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1 Le lundi 1er octobre 2007

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 00.

6 Mme LE JUGE VAZ : Veuillez vous asseoir. L'audience est ouverte. Mesdames,

7 Messieurs, bonjour.

8 Monsieur le Greffier, je vous prie de bien vouloir identifier l'affaire qui

9 est inscrite au rôle pour la présente audience.

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Il s'agit de

11 l'affaire IT-01-42-A, le Procureur contre Pavle Strugar.

12 Mme LE JUGE VAZ : Je vous remercie, M. le Greffier.

13 Monsieur Strugar, pouvez-vous entendre et suivre le déroulement des

14 procédures dans une langue que vous comprenez ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

16 Mme LE JUGE VAZ : Je vous remercie. Vous pouvez vous rasseoir.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous en prie.

18 Mme LE JUGE VAZ : Je demanderais à présent aux parties de bien

19 vouloir s'identifier en commençant par les représentants du bureau du

20 Procureur.

21 Mme JARVIS : [interprétation] Merci, Madame le Juge.

22 Michelle Jarvis pour l'Accusation. Je suis accompagnée de

23 Mlle Laurel Baig et notre commis aux audiences aujourd'hui est M. Sebastian

24 Hooydonk.

25 Mme LE JUGE VAZ : Je vous remercie.

26 Je me tourne à présent vers le banc de la Défense de

27 M. Strugar, si vous voulez bien vous présenter.

28 M. PETROVIC : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Je m'appelle

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1 Vladimir Petrovic et je suis co-défenseur de M. Strugar.

2 Mme LE JUGE VAZ : Je vous remercie.

3 Dans la présente affaire, les deux parties ont interjeté appel contre le

4 jugement rendu par la Chambre de première instance le

5 31 janvier 2005. A la demande des parties, la Chambre d'appel a autorisé le

6 retrait de ces appels le 20 septembre 2006. Le procès en appel a été ré

7 ouvert le 7 juin 2007.

8 Dans l'attente de l'arrêt d'appel, M. Strugar est détenu au quartier

9 pénitentiaire des Nations Unies à La Haye au Pays-Bas, conformément aux

10 dispositions de l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve du

11 Tribunal.

12 Une Conférence de mise en état est convoquée dans les 120 jours du

13 dépôt de l'acte d'appel pour donner à la personne détenue en l'attente d'un

14 arrêt d'appel la possibilité de soulever des questions s'y rapportant.

15 En l'espèce, il convient de faire courir ce délai réglementaire à partir de

16 la date de la réouverture du procès. L'ordonnance convoquant cette

17 Conférence de mise en état a été émise le 31 août dernier. C'est donc la

18 première fois que nous nous rencontrons dans ce cadre

19 Et je vous demande, Monsieur Strugar, si vous souhaitez me faire part

20 de préoccupations éventuelles relatives à vos conditions de détention ou à

21 votre état de santé.

22 Vous avez la parole, Monsieur Strugar.

23 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

24 L'INTERPRÈTE : [hors micro] -- n'est pas entendu par les interprètes.

25 Mme LE JUGE VAZ : Monsieur Strugar, voulez-vous utiliser le micro,

26 s'il vous plaît, pour qu'on puisse interpréter ce que vous dites. Oui.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pardon, Madame le Juge. Je n'ai aucune

28 observation à faire au sujet des conditions de détention au quartier

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1 pénitentiaire. Eu égard à mon état de santé, je ne sais pas si vous êtes au

2 courant mais l'année dernière, j'ai été opéré de la hanche droite et on m'a

3 implanté un col du fémur artificiel. Pour le moment, je ne souffre pas de

4 douleur particulière mais ma hanche gauche me fait souffrir également. Et

5 c'est sans doute en raison des conditions dans lesquelles je me trouve

6 maintenant que la chose sera impossible immédiatement; dans un certain

7 temps, il faudra que je sois opéré du col du fémur également.

8 Je souffre aussi des reins, d'ailleurs j'ai été soigné à

9 La Haye alors que j'étais déjà en détention au quartier pénitentiaire dont

10 j'ai été soigné au quartier pénitentiaire d'abord, puis également à

11 l'hôpital. Comment s'appelle déjà cet hôpital, je ne me souviens pas ?

12 Enfin, ce n'est pas important. L'hôpital de La Haye. Je crois que c'est

13 l'hôpital de la Reine. On a découvert, lors de mon examen médical à

14 l'hôpital, que j'avais des problèmes dans les canaux rénaux artificiels

15 qu'on m'avait implantés, on a corrigé ce problème.

16 En raison de mon état de santé assez grave, j'ai bénéficié d'une

17 libération provisoire pendant deux ans. Dans l'intervalle, mon état rénal

18 s'est amélioré dans une certaine mesure mais récemment, j'ai subi une

19 attaque -- une nouvelle attaque du rein qui m'a fait souffrir un peu moins

20 que par le passé, mais j'ai tout de même eu des problèmes donc je souffre

21 toujours du rein actuellement et cela ne passera pas sans une intervention

22 extérieure.

