LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 13 mai 1998
LE PROCUREUR
C/
DUSKO TADIC
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ORDONNANCE FAISANT DROIT AUX DEMANDES DE PROROGATION DES DÉLAIS
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense :
M. Milan Vujin
M. John Livingston
LA CHAMBRE DAPPEL,
VU la demande, déposée le 1er mai 1998 par lAppelant, aux fins de prorogation du délai accordé pour déposer des éléments de preuve relatifs à lappel ("Demande de la Défense"),
VU lOrdonnance portant calendrier rendue le 2 février 1998,
VU la Requête déposée le 7 mai 1998 par le Bureau du Procureur ("Accusation") aux fins dune modification de lOrdonnance rendue le 2 février par la Chambre dappel ("Requête de lAccusation"),
VU les motifs invoqués à lappui de la demande de la Défense, liés à la protection des témoins et
VU ÉGALEMENT les motifs invoqués par lAccusation à lappui de sa demande dun délai supplémentaire, motifs tirés de la prorogation de délais accordée à lAppelant,
EN APPLICATION de larticle 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
FAIT DROIT À LA DEMANDE DE LA DEFENSE ET À LA REQUÊTE DE LACCUSATION ET MODIFIE SON ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1998 COMME SUIT :
1) lappelant a jusquau mardi 2 juin 1998 pour déposer, dans lune des langues de travail du Tribunal, la déclaration du témoin désigné dans la demande sous le pseudonyme de témoin XX ;
2) lAccusation a jusquau lundi 8 juin 1998 pour déposer sa réponse définitive aux conclusions de lAppelant, y compris à la déclaration du témoin XX et
3) lAppelant a jusquau lundi 15 juin 1998 pour présenter sa réplique à la réponse de lAccusation.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre dappel
(signé)
Juge Mohamed Shahabuddeen
Fait le treize mai 1998
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]