LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant: M. le Juge Claude Jorda, Président
Assisté de: Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance du: 25 octobre 2000
LE PROCUREUR
C/
DUSKO TADIC
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT AFFECTATION DE JUGES À LA CHAMBRE DAPPEL
Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Le Conseil de la Défense :
M. Vladimir Domazet pour Milan Vujin
La Partie interessée :
M. Anthony Abell
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après « le Tribunal »),
VU l« Arrêt relatif aux allégations doutrages formulées à lencontre du précédent conseil, Milan Vujin » dans laffaire « Le Procureur c/ Dusko Tadic » daté du 31 janvier 2000 (ci-après « lArrêt du 31 janvier 2000 »),
VU la « Demande dautorisation dinterjeter appel contre larrêt relatif aux allégations doutrage formulées à lencontre du précédent conseil, Milan Vujin IT-94-1-A-R77 », déposée par Milan Vujin et enregistrée en version anglaise le 7 février 2000,
VU la « Réponse de la partie intéressée, Dusko Tadic, à la demande dautorisation dinterjeter appel » enregistrée en version anglaise le 17 février 2000,
VU la « Réplique du défendeur à la réponse de la partie intéressée, Dusko Tadic, à la demande dautorisatoin dinterjeter appel » enregistrée en version anglaise le 22 février 2000,
VU lordonnance du Président portant nomination de juges à un collège de la Chambre dappel datée du 8 mars 2000,
VU la « Décision relative à la demande dautorisation dinterjeter appel » datée du 25 octobre 2000,
VU les articles 12 et 14 3) du Statut du Tribunal (ci-après « le Statut ») et les articles 27 et 77 du Règlement de procédure et de preuve,
ATTENDU que larticle 12 du Statut dispose que cinq juges siègent à la Chambre dappel,
AYANT CONSULTE les juges du Tribunal,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS que dans laffaire IT-94-1-A-AR77, « Le Procureur c/ Dusko Tadic », la Chambre dappel sera composée comme suit :
M. le Juge Claude Jorda, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
Mme le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar
M. le Juge Daqun Liu
Fait en anglais et en français, la version française faisant foi.
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Claude Jorda
Président
Fait le 25 octobre 2000,
La Haye (Pays-Bas).
[Sceau du Tribunal]