23 Je souffre également de la prostate, et les médecins néerlandais

24 m'ont donné un traitement que je reçois régulièrement. Mais depuis que la

25 météo s'est aggravée récemment, j'ai des problèmes de sommeil car ma

26 prostate m'empêche de me reposer convenablement la nuit.

27 Je suis actuellement sous un nouveau traitement, j'essaie de me

28 réchauffer les pieds, le ventre, et cetera, mais je souffre tout de même

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1 pas mal.

2 Et j'ai également des problèmes au niveau des vertèbres cervicales de

3 la deuxième cervicale notamment qui a été lésée suite à un accident, c'est

4 pourquoi je souffre de spondylite au niveau du cou et de temps en temps je

5 m'évanouie en raison de cela.

6 Comme vous pouvez le constater, je suis déjà à un âge assez avancé,

7 donc, toutes mes vertèbres me font souffrir en ce moment en raison du

8 temps. Je souffre de rhumatisme assez important et j'ai des douleurs

9 notamment au niveau des genoux qu'il faudra que je fasse opérer en temps

10 utile également.

11 Voilà quels sont mes divers problèmes de santé.

12 Je crois que je vous ai dit tout ce que j'avais à vous dire en

13 réponse à votre question, Madame le Juge.

14 Mme LE JUGE VAZ : Je vous remercie, Monsieur Strugar, et je prends bonne

15 note des préoccupations dont vous avez fait état. Je vous prie de bien

16 vouloir vous asseoir.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Madame le Juge.

18 Je voudrais, cependant, vous rappeler qu'en vertu des articles 84 à 88 du

19 Règlement portant régime de détention, vous pouvez à tout moment soumettre

20 une demande ou une plainte au commandant ou, si nécessaire, au greffier,

21 mais nous avons pris, bien entendu, comme je vous l'ai dit tout à l'heure,

22 note de vos préoccupations en ce qui concerne votre santé.

23 S'agissant de l'état d'avancement de l'appel, je rappelle l'ordonnance du

24 23 août 2007 par laquelle la Chambre d'appel a clarifié que le dossier en

25 appel dans la présente affaire comprend toutes les écritures déposées par

26 les partis avant le retrait des appels. Cette ordonnance a également invité

27 les parties à mettre à jour leurs mémoires pour prendre en compte les

28 développements jurisprudentiels depuis la date du retrait des appels.

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1 Par décision du 31 août 2007, j'ai autorisé l'extension du délai pour le

2 dépôt de ces mises à jour éventuelles jusqu'au 30 septembre 2007, à moins

3 que vous ne comptiez le faire aujourd'hui, je constate que les parties

4 n'ont pas déposé d'addenda à leurs mémoires. Sous réserve des amendements

5 éventuels, au titre des articles 108 ou 115 du Règlement, leurs écritures

6 seront donc analysées par la Chambre d'appel en leur état actuel.

7 Est-ce que les parties ont des commentaires particuliers concernant l'état

8 du dossier en appel ou leurs mémoires ? Le Procureur.

9 Mme JARVIS : [interprétation] Merci, Madame le Juge.

10 Vous venez d'inviter les parties à soumettre des écritures actualisées, je

11 vous indique en réponse à votre invitation que nous avons l'intention de le

12 faire. Nous avions cru comprendre que la date limite était aujourd'hui,

13 mais, en fait, la date limite était hier mais c'était un jour qui n'était

14 pas compté par le Greffe dont nous avons l'intention de déposer ces

15 écritures avant la fin de la journée d'aujourd'hui, Madame le Juge.

16 Mme LE JUGE VAZ : Je vous remercie, Madame. Oui, bien entendu, vous pouvez

17 le faire et je me tourne vers le banc de la Défense. Avez-vous des

18 observations en ce qui concerne le dépôt des mémoires ?

19 M. PETROVIC : [interprétation] Madame le Juge, nous avons analysé dans la

20 mesure du possible la pratique en vigueur depuis le moment du dépôt des

21 appels et nous sommes d'avis qu'il n'y a pas nécessité de modifier en quoi

22 que ce soit les écritures qui ont déjà été déposées par nous durant les

23 années 2005 à 2006, si je me souviens bien.

24 Mais le nouveau jugement rendu par la Chambre d'appel dans l'affaire Mrksic

25 il y a trois ou quatre jours nous a donné l'impression à première vue qu'il

26 contenait un certain nombre d'éléments très significatifs qui pourraient,

27 je dis bien, pourraient ce n'est pas encore sûr, qui pourraient être utiles

28 dans notre affaire également. Cet arrêt a été rendu il y a quelques jours à

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1 la fin de la semaine dernière, donc, nous n'avons pas encore eu la

2 possibilité de l'analyser dans tous ces détails. Je rappellerais que cet

3 arrêt présente des aspects assez similaires à l'affaire qui nous intéresse

4 car le général Mrksic était également dirigeant d'un groupe opérationnel

5 comme notre client et les aspects des faits qui ont donné lieu à

6 détermination de sa culpabilité sont également assez semblables. Le fait

7 qui concerne notre client, il est donc fort possible qu'après une analyse

8 plus détaillée, nous en arriverons à déterminer des éléments significatifs

9 qui pourraient être utiles à mettre en valeur devant la Chambre devant

10 laquelle nous plaidons.

