LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président

M. le Juge Antonio Cassese

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 8 décembre 1998

 

LE PROCUREUR

C/

DUSKO TADIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan

Le Conseil de l’Appelant :

M. William Clegg
M. John Livingston

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),

VU la "Requête aux fins de modifier l’Ordonnance portant calendrier du 25 novembre 1998 et d’ajourner la Conférence de mise en état fixée au 9 décembre 1998" déposée par l’Appelant le 7 décembre 1998, visant à repousser, au 25 janvier 1999, la date de la conférence de mise en état fixée au 9 décembre 1998 et ayant, entre autres, trait à la possibilité d’une demande ultérieure d’autorisation de modifier l’acte d’appel et le Mémoire de l’Appelant,

ATTENDU que le Bureau du Procureur ("l’Accusation") a notifié oralement au juriste de la Chambre d’appel qu’il acceptait le changement de date proposé mais qu’il s’opposerait fermement à tout nouveau retard dans la présentation des dossiers de l’Appel et de l’Appel-incident,

ORDONNE ce qui suit :

(1) l’annulation de la conférence de mise en état à huis clos prévue pour le mercredi 9 décembre 1998 ;

(2) l’Appelant déposera toute demande d’autorisation aux fins de modifier l’acte d’appel et le Mémoire de l’Appelant le vendredi 8 janvier 1999 au plus tard ;

(3) l’Accusation déposera sa réponse à toute demande de l’Appelant le lundi 18 janvier 1999 au plus tard ;

(4) un exposé relatif à ladite demande sera entendu, si besoin est, le lundi 25 janvier 1999, à 10 heures et sera suivi d’une conférence de mise en état à huis clos ;

                    (5)     les dates d’audience des exposés relatifs à l’appel, à l’appel-incident et à l’appel relatif à la sentence seront, ensuite, fixées, dès que possible, par                       la Chambre d’appel ;

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d’appel

(signé)

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

Fait le 8 décembre 1998

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]