

10 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci. Je demanderais aux parties

11 de se présenter en commençant par l'Accusation.

12 Mme BRADY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, Helen Brady au nom

13 de l'Accusation, accompagnée de M. Xavier Tracol, et notre assistante

14 d'audience est Mme Carmela Annik-Javier.

15 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] La Défense, je vous prie.

16 M. PETROVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Me

17 Petrovic et je représente les intérêts du général Strugar aujourd'hui. Je

18 vous remercie.

19 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] J'aimerais à présent, comme c'est

20 l'usage, demander à M. Stugar s'il est en mesure de suivre les débats dans

21 une langue qu'il comprend et s'il a la moindre remarque à faire au sujet de

22 sa situation générale, notamment, au quartier pénitentiaire ou s'il a des

23 problèmes de santé éventuellement, mais sans rapport avec le problème de

24 l'intervention chirurgicale, qui fera l'objet d'une partie spéciale de nos

25 débats cet après-midi.

26 L'APPELANT : [interprétation] Je n'ai pas de remarques à faire sur le

27 quartier pénitentiaire là-bas. Quant à ma situation de santé, mon problème

28 de hanche, les choses ne font qu'empirer, et je crois que --

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1 M. PETROVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Juge, d'interrompre

2 l'accusé. Si vous m'y autorisez, j'aimerais simplement dire quelques mots

3 très courts. L'accusé, le général Strugar, voudrait dire quelques mots au

4 sujet de son état de santé, et il m'a demandé de vous transmettre sa

5 requête. Il aimerait que cela se fasse à huis clos partiel. Je vous

6 demanderais que nous puissions passer à huis clos partiel de façon à ce

7 qu'il puisse dire tout ce qui a à dire sur ce sujet. Je vous remercie.

8 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Très bien. Je crois que cela va

9 s'en dire. C'est tout à fait intentionnellement que j'ai demandé à M.

10 Strugar s'il voulait parler de son état de santé, de ne rien dire du

11 remplacement prévu de son col du fémur.

12 [Audience à huis clos partiel]

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23 [Audience publique]

24 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Plus tard seulement, lorsque nous

25 parlerons de cette intervention au niveau du col du fémur, nous repasserons

26 à huis clos partiel.

27 Monsieur Strugar, je vous prie de nous excuser pour cette interruption.

28 Vous étiez en train de nous parler de vos problèmes rénaux. Veuillez

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1 poursuivre.

2 L'APPELANT : [interprétation] ce que je voudrais vous dire

3 maintenant, c'est un sujet pour lequel j'ai prié mon avocat d'intervenir

4 afin que cela ne soit pas rendu public Car je suis sur le point de vous

5 parler de tous mes problèmes de santé.

6 Vous m'avez demandé si j'en avais d'autres que les problèmes de hanche.

7 J'en ai. J'aimerais vous les faire savoir, mais je demanderais à ce que

8 cela se passe à huis clos partiel.

9 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Y a-t-il des objections du côté de

10 l'Accusation ?

11 Mme BRADY : [interprétation] Non, nous n'avons pas d'objection.

12 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Très bien. Passons à huis clos

13 partiel, je vous prie.

14 [Audience à huis clos partiel]

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11 Pages 40-51 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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3 [Audience publique]

4 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci.

5 Donc, rien n'a changé. Plus particulièrement, depuis la publication de ces

6 instructions portant sur la communication de ce système électronique,

7 aussi, vous demanderais-je de bien vouloir, une fois que l'Accusation

8 tombera sur des pièces qui tomberaient sous la coupe de l'article 68, de

9 procéder à une communication à la Défense, qu'il s'agisse de pièces à

10 conviction ou de témoignages de témoins, enfin tout ce qui est susceptible

11 de tomber sous les dispositions de l'article 68 (1) et paragraphe (ii) du

12 même article 68 ?

13 Il me faut demander aux parties en présence si elles ont autre chose à

14 dire.

15 La Défense ?

16 M. PETROVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Je vous remercie.

17 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] L'Accusation.

18 Mme BRADY : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Je veux juste indiquer

19 qu'après la dernière des Conférences de mise en état, nous avons envoyé un

20 courrier à la Défense contre certains recueils de documents sous format

21 électronique et certaines pièces mises à jour après la dernière des

22 Conférences de mise en état. Si j'ai bien compris, la Défense semble être

23 satisfaite de cette façon de procéder. C'est de la sorte que nous avons

24 communiqué certaines pièces en application du 68 (i) dont nous avons eu

25 vent.

26 Ce serait tout.

27 M. PETROVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, je tiens à préciser

28 que nous avons effectivement reçu un courrier ainsi qu'un PV d'interview

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1 avec un témoin potentiel, daté du mois d'août 2002. Je dois dire que nous

2 nous sommes opposés parce que l'Accusation a omis de nous communiquer,

3 pendant toute la durée des années 2003 et 2004, ce document très

4 intéressant; cela a été fait avec un retard très considérable. On me dira

5 mieux vaut tard que jamais. Je tiens à dire que je suis reconnaissant à

6 l'égard de l'Accusation pour ce qui est de documents potentiellement

7 intéressants et importants pour la Défense pour ce qui est notamment de son

8 intention -- de l'intention de cette dernière de demander versement au

9 dossier de pièces de cette nature. Merci.

10 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Après avoir entendu vos différentes

11 interventions, je tiens à vous prévenir du fait, qu'au courant cas, où la

12 Défense le souhaiterait, elle est en droit de demander un versement au

13 dossier de ces nouveaux documents en application du 115, mais il faut le

14 faire au plus tôt. C'est la raison pour laquelle je tiens à vous rappeler

15 l'obligation que vous avez de ce point de vue-là.

16 Le temps est précieux. Je pense que la première des choses est qu'il nous

17 faut résoudre c'est de veiller à ce que M. Strugar obtienne les traitements

18 nécessaires dès aujourd'hui, aussi nous attendons-nous à ce que vous

19 présentiez des écritures urgentes à cet effet. Il est trois heures moins

20 quart. J'espère que vous allez pouvoir le faire dès aujourd'hui, et que

21 vous veillerez à préciser le cadre que vous prévoyez, puisqu'il y a eu des

22 requêtes qui ont porté sur des sujets très similaires. Donc, il faudrait

23 qu'il n'y est pas de malentendu, il faut donc que vous indiquiez

24 précisément s'il s'agit du remplacement de son col du fémur et d'indiquer

25 également les autres interventions du point de vue de l'état de santé de

26 l'accusé. Je pense qu'il n'est point nécessaire de reprendre tous les

27 éléments que vous avez déjà avancés dans vos écritures précédentes.

28 Il convient juste de faire référence à vos requêtes précédentes sans pour

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1 autant reprendre leur teneur. Je vous demanderais de le faire au plus tôt

2 afin que nous puissions nous pencher sur ces écritures dès cette semaine.

3 Je ne puis rien vous promettre parce qu'il y a des Juges qui sont à titre

4 de service absent de La Haye, ils se trouvent avoir des obligations

5 professionnelles à New York.

6 S'il n'y a rien d'autre à ajouter, je voudrais mettre fin à l'audience

7 d'aujourd'hui. L'audience est levée.

8 --- L'audience de la Conférence de la mise en état est levée à 15 heures

9 15.

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