11 Alors, peut-être que ce que je vais vous demander est exagéré mais c'est

12 tout de même ce que nous demandons. Nous vous prions de nous accorder un

13 délai supplémentaire pour analyser dans tous ces détails de cet arrêt, dont

14 je rappelle une nouvelle fois, qui représente des éléments assez similaires

15 par rapport à la situation de notre client. Et après cette analyse

16 détaillée, si nous l'estimons nécessaire, nous aurons le temps suffisant

17 pour déposer des écritures complémentaires.

18 Je répète que tout cela s'est passé il y a très peu de temps et qu'il a été

19 impossible pour la Défense d'analyser dans tous les détails les divers

20 aspects de cet arrêt depuis vendredi dernier. Si cela ne devait pas freiner

21 la procédure en l'espèce, et je crois que ce ne sera pas le cas, je demande

22 un délai supplémentaire pour analyser dans le détail l'arrêt Mrksic qui

23 pourrait donner lieu à dépôt d'écritures complémentaires de notre part, je

24 dis bien, éventuellement.

25 Je vous remercie.

26 Mme LE JUGE VAZ : Nous vous remercions.

27 Je prends donc note du fait que le Procureur va déposer un mémoire

28 supplémentaire aujourd'hui et vous-même vous aimeriez disposer d'un délai

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1 supplémentaire pour tenir compte de cet arrêt Mrksic dont vous nous avez

2 parlé tantôt.

3 Il faudrait à ce moment-là que, par voie de requête conformément à

4 l'article 108 du Règlement, vous déposiez une telle requête en justifiant

5 évidemment les motifs que vous soulevez au soutien de votre requête.

6 M. PETROVIC : [interprétation] Nous le ferons, Madame le Juge, je vous

7 remercie.

8 Mme LE JUGE VAZ : Nous vous remercions, Monsieur.

9 Alors, conformément à l'article 114 du Règlement et lorsque le

10 dossier en appel sera complet, la Chambre d'appel fixera en temps utile la

11 date d'audience. La question n'a pas été posée mais nous sommes en train de

12 faire tout ce qui est possible pour qu'en fonction évidemment du calendrier

13 judiciaire nous soyons en mesure de tenir l'audience dans cette affaire

14 peut-être dans le premier trimestre 2008 tout dépendra évidemment du, enfin

15 des circonstances qui entourent cette affaire.

16 Je n'ai, pour ma part, pas d'autres points à soulever. Les parties ont pris

17 la parole. Si vous n'avez pas d'autres observations à faire ou des

18 questions à poser, nous pouvons peut-être ajourner cette Conférence de mise

19 en état.

20 Y a-t-il des observations particulières de la part des parties ou d'autres

21 ?

22 Mme JARVIS : [interprétation] Non, Madame le Juge, rien d'autre du côté de

23 l'Accusation. Je vous remercie.

24 Mme LE JUGE VAZ : Je vous remercie, Madame Jarvis.

25 Je me tourne vers la Défense. Oui.

26 M. PETROVIC : [interprétation] Madame le Juge, j'aimerais simplement

27 appeler votre attention sur le fait que nous avons déposé un mémoire le 10

28 mai 2007, c'est une requête, en fait, qui n'a pas encore reçu réponse, si

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1 je ne me trompe, et qui concerne la demande de soins médicaux pour l'accusé

2 Strugar au quartier pénitentiaire. Cela concerne d'ailleurs en partie ce

3 que M. Strugar vous a dit aujourd'hui. Par conséquent, je ne sais pas si je

4 serai invité à fournir des explications complémentaires au sujet de cette

5 requête ou si la Chambre d'appel s'occupera de cette requête dans le cadre

6 de la procédure.

7 Mme LE JUGE VAZ : Je vous remercie, Monsieur Petrovic.

8 Il -- pour ceux qui est -- en tout cas, des renseignements que nous avons,

9 que cette requête a été rejetée le 23 mai 2007. Par conséquent, si vous le

10 souhaitez, vous pouvez saisir la Chambre d'appel avec une nouvelle requête

11 concernant ce problème de santé.

12 M. PETROVIC : [interprétation] Madame le Juge, nous allons réfléchir à la

13 situation et réagir en conséquence. Je vous remercie.

14 Mme LE JUGE VAZ : Nous vous remercions, Monsieur Petrovic.

15 Pas d'autres questions ? Non.

16 Nous vous remercions tous. A présent, la Conférence de mise en état est

17 levée.

18 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à

19 10 heures 